LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLARÉE ET NON

RÉGLEMENTÉE

Maison ACP – 29 avril 2009

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Pêche INN

• La communauté internationale est consciente de l'existence de la pêche INN depuis plus de dix ans.

• C'est pourquoi la FAO a adopté un Plan d'action international en 2001, qui appelait tous ses membres à lutter contre ces pratiques illicites.

• La CE a soutenu cette initiative et promeut l'adoption d'instruments similaires au sein d'organisations régionales et internationales.

• Cependant, les pratiques INN demeurent florissantes et en expansion, comme le montrent :› l'utilisation plus fréquente de pavillons de convenance ;› la commercialisation plus importante de produits dérivés de

poisson pêché par des navires quel que soit le pavillon ;› le pillage plus intensif de ressources dans les ZEE des pays en

développement par des navires étrangers quel que soit le pavillon.

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Règlement INN

• Le 29 septembre 2008, la CE a adopté un règlement visant à prévenir, à décourager et à éliminer la pêche INN.

• Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

• Il est inspiré par le Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à décourager et à éliminer la pêche INN (2001).

• La proposition de règlement de lutte contre la pêche INN résulte d'une consultation publique menée en janvier 2007.

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Impact environnemental et socioéconomique

• Il s'agit de l'une des menaces les plus graves pour l'exploitation durable de la faune aquatique et de la biodiversité marine.

• Elle est responsable de l'amoindrissement des réserves halieutiques et de leur croissance future.

• La surpêche et les pratiques et techniques de pêche irresponsables nuisent à l'environnement marin.

• La diminution des réserves halieutiques réduit la taille des prises, ce qui entraîne une diminution des rendements et conduit à des pertes d'emplois.

• La pêche INN contribue à une concurrence inéquitable entre les opérateurs qui respectent les règles et ceux qui en font fi.

• Elle entraîne des conséquences globales graves pour les communautés côtières, en particulier dans les pays en développement qui dépendent largement des pêcheries.

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La pêche INN – un problème mondial

• On estime que les pratiques INN représentent environ 10 milliards € annuels dans le monde. (Oceanic development study 2007)

• La pêche INN représente 19 % de la valeur mondiale déclarée des prises. (Oceanic development study 2007)

• Les pays en développement paient un prix particulièrement élevé pour ce fléau. Ainsi, la pêche INN représente plus de 50 % de la valeur des prises pour certains pays d'Afrique sub-saharienne. (étude MRAG 2005)

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Conséquences de la pêche INN dans les pays en développement

• Les pays les plus pauvres paient le prix fort pour les activités de pêche INN, celle-ci amoindrissant les ressources et entraînant la perte de prises et de revenus.

• Les opérateurs INN profitent souvent du manque de moyens des pays en développement à protéger/contrôler leurs eaux.

• La subsistance des populations des communautés côtières dépend souvent de la pêche de petite envergure.

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Pourquoi un règlement communautaire INN ?

• Les importations CE sont estimées à1,1 million € en produits de la pêche INN chaque année. (Oceanic development study 2007)

• La CE a un rôle clé à jouer dans la production et le marché halieutiques mondiaux et doit dès lors jouer un rôle central dans la lutte contre la pêche INN.

• Les mesures régionales et internationales déjà adoptées ne suffisent pas pour lutter contre la pêche INN.

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Pourquoi un règlement communautaire INN ?

La CE est une cible de choix pour les opérateurs INN car : • C'est le plus grand importateur mondial de produits

halieutiques ;• Elle importe des produits à haute valeur en grande

quantité ;• C'est l'un des principaux producteurs et exportateurs

mondiaux ; • Elle a de nombreux partenaires commerciaux

d'importation ou d'exportation sur tous les continents.

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Résultats attendus

• Gestion plus durable des pêcheries.• Meilleur contrôle des activités de pêche par les navires

d'États de pavillon.• Meilleure gestion et meilleur contrôle des activités de

pêche dans les eaux des États côtiers.• Augmentation des revenus des activités de pêche

habituellement exploitées par des opérateurs INN.• Amélioration du bien-être et de la subsistance des

communautés de pêcheurs et des pêcheurs locaux.• Établissement d'un commerce équitable de produits

halieutiques.• Meilleure coopération dans la lutte contre la pêche INN.

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Résultats attendus pour les autorités

• Meilleur contrôle des activités de pêche par leurs navires.

• Pouvoir de coopération plus grand avec d'autres pays pour la validation et la vérification.

• Coopération plus étroite avec d'autres pays dans la répression des activités INN et, si nécessaire, le développement de capacités.

• Meilleure vision des activités de pêche via l'échange d'informations dans le cadre du système d'alerte communautaire.

• Renforcement de la coopération au sein des autorités nationales.

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Résultats attendus pour le secteur

• Fourniture plus stable et produits halieutiques durables pour l'industrie de transformation de produits de la pêche.

• Meilleure traçabilité de produits halieutiques pouvant être substitués dans des systèmes de traçabilité privés.

• Retour à la confiance des consommateurs.• Coopération plus étroite avec les autorités d'États de

pavillon et de marché.• Garantie de légalité des produits.• Établissement d'un commerce équitable de produits

halieutiques.• Pied d'égalité pour les opérateurs traitant avec la CE.

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UN RÈGLEMENT POUR PRÉVENIR, DÉCOURAGER ET ÉLIMINER

LA PÊCHE INN :« LE RÈGLEMENT INN »

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Portée

Le règlement s'applique à :

• tous les navires de pêche quel que soit leur pavillon dans toutes les eaux maritimes et

• tous les produits halieutiques marins transformés ou non (sauf ceux mentionnés à l‘Annexe I du règlement, liste révisée chaque année).

Là où une connexion avec la CE existe, à savoir :

• Le commerce avec la CE et• L’implication de tous les ressortissants CE quel que soit leur

pavillon dans toutes les eaux maritimes.

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Navires de pêche

• Les skippers des navires de pêche de pays tiers doivent notifier les autorités compétentes d'un État membre dont ils souhaitent utiliser les infrastructures portuaires (officielles) au moins trois jours ouvrables avant leur arrivée prévue, sous peine de voir leur accès au port en question réfusé.

• Cette notification garantira l'efficacité des contrôles et évitera des retards inutiles dans les ports.

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Autorisation d'accès aux ports CE

• Les navires de pêche de pays tiers seront autorisés à débarquer sur notification préalable et avec un certificat de prise validé pour les produits halieutiques qu'ils transportent.

• Les États membres peuvent autoriser l'entrée au port si les produits halieutiques ne sont pas accompagnés d'un certificat de prise, mais les produits en question seront confisqués jusqu'à vérification.

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Inspection des navires de pêche

• Les États membres inspecteront au moins 5 % de tous les débarquements et transits et selon l'analyse de risque.

• Ces inspections viseront à éviter des retards inutiles dans les ports.

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En cas d'infraction

• L'autorité compétente de l'État de port sera notifiée du rapport d'inspection pour sa propre enquête.

• En cas d'infraction dans les ZEE d'un pays tiers, le pays en question sera également notifié pour son enquête.

• Le cas échéant, les États de pavillon du navire donateur seront notifiés de l'infraction.

• Notification sera également faite à l'ORGP compétente concernant les mesures de conservation et de gestion qui ont été enfreintes.

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Système de certification des prises

• Ce système est inspiré de systèmes de certification déjà existants adoptés par des ORGP dont l'efficacité est avérée dans la lutte contre la pêche INN.

• Le système de certification des prises permettra à un État de pavillon de garantir la traçabilité de tous ses produits halieutiques négociés avec la CE.

• Il permettra aux États de pavillon de mieux suivre les activités de pêche de leurs navires et de garantir le respect des règles de conservation et de gestion en vigueur.

• Il améliorera la dissémination de l'information entre les États de pavillon, côtiers, de transformation et de marché.

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Système de certification des prises

• Tous les produits halieutiques marins négociés avec la CE, y compris les produits transformés, doivent s'accompagner de certificats de prise en bonne et due forme.

• L'autorité compétente de l'État de pavillon du ou des navire(s) de pêche concerné(s) validera le certificat de prise.

• La validation doit certifier que la prise a été faite conformément à la législation, aux règlementations et aux mesures internationales de conservation et de gestion en vigueur.

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Importation indirecte sans transformation

dans un autre pays tiersAfin de garantir une traçabilité totale, le système de

certification s'applique également aux situations où les produits halieutiques sont importés d'un autre pays que celui de pavillon. Ainsi :

• Les produits négociés avec un pays tiers avant d'arriver en CE doivent également être accompagnés d'un certificat de prise certifié et

• Ils doivent s'accompagner de preuves d'absence d'opérations autres que le déchargement, le chargement ou toute autre opération destinée à les maintenir en bonne condition.

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Importation indirectede produits transformés dans un autre pays tiers

En cas de transformation dans un pays autre que celui de pavillon, l'importateur soumettra une déclaration établie sur le site de transformation :

• description exacte des produits ;• prises certifiées (et copie des certificats en

question).• Ces documents peuvent être communiqués par

voie électronique.

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Autres systèmes reconnusde documentation des prises

• Les ORGP conformes aux dispositions du règlement peuvent être acceptées pour les espèces concernées.

• La liste de ces systèmes de documentation sera établie par la Commission européenne.

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Exportation de prisesde navires CE

Les prises de navires CE seront également soumises à validation par certification par les autorités compétentes des États membres avant leur exportation, si le pays tiers de destination le requiert.

• Cela garantira la traçabilité de tous les produits halieutiques négociés avec la Communauté ;

• Il s'agit d'un instrument non discriminatoire visant à prévenir tout commerce de produits INN de/vers la Communauté.

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Système d'alerte communautaire

• Un système d'alerte communautaire sera créé pour le partage d'informations sur les opérateurs et les navires de pêche suspectés de mener des activités INN.

• Le système d'alerte vise à identifier plus efficacement les situations à risque, à améliorer l'efficacité des contrôles et à éviter des vérifications inutiles.

• Il devrait avoir un effet préventif car il contribue également à la transparence à travers sa nature publique et la coopération renforcée avec les pays tiers.

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Ressortissants CE

• Les ressortissants CE ne soutiendront ni ne s'adonneront à des activités INN et l'État membre CE coopérera avec le pays tiers concerné afin d'identifier les ressortissants complices ou coupables de telles activités.

• Les États membres CE concernés prendront les mesures appropriés (sans préjudice de la responsabilité de l'État de pavillon) à l'encontre de leurs ressortissants complices ou coupables d'activités INN.

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Pays en développement

• La Commission européenne s'est engagée à coopérer administrativement avec les pays tiers et à les soutenir dans la mise en œuvre de ce règlement.

• La Commission européenne accordera une attention particulière aux capacités, aux besoins et à la situation des pays en développement.

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Sanctions

• La pêche INN ne peut être prévenue, découragée et éliminée que si les États peuvent efficacement suivre les opérateurs INN.

• Le règlement inclut donc un système de sanctions et de mesures d'exécution efficaces, proportionnées et dissuasives pour les infractions graves à la nature et aux individus.

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Liste CE des navires INN

• La Commission européenne notifiera un État de pavillon en cas de violation par ses navires de pêche du règlement et réclamera des mesures correctives.

• En cas de refus ou de manquement par l'État de pavillon de prendre des mesures correctives à l'encontre du navire en question, la Commission européenne peut, après consultation de cet État et du propriétaire du navire, inclure préventivement ce dernier à une liste de navires INN jusqu'à adoption des mesures appropriées.

• Les navires repris sur les listes de navires INN constituées par les ORGP seront automatiquement inclus à la liste CE.

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Liste CE des navires INN

Les navires de pêche repris sur la liste CE de navires INN : • Se verront interdire la pêche et l’affrètement dans les

eaux communautaires.• Ne seront autorisés à pénétrer dans un port CE que sur

confiscation de leurs prises et de leur équipement prohibés.

• Ne recevront ni carburant ni aucun autre service portuaire, sauf en cas de force majeur ou de détresse.

• Ne seront pas autorisés à renouveler leur équipage, sauf en cas de force majeur ou de détresse.

• Ne seront pas autorisés à vendre leurs produits halieutiques dans la Communauté.

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Non coopération de pays tiers

• La Commission européenne identifiera les pays tiers considérés comme non coopératifs dans la lutte contre la pêche INN car manquant à leurs devoirs d'États de pavillon, de port, côtiers ou de marché en vertu du droit international.

• La Commission européenne notifiera les pays susceptibles d'être identifiés comme non coopératifs et leur donnera l'occasion de répondre des allégations à leur encontre ou de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation dans un délai raisonnable.

• Le Conseil européen pourra adopter une liste de pays non coopératifs, publiée au Journal officiel et sur son site Web.

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Non coopération de pays tiers

• Interdictions à l'encontre des pays tiers non coopératifs :› Importation CE de produits halieutiques pêchés par des

navires arborant leur pavillon.› Achat/vente de navires de pêche à des opérateurs CE.› Repavillonage de navires de pêche dans un État membre

CE.› Accords d'affrètement avec de tels navires.› Accords commerciaux privés permettant à des navires CE

d'utiliser les infrastructures de pêche de ces pays tiers.› Expéditions de pêche conjointes avec des navires CE.

• La Commission :› Proposera la dénonciation de tout accord bilatéral de

pêche ou de PAP avec ces pays ou n'entrera pas en négociation pour conclure de tels accords.

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État des lieux de la mise en œuvreÉtat des lieux de la mise en œuvre du Règlement INN du Règlement INN

• Des règles d'exécution seront adoptés à la mi-2009.Des règles d'exécution seront adoptés à la mi-2009.• La Commission publiera en parallèle des directives La Commission publiera en parallèle des directives

pour les administrations et les opérateurs.pour les administrations et les opérateurs.• Contacts bilatéraux avec des pays tiers.Contacts bilatéraux avec des pays tiers.• 4 séminaires/ateliers régionaux4 séminaires/ateliers régionaux

- - Afrique du Sud, 4-5 marsAfrique du Sud, 4-5 mars- Colombie, 26-27 mars- Colombie, 26-27 mars- Vietnam, 14-15 mai- Vietnam, 14-15 mai- Cameroun, mi-juin- Cameroun, mi-juin

• Interaction avec les parties prenantes et forums Interaction avec les parties prenantes et forums internationaux (ASEAN, FAO, ASEM, ACP, etc.)internationaux (ASEAN, FAO, ASEM, ACP, etc.)

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Activités de pêche INN

La lutte contre la pêche INN permettra :• l'amélioration du bien-être et de la subsistance des

communautés de pêcheurs ;• l'établissement d'un commerce équitable de produits

halieutiques ;• un engagement et une coopération pour mettre un

terme aux activités de pêche INN ; • la création et la meilleure gestion de pêcheries

mondiales durables

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MERCI !