Lois et instruments internationaux et régionaux relatifs à ... · des droits humains des femmes. De nombreuses lois et normes internationales imposent ainsi des responsabilités

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SOMMAIRE

1. Place du Genre dans la Réforme du secteur de la sécurité . . . . . . . . . .2

2. Place du Genre dans la Réforme de la police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

3. Place du Genre dans la Réforme de la défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

4. Place du Genre dans la Réforme de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

5. Place du Genre dans la Réforme pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

6. Place du Genre dans la Gestion des frontières . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

7. Place du Genre dans le Contrôle parlementaire du secteurde la sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

8. Place du Genre dans l’Élaboration de politiquesde sécurité nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

9. Place du Genre dans le Contrôle du secteur de la sécuritépar la société civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

10. Place du Genre dans l’Examen, le Suivi et l’Évaluationde la Réforme du secteur de la sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16

11. Formation des personnels du secteur de la sécuritéen matière de genre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17

Les 12 Dossiers de la Boîte à outils «Place du Genre dans la Réforme du secteurde la sécurité» examinent la manière dont l’intégration de la perspective du genredans la réforme du secteur de la sécurité (RSS) renforce l’efficacité et laresponsabilité de ce secteur, ainsi que l’appropriation locale et la légitimité desprocessus de RSS. L’intégration de la perspective du genre dans la RSS estégalement nécessaire au respect des lois, instruments et normes internationaux.

Au niveau international comme au niveau régional, un certain nombre derésolutions, conventions, accords et directives traite en effet, que ce soit en destermes généraux ou détaillés, de l’égalité des sexes, de la prise en compte dessexospécificités, de l’inclusion des femmes et des hommes dans les institutions etprocessus décisionnels, de l’élimination de la violence sexiste et de la protectiondes droits humains des femmes. De nombreuses lois et normes internationalesimposent ainsi des responsabilités spécifiques au secteur de la sécurité. Ces lois,instruments et normes devraient régir tous les processus de RSS.

Lois et instrumentsinternationaux etrégionaux relatifs à laRéforme du secteur de lasécurité et au Genre

Annexe Boîte à outils «Place du Genre dans la Réforme du secteur de la sécurité»

D C A F

Centre pour le

contrôle démocratique

des forces armées

Genève (DCAF)

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La suite de ce chapitre consiste en une compilationdes lois et instruments principaux en matière de genreet de RSS, avec un référencement des articlesspécifiques portant sur certaines institutions dusecteur de la sécurité. Les lois et instrumentsmentionnés sont distingués en fonction de leur natureinternationale ou régionale et classés par ordrechronologique.

Nous invitons nos lecteurs à consulter les normes plusgénérales relatives à la Place du Genre dans la

Réforme du secteur de la sécurité de la Section 1,ainsi que les normes sur les aspects particuliers de laRSS qui les intéressent. La Section 1 comporte unepartie consacrée aux normes régissant le secteur dela sécurité, ainsi qu’une compilation d’instrumentsinternationaux et régionaux.

Les lois et normes applicables aux sociétés militaireset de sécurité privées ne sont pas mentionnées danscette compilation, car elles sont traitées à la Section 5du Dossier Place du Genre dans les Sociétés

militaires et de sécurité privées.

1Place du Genre dansla Réforme du secteur dela sécurité

1.1 Normes régissant la Réforme dusecteur de la sécurité

Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE), Lignes directrices etouvrages de référence du CAD: Réforme dessystèmes de sécurité et gouvernance

Année de publication: 2005

Les Lignes directrices du CAD-OCDE soulignent lapertinence de la problématique homme-femme auregard de la RSS. En effet, elles reconnaissent que laRSS offre la possibilité de faire progresser la questionde l’égalité des sexes et que les femmes jouent, ausein de la société civile, un rôle primordial dans lesopérations de paix, de réconciliation et dereconstruction et elles insistent sur l’importance de laperspective du genre pour un professionnalisme accrudes forces de sécurité. De plus, elles stipulent que:«assurer la participation des femmes aux niveauxsupérieurs renforce la légitimité du processus en lerendant plus démocratique et plus à l’écoute de tousles segments de la population affectée» (p. 53).

Commission des Communautés européennes(CCE), Communication de la Commission auConseil et au Parlement européen: Réflexion sur

l’appui apporté par la Communauté européenne àla réforme du secteur de la sécurité

Date de publication: 24 mai 2006

La Commission européenne cite l’égalité des sexescomme l’une des valeurs communes de l’Unioneuropéenne qui œuvre à la promotion de la RSS. L’undes principes régissant l’appui apporté par laCommunauté européenne à la RSS évoqué dans cedocument est que les processus de RSS «devraientêtre considérés comme un cadre permettant derelever les différents défis auxquels les États et leurspopulations sont confrontés, respectant l’égalité entrehommes et femmes et répondant aux besoins deréforme dans différents secteurs clés» (section 4-2).

Conseil de l’Union européenne, Conclusions duConseil relatives à la promotion de l’égalité entreles hommes et les femmes et à l’intégration de cesquestions dans le contexte de la gestion de crises

Date d’adoption: 13 novembre 2006

Le Conseil de l’Union européenne «souligne qu’ilimporte de promouvoir l’égalité entre les hommes etles femmes et d’intégrer ces questions dans lecontexte de la PESC/PESD [Politique étrangère et desécurité commune et Politique européenne desécurité et de défense] à tous les niveaux». Il expliquenotamment qu’il «faut intégrer pleinement ladimension de l’égalité entre les hommes et lesfemmes dans la construction de la paix» (paragraphe6) et «qu’il convient d’incorporer la dimension del’égalité entre les sexes dans les politiques et actionsde l’UE concernant la réforme du secteur de lasécurité et en matière de désarmement, dedémobilisation et de réintégration» (paragraphe 8).

Conseil de sécurité des Nations Unies,Déclaration du Président du Conseil de sécuritédes Nations Unies (S/PRST/2007/3)

Date de la déclaration: 21 février 2007

Le Président du Conseil de sécurité a déclaré: «LeConseil de sécurité reconnaît l’interdépendance quiexiste entre, d’une part, la réforme du secteur de lasécurité et, d’autre part, d’importants facteurs liés à lastabilisation et au relèvement comme la justicetransitionnelle, le désarmement, la démobilisation, lerapatriement, la réintégration et la réinsertion des ex-combattants et la maîtrise des armes légères, ainsique les impératifs de l’égalité des sexes, les enfants etles conflits armés et les droits de l’homme.»

1.2 Instruments internationaux

Assemblée générale des Nations Unies,Déclaration universelle des droits de l’homme

Date d’adoption: 10 décembre 1948

La Déclaration universelle des droits de l’hommeproclame que tout individu peut se prévaloir de sesdroits et libertés «sans distinction aucune, notamment

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de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’originenationale ou sociale, de fortune, de naissance ou detoute autre situation» (article 2). L’article 3 stipule que«tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûretéde sa personne». L’article 7 stipule que «tous sontégaux devant la loi et ont droit sans distinction à uneégale protection de la loi».

Assemblée générale des Nations Unies, Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques


Article 26: «Toutes les personnes sont égales devantla loi et ont droit sans discrimination à une égaleprotection de la loi. À cet égard, la loi doit interdiretoute discrimination et garantir à toutes les personnesune protection égale et efficace contre toutediscrimination, notamment de race, de couleur, desexe, de langue, de religion, d’opinion politique et detoute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, defortune, de naissance ou de toute autre situation.»

Assemblée générale des Nations Unies,Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes (A/34/46)


La Convention entend mettre un terme à ladiscrimination à l’égard des femmes, laquelle estdéfinie comme «toute distinction, exclusion ourestriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pourbut de compromettre ou de détruire lareconnaissance, la jouissance ou l’exercice par lesfemmes, quel que soit leur état matrimonial, sur labase de l’égalité de l’homme et de la femme, desdroits de l’homme et des libertés fondamentales dansles domaines politique, économique, social, culturel etcivil ou dans tout autre domaine» (article 1). Elle tientles États parties responsables de l’adoption desmesures législatives et d’autres mesures appropriées,par exemple par l’abrogation de dispositions pénalesnationales discriminatoires, l’interdiction de toutediscrimination à l’égard des femmes et l’instaurationd’une protection juridictionnelle des droits des femmessur un pied d’égalité avec les hommes. Elle exhorte enparticulier les États à prendre des mesures pouréliminer les préjugés et les rôles stéréotypés deshommes et des femmes, pour réprimer toutes lesformes de trafic de femmes, pour garantir aux femmesle droit «de prendre part à l’élaboration de la politiquede l’État et à son exécution, occuper des emploispublics et exercer toutes les fonctions publiques àtous les échelons du gouvernement» (article 7-b) etpour conférer aux hommes et aux femmes les mêmeschances en termes d’emploi, de promotion, desécurité professionnelle, de rémunération et d’égalitédevant la loi.

Assemblée générale des Nations Unies,Déclaration sur l’élimination de la violence àl’égard des femmes (A/RES/48/104)


Cette Déclaration est, dans le domaine des droitshumains, le premier instrument international qui traiteexclusivement de la violence à l’égard des femmes.Elle exhorte les États à s’abstenir de tout acte deviolence à l’égard des femmes et à agir avec ladiligence voulue pour prévenir les actes de violence àl’égard des femmes, enquêter sur ces actes et lespunir. Les États sont ainsi appelés à garantir auxfemmes victimes de violence l’accès aux mécanismesde la justice, à prévenir leur revictimisation, à prévoirdes budgets gouvernementaux suffisants pourfinancer des activités visant à éliminer la violence àl’égard des femmes et à collaborer avec lesmouvements de femmes et les organisations nongouvernementales en facilitant leurs travaux. LaDéclaration invite également les États à «veiller à ceque les agents des services de répression, ainsi queles fonctionnaires chargés d’appliquer des politiquesvisant à prévenir la violence à l’égard des femmes, àassurer les enquêtes nécessaires et à punir lescoupables, reçoivent une formation propre à lessensibiliser aux besoins des femmes» (article 4-i).

Quatrième Conférence mondiale sur les femmes,Déclaration et Programme d’action de BeijingA/CONF.177/20 (1995) et A/CONF.177/20/Add.1(1995)Date d’adoption: 15 septembre 1995

La Déclaration et le Programme d’action de Beijing ontété adoptés à l’unanimité lors de la quatrièmeConférence mondiale sur les femmes. Ils spécifientdouze domaines critiques et recensent plusieurscentaines d’actions à prendre pour assurer lapromotion et l’émancipation des femmes, parmilesquelles de nombreuses obligations ayant trait ausecteur de la sécurité. Ces obligations consistentnotamment à garantir les éléments suivants: accès àdes services juridiques gratuits ou peu coûteux; paritéhommes-femmes dans les organes et commissionsgouvernementaux, les administrations publiques etles services judiciaires; éducation et formation auxsexospécificités des droits humains pour la police,l’armée et autres agents de la force publique, lesmembres de l’appareil judiciaire, les membres duparlement et les personnes chargées des questionsde migration.

Déclaration de Windhoek et Plan d’action deNamibie sur l’intégration d’une démarchesoucieuse d’égalité entre les sexes dans lesopérations multidimensionnelles de paix(S/2000/693)Date d’adoption: 31 mai 2000

La Déclaration de Windhoek et le Plan d’action deNamibie ont été adoptés à l’occasion d’un séminaireorganisé par le Département des opérations demaintien de la paix des Nations Unies et le Bureau dela Conseillère spéciale pour la parité des sexes et lapromotion de la femme, sous les auspices duGouvernement namibien à Windhoek, en Namibie. Ilsont été transcrits dans la Résolution 1325 du Conseilde sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paixet la sécurité (RCS 1325 de l’ONU). La Déclaration etle Plan d’action stipulent ce qui suit:

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� «Les principes de l’égalité des sexes doiventimprégner toute la mission, à tous les niveaux, afind’assurer la participation des femmes et deshommes, en tant que partenaires et bénéficiairessur un pied d’égalité, à tous les aspects duprocessus de paix, depuis le maintien de la paix etla réconciliation jusqu’à la consolidation de la paix,de manière à créer une situation de stabilitépolitique dans laquelle les hommes et les femmessont à pied d’égalité au regard du développementpolitique, économique et social de leur pays»(Préambule).

� «Conformément à l’objectif fixé par le Secrétairegénéral, visant à avoir 50% de femmes à des postesde direction et de prise de décisions, des efforts plusdéterminés doivent être fournis pour sélectionner etnommer des femmes aux postes de Représentantspécial du Secrétaire général et à des postes deresponsabilité sur le terrain dans le cadred’opérations de paix» (paragraphe 3).

� «L’ONU doit donner l’exemple et augmenterrapidement les effectifs féminins civils hors classedans les opérations de paix, dans tous lesdépartements intéressés du Siège, y compris leDépartement des opérations de maintien de la paix(DOMP), et sur le terrain» (paragraphe 5).

� «Les questions de parité devraient être intégrées àtous les programmes de formation régionaux etnationaux et aux cours relatifs aux opérations depaix, en particulier ceux qui sont organisésdirectement par le Groupe de la formation duDOMP» (paragraphe 6).

� «Des Instructions permanentes s’appliquant àtoutes les composantes des missions devraient êtreélaborées pour les problèmes de violence et deharcèlement sexuels» (paragraphe 7).

Résolution 1325 du Conseil de sécurité desNations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité(S/RES/1325)Date d’adoption: 31 octobre 2000

La Résolution 1325 du Conseil de sécurité desNations Unies a reconnu pour la toute première fois lerôle et les besoins des femmes dans les situations deguerre et de post-conflit, que ce soit en tant quevictimes de guerre, de combattantes ou de soldats dela paix. La Résolution s’adresse à tous les Étatsmembres de l’ONU, aux parties de conflits armés et àtous les acteurs engagés dans des accords de paix etde DDR. Elle souligne «qu’il importe que les femmesparticipent sur un pied d’égalité à tous les effortsvisant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécuritéet qu’elles y soient pleinement associées, et qu’ilconvient de les faire participer davantage auxdécisions en vue de la prévention et du règlement desdifférends» (Préambule). Elle appelle ainsi les Étatsmembres à soutenir les initiatives de paix prises pardes groupes locaux de femmes, à protéger lesfemmes et les fillettes contre la violence sexiste, àgarantir le respect des droits humains des femmes etdes fillettes (notamment dans les sphères de la policeet du système judiciaire), à mettre fin à l’impunité despersonnes accusées de génocide, de crimes contrel’humanité et de violence sexiste ou autre contre des

femmes et des fillettes et à tenir compte dessexospécificités dans le domaine du DDR. LaRésolution 1325 ne cesse de gagner en visibilité et uncertain nombre de pays donateurs pour la RSS ontd’ores et déjà conçu des plans d’action nationaux poursa mise en œuvre.

1.3 Instruments régionaux

Conseil de l’Europe, Convention européenne desdroits de l’hommeDate d’adoption: 4 novembre 1950

L’article 14 de la Convention stipule que «lajouissance des droits et libertés […] doit être assurée,sans distinction aucune, fondée notamment sur lesexe, la race, la couleur, la langue, la religion, lesopinions politiques ou toutes autres opinions, l’originenationale ou sociale, l’appartenance à une minoriténationale, la fortune, la naissance ou toute autresituation».

Organisation des États américains (OEA),Convention interaméricaine sur la prévention, lasanction et l’élimination de la violence contre lafemme (Convention de Belém do Para)Date d’adoption: 9 juin 1994

Cette Convention demande aux acteurs du secteur dela sécurité, y compris les gouvernements, le secteurde la justice et les services chargés de l’application dela loi, de prévenir, sanctionner et éliminer touteviolence physique, sexuelle et psychologique contre lafemme se produisant au sein de la famille, dans lecadre de toute autre relation interpersonnelle ou dansla communauté, notamment par «les viols, sévicessexuels, tortures, traite des personnes, prostitutionforcée, séquestration, harcèlement sexuel sur leslieux de travail…» et qui est perpétrée ou tolérée parl’État ou ses agents (article 2).

Communauté de développement de l’Afriqueaustrale (SADC), Déclaration sur la problématiquedes sexes et le développementDate d’adoption: 8 septembre 1997

Les chefs d’États ou de Gouvernements de la SADC«avalisent la décision du Conseil sur […] l’instaurationd’un cadre politique pour l’intégration de laproblématique des sexes dans toutes les activités dela SADC et pour le renforcement des efforts déployéspar les pays membres en vue d’atteindre l’égalitéentre sexes» (paragraphe F-i). Ils engagentégalement leurs pays à: «abroger et réformer toutesles lois, en amendant les constitutions et en faisantévoluer les pratiques sociales qui demeurentdiscriminatoires à l’égard des femmes, et àpromulguer des lois favorables à l’émancipation ettenant compte de la problématique des sexes.»(paragraphe H-iv).

Communautés européennes, Traité d’Amsterdammodifiant le traité sur l’Union européenne, les

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traités instituant les Communautés européenneset certains actes connexesDate d’adoption: 2 octobre 1997

Il s’agit du premier traité international à mentionnerexplicitement la discrimination fondée sur l’orientationsexuelle. D’après l’article 2-7 (ancien article 6a): «LeConseil, statuant à l’unanimité sur proposition de laCommission et après consultation du Parlementeuropéen, peut prendre les mesures nécessaires envue de combattre toute discrimination fondée sur lesexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou lesconvictions, un handicap, l’âge ou l’orientationsexuelle.»

Organisation des États américains (OEA),Programme interaméricain de promotion desdroits humains de la femme et de l’équité, ainsique de la parité hommes-femmes (AG/RES. 1732)Date d’adoption: 5 juin 2000

Ce Programme recommande aux États membres del’OEA de «veiller à l’intégration d’une perspective dugenre et à l’égalité des chances entre hommes etfemmes dans les politiques publiques relatives àtoutes les sphères de la société et du gouvernement»(IV-1-4).

Résolution du Parlement européen sur laParticipation des femmes au règlement pacifiquedes conflits (2000/2025(INI))Date d’adoption: 30 novembre 2000

La Résolution «invite la Commission et les Étatsmembres à tenir compte des sexospécificités dans lesinitiatives en matière de paix et de sécurité»,notamment en dispensant une formation en matièrede sexospécificités aux militaires «pour que le respectà l’égard des femmes aille de soi et pour qu’un climatfavorable aux femmes règne dans l’armée»(paragraphe 8).

Union africaine, Déclaration sur la gouvernancedémocratique, politique, économique et desentreprises AHG/235 (XXXVIII)Date d’adoption: 18 juillet 2002

L’Union africaine a formulé cette Déclaration dans lecadre du Nouveau Partenariat pour le développementde l’Afrique (NEPAD). Elle reconnaît que «lamarginalisation demeure réelle en dépit des progrèsréalisés ces dernières années» et convient que tousles pays doivent «travailler avec plus de vigueur pourassurer l’égalité entre l’homme et la femme etl’intégration effective et totale de la femme dans ledéveloppement politique et socioéconomique»(paragraphe 22).

Union africaine, Protocole à la Charte africainedes droits de l’homme et des peuples relatif auxdroits des femmesDate d’adoption: 11 juillet 2003

Le Protocol stipule que «les États combattent ladiscrimination à l’égard des femmes, sous toutes ses

formes, en adoptant les mesures appropriées auxplans législatif, institutionnel et autre» (article 2-1).«Les États assurent une représentation et uneparticipation accrues, significatives et efficaces desfemmes à tous les niveaux de la prise de décisions»(article 9-2) et «les femmes ont droit à une existencepacifique et ont le droit de participer à la promotion etau maintien de la paix» (article 10-1). L’article 8impose que «les États prennent toutes les mesuresappropriées pour assurer: l’accès effectif des femmesà l’assistance et aux services juridiques et judiciaireset l’appui aux initiatives locales, nationales, régionaleset continentales visant à donner aux femmes l’accès àl’assistance et aux services judiciaires».

Union africaine, Déclaration solennelle surl’égalité entre les hommes et les femmes enAfrique

Date d’adoption: 8 juillet 2004

Cette Déclaration de l’Union africaine reconnaîtl’importance de l’égalité des sexes. À l’article 12, lesÉtats membres s’engagent «à faire rapportannuellement sur les progrès réalisés dansl’intégration du genre, à appuyer et défendre toutesles questions soulevées dans la présente Déclarationaux niveaux national et régional et à échangerrégulièrement les informations sur les progrèsréalisés…».

Communauté du Pacifique, Plate-forme d’actionrévisée pour le Pacif ique en faveur del’avancement des femmes et de l’égalité des sexes2005-2015: Charte régionale

Date d’adoption: 20 août 2004

La Plate-forme d’action de la Communauté duPacifique préconise la mise en œuvre de laRésolution 1325 du Conseil de sécurité des NationsUnies, la mise à disposition de données ventilées parsexe et d’indicateurs de l’égalité des sexes, laformation des forces de maintien de la paix aux rôlesspécifiques des hommes et des femmes, l’inclusiondes femmes dans tous les processus décisionnels depaix et de justice, l’élimination de la violence à l’égarddes femmes et l’égalité d’accès à la justice. La Plate-forme invite les gouvernements à «reconnaître etfavoriser la prise en compte des femmes dans lessystèmes d’alerte précoce, les processus etnégociations de prévention des conflits et de paix,ainsi que les efforts de reconstruction au lendemaindes conflits» et à «faire appel aux organisationsrégionales et internationales pour former les forces demaintien de la paix à la problématique hommes-femmes, de façon à les sensibiliser à ces questionssur le terrain» (paragraphe 121).

Organisation pour la sécurité et la coopération enEurope (OSCE), Plan d’action de l’OSCE pour lapromotion de l ’égalité entre les sexes(MC.DEC/14/04)


Ce Plan d’action de l’OSCE stipule que «l’égalité desdroits entre les femmes et les hommes, ainsi que la

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protection de leurs droits fondamentaux, sontessentiels à la paix, à une démocratie durable, audéveloppement économique et, de ce fait, à lasécurité et à la stabilité dans la région de l’OSCE»(Préambule).

Secrétariat du Commonwealth, Plan d’action duCommonwealth pour l’égalité entre les sexes 2005– 2015

Année de publication: 2005

Ce Plan d’action réaffirme «un objectif non inférieur à30% de femmes à des postes décisionnels dans lessecteurs politique, public et privé d’ici 2005» etrecommande aux États «d’inclure des femmes à tousles niveaux des activités de pacification, de maintiende la paix, de prévention, médiation et règlement desconflits et de réconciliation et reconstruction aulendemain d’un conflit» (paragraphe 6). Il les inciteégalement à intégrer les questions de l’égalité entreles sexes, des droits humains et du VIH/sida auxmécanismes de formation des institutions du secteurde la sécurité et encourage les gouvernements à«améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion dedonnées ventilées par sexe pour les processus deplanification et de mise en œuvre des politiques»(paragraphe 4-12).

Organisation pour la sécurité et la coopération enEurope (OSCE), Décision n° 14/05 sur les femmesdans la prévention des conflits, la gestion descrises et le relèvement après un conflit(MC.DEC/14/04)


Cette Décision encourage «les États participants àétablir des listes nationales de femmes candidates[…] et à prendre des mesures actives pour veiller à ceque les femmes soient pleinement informées despostes à pourvoir dans le domaine de la préventiondes conflits et du relèvement après conflit etencouragées à s’y porter candidates, en particulierpour les postes de cadres supérieurs» (paragraphe 3).Elle demande également aux États participants et auxstructures de l’OSCE «de soutenir et de favoriser lesprogrammes de formation et d’enseignement axés surles femmes et les filles, ainsi que les projets destinésà faire participer les femmes à l’édification d’une paixdurable; de donner des moyens d’agir auxorganisations de femmes; de soutenir les initiativesprises par les femmes en faveur de la paix par le biaisdes médias et d’ateliers sur les droits de l’homme etl’égalité entre les sexes; et de sensibiliser les femmesà l’importance de leur participation aux processuspolitiques» (paragraphe 6).

Résolution du Parlement européen surl’homophobie en Europe

Date d’adoption: 26 février 2007

La Résolution du Parlement européen demande à laCommission «de garantir que les discriminationsfondées sur l’orientation sexuelle dans tous lessecteurs soient interdites…» (paragraphe 4). Elleinvite tous les États membres à «prendre toute

mesure qu’ils jugeront appropriées pour lutter contrel’homophobie et la discrimination fondée surl’orientation sexuelle et à promouvoir et mettre enœuvre le principe d’égalité dans leur société et dansleur système de justice» (paragraphe 10) et «prie lesÉtats membres de promulguer une législation en vuede mettre fin à la discrimination dont sont victimes despartenaires du même sexe dans les domaines del’héritage, de la propriété, de la location immobilière,de la retraite, des taxes et impôts, de la sécuritésociale, etc.» (paragraphe 11).

2 Place du Genre dans laRéforme de la police




En vertu de cette Convention, les États partiess’engagent à: «(c) … garantir, par le truchement destribunaux nationaux compétents et d’autresinstitutions publiques, la protection effective desfemmes contre tout acte discriminatoire; (d) s’abstenirde tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard desfemmes et faire en sorte que les autorités publiques etles institutions publiques se conforment à cetteobligation» (article 2). Cet engagement suppose uneréforme des services de police de manière à garantirune protection légale effective et égalitaire desfemmes et à prévenir au sein de ces services toutediscrimination à l’encontre des femmes. LaConvention appelle également à une représentationéquitable des femmes et des hommes dans lesdomaines du travail, ce qui suppose que l’égalité deschances d’accès soit traitée dans la réforme de lapolice.

Comité des Nations Unies pour l’élimination de ladiscrimination à l ’égard des femmes,Recommandation générale n° 19 (11ème session,1992) – Violence à l’égard des femmes

Année d’adoption: 1992

La Recommandation générale n° 19 de ce Comitéstipule que «il est indispensable pour la bonneapplication de la Convention de fournir au corpsjudiciaire, aux agents de la force publique et auxautres fonctionnaires une formation qui les sensibiliseaux problèmes des femmes» (paragraphe 24-b).

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La Déclaration invite également les États à «veiller àce que les agents des services de répression, ainsique les fonctionnaires chargés d’appliquer despolitiques visant à prévenir la violence à l’égard desfemmes, à assurer les enquêtes nécessaires et àpunir les coupables, reçoivent une formation propre àles sensibiliser aux besoins des femmes» (article 4-i).

Quatrième Conférence mondiale sur les femmes,Déclaration et Programme d’action de BeijingA/CONF.177/20 (1995) et A/CONF.177/20/Add.1(1995)

Date d’adoption: 15 septembre 1995

Le Programme d’action constate que «les femmespeuvent être exposées à des formes de violence de lapart de personnes qui détiennent l’autorité, ensituation de conflit ou non. Si tous les agents de l’Étatauxquels les femmes devraient pouvoir faireconfiance, notamment les agents de police, lesfonctionnaires des administrations pénitentiaires et lesagents des forces de sécurité, avaient une formationdans le domaine du droit humanitaire et des droits del’homme et si les auteurs de violences à l’égard desfemmes étaient punis, celles-ci subiraient moinsde violences de la part d’agents de l’État»(paragraphe 121). Les gouvernements se sontengagés à dispenser à leurs forces de police «uneéducation et une formation en matière de droits del’homme qui tiennent compte des sexospécificités»(paragraphe 232-i) et à «veiller à ce que les femmesaient, à égalité avec les hommes, le droit d’être […]policières» (paragraphe 232-m).

Assemblée générale des Nations Unies,Résolution 52/86 sur les mesures en matière deprévention du crime et de justice pénale pouréliminer la violence contre les femmes(A/RES/52/86)


L’annexe de cette Résolution recense des exemplesconcrets des mesures requises de la part des Étatspour donner à la police les moyens de combattre laviolence à l’égard des femmes. Au paragraphe 8, lesÉtats sont ainsi invités «… à donner à la police lespouvoirs voulus pour qu’elle puisse intervenirrapidement en cas de violence contre les femmes» et«à encourager les femmes à devenir membres desforces de police, y compris au niveau opérationnel».De plus, «les États membres, en coopération avec lesorganisations non gouvernementales, notammentcelles qui militent pour l’égalité des femmes, et encollaboration avec les associations professionnellescompétentes sont instamment invités, selon qu’ilconvient: (a) à mettre en place ou encourager […] desmodules de formation obligatoires portant sur lemulticulturalisme et les sexospécificités, qui fassentprendre conscience du fait que la violence contre lesfemmes est inacceptable, en fassent connaître les

effets et les conséquences et favorisent des réactionsadéquates face à la question de la violence contre lesfemmes» (annexe, paragraphe 12).

Résolution 1325 du Conseil de sécurité desNations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité(S/RES/1325)

Date d’adoption: 31 octobre 2000

La Résolution 1325 est un document capital parl’influence qu’il exerce sur les organisations de policeafin de les inciter à intégrer des aspects de genre à laréforme. Le paragraphe 8-c «demande à tous lesintéressés, lors de la négociation et de la mise enœuvre d’accords de paix, d’adopter une démarchesoucieuse d’équité entre les sexes, en particulier […]d’adopter des mesures garantissant la protection et lerespect des droits fondamentaux des femmes et despetites filles, en particulier dans les domaines de laconstitution, du système électoral, de la police et dusystème judiciaire». Le Conseil invite les Étatsmembres à incorporer la protection, les droits et lesbesoins particuliers des femmes, ainsi quel’importance de la participation des femmes, à toutesles mesures de maintien de la paix et de consolidationde la paix dans les programmes nationaux deformation qu’ils organisent à l’intention du personneldes forces militaires et de la police civile qui seprépare à un déploiement (article 6).


Organisation des États américains (OEA),Convention interaméricaine sur la prévention, lasanction et l’élimination de la violence contre lafemme (Convention de Belém do Para)

Date d’adoption: 9 juin 1994

Les États parties conviennent «d’encouragerl’éducation et la formation du personnel en matièred’administration de la justice et de questions de police,d’autres fonctionnaires chargés de l’application de laloi, ainsi que du personnel dont la tâche consiste àveiller à la mise en œuvre de politiques de prévention,de sanction et d’élimination de la violence contre lafemme» (article 8-c).

Organisation des États américains (OEA),Programme interaméricain de promotion desdroits humains de la femme et de l’équité, ainsique de la parité hommes-femmes (AG/RES. 1732)


Dans ce Programme, la Commission interaméricainedes femmes de l ’OEA recommande auxgouvernements des États parties de «favoriser uneéducation et une formation permanentes en matièrede genre à l’intention des personnels des corpsjudiciaire et législatif et des agents d’application de laloi, des deux sexes» (section IV-1-13).

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Conseil de l’Europe, Recommandation (2002)5 duComité des ministres aux États membres sur laprotection des femmes contre la violence

Date d’adoption: 30 avril 2002

Le Comité des ministres recommande aux Étatsmembres d’inclure dans le cadre de la formation debase des fonctionnaires de police le traitement de laviolence domestique et d’autres formes de violencetouchant les femmes (annexe, paragraphe 8).

Union africaine, Protocole à la Charte africainedes droits de l’homme et des peuples relatif auxdroits des femmes


Les États parties s’engagent à prendre toutes lesmesures appropriées pour assurer «la formation desorganes chargés de l’application de la loi à tous lesniveaux pour qu’ils puissent interpréter et appliquereffectivement l’égalité des droits entre l’homme et lafemme» et «une représentation équitable des femmesdans les institutions judiciaires et celles chargées del’application de la loi».

3 Place du Genre dans laRéforme de la défense




L’objet de cette Convention est de prévenir ladiscrimination à l’égard de femmes et de garantirl’émancipation et le plein épanouissement de celles-ci. Pour la réforme de la défense, cela signifie que lesinstitutions de défense, dont les ministères et lesforces armées, doivent «assurer, sur la base del’égalité de l’homme et de la femme, […] le droit auxmêmes possibilités d’emploi» (article 11-1-b).

Comité des Nations Unies pour l’élimination de ladiscrimination à l’égard des femmes, Mise enœuvre de l’article 21 de la Convention surl ’él imination de toutes les formes dediscrimination à l’égard des femmes: analyse desarticles 7 et 8 de la Convention (CEDAW/ C/1994/4)


Le Comité pour l’élimination de la discrimination àl’égard des femmes a adopté une Recommandationgénérale sur les articles 7 et 8 de la Conventiontraitant spécifiquement de la participation des femmesdans les forces militaires. Le Comité déclare ainsi:

«Les forces militaires sont importantes pour lesfemmes dans leur rôle de citoyennes […] les arméesfont partie intégrante de tout système politique […].Étant donné que les forces militaires sont un élémentimportant de l’ordre étatique, de la prise de décisionset de la gouvernance, tous les citoyens devraients’intéresser au type d’armées dont ils disposent.Tenues à l’écart des armées, les femmes ne peuventprendre aucune part aux décisions liées à l’usage desforces militaires, au changement des institutionsmilitaires et au contrôle général de leur performance.Les armées bénéficient d’une bonne partie desbudgets publics, constituent un employeur importantet offre des opportunités de carrière et de formationqui peuvent souvent déboucher sur des carrières nonmilitaires.» (Paragraphes 29-30.)

Le Comité observe ensuite: «La question de laparticipation des femmes dans les forces militairesacquiert une signification particulière dans un contextede maintien de la paix, dont l’objectif premier consisteà éviter ou désamorcer les conflits afin d’autoriser unesolution pacifique […] À mesure que le maintien de lapaix gagne en importance, il faudra remettre en causela question de l’exclusion des femmes hors des tâchesde maintien de la paix. Étant donné que le maintien dela paix diffère en de nombreux points du mondemilitaire traditionnel et possède des caractéristiquesliées au règlement des conflits, une présence accruede femmes pourrait fort bien faire la différence.»(Paragraphe 33-34.)


Le Programme d’action dresse le constat suivant:«Bien que les femmes commencent à jouer un rôleimportant dans le règlement des conflits, dans lemaintien de la paix, au sein des mécanismes dedéfense et dans les affaires étrangères, elles sont toujours sous-représentées aux postes deresponsabilité. Pour pouvoir jouer un rôle égal à celuides hommes, dans l’établissement et le maintien de lapaix, les femmes doivent avoir plus de pouvoirpolitique et économique et être suffisammentreprésentées à tous les niveaux de la prise dedécisions.» (Paragraphe 134.) Voilà qui établit lanécessité d’inclure les femmes à tous les niveaux desprocessus de gestion et de réforme de la défense.

L’engagement du Programme envers l’égalité dessexes suppose que les États offrent les mêmeschances aux hommes et aux femmes. Les processusde réforme de la défense doivent donc inclure desaspects visant à réduire dans les armées lesinégalités entre hommes et femmes en matière derecrutement, de promotion et de composition desforces. De plus, le Programme d’action stipule que«les femmes peuvent être exposées à des formes deviolence de la part de personnes qui détiennentl’autorité, en situation de conflit ou non. Si tous lesagents de l’État auxquels les femmes devraientpouvoir faire confiance, notamment les agents de

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police, les fonctionnaires des administrationspénitentiaires et les agents des forces de sécurité,avaient une formation dans le domaine du droithumanitaire et des droits de l’homme et si les auteurs de violences à l’égard des femmes étaientpunis, celles-ci subiraient moins de violences de lapart d’agents de l’État» (paragraphe 121). Lesgouvernements se sont engagés à «dispenser uneéducation et une formation en matière de droits del’homme qui tiennent compte des sexospécificités […]aux militaires» (paragraphe 232-i).



La Résolution 1325 «engage tous ceux qui participentà la planification des opérations de désarmement, dedémobilisation et de réinsertion à prendre enconsidération les besoins différents des femmes etdes hommes ex-combattants et à tenir compte desbesoins des personnes à leur charge» (article 13). LeConseil invite les États membres à incorporer laprotection, les droits et les besoins particuliers desfemmes, ainsi que l’importance de la participation desfemmes, à toutes les mesures de maintien et deconsolidation de la paix dans les programmesnationaux de formation qu’ils organisent à l’intentiondu personnel des forces militaires et de la police civilequi se prépare à un déploiement (article 6).


Résolution du Parlement européen sur laParticipation des femmes au règlement pacifiquedes conflits (2000/2025(INI))


La Résolution «invite la Commission et les Étatsmembres à tenir compte des sexospécificités dans lesinitiatives en matière de paix et de sécurité et, à cettefin […] à faire en sorte que, à un stade précoce de leurinstruction, les militaires reçoivent une formation enmatière de sexospécificités, pour que le respect àl’égard des femmes aille de soi et pour qu’un climatfavorable aux femmes règne dans l’armée»(paragraphe 8-d). Par ailleurs, elle «invite le Conseil etles États membres à faire en sorte que lessexospécificités soient prises en considération lorsdes opérations de paix, de sécurité et dereconstruction auxquelles ils participent et, à cet effet[…] à veiller à ce que tous les membres, hommes etfemmes, des forces armées, notamment le personnelchargé du rétablissement, du maintien et du respectde la paix, reçoivent une formation complète en lamatière» (paragraphe 14-b).

Conseil de l’Europe, Recommandation 1742 (2006)«Droits de l’homme des membres des forcesarmées»


L’Assemblée parlementaire «considère que le Conseilde l’Europe doit accorder une attention renforcée à laquestion de la condition des femmes dans les forcesarmées. Un grand nombre de femmes militaires sontvictimes de harcèlement sexuel. L’accès aux fonctionsmilitaires et à certains postes dans les forces armées,la carrière et l’égalité des droits sont autant dequestions touchant à la discrimination des femmes,qui nécessitent également un examen approfondi»(paragraphe 6). L’Assemblée demande aux Étatsmembres de prendre diverses mesures pour assurerla protection réelle et effective des droits de l’hommedes membres des forces armées.

Conseil de l’Union européenne, Conclusions duConseil relatives à la promotion de l’égalité entreles hommes et les femmes et à l’intégration de cesquestions dans le contexte de la gestion de crisesDate d’adoption: 13 novembre 2006

Au paragraphe 8, le Conseil souligne «qu’il convientd’incorporer la dimension de l’égalité entre les sexesdans les politiques et actions de l’UE concernant laréforme du secteur de la sécurité et en matière dedésarmement, de démobilisation et de réintégration.Les programmes de désarmement, démobilisation etréintégration doivent prévoir l’identification etl’enregistrement des combattantes à un stade précoceet veiller à ce que les deux sexes participent à cesprogrammes dans des conditions d’égalité. Il convientde veiller à l’égalité d’accès des femmes aux mesuresd’aide auxquelles elles ont droit dans le cadre de cesprogrammes de désarmement, démobilisation etréintégration et de faire en sorte qu’elles participentaux actions de réintégration économique».

4 Place du Genre dans laRéforme de la justice


Assemblée générale des Nations Unies,Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes (A/34/46)Date d’adoption: 18 décembre 1979

Les États parties s’engagent à: «(a) inscrire dans leurconstitution nationale ou toute autre dispositionlégislative appropriée le principe de l’égalité deshommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, etassurer par voie de législation ou par d’autres moyensappropriés l’application effective dudit principe; (b)adopter des mesures législatives et d’autres mesuresappropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination àl’égard des femmes; (c) instaurer une protectionjuridictionnelle des droits des femmes sur un piedd’égalité avec les hommes et garantir, par le

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truchement des tribunaux nationaux compétents etd’autres institutions publiques, la protection effectivedes femmes contre tout acte discriminatoire; (d)s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire àl’égard des femmes et faire en sorte que les autoritéspubliques et les institutions publiques se conforment àcette obligation; […] (f) prendre toutes les mesuresappropriées, y compris des dispositions législatives,pour modifier ou abroger toute loi, dispositionréglementaire, coutume ou pratique qui constitue unediscrimination à l’égard des femmes; (g) abrogertoutes les dispositions pénales qui constituent unediscrimination à l’égard des femmes.» (Article 2.)

La Convention spécifie différents domaines danslesquels l’égalité des femmes doit être garantie,notamment la vie publique et politique, l’éducation, lasanté, l’emploi et la famille. Dans de nombreux cas,une réforme de la loi est requise pour honorer cesobligations. En particulier, les États parties doiventreconnaître à la femme l’égalité avec l’homme devantla loi, une capacité juridique identique à celle del’homme et les mêmes possibilités pour exercer cettecapacité. Les femmes doivent jouir de droits égaux ence qui concerne la conclusion de contrats etl’administration des biens et bénéficier du mêmetraitement à tous les stades de la procédure judiciaire(article 15).



La Recommandation générale n° 19 de ce Comitéstipule qu’il est indispensable pour la bonneapplication de la Convention de fournir au corpsjudiciaire une formation qui les sensibilise auxproblèmes des femmes (paragraphe 24-b).



En vertu de l’article 4, les États doivent: «(c) agir avecla diligence voulue pour prévenir les actes de violenceà l’égard des femmes, enquêter sur ces actes et lespunir conformément à la législation nationale, qu’ilssoient perpétrés par l’État ou par des personnesprivées; (d) prévoir dans la législation nationalepénale, civile, du travail ou administrative lessanctions voulues pour punir et réparer les tortscausés aux femmes soumises à la violence; lesfemmes victimes d’actes de violence devraient avoiraccès à l’appareil judiciaire et la législation nationaledevrait prévoir des réparations justes et efficaces du dommage subi […]» et «(i) veiller à ce que lesagents des services de répression, ainsi que lesfonctionnaires chargés d’appliquer des politiquesvisant à prévenir la violence à l’égard des femmes, àassurer les enquêtes nécessaires et à punir lescoupables, reçoivent une formation propre à lessensibiliser aux besoins des femmes.» (Article 4.)


Le Programme d’action invite les gouvernements à«réviser le droit national, y compris le droit coutumieret la pratique juridique dans les domaines civil, pénal,commercial, du travail et de la famille, en vued’assurer l’application des principes et procéduresénoncés dans tous les instruments internationauxpertinents relatifs aux droits de l’homme au moyen dela législation nationale, abroger toutes les lois encoreen vigueur qui introduisent une discrimination fondéesur le sexe et éliminer tous les préjugés contre lesfemmes qui subsistent dans l’administration de lajustice.» (Paragraphe 232-d.) Les gouvernementsdoivent prendre toutes les mesures pour «assurerl’accès à des services juridiques gratuits ou peucoûteux spécialement conçus à l’intention desfemmes pauvres, y compris des services devulgarisation juridique» (paragraphe 61-a). De plus,les gouvernements s’engagent à «veiller à ce que lesfemmes aient, à égalité avec les hommes, le droitd’être juges, avocates ou officiers de justice…»(paragraphe 232-m).

Assemblée générale des Nations Unies,Résolution 52/86 sur les mesures en matière deprévention du crime et de justice pénale pouréliminer la violence contre les femmes(A/RES/52/86)Date d’adoption: 2 février 1998

La Résolution «prie instamment les États membres derevoir et évaluer, conformément à leur systèmejuridique, les lois et principes juridiques, procédures,politiques et pratiques en matière pénale afin dedéterminer s’ils sont préjudiciables aux femmes et, sitel est le cas, d’y apporter les modificationsnécessaires pour garantir que les femmes bénéficientd’un traitement équitable dans le système de justicepénale» (paragraphe 1) et «d’encourager unepolitique active et manifeste de prise en considérationde l’égalité des sexes dans l’élaboration etl’application de tous les programmes et de toutes lespolitiques relatifs à la prévention du crime et à lajustice pénale qui peuvent contribuer à l’élimination dela violence contre les femmes afin de permettre, avantque des décisions soient prises, de procéder à uneanalyse pour assurer qu’elles ne comportent aucunpréjugé défavorable contre les femmes» (paragraphe3). En outre, «les États Membres sont instammentinvités à revoir, évaluer et réviser leur procédurepénale, selon qu’il convient, pour faire en sorte […]qu’il soit donné aux femmes victimes d’actes deviolence les mêmes possibilités de témoigner devantles tribunaux qu’aux autres témoins et que desmesures soient prévues pour faciliter leur témoignageet protéger leur vie privée» (paragraphe 7 (c)).

Enfin, les États membres «sont instamment invités[…] (a) à mettre en place ou encourager, à l’intentiondes personnels de police, des fonctionnaires dejustice pénale, des praticiens et des professionnels

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qui travaillent dans le cadre du système de justicepénale, des modules de formation obligatoires portantsur le multiculturalisme et les sexospécificités, quifassent prendre conscience du fait que la violencecontre les femmes est inacceptable, en fassentconnaître les effets et les conséquences et favorisentdes réactions adéquates face à la question de laviolence contre les femmes» (annexe, paragraphe12).



La Résolution 1325 demande à tous les intéressésd’adopter des mesures garantissant la protection et lerespect des droits fondamentaux des femmes et despetites filles, en particulier dans les domaines de laconstitution, du système électoral, de la police et dusystème judiciaire (paragraphe 8-c). Le Conseil desécurité «souligne que tous les États ont l’obligationde mettre fin à l’impunité et de poursuivre en justiceceux qui sont accusés de génocide, de crimes contrel’humanité et de crimes de guerre, y compris toutes lesformes de violence sexiste et autre contre les femmeset les petites filles» (paragraphe 11).


Organisation des États américains (OEA),Convention interaméricaine sur la prévention, lasanction et l’élimination de la violence contre lafemme (Convention de Belém do Para)


La Convention incite les États «à agir avec la diligencevoulue pour prévenir la violence contre la femme,mener les enquêtes nécessaires et sanctionner lesactes de violence exercés contre elle» (article 7-b).Les États parties conviennent d’adopter des mesuresspécifiques ayant pour but «d’encourager l’éducationet la format ion du personnel en mat ièred’administration de la justice […], ainsi que dupersonnel dont la tâche consiste à veiller à la mise en œuvre de politiques de prévention, de sanction et d’élimination de la violence contre la femme»(article 8-c).

Communauté de développement de l’Afriqueaustrale (SADC), Déclaration sur la problématiquedes sexes et le développement


Par cette Déclaration, les chefs d’État de la SADC sesont engagés, eux-mêmes et leurs pays respectifs, à«abroger et réformer toutes les lois, en amendant lesconstitutions et en faisant évoluer les pratiquessociales qui demeurent discriminatoires à l’égard desfemmes, et à promulguer des lois favorables àl’émancipation et tenant compte de la problématiquedes sexes» (article H-iv).

Organisation des États américains (OEA),Programme interaméricain de promotion desdroits humains de la femme et de l’équité, ainsique de la parité hommes-femmes (AG/RES.1732)


Dans ce Programme, la Commission interaméricainedes femmes de l ’OEA recommande auxgouvernements de favoriser une éducation et uneformation permanentes en matière de genre àl’intention des personnels du corps judiciaire, desdeux sexes (section IV-1-13).

Conseil de l’Europe, Recommandation (2002)5 duComité des ministres aux États membres sur laprotection des femmes contre la violence


Le Comité des ministres recommande aux Étatsmembres d’inclure dans le cadre de la formation debase des personnels judiciaires le traitement de laviolence domestique et d’autres formes de violencetouchant les femmes et «d’encourager l’inclusion des questions concernant la violence envers lesfemmes dans la formation des magistrats» (annexe,paragraphe 8, 11).

Union africaine, Protocole à la Charte africainedes droits de l’homme et des peuples relatif auxdroits des femmes


Le Protocole demande, dans son article 2-1, que «lesÉtats combattent la discrimination à l’égard desfemmes, sous toutes ses formes, en adoptant lesmesures appropriées aux plans législatif, institutionnelet autre.» Ceux-ci doivent «inscrire dans leurConstitution et autres instruments législatifs […] leprincipe de l’égalité entre les hommes et les femmes,et à en assurer l’application effective». L’article 8stipule que «les femmes et les hommes jouissent dedroits égaux devant la loi et jouissent du droit à laprotection et au bénéfice égaux de la loi. Les Étatsprennent toutes les mesures appropriées pourassurer: l’accès effectif des femmes à l’assistance et aux services juridiques et judiciaires; l’appui aux initiatives locales, nationales, régionales etcontinentales visant à donner aux femmes l’accès àl’assistance et aux services judiciaires […]; laformation des organes chargés de l’application de laloi à tous les niveaux pour qu’ils puissent interpréter etappliquer effectivement l’égalité des droits entrel’homme et la femme; une représentation équitabledes femmes dans les institutions judiciaires et celleschargées de l’application de la loi; la réforme des loiset pratiques discriminatoires en vue de promouvoir etde protéger les droits de la femme.»



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Le Conseil souligne «qu’il importe d’adopter unedémarche soucieuse d’équité entre les sexes dans lesactions menées dans le contexte de l’État de droit.L’égalité entre les hommes et les femmes pourraitaussi être favorisée dans les situations postérieures àun conflit par le biais de reformes dans le secteur dela justice, notamment par la révision des loisdiscriminatoires, par exemple en ce qui concerne lesquestions d’héritage, de relations familiales, depropriété et d’emploi, ainsi qu’en permettant auxfemmes d’accéder aux institutions actives dans ledomaine de l’État de droit et de la justice économiqueet sociale» (paragraphe 9). Le Conseil «insiste sur lefait qu’il importe d’inclure des mesures pour réprimerles violences sexuelles et sexistes dans lesmécanismes transitoires dans le domaine de lajustice. Tous les plans de consolidation de la paix etde reconstruction devraient comprendre desmécanismes complets de protection et de soutien auxvictimes» (paragraphe 10).

5 Place du Genre dans laRéforme pénale


Congrès des Nations Unies pour la prévention ducrime et le traitement des délinquants, Ensemblede règles minima pour le traitement des détenus


Cet instrument a été adopté en 1955 par le premierCongrès des Nations Unies pour la prévention ducrime et le traitement des délinquants et approuvé parle Conseil économique et social en 1957 et en 1977. Ilprescrit différentes règles pour un meilleur traitementdes femmes détenues, notamment les suivantes:

Règle 8(a): «Les hommes et les femmes doivent êtredétenus dans la mesure du possible dans desétablissements différents; dans un établissementrecevant à la fois des hommes et des femmes,l’ensemble des locaux destinés aux femmes doit êtreentièrement séparé.»

Règle 23(1): «Dans les établissements pour femmes,il doit y avoir les installations spéciales nécessairespour le traitement des femmes enceintes, relevant decouches et convalescentes. Dans toute la mesure dupossible, des dispositions doivent être prises pour quel’accouchement ait lieu dans un hôpital civil….»

Règle 53(1): «Dans un établissement mixte, la sectiondes femmes doit être placée sous la direction d’unfonctionnaire féminin responsable qui doit avoir lagarde de toutes les clefs de cette section del’établissement; (2) aucun fonctionnaire du sexemasculin ne doit pénétrer dans la section des femmessans être accompagné d’un membre féminin dupersonnel; (3) seuls des fonctionnaires féminins

doivent assurer la surveillance des femmes détenues.Ceci n’exclut pas cependant que, pour des raisonsprofessionnelles, des fonctionnaires du sexe masculin,notamment des médecins et des instituteurs, exercentleurs fonctions dans les établissements ou sectionsréservés aux femmes.»



L’article 2 de la Convention engage les États parties à«(d) s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoireà l’égard des femmes et faire en sorte que lesautorités publiques et les institutions publiques seconforment à cette obligation: […] (g) «abroger toutes les dispositions pénales qui constituent unediscrimination à l’égard des femmes».

Ensemble de principes pour la protection detoutes les personnes soumises à une formequelconque de détention ou d’emprisonnement


Le principe 5-2 stipule que «les mesures appliquéesconformément à la loi et destinées exclusivement àprotéger les droits et la condition particulière desfemmes, surtout des femmes enceintes et des mèresd’enfants en bas âge, […] ne sont pas réputées êtredes mesures discriminatoires».



D’après le Programme d’action, les gouvernementsdoivent prendre des mesures pour éliminer tous lespréjugés contre les femmes qui subsistent dansl’administration de la justice (paragraphe 232-d). LeProgramme d’action stipule que «les femmes peuventêtre exposées à des formes de violence de la part depersonnes qui détiennent l’autorité, en situation deconflit ou non. Si tous les agents de l’État auxquels lesfemmes devraient pouvoir faire confiance, notammentles agents de police, les fonctionnaires desadministrations pénitentiaires et les agents des forcesde sécurité, avaient une formation dans le domaine dudroit humanitaire et des droits de l’homme et si lesauteurs de violences à l’égard des femmes étaientpunis, celles-ci subiraient moins de violences de lapart d’agents de l’État» (paragraphe 121). Lesgouvernements se sont engagés à dispenser à leurspersonnels pénitentiaires «une éducation et uneformation en matière de droits de l’homme qui tiennentcompte des sexospécificités» (paragraphe 232-i) et à«veiller à ce que les femmes aient, à égalité avec leshommes, le droit d’être […] fonctionnaires del’administration pénitentiaire» (paragraphe 232-m).

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Organisation de l’unité africaine (OUA), Charteafricaine des droits et du bien-être de l’enfantafricain (Doc. OUA CAB/LEG/24.9/49)


À l’article 30 de la Charte, les États parties s’engagentà «prévoir un traitement spécial pour les femmesenceintes et les mères de nourrissons et de jeunesenfants qui ont été accusées ou jugées coupablesd’infraction à la loi pénale»; «veiller à ce qu’une peineautre qu’une peine d’emprisonnement soit envisagéed’abord dans tous les cas lorsqu’une sentence estrendue contre ces mères»; «veiller à interdire qu’unemère soit emprisonnée avec son enfant» et «veiller àinterdire qu’une sentence de mort soit rendue contreces mères».

6 Place du Genre dans laGestion des frontières




Le Programme d’action stipule que «les femmespeuvent être exposées à des formes de violence de lapart de personnes qui détiennent l’autorité, ensituation de conflit ou non. Si tous les agents de l’État[…] avaient une formation dans le domaine du droithumanitaire et des droits de l’homme et si les auteursde violences à l’égard des femmes étaient punis,celles-ci subiraient moins de violences de la partd’agents de l ’État» (paragraphe 121). Lesgouvernements se sont engagés à dispenser «uneéducation et une formation en matière de droits del’homme qui tiennent compte des sexospécificités aupersonnel des services publics, notamment […] auxpersonnes qui s’occupent des questions de migrationet de réfugiés» (paragraphe 232-i).

Assemblée générale des Nations Unies, Protocoleadditionnel à la Convention des Nations Uniescontre la criminalité transnationale organiséevisant à prévenir, réprimer et punir la traite despersonnes, en particulier des femmes et desenfants (Protocole de Palerme)


Le Protocole de Palerme exhorte les États parties àassister et protéger les victimes de la traite des

personnes en tenant compte de leur âge, de leur sexeet de leurs besoins spécifiques (article 6-4). Les Étatsparties «assurent ou renforcent la formation desagents des services de détection, de répression,d’immigration et d’autres services compétents à laprévention de la traite des personnes» en prenant en«considération les droits de la personne humaine etles problèmes spécifiques des femmes et desenfants» et en favorisant «la coopération avec lesorganisations non gouvernementales, d’autresorganisations compétentes et d’autres éléments de lasociété civile» (article 10-2).

7 Place du Genre dans leContrôle parlementaire dusecteur de la sécurité




Les parlements jouent un rôle essentiel au regard decette Convention puisque ce sont eux qui veillent à ceque les États honorent les obligations qui y sontstipulées, en s’assurant notamment que le principed’égalité entre hommes et femmes est fermementancré dans le système juridique du pays, que les loisdiscriminatoires sont abolies et que les nouvelles loisinterdisent de facto la discrimination à l’égard desfemmes. La Convention a, pour les parlementaires,une importance particulière par son affirmation dudroit des femmes «de voter à toutes les élections etdans tous les référendums publics et être éligibles àtous les organismes publiquement élus» (article 7-a)et «de prendre part à l’élaboration de la politique del’État et à son exécution, occuper des emplois publicset exercer toutes les fonctions publiques à tous leséchelons du gouvernement» (article 7-b).



Cette Déclaration stipule que «les États devraientmettre en œuvre sans retard, par tous les moyensappropriés, une politique visant à éliminer la violenceà l’égard des femmes et, à cet effet, […] inscrire aubudget national des crédits suffisants pour financer lesactivités visant à éliminer la violence à l’égard desfemmes» (article 4).

Quatrième Conférence mondiale sur les femmes,Déclaration et Programme d’action de Beijing

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A/CONF.177/20 (1995) et A/CONF.177/20/Add.1(1995)Date d’adoption: 15 septembre 1995

Les gouvernements se sont engagés à dispenser auxparlementaires «une éducation et une formation enmatière de droits de l’homme qui tiennent compte dessexospécificités» et à leur donner «la possibilitéd’acquérir cette éducation et cette formation afin qu’ils puissent exercer mieux leurs fonctions»(paragraphe 232-i).


La Résolution 1325 incite les États membres àrenforcer l’égalité entre les sexes «à tous les niveauxde prise de décisions dans les institutions etmécanismes nationaux, régionaux et internationauxpour la prévention, la gestion et le règlement desdifférends» (paragraphe 1). Tous les intéressés sontainsi priés, «lors de la négociation et de la mise enœuvre d’accords de paix, d’adopter une démarchesoucieuse d’équité entre les sexes, en particulier […]d’adopter des mesures garantissant la protection et lerespect des droits fondamentaux des femmes et despetites filles, en particulier dans les domaines de laconstitution, du système électoral, de la police et dusystème judiciaire» (paragraphe 8-c).


Organisation pour la sécurité et la coopération enEurope (OSCE), Plan d’action de l’OSCE pour lapromotion de l ’égalité entre les sexes(MC.DEC/14/04)Date d’adoption: 7 décembre 2004

Ce Plan d’action de l’OSCE encourage l’Assembléeparlementaire de l’OSCE à «continuer à inscrire à sonordre du jour la question de l’égalité de chances pourles hommes et les femmes dans les parlementsnationaux, ainsi qu’au sein de l’OSCE et del’Assemblée parlementaire de l’OSCE, après avoirintégré le débat sur l’égalité entre les sexes à l’ordredu jour de ses séances plénières» et à établir «desrapports sur la situation des femmes dans l’espace del’OSCE, et s’attacher à renforcer la sensibilisation àcette question en mettant de tels documents à ladisposition de tous les parlements des Étatsparticipants» (paragraphe 44-h).

8 Place du Genre dansl’Élaboration de politiques desécurité nationale




L’article 7 de la Convention engage les États parties àprendre «toutes les mesures appropriées pouréliminer la discrimination à l’égard des femmes dansla vie politique et publique du pays et, en particulier,leur assurer, dans des conditions d’égalité avec leshommes, le droit […] de prendre part à l’élaboration dela politique de l’État et à son exécution, occuper desemplois publics et exercer toutes les fonctionspubliques à tous les échelons du gouvernement».



Cette Déclaration stipule que «les États devraientmettre en œuvre sans retard, par tous les moyensappropriés, une politique visant à éliminer la violenceà l’égard des femmes et, à cet effet, […] (e) examinerla possibilité d’élaborer des plans d’action nationauxvisant à promouvoir la protection de la femme contretoute forme de violence […]; (h) inscrire au budgetnational des crédits suffisants pour financer lesactivités visant à éliminer la violence à l’égard desfemmes» (article 4).



La Déclaration de Beijing souligne que la réussite duProgramme d’action exigera un engagement enfaveur de «la participation égale des femmes et deshommes à tous les organismes et à tous lesprocessus de prise de décisions nationaux, régionauxet internationaux» (paragraphe 36). Elle précise enoutre que «les gouvernements et autres intervenantsdevraient s’employer activement et ostensiblement àintégrer la problématique hommes-femmes dansl’ensemble de leurs politiques et programmes demanière à effectuer, avant de prendre une décision,une analyse de ses répercussions sur les femmes etsur les hommes» (paragraphe 79).

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La Résolution 1325 «demande instamment aux Étatsmembres de faire en sorte que les femmes soientdavantage représentées à tous les niveaux de prisede décisions dans les institutions et mécanismesnationaux, régionaux et internationaux pour laprévention, la gestion et le règlement des différends»(paragraphe 1).


Conseil de l’Europe, L’Approche intégrée del’égalité entre les femmes et les hommes – Cadreconceptuel, méthodologie et présentation des«bonnes pratiques»: Rapport final d’activités duGroupe de spécialistes pour une approcheintégrée de l’égalité (EG-S-MS)Date de publication: mai 1998

Le Cadre du Conseil de l’Europe souligne qu’il estimportant «d’évaluer les effets des politiques enquestion sur les relations des sexes entre eux […],cette évaluation pouvant servir en retour à lapréparation et à l’élaboration d’autres programmes»(Partie II-2). La Partie III explique comment «bâtir unprogramme politique d’approche intégrée de l’égalité»et recense plusieurs bonnes pratiques en ce domaine.

Organisation pour la sécurité et la coopération enEurope (OSCE), Plan d’action de l’OSCE pour lapromotion de l ’égalité entre les sexes(MC.DEC/14/04)Date d’adoption: 7 décembre 2004

Le Plan d’action de l’OSCE peut servir de base àl’élaboration de cadres juridiques et politiques nondiscriminatoires. Le paragraphe 3 stipule ainsi que: «Ilest de la responsabilité commune de ces derniers, duPrésident en exercice, du Secrétaire général et deschefs d’institution et de mission de promouvoir l’égalitéentre les femmes et les hommes en tant que partieintégrante des politiques et des pratiques de l’OSCE.»

Conseil de l’Union européenne, Conclusions duConseil relatives à la promotion de l’égalité entreles hommes et les femmes et à l’intégration de cesquestions dans le contexte de la gestion de crisesDate d’adoption: 13 novembre 2006

Ces Conclusions expliquent qu’il importe depromouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes etd’intégrer ces questions dans le contexte de la Politiqueétrangère et de sécurité commune et de la Politiqueeuropéenne de sécurité et de défense à tous lesniveaux. Au paragraphe 8, le Conseil souligne «qu’ilconvient d’incorporer la dimension de l’égalité entre lessexes dans les politiques et actions de l’UE concernantla réforme du secteur de la sécurité et en matière dedésarmement, de démobilisation et de réintégration».

9 Place du Genre dans leContrôle du secteur de lasécurité par la société civile




La Convention affirme que «le développementcomplet d’un pays, le bien-être du monde et la causede la paix demandent la participation maximale desfemmes, à l’égalité avec les hommes, dans tous lesdomaines» (Préambule). En particulier, les Étatsparties s’engagent à garantir aux femmes, dans desconditions d’égalité avec les hommes, le droit «deprendre part à l’élaboration de la politique de l’État età son exécution» et «de participer aux organisationset associations non gouvernementales s’occupant dela vie publique et politique du pays» (article 7).



Le Programme d’action appelle à «éliminer tous lesobstacles qui empêchent les femmes de jouer un rôleactif dans tous les domaines de la vie publique etprivée en participant pleinement, et sur un piedd’égalité, à la prise de décisions dans les domaineséconomique, social , cul turel et pol i t ique»(paragraphe 1).



Cette Résolution incite les États membres à coopéreravec «les organisations non gouvernementales,notamment celles qui militent pour l’égalité desfemmes» et avec «les associations professionnellescompétentes» afin de «mettre en place ouencourager, à l’intention des personnels de police,des fonctionnaires de justice pénale, des praticiens etdes professionnels qui travaillent dans le cadre dusystème de justice pénale, des modules de formationobligatoires portant sur […] les sexospécificités»(annexe, paragraphe 12-a).

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La Résolution 1325 insiste sur le besoin d’impliquerles femmes à tous les niveaux de prise de décisions etaffirme que des efforts spécifiques doivent êtredéployés pour impliquer et soutenir les organisationsde femmes. Elle invite tous les acteurs participant à lanégociation et à la mise en œuvre d’accords de paix àadopter «des mesures venant appuyer les initiativesde paix prises par des groupes locaux de femmes»(paragraphe 8-b).



La Résolution «invite les États membres et laCommission à encourager systématiquement laparticipation des femmes aux processus officiels derèglement des conflits et, à cet effet: […] à veiller à ceque le processus de paix soit solidement ancré endemandant aux factions en guerre d’intégrer desreprésentants de la société civile parmi leursreprésentants aux négociat ions de paix»(paragraphe 19-c).

10 Place du Genre dansl’Examen, le Suivi etl’Évaluation de la Réforme dusecteur de la sécurité



Le Programme d’action de Beijing fournit des conseilsconcrets pour l’intégration des sexospécificités auxmécanismes de collecte et de contrôle de donnéesdes services statistiques nationaux, régionaux etinternationaux et des agences gouvernementalesconcernées. À cet égard, il constate que: «faute dedonnées et de statistiques fiables, ventilées par sexe,sur l’incidence de la violence, il est difficile d’élaborerdes programmes et de suivre l’évolution de la

situation. La pénurie, voire l’absence totale dedocuments et d’études sur la violence au sein de lafamille, le harcèlement sexuel et la violence dont lesfemmes et les petites filles sont victimes dans la vieprivée et publique, notamment sur le lieu de travail, faitobstacle à l’élaboration de stratégies d’interventionspécifiques.» (Paragraphe 120.) Le Programme inviteles parties prenantes à «créer des mécanismespermettant de vérifier que les femmes accèdent aux niveaux supérieurs de la prise de décisions, ou renforcer les mécanismes existants» (para -graphe 192-b) en exploitant les données qualitativeset quantitatives pertinentes.

Déclaration de Windhoek et Plan d’action deNamibie sur l’intégration d’une démarchesoucieuse d’égalité entre les sexes dans lesopérations multidimensionnelles de paix(S/2000/693)

Date d’adoption: 31 mai 2000

Cette Déclaration appelle à une participation égaledes femmes aux procédures d’examen, de suivi etd’évaluation de la sécurité dans les opérations depaix. La Section 8 préconise en particulier l’emploi desystèmes exhaustifs d’information et d’évaluation surl’égalité des sexes.



La Résolution 1325 note la nécessité «de disposerd’un ensemble de données au sujet des effets desconflits armés sur les femmes et les petites filles»(Préambule). Afin de vérifier si les obligationsprescrites par la Résolution sont honorées, desdonnées sur les thèmes suivants devraient êtreincluses dans les processus d’examen, de suivi etd’évaluation de la RSS:� Représentation des femmes à tous les niveaux de

prise de décisions� Initiatives de formation en matière d’égalité des

sexes, de sensibilisation au VIH/sida et deprocessus de paix

� Efforts d’évaluation et de traitement des besoinsparticuliers des femmes et des fillettes

� Implication de femmes locales aux initiatives derèglement des conflits et de paix

� Mesures visant à assurer la protection et le respectdes droits humains des femmes et des fillettes,notamment aux niveaux des actions policières et del’accès à la justice

� Incidence de la violence sexiste et mesures prisespour protéger les femmes et les fillettes contre cetteforme de violence et pour mettre fin à l’impunité descrimes de violence

� Efforts d’évaluation et de traitement des besoinsparticuliers des ex-combattants des deux sexes etdes personnes à leur charge

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Conseil de l’Europe, L’Approche intégrée del’égalité entre les femmes et les hommes – Cadreconceptuel, méthodologie et présentation des«bonnes pratiques»: Rapport final d’activités duGroupe de spécialistes pour une approcheintégrée de l’égalité (EG-S-MS)

Date de publication: mai 1998

Le Cadre du Conseil de l’Europe passe en revue lestechniques et instruments au service de l’approcheintégrée de l’égalité, à savoir: statistiques ventiléespar sexe, enquêtes et prévisions sur les re la tionsentre les sexes, analyses des rapports coût/avantages selon des critères sexués, recherche surl’égalité des sexes, listes de vérification (posant desobjectifs et décrivant les actions à entreprendre) etévaluation de l’impact sur le genre (Partie II-3).



La Plate-forme d’action de la Communauté duPacifique préconise une amélioration des donnéesventilées par sexe et l’utilisation d’indicateurs degenre.

11 Formation despersonnels du secteur de lasécurité en matière de genre




La Recommandation générale n° 19 de ce Comitéstipule que «il est indispensable pour la bonneapplication de la Convention de fournir au corpsjudiciaire, aux agents de la force publique et auxautres fonctionnaires une formation qui les sensibiliseaux problèmes des femmes» (paragraphe 24-b).



La Déclaration invite les États à «veiller à ce que lesagents des services de répression, ainsi que lesfonctionnaires chargés d’appliquer des politiquesvisant à prévenir la violence à l’égard des femmes, àassurer les enquêtes nécessaires et à punir lescoupables, reçoivent une formation propre à lessensibiliser aux besoins des femmes» (article 4-i).



Le Programme d’action affirme que «si tous les agentsde l’État auxquels les femmes devraient pouvoir faireconfiance, notamment les agents de police, lesfonctionnaires des administrations pénitentiaires et lesagents des forces de sécurité, avaient une formationdans le domaine du droit humanitaire et des droits del’homme […], celles-ci subiraient moins de violencesde la part d’agents de l’État» (paragraphe 121). Lesgouvernements se sont engagés à dispenser uneéducation et une formation en matière de droits de l’homme qui tiennent compte des sexospécificitésau personnel des services publics, notamment aux policiers et aux militaires, au personnelpénitentiaire… (paragraphe 232-i) et à mettre aupoint, améliorer ou organiser, le cas échéant, etfinancer les programmes de formation […] afin desensibiliser ces personnels à la nature des actes deviolence et des menaces à l’égard des femmes, afinque les victimes de tels actes soient traités avecjustice (paragraphe 124-n).



La Résolution invite les États membres «à mettre enplace ou encourager, à l’intention des personnels depolice, des fonctionnaires de justice pénale, despraticiens et des professionnels qui travaillent dans lecadre du système de justice pénale, des modules deformation obligatoires portant sur le multiculturalismeet les sexospécificités, qui fassent prendre consciencedu fait que la violence contre les femmes estinacceptable, en fassent connaître les effets et lesconséquences et favorisent des réactions adéquatesface à la question de la violence contre les femmes»(annexe, paragraphe 12-a).

Déclaration de Windhoek et Plan d’action deNamibie sur l’intégration d’une démarchesoucieuse d’égalité entre les sexes dans lesopérations multidimensionnelles de paix(S/2000/693)

Date d’adoption: 31 mai 2000

La Section 6 de la Déclaration évoque le besoin deformation aux sexospécificités, affirmant que «lesquestions de parité devraient être intégrées à tous les

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programmes de formation régionaux et nationaux etdans les cours relatifs aux opérations de paix».



La Résolution 1325 «prie le Secrétaire général decommuniquer aux États membres des directives etéléments de formation concernant la protection, lesdroits et les besoins particuliers des femmes, ainsique l’importance de la participation des femmes, àtoutes les mesures de maintien de la paix et deconsolidation de la paix, invite les États membres àincorporer ces éléments, ainsi que des activités desensibilisation au VIH/sida, dans les programmesnationaux de formation qu’ils organisent à l’intentiondu personnel des forces militaires et de la police civilequi se prépare à un déploiement et prie en outre

le Secrétaire général de veiller à ce que le personnelcivil des opérations de maintien de la paix reçoive une formation analogue» (paragraphe 6). Auparagraphe 7, elle les prie aussi «d’accroître lesoutien financier, technique et logistique qu’ilschoisissent d’apporter aux activités de formation auxquestions de parité».

Assemblée générale des Nations Unies, Protocoleadditionnel à la Convention des Nations Uniescontre la criminalité transnationale organiséevisant à prévenir, réprimer et punir la traite despersonnes, en particulier des femmes et desenfants (Protocole de Palerme)


Les États parties «assurent ou renforcent la formationdes agents des services de détection, de répression,d’immigration et d’autres services compétents à laprévention de la traite des personnes» en prenant en«considération les droits de la personne humaine etles problèmes spécifiques des femmes et desenfants» et en favorisant «la coopération avec lesorganisations non gouvernementales, d’autresorganisations compétentes et d’autres éléments de lasociété civile» (article 10-2).

Assemblée générale des Nations Unies,Résolution 2003/45 sur l’élimination de la violenceà l’égard des femmes


La Commission des droits de l’homme demande auxÉtats «d’élaborer ou de renforcer, y compris par unfinancement, des programmes de formation despersonnels judiciaire, juridique, médical, social,éducatif, policier, pénitentiaire et militaire, ainsi quedes personnels de maintien de la paix, de secourshumanitaire et des services de l’immigration, en vuede prévenir tous abus de pouvoir générateurs deviolence contre les femmes, et de sensibiliser cespersonnels à la nature des actes et menaces deviolence fondée sur le sexe» (paragraphe 14-k).


Organisation des États américains (OEA),Convention interaméricaine sur la prévention, lasanction et l’élimination de la violence contre lafemme (Convention de Belém do Para)Date d’adoption: 9 juin 1994

La Convention demande aux États parties «d’encou -rager l’éducation et la formation du personnel enmatière d’administration de la justice et de questionsde police, d’autres fonctionnaires chargés del’application de la loi, ainsi que du personnel dont latâche consiste à veiller à la mise en œuvre depolitiques de prévention, de sanction et d’éliminationde la violence contre la femme» (article 8-c).

Organisation des États américains (OEA),Programme interaméricain de promotion desdroits humains de la femme et de l’équité, ainsique de la parité hommes-femmes (AG/RES. 1732)Date d’adoption: 5 juin 2000

Dans ce Programme, la Commission interaméri cainedes femmes de l’OEA recommande aux gou -vernements des États parties «d’appuyer […]l’organisation d’activités d’éducation et de formationpermanente dans le domaine de l’égalité des sexes àl’intention des fonctionnaires judiciaires et législatifsainsi que des officiels de la police des deux sexes»(section IV1-13).


La Résolution «invite la Commission et les Étatsmembres à tenir compte des sexospécificités dans lesinitiatives en matière de paix et de sécurité et, à cettefin […] à faire en sorte que, à un stade précoce de leurinstruction, les militaires reçoivent une formation enmatière de sexospécificités, pour que le respect àl’égard des femmes aille de soi et pour qu’un climatfavorable aux femmes règne dans l’armée»(paragraphe 8-d). Par ailleurs, elle «invite le Conseil et les États membres à faire en sorte que les sexospécificités soient prises en considération lors des opérations de paix, de sécurité et dereconstruction auxquelles ils participent et, à cet effet,[…] à veiller à ce que tous les membres, hommes etfemmes, des forces armées, notamment le personnelchargé du rétablissement, du maintien et du respectde la paix, reçoivent une formation complète en lamatière» (paragraphe 14-b).

Conseil de l’Europe, Recommandation (2002)5 duComité des ministres aux États membres sur laprotection des femmes contre la violenceDate d’adoption: 30 avril 2002

Le Comité des ministres recommande aux Étatsmembres d’inclure dans le cadre de la formation debase des fonctionnaires de police et des personnels

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judiciaires le traitement de la violence domestique etd’autres formes de violence touchant les femmes et«d’encourager l’inclusion des questions concernant laviolence envers les femmes dans la formation desmagistrats» (annexe, paragraphe 8, 11).



La Plate-forme d’action de la Communauté duPacifique préconise que les forces de maintien de lapaix soient formées à la problématique hommes-femmes, demandant aux gouvernements de «faireappel aux organisations régionales et internationalespour former les forces de maintien de la paix à laproblématique hommes-femmes, de façon à lessensibiliser à ces questions sur le terrain»(paragraphe 121).



Dans ses Conclusions, le Conseil «insiste surl’importance de prévoir des activités de formationadaptées aux besoins du personnel militaire et civilparticipant aux opérations PESD, en particulier sur lesquestions d’égalité entre les hommes et les femmes etdes droits de l’homme, ainsi que sur le problème desviolences sexistes, et il encourage les États membresà intensifier les efforts de formation de ce type»(paragraphe 5).

Cette Annexe a été élaborée par Mugiho Takeshita,du DCAF, sur la base des documents compilés parles auteurs des douze Dossiers de la Boîte à outils«Place du Genre dans la Réforme de la sécurité».Benjamin Buckland a apporté son aide éditoriale.

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judiciaires le traitement de la violence domestique etd’autres formes de violence touchant les femmes et«d’encourager l’inclusion des questions concernant laviolence envers les femmes dans la formation desmagistrats» (annexe, paragraphe 8, 11).



La Plate-forme d’action de la Communauté duPacifique préconise que les forces de maintien de lapaix soient formées à la problématique hommes-femmes, demandant aux gouvernements de «faireappel aux organisations régionales et internationalespour former les forces de maintien de la paix à laproblématique hommes-femmes, de façon à lessensibiliser à ces questions sur le terrain»(paragraphe 121).



Dans ses Conclusions, le Conseil «insiste surl’importance de prévoir des activités de formationadaptées aux besoins du personnel militaire et civilparticipant aux opérations PESD, en particulier sur lesquestions d’égalité entre les hommes et les femmes etdes droits de l’homme, ainsi que sur le problème desviolences sexistes, et il encourage les États membresà intensifier les efforts de formation de ce type»(paragraphe 5).

Cette Annexe a été élaborée par Mugiho Takeshita,du DCAF, sur la base des documents compilés parles auteurs des douze Dossiers de la Boîte à outils«Place du Genre dans la Réforme de la sécurité».Benjamin Buckland a apporté son aide éditoriale.

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Documents

Lois et instruments internationaux et régionaux relatifs à ... · des droits humains des femmes. De nombreuses lois et normes internationales imposent ainsi des responsabilités