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18/09/2009 1 loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux Patients, à la santé et aux territoires

loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l ...medphar.univ-poitiers.fr/santepub/images/staff_2009/090918_loiHPST.pdf · loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant

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  • 18/09/2009 1

    loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rforme de lhpital et

    relative aux Patients, la sant et aux territoires

  • 18/09/2009 2

    Le contexte Rapport Larcher avant projet de loi

    patients sant territoire Multiples versions depuis le 22 aot 2008. Version finale objet de nombreux

    amendements Texte vot censur partiellement par

    Conseil Constitutionnel (6 exprimentations censures)

  • 18/09/2009 3

    Les quatre titres structurant la loi Titre I : Modernisation des tablissements

    de sant Titre II : Accs de tous des soins de

    qualit Titre III : Prvention et Sant Publique Titre IV : Organisation territoriale du

    systme de sant

  • 18/09/2009 4

    nouvelles dfinitions intgrer Disparition de la notion de SPH: art.1 parle

    des missions des tablissements de sant 14 missions constituent (art. L 6112-1) des

    missions de Service Public (def. matrielle):1 La permanence des soins 2 La prise en charge des soins palliatifs3 Lenseignement universitaire & post-univ. 4 La recherche 5 Le dveloppement professionnel continudes praticiens hospitaliers et non hospitaliers

  • 18/09/2009 5

    nouvelles dfinitions intgrer- 6 La formation initiale et le dveloppement professionnel

    continu des sages-femmes et du personnel paramdical et la recherche dans leurs domaines de comptence ;

    - 7 Les actions dducation et de prvention pour la sant etleur coordination ;

    - 8 Laide mdicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de sant, personnes et services concerns ;

    - 9 La lutte contre lexclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions comptentes en ce domaine, ainsi que les associations qui uvrent dans le domaine de linsertion et de la lutte contre lexclusion et la discrimination ;

    - 10 Les actions de sant publique

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    nouvelles dfinitions intgrer- 11 La prise en charge des personnes

    hospitalises sans leur consentement ; - 12 Les soins dispenss aux dtenus en milieu

    pnitentiaire et, si ncessaire, en milieuhospitalier , dans des conditions dfinies par dcret ;

    - 13 Les soins dispenss aux personnes retenues (article L. 551-1 du code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile)

    - 14 Les soins dispenss aux personnes retenuesdans les centres socio-mdico-judiciaires de sret.

  • 18/09/2009 7

    largissement des acteurs des E.S.

    Art.L 6111-1relatif aux missions des E.S. : mmes dispositions pour publics & privs

    - E.S. participent coordination des soins, en relation avec membres des professions de sa nt de ville + Ets mdicaux-sociaux dans cadre dfini par ARS en concertation avec Cons. Gnraux

  • 18/09/2009 8

    nouveaux acteurs cot des E.S.Art.L. 6112-2 : outre E.S ., peuvent participer

    aux missions de service public:- Les centres , maisons et ples de sant ,

    selon besoins apprcis par SROS- Service sant des armes- GCS- Autres personnes titulaires autorisation

    dquipement lourd- Praticiens exerant dans ces structures

  • 18/09/2009 9

    largissement des activits des E.S.

    Art.L 6111-1 aussi relatif aux missions de service public:

    - Les E.S. participent mise en uvre de la politique de Sant publique

    - Les E.S. mnent une rflexion / thiquelie accueil et la prise en charge mdicale

  • 18/09/2009 10

    largissement des activits des E.S.-Art.L. 6111-2 .-E.S. laborent et mettent en uvre une politique

    damlioration continue de la qualit et de la scurit des soins et une gestion des risquesvisant prvenir et traiter les vnements indsirables

    - ils organisent la lutte contre les E.I +, dfinissent une politique du mdicament et des dispositifs mdicaux striles et mettent en place un systme permettant dassurer la qualit de la strilisation des dispositifs mdicaux.

  • 18/09/2009 11

    nouveaux acteurs cot des E.S.

    Article 2 modifie art. L 6122-1 :

    Reconnaissance de hospitalisation domicile

    (qui sajoute aux alternatives hospitalisation)- Article 3 & 4 relatifs aux mdicaments et

    lappellation tablissement hospitalisation domicile

  • 18/09/2009 12

    Lgalisation des garanties S.P. Art 6112-3:- 1 Lgal accs des soins de qualit ;- 2 La permanence de laccueil et de la prise en

    charge, ou lorientation vers un autre tablissemen t ou une autre institution, dans le cadre dfini par lagence rgionale de sant

    - 3 La prise en charge aux tarifs fixs par lautorit administrative ou aux tarifs des honoraires prvus au 1 du I de larticle L. 162-14-1 du code de la scurit sociale.

    Les garanties mentionnes aux 1 et 3 sont applica bles lensemble des prestations dlivres au patient ds lors quil est admis au titre de lurgence

  • 18/09/2009 13

    Principales innovations Disparition du clivage priv Vs public / SPH Le SPH est un concept organiquement

    neutre, potentiellement assur par tous les E.S.- disparition concession et PSPH- admission des ES privs diverses missions

    rgaliennes :enseignement, recherche, pnitentiaire, exclusion sociale, etc.

    - degr et modalits dxcution du SPH par diverses structures aprs contrat avec ARS

  • 18/09/2009 14

    volutions internes lhpital Le directeur (art 10)- Prsident du directoire, le directeur a de

    droit la pleine responsabilit de ltablissement

    - Il est comptent pour tout sujet ne relevant pas comptence du Conseil de Surveillance(CS)

    - Il participe au CS et excute ses dlibrations

    - Il propose au D.G. du CNG la nomination et la mise en recherche daffectation des personnels mdicaux

  • 18/09/2009 15

    volutions internes lhpital Le directeur (art 10)- Il exerce son autorit sur lensemble du

    personnel dans le respect des rgles dontologiques ou professionnelles qui simposent aux professions de sant, des responsabilits qui sont les leurs dans ladministration des soins et de lindpendance professionnelle du praticien dans lexercice de son art.

    - Il est ordonnateur des dpenses et des recettesde ltablissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut dlguer sa signature, dans des conditions dtermines par dcret.

  • 18/09/2009 16

    volutions internes lhpitalAprs concertation avec le directoire, le directeur : 1- Conclut le contrat pluriannuel mentionn larti cle L.

    6114-1 2- Dcide, conjointement avec le prsident de la CME , de

    la politique damlioration continue de la qualit et de la scurit des soins, ainsi que des conditions daccu eil et de prise en charge des usagers

    3- Arrte le bilan social et dfinit les modalits d une politique dintressement

    4- Dtermine le programme dinvestissement aprs avi s de la commission mdicale dtablissement en ce qui concerne les quipements mdicaux

    5 Fixe EPRD, plan global de financement pluriannuel et propositions de tarifs de prestations

  • 18/09/2009 17

    volutions internes lhpitalAprs concertation avec le directoire, le directeur 6- Arrte le compte financier et le soumet lappro bation

    du C.S.7- Arrte lorganisation interne de ltablissement et signe

    les contrats de ple dactivit en application de larticle L. 6146-1

    8- Peut proposer au directeur gnral de lARS ainsi quaux autres tablissements et professionnels de sant, la constitution et la participation une des formes de coopration prvues au titre III du livre Ier de la prsente partie ou des rseaux mentionns lar ticle L. 6321-1

    9- Conclut les acquisitions, alinations, changes dimmeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans

  • 18/09/2009 18

    volutions internes lhpitalAprs concertation avec le directoire, le directeur 10- Conclut les baux emphytotiques en application de larticle L.

    6148-2, les contrats de partenariat11- Soumet au C.S. le projet dtablissement12- Conclut les dlgations de service public mentionnes

    larticle 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative la prvention de la corruption et la transparence de la vie conomique et des procdures publiques

    13- Arrte le rglement intrieur de ltablissement ; 14- A dfaut dun accord sur lorganisation du travail avec les

    organisations syndicales reprsentant le personnel de ltablissement, dcide de lorganisation du travail et des temps de repos

    15- Prsente ARS le plan de redressement mentionn au premier alina de larticle L.6143-3

  • 18/09/2009 19

    Commentaires / volutions HPST Objectif :

    Un nouveau cadre juridique pour permettre une meilleure rponse aux besoins de sant dun territoire,

    donner aux tablissements une plus grande ractivit, supprimer les rigidits, (en cre t-il dautres?) clarifier les chanes de responsabilit (voir les dcrets

    et surtout lusage !) mieux organiser les ressources mdicales dans les

    tablissements et au sein dun territoire, Renforcer le pouvoir excutif lhpital : prsident du

    directoire, prsident de CME, aprs moultes pressions corporatistes

    chef de ple :procdure de nomination bien explicite, mais un seul paragraphe concernant ses attributions

  • 18/09/2009 20

    Commentaires / volutions HPST directeur dfinit organisation en ples

    dactivit conformment au projet mdical dtablissement , aprs avis Pdt CME + Doyen pour les CHU

    chefs de ple nomms par directeur , sur prsentation liste labore par Pdt CME

    - Si dsaccord, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau dsaccord, il nomme les chefs de ple de son choix.

    - Dure du mandat des chefs de ple fixe par dcret . A lissue de cette priode, leur mandat peut tre renouvel dans les mmes conditions.

  • 18/09/2009 21

    Commentaires / volutions HPST chef de ple met en uvre la politique de ltablissement

    afin datteindre les objectifs fixs au ple (art. 13) Il organise , avec les quipes mdicales,

    soignantes, administratives et dencadrement du ple, sur lesquelles il a autorit fonctionnelle : fonctionnement ple et affectation des ressources

    humaines en fonction des ncessits de lactivit et compte tenu des objectifs prvisionnels du ple, dans le respect de la dontologie de chaque praticien et des missions et responsabilits des structures, services ou units fonctionnelles, prvues par le projet de ple.

    il peut tre assist par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeurdtablissement. Si le ple comporte une unit obsttricale, lun de ces collaborateurs est une sage-femme.

  • 18/09/2009 22

    volutions internes lhpitalOrganisation interne : directeur dtablissement

    Conseil de Surveillance, qui remplace le conseil dadministration

    Le Directoire, qui remplace le conseil excutif le directeur dtablissement est prsident du

    directoire le prsident de la CME est vice-prsident du

    directoire.

  • 18/09/2009 23

    volutions internes lhpital Conseil de Surveillance : organe dlibrant

    recentr sur la dfinition dorientations stratgiques et sur fonctions de contrle.

    Composition: 3 collges gaux en nombre:

    lus locaux (5 au maximum)

    personnels de ltablissement (5 au maximum)

    personnalits qualifies (5 au maximum, dont 2 pour reprsenter les usagers )

    Petite rvolution: Le Pdt est lu par le C.S. parmi les lus ou les P.Q.

  • 18/09/2009 24

    volutions internes lhpitalCommentaires / nouveaux au sein du C.S. :Toujours rien, de droit, pour Pdt de Rgion

    Statu-quo pour repres. Familles,tutelle (DG de ARS) & Doyen dans les CHU (consultatifs)

    nouvelles catgories de membres:- repres. Ass. Maladie (consultatif)- repres. si elle existe : Structure charge de la

    reflexion thique (consultatif)

  • 18/09/2009 25

    volutions internes lhpital Directoire, avec 9 membres en CHU Prsident : chef dtablissement Vice prsident : Prsident de la CME

    Larges comptences en matire de gestion : -prparation du projet dtablissement approbation plan de redressement financier consultation sur toutes les dcisions majeures

    du Prsident du directoire.

  • 18/09/2009 26

    Les volutions internes lhpital

    rnovation de la gouvernance interne et place fondamentale des ples dactivit.

    responsables de ples remplacs par chefs de ples , nomms par directeur selon procdure suscitant dbats passionnels

    Loi renvoie la fixation de la dure du mandatau pouvoir rglementaire ( 5 ans ?)

  • 18/09/2009 27

    volutions externes lhpital Cration des Agences rgionales de sant Objectif : rassembler le monde de la sant en

    dclinant au niveau rgional la politique nationale de sant en respectant ONDAM

    primtre de comptences incluant sant publique, les soins de ville, les soins hospitaliers ainsi que la partie sanitaire du mdico-social.

    ARS dclinent en rgion la politique de sant publique , en liaison avec les autorits comptentes pour sant au travail, sant scolaire & universitaire et P.M.I.

  • 18/09/2009 28

    statut des agencesArt. L. 1432-1 : A.R.S. sont des

    tablissements publics de lEtat caractre administratif, placs sous tutelle des ministres sant, assurance maladie, personnes ges et personnes handicapes.

    A.R.S. sont dotes dun conseil de surveillance et diriges par un directeur gnral.

  • 18/09/2009 29

    Organes sigeant auprs A.R.S .- confrence rgionale de la sant et de

    lautonomie (participe dfinition des objectifs et des actions ARS)

    -Deux commissions de coordination des politiques publiques de sant , associant tat, collectivits territoriales & organismes de S.S.

    Elles assurent cohrence et complmentarit des act ions dtermines et conduites par leurs membres dans

    - domaines prvention, sant scolaire, sant au travail et PMI- dans domaine accompagnements mdico-sociaux .

    Les ARS mettent en place des dlgations territoriales dans les dpartements .

  • 18/09/2009 30

    volutions externes lhpital cration des communauts hospitalires de

    territoire (CHT) Objectif :

    Mieux rpondre aux besoins des populations en favorisant souplesse organisation et gestion

    Aboutir un projet mdical commun(optimisation des fonctions supports, mutualisation dans gestion des ressources rares)

    Mode de fonctionnement : application dun principe de subsidiarit

    Qui prend initiative en cas de blocage ?

  • 18/09/2009 31

    volutions externes lhpitalNouveaux enjeux pour le CHU : Lien avec le projet mdical de territoire Ncessit de structurer les cooprations

    existantes et de les formaliser Place variable des CHU dans le dispositif:pose la question de la part du volontariat

    des E.S., versus dirigisme des ARS !=> Application intuitu person (du

    DARS, des Pdts de CS des CHU,etc,)conditionnant lapplication de la loi ?

  • 18/09/2009 32

    Conclusions- Disparition clivage sanitaire/ social mis en

    place en1970 par cration du SPH- Faade dmocratie sanitaire, avec davantage

    de pouvoirs des representants Usagers, mais surtout de 4 acteurs : directeur ARS, directeurdhpital, prsident CME, chef de ple

    - Dconcentration ou tatisation ?: HPST laisse grande libert dagir aux Rgions mais dans un cadre de reprise en main conomiqueet stratgique dfini au plan national

    - Application = pb hautement politique , trs liau concept damnagement du territoire