Lutte contre les discriminations et Logement Veille ... · Veille doc&infos LCD et logement n°31, 30/12/13, AVDL 2 Lutte contre les discriminations et Logement Veille documentaire

Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL

1

j

277 rue du 4 aoucirct 69 100 Villeurbanne Teacutel 04 72 65 35 90

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Lutte contre les discriminations et

Logement

Veille documentaire et informations ndeg 31

Deacutecembre 2013


2

Lutte contre les discriminations et Logement


1 Logement 4

11 Discriminations et logement 4

Europe 4

La discrimination dans le logement 4

France 4

Expulsion drsquoun campement de gens du voyage la Cours Europeacuteenne des Droits de

lrsquoHomme (CEDH) condamne la France 4

Un agent immobilier condamneacute pour discrimination raciale 5

Lrsquoeacutevacuation des bidonvilles roms circulaires et cycles meacutediatiques 5

Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais 6

12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales 6

France 6

Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale 6

Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les projets de

reacutenovation urbaine 7

Politique du logement locatif une analyse et des propositions du Conseil drsquoAnalyse

Economique 7

2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales 8

Europe 8

Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen

inactif venu drsquoun autre Etat 8

Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les

ressortissants de leur pays drsquoaccueil 9

LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une

politique drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo 9

France 10

Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles

conseacutequences 10

Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa

jurisprudence 10


3

Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de

demander lalignement de leurs pensions 10

Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs

conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard 11

Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de

Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee 12

Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et

preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis

son eacutetude au Deacutefenseur des droits 13

LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de

lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux

drsquoaccueil de la petite enfance 14

Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi 15

Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables

drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales 16

Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de

preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat

16

Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France 17

Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les

discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue 17

Discriminations eacutetat de la recherche 18

ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune

discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale 18


4

1 Logement

11 Discriminations et logement

Europe

La discrimination dans le logement

Cette eacutetude reacutedigeacutee par le Reacuteseau Europeacuteen des Experts Juridiques en matiegravere de Non-

Discrimination a pour objet drsquoanalyser le contenu et la porteacutee de la protection contre la

discrimination dans le logement en vertu des normes europeacuteennes et internationales Le

droit de lrsquoUnion europeacuteenne est examineacute agrave la lumiegravere des deacuteveloppements importants dont

cette question a fait lrsquoobjet dans drsquoautres ordres juridiques en particulier dans la

jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et du Comiteacute europeacuteen des droits

sociaux ainsi que dans les travaux du Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de

lrsquoEurope et des Comiteacutes des Nations Unies Sont eacutevoqueacutees eacutegalement les leacutegislations

adopteacutees en la matiegravere au niveau national par les Etats membres de lrsquoUnion et par

certains autres Etats europeacuteens ainsi que des deacutecisions de jurisprudence significatives de

cours et tribunaux internes Lrsquoeacutetude comporte quatre parties une preacutesentation des concepts

et instruments de base sur lesquels repose la protection contre la discrimination en matiegravere de

logement aux niveaux europeacuteen et international ainsi qursquoun aperccedilu des leacutegislations adopteacutees

en la matiegravere par les Etats membres et certains Etats non membres (Partie I) une analyse des

diffeacuterentes formes de discrimination susceptibles drsquoentraver lrsquoaccegraves au logement et la

maniegravere dont les normes europeacuteennes et internationales tentent drsquoy remeacutedier (Partie II) les

questions de la discrimination dans le processus drsquoattribution drsquoun logement public ou

priveacute (Partie III) et de la discrimination durant lrsquooccupation drsquoun logement (Partie IV)

(laquo La discrimination dans le logement raquo 250213 JRingelheim et N Bernard Reacuteseau

Europeacuteen des Experts Juridiques en matiegravere de Non-Discrimination Commission europeacuteenne

Direction geacuteneacuterale de la justice)

France


lrsquoHomme (CEDH) condamne la France

Le 171013 la CEDH a condamneacute la France pour avoir prononceacute en 2004 sans neacutecessiteacute

apparente une expulsion drsquoun campement de gens du voyage sans leur proposer de

solution satisfaisante de relogement Lrsquoaffaire concernant une proceacutedure drsquoexpulsion qui nrsquoa

finalement jamais eacuteteacute exeacutecuteacutee agrave Herblay (Val drsquoOise) eacutetait porteacutee par 26 personnes de

nationaliteacute franccedilaise et issues de la communauteacute des gens du voyage et lrsquoassociation ATD

Quart Monde

Les 26 familles eacutetaient eacutetablies sur ces terrains depuis de nombreuses anneacutees quand en

septembre 2004 agrave la demande de la Commune drsquoHerblay le Tribunal de Grande Instance

(TGI) les condamne agrave laquo eacutevacuer tous veacutehicule et caravanes et agrave enlever toutes

constructions des terrains dans un deacutelai de trois mois (hellip) sous astreinte de 70 euros par

jour de retard raquo Le TGI condamne les occupants au motif qursquoils ont enfreint le Plan

drsquoOccupation des Sols (POS) En effet les terrains occupeacutes situeacutes en zone naturelle dans le

POS ne peuvent ecirctre utiliseacutes pour le camping caravaning que srsquoils sont ameacutenageacutes dans le

respect des regravegles du code drsquourbanisme ce qui nrsquoest pas le cas

Depuis 2004 certaines familles ont quitteacute le terrain notamment par peur drsquoune expulsion et

occupent des lieux geacuteneacuteralement inadapteacutes drsquoautres ont eacuteteacute relogeacutees dans un logement social

La plupart des familles habitent toujours sur le terrain et souhaitent ecirctre relogeacutees sur des

terrains familiaux


5

Dans son arrecirct la CEDH condamne la France pour violation de lrsquoarticle 8 de la

Convention Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (droit au respect de sa vie priveacutee et

familiale de son domicile et de sa correspondance) En effet la Cour a consideacutereacute que laquo les

requeacuterants entretenaient des liens suffisamment eacutetroits et continus avec les caravanes

cabanes ou bungalows qursquoils occupaient pour qursquoils soient consideacutereacutes comme leur

domiciles indeacutependamment de la leacutegaliteacute de cette occupation selon le droit interne raquo

Par ailleurs si la Cour a reconnu que les terrains occupeacutes eacutetant situeacutes en zone naturelle leur

occupation pouvait effectivement constituer une atteinte aux droits et agrave la liberteacute drsquoautrui

lrsquointervention de la Commune devait ecirctre proportionneacutee crsquoest-agrave-dire reacutepondre agrave un

laquo besoin social impeacuterieux raquo et les motifs invoqueacutes ecirctre laquo pertinents et suffisants raquo Or la

CEDH a rappeleacute que la perte drsquoun logement est une atteinte des plus graves au droit au

respect du domicile La Cour a consideacutereacute que les juridictions franccedilaises avaient ordonneacute

lrsquoexpulsion des requeacuterants sans respecter le principe de proportionnaliteacute crsquoest-agrave-dire

qursquoelles ont accordeacute une importance preacutepondeacuterante agrave linfraction au code de

lrsquourbanisme sans prendre en compte agrave sa juste valeur le droit au respect de la vie priveacutee

et familiale et du domicile (laquo Affaire Winterstein et autres c France Requecircte no 2701307

CEDH 171013)

Un agent immobilier condamneacute pour discrimination raciale

Fin novembre 2010 une jeune femme avait appeleacute une agence immobiliegravere pour effectuer une

visite drsquoun appartement dans le XVe arrondissement de Paris mis en location mais avait senti

une heacutesitation de son interlocutrice agrave leacutenonciation de son nom Une heure plus tard un coup

de teacuteleacutephone lui annonccedilait que le bien avait eacuteteacute loueacute Lun de ses collegravegues avait alors rappeleacute

lagence en preacutetextant quil recherchait un logement en donnant un nom agrave consonance

franccedilaise et avait obtenu un rendez-vous pour le jour mecircme Alerteacutee SOS Racisme seacutetait

livreacute agrave un testing confirmant la discrimination agrave leacutegard des personnes portant un nom agrave

consonance eacutetrangegravere

Lagent immobilier a eacuteteacute condamneacute le 101213 agrave 2 000euro damende par le tribunal

correctionnel de Paris pour discrimination et lemployeacutee qui avait rappeleacute la candidate

locataire pour lui signifier que lappartement avait deacutejagrave trouveacute preneur a quant agrave elle

eacuteteacute condamneacutee agrave 1000euro damende Les deux preacutevenus dont les eacuteleacutements de personnaliteacute

ne mettent au jour aucune propension agrave la xeacutenophobie ou au racisme relegraveve le

tribunal ont eacutegalement eacuteteacute condamneacutes solidairement agrave verser 2000euro de dommages et

inteacuterecircts agrave la victime et 1 euro agrave SOS Racisme (Source SOS Racisme)

Lrsquoeacutevacuation des bidonvilles roms circulaires et cycles meacutediatiques

Dans cet article G Cousin montre que la circulaire du 260812 relative agrave lrsquoanticipation et agrave

lrsquoaccompagnement des opeacuterations drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoa pas

substantiellement changeacute lrsquoaction preacutefectorale notamment en Seine Saint Denis Par contre

lrsquoauteur constate que sous lrsquoeffet structurant des travaux de la DIHAL (Deacuteleacutegation

Interministeacuterielle agrave lrsquoHeacutebergement et agrave lrsquoAccegraves au Logement) cette circulaire est devenue une

laquo ressource juridique et politique une base de discussion entre associations administrations

preacutefectorales tribunaux et collectiviteacutes territoriales raquo En ce sens elle contribue agrave laquo la

construction drsquoune future politique nationale deacutecentraliseacutee de gestion des bidonvilles raquo

(laquo Lrsquoeacutevacuation de bidonvilles roms Circulaires et cycles meacutediatiques raquo G Cousin

Meacutetropolitiques 181113)


6

Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais

Le rapport annuel de la FNARS (Feacutedeacuteration nationale des associations daccueil et de

reacuteinsertion sociale) montre que 64 des demandes au Samu social (115) nrsquoont pas donneacute

lieu agrave un heacutebergement en 2012 ceci alors que la loi eacutetablit que laquo toute personne sans abri en

situation de deacutetresse meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif

drsquoheacutebergement drsquourgence raquo Selon la FNARS ce manque de place amegravene les centres

drsquoheacutebergement agrave eacutetablir des regravegles drsquoattribution et donc une seacutelection des publics

imposeacutees le plus souvent par leurs autoriteacutes de tutelle raquo

Ainsi en 2012 une personne si elle est de nationaliteacute franccedilaise a 47 de chance drsquoavoir

une place Si elle est ressortissante de lrsquoUnion Europeacuteenne ses chances baissent agrave 30

Et si cette personne est originaire drsquoun pays hors UE elles ne sont plus que de 22 La

FNARS estime que laquo ce pheacutenomegravene nrsquoest pas nouveau mais qursquoil prend de lrsquoampleur par

deacutefaut de places suffisantes et adapteacutees raquo La feacutedeacuteration drsquoassociations de reacuteinsertion avait

deacutejagrave deacutenonceacute en juillet 2013 des laquo consignes raquo donneacutees par des services deacuteconcentreacutes de

lrsquoEtat afin drsquoinciter les associations qui gegraverent les centres drsquoheacutebergement agrave faire un tri parmi

leurs reacutesidents Selon le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo il nrsquoy aura pas drsquoameacutelioration

sensible de lrsquoaccueil des migrants sans renforcement des centres pour les demandeurs

drsquoasile raquo En effet par manque de place dans les Centres drsquoAccueil des Demandeurs drsquoAsile

(CADA) un grand nombre drsquoentre eux se tournent vers le 115

Par ailleurs la FNARS note que les eacutetrangers ont aussi moins accegraves aux centres qui

preacutevoient un accompagnement social les familles de migrants eacutetant le plus souvent mises agrave

lrsquohocirctel en particulier dans les grandes villes Ceci srsquoexplique notamment par le fait que le

parc drsquoheacutebergement drsquourgence est inadapteacute agrave lrsquoaccueil des familles De faccedilon geacuteneacuterale le taux

drsquoattribution des familles est particuliegraverement bas par rapport agrave tous les autres publics qui

appellent le Samu social

La FNARS note aussi que la gestion au thermomegravetre est toujours drsquoactualiteacute Des places

temporaires et de nuiteacutees hocircteliegraveres sont fortement mobiliseacutees lrsquohiver pour pallier au manque

structurel de places peacuterennes

Pour le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo on fabrique de nouveaux exclus chaque anneacutee et

ils ne sortent pas de lrsquoexclusion donc au final le nombre de personnes agrave la rue grossit raquo La

population de personnes sans abri a effectivement augmenteacute de pregraves de 50 en dix ans selon

une enquecircte de lrsquoInsee publieacutee en juin 2013 (laquo Rapport annuel du 115 Anneacutee 2012 raquo FNARS

et laquoQuand on appelle le 115 mieux vaut ecirctre franccedilais raquo M Fauchier Delavigne Le Monde

181013)

12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales

France

Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale

En 2011 le deacutepartement Questions sociales du Centre drsquoanalyse strateacutegique ndash devenu depuis

le Commissariat geacuteneacuteral agrave la strateacutegie et agrave la prospective ndash et le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute

interministeacuteriel des villes ont proposeacute un appel drsquooffres sur lrsquoanalyse de lrsquoexpeacuterience

ameacutericaine en matiegravere de politique de la ville La demande portait sur la compreacutehension de

la mise en œuvre de la politique Choice Neighborhoods substitueacutee sous lrsquoadministration du

Preacutesident Obama au preacuteceacutedent programme Housing Opportunities for People Everywhere et

mettant notamment davantage lrsquoaccent sur la possibiliteacute pour les habitants des quartiers de

choisir leur environnement et leur logement

Le projet drsquoeacutetude de T Kirszbaum a eacuteteacute retenu agrave lrsquoissue du processus de seacutelection Son travail

se fonde sur lrsquoanalyse de nombreux entretiens avec les niveaux de deacutecision et drsquoanalyse


7

feacutedeacuteraux ainsi qursquoavec des acteurs locaux dans deux territoires ameacutericains diversifieacutes

Chicago et Boston T Kirszbaum souligne agrave la fois le changement drsquoobjectif et de

gouvernance de ce dispositif par rapport aux preacuteceacutedents mais aussi lrsquoinnovation limiteacutee

dans les reacutealisations Il en tire quelques preacuteconisations pour la politique de la ville

franccedilaise notamment sur la neacutecessaire participation des habitants et sur lrsquoeacutevaluation

des programmes (laquo Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale Choice Neighborhoods aux Eacutetats-

Unis raquo T Kirszbaum 0913)


reacutenovation urbaine

Dans cet article P Gaudric et E Saint-Macary montrent que dans le cadre des projets de

reacutenovation urbaine les choix architecturaux sont principalement motiveacutes par le

changement drsquoimage des grands ensembles et neacutegligent la conception interne des

logements et les maniegraveres drsquohabiter des reacutesidents A partir drsquoune enquecircte portant sur six

projets de reacutenovation urbaine les auteurs remarquent notamment que les interventions

architecturales prennent systeacutematiquement le contrepied des principes des grands ensembles

recomposition du maillage viaire disparition de la monumentaliteacute au profit drsquoimmeubles de

plus petites taille diversification des faccedilades par lrsquoimbrication de volumes diffeacuterents creacuteation

de balcons et coffrages exteacuterieurs pour simuler la preacutesence de plusieurs bacirctiments etc

En ce qui concerne la conception des logements laquo les architectes composent aujourdrsquohui

avec une injonction contradictoire les incitant agrave construire des logements globalement

plus petits (gain drsquoespace) mais dont les piegraveces ont des surfaces plus importantes

(meilleure accessibiliteacute) raquo Cela les amegravene agrave reacutealiser des choix qui sont souvent critiqueacutes

par les habitants suppression des entreacutees reacutealisation de cuisines ouvertes sur le salon

regroupement des toilettes et de la salle de bain Pour les auteurs laquo ces difficulteacutes sont

symptomatiques de la faiblesse de la reacuteflexion theacuteorique sur les maniegraveres drsquohabiter les

logements sociaux raquo (laquo Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les

projets de reacutenovation urbaine raquo P Gaudric amp Eacute Saint-Macary Meacutetropolitiques 131113)


Economique

Cette note du Conseil drsquoAnalyse Economique (CAE) rappelle que laquo le logement est un bien

de neacutecessiteacute absolue qui justifie une intervention publique lorsque le marcheacute produit

spontaneacutement de lrsquoexclusion raquo mais que laquo lrsquointervention publique doit ecirctre doseacutee avec

preacutecaution sous peine drsquoecirctre contreproductive raquo Elle note qursquo laquo au regard de son coucirct (40

milliards drsquoeuros en 2010 dont 16 milliards pour les seules aides au logement) la

politique franccedilaise du logement a eacuteteacute tregraves peu eacutevalueacutee en raison en particulier drsquoun accegraves

difficile aux donneacutees raquo et que laquo la France dispose de trois outils principaux pour sa

politique du logement locatif la reacutegulation des relations entre bailleurs et locataires le

logement social et le systegraveme des aides au logement raquo

Les reacuteformes proposeacutees par cette note visent agrave optimiser chacun de ces trois outils et de les

mettre en coheacuterence afin de laquo favoriser la mobiliteacute reacuteduire les ineacutegaliteacutes territoriales et

renforcer la coheacutesion sociale raquo Srsquoagissant du parc locatif priveacute il est proposeacute un

assouplissement des baux associeacute agrave une meilleure effectiviteacute du droit au logement opposable

et la mise en place drsquoune flexi-seacutecuriteacute du logement Les conflits seraient geacutereacutes en premiegravere

instance par des reacutegies paritaires de repreacutesentants des bailleurs et des locataires Il est

eacutegalement recommandeacute que lrsquoEacutetat internalise le coucirct des impayeacutes en se faisant creacuteancier en

dernier ressort des locataires pour eacuteviter une augmentation des impayeacutes du fait de la


8

mutualisation des risques Enfin srsquoagissant du plafonnement des loyers il est proposeacute de

proceacuteder agrave une expeacuterimentation au preacutealable sur quelques territoires avant toute

geacuteneacuteralisation

Afin de reacuteduire les dispariteacutes geacuteographiques en matiegravere de logement social le CAE propose

drsquoouvrir agrave la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et drsquoallouer les aides

en fonction drsquoindicateurs simples de tensions Pour favoriser la mixiteacute sociale les

subventions eacuteventuelles seraient assises sur des indicateurs de seacutegreacutegation spatiale Les

regravegles drsquoattribution des logements seraient clarifieacutees par la mise en place drsquoun systegraveme

par point au sein de chaque grand objectif du logement social De plus la mobiliteacute serait

favoriseacutee par lrsquoactivation de surloyers en fonction de la dureacutee drsquooccupation et des revenus

Enfin le CAE propose de mettre en coheacuterence le dispositif drsquoaides au logement avec

lrsquoensemble de notre systegraveme redistributif en les inteacutegrant dans le systegraveme drsquoimpocirct sur le

revenu Le loyer sous un plafond deviendrait deacuteductible du revenu imposable Lrsquoaide au

logement se transformerait en impocirct neacutegatif pour les non imposeacutes Pour les imposeacutes elle

deviendrait une reacuteduction drsquoimpocirct Selon le CAE laquo cette reacuteforme amoindrirait lrsquoeacutecart de

situation entre les diffeacuterents parcs de logement au profit des locataires du parc priveacute qui ont le

plus souffert des eacutevolutions reacutecentes des prix Elle reacuteduirait le risque de capture des aides au

logement pour les proprieacutetaires-bailleurs raquo (laquo La politique du logement locatif raquo ATrannoya

et E Wasmerb Les notes du conseil drsquoanalyse eacuteconomique ndeg 10 1013)

2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales

Europe


inactif venu drsquoun autre Etat

Un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ne peut refuser de maniegravere automatique

lrsquooctroi drsquoune prestation sociale fucirct-elle drsquoaide sociale agrave un ressortissant drsquoun autre

Etat membre eacuteconomiquement non actif au seul motif que celui-ci ne remplit pas les

conditions pour beacuteneacuteficier drsquoun droit de seacutejour leacutegal de plus de trois mois Les autoriteacutes

nationales doivent en effet proceacuteder agrave une appreacuteciation globale de la charge que repreacutesenterait

lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme drsquoassistance sociale et ce en fonction

des circonstances individuelles caracteacuterisant la situation de lrsquointeacuteresseacute Tel est le sens drsquoun

arrecirct rendu le 190913 par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE)

En lrsquoespegravece un homme et son eacutepouse tous deux de nationaliteacute allemande avaient quitteacute

lrsquoAllemagne pour srsquoinstaller en Autriche en mars 2011 Le mari perccediloit en Allemagne une

pension drsquoinvaliditeacute et une allocation de deacutependance tout juste suffisante pour payer son

loyer Son eacutepouse elle ne perccediloit plus de prestation depuis son installation en Autriche

Lrsquohomme a donc introduit une demande aupregraves de la caisse drsquoassurance vieillesse

autrichienne pour recevoir le suppleacutement compensatoire preacutevu par le droit autrichien

lrsquoeacutequivalent en France de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees Cette prestation lui a

eacuteteacute refuseacutee au motif qursquoil ne disposait pas de ressources suffisantes pour justifier drsquoun seacutejour

reacutegulier en Autriche en raison du faible montant de sa pension En effet lrsquoarticle 7 de la

directive 200438 du 290404 relative agrave la libre circulation des personnes autorise un citoyen

agrave seacutejourner plus de trois mois sur le territoire drsquoun autre Etat membre agrave condition de disposer

drsquoune assurance maladie complegravete dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil et de ressources suffisantes

afin de ne pas constituer une charge deacuteraisonnable pour son systegraveme drsquoassistance sociale

Quelques mois plus tard une cour drsquoappel a invalideacute la deacutecision de la caisse drsquoassurance

vieillesse qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer agrave lrsquointeacuteresseacute le suppleacutement compensatoire et a formeacute


9

un recours en laquoreacutevisionraquo contre cet arrecirct Crsquoest cette derniegravere cour qui a souhaiteacute sursoir agrave

statuer et poser une question preacutejudicielle agrave la CJUE

La CJUE relegraveve que le fait qursquoun ressortissant drsquoun autre Etat membre

eacuteconomiquement non actif puisse ecirctre eacuteligible au vu du faible montant de sa pension au

beacuteneacutefice drsquoune telle prestation pourrait constituer un indice de nature agrave deacutemontrer que

ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour eacuteviter de devenir une charge

deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoassistance sociale de cet Etat Mais elle nuance

immeacutediatement son propos laquo Les autoriteacutes nationales compeacutetentes ne sauraient tirer

une telle conclusion sans avoir proceacutedeacute agrave une appreacuteciation globale de la charge que

repreacutesenterait concregravetement lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme

national drsquoassistance sociale en fonction des circonstances individuelles caracteacuterisant la

situation de lrsquointeacuteresseacute raquo En effet explique-t-elle en premier lieu laquo la directive 200438

nrsquoexclut nullement toute possibiliteacute drsquooctroi dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil de

prestations sociales aux ressortissants drsquoautres Etats membres raquo Puis elle relegraveve en

deuxiegraveme lieu que la directive laquo preacutevoit explicitement que les Etats membres ne peuvent

pas fixer le montant des ressources qursquoils considegraverent comme suffisantes mais qursquoils

doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concerneacutee raquo Ils doivent

notamment laquo examiner si lrsquointeacuteresseacute rencontre des difficulteacutes drsquoordre temporaire raquo

prendre en compte la dureacutee du seacutejour la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute le montant de

lrsquoaide qui lui a eacuteteacute accordeacuteehellip(CJUE 190913 aff C-14012 Source ASH)


ressortissants de leur pays drsquoaccueil

Une eacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 141013 deacutemontre que dans la plupart

des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne les migrants inactifs (retraiteacutes eacutetudiants chocircmeurshellip)

perccediloivent geacuteneacuteralement moins souvent que les autres des prestations drsquoinvaliditeacute et de

chocircmage verseacutees par des organismes de seacutecuriteacute sociale Ils sont eacutegalement une tregraves faible

part agrave beacuteneacuteficier de prestations en espegravece agrave caractegravere non contributif (financeacutees par

lrsquoimpocirct et non par des cotisations individuelles)

Selon cette eacutetude la France ne fait pas exception en 2012 elle comptait

approximativement 38 millions de migrants dont 14 eacutetaient issus drsquoun autre pays europeacuteen

Le taux drsquoinactiviteacute eacuteconomique des migrants europeacuteens srsquoeacutelevait agrave 50 (contre 48 pour les

nationaux) Plus de la moitieacute des migrants europeacuteens sont agrave la retraite la plupart ayant

travailleacute en France auparavant En outre en 2011 les migrants europeacuteens acircgeacutes ne

repreacutesentent qursquo11 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

(laquo A fact finding analysis on the impact on the Member States social security systems of the

entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and

healthcare granted on the basis of residence raquo Commission europeacuteenne 141013)

LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une politique

drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo

Dans un rapport publieacute le 041013 la commission des affaires europeacuteennes de lrsquoAssembleacutee

Nationale note qursquo laquo aucune contrainte nrsquoest imposeacutee aux Etats membres raquo en ce qui

concerne lrsquoapplication des politiques drsquointeacutegration des populations roms Les deacuteputeacutes

estiment que lrsquoUnion Europeacuteenne devrait prendre lrsquoinitiative drsquoactions prioritaires

drsquoameacutelioration des conditions de vie de cette population

La commission des affaires europeacuteennes souhaite eacutegalement que les proceacutedures et

demandes de financement pour lrsquointeacutegration des roms soient simplifieacutees laquo dans la mesure


10

ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent

les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de

faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport

drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes

de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)

France


conseacutequences

Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux

ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion

europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont

reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin

de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles

conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)


jurisprudence

De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations

familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs

enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise

que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de

cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de

lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon

reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial

Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son

eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales

par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant

le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)

Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de

lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte

disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la

CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux

parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents

ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent

degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp

sur httpwwwlegifrancegouvfr)


demander lalignement de leurs pensions

Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des

anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions

juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent

les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites

qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise

eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en

1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30


11

2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir

lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle

qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui

tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour

demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute

aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance

pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)


conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard

Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de

reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de

conclusion le 131113 au 1er

ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au

travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la

nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo

indiquait Matignon

Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes

- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de

meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en

reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo

laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la

creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une

compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees

des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune

socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo

- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois

grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de

laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une

deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo

- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique

abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel

territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la

gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage

conception et gestion du projet)

- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une

approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique

publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser

laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine

scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le

rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en

deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo

linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo

dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la

loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole

- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des

recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement



12

effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour

laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer

laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute

plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de

prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour

laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction

entre les acteurs locaux

Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au

cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le

Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En

effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines

propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre

Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les

faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent

reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations

entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur

cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique

drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)


Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee

Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour

examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo

En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le

voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui

opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement

inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de

Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre

2011

Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant

qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer

dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris

Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a

preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour

de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants

La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de

conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de

neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte

notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion

La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute

religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de

lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles

elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait

3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23


13

eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du

procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance

religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo

Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations

justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la

Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle

essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants

mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en

quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la

liberteacute de conscience des enfants

Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby

Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les

emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la

laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier

celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit

entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des

enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee

drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants

notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui

se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo

Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la

tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes

fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo

En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute

par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une

faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied

conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche

pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de

parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et

menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de

lrsquoassociation

Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui

siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T

Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)



son eacutetude au Deacutefenseur des droits

Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait

saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et

missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4

Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude

Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement

descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de

proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en

vigueur



14

De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la

saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui

relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo

Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la

liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre

apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat

et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de

neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence

srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que

telle en dehors de ces services

Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte

la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient

Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou

croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de

la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo

Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE

preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne

publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la

personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents

endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves

lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer

un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise

aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et

lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans

les conditions rappeleacutees ci-dessus

Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le

CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie

juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de

neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute

religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour

conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et

participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des

restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services

publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et

appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon

fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20

septembre 2013 raquo CE 191213)



drsquoaccueil de la petite enfance

Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du

fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis

reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo

de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une

mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes

LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des

services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la


15

cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire

drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup

strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si

elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence

professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute

LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre

de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et

drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les

aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise

LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la

petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de

lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits

fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe

drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints

LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une

circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet

pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique

lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des

raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de

leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave

accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et

impreacutecise raquo

Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait

retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La

CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux

personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la

laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une

mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)

Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi

Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)

estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux

encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct

une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus

speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite

enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par

la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique

qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune

grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement

laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses

entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des

conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE

recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du

cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees

par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de

fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des

activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques


16

qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle

de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions

sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en

charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash

comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final

que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables

soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux

existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-

Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)


drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales

Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213

deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et

collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans

lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination

religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes

locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)



Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves

avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car

elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs

demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les

eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere

Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de

Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points

identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave

chaque espegravece

Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne

laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de

renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait

qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls

des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le

demandeur

Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des

dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce

renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles

unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas

applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un

dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre

suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police

Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre

part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les

agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles



17

laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A

lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire

valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip

Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux

controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre

notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas

de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se

prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les

dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo

A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise

agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle

drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit

les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se

prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes

Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884

Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)

Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France

Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des

controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs

reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce

faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux

pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence

physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves

Open Society Justice Initiative 2013)


discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue

Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des

villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de

France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines

Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques

internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec

des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute

une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des

agences de notation

Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de

4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note

infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil

(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)

Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)

En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du

classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10

derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas

du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre

preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le

racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp

Diversiteacute et le CRAN 041213)


18

Discriminations eacutetat de la recherche

LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur

lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des

discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la

recherche sur les discriminations

Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les

causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les

politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en

ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux

contributions)


discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale

A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a

publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la

reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie

du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent

entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient

sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de

discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a

eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la

domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage

dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700

candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de

la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en

entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un

parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats

laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV

reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de

ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut

se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais

qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite

soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la

preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative

des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et

recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)



2

Lutte contre les discriminations et Logement


1 Logement 4

11 Discriminations et logement 4

Europe 4

La discrimination dans le logement 4

France 4


lrsquoHomme (CEDH) condamne la France 4

Un agent immobilier condamneacute pour discrimination raciale 5

Lrsquoeacutevacuation des bidonvilles roms circulaires et cycles meacutediatiques 5

Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais 6

12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales 6

France 6

Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale 6


reacutenovation urbaine 7


Economique 7

2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales 8

Europe 8


inactif venu drsquoun autre Etat 8


ressortissants de leur pays drsquoaccueil 9

LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une

politique drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo 9

France 10


conseacutequences 10


jurisprudence 10


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1 Logement


Europe























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Documents

Lutte contre les discriminations et Logement Veille ... · Veille doc&infos LCD et logement n°31, 30/12/13, AVDL 2 Lutte contre les discriminations et Logement Veille documentaire