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MAJ : 19/02/2019
DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DENATURALISATION (21-15 code civil)
PLATE-FORME DE LA NATURALISATION DE DIJON
LES CONDITIONS A REMPLIR
Vous devez :
✔ être âgé(e) de plus de 18 ans (sous réserve des dispositions de l’article 22-1 du Code civil) ;
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil)
De même, les enfants mineurs non mariés du postulant peuvent bénéficier de l’effet collectif attaché à la naturalisation de leurparent à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle avec lui, ou s’ils résident alternativement avec le postulant dans le cas de séparation ou de divorce, et que celui-ci les ait mentionnés dans sa demande d’acquisition de la nationalité française. La minorité des enfants s’apprécie à la date du décret (art 22-1 du Code civil).
✔ posséder un titre de séjour, à l’exception des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, des ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
✔ résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/oudes enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers, etc.).
Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans notamment si vous avez réussi 2 années d’études supérieures dans un établissement français (art 21.18.1 du Code civil).
D’autres réductions de stage sont prévues par les articles 21-18.2 et 3 du Code civil.
Le délai de 5 ans est supprimé si vous étiez Français(e) mais ne l’êtes plus et souhaitez le redevenir (art 24.1 du Code civil).
D’autres dispenses de stage sont prévues notamment si :
• vous êtes ressortissant(e) d’un pays dont l’une des langues officielles est le français. Vous le parlez car c’est votre langue maternelle ou avez été scolarisé(e) au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art 21-20 du Code civil) ;
• vous êtes réfugié(e)(art 21-19.7du Code civil) ;• vous avez accompli des services militaires dans l’armée française (art 21-19.4 du Code civil) ;
De plus, vous devez :
✔ être assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance orale suffisante de la langue, de l’histoire, dela culture, de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Les connaissances attendues des demandeurs sont illustrées dans le livret du citoyen. Toutefois, sont dispensés de la vérification de leur assimilation linguistique, les réfugiés et apatrides âgés de plus de 70 ans totalisant au moins 15 ans de résidence régulière en France (art. 21-24 1° du Code civil) ;
✔ signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ;
✔ être de bonne vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises ;✔ ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;✔ ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation ;✔ ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du
territoire français non entièrement exécutée.
DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
PLATE-FORME DE LA NATURALISATION DE DIJON
Vous résidez dans les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire ou de l’Yonne etvous souhaitez demander la nationalité française.
Vous êtes dans l’une des situations suivantes :
✔ vous êtes marié(e) à un français
✔ vous êtes frère ou sœur de français
✔ vous êtes ascendant(e) de français
✔ vous souhaitez demander la nationalité française par décret
Nous vous invitons à déposer votre demande uniquement par courrier en recommandé avec accusé deréception à l’adresse suivante :
Préfecture de la Côte-d’OrDirection de la citoyenneté et de la légalité
Pôle de la citoyennetéPlate-forme de la naturalisation
21041 DIJON cédex
Les conditions à remplir, les démarches à effectuer, les listes de pièces à fournir ainsi que toutes lesinformations nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles sur le site internet de la Préfecture deCôte d’Or :
www.cote-dor.gouv.fr – Rubrique Démarches administratives- Titres de séjour / Naturalisation – Naturalisations
Les pièces justificatives demandées pour constituer votre dossier doivent impérativement être triées dansl’ordre indiqué sur la liste des pièces à fournir (disponible à l’adresse internet ci-dessus). Vous devrez cocherdirectement sur cette liste, qui sera jointe en première page de votre dossier, toutes les pièces justificatives que vousenverrez.
Si vous avez une question ou si vous rencontrez une difficulté concernant la constitution de votre demande,nous vous invitons à nous adresser un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Une permanence téléphonique est à votre disposition au 03 80 44 66 00 les mardi et jeudi de 14h15 à 16h15.
Aucune information ne vous sera donnée sur l’état d’avancement de votre dossier.La plate-forme ne recevra les postulants que sur convocation pour l’entretien.
Tout dossier incomplet sera retourné
PLATE-FORME DE LA NATURALISATION
PREFECTURE DE COTE D’OR
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET
MERCI DE BIEN VOULOIR PRESENTER VOTRE DOSSIER DANS L’ORDRE DE LA LISTE CI-DESSOUS, DE COCHER CHAQUE PIECEJUSTIFICATIVE ANNEXEE ET DE JOINDRE LA PRESENTE LISTE EN PREMIERE PAGE DE VOTRE DEMANDE
VOUS DEVEZ ADRESSER VOTRE DOSSIER COMPLET PAR COURRIER EN LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A L’ADRESSESUIVANTE : Préfecture de Côte d’Or - Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle de la citoyenneté – Plateforme de la naturalisation – 21041 DIJON Cedex
ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE
2 demandes d’acquisition de la nationalité française en original (CERFA n°12753*02) 2 photographies d’identité format 35*40 mm, tête nue
timbre électronique fiscal d’un montant de 55 euros (date de validité de 6 mois à compter de la date d’achat) le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande de naturalisation le cas échéant, la demande de francisation (CERFA n°65-0054)
une lettre suivie 20 grammes format 110 mm x 220 mm et une lettre « suivie » 500 grammes format 330 mm x 260 mm.PIECES D’ETAT CIVIL
REMARQUES : Toutes les pièces d’état civil rédigées en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction. Cette traduction doit être établie par un traducteur agréé ou habilité àintervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord de l’Espace économique européen oude la Suisse.Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/ Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les pièces d’état civil délivrées par l’Office Français de protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance
le cas échéant, l’original du jugement supplétif associé à votre acte de naissance
l’original de la copie intégrale de votre(vos) acte(s) de mariage accompagné le cas échéant de la (les) preuve(s) de dissolution en original (jugement de divorce, décision deséparation de corps, etc.)
l’original de l’acte de décès du conjoint
l’original du récépissé d’enregistrement du PACS délivré par le tribunal d’instance ou le notaire ou le maire
la photocopie des actes d’état civil concernant vos parents
l’original de la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs accompagné si nécessaire de la photocopie du jugement d’adoption
CASIER JUDICIAIRE
l’original du casier judiciaire étranger
REMARQUES :
Ce document n’est exigé que si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, sauf si vous êtes réfugié, apatride protégé par l’OFPRA ou entré en France durant votreminorité ;Vous devez nous adresser le casier judiciaire pour tous les pays dans lesquels vous avez résidé. En cas d’impossibilité de produire ces documents, vous devez nous en indiquerles raisons et le cas échéant, vous produirez le casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.
LANGUE
la photocopie de votre diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au V bis de la nomenclature nationale desniveaux de formation
ou la photocopie de votre diplôme attestant d’un niveau du français au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe
ou l’original de l’attestation en cours de validité délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Français Langue d’Intégration »
ou l’original de l’attestation en cours de validité du test de connaissance du français (TCF) délivrée par le Centre international d’études pédagogiques
ou l’original de l’attestation en cours de validité du test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris
REMARQUES : si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, si vous souffrez d’un handicap ou d’un état de santédéficient chronique, si vous êtes âgé d’au moins 60 ans ou si vous joignez à votre dossier une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1, vous n’avez pas à produire de justificatifde niveau B1. Toutefois, votre niveau de connaissance de la langue française sera évalué lors d’un entretien en préfecture.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU SEJOUR
la photocopie de votre titre de séjour indiquant votre adresse actuelle
la photocopie de la pièce d’identité du conjoint
la photocopie de toutes les pages oblitérées de votre passeport
JUSTIFICATIFS DE DOMICILE DES ENFANTS MINEURS
la photocopie du certificat de scolarité ou du carnet de santé si vos enfants ne sont pas scolarisés
le cas échéant, la photocopie de l’attestation d’inscription en crèche ou du contrat de garde avec une assistante maternelle
la photocopie de l’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales
JUSTIFICATIFS DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE ET DES RESSOURCES
REMARQUES : Pour tous les documents demandés ci-dessous, merci de nous adresser des photocopies.
Si vous êtes salarié :
les certificats de travail concernant les trois dernières années
le contrat de travail en cours
les trois derniers bulletins de salaire
en cours de validité
Si vous êtes demandeur d’emploi :
les justificatifs d’inscription à Pôle Emploi
les trois derniers bordereaux de versement des indemnités
tous les justificatifs de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années
Si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle :
une attestation de l’organisme de formation
le dernier bulletin de rémunération
le cas échéant, tous les justificatifs de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années
Si vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant :
l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers
les statuts de la société si vous êtes dirigeant ou associé
le bilan financier des trois dernières exercices
le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire soit gérant (Attention : cette pièce vous est demandée en original)
Si vous exercez une profession libérale :
une attestation d’inscription à l’ordre professionnel
un justificatif des ressources des trois dernières années
Si vous êtes lycéen ou étudiant
le certificat de scolarité pour l’année en cours
les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France
le cas échéant, une attestation indiquant le montant de la bourse
si vous êtes pris en charge financièrement par vos parents, la copie recto-verso de leur pièce d’identité et de leur dernier avis d’imposition. S’ils résident à l’étranger, un justificatif desversements de l’aide apportée
si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats sur les trois dernières années
Si vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger
une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine
une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger
Si vous louez des biens immobiliers
la copie du ou des contrats de bail
Si vous êtes retraité
le titre de pension
le dernier bordereau de versement
Si vous êtes handicapé
la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité, une attestation de travail en structure detravail protégé
la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation d’invalidité
Situation militaire
un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues
Justificatif de la situation professionnelle et des ressources de votre conjoint ou concubin
en cas de mariage, pacs ou concubinage, si le conjoint est salarié : les trois derniers bulletins de salaire du conjoint
pour tous les autres cas, tout justificatif de situation et de ressources de votre conjoint sur les trois derniers mois ( reportez-vous à la liste ci-dessus, sous « justificatif de la situationprofessionnelle et de ressources » )
SITUATION FISCALE
les photocopies des avis d’imposition des trois dernières années, les bulletins de salaire des mois de novembre et décembre pour vous et votre conjoint correspondant à ces trois années
les trois derniers avis d’imposition de votre conjoint ou concubin
le bordereau de situation fiscale P 237 (Attention : cette pièce vous est demandée en original)
JUSTIFICATIFS DE DOMICILE
la photocopie d’un justificatif de domicile daté de moins de trois mois (facture électricité, gaz téléphone)
Si vous êtes locataire
la photocopie du contrat de location
les photocopies des 3 dernières quittances de loyer
Si vous êtes propriétaire
la photocopie de l’acte de propriété
Si vous êtes hébergé
une attestation d’hébergement et la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant
