Loi NOTRe,

les impacts sur la vie associative

en Auvergne et Rhône Alpes

Le Mouvement Associatif

Rhône Alpes

Septembre 2015

Actuelle réforme des territoires, de quoi s’agit-il ?

Nouvel acte de décentralisation initiée en 2012 divisé en 3 volets

2014: Loi de modernisation de l’action publique et affirmation des

métropoles (MAPTAM)

Janvier 2015: La loi relative à la délimitation des régions

7 Août 2015: Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la

République (Loi NOTRe)

Accélération du gouvernement de Manuel Valls en 2014

Trois volontés affirmées

Clarté (démocratie)

Compétitivité (économie)

Proximité (service public)

Les

principales

mesures

Renforcement des EPCI pour la gestion des services à la population

Nouveaux territoires

Renforcement des régions,

responsables du

développement économique

Recentrage des

départements sur les

compétences de solidarité

Nouvelles compétences

Transfert des compétences

des départements

aux métropoles

CESER et Conseils de développe-ment : des espaces de

dialogue civil

Suppression de la clause

de compétence

générale

Nouveaux territoires

13 régions

dont 6 régions inchangées

Renforcement EPCI (+15 000

habitants)

Les schémas départementaux de

coopération intercommunale (SDCI)

devront être arrêtés d’ici au 31

décembre 2015 pour une mise en

œuvre des nouveaux périmètres un an

après au plus tard

Préfets préfigurateurs et

chefs lieux provisoires

Les chefs-lieux définitifs seront fixés

au plus tard le 1er octobre 2016, après

avis des conseils régionaux issus des

élections des 6 et 13 décembre 2015

Les nouvelles compétences

pour les EPCI

Sur le développement économique, compétences étendues aux domaines :

o Actions de développement économique

o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire

Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

Aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil des gens du

voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés deviennent

obligatoires (jusqu’ici compétence facultative)

Modification du nombre de compétences facultatives. De six, le nombre de ces

compétences passe à sept avec insertion de la compétence relative à la création

et à la gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service au public

Compétence relative à l’assainissement simplifiée, Compétences facultatives

relatives à l’eau et à l’assainissement deviendront compétences obligatoires à

partir de 2020

Les conseils de développement

Meilleure reconnaissance des Conseils de développement avec

des ouvertures sur leur libre organisation, leur capacité d’auto-

saisine,

Obligatoire pour les établissements publics à fiscalité propre

de plus de 20 000 habitants (possibilité de créer un conseil commun

entre les établissements publics contigus)

Conseil composé de représentants des milieux économiques,

sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et

associatifs du périmètre de l’établissement public

Le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du

projet de territoire, sur les documents de prospective et de

planification, ainsi que sur la conception et l’évaluation des

politiques locales de promotion du développement durable du

périmètre de l’EPCI

Des régions renforcées

Article 1 : Suppression de la clause de compétence générale des

des collectivités dont les régions avec attribution d’un pouvoir

réglementaire à ces dernières

«un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs

conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à

modifier ou à adapter des dispositions législatives ou

réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant

les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de

plusieurs ou de l’ensemble des régions.»

Les propositions adoptées par les conseils régionaux sont

transmises par les présidents de conseil régional au Premier

ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées

Le Premier ministre n’est tenu par aucun délai pour formuler une

réponse

Région,

une compétence économique renforcée

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de

la définition des orientations en matière de développement économique

Compétence pour élaborer un schéma régional de développement

économique, d’innovation et d’internationalisation qui définit les

orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à

l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à

l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à

l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière

de développement de l’économie sociale et solidaire, en

s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours

des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire.

Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des

actions menées par la région en matière d’aides aux entreprises avec

les actions menées par les collectivités territoriales et leurs

groupements

Région, autres compétences: Emploi, Economie circulaire, transports, égalité

des territoires

«La région participe à la coordination des acteurs du service

public de l’emploi sur son territoire». Il prévoit également que

«les départements, les communes et leurs groupements peuvent

concourir au service public de l’emploi»

Compétence un plan régional d’action en faveur de l’économie

circulaire

Transfert de la compétence des transports routiers (non urbains)

du département au la région effectif juridiquement le 1er septembre

2017

Compétence des régions en matière d’enseignement supérieur

et de recherche

Compétence de Schéma d’aménagement des territoires

CESER

Extension des missions des conseils économiques, sociaux

et environnementaux régionaux

« Mission d’informer le conseil régional sur les enjeux et

conséquences économiques, sociaux et environnementaux

des politiques régionales, de participer aux consultations

organisées à l’échelle régionale, ainsi que de contribuer à des

évaluations et à un suivi des politiques publiques

régionales.»

Reconnaissance de compétences

partagées pour les collectivités

Dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la

promotion des langues régionales et de l’éducation populaire

Cet article précise également que les politiques publiques en

faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les

départements, les communes et les collectivités à statut

particulier peuvent faire l’objet d’un débat au sein de la

conférence territoriale de l’action publique créées par la loi

Maptam de janvier 2014.

Quelle place de la vie associative dans la loi ?

Le Mouvement associatif a défendu la vie associative

comme compétence partagée

Mais Madame la ministre Lebranchu défend que la vie

associative :

o n’a jamais été une compétence partagée

o est transversale et est donc politique publique

Conséquence: Les collectivités ont la possibilité d’intervenir

sur la vie associative si et seulement si elles le souhaitent

Risque : Dépendance a des budgets variables et en baisse

Les points d’actualités AURA

Adaptation des services de l’Etat à la Loi NOTRe:

Les directions régionales seront sur Lyon (sauf la

DRAF) avec des équipes en Auvergne et RA

Nouvelle organisation dès janvier 2016

12 800 fonctionnaires dont 3 400 en Auvergne et

3 000 sur des missions régionales (suppression

des doublons sur les postes support)

Objectif: La proximité

Les Directions départementales renforcées. Les DR

des appuis aux DD.

Les points d’actualités AURA

Pour le Conseil Régional AURA:

9 000 agents dont 2 000 pour le siège

5/12ème du budget pourra être engagé avant le vote du

budget en mai 2016

Continuité du service public mais l’union pas effective au

1er janvier 2016 (les régions ont 5 ans pour faire converger

leurs politiques): co existence des dispositifs dans une

phase transitoire, organisation préfigurative des fonctions

supports

Recensement des politiques d’Auvergne et RA :

globalement plutôt convergent (sur 70 % du Budget) mais

20 domaines totalement divergent sont jeunesse par

exemple

Politiques Vie Associative : divergence stratégique et convergence technique

AUVERGNE RHONE ALPES

Emploi associatif Emploi Tremplin: Insertion

des jeunes (35K€ sur 3 ou 5

ans)

> 20 postes/an

SPPA: emploi qualifié

(45k€ sur 3 ans)

> 30 postes/an

Structuration des

réseaux

Pas d’aide aux réseaux

Financements de postes

FONJEP à vocation

régionale

> 15 postes/an

CPO

> 40 réseaux financés

Accompagnement Financement du DLA par la

Direction de l’économie

Financement du DLA par le

service économie et vie

associative

Autres Financement de projets

exceptionnels (à la marge,

pas de critères)

Financement de la

formation des bénévoles

Vice Présidence Sport, jeunesse et vie

associative

Vie associative et

Education populaire

Les impacts pour les associatifs

La nouvelle cartographie et aux nouvelles compétences des

collectivités interrogent sur :

Le flou sur l’attribution de financements vie

associative pour valoriser les projets associatifs (et

pas seulement leurs activités)

Les montants qui seront dédiés à la vie associative

Les possibles changements d’interlocuteurs publics

et modification des interactions entre les

associations et les pouvoirs publics

La modification de nos organisations en fonction de

la nouvelle cartographie des EPCI et des régions