L'ordre politique européen

Chapitre 7: Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique?

Action publique,Principe de subsidiarité,

Gouvernance multi-niveaux

On présentera les caractéristiques institutionnelles (Parlement européen,Commission européenne, Conseil européen) et politiques de l’Unioneuropéenne. À partir de quelques exemples, on présentera les effets dela construction européenne sur la conduite de l’action publique.

Le «casse-tête» européen, Caricature de P. Kroll, 2007.

Q1. Quels changements observe-t-on entre l'Europe de 1957 et celle de 2007?L’UE s’est construite au XXe siècle (à partir de 1957) autour de différents pays, d’abord 6 pays en1957 (France, Allemagne, Benelux, et Italie formant ainsi la CEE, Communauté ÉconomiqueEuropéenne). l’Europe s’est ouverte progressivement à d’autres pays. Actuellement, on dénombre28 pays membres. On retrouve cette histoire dans l’image avec 6 personnages en réunion en 1957 et28 personnages en 2007.Q2. Quel est le sens de cette caricature?Cette caricature est relative à l’histoire de la construction européenne et illustre la complexité de laconfrontation des opinions, des idéologies ou encore des stratégies à suivre dans le cadre d’uneEurope élargie. Le consensus autour des réponses à apporter aux questions relatives à laconstruction européenne (élargissement ou approfondissement) est plus difficile à obtenir.

Cela renvoie aussi l'idée que les processus de négociation sont nécessairement plus intenses etdélicats.

Action publique: Ensemble des interactions entre des institutions publiques et des groupes diversd’acteurs publics et privés qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques» (Lexiquede sociologie, Dalloz, 2007).

Principe de subsidiarité: Il vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyenen vérifiant que l'action à entreprendre au niveau européen est justifiée par rapport aux possibilitésqu'offre l'échelon national, régional ou local. (europa.eu).

Gouvernance multi-niveaux: Action coordonnée de l’UE, des États membres et des autoritésrégionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et à mettre en œuvre lespolitiques de l’Union». (Livre blanc du comité des Régions relatif à la gouvernance multi-niveaux(2009)).

I- Les institutions européennes

Plus qu’une simple coopération entre États, l’UE n’est cependant pas une fédération d’États. Lepartage de la souveraineté suppose la mise en place d’institutions à vocation fédérale vers lesquelless’opère un transfert des compétences des États membres, qui délèguent ainsi une partie de leurpouvoir décisionnel. L'UE se caractérise par une gouvernance (ou mode de gouvernance), c'est àdire un ensemble de mesures, de contrôles et de réflexion visant à assurer le «bon» fonctionnementde l’Union.

1.1. Présentation

Document 2: «Le fonctionnement des institutions européennes» (page suivante)Q3. Quelle institution représente directement les intérêts des citoyens? Des États membres?De l'Union Européenne?Les citoyens de l’UE sont représentés par les députés européens (751), élus au suffrage universeldirect au Parlement européen. Le président est actuellement Martin Schulz.Les intérêts de l’UE dans son ensemble sont défendus par la Commission européenne, dont lesmembres (1 par État membre)(les commissaires européens) sont désignés par les gouvernementsnationaux. La Commission est présidée par Jean-Claude Juncker.Si la Commission Européenne constate le non-respect d’un traité européen par un État membres,elle peut saisir la Cour de Justice (organe disposant du pouvoir judiciaire au sein de l’UE)Les intérêts des États membres sont défendus par les gouvernements nationaux au sein duConseil de l’Union européenne (qui réunit les ministres concernés de chaque État selon ledomaine concerné (agriculture, finance,...)), et dont la présidence est assurée alternativement parchaque État membre, selon un système de rotation)(Pays-Bas du 1er janvier au 30 juin 2016,Slovaquie pour le semestre suivant). Il représente le pôle intergouvernemental du triangleinstitutionnel, c’est l’organe décisionnel de l’UE.Le Conseil Européen (composé par les chefs d’États ou de gouvernements des États membres, leprésident de la Commission européenne) oriente la direction politique globale de l’Europe, sansdisposer toutefois d’un pouvoir législatif.Q2. Par quelles(s) institution(s) le pouvoir législatif est-il détenu ? Même question pour lepouvoir exécutif.- Le pouvoir législatif est partagé entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.- Le Conseil adopte les directives sur proposition de la Commission.- La Commission européenne détient le pouvoir exécutif.- La Commission est par exemple chargée de l’exécution du budget européen.

http://www.diploweb.com/UE-Schema-des-institutions.html

1.2. La procédure législative ordinaire

Document 3

Q3. Quel(s) lien(s) existe-t-il entre ces derniers?L’élaboration des politiques et des lois mises en œuvre dans l’UE s’organise autour de la procédurelégislative ordinaire (appelée «codécision» avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009)).En principe, la Commission présente des propositions de législation, qui sont adoptées par leParlement et le Conseil.Puis, une fois adoptés, les actes législatifs sont mis en œuvre par les États membres et laCommission, cette dernière étant chargée de veiller à ce qu’ils soient correctement appliqués.La «navette» des propositions de lois indique que la proposition d’acte émise par la Commissioneuropéenne est transmise au Conseil et au Parlement européen, qui rendent un avis.Le Conseil adopte alors une position commune sur ce texte. Deux possibilités s’offrent alors:

- l’acte est adopté si le Parlement européen accepte la position commune, ou- l'acte est rejeté si la position commune est refusée à la majorité absolue des membres du Parlementeuropéen.Si à l'issue de ces deux lectures, le Conseil et le Parlement ne parviennent pas à s’accorder sur uneproposition, le texte est soumis à un comité de conciliation composé d’un nombre égal dereprésentants du Conseil et du Parlement et du Commissaire en charge du dossier. Lorsque lecomité est arrivé à un accord, le texte adopté retourne au Parlement et au Conseil, de manière a yêtre adopté et à obtenir ainsi force de loi.

Le principe de la séparation des pouvoirs n'est donc pas strictement respecté à l'échelleeuropéenne, dans la mesure où les pouvoirs législatifs et exécutifs sont partagés par les différentesinstitutions. A l'exception de la fonction judiciaire (assurée par la Cour de justice des communautéseuropéennes), il n'y a pas de spécialisation des fonctions exécutives et législatives dans des organesdifférents. Si la spécialisation des pouvoirs n'est donc pas respectée, le principe de l'équilibre des pouvoirscher à Montesquieu (situation dans laquelle les pouvoirs s'arrêtent mutuellement) est en revancherespecté, aucune institution ne concentre le pouvoir.

Illustration du processus de décisionnel: la limitation des bonus des banquiershttp://www.touteleurope.eu/fileadmin/_TLEv3/infographie/processus_decisionnel/chargement.html7m27NB: cette animation a été réalisée en 2012. Depuis, la Croatie est devenue le 28e Etat membre le 1erjuillet 2013, et un nouveau Parlement européen composé de 751 membres a été élu en mai 2014.

1.3. Les différents types d'actes contraignants au sein de l'Union européenne

Document 4[…] L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifsfixés dans les traités européens [...] Certains s'appliquent à tous les pays de l'UE, d'autresuniquement à quelques-uns.RèglementsLes règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leurintégralité, dans toute l'Union européenne. Par exemple, quand l'UE a voulu garantir que desmesures de sauvegarde communes s'appliquent aux produits importés sur son territoire, le Conseil aadopté un règlement.DirectivesLes directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l'UE. Toutefois,chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre. Ainsi, la directive sur lesdroits des consommateurs interdit les frais et les coûts cachés sur internet et étend le délai durantlequel les consommateurs peuvent se rétracter et annuler un contrat de vente.

DécisionsLes décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays de l'UEou une entreprise, par exemple) et directement applicables. Par exemple, lorsque la Commission arendu une décision sur la participation de l'UE à l'action de plusieurs organisations luttant contre leterrorisme, cette décision ne concernait que ces organisations. [ ...]Source: http://europa.eu/eu-law/decision-making/legal-acts/index_fr.htm

II- Quelles sont les compétences de l'UE? Quand intervient-elle?

2.1. Le partage des compétences au sein de l'UE

Document 5Le Traité de Lisbonne (1999) clarifie la répartition des pouvoirs entre l'UE et les États Membres. Enprécisant le rôle de chacun, il renforce la responsabilité des différents niveaux de pouvoir. Le Traité de Lisbonne distingue trois grandes catégories de compétences:Compétences exclusives Compétences partagées Compétences d'appui

Union douanièrePolitique monétaire

Règles de concurrencePolitique commerciale

communeConservation des

ressources biologiques de la mer

Marché intérieurPolitique sociale

Politique commune de l'agriculture et de lapêche

Protection des consommateursTransport et réseaux trans-européens

EnvironnementEspace de liberté, de sécurité et de justice

ÉnergieRecherche et développement technologique

IndustrieÉducation et culture

Formationprofessionnelle

Protection de la santéJeunesse et sport

Tourisme

Source: Manuel Nathan SSP, 2012, page 102, document 5.

Compétences exclusives Compétences partagées Compétences d'appui

Compétences par lesquellesl'UE est la seule à pouvoirlégiférer et adopter des actescontraignants. Le rôle desÉtats membres se limitedonc seulement à appliquerces actes, sauf si l'Union lesautorise à adopter eux-mêmes certains actes.

Compétences par lesquelles l'UEet les États membres sonthabilités à adopter des actescontraignants. Cependant, lesÉtats membres ne peuventexercer leur compétence quedans la mesure où l'UE n'a pasou a décidé de ne pas exercer lasienne.

Compétences par lesquelles l'UEne peut intervenir que poursoutenir, coordonner ou compléterl'action des États membres. Ellene dispose donc pas de pouvoirlégislatif dans ces domaines, et nepeut interférer dans l'exercice deces compétences réservées auxÉtats membres.

Source: Manuel Nathan SSP, 2012, page 102.

Q4. Quelle distinction peut-on faire entre les compétences exclusives et les compétencespartagées?Seule l’Union peut intervenir dans le cadre des compétences exclusives. Ainsi, la politiquemonétaire est décidée et mise en place par la BCE, institution communautaire indépendante. Ouencore, la politique commerciale ou de la concurrence qui découle de l’existence d’un marchéunique.Pour les compétences partagées, l’Union et les États individuellement peuvent intervenir. L’UEn’intervient que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États membres.

Q5. Pourquoi est-il nécessaire de clarifier la répartition des compétences entre l'UE et lesÉtats membres?Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’organisation de l’Union européenne reposait surune structure en trois piliers (la communauté européenne, la politique étrangère et de sécuritécommune, la coopération policière et judiciaire en matière pénale).Au sein de cette structure, plusieurs types de compétences se superposaient (c’est à dire relevaientselon les cas de l’UE ou des États membres). Afin de clarifier la répartition des compétences entrel’UE et les États membres, le traité de Lisbonne met fin à cette structure complexe et réorganise unerépartition basée sur les types de compétences: compétences exclusives, partagées ou d’appui.Une révision du traité peut modifier cette répartition.Q6. Que révèle l'importance des compétences partagées?Pour les domaines de compétences partagées, la responsabilité de l’élaboration de la politique estdonc partagée entre l’UE et les États membres. De nombreux domaines (en augmentation depuis letraité de Lisbonne) relèvent de compétences partagées: les politiques sectorielles (telles quel’agriculture, l’industrie, l’énergie), l’innovation (considérée comme un facteur clé de lacompétitivité des économies européennes), le marché du travail et la politique sociale (par exemple,l’Agenda social doit garantir une répartition équitable des fruits de la croissance et promouvoir deslois communautaires sur les droits des salariés), l’immigration (domaine où les gouvernementsnationaux conservent largement leurs prérogatives)…L’importance et l’extension du nombre de domaines où s’exerce les compétences partagées révèlentla volonté d’aller plus loin dans le processus d’approfondissement de l’UE, dans un contexte demondialisation; volonté de rechercher le fonctionnement de plus efficace (Union européenne ougouvernements nationaux) face aux objectifs de croissance et de développement.On peut parler de rationalisation du fonctionnement de l’UE. Certains y voient aussi le recul de laméthode communautaire au profit de la méthode intergouvernementale.

2.2. Le principe de subsidiaritéDocument 6

Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagéeentre l’Union et les États membres, qui posent fréquemment des problèmes d’attribution. Il neconcerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de la l’Union (ex: politique de laconcurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (ex : droit de la nationalité).[...] Ce principe, d’un côté, protège les compétences des États, mais de l’autre, permet l’interventionde l’Union si "les objectifs [d’une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manièresuffisante" par les États mais peuvent davantage l’être à son niveau (art. 5 TUE). Enfin, il répond àun souci de démocratie, les décisions devant "être prises [...] le plus près possible des citoyens" [...] [ …] Par exemple, dans le cadre de la chasse aux oiseaux migrateurs, les dates relèvent de lacompétence de l'Union européenne, parce que la chasse a des incidences sur les autres États. [ ...]Source: http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/france-ue/qu-est-ce-que-principe-subsidiarite.html

Q7. Quels éléments dépendent du principe de subsidiarité dans la législation sur la chasse desoiseaux migrateurs?Les compétences de l’Union européenne obéissent au principe de subsidiarité, introduit dans letraité de Maastricht: «La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conféréeset des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité » Le principe de subsidiarité est relatif au choix de l’échelon de pouvoir le mieux à même de légiféreren ce qui concerne les domaines pour lesquels s’exercent les compétences partagées.La chasse aux oiseaux migrateurs (modes et périodes de chasse) relève d’une compétenceeuropéenne dans la mesure où ces oiseaux sont considérés comme un bien commun. Parconséquent, il est apparu qu’une législation au niveau supranational était plus efficace, pour

normaliser les pratiques de chasse de ces oiseaux.Q8. Doit-on considérer le principe de subsidiarité comme une atteinte à la souveraineté oucomme un moyen de préserver l'autonomie décisionnelle des Etats ?L'intervention de l'UE fait souvent l'objet de débats. Le traité de Maastricht (1992) a élargi le champ des compétences reconnues à la Communauté, et il est apparu souhaitable de contrebalancer cette extension en soulignant que le rôle de l’UE devait, en règle générale, rester subsidiaire. Ce principe répond donc aux inquiétudes des opinions publiques face à l’intervention de la Communauté dans un nombre croissant de domaines.Le principe de subsidiarité se veut aussi un moyen de préserver les identités nationales. C’estd’ailleurs à ce titre que certains États (dont la France) estiment que la législation européenne sur lachasse aux oiseaux migrateurs est difficilement applicable, en raison de son caractère restrictif.Les associations de chasseurs d’oiseaux migrateurs estiment qu’elle ne tient pas compte des us etdes coutumes de la chasse propres à chaque État membre. «Ces associations s’inquiètent de ce quel’Union européenne, faisant abstraction des cultures et des identités nationales, ne reconnaisse pasle droit aux parlements de chaque pays de réglementer la chasse aux oiseaux migrateurs».

Vidéo: Un pétrolier échoue au large de la Bretagnehttp://www.touteleurope.eu/actualite/le-processus-de-decision-un-petrolier-s-echoue.html

III- L’action publique au sein de l’Union européenne

L'Union européenne ne constitue pas un État au sens classique du terme. Elle ne dispose donc pasd'un gouvernement en tant que tel. L'UE est une construction politique atypique. Elle avait conduitJacques Delors avait, en son temps, qualifié la Communauté européenne «d'objet politique nonidentifié». Pourtant, des lois sont élaborées (directives, règlements, recommandations) et sont exécutées dansde nombreux domaines. Dès lors, pour rendre compte de l’action publique on utilise la notion degouvernance. «Tout l’enjeu de la politique au niveau européen est d’être capable de déterminercomment et par qui sont fixées les règles du jeu» (institut-gouvernance.org).

3.1. La gouvernance multi-niveaux

Document 7La gouvernance européenne est tout d’abord multi acteurs. En plus des différentes institutionscommunautaires et des États membres, de nombreux groupes se sont agrégés à l’échelleeuropéenne. Dès les années soixante, les intérêts économiques (essentiellement les grandesentreprises et les fédérations professionnelles) ont installé des bureaux de représentation àBruxelles. Progressivement, d’autres organismes, comme les syndicats ou les organisations de lasociété civile, se sont engagés à l’échelle européenne. La présence de ces groupes s’explique par lefait que les processus de prise de décision sont relativement ouverts. De plus, la Commission estsouvent à la recherche d’expertise que seuls des groupes spécialisés peuvent apporter. La plupart dutemps, la logique du partenariat entre les groupes prévaut sur celle de l’affrontement direct. [...]La gouvernance européenne est ensuite multi niveaux. Alors que la plupart des décisions politiquesd’envergure sont prises à Bruxelles, de nombreux projets européens se déroulent au niveau régionalou local. Les politiques de cohésion sociale et territoriale sont l’illustration parfaite de lagouvernance multi niveaux des politiques européennes. En effet, afin de faciliter le développementdes régions en retard économique, la Commission travaille en direct avec les collectivitésterritoriales sur la base de différents projets et programmes financés par des fonds spécifiquescomme le FEDER, le FSE ou le FEOGA. Par exemple, la Commission entretient des contactsréguliers avec la région de l’Alentejo au Portugal et la province de Huelva en Andalousie afin defaciliter les relations économiques, culturelles et touristiques entre ces deux collectivitésterritoriales. Parfois même, la Commission, pour esquiver les réticences des Etats membres, passe

directement par le biais des régions afin de réaliser ses objectifs. Les collectivités territoriales sontreprésentées à Bruxelles par le Comité des Régions qui a un rôle consultatif de plus en plus étendu.Autre illustration de la gouvernance multi niveaux, la «méthode ouverte de coordination» , initiéepar la stratégie de Lisbonne en mars 2000, permet l’échange de bonnes pratiques entre lesadministrations nationales situées sur les différents niveaux de prise de décision. Concrètement, lesfonctionnaires des collectivités territoriales sont invités par l’UE à faire connaître leurs méthodes detravail ainsi que les différents programmes qu’ils développent sur leurs territoires. Même s’il fautencore la concrétiser, cette démarche facilitera à terme l’européanisation des collectivitésterritoriales. Source: http://www.institut-gouvernance.org/fr/analyse/fiche-analyse-52.html

Q9. Le système politique européen est-il centralisé et pyramidal?L'Union Européenne oblige une pluralité d'acteurs (publics et privés), intervenant à différentsniveaux (européen, national, régional, local) et dans différents secteurs d'activités à collaborer entreeux pour fabriquer les politiques publiques.Q10. Qu'est-ce qu'une gouvernance multi-niveaux? Au niveau européen, on parle de gouvernance multi-niveaux pour refléter l’idée d’un partenariatentre les différents échelons (pouvoir locaux, nationaux et supranationaux), pour élaborer lespolitiques publiques les mieux à mêmes de défendre les intérêts de l’UE mais aussi des États et descitoyens. Q11. En quoi le système politique européen est-il complexe?Tout d’abord, les acteurs impliqués sont multiples. Ils sont à la fois communautaires et nationaux,publics et privés (faire le lien avec la société civile). De plus, la négociation et le compromis politiques sont les maîtres mots du processus de prise dedécision. Enfin, la décision à l’échelle européenne est encadrée par tout un ensemble de procédures, demécanismes de contrôle et de normes juridiques qui, s’ils sont la garantie d’une certaine efficacitéde l’action publique, participent indéniablement à la complexité du système communautaire. Face à la complexité de l’architecture européenne, une coopération entre les intervenants publics etprivés est nécessaire pour mener à bien les projets.

On peut qualifier le mode de construction de l'action publique propre à l'Union Européenne degouvernance multi-niveaux qui correspond à une processus de prise de décision qui consiste àorganiser des partenariats entre les différents niveaux de responsabilité des pouvoirs politiques(locaux, régionaux, nationaux, supra nationaux) pour mettre en œuvre des politiqueseuropéennes.

3.2. L’influence de l’Union européenne sur l’action publique nationale

Au sein de l’UE, différents acteurs coopèrent pour mettre en œuvre différentes politiquespubliques. Comment l’UE influence-t-elle les politiques publiques nationales?L'action publique nationale est un ensemble d'actions engagées par les pouvoirs publics pourrépondre à un problème social. Cela peut être des mesures concrètes, des campagnes desensibilisation... Comment ces actions sont-elles construites? Qui les prend et comment?

L’européanisation désigne l’influence déterminante de l’UE sur les politiques publiques des Étatsmembres. Ces derniers ont abandonné une partie de leur souveraineté en ayant consenti destransferts de compétences, pour les domaines prévus par les traités, à un acteur supranational:

l’UE.

Document 8Le 7 juillet 2010, la Commission européenne a rendu public un Livre vert intitulé «Vers dessystèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» […] et a engagé, jusqu'au 15 novembre2010, un débat public sur l'avenir des retraites dans l'Union européenne. Ce Livre vert intervient auterme d'une décennale de réformes des systèmes de retraites dans le cadre d'une «stratégie decoordination ouverte» qui a débuté en 2001 […]. La réforme française des retraites, qui a étéannoncée au même moment au même moment que la parution du Livre vert et qui a déclenché unfort mouvement de contestation dans toute la France, prend place dans cette stratégie européenne.[…] L'Union européenne s'est dotée d'une nouvelle méthode de gouvernance, la «méthode ouvertede coordination» […]. Elle est utilisée dans les domaines où l'Union européenne n'a pas decompétence propre, mais où les États membres considèrent néanmoins leurs politiques comme unequestion d'intérêt commun et décident de les coordonner suivant une procédure spécifique. [Depuisle traité de Lisbonne], la coordination des politiques sociales figure à l'article 5 paragraphe 3 dutraité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]Les réformes françaises en matière de retraite constituent un parfait exemple d'européanisation despolitiques sociales dans le sens d'un processus de construction, de diffusion et d'institutionnalisationd'objectifs, de procédures et de paradigmes partagés, qui sont d'abord définis et consolidés auniveau européen et ensuite incorporés dans les politiques nationales.Source: Nicole KerschEn, «La réforme française des retraites en 2010: un exempled'européanisation de politiques sociales», Droite et société, n°77, 2011.

Q12. Quelle est la stratégie européenne en matière de retraite?En matière de retraite, la stratégie européenne a consisté à utiliser la «méthode ouverte decoordination » pour influencer les politiques des États membres dans un domaine où elle n’a pas decompétence exclusive. C’est une stratégie qui vise à inciter à l’harmonisation des politiquespubliques nationales sans coercition, c’est à dire sans fixer de règles juridiques contraignantes.Q13. En quoi l’action publique en France a-t-elle été influencée par des décisions européennesdans le domaine des retraites?La politique française en matière de retraite a été influencée par la stratégie européenne puisquel’annonce de la réforme des retraites en France a suivi de très près la publication du Livre vert de laCommission européenne sur le sujet. Le débat public ouvert et entretenu par la Commissioneuropéenne depuis une dizaine d’années sur le sujet a permis de mettre en valeur des approches etdes modèles de résolution des problèmes qui stimulent l’action des gouvernements dans le sensd’une harmonisation des politiques nationales sur le sujet.La France a donc décidé d’allonger la durée de cotisation pour la retraite et elle s’est ainsirapprochée d’autres pays européens tels que l’Allemagne.

Document 9Doit-on imaginer qu'un jour les études supérieures soient partout du même niveau sur le territoireeuropéen? Peut-on envisager un marché du travail européen où chaque diplôme aurait la mêmevaleur? En signant la Déclaration de Bologne en 1998, c'est ce à quoi se sont engagés les 47 paysmembres du Conseil de l'Europe. Le but: construire un espace européen de l'enseignementsupérieur.Le processus de Bologne dépasse l'Union européenne, mais celle-ci en est le moteur: grâce ausystème LMD (Licence/ Master/ Doctorat), mais aussi aux crédits ECTS mis en place dans le cadred'Erasmus (système de crédits qui permet aux différentes formations d'être sanctionnées par undiplôme de valeur équivalente), l'UE tente aujourd'hui d'harmoniser son système universitaire. Leprocessus de Bologne est un processus de réformes européen qui vise à créer un espace européen del’enseignement supérieur. Signé en 1999 avec l'intention d'atteindre ses objectifs en 2010, il s'en estdepuis fixé de nouveaux à l'horizon 2020.La 8e conférence ministérielle et le 3e forum politique du processus de Bologne a eu lieu les 26 et27 avril 2012 à Bucarest en Roumanie.

Le processus de Bologne vise à l'harmonisation des systèmes d'enseignement supérieur des paysparticipants (les 47 membres du Conseil de l'Europe, dont les 28 États membres de l'Unioneuropéenne). Il poursuit trois objectifs principaux :

• faciliter la circulation d’un pays à l’autre au sein de l’espace européen de l’enseignementsupérieur, pour y poursuivre des études ou y travailler ;

• renforcer l’attractivité de l’enseignement supérieur européen afin qu’un grand nombre depersonnes originaires de pays non européens viennent également étudier et/ou travailler enEurope ;

• doter l’Europe d’un socle solide de connaissances de pointe de grande qualité, et veiller à ceque l’Europe se développe en tant que communauté pacifique et tolérante.

Le processus de Bologne ne se fonde pas sur un traité intergouvernemental. Il appartient donc àchaque pays et à sa communauté universitaire de décider en toute liberté d’approuver ou de rejeterses principes. L'originalité de ce processus tient au fait qu’il est peu structuré et qu’il est dirigé parles 47 pays participants, en coopération avec des organisations internationales. Ces objectifs trèsambitieux ne reposent pas uniquement sur le processus de Bologne. La mise en œuvre du processus de Bologne n'implique pas que tous les pays européens aient lemême système d’enseignement supérieur, mais vise essentiellement à favoriser la mobilité desétudiants et universitaires qui souhaitent passer d’un système éducatif à un autre ou d’un pays à unautre. Les réalisations dans le cadre du processus devraient également contribuer à accroîtrel’employabilité dans toute l’Europe.Source: http://www.touteleurope.eu/les-politiques-europeennes/education-et-formation/synthese/enseignement-superieur-dans-l-ue-le-processus-de-bologne.html

Complétez le texte suivant à l'aide des termes suivants: environnementale, primauté,européanisation, référentiel, emporte, intégration, compétences, agenda, agricole, engagent,socialisation.

L'européanisation de l'action publique correspond à l’influence de l’intégration européenne sur lespolitiques et les acteurs nationaux. Elle s'effectue par différents vecteurs:La constitution d'un agenda politique européen: alors qu'auparavant la formulation des problèmesdignes d'une action publique était essentiellement nationale, elle est de plus en plus transférée auniveau européen. C'est particulièrement clair pour la politique environnementale (imposée àl'agenda politique français par l'UE) et par la politique agricole (les réformes de la PAC rythmentl'agriculture : lutte contre les excédents, prise en compte des conséquences environnementales...).La primauté du droit européen: le droit européen encadre l'action des pouvoirs publics au niveaunational. Le droit européen (les traités mais aussi les règlements, directives, et décisions) l’emportesur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. C'est le cas dans lestrois politiques publiques étudiées, qui sont fortement encadrées par le dispositif législatif etréglementaire européen. Ainsi, la France a été condamnée par la Cour européenne de justice pourl’insalubrité de ses prisons.La socialisation européenne des acteurs: apprentissage de normes, de valeurs, de référentielseuropéens qui structurent les représentations des acteurs de l'action publique et sont mis en œuvredans la construction des politiques publiques nationales. C'est le cas dans tous les domaines depolitiques publiques concernés. En ce qui concerne la politique de l'immigration, les échanges entrepoliciers, gendarmes et fonctionnaires des différents pays ont contribué à la constitution d'unréférentiel commun.Le degré d’européanisation des politiques nationales n'est pas seulement déterminé par les traitéseuropéens et le partage des compétences. Le cas de la politique de l'immigration (compétenceexclusive des États Membres en témoigne). Le degré d’européanisation connu par un secteur despolitiques publiques dépend plutôt de la manière dont les acteurs de l’action publique nationauxs’engagent dans et « utilisent » l’intégration européenne