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Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 1
277 rue du 4 aoucirct 69 100 Villeurbanne
Teacutel 04 72 65 35 90
Fax 04 78 85 40 53
wwwavdlfr
directionavdlorangefr
Lutte contre les discriminations et
Logement
Veille documentaire et informations
ndeg 46
Juillet 2020
Confidentialiteacute des donneacutees conformeacutement agrave lrsquoentreacutee en application du Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection des
Donneacutees (RGPD) le 250518 ainsi que de la loi du 20 0618 relative agrave la protection des donneacutees personnelles
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Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 2
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 5
11 Discrimination et logement 5
France 5
Actualiteacutes geacuteneacuterales 5 Des quiz pour tester ses connaissances sur la question des discriminations au logement 5
Bidonvilles 5 CEDH la France condamneacutee pour ne pas avoir correctement pris en compte les
conseacutequences de lrsquoexpulsion drsquoun campement de laquo Roms raquo ni la situation particuliegravere des
requeacuterants 5
Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales 6
Bidonville sortir srsquoen sortir 6
Demandeurs drsquoasile 7 CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et financiegravere
relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant 7
Seacutegreacutegation 7 Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-europeacuteenne
sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais moins en 2015
qursquoen 1990 7
Mixiteacute sociale 8 Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la mixiteacute
sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement 9
Parc priveacute 10 Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les instruments
drsquoaction publique pour les combattre 10
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion 10
Parc social 10 Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources 10
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire 11
La cotation de la demande et la location voulue 12
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire 12
Dalo 13 Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute du
seacutejour peuvent constituer une discrimination directe 13
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement 13
Europe 13
Informations geacuteneacuterales 13 Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe 13
Coronavirus 14 La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie 14
France 14
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 3
Coronavirus 14 Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences de
lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire 14
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees 15
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs 15
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires 15
Heacutebergement 16 Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure habiliteacutee
seulement par lrsquoEtat 16
Parc social 17 Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs 17
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser 18
Dalo 18 Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril 18
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 19
International 19
Coronavirus 19 Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus 19
France 19
Actualiteacutes geacuteneacuterales 19 Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir 19
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France 20
Accueil et seacutejour 21 Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes et
nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations 21
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes 22
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique 23
Demandeurs drsquoasile 24 Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime que
la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile 24
Controcircle au faciegraves 24 Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens 24
Emploi 25 Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie 25
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse 26
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation 26
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi expire
au cours de celle-ci est discriminatoire 27
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 4
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail 28
Droits sociaux 28 Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction 28
Education 29 La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire 29
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute 29
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 5
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Des quiz pour tester ses connaissances sur la question des discriminations au logement
Notre association vous propose agrave travers une seacuterie de trois quiz mise en ligne sur notre site
de tester vos connaissances sur la question des discriminations Si le premier questionnaire a
vocation agrave donner des eacuteleacutements de deacutefinition de cadrage juridique et de mise en contexte les
deux autres quiz abordent respectivement la question des discriminations dans le logement
social et dans le logement priveacute
Bidonvilles
CEDH la France condamneacutee pour ne pas avoir correctement pris en compte les
conseacutequences de lrsquoexpulsion drsquoun campement de laquo Roms raquo ni la situation particuliegravere des
requeacuterants
Le 290313 le preacutefet de Seine-Saint-Denis met en demeure laquo les gens du voyage installeacutes
illeacutegalement raquo sur la commune de La Courneuve de quitter les lieux dans un deacutelai de 48 heures
sans quoi il sera proceacutedeacute agrave une laquo eacutevacuation forceacutee raquo Lrsquoensemble des recours formeacutes contre cet
arrecircteacute demandant un deacutelai suppleacutementaire pour trouver un heacutebergement stable a eacuteteacute deacuteclareacute
irrecevable Sans solution ces ressortissants roumains deacutecident finalement de srsquoinstaller
quelques rues plus loin dans la commune voisine de Bobigny Quelques mois plus tard une
autre mise en demeure de quitter les lieux sous 48 heures intervient cette fois non pas du preacutefet
mais du maire de la commune Lagrave encore les juridictions administratives internes rejettent les
recours
Sept des personnes concerneacutees saisissent la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
qui condamne les autoriteacutes franccedilaises pour ne pas avoir pris en compte les conseacutequences de
cette mesure drsquoexpulsion et leur situation particuliegravere Elle conclue qursquoil y a eu violation des
articles 8 (droit au respect de la vie priveacutee et familiale) et 13 (droit agrave un recours effectif) de la
Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
Sur le terrain de lrsquoarticle 8 appliquant sa jurisprudence la Cour considegravere qursquoune mesure
drsquoeacutevacuation drsquoun campement comme en lrsquoespegravece constitue une ingeacuterence dans le droit au
respect de la vie priveacutee et familiale Elle reconnaicirct que les autoriteacutes avaient en principe le
droit drsquoexpulser les requeacuterants puisqursquoils occupaient illeacutegalement un terrain communal et
en tant qursquooccupants sans titre ne pouvaient preacutetendre avoir une espeacuterance leacutegitime drsquoy rester
- drsquoautant plus qursquoils nrsquoy eacutetaient installeacutes que depuis six mois
Cependant la CEDH constate que vu le bref deacutelai entre lrsquoadoption de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral
sa notification et lrsquoeacutevacuation elle-mecircme aucune des mesures preacuteconiseacutees par la circulaire
interministeacuterielle de 2012 relative agrave lrsquoanticipation et agrave lrsquoaccompagnement des opeacuterations
drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoavait eacuteteacute mise en place (diagnostic des familles et
personnes concerneacutees accompagnement en matiegravere scolaire sanitaire et drsquoheacutebergement) Elle
ajoute qursquoen raison de la proceacutedure de mise en demeure appliqueacutee le recours preacutevu par le
droit interne est intervenu apregraves la prise de deacutecision par lrsquoadministration alors que dans
drsquoautres cas le juge judiciaire examine la proportionnaliteacute de la mesure avant de prendre sa
deacutecision Enfin les recours introduits par les requeacuterants deacuteclareacutes irrecevables ne leur ont pas
permis ulteacuterieurement de faire valoir leurs arguments devant une juridiction
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 6
Or drsquoune part la CEDH rappelle que la communauteacute laquo Rom raquo constitue un groupe
socialement deacutefavoriseacute et vulneacuterable A ce titre ses besoins particuliers doivent ecirctre pris
en compte dans lrsquoexamen de proportionnaliteacute que les autoriteacutes nationales sont tenues
drsquoeffectuer non seulement lorsqursquoelles envisagent des solutions agrave lrsquooccupation illeacutegale des
lieux mais encore si lrsquoexpulsion est neacutecessaire lorsqursquoelles deacutecident de sa date de ses
modaliteacutes et si possible drsquooffres de relogement
Drsquoautre part au titre des garanties proceacutedurales de lrsquoarticle 8 toute personne victime drsquoune
ingeacuterence dans les droits que lui reconnaicirct cette disposition doit pouvoir faire examiner la
proportionnaliteacute de cette mesure par un tribunal indeacutependant agrave la lumiegravere des principes
pertinents qui en deacutecoulent Au regard de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements la CEDH conclut agrave la
violation de lrsquoarticle 8 de la Convention
Sous lrsquoangle de lrsquoarticle 13 de la Convention la CEDH constate que ni le recours suspensif
speacutecifique agrave la mesure drsquoeacutevacuation du campement (preacutevu par la loi du 5 juillet 2000) ni le
recours en reacutefeacutereacute liberteacute nrsquoont permis un examen juridictionnel des arguments des requeacuterants
sous lrsquoangle des articles 3 et 8 de la Convention en premiegravere instance ni au fond ni en reacutefeacutereacute
Elle conclut ainsi agrave la violation de lrsquoarticle 13 (Affaire Hirtu et autres c France Requecircte ndeg
2472013 CEDH 140520 deacutecision et communiqueacute de presse Suivi de la laquo Deacutecision MLD-
MDE-MSP-MDS-2014-111 raquo du Deacutefenseur des Droits laquo Expulsion drsquoun campement de roms
lrsquoacharnement de la France condamneacutee par la CEDH raquo ASH 180520)
Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales
Cette contribution reacutedigeacutee par LBourgois et M Liegravevre met en lumiegravere de nouvelles relations
entre Eacutetat et socieacuteteacute civile dans les politiques migratoires locales et plus particuliegraverement dans
les politiques drsquoinsertion sociale et eacuteconomique Agrave partir drsquoenquecirctes de terrain
ethnographiques meneacutees dans trois agglomeacuterations franccedilaises les auteurs mettent agrave jour
un mouvement drsquoinstitutionnalisation progressive de lrsquoaction beacuteneacutevole au sein de lrsquoaction
publique Les terrains drsquoenquecircte sont des laquo dispositifs drsquoinsertion raquo initieacutes par lrsquoEacutetat et confieacutes
agrave des associations visant agrave lrsquoinsertion sociale de migrants europeacuteens preacutecaires identifieacutes comme
laquo Roms raquo vivant en habitat preacutecaire Lrsquoarticle propose une analyse en deux temps Un
premier temps revient sur le choix des services de lrsquoEacutetat de confier agrave des tiers laquo opeacuterateurs raquo la
mise en oeuvre de laquo dispositifs drsquoinsertion raquo en fixant des orientations notamment en matiegravere
de mobilisation de beacuteneacutevoles Un second temps concerne les modaliteacutes pratiques de cette
institutionnalisation du beacuteneacutevolat dans la reacuteponse publique Lrsquohypothegravese deacuteveloppeacutee en
filigrane est celle drsquoune politique migratoire qui se construit en partie sur des strateacutegies
de canalisation de mise agrave distance et drsquoinstitutionnalisation drsquoune action beacuteneacutevole
deacutepolitiseacutee (laquo Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales raquo
LBourgois et M Liegravevre Lien social et Politiques ndeg83 2019)
Bidonville sortir srsquoen sortir Trajectoires association speacutecialiseacutee dans la prise en compte de populations migrantes la
Fondation Abbeacute Pierre et la Dihal (Deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave lrsquoheacutebergement et agrave lrsquoaccegraves au
logement des personnes sans abri ou mal logeacutees) srsquoassocient agrave nouveau pour suivre les parcours
drsquoaccegraves au logement des personnes sorties des bidonvilles Parue en 2016 la premiegravere eacutetude
Trajectoires1 montrait agrave travers lrsquoanalyse drsquoune cinquantaine de cas particuliers que lrsquoinsertion
des habitants des bidonvilles eacutetait possible en srsquoappuyant notamment sur des strateacutegies
territoriales et partenariales Quatre ans apregraves cette nouvelle eacutetude fait le point sur la
situation des personnes rencontreacutees lors de la premiegravere eacutetude que sont-elles devenues
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 7
Leur situation est-elle devenue stable Qursquoen est-il de leur entourage Des enfants et leur
scolarisation Bien que tous soient speacutecifiques les parcours individuels ont neacuteanmoins des
difficulteacutes communes souvent drsquoordre administratif (titres de seacutejours) qui induisent drsquoautres
difficulteacutes dans la vie quotidienne comme par lrsquoexemple lrsquoouverture drsquoune ligne de teacuteleacutephone
lrsquoobtention drsquoun precirct bancairehellipLrsquoaccegraves au logement agrave la santeacute agrave la formation et agrave lrsquoeacuteducation
pour les enfants apparaissent essentiels agrave lrsquoinsertion et par conseacutequent agrave la reacutesorption des
bidonvilles (laquo Bidonvilles sortir srsquoen sortir 4 ans apregraves ndash parcours et strateacutegies drsquoinsertion agrave
partir du logement raquo A Leclegraveve G Lardanchet OPeyroux Trajectoires 1119)
Demandeurs drsquoasile
CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et
financiegravere relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant
Crsquoest le sens de la deacutecision prise contre la France par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme
(CEDH) concernant le sort de trois demandeurs dasile qui avaient eacuteteacute contraints de vivre dans
la rue en 2013 En lespegravece les trois requeacuterants ndash demandeurs dasile respectivement afghan
iranien et russe ndash estimaient navoir pas pu beacuteneacuteficier dune prise en charge mateacuterielle et
financiegravere preacutevue par le droit national et avoir degraves lors eacuteteacute contraints de dormir dans la rue
dans des conditions inhumaines et deacutegradantes pendant plusieurs mois Deux dentre eux nont
ainsi perccedilu lallocation temporaire dattente (ATA) quapregraves des deacutelais de 185 et de 133
jours De plus avant de pouvoir faire enregistrer leur demande dasile tous trois ont eacuteteacute soumis
agrave des deacutelais pendant lesquels ils neacutetaient pas en mesure de justifier de leur statut de demandeur
dasile (durant respectivement 95 131 et 90 jours)
La CEDH a consideacutereacute que les autoriteacutes franccedilaises avaient manqueacute agrave leurs obligations preacutevues
par le droit interne Elles doivent donc ecirctre tenues pour responsables des conditions dans
lesquelles les requeacuterants se sont trouveacutes pendant des mois vivant dans la rue sans
ressources sans accegraves agrave des sanitaires ne disposant drsquoaucun moyen de subvenir agrave leurs
besoins essentiels et dans lrsquoangoisse permanente drsquoecirctre attaqueacutes et voleacutes La Cour estime
que laquo les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de
respect pour leur digniteacute et que cette situation a sans aucun doute susciteacute chez eux des
sentiments de peur drsquoangoisse ou drsquoinfeacuterioriteacute propres agrave conduire au deacutesespoir Elle considegravere
que de telles conditions drsquoexistence combineacutees avec lrsquoabsence de reacuteponse adeacutequate des
autoriteacutes franccedilaises qursquoils ont alerteacutees agrave maintes reprises sur leur impossibiliteacute de jouir en
pratique de leurs droits et donc de pourvoir agrave leurs besoins essentiels et le fait que les
juridictions internes leur ont systeacutematiquement opposeacute le manque de moyens dont
disposaient les instances compeacutetentes au regard de leurs conditions de jeunes majeurs
isoleacutes en bonne santeacute et sans charge de famille ont atteint le seuil de graviteacute requis par
lrsquoarticle 3 de la Convention raquoDe ce fait les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement
deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de respect pour leur digniteacute La France est donc condamneacutee
agrave verser agrave chacun des requeacuterants au titre du preacutejudice moral une somme de 10 agrave 12 000euro en
fonction de ce qursquoils avaient individuellement subi (NH amp autres c France dont Requecircte Ndeg
2882013 Communiqueacute de Presse CEDH 020720 Pour aller plus loin laquo Peur attentes et
deacutenuement La France est condamneacutee pour traitement deacutegradant des demandeurs drsquoasile raquo M-
L Basilien-Gainche La Revue des droits de lrsquohomme 140720)
Seacutegreacutegation
Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-
europeacuteenne sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais
moins en 2015 qursquoen 1990
La seacutegreacutegation reacutesidentielle deacutesigne lrsquoineacutegale reacutepartition dans lrsquoespace urbain de diffeacuterentes
cateacutegories de population Elle peut reacutesulter de choix individuels motiveacutes par la recherche drsquoun
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 8
entre soi ou de pheacutenomegravenes de releacutegation lieacutes notamment au prix des logements Comment a-
t-elle eacutevolueacute sur le long terme Cette note de France Strateacutegie passe au crible les 55 uniteacutes
urbaines de France meacutetropolitaine de plus de 100 000 habitants entre 1990 et 2015 agrave partir de
donneacutees du recensement
Les auteurs observent drsquoabord que les cadres et chefs drsquoentreprise sont une fois et demie
plus ineacutegalement reacutepartis que les ouvriers et employeacutes Dans lrsquoagglomeacuteration parisienne
cette seacutegreacutegation reacutesidentielle a augmenteacute pour les uns comme pour les autres Ailleurs
elle a baisseacute en moyenne pour les cadres et est resteacutee stable pour les ouvriers et employeacutes Moins
nombreux ces derniers vivent moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (un sur
deux en 1990 un sur trois en 2015) agrave lrsquoinverse une part croissante de cadres vit dans un
quartier agrave majoriteacute de cadres (01 en 1990 14 en 2015) Par ailleurs les 10 des
meacutenages les plus aiseacutes sont reacutepartis de maniegravere aussi peu homogegravene que les 10 les plus
pauvres minus sauf agrave Paris ougrave les plus riches sont particuliegraverement seacutegreacutegeacutes Les immigreacutes
drsquoorigine europeacuteenne ont un indice de seacutegreacutegation faible et stable dans le temps Ceux
drsquoorigine extra-europeacuteenne et surtout leurs enfants sont nettement plus seacutegreacutegeacutes mais
moins en 2015 qursquoen 1990 Du fait de la hausse de leurs effectifs les enfants vivant avec au
moins un parent immigreacute extra-europeacuteen reacutesident plus souvent dans des quartiers ougrave ils sont
majoritaires parmi les moins de 18 ans (38 en 2015 contre 17 en 1990) Mais ceux qui
vivent avec deux parents immigreacutes non-europeacuteens minus dont la part est stable dans le temps minus
reacutesident rarement et de moins en moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (4
en 2015 contre 10 en 1990) Enfin le parc HLM apparaicirct moins ineacutegalement reacuteparti sur
le territoire en 2015 qursquoen 1990 avec un indice de seacutegreacutegation qui baisse de dix points de
pourcentage en moyenne Toutefois lrsquoeffet du parc HLM sur la seacutegreacutegation reacutesidentielle est
incertain le parc srsquoest un peu diffuseacute sur le territoire tout en restant ineacutegalement reacuteparti et a
accueilli sur la peacuteriode une part croissante des ouvriersemployeacutes et des immigreacutes Ainsi lrsquoacircge
joue de faccedilon marginale la cateacutegorie sociale davantage que lrsquoacircge et lrsquoorigine migratoire
davantage que la cateacutegorie socialehellip (laquo Quelle eacutevolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle en
France raquo H Botton P-YCusset C Dherbeacutecourt et A George La note drsquoanalyse ndeg92
France Strateacutegie 0620)
Mixiteacute sociale
20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
LInstitut Des Hautes Etudes pour lAction dans le Logement nouvellement creacuteeacute et soutenu par
Action Logement se veut un lieu deacutechange deacutedieacute agrave la recherche et agrave la formation sur le
logement Le 040220 il a preacutesenteacute les reacutesultats drsquoune premiegravere eacutetude meneacutee par K Beaubrun-
Diant et T-P Maury laquo 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
Les auteurs rappellent que la loi SRU Solidariteacute et Renouvellement Urbain visait agrave augmenter
le parc de logements sociaux et agrave reacuteeacutequilibrer sa reacutepartition geacuteographique sur le territoire pour
favoriser la mixiteacute sociale et faciliter des parcours reacutesidentiels 20 ans apregraves sa mise en œuvre
ils estiment qursquoune partie de lrsquoobjectif est atteinte les HLM sont de plus en plus meacutelangeacutes
aux autres logements et leurs occupants moins stigmatiseacutes
En effet depuis la mise en place de la loi SRU la seacutegreacutegation selon le statut drsquooccupation
(HLM ou priveacute) a nettement baisseacute par rapport agrave la reacutefeacuterence nationale qursquoils eacutetablissent comme
suit si toutes les communes posseacutedaient 15 de locataires HLM dans leur parc reacutesidentiel la
seacutegreacutegation serait nulle Si les villes ne comprenaient que des logements sociaux ou aucun la
seacutegreacutegation serait maximale En partant de ce baregraveme ils estiment qursquoentre 1999 et 2015 la
seacutegreacutegation a baisseacute de 7 agrave lrsquoeacutechelle de la commune et de 11 agrave lrsquoeacutechelle de la section
cadastrale
Cependant les reacutesultats qursquoils obtiennent en eacutetudiant la seacutegreacutegation en fonction des
revenus indiquent une toute autre eacutevolution les eacutecarts de revenu entre les 20 de meacutenages
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 9
les plus pauvres et le reste de la population ont augmenteacute de 1999 agrave 2015 de 9 agrave lrsquoeacutechelle des
communes et 10 agrave lrsquoeacutechelle des sections cadastrales Par ailleurs les enclaves de pauvreteacute
sont plus nombreuses et plus pauvres en 2015 qursquoen 1999hellip Ainsi le parc priveacute (locataires et proprieacutetaires-occupants) drsquoun cocircteacute le parc social de lrsquoautre
sont de plus en plus homogegravenes En revanche et malgreacute une proximiteacute spatiale qui a progresseacute
ils sont de plus en plus diffeacuterents lrsquoun de lrsquoautre en termes de revenus La concentration de
pauvreteacute augmente dans les logements sociaux tandis que les meacutenages les plus modestes sont
de moins en moins preacutesents dans le parc priveacutehellip
Autrement dit les reacutesultats montrent qursquoen 15 ans et pour diffeacuterentes raisons les
meacutenages les plus pauvres sont davantage entre eux et isoleacutes du reste de la population
Pour les auteurs cela est ducirc au fait que certaines communes ou quartiers deacutejagrave pauvres
accueillent de plus en plus de meacutenages modestes alors que drsquoautres communes deacutejagrave
riches ont continueacute agrave se laquo speacutecialiser raquo en attirant des familles aiseacutees Pour les auteurs il
est donc probable que les communes laquobonnes eacutelegravevesraquo celles qui ont construit des logements
sociaux pour rattraper leur retard et se mettre en conformiteacute avec la loi nrsquoont pas choisi les
logements sociaux destineacutes aux plus modestes mais privileacutegieacute ceux dont les loyers se
rapprochent dans certaines villes de ceux des logements intermeacutediaires ou du parc priveacute
Par ailleurs lrsquoessentiel de la seacutegreacutegation qursquoils ont mesureacute est imputable aux dispariteacutes
observeacutees agrave lrsquointeacuterieur des communes (intra-municipales ou entre les sections drsquoune mecircme
commune) Crsquoest-agrave-dire que les eacutecarts entre sections cadastrales drsquoune mecircme commune sont en
moyenne plus importants que les eacutecarts entre deux communes prises au hasard (laquo Preacutesentation
des reacutesultats de recherche 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
IDHEAL 040220)
Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la
mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement Cette note technique fait suite agrave des travaux engageacutes par le Reacuteseau RECI dont lrsquoAVDL est
membre en 2015 avec la note laquo Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans
le logement eacutetat des savoirs2raquo Cette derniegravere abordait ce sujet par le biais drsquoune approche
documentaire afin de cerner lrsquoeacutetat de la reacuteflexion Dans ce cadre lrsquoobjectif de laquo mixiteacute sociale raquo
avait eacuteteacute pointeacute comme preacutesentant un risque discriminatoire alors que nos politiques nationales
et locales de lrsquohabitat sont structureacutees depuis plusieurs dizaines drsquoanneacutees autour de cette notion
Compte tenu des orientations prises depuis procircnant ou renforccedilant les objectifs de mixiteacute sociale
dans les politiques drsquohabitat le Reacuteseau RECI a souhaiteacute eacutetudier en 2018 ndash 2019 comment les
risques de discriminations eacutetaient pris en compte dans la deacuteclinaison opeacuterationnelle des quatre
lois publieacutees depuis 2014 particuliegraverement dans les Conventions Intercommunales
drsquoAttribution
Srsquoappuyant sur lrsquoanalyse drsquoune dizaine de Conventions Intercommunales drsquoAttribution
le Reacuteseau RECI dresse ici un bilan provisoire des impacts de la reacuteforme qui appelle agrave la
mobilisation de lrsquoensemble de la chaicircne de deacutecision ndash services de lrsquoEtat collectiviteacutes
territoriales bailleurs sociaux et priveacutes - pour porter de maniegravere partageacutee lrsquoenjeu de la lutte
contre les discriminations et trouver dans le dialogue avec les repreacutesentants des
populations concerneacutees notamment le secteur associatif de nouvelles modaliteacutes qui
garantissent une plus grande eacutegaliteacute de traitement porteuses ainsi drsquoune coheacutesion sociale
renforceacutee (laquo Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier
la mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Reacuteseau RECI 0120)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 37
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 10
Parc priveacute
Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les
instruments drsquoaction publique pour les combattre
A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T
Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique
existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en
accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des
discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement
Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash
recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels
territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider
Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant
Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques
ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et
apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le
secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct
crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de
possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur
la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs
pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus
grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de
traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des
professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir
sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables
dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc
priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion
La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement
dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les
discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail
reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles
que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un
cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes
pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne
- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public
- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur
- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute
Parc social
Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours
Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et
Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes
drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter
3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
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reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
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augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
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Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
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contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 24
Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 2
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 5
11 Discrimination et logement 5
France 5
Actualiteacutes geacuteneacuterales 5 Des quiz pour tester ses connaissances sur la question des discriminations au logement 5
Bidonvilles 5 CEDH la France condamneacutee pour ne pas avoir correctement pris en compte les
conseacutequences de lrsquoexpulsion drsquoun campement de laquo Roms raquo ni la situation particuliegravere des
requeacuterants 5
Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales 6
Bidonville sortir srsquoen sortir 6
Demandeurs drsquoasile 7 CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et financiegravere
relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant 7
Seacutegreacutegation 7 Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-europeacuteenne
sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais moins en 2015
qursquoen 1990 7
Mixiteacute sociale 8 Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la mixiteacute
sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement 9
Parc priveacute 10 Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les instruments
drsquoaction publique pour les combattre 10
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion 10
Parc social 10 Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources 10
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire 11
La cotation de la demande et la location voulue 12
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire 12
Dalo 13 Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute du
seacutejour peuvent constituer une discrimination directe 13
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement 13
Europe 13
Informations geacuteneacuterales 13 Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe 13
Coronavirus 14 La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie 14
France 14
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 3
Coronavirus 14 Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences de
lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire 14
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees 15
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs 15
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires 15
Heacutebergement 16 Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure habiliteacutee
seulement par lrsquoEtat 16
Parc social 17 Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs 17
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser 18
Dalo 18 Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril 18
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 19
International 19
Coronavirus 19 Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus 19
France 19
Actualiteacutes geacuteneacuterales 19 Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir 19
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France 20
Accueil et seacutejour 21 Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes et
nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations 21
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes 22
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique 23
Demandeurs drsquoasile 24 Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime que
la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile 24
Controcircle au faciegraves 24 Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens 24
Emploi 25 Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie 25
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse 26
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation 26
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi expire
au cours de celle-ci est discriminatoire 27
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 4
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail 28
Droits sociaux 28 Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction 28
Education 29 La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire 29
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute 29
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 5
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Des quiz pour tester ses connaissances sur la question des discriminations au logement
Notre association vous propose agrave travers une seacuterie de trois quiz mise en ligne sur notre site
de tester vos connaissances sur la question des discriminations Si le premier questionnaire a
vocation agrave donner des eacuteleacutements de deacutefinition de cadrage juridique et de mise en contexte les
deux autres quiz abordent respectivement la question des discriminations dans le logement
social et dans le logement priveacute
Bidonvilles
CEDH la France condamneacutee pour ne pas avoir correctement pris en compte les
conseacutequences de lrsquoexpulsion drsquoun campement de laquo Roms raquo ni la situation particuliegravere des
requeacuterants
Le 290313 le preacutefet de Seine-Saint-Denis met en demeure laquo les gens du voyage installeacutes
illeacutegalement raquo sur la commune de La Courneuve de quitter les lieux dans un deacutelai de 48 heures
sans quoi il sera proceacutedeacute agrave une laquo eacutevacuation forceacutee raquo Lrsquoensemble des recours formeacutes contre cet
arrecircteacute demandant un deacutelai suppleacutementaire pour trouver un heacutebergement stable a eacuteteacute deacuteclareacute
irrecevable Sans solution ces ressortissants roumains deacutecident finalement de srsquoinstaller
quelques rues plus loin dans la commune voisine de Bobigny Quelques mois plus tard une
autre mise en demeure de quitter les lieux sous 48 heures intervient cette fois non pas du preacutefet
mais du maire de la commune Lagrave encore les juridictions administratives internes rejettent les
recours
Sept des personnes concerneacutees saisissent la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
qui condamne les autoriteacutes franccedilaises pour ne pas avoir pris en compte les conseacutequences de
cette mesure drsquoexpulsion et leur situation particuliegravere Elle conclue qursquoil y a eu violation des
articles 8 (droit au respect de la vie priveacutee et familiale) et 13 (droit agrave un recours effectif) de la
Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
Sur le terrain de lrsquoarticle 8 appliquant sa jurisprudence la Cour considegravere qursquoune mesure
drsquoeacutevacuation drsquoun campement comme en lrsquoespegravece constitue une ingeacuterence dans le droit au
respect de la vie priveacutee et familiale Elle reconnaicirct que les autoriteacutes avaient en principe le
droit drsquoexpulser les requeacuterants puisqursquoils occupaient illeacutegalement un terrain communal et
en tant qursquooccupants sans titre ne pouvaient preacutetendre avoir une espeacuterance leacutegitime drsquoy rester
- drsquoautant plus qursquoils nrsquoy eacutetaient installeacutes que depuis six mois
Cependant la CEDH constate que vu le bref deacutelai entre lrsquoadoption de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral
sa notification et lrsquoeacutevacuation elle-mecircme aucune des mesures preacuteconiseacutees par la circulaire
interministeacuterielle de 2012 relative agrave lrsquoanticipation et agrave lrsquoaccompagnement des opeacuterations
drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoavait eacuteteacute mise en place (diagnostic des familles et
personnes concerneacutees accompagnement en matiegravere scolaire sanitaire et drsquoheacutebergement) Elle
ajoute qursquoen raison de la proceacutedure de mise en demeure appliqueacutee le recours preacutevu par le
droit interne est intervenu apregraves la prise de deacutecision par lrsquoadministration alors que dans
drsquoautres cas le juge judiciaire examine la proportionnaliteacute de la mesure avant de prendre sa
deacutecision Enfin les recours introduits par les requeacuterants deacuteclareacutes irrecevables ne leur ont pas
permis ulteacuterieurement de faire valoir leurs arguments devant une juridiction
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 6
Or drsquoune part la CEDH rappelle que la communauteacute laquo Rom raquo constitue un groupe
socialement deacutefavoriseacute et vulneacuterable A ce titre ses besoins particuliers doivent ecirctre pris
en compte dans lrsquoexamen de proportionnaliteacute que les autoriteacutes nationales sont tenues
drsquoeffectuer non seulement lorsqursquoelles envisagent des solutions agrave lrsquooccupation illeacutegale des
lieux mais encore si lrsquoexpulsion est neacutecessaire lorsqursquoelles deacutecident de sa date de ses
modaliteacutes et si possible drsquooffres de relogement
Drsquoautre part au titre des garanties proceacutedurales de lrsquoarticle 8 toute personne victime drsquoune
ingeacuterence dans les droits que lui reconnaicirct cette disposition doit pouvoir faire examiner la
proportionnaliteacute de cette mesure par un tribunal indeacutependant agrave la lumiegravere des principes
pertinents qui en deacutecoulent Au regard de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements la CEDH conclut agrave la
violation de lrsquoarticle 8 de la Convention
Sous lrsquoangle de lrsquoarticle 13 de la Convention la CEDH constate que ni le recours suspensif
speacutecifique agrave la mesure drsquoeacutevacuation du campement (preacutevu par la loi du 5 juillet 2000) ni le
recours en reacutefeacutereacute liberteacute nrsquoont permis un examen juridictionnel des arguments des requeacuterants
sous lrsquoangle des articles 3 et 8 de la Convention en premiegravere instance ni au fond ni en reacutefeacutereacute
Elle conclut ainsi agrave la violation de lrsquoarticle 13 (Affaire Hirtu et autres c France Requecircte ndeg
2472013 CEDH 140520 deacutecision et communiqueacute de presse Suivi de la laquo Deacutecision MLD-
MDE-MSP-MDS-2014-111 raquo du Deacutefenseur des Droits laquo Expulsion drsquoun campement de roms
lrsquoacharnement de la France condamneacutee par la CEDH raquo ASH 180520)
Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales
Cette contribution reacutedigeacutee par LBourgois et M Liegravevre met en lumiegravere de nouvelles relations
entre Eacutetat et socieacuteteacute civile dans les politiques migratoires locales et plus particuliegraverement dans
les politiques drsquoinsertion sociale et eacuteconomique Agrave partir drsquoenquecirctes de terrain
ethnographiques meneacutees dans trois agglomeacuterations franccedilaises les auteurs mettent agrave jour
un mouvement drsquoinstitutionnalisation progressive de lrsquoaction beacuteneacutevole au sein de lrsquoaction
publique Les terrains drsquoenquecircte sont des laquo dispositifs drsquoinsertion raquo initieacutes par lrsquoEacutetat et confieacutes
agrave des associations visant agrave lrsquoinsertion sociale de migrants europeacuteens preacutecaires identifieacutes comme
laquo Roms raquo vivant en habitat preacutecaire Lrsquoarticle propose une analyse en deux temps Un
premier temps revient sur le choix des services de lrsquoEacutetat de confier agrave des tiers laquo opeacuterateurs raquo la
mise en oeuvre de laquo dispositifs drsquoinsertion raquo en fixant des orientations notamment en matiegravere
de mobilisation de beacuteneacutevoles Un second temps concerne les modaliteacutes pratiques de cette
institutionnalisation du beacuteneacutevolat dans la reacuteponse publique Lrsquohypothegravese deacuteveloppeacutee en
filigrane est celle drsquoune politique migratoire qui se construit en partie sur des strateacutegies
de canalisation de mise agrave distance et drsquoinstitutionnalisation drsquoune action beacuteneacutevole
deacutepolitiseacutee (laquo Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales raquo
LBourgois et M Liegravevre Lien social et Politiques ndeg83 2019)
Bidonville sortir srsquoen sortir Trajectoires association speacutecialiseacutee dans la prise en compte de populations migrantes la
Fondation Abbeacute Pierre et la Dihal (Deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave lrsquoheacutebergement et agrave lrsquoaccegraves au
logement des personnes sans abri ou mal logeacutees) srsquoassocient agrave nouveau pour suivre les parcours
drsquoaccegraves au logement des personnes sorties des bidonvilles Parue en 2016 la premiegravere eacutetude
Trajectoires1 montrait agrave travers lrsquoanalyse drsquoune cinquantaine de cas particuliers que lrsquoinsertion
des habitants des bidonvilles eacutetait possible en srsquoappuyant notamment sur des strateacutegies
territoriales et partenariales Quatre ans apregraves cette nouvelle eacutetude fait le point sur la
situation des personnes rencontreacutees lors de la premiegravere eacutetude que sont-elles devenues
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 7
Leur situation est-elle devenue stable Qursquoen est-il de leur entourage Des enfants et leur
scolarisation Bien que tous soient speacutecifiques les parcours individuels ont neacuteanmoins des
difficulteacutes communes souvent drsquoordre administratif (titres de seacutejours) qui induisent drsquoautres
difficulteacutes dans la vie quotidienne comme par lrsquoexemple lrsquoouverture drsquoune ligne de teacuteleacutephone
lrsquoobtention drsquoun precirct bancairehellipLrsquoaccegraves au logement agrave la santeacute agrave la formation et agrave lrsquoeacuteducation
pour les enfants apparaissent essentiels agrave lrsquoinsertion et par conseacutequent agrave la reacutesorption des
bidonvilles (laquo Bidonvilles sortir srsquoen sortir 4 ans apregraves ndash parcours et strateacutegies drsquoinsertion agrave
partir du logement raquo A Leclegraveve G Lardanchet OPeyroux Trajectoires 1119)
Demandeurs drsquoasile
CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et
financiegravere relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant
Crsquoest le sens de la deacutecision prise contre la France par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme
(CEDH) concernant le sort de trois demandeurs dasile qui avaient eacuteteacute contraints de vivre dans
la rue en 2013 En lespegravece les trois requeacuterants ndash demandeurs dasile respectivement afghan
iranien et russe ndash estimaient navoir pas pu beacuteneacuteficier dune prise en charge mateacuterielle et
financiegravere preacutevue par le droit national et avoir degraves lors eacuteteacute contraints de dormir dans la rue
dans des conditions inhumaines et deacutegradantes pendant plusieurs mois Deux dentre eux nont
ainsi perccedilu lallocation temporaire dattente (ATA) quapregraves des deacutelais de 185 et de 133
jours De plus avant de pouvoir faire enregistrer leur demande dasile tous trois ont eacuteteacute soumis
agrave des deacutelais pendant lesquels ils neacutetaient pas en mesure de justifier de leur statut de demandeur
dasile (durant respectivement 95 131 et 90 jours)
La CEDH a consideacutereacute que les autoriteacutes franccedilaises avaient manqueacute agrave leurs obligations preacutevues
par le droit interne Elles doivent donc ecirctre tenues pour responsables des conditions dans
lesquelles les requeacuterants se sont trouveacutes pendant des mois vivant dans la rue sans
ressources sans accegraves agrave des sanitaires ne disposant drsquoaucun moyen de subvenir agrave leurs
besoins essentiels et dans lrsquoangoisse permanente drsquoecirctre attaqueacutes et voleacutes La Cour estime
que laquo les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de
respect pour leur digniteacute et que cette situation a sans aucun doute susciteacute chez eux des
sentiments de peur drsquoangoisse ou drsquoinfeacuterioriteacute propres agrave conduire au deacutesespoir Elle considegravere
que de telles conditions drsquoexistence combineacutees avec lrsquoabsence de reacuteponse adeacutequate des
autoriteacutes franccedilaises qursquoils ont alerteacutees agrave maintes reprises sur leur impossibiliteacute de jouir en
pratique de leurs droits et donc de pourvoir agrave leurs besoins essentiels et le fait que les
juridictions internes leur ont systeacutematiquement opposeacute le manque de moyens dont
disposaient les instances compeacutetentes au regard de leurs conditions de jeunes majeurs
isoleacutes en bonne santeacute et sans charge de famille ont atteint le seuil de graviteacute requis par
lrsquoarticle 3 de la Convention raquoDe ce fait les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement
deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de respect pour leur digniteacute La France est donc condamneacutee
agrave verser agrave chacun des requeacuterants au titre du preacutejudice moral une somme de 10 agrave 12 000euro en
fonction de ce qursquoils avaient individuellement subi (NH amp autres c France dont Requecircte Ndeg
2882013 Communiqueacute de Presse CEDH 020720 Pour aller plus loin laquo Peur attentes et
deacutenuement La France est condamneacutee pour traitement deacutegradant des demandeurs drsquoasile raquo M-
L Basilien-Gainche La Revue des droits de lrsquohomme 140720)
Seacutegreacutegation
Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-
europeacuteenne sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais
moins en 2015 qursquoen 1990
La seacutegreacutegation reacutesidentielle deacutesigne lrsquoineacutegale reacutepartition dans lrsquoespace urbain de diffeacuterentes
cateacutegories de population Elle peut reacutesulter de choix individuels motiveacutes par la recherche drsquoun
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 8
entre soi ou de pheacutenomegravenes de releacutegation lieacutes notamment au prix des logements Comment a-
t-elle eacutevolueacute sur le long terme Cette note de France Strateacutegie passe au crible les 55 uniteacutes
urbaines de France meacutetropolitaine de plus de 100 000 habitants entre 1990 et 2015 agrave partir de
donneacutees du recensement
Les auteurs observent drsquoabord que les cadres et chefs drsquoentreprise sont une fois et demie
plus ineacutegalement reacutepartis que les ouvriers et employeacutes Dans lrsquoagglomeacuteration parisienne
cette seacutegreacutegation reacutesidentielle a augmenteacute pour les uns comme pour les autres Ailleurs
elle a baisseacute en moyenne pour les cadres et est resteacutee stable pour les ouvriers et employeacutes Moins
nombreux ces derniers vivent moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (un sur
deux en 1990 un sur trois en 2015) agrave lrsquoinverse une part croissante de cadres vit dans un
quartier agrave majoriteacute de cadres (01 en 1990 14 en 2015) Par ailleurs les 10 des
meacutenages les plus aiseacutes sont reacutepartis de maniegravere aussi peu homogegravene que les 10 les plus
pauvres minus sauf agrave Paris ougrave les plus riches sont particuliegraverement seacutegreacutegeacutes Les immigreacutes
drsquoorigine europeacuteenne ont un indice de seacutegreacutegation faible et stable dans le temps Ceux
drsquoorigine extra-europeacuteenne et surtout leurs enfants sont nettement plus seacutegreacutegeacutes mais
moins en 2015 qursquoen 1990 Du fait de la hausse de leurs effectifs les enfants vivant avec au
moins un parent immigreacute extra-europeacuteen reacutesident plus souvent dans des quartiers ougrave ils sont
majoritaires parmi les moins de 18 ans (38 en 2015 contre 17 en 1990) Mais ceux qui
vivent avec deux parents immigreacutes non-europeacuteens minus dont la part est stable dans le temps minus
reacutesident rarement et de moins en moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (4
en 2015 contre 10 en 1990) Enfin le parc HLM apparaicirct moins ineacutegalement reacuteparti sur
le territoire en 2015 qursquoen 1990 avec un indice de seacutegreacutegation qui baisse de dix points de
pourcentage en moyenne Toutefois lrsquoeffet du parc HLM sur la seacutegreacutegation reacutesidentielle est
incertain le parc srsquoest un peu diffuseacute sur le territoire tout en restant ineacutegalement reacuteparti et a
accueilli sur la peacuteriode une part croissante des ouvriersemployeacutes et des immigreacutes Ainsi lrsquoacircge
joue de faccedilon marginale la cateacutegorie sociale davantage que lrsquoacircge et lrsquoorigine migratoire
davantage que la cateacutegorie socialehellip (laquo Quelle eacutevolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle en
France raquo H Botton P-YCusset C Dherbeacutecourt et A George La note drsquoanalyse ndeg92
France Strateacutegie 0620)
Mixiteacute sociale
20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
LInstitut Des Hautes Etudes pour lAction dans le Logement nouvellement creacuteeacute et soutenu par
Action Logement se veut un lieu deacutechange deacutedieacute agrave la recherche et agrave la formation sur le
logement Le 040220 il a preacutesenteacute les reacutesultats drsquoune premiegravere eacutetude meneacutee par K Beaubrun-
Diant et T-P Maury laquo 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
Les auteurs rappellent que la loi SRU Solidariteacute et Renouvellement Urbain visait agrave augmenter
le parc de logements sociaux et agrave reacuteeacutequilibrer sa reacutepartition geacuteographique sur le territoire pour
favoriser la mixiteacute sociale et faciliter des parcours reacutesidentiels 20 ans apregraves sa mise en œuvre
ils estiment qursquoune partie de lrsquoobjectif est atteinte les HLM sont de plus en plus meacutelangeacutes
aux autres logements et leurs occupants moins stigmatiseacutes
En effet depuis la mise en place de la loi SRU la seacutegreacutegation selon le statut drsquooccupation
(HLM ou priveacute) a nettement baisseacute par rapport agrave la reacutefeacuterence nationale qursquoils eacutetablissent comme
suit si toutes les communes posseacutedaient 15 de locataires HLM dans leur parc reacutesidentiel la
seacutegreacutegation serait nulle Si les villes ne comprenaient que des logements sociaux ou aucun la
seacutegreacutegation serait maximale En partant de ce baregraveme ils estiment qursquoentre 1999 et 2015 la
seacutegreacutegation a baisseacute de 7 agrave lrsquoeacutechelle de la commune et de 11 agrave lrsquoeacutechelle de la section
cadastrale
Cependant les reacutesultats qursquoils obtiennent en eacutetudiant la seacutegreacutegation en fonction des
revenus indiquent une toute autre eacutevolution les eacutecarts de revenu entre les 20 de meacutenages
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 9
les plus pauvres et le reste de la population ont augmenteacute de 1999 agrave 2015 de 9 agrave lrsquoeacutechelle des
communes et 10 agrave lrsquoeacutechelle des sections cadastrales Par ailleurs les enclaves de pauvreteacute
sont plus nombreuses et plus pauvres en 2015 qursquoen 1999hellip Ainsi le parc priveacute (locataires et proprieacutetaires-occupants) drsquoun cocircteacute le parc social de lrsquoautre
sont de plus en plus homogegravenes En revanche et malgreacute une proximiteacute spatiale qui a progresseacute
ils sont de plus en plus diffeacuterents lrsquoun de lrsquoautre en termes de revenus La concentration de
pauvreteacute augmente dans les logements sociaux tandis que les meacutenages les plus modestes sont
de moins en moins preacutesents dans le parc priveacutehellip
Autrement dit les reacutesultats montrent qursquoen 15 ans et pour diffeacuterentes raisons les
meacutenages les plus pauvres sont davantage entre eux et isoleacutes du reste de la population
Pour les auteurs cela est ducirc au fait que certaines communes ou quartiers deacutejagrave pauvres
accueillent de plus en plus de meacutenages modestes alors que drsquoautres communes deacutejagrave
riches ont continueacute agrave se laquo speacutecialiser raquo en attirant des familles aiseacutees Pour les auteurs il
est donc probable que les communes laquobonnes eacutelegravevesraquo celles qui ont construit des logements
sociaux pour rattraper leur retard et se mettre en conformiteacute avec la loi nrsquoont pas choisi les
logements sociaux destineacutes aux plus modestes mais privileacutegieacute ceux dont les loyers se
rapprochent dans certaines villes de ceux des logements intermeacutediaires ou du parc priveacute
Par ailleurs lrsquoessentiel de la seacutegreacutegation qursquoils ont mesureacute est imputable aux dispariteacutes
observeacutees agrave lrsquointeacuterieur des communes (intra-municipales ou entre les sections drsquoune mecircme
commune) Crsquoest-agrave-dire que les eacutecarts entre sections cadastrales drsquoune mecircme commune sont en
moyenne plus importants que les eacutecarts entre deux communes prises au hasard (laquo Preacutesentation
des reacutesultats de recherche 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
IDHEAL 040220)
Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la
mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement Cette note technique fait suite agrave des travaux engageacutes par le Reacuteseau RECI dont lrsquoAVDL est
membre en 2015 avec la note laquo Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans
le logement eacutetat des savoirs2raquo Cette derniegravere abordait ce sujet par le biais drsquoune approche
documentaire afin de cerner lrsquoeacutetat de la reacuteflexion Dans ce cadre lrsquoobjectif de laquo mixiteacute sociale raquo
avait eacuteteacute pointeacute comme preacutesentant un risque discriminatoire alors que nos politiques nationales
et locales de lrsquohabitat sont structureacutees depuis plusieurs dizaines drsquoanneacutees autour de cette notion
Compte tenu des orientations prises depuis procircnant ou renforccedilant les objectifs de mixiteacute sociale
dans les politiques drsquohabitat le Reacuteseau RECI a souhaiteacute eacutetudier en 2018 ndash 2019 comment les
risques de discriminations eacutetaient pris en compte dans la deacuteclinaison opeacuterationnelle des quatre
lois publieacutees depuis 2014 particuliegraverement dans les Conventions Intercommunales
drsquoAttribution
Srsquoappuyant sur lrsquoanalyse drsquoune dizaine de Conventions Intercommunales drsquoAttribution
le Reacuteseau RECI dresse ici un bilan provisoire des impacts de la reacuteforme qui appelle agrave la
mobilisation de lrsquoensemble de la chaicircne de deacutecision ndash services de lrsquoEtat collectiviteacutes
territoriales bailleurs sociaux et priveacutes - pour porter de maniegravere partageacutee lrsquoenjeu de la lutte
contre les discriminations et trouver dans le dialogue avec les repreacutesentants des
populations concerneacutees notamment le secteur associatif de nouvelles modaliteacutes qui
garantissent une plus grande eacutegaliteacute de traitement porteuses ainsi drsquoune coheacutesion sociale
renforceacutee (laquo Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier
la mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Reacuteseau RECI 0120)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 37
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 10
Parc priveacute
Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les
instruments drsquoaction publique pour les combattre
A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T
Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique
existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en
accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des
discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement
Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash
recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels
territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider
Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant
Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques
ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et
apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le
secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct
crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de
possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur
la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs
pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus
grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de
traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des
professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir
sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables
dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc
priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion
La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement
dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les
discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail
reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles
que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un
cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes
pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne
- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public
- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur
- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute
Parc social
Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours
Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et
Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes
drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter
3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 22
reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 3
Coronavirus 14 Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences de
lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire 14
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees 15
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs 15
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires 15
Heacutebergement 16 Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure habiliteacutee
seulement par lrsquoEtat 16
Parc social 17 Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs 17
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser 18
Dalo 18 Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril 18
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 19
International 19
Coronavirus 19 Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus 19
France 19
Actualiteacutes geacuteneacuterales 19 Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir 19
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France 20
Accueil et seacutejour 21 Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes et
nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations 21
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes 22
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique 23
Demandeurs drsquoasile 24 Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime que
la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile 24
Controcircle au faciegraves 24 Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens 24
Emploi 25 Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie 25
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse 26
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation 26
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi expire
au cours de celle-ci est discriminatoire 27
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 4
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail 28
Droits sociaux 28 Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction 28
Education 29 La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire 29
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute 29
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 5
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Des quiz pour tester ses connaissances sur la question des discriminations au logement
Notre association vous propose agrave travers une seacuterie de trois quiz mise en ligne sur notre site
de tester vos connaissances sur la question des discriminations Si le premier questionnaire a
vocation agrave donner des eacuteleacutements de deacutefinition de cadrage juridique et de mise en contexte les
deux autres quiz abordent respectivement la question des discriminations dans le logement
social et dans le logement priveacute
Bidonvilles
CEDH la France condamneacutee pour ne pas avoir correctement pris en compte les
conseacutequences de lrsquoexpulsion drsquoun campement de laquo Roms raquo ni la situation particuliegravere des
requeacuterants
Le 290313 le preacutefet de Seine-Saint-Denis met en demeure laquo les gens du voyage installeacutes
illeacutegalement raquo sur la commune de La Courneuve de quitter les lieux dans un deacutelai de 48 heures
sans quoi il sera proceacutedeacute agrave une laquo eacutevacuation forceacutee raquo Lrsquoensemble des recours formeacutes contre cet
arrecircteacute demandant un deacutelai suppleacutementaire pour trouver un heacutebergement stable a eacuteteacute deacuteclareacute
irrecevable Sans solution ces ressortissants roumains deacutecident finalement de srsquoinstaller
quelques rues plus loin dans la commune voisine de Bobigny Quelques mois plus tard une
autre mise en demeure de quitter les lieux sous 48 heures intervient cette fois non pas du preacutefet
mais du maire de la commune Lagrave encore les juridictions administratives internes rejettent les
recours
Sept des personnes concerneacutees saisissent la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
qui condamne les autoriteacutes franccedilaises pour ne pas avoir pris en compte les conseacutequences de
cette mesure drsquoexpulsion et leur situation particuliegravere Elle conclue qursquoil y a eu violation des
articles 8 (droit au respect de la vie priveacutee et familiale) et 13 (droit agrave un recours effectif) de la
Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
Sur le terrain de lrsquoarticle 8 appliquant sa jurisprudence la Cour considegravere qursquoune mesure
drsquoeacutevacuation drsquoun campement comme en lrsquoespegravece constitue une ingeacuterence dans le droit au
respect de la vie priveacutee et familiale Elle reconnaicirct que les autoriteacutes avaient en principe le
droit drsquoexpulser les requeacuterants puisqursquoils occupaient illeacutegalement un terrain communal et
en tant qursquooccupants sans titre ne pouvaient preacutetendre avoir une espeacuterance leacutegitime drsquoy rester
- drsquoautant plus qursquoils nrsquoy eacutetaient installeacutes que depuis six mois
Cependant la CEDH constate que vu le bref deacutelai entre lrsquoadoption de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral
sa notification et lrsquoeacutevacuation elle-mecircme aucune des mesures preacuteconiseacutees par la circulaire
interministeacuterielle de 2012 relative agrave lrsquoanticipation et agrave lrsquoaccompagnement des opeacuterations
drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoavait eacuteteacute mise en place (diagnostic des familles et
personnes concerneacutees accompagnement en matiegravere scolaire sanitaire et drsquoheacutebergement) Elle
ajoute qursquoen raison de la proceacutedure de mise en demeure appliqueacutee le recours preacutevu par le
droit interne est intervenu apregraves la prise de deacutecision par lrsquoadministration alors que dans
drsquoautres cas le juge judiciaire examine la proportionnaliteacute de la mesure avant de prendre sa
deacutecision Enfin les recours introduits par les requeacuterants deacuteclareacutes irrecevables ne leur ont pas
permis ulteacuterieurement de faire valoir leurs arguments devant une juridiction
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 6
Or drsquoune part la CEDH rappelle que la communauteacute laquo Rom raquo constitue un groupe
socialement deacutefavoriseacute et vulneacuterable A ce titre ses besoins particuliers doivent ecirctre pris
en compte dans lrsquoexamen de proportionnaliteacute que les autoriteacutes nationales sont tenues
drsquoeffectuer non seulement lorsqursquoelles envisagent des solutions agrave lrsquooccupation illeacutegale des
lieux mais encore si lrsquoexpulsion est neacutecessaire lorsqursquoelles deacutecident de sa date de ses
modaliteacutes et si possible drsquooffres de relogement
Drsquoautre part au titre des garanties proceacutedurales de lrsquoarticle 8 toute personne victime drsquoune
ingeacuterence dans les droits que lui reconnaicirct cette disposition doit pouvoir faire examiner la
proportionnaliteacute de cette mesure par un tribunal indeacutependant agrave la lumiegravere des principes
pertinents qui en deacutecoulent Au regard de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements la CEDH conclut agrave la
violation de lrsquoarticle 8 de la Convention
Sous lrsquoangle de lrsquoarticle 13 de la Convention la CEDH constate que ni le recours suspensif
speacutecifique agrave la mesure drsquoeacutevacuation du campement (preacutevu par la loi du 5 juillet 2000) ni le
recours en reacutefeacutereacute liberteacute nrsquoont permis un examen juridictionnel des arguments des requeacuterants
sous lrsquoangle des articles 3 et 8 de la Convention en premiegravere instance ni au fond ni en reacutefeacutereacute
Elle conclut ainsi agrave la violation de lrsquoarticle 13 (Affaire Hirtu et autres c France Requecircte ndeg
2472013 CEDH 140520 deacutecision et communiqueacute de presse Suivi de la laquo Deacutecision MLD-
MDE-MSP-MDS-2014-111 raquo du Deacutefenseur des Droits laquo Expulsion drsquoun campement de roms
lrsquoacharnement de la France condamneacutee par la CEDH raquo ASH 180520)
Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales
Cette contribution reacutedigeacutee par LBourgois et M Liegravevre met en lumiegravere de nouvelles relations
entre Eacutetat et socieacuteteacute civile dans les politiques migratoires locales et plus particuliegraverement dans
les politiques drsquoinsertion sociale et eacuteconomique Agrave partir drsquoenquecirctes de terrain
ethnographiques meneacutees dans trois agglomeacuterations franccedilaises les auteurs mettent agrave jour
un mouvement drsquoinstitutionnalisation progressive de lrsquoaction beacuteneacutevole au sein de lrsquoaction
publique Les terrains drsquoenquecircte sont des laquo dispositifs drsquoinsertion raquo initieacutes par lrsquoEacutetat et confieacutes
agrave des associations visant agrave lrsquoinsertion sociale de migrants europeacuteens preacutecaires identifieacutes comme
laquo Roms raquo vivant en habitat preacutecaire Lrsquoarticle propose une analyse en deux temps Un
premier temps revient sur le choix des services de lrsquoEacutetat de confier agrave des tiers laquo opeacuterateurs raquo la
mise en oeuvre de laquo dispositifs drsquoinsertion raquo en fixant des orientations notamment en matiegravere
de mobilisation de beacuteneacutevoles Un second temps concerne les modaliteacutes pratiques de cette
institutionnalisation du beacuteneacutevolat dans la reacuteponse publique Lrsquohypothegravese deacuteveloppeacutee en
filigrane est celle drsquoune politique migratoire qui se construit en partie sur des strateacutegies
de canalisation de mise agrave distance et drsquoinstitutionnalisation drsquoune action beacuteneacutevole
deacutepolitiseacutee (laquo Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales raquo
LBourgois et M Liegravevre Lien social et Politiques ndeg83 2019)
Bidonville sortir srsquoen sortir Trajectoires association speacutecialiseacutee dans la prise en compte de populations migrantes la
Fondation Abbeacute Pierre et la Dihal (Deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave lrsquoheacutebergement et agrave lrsquoaccegraves au
logement des personnes sans abri ou mal logeacutees) srsquoassocient agrave nouveau pour suivre les parcours
drsquoaccegraves au logement des personnes sorties des bidonvilles Parue en 2016 la premiegravere eacutetude
Trajectoires1 montrait agrave travers lrsquoanalyse drsquoune cinquantaine de cas particuliers que lrsquoinsertion
des habitants des bidonvilles eacutetait possible en srsquoappuyant notamment sur des strateacutegies
territoriales et partenariales Quatre ans apregraves cette nouvelle eacutetude fait le point sur la
situation des personnes rencontreacutees lors de la premiegravere eacutetude que sont-elles devenues
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 7
Leur situation est-elle devenue stable Qursquoen est-il de leur entourage Des enfants et leur
scolarisation Bien que tous soient speacutecifiques les parcours individuels ont neacuteanmoins des
difficulteacutes communes souvent drsquoordre administratif (titres de seacutejours) qui induisent drsquoautres
difficulteacutes dans la vie quotidienne comme par lrsquoexemple lrsquoouverture drsquoune ligne de teacuteleacutephone
lrsquoobtention drsquoun precirct bancairehellipLrsquoaccegraves au logement agrave la santeacute agrave la formation et agrave lrsquoeacuteducation
pour les enfants apparaissent essentiels agrave lrsquoinsertion et par conseacutequent agrave la reacutesorption des
bidonvilles (laquo Bidonvilles sortir srsquoen sortir 4 ans apregraves ndash parcours et strateacutegies drsquoinsertion agrave
partir du logement raquo A Leclegraveve G Lardanchet OPeyroux Trajectoires 1119)
Demandeurs drsquoasile
CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et
financiegravere relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant
Crsquoest le sens de la deacutecision prise contre la France par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme
(CEDH) concernant le sort de trois demandeurs dasile qui avaient eacuteteacute contraints de vivre dans
la rue en 2013 En lespegravece les trois requeacuterants ndash demandeurs dasile respectivement afghan
iranien et russe ndash estimaient navoir pas pu beacuteneacuteficier dune prise en charge mateacuterielle et
financiegravere preacutevue par le droit national et avoir degraves lors eacuteteacute contraints de dormir dans la rue
dans des conditions inhumaines et deacutegradantes pendant plusieurs mois Deux dentre eux nont
ainsi perccedilu lallocation temporaire dattente (ATA) quapregraves des deacutelais de 185 et de 133
jours De plus avant de pouvoir faire enregistrer leur demande dasile tous trois ont eacuteteacute soumis
agrave des deacutelais pendant lesquels ils neacutetaient pas en mesure de justifier de leur statut de demandeur
dasile (durant respectivement 95 131 et 90 jours)
La CEDH a consideacutereacute que les autoriteacutes franccedilaises avaient manqueacute agrave leurs obligations preacutevues
par le droit interne Elles doivent donc ecirctre tenues pour responsables des conditions dans
lesquelles les requeacuterants se sont trouveacutes pendant des mois vivant dans la rue sans
ressources sans accegraves agrave des sanitaires ne disposant drsquoaucun moyen de subvenir agrave leurs
besoins essentiels et dans lrsquoangoisse permanente drsquoecirctre attaqueacutes et voleacutes La Cour estime
que laquo les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de
respect pour leur digniteacute et que cette situation a sans aucun doute susciteacute chez eux des
sentiments de peur drsquoangoisse ou drsquoinfeacuterioriteacute propres agrave conduire au deacutesespoir Elle considegravere
que de telles conditions drsquoexistence combineacutees avec lrsquoabsence de reacuteponse adeacutequate des
autoriteacutes franccedilaises qursquoils ont alerteacutees agrave maintes reprises sur leur impossibiliteacute de jouir en
pratique de leurs droits et donc de pourvoir agrave leurs besoins essentiels et le fait que les
juridictions internes leur ont systeacutematiquement opposeacute le manque de moyens dont
disposaient les instances compeacutetentes au regard de leurs conditions de jeunes majeurs
isoleacutes en bonne santeacute et sans charge de famille ont atteint le seuil de graviteacute requis par
lrsquoarticle 3 de la Convention raquoDe ce fait les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement
deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de respect pour leur digniteacute La France est donc condamneacutee
agrave verser agrave chacun des requeacuterants au titre du preacutejudice moral une somme de 10 agrave 12 000euro en
fonction de ce qursquoils avaient individuellement subi (NH amp autres c France dont Requecircte Ndeg
2882013 Communiqueacute de Presse CEDH 020720 Pour aller plus loin laquo Peur attentes et
deacutenuement La France est condamneacutee pour traitement deacutegradant des demandeurs drsquoasile raquo M-
L Basilien-Gainche La Revue des droits de lrsquohomme 140720)
Seacutegreacutegation
Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-
europeacuteenne sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais
moins en 2015 qursquoen 1990
La seacutegreacutegation reacutesidentielle deacutesigne lrsquoineacutegale reacutepartition dans lrsquoespace urbain de diffeacuterentes
cateacutegories de population Elle peut reacutesulter de choix individuels motiveacutes par la recherche drsquoun
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 8
entre soi ou de pheacutenomegravenes de releacutegation lieacutes notamment au prix des logements Comment a-
t-elle eacutevolueacute sur le long terme Cette note de France Strateacutegie passe au crible les 55 uniteacutes
urbaines de France meacutetropolitaine de plus de 100 000 habitants entre 1990 et 2015 agrave partir de
donneacutees du recensement
Les auteurs observent drsquoabord que les cadres et chefs drsquoentreprise sont une fois et demie
plus ineacutegalement reacutepartis que les ouvriers et employeacutes Dans lrsquoagglomeacuteration parisienne
cette seacutegreacutegation reacutesidentielle a augmenteacute pour les uns comme pour les autres Ailleurs
elle a baisseacute en moyenne pour les cadres et est resteacutee stable pour les ouvriers et employeacutes Moins
nombreux ces derniers vivent moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (un sur
deux en 1990 un sur trois en 2015) agrave lrsquoinverse une part croissante de cadres vit dans un
quartier agrave majoriteacute de cadres (01 en 1990 14 en 2015) Par ailleurs les 10 des
meacutenages les plus aiseacutes sont reacutepartis de maniegravere aussi peu homogegravene que les 10 les plus
pauvres minus sauf agrave Paris ougrave les plus riches sont particuliegraverement seacutegreacutegeacutes Les immigreacutes
drsquoorigine europeacuteenne ont un indice de seacutegreacutegation faible et stable dans le temps Ceux
drsquoorigine extra-europeacuteenne et surtout leurs enfants sont nettement plus seacutegreacutegeacutes mais
moins en 2015 qursquoen 1990 Du fait de la hausse de leurs effectifs les enfants vivant avec au
moins un parent immigreacute extra-europeacuteen reacutesident plus souvent dans des quartiers ougrave ils sont
majoritaires parmi les moins de 18 ans (38 en 2015 contre 17 en 1990) Mais ceux qui
vivent avec deux parents immigreacutes non-europeacuteens minus dont la part est stable dans le temps minus
reacutesident rarement et de moins en moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (4
en 2015 contre 10 en 1990) Enfin le parc HLM apparaicirct moins ineacutegalement reacuteparti sur
le territoire en 2015 qursquoen 1990 avec un indice de seacutegreacutegation qui baisse de dix points de
pourcentage en moyenne Toutefois lrsquoeffet du parc HLM sur la seacutegreacutegation reacutesidentielle est
incertain le parc srsquoest un peu diffuseacute sur le territoire tout en restant ineacutegalement reacuteparti et a
accueilli sur la peacuteriode une part croissante des ouvriersemployeacutes et des immigreacutes Ainsi lrsquoacircge
joue de faccedilon marginale la cateacutegorie sociale davantage que lrsquoacircge et lrsquoorigine migratoire
davantage que la cateacutegorie socialehellip (laquo Quelle eacutevolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle en
France raquo H Botton P-YCusset C Dherbeacutecourt et A George La note drsquoanalyse ndeg92
France Strateacutegie 0620)
Mixiteacute sociale
20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
LInstitut Des Hautes Etudes pour lAction dans le Logement nouvellement creacuteeacute et soutenu par
Action Logement se veut un lieu deacutechange deacutedieacute agrave la recherche et agrave la formation sur le
logement Le 040220 il a preacutesenteacute les reacutesultats drsquoune premiegravere eacutetude meneacutee par K Beaubrun-
Diant et T-P Maury laquo 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
Les auteurs rappellent que la loi SRU Solidariteacute et Renouvellement Urbain visait agrave augmenter
le parc de logements sociaux et agrave reacuteeacutequilibrer sa reacutepartition geacuteographique sur le territoire pour
favoriser la mixiteacute sociale et faciliter des parcours reacutesidentiels 20 ans apregraves sa mise en œuvre
ils estiment qursquoune partie de lrsquoobjectif est atteinte les HLM sont de plus en plus meacutelangeacutes
aux autres logements et leurs occupants moins stigmatiseacutes
En effet depuis la mise en place de la loi SRU la seacutegreacutegation selon le statut drsquooccupation
(HLM ou priveacute) a nettement baisseacute par rapport agrave la reacutefeacuterence nationale qursquoils eacutetablissent comme
suit si toutes les communes posseacutedaient 15 de locataires HLM dans leur parc reacutesidentiel la
seacutegreacutegation serait nulle Si les villes ne comprenaient que des logements sociaux ou aucun la
seacutegreacutegation serait maximale En partant de ce baregraveme ils estiment qursquoentre 1999 et 2015 la
seacutegreacutegation a baisseacute de 7 agrave lrsquoeacutechelle de la commune et de 11 agrave lrsquoeacutechelle de la section
cadastrale
Cependant les reacutesultats qursquoils obtiennent en eacutetudiant la seacutegreacutegation en fonction des
revenus indiquent une toute autre eacutevolution les eacutecarts de revenu entre les 20 de meacutenages
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 9
les plus pauvres et le reste de la population ont augmenteacute de 1999 agrave 2015 de 9 agrave lrsquoeacutechelle des
communes et 10 agrave lrsquoeacutechelle des sections cadastrales Par ailleurs les enclaves de pauvreteacute
sont plus nombreuses et plus pauvres en 2015 qursquoen 1999hellip Ainsi le parc priveacute (locataires et proprieacutetaires-occupants) drsquoun cocircteacute le parc social de lrsquoautre
sont de plus en plus homogegravenes En revanche et malgreacute une proximiteacute spatiale qui a progresseacute
ils sont de plus en plus diffeacuterents lrsquoun de lrsquoautre en termes de revenus La concentration de
pauvreteacute augmente dans les logements sociaux tandis que les meacutenages les plus modestes sont
de moins en moins preacutesents dans le parc priveacutehellip
Autrement dit les reacutesultats montrent qursquoen 15 ans et pour diffeacuterentes raisons les
meacutenages les plus pauvres sont davantage entre eux et isoleacutes du reste de la population
Pour les auteurs cela est ducirc au fait que certaines communes ou quartiers deacutejagrave pauvres
accueillent de plus en plus de meacutenages modestes alors que drsquoautres communes deacutejagrave
riches ont continueacute agrave se laquo speacutecialiser raquo en attirant des familles aiseacutees Pour les auteurs il
est donc probable que les communes laquobonnes eacutelegravevesraquo celles qui ont construit des logements
sociaux pour rattraper leur retard et se mettre en conformiteacute avec la loi nrsquoont pas choisi les
logements sociaux destineacutes aux plus modestes mais privileacutegieacute ceux dont les loyers se
rapprochent dans certaines villes de ceux des logements intermeacutediaires ou du parc priveacute
Par ailleurs lrsquoessentiel de la seacutegreacutegation qursquoils ont mesureacute est imputable aux dispariteacutes
observeacutees agrave lrsquointeacuterieur des communes (intra-municipales ou entre les sections drsquoune mecircme
commune) Crsquoest-agrave-dire que les eacutecarts entre sections cadastrales drsquoune mecircme commune sont en
moyenne plus importants que les eacutecarts entre deux communes prises au hasard (laquo Preacutesentation
des reacutesultats de recherche 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
IDHEAL 040220)
Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la
mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement Cette note technique fait suite agrave des travaux engageacutes par le Reacuteseau RECI dont lrsquoAVDL est
membre en 2015 avec la note laquo Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans
le logement eacutetat des savoirs2raquo Cette derniegravere abordait ce sujet par le biais drsquoune approche
documentaire afin de cerner lrsquoeacutetat de la reacuteflexion Dans ce cadre lrsquoobjectif de laquo mixiteacute sociale raquo
avait eacuteteacute pointeacute comme preacutesentant un risque discriminatoire alors que nos politiques nationales
et locales de lrsquohabitat sont structureacutees depuis plusieurs dizaines drsquoanneacutees autour de cette notion
Compte tenu des orientations prises depuis procircnant ou renforccedilant les objectifs de mixiteacute sociale
dans les politiques drsquohabitat le Reacuteseau RECI a souhaiteacute eacutetudier en 2018 ndash 2019 comment les
risques de discriminations eacutetaient pris en compte dans la deacuteclinaison opeacuterationnelle des quatre
lois publieacutees depuis 2014 particuliegraverement dans les Conventions Intercommunales
drsquoAttribution
Srsquoappuyant sur lrsquoanalyse drsquoune dizaine de Conventions Intercommunales drsquoAttribution
le Reacuteseau RECI dresse ici un bilan provisoire des impacts de la reacuteforme qui appelle agrave la
mobilisation de lrsquoensemble de la chaicircne de deacutecision ndash services de lrsquoEtat collectiviteacutes
territoriales bailleurs sociaux et priveacutes - pour porter de maniegravere partageacutee lrsquoenjeu de la lutte
contre les discriminations et trouver dans le dialogue avec les repreacutesentants des
populations concerneacutees notamment le secteur associatif de nouvelles modaliteacutes qui
garantissent une plus grande eacutegaliteacute de traitement porteuses ainsi drsquoune coheacutesion sociale
renforceacutee (laquo Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier
la mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Reacuteseau RECI 0120)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 37
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 10
Parc priveacute
Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les
instruments drsquoaction publique pour les combattre
A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T
Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique
existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en
accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des
discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement
Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash
recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels
territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider
Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant
Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques
ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et
apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le
secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct
crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de
possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur
la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs
pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus
grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de
traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des
professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir
sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables
dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc
priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion
La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement
dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les
discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail
reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles
que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un
cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes
pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne
- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public
- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur
- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute
Parc social
Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours
Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et
Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes
drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter
3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
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contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
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recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 4
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail 28
Droits sociaux 28 Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction 28
Education 29 La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire 29
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute 29
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 5
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Des quiz pour tester ses connaissances sur la question des discriminations au logement
Notre association vous propose agrave travers une seacuterie de trois quiz mise en ligne sur notre site
de tester vos connaissances sur la question des discriminations Si le premier questionnaire a
vocation agrave donner des eacuteleacutements de deacutefinition de cadrage juridique et de mise en contexte les
deux autres quiz abordent respectivement la question des discriminations dans le logement
social et dans le logement priveacute
Bidonvilles
CEDH la France condamneacutee pour ne pas avoir correctement pris en compte les
conseacutequences de lrsquoexpulsion drsquoun campement de laquo Roms raquo ni la situation particuliegravere des
requeacuterants
Le 290313 le preacutefet de Seine-Saint-Denis met en demeure laquo les gens du voyage installeacutes
illeacutegalement raquo sur la commune de La Courneuve de quitter les lieux dans un deacutelai de 48 heures
sans quoi il sera proceacutedeacute agrave une laquo eacutevacuation forceacutee raquo Lrsquoensemble des recours formeacutes contre cet
arrecircteacute demandant un deacutelai suppleacutementaire pour trouver un heacutebergement stable a eacuteteacute deacuteclareacute
irrecevable Sans solution ces ressortissants roumains deacutecident finalement de srsquoinstaller
quelques rues plus loin dans la commune voisine de Bobigny Quelques mois plus tard une
autre mise en demeure de quitter les lieux sous 48 heures intervient cette fois non pas du preacutefet
mais du maire de la commune Lagrave encore les juridictions administratives internes rejettent les
recours
Sept des personnes concerneacutees saisissent la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
qui condamne les autoriteacutes franccedilaises pour ne pas avoir pris en compte les conseacutequences de
cette mesure drsquoexpulsion et leur situation particuliegravere Elle conclue qursquoil y a eu violation des
articles 8 (droit au respect de la vie priveacutee et familiale) et 13 (droit agrave un recours effectif) de la
Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
Sur le terrain de lrsquoarticle 8 appliquant sa jurisprudence la Cour considegravere qursquoune mesure
drsquoeacutevacuation drsquoun campement comme en lrsquoespegravece constitue une ingeacuterence dans le droit au
respect de la vie priveacutee et familiale Elle reconnaicirct que les autoriteacutes avaient en principe le
droit drsquoexpulser les requeacuterants puisqursquoils occupaient illeacutegalement un terrain communal et
en tant qursquooccupants sans titre ne pouvaient preacutetendre avoir une espeacuterance leacutegitime drsquoy rester
- drsquoautant plus qursquoils nrsquoy eacutetaient installeacutes que depuis six mois
Cependant la CEDH constate que vu le bref deacutelai entre lrsquoadoption de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral
sa notification et lrsquoeacutevacuation elle-mecircme aucune des mesures preacuteconiseacutees par la circulaire
interministeacuterielle de 2012 relative agrave lrsquoanticipation et agrave lrsquoaccompagnement des opeacuterations
drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoavait eacuteteacute mise en place (diagnostic des familles et
personnes concerneacutees accompagnement en matiegravere scolaire sanitaire et drsquoheacutebergement) Elle
ajoute qursquoen raison de la proceacutedure de mise en demeure appliqueacutee le recours preacutevu par le
droit interne est intervenu apregraves la prise de deacutecision par lrsquoadministration alors que dans
drsquoautres cas le juge judiciaire examine la proportionnaliteacute de la mesure avant de prendre sa
deacutecision Enfin les recours introduits par les requeacuterants deacuteclareacutes irrecevables ne leur ont pas
permis ulteacuterieurement de faire valoir leurs arguments devant une juridiction
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 6
Or drsquoune part la CEDH rappelle que la communauteacute laquo Rom raquo constitue un groupe
socialement deacutefavoriseacute et vulneacuterable A ce titre ses besoins particuliers doivent ecirctre pris
en compte dans lrsquoexamen de proportionnaliteacute que les autoriteacutes nationales sont tenues
drsquoeffectuer non seulement lorsqursquoelles envisagent des solutions agrave lrsquooccupation illeacutegale des
lieux mais encore si lrsquoexpulsion est neacutecessaire lorsqursquoelles deacutecident de sa date de ses
modaliteacutes et si possible drsquooffres de relogement
Drsquoautre part au titre des garanties proceacutedurales de lrsquoarticle 8 toute personne victime drsquoune
ingeacuterence dans les droits que lui reconnaicirct cette disposition doit pouvoir faire examiner la
proportionnaliteacute de cette mesure par un tribunal indeacutependant agrave la lumiegravere des principes
pertinents qui en deacutecoulent Au regard de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements la CEDH conclut agrave la
violation de lrsquoarticle 8 de la Convention
Sous lrsquoangle de lrsquoarticle 13 de la Convention la CEDH constate que ni le recours suspensif
speacutecifique agrave la mesure drsquoeacutevacuation du campement (preacutevu par la loi du 5 juillet 2000) ni le
recours en reacutefeacutereacute liberteacute nrsquoont permis un examen juridictionnel des arguments des requeacuterants
sous lrsquoangle des articles 3 et 8 de la Convention en premiegravere instance ni au fond ni en reacutefeacutereacute
Elle conclut ainsi agrave la violation de lrsquoarticle 13 (Affaire Hirtu et autres c France Requecircte ndeg
2472013 CEDH 140520 deacutecision et communiqueacute de presse Suivi de la laquo Deacutecision MLD-
MDE-MSP-MDS-2014-111 raquo du Deacutefenseur des Droits laquo Expulsion drsquoun campement de roms
lrsquoacharnement de la France condamneacutee par la CEDH raquo ASH 180520)
Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales
Cette contribution reacutedigeacutee par LBourgois et M Liegravevre met en lumiegravere de nouvelles relations
entre Eacutetat et socieacuteteacute civile dans les politiques migratoires locales et plus particuliegraverement dans
les politiques drsquoinsertion sociale et eacuteconomique Agrave partir drsquoenquecirctes de terrain
ethnographiques meneacutees dans trois agglomeacuterations franccedilaises les auteurs mettent agrave jour
un mouvement drsquoinstitutionnalisation progressive de lrsquoaction beacuteneacutevole au sein de lrsquoaction
publique Les terrains drsquoenquecircte sont des laquo dispositifs drsquoinsertion raquo initieacutes par lrsquoEacutetat et confieacutes
agrave des associations visant agrave lrsquoinsertion sociale de migrants europeacuteens preacutecaires identifieacutes comme
laquo Roms raquo vivant en habitat preacutecaire Lrsquoarticle propose une analyse en deux temps Un
premier temps revient sur le choix des services de lrsquoEacutetat de confier agrave des tiers laquo opeacuterateurs raquo la
mise en oeuvre de laquo dispositifs drsquoinsertion raquo en fixant des orientations notamment en matiegravere
de mobilisation de beacuteneacutevoles Un second temps concerne les modaliteacutes pratiques de cette
institutionnalisation du beacuteneacutevolat dans la reacuteponse publique Lrsquohypothegravese deacuteveloppeacutee en
filigrane est celle drsquoune politique migratoire qui se construit en partie sur des strateacutegies
de canalisation de mise agrave distance et drsquoinstitutionnalisation drsquoune action beacuteneacutevole
deacutepolitiseacutee (laquo Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales raquo
LBourgois et M Liegravevre Lien social et Politiques ndeg83 2019)
Bidonville sortir srsquoen sortir Trajectoires association speacutecialiseacutee dans la prise en compte de populations migrantes la
Fondation Abbeacute Pierre et la Dihal (Deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave lrsquoheacutebergement et agrave lrsquoaccegraves au
logement des personnes sans abri ou mal logeacutees) srsquoassocient agrave nouveau pour suivre les parcours
drsquoaccegraves au logement des personnes sorties des bidonvilles Parue en 2016 la premiegravere eacutetude
Trajectoires1 montrait agrave travers lrsquoanalyse drsquoune cinquantaine de cas particuliers que lrsquoinsertion
des habitants des bidonvilles eacutetait possible en srsquoappuyant notamment sur des strateacutegies
territoriales et partenariales Quatre ans apregraves cette nouvelle eacutetude fait le point sur la
situation des personnes rencontreacutees lors de la premiegravere eacutetude que sont-elles devenues
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 7
Leur situation est-elle devenue stable Qursquoen est-il de leur entourage Des enfants et leur
scolarisation Bien que tous soient speacutecifiques les parcours individuels ont neacuteanmoins des
difficulteacutes communes souvent drsquoordre administratif (titres de seacutejours) qui induisent drsquoautres
difficulteacutes dans la vie quotidienne comme par lrsquoexemple lrsquoouverture drsquoune ligne de teacuteleacutephone
lrsquoobtention drsquoun precirct bancairehellipLrsquoaccegraves au logement agrave la santeacute agrave la formation et agrave lrsquoeacuteducation
pour les enfants apparaissent essentiels agrave lrsquoinsertion et par conseacutequent agrave la reacutesorption des
bidonvilles (laquo Bidonvilles sortir srsquoen sortir 4 ans apregraves ndash parcours et strateacutegies drsquoinsertion agrave
partir du logement raquo A Leclegraveve G Lardanchet OPeyroux Trajectoires 1119)
Demandeurs drsquoasile
CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et
financiegravere relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant
Crsquoest le sens de la deacutecision prise contre la France par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme
(CEDH) concernant le sort de trois demandeurs dasile qui avaient eacuteteacute contraints de vivre dans
la rue en 2013 En lespegravece les trois requeacuterants ndash demandeurs dasile respectivement afghan
iranien et russe ndash estimaient navoir pas pu beacuteneacuteficier dune prise en charge mateacuterielle et
financiegravere preacutevue par le droit national et avoir degraves lors eacuteteacute contraints de dormir dans la rue
dans des conditions inhumaines et deacutegradantes pendant plusieurs mois Deux dentre eux nont
ainsi perccedilu lallocation temporaire dattente (ATA) quapregraves des deacutelais de 185 et de 133
jours De plus avant de pouvoir faire enregistrer leur demande dasile tous trois ont eacuteteacute soumis
agrave des deacutelais pendant lesquels ils neacutetaient pas en mesure de justifier de leur statut de demandeur
dasile (durant respectivement 95 131 et 90 jours)
La CEDH a consideacutereacute que les autoriteacutes franccedilaises avaient manqueacute agrave leurs obligations preacutevues
par le droit interne Elles doivent donc ecirctre tenues pour responsables des conditions dans
lesquelles les requeacuterants se sont trouveacutes pendant des mois vivant dans la rue sans
ressources sans accegraves agrave des sanitaires ne disposant drsquoaucun moyen de subvenir agrave leurs
besoins essentiels et dans lrsquoangoisse permanente drsquoecirctre attaqueacutes et voleacutes La Cour estime
que laquo les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de
respect pour leur digniteacute et que cette situation a sans aucun doute susciteacute chez eux des
sentiments de peur drsquoangoisse ou drsquoinfeacuterioriteacute propres agrave conduire au deacutesespoir Elle considegravere
que de telles conditions drsquoexistence combineacutees avec lrsquoabsence de reacuteponse adeacutequate des
autoriteacutes franccedilaises qursquoils ont alerteacutees agrave maintes reprises sur leur impossibiliteacute de jouir en
pratique de leurs droits et donc de pourvoir agrave leurs besoins essentiels et le fait que les
juridictions internes leur ont systeacutematiquement opposeacute le manque de moyens dont
disposaient les instances compeacutetentes au regard de leurs conditions de jeunes majeurs
isoleacutes en bonne santeacute et sans charge de famille ont atteint le seuil de graviteacute requis par
lrsquoarticle 3 de la Convention raquoDe ce fait les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement
deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de respect pour leur digniteacute La France est donc condamneacutee
agrave verser agrave chacun des requeacuterants au titre du preacutejudice moral une somme de 10 agrave 12 000euro en
fonction de ce qursquoils avaient individuellement subi (NH amp autres c France dont Requecircte Ndeg
2882013 Communiqueacute de Presse CEDH 020720 Pour aller plus loin laquo Peur attentes et
deacutenuement La France est condamneacutee pour traitement deacutegradant des demandeurs drsquoasile raquo M-
L Basilien-Gainche La Revue des droits de lrsquohomme 140720)
Seacutegreacutegation
Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-
europeacuteenne sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais
moins en 2015 qursquoen 1990
La seacutegreacutegation reacutesidentielle deacutesigne lrsquoineacutegale reacutepartition dans lrsquoespace urbain de diffeacuterentes
cateacutegories de population Elle peut reacutesulter de choix individuels motiveacutes par la recherche drsquoun
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 8
entre soi ou de pheacutenomegravenes de releacutegation lieacutes notamment au prix des logements Comment a-
t-elle eacutevolueacute sur le long terme Cette note de France Strateacutegie passe au crible les 55 uniteacutes
urbaines de France meacutetropolitaine de plus de 100 000 habitants entre 1990 et 2015 agrave partir de
donneacutees du recensement
Les auteurs observent drsquoabord que les cadres et chefs drsquoentreprise sont une fois et demie
plus ineacutegalement reacutepartis que les ouvriers et employeacutes Dans lrsquoagglomeacuteration parisienne
cette seacutegreacutegation reacutesidentielle a augmenteacute pour les uns comme pour les autres Ailleurs
elle a baisseacute en moyenne pour les cadres et est resteacutee stable pour les ouvriers et employeacutes Moins
nombreux ces derniers vivent moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (un sur
deux en 1990 un sur trois en 2015) agrave lrsquoinverse une part croissante de cadres vit dans un
quartier agrave majoriteacute de cadres (01 en 1990 14 en 2015) Par ailleurs les 10 des
meacutenages les plus aiseacutes sont reacutepartis de maniegravere aussi peu homogegravene que les 10 les plus
pauvres minus sauf agrave Paris ougrave les plus riches sont particuliegraverement seacutegreacutegeacutes Les immigreacutes
drsquoorigine europeacuteenne ont un indice de seacutegreacutegation faible et stable dans le temps Ceux
drsquoorigine extra-europeacuteenne et surtout leurs enfants sont nettement plus seacutegreacutegeacutes mais
moins en 2015 qursquoen 1990 Du fait de la hausse de leurs effectifs les enfants vivant avec au
moins un parent immigreacute extra-europeacuteen reacutesident plus souvent dans des quartiers ougrave ils sont
majoritaires parmi les moins de 18 ans (38 en 2015 contre 17 en 1990) Mais ceux qui
vivent avec deux parents immigreacutes non-europeacuteens minus dont la part est stable dans le temps minus
reacutesident rarement et de moins en moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (4
en 2015 contre 10 en 1990) Enfin le parc HLM apparaicirct moins ineacutegalement reacuteparti sur
le territoire en 2015 qursquoen 1990 avec un indice de seacutegreacutegation qui baisse de dix points de
pourcentage en moyenne Toutefois lrsquoeffet du parc HLM sur la seacutegreacutegation reacutesidentielle est
incertain le parc srsquoest un peu diffuseacute sur le territoire tout en restant ineacutegalement reacuteparti et a
accueilli sur la peacuteriode une part croissante des ouvriersemployeacutes et des immigreacutes Ainsi lrsquoacircge
joue de faccedilon marginale la cateacutegorie sociale davantage que lrsquoacircge et lrsquoorigine migratoire
davantage que la cateacutegorie socialehellip (laquo Quelle eacutevolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle en
France raquo H Botton P-YCusset C Dherbeacutecourt et A George La note drsquoanalyse ndeg92
France Strateacutegie 0620)
Mixiteacute sociale
20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
LInstitut Des Hautes Etudes pour lAction dans le Logement nouvellement creacuteeacute et soutenu par
Action Logement se veut un lieu deacutechange deacutedieacute agrave la recherche et agrave la formation sur le
logement Le 040220 il a preacutesenteacute les reacutesultats drsquoune premiegravere eacutetude meneacutee par K Beaubrun-
Diant et T-P Maury laquo 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
Les auteurs rappellent que la loi SRU Solidariteacute et Renouvellement Urbain visait agrave augmenter
le parc de logements sociaux et agrave reacuteeacutequilibrer sa reacutepartition geacuteographique sur le territoire pour
favoriser la mixiteacute sociale et faciliter des parcours reacutesidentiels 20 ans apregraves sa mise en œuvre
ils estiment qursquoune partie de lrsquoobjectif est atteinte les HLM sont de plus en plus meacutelangeacutes
aux autres logements et leurs occupants moins stigmatiseacutes
En effet depuis la mise en place de la loi SRU la seacutegreacutegation selon le statut drsquooccupation
(HLM ou priveacute) a nettement baisseacute par rapport agrave la reacutefeacuterence nationale qursquoils eacutetablissent comme
suit si toutes les communes posseacutedaient 15 de locataires HLM dans leur parc reacutesidentiel la
seacutegreacutegation serait nulle Si les villes ne comprenaient que des logements sociaux ou aucun la
seacutegreacutegation serait maximale En partant de ce baregraveme ils estiment qursquoentre 1999 et 2015 la
seacutegreacutegation a baisseacute de 7 agrave lrsquoeacutechelle de la commune et de 11 agrave lrsquoeacutechelle de la section
cadastrale
Cependant les reacutesultats qursquoils obtiennent en eacutetudiant la seacutegreacutegation en fonction des
revenus indiquent une toute autre eacutevolution les eacutecarts de revenu entre les 20 de meacutenages
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 9
les plus pauvres et le reste de la population ont augmenteacute de 1999 agrave 2015 de 9 agrave lrsquoeacutechelle des
communes et 10 agrave lrsquoeacutechelle des sections cadastrales Par ailleurs les enclaves de pauvreteacute
sont plus nombreuses et plus pauvres en 2015 qursquoen 1999hellip Ainsi le parc priveacute (locataires et proprieacutetaires-occupants) drsquoun cocircteacute le parc social de lrsquoautre
sont de plus en plus homogegravenes En revanche et malgreacute une proximiteacute spatiale qui a progresseacute
ils sont de plus en plus diffeacuterents lrsquoun de lrsquoautre en termes de revenus La concentration de
pauvreteacute augmente dans les logements sociaux tandis que les meacutenages les plus modestes sont
de moins en moins preacutesents dans le parc priveacutehellip
Autrement dit les reacutesultats montrent qursquoen 15 ans et pour diffeacuterentes raisons les
meacutenages les plus pauvres sont davantage entre eux et isoleacutes du reste de la population
Pour les auteurs cela est ducirc au fait que certaines communes ou quartiers deacutejagrave pauvres
accueillent de plus en plus de meacutenages modestes alors que drsquoautres communes deacutejagrave
riches ont continueacute agrave se laquo speacutecialiser raquo en attirant des familles aiseacutees Pour les auteurs il
est donc probable que les communes laquobonnes eacutelegravevesraquo celles qui ont construit des logements
sociaux pour rattraper leur retard et se mettre en conformiteacute avec la loi nrsquoont pas choisi les
logements sociaux destineacutes aux plus modestes mais privileacutegieacute ceux dont les loyers se
rapprochent dans certaines villes de ceux des logements intermeacutediaires ou du parc priveacute
Par ailleurs lrsquoessentiel de la seacutegreacutegation qursquoils ont mesureacute est imputable aux dispariteacutes
observeacutees agrave lrsquointeacuterieur des communes (intra-municipales ou entre les sections drsquoune mecircme
commune) Crsquoest-agrave-dire que les eacutecarts entre sections cadastrales drsquoune mecircme commune sont en
moyenne plus importants que les eacutecarts entre deux communes prises au hasard (laquo Preacutesentation
des reacutesultats de recherche 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
IDHEAL 040220)
Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la
mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement Cette note technique fait suite agrave des travaux engageacutes par le Reacuteseau RECI dont lrsquoAVDL est
membre en 2015 avec la note laquo Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans
le logement eacutetat des savoirs2raquo Cette derniegravere abordait ce sujet par le biais drsquoune approche
documentaire afin de cerner lrsquoeacutetat de la reacuteflexion Dans ce cadre lrsquoobjectif de laquo mixiteacute sociale raquo
avait eacuteteacute pointeacute comme preacutesentant un risque discriminatoire alors que nos politiques nationales
et locales de lrsquohabitat sont structureacutees depuis plusieurs dizaines drsquoanneacutees autour de cette notion
Compte tenu des orientations prises depuis procircnant ou renforccedilant les objectifs de mixiteacute sociale
dans les politiques drsquohabitat le Reacuteseau RECI a souhaiteacute eacutetudier en 2018 ndash 2019 comment les
risques de discriminations eacutetaient pris en compte dans la deacuteclinaison opeacuterationnelle des quatre
lois publieacutees depuis 2014 particuliegraverement dans les Conventions Intercommunales
drsquoAttribution
Srsquoappuyant sur lrsquoanalyse drsquoune dizaine de Conventions Intercommunales drsquoAttribution
le Reacuteseau RECI dresse ici un bilan provisoire des impacts de la reacuteforme qui appelle agrave la
mobilisation de lrsquoensemble de la chaicircne de deacutecision ndash services de lrsquoEtat collectiviteacutes
territoriales bailleurs sociaux et priveacutes - pour porter de maniegravere partageacutee lrsquoenjeu de la lutte
contre les discriminations et trouver dans le dialogue avec les repreacutesentants des
populations concerneacutees notamment le secteur associatif de nouvelles modaliteacutes qui
garantissent une plus grande eacutegaliteacute de traitement porteuses ainsi drsquoune coheacutesion sociale
renforceacutee (laquo Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier
la mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Reacuteseau RECI 0120)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 37
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 10
Parc priveacute
Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les
instruments drsquoaction publique pour les combattre
A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T
Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique
existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en
accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des
discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement
Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash
recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels
territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider
Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant
Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques
ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et
apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le
secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct
crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de
possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur
la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs
pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus
grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de
traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des
professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir
sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables
dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc
priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion
La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement
dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les
discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail
reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles
que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un
cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes
pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne
- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public
- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur
- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute
Parc social
Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours
Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et
Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes
drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter
3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
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recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 5
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Des quiz pour tester ses connaissances sur la question des discriminations au logement
Notre association vous propose agrave travers une seacuterie de trois quiz mise en ligne sur notre site
de tester vos connaissances sur la question des discriminations Si le premier questionnaire a
vocation agrave donner des eacuteleacutements de deacutefinition de cadrage juridique et de mise en contexte les
deux autres quiz abordent respectivement la question des discriminations dans le logement
social et dans le logement priveacute
Bidonvilles
CEDH la France condamneacutee pour ne pas avoir correctement pris en compte les
conseacutequences de lrsquoexpulsion drsquoun campement de laquo Roms raquo ni la situation particuliegravere des
requeacuterants
Le 290313 le preacutefet de Seine-Saint-Denis met en demeure laquo les gens du voyage installeacutes
illeacutegalement raquo sur la commune de La Courneuve de quitter les lieux dans un deacutelai de 48 heures
sans quoi il sera proceacutedeacute agrave une laquo eacutevacuation forceacutee raquo Lrsquoensemble des recours formeacutes contre cet
arrecircteacute demandant un deacutelai suppleacutementaire pour trouver un heacutebergement stable a eacuteteacute deacuteclareacute
irrecevable Sans solution ces ressortissants roumains deacutecident finalement de srsquoinstaller
quelques rues plus loin dans la commune voisine de Bobigny Quelques mois plus tard une
autre mise en demeure de quitter les lieux sous 48 heures intervient cette fois non pas du preacutefet
mais du maire de la commune Lagrave encore les juridictions administratives internes rejettent les
recours
Sept des personnes concerneacutees saisissent la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
qui condamne les autoriteacutes franccedilaises pour ne pas avoir pris en compte les conseacutequences de
cette mesure drsquoexpulsion et leur situation particuliegravere Elle conclue qursquoil y a eu violation des
articles 8 (droit au respect de la vie priveacutee et familiale) et 13 (droit agrave un recours effectif) de la
Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
Sur le terrain de lrsquoarticle 8 appliquant sa jurisprudence la Cour considegravere qursquoune mesure
drsquoeacutevacuation drsquoun campement comme en lrsquoespegravece constitue une ingeacuterence dans le droit au
respect de la vie priveacutee et familiale Elle reconnaicirct que les autoriteacutes avaient en principe le
droit drsquoexpulser les requeacuterants puisqursquoils occupaient illeacutegalement un terrain communal et
en tant qursquooccupants sans titre ne pouvaient preacutetendre avoir une espeacuterance leacutegitime drsquoy rester
- drsquoautant plus qursquoils nrsquoy eacutetaient installeacutes que depuis six mois
Cependant la CEDH constate que vu le bref deacutelai entre lrsquoadoption de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral
sa notification et lrsquoeacutevacuation elle-mecircme aucune des mesures preacuteconiseacutees par la circulaire
interministeacuterielle de 2012 relative agrave lrsquoanticipation et agrave lrsquoaccompagnement des opeacuterations
drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoavait eacuteteacute mise en place (diagnostic des familles et
personnes concerneacutees accompagnement en matiegravere scolaire sanitaire et drsquoheacutebergement) Elle
ajoute qursquoen raison de la proceacutedure de mise en demeure appliqueacutee le recours preacutevu par le
droit interne est intervenu apregraves la prise de deacutecision par lrsquoadministration alors que dans
drsquoautres cas le juge judiciaire examine la proportionnaliteacute de la mesure avant de prendre sa
deacutecision Enfin les recours introduits par les requeacuterants deacuteclareacutes irrecevables ne leur ont pas
permis ulteacuterieurement de faire valoir leurs arguments devant une juridiction
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 6
Or drsquoune part la CEDH rappelle que la communauteacute laquo Rom raquo constitue un groupe
socialement deacutefavoriseacute et vulneacuterable A ce titre ses besoins particuliers doivent ecirctre pris
en compte dans lrsquoexamen de proportionnaliteacute que les autoriteacutes nationales sont tenues
drsquoeffectuer non seulement lorsqursquoelles envisagent des solutions agrave lrsquooccupation illeacutegale des
lieux mais encore si lrsquoexpulsion est neacutecessaire lorsqursquoelles deacutecident de sa date de ses
modaliteacutes et si possible drsquooffres de relogement
Drsquoautre part au titre des garanties proceacutedurales de lrsquoarticle 8 toute personne victime drsquoune
ingeacuterence dans les droits que lui reconnaicirct cette disposition doit pouvoir faire examiner la
proportionnaliteacute de cette mesure par un tribunal indeacutependant agrave la lumiegravere des principes
pertinents qui en deacutecoulent Au regard de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements la CEDH conclut agrave la
violation de lrsquoarticle 8 de la Convention
Sous lrsquoangle de lrsquoarticle 13 de la Convention la CEDH constate que ni le recours suspensif
speacutecifique agrave la mesure drsquoeacutevacuation du campement (preacutevu par la loi du 5 juillet 2000) ni le
recours en reacutefeacutereacute liberteacute nrsquoont permis un examen juridictionnel des arguments des requeacuterants
sous lrsquoangle des articles 3 et 8 de la Convention en premiegravere instance ni au fond ni en reacutefeacutereacute
Elle conclut ainsi agrave la violation de lrsquoarticle 13 (Affaire Hirtu et autres c France Requecircte ndeg
2472013 CEDH 140520 deacutecision et communiqueacute de presse Suivi de la laquo Deacutecision MLD-
MDE-MSP-MDS-2014-111 raquo du Deacutefenseur des Droits laquo Expulsion drsquoun campement de roms
lrsquoacharnement de la France condamneacutee par la CEDH raquo ASH 180520)
Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales
Cette contribution reacutedigeacutee par LBourgois et M Liegravevre met en lumiegravere de nouvelles relations
entre Eacutetat et socieacuteteacute civile dans les politiques migratoires locales et plus particuliegraverement dans
les politiques drsquoinsertion sociale et eacuteconomique Agrave partir drsquoenquecirctes de terrain
ethnographiques meneacutees dans trois agglomeacuterations franccedilaises les auteurs mettent agrave jour
un mouvement drsquoinstitutionnalisation progressive de lrsquoaction beacuteneacutevole au sein de lrsquoaction
publique Les terrains drsquoenquecircte sont des laquo dispositifs drsquoinsertion raquo initieacutes par lrsquoEacutetat et confieacutes
agrave des associations visant agrave lrsquoinsertion sociale de migrants europeacuteens preacutecaires identifieacutes comme
laquo Roms raquo vivant en habitat preacutecaire Lrsquoarticle propose une analyse en deux temps Un
premier temps revient sur le choix des services de lrsquoEacutetat de confier agrave des tiers laquo opeacuterateurs raquo la
mise en oeuvre de laquo dispositifs drsquoinsertion raquo en fixant des orientations notamment en matiegravere
de mobilisation de beacuteneacutevoles Un second temps concerne les modaliteacutes pratiques de cette
institutionnalisation du beacuteneacutevolat dans la reacuteponse publique Lrsquohypothegravese deacuteveloppeacutee en
filigrane est celle drsquoune politique migratoire qui se construit en partie sur des strateacutegies
de canalisation de mise agrave distance et drsquoinstitutionnalisation drsquoune action beacuteneacutevole
deacutepolitiseacutee (laquo Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales raquo
LBourgois et M Liegravevre Lien social et Politiques ndeg83 2019)
Bidonville sortir srsquoen sortir Trajectoires association speacutecialiseacutee dans la prise en compte de populations migrantes la
Fondation Abbeacute Pierre et la Dihal (Deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave lrsquoheacutebergement et agrave lrsquoaccegraves au
logement des personnes sans abri ou mal logeacutees) srsquoassocient agrave nouveau pour suivre les parcours
drsquoaccegraves au logement des personnes sorties des bidonvilles Parue en 2016 la premiegravere eacutetude
Trajectoires1 montrait agrave travers lrsquoanalyse drsquoune cinquantaine de cas particuliers que lrsquoinsertion
des habitants des bidonvilles eacutetait possible en srsquoappuyant notamment sur des strateacutegies
territoriales et partenariales Quatre ans apregraves cette nouvelle eacutetude fait le point sur la
situation des personnes rencontreacutees lors de la premiegravere eacutetude que sont-elles devenues
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 7
Leur situation est-elle devenue stable Qursquoen est-il de leur entourage Des enfants et leur
scolarisation Bien que tous soient speacutecifiques les parcours individuels ont neacuteanmoins des
difficulteacutes communes souvent drsquoordre administratif (titres de seacutejours) qui induisent drsquoautres
difficulteacutes dans la vie quotidienne comme par lrsquoexemple lrsquoouverture drsquoune ligne de teacuteleacutephone
lrsquoobtention drsquoun precirct bancairehellipLrsquoaccegraves au logement agrave la santeacute agrave la formation et agrave lrsquoeacuteducation
pour les enfants apparaissent essentiels agrave lrsquoinsertion et par conseacutequent agrave la reacutesorption des
bidonvilles (laquo Bidonvilles sortir srsquoen sortir 4 ans apregraves ndash parcours et strateacutegies drsquoinsertion agrave
partir du logement raquo A Leclegraveve G Lardanchet OPeyroux Trajectoires 1119)
Demandeurs drsquoasile
CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et
financiegravere relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant
Crsquoest le sens de la deacutecision prise contre la France par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme
(CEDH) concernant le sort de trois demandeurs dasile qui avaient eacuteteacute contraints de vivre dans
la rue en 2013 En lespegravece les trois requeacuterants ndash demandeurs dasile respectivement afghan
iranien et russe ndash estimaient navoir pas pu beacuteneacuteficier dune prise en charge mateacuterielle et
financiegravere preacutevue par le droit national et avoir degraves lors eacuteteacute contraints de dormir dans la rue
dans des conditions inhumaines et deacutegradantes pendant plusieurs mois Deux dentre eux nont
ainsi perccedilu lallocation temporaire dattente (ATA) quapregraves des deacutelais de 185 et de 133
jours De plus avant de pouvoir faire enregistrer leur demande dasile tous trois ont eacuteteacute soumis
agrave des deacutelais pendant lesquels ils neacutetaient pas en mesure de justifier de leur statut de demandeur
dasile (durant respectivement 95 131 et 90 jours)
La CEDH a consideacutereacute que les autoriteacutes franccedilaises avaient manqueacute agrave leurs obligations preacutevues
par le droit interne Elles doivent donc ecirctre tenues pour responsables des conditions dans
lesquelles les requeacuterants se sont trouveacutes pendant des mois vivant dans la rue sans
ressources sans accegraves agrave des sanitaires ne disposant drsquoaucun moyen de subvenir agrave leurs
besoins essentiels et dans lrsquoangoisse permanente drsquoecirctre attaqueacutes et voleacutes La Cour estime
que laquo les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de
respect pour leur digniteacute et que cette situation a sans aucun doute susciteacute chez eux des
sentiments de peur drsquoangoisse ou drsquoinfeacuterioriteacute propres agrave conduire au deacutesespoir Elle considegravere
que de telles conditions drsquoexistence combineacutees avec lrsquoabsence de reacuteponse adeacutequate des
autoriteacutes franccedilaises qursquoils ont alerteacutees agrave maintes reprises sur leur impossibiliteacute de jouir en
pratique de leurs droits et donc de pourvoir agrave leurs besoins essentiels et le fait que les
juridictions internes leur ont systeacutematiquement opposeacute le manque de moyens dont
disposaient les instances compeacutetentes au regard de leurs conditions de jeunes majeurs
isoleacutes en bonne santeacute et sans charge de famille ont atteint le seuil de graviteacute requis par
lrsquoarticle 3 de la Convention raquoDe ce fait les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement
deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de respect pour leur digniteacute La France est donc condamneacutee
agrave verser agrave chacun des requeacuterants au titre du preacutejudice moral une somme de 10 agrave 12 000euro en
fonction de ce qursquoils avaient individuellement subi (NH amp autres c France dont Requecircte Ndeg
2882013 Communiqueacute de Presse CEDH 020720 Pour aller plus loin laquo Peur attentes et
deacutenuement La France est condamneacutee pour traitement deacutegradant des demandeurs drsquoasile raquo M-
L Basilien-Gainche La Revue des droits de lrsquohomme 140720)
Seacutegreacutegation
Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-
europeacuteenne sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais
moins en 2015 qursquoen 1990
La seacutegreacutegation reacutesidentielle deacutesigne lrsquoineacutegale reacutepartition dans lrsquoespace urbain de diffeacuterentes
cateacutegories de population Elle peut reacutesulter de choix individuels motiveacutes par la recherche drsquoun
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 8
entre soi ou de pheacutenomegravenes de releacutegation lieacutes notamment au prix des logements Comment a-
t-elle eacutevolueacute sur le long terme Cette note de France Strateacutegie passe au crible les 55 uniteacutes
urbaines de France meacutetropolitaine de plus de 100 000 habitants entre 1990 et 2015 agrave partir de
donneacutees du recensement
Les auteurs observent drsquoabord que les cadres et chefs drsquoentreprise sont une fois et demie
plus ineacutegalement reacutepartis que les ouvriers et employeacutes Dans lrsquoagglomeacuteration parisienne
cette seacutegreacutegation reacutesidentielle a augmenteacute pour les uns comme pour les autres Ailleurs
elle a baisseacute en moyenne pour les cadres et est resteacutee stable pour les ouvriers et employeacutes Moins
nombreux ces derniers vivent moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (un sur
deux en 1990 un sur trois en 2015) agrave lrsquoinverse une part croissante de cadres vit dans un
quartier agrave majoriteacute de cadres (01 en 1990 14 en 2015) Par ailleurs les 10 des
meacutenages les plus aiseacutes sont reacutepartis de maniegravere aussi peu homogegravene que les 10 les plus
pauvres minus sauf agrave Paris ougrave les plus riches sont particuliegraverement seacutegreacutegeacutes Les immigreacutes
drsquoorigine europeacuteenne ont un indice de seacutegreacutegation faible et stable dans le temps Ceux
drsquoorigine extra-europeacuteenne et surtout leurs enfants sont nettement plus seacutegreacutegeacutes mais
moins en 2015 qursquoen 1990 Du fait de la hausse de leurs effectifs les enfants vivant avec au
moins un parent immigreacute extra-europeacuteen reacutesident plus souvent dans des quartiers ougrave ils sont
majoritaires parmi les moins de 18 ans (38 en 2015 contre 17 en 1990) Mais ceux qui
vivent avec deux parents immigreacutes non-europeacuteens minus dont la part est stable dans le temps minus
reacutesident rarement et de moins en moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (4
en 2015 contre 10 en 1990) Enfin le parc HLM apparaicirct moins ineacutegalement reacuteparti sur
le territoire en 2015 qursquoen 1990 avec un indice de seacutegreacutegation qui baisse de dix points de
pourcentage en moyenne Toutefois lrsquoeffet du parc HLM sur la seacutegreacutegation reacutesidentielle est
incertain le parc srsquoest un peu diffuseacute sur le territoire tout en restant ineacutegalement reacuteparti et a
accueilli sur la peacuteriode une part croissante des ouvriersemployeacutes et des immigreacutes Ainsi lrsquoacircge
joue de faccedilon marginale la cateacutegorie sociale davantage que lrsquoacircge et lrsquoorigine migratoire
davantage que la cateacutegorie socialehellip (laquo Quelle eacutevolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle en
France raquo H Botton P-YCusset C Dherbeacutecourt et A George La note drsquoanalyse ndeg92
France Strateacutegie 0620)
Mixiteacute sociale
20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
LInstitut Des Hautes Etudes pour lAction dans le Logement nouvellement creacuteeacute et soutenu par
Action Logement se veut un lieu deacutechange deacutedieacute agrave la recherche et agrave la formation sur le
logement Le 040220 il a preacutesenteacute les reacutesultats drsquoune premiegravere eacutetude meneacutee par K Beaubrun-
Diant et T-P Maury laquo 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
Les auteurs rappellent que la loi SRU Solidariteacute et Renouvellement Urbain visait agrave augmenter
le parc de logements sociaux et agrave reacuteeacutequilibrer sa reacutepartition geacuteographique sur le territoire pour
favoriser la mixiteacute sociale et faciliter des parcours reacutesidentiels 20 ans apregraves sa mise en œuvre
ils estiment qursquoune partie de lrsquoobjectif est atteinte les HLM sont de plus en plus meacutelangeacutes
aux autres logements et leurs occupants moins stigmatiseacutes
En effet depuis la mise en place de la loi SRU la seacutegreacutegation selon le statut drsquooccupation
(HLM ou priveacute) a nettement baisseacute par rapport agrave la reacutefeacuterence nationale qursquoils eacutetablissent comme
suit si toutes les communes posseacutedaient 15 de locataires HLM dans leur parc reacutesidentiel la
seacutegreacutegation serait nulle Si les villes ne comprenaient que des logements sociaux ou aucun la
seacutegreacutegation serait maximale En partant de ce baregraveme ils estiment qursquoentre 1999 et 2015 la
seacutegreacutegation a baisseacute de 7 agrave lrsquoeacutechelle de la commune et de 11 agrave lrsquoeacutechelle de la section
cadastrale
Cependant les reacutesultats qursquoils obtiennent en eacutetudiant la seacutegreacutegation en fonction des
revenus indiquent une toute autre eacutevolution les eacutecarts de revenu entre les 20 de meacutenages
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 9
les plus pauvres et le reste de la population ont augmenteacute de 1999 agrave 2015 de 9 agrave lrsquoeacutechelle des
communes et 10 agrave lrsquoeacutechelle des sections cadastrales Par ailleurs les enclaves de pauvreteacute
sont plus nombreuses et plus pauvres en 2015 qursquoen 1999hellip Ainsi le parc priveacute (locataires et proprieacutetaires-occupants) drsquoun cocircteacute le parc social de lrsquoautre
sont de plus en plus homogegravenes En revanche et malgreacute une proximiteacute spatiale qui a progresseacute
ils sont de plus en plus diffeacuterents lrsquoun de lrsquoautre en termes de revenus La concentration de
pauvreteacute augmente dans les logements sociaux tandis que les meacutenages les plus modestes sont
de moins en moins preacutesents dans le parc priveacutehellip
Autrement dit les reacutesultats montrent qursquoen 15 ans et pour diffeacuterentes raisons les
meacutenages les plus pauvres sont davantage entre eux et isoleacutes du reste de la population
Pour les auteurs cela est ducirc au fait que certaines communes ou quartiers deacutejagrave pauvres
accueillent de plus en plus de meacutenages modestes alors que drsquoautres communes deacutejagrave
riches ont continueacute agrave se laquo speacutecialiser raquo en attirant des familles aiseacutees Pour les auteurs il
est donc probable que les communes laquobonnes eacutelegravevesraquo celles qui ont construit des logements
sociaux pour rattraper leur retard et se mettre en conformiteacute avec la loi nrsquoont pas choisi les
logements sociaux destineacutes aux plus modestes mais privileacutegieacute ceux dont les loyers se
rapprochent dans certaines villes de ceux des logements intermeacutediaires ou du parc priveacute
Par ailleurs lrsquoessentiel de la seacutegreacutegation qursquoils ont mesureacute est imputable aux dispariteacutes
observeacutees agrave lrsquointeacuterieur des communes (intra-municipales ou entre les sections drsquoune mecircme
commune) Crsquoest-agrave-dire que les eacutecarts entre sections cadastrales drsquoune mecircme commune sont en
moyenne plus importants que les eacutecarts entre deux communes prises au hasard (laquo Preacutesentation
des reacutesultats de recherche 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
IDHEAL 040220)
Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la
mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement Cette note technique fait suite agrave des travaux engageacutes par le Reacuteseau RECI dont lrsquoAVDL est
membre en 2015 avec la note laquo Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans
le logement eacutetat des savoirs2raquo Cette derniegravere abordait ce sujet par le biais drsquoune approche
documentaire afin de cerner lrsquoeacutetat de la reacuteflexion Dans ce cadre lrsquoobjectif de laquo mixiteacute sociale raquo
avait eacuteteacute pointeacute comme preacutesentant un risque discriminatoire alors que nos politiques nationales
et locales de lrsquohabitat sont structureacutees depuis plusieurs dizaines drsquoanneacutees autour de cette notion
Compte tenu des orientations prises depuis procircnant ou renforccedilant les objectifs de mixiteacute sociale
dans les politiques drsquohabitat le Reacuteseau RECI a souhaiteacute eacutetudier en 2018 ndash 2019 comment les
risques de discriminations eacutetaient pris en compte dans la deacuteclinaison opeacuterationnelle des quatre
lois publieacutees depuis 2014 particuliegraverement dans les Conventions Intercommunales
drsquoAttribution
Srsquoappuyant sur lrsquoanalyse drsquoune dizaine de Conventions Intercommunales drsquoAttribution
le Reacuteseau RECI dresse ici un bilan provisoire des impacts de la reacuteforme qui appelle agrave la
mobilisation de lrsquoensemble de la chaicircne de deacutecision ndash services de lrsquoEtat collectiviteacutes
territoriales bailleurs sociaux et priveacutes - pour porter de maniegravere partageacutee lrsquoenjeu de la lutte
contre les discriminations et trouver dans le dialogue avec les repreacutesentants des
populations concerneacutees notamment le secteur associatif de nouvelles modaliteacutes qui
garantissent une plus grande eacutegaliteacute de traitement porteuses ainsi drsquoune coheacutesion sociale
renforceacutee (laquo Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier
la mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Reacuteseau RECI 0120)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 37
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 10
Parc priveacute
Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les
instruments drsquoaction publique pour les combattre
A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T
Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique
existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en
accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des
discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement
Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash
recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels
territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider
Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant
Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques
ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et
apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le
secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct
crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de
possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur
la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs
pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus
grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de
traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des
professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir
sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables
dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc
priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion
La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement
dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les
discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail
reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles
que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un
cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes
pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne
- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public
- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur
- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute
Parc social
Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours
Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et
Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes
drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter
3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
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reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 22
reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 6
Or drsquoune part la CEDH rappelle que la communauteacute laquo Rom raquo constitue un groupe
socialement deacutefavoriseacute et vulneacuterable A ce titre ses besoins particuliers doivent ecirctre pris
en compte dans lrsquoexamen de proportionnaliteacute que les autoriteacutes nationales sont tenues
drsquoeffectuer non seulement lorsqursquoelles envisagent des solutions agrave lrsquooccupation illeacutegale des
lieux mais encore si lrsquoexpulsion est neacutecessaire lorsqursquoelles deacutecident de sa date de ses
modaliteacutes et si possible drsquooffres de relogement
Drsquoautre part au titre des garanties proceacutedurales de lrsquoarticle 8 toute personne victime drsquoune
ingeacuterence dans les droits que lui reconnaicirct cette disposition doit pouvoir faire examiner la
proportionnaliteacute de cette mesure par un tribunal indeacutependant agrave la lumiegravere des principes
pertinents qui en deacutecoulent Au regard de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements la CEDH conclut agrave la
violation de lrsquoarticle 8 de la Convention
Sous lrsquoangle de lrsquoarticle 13 de la Convention la CEDH constate que ni le recours suspensif
speacutecifique agrave la mesure drsquoeacutevacuation du campement (preacutevu par la loi du 5 juillet 2000) ni le
recours en reacutefeacutereacute liberteacute nrsquoont permis un examen juridictionnel des arguments des requeacuterants
sous lrsquoangle des articles 3 et 8 de la Convention en premiegravere instance ni au fond ni en reacutefeacutereacute
Elle conclut ainsi agrave la violation de lrsquoarticle 13 (Affaire Hirtu et autres c France Requecircte ndeg
2472013 CEDH 140520 deacutecision et communiqueacute de presse Suivi de la laquo Deacutecision MLD-
MDE-MSP-MDS-2014-111 raquo du Deacutefenseur des Droits laquo Expulsion drsquoun campement de roms
lrsquoacharnement de la France condamneacutee par la CEDH raquo ASH 180520)
Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales
Cette contribution reacutedigeacutee par LBourgois et M Liegravevre met en lumiegravere de nouvelles relations
entre Eacutetat et socieacuteteacute civile dans les politiques migratoires locales et plus particuliegraverement dans
les politiques drsquoinsertion sociale et eacuteconomique Agrave partir drsquoenquecirctes de terrain
ethnographiques meneacutees dans trois agglomeacuterations franccedilaises les auteurs mettent agrave jour
un mouvement drsquoinstitutionnalisation progressive de lrsquoaction beacuteneacutevole au sein de lrsquoaction
publique Les terrains drsquoenquecircte sont des laquo dispositifs drsquoinsertion raquo initieacutes par lrsquoEacutetat et confieacutes
agrave des associations visant agrave lrsquoinsertion sociale de migrants europeacuteens preacutecaires identifieacutes comme
laquo Roms raquo vivant en habitat preacutecaire Lrsquoarticle propose une analyse en deux temps Un
premier temps revient sur le choix des services de lrsquoEacutetat de confier agrave des tiers laquo opeacuterateurs raquo la
mise en oeuvre de laquo dispositifs drsquoinsertion raquo en fixant des orientations notamment en matiegravere
de mobilisation de beacuteneacutevoles Un second temps concerne les modaliteacutes pratiques de cette
institutionnalisation du beacuteneacutevolat dans la reacuteponse publique Lrsquohypothegravese deacuteveloppeacutee en
filigrane est celle drsquoune politique migratoire qui se construit en partie sur des strateacutegies
de canalisation de mise agrave distance et drsquoinstitutionnalisation drsquoune action beacuteneacutevole
deacutepolitiseacutee (laquo Les beacuteneacutevoles artisans institutionnaliseacutes des politiques migratoires locales raquo
LBourgois et M Liegravevre Lien social et Politiques ndeg83 2019)
Bidonville sortir srsquoen sortir Trajectoires association speacutecialiseacutee dans la prise en compte de populations migrantes la
Fondation Abbeacute Pierre et la Dihal (Deacuteleacutegation interministeacuterielle agrave lrsquoheacutebergement et agrave lrsquoaccegraves au
logement des personnes sans abri ou mal logeacutees) srsquoassocient agrave nouveau pour suivre les parcours
drsquoaccegraves au logement des personnes sorties des bidonvilles Parue en 2016 la premiegravere eacutetude
Trajectoires1 montrait agrave travers lrsquoanalyse drsquoune cinquantaine de cas particuliers que lrsquoinsertion
des habitants des bidonvilles eacutetait possible en srsquoappuyant notamment sur des strateacutegies
territoriales et partenariales Quatre ans apregraves cette nouvelle eacutetude fait le point sur la
situation des personnes rencontreacutees lors de la premiegravere eacutetude que sont-elles devenues
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 7
Leur situation est-elle devenue stable Qursquoen est-il de leur entourage Des enfants et leur
scolarisation Bien que tous soient speacutecifiques les parcours individuels ont neacuteanmoins des
difficulteacutes communes souvent drsquoordre administratif (titres de seacutejours) qui induisent drsquoautres
difficulteacutes dans la vie quotidienne comme par lrsquoexemple lrsquoouverture drsquoune ligne de teacuteleacutephone
lrsquoobtention drsquoun precirct bancairehellipLrsquoaccegraves au logement agrave la santeacute agrave la formation et agrave lrsquoeacuteducation
pour les enfants apparaissent essentiels agrave lrsquoinsertion et par conseacutequent agrave la reacutesorption des
bidonvilles (laquo Bidonvilles sortir srsquoen sortir 4 ans apregraves ndash parcours et strateacutegies drsquoinsertion agrave
partir du logement raquo A Leclegraveve G Lardanchet OPeyroux Trajectoires 1119)
Demandeurs drsquoasile
CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et
financiegravere relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant
Crsquoest le sens de la deacutecision prise contre la France par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme
(CEDH) concernant le sort de trois demandeurs dasile qui avaient eacuteteacute contraints de vivre dans
la rue en 2013 En lespegravece les trois requeacuterants ndash demandeurs dasile respectivement afghan
iranien et russe ndash estimaient navoir pas pu beacuteneacuteficier dune prise en charge mateacuterielle et
financiegravere preacutevue par le droit national et avoir degraves lors eacuteteacute contraints de dormir dans la rue
dans des conditions inhumaines et deacutegradantes pendant plusieurs mois Deux dentre eux nont
ainsi perccedilu lallocation temporaire dattente (ATA) quapregraves des deacutelais de 185 et de 133
jours De plus avant de pouvoir faire enregistrer leur demande dasile tous trois ont eacuteteacute soumis
agrave des deacutelais pendant lesquels ils neacutetaient pas en mesure de justifier de leur statut de demandeur
dasile (durant respectivement 95 131 et 90 jours)
La CEDH a consideacutereacute que les autoriteacutes franccedilaises avaient manqueacute agrave leurs obligations preacutevues
par le droit interne Elles doivent donc ecirctre tenues pour responsables des conditions dans
lesquelles les requeacuterants se sont trouveacutes pendant des mois vivant dans la rue sans
ressources sans accegraves agrave des sanitaires ne disposant drsquoaucun moyen de subvenir agrave leurs
besoins essentiels et dans lrsquoangoisse permanente drsquoecirctre attaqueacutes et voleacutes La Cour estime
que laquo les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de
respect pour leur digniteacute et que cette situation a sans aucun doute susciteacute chez eux des
sentiments de peur drsquoangoisse ou drsquoinfeacuterioriteacute propres agrave conduire au deacutesespoir Elle considegravere
que de telles conditions drsquoexistence combineacutees avec lrsquoabsence de reacuteponse adeacutequate des
autoriteacutes franccedilaises qursquoils ont alerteacutees agrave maintes reprises sur leur impossibiliteacute de jouir en
pratique de leurs droits et donc de pourvoir agrave leurs besoins essentiels et le fait que les
juridictions internes leur ont systeacutematiquement opposeacute le manque de moyens dont
disposaient les instances compeacutetentes au regard de leurs conditions de jeunes majeurs
isoleacutes en bonne santeacute et sans charge de famille ont atteint le seuil de graviteacute requis par
lrsquoarticle 3 de la Convention raquoDe ce fait les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement
deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de respect pour leur digniteacute La France est donc condamneacutee
agrave verser agrave chacun des requeacuterants au titre du preacutejudice moral une somme de 10 agrave 12 000euro en
fonction de ce qursquoils avaient individuellement subi (NH amp autres c France dont Requecircte Ndeg
2882013 Communiqueacute de Presse CEDH 020720 Pour aller plus loin laquo Peur attentes et
deacutenuement La France est condamneacutee pour traitement deacutegradant des demandeurs drsquoasile raquo M-
L Basilien-Gainche La Revue des droits de lrsquohomme 140720)
Seacutegreacutegation
Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-
europeacuteenne sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais
moins en 2015 qursquoen 1990
La seacutegreacutegation reacutesidentielle deacutesigne lrsquoineacutegale reacutepartition dans lrsquoespace urbain de diffeacuterentes
cateacutegories de population Elle peut reacutesulter de choix individuels motiveacutes par la recherche drsquoun
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 8
entre soi ou de pheacutenomegravenes de releacutegation lieacutes notamment au prix des logements Comment a-
t-elle eacutevolueacute sur le long terme Cette note de France Strateacutegie passe au crible les 55 uniteacutes
urbaines de France meacutetropolitaine de plus de 100 000 habitants entre 1990 et 2015 agrave partir de
donneacutees du recensement
Les auteurs observent drsquoabord que les cadres et chefs drsquoentreprise sont une fois et demie
plus ineacutegalement reacutepartis que les ouvriers et employeacutes Dans lrsquoagglomeacuteration parisienne
cette seacutegreacutegation reacutesidentielle a augmenteacute pour les uns comme pour les autres Ailleurs
elle a baisseacute en moyenne pour les cadres et est resteacutee stable pour les ouvriers et employeacutes Moins
nombreux ces derniers vivent moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (un sur
deux en 1990 un sur trois en 2015) agrave lrsquoinverse une part croissante de cadres vit dans un
quartier agrave majoriteacute de cadres (01 en 1990 14 en 2015) Par ailleurs les 10 des
meacutenages les plus aiseacutes sont reacutepartis de maniegravere aussi peu homogegravene que les 10 les plus
pauvres minus sauf agrave Paris ougrave les plus riches sont particuliegraverement seacutegreacutegeacutes Les immigreacutes
drsquoorigine europeacuteenne ont un indice de seacutegreacutegation faible et stable dans le temps Ceux
drsquoorigine extra-europeacuteenne et surtout leurs enfants sont nettement plus seacutegreacutegeacutes mais
moins en 2015 qursquoen 1990 Du fait de la hausse de leurs effectifs les enfants vivant avec au
moins un parent immigreacute extra-europeacuteen reacutesident plus souvent dans des quartiers ougrave ils sont
majoritaires parmi les moins de 18 ans (38 en 2015 contre 17 en 1990) Mais ceux qui
vivent avec deux parents immigreacutes non-europeacuteens minus dont la part est stable dans le temps minus
reacutesident rarement et de moins en moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (4
en 2015 contre 10 en 1990) Enfin le parc HLM apparaicirct moins ineacutegalement reacuteparti sur
le territoire en 2015 qursquoen 1990 avec un indice de seacutegreacutegation qui baisse de dix points de
pourcentage en moyenne Toutefois lrsquoeffet du parc HLM sur la seacutegreacutegation reacutesidentielle est
incertain le parc srsquoest un peu diffuseacute sur le territoire tout en restant ineacutegalement reacuteparti et a
accueilli sur la peacuteriode une part croissante des ouvriersemployeacutes et des immigreacutes Ainsi lrsquoacircge
joue de faccedilon marginale la cateacutegorie sociale davantage que lrsquoacircge et lrsquoorigine migratoire
davantage que la cateacutegorie socialehellip (laquo Quelle eacutevolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle en
France raquo H Botton P-YCusset C Dherbeacutecourt et A George La note drsquoanalyse ndeg92
France Strateacutegie 0620)
Mixiteacute sociale
20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
LInstitut Des Hautes Etudes pour lAction dans le Logement nouvellement creacuteeacute et soutenu par
Action Logement se veut un lieu deacutechange deacutedieacute agrave la recherche et agrave la formation sur le
logement Le 040220 il a preacutesenteacute les reacutesultats drsquoune premiegravere eacutetude meneacutee par K Beaubrun-
Diant et T-P Maury laquo 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
Les auteurs rappellent que la loi SRU Solidariteacute et Renouvellement Urbain visait agrave augmenter
le parc de logements sociaux et agrave reacuteeacutequilibrer sa reacutepartition geacuteographique sur le territoire pour
favoriser la mixiteacute sociale et faciliter des parcours reacutesidentiels 20 ans apregraves sa mise en œuvre
ils estiment qursquoune partie de lrsquoobjectif est atteinte les HLM sont de plus en plus meacutelangeacutes
aux autres logements et leurs occupants moins stigmatiseacutes
En effet depuis la mise en place de la loi SRU la seacutegreacutegation selon le statut drsquooccupation
(HLM ou priveacute) a nettement baisseacute par rapport agrave la reacutefeacuterence nationale qursquoils eacutetablissent comme
suit si toutes les communes posseacutedaient 15 de locataires HLM dans leur parc reacutesidentiel la
seacutegreacutegation serait nulle Si les villes ne comprenaient que des logements sociaux ou aucun la
seacutegreacutegation serait maximale En partant de ce baregraveme ils estiment qursquoentre 1999 et 2015 la
seacutegreacutegation a baisseacute de 7 agrave lrsquoeacutechelle de la commune et de 11 agrave lrsquoeacutechelle de la section
cadastrale
Cependant les reacutesultats qursquoils obtiennent en eacutetudiant la seacutegreacutegation en fonction des
revenus indiquent une toute autre eacutevolution les eacutecarts de revenu entre les 20 de meacutenages
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 9
les plus pauvres et le reste de la population ont augmenteacute de 1999 agrave 2015 de 9 agrave lrsquoeacutechelle des
communes et 10 agrave lrsquoeacutechelle des sections cadastrales Par ailleurs les enclaves de pauvreteacute
sont plus nombreuses et plus pauvres en 2015 qursquoen 1999hellip Ainsi le parc priveacute (locataires et proprieacutetaires-occupants) drsquoun cocircteacute le parc social de lrsquoautre
sont de plus en plus homogegravenes En revanche et malgreacute une proximiteacute spatiale qui a progresseacute
ils sont de plus en plus diffeacuterents lrsquoun de lrsquoautre en termes de revenus La concentration de
pauvreteacute augmente dans les logements sociaux tandis que les meacutenages les plus modestes sont
de moins en moins preacutesents dans le parc priveacutehellip
Autrement dit les reacutesultats montrent qursquoen 15 ans et pour diffeacuterentes raisons les
meacutenages les plus pauvres sont davantage entre eux et isoleacutes du reste de la population
Pour les auteurs cela est ducirc au fait que certaines communes ou quartiers deacutejagrave pauvres
accueillent de plus en plus de meacutenages modestes alors que drsquoautres communes deacutejagrave
riches ont continueacute agrave se laquo speacutecialiser raquo en attirant des familles aiseacutees Pour les auteurs il
est donc probable que les communes laquobonnes eacutelegravevesraquo celles qui ont construit des logements
sociaux pour rattraper leur retard et se mettre en conformiteacute avec la loi nrsquoont pas choisi les
logements sociaux destineacutes aux plus modestes mais privileacutegieacute ceux dont les loyers se
rapprochent dans certaines villes de ceux des logements intermeacutediaires ou du parc priveacute
Par ailleurs lrsquoessentiel de la seacutegreacutegation qursquoils ont mesureacute est imputable aux dispariteacutes
observeacutees agrave lrsquointeacuterieur des communes (intra-municipales ou entre les sections drsquoune mecircme
commune) Crsquoest-agrave-dire que les eacutecarts entre sections cadastrales drsquoune mecircme commune sont en
moyenne plus importants que les eacutecarts entre deux communes prises au hasard (laquo Preacutesentation
des reacutesultats de recherche 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
IDHEAL 040220)
Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la
mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement Cette note technique fait suite agrave des travaux engageacutes par le Reacuteseau RECI dont lrsquoAVDL est
membre en 2015 avec la note laquo Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans
le logement eacutetat des savoirs2raquo Cette derniegravere abordait ce sujet par le biais drsquoune approche
documentaire afin de cerner lrsquoeacutetat de la reacuteflexion Dans ce cadre lrsquoobjectif de laquo mixiteacute sociale raquo
avait eacuteteacute pointeacute comme preacutesentant un risque discriminatoire alors que nos politiques nationales
et locales de lrsquohabitat sont structureacutees depuis plusieurs dizaines drsquoanneacutees autour de cette notion
Compte tenu des orientations prises depuis procircnant ou renforccedilant les objectifs de mixiteacute sociale
dans les politiques drsquohabitat le Reacuteseau RECI a souhaiteacute eacutetudier en 2018 ndash 2019 comment les
risques de discriminations eacutetaient pris en compte dans la deacuteclinaison opeacuterationnelle des quatre
lois publieacutees depuis 2014 particuliegraverement dans les Conventions Intercommunales
drsquoAttribution
Srsquoappuyant sur lrsquoanalyse drsquoune dizaine de Conventions Intercommunales drsquoAttribution
le Reacuteseau RECI dresse ici un bilan provisoire des impacts de la reacuteforme qui appelle agrave la
mobilisation de lrsquoensemble de la chaicircne de deacutecision ndash services de lrsquoEtat collectiviteacutes
territoriales bailleurs sociaux et priveacutes - pour porter de maniegravere partageacutee lrsquoenjeu de la lutte
contre les discriminations et trouver dans le dialogue avec les repreacutesentants des
populations concerneacutees notamment le secteur associatif de nouvelles modaliteacutes qui
garantissent une plus grande eacutegaliteacute de traitement porteuses ainsi drsquoune coheacutesion sociale
renforceacutee (laquo Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier
la mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Reacuteseau RECI 0120)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 37
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 10
Parc priveacute
Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les
instruments drsquoaction publique pour les combattre
A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T
Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique
existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en
accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des
discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement
Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash
recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels
territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider
Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant
Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques
ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et
apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le
secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct
crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de
possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur
la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs
pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus
grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de
traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des
professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir
sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables
dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc
priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion
La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement
dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les
discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail
reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles
que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un
cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes
pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne
- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public
- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur
- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute
Parc social
Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours
Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et
Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes
drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter
3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
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contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
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recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 7
Leur situation est-elle devenue stable Qursquoen est-il de leur entourage Des enfants et leur
scolarisation Bien que tous soient speacutecifiques les parcours individuels ont neacuteanmoins des
difficulteacutes communes souvent drsquoordre administratif (titres de seacutejours) qui induisent drsquoautres
difficulteacutes dans la vie quotidienne comme par lrsquoexemple lrsquoouverture drsquoune ligne de teacuteleacutephone
lrsquoobtention drsquoun precirct bancairehellipLrsquoaccegraves au logement agrave la santeacute agrave la formation et agrave lrsquoeacuteducation
pour les enfants apparaissent essentiels agrave lrsquoinsertion et par conseacutequent agrave la reacutesorption des
bidonvilles (laquo Bidonvilles sortir srsquoen sortir 4 ans apregraves ndash parcours et strateacutegies drsquoinsertion agrave
partir du logement raquo A Leclegraveve G Lardanchet OPeyroux Trajectoires 1119)
Demandeurs drsquoasile
CEDH laisser agrave la rue des demandeurs dasile sans prise en charge mateacuterielle et
financiegravere relegraveve drsquoun traitement inhumain et deacutegradant
Crsquoest le sens de la deacutecision prise contre la France par la Cour europeacuteenne des droits de lhomme
(CEDH) concernant le sort de trois demandeurs dasile qui avaient eacuteteacute contraints de vivre dans
la rue en 2013 En lespegravece les trois requeacuterants ndash demandeurs dasile respectivement afghan
iranien et russe ndash estimaient navoir pas pu beacuteneacuteficier dune prise en charge mateacuterielle et
financiegravere preacutevue par le droit national et avoir degraves lors eacuteteacute contraints de dormir dans la rue
dans des conditions inhumaines et deacutegradantes pendant plusieurs mois Deux dentre eux nont
ainsi perccedilu lallocation temporaire dattente (ATA) quapregraves des deacutelais de 185 et de 133
jours De plus avant de pouvoir faire enregistrer leur demande dasile tous trois ont eacuteteacute soumis
agrave des deacutelais pendant lesquels ils neacutetaient pas en mesure de justifier de leur statut de demandeur
dasile (durant respectivement 95 131 et 90 jours)
La CEDH a consideacutereacute que les autoriteacutes franccedilaises avaient manqueacute agrave leurs obligations preacutevues
par le droit interne Elles doivent donc ecirctre tenues pour responsables des conditions dans
lesquelles les requeacuterants se sont trouveacutes pendant des mois vivant dans la rue sans
ressources sans accegraves agrave des sanitaires ne disposant drsquoaucun moyen de subvenir agrave leurs
besoins essentiels et dans lrsquoangoisse permanente drsquoecirctre attaqueacutes et voleacutes La Cour estime
que laquo les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de
respect pour leur digniteacute et que cette situation a sans aucun doute susciteacute chez eux des
sentiments de peur drsquoangoisse ou drsquoinfeacuterioriteacute propres agrave conduire au deacutesespoir Elle considegravere
que de telles conditions drsquoexistence combineacutees avec lrsquoabsence de reacuteponse adeacutequate des
autoriteacutes franccedilaises qursquoils ont alerteacutees agrave maintes reprises sur leur impossibiliteacute de jouir en
pratique de leurs droits et donc de pourvoir agrave leurs besoins essentiels et le fait que les
juridictions internes leur ont systeacutematiquement opposeacute le manque de moyens dont
disposaient les instances compeacutetentes au regard de leurs conditions de jeunes majeurs
isoleacutes en bonne santeacute et sans charge de famille ont atteint le seuil de graviteacute requis par
lrsquoarticle 3 de la Convention raquoDe ce fait les requeacuterants ont eacuteteacute victimes drsquoun traitement
deacutegradant teacutemoignant drsquoun manque de respect pour leur digniteacute La France est donc condamneacutee
agrave verser agrave chacun des requeacuterants au titre du preacutejudice moral une somme de 10 agrave 12 000euro en
fonction de ce qursquoils avaient individuellement subi (NH amp autres c France dont Requecircte Ndeg
2882013 Communiqueacute de Presse CEDH 020720 Pour aller plus loin laquo Peur attentes et
deacutenuement La France est condamneacutee pour traitement deacutegradant des demandeurs drsquoasile raquo M-
L Basilien-Gainche La Revue des droits de lrsquohomme 140720)
Seacutegreacutegation
Evolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle sur 25 ans les immigreacutes drsquoorigine extra-
europeacuteenne sont nettement plus seacutegreacutegeacutes que les autres cateacutegories de population mais
moins en 2015 qursquoen 1990
La seacutegreacutegation reacutesidentielle deacutesigne lrsquoineacutegale reacutepartition dans lrsquoespace urbain de diffeacuterentes
cateacutegories de population Elle peut reacutesulter de choix individuels motiveacutes par la recherche drsquoun
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 8
entre soi ou de pheacutenomegravenes de releacutegation lieacutes notamment au prix des logements Comment a-
t-elle eacutevolueacute sur le long terme Cette note de France Strateacutegie passe au crible les 55 uniteacutes
urbaines de France meacutetropolitaine de plus de 100 000 habitants entre 1990 et 2015 agrave partir de
donneacutees du recensement
Les auteurs observent drsquoabord que les cadres et chefs drsquoentreprise sont une fois et demie
plus ineacutegalement reacutepartis que les ouvriers et employeacutes Dans lrsquoagglomeacuteration parisienne
cette seacutegreacutegation reacutesidentielle a augmenteacute pour les uns comme pour les autres Ailleurs
elle a baisseacute en moyenne pour les cadres et est resteacutee stable pour les ouvriers et employeacutes Moins
nombreux ces derniers vivent moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (un sur
deux en 1990 un sur trois en 2015) agrave lrsquoinverse une part croissante de cadres vit dans un
quartier agrave majoriteacute de cadres (01 en 1990 14 en 2015) Par ailleurs les 10 des
meacutenages les plus aiseacutes sont reacutepartis de maniegravere aussi peu homogegravene que les 10 les plus
pauvres minus sauf agrave Paris ougrave les plus riches sont particuliegraverement seacutegreacutegeacutes Les immigreacutes
drsquoorigine europeacuteenne ont un indice de seacutegreacutegation faible et stable dans le temps Ceux
drsquoorigine extra-europeacuteenne et surtout leurs enfants sont nettement plus seacutegreacutegeacutes mais
moins en 2015 qursquoen 1990 Du fait de la hausse de leurs effectifs les enfants vivant avec au
moins un parent immigreacute extra-europeacuteen reacutesident plus souvent dans des quartiers ougrave ils sont
majoritaires parmi les moins de 18 ans (38 en 2015 contre 17 en 1990) Mais ceux qui
vivent avec deux parents immigreacutes non-europeacuteens minus dont la part est stable dans le temps minus
reacutesident rarement et de moins en moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (4
en 2015 contre 10 en 1990) Enfin le parc HLM apparaicirct moins ineacutegalement reacuteparti sur
le territoire en 2015 qursquoen 1990 avec un indice de seacutegreacutegation qui baisse de dix points de
pourcentage en moyenne Toutefois lrsquoeffet du parc HLM sur la seacutegreacutegation reacutesidentielle est
incertain le parc srsquoest un peu diffuseacute sur le territoire tout en restant ineacutegalement reacuteparti et a
accueilli sur la peacuteriode une part croissante des ouvriersemployeacutes et des immigreacutes Ainsi lrsquoacircge
joue de faccedilon marginale la cateacutegorie sociale davantage que lrsquoacircge et lrsquoorigine migratoire
davantage que la cateacutegorie socialehellip (laquo Quelle eacutevolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle en
France raquo H Botton P-YCusset C Dherbeacutecourt et A George La note drsquoanalyse ndeg92
France Strateacutegie 0620)
Mixiteacute sociale
20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
LInstitut Des Hautes Etudes pour lAction dans le Logement nouvellement creacuteeacute et soutenu par
Action Logement se veut un lieu deacutechange deacutedieacute agrave la recherche et agrave la formation sur le
logement Le 040220 il a preacutesenteacute les reacutesultats drsquoune premiegravere eacutetude meneacutee par K Beaubrun-
Diant et T-P Maury laquo 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
Les auteurs rappellent que la loi SRU Solidariteacute et Renouvellement Urbain visait agrave augmenter
le parc de logements sociaux et agrave reacuteeacutequilibrer sa reacutepartition geacuteographique sur le territoire pour
favoriser la mixiteacute sociale et faciliter des parcours reacutesidentiels 20 ans apregraves sa mise en œuvre
ils estiment qursquoune partie de lrsquoobjectif est atteinte les HLM sont de plus en plus meacutelangeacutes
aux autres logements et leurs occupants moins stigmatiseacutes
En effet depuis la mise en place de la loi SRU la seacutegreacutegation selon le statut drsquooccupation
(HLM ou priveacute) a nettement baisseacute par rapport agrave la reacutefeacuterence nationale qursquoils eacutetablissent comme
suit si toutes les communes posseacutedaient 15 de locataires HLM dans leur parc reacutesidentiel la
seacutegreacutegation serait nulle Si les villes ne comprenaient que des logements sociaux ou aucun la
seacutegreacutegation serait maximale En partant de ce baregraveme ils estiment qursquoentre 1999 et 2015 la
seacutegreacutegation a baisseacute de 7 agrave lrsquoeacutechelle de la commune et de 11 agrave lrsquoeacutechelle de la section
cadastrale
Cependant les reacutesultats qursquoils obtiennent en eacutetudiant la seacutegreacutegation en fonction des
revenus indiquent une toute autre eacutevolution les eacutecarts de revenu entre les 20 de meacutenages
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 9
les plus pauvres et le reste de la population ont augmenteacute de 1999 agrave 2015 de 9 agrave lrsquoeacutechelle des
communes et 10 agrave lrsquoeacutechelle des sections cadastrales Par ailleurs les enclaves de pauvreteacute
sont plus nombreuses et plus pauvres en 2015 qursquoen 1999hellip Ainsi le parc priveacute (locataires et proprieacutetaires-occupants) drsquoun cocircteacute le parc social de lrsquoautre
sont de plus en plus homogegravenes En revanche et malgreacute une proximiteacute spatiale qui a progresseacute
ils sont de plus en plus diffeacuterents lrsquoun de lrsquoautre en termes de revenus La concentration de
pauvreteacute augmente dans les logements sociaux tandis que les meacutenages les plus modestes sont
de moins en moins preacutesents dans le parc priveacutehellip
Autrement dit les reacutesultats montrent qursquoen 15 ans et pour diffeacuterentes raisons les
meacutenages les plus pauvres sont davantage entre eux et isoleacutes du reste de la population
Pour les auteurs cela est ducirc au fait que certaines communes ou quartiers deacutejagrave pauvres
accueillent de plus en plus de meacutenages modestes alors que drsquoautres communes deacutejagrave
riches ont continueacute agrave se laquo speacutecialiser raquo en attirant des familles aiseacutees Pour les auteurs il
est donc probable que les communes laquobonnes eacutelegravevesraquo celles qui ont construit des logements
sociaux pour rattraper leur retard et se mettre en conformiteacute avec la loi nrsquoont pas choisi les
logements sociaux destineacutes aux plus modestes mais privileacutegieacute ceux dont les loyers se
rapprochent dans certaines villes de ceux des logements intermeacutediaires ou du parc priveacute
Par ailleurs lrsquoessentiel de la seacutegreacutegation qursquoils ont mesureacute est imputable aux dispariteacutes
observeacutees agrave lrsquointeacuterieur des communes (intra-municipales ou entre les sections drsquoune mecircme
commune) Crsquoest-agrave-dire que les eacutecarts entre sections cadastrales drsquoune mecircme commune sont en
moyenne plus importants que les eacutecarts entre deux communes prises au hasard (laquo Preacutesentation
des reacutesultats de recherche 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
IDHEAL 040220)
Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la
mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement Cette note technique fait suite agrave des travaux engageacutes par le Reacuteseau RECI dont lrsquoAVDL est
membre en 2015 avec la note laquo Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans
le logement eacutetat des savoirs2raquo Cette derniegravere abordait ce sujet par le biais drsquoune approche
documentaire afin de cerner lrsquoeacutetat de la reacuteflexion Dans ce cadre lrsquoobjectif de laquo mixiteacute sociale raquo
avait eacuteteacute pointeacute comme preacutesentant un risque discriminatoire alors que nos politiques nationales
et locales de lrsquohabitat sont structureacutees depuis plusieurs dizaines drsquoanneacutees autour de cette notion
Compte tenu des orientations prises depuis procircnant ou renforccedilant les objectifs de mixiteacute sociale
dans les politiques drsquohabitat le Reacuteseau RECI a souhaiteacute eacutetudier en 2018 ndash 2019 comment les
risques de discriminations eacutetaient pris en compte dans la deacuteclinaison opeacuterationnelle des quatre
lois publieacutees depuis 2014 particuliegraverement dans les Conventions Intercommunales
drsquoAttribution
Srsquoappuyant sur lrsquoanalyse drsquoune dizaine de Conventions Intercommunales drsquoAttribution
le Reacuteseau RECI dresse ici un bilan provisoire des impacts de la reacuteforme qui appelle agrave la
mobilisation de lrsquoensemble de la chaicircne de deacutecision ndash services de lrsquoEtat collectiviteacutes
territoriales bailleurs sociaux et priveacutes - pour porter de maniegravere partageacutee lrsquoenjeu de la lutte
contre les discriminations et trouver dans le dialogue avec les repreacutesentants des
populations concerneacutees notamment le secteur associatif de nouvelles modaliteacutes qui
garantissent une plus grande eacutegaliteacute de traitement porteuses ainsi drsquoune coheacutesion sociale
renforceacutee (laquo Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier
la mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Reacuteseau RECI 0120)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 37
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 10
Parc priveacute
Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les
instruments drsquoaction publique pour les combattre
A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T
Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique
existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en
accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des
discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement
Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash
recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels
territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider
Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant
Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques
ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et
apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le
secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct
crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de
possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur
la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs
pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus
grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de
traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des
professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir
sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables
dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc
priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion
La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement
dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les
discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail
reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles
que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un
cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes
pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne
- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public
- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur
- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute
Parc social
Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours
Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et
Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes
drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter
3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 22
reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 8
entre soi ou de pheacutenomegravenes de releacutegation lieacutes notamment au prix des logements Comment a-
t-elle eacutevolueacute sur le long terme Cette note de France Strateacutegie passe au crible les 55 uniteacutes
urbaines de France meacutetropolitaine de plus de 100 000 habitants entre 1990 et 2015 agrave partir de
donneacutees du recensement
Les auteurs observent drsquoabord que les cadres et chefs drsquoentreprise sont une fois et demie
plus ineacutegalement reacutepartis que les ouvriers et employeacutes Dans lrsquoagglomeacuteration parisienne
cette seacutegreacutegation reacutesidentielle a augmenteacute pour les uns comme pour les autres Ailleurs
elle a baisseacute en moyenne pour les cadres et est resteacutee stable pour les ouvriers et employeacutes Moins
nombreux ces derniers vivent moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (un sur
deux en 1990 un sur trois en 2015) agrave lrsquoinverse une part croissante de cadres vit dans un
quartier agrave majoriteacute de cadres (01 en 1990 14 en 2015) Par ailleurs les 10 des
meacutenages les plus aiseacutes sont reacutepartis de maniegravere aussi peu homogegravene que les 10 les plus
pauvres minus sauf agrave Paris ougrave les plus riches sont particuliegraverement seacutegreacutegeacutes Les immigreacutes
drsquoorigine europeacuteenne ont un indice de seacutegreacutegation faible et stable dans le temps Ceux
drsquoorigine extra-europeacuteenne et surtout leurs enfants sont nettement plus seacutegreacutegeacutes mais
moins en 2015 qursquoen 1990 Du fait de la hausse de leurs effectifs les enfants vivant avec au
moins un parent immigreacute extra-europeacuteen reacutesident plus souvent dans des quartiers ougrave ils sont
majoritaires parmi les moins de 18 ans (38 en 2015 contre 17 en 1990) Mais ceux qui
vivent avec deux parents immigreacutes non-europeacuteens minus dont la part est stable dans le temps minus
reacutesident rarement et de moins en moins souvent dans un quartier ougrave ils sont majoritaires (4
en 2015 contre 10 en 1990) Enfin le parc HLM apparaicirct moins ineacutegalement reacuteparti sur
le territoire en 2015 qursquoen 1990 avec un indice de seacutegreacutegation qui baisse de dix points de
pourcentage en moyenne Toutefois lrsquoeffet du parc HLM sur la seacutegreacutegation reacutesidentielle est
incertain le parc srsquoest un peu diffuseacute sur le territoire tout en restant ineacutegalement reacuteparti et a
accueilli sur la peacuteriode une part croissante des ouvriersemployeacutes et des immigreacutes Ainsi lrsquoacircge
joue de faccedilon marginale la cateacutegorie sociale davantage que lrsquoacircge et lrsquoorigine migratoire
davantage que la cateacutegorie socialehellip (laquo Quelle eacutevolution de la seacutegreacutegation reacutesidentielle en
France raquo H Botton P-YCusset C Dherbeacutecourt et A George La note drsquoanalyse ndeg92
France Strateacutegie 0620)
Mixiteacute sociale
20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
LInstitut Des Hautes Etudes pour lAction dans le Logement nouvellement creacuteeacute et soutenu par
Action Logement se veut un lieu deacutechange deacutedieacute agrave la recherche et agrave la formation sur le
logement Le 040220 il a preacutesenteacute les reacutesultats drsquoune premiegravere eacutetude meneacutee par K Beaubrun-
Diant et T-P Maury laquo 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
Les auteurs rappellent que la loi SRU Solidariteacute et Renouvellement Urbain visait agrave augmenter
le parc de logements sociaux et agrave reacuteeacutequilibrer sa reacutepartition geacuteographique sur le territoire pour
favoriser la mixiteacute sociale et faciliter des parcours reacutesidentiels 20 ans apregraves sa mise en œuvre
ils estiment qursquoune partie de lrsquoobjectif est atteinte les HLM sont de plus en plus meacutelangeacutes
aux autres logements et leurs occupants moins stigmatiseacutes
En effet depuis la mise en place de la loi SRU la seacutegreacutegation selon le statut drsquooccupation
(HLM ou priveacute) a nettement baisseacute par rapport agrave la reacutefeacuterence nationale qursquoils eacutetablissent comme
suit si toutes les communes posseacutedaient 15 de locataires HLM dans leur parc reacutesidentiel la
seacutegreacutegation serait nulle Si les villes ne comprenaient que des logements sociaux ou aucun la
seacutegreacutegation serait maximale En partant de ce baregraveme ils estiment qursquoentre 1999 et 2015 la
seacutegreacutegation a baisseacute de 7 agrave lrsquoeacutechelle de la commune et de 11 agrave lrsquoeacutechelle de la section
cadastrale
Cependant les reacutesultats qursquoils obtiennent en eacutetudiant la seacutegreacutegation en fonction des
revenus indiquent une toute autre eacutevolution les eacutecarts de revenu entre les 20 de meacutenages
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 9
les plus pauvres et le reste de la population ont augmenteacute de 1999 agrave 2015 de 9 agrave lrsquoeacutechelle des
communes et 10 agrave lrsquoeacutechelle des sections cadastrales Par ailleurs les enclaves de pauvreteacute
sont plus nombreuses et plus pauvres en 2015 qursquoen 1999hellip Ainsi le parc priveacute (locataires et proprieacutetaires-occupants) drsquoun cocircteacute le parc social de lrsquoautre
sont de plus en plus homogegravenes En revanche et malgreacute une proximiteacute spatiale qui a progresseacute
ils sont de plus en plus diffeacuterents lrsquoun de lrsquoautre en termes de revenus La concentration de
pauvreteacute augmente dans les logements sociaux tandis que les meacutenages les plus modestes sont
de moins en moins preacutesents dans le parc priveacutehellip
Autrement dit les reacutesultats montrent qursquoen 15 ans et pour diffeacuterentes raisons les
meacutenages les plus pauvres sont davantage entre eux et isoleacutes du reste de la population
Pour les auteurs cela est ducirc au fait que certaines communes ou quartiers deacutejagrave pauvres
accueillent de plus en plus de meacutenages modestes alors que drsquoautres communes deacutejagrave
riches ont continueacute agrave se laquo speacutecialiser raquo en attirant des familles aiseacutees Pour les auteurs il
est donc probable que les communes laquobonnes eacutelegravevesraquo celles qui ont construit des logements
sociaux pour rattraper leur retard et se mettre en conformiteacute avec la loi nrsquoont pas choisi les
logements sociaux destineacutes aux plus modestes mais privileacutegieacute ceux dont les loyers se
rapprochent dans certaines villes de ceux des logements intermeacutediaires ou du parc priveacute
Par ailleurs lrsquoessentiel de la seacutegreacutegation qursquoils ont mesureacute est imputable aux dispariteacutes
observeacutees agrave lrsquointeacuterieur des communes (intra-municipales ou entre les sections drsquoune mecircme
commune) Crsquoest-agrave-dire que les eacutecarts entre sections cadastrales drsquoune mecircme commune sont en
moyenne plus importants que les eacutecarts entre deux communes prises au hasard (laquo Preacutesentation
des reacutesultats de recherche 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
IDHEAL 040220)
Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la
mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement Cette note technique fait suite agrave des travaux engageacutes par le Reacuteseau RECI dont lrsquoAVDL est
membre en 2015 avec la note laquo Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans
le logement eacutetat des savoirs2raquo Cette derniegravere abordait ce sujet par le biais drsquoune approche
documentaire afin de cerner lrsquoeacutetat de la reacuteflexion Dans ce cadre lrsquoobjectif de laquo mixiteacute sociale raquo
avait eacuteteacute pointeacute comme preacutesentant un risque discriminatoire alors que nos politiques nationales
et locales de lrsquohabitat sont structureacutees depuis plusieurs dizaines drsquoanneacutees autour de cette notion
Compte tenu des orientations prises depuis procircnant ou renforccedilant les objectifs de mixiteacute sociale
dans les politiques drsquohabitat le Reacuteseau RECI a souhaiteacute eacutetudier en 2018 ndash 2019 comment les
risques de discriminations eacutetaient pris en compte dans la deacuteclinaison opeacuterationnelle des quatre
lois publieacutees depuis 2014 particuliegraverement dans les Conventions Intercommunales
drsquoAttribution
Srsquoappuyant sur lrsquoanalyse drsquoune dizaine de Conventions Intercommunales drsquoAttribution
le Reacuteseau RECI dresse ici un bilan provisoire des impacts de la reacuteforme qui appelle agrave la
mobilisation de lrsquoensemble de la chaicircne de deacutecision ndash services de lrsquoEtat collectiviteacutes
territoriales bailleurs sociaux et priveacutes - pour porter de maniegravere partageacutee lrsquoenjeu de la lutte
contre les discriminations et trouver dans le dialogue avec les repreacutesentants des
populations concerneacutees notamment le secteur associatif de nouvelles modaliteacutes qui
garantissent une plus grande eacutegaliteacute de traitement porteuses ainsi drsquoune coheacutesion sociale
renforceacutee (laquo Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier
la mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Reacuteseau RECI 0120)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 37
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 10
Parc priveacute
Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les
instruments drsquoaction publique pour les combattre
A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T
Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique
existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en
accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des
discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement
Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash
recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels
territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider
Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant
Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques
ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et
apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le
secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct
crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de
possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur
la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs
pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus
grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de
traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des
professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir
sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables
dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc
priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion
La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement
dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les
discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail
reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles
que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un
cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes
pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne
- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public
- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur
- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute
Parc social
Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours
Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et
Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes
drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter
3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
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logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
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le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
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gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
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transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 23
eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 24
Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 9
les plus pauvres et le reste de la population ont augmenteacute de 1999 agrave 2015 de 9 agrave lrsquoeacutechelle des
communes et 10 agrave lrsquoeacutechelle des sections cadastrales Par ailleurs les enclaves de pauvreteacute
sont plus nombreuses et plus pauvres en 2015 qursquoen 1999hellip Ainsi le parc priveacute (locataires et proprieacutetaires-occupants) drsquoun cocircteacute le parc social de lrsquoautre
sont de plus en plus homogegravenes En revanche et malgreacute une proximiteacute spatiale qui a progresseacute
ils sont de plus en plus diffeacuterents lrsquoun de lrsquoautre en termes de revenus La concentration de
pauvreteacute augmente dans les logements sociaux tandis que les meacutenages les plus modestes sont
de moins en moins preacutesents dans le parc priveacutehellip
Autrement dit les reacutesultats montrent qursquoen 15 ans et pour diffeacuterentes raisons les
meacutenages les plus pauvres sont davantage entre eux et isoleacutes du reste de la population
Pour les auteurs cela est ducirc au fait que certaines communes ou quartiers deacutejagrave pauvres
accueillent de plus en plus de meacutenages modestes alors que drsquoautres communes deacutejagrave
riches ont continueacute agrave se laquo speacutecialiser raquo en attirant des familles aiseacutees Pour les auteurs il
est donc probable que les communes laquobonnes eacutelegravevesraquo celles qui ont construit des logements
sociaux pour rattraper leur retard et se mettre en conformiteacute avec la loi nrsquoont pas choisi les
logements sociaux destineacutes aux plus modestes mais privileacutegieacute ceux dont les loyers se
rapprochent dans certaines villes de ceux des logements intermeacutediaires ou du parc priveacute
Par ailleurs lrsquoessentiel de la seacutegreacutegation qursquoils ont mesureacute est imputable aux dispariteacutes
observeacutees agrave lrsquointeacuterieur des communes (intra-municipales ou entre les sections drsquoune mecircme
commune) Crsquoest-agrave-dire que les eacutecarts entre sections cadastrales drsquoune mecircme commune sont en
moyenne plus importants que les eacutecarts entre deux communes prises au hasard (laquo Preacutesentation
des reacutesultats de recherche 20 ans apregraves la loi SRU a produit une laquo mixiteacute de faccedilade(s) raquo
IDHEAL 040220)
Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier la
mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement Cette note technique fait suite agrave des travaux engageacutes par le Reacuteseau RECI dont lrsquoAVDL est
membre en 2015 avec la note laquo Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans
le logement eacutetat des savoirs2raquo Cette derniegravere abordait ce sujet par le biais drsquoune approche
documentaire afin de cerner lrsquoeacutetat de la reacuteflexion Dans ce cadre lrsquoobjectif de laquo mixiteacute sociale raquo
avait eacuteteacute pointeacute comme preacutesentant un risque discriminatoire alors que nos politiques nationales
et locales de lrsquohabitat sont structureacutees depuis plusieurs dizaines drsquoanneacutees autour de cette notion
Compte tenu des orientations prises depuis procircnant ou renforccedilant les objectifs de mixiteacute sociale
dans les politiques drsquohabitat le Reacuteseau RECI a souhaiteacute eacutetudier en 2018 ndash 2019 comment les
risques de discriminations eacutetaient pris en compte dans la deacuteclinaison opeacuterationnelle des quatre
lois publieacutees depuis 2014 particuliegraverement dans les Conventions Intercommunales
drsquoAttribution
Srsquoappuyant sur lrsquoanalyse drsquoune dizaine de Conventions Intercommunales drsquoAttribution
le Reacuteseau RECI dresse ici un bilan provisoire des impacts de la reacuteforme qui appelle agrave la
mobilisation de lrsquoensemble de la chaicircne de deacutecision ndash services de lrsquoEtat collectiviteacutes
territoriales bailleurs sociaux et priveacutes - pour porter de maniegravere partageacutee lrsquoenjeu de la lutte
contre les discriminations et trouver dans le dialogue avec les repreacutesentants des
populations concerneacutees notamment le secteur associatif de nouvelles modaliteacutes qui
garantissent une plus grande eacutegaliteacute de traitement porteuses ainsi drsquoune coheacutesion sociale
renforceacutee (laquo Les Conventions Intercommunales drsquoAttribution une opportuniteacute pour concilier
la mixiteacute sociale et lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Reacuteseau RECI 0120)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 37
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 10
Parc priveacute
Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les
instruments drsquoaction publique pour les combattre
A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T
Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique
existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en
accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des
discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement
Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash
recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels
territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider
Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant
Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques
ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et
apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le
secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct
crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de
possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur
la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs
pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus
grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de
traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des
professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir
sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables
dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc
priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion
La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement
dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les
discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail
reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles
que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un
cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes
pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne
- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public
- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur
- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute
Parc social
Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours
Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et
Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes
drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter
3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 22
reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 23
eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 24
Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 10
Parc priveacute
Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc priveacute et les
instruments drsquoaction publique pour les combattre
A la demande du Commissariat geacuteneacuteral agrave leacutegaliteacute des territoires (CGET) le sociologue T
Kirszbaum a proceacutedeacute en 2018 agrave un examen de la litteacuterature sociologique et eacuteconomique
existante sur les discriminations dans le parc priveacute Ce travail de capitalisation est deacutesormais en
accegraves libre et permet drsquoeacuteclairer lrsquoampleur les meacutecanismes et les conseacutequences des
discriminations dans lrsquoaccegraves au secteur priveacute du logement
Lrsquoanalyse porte eacutegalement sur les outils de lutte et de preacutevention sur les diffeacuterents volets ndash
recours au droit des victimes changement des pratiques des proprieacutetaires et des professionnels
territorialisation ndash drsquoune strateacutegie publique qui selon lrsquoauteur reste agrave affirmer et agrave consolider
Un deacutetour par les Eacutetats-Unis fournit eacutegalement un contrepoint inteacuteressant
Pour T Kirszbaum les instruments du CGET comme ceux drsquoautres institutions publiques
ont eacuteteacute souvent conccedilus pour combattre les discriminations sur le marcheacute du travail et
apparaissent aujourdhui sous dimensionneacutes pour laquo juguler les discriminations dans le
secteur priveacute du logement raquo Or laquo apporter des reacuteponses agrave ces discriminations apparaicirct
crucial car outre le sentiment drsquoinjustice qursquoelles alimentent ces discriminations ont de
possibles reacutepercussions en chaicircne sur la mobiliteacute reacutesidentielle et sociale des habitants sur
la demande de logement social et sur les dynamiques de seacutegreacutegation spatiale raquo Plaidant pour une politique speacutecifique de lutte contre les discriminations il propose plusieurs
pistes drsquoaction renforcer lrsquoeffectiviteacute du droit de la non-discrimination donner une plus
grande visibiliteacute aux discriminations creacuteer des systegravemes locaux de recueil drsquoanalyse et de
traitement des plaintes appreacutehender de faccedilon systeacutemique les pratiques et repreacutesentations des
professionnels de lrsquoimmobilier encourager la structuration drsquoun reacuteseau associatif deacutedieacute agir
sur les discriminations indirectes lieacutees aux caracteacuteristiques de lrsquooffre de logements abordables
dans les territoires (laquo Capitalisation des connaissances sur les discriminations dans le parc
priveacute et les instruments drsquoaction publique pour les combattre raquo T Kirszbaum CGET 0418)
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations dans le secteur du logement
drsquoinsertion
La Feacutedeacuteration des Associations et des Acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement
dont lrsquoAVDL est membre a lanceacute un ensemble drsquoinitiatives visant agrave lutter contre les
discriminations dans le secteur du logement drsquoinsertion3 Parmi elles un groupe de travail
reacuteunissant plusieurs associations reacutealise des fiches pratiques agrave partir de situations reacuteelles
que peuvent rencontrer les adheacuterents dans leurs activiteacutes Ce travail est animeacute par un
cabinet speacutecialiseacute Concept RSE et une dizaine de fiches seront reacutealiseacutees eacutenumeacuterant les bonnes
pratiques et bons comportements Les 3 premiegraveres fiches sont deacutesormais en ligne
- Le proprieacutetaire refuse de loger certains types de public
- Le refus drsquoattribution dans lrsquoideacutee de laquo proteacuteger raquo le demandeur
- Le refus drsquoattribution agrave un meacutenage agrave cause de lrsquohistoriciteacute de la coproprieacuteteacute
Parc social
Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des meacutenages agrave faibles ressources Engageacute agrave lrsquoinitiative de six associations (ATD Quart monde Fondation Abbeacute Pierre Secours
Catholique Habitat et humanisme Solidariteacutes nouvelles pour le logement et
Association DALO) un travail de recherche met en eacutevidence laquo lrsquoexistence de meacutecanismes
drsquoexclusion dans le systegraveme drsquoattribution du logement social qui ont tendance agrave freiner et limiter
3 cf eacutegalement Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 45
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
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reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 22
reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 11
lrsquoaccegraves au parc social drsquoune partie des meacutenages au regard de lrsquoinsuffisance de leurs ressources raquo
Ainsi un demandeur disposant de 700euro par mois a 20 de chances de moins drsquoobtenir
un logement social que celui qui dispose de 1700euro Cependant lrsquoampleur des difficulteacutes diffegravere selon les caracteacuteristiques des demandeurs (lrsquoacircge la
composition familiale le motif de la demande la situation reacutesidentielle etc) et surtout la
localisation demandeacutee (la moyenne nationale masquant de tregraves fortes dispariteacutes selon la tension
des marcheacutes immobiliers)
Crsquoest au moment de la deacutesignation des candidats agrave preacutesenter agrave la CAL du bailleur social
qursquoune part importante des meacutenages agrave faibles ressources est eacutevinceacutee de lrsquoaccegraves au parc
social agrave travers une seacuterie de meacutecanismes drsquoexclusion agrave la fois intentionnels et non-
intentionnels
Dans tous les cas les meacutenages agrave faibles ressources sont soumis agrave des deacutelais drsquoattente plus
longs et sont plus contraints que les autres demandeurs dans leurs choix de localisation et
de type de logement Les pheacutenomegravenes drsquoexclusion de concentration de population et de
discrimination lieacutes agrave la vulneacuterabiliteacute eacuteconomique des meacutenages reacutesultent donc simultaneacutement
drsquoun effet des pratiques plus ou moins intentionnelles des acteurs et drsquoun effet structurel qui
renvoie aux caracteacuteristiques du parc social et du niveau des loyers et des charges
Pour les auteurs plusieurs raisons expliquent cette situation des loyers de plus en plus chers
du fait de la diminution des aides de lrsquoEacutetat les coupes opeacutereacutees dans les APL (aides personnelles
au logement) un appauvrissement des demandeurs mais aussi un systegraveme drsquoattribution
complexe et qui ne respecte pas suffisamment les prioriteacutes fixeacutees par la loi
Ils rappellent eacutegalement que laquo les travaux universitaires sur les attributions deacutemontrent
que les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement social loin drsquoecirctre des cas isoleacutes ou des
accidents de parcours srsquoexpliquent par les ambiguiumlteacutes du cadre national La seacutelection des
futurs locataires se structure autour des deux principes drsquoaction publique que sont le droit au
logement et la mixiteacute sociale La loi affirme donc conjointement la neacutecessiteacute drsquoaccueillir
dans le parc social des individus aux ressources modestes et en situation preacutecaire voire
de grande preacutecariteacute tout en maintenant une certaine diversiteacute des profils afin drsquoeacuteviter les
concentrations susceptibles drsquoaboutir agrave des situations de seacutegreacutegation reacutesidentielle raquo
Pour remeacutedier agrave cette situation 15 propositions sont faites agrave quatre niveaux celui de
lrsquoaccessibiliteacute eacuteconomique de lrsquooffre de logement social qui relegraveve agrave la fois du niveau de
solvabiliteacute exigeacute pour acceacuteder au parc du niveau des loyers pratiqueacutes et du niveau des charges
celui du volume de lrsquooffre et de la neacutecessaire croissance du parc HLM celui des conditions
drsquoaccegraves au parc social et du fonctionnement du systegraveme attribution dans le but de garantir un
systegraveme drsquoattribution qui ne soit pas deacutefavorable aux meacutenages agrave faibles ressources et enfin au
niveau de lrsquoeacutevaluation des progregraves accomplis (laquo Les difficulteacutes drsquoaccegraves au parc social des
meacutenages agrave faibles ressources raquo P Portefaix 0620 le rapport inteacutegral le reacutesumeacute les 15
propositions le communiqueacute de presse)
Recherche laquo Attribution des logements sociaux politiques de peuplement et
intercommunaliteacutes quelles recompositions raquo - Actes du seacuteminaire
Ce seacuteminaire en date du 140619 a eacuteteacute consacreacute aux premiers reacutesultats de la recherche
laquo Attribution de logements sociaux politiques de peuplement et intercommunaliteacutes Quelles
recompositions 4 raquo reacutealiseacutee par une eacutequipe de recherche pluridisciplinaire La recherche vise
agrave eacutetudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les
diffeacuterents acteurs (communes organismes Hlm services de lEtat) agrave laune des
4cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 43
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
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Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
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contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 12
eacutevolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et dattribution des
logements sociaux
Elle se deacuteroule sur trois ans (2018-2021) et sappuie sur une seacuterie de travaux au sein des
meacutetropoles et agglomeacuterations de Bordeaux Dunkerque Saint-Etienne Mulhouse Grenoble et
Meaux Lrsquoun des partis-pris de ce projet est drsquoassocier le plus eacutetroitement possible la
communauteacute professionnelle afin de nourrir les connaissances et le deacutebat dans le champ
scientifique comme dans le champ des praticiens Aussi il est preacutevu lrsquoorganisation drsquoun
seacuteminaire annuel pour permettre aux personnes impliqueacutees de suivre le deacuteroulement des travaux
et drsquoenrichir les reacuteflexions sur les probleacutematiques drsquoattribution des logements sociaux de
politiques de peuplement et drsquointercommunaliteacutes
Ce premier seacuteminaire a permis la restitution des reacutesultats intermeacutediaires des enquecirctes de
terrain ainsi que la reacuteflexion concernant trois axes transversaux marcheacutes tendus marcheacutes
deacutetendus enjeux communs ou heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des probleacutematiques territoriales Que change le
passage agrave lrsquointercommunaliteacute Espaces et populations quelles sont les cateacutegories mobiliseacutees
par les acteurs Que signifie-t-elle sur le plan de la justice socio spatiale (laquo Attribution de
logements sociaux politiques de peuplement intercommunaliteacutes quelles recompositions
Actes du seacuteminaire du 14 juin 2019 raquo USH 200320)
La cotation de la demande et la location voulue
Dans le prolongement de la reacuteforme de la gestion de la demande la loi ELAN impose la mise
en place du dispositif de cotation par certains EPCI drsquoici le 1er septembre 2021 Les bailleurs
sociaux vont ecirctre ameneacutes agrave contribuer agrave lrsquoeacutelaboration de ces dispositifs et agrave faire eacutevoluer leurs
proceacutedures internes de gestion des attributions Dans cette perspective ce cahier reacutedigeacute par
lrsquoUnion sociale de lrsquohabitat (USH) a pour objectif drsquoapporter un eacuteclairage sur ce qursquoest la
cotation et de rappeler quelques principes de son eacutelaboration et de sa mise en œuvre Un
eacuteclairage est eacutegalement apporteacute sur la location voulue qui permet au demandeur drsquoecirctre acteur
de sa demande tout en eacutetant informeacute de ses chances de succegraves gracircce agrave la cotation (laquo La cotation
de la demande et la location voulue Gestion de la demande et des attributions dans le cadre de
la loi ELAN raquo Repegraveres ndeg65 livret 1 USH 0220)
Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) une
histoire des hlm en banlieue populaire
Historien de lrsquoimmigration C David est lrsquoauteur drsquoune thegravese sur les politiques du logement
social agrave Saint-Denis (1950-1990) Il analyse dans cet entretien lrsquoeacutemergence des
cateacutegorisations et des discriminations ethno-raciales dans les HLM en lien avec les
contraintes politiques et eacuteconomiques qui pegravesent sur les bailleurs sociaux Il a pu deacutefinir
trois seacutequences historiques de 1945 agrave 1965 il srsquoagit de lrsquoeacutelaboration drsquoune politique sociale
municipale ideacuteale axeacutee sur le logement et sa confrontation aux incertitudes de la modernisation
urbaine entre 1965 et 1974 srsquoouvre une peacuteriode charniegravere pour la probleacutematisation du
peuplement laquo immigreacute raquo et de faccedilon concomitante une intensification de la construction de
HLM agrave Saint-Denis enfin jusqursquoau milieu des anneacutees 1990 les reacuteformes de gestion imposeacutees
agrave un office municipal en crise ont des conseacutequences sur les modaliteacutes de gestion du peuplement
Son enquecircte historique montre que laquo le logement des familles drsquoimmigrants avait deacutejagrave eacuteteacute
construit comme un problegraveme pour le secteur HLM bien avant la crise eacuteconomique du milieu
des anneacutees 1970 raquo Il souligne aussi combien les contraintes pratiques et financiegraveres ont
compteacute dans la genegravese de pratiques discriminatoires dans lrsquoaccegraves au logement Or dans la
peacuteriode actuelle les institutions locales deacutedieacutees au logement social font face agrave des contraintes
encore redoubleacuteeshellip Il estime donc qursquoen lrsquoabsence de deacutebat contribuant agrave repenser les
modes de gestion publics du logement il est agrave craindre que des logiques de minorisation
ethno-raciale soient reproduites volontairement ou non pour geacuterer la peacutenurie de
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
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recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 13
logements sociaux et laquo eacutequilibrer raquo leur peuplement (laquo Une histoire des HLM en banlieue
populaire Politique sous contrainte et genegravese de discriminations ethno-raciales (1950-1990) raquo
Entretien avec C David Meacutetropolitiques 070520)
Dalo
Les deacutecisions de refus reacuteiteacutereacutees drsquoune commission de meacutediation fondeacutees sur lrsquoirreacutegulariteacute
du seacutejour peuvent constituer une discrimination directe
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi par deux reacuteclamantes des refus opposeacutes par la
commission de meacutediation aux recours preacutesenteacutes dans le cadre du droit agrave lrsquoheacutebergement
opposable (DAHO) La commission de meacutediation avait selon les cas refuseacute leurs recours au
motif que les inteacuteresseacutees eacutetaient en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais etou a deacuteclareacute
leurs demandes deacutepourvues drsquoobjet au motif qursquoelles beacuteneacuteficiaient deacutejagrave drsquoun heacutebergement
drsquourgence
Saisies par les requeacuterantes le DDD a dans un premier temps argumenteacute et solliciteacute un
reacuteexamen en droit de ces dossiers aupregraves de la commission de meacutediation concerneacutee La
commission de meacutediation a toutefois deacutecideacute de maintenir sa position
Dans cette deacutecision en date du 150120 le DDD rappelle donc que le fait qursquoun demandeur
se trouve en situation irreacuteguliegravere sur le territoire franccedilais ne peut agrave lui seul justifier le
rejet de sa demande drsquoheacutebergement degraves lors que la commission de meacutediation a la
possibiliteacute de preacuteconiser lrsquoaccueil dans une structure drsquoheacutebergement Il estime eacutegalement
que la circonstance que le demandeur beacuteneacuteficie au moment de son recours drsquoun heacutebergement
temporaire ne fait pas obstacle agrave ce qursquoil sollicite dans le cadre du recours DAHO un
heacutebergement stable et adapteacute agrave sa situation familiale
Il estime par ailleurs que le refus persistant opposeacute aux inteacuteresseacutees par la commission de
meacutediation en meacuteconnaissance des dispositions du code de la construction et de lrsquohabitation
est susceptible de constituer une discrimination directe ces personnes ayant eacuteteacute traiteacutees
de maniegravere moins favorable quune autre dans une situation comparable sur le
fondement de leur origine (hellip)appartenance ou non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave
une ethnie une nation une preacutetendue race ou une religion deacutetermineacutee
Enfin srsquoagissant de la situation drsquoune des requeacuterantes lrsquoabsence de prise en compte des besoins
speacutecifiques de ses enfants mineurs apparaicirct au DDD contraire aux stipulations de lrsquoarticle 3
de la Convention internationale des droits de lenfant selon lesquelles laquo dans toutes les
deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait des institutions publiques ou priveacutees
de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes administratives ou des organes leacutegislatifs
linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale raquo Le DDD recommande
donc agrave la commission de meacutediation de donner une suite favorable aux recours preacutesenteacutes par les
inteacuteresseacutees en vue de leur accueil dans une structure drsquoheacutebergement peacuterenne (Deacutecision ndeg2020-
01 DDD 150120)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe
Lrsquoobjectif de ce guide proposeacute par Housing Rights Watch et la Feacutedeacuteration Europeacuteenne des
Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) est de permettre aux
professionnels non-juridiques travaillant sur les plaidoyers dans le domaine du logement ou le
secteur de lrsquoaide aux sans-abri de deacutecouvrir les meacutecanismes juridiques existants au niveau
europeacuteen et au niveau international qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour mettre les Eacutetats face agrave
leurs obligations positives en matiegravere de droits humains en vue de proteacuteger et promouvoir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 22
reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 14
le droit au logement et drsquoautres droits connexes Ce guide se divise en trois grandes sections
la premiegravere offre un aperccedilu institutionnel des domaines pour lesquels les dispositions juridiques
reacutegissant le logement srsquoinscrivent dans le travail de lrsquoONU du Conseil de lrsquoEurope et de lrsquoUE
sur les droits fondamentaux et sociaux La deuxiegraveme section explique qui peut utiliser le
contentieux et dans quel contexte La troisiegraveme section eacutetablit le lien avec le plaidoyer
deacutemontrant la faccedilon dont le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sont interdeacutependants
(laquo Instruments pour le plaidoyer et le contentieux strateacutegique sur le droit au logement en
Europe raquo FEANTSA et Housing Rights Watch 0220)
Coronavirus
La Fondation Abbeacute-Pierre et la Feantsa tirent les leccedilons de la pandeacutemie
A lrsquooccasion de la sortie de leur rapport laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo le
230720 la Fondation Abbeacute-Pierre et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des associations nationales
travaillant avec les sans-abri (Feantsa) relegravevent les opportuniteacutes politiques et financiegraveres
geacuteneacutereacutees par la crise sanitaire dans la lutte contre le sans-abrisme Alors que 750 milliards
drsquoeuros vont ecirctre deacutedieacutes au plan de relance europeacuteen les auteurs du rapport indiquent laquo qursquoen
mobilisant 3 des subventions preacutevues par le budget du plan de relance post-Covid
lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres peuvent reloger immeacutediatement et dignement
lrsquoensemble des 700 000 personnes sans abri sur leur territoire pour un an raquo
En dix ans au sein de lrsquoUnion lrsquoaugmentation du nombre de personnes qui dorment dans la
rue ou qui font appel agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence srsquoeacutelegraveve agrave 70 avec un pic de demandeurs
drsquoasile eacutevalueacute agrave 13 million en 2015 laquo Les politiciens ont bien conscience de lrsquoaugmentation
du sans-abrisme ces derniegraveres anneacutees cela devient visible Une tension existait donc deacutejagrave agrave
lrsquoarriveacutee de la crise sanitaire Le fait que le logement soit la premiegravere solution preacuteconiseacutee
par les Etats pour parer la maladie a renforceacute cet eacutelan politique raquo explique F Spinnewijn
directeur de la Feantsa Lrsquoinstauration de moratoires sur les expulsions locatives dans une
majoriteacute de pays et les mises agrave lrsquoabri massives teacutemoignent eacutegalement de cette volonteacute
Lrsquoenjeu aujourdrsquohui est de voir perdurer cet eacutelan La Feantsa souhaite donc que les Etats
membres srsquoaccordent pour eacuteradiquer le sans-abrisme agrave lrsquohorizon 2030 en capitalisant ce
qui a eacuteteacute mis en place durant la crise Le recueil de donneacutees sur le sans-abrisme le pilotage
par lrsquoUnion europeacuteenne des politiques deacuteveloppeacutees ainsi que leur financement sont eacutegalement
preacuteconiseacutes tout comme une geacuteneacuteralisation du modegravele laquo Logement drsquoabord raquo qui eacutexiste deacutejagrave en
France Finlande et Espagne (laquo 5e regard sur le mal-logement en Europe raquo FEANTSAFAP
0720)
France
Coronavirus
Sans logis Le Conseil drsquoEacutetat rejette les demandes des associations attaquant les carences
de lrsquoEacutetat pendant la crise sanitaire
Face aux carences de lrsquoEacutetat dans la protection des personnes les plus preacutecaires agrave la rue ou mal
logeacutees neuf associations avaient saisi en urgence le juge des reacutefeacutereacutes du Conseil drsquoEacutetat (CE)
Cette requecircte visait notamment la reacutequisition des appartements en location meubleacutee touristique
et chambres drsquohocirctels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via lrsquoaccegraves agrave des
masques du gel hydro alcoolique des gants et des blouses
Apregraves avoir octroyeacute un deacutelai de 48 heures au gouvernement pour reacutepondre aux questions le CE
a estimeacute qursquoaucune atteinte grave et manifestement illeacutegale nrsquoeacutetait porteacutee au droit agrave la vie et agrave
la protection de lrsquointeacutegriteacute physique et psychique des personnes sans heacutebergement en raison des
mesures deacutejagrave adopteacutees par lrsquoEacutetat report de la trecircve hivernale et de la fermeture des places
drsquoheacutebergement ouvertes pendant lrsquohiver recours agrave des nuiteacutees drsquohocirctel et agrave des structures
drsquoheacutebergement touristique utilisation de structures drsquoaccueil provisoires telles que des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
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contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 23
eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 24
Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 15
gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la reacutequisition drsquoimmeubles vacants Au total
les capaciteacutes drsquoheacutebergement pour les personnes sans domicile srsquoeacutelevaient agrave la fin du mois de
mars agrave pregraves de 170 000 places contre 157 000 avant la crise auxquelles srsquoajoutent pregraves de 200
000 places en logement adapteacute Le CE note par ailleurs laquo que les capaciteacutes drsquoheacutebergement ainsi
mobiliseacutees nrsquoont jamais eacuteteacute aussi importantes raquo et que laquo lrsquoadministration fait valoir qursquoelle
poursuit ses efforts pour les accroicirctre encore agrave bregraveve eacutecheacuteance notamment par les neacutegociations
en cours avec les professionnels des secteurs de lrsquohocirctellerie et des centres de vacances afin
drsquoidentifier le plus rapidement possible les disponibiliteacutes suppleacutementaires sans exclure de
recourir agrave des reacutequisitions si cela srsquoaveacuterait neacutecessaire raquo (CE ndeg 439763 020420)
Migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees
Ce numeacutero speacutecial de De facto donne agrave voir ce que font aux immigreacutes le confinement et les
bouleversements lieacutes agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 ineacutegaliteacute des vies en temps drsquoeacutepideacutemie (D
Fassin) heacutebergement groupeacute dans les centres de reacutetention et les campements de rue qui
multiplie les risques sanitaires pour les migrants (M Agier) angoisse et inconfort des femmes
immigreacutees vivant en hocirctel sociaux et en centres drsquoheacutebergement (ADesgreacutees du Loucirc)hellip (laquo Les
migrants dans leacutepideacutemie un temps deacutepreuves cumuleacutees raquo revue De Facto ndeg18 0420)
Politique de la ville panser le preacutesent penser les futurs
Dans son dernier avis le Conseil National des Villes (CNV) recommande une attention
particuliegravere agrave propos des enfants jeunes et familles monoparentales des quartiers de la politique
de la ville En effet ces publics ayant eacuteteacute plus durement toucheacutes par la crise sanitaire des
mesures rapidement efficientes sont proposeacutees par le CNV Lrsquoinstance alerte eacutegalement sur la
situation de violences intrafamiliales et des victimes de discriminations que la crise a
amplifieacutees hellip
A propos des victimes de discriminations il rappelle que toutes choses eacutegales par ailleurs
les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere et perccedilues comme telles sont deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves
agrave lrsquoemploi au logement et agrave lrsquoeacuteducation Dans les QPV srsquoy ajoute la discrimination agrave
lrsquoadresse Pour le CNV et en eacutecho aux positions du DDD la part des institutions dans la
production de ces discriminations est loin drsquoecirctre neacutegligeable et ces discriminations
entament le rapport de confiance des individus agrave la socieacuteteacute franccedilaise et aux institutions Consideacutereacutees comme ineacuteluctables elles mettent en cause leur place dans la socieacuteteacute et alimentent
le sentiment de ne pas ecirctre reconnu drsquoune recherche drsquoidentiteacute douloureuse et laquo un sentiment
de deacutesaffiliation nationale qui du reste ne se trouvent pas contrebalanceacutes par des discours
politiques forts raquo
Pour le CNV les pouvoirs publics pourraient exiger des organisations - publiques comme
priveacutees - qursquoelles srsquoengagent pleinement dans la lutte contre les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine au travers de plans drsquoaction structureacutes preacutecisant un calendrier des objectifs clairs
Cela passe aussi par un renouveau du soutien public au secteur associatif directement en
prise avec les situations de discriminations et les victimes Il srsquoagit drsquoappuyer les acteurs
existants drsquoen inciter drsquoautres agrave srsquoinvestir sur cet enjeu et de susciter la creacuteation de
nouveaux reacuteseaux agrave mecircme drsquoeacutecouter drsquoorienter les victimes de mener des enquecirctes et des
actions de groupes drsquointerpeller les diverses organisations et institutions concerneacutees (laquo Covid-
19 panser le preacutesent penser les futurs raquo avis du CNV 220620 rapport et tableau de synthegravese
des recommandations)
Le covid-19 la guerre et les quartiers populaires
Accuseacutes drsquoavoir aggraveacute la pandeacutemie en raison de leur supposeacutee laquo inciviliteacute raquo les habitants des
quartiers populaires sont montreacutes du doigt par des discours reacuteactivant le fantasme du ghetto
urbain Cependant selon P Gilbert de nombreuses ineacutegaliteacutes ndash de logement santeacute travail et
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
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recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 16
transport ndash ont rendu pourtant le confinement particuliegraverement difficile dans les citeacutes HLM et
exposeacute davantage leurs habitants au coronavirus (laquo Le Covid-19 la guerre et les quartiers
populaires raquo P Gilbert Meacutetropolitiques 160420)
Heacutebergement
Le Deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des femmes enceintes et des
megraveres isoleacutees accompagneacutees denfants de moins de trois ans mecircme dans une structure
habiliteacutee seulement par lrsquoEtat
Dans une deacutecision du 010720 le Conseil dEacutetat (CE) preacutecise et eacutelargit les obligations des
deacutepartements en matiegravere dheacutebergement et de prise en charge des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees Cette deacutecision sinscrit dans le prolongement dautres jugements du mecircme type
encadrant les obligations des deacutepartements tout particuliegraverement en matiegravere daide sociale agrave
lenfance5
En lespegravece lAidaphi (Association interdeacutepartementale pour le deacuteveloppement des actions en
faveur des personnes handicapeacutees et inadapteacutees) avait obtenu du tribunal administratif
dOrleacuteans par un jugement de juin 2017 la condamnation du deacutepartement du Loiret agrave lui verser
une somme de 980752euro majoreacutee des inteacuterecircts leacutegaux et de leur capitalisation laquo en reacuteparation
du preacutejudice quelle estime avoir subi du fait de lilleacutegaliteacute du refus de ce deacutepartement de prendre
en charge financiegraverement laccueil des femmes enceintes et des megraveres isoleacutees accompagneacutees
denfants de moins de trois ans au sein de quatre centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale
au titre des anneacutees 2009 agrave 2011 raquo En septembre 2018 la cour administrative dappel de Nantes
avait rejeteacute lappel formeacute par le deacutepartement contre ce jugement Dans sa deacutecision le CE saisi
par le deacutepartement confirme agrave son tour cette position
En lespegravece et pour les anneacutees consideacutereacutees les CHRS concerneacutes navaient eacuteteacute autoriseacutes que
par le seul preacutefet et le preacutesident du conseil deacutepartemental navait fixeacute aucun tarif les
concernant Mais le CE considegravere que sil reacutesulte des dispositions de larticle L312-1 et L313-
6 du code de laction sociale et des familles (CASF) que sont en principe agrave la charge de lEacutetat
les mesures daide sociale relatives agrave lheacutebergement des personnes qui connaissent de graves
difficulteacutes notamment eacuteconomiques ou de logement ainsi que lheacutebergement durgence des
personnes sans abri en situation de deacutetresse meacutedicale psychique ou sociale la prise en charge
qui inclut laquo lheacutebergement le cas eacutecheacuteant en urgence des femmes enceintes et des megraveres
isoleacutees avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin dun soutien mateacuteriel et
psychologique notamment parce quelles sont sans domicile incombe au deacutepartement raquo
LEacutetat ne pouvait donc leacutegalement refuser aux femmes mentionneacutees ci-dessus un heacutebergement
durgence laquo au seul motif quil incombe en principe au deacutepartement dassurer leur prise en
charge lintervention de lEacutetat ne [revecirctant] quun caractegravere suppleacutetif dans lhypothegravese ougrave le
deacutepartement naurait pas accompli les diligences qui lui reviennent raquo Dans ces conditions
laquo laccueil agrave ce titre de ces personnes par les centres dheacutebergement et de reacuteinsertion
sociale titulaires dune autorisation du repreacutesentant de lEacutetat et participant au dispositif
de veille sociale ne saurait ecirctre subordonneacute agrave lhabilitation par le preacutesident du conseil
geacuteneacuteral de ces eacutetablissements Par ailleurs la circonstance que les personnes mentionneacutees ci-
dessus soient accueillies par des centres dheacutebergement et de reacuteinsertion sociale agrave la demande
de lEacutetat suppleacuteant la carence du deacutepartement est sans incidence sur la responsabiliteacute de ce
dernier pour la prise en charge du coucirct reacutesultant de laccueil par ces centres des personnes qui
relegravevent de laide sociale agrave lenfance raquo (deacutecision ndeg425528 CE 1e et 4e chambres reacuteunies
010720 laquoLe deacutepartement tenu de prendre en charge lheacutebergement des megraveres isoleacutees mecircme
dans une structure non habiliteacutee raquo J-N Escudieacute Localtis 070720)
5 cf entre autre Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
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recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 17
Parc social
Comprendre les meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs
Dans le cadre de la reacuteforme des attributions de logements sociaux dans lEuromeacutetropole de
Strasbourg lAgence de deacuteveloppement et durbanisme de lagglomeacuteration strasbourgeoise
(Adeus) a publieacute une eacutetude intituleacutee laquo Comprendre les meacutecanismes conduisant au refus des
attributions par les demandeurs raquo En effet sur 7 393 demandeurs ayant reccedilu au moins une
proposition en 2017 sur le territoire de lEuromeacutetropole si 50 lrsquoont accepteacutes accepteacutees 47
avaient opposeacute un refus 2 avaient eacuteteacute refuseacutes par la CAL (Commission dAttribution des
Logements) et 1 de propositions eacutetaient encore en cours
Les objectifs de cette eacutetude visent donc agrave ameacuteliorer la connaissance de ce pheacutenomegravene identifier
les blocages et les difficulteacutes analyser le processus dattribution par les bailleurs et eacutevaluer ses
eacuteventuels impacts sur le nombre de refus Lun des premiers enseignements de leacutetude est que le refus par les demandeurs constitue
laquo un fait mal renseigneacute raquo les descriptions sur les refus dans le fichier partageacute sont trop
souvent inexploitables et faute de deacutefinitions communes ces descriptions utilisent un trop grand
nombre de motifs (32 deacutenombreacutes par lrsquoAdeus) En essayant de regrouper les motifs avanceacutes
leacutetude reacutepartit les 47 de propositions non abouties en 36 de refus motiveacutes 9 de non
reacuteponses et 2 de demandes caduques (obtention dun autre logement changement de situation
deacutecegraves) LAdeus observe aussi que la non reacuteponse est souvent lieacutee agrave la non reacuteception du
courrier par le demandeur soit parce quil sagit de publics preacutecaires sans logement propre
soit parce que le courrier est arriveacute durant la peacuteriode estivale
Leacutetude apporte eacutegalement des informations sur le profil des personnes qui refusent une
proposition dattribution Les taux de refus exprimeacutes sont derriegravere cette moyenne de 36
tregraves variables en fonction de la situation du meacutenage plus celle-ci sera preacutecaire moins il y
a de refus Ainsi le taux de refus est de 51 chez les retraiteacutes de 40 chez les cadres de
37 agrave 39 chez les chocircmeurs employeacutes et ouvriers mais seulement de 22 chez les eacutetudiants
et 18 chez les professions intermeacutediaires De mecircme les plus de 51 ans affichent les taux de
refus motiveacutes les plus eacuteleveacutes (43) devant la tranche dacircge 31-50 ans (38) et les 16-30 ans
(30) En termes de situation familiale les taux de refus sont plus eacuteleveacutes chez les familles
(44) et les couples (41) que chez les personnes seules (29) Enfin au regard du logement
anteacuterieur ce sont les locataires HLM qui refusent le plus (49) devant les locataires du
parc priveacute (36) les personnes logeacutees chez un particulier (26) et celles logeacutees chez leur
parents ou leurs enfants (24)
Par ailleurs lrsquoeacutetude pointe le fait que ce sont les caracteacuteristiques physiques (logement trop petit)
et la localisation des logements qui sont les principales raisons de refus
La derniegravere partie de leacutetude sinterroge sur limpact eacuteventuel du processus dattribution sur le
taux de refus Pour lAdeus limpact des refus laquo reste maicirctriseacute et deacutejagrave pris en compte raquo
gracircce agrave la proposition systeacutematique de trois candidats Ainsi 80 des logements proposeacutes et
refuseacutes nont neacutecessiteacute quune seule CAL pour ecirctre reloueacutes tandis que 11 ont neacutecessiteacute
plusieurs CAL et que 9 ne sont toujours pas reloueacutes LAdeus a eacutegalement meneacute treize
entretiens avec neuf bailleurs ainsi que des entretiens compleacutementaires avec des associations
et des travailleurs sociaux Il en ressort un lien eacutetroit entre les pratiques des bailleurs sociaux
avant la CAL et le taux de refus les bailleurs qui nassurent ni prospection ni contact avec
les demandeurs connaissent un taux de 61 de propositions non abouties dont 49 de refus
motiveacutes En revanche ces taux sont respectivement de 11 et 8 chez les bailleurs qui assurent
une prospection et une visite avant la CAL Pour lrsquoAdeus sil existe une part de refus sur laquelle il nest pas possible dagir il y a en
revanche des marges reacuteelles de progression pour les bailleurs Dans ce cadre elle preacuteconise
notamment dameacuteliorer la connaissance du pheacutenomegravene pour mieux identifier les leviers
daction de travailler le rapprochement entre loffre et la demande mais aussi de laquo mener une
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 22
reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 23
eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 24
Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 18
reacuteflexion sur les pratiques des bailleurs raquo et de laquo penser leur articulation raquo (laquo Reacuteforme des
attributions des logements sociaux dans lrsquoEuromeacutetropole de Strasbourg Comprendre les
meacutecanismes conduisant aux refus des attributions par les demandeurs raquo Adeus 1219
laquo Pourquoi les candidats retenus pour un logement social le refusent-ils raquo J-N Escudieacute
Localtis 030320)
La numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure simplifieacutee pour les
demandeurs une gestion agrave fiabiliser
Dans le cadre de son rapport annuel 2020 la Cour des Comptes consacre un chapitre agrave la mise
en œuvre de la numeacuterisation de la demande de logement social Selon la Cour la numeacuterisation
de la gestion de la demande de logement social constitue un progregraves utile tant pour les
demandeurs qui beacuteneacuteficient ainsi de formaliteacutes plus simples que pour lrsquoEacutetat et la collectiviteacute
qui peuvent espeacuterer mieux connaicirctre la reacutealiteacute des besoins et deacuteterminer des prioriteacutes
Cependant les avanceacutees lieacutees agrave la numeacuterisation ne sauraient reposer seulement sur lrsquoEacutetat
et les bailleurs sociaux doivent srsquoimpliquer et utiliser de faccedilon plus rigoureuse et plus
intense ce systegraveme drsquoenregistrement mis agrave leur disposition pour le rendre reacuteellement
efficace
Lrsquoobjectif de geacuteneacuteralisation ne pourra ecirctre atteint que si le deacuteploiement de ce systegraveme
numeacuterique national parvient au preacutealable agrave garantir le respect du droit agrave la protection des
donneacutees personnelles ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur lrsquoavancement de leur demande
et si neacutecessaire organiser au mieux lrsquoaccompagnement des publics les plus eacuteloigneacutes du
numeacuterique Il faudra pour cela que lrsquoEacutetat et les acteurs du logement social garantissent
que le recours agrave la voie numeacuterique ne deacutefavorise aucune demande et maintiennent
lorsque crsquoest indispensable un accueil physique adapteacute aux publics fragiles
Crsquoest seulement si ces conditions sont respecteacutees que la numeacuterisation de la demande de
logement social permettra agrave lrsquoEacutetat et agrave ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette
donneacutee essentielle de la politique du logement
Ces constats conduisent la Cour agrave formuler les recommandations suivantes adresseacutees au
ministre chargeacute du logement fiabiliser et seacutecuriser les donneacutees enregistreacutees dans le SNE et
mettre ce dernier en conformiteacute avec le regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees
personnelles mettre en œuvre dans les meilleurs deacutelais le numeacutero unique national preacutevu depuis
2017 tant pour faciliter les deacutemarches des usagers que pour fiabiliser les donneacutees du SNE
indiquer aux demandeurs sur le portail grand public lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur dossier
assurer lrsquoeacutegaliteacute de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modaliteacute de
leur deacutepocirct modifier lrsquoarticle R 441-9 du Code de la construction et de lrsquohabitat pour imposer
lrsquoexploitation des donneacutees issues du SNE lors de lrsquoexamen des demandes par les commissions
drsquoattribution de logement (laquoLa numeacuterisation de la demande de logement social une proceacutedure
simplifieacutee pour les demandeurs une gestion agrave fiabiliser raquo Cour des Comptes Rapport public
annuel 2020)
Dalo
Douze ans apregraves la promulgation de la loi le DALO en peacuteril
Le 030320 le Comiteacute de suivi de la loi DALO (Droit Au logement Opposable) a exprimeacute ses
plus vives inquieacutetudes sur la situation du DALO en France En effet apregraves plusieurs anneacutees de
stagnation le nombre de recours DALO deacuteposeacutes repart agrave la hausse depuis 2 ans (94 240 en
2018 et 99 799 en 2019) Le nombre de deacutecisions prises par les commissions de meacutediation a
deacutepasseacute la barre significative de 100 000 deacutecisions Cependant malgreacute lrsquoaugmentation du
nombre de recours le taux de reconnaissance reste seulement 342 Pire encore pour le
comiteacute de suivi le nombre de meacutenages agrave reloger au titre du droit au logement opposable a
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 22
reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 23
eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 24
Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 19
augmenteacute de plus de 10 000 Le constat est alarmant 71 713 meacutenages prioritaires et
urgents restent agrave reloger Quant aux recours pour la reconnaissance au titre du Droit agrave lrsquoheacutebergement opposable (DAHO)
il se trouve de moins en moins employeacute du fait drsquoun tregraves faible niveau de proposition
drsquoheacutebergements (seulement 550 beacuteneacuteficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629
meacutenages reconnus DAHO) Pour le comiteacute de suivi laquo le droit agrave lrsquoheacutebergement opposable
agrave lrsquoimage du principe drsquoinconditionnaliteacute est en peacuteril raquo et il laquo reste 71 713 naufrageacutes du
DALO en attente drsquoun logement depuis 1 agrave 11 ans raquo M A Carlotti Preacutesidente du Comiteacute
de suivi souligne que laquo lrsquoabsence de reacuteponse de relogements agrave la hauteur est un eacutechec de
lrsquoeffectiviteacute de la loi inacceptable agrave lrsquoheure du Logement drsquoAbord En conseacutequence le
comiteacute de suivi de la loi DALO demande au gouvernement de mettre en place un plan drsquourgence
daccegraves au logement et agrave lrsquoheacutebergement des meacutenages reconnus au titre du DALO sous le
controcircle du comiteacute de suiviraquo (laquo Le droit au logement en peacuteril raquo Communiqueacute de presse et
Motion du Comiteacute de suivi du DALO 030320)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
International
Coronavirus
Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus
Alors que la pandeacutemie qui frappe deacutesormais le monde entier connaissait une progression
spectaculaire le caractegravere universel de la maladie a eacuteteacute rapidement deacutementi Non seulement les
personnes vulneacuterables en particulier les plus de 70 ans sont massivement sur-repreacutesenteacutees
parmi les cas graves mais les ineacutegaliteacutes sociales se traduisent eacutegalement par des eacutecarts de
morbiditeacute et de mortaliteacute Par ailleurs la classe et le genre ont un rocircle deacuteterminant dans
lrsquoexposition au virus lrsquoeacutetat de santeacute des personnes et lrsquoaccegraves aux soins Qursquoen est-il alors des
ineacutegaliteacutes ethno-raciales tant au sujet des repreacutesentations de la maladie et de sa diffusion que
des conditions objectives drsquoexposition et de santeacute que connaissent les minoriteacutes Ce numeacutero
speacutecial de la revue De Facto dont les contributions portent sur la situation aux Eacutetats-Unis
au Royaume-Uni et en France apporte des premiers eacuteleacutements pour comprendre comment
lrsquoeacutepideacutemie affecte et renforce les ineacutegaliteacutes ethno-raciales mais eacutegalement comment ces
derniegraveres ont elles-mecircmes des effets sur la gestion ndash sanitaire et politique ndash de la pandeacutemie
(laquo Ineacutegaliteacutes ethno-raciales et coronavirus raquo De Facto ndeg19 0520)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Discriminations et origines lrsquourgence drsquoagir
Dans ce rapport le Deacutefenseur Des Droits (DDD) rappelle que la preacutevalence des
discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine qui affectent la vie de millions drsquoindividus met en
cause leurs droits les plus fondamentaux ainsi que la coheacutesion sociale En effet les donneacutees
officielles et de nombreux rapports publics confirment lrsquoampleur de ces discriminations dans la
socieacuteteacute franccedilaise et leur dimension systeacutemique Les reacutesultats des eacutetudes statistiques sont
eacutegalement sans appel les personnes drsquoorigine eacutetrangegravere ou perccedilues comme telles sont
deacutesavantageacutees dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi ou au logement et plus exposeacutees au chocircmage agrave la
preacutecariteacute au mal logement aux controcircles policiers agrave un eacutetat de santeacute deacutegradeacute et aux ineacutegaliteacutes
scolaires Les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou un critegravere apparenteacute repreacutesentent par ailleurs
13 des saisines du DDD en matiegravere de discriminations
Pourtant ces discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ne beacuteneacuteficient pas de la dynamique positive
observeacutee depuis quelques anneacutees dans la lutte contre les discriminations fondeacutees sur le
genre ou lrsquoorientation sexuellehellip
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Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
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contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
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recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 20
Pour le DDD la lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine doit devenir une
prioriteacute politique au mecircme titre que ce qui a eacuteteacute entrepris ces derniegraveres anneacutees en faveur de
lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Pour ce faire elle doit sortir du giron de la
politique de la ville et au-delagrave du contentieux lrsquoenjeu est de deacutevelopper une politique
publique globale de lutte contre les discriminations En effet une telle strateacutegie ne saurait se
limiter au seul champ de lrsquoemploi et des ressources humaines Des plans drsquoaction doivent donc
ecirctre deacuteveloppeacutes par les organisations elles-mecircmes dans tous les domaines afin de preacutevenir et
lutter contre les discriminations non seulement comme employeur mais aussi dans le cadre
des services qursquoelles assurent
En srsquoappuyant sur les travaux de lrsquoinstitution depuis sa creacuteation il formule plusieurs
recommandations
- Rendre visibles et mieux documenter les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en
deacuteveloppant la statistique publique en mettant en place des campagnes nationales de testing
(emploi logement biens et services) en obligeant les entreprises agrave publier des indicateurs non-
financiers et en creacuteant un observatoire des discriminations
- Exiger un engagement des organisations publiques comme priveacutees au travers de plans
drsquoaction pluriannuels et drsquoaudits qui preacutevoient lrsquoidentification des risques de discrimination
- Revoir les textes encadrant les controcircles drsquoidentiteacute
- Faciliter la preuve de la discrimination en matiegravere peacutenale en inscrivant dans la loi des
modaliteacutes facilitant le recours aux preacutesomptions de faits
- Garantir des sanctions judiciaires proportionneacutees et reacuteellement dissuasives contre les auteurs
de discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine en alleacutegeant la preuve exigeacutee en matiegravere peacutenale et en
permettant au juge civil drsquoaccorder des dommages punitifs en cas de discrimination directe et
de harcegravelement
- Rendre plus effective lrsquoaction de groupe contre les discriminations en permettant
notamment aux associations drsquoy recourir en matiegravere drsquoemploi et de biens et services et en
autorisant la creacuteation de groupes ad hoc (laquoDiscriminations et origines lurgence dagir raquo DDD
0620 synthegravese et rapport complet)
Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France
Pour eacuteclairer et alerter sur la situation de lrsquoaccegraves aux droits en France le Deacutefenseur Des Droits
(DDD) a publieacute cet ouvrage constitueacute de deux tomes qui rassemble les analyses de lrsquoenquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo reacutealiseacutee en 2016 Lrsquoenquecircte laquo Accegraves aux droits raquo meneacutee aupregraves de 5117
personnes avait pour objectif de reacutealiser un laquoeacutetat des lieux raquo des difficulteacutes rencontreacutees par la
population en matiegravere drsquoaccegraves aux droits afin de permettre de disposer de donneacutees fiables agrave
lrsquoeacutechelle de la France meacutetropolitaine Pour chaque thegraveme (droits de lrsquoenfant harcegravelement et
discriminations relations avec les services publics relations avec les forces de lrsquoordre lors drsquoun
controcircle) lrsquoenquecircte recueillait aupregraves des personnes leur perception de la freacutequence des
atteintes aux droits dans la socieacuteteacute franccedilaise et leur connaissance des recours possibles Elle
permettait eacutegalement de documenter leur expeacuterience en qualiteacute de victime ou teacutemoin de telles
situations
Au-delagrave des premiegraveres publications donnant agrave voir de faccedilon descriptive les reacutesultats marquants
de lrsquoenquecircte pour chacun des diffeacuterents champs de compeacutetence du DDD (compileacutes dans le 2e
tome) il est apparu utile de la placer sous le regard de chercheurs reconnus (contenus dans le
1er tome)
Ce 1er tome srsquoorganise autour de quatre chapitres theacutematiques introduits par une analyse des
domaines de lrsquoenquecircte du DDD Sur les laquoRelations entre les services publics et leurs usagersraquo
trois contributions explorent le profil des personnes rencontrant des difficulteacutes pour
remplir des deacutemarches administratives etou reacutesoudre des problegravemes dans leurs relations
avec lrsquoadministration Concernant les laquoDroits de lrsquoenfant raquo lrsquoarticle proposeacute part drsquoune
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 22
reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 23
eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 24
Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 21
contextualisation historique juridique et philosophique de laquolrsquoenfanceraquo pour analyser les
perceptions diffeacuterencieacutees des droits de lrsquoenfant (droits attacheacutes agrave la laquoprotectionraquo versus ceux
ayant trait aux laquo liberteacutes raquo) et les types drsquoatteintes aux droits de lrsquoenfant rapporteacutes par les
enquecircteacutes Deux contributions de H McAvay et P Simon portent sur les discriminations
Le premier article explore la faccedilon dont lrsquoenquecircte laquoAccegraves aux droits raquo contribue agrave
documenter la perception et les expeacuteriences de discrimination en France Les donneacutees de
lrsquoenquecircte permettent ici drsquoeacuteclairer les contextes et les deacuteterminants des populations qui y
sont exposeacutees avec un regard porteacute sur les conseacutequences de ces discriminations
(autocensure) et les recours Le second article traite de faccedilon speacutecifique de lrsquoexpeacuterience du
racisme et du harcegravelement au travail et identifie dans quels cas et pour quelles populations ces
expeacuteriences entretiennent ou non un lien avec les discriminations Ce chapitre est compleacuteteacute
par la publication des reacutesultats encore ineacutedits du volet de lrsquoenquecircte portant sur les
discriminations agrave raison de la religion Le dernier chapitre avec lrsquoarticle de FJobard et J de
Maillard revient sur le volet laquodeacuteontologie de la seacutecuriteacuteraquo agrave travers lrsquoeacutetude des relations
policepopulations agrave lrsquooccasion des controcircles drsquoidentiteacutes Agrave partir drsquoune contextualisation
juridique et scientifique des controcircles drsquoidentiteacute les auteurs analysent leur speacutecificiteacute dans le
contexte franccedilais du fait de leur freacutequence et des caracteacuteristiques des personnes controcircleacutees
Pour le DDD outre la persistance de lrsquoactualiteacute des enjeux drsquoaccegraves aux droits et de non-
discrimination en France lrsquoun des enseignements des contributions rassembleacutees dans cet
ouvrage est de montrer que pour certaines cateacutegories de population le laquoparcours du
combattant raquo et les diffeacuterences de traitement ne se limitent pas agrave leurs relations avec les
services publics (ou avec les forces de lrsquoordre) mais sont susceptibles de concerner dans
une logique de continuum la plupart de leurs interactions sociales et professionnelles
(laquo Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France raquo Tomes 1 et 2 DDD 2019)
Accueil et seacutejour
Proceacutedure drsquoadmission au seacutejour pour le DDD la deacutemateacuterialisation accroicirct les difficulteacutes
et nrsquoest pas conforme aux garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers des
administrations Depuis deux ans le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute saisi de nombreuses reacuteclamations
eacutemanant de personnes eacutetrangegraveres rencontrant des difficulteacutes importantes pour deacuteposer
une premiegravere demande de titre de seacutejour ou une demande de renouvellement du fait des
proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees imposeacutees par certaines preacutefectures En effet un nombre croissant
de preacutefectures a fait le choix de subordonner certaines deacutemarches en matiegravere de seacutejour des
eacutetrangers agrave la prise drsquoun rendez-vous via une plateforme deacutedieacutee inteacutegreacutee agrave leur site internet
Mais dans certains deacutepartements en raison de la saturation des plannings mis en ligne il
arrive freacutequemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine
pendant plusieurs mois avant drsquoobtenir un rendez-vous Elles se voient ainsi exposeacutees au
risque drsquoecirctre interpelleacutees et eacuteloigneacutees du territoire agrave tout moment et peuvent en outre subir des
ruptures de droits ou perdre leur emploi
Le DDD redoute que cette situation ait eacuteteacute aggraveacutee par les mesures prises pour faire face
agrave la situation sanitaire - fermeture des guichets preacutefectoraux puis accegraves restreint agrave ceux-ci -
et craint que cette situation ait des conseacutequences durables en matiegravere drsquoexamen du droit au
seacutejour des eacutetrangers Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a inciteacute les preacutefets et le ministre
de lrsquoInteacuterieur agrave mettre en place de nouvelles proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees qui risquent de poser
de nouvelles difficulteacutes
Le DDD considegravere que les deacutecisions drsquoorganisation des services prises par certains preacutefets
entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de lrsquoadministration par voie
eacutelectronique et deacuteterminant les garanties dont sont en droit de beacuteneacuteficier les usagers dans
le cadre de leurs eacutechanges avec lrsquoadministration mais aussi avec les grands principes
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 22
reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
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recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
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reacutegissant les services publics que sont la mutabiliteacute la continuiteacute et lrsquoeacutegaliteacute ainsi qursquoavec le
droit au respect de la vie priveacutee et familiale
Le DDD deacutecide donc drsquoadresser plusieurs recommandations au ministre de lrsquoInteacuterieur et lui
demande de rendre compte des suites donneacutees agrave celles-ci (laquo Deacutecision 2020-142 relative aux
difficulteacutes reacutesultant de proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees rencontreacutees par des personnes eacutetrangegraveres
pour deacuteposer leur demande drsquoadmission au seacutejour raquo DDD 100720)
Entreacutee seacutejour et premier accueil des personnes eacutetrangegraveres le regard seacutevegravere porteacute par la
Cour des comptes
La Cour des Comptes a publieacute un rapport analysant les politiques drsquoentreacutee de seacutejour et de
premier accueil des personnes eacutetrangegraveres en France Elle constate qursquoen 2019 la France a
deacutelivreacute 276 576 premiers titres de seacutejour agrave des ressortissants non europeacuteens En augmentation
de plus de 30 depuis le deacutebut de la deacutecennie ces chiffres placent toutefois la France
parmi les plus restrictifs en termes de seacutejour (372 titres accordeacutes pour 1 000 habitants en
2016 contre 1218 en Allemagne ou 765 en Espagne) Agrave lrsquoinverse avec 154 620 demandes
drsquoasile enregistreacutees la France se place dans la fourchette haute des pays de lrsquoUnion
europeacuteenne et son systegraveme drsquoasile sous forte tension
La Cour rappelle que la moitieacute des titres de seacutejour attribueacutes et la totaliteacute des demandes
drsquoasile reposent sur des proceacutedures relevant de droits individuels proteacutegeacutes par la
Constitution et les conventions internationales ratifieacutees par la France comme celui de
deacuteposer une demande drsquoasile agrave son arriveacutee sur le territoire LrsquoEacutetat qui ne peut donc pas les
limiter quantitativement dispose drsquoun pouvoir de seacutelection restreint Pour la Cour laquo agrave
deacutefaut de maicirctriser les entreacutees il a durci le reacutegime du seacutejour en imposant le
renouvellement freacutequent drsquoune majoriteacute de titres courts Les relations entre
lrsquoadministration et les usagers qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune modernisation suffisante
en sont drsquoautant plus difficiles raquo
Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 trois objectifs geacuteneacuteraux ont eacuteteacute reacuteaffirmeacutes par huit lois
successives en 15 ans maicirctriser lrsquoimmigration garantir lrsquoexercice du droit drsquoasile ameacuteliorer
lrsquointeacutegration des nouveaux arrivants Cependant laquo faute de preacutecision sur leur signification
concregravete et de cibles chiffreacutees il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si ces objectifs ont eacuteteacute
atteints raquo
Par ailleurs faute de modernisation des proceacutedures les conditions de travail et la qualiteacute
de lrsquoaccueil et du service rendu en preacutefecture se sont deacutegradeacutees Alors qursquoaucun enjeu de
seacutelection ou de controcircle ne srsquoy attache vraiment la complexiteacute et la freacutequence des
renouvellements de titres opegraverent une confusion entre maicirctrise de lrsquoimmigration et reacutegime
du seacutejour Pour la Cour laquo les files drsquoattentes devant les preacutefectures et la saturation des guichets
sont trop freacutequentes La simplification des proceacutedures et la reacuteduction des deacutelais sont degraves
lors des enjeux majeurs Y reacutepondre permettrait aussi de porter un regard plus apaiseacute sur
lrsquoimmigration raquo
La Cour note par ailleurs que laquo le dispositif de premier accueil apparaicirct sous-dimensionneacute
au regard des ambitions afficheacutees en matiegravere drsquointeacutegration raquoCompte tenu de la croissance
continue depuis dix ans de la demande drsquoasile les moyens budgeacutetaires alloueacutes srsquoavegraverent chaque
anneacutee insuffisants Malgreacute cela lrsquoimportant effort consenti par lrsquoEacutetat ne permet toujours
pas de respecter les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoheacutebergement (moins drsquoun demandeur
drsquoasile sur deux est heacutebergeacute compte tenu de la saturation du parc) ou de deacutelais de deacutecision
(deacutepasseacutes de plusieurs mois)
Pour la Cour la prioriteacute donneacutee agrave lrsquoasile depuis plusieurs anneacutees a ralenti la
modernisation devenue urgente des proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere Les longs deacutelais
ou lrsquoapproche proceacutedurale guidant lrsquoinstruction des demandes et le renouvellement des
titres contrastent avec la faible valeur ajouteacutee des veacuterifications opeacutereacutees les taux de refus
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eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
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Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
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Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
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recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 23
eacutetant tregraves bas Par ailleurs la tentative de recentrer les arriveacutees sur les laquo talents raquo amorceacutee il
y a dix ans nrsquoa pas fait ses preuves De mecircme le reacutegime des laquo meacutetiers en tension raquo qui
deacutetermine pour quelles professions un titre de seacutejour peut ecirctre accordeacute ne correspond
plus du tout agrave la reacutealiteacute des secteurs eacuteconomiques en difficulteacute de recrutement Pour
moderniser cette immigration professionnelle la Cour recommande de srsquoinspirer du modegravele
canadien un systegraveme de cibles quantitatives annuelles adosseacutees agrave un scheacutema de seacutelection
individuel sur critegraveres La proceacutedure de regroupement familial serait enfin agrave simplifier et agrave
moderniser pour eacuteviter qursquoun grand nombre de deacutecisions soient prises dans des deacutelais
indus
Pour la Cour la reacuteussite de lrsquointeacutegration agrave la socieacuteteacute franccedilaise des personnes eacutetrangegraveres relegraveve
essentiellement des politiques de droit commun Les premiers dispositifs qui leur sont
speacutecifiquement consacreacutes reposent surtout sur le contrat drsquointeacutegration reacutepublicaine (CIR) mais
celui-ci ne beacuteneacuteficie qursquoagrave moins drsquoun arrivant sur deux les eacutetudiants internationaux en eacutetant
dispenseacutes Enfin la Cour observe que la naturalisation srsquoest substitueacutee de facto agrave un reacutegime
de reacutesident permanent aujourdrsquohui quasiment inaccessible aux non-europeacuteens
Concernant la gestion du deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere la Cour relegraveve que son
exeacutecution au besoin par la contrainte se heurte agrave des difficulteacutes objectives au premier rang
desquelles figure la souveraineteacute des pays drsquoorigine Bien que le nombre de deacuteparts forceacutes
ait progresseacute au cours des trois derniegraveres anneacutees celui-ci ne repreacutesente pas plus de 15
des mesures prononceacutees chiffre qui paraicirct ne pas pouvoir significativement progresser
Pour la Cour le dispositif des aides au retour volontaire beaucoup moins coucircteux meacuteriterait
donc drsquoecirctre amplifieacute Au total la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de
seacutejour lrsquoasile les proceacutedures drsquoimmigration reacuteguliegravere les dispositifs drsquointeacutegration et la
naturalisation le deacutepart des personnes en situation irreacuteguliegravere et la situation particuliegravere de
Mayotte (laquo Lrsquoentreacutee le seacutejour et le premier accueil des personnes eacutetrangegraveres raquo Cour des
comptes 0420 Synthegravese et Rapport inteacutegral)
Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les exigences de la Reacutepublique
Onze experts - syndicalistes universitaires chefs dentreprises responsables associatifs - se
sont constitueacutes en collegravege afin de partager des constats et des propositions sur la politique de
lrsquoasile et de lrsquoimmigration Plusieurs mois de travail collectif ont abouti agrave la publication le
21120 drsquoun rapport intituleacute laquo Pour une politique migratoire conforme agrave toutes les exigences
de la Reacutepublique raquo qui a eacuteteacute remis au gouvernement et au preacutesident de la Reacutepublique
Le rapport fait le constat des reacuteussites de lrsquoasile et de lrsquoimmigration dans lrsquoEacutetat comme dans la
socieacuteteacute civile mais aussi des dysfonctionnements et des impasses souvent anciens qui
affectent la digniteacute des personnes eacutetrangegraveres en France comme la mobilisation des
professionnels et des beacuteneacutevoles laquo En deacutepit des mobilisations des engagements et des
reacuteussites nombreux dans lrsquoEacutetat comme dans la socieacuteteacute civile notre systegraveme de lrsquoasile et
de lrsquoimmigration est deacutesormais largement mis en eacutechec Il accueille protegravege ou reconduit
mal Les politiques drsquointeacutegration peinent agrave se deacuteployer raquo Pour les auteurs laquo les situations
drsquoindigniteacute de laquonon-droitraquo se multiplient parce que la regravegle de droit nrsquoest pas adapteacutee ou
parce que le plus souvent les conditions de sa mise en œuvre ne conviennent pas raquo
Selon les auteurs cette situation geacutenegravere une sensation drsquoimpuissance et de deacutesordre qui
progresse dans lrsquoesprit public facilitant les instrumentalisations de tous ordres Le rapport
contient 24 principales propositions reacuteparties en 4 axes construire une approche nouvelle pour
les politiques migratoires garantir le plein respect du droit drsquoasile construire une protection
environnementale et humanitaire compleacutementaire et avoir une ouverture dynamique et
concerteacutee agrave la migration de travail (laquo Pour des politiques migratoires conformes agrave toutes les
exigences de la Reacutepublique Faire reculer les situations de non-droitraquo Collegravege de praticiens
du droit des eacutetrangers 210120 le rapport et sa synthegravese)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 24
Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
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recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 24
Demandeurs drsquoasile
Modaliteacutes de versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) le DDD estime
que la mise en place drsquoune carte de paiement fait naicirctre de nouvelles difficulteacutes pour les
demandeurs drsquoasile
Depuis sa creacuteation le Deacutefenseur des droits (DDD) est tregraves reacuteguliegraverement saisi de reacuteclamations
mettant en lumiegravere les deacutefaillances des conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CMA) des demandeurs
drsquoasile en France tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national drsquoaccueil (DNA)
que lrsquoeffectiviteacute de la perception de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA)
Aujourdrsquohui la modification des modaliteacutes de paiement de lrsquoADA par la mise en place drsquoune
carte de paiement en lieu et place drsquoune carte de retrait fait naicirctre selon le DDD de nouvelles
difficulteacutes pour les demandeurs drsquoasile Auparavant lrsquoADA eacutetait verseacutee sur une carte de retrait
permettant au beacuteneacuteficiaire de retirer des espegraveces or avec la nouvelle carte cela nrsquoest plus
possiblehellip
Sur la base des reacuteclamations dont il est saisi le DDD relegraveve que la reacuteforme de la carte
ADA alors qursquoelle est preacutesenteacutee comme eacutetant reacutealiseacutee dans lrsquointeacuterecirct des demandeurs
drsquoasile leur est en reacutealiteacute tregraves preacutejudiciable au point drsquoaffecter lourdement leur quotidien
alors que des solutions alternatives moins attentatoires agrave leurs droits existent
Survenant dans un contexte de deacutefaillance de lrsquoensemble des CMA ndash et particuliegraverement de
deacutefaillances graves dans la perception de lrsquoADA - elle ne fait par conseacutequent qursquoaccentuer les
difficulteacutes deacutejagrave nombreuses auxquelles ils sont confronteacutes tout au long de la proceacutedure
Face agrave ce constat le DDD recommande au ministegravere de lrsquoInteacuterieur de modifier ces dispositions
en vue de la mise en place drsquoun systegraveme mieux adapteacute agrave la situation des demandeurs drsquoasile agrave
savoir une carte mixte ou la possibiliteacute de versement sur le compte bancaire du demandeur srsquoil
en deacutetient un ou en espegraveces agrave deacutefaut Il demande par ailleurs au ministre de lrsquoInteacuterieur de rendre
compte des suites donneacutees agrave cette recommandation dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la
date de notification de la preacutesente deacutecision Il est agrave noter que la Commission nationale
consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) avait eacutegalement alerteacute sur ce sujet en janvier
dernier (laquo Deacutecision 2020-147 relative agrave la reacuteforme de la carte bancaire sur laquelle est verseacutee
mensuellement lrsquoallocation pour demandeurs drsquoasile raquoDDD 100720 laquoDeacuteclaration relative agrave
nouvelle carte de paiement de lallocation pour demandeur dasile (carte ADA) raquo CNCDH
280120)
Controcircle au faciegraves
Relations police-population une synthegravese des points de vue drsquoexperts europeacuteens
A la suite du seacuteminaire IPCAN (Indeacutependant Police Complaints Authoritiesrsquo Network)
organiseacute par le Deacutefenseur des droits(DDD) et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion
europeacuteenne(FRA) fin 2019 le DDD publie le compte-rendu de deux journeacutees drsquoeacutechanges sur
les relations police-population Faisant eacutetat des derniegraveres recherches eacutetudes et de
nombreux exemples de pratiques nationales le document syntheacutetise le propos de plus
drsquoune centaine de praticiens de France et drsquoEurope Reacuteunissant 150 experts cette rencontre avait pour objectif drsquoanalyser les moments
drsquointeraction entre police et population les situations pouvant aboutir agrave des tensions ainsi
que les actions mises en œuvre pour renforcer les relations entre police et population
Trois theacutematiques ont eacuteteacute privileacutegieacutees les discriminations et le profilage en particulier au
cours des controcircles drsquoidentiteacute la gestion des manifestations publiques lrsquoaccueil et la
protection des victimes en particulier des publics vulneacuterables
Les travaux de recherche eacutevoqueacutes ont insisteacute sur la notion de la leacutegitimiteacute de la police
laquo pourquoi les gens obeacuteissent-ils agrave la police raquo et en ont identifieacute quatre piliers lrsquointeacutegriteacute de
la police lrsquoeacutegaliteacute de traitement des citoyens devant la police la minimisation de la quantiteacute
de violence utiliseacutee au cours des actions de police la qualiteacute de service de la police
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 25
Pour le DDD mettre les agents de police en capaciteacute drsquoexpliquer pourquoi ils agissent comme
ils le font et de reacutepondre aux questions du public a eacuteteacute releveacute comme lrsquoun des principaux moyens
drsquoameacuteliorer la leacutegitimiteacute de la police dont les Etats mesurent peu la satisfaction aupregraves de la
population
Rendue publique le 050620 la deacuteclaration de Paris commune agrave onze membres du reacuteseau
IPCAN recommande une vingtaine drsquoactions agrave mettre en œuvre en matiegravere de controcircles
de police de gestion des manifestations et drsquoaccueil des publics afin drsquoameacuteliorer les
relations entre la police et la population (laquo Synthegravese 5e seacuteminaire IPCAN Relations police-
population enjeux et pratiques raquo DDD 0620 laquo Deacuteclaration de Paris raquo IPCAN 0620)
Emploi
Discriminations agrave lrsquoembauche sept grandes entreprises eacutepingleacutees par un testing en
contestent la meacutethodologie EMacron srsquoeacutetait engageacute - agrave lrsquooccasion de sa campagne preacutesidentielle mais eacutegalement apregraves - agrave
lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi en geacuteneacuteralisant le testing et en
commenccedilant par les entreprises du SBF 120 crsquoest-agrave-dire celles ayant les plus grandes
capitalisations agrave la bourse de Paris Il srsquoengageait agrave ce que 40 entreprises soient testeacutees par an
et 120 en 3 ans
Crsquoest lrsquoeacutequipe de la feacutedeacuteration Theacuteorie et eacutevaluation des politiques publiques (TEPP) du CNRS
qui a eacuteteacute missionneacutee pour effectuer ce testing Lrsquoeacutetude preacutesente les reacutesultats de 5 329 tests de
discrimination dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi correspondants agrave plus de 10 000 messages envoyeacutes entre
octobre 2018 et janvier 2019 agrave 40 entreprises du SBF 120 selon deux critegraveres lrsquoorigine et le
lieu de reacutesidence Lrsquoentreprise la plus testeacutee lrsquoa eacuteteacute 232 fois la moins testeacutee lrsquoa eacuteteacute 32 fois
Le TEPP a utiliseacute plusieurs meacutethodes de tests en combinant des candidatures et des demandes
drsquoinformation agrave la fois en reacuteponse agrave des offres drsquoemploi publieacutees ou de faccedilon spontaneacutee Pour
le TEPP cela permet de produire des indices de discrimination repreacutesentatifs des recrutements
au niveau drsquoune entreprise donneacutee et comparables drsquoune entreprise agrave une autre
Pour lrsquoensemble des entreprises testeacutees lrsquoeacutetude met en eacutevidence une discrimination
significative et robuste selon le critegravere de lrsquoorigine agrave lrsquoencontre du candidat franccedilais
preacutesumeacute maghreacutebin dans tous les territoires de test En effet sur lrsquoensemble des entreprises
testeacutees il est estimeacute que le taux de succegraves du candidat dont le nom a une consonance maghreacutebine
est de 93 contre 125 pour le candidat avec un nom agrave consonance europeacuteenne soit un
eacutecart de 25 en moyenne entre les deux profils Srsquoagissant du critegravere du lieu de reacutesidence
le diffeacuterentiel entre les candidats est moins significatif
Au-delagrave de ces reacutesultats globaux sept grandes entreprises - Air France Accor Altran
Arkema Renault Rexel et Sopra Steria - sont identifieacutees comme statistiquement
discriminantes sur les 40 entreprises testeacutees
Le TEPP avait rendu son rapport en mars 2019 Cependant celui-ci ne sera rendu public
qursquoen feacutevrier 2020hellipOfficiellement ces 11 mois ont eacuteteacute consacreacutes agrave discuter entre chercheurs
Exeacutecutif et entreprises concerneacutees pour eacutechanger sur les reacutesultats et la meacutethode
La prudence du gouvernement se retrouve drsquoailleurs dans la laquo note drsquoavertissement raquo qui
accompagne le rapport mis en ligne laquo A ce stade de lrsquoeacutetude aucune conclusion ne peut ecirctre
consolideacutee ni des enseignements par entreprise deacutefinitivement tireacutesraquo Sont eacutegalement
souligneacutees deux limites meacutethodologiques particuliegraveres En premier lieu le fait que la grande
majoriteacute des tests repose sur lrsquoenvoi de demandes spontaneacutees directement aux managers avec
de faibles taux de reacuteponses alors que laquo les eacutechanges avec les entreprises ont montreacute que la
plupart ont deacutesormais recours agrave des bases centraliseacutees par les directions RH et agrave des ATS
(applicant tracking system) crsquoest-agrave-dire une application ou une solution web qui assiste les RH
dans les eacutetapes du recrutement raquo En second lieu laquo les postes testeacutes ne sont pour certaines
entreprises pas dans leur cœur de cible (technicien de maintenance et hocirctesse drsquoaccueil) avec le
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
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au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 26
recours de plus en plus freacutequent par les grands groupes agrave la sous-traitance Cela a pu conduire
agrave ce que les candidatures ne soient pas traiteacutees par les services de recrutement raquo
Six des sept entreprises incrimineacutees ont drsquoailleurs reacuteagi par un communiqueacute conjoint pour
contester les conclusions de lrsquoeacutetude dont elles deacutenoncent le laquo manque de rigueur raquo
Conscient de ces laquo biais meacutethodologiques raquo le gouvernement va lancer une seconde vague de
testing en associant les parties prenantes agrave lrsquoeacutelaboration du cahier des charges laquo afin drsquoobtenir
des reacutesultats refleacutetant mieux les pratiques reacuteelles des entreprises testeacutees raquo
Sans rentrer dans un deacutebat technique sur la meacutethodologie et ses faiblesses on peut
neacuteanmoins noter que cela nrsquoexplique pas pourquoi en cas de demandes spontaneacutees ou sur des
emplois laquo en dehors du cœur de cible raquo ces 7 entreprises ont des eacutecarts significatifs dans leurs
modaliteacutes de reacuteponse en fonction de la consonance du nom supposeacutee maghreacutebine ou non des
candidats Ni pourquoi elles ont des reacutesultats divergents par rapport aux 33 autres entreprises
testeacutees
On peut eacutegalement rappeler qursquoen 2016 un premier testing aupregraves de 40 grandes entreprises
avait eacuteteacute effectueacute Sur les 40 entreprises testeacutees les reacutesultats de 12 drsquoentre elles ndash dont Accor-
preacutesentaient deacutejagrave des eacutecarts statistiquement significatifs en deacutefaveur des candidatures laquo
maghreacutebines raquo6hellip (laquo Discrimination dans le recrutement des grandes entreprises une
approche multicanal Rapport final pour le CGETraquo D Anne S Chareyron L Challe Y
LrsquoHorty PPetit L du Parquet TEPP 0319 laquoDiscriminations agrave lrsquoembauche sept grandes
entreprises pointeacutees du doigt raquo E Chaudieu Localtis 070220)
Le port de la barbe malgreacute sa taille ne peut ecirctre regardeacute en lrsquoabsence drsquoautres eacuteleacutements
comme la manifestation dune revendication ou dune appartenance religieuse
M A avait eacuteteacute accueilli en qualiteacute de praticien stagiaire associeacute au sein drsquoun service du centre
hospitalier de Saint-Denis agrave compter du 300913 Lors de son arriveacutee dans leacutetablissement le
directeur lui avait demandeacute de tailler sa barbe laquo pour en supprimer le caractegravere ostentatoire raquo
M A ayant refuseacute de le faire le directeur du centre hospitalier avait reacutesilieacute sa convention de
stage par une deacutecision du 130214 qui se fondait aussi sur une insuffisante maicirctrise de la langue
franccedilaise mais nopposait aucun motif tenant aux exigences particuliegraveres de fonctionnement
dun bloc opeacuteratoire M A srsquoest pourvu en cassation contre larrecirct du 191217 par lequel la
cour administrative dappel (CAA) de Versailles avait rejeteacute lappel quil avait formeacute contre le
jugement du tribunal administratif de Versailles du 250915 rejetant sa demande dannulation
de cette deacutecision7 Pour juger que le requeacuterant avait manqueacute agrave ces obligations la CAA seacutetait
fondeacutee sur ce que alors mecircme que la barbe quil portait ne pouvait malgreacute sa taille ecirctre
regardeacutee comme eacutetant par elle-mecircme un signe dappartenance religieuse il avait refuseacute de la
tailler et navait pas nieacute que son apparence physique pouvait ecirctre perccedilue comme un signe
dappartenance religieuse
Le Conseil drsquoEtat (CE) annule cette deacutecision estimant qursquoen laquo se fondant sur ces seuls eacuteleacutements
par eux-mecircmes insuffisants pour caracteacuteriser la manifestation de convictions religieuses dans
le cadre du service public sans retenir aucune autre circonstance susceptible deacutetablir que le
requeacuterant aurait manifesteacute de telles convictions dans lexercice de ses fonctions la cour a
entacheacute son arrecirct derreur de droit raquo (CE ndeg 418299 120220)
Port drsquoune barbe en cas de licenciement lrsquoemployeur doit justifier son appreacuteciation
Un salarieacute consultant sucircreteacute drsquoune socieacuteteacute assurant des prestations de seacutecuriteacute et de deacutefense
pour des gouvernements ONG ou entreprises priveacutees avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39 7 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 27
lrsquoemployeur lui reprochant le port drsquoune barbe laquo tailleacutee drsquoune maniegravere volontairement
signifiante aux doubles plans religieux et politique raquo
La chambre sociale de la Cour de Cassation reprenant les regravegles eacutenonceacutees par son arrecirct de
principe du 2211178 rappelle que les restrictions agrave la liberteacute religieuse doivent ecirctre
justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir reacutepondre agrave une exigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante et proportionneacutees au but rechercheacute Elle reacuteaffirme eacutegalement
que lrsquoemployeur peut preacutevoir dans le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise une clause de neutraliteacute
interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de
travail degraves lors que cette clause geacuteneacuterale et indiffeacuterencieacutee nrsquoest appliqueacutee qursquoaux salarieacutes se
trouvant en contact avec les clients
Dans la mesure ougrave dans lrsquoentreprise concerneacutee aucune clause de neutraliteacute ne figurait dans le
regraveglement inteacuterieur ou dans une note de service relevant du mecircme reacutegime leacutegal lrsquointerdiction
faite au salarieacute lors de lrsquoexercice de ses missions du port de la barbe en tant qursquoelle
manifesterait des convictions religieuses et politiques et lrsquoinjonction faite par lrsquoemployeur de
revenir agrave une apparence consideacutereacutee par ce dernier comme plus neutre caracteacuterisaient une
discrimination directement fondeacutee sur les convictions religieuses et politiques du salarieacute
En revanche lrsquoobjectif leacutegitime de seacutecuriteacute du personnel et des clients de lrsquoentreprise peut
justifier des restrictions aux droits des personnes et aux liberteacutes individuelles et collectives et
par suite permettre agrave lrsquoemployeur drsquoimposer aux salarieacutes une apparence neutre lorsque celle-ci
est rendue neacutecessaire afin de preacutevenir un danger objectif ce qursquoil lui appartient de deacutemontrer
En lrsquoespegravece la cour drsquoappel a releveacute que si lrsquoemployeur consideacuterait la faccedilon dont le salarieacute
portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse il ne preacutecisait ni la
justification objective de cette appreacuteciation ni quelle faccedilon de tailler la barbe aurait eacuteteacute
admissible au regard des impeacuteratifs de seacutecuriteacute avanceacutes
Degraves lors crsquoest agrave bon droit qursquoelle a estimeacute que lrsquoemployeur ne deacutemontrait pas les risques de
seacutecuriteacute speacutecifiques lieacutes au port de la barbe dans le cadre de lrsquoexeacutecution de la mission du salarieacute
au Yeacutemen eacutetaient de nature agrave constituer une justification agrave une atteinte proportionneacutee aux
liberteacutes du salarieacute et de sorte que le licenciement eacutetait nul (Cour de cassation- Chambre sociale
Arrecirct ndeg 715 et Note explicative 080720)
Refuser lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur drsquoemploi
expire au cours de celle-ci est discriminatoire
Le reacuteclamant ressortissant congolais et titulaire drsquoune carte de seacutejour temporaire a solliciteacute une
inscription agrave une formation proposeacutee par Pocircle emploi Cependant le titre de seacutejour de lrsquointeacuteresseacute
ne couvrant pas la peacuteriode de formation celui-ci srsquoest vu refuser lrsquoinscription agrave ladite formation
Il saisit le DDD de cette situation
Dans sa deacutecision en date du 231219 le DDD rappelle que pour ecirctre inscrit agrave Pocircle emploi et
beacuteneacuteficier de lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre de services de lrsquoorganisme le ressortissant eacutetranger doit ecirctre agrave la
recherche drsquoun emploi et titulaire drsquoun titre de seacutejour en cours de validiteacute autorisant agrave travailler
Degraves lors restreindre lrsquoaccegraves aux formations au motif que le titre de seacutejour du demandeur
drsquoemploi expire au cours de celle-ci sans laisser lrsquoopportuniteacute agrave lrsquointeacuteresseacute drsquoeffectuer les
deacutemarches neacutecessaires au renouvellement de son titre revient agrave lui refuser le beacuteneacutefice
drsquoun droit en se fondant sur une situation future hypotheacutetique
Le refus opposeacute par Pocircle emploi manque donc de base leacutegale De plus en ajoutant une
condition de validiteacute du titre de seacutejour sur lrsquoensemble de la peacuteriode de formation Pocircle
emploi se substitue agrave la preacutefecture laquelle est seule compeacutetente pour statuer sur le droit
8 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 28
au seacutejour drsquoun eacutetranger en France Par ailleurs cette pratique constitue une discrimination
fondeacutee sur la nationaliteacute
Enfin le DDD note que des justifications pourraient ecirctre rechercheacutees dans le caractegravere
temporaire du titre de seacutejour ndash et donc de lrsquoautorisation de travail ndash mais eacutegalement dans
les consideacuterations eacuteconomiques qui pourraient reacutesulter du financement inteacutegral de la
formation par Pocircle emploi et le fait que lrsquointeacuteresseacute soit potentiellement ameneacute agrave perdre son
autorisation en cours de formation Cependant pour le DDD ces justifications ne sont pas
assez fortes pour eacutecarter la qualification de discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute
Pocircle emploi confirmant lrsquoanalyse du DDD et entendant prendre des dispositions pour eacuteviter que
de telles situations ne se reproduisent le DDD deacutecide de prendre acte de la reacuteponse apporteacutee
par la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi et lui demande de le tenir informeacute des actions prises en
ce sens (Deacutecision 2019-302 DDD 231219)
Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute au travail
A travers cet article V-A Chappe sociologue revient sur les effets des avanceacutees politiques
sur lrsquoeacutegaliteacute au travail caracteacuteriseacutees par le renforcement des protections offertes par le droit
contre toutes les discriminations (racistes mais eacutegalement sexistes lieacutees au handicap agrave
lrsquoactiviteacute syndicale agrave lrsquoorientation sexuelle etc) Selon lrsquoauteur laquo si la derniegravere deacutecennie a vu
monter en puissance des actions extra-judiciaires relevant de formes de soft law (hellip) le droit
reste une ressource majeure pour les victimes Il est reacuteguliegraverement eacutetoffeacute et mobiliseacute comme
lrsquoatteste la reacutecente victoire de 850 cheminots marocains ayant attaqueacute la SNCF pour
discrimination lieacutee agrave leur nationaliteacute9 raquo En partant drsquoune analyse des laquo itineacuteraires de
reacuteparation raquo lrsquoauteur revient sur les parcours des victimes devant les tribunaux ndash bien
souvent un parcours de combattant ndash et sur les strateacutegies judiciaires mises en œuvre par
les associations et syndicaux pour les eacutepauler Cette focale drsquoobservation lrsquoamegravene agrave
recenser et analyser les contraintes auxquelles font face les acteurs mais eacutegalement les
compeacutetences qursquoils deacuteploient et les solutions qursquoils eacutelaborent pour faire vivre lrsquoeacutegaliteacute
Selon lui laquo trois enjeux principaux forment les horizons autour desquels les acteurs
agissent et se positionnent lrsquoenjeu du passage du droit crsquoest-agrave-dire celui de faire
qualifier par les tribunaux les situations de discrimination en tant que telles lrsquoenjeu
de justice lieacute agrave la reacuteparation agrave la fois mateacuterielle et symbolique des victimes
lrsquoenjeu politique crsquoest-agrave-dire la viseacutee drsquoune eacutevolution des pratiques et des regravegles en
vigueur dans les mondes du travail raquo Agrave partir de lrsquoanalyse des formes de mobilisations il
propose drsquoexpliquer laquo pourquoi les discriminations racistes restent encore aujourdrsquohui le
grand perdant de la lutte contre les discriminations au travail raquo (laquo Faire vivre lrsquoeacutegaliteacute La
lutte contre les discriminations au travail raquo V-A Chappe La Vie des ideacutees 070120)
Droits sociaux
Droits sociaux lieacutes agrave lrsquohabitat des fiches pratiques pour donner des moyens drsquoaction
Agrave partir de lrsquoidentification des pratiques illeacutegales et dysfonctionnements des administrations et
organismes dans laccegraves aux droits sociaux auxquels sont confronteacutees les personnes mal-logeacutees
ces fiches pratiques eacutelaboreacutees par la Fondation Abbeacute Pierre et ses partenaires proposent des
moyens daction pour contester les refus et suspensions de droits quils soient ponctuels ou
reacutecurrents Ces fiches reacuteactualiseacutees (une premiegravere version datait de 2017) recensent et renvoient
vers des outils et acteurs ressources afin de faciliter les deacutemarches administratives et juridiques
en cas de difficulteacute drsquoaccegraves ou de maintien des droits sociaux abordeacutes 6 theacutematiques sont
deacuteclineacutees domiciliation prestations sociales protection maladie scolarisation accegraves agrave un
9 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 42
Veille docampinfos LCD et logement ndeg46 310720 AVDL 29
emploi salarieacute accegraves agrave un compte bancaire (laquo Les fiches pratiques Droits sociaux lieacutes agrave
lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)
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lrsquohabitat raquo FAP 1119)
Education
La preacutevention des discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire
Le reacuteseau RECI (Ressources pour leacutegaliteacute des chances et linteacutegration) dont lAVDL est
membre a organiseacute le 300120 agrave Paris un seacuteminaire laquo fermeacute raquo deacutedieacute agrave laquo La preacutevention des
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire raquo Il a permis de rassembler des
chercheurs experts des acteurs du monde eacuteducatif et des professionnels de la preacutevention et de
la lutte contre les discriminations Lobjectif eacutetait de sensibiliser sur les risques de
discriminations ethno-raciales dans le champ scolaire et de partager les enjeux les reacuteflexions
et les initiatives en cours sur ce sujet Ce seacuteminaire initie un nouveau chantier du Reacuteseau dont
les suites seront livreacutees dans les prochains mois En attendant il est possible de retrouver les
premiers eacuteleacutements de restitution et les ressources de cette journeacutee dans un Webdocumentaire
Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute
Cette enquecircte meneacutee par le Cnesco (Centre national drsquoeacutetude des systegravemes scolaires) sur
lrsquoensemble du pays aupregraves de plus de 16 000 eacutelegraveves de 3e et de terminale de 500 enseignants
et de 350 chefs drsquoeacutetablissement montre qursquoau sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves et encore plus les
personnels drsquoeacuteducation (enseignants et chefs drsquoeacutetablissement) adhegraverent tregraves largement
aux principes de laiumlciteacute La toleacuterance et le respect des convictions de chacun suscitent une tregraves
forte adheacutesion La tregraves grande majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement agrave la neutraliteacute
religieuse des enseignants mecircme si lorsqursquoil srsquoagit de la place concregravete accordeacutee agrave la religion
au sein de lrsquoeacutecole les eacutelegraveves sont moins unanimes
Tregraves peu de chefs drsquoeacutetablissement deacuteclarent rencontrer des problegravemes importants de
remise en cause des enseignements pour des motifs religieux (de 1 agrave 2) Ces problegravemes
sont neacuteanmoins plus importants dans les collegraveges relevant de lrsquoeacuteducation prioritaire
Au-delagrave de lrsquoenceinte scolaire marqueacutee par un tregraves fort respect de la laiumlciteacute la tregraves grande
majoriteacute des eacutelegraveves adhegraverent eacutegalement au principe de la seacuteparation des institutions
publiques et des organisations religieuses dans le cadre plus global de la socieacuteteacute Lrsquoenquecircte
montre enfin que le niveau des connaissances civiques des eacutelegraveves joue un rocircle primordial positif
sur le regard qursquoils portent sur la laiumlciteacute et la place de la religion dans lrsquoenceinte scolaire
(laquo Laiumlciteacute et religion au sein de lrsquoeacutecole et dans la socieacuteteacute eacutevaluation des attitudes civiques des
colleacutegiens et des lyceacuteens raquo Cnesco 0120 synthegravese et rapport)