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Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie

25 novembre 2013Accessibilité des ERP aux personnes

handicapées

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ETAT DES LIEUX Une règlementation : accessibilité aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 Constat sur le terrain : importantes difficultés

Contraintes architecturales et techniques Difficultés financières (suite mise aux normes incendie, baisse d’activité ) Mauvaise trésorerie , dialogue difficile avec les banques

 Notre rôle est de vous rassurer , car contrairement à la sécurité incendie , la législation sur l’accessibilité bénéficie actuellement de dérogations Economiques (disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et les conséquences pour ERP) Architecturales (pour la préservation du patrimoine architectural, conservation) Techniques (impossibilité résultant de l’environnement, du bâti, du terrain, etc.) 

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REGLEMENTATION

• La loi du 11 février 2005 pour égalité des droits et des chances pose le principe général d’accessibilité

• Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe posé par la loi apporte des précisions sur les modalités d’application précise les dérogations Énonce les délais d’application • L’arrêté du 1er août 2006 concerne les ERP « neufs » , lors de leur construction ou de leur création.

• l’arrêté du 21 mars 2007 concerne les ERP existants.

• La circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 complète et précise la réglementation

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LES PRINCIPES

•  Accès à tout pour tous (quel que soit le handicap)

• Obligation d’accessibilité porte sur l’ensemble des prestations de l’établissement • Obligation de réaliser la mise en accessibilité de la partie du bâtiment où est fourni

l’ensemble des prestations.

• La zone accessible doit être la plus proche de l’entrée.   

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LES TYPES D’HANDICAPS MAJEURS au niveau de la déficience visuelle :Exigences de guidage, repérage, contrastes, de qualité d’éclairage, et de sécurité;

au niveau de la déficience auditive: Repérage visuel d’une gâche électrique, visiophonie en cas d’interphonie, confort acoustique, utilisation de boucles magnétiques;

au niveau de la déficience motrice:Exigences spatiales, escaliers aménagés, usage des portes;

au niveau de la déficience intellectuelle : Signalisation adaptée : visible, lisible compréhensible…

Un accueil privilégiéLa disponibilité, la patience, l’attente et l’écoute sont des conditions indispensables à un accueil de qualité.

 

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LES RAPPORTS Rapport IGAS (inspection générale des affaires sociales): l'objectif de 2015 ne pourra pas être tenu : Il est donc préconisé des "solutions plus flexibles"...

• Mission parlementaire confiée à la Sénatrice Claire lise Campion par le Premier ministre auprès de la Ministre chargée des Personnes handicapées

pour identifier les leviers permettant l’application effective de la « loi Handicap ». Que l’UMIH a rencontré en décembre 2012

• Rapport : « Réussir 2015 » L’objectif est de faire évoluer la réglementation et l’ajuster vers une solution équilibrée.

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LES RAPPORTS

Préconisations de Mme Campion :

Ajuster et alléger et simplifier la réglementation applicable aux ERP notamment dans le domaine de l’hôtellerie et la restauration

Proposer des solutions techniques alternatives,

possibilité d’obtenir un échéancier de mise en accessibilité : ADAP (agendas d’accessibilité programmée )

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LES RAPPORTS Fiches regards croisés : Outil non législatif mais servant de doctrine aux CCDSA afin d’utiliser la dérogation et faciliter le traitement des dossiers pour les ERP existants.

1. Dérogation pour disproportion manifeste ( outil cci)2. L’accès à l’ERP3. Circulations horizontales des ERP  : largeur des allées4. Sanitaires communs.

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LES RAPPORTS

Comité Interministériel du Handicap (CIH) le 25 septembre 2013.

S’est réuni pour la première fois depuis son installation par décret en 2009, sous l’autorité de Jean-Marc Ayrault et en présence de Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes et Mme Carlotti, Ministre en charge des Personnes Handicapées.

  A reconnu que la France ne pourra pas atteindre son objectif d’ici 2015.

A précisé que l'accessibilité du cadre bâti souffre d'un important retard qui compromet l'échéance de 2015.

Le CIH nous entendu et propose : 

  

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LES RAPPORTSla mise en place d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

o Il permet de proposer une démarche dans laquelle les gestionnaires et exploitants d'ERP peuvent déposer un échéancier afin d’ atteindre les objectifs fixés par la loi.

 o Il s’agit de documents de programmation et de financement élaborés par les professionnels.  o Il ferait l’objet, d’un passage en Commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) o Il pourrait inclure la ou les demandes de dérogations souhaitées par l’établissement o Sa durée de mise en œuvre s’inscrirait dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduite

de 2 ou 3 ans. o il devrait être adopté avant le 31 décembre 2014

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LES RAPPORTSLa concertation avec l’ensemble des acteurs

 95% de la filière hôtellerie, bar, restaurant et restauration rapide et organisée est sous la même bannière ;C’est un front uni qui représente la totalité des organisations avec comme porte parole et remarquable coordinatrice Anne Clerc. le groupe a comme objectif de respecter les particularités de chacun dans l intérêt de tous 

o Une large concertation est organisée depuis le mois d’octobre jusqu’en janvier 2014 avec l’ensemble des acteurs concernés, dont l’UMIH;

o Pour l’UMIH, le réexamen de certains points de la règlementation dans la concertation est une priorité, l’objectif étant de faire évoluer la réglementation et de l’ajuster vers une solution équilibrée.

 

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ACTIONS DE L’UMIH Rendez-vous avec M. Axel Cavaléri (directeur de cabinet de la Ministre des Affaires

Sociales et de la Santé chargé Des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion) Mme CARLOTTI

envoi de deux courriers reprenant nos principales revendications

remplacé par Mme Christine Laconde  courrier du 18/09/13. Nous avons retransmis à nouveau nos principales revendications

demande de rendez-vous , afin que la profession soit bien associée aux réflexions concernant les mesures prises dans le cadre bâti.

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ACTIONS DE L’UMIH Plusieurs rencontres et réunions avec Mme Prost Coletta , Déléguée ministérielle à l'accessibilité

pour que soient prises en compte nos revendications et nos demandes.o le 3 octobre à l’UMIH, confirmation de la mise en place dès octobre des réunions de concertation

sur:les deux chantiers lancés par le Premier ministre : -l’évolution de l’environnement normatif -les AdAP (agenda d’accessibilité programmée).

 o Les conclusions devront lui être remises début 2014.   L’umih est représentée au sein de tous ces groupes de travail et participe aux travaux

  l’UMIH a communiqué, à Mme Prost Coletta un document précisant ses attentes/réflexions des

organisations professionnelles pour le secteur des hôtels restaurant-café-bar-brasserie-cafétaria  

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PROPOSITIONSo Aujourd’hui, nous pouvons constater que nos difficultés concernent, majoritairement, le cadre bâti.

. 

o nous ne remettons pas en cause les fondamentaux de la loi de 2005 :

Pas de modification sur l’accessibilité des établissements neufs à construire. Neuf dans ancien : tenir compte des contraintes de structure du bâti o Ajuster la réglementation 

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PROPOSITIONS1. au niveau des espaces de circulation 1,40 mètre pour les circulations principales, (accès aux entrées, sorties de secours, zones adaptées, places adaptées et sanitaire adapté et tous les services) 0,60 pour les circulations secondaires 2.« Tout pour Tous » sans amoindrir les objectifs, consolider la pratique de 100% de service équivalent et à qualité égale. faire évoluer « tous les espaces sont accessibles » vers « tous les services sont accessibles, à qualité d’usage et service équivalents » afin d’éviter la création systématique d’ascenseurs, d’espaces d’attente sécurisés, et autres contraintes techniques pesantes.  3.Ajuster les textes sur les sanitaires : rendre obligatoire un seul cabinet d’aisance accessible et adapté, pouvant être séparé des sanitaires existants ;

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PROPOSITIONS4. Intégrer dans la modulation des textes , l’utilisation de technologies nouvelles et moins couteuse pouvant faciliter l’accessibilité

marches escamotables, rampes amovibles, … à l’extérieur ou à l’intérieur de l’établissement. Ou encore, en cas de dénivelé, la possibilité d’équiper systématiquement l’établissement d’un élévateur, avec contrat de maintenance lié, en lieu et place d’un ascenseur

 5. Une simplification des processus, une fluidification des validations sans pour autant réduire les objectifs poursuivis : Dossier simplifié pour les ERP de 5ème catégorie. 6.. La règle concernant un dossier réputé comme adopté, sous deux mois, en cas de non-réponse doit pouvoir s’appliquer.

 7. un cadre stable pour les dépôts de dossiers en CCDSA (forme normée nationalement)

 

  

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PROPOSITIONS 8. pour les ERP, une étude et une prise en compte des interactions entre les diverses obligations prévues par les textes, Accessibilité, Incendie et Thermique.

9. une articulation est à prévoir entre les Ad’ap des ERP et ceux de la voirie.

10. Les syndicats sont prêts à travailler sur l’amélioration de l’accessibilité de tous les types de handicap dans le cadre d’une charte d’accessibilité impliquant la profession &’ les quotas

11. Les chambres non adaptés doivent être visitables Les quotas ne sont pas remis en cause

12.Pas d’opportunité de sanitaire adapté dans les parties communes d’un hôtel bureau sans restaurant   

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COMMENT GERER LES DOSSIERSDANS VOS DEPARTEMENTS

  1) conseiller aux adhérents de faire un état des lieux chiffrés des travaux à effectuer;

2) Se regrouper auprès du syndicat pour faire appel à des bureaux d’étude pour mutualiser les coûts ;

3)s’adresser à votre référent Accessibilité des chambres de commerce qui va calculer en fonction du montant des travaux et des trois derniers bilans la capacité à réaliser l’accessibilité de leur établissement

4) Les dérogations sont possibles :-incapacité financière-incapacité structurelle-préservation du patrimoine architectural ;

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25 novembre 2013

Accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Merci de votre attention