-
18/09/2009 1
loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rforme de lhpital
et
relative aux Patients, la sant et aux territoires
-
18/09/2009 2
Le contexte Rapport Larcher avant projet de loi
patients sant territoire Multiples versions depuis le 22 aot
2008. Version finale objet de nombreux
amendements Texte vot censur partiellement par
Conseil Constitutionnel (6 exprimentations censures)
-
18/09/2009 3
Les quatre titres structurant la loi Titre I : Modernisation des
tablissements
de sant Titre II : Accs de tous des soins de
qualit Titre III : Prvention et Sant Publique Titre IV :
Organisation territoriale du
systme de sant
-
18/09/2009 4
nouvelles dfinitions intgrer Disparition de la notion de SPH:
art.1 parle
des missions des tablissements de sant 14 missions constituent
(art. L 6112-1) des
missions de Service Public (def. matrielle):1 La permanence des
soins 2 La prise en charge des soins palliatifs3 Lenseignement
universitaire & post-univ. 4 La recherche 5 Le dveloppement
professionnel continudes praticiens hospitaliers et non
hospitaliers
-
18/09/2009 5
nouvelles dfinitions intgrer- 6 La formation initiale et le
dveloppement professionnel
continu des sages-femmes et du personnel paramdical et la
recherche dans leurs domaines de comptence ;
- 7 Les actions dducation et de prvention pour la sant etleur
coordination ;
- 8 Laide mdicale urgente, conjointement avec les praticiens et
les autres professionnels de sant, personnes et services concerns
;
- 9 La lutte contre lexclusion sociale, en relation avec les
autres professions et institutions comptentes en ce domaine, ainsi
que les associations qui uvrent dans le domaine de linsertion et de
la lutte contre lexclusion et la discrimination ;
- 10 Les actions de sant publique
-
18/09/2009 6
nouvelles dfinitions intgrer- 11 La prise en charge des
personnes
hospitalises sans leur consentement ; - 12 Les soins dispenss
aux dtenus en milieu
pnitentiaire et, si ncessaire, en milieuhospitalier , dans des
conditions dfinies par dcret ;
- 13 Les soins dispenss aux personnes retenues (article L. 551-1
du code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile)
- 14 Les soins dispenss aux personnes retenuesdans les centres
socio-mdico-judiciaires de sret.
-
18/09/2009 7
largissement des acteurs des E.S.
Art.L 6111-1relatif aux missions des E.S. : mmes dispositions
pour publics & privs
- E.S. participent coordination des soins, en relation avec
membres des professions de sa nt de ville + Ets mdicaux-sociaux
dans cadre dfini par ARS en concertation avec Cons. Gnraux
-
18/09/2009 8
nouveaux acteurs cot des E.S.Art.L. 6112-2 : outre E.S .,
peuvent participer
aux missions de service public:- Les centres , maisons et ples
de sant ,
selon besoins apprcis par SROS- Service sant des armes- GCS-
Autres personnes titulaires autorisation
dquipement lourd- Praticiens exerant dans ces structures
-
18/09/2009 9
largissement des activits des E.S.
Art.L 6111-1 aussi relatif aux missions de service public:
- Les E.S. participent mise en uvre de la politique de Sant
publique
- Les E.S. mnent une rflexion / thiquelie accueil et la prise en
charge mdicale
-
18/09/2009 10
largissement des activits des E.S.-Art.L. 6111-2 .-E.S. laborent
et mettent en uvre une politique
damlioration continue de la qualit et de la scurit des soins et
une gestion des risquesvisant prvenir et traiter les vnements
indsirables
- ils organisent la lutte contre les E.I +, dfinissent une
politique du mdicament et des dispositifs mdicaux striles et
mettent en place un systme permettant dassurer la qualit de la
strilisation des dispositifs mdicaux.
-
18/09/2009 11
nouveaux acteurs cot des E.S.
Article 2 modifie art. L 6122-1 :
Reconnaissance de hospitalisation domicile
(qui sajoute aux alternatives hospitalisation)- Article 3 &
4 relatifs aux mdicaments et
lappellation tablissement hospitalisation domicile
-
18/09/2009 12
Lgalisation des garanties S.P. Art 6112-3:- 1 Lgal accs des
soins de qualit ;- 2 La permanence de laccueil et de la prise
en
charge, ou lorientation vers un autre tablissemen t ou une autre
institution, dans le cadre dfini par lagence rgionale de sant
- 3 La prise en charge aux tarifs fixs par lautorit
administrative ou aux tarifs des honoraires prvus au 1 du I de
larticle L. 162-14-1 du code de la scurit sociale.
Les garanties mentionnes aux 1 et 3 sont applica bles lensemble
des prestations dlivres au patient ds lors quil est admis au titre
de lurgence
-
18/09/2009 13
Principales innovations Disparition du clivage priv Vs public /
SPH Le SPH est un concept organiquement
neutre, potentiellement assur par tous les E.S.- disparition
concession et PSPH- admission des ES privs diverses missions
rgaliennes :enseignement, recherche, pnitentiaire, exclusion
sociale, etc.
- degr et modalits dxcution du SPH par diverses structures aprs
contrat avec ARS
-
18/09/2009 14
volutions internes lhpital Le directeur (art 10)- Prsident du
directoire, le directeur a de
droit la pleine responsabilit de ltablissement
- Il est comptent pour tout sujet ne relevant pas comptence du
Conseil de Surveillance(CS)
- Il participe au CS et excute ses dlibrations
- Il propose au D.G. du CNG la nomination et la mise en
recherche daffectation des personnels mdicaux
-
18/09/2009 15
volutions internes lhpital Le directeur (art 10)- Il exerce son
autorit sur lensemble du
personnel dans le respect des rgles dontologiques ou
professionnelles qui simposent aux professions de sant, des
responsabilits qui sont les leurs dans ladministration des soins et
de lindpendance professionnelle du praticien dans lexercice de son
art.
- Il est ordonnateur des dpenses et des recettesde
ltablissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut dlguer sa
signature, dans des conditions dtermines par dcret.
-
18/09/2009 16
volutions internes lhpitalAprs concertation avec le directoire,
le directeur : 1- Conclut le contrat pluriannuel mentionn larti cle
L.
6114-1 2- Dcide, conjointement avec le prsident de la CME ,
de
la politique damlioration continue de la qualit et de la scurit
des soins, ainsi que des conditions daccu eil et de prise en charge
des usagers
3- Arrte le bilan social et dfinit les modalits d une politique
dintressement
4- Dtermine le programme dinvestissement aprs avi s de la
commission mdicale dtablissement en ce qui concerne les quipements
mdicaux
5 Fixe EPRD, plan global de financement pluriannuel et
propositions de tarifs de prestations
-
18/09/2009 17
volutions internes lhpitalAprs concertation avec le directoire,
le directeur 6- Arrte le compte financier et le soumet lappro
bation
du C.S.7- Arrte lorganisation interne de ltablissement et
signe
les contrats de ple dactivit en application de larticle L.
6146-1
8- Peut proposer au directeur gnral de lARS ainsi quaux autres
tablissements et professionnels de sant, la constitution et la
participation une des formes de coopration prvues au titre III du
livre Ier de la prsente partie ou des rseaux mentionns lar ticle L.
6321-1
9- Conclut les acquisitions, alinations, changes dimmeubles et
leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans
-
18/09/2009 18
volutions internes lhpitalAprs concertation avec le directoire,
le directeur 10- Conclut les baux emphytotiques en application de
larticle L.
6148-2, les contrats de partenariat11- Soumet au C.S. le projet
dtablissement12- Conclut les dlgations de service public
mentionnes
larticle 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative la prvention
de la corruption et la transparence de la vie conomique et des
procdures publiques
13- Arrte le rglement intrieur de ltablissement ; 14- A dfaut
dun accord sur lorganisation du travail avec les
organisations syndicales reprsentant le personnel de
ltablissement, dcide de lorganisation du travail et des temps de
repos
15- Prsente ARS le plan de redressement mentionn au premier
alina de larticle L.6143-3
-
18/09/2009 19
Commentaires / volutions HPST Objectif :
Un nouveau cadre juridique pour permettre une meilleure rponse
aux besoins de sant dun territoire,
donner aux tablissements une plus grande ractivit, supprimer les
rigidits, (en cre t-il dautres?) clarifier les chanes de
responsabilit (voir les dcrets
et surtout lusage !) mieux organiser les ressources mdicales
dans les
tablissements et au sein dun territoire, Renforcer le pouvoir
excutif lhpital : prsident du
directoire, prsident de CME, aprs moultes pressions
corporatistes
chef de ple :procdure de nomination bien explicite, mais un seul
paragraphe concernant ses attributions
-
18/09/2009 20
Commentaires / volutions HPST directeur dfinit organisation en
ples
dactivit conformment au projet mdical dtablissement , aprs avis
Pdt CME + Doyen pour les CHU
chefs de ple nomms par directeur , sur prsentation liste labore
par Pdt CME
- Si dsaccord, le directeur peut demander une nouvelle liste ;
en cas de nouveau dsaccord, il nomme les chefs de ple de son
choix.
- Dure du mandat des chefs de ple fixe par dcret . A lissue de
cette priode, leur mandat peut tre renouvel dans les mmes
conditions.
-
18/09/2009 21
Commentaires / volutions HPST chef de ple met en uvre la
politique de ltablissement
afin datteindre les objectifs fixs au ple (art. 13) Il organise
, avec les quipes mdicales,
soignantes, administratives et dencadrement du ple, sur
lesquelles il a autorit fonctionnelle : fonctionnement ple et
affectation des ressources
humaines en fonction des ncessits de lactivit et compte tenu des
objectifs prvisionnels du ple, dans le respect de la dontologie de
chaque praticien et des missions et responsabilits des structures,
services ou units fonctionnelles, prvues par le projet de ple.
il peut tre assist par un ou plusieurs collaborateurs dont il
propose la nomination au directeurdtablissement. Si le ple comporte
une unit obsttricale, lun de ces collaborateurs est une
sage-femme.
-
18/09/2009 22
volutions internes lhpitalOrganisation interne : directeur
dtablissement
Conseil de Surveillance, qui remplace le conseil
dadministration
Le Directoire, qui remplace le conseil excutif le directeur
dtablissement est prsident du
directoire le prsident de la CME est vice-prsident du
directoire.
-
18/09/2009 23
volutions internes lhpital Conseil de Surveillance : organe
dlibrant
recentr sur la dfinition dorientations stratgiques et sur
fonctions de contrle.
Composition: 3 collges gaux en nombre:
lus locaux (5 au maximum)
personnels de ltablissement (5 au maximum)
personnalits qualifies (5 au maximum, dont 2 pour reprsenter les
usagers )
Petite rvolution: Le Pdt est lu par le C.S. parmi les lus ou les
P.Q.
-
18/09/2009 24
volutions internes lhpitalCommentaires / nouveaux au sein du
C.S. :Toujours rien, de droit, pour Pdt de Rgion
Statu-quo pour repres. Familles,tutelle (DG de ARS) & Doyen
dans les CHU (consultatifs)
nouvelles catgories de membres:- repres. Ass. Maladie
(consultatif)- repres. si elle existe : Structure charge de la
reflexion thique (consultatif)
-
18/09/2009 25
volutions internes lhpital Directoire, avec 9 membres en CHU
Prsident : chef dtablissement Vice prsident : Prsident de la
CME
Larges comptences en matire de gestion : -prparation du projet
dtablissement approbation plan de redressement financier
consultation sur toutes les dcisions majeures
du Prsident du directoire.
-
18/09/2009 26
Les volutions internes lhpital
rnovation de la gouvernance interne et place fondamentale des
ples dactivit.
responsables de ples remplacs par chefs de ples , nomms par
directeur selon procdure suscitant dbats passionnels
Loi renvoie la fixation de la dure du mandatau pouvoir
rglementaire ( 5 ans ?)
-
18/09/2009 27
volutions externes lhpital Cration des Agences rgionales de sant
Objectif : rassembler le monde de la sant en
dclinant au niveau rgional la politique nationale de sant en
respectant ONDAM
primtre de comptences incluant sant publique, les soins de
ville, les soins hospitaliers ainsi que la partie sanitaire du
mdico-social.
ARS dclinent en rgion la politique de sant publique , en liaison
avec les autorits comptentes pour sant au travail, sant scolaire
& universitaire et P.M.I.
-
18/09/2009 28
statut des agencesArt. L. 1432-1 : A.R.S. sont des
tablissements publics de lEtat caractre administratif, placs
sous tutelle des ministres sant, assurance maladie, personnes ges
et personnes handicapes.
A.R.S. sont dotes dun conseil de surveillance et diriges par un
directeur gnral.
-
18/09/2009 29
Organes sigeant auprs A.R.S .- confrence rgionale de la sant et
de
lautonomie (participe dfinition des objectifs et des actions
ARS)
-Deux commissions de coordination des politiques publiques de
sant , associant tat, collectivits territoriales & organismes
de S.S.
Elles assurent cohrence et complmentarit des act ions dtermines
et conduites par leurs membres dans
- domaines prvention, sant scolaire, sant au travail et PMI-
dans domaine accompagnements mdico-sociaux .
Les ARS mettent en place des dlgations territoriales dans les
dpartements .
-
18/09/2009 30
volutions externes lhpital cration des communauts hospitalires
de
territoire (CHT) Objectif :
Mieux rpondre aux besoins des populations en favorisant
souplesse organisation et gestion
Aboutir un projet mdical commun(optimisation des fonctions
supports, mutualisation dans gestion des ressources rares)
Mode de fonctionnement : application dun principe de
subsidiarit
Qui prend initiative en cas de blocage ?
-
18/09/2009 31
volutions externes lhpitalNouveaux enjeux pour le CHU : Lien
avec le projet mdical de territoire Ncessit de structurer les
cooprations
existantes et de les formaliser Place variable des CHU dans le
dispositif:pose la question de la part du volontariat
des E.S., versus dirigisme des ARS !=> Application intuitu
person (du
DARS, des Pdts de CS des CHU,etc,)conditionnant lapplication de
la loi ?
-
18/09/2009 32
Conclusions- Disparition clivage sanitaire/ social mis en
place en1970 par cration du SPH- Faade dmocratie sanitaire, avec
davantage
de pouvoirs des representants Usagers, mais surtout de 4 acteurs
: directeur ARS, directeurdhpital, prsident CME, chef de ple
- Dconcentration ou tatisation ?: HPST laisse grande libert
dagir aux Rgions mais dans un cadre de reprise en main conomiqueet
stratgique dfini au plan national
- Application = pb hautement politique , trs liau concept
damnagement du territoire
