Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) Secrétariat du Conseil du trésor Sous-secrétariat aux marchés publics 29 janvier

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)

Secrétariat du Conseil du trésorSous-secrétariat aux marchés publics

29 janvier 2013

2Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)

Contexte depuis 2009Loi concernant la lutte contre la corruption (PL no 15)• Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Loi modifiant la Loi sur le bâtiment (PL no 35)• Les dispositions peuvent facilement être contournées

Commission Charbonneau• La collusion et la corruption seraient érigées en système• Contrats conclus par la Ville de Montréal

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (PL no 1)


DémarchesDiagnostic

Proposition

Orientations

Consultations particulières

Commission parlementaire

Conditions de succès


Solution proposéeS’assurer que les entreprises qui veulent faire affaire avec l’État font preuve de probité et d’intégrité

Modifier la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) afin de prévoir la vérification en amont des conditions de probité Contrats et sous-contrats de tous les niveaux Ensemble du secteur public

Ministères et organismes (MO) Réseaux (santé et éducation) Sociétés d’État Municipalités


Nouvelle conditionPour faire affaire avec l’ÉtatObtenir une autorisation de contracter

Valide pour 3 ans Produire une demande d’autorisation auprès de l’Autorité des marchés

financiers (AMF) Frais exigés de l’entreprise Attestation de Revenu Québec (ARQ) requise

Satisfaire aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public

Entreprise Dirigeants, actionnaires, associés, personnes liées

Respecter les conditions en tout temps


Exclusion automatique Déclaration de culpabilité à une infraction prévue à

l’annexe 1 de la LCOP (au cours des 5 dernières années)

Entreprise Actionnaire (au moins 50 % des droits de vote) Administrateur Dirigeant

Déclaration de culpabilité de l’entreprise à une infraction équivalente par un tribunal étranger


Exclusion sur décision Doivent satisfaire aux exigences élevées d’intégrité

auxquelles le public est en droit de s’attendre

Entreprise Administrateur Associé Dirigeant Actionnaire Autre personne liée (qui en a le contrôle)


Exclusion sur décision (suite)Éléments considérés par l’AMF : Liens entretenus avec une organisation criminelle Avoir été poursuivie (infraction annexe 1) ou condamnation à

certaines infractions Contrôle direct ou indirect par une personne malhonnête Comportements antérieurs Mauvais comportement répétitif (éluder la loi dans le cours des

affaires) Continuité d’une autre entreprise Prête-nom d’une autre entreprise Personne liée reconnue coupable d’une infraction La structure de l’entreprise permet de contourner l’application des

dispositions


Révocation de l’autorisationContrats en cours d’exécution• Contrats et sous-contrats cessent (60 jours)• Avant sa décision, l’AMF peut demander à l’entreprise d’apporter les correctifs nécessaires • Organisme public peut demander l’autorisation au CT (30 jours) pour poursuivre l’exécution du contrat ou du sous-contrat Peut y avoir conditions (mesures de surveillance et d’accompagnement) Si non-conformité fiscale : suspension de 30 jours

Publication du nom de l’entreprise sur un site Internet et dans la Gazette officielle du Québec


Révocation de l’autorisation

Nouveaux contrats• Le Conseil du trésor peut permettre la conclusion d’un contrat ou

d’un sous-contrat (1er niveau) si intérêt public

Si urgence et que la sécurité des personnes et des biens est en cause (autorisation du dirigeant d’organisme)

Publication du nom de l’entreprise sur un site Internet et dans la Gazette officielle du Québec


ENTREPRISE

Demande d’autorisation AMF

Commissaire associé aux vérifications au sein de l’UPAC

Vérification de l’intégrité et de la probité des entreprises

• Vérification en continu• Recommandations

SQ

RQ

RBQ

CCQ

MAMROT

AutresConsultation du registre

Citoyen Organisme

publicEntreprise

Registre des entreprises autorisées à contracter

Mise en continudes renseignements

Recommandations

Mise à jour en continu• Mise en accusation• Dénonciation• Propres enquêtes• Doute

Décision de l’AMF sur l’autorisation


Autorisation

Entreprise doit être autorisée• À la date de conclusion du contrat ou du sous-contrat

Si consortium• Chaque entreprise doit être individuellement autorisée

Si appel d’offres en cours• À la date du dépôt de la soumission

ou• À la date prévue dans l’appel d’offres

(doit être antérieure à la date de conclusion du contrat)


Responsabilités de l’entreprise

Avant le contrat Faire sa demande d’autorisation de contracter à l’AMF

Joindre le formulaire (renseignements) complété Joindre les documents exigés Payer les frais Produire l’attestation de Revenu Québec (ARQ)

(valide 30 jours) Indiquer, le cas échéant, le n° de l’appel d‘offres pour

lequel l’autorisation est demandée


Responsabilités de l’entreprise (suite)

Lors de la présentation d’une soumissionVérifier si l’autorisation est exigéeVérifier si les entreprises avec lesquelles des sous-contrats sont

conclus sont autorisées (s’il y a lieu)Produire l’attestation de Revenu Québec (ARQ) pour les contrats

non visés

En tout tempsEn cas de modification, transmettre les nouveaux renseignements

à l’AMF


Responsabilités de l’organismeAvant le contrat Indiquer dans les documents d’appel d’offres s’il s’agit d’un

contrat qui doit faire l’objet d’une autorisation (selon les décrets) Prévoir au besoin une date à laquelle l’autorisation doit être

obtenue

Avant la conclusion du contratVérifier si l’entreprise est autorisée

Si contrats non visés par l’autorisationContinuer à gérer l’attestation de Revenu Québec (ARQ) Vérifier si l’entreprise est inscrite au RENA


Transition

L’autorisation de contracter remplacera à terme :

Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) Remplacement de l’annexe 1

La licence restreinte de la Régie du bâtiment du Québec

L’attestation de Revenu Québec (ARQ)


Mise en œuvreCompte tenu du nombre d’entreprises qui font affaire avec l’État (environ 24 000) du volume de contrats octroyés (entre 20 G$ et 30 G$)

Mise en œuvre par étape (sur un horizon de 3 ans)

1. Contrats et sous-contrats de construction et de services (40 M$ ou plus)

Seules les demandes concernant les appels d’offres précisés sont visées


Mise en œuvre (suite)2. Autres seuils et catégories de contrats et de sous-contrats Seront prévus par décret Information aux organismes publics et aux entreprises Indication dans les documents d’appel d’offres

3. Possibilité d’assujettir des contrats en cours par décret


Autres mesures proposées

Assujettissement des sociétés d’État Hydro-Québec, Loto-Québec, Société des alcools, etc. Entrée en vigueur à déterminer pour l’assujettissement à

l’ensemble des dispositions de la LCOP Entrée en vigueur par décret du gouvernement

COOP – OBNL : nouveaux contractants Considérés comme des contractants au sens de l’article 1 Sont en concurrence avec les autres entreprises Entrée en vigueur le 7 décembre 2012


Autres mesures proposées (suite)

Un seul ministre responsable (au lieu de 3)

• Le Conseil du trésor devient le seul ministre responsable

MO Réseau de l’éducation Réseau de la santé et des services sociaux Sociétés d’État

• Entrée en vigueur le 7 décembre 2012


Nouvelles infractions LCOP

(Annexe 1 + amende) Déclaration fausse ou trompeuse à l’AMF dans le but

d’obtenir une autorisation de contracter Déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’une

soumission Demande de paiement fausse ou trompeuse Aider ou amener une personne à commettre une

infraction visée à la LCOP


Nouvelles infractions LCOP(Amende seulement) Présenter une soumission ou conclure un contrat sans

avoir obtenu préalablement une autorisation de contracter

Conclure un sous-contrat avec une entreprise non autorisée

Omettre de transmettre les noms des organismes avec lesquels l’entreprise a des contrats en cours (si autorisation refusée)

Omettre d’aviser l’AMF de toute modification relative aux renseignements déjà transmis


Autres mesures proposées (suite)

Responsable de l’observation des règles contractuelles (RORC) Respect de l’engagement pris dans les Actions concertées Soutien des RORC par le Conseil du trésor (politiques,

orientations, conditions, mesures) Entrée en vigueur le 7 décembre 2012

Non-divulgation du nom des membres de comités de sélection Entrée en vigueur par décret du gouvernement


Dates importantes 7 décembre 2012

– Entrée en vigueur de la Loi 15 janvier 2013

– Début du traitement des demandes d’autorisation par l’AMF À venir

– Abolition du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

– Abolition de la licence restreinte aux fins de l’obtention d’un contrat public (Régie du bâtiment)

– Assujettissement des sociétés d’État à l’ensemble des dispositions de la LCOP


Prochaines étapesPoursuivre la mise en œuvre

- Formation

- Décrets d’entrée en vigueur – ajustement des seuils


Nouveau mandatIdentification des meilleures pratiques contractuelles

- Général

- Construction

- TI

- Sociétés d’état


Merci

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