LOI S U R LE T A B A C

P O U R Q U E T O U T L E M O N D E R E S P I R E

Modalités d'application de la loi à l'intention des exploitants

j ^ q .' milieux de travail et les lieux fermés où l'on accueille du public :

888 L 8 3 4 p 1999

vos choix et vos responsabilités

Québec ES ES ES ES

Édition produite par le ministère de la Santé et des Services sociaux, Direction des communications.

Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur le tabac ou télécharger le présent document, consultez le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux consacré à cette loi : www.msss.gouv.qc.ca/loi-tabac

Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère de la Santé et des Services sociaux:

Direction générale de la santé publique Service de la lutte au tabagisme 1075, chemin Sainte-Foy Québec (Québec) G1S2M1

Pour vous procurer le texte de la Loi sur le tabac, vous pouvez vous adresser aux Publications du Québec ou à l'une des librairies de leur réseau ou consulter leur site Internet : www.doc.gouv.qc.ca

Pour vous procurer un exemplaire de ce guide, vous pouvez communiquer avec la Direction de la santé publique de votre région. (La liste apparaît à la fin de ce document).

Ce guide est un document d'information générale. Il ne remplace pas le texte de la loi.

This document is also available in English under the title : TABACCOACT BREATHING EASIER Application of the Act by Operators in the Workplace and Enclosed Spaces to which the Public Has Admittance: Your Choices and Responsibilities

Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec, 1999 Bibliothèque nationale du Canada, 1999 ISBN 2-550-34566-5

Toute reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée, à condition d'en mentionner la source.

© Gouvernement du Québec

Mut national de santé publique du QuébfC 4131, avenue Christophe-Colomb, bursiU M l ^ f b -

WT]

LOI S U R LE T A B A C

Modalités d'application de la loi à l'intention des exploitants

dans les milieux de travail et les lieux fermés où l'on accueille du public:

vos choix et vos responsabilités

• Restriction de l'usage du tabac et protection

contre la fumée de tabac dans l'environnement

• Vente, publicité et promotion des produits du tabac

Gouvernement du Québec Ministère de la Santé et des Services sociaux

COMMENT CONSULTER LE PRESENT GUIDE ?

Le présent document ne vise pas à présenter en détail tous les articles de la loi, mais contient une bonne part des renseignements nécessaires à sa com-préhension, particulièrement en ce qui a trait à la restriction de l'usage du tabac. Les mesures touchant la vente, la publicité et la promotion des produits du tabac sont sommairement abordées.

Vous trouverez dans ce guide les modalités qui concernent chacun des lieux visés par la Loi sur le tabac. La première section porte sur vos responsabilités comme exploitant et vous informe de vos obligations; vous y trouverez aussi de nombreux moyens à votre disposition qui faciliteront le respect de la loi dans votre établissement.

Consultez ensuite la section intitulée Lieux visés par la loi et possibilités d'aménager des fumoirs ou d'autres espaces pour fumer, à la page 11, pour savoir si vous êtes ou non autorisé à aménager un fumoir ou un autre espace pour fumer. Cette section renvoie également aux pages du guide qui contiennent l'information pertinente à chaque catégorie de lieux.

De plus, si vous exploitez un point de vente de produits du tabac ou s'il y a dans votre établissement une machine distributrice de cigarettes, lisez la section portant sur la vente, la publicité et la promotion des produits du tabac, à la page 29.

Enfin, vous trouverez le texte complet du présent document de même que d'autres renseignements concernant la Loi sur le tabac et la lutte au taba-gisme dans notre site Internet. Nous vous invitons à le consulter réguliè-rement : www.msss.gouv.qc.ca/loi-tabac

SYMBOLES UTILISÉS

Interdiction totale de fumer Possibilité d'aménager un autre espace pour fumer

Usage du tabac autorisé Possibilité d'amenager un fumoir

Information relative à la vente des produits du tabac dans les lieux visés

TABLE DES MATIÈRES

DÉFINITION DE CERTAINS TERMES

UTILISÉS DANS LA LOI 4

POURQUOI UNE LOI SUR LE TABAC? 5

VOS RESPONSABILITÉS COMME EXPLOITANT 6

LIEUX VISÉS PAR LA LOI ET POSSIBILITÉS D'AMÉNAGER DES FUMOIRS OU

D'AUTRES ESPACES POUR FUMER 11

Tableau des lieux visés par la loi 12

Lieux où il est totalement interdit de fumer 14

Lieux où vous pouvez uniquement aménager des fumoirs 15

Lieux où vous pouvez aménager des fumoirs

ou d'autres espaces pour fumer 19

Lieux où il peut être permis de fumer 27

VENTE, PUBLICITÉ ET PROMOTION DES PRODUITS DU TABAC 29

INSPECTION ET SANCTIONS PRÉVUES PAR LA LOI 32

RÉSUMÉ DES MESURES CONCERNANT L'USAGE DU TABAC 36

DOCUMENTATION DISPONIBLE ET AUTRES SOURCES D'INFORMATION 39

m

DÉFINITION DE CERTAINS TERMES UTILISÉS DANS LA LOI

Êtes-vous un «exploitant»?

Vous êtes un exploitant, si vous êtes le propriétaire, le locataire ou le gestionnaire d'un lieu où l'on accueille du public, d'un commerce ou d'un établissement. Vous êtes également considéré comme un exploitant si vous êtes le gérant, le mandataire ou le responsable à qui on a confié la direction du lieu. Un exploitant peut être une personne morale ou physique. La responsabilité de voir au respect de la loi dans son établissement revient à l'exploitant.

Qu'est-ce qu'un « milieu de travail » ?

Un milieu de travail est constitué des lieux situés dans un même bâtiment et occupés par des employés d'une même entreprise ou d'un même organisme. Lorsqu'une organisation compte plusieurs établissements ou points de service, chacun de ceux-ci est consi-déré comme un milieu de travail distinct. De même, un immeuble peut abriter plusieurs entreprises, donc plusieurs milieux de travail.

Qu'est-ce qu'un « lieu fermé qui accueille le public » ?

On parle aussi de «lieu fermé où l'on accueille du public». Il s'agit généralement d'un immeuble qui est accessible à diverses per-sonnes, qu'elles y viennent pour leur travail, pour leurs études, pour affaires ou pour se divertir. Par exemple : les lieux de travail fermés, les commerces, les écoles, les édifices gouvernementaux, les salles de spectacles, les aires communes des édifices de plus de douze logements, etc. de même que les véhicules de transport collectif sont visés par la loi.

Les lieux publics extérieurs ne sont pas visés par la loi, par exemple : les parcs, les terrains de jeux, les marchés extérieurs, etc. La loi ne vise pas non plus les milieux de travail situés dans une demeure de même que les lieux fermés à usage privé et personnel, comme les logements et les maisons privées.

El

POURQUOI UNE LOI SUR LE TABAC ?

Le tabagisme affecte un tiers de la population québécoise âgée de 15 ans et plus et fait environ 10 000 victimes par année. C'est plus de décès que la somme des décès reliés à l'alcool, au sida, aux drogues illicites, aux accidents de la route, aux suicides et aux homicides.

Les coûts directs et

indirects associés au

tabagisme dépassent

2 milliards de dollars

par année au Québec.

On sait maintenant que la fumée de tabac dans l'environnement est cancérogène et peut affecter la santé des non-fumeurs. La fumée du tabac cause une centaine de décès chaque année parmi les « fumeurs passifs».

Le nombre croissant de jeunes qui commencent à fumer porte à croire que les problèmes de santé reliés au tabagisme — et les coûts qu'ils entraînent — ne sont pas prêts de disparaître.

Le gouvernement québécois a jugé qu'il était devenu nécessaire de légiférer pour protéger l'ensemble de la population contre les méfaits du tabagisme et pour freiner la tendance actuelle qu'on observe chez les plus jeunes. L'approche législative s'impose afin de contrer la banalisation du problème du tabagisme découlant de la mise en marché des produits du tabac par l'industrie.

La Loi sur le tabac, adoptée le 17 juin 1998 par l'Assemblée natio-nale, énonce, entre autres prescriptions, qu'il est interdit de fumer dans les milieux de travail, sauf ceux situés dans une demeure, et dans la plupart des lieux fermés où l'on accueille du public. Il est toutefois possible d'aménager des fumoirs et d'autres espaces pour fumer, à l'exception des lieux destinés aux mineurs.

1 7 À compter du X / décembre 1999, la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics (L.R.Q., c. P-38.01), de même que les règlements municipaux adoptés en vertu de cette loi, seront abrogés par la Loi sur le tabac (L.Q. 1998, c. 33).*

* Jusqu'à celte date, les actuels règlements municipaux demeurent en vigueur; les poursuites intentées avant le 17 décembre 1999 sont continuées et les infractions commises avant cette date, mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'une poursuite à cette date, sont intentées suivant les dispositions de la Loi sur la protection des non-lumeurs dans certains lieux publics.

VOS RESPONSABILITÉS COMME EXPLOITANT

La Loi sur le tabac vous confie, en tant qu'exploitant d'un lieu ou d'un commerce visés, la responsabilité de voir au respect des règles concernant l'usage du tabac dans votre établissement. Elle vous accorde également le pouvoir d'aménager des lieux où il est permis de fumer (fumoirs ou autres espaces pour fumer) dans votre établissement, à l'exception des lieux destinés aux mineurs. Pour les exploitants de certains commerces, des règles relatives à la vente, à la promotion et à la publicité des produits du tabac encadrent vos activités.

En aucun cas, vous n'êtes obligé de permettre l'usage du tabac dans votre établissement. Si vous l'autorisez, dans la plupart des cas, des aménagements seront nécessaires.

VOS OBLIGATIONS

Ne pas tolérer qu'une personne fume dans un endroit où cela est interdit.

Le pictogramme

universel rouge et noir

peut être utilisé pour

indiquer l'interdiction

de fumer. Vous pouvez

utiliser d'autres images

si elles indiquent

clairement l'inter-

• Indiquer, par un affichage approprié, à la vue des personnes qui fréquentent votre établissement, l'interdiction de fumer.

• Respecter les normes d'aménagement des fumoirs ou des espaces pour fumer lorsque ces derniers sont permis dans votre établissement.

• Respecter les règles relatives à la vente, à la publicité et à la pro-motion des produits du tabac, si elles vous concernent.

Il n'est pas nécessaire d'afficher l'interdiction de fumer dans toutes les pièces où il est interdit de fumer; l'important est que l'affichage dans les lieux soit clair et bien en évidence ou en vue pour les per-sonnes qui y circulent ou y travaillent.

diction de fumer.

Et si vous ne remplissez pas vos obligations ?

En tant qu'exploitant d'un établissement, vous avez la respon-sabilité que la loi y soit respectée. Si vous contrevenez aux dispo-sitions de la loi, comme toute personne qui y contreviendrait, par exemple en fumant dans un lieu où cela est interdit, vous êtes pas-sible d'une amende. Vous trouverez la liste des sanctions possibles à la section Inspection et sanctions prévues par la loi à la page 32.

VOS DROITS

Droits accordés par la Loi sur le tabac

Vous avez le droit d'aménager des espaces où il est permis de fumer dans votre établissement: fumoirs ou autres espaces pour fumer, selon le cas.

L'aménagement de fumoirs ou d'espaces pour fumer n'est toute-fois pas permis si le lieu que vous exploitez est destiné aux per-sonnes mineures.

Droits habituels

Le siège social d'une

organisation peut

décider qu'il n'y

aura aucun fumoir

dans ses succursales

même si la Loi sur

le tabac k permet.

La Loi sur le tabac détermine où il est interdit et où il peut être per-mis de fumer. Toutefois, elle ne vient en aucun cas altérer les autres droits habituels d'un exploitant.

Vous pouvez décider, en vertu de vos droits de gérance, d'imposer à vos employés, à vos clients ou autres personnes visitant votre établissement des règles plus restrictives que celles de la Loi sur le tabac mais, en aucun cas, elles ne peuvent être plus per-missives.

De plus, si votre organisation est assujettie à d'autres règles (siège social, bail, contrats) plus restrictives que la Loi sur le tabac, ces dernières continuent de s'appliquer.

MOYENS À VOTRE DISPOSITION

En tant qu'exploitant, vous disposez déjà de plusieurs moyens pour vous aider à faire respecter la loi dans votre établissement:

1. Vous pouvez fournir une information claire et précise sur les règles qui s'appliquent dans votre établissement.

2. Vous pouvez prévoir des mesures de soutien pour les personnes qui désirent cesser de fumer.

3. Vous pouvez prévoir des mécanismes de surveillance.

4. Vous pouvez établir des mécanismes de réception et de gestion des plaintes.

5. Vous pouvez utiliser vos pouvoirs administratifs ou discipli-naires habituels.

Plusieurs entreprises

ont mis au point des

méthodes personnelles

et originales d'infor-

mation et d'incitation

pour faire respecter les

restrictions concernant

l'usage du tabac dans

leurs établissements.

6. Ultimement, vous pouvez recourir, selon certaines conditions, à un inspecteur nommé par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou par une municipalité locale.

Fournir une information claire et précise

En plus de vous conformer à l'affichage obligatoire, il peut vous être utile d'informer votre personnel, votre clientèle et les visiteurs fréquentant votre établissement des mesures découlant de la loi et des décisions que vous avez prises concernant les fumoirs ou les espaces pour fumer.

Si vous avez besoin de plus d'information que celle contenue dans la présente brochure, le ministère de la Santé et des Services sociaux a produit de la documentation concernant la Loi sur le tabac. Cette documentation peut être reproduite et est disponible sur notre site Internet. Vous pouvez aussi vous la procurer dans les Directions de la santé publique des Régies régionales de la santé et des services sociaux (voir Documentation disponible : page 39).

m

Certaines apposent des

affiches humoristiques,

d'autres offrent un

petit quelque chose

à leurs visiteurs et

clients : des fruits,

de la gomme à mâcher,

un billet de courtoisie,

etc.

Mémos, notes internes, affiches, etc., représentent autant de canaux d'information efficaces. S'il n'y a ni fumoir ni espace pour fumer dans votre établissement, il serait bon d'inviter les visiteurs à éteindre leur cigarette lorsqu'ils y pénètrent en apposant une affiche à cet effet à chacune des entrées de l'édifice.

Vous pouvez inclure l'information sur l'interdiction de fumer et les fumoirs, le cas échéant, dans les consignes portant sur la protec-tion des ressources matérielles et des lieux, dans les contrats de travail, dans les mémos du syndicat, de la direction, du club social, dans le code d'accueil du nouveau personnel, etc.

Prévoir des mesures de soutien à l'abandon du tabagisme

Pour certaines personnes, l'adoption de la Loi sur le tabac peut représenter une belle occasion de cesser de fumer. En leur offrant votre soutien, vous faciliterez le respect de la loi dans votre éta-blissement. Vous pouvez vous renseigner sur les programmes pour cesser de fumer sur notre site Internet de même qu'auprès de la Direction de la santé publique de la Régie régionale de la santé et des.services sociaux de votre région ou encore auprès de votre CLSC.

Prévoir des mécanismes de surveillance

Vous pouvez désigner une personne ou un service pour surveiller le respect des règles en usage dans votre établissement. Cette fonction peut être confiée à une personne ayant déjà des fonctions similaires au sein de votre organisation (ex. : responsable de la discipline en milieu scolaire, agent de sécurité, chef d'unité, etc.). Si vous le jugez à propos, cette personne ou ce service pourrait également assurer le traitement des plaintes.

Gérer les plaintes

Mettre en place un mécanisme de réception et de traitement des plaintes facilite l'application de la Loi sur le tabac. Le nombre et la fréquence des plaintes permettent de vérifier si les mesures mises en place sont suffisantes ou si elles nécessitent des modifications.

Q

Le droit des non-fumeurs à un environnement sans fumée est pro-tégé par la loi. Si leur droit n'est pas respecté, ces personnes doivent pouvoir porter plainte et voir les modifications apportées.

L'interdict inn de

fumer ou la restriction

du droit de fumer

ne diffèrent pas des

autres interdictions

liées aux comporte-

ments non désirés

dans un établissement;

elles s'intègrent aux

pratiques et usages

de l'entreprise.

Utiliser vos pouvoirs administratifs ou disciplinaires habituels

Dans la plupart des cas, les pouvoirs de gestion dont vous dispo-sez déjà suffisent pour faire respecter la loi dans votre établisse-ment. On pense ici aux mesures, administratives ou disciplinaires, que vous prenez habituellement face à un comportement inappro-prié ou interdit de la part d'un membre de votre personnel ou d'un de vos clients ou visiteurs, par exemple : ne pas respecter l'horaire de travail, consommer de l'alcool sur les lieux du travail, utiliser à des fins personnelles des biens qui sont la propriété de l'entre-prise, ne pas respecter les normes vestimentaires (ex. : port de la cravate ou de la tenue de ville), importuner les clients, etc. Vos habitudes de gestion et vos pratiques régulières à l'égard de votre personnel ou de votre clientèle devraient, dans la plupart des situa-tions qui se présenteront, vous permettre de faire respecter la loi.

Recourir à un inspecteur nommé par le ministre de la Santé et des Services sociaux

Dans certaines situations, les avertissements et les mesures admi-nistratives ou disciplinaires peuvent ne pas suffire ou être inappro-priées pour faire respecter la loi, Cela peut être le cas dans les lieux, par exemple, où circule un nombre important de visiteurs et de clients. Dans certaines circonstances, il peut s'avérer néces-saire de recourir à des pouvoirs de sanctions pénales.

Ce pouvoir offre la possibilité d'émettre un constat d'infraction et d'imposer une amende à la personne qui a enfreint la loi. À cet effet, la Loi sur le tabac prévoit que le ministre de la Santé et des Services sociaux ou, le cas échéant, une municipalité locale, peuvent nommer des personnes pour agir comme inspecteurs. Selon certaines conditions, il est possible que des personnes sous votre responsabilité puissent être autorisées à émettre des cons-tats d'infraction. La section Inspection et sanctions prévues par la loi, à la page 32, vous donne plus de précisions à ce sujet.

LIEUX VISÉS PAR LA LOI ET POSSIBILITÉS D'AMÉNAGER DES FUMOIRS OU D'AUTRES ESPACES POUR FUMER

Les lieux visés par la Loi sur le tabac peuvent ê t re regroupés en quatre catégories selon les possibilités d'y aménager des fumoirs ou d'autres espaces pour fumer. Rappelons que la loi ne vous oblige pas à aménager des fumoirs ou des espaces pour fumer, sauf si vous désirez permettre qu'on fume dans votre établis-sement. La date d'entrée en vigueur des prescriptions relatives aux fumoirs et aux espaces pour fumer est le 17 décembre 1999.

Les quatre catégories de lieux visés sont:

ILes lieux où il est totalement interdit de fumer et d'aménager quelque installation que ce soit pour fumer; il s'agit essentiel-lement des lieux destinés aux jeunes.

Les lieux où vous pouvez aménager des fumoirs; cette caté-gorie est celle qui touche la grande majorité des lieux visés.

Les lieux où vous pouvez aménager des fumoi rs ou d'autres espaces pour fumer; il s'agit, de façon générale, de lieux où l'on accueille de la clientèle.

Les lieux où il peut être permis de fumer où qu 'on se trouve.

T A 111 r \ U D l M l L 1 1 \ \ I S I S P A R L A L O I

P.

s • Centres de la petite enfance, garderies et autres services de garde H de la petite enfance

® • Écoles primaires et secondaires et autres locaux utilisés pour offrir H de l'enseignement de niveau primaire et secondaire

0 • Maisons de jeunes et tout lieu fermé destiné à des activités commu- U nautaires ou de loisirs s'adressant aux personnes mineures

• • Centres de loisirs, centres d'entraînement sportif et tout établissement 1 5 • où se donnent des cours et où se pratiquent des activités sportives,

B

de loisirs, culturelles ou d'autres activités semblables

B • Collèges, universités et autres établissements d'enseignement, 1 5 B à l'exception des établissements d'enseignement de niveau primaire et secondaire

• Commerces et boutiques 1 5 • Entrepôts 1 5

— • Entreprises privées et coopératives, incluant bureaux, sièges sociaux 1 5 et points de service

_ • Épiceries, dépanneurs et supermarchés 1 5 - - • Garages 1 5 — • • Gouvernement : édifices et organismes gouvernementaux et 1 5

paragouvernementaux

• Institutions financières 1 5 • Municipalités : édifices et organismes municipaux ou reliés 1 5

aux municipalités

— • Organismes communautaires 1 5 • Palais de justice et lieux où se déroulent des activités judiciaires 1 5 • Santé et Services sociaux : établissements du réseau de la santé et des 1 5

services sociaux (à l'exception des milieux d'hébergement, voir Héber-gement du réseau de la santé et des sen/ices sociaux: page 21 ), CLSC, hôpitaux, cliniques médicales et bureaux de professionnels de la santé

— • Usines et manufactures 1 5 • Tout autre lieu fermé accessible au public 1 5 • Immeubles de plus de douze unités de logements (sauf dans les lieux 1 8

privés et les salles communes utilisées temporairement à des fins privées) Noie : Cette liste n'est pas exhaustive, Elle illustre la diversité des lieux visés par la loi. Il est pos-

sible que certains types de commerces et d'entreprises n'y soient pas nommés de façon précise. Ils n'en sont pas moins visés s'il s'agit de lieux fermés où l'on accueille du public,

12

I11M (maximum 4 0 % des aires communes, des chambres ou des places, selon les lieux)

bi e • Arénas et tout établissement où sont présentées des activités sportives ou de loisirs ou des activités similaires : dans les aires d'attente, de repos ou de service

19

G • Centres commerciaux: dans les aires communes 20 g G • Centres de congrès et tout établissement où sont présentés des congrès, des colloques ou des activités similaires: dans les aires d'attente, de repos ou de service

21

n © • Gares d'autobus, gares maritimes et ferroviaires : dans les aires communes

21

B

O

• Hébergement du réseau de la santé et des services sociaux — centres de soins de longue durée, centres d'hébergement, de réadaptation, de psychiatrie ou ressource intermédiaire: dans les aires communes et dans les chambres; si les locaux d'une ressource intermédiaire sont situés dans une résidence privée, la Loi sur le tabac ne s'applique pas

21

bl O • Hôtels, motels, gîtes et tout établissement touristique: dans les aires communes et dans les chambres

22

H G • Restaurants et établissements commerciaux où des aliments sont consommés sur place : 40 % des places

23

bi B

G e

• Salles de jeux comme les salles de billard, les salles de quilles et autres salles de divertissement: dans les aires communes

• Salles de spectacles, de théâtre, de cinéma et tout établissement où sont présentées des activités culturelles, artistiques ou des activités similaires : dans les aires d'attente, de repos ou de service

24

25

• Bars, brasseries et tavernes 27 • Casinos d'État 27 • Salles de bingo exploitées par une personne détenant une licence

d'exploitant de bingo en salle 28

• Taxis et véhicules de travail — automobiles et camions servant au travail : selon les règles de l'employeur et lorsque tous les passagers y consentent

28

n

LIEUX OÙ IL EST TOTALEMENT INTERDIT DE F-'IJMER

Le tabagisme est une habitude qui s'acquiert généralement avant l'âge de 18 ans. Afin de développer chez les jeunes l 'habitude de fréquenter des lieux pour les non-fumeurs et de favoriser chez eux l'adoption de comportements sains, la loi interdit totalement de fumer dans les lieux qui leur sont destinés :

• Centres de la petite enfance, garderies ou tout autre lieu offrant des services de garde de la petite enfance (durant les heures de garde quand il s'agit d'un domicile)

• Écoles primaires et secondaires et locaux utilisés pour offrir de l'enseignement de niveau primaire et secondaire

• Maisons de jeunes et tout lieu fermé destiné à des activités com-munautaires ou de loisirs s'adressant aux personnes mineures

17 décembre 1999 Date d'entrée en vigueur des mesures interdisant de fumer dans ceslieux. -•••.y

L'interdiction de fumer et d'aménager des fumoirs s'applique aussi dans les lieux utilisés pour l'éducation permanente si l'enseigne-ment qui y est offert est de niveau primaire ou secondaire ou si ces lieux sont aussi utilisés pour offrir un enseignement de niveau pri-maire ou secondaire à des jeunes.

Par ailleurs, les locaux administratifs des commissions scolaires sont considérés, aux fins de l'application de la Loi sur le tabac, comme des milieux de travail s'il ne s'y fait pas d'enseignement. Un même bâtiment peut, par exemple, comprendre une école pri-maire où aucun aménagement pour les fumeurs n'est permis, et un centre administratif où les jeunes n'ont pas accès et à l'intérieur duquel il est possible d'aménager un fumoir conforme à la loi.

Vente dans les écoles et les garderies La vente de produits du tabac est strictement interdite sur les terrains et dans les installations ou locaux utilisés par les garderies, les centres de la petite enfance et les écoles primaires et secondaires.

LIEUX OÙ VOUS POUVEZ UNIQUEMENT AMENAGER DES FUMOIRS

La Loi sur le tabac interdit de fumer dans les milieux d e travail et la plupart des lieux fermés où le public peut avoir accès, sauf dans des espaces réservés à cette fin.

Ainsi, à l 'exception des lieux destinés aux mineurs, v o u s pouvez, si vous le désirez, permettre l'usage du tabac dans v o t r e établis-sement. Toutefois, vous devrez aménager un ou des f u m o i r s ven-tilés qui deviendront les seuls endroits où il sera p e r m i s de fumer; le nombre de fumoirs n'est pas limité.

Vous devez aménager des fumoirs si vous exploitez un l ieu parmi les suivants et que vous y permettez l'usage du tabac:

• Centres de loisirs, centres d'entraînement sportif et t o u t établis-sement où se donnent des cours et où se pratiquent d e s activités sportives, de loisirs, culturelles ou d'autres activités semb lab les (sauf lieux où se déroulent des activités communauta i res ou de loisirs destinées aux mineurs)

• Collèges, universités et autres établissements d 'enseignement , à l 'exception des établissements d'enseignement de n iveau pri-maire et secondaire

• Commerces et boutiques

• Entrepôts

• Entreprises privées et coopératives, incluant bureaux, sièges sociaux et points de service

• Épiceries, dépanneurs et supermarchés

• Garages

• Gouvernement : ministères et organismes gouvernementaux et paragouvernementaux

• Institutions financières

• Municipalités: organismes municipaux ou reliés aux municipal i tés

• Organismes communautaires

• Palais de justice et lieux où se déroulent des activités judiciaires

• Santé et Services sociaux : établissements du réseau de la santé et des services sociaux (à l'exception des milieux d'héberge-ment, voir Hébergement du réseau de la santé et des services sociaux: page 21), CLSC, hôpitaux, cliniques médicales et bureaux de professionnels de la santé

• Usines et manufactures

• Tout autre lieu fermé accessible au public

• Immeubles de plus de douze unités de logement (sauf dans les lieux privés et les salles communes utilisées temporairement à des fins privées, voir page 18). Note: Cette liste n'est pas exhaustive. Elle illustre la diversité des lieux visés par la loi. Il est possible que certains types de commerces et d'entreprises n'y soient pas nommés de façon précise. Ils n'en sont pas moins visés s'il s'agit de lieux fermés où l'on accueille du public.

17 décembre 1999 Date d'entrée en vigueur des mesures interdisant de fumer dans les milieux de travail, et dans la plupart des lieux fermés accessible s au public sauf dans des fumoirs.

Vente dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux La vente de tabac, de même que sa promotion, sont Interdites dans les locaux et sur les terrains utilisés par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux : hôpitaux, CLSC, centres d'hébergement et de soins de longue durée, centres de réadaptation, centres de protection de l'enfance et de la jeunesse et centres de recherche rattachés à ceux-ci.

La Loi sur le tabac ne vise pas à empêcher les usagers fumeurs qui ne peuvent se procurer des produits du tabac par eux-mêmes d'avoir recours à des personnes de leur entourage pour en obtenir.

m

Si vous aménagez un

fumoir, il serait bon

d'indiquer ou il

se trouve et, le cas

échéant, de préciser

quelles sont les

catégories de personnes

qui y sont admises.

Le fumoir peut ainsi

être accessible à

quiconque le désire :

membre du personnel,

de l'administration

ou de la direction,

client ou visiteur.

Vous pouvez aussi

choisir de réserver

le ou les fumoirs

à certaines catégories

de personnes.

Normes d'aménagement d'un fumoir

Le fumoir est un espace :

• fermé par des cloisons s'étendant du sol au plafond;

• comprenant une porte;

• muni d'un système de ventilation assurant que la pression de l'air est négative et permettant d'évacuer la fumée directement vers l'extérieur du bâtiment; et

• utilisé à cette seule fin.

Dates limites pour la ventilation des fumoirs

La date à partir de laquelle les exigences de ventilation s'appliquent diffère en fonction du nombre d'employés dans chaque milieu de travail :

• 50 employés et plus: le 17 juin 2001

• Moins de 50 employés : le 17 décembre 2003.

Une même organisation peut comprendre des établissements ou des points de service qui comptent moins de 50 employés et d'autres qui comptent plus de 50 employés. Dans ces cas, la date limite de ventilation des fumoirs diffère selon le nombre d'em-ployés de chaque établissement ou point de service.

Pour un immeuble abritant plusieurs entreprises, donc plusieurs milieux de travail, vous pouvez, par exemple, aménager un fumoir qui serait accessible au personnel de plus d'une entreprise. Si le nombre total des employés est supérieur à 50, la date limite pour ventiler ce fumoir selon les exigences sera celle des milieux de tra-vail qui comptent plus de 50 employés (17 juin 2001).

Dans tous les cas, ces délais ne sont accordés que pour les condi-tions de ventilation.

La loi permet-elle

de fumer dans

un bureau ?

U ne personne qui

travaille dans un

bureau fermé, situé

dans un lieu visé

par la loi, ne peut

fumer dans son

bureau ni permettre

à d'autres personnes

d'y fumer.

Un fumoir ne peut servir à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été aménagé, c'est-à-dire : fumer. Par exemple, il ne peut servir de salle à manger, de repos, de jeux, de lecture, de conférence, de réunion, etc.

Les normes présentées ici sont celles qui doivent vous guider dans votre aménagement des fumoirs.

Immeubles de plus de douze unités de logement

Il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles de plus de douze unités de logement. On entend par aires communes les lieux comme les corridors, les halls d'entrée, les salles de lavage, les salons ou les salles d'entreposage.

La loi s'applique à tous les types d'immeubles — logements locatifs, habitations à loyer modique, condominiums. Cependant, l'exploi-tant peut permettre de fumer dans une salle commune ou un salon qui seraient utilisés temporairement à des fins personnelles, à l'occasion d'une fête ou d'une réception, par exemple, durant la période où ils sont utilisés à ces fins. Il peut aussi décider d'amé-nager un fumoir selon les normes prescrites par la loi (voir Normes d'aménagement des fumoirs : page 17).

Les terrasses et les stationnements extérieurs ne sont pas couverts par la loi car ce ne sont pas des lieux fermés.

Ll EUX OÙ VOUS POUVEZ AMÉNAGER DES FUMOIRS OU D'AUTRES ESPACES POUR FUMER

La Loi sur le tabac autorise les exploitants de certains lieux des-tinés à une clientèle à aménager des espaces autres que des fumoirs où il est permis de fumer. Selon le cas, il peut s'agir d'aires communes, de chambres ou de places où il est permis de fumer.

La superficie des espaces pour fumer est limitée. Elle ne doit pas occuper plus de 40% des aires communes, des chambres ou des places disponibles pour l'ensemble de la clientèle.

Les normes d'aménagement des espaces pour fumer sont présentées à la page 25.

17 décembre 1999 Date d'entrée en vigueur des mesures interdisant de fumer dans certains établissements où l'on accueille du public, sauf dans les fumoirs ou autres espaces pour fumer.

Arénas et tout établissement où sont présentées des activités sportives ou de loisirs ou des activités similaires

Ces lieux comprennent les établissements où sont présentées des manifestations sportives ou des spectacles où sont admis des spectateurs.

Les espaces pour fumer autres que des fumoirs peuvent être situés dans les aires d'attente, de repos ou de service de l'établis-sement. Lorsque les aires de service ne sont pas accessibles à l'ensemble de la clientèle de l'établissement mais réservées à la clientèle de commerces de restauration, les règles prévues pour les restaurants s'appliquent (voir Restaurants: page 23).

Les normes d'aménagement des espaces pour fumer sont présen-tées à la page 25.

Centres commerciaux

L'aménagement d'espaces pour fumer autres que des fumoirs est autorisé uniquement dans les aires communes du centre com-mercial.

On entend par aires communes toutes les places publiques inté-rieures et tous les lieux de circulation intérieurs - halls, corridors -auxquels la clientèle du centre commercial a accès. Les aires de restauration peuvent faire partie des aires communes selon les contrats en vigueur.

Lorsque des aires ne sont pas accessibles à l'ensemble de la clientèle du centre commercial mais réservées à la clientèle de commerces de restauration, les règles prévues pour les restau-rants s'appliquent (voir Restaurants: page 23).

Les commerces ne font pas partie des aires communes. Par contre, on peut permettre de fumer dans un commerce ou un milieu de tra-vail situé à l'intérieur d'un centre commercial, à la condition d'y aménager un fumoir ou un espace pour fumer, selon le type de lieu ou d'établissement. Par exemple, pour un commerce de vêtements ou de disques, seuls les fumoirs sont permis. La même règle s'ap-plique pour les bureaux de travail tels que les cabinets d'avocats ou les bureaux offrant d'autres services professionnels. Par contre, dans un restaurant, un espace pour fumer peut être aménagé selon les normes établies pour les restaurants. Consultez la sec-tion de la présente brochure qui correspond au type de commerce ou de milieu de travail visé.

Les normes d'aménagement des espaces pour fumer sont présen-tées à la page 25.

Centres de congrès et tout établissement où se tiennent des congrès, des colloques ou des activités similaires

Dans ces lieux, les espaces pour fumer autres que des fumoirs peuvent être situés dans les aires d'attente, de repos ou de service de l'établissement. Lorsque les aires de service ne sont pas acces-sibles à l'ensemble de la clientèle de l'établissement mais réser-vées à la clientèle de commerces de restauration, les règles prévues pour les restaurants s'appliquent (voir Restaurants: page 23).

Les normes d'aménagement des espaces pour fumer sont présen-tées à la page 25.

Gares d'autobus, gares maritimes et ferroviaires

L'aménagement d'espaces pour fumer autres que des fumoirs est autorisé uniquement dans les aires communes, c'est-à-dire, les lieux accessibles aux passagers en attente.

Les normes d'aménagement des espaces pour fumer sont présen-tées à la page 25.

Hébergement du réseau de la santé et des services sociaux

Vous pouvez permettre de fumer, dans un maximum de 40 % des aires communes et des chambres, uniquement aux personnes suivantes :

• personnes hébergées recevant des services :

- d'une unité ou d'un département de psychiatrie d'un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés

- d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée

- d'un centre de réadaptation

- d'un centre hospitalier psychiatrique

• personnes recevant des services d'une ressource intermédiaire; si les locaux d'une ressource intermédiaire sont situés dans une résidence privée, la Loi sur le tabac ne s'applique pas.

Si vous décidez de permettre à votre personnel ou aux personnes venant de l'extérieur de fumer dans votre établissement, vous devrez aménager un fumoir (voir Normes d'aménagement d'un fumoir: page 17).

Les normes d'aménagement des espaces pour fumer sont présen-tées à la page 25.

Établissements de santé et de services sociaux La vente de tabac, de même que sa promotion, sont interdites dans les locaux et sur les terrains utilisés par tous les établisse-ments de santé et de services sociaux.

La Loi sur le tabac ne vise pas à empêcher les usagers fumeurs qui ne peuvent se procurer des produits du tabac par eux-mêmes d'avoir recours à des personnes de leur entourage pour en obtenir.

Les salles de réunion

ne sont pas comprises

parmi les aires

communes.

Hôtels, motels, gîtes et autres établissements touristiques

Les espaces pour fumer autres que des fumoirs dans un établis-sement touristique — hôtel, motel, gîte — peuvent comprendre des aires communes et des chambres et sont réservés à l'usage de la clientèle et des visiteurs de l'établissement. On entend par aires communes les lieux de circulation intérieurs auxquels l'ensemble de la clientèle a accès: halls d'accueil, corridors, salons et foyers, etc.

Si vous décidez de permettre à votre personnel de fumer, vous devrez aménager un fumoir (voir Normes d'aménagement des fumoirs: page 17).

Cependant, vous pouvez permettre à votre clientèle de fumer lorsqu'il s'agit d'une salle fermée utilisée pour une réception privée à des fins personnelles, par exemple : un party de Noël familial, une fête de famille, une noce, un anniversaire, etc.

Lorsqu'une salle est utilisée par une personne à des fins profession-nelles comme, par exemple, des réunions de travail, des sessions

de formation ou des conférences, ou par une corporation, il est interdit d'y fumer.

Les normes d'aménagement des espaces pour fumer sont présen-tées à la page 25.

Restaurants

Dans un restaurant ou un établissement commercial où des aliments sont consommés sur place, l'espace où il peut être permis de fumer est réservé à la clientèle de l'établissement. Cet espace peut être ouvert dans le cas des restaurants de moins de 35 places ou doit être fermé par une cloison dans le cas des restaurants de 35 places et plus.

Si vous décidez de permettre à votre personnel de fumer, vous devrez aménager un fumoir (voir Normes d'aménagement des fumoirs: page 17).

Les salles de réunion

ne sont pas comprises

parmi les aires

communes.

Cependant, vous pouvez permettre à votre clientèle de fumer lorsqu'il s'agit d'une salle fermée utilisée pour une réception privée à des fins personnelles, par exemple : un party de Noël familial, une fête de famille, une noce, un anniversaire, etc.

Lorsqu'une salle est utilisée par une personne à des fins profes-sionnelles comme, par exemple, des réunions de travail, des ses-sions de formation ou des conférences, ou par une corporation, il est interdit d'y fumer.

Restaurants de 35 places et plus

L'espace où il peut être permis de fumer doit être fermé et ventilé, c'est-à-dire :

• fermé par des cloisons s'étendant du sol au plafond;

• muni d'un système de ventilation assurant que la pression de l'air est négative et permettant l'évacuation directe de la fumée vers l'extérieur du bâtiment;

• que l'ouverture qui permet de circuler entre les aires n'a pas à être munie d'une porte.

Dates limites pour installer les cloisons et la ventilation de l'espace pour fumer

• Dans les cas où l'on doit procéder à une rénovation majeure dans le restaurant, s'il s'agit d'une construction neuve ou si le lieu est transformé en restaurant: 17 décembre 2001

• Dans les autres cas: 17 décembre 2009.

Vente par distributeur automatique La vente de cigarettes par distributeur automatique est autorisée dans les seuls restaurants titulaires de permis d'alcool de caté-gorie «restaurant pour vendre» ou «restaurant pour servir».

L'appareil doit être muni d'un contrôle électronique à distance et placé de façon à ce qu'on puisse en surveiller l'utilisation afin que les mineurs n'y aient pas accès.

Vous devez afficher sur l'appareil la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux portant sur les effets nocifs du tabac dès qu'il vous la fournit. Vous devez également afficher l'interdiction de vendre du tabac à des mineurs (pour ces deux affichages, voir Documentation disponible : page 39 ou consulter notre site Internet).

Les normes d'aménagement des espaces pour fumer sont présen-tées à la page 25.

Salles de jeux et de divertissement

Ces lieux comprennent les salles de jeux comme les salles de quilles, les salles de billard et autres salles de divertissement.

L'aménagement d'espaces pour fumer est autorisé dans les aires communes de la salle, c'est-à-dire : les lieux accessibles à l'en-semble de la clientèle.

Les normes d'aménagement des espaces pour fumer sont présen-tées à la page 25.

B

Salles de spectacles, de théâtre, de cinéma et tout établissement où sont présentées des activités culturelles ou artistiques ou des activités similaires

Les espaces pour fumer autres que des fumoirs peuvent être situés dans les aires d'attente, de repos ou de service de l'éta-blissement. Dans le cas où les aires de service seraient de type restaurant, les règles spécifiques aux restaurants doivent égale-ment s'appliquer (voir Restaurants: page 23).

Les normes d'aménagement des espaces pour fumer sont présen-tées ci-après.

Normes d'aménagement des espaces pour fumer : 4 aires communes, chambres ou places pour fumer

Les espaces pour fumer:

• ne doivent pas occuper plus de 40 % des aires communes, des chambres ou des places disponibles pour l'ensemble de la clientèle dans un même établissement;

• doivent être aménagés de façon à offrir le maximum de pro-tection aux non-fumeurs, compte tenu de la superficie totale des lieux et de leurs conditions d'utilisation et d'aération.

Qu'entend-on par 40 % de l'espace disponible ?

Il s'agit de 40 % de l'ensemble de l'espace qui est accessible à l'ensemble de la clientèle, c'est-à-dire :

• 40% de la superficie totale des aires communes (corridors, halls, foyers, salles d'attente ou de jeux, lieux de circulation, etc.);

• 40 % du nombre de chambres dans les hôtels ou dans les éta-blissements d'hébergement du réseau de la santé;

• 4 0 % du nombre de places dans les restaurants.

On exclut donc la superficie occupée par les locaux administratifs, les cuisines, les blanchisseries, les salles qui sont louées à des groupes ou tout autre lieu où l'on n'accueille pas de clientèle.

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Par exemple, dans un hôtel comprenant 100 chambres, un maxi-mum de 40 chambres peuvent être réservées pour permettre d'y fumer; on peut aussi permettre de fumer dans 40 % des aires com-munes de l'hôtel : halls, corridors, etc.

Dans un restaurant, un maximum de 40 % des places réservées à la clientèle peuvent être considérées comme des places où il est permis de fumer, y compris dans les restaurants qui doivent fermer et ventiler leur espace pour fumer.

Dans un aréna, un centre commercial, une gare ou une salle de jeux, un maximum de 40 % des aires communes accessibles à l'ensemble de la clientèle peuvent être considérées comme des aires où il peut être permis de fumer.

Les salles de réunion ne sont pas comprises dans les aires com-munes.

Rappelons que vous pouvez, si vous le désirez, interdire complète-ment l'usage du tabac dans votre établissement. Toutefois, si vous permettez que des personnes fument, vous devrez aménager des fumoirs ou d'autres espaces pour fumer, selon les normes, qui deviendront les seuls endroits où il sera permis de fumer.

L.1EUX OÙ IL PEUT ÊTRE PERMIS DE FUMER

Vous pouvez permettre que votre clientèle ou votre personnel fument dans les lieux suivants lorsque les conditions associées à cette permission sont rencontrées.

Bars, brasseries et tavernes

Vous pouvez autoriser votre clientèle et votre personnel à fumer dans votre établissement si vous possédez un permis de bar, de brasserie ou de taverne émis en vertu de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Dans le cas où, pour la tenue d'activités particulières, on vous a délivré un permis différent, tel qu'un permis de réunion ou de club, vous n'êtes pas autorisé à permettre de fumer dans le lieu où se dérouleront les activités, sauf dans un fumoir aménagé selon les normes contenues dans la loi.

Vente par distributeur automatique de produits du tabac La vente de produits du tabac par distributeur automatique est autorisée dans les bars, brasseries et tavernes.

L'appareil doit être placé de façon à ce qu'on puisse en surveiller l'utilisation afin que les personnes mineures n'y aient pas accès. Les entrées sans surveillance ou les corridors attenants à d'autres commerces ne conviennent donc pas,

L'exploitant doit afficher sur l'appareil la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux portant sur les effets nocifs du tabac dès qu'il la lui fournit, il doit également afficher l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs (voir Documentation disponible: page 39 ou consulter notre site Internet).

Casinos d'État

Vous pouvez autoriser votre clientèle et votre personnel à fumer dans votre établissement. Si votre établissement possède des zones de restauration ou de spectacles, les règles spécifiques à ces zones s'appliquent (voir Restaurants: page 23 et Salles de spectacles: page 25).

nm Salles de bingo

Vous pouvez autoriser votre clientèle à fumer dans votre salle de bingo à la condition que vous possédiez une licence d'exploitant de salle de bingo.

Services de restauration Si, dans l'un ou l'autre des Établissements ci-haut mentionnés, vous offrez des services de restauration et que vous y permettez l'usage du tabac, vous devez aménager dans les zones réservées à: ces services des espaces pour fumer selon les normes conte-nues dans la loi (voir Restaurants : page 23). De même, comme une partie de votre clientèle appartient à la catégorie des non-fumeurs, il serait particulièrement opportun que la venti-lation assure un environnement confortable à l'ensemble de la clientèle.

Taxis et véhicules de travail

La loi interdit de fumer dans les taxis et dans les véhicules de tra-vail à moins que vous permettiez que l'on fume dans votre ou vos véhicules et que tous les passagers et le chauffeur y consentent.

On entend par véhicules de travail, par exemple, les automobiles et les camions utilisés par les services gouvernementaux ou municipaux, par les services de courrier, d'incendie et de police, ou par les entreprises utilisant obligatoirement des véhicules, comme les entreprises de déménagement ou de transport de marchandises ou des véhicules de déplacement.

VENTE, PUBLICITÉ ET PROMOTION DES PRODUITS DU TABAC

La Loi sur le tabac impose des règles concernant la vente, la publi-cité et la promotion des produits du tabac. Nous vous donnons ici un bref aperçu de ces règles. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site Internet de la loi : www.msss.gouv.qc.ca/loi-tabac

Dates d'entrée en vigueur des articles de la loi relatifs à la vente, à la publicité et à la promotion des produits du tabac Les dates d'entrée en vigueur des articles de la Loi sur le tabac portant sur la vente, la publicité et la promotion diffèrent selon les prescriptions. Ces dates sont indiquées entre parenthèses après chacune des prescriptions énumérées dans les points qui suivent.

Vente par un commerce

• On ne peut vendre de cigarettes à l'unité ou en paquet de moins de vingt unités (1er octobre 1998).

• On ne peut vendre des produits du tabac dans les locaux et sur les terrains utilisés par tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (1eroctobre 1998).

• On ne peut vendre ou donner de produits du tabac aux personnes mineures. En cas de doute, vous pouvez exiger que le client prouve qu'il est majeur (17 décembre 1999).

- Affichage obligatoire

- L'exploitant d'un point de vente doit afficher l'interdiction de vendre du tabac à des mineurs ainsi que la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux portant sur les effets nocifs du tabac dès que cette dernière lui est fournie (voir Documentation disponible: page 39 ou consul-ter le site Internet sur la loi).

• La vente doit se faire en présence physique de l'acheteur et du vendeur; c'est un préposé qui doit remettre le produit à l'ache-teur. Par conséquent, il ne peut y avoir de vente par courrier,

B

Ainsi, dans tout

établissement nu

commerce autre qu'un

restaurant titulaire

d'un permis d'alcool

de la catégorie

« pour vendre »

ou « pour servir »,

un bar, une taverne

ou une brasserie,

les distributeurs

automatiques

sont interdits.

par livraison, à distance ou en « libre-service >> (cette dernière disposition ne s'applique pas dans les boutiques hors taxes) (17 décembre 1999).

• On ne peut vendre du tabac dans un commerce si une pharma-cie est située à l'intérieur de ce commerce, ou si les clients d'une pharmacie peuvent passer dans ce commerce directement ou par une aire utilisée exclusivement pour relier la pharmacie au commerce (1eroctobre 2000).

Vente par distributeur automatique

La présence de distributeurs automatiques de paquets de cigarettes n'est permise que dans un certain nombre d'établissements : les restaurants titulaires d'un permis d'alcool de la catégorie « res-taurant pour vendre» ou «restaurant pour servir», les bars, les tavernes et les brasseries. Les appareils doivent comporter la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux portant sur les effets nocifs du tabac dès qu'elle est fournie (voir Documentation disponible : page 39 ou consulter notre site Internet). Ces distributeurs doivent être placés de façon à ce qu'on puisse en surveiller l'utilisation afin que les personnes mineures n'y aient pas accès et, dans le cas des restaurants, être munis d'un contrôle électronique à distance. De plus, l'exploitant doit afficher l'interdic-tion de vendre du tabac à des mineurs.

Publicité sur les produits du tabac i(1er octobre 1998)

La publicité:

• n'est permise que:

- par un affichage ne pouvant être vu que de l'intérieur d'un point de vente de produits du tabac;

- et dans les journaux ou magazines écrits dont 85 % des lecteurs sont des adultes;

• doit comporter la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé (voir Documentation disponible: page 39 ou consulter notre site Internet).

Ces règles portant

sur la vente et

la publicité ne

restreignent pas la

portée des autres lois

et règlements appli-

cables en ces matières,

notamment la Loi

fédérale sur le tabac

qui comporte des

dispositions relatives

à la vente et à

la publicité.

Le message publicitaire ne doit pas :

• être destiné aux jeunes;

• être faux ou trompeur;

• associer le tabac à un style de vie;

• utiliser attestation, témoignage ou slogan;

• faire référence à des personnes, personnages ou animaux réels ou fictifs;

• comporter autre chose que du texte (sauf l'illustration de l'embal-lage, limitée à 10% de la surface de la publicité).

Promotion et association avec des produits du tabac (1er octobre 1998)

Il est interdit de:

• donner ou fournir du tabac à un consommateur à des fins pro-motionnelles;

• accorder des rabais sur les prix de vente courants ou en fonction de la quantité achetée, sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une mise en marché habituelle;

• offrir un cadeau, une remise ou un bénéfice à l'achat de tabac.

De plus, l'utilisation d'un nom, d'un logo, d'un signe distinctif, d'un dessin ou d'un slogan associé directement au tabac, à un produit, à une marque ou à un fabricant de tabac, sauf la couleur:

• n'est pas permise sur un objet qui n'est pas un produit du tabac;

• n'est pas permise en association avec une installation ou un événement sportif, culturel ou social (commandite). La loi prévoit des mesures d'exception touchant les commandites conclues avant le dépôt de la Loi sur le tabac le 14 mai 1998, selon cer-taines conditions (voir notre site Internet pour de plus amples renseignements).

El

INSPECTION ET SANCTIONS PRÉVUES PAR LA LOI

Dans un lieu donné,

par exemple un

musée, un inspecteur

nommé par une

municipalité locale

pourrait assurer

la surveillance de

la loi en ce qui

concerne les visiteurs.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut nommer des personnes pour remplir la fonction d'Inspecteur. Le rôle d'un ins-pecteur est de surveiller le respect de la loi dans les lieux visés. Sous réserve des pouvoirs qui lui sont confiés, il peut être autorisé à émettre des constats d'infraction prévoyant des amendes aux contrevenants.

Demande de nomination d'inspecteurs

Dans la plupart des cas, les moyens à votre disposition suffisent pour faire respecter les lois, les règlements ou les directives dans votre organisme (voir Vos responsabilités comme exploitant, moyens à votre disposition : page 8). On pense notamment aux mesures administratives et disciplinaires et aux mécanismes de surveillance et de gestion des plaintes. La nomination d'un inspecteur devient un moyen pertinent seulement si elle constitue une mesure essen-tielle sans laquelle il ne vous serait pas possible de faire respecter la loi dans votre établissement. Par conséquent, si les conditions l'exigent, vous pouvez obtenir qu'une ou des personnes sous votre responsabilité soient nommées inspecteurs par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Toute demande à cet effet doit être envoyée par écrit au ministère de la Santé et des Services sociaux à l'adresse suivante :

Service de la lutte au tabagisme 1075, chemin Sainte-Foy Québec (Québec) G1S 2M1

Nomination d'inspecteurs par des municipalités locales

Une municipalité locale peut aussi nommer des inspecteurs pour surveiller le respect des mesures concernant l'usage et la vente du tabac et ce, dans tous les lieux autres que les milieux de travail et les organismes publics. Une municipalité locale qui nomme des inspecteurs doit en aviser le ministre de la Santé et des Services sociaux (le cas échéant, notre site Internet présentera l'information requise).

M

: 1 1 1 1 1 1 1 1 i

TABLEAU DES INFRACTIONS ET DES AMENDES

Notes : • Aux montants des amendes, il faut ajouter les frais administratifs. • Dans la majorité des cas, une infraction qui se poursuit plus d'un jour constitue une infraction

distincte pour chaque jour où elle est commise. • R : montants minimum et maximum des amendes en cas de récidive. • Dates d'entrée en vigueur des dispositions:

- s a n s astérisque et marquées de * * " : le 17 décembre 1999 - marquées d'un * : !e 1er octobre 1998 - marquées de ** : le 18r novembre 1998 - marquées de : le 1er octobre 2000

• Infractions marquées de **** : En cas de récidive, il sera interdit à l'exploitant d'un point de vente de vendre du tabac dans ce point de vente pour des périodes allant d'un mois à un an. Les produits du tabac doivent être retirés de l'étalage du commerce ainsi que toute publicité sur le tabac pendant la durée de la suspension.

AMENDES

Fumer dans un lieu où il est interdit de le faire. 50$ à 300$ R: 100$ à 600 S

Enlever ou altérer une affiche : • interdisant de vendre du tabac à des mineurs; • interdisant de fumer dans un lieu.

100$ à 1 000S R : 2 0 0 $ à 3 000$

Entraver de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un analyste**.

300$ à 2 000$ R : 6 0 0 $ à 6 000$

l a i f l l M W l M m i l — 1 Tolérer qu'une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire.

: 400$ à 4 000$ R: 1 000$ à 10 000S

Omettre d'apposer aux endroits où cela est interdit les affiches portant l'interdiction de fumer dans l'établissement ou le lieu visé.

4 0 0 $ à 4000$ : R: 1 000$ à 10 000$

Contrevenir aux normes d'installation, de construction ou d'aménagement d'un fumoir ou d'un espace pour fumer : aires communes, chambres ou places pour fumer.

. 400S à 4000$ R : 1 000$ à 10 000$

Omettre de prêter toute aide raisonnable à un inspecteur ou un analyste dans l'exercice de leurs fonctions respectives**.

300$ à 2 000$ R: 6 0 0 $ à 6 000$ :

.U

A M E N D E S

Vendre ou donner du tabac à un mineur"**. .V; 3 0 0 $ à 2 0 0 0 $ R: 600$ à 6 000$

Vendre des cigarettes autrement que dans un paquet contenant au moins 20 cigarettes*.

300S à 2 000$ R: 600$ à 6 000$

Vendre du tabac autrement qu'en présence physique du vendeur et de l'acheteur (la vente par courrier, par livraison ou en libre-service est interdite).

1 000$ à 20 000$ R: 2 000$ à 50 000$

Conserver le tabac de façon à ce que la clientèle puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé, sauf dans les boutiques hors taxes****.

300$ à 2 000$ R: 600$ à 6 000$

Omettre d'afficher l'interdiction de vente de tabac aux mineurs ainsi que la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux****.

200$ à 2 000$ R : 400S à 4 000$

Vendre du tabac dans un commerce : • lorsqu'une pharmacie est située à l'intérieur; • lorsqu'il existe un accès direct avec une pharmacie ***.

2 000$ à 25 000$ R: 4 000$ à 50 000$

Maintenir, laisser sur place ou faire installer un distributeur automatique servant à la vente de tabac ailleurs que dans un bar, une taverne, une brasserie ou un restaurant titulaire d'un permis d'alcool de la catégorie « restaurant pour vendre » ou «restaurant pour servir».

Dans les restaurants, omettre de munir l'appareil d'un contrôle électronique à distance. Omettre d'apposer sur le distributeur la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux. Omettre d'installer le distributeur de façon à en surveiller directement l'utilisation.

300$ à 2 000$ R: 600$ à 6 000$

Vendre du tabac sur les terrains et dans les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux*. Vendre du tabac sur les terrains ou dans les locaux des écoles qui offrent de l'enseignement primaire et secondaire*. Vendre du tabac sur les terrains ou dans les installations d'un centre de la petite enfance ou d'un service de garde*.

300$ à 2 000$ R: 600$ à 6 000$

12

A M E N D E S

Donner du tabac, le distribuer gratuitement, l'offrir en cadeau ou à des fins promotionnelles, le vendre à rabais ou l'offrir en échange d'un bénéfice quelconque*.

500$ à 3 000$ R: 1 000$ à 8 000$

Fabricant ou distriouteur 2 000$ à 300 000$

R: 5 000$ à 600 000$

Associer une commandite directement ou indirectement à une promotion du tabac, d'un produit, d'une marque ou d'un fabricant (sauf les contrats conclus en date du 14 mai 1998, jusqu'au 1er octobre 2003)*, Associer un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan en relation avec le tabac : à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un établissement, ou à un événement sportif, culturel ou social (sauf les contrats en cours le 14 mai 1998, jusqu'au 18r octobre 2003)*

2 000$ à 300 000$ R: 5 000$ à 600 000$

Faire une publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac: diffusée autrement que dans des journaux et magazines écrits dont 85% des lecteurs sont majeurs ou que par de l'affichage qui ne peut être vu que de l'intérieur du point de vente, qui ne comporte pas la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux, destinée aux mineurs, faite de manière fausse ou trompeuse, associée à un style de vie, qui utilise des témoignages ou slogans, qui réfère à des personnes, personnages, animaux réels ou fictifs, qui comporte autre chose que du texte à l'exception de l'illustration du paquet ou de l'emballage*.

2 000$ à 300 000$ R: 5 000$ à 600 000$

Omettre de déposer toute publicité au ministre de la Santé et des Services sociaux*.

2 000$ à 300 000$ R: 5 000$ à 600 000$

Apposer sur un objet qui n'est pas un produit du tabac un nom, un logo, un dessin ou un slogan qui est associé à un produit du tabac, à l'exception de la couleur*.

1 000$ à 200 000$ R: 2 000$ à 400 000$

Utiliser sur l'emballage ou le contenant de tabac des concepts destinés aux jeunes, faux ou trompeurs, associant l'usage du tabac à un style de vie, utilisant des attestations, témoignages ou slogans ou faisant référence à des personnages, personnes ou animaux réels ou fictifs (sauf les marques de commerce qui figurent sur un produit du tabac en vente le 14 mai 1998)*.

2 000$ à 300 000$ R: 5 000$ à 600 000$

RESUME DES MESURES CONCERNANT L'USAGE DU TABAC DANS LES LIEUX VISÉS PAR LA LOI SUR LE TABAC

La Loi sur le tabac interdit de fumer dans les milieux de travail, à l'exception de ceux situés dans une demeure, et dans la plupart des lieux fermés où l'on accueille du public. À l'exception des lieux destinés aux mineurs, l'exploitant qui désire permettre que des personnes fument dans son établissement doit aménager des fumoirs ventilés ou, dans certains lieux, d'autres espaces pour fumer (aires communes, chambres, places), qui deviennent les seuls endroits où il est possible de fumer dans son établis-sement.

Le 17 décembre 1999 Date d'éntrée en vigueur des mesures de la Loi sur ie tabac qui interdisent de fumer dans les milieux de travail et la plupart des lieux fermés où l'on accueille du public, sauf dans des fumoirs ois d'autres espaces pour fumer permis par la loi.

LIEUX VISÉS PAR LA LOI SUR LE TABAC

La Loi sur le tabac vise la plupart des lieux fermés comme, par exemple, tous les milieux de travail des secteurs public, parapublic, privé, coopératif et communautaire, les institutions d'enseigne-ment, les commerces et les centres commerciaux, les entrepôts, les usines et les manufactures, les restaurants, les établ issements touristiques, les salles ou les centres où se déroulent et où sont présentés des activités sportives, culturelles ou de loisirs, les salles ou les centres où ont lieu des colloques ou des congrès, les gares, les salles de spectacles, de théâtre et de cinéma, les salles de jeux, les bars, les taxis et les véhicules de travail, les aires communes des immeubles comprenant plus de douze unités de logement, de même que tout autre lieu fermé où l'on accueille du public.

CATÉGORIES DE LIEUX SELON LES POSSIBILITÉS D'AMÉNAGER DES FUMOIRS OU D'AUTRES ESPACES POUR FUMER:

1. Lieux où il est totalement interdit de fumer et où on ne peut pas aménager de fumoirs ou d'espaces pour fumer

Milieux destinés aux personnes mineures: centres de la petite enfance, garderies et services de garde; écoles primaires et secon-daires; lieux où se déroulent des activités destinées aux jeunes.

2. Lieux où il est interdit de fumer mais où on peut aménager des fumoirs ventilés

Tous les lieux visés par la loi et qui n'appartiennent pas à la caté-gorie des lieux où il est totalement interdit de fumer.

3. Lieux où il est interdit de fumer mais où on peut aménager des fumoirs ou d'autres espaces pour fumer (aires, places, chambres) (les espaces pour fumer ne doivent pas occuper plus de 40 % des aires communes, des chambres ou des places disponibles pour la clientèle) :

• Unités ou centres de psychiatrie, centres de réadaptation et centres d'hébergement et de soins de longue durée, pour les per-sonnes qui y sont hébergées seulement (pour le personnel et la clientèle non résidante: fumoir seulement)

• Ressources intermédiaires du réseau de la santé et des ser-vices sociaux, pour les personnes qui y sont hébergées seule-ment (pour le personnel : fumoir seulement); si les locaux d'une ressource intermédiaire sont situés dans une résidence privée, la Loi sur le tabac ne s'applique pas

• Aires communes des centres commerciaux

• Hôtels, motels, gîtes et établissements touristiques, pour la clientèle seulement (pour le personnel: fumoir seulement)

• Restaurants et établissements commerciaux où des aliments sont consommés sur place, pour la clientèle seulement (pour le per-sonnel: fumoir seulement)

• Espaces d'attente, de repos et de service des établissements où sont présentés des activités sportives ou de loisirs, culturelles ou artistiques, des colloques ou des congrès ou d'autres activités similaires

• Salles de jeux, comme les salles de quilles, de billard et autres salles de divertissement

• Gares d'autobus, gares maritimes et ferroviaires.

— w 4. Lieux où il peut être permis de fumer

Taxis et véhicules de travail, selon les règles de l'employeur et quand tous les passagers y consentent; bars, brasseries et tavernes; salles de bingo; casinos d'État.

RESPONSABILITES DE L'EXPLOITANT

C'est l'exploitant du lieu qui est responsable du respect de la loi dans son établissement, Il ne doit pas tolérer qu'une personne fume dans un endroit où cela est interdit II doit indiquer au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent le lieu les endroits où il est interdit de fumer. Sauf en ce qui concerne les lieux où il est totalement interdit de fumer, c'est l'exploitant qui décide s'il permet l'usage du tabac dans son établissement et, s'il le permet, il doit aménager des fumoirs ou des espaces pour fumer selon les normes de la loi.

SURVEILLANCE DU RESPECT DE LA LOI

Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut nommer des personnes pour remplir les fonctions d'inspecteur dans les lieux visés. Un inspecteur peut être autorisé à émettre des constats d'in-fraction prévoyant une amende à tout contrevenant. Une munici-palité locale peut aussi nommer des inspecteurs pour surveiller le respect des mesures concernant l'usage et la vente du tabac dans tout autre lieu que les milieux de travail et les organismes publics.

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DOCUMENTATION DISPONIBLE ET AUTRES SOURCES D'INFORMATION

MATÉRIEL D ' I N I O R M A T I O N SUR LA LCM SUR LE TABAC

Outre la présente brochure, le matériel d' information prévu sur la Loi sur le tabac comprend:

• un dépliant général d'information présentant de façon succincte les différents volets de la loi;

• une affiche d'information sur la mise en œuvre de la loi; cet te affiche présente également un message de bienvenue aux per-sonnes qui entrent dans votre établissement :

- le dépliant général et l'affiche seront disponibles au début de l 'automne 1999. Si vous ne les avez pas reçus au plus tard à la fin du mois d'octobre 1999, vous pouvez commu-niquer avec la Direction de la santé publique de votre région pour vous les procurer;

• un document d'information à l'intention des détail lants de pro-duits du tabac : ce document sera distribué auprès des détail-lants dès qu'il sera disponible.

MATÉRIEL PRESCRIT PAR LA LOI SUR LE TABAC

• Affiche portant sur l'interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs;

• affiche du message de mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé.

Ces deux affiches doivent être posées dans les points de vente de produits du tabac. Elles seront distribuées aux détail lants dès qu'elles seront disponibles.

M AT I: RI 1:1. D ' INFORMATION SUR LE TABAGISME, MA FI: RI EL D'EDUCATION ET MATÉRIEL DE SOUTIEN POUR LES PERSONNES DËS1 RANT CESSER DE FUMER

• Matériel produit par le ministère de la Santé et des Serv ices sociaux et le réseau de la santé et des services soc iaux : brochures, dépliants ou affiches portant notamment sur le taba-gisme, l'éducation et les services d'aide aux personnes désirant cesser de fumer;

• documents destinés à la population produits par des organismes non gouvernementaux intéressés par la problématique du tabagisme.

O i l VOUS PROCURER CE MATÉRIEL?

• Site Internet portant sur la Loi sur le tabac: le site cont ient l'ensemble des documents portant sur la loi et produits pa r le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ces documents peuvent être téléchargés. Vous y trouverez notamment le tex te complet du présent document, que vous pouvez télécharger, et d'autres renseignements concernant les différents volets d e la loi. Vous pouvez également utiliser le site pour nous poser vos questions. Ce site est mis à jour régulièrement : www.msss.gouv.qc.ca/loi-tabac

• Documents d'information sur la Loi sur le tabac: auprès de la Direction de la santé publique de votre région.

• Autres documents produits par le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau: auprès de la Direction d e la santé publique et, dans certains cas, auprès du CLSC de vot re région.

• Documents produits par les organismes non gouvernementaux: auprès de ces organismes et, dans certains cas, auprès du CLSC de votre région.

LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE LA SANTÉ PUBLIQUE

01 Bas Saint-Laurent : (418) 868-1010, poste 393

02 Saguenay—Lac St-Jean : (418) 275-4980

03 Québec: (418) 666-7000, poste 252

04 Mauricie et Centre-du-Québec: (819) 693-3928

05 Estrie : (819) 566-7861, poste 154

06 Montréal-Centre : (514) 528-2400, poste 3449

07 Outaouais : (819) 776-7656 (M™ Christine Olivier)

08 Abit ib i-Témiscamingue: (819) 764-3264, poste 335

09 Côte-Nord : (418) 589-9845

10 Nord du Québec : (418) 748-7741, poste 5115

11 Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine: (418) 368-2443

12 Chaudière-Appalaches : (418) 248-5111

13 Laval : (450) 978-2107

14 Lanaudière: (450) 759-1157, poste 4433

15 Laurentides : (450) 436-8622, poste 3217

16 Montérégie : (450) 928-6777, poste 4048

17 Nunavik: (819) 964-2222

18 Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James

(819) 855-2844, poste 5338

MATÉRIEL D' INFORMATION SUR LE TABAGISME. MATÉRIEL D'ÉDUCATION ET MATÉRIEL DE SOUTIEN POUR LES PERSONNES DÉSIRANT CESSER DE FUMER

• Matériel produit par le ministère de la Santé et des Services sociaux et le réseau de la santé et des services sociaux: brochures, dépliants ou affiches portant notamment sur le taba-gisme, l'éducation et les services d'aide aux personnes désirant cesser de fumer;

• documents destinés à la population produits par des organismes non gouvernementaux intéressés par la problématique du tabagisme.

OÙ VOUS PROCURER CE MATÉRIEL?

• Site Internet portant sur la Loi sur le tabac: le site contient l'ensemble des documents portant sur la loi et produits par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ces documents peuvent être téléchargés. Vous y trouverez notamment le texte complet du présent document, que vous pouvez télécharger, et d'autres renseignements concernant les différents volets de la loi. Vous pouvez également utiliser le site pour nous poser vos questions. Ce site est mis à jour régulièrement : www.msss.gouv.qc.ca/loi-tabac

• Documents d'information sur la Loi sur le tabac: auprès de la Direction de la santé publique de votre région.

• Autres documents produits par le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau : auprès de la Direction de la santé publique et, dans certains cas, auprès du CLSC de votre région.

• Documents produits par les organismes non gouvernementaux: auprès de ces organismes et, dans certains cas, auprès du CLSC de votre région.

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LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONAI ES -W DE LA SANTÉ PUBLIQUE

T 13,641 e x . 2 MSSS

L o i survie tabac

Bas Saint-Laurent:

Saguenay—Lac St-Jean :

Québec :

Mauricie et Centre-du-Québec:

Estrie :

Montréal-Centre :

Outaouais :

(418) 868-1010, poste 393

(418) 275-4980

(418) 666-7000, poste 252

(819) 693-3928

(819) 566-7861, poste 154

(514) 528-2400, poste 3449

(819) 776-7656 (Mme Christine Olivier)

(819) 764-3264, poste 335

'418) 589-9845

H 8) 748-7741, poste 5115

H 8) 368-2443

118) 248-5111

" 0 ) 978-2107

0) 759-1157, poste 4433

0) 436-8622, poste 3217

.0) 928-6777, poste 4048

9) 964-2222

3 sociaux de la Baie-James : .9) 855-2844, poste 5338

DATE NOM

01

02

03

04

05

06

07

OR AhitihLTûmier>arninrii iû • E-2774

• n i Gouvernement du Québec K ^ U J Ministère de la Santé • M i et des Services sociaux