MAJ 19/01/2018 AGML/Fichiers a telecharger...ACTIVITE EXERCEE EN Z.F.U.....46 LE SITE INTERNET DE L’AGML.....50 DUREE DE CONSERVATION MAJ 19/01/2018 AVANTAGES ET OBLIGATIONS 4 AVANTAGES

MAJ 19/01/2018

MAJ 19/01/2018

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COMMENT ORGANISER VOTRE COMPTABILITE ?

Cette brochure vous permet d’organiser votre comptabilité, vous facilite l’élaboration de la déclaration n° 2035 et l’accomplissement de vos autres obligations. Nous ne pouvons que vous inciter à lire attentivement cette plaquette et à la conserver. Cette brochure vient à l’appui des cycles de formations que nous vous proposons. Elle est, de plus, complétée par l’accès au site Internet de l’AGML dont vous trouverez les caractéristiques en page 50 de cette brochure.

MAJ 19/01/2018

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SOMMAIRE

AVANTAGES ET OBLIGATIONS .......................................................................................... 4

AVANTAGES LIES A L'ADHESION A UNE A.G.A.................................................................................... 4 OBLIGATIONS DES ADHERENTS ..................................................................................................... 6

DEMARCHES ET FORMALITES OBLIGATOIRES ............................................................... 7

LA NOMENCLATURE COMPTABLE DES PROFESSIONS LIBERALES ............................ 9

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA COMPTABILITE DE TRESORERIE ............11

LA COMPTABILISATION DES RECETTES ......................................................................................... 12 LA COMPTABILISATION DES DEPENSES ......................................................................................... 13 LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS PAR CAISSE .................................................................... 15 LE SOLDE COMPTABLE DE FIN DE PERIODE ................................................................................... 17 L’ETAT DE RAPPROCHEMENT ....................................................................................................... 17 LE RECAPITULATIF ANNUEL ......................................................................................................... 18

DE LA COMPTABILITE A LA DECLARATION ....................................................................19

RECETTES A DECLARER .............................................................................................................. 20 DEPENSES DEDUCTIBLES ........................................................................................................... 22

LE VEHICULE .......................................................................................................................32

LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL ...................................................................................36

MODES D’AMORTISSEMENT ......................................................................................................... 36 COMPARAISON DES REGIMES D'AMORTISSEMENTS LINEAIRE ET DEGRESSIF .................................... 38

LA SORTIE D’UN BIEN DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ............................................39

ACTIVITE EXERCEE EN Z.F.U. ............................................................................................46

LE SITE INTERNET DE L’AGML ..........................................................................................50

DUREE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ..............................................................51

MAJ 19/01/2018 AVANTAGES ET OBLIGATIONS

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AVANTAGES ET OBLIGATIONS AVANTAGES LIES A L'ADHESION A UNE A.G.A.

L'adhésion à une A.G.A. permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages consentis par l'Administration fiscale.

▪ NON APPLICATION DE LA MAJORATION DE 25 % SUR LE BENEFICE ▪ REDUCTION D’IMPOT ▪ DEDUCTION INTEGRALE DU SALAIRE DU CONJOINT ▪ DROIT DE REPENTIR

A condition d’être placé sous le régime de la déclaration contrôlée (imprimé n° 2035) de plein droit ou sur option :

NON APPLICATION DE LA MAJORATION DE 25 % SUR LE BENEFICE

Votre revenu imposable ne sera pas majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt contrairement aux professionnels qui n’adhèrent pas à une association de gestion agréée.

REDUCTION D’IMPOT

Si le montant annuel de vos recettes est inférieur à 70 000 € H.T. (soit, 84 000 € T.T.C.), vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt égale aux 2/3 du montant des frais d’adhésion à l’association agréée et de tenue de comptabilité dans la limite de 915 € par an.

Cette réduction est à porter à la rubrique « Charges ouvrant droit à réduction d’impôt » sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042).

Les 2/3 de ces charges doivent être inscrites en comptabilité et déduites, puis réintégrées, dans la limite de 915 €, sur la déclaration n° 2035.

DÉDUCTION INTEGRALE DU SALAIRE DU CONJOINT

En qualité d’adhérent d’une A.G.A., le salaire du conjoint (s’il est votre employé) est intégralement déductible quel que soit le régime matrimonial.

Pour les non adhérents, mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, le salaire du conjoint déductible est limité à 17 500 €.

Toutefois, 2 conditions demeurent toujours requises : la rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne doit pas être excessive eu égard à l’importance du

service rendu (doc. adm. 4F 2221-27) et, elle doit avoir donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale et des autres prélèvements sociaux

(art.154 du C.G.I.).

DROIT DE REPENTIR

Lorsque les nouveaux adhérents révèlent spontanément, par lettre recommandée avec accusé de réception, les inexactitudes, insuffisances ou omissions de leurs déclarations fiscales susceptibles d'être rectifiées, ils sont dispensés de toute majoration fiscale, quels que soient les impôts concernés (sauf en cas de manœuvres frauduleuses). Mais les dites « infractions » doivent être signalées à l’Administration fiscale dans un délai de 3 mois qui suit l'adhésion, et les suppléments d'impôts qui en résultent doivent être réglés dans les délais impartis.


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LA DECLARATION RECTIFICATIVE SPONTANEE

Le caractère spontané s'apprécie en fonction des critères suivants :

- La régularisation, même si la déclaration rectificative fait suite à une demande de renseignements de

l’Administration Fiscale, est à l'initiative de l'adhérent.

- La régularisation fait suite à l’examen de cohérence et de vraisemblance mené par l'A.G.A..

Toute déclaration rectificative n° 2035 doit être transmise à l'A.G.A. préalablement à l'envoi aux Services Fiscaux.

Nota : La souscription d'une déclaration rectificative spontanée ne prive pas l'Administration de son pouvoir

de contrôle et de son droit de reprise dans les conditions habituelles.

Ne constitue pas une déclaration rectificative spontanée, l’imprimé établi suite à une procédure de

contentieux fiscal.

Le dépôt d’une déclaration rectificative spontanée engendre un intérêt de retard de 0,40 % par mois.

En cas de rehaussement du bénéfice imposable, l’intérêt de retard n’est pas appliqué lorsque le contribuable a

indiqué préalablement sur une mention expresse jointe à sa déclaration 2035 les motifs de droit ou de fait qui l’ont

conduit à ne pas reporter en totalité ou en partie des éléments de recettes/dépenses sur leur déclaration remis en cause

par la suite (art. 1727 II 2° du CGI).

Sauf manquement délibéré, l'intérêt de retard n'est pas dû lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas

le vingtième de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu.


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OBLIGATIONS DES ADHERENTS

En contrepartie de ces avantages, les professionnels libéraux, lors de leur adhésion, souscrivent à titre individuel à un engagement de sincérité fiscale.

Cette option individuelle fait naître l'obligation pour eux de suivre les recommandations qui leur sont adressées, dont le contenu est fixé par les articles 1649 quater F à K du Code Général des Impôts.

En revanche, les Associations ne peuvent pas contraindre leurs adhérents à recourir aux services d'un membre de l'Ordre des Experts-comptables ou de tout autre conseil pour la tenue ou pour la surveillance de leur comptabilité.

TENUE DE LA COMPTABILITE

Les adhérents doivent tenir leurs documents comptables (livre de trésorerie ou livre-journal, registre des immobilisations) en conformité avec l’un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l’Economie et des Finances (Article 1649 quater G).

Les adhérents soumis au secret professionnel sont toujours tenus de fournir l'identité de leurs clients à l'Administration (art. 99, 102 ter du C.G.I. ; art. L 86 A du L.P.F.) et à l’AGA (art. 1649 quater G du C.G.I.), dès lors que les documents transmis, comptables ou non, ne comportent aucune indication, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations fournies (C.E. 7 juillet 2004).

Par ailleurs, il est important de pouvoir constater la concordance entre la comptabilité établie « dans les règles » et la déclaration 2035. Le contrôle de cette concordance est réalisé le plus fréquemment par un Tableau de Passage, représenté sous forme d’un tableau récapitulatif annuel, qui reprend mensuellement les entrées et les sorties du ou des comptes professionnels, ainsi que la nature des entrées et des sorties.

Lorsque la comptabilité est informatisée au moyen d'un logiciel cohérent et fiable, il suffira d'établir en fin d'année une balance détaillée de tous les comptes, c'est-à-dire les comptes de la classe 1 à 7 (il ne faut pas se contenter, comme on le voit très fréquemment, des comptes de charges -classe 6- et des comptes de produits -classe 7).

Par ailleurs, depuis 2014, le fichier des écritures comptables (FEC) a été défini par l’arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article 47 A-I du LPF (Livre des procédures fiscales).

AUTRES OBLIGATIONS

Les adhérents doivent communiquer à l'Association le montant du résultat à déclarer et l'ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat et donner mandat à l’Association afin qu’elle puisse télétransmettre la déclaration n° 2035 et/ou l’attestation d’adhésion au centre des services informatiques de Strasbourg (article 4 de la loi de finances pour 2008).

PAIEMENT PAR CHEQUE ET / OU PAR CARTE BANCAIRE

Les adhérents sont tenus d'accepter le règlement de leurs honoraires par chèque et / ou par carte bancaire et doivent en informer leur clientèle. L'information doit être réalisée sous deux formes : d'une part, l'apposition d'une affichette dans les locaux professionnels, d'autre part, une mention spéciale dans la correspondance et dans les documents professionnels.

T.V.A. ET COMPTABILITE

• RECETTES ET DEPENSES

Pour les professionnels libéraux assujettis à la T.V.A., la comptabilité peut être tenue toutes taxes comprises (T.T.C.) ou hors taxes (H.T.). Il est contraire aux normes comptables de mélanger les méthodes en tenant à la fois les recettes hors taxes et les dépenses taxes comprises (ou inversement).

Pour faciliter l’établissement des déclarations de T.V.A., il est préférable de tenir une comptabilité Hors Taxes. Aucune T.V.A. n’est alors reportée sur la déclaration n° 2035.

• IMMOBILISATIONS

Les professionnels assujettis à la T.V.A. doivent inscrire les immobilisations pour lesquelles la T.V.A. est récupérable, pour la valeur hors taxes, sur le registre des immobilisations. Les amortissements sont calculés sur cette base hors taxes.

SANCTIONS Les manquements graves et répétés d'un adhérent à ses obligations entraînent son exclusion de l'Association. L'exclusion prive l'adhérent du bénéfice des avantages fiscaux pour l'année au cours de laquelle elle est prononcée.

MAJ 06/03/2017 DEMARCHES ET FORMALITES

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DEMARCHES ET FORMALITES OBLIGATOIRES

Le Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) du lieu d’exercice de l’activité permet de souscrire en un seul lieu et au moyen d'un seul document l’ensemble des formalités de début d’exercice, de modification d’activité et de cessation d’activité.

L’URSSAF est le Centre de Formalités des membres des professions libérales exerçant à titre individuel (formulaire PoPL). En revanche, s’agissant des Sociétés Civiles (S.C.P., S.C.M. et S.C.I. ; formulaire Mo), et des Agents commerciaux (formulaire PoPL), le Centre de formalités est le greffe du Tribunal de Commerce. Les artistes et les auteurs doivent se manifester auprès du Service des Impôts (formulaire Poi). Les praticiens et les auxiliaires médicaux doivent s’immatriculer directement auprès de la CPAM.

L’immatriculation doit être faite dans les 8 jours de l’inscription à l’Ordre, de la date d’agrément nécessaire à l’exercice de la profession ou du début d’exercice de l’activité si celle-ci n’est pas réglementée.

LE C.F.E. EFFECTUE LES DEMARCHES NECESSAIRES AUPRES : du service des Impôts, de l’INSEE (qui délivrera le n° SIRET et le code activité -APE-), de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (exception faite pour les médecins et auxiliaires médicaux qui oblige le

professionnel à effectuer lui-même cette immatriculation auprès de la CPAM, dans les 30 jours), de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (exception faite pour les avocats, cette

démarche étant effectuée par le Barreau).

LE PROFESSIONNEL DOIT ACCOMPLIR LES DEMARCHES SUIVANTES :

EN DEBUT D’ACTIVITE inscription à un Ordre ou à une Compagnie, rendez-vous avec l’inspecteur chargé de la fiscalité personnelle du service des impôts du lieu d’exercice ; pour déterminer si la profession est bien classée dans la catégorie des travailleurs indépendants imposés selon le

régime des bénéfices non commerciaux (BNC). pour préciser l’assujettissement à la T.V.A., le cas échéant. inscription obligatoire au régime d'assurance vieillesse (si l’affiliation n’a pas été demandée par le C.F.E.). souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (notamment pour les professionnels de santé, les

avocats, les notaires, les experts-comptables, les géomètres-experts et les architectes).

N.B. : Liste non exhaustive

POUR TOUTES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’ACTIVITE CONTACTER le C.F.E., l’Association de Gestion Agréée (Incidences sur l’adhésion), l’Inspecteur des Impôts.

A LA CESSION OU CESSATION D’ACTIVITE La cessation est fondée sur les critères de cession de clientèle, de changement de lieu et de nature d'activité (C.E. 30/04/1986). Le principal critère retenu par l'Administration fiscale et le Conseil d'Etat, est constitué par le changement de nature d'activité.

Le passage de l'activité individuelle à l'activité en société de personnes ou de capitaux (exemples : S.C.P., S.E.L.) est considéré comme une cessation de fait. Les apports (clientèle, matériel, immeuble) à une S.E.L. génèrent des plus et moins values.

Le changement de lieu d'exercice avec cession de clientèle et réinstallation presque aussitôt en individuel dans la même activité n'est pas considéré comme une cessation d’activité.

En cas de cessation d'activité, le régime est celui de l'imposition immédiate du bénéfice.

Le bénéfice doit être arrêté à la date de cessation ou de décès en tenant compte :

des créances acquises et non encore encaissées à la date de cessation (sommes dues par la clientèle dans le cadre de l'activité libérale),

des dépenses engagées mais non encore réglées (électricité, chauffage, loyer couru, honoraires à verser, cotisations sociales, téléphone, impôts et taxes déductibles dont l'échéance est postérieure),

des amortissements prorata temporis, des plus et/ou moins-values.

MAJ 06/03/2017 DEMARCHES ET FORMALITES

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Les obligations déclaratives du contribuable ou de ses ayants droit :

Déclaration de la date de cessation d'activité, informant l'Administration de l'événement, comportant (le cas échéant) les nom, prénoms et adresse du successeur.

Elle doit être souscrite dans les 60 jours de l'événement auprès du Centre de Formalités.

Déclaration provisoire de résultat n° 2035 dans les 60 jours, à compter de la date effective de cessation. En cas de décès, le délai de production de la déclaration n° 2035 est porté à 6 mois.

Déclaration de T.V.A. à déposer dans les 30 jours.

Déclarations DADS 1 et/ou DAS 2 à déposer dans les 60 jours de la cessation ou cession d’activité, ou dans les 6 mois du décès.

Contribution Economique Territoriale (ancienne Taxe professionnelle) : en cas de suppression d'activité en cours d'année, sans successeur, celle-ci n'est pas due pour les mois à courir.


Autres obligations :

Informer les différentes Caisses (Vieillesse, Maladie, Allocations Familiales), si possible avant la cessation d’activité afin de ne pas payer le trimestre suivant.

Prévenir l'Association de Gestion Agréée.


A compter du 01/10/2014 : vous devez télédéclarer et télérégler la TVA.

A compter de 2015 : Paiement dématérialisé obligatoire concernant la Cotisation Foncière des Entreprises

Le SIE est l’interlocuteur unique des PME, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des agriculteurs pour l’ensemble de leurs démarches fiscales. Sa compétence s’étend aux déclarations et aux paiements des impôts professionnels (http://www2.impots.gouv.fr/sie/accueil.htm).

Le SIE permet d’offrir un meilleur service aux petites et moyennes entreprises.

MAJ 06/03/2017 NOMENCLATURE

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LA NOMENCLATURE COMPTABLE DES PROFESSIONS LIBERALES

La nomenclature a pour objet la classification et la normalisation des mouvements comptables propres aux professions libérales.

n° comptes

I.- LES COMPTES FINANCIERS (1)

512 514 53

Banque

Chèques Postaux

Caisse

II.- LES RECETTES PROFESSIONNELLES D'EXPLOITATION (TVA COMPRISE)

706 76 708

Honoraires encaissés

Produits Financiers

Gains divers

7069 III.- LES HONORAIRES RETROCEDES (VERSES)

IV.- LES DEPENSES PROFESSIONNELLES D'EXPLOITATION (TVA COMPRISE)

60 64

641 645

63 61 ou 62

6132 615

6135 6211 6063 6061

6226 616

625

6251 625 625

646 646 646 646 646 646

625

6064

618 626

6227

628 658

66 671

Achats

Frais de personnel

• Salaires nets payés

• Charges sociales sur salaires (part patronale et ouvrière)

Impôts et Taxes (dont T.V.A. payée)

Travaux, Fournitures et Services Extérieurs

• Loyers et charges locatives

• Entretien et réparations

• Location de matériel et de mobilier

• Personnel intérimaire

• Petit outillage

• Chauffage, eau, gaz, électricité

• Honoraires ne constituant pas des rétrocessions

• Primes d'assurances

Transports et déplacements

• Frais de voyage et de séjour

• Frais de voiture automobile

• Autres frais de déplacement

Charges sociales personnelles

• Charges obligatoires • Assurance vieillesse • Assurance maladie • Allocations familiales

• Autres charges (assurances contractées dans le cadre de la loi Madelin)

Frais divers de gestion

• Frais de réception, de représentation et de congrès

• Fournitures de bureau

• Documentation

• Frais de P et T

• Frais d'actes et de contentieux

• Cotisations syndicales et professionnelles

• Autres frais divers de gestion

Frais financiers

Pertes diverses

MAJ 06/03/2017 NOMENCLATURE

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n° comptes

V- RECETTES ET DEPENSES PATRIMONIALES DE L'ANNEE

108 108 2 2 4

425 16 46

58

Apports de l'exploitant ou souscription de capital

Prélèvements de l'exploitant ou répartition de bénéfices

Acquisitions de valeurs immobilisées

Cessions d'immobilisations

Tiers

• Avances au personnel

• Emprunts

• Tiers divers

Virements internes

VI - DETERMINATION DU RESULTAT NET COMPTABLE

12 68

6811 68112 68112 68112 68112 68112

6816 775

2 28

Excédent (ou insuffisance) des recettes d'exploitation sur les dépenses d'exploitation

Dotations de l'exercice aux comptes d'amortissements et de provisions (à déduire)

• Amortissements des autres immobilisations • Immeubles • Matériel technique • Véhicules • Agencements, matériel et mobilier de bureau • Autres immobilisations

Provisions pour dépréciation des immobilisations (non amortissables)

Plus-values ou moins-values de cession des éléments d'actif (à ajouter ou à déduire)

• Prix de cession des éléments cédés

• Valeur comptable des éléments cédés (à déduire)

VII - CUMUL DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE CORRECTIONS DE VALEUR (2) VALEURS IMMOBILISEES

211

2

213 215

2182 2181

218

2801 28182

2815 28181

2818 29

Immobilisations non amortissables

• Sols (terrains)

• Autres immobilisations non amortissables

Immobilisations amortissables

• Immeubles

• Matériel technique

• Véhicules

• Agencements, matériel et mobilier de bureau

• Autres immobilisations amortissables

Amortissements et provisions

• Amortissements des immeubles

• Amortissements des véhicules

• Amortissements du matériel technique

• Amortissements des agencements, du matériel et du mobilier de bureau

• Amortissements des autres immobilisations

• Provisions pour dépréciation des immobilisations non amortissables (1) Les écritures du livre-journal enregistrées dans ce compte sont ventilées : - soit dans les comptes inscrits sous II, III, et IV - (Recettes et dépenses professionnelles d'exploitation) - soit dans les comptes inscrits sous V - (Recettes et dépenses patrimoniales). (2) Comptes à inscrire sur le registre des immobilisations et des amortissements

MAJ 06/03/2017 COMPTABILITE DE TRESORERIE

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CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA COMPTABILITE DE TRESORERIE

La comptabilité de trésorerie implique que toutes les opérations réalisées sur les comptes professionnels figurent en comptabilité, y compris celles non reportées sur la déclaration n° 2035. La tenue d’une telle comptabilité permet de s’assurer qu’aucune écriture n’a été oubliée.

Afin d’arrêter la comptabilité des recettes au 31 décembre, il est souhaitable d’établir 2 bordereaux de remise en banque pour le premier dépôt effectué en janvier de l’année suivante, un bordereau recensant tous les chèques reçus jusqu’au 31 décembre précédent et un autre bordereau avec les premiers chèques du mois de janvier.

Les comptes mixtes (à la fois professionnels et privés) sont déconseillés car toutes les opérations professionnelles et privées doivent être alors enregistrées. Aussi, il est vivement recommandé d’ouvrir un compte bancaire réservé à l’activité professionnelle.

PRESENTATION MATERIELLE

Le livre de Trésorerie, ou livre-journal, peut être tenu sur tout support comptable. Il doit être servi au jour le jour, c'est-à-dire par ordre de date, et présenter le détail des recettes et des dépenses.

COMPTABILITE MANUELLE

Comme tout livre comptable, il doit offrir des garanties suffisantes de sincérité. Il doit être tenu sans blancs, ni lacunes, sans ratures ou surcharges, de façon indélébile (jamais au crayon) et relié. La non application de ces principes peut constituer une présomption de comptabilité irrégulière.

Nous conseillons aux adhérents qui désirent rester à la comptabilité dite « manuelle » un journal unique de recettes et de dépenses qui permet de suivre, dans ses diverses colonnes, le détail des recettes et des dépenses (dans le respect de la nomenclature comptable) ainsi que leur contrepartie dans les différents comptes de trésorerie (Banque ou Caisse).

COMPTABILITE INFORMATISEE

L'usage d’un logiciel de comptabilité professionnelle est admis par l'Administration fiscale. Les mentions obligatoires restent les mêmes. Doivent ainsi être tenus les comptes de bilan (prélèvements/apports personnels, immobilisations, TVA, compte de trésorerie) et les comptes de gestion (recettes et dépenses reportées sur la déclaration 2035).

En conséquence, le système de traitement doit garantir toutes les possibilités de contrôle. Le logiciel doit permettre d’établir sur papier, ou tout support offrant des conditions de garantie et de conservation en matière de preuve, des états périodiques identifiés, numérotés et datés, récapitulant dans un ordre chronologique toutes les données introduites, sans possibilité intercalaire ou de suppression.

La clôture des comptes de l’exercice écoulé avec reprise des « A Nouveaux » est nécessaire, après validation de l’ensemble des écritures.

En cas de contrôle fiscal, vous avez l’obligation de remettre les écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée.

PIECES JUSTIFICATIVES

Chaque enregistrement comptable doit être appuyé d'une pièce justificative. Il peut s’agir d'une pièce de base ou d'une pièce récapitulative.

- la pièce de base concerne une opération isolée : elle peut émaner d'un tiers (facture, échéancier d'emprunt) ou être d'origine interne (feuille de paye).

- la pièce récapitulative reprend un ensemble d'opérations. Il s'agira toujours de documents d’origine interne (listings informatiques, bordereaux de remise en Banque numérotés, par exemple).


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LA COMPTABILISATION DES RECETTES

Le montant des recettes doit figurer dans un compte financier Banque (chèques, virements, Carte bancaire) ou Caisse (espèces) et dans la rubrique correspondant à la nature de cette recette (honoraires, apports...).

LES HONORAIRES

Les honoraires doivent être comptabilisés chronologiquement, avec les mentions obligatoires suivantes : Date, Identité du client/patient (ou référence à un document annexe), Montant, Mode d’encaissement, Détail des sommes perçues.

RAPPEL : Les dates d'encaissement diffèrent selon le mode d'encaissement :

- Par chèque : date de remise du chèque par le client, ou de réception si ce chèque est envoyé par courrier.

Par tolérance, la comptabilisation des chèques peut s’établir à partir des bordereaux de remise en banque, numérotés par vos soins (comprenant obligatoirement le nom du client et la somme encaissée) à condition que les remises de chèques soient effectuées de façon régulière et à périodicité constante.

- En espèces : date de remise effective des espèces par le client.

- Par virement bancaire ou postal : date de l'inscription au crédit du compte.

Exemple :

Date Libellé Banque Caisse Honoraires

2.4 Mr Dupont 100 100

16.4 Mr Durand 30 30

17.4 Bordereau de remise de chèque n° 2352 2352

25.4 Impayé (Mr Dupont) -100 -100

RAPPELS IMPORTANTS A PROPOS DE CAS PARTICULIERS

LES IMPAYES

Il s’agit de chèques d’honoraires déjà comptabilisés et revenus impayés de la Banque. Il convient de les comptabiliser de la façon suivante : En moins colonne «Recette Banque » et en moins colonne « Honoraires ».

LES REMBOURSEMEMTS DE TROP VERSES

Il convient de les comptabiliser en « Autres Recettes » et de les porter au poste « Divers à Réintégrer » sur la déclaration n° 2035.


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LES AUTRES ENCAISSEMENTS

La comptabilité de trésorerie doit faire apparaître toutes les entrées financières, quelle qu'en soit la nature. Dès lors, les opérations suivantes sont à porter en Recettes :

- Alimentation du compte professionnel par un chèque ou un virement provenant du compte privé. Il s'agit d'un « Apport Personnel ».

- Obtention d'un emprunt professionnel. Le montant reçu sur le compte professionnel doit être ventilé de préférence en « Emprunts » ou à défaut en « Apports Personnels ».

- Cession d'une immobilisation. Le prix de cession est à ventiler dans la rubrique « Cession d’immobilisations » ou à défaut en « Apports Personnels ».

Nota : Seule la plus-value éventuelle est imposable et non pas le prix de cession.

- Dépôt d'espèces professionnelles en banque. Les sommes versées sont des recettes bancaires à affecter dans la rubrique « Virements Internes ».

Cf. exemple page 16

LA COMPTABILISATION DES DEPENSES

Le principe de comptabilisation est identique à celui des Recettes. La dépense apparaît une première fois dans un compte financier (Banque ou Caisse) selon le mode de paiement et une deuxième fois dans la rubrique correspondante.

Les dépenses doivent être comptabilisées chronologiquement, avec les mentions obligatoires suivantes : Date, Nature de la dépense, Montant, Mode de règlement, Ventilation selon la Nomenclature Comptable (Cf. pages 9 et 10).

LES DEPENSES MIXTES PAYEES PAR LE COMPTE PROFESSIONNEL

Inscrire en Trésorerie, Banque ou Caisse, la totalité de la dépense réglée par le compte professionnel, et ventiler la dépense selon sa nature ;

1ère possibilité

Ventilation du montant total de la dépense mixte dans le poste de dépenses correspondant, et en fin d'année réintégration globale de la fraction de dépense correspondant à la part privée.

Exemple

Date Libellé Banque Caisse Prélèvement personnel

Loyer E.D.F. P.T.T.

15.4 Loyer 1000 1000

19.4 E.D.F. 300 300

21.4 Téléphone 150 150

En fin d’année : % privé PART PRIVEE A REINTEGRER (ligne 36 de la 2035)

60% 40% 20%

600 120 30


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2ème possibilité

Ventilation directe de la dépense en indiquant la part privée en «Prélèvements Personnels» et la part professionnelle dans le compte correspondant.

Exemple

Date Libellé Banque Caisse Prélèvement personnel

Loyer E.D.F. P.T.T.

15.4 Loyer 1000 600 400

19.4 E.D.F. 300 120 180

21.4 Téléphone 150 30 120

En fin d’année : pas de calcul particulier

Attention : Nous vous recommandons d’utiliser l’une ou l’autre des possibilités pour l’ensemble des frais mixtes.

LES DEPENSES PROFESSIONNELLES PAYEES PAR LE COMPTE PRIVE

Une telle opération est à éviter ; toutefois, si à titre exceptionnel, une dépense professionnelle est réglée par un compte privé, l’enregistrement de la dépense se fait par la Trésorerie Caisse et non par la Trésorerie Banque, pour ne pas fausser le rapprochement bancaire (Cf. page 17), la rubrique « Banque » retraçant exclusivement les mouvements intervenus sur le compte bancaire réservé à l’activité professionnelle.

DEPENSES MIXTES

Comptabiliser la partie professionnelle de la dépense en Trésorerie Caisse et au sein d’un compte de charge correspondant.

DEPENSES EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLES

Comptabiliser la dépense en Trésorerie Caisse et au sein d’un compte de charge.

ENREGISTREMENT SPECIFIQUE DE CERTAINES DEPENSES

- IMMOBILISATIONS

Les biens d’une valeur unitaire supérieure à 500 € H.T. (600 € T.T.C.), constituent des immobilisations à comptabiliser dans la colonne « Immobilisations » ou à défaut dans la colonne « Dépenses non déductibles ». Il ne s’agit pas d’une charge immédiatement déductible.

- EMPRUNTS

L’échéancier d’emprunt transmis par l’organisme fait apparaître pour chaque échéance la part de remboursement du capital, et la part des intérêts et de l’assurance.

Enregistrement de l’échéance : Porter en Trésorerie « Banque » le montant total de l’échéance, en « Frais Financiers » le remboursement des intérêts et de l’assurance, et en « Remboursement du Capital » ou à défaut en « Dépenses non déductibles », le remboursement de ce Capital.

- FRAIS SCM

En cas d’appartenance à une SCM, les sommes versées périodiquement pour alimenter le compte de la SCM, doivent être portées en « Versements – SCM » ou à défaut en « Dépenses non déductibles ». Seules les quotes-parts de frais vous revenant au sein de la SCM sont à ventiler, poste par poste, sur la déclaration n° 2035 telles qu’elles figurent sur la déclaration de la SCM (n° 2036).

La différence comptable entre la répartition des charges SCM et le remboursement des associés ne peut correspondre à un déficit ou à un bénéfice.

Il y aura déficit SCM, s'il est constaté des amortissements ou des moins values et bénéfice SCM s'il y a eu plus values ou profits exceptionnels (seuls ces éléments étant à reporter sur la déclaration n° 2035).


15

LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS PAR CAISSE (ESPECES)

La tenue de la caisse est obligatoire pour les professionnels libéraux qui réalisent des opérations en espèces. Il est vivement recommandé, à la fin de chaque mois d'opérer la remise à zéro.

DEUX SITUATIONS PEUVENT SE PRESENTER :

1. Recettes « Caisse » supérieures aux Dépenses « Caisse ». Comptabiliser la différence en Dépenses « Caisse » et « Prélèvements Personnels ».

RECETTES DEPENSES

Date Libellé Caisse Honoraires Date Libellé de l’opération

Caisse Prélèv. Personnels

E.D.F. P.T.T.

15.4 Enc. Espèces

500 500 15.4 E.D.F 150 150

22.4 Enc. Espèces

200 200 22.4 P.T.T 20 20

30.4 Enc. Espèces

300 300 30.4 Prélèvement Personnel

830 830

TOTAL AVRIL 1000 1000 TOTAL AVRIL 1000 830 150 20

2. Recettes « Caisse » inférieures aux Dépenses « Caisse ». Comptabiliser la différence en Recettes « Caisse » et « Apports ».

RECETTES DEPENSES

Date Libellé Caisse Honoraires Apports Date Libellé Caisse E.D.F. P.T.T. Loyers

15.4 Enc. Espèces

500 500 15.4 E.D.F 150 150

22.4 Enc. Espèces

200 200 22.4 P.T.T 20 20

30.4 Apports

300 300 30.4 Loyer 830 830

TOTAL AVRIL

1000

700

300

TOTAL AVRIL

1000

150

20

830


16

VIREMENTS INTERNES

Un virement interne est une opération financière qui se déroule entre deux comptes financiers professionnels (Banque et Caisse le plus souvent, la Caisse constituant un compte financier à part entière).

Le compte « Virements Internes » doit toujours être mouvementé par une dépense et une recette de même montant, qui s'annulent.

Le transfert d'une somme du compte professionnel au compte privé n'est pas un virement interne au sens comptable. C'est un prélèvement ou un retrait personnel.

UN VIREMENT INTERNE PEUT SE PRESENTER SOUS DEUX FORMES :

1. DEPOT EN BANQUE D'ESPECES PROFESSIONNELLES

Ce dépôt engendre 2 « mouvements » financiers :

1.1. Prélèvement des fonds de la Caisse avant de les porter à la Banque. C'est donc une dépense de caisse à ventiler dans la rubrique « Virements Internes ».

1.2. Dépôt des fonds à la Banque. C'est une recette de banque à ventiler dans la rubrique « Virements Internes ».

RECETTES DEPENSES

2. RETRAIT D’ESPECES DE LA BANQUE PROFESSIONNELLE POUR ALIMENTER LA CAISSE

Ce retrait engendre 2 « mouvements » financiers :

2.1. Prélèvement des fonds de la Banque avant de les porter dans la caisse. C'est donc une dépense de banque à ventiler dans la rubrique « Virements Internes ».

2.2. Dépôt des fonds dans la Caisse. C'est une recette de caisse à ventiler dans la rubrique « Virements Internes ».

RECETTES DEPENSES

Après chaque opération de cette nature, les rubriques « Virements Internes » sont toujours équilibrées.

Date Libellé Banque Caisse Virements Internes


10.6 Dépôt espèces en Banque

500 500 10.6 Dépôt espèces en Banque

500 500



10.6 Retrait d’espèces en Banque

300

300

10.6 Retrait d’espèces en Banque

300

300


17

LE SOLDE COMPTABLE DE FIN DE PERIODE

La comptabilité de trésorerie consiste à retranscrire tous les mouvements d’entrées et de sorties du compte bancaire utilisé à titre professionnel, qu'ils soient d'ordre professionnel ou privé. Il ne faut pas confondre le solde comptable et le solde bancaire.

Le solde comptable au 31 décembre est le solde apparaissant sur le relevé bancaire à cette date majoré des recettes encaissées jusqu'au 31 décembre qui ne figurent pas sur le relevé et minoré des dépenses de l’exercice non débitées sur le relevé bancaire au 31 décembre.

Le solde comptable déterminé au 31 décembre N sera le solde du 1er janvier N + 1.

L’ETAT DE RAPPROCHEMENT

Il convient de pointer régulièrement vos écritures comptables avec les relevés bancaires.

Un tel pointage permet de repérer les écritures erronées ou oubliées.

Voici un exemple d'une période de comptabilité tenue à partir des mouvements enregistrés au jour le jour. Il ne sera question bien entendu que de la colonne « Banque » sans préciser la nature des opérations effectuées. RECETTES DEPENSES

Le solde au 30.06., à porter en comptabilité, est égal à la différence entre le total des Recettes « Banque » du mois + solde comptable de début de mois – total des Dépenses « Banque » du mois :

5 340,35 € – 4 602,90 € = 737,45 € Si le solde apparaissant sur le relevé bancaire est de 1 052,54 €

l'écart constaté est de 1 052,54 € – 737,45 € = 315, 09 €. Nous constatons un écart de 315,09 € à rapprocher des sommes non pointées dans le tableau ci-dessus, soit 845,15 € – 530,06 €.

Date Montant

comptabilisé Pointage avec

relevé bancaire Date Montant

Comptabilisé Pointage avec

relevé bancaire

3.6 858,67 X 2.6 22,87 X

8.6 682,70 X 9.6 696,27 X

12.6 914,69 X 15.6 533,57 X

19.6 1269,49 X 23.6 980,55 X

27.6 269,07 X 28.6 1524,49 X

30.6 530,06 29.6 845,15

TOTAL 4524,68 TOTAL 4602,90

Solde au 1.6 815,67 Solde au 30.06 737,45

TOTAL 5340,35 TOTAL 5340,35


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LE RECAPITULATIF ANNUEL

L'Instruction du 24 avril 1991 prévoit que les Associations Agréées doivent vérifier la concordance entre la comptabilité et les déclarations fiscales.

Pour ce faire, le tableau récapitulatif annuel mis à la disposition des adhérents permet de connaître :

les apports personnels effectués

les emprunts reçus

le montant des cessions d'éléments immobilisés

les prélèvements personnels

les versements effectués au compte de la SCM

le montant du capital remboursé au titre des emprunts en cours

le montant des acquisitions d'éléments immobilisés

la quote-part des frais privés payés par le compte professionnel

le solde comptable des comptes professionnels (Banque et Caisse) au début de l'année (1er janvier) et en fin d'année (31 décembre) en plus des recettes d'exploitation et des dépenses d'exploitation.

Pour les comptabilités informatisées, le tableau récapitulatif annuel sera remplacé par une balance complète de tous les comptes de la classe 1 à la classe 7, et notamment :

✓ le compte dit de l'exploitant (apports ou prélèvements personnels)

✓ les comptes d'immobilisations et d'amortissements

✓ les comptes de tiers

✓ les comptes financiers

✓ les comptes de recettes

✓ les comptes de dépenses.

MAJ 06/03/2017 DE LA COMPTABILITE A LA DECLARATION

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DE LA COMPTABILITE A LA DECLARATION Totaliser les Recettes encaissées et les Dépenses réglées du 1er janvier au 31 décembre.

Rapprocher les Recettes avec les déclarations de T.V.A. pour les adhérents assujettis.

Mettre à jour le registre des immobilisations et des amortissements.

La déclaration n° 2035 doit être obligatoirement le reflet de la comptabilité.

Nous vous recommandons plutôt de tenir une comptabilité H.T..

En cas de mariage, divorce ou séparation en cours d’année, une seule déclaration 2035 est à établir. TVA - COMPTABILITE - DECLARATION 2035 REGIMES DE TVA AU

01/01/2016 DROIT COMMUN BNC

DEROGATIONS : AVOCATS, AVOUES, DROITS D’AUTEUR, ARTISTES INTERPRETES

FRANCHISE EN BASE

CA annuel ≤ 33 200 € HT CA annuel ≤ 42 900 € HT

REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION

33 200 € HT < CA annuel ≤ 35 200 € HT 42 900 € HT < CA annuel ≤ 52 800 € HT

→ Assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier suivant si dépassement de la limite au cours des 2 années précédentes

→ Assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier suivant si dépassement de la limite au cours de l’année précédente

La déclaration est établie Hors Taxes si la comptabilité est tenue hors taxes, et Toutes Taxes Comprises dans le cas contraire.

Rapprochement des Recettes encaissées et des Dépenses décaissées avec les déclarations de T.V.A. (déclaration CA 3 ou CA 12).

Rédaction de la déclaration n° 2035 en comptabilité Hors Taxes ou Taxes Comprises :

HORS TAXES TAXES COMPRISES

Aucun montant de T.V.A. ne doit être reporté sur la ligne T.V.A. (ligne BD).

Le montant de la T.V.A. payée au cours de l'année est reporté ligne BD de l’imprimé n°2035 A.

Le montant de la T.V.A. sur Recettes est à porter ligne CX cadre 5 sur l’imprimé n° 2035 B.

Le montant de la T.V.A. sur Dépenses est à porter ligne CY cadre 5 sur l’imprimé n° 2035 B.

Le montant de la T.V.A. sur Honoraires Rétrocédés est à porter ligne CZ cadre 5 sur l’imprimé n° 2035 B.

Passage d'une comptabilité T.T.C. à une comptabilité H.T. : le mode de comptabilisation de la TVA peut être différent d'une année à l'autre. Il faudra néanmoins opérer certaines régularisations correspondant au régime de TVA du contribuable concerné.

Réel Normal : Sur la déclaration n° 2035 de l'année N (année de changement), la T.V.A. sur honoraires du mois de décembre de l'année N – 1 est à porter dans la rubrique « Divers à déduire », et la T.V.A. récupérable sur biens et services de décembre N – 1 est à porter en rubrique « Divers à réintégrer », ainsi que la T.V.A. récupérable sur les immobilisations acquises en décembre N – 1.

Réel Simplifié : Le solde de T.V.A. déterminé sur la déclaration CA 12 est à porter dans la rubrique « Divers à déduire » en cas de complément de versement, et dans la rubrique « Divers à réintégrer » en cas de crédit de taxe.

Les règles de récupération de la T.V.A. : La T.V.A. est récupérable sur les immobilisations le mois d'acquisition.

Sur les achats de biens (médicaments achetés par les vétérinaires par exemple) la T.V.A. se récupère le mois de la livraison des produits.

Sur toutes les prestations de services, la T.V.A. se récupère au titre du mois au cours duquel le règlement a été effectué, et non pas au titre du mois de facturation, (sauf dans le cas où le fournisseur de services stipule de façon expresse dans ses factures qu’il règle la T.V.A. sur les débits).

MAJ 06/03/2017 RECETTES

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RECETTES A DECLARER

RECETTES ENCAISSEES y compris les remboursements de frais (Ligne AA)

Cette ligne doit recevoir les Recettes brutes encaissées, à savoir : Les honoraires proprement dits, Pour les praticiens hospitaliers, il s’agit des honoraires bruts avant retenue de la redevance. Les commissions Les sommes perçues au titre de remplacement de confrères Les remboursements de frais (par exemple, frais de déplacement), Les débours remboursés par les clients, Les honoraires rétrocédés par des confrères (dans le cadre d’un remplacement).

Les provisions encaissées sur honoraires et sur frais sont à considérer aussi comme des recettes imposables (les dépenses correspondantes ne peuvent être déduites que l'année du paiement).

Les actes d’ostéopathie réalisés par les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe sont exonérés de TVA.

Des écarts importants, constatés pendant plusieurs années consécutives, entre les recettes déclarées par un professionnel de santé et le montant des honoraires inscrit sur le SNIR constituent des indices précis et concordants d'omission de recettes, suffisants pour mettre en cause le caractère probant de la comptabilité de l'intéressé, même si celle-ci est régulière en la forme (Rép. Charles : AN 16 décembre 1991 p. 5178 n° 46406). En cas de remplacements réguliers (ex. : 1 jour / semaine), les rétrocessions encaissées sont assimilées à de la location de clientèle passible de la T.V.A., y compris au sein d’un cabinet médical ou paramédical (D. adm. 3 A-3121, n°31 et 33, 20 oct. 1999).

DEBOURS PAYES POUR LE COMPTE DES CLIENTS (venant en déduction ligne AB) Un débours est une somme payée par le professionnel libéral pour le compte de ses clients (droits d'enregistrement, sommes versées auprès du Conservateur des Hypothèques par les notaires, droits de plaidoirie versés par les avocats, etc.…).

En cas de non paiement des sommes en cause, c'est le client qui est poursuivi et non le professionnel libéral.

HONORAIRES RETROCEDES, y compris les avantages en nature (venant en déduction ligne AC)

Les honoraires rétrocédés sont des sommes reversées conformément aux usages, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire dans le cadre de la mission confiée par le client.

Leur déductibilité est liée impérativement à leur déclaration pour leur valeur T.T.C., de façon nominative, sur l’imprimé DAS 2 dans le même délai que la déclaration n° 2035 à la Direction des Services Fiscaux du lieu d'exercice de la profession (Cf. tableau p. 25) ou sur l’imprimé DADS 1 (si vous avez des salariés) au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Les honoraires versés en 2018 ne sont à reporter pour leur montant TTC sur l’un de ces formulaires que lorsqu’ils dépassent un montant annuel de 1 200 Euros TTC par bénéficiaire et par an. En l’absence de déclaration DAS 2 pour les montants supérieurs à 1 200 €, une amende égale à 50 % de la somme sera appliquée.

Le remplacement occasionnel pour cause d’indisponibilité du titulaire du cabinet (maladie, congé, formation post-universitaire…), n’est pas assujetti à T.V.A..

Nota : Les sommes versées par le collaborateur ne constituent pas des honoraires rétrocédés mais sont assimilées à des « Locations de matériel et de mobilier ». En matière de contribution économique territoriale (ou CFE), les redevances de cette nature ne rentrent pas dans la base d'imposition, à condition qu'elles aient fait l'objet d'une inscription sur la DAS 2.

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MAJ 06/03/2017 RECETTES

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Si un professionnel libéral installé souhaite confier à un autre professionnel une partie de sa clientèle de façon régulière, il est souhaitable de recourir à un contrat de collaboration. Cette possibilité est offerte à tout professionnel libéral, y compris aux médecins (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des Petites et Moyennes Entreprises). Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.

PRODUITS FINANCIERS (ligne AE) Il s’agit des intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants perçus dans le cadre de l’exercice de la profession.

GAINS DIVERS (ligne AF) Il peut s’agir notamment :

• des indemnités perçues dans le cadre d’une assurance « perte exploitation »

• des recettes commerciales accessoires résultant de la location du cabinet à un confrère ou à un collaborateur non salarié,

• des remboursements de crédits de T.V.A. encaissés pendant l’année, si votre déclaration 2035 est TTC.

• des prix et récompenses attribués dans l’exercice de la profession (reconnus imposables),

• des prestations sociales reçues des organismes de sécurité sociale, des compagnies d’assurances ou des mutuelles au titre des régimes complémentaires d’assurance et de prévoyance, dans la mesure où les cotisations correspondantes ont été déduites du résultat fiscal,

• des expertises,

• des recettes de laboratoire,

• des subventions,

• des redevances de collaborateurs perçus par le titulaire du cabinet.

Pour les professions exonérées de T.V.A., ces montants bénéficient de la franchise en base de T.V.A. qui s’élève à 33 200 € H.T.

En revanche, les redevances dont le montant dépasserait ce seuil sont assimilées à de la location de clientèle soumise à T.V.A..

Rappel :

Indemnités maladie-maternité versées par l’URSSAF : l’Instruction du 27/10/98 (SF-1698 BOI 5 G-9-98) rendue en matière de BNC confirme expressément que les allocations perçues au titre du repos maternel sont imposables sur formulaire 2035.

Toutes les allocations versées à l’occasion de la maternité sont donc imposables au même titre que les honoraires professionnels à savoir :

les allocations forfaitaires de repos maternel qui rejoignent ainsi d’autres prestations qui avaient jusqu’à présent toujours été imposables

les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité versées aux femmes relevant à titre personnel des articles L 615-19 et L 722-8 du Code de Sécurité Sociale et interrompant toute activité libérale pendant une certaine période

les indemnités de remplacement versées aux conjoints-collaborateurs faisant appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux qu’elles effectuent habituellement.

Ces dispositions concernent toutes les professions libérales elles-mêmes, les conjoints collaborateurs et les épouses d’associés uniques d’EURL participant à l’activité professionnelle du conjoint.

Par ailleurs, les indemnités perçues dans le cadre d’un contrat de prévoyance complémentaire faisant partie du dispositif Madelin sont imposées dans la catégorie des BNC lorsque l’activité professionnelle se poursuit (si l’activité ne se poursuit pas, elles sont imposées dans la catégorie des pensions et rentes viagères).

Sont également imposées dans cette dernière catégorie, les prestations encaissées au titre de “la perte d’emploi subie” ou les allocations, rentes et indemnités servies dans le cadre du régime de base d’Assurance Vieillesse ou d’un régime complémentaire.

MAJ 06/03/2017 DEPENSES

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DEPENSES DEDUCTIBLES Pour être déductibles, les dépenses doivent être nécessitées par l’exercice de la profession et dûment justifiées.

ACHATS

fournitures et produits consommables, qui sont immédiatement utilisés à l’occasion des prestations fournies ou revendus à la clientèle (films pour les radiologues, fournitures à usage unique pour les médecins ou les infirmiers, matière première des artistes sculpteurs, …).

SALAIRES NETS Y COMPRIS LES AVANTAGES EN NATURE

Sommes payées au titre des salaires, appointements, indemnités et avantages en nature, nets de cotisations sociales. Les salaires doivent être déclarés sur l’imprimé DADS 1 au plus tard au 31 janvier de l’année qui suit l’exercice écoulé (ex. : salaires versés en 2017, déclarés au 31/01/2018).

Le chèque emploi TESE remplace le TEE et le chèque-emploi très petite entreprises (CETPE). Il ne s’applique que pour les entreprises implantées en métropole dont l'effectif maximum est de 8 salariés (en CDI, CDD ou en contrat d’apprentissage) ou qui emploient des salariés occasionnels (pour moins de 700 heures par an ou 100 jours consécutifs ou non) quel que soit l’effectif. L’utilisation de ce chèque de paiement de salaire incluant un volet de cotisations sociales permet à l’employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l’embauche : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie … Adhésion gratuite préalable au dispositif du TESE (automatique pour les employeurs qui utilisaient auparavant le TEE ou le CETPE).

SALAIRE VERSE AU CONJOINT DE L'EXPLOITANT

Les salaires versés au conjoint de l’exploitant sont déductibles sans plafonnement et sans examen du régime matrimonial.

Toutefois, 2 conditions demeurent toujours requises : la rémunération doit correspondre à un travail effectif, sans être excessive eu égard à l’importance du service

rendu (doc. adm. 4F 2221-27) et, elle doit avoir donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale et des autres prélèvements sociaux

(art.154 du C.G.I.).

Le salaire déductible porté sur la déclaration n° 2035 du professionnel libéral doit être reporté sur la déclaration n° 2042 (impôt sur le revenu) dans la rubrique « Traitements et salaires » du conjoint.

Les mêmes dispositions s’appliquent dans le cas du conjoint d’un associé d’une société civile (professionnelle ou autre) assujetti à l’impôt sur le revenu.

Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), est réservé à l’emploi d’une personne à son domicile et à titre privé. Il ne peut en aucune façon être déduit sur la déclaration n° 2035.

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

charges payées à l’URSSAF, à l'ASSEDIC (Chômage), à la Caisse de Retraite, à l’organisme de Prévoyance, à la Médecine du Travail et aux organismes assimilés (Service de Contrôle et de Protection contre les rayons ionisants dans les cabinets de radiologie).

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Si les recettes et les dépenses sont indiquées taxes comprises, on indiquera sur la ligne BD de la déclaration n° 2035 la T.V.A. payée au Trésor Public incluant la T.V.A. récupérée sur les immobilisations. Lorsque la comptabilité est présentée hors taxes, cette ligne n'est pas servie bien que la T.V.A. payée figure en comptabilité.


23

LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer, dès le 1er janvier 2010 par la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) puis par la Contribution Foncière des Entreprises. La Contribution Foncière des Entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle libérale sous réserve que l’activité exercée ne soit pas expressément exonérée.

AUTRES IMPOTS

taxe sur les salaires taxe de formation continue payée au Trésor Public sur les salaires. contribution à la formation professionnelle (C.F.P.), et contribution à l’union des médecins (C.U.M.) payées

à l'URSSAF par l'exploitant. taxe foncière, à condition que les locaux professionnels soient inscrits au registre des immobilisations. taxe d'habitation n'est en principe pas déductible. Toutefois, le Conseil d'État, par un arrêt du 6 novembre 1991,

a admis la déduction sur la 2035 de la quote-part de cette taxe correspondant à la fraction d'utilisation professionnelle d'un local à usage mixte.

taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises due à compter du 1er juillet 2006 :. Applicable aux véhicules

mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et acquis à compter du 1er janvier 2006 en fonction soit du niveau d’émission de dioxyde de carbone soit des chevaux fiscaux.

taxe sur les véhicules de société (TVS - Imprimé fiscal n°2855). Sont exonérés de la taxe les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.

taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants en cas d’option pour la déduction des frais réels de véhicule.

Ne sont pas déductibles ; L’impôt sur le revenu, les pénalités d’assiette, et les pénalités de retard liées au recouvrement de l’impôt.

CSG DEDUCTIBLE

La Contribution Sociale Généralisée recouvrée par les URSSAF, Allocations Familiales, est déductible à hauteur de 6,8 / 9,70 (art. 154 quinquies du C.G.I.). La fraction restante 2,9 / 9,70 constitue une charge non déductible.

LOYERS ET CHARGES LOCATIVES

Sont déductibles les sommes versées effectivement au cours de l'année, même s'il s’agit de loyers payés d'avance. En revanche, le dépôt de garantie n'est pas déductible.

Si le contribuable a conservé ses locaux professionnels dans son patrimoine privé, il ne pourra déduire que les charges locatives, et en aucun cas les charges de propriété (exemples : travaux de ravalement, remplacement de chaudière, …).

Les frais de double résidence sont déductibles lorsque le choix du lieu de résidence principale, éloignée du lieu de travail, résulte notamment d’une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d’exercice de la profession et non de pure convenance personnelle (CE n°281951 12 mars 2007 RJF 6/07 n°691).

Nota : Si le bail met à la charge du locataire la taxe foncière et/ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ce paiement est assimilé à un supplément de loyer, déductible à ce titre.

L'administration a décidé de se rallier à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 11 avril 2008, n° 300302). Ainsi, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l'utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire les loyers, sous réserve d'un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers. La doctrine contraire (rép. Cuillandre n° 40698, JO 3 avril 2000, doc. adm. 5 G 2112-17) est rapportée.


24

Cette solution vise les immeubles qui, bien qu'utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, ne sont pas inscrits au registre des immobilisations.

S'agissant des limites entre l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle des revenus non commerciaux, il est rappelé que (BO 5 D-2-07) :

- les immeubles, à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel, ainsi que les locaux nus ou aménagés font partie de la catégorie des éléments non affectés, par nature, à l'exercice de la profession que le titulaire de BNC peut choisir d'inscrire sur son registre des immobilisations ou de maintenir dans son patrimoine privé ;

- les immeubles donnés en location ne sont pas utilisés pour l'exercice de la profession non commerciale et ne peuvent donc jamais faire partie du patrimoine professionnel des titulaires de BNC. Les produits retirés de cette mise en location sont imposables conformément aux règles qui leur sont propres : revenus fonciers, BIC ou BNC, selon la nature de la location (BO 5 D-2-07).

LOCATION DE MATERIEL ET DE MOBILIER Location simple.

Crédit bail. Il n'existe pas de restriction particulière à la déduction des dépenses de location à partir du moment où le caractère

professionnel du bien loué n'est pas mis en doute. Les locations portant sur des véhicules sont à porter en frais de voiture.

Redevance de clinique.

Redevance de collaboration (voir étude des « Honoraires Rétrocédés » page 20).

Les cautions ou dépôts de garantie ne sont jamais déductibles en charges lors de leur versement, puisqu'il s'agit en principe de sommes récupérables ultérieurement. Ces sommes ne deviennent déductibles sur la déclaration n° 2035 que l'année où elles sont définitivement perdues, c'est-à-dire en cas de sinistre ; jusque là, ces sommes sont en principe à porter au tableau des immobilisations en ”immobilisations non amortissables”.

Le fait de déduire sur la déclaration n°2035 des redevances de crédit-bail rend le bien professionnel et entraîne obligatoirement son inscription au tableau des immobilisations lors du rachat (en cours ou en fin de contrat).

FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS Dépenses d'entretien courant du matériel professionnel et des locaux affectés à l'exercice de la profession, à

l'exclusion des travaux à immobiliser (transformation complète des locaux, aménagements importants en vue d'améliorer les conditions d'exploitation).

Les frais de peinture ne peuvent être passés en charge que si de tels frais ont été précédemment immobilisés.

Sont à immobiliser, notamment : les travaux d'installations sanitaires ou de radiateurs supplémentaires, de modification de la distribution des pièces, de réfection et d'agrandissement excédant ce qui est nécessaire à la simple remise en état des bâtiments existants, ainsi que des travaux ayant pour objet de modifier l'affectation d'un immeuble

En revanche, les dépenses de grosses réparations de biens immobilisés (réfection d'une toiture, ravalement,

remplacement d’une chaudière usagée, par exemple) revêtent en général le caractère de charges déductibles dès lors qu'elles n'ont pas pour objet de prolonger de façon notable la durée de vie du bien. Toutefois, cette solution est susceptible d’être remise en cause par l’introduction des notions d’utilité d’un bien et d’amortissement par composant. Ces nouvelles normes semblent conduire à amortir les remplacements d’éléments qui peuvent être individualisés et qui valorisent la structure (ex. : remplacement d’une chaudière…).

Taux de TVA applicable :

• Si le cabinet est à usage exclusivement professionnel, le taux applicable est de 20 %.

• Si le cabinet est à usage mixte (habitation et professionnel) , le taux réduit de 10% s’applique sur la totalité des travaux si plus de la moitié de la surface est affectée à l’habitation ou si les travaux portent uniquement sur la partie du local affecté à l’habitation, sous certaines conditions de durée de détention et type de travaux.


25

En cas de doute quant au positionnement en immobilisations ou en charges, il est vivement conseillé de signaler ce point sur la déclaration n° 2035 au moyen d’une mention expresse.

Figurent également à cette rubrique les contrats de maintenance concernant les divers matériels professionnels : médical, informatique, de laboratoire d’analyses, de bureau.

PERSONNEL INTERIMAIRE Sommes versées à des entreprises de travail temporaire.

PETIT OUTILLAGE Matériel durable (y compris les logiciels) d’une valeur unitaire inférieure à 500 € H.T. (600 € T.T.C.).

Si un bien déterminé se compose de plusieurs éléments (création d’une unité centrale, par exemple), il y a lieu de prendre en considération le prix global de ce bien et non la valeur de chaque élément pour apprécier cette limite de 500 € H.T.. Dès lors que le seuil de 500 € H.T. est atteint, il convient de recourir à l’immobilisation de ce nouvel élément en pratiquant éventuellement des amortissements par composants.

S'agissant des « meubles meublants », l’acquisition de l'équipement initial ou son renouvellement complet doit être immobilisé, même si la valeur unitaire de chaque élément est inférieure à 500 € H.T. Toutefois, l’Administration Fiscale admet la déduction immédiate s’il s'agit d'un renouvellement partiel ou si le total des acquisitions de l’exercice n’excède pas cette limite.

DEPENSES ENERGETIQUES Dépenses de chauffage, d'eau, de gaz et d'électricité.

En cas de locaux à usage mixte, seule la part professionnelle est déductible.

HONORAIRES NE CONSTITUANT PAS DES RETROCESSIONS Sommes versées à d’autres professionnels libéraux en rémunération des services rendus dans l’intérêt professionnel

de l’exploitant : par exemple, frais d’expert-comptable, d’avocat (hors procédure pénale). Ces sommes doivent avoir été déclarées si leur montant par bénéficiaire est supérieur à 1 200 € T.T.C dans le même délai que la déclaration n° 2035 à la Direction des Services Fiscaux du lieu d'exercice de la profession au moyen de la déclaration DAS 2 (imprimé à vous procurer auprès d’une des trois Directions Générales des Impôts compétentes). En l’absence de déclaration DADS1 ou DAS 2 pour les montants supérieurs à 600 € par bénéficiaire, une amende égale à 50 % de la somme sera appliquée.

PRIMES D'ASSURANCES

assurance responsabilité civile professionnelle (R.C.P.), locaux et matériels professionnels, assurance décennale (professionnels du bâtiment), perte d’exploitation :

En vertu des dispositions des articles 13 et 93 du C.G.I., sont déductibles les seules primes d'assurance « de frais généraux professionnels », garantissant le remboursement plafonné des dépenses professionnelles légalement admises comme frais généraux, (loyers, salaires..), en cas d'inactivité pour maladie ou pour accident, sur présentation de justificatifs.

ADRESSE DE DEPOT DES DECLARATIONS DAS 2 DEPARTEMENT DONT RELEVE LE TIERS DECLARANT

Direction Générale des Impôts Service Tiers Déclarant - BP 50000 63968 CLERMONT FERRAND CEDEX 9

01 – 03 – 04 – 05 – 06 – 07 –13 – 15 – 16 – 17 – 2A – 2B – 21 – 24 – 26 – 33 – 40 – 42 – 43 – 47 – 58 – 63 – 64 – 71 – 74 – 75 – 79 – 83 – 84 – 86 – 89

Direction Générale des Impôts Service Tiers Déclarant - BP 3 59891 LILLE CEDEX 9

02 – 08 – 09 – 10 – 12 – 14 – 25 – 27 – 31 – 32 – 38 – 39 – 46 – 50 – 51 – 52 – 54 – 55 – 57 – 59 – 60 – 61 – 62 – 65 – 67 – 68 – 69 – 70 – 73 – 76 – 80 – 81 – 82 – 88 – 90 - 97

Direction Générale des Impôts Service Tiers Déclarant - BP 50000 49919 ANGERS CEDEX 9

11 – 18 – 19 – 22 – 23 – 28 – 29 – 30 – 34 – 35 – 36 – 37 – 41 – 44 – 45 – 48 – 49 – 53 – 56 – 66 – 72 – 77 – 78 – 85 – 87 – 91 – 92 – 93 – 94 - 95


26

Ne sont pas déductibles, les primes octroyant un revenu de substitution et les primes d’assurance-vie, sauf si le contrat d’assurance a été souscrit en garantie d’un emprunt professionnel sur demande et au profit du prêteur.

Les contrats de groupe « Loi Madelin » sont à comptabiliser au poste « Charges sociales personnelles facultatives ».

FRAIS DE VOITURE

Ils font l'objet d'un chapitre particulier (Cf. page 32).

AUTRES FRAIS DE DEPLACEMENT train, avion, taxis, frais de séjour (les frais d’agrément et d’accompagnateur non professionnel ne sont pas

déductibles), etc.….

Les médecins conventionnés du secteur I, optant pour l'abattement de 2 %, ne peuvent pas déduire les dépenses afférentes à l'usage, à l'intérieur de l'agglomération, d'un moyen de transport autre que le véhicule professionnel (taxi, bus, métro) et celles liées au stationnement du véhicule professionnel (parcmètres).

frais de repas : L'Administration admet la déduction des frais de repas exposés régulièrement sur le lieu de travail par les titulaires de bénéfices non commerciaux à certaines conditions et dans certaines limites :

✓ Les dépenses exposées doivent être réellement nécessitées par l'exercice de la profession (éloignement lieu de travail et domicile). ✓ Chaque frais de repas doit être appuyé de facture. Aucune détermination forfaitaire n’est admise.

✓ La déductibilité des dépenses exposées s’insère entre un seuil et un plafond propre à l’allocation pour frais de repas des salariés par assimilation :

• Le seuil non déductible correspond à la valeur du repas pris au domicile, évalué à 4,80 € pour l’année 2018.

• Le plafond correspond à la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas, évalué à 18,60 € pour l’année 2018.

Exemple : En 2018, pour des frais individuels de restaurant d'un montant de 20 €, les frais déductibles s'élèvent à : 18,60€ - 4,80 € = 13,80 €

La différence entre la dépense payée et les frais déductibles de 6,20 € (20 € - 13,80 €) constitue une dépense d'ordre personnel.

La T.V.A. n’est pas récupérable sur de tels frais pour les professionnels assujettis.

CHARGES SOCIALES PERSONNELLES

CHARGES SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES :

✓ Allocations familiales (URSSAF, hors C.S.G., hors C.F.P. et hors C.U.M.), ✓ Maladie, Maternité des Travailleurs non salariés, y compris l'assurance volontaire « accidents du travail »

versée à l’URSSAF, ✓ Retraite ou Vieillesse (CAVEC, CARMF, CARPIMKO, ORGANIC,...), y compris ;

les points de retraite rachetables auprès de la Caisse obligatoire,

les cotisations versées pour le conjoint collaborateur non salarié,

les cotisations complémentaires souscrites en annexe des régimes de base obligatoires. ✓ Pénalités de retard et d’assiette des charges obligatoires.

CHARGES SOCIALES PERSONNELLES FACULTATIVES :

Sommes versées au titre des contrats d’assurance groupe « Loi Madelin » (art. 154 bis du C.G.I.) souscrits au bénéfice du professionnel et de ses ayants-droit inscrits sur sa carte d’assuré social, en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaire (maladie, décès, invalidité), d’une retraite complémentaire.

Les cotisations Loi Madelin ne sont déductibles qu’à condition d’être à jour du paiement des cotisations obligatoires.


27

L’assurance décès n’est jamais déductible au sein d’un contrat Loi Madelin.

Les cotisations Perte d'emploi doivent garantir le versement d’un revenu de substitution exclusif de tout versement d’un capital en cas de perte d’emploi résultant d’un évènement indépendant de la volonté de l’assuré.

Les déductions liées à des contrats PERP, PERP - Entreprise, Préfon, pour votre compte, s’effectuent exclusivement sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale (P.A.S.S.) utilisé comme référence pour fixer la limite de déduction s’entend du plafond en vigueur au cours de l’exercice de l’option (art. L. 241-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Contrats « loi Madelin » :

Les déductions autorisées sont proportionnées au bénéfice professionnel de l'année (ligne CP de l’imprimé n° 2035) et sont assorties de plafonds eux-mêmes fonction du plafond de Sécurité Sociale de l'année. Les montants déductibles varient donc selon chaque cas individuel. Un minimum de déduction des cotisations versées est autorisé pour les exploitations déficitaires et celles dont le bénéfice n’excède pas le P.A.S.S..

Les montants déductibles doivent être calculés en prenant pour assiette le bénéfice de l’année avant déduction des cotisations facultatives. Une correction extra-comptable préalable est nécessaire (en cas d’exercice en Z.F.U., cf. page 42), c’est le bénéfice ou déficit théorique

Exemple : Cotisations « loi Madelin retraite » déductibles pour un bénéfice libéral théorique de 60 000 € en 2018, « théorique » c’est-à-dire avant la déduction de tous les contrats « loi Madelin » (60 000 € x 10%) + [( 60 000 € - 39 732 €) x 15%] = 9 040 €

application des plafonds de déduction « retraite »

Le montant déductible maximal du bénéfice au titre d’un contrat « loi Madelin – retraite » est de 9 040 € en 2018.

La méthode du bénéfice théorique est à appliquer de la même façon pour calculer les cotisations déductibles au titre d’un contrat « loi Madelin prévoyance ».

Régimes

facultatifs

Minimum de déduction à concurrence des cotisations versées,

en cas de déficit ou de bénéfice

théorique ≤ au P.A.S.S.

Déductions maximales

2018

Plafonds globaux de déduction des cotisations versées fonction

du bénéfice théorique

Déductions maximales

2018

Assurance vieillesse (plafonds incluant les versements PERCO et minorée de l’assurance –décès non déductible)

10 % du P.A.S.S.

39 732 € x 10% = 3 973 €

10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le P.A.S.S. + 15% de la part du bénéfice imposable comprise entre 1 fois à 8 fois le P.A.S.S.

[(39 732 € x 8) x 10%] + [(317 856 € - 39 732 €) x 15%]

= 73 504 €

Prévoyance ( minorée de l’assurance –décès non déductible)

7% du P.A.S.S.

39 732 € x 7% = 2 781 €

7% du P.A.S.S. majorés de 3,75% du bénéfice imposable, sans que le total puisse excéder 3% de 8 fois le P.A.S.S.

9 536 €

Perte d’emploi (garantissant un revenu de substitution exclusif de tout versement en capital)

2,5% du P.A.S.S.

39 732 € x 2,5% = 993 €

1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le P.A.S.S.

5 960 €

* Plafond visé à l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale (pour 2017, 39 228 €, soit, 313 824 € pour 8 x ce montant)


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La déduction des cotisations de prévoyance n’est autorisée que si d’une part, le patient donne accès à son dossier médical et que, d’autre part, l’organisme de prévoyance ne prenne en charge ni la participation forfaitaire d’un 1€ ni les dépassements d’honoraires pratiqués par les praticiens, ni la participation forfaitaire (art. L 871-1 du CSS).

.Dispositions concernant les conjoints collaborateurs RAPPEL : Le statut de conjoint collaborateur concerne le conjoint marié ou, à partir du 1er janvier 2009, la personne liée au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité (PACS), qui participe à l’activité du chef d’entreprise de manière régulière à l’activité de l’entreprise.

Les cotisations facultatives versées au nom du conjoint collaborateur non rémunéré s’ajoutent aux cotisations de l'exploitant pour vérifier le respect des plafonds de déduction au titre des contrats « loi Madelin », quelle que soit l’option de déduction souscrite.

Elles sont dans ce cadre déductibles, même si le conjoint est salarié à temps partiel (moins de 50 % de son temps) auprès d’un autre employeur, dès lors qu’il est établi qu’il participe effectivement à l’activité de son conjoint professionnel libéral. En revanche, l’exploitant libéral ne peut cumuler et le versement d’un salaire à son conjoint et la souscription d’un contrat loi Madelin au bénéfice de son conjoint.

RAPPEL : le conjoint participant régulièrement à l'exploitation doit maintenant, depuis la Loi du 2 Août 2005, avoir choisi l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (le premier de ces statuts étant celui retenu par défaut).

Sa situation au regard de la caisse d'assurance vieillesse obligatoire : conformément à la même loi du 2 Août 2005, le conjoint collaborateur doit personnellement s'affilier à la caisse d'assurance vieillesse obligatoire du professionnel libéral. Le décret 2007-582 du 19 avril 2007 en a précisé les conditions, sachant que ce dispositif initialement applicable au

22 avril 2007, a vu son effet reporté au 1er juillet 2007 (y compris pour les conjoints qui avaient, jusque-là, adhéré à une assurance vieillesse volontaire).

Retraite complémentaire : la cotisation est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral lui-même (le quart par défaut en cas d'absence de choix). Les conditions de choix et de délais sont les mêmes que pour la retraite obligatoire, cf ci-dessous.

Retraite obligatoire de base : le conjoint a le choix de cotiser entre 2 possibilités suivantes :

• soit sur le quart ou la moitié du revenu du professionnel libéral, avec possibilité de déduction de cette part, de l'assiette de cotisations de l'exploitant, si celui-ci y consent,

• soit sur une base forfaitaire égale à 85% du plafond de Sécurité Sociale /2 soit 16 886 € pour 2018. Le choix entre l'une ou l'autre disposition doit s'effectuer par écrit au plus tard 60 jours :

• après l'envoi de l'avis d'affiliation,

• et avant tout versement de cotisation. A défaut de choix, les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire. Il est à noter qu'en cas d'option 1, avec choix de déduction de la part de l'assiette de cotisations de l'exploitant, celui-ci doit contre signer la demande de son conjoint collaborateur.

L'administration fiscale a commenté ce nouveau dispositif dans 2 instructions récentes du 10 octobre 2007, codifiées respectivement 4 F-2-07 et 5 G-5-07. Les nouvelles mesures sont applicables depuis :

• le 3 août 2006 pour les conjoints collaborateurs qui s'étaient déjà inscrits volontairement à la caisse obligatoire de l'exploitant,

• le 1er juillet 2007 pour les autres.

FRAIS DE RECEPTION, DE REPRESENTATION ET DE CONGRES frais déductibles dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession et/ou leur montant est

effectivement justifié, sans présenter de caractère personnel ou somptuaire.

Pour les frais de réception, repas d’affaires et cadeaux, le nom des bénéficiaires doit être indiqué sur les factures.


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Les frais d’agrément et d’accompagnateur non professionnel ne sont pas déductibles dans le cadre des Congrès.

Pour les médecins conventionnés du secteur I, l’option pour la déduction forfaitaire de 2 %, exclut le droit à déduction des frais réels de réception, représentation et cadeaux professionnels (y compris, quote-part S.C.M.).

La T.V.A. sur les cadeaux n’est pas récupérable. Par dérogation, la T.V.A. sur les cadeaux de faible valeur pourra être récupérée, dès lors que leur montant unitaire ne dépasse pas 69€ T.T.C. par an et par bénéficiaire.

FOURNITURES DE BUREAU - DOCUMENTATION - FRAIS DE P.T.T.

fournitures de bureau (papeterie, stylos, …),

documentation : documentation professionnelle, abonnements ou livres utiles à l'activité du déclarant.

frais de P.T.T. : affranchissements postaux, abonnements et communications, télécopie, Internet.

En cas de frais mixte, seule la part professionnelle est déductible.

FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX

frais de greffe, frais de contentieux payés dans le cadre de l'activité professionnelle.

Les frais supportés par un contribuable pour assurer sa défense dans une instance pénale ont le caractère de dépenses personnelles, même lorsque les poursuites sont motivées par des faits touchant à son activité professionnelle et qu'une condamnation peut avoir des conséquences graves sur la poursuite de celle-ci (CE 08/08/1990).

COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES Ordre, syndicats, sociétés savantes à caractère professionnel, association agréée.

AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION frais de thèse,

frais de publicité (pour les professions qui n’ont pas d'interdiction déontologique),

frais d’enseignement post universitaire (sauf s'ils ont été portés dans la rubrique « Congrès »),

secrétariat téléphonique,

frais de vêtements de travail à condition qu’il ne s’agisse pas de vêtements utilisés dans la vie courante,

Nous vous rappelons que la Réponse TREGOUET (JO Sénat du 23/10/03) confirme que seuls présentent un caractère déductible à titre professionnel les vêtements « spécifiquement professionnels » c'est-à-dire « spéciaux » tels que les robes d'Avocats, par exemple. Ne sont en aucun cas concernés par cette déduction les vêtements qui ne se distinguent pas de ceux portés dans la vie courante : costumes de ville, robes ou tailleurs... L'instruction administrative 5F-1-99 avait précisé en son temps que ne peuvent constituer des dépenses déductibles que des « vêtements ou tenues spécifiques », en clair, des tenues qu'aucun d'entre nous ne porterait dans la vie quotidienne (tenues de scène pour les artistes, robes d'avocats, casques et bottes de chantier pour les professionnels liés aux bâtiments, combinaisons de moniteurs de ski, blouses et pantalons blancs, vêtements spécifiques pour les médicaux et para-médicaux…).

frais de blanchissage du linge professionnel, frais réels ou évaluation forfaitaire (par référence au tarif pratiqué par la blanchisserie la plus proche du lieu d’exercice, à condition de conserver trace des calculs effectués, et d’être comptabilisés en dépenses espèces).

Les médecins conventionnés du secteur I optant pour la déduction forfaitaire de 2 % ne peuvent pas déduire les frais de blanchissage.

tous les frais engagés pour l’acquisition ou la conservation du revenu professionnel libéral pour lesquels il n'existe pas de rubrique véritablement définie.

Par principe, ne sont déductibles que les dépenses appuyées de factures. Par dérogation, sont admises sans facture les dépenses en espèces accessoires (parking, pourboires…) dans une limite de un pour mille du chiffre d’affaires avec un minimum de 150 euros (art. 302 septies A ter A du CGI ).


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Ne sont pas déductibles les frais de lunettes. Concernant les dépenses de prothèses dentaires ou auditives : la réponse ministérielle DUMONT (JO AN du 14/11/2006) étend aux professionnels libéraux la possibilité de passer en charges professionnelles au cas par cas ce type de dépenses et en fonction de l'appréciation du Service des Impôts concerné. En tout état de cause, si une telle dépense était admise, il conviendrait :

• d’une part que ces dépenses remédient à un handicap dont la gravité serait telle que, non corrigée, elle interdirait l’exercice normal d’une activité professionnelle,

• d'autre part que le professionnel libéral en cause ait un lien direct et permanent avec le public,

• enfin que seule puisse être déduite en charge professionnelle la moitié de la dépense qui resterait à la charge du professionnel libéral après remboursement d'une caisse sociale (Sécurité Sociale, Mutuelle).

Depuis 2003, les dons ne sont plus déductibles en tant que charges sur la déclaration n° 2035 même s’ils sont

effectués à titre professionnel, mais bénéficient d’une réduction d’impôt sur la déclaration d’ensemble des revenus

n° 2042. Ainsi, les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable. Le montant des versements se porte dans le cadre UF de la déclaration n° 2042.

Lorsque les dons sont effectués au profit d’un organisme sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture de soins à des personnes en difficulté, le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % dans la limite d’un plafond de versement fixé à 530 € pour 2018, soit une réduction d’impôt maximale de 398 €.

Au-delà, les dons versés ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable. Pour ces derniers, les versements se déduisent cadre UD de la déclaration n° 2042.

FRAIS FINANCIERS 1. INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR : le droit de présentation de la clientèle, l'acquisition de parts sociales de sociétés civiles de moyens, ou de sociétés civiles professionnelles. l'acquisition de parts ou d'actions de sociétés de capitaux exploitant une clinique, dès lors que ces parts relèvent de

l'actif professionnel, par nature ou par inscription au registre des immobilisations, à condition dans ce cas que l’acquisition de ces parts présente un intérêt direct avec l’activité libérale.

la construction, la réparation, l'amélioration et l'acquisition des divers éléments affectés à l'exploitation, par nature ou par inscription au tableau des immobilisations.

La somme versée à un organisme en garantie de la caution qu'il apporte à un emprunt contracté pour l'acquisition d'un office ou d'une clientèle constitue un dépôt de garantie remboursable. Il n’est donc pas déductible tant que son irrecouvrabilité n'est pas établie.

2. FRAIS DE TENUE COMPTE, COMMISSIONS, etc.….

3. AGIOS DE DECOUVERT ET INTERETS LIES A DES FACILITES DE TRESORERIE :

Ces frais sont admis en déduction si l’exploitant démontre qu’ils sont générés exclusivement par de longs délais de règlement de la clientèle. A défaut, ceux-ci sont considérés comme ayant eu pour objet de procurer à l'intéressé une facilité de trésorerie personnelle. Ils deviennent de ce fait non déductibles à proportion de l'excédent des prélèvements effectués sur le compte d'exploitant à des fins personnelles par rapport aux bénéfices réalisés.

RAPPEL : Ne sont pas déductibles sur la déclaration n° 2035 :


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• le remboursement du capital d'un emprunt professionnel (pas plus que ledit capital n’a été imposable en recettes professionnelles lorsque ledit emprunt a été contracté) ;

• les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de parts de SA ou SARL de cliniques par exemple, lorsque l'acquisition de ces parts résulte d'un intérêt purement patrimonial ou financier et que le professionnel n’exerce pas dans l’établissement concerné ;

• les frais financiers liés à l'acquisition d'un bien non professionnel, par nature ou par affectation à l'actif professionnel (décision de gestion).

PERTES DIVERSES frais qui n'entrent pas dans une catégorie de dépenses clairement définie précédemment.

Ne sont pas déductibles :

Les vols d’espèces,

Les contraventions.

Les impayés (chèques déjà comptabilisés et revenus définitivement impayés par la banque) sont à porter en minoration des recettes plutôt qu’en « Pertes diverses » afin de ne pas payer indûment de la Contribution Economique Territoriale (ou CFE).

FRAIS D'ETABLISSEMENT Il s’agit des seuls frais de premier établissement : frais de recherche, d'étude ou de publicité. Ces frais sont déductibles l'année de leur paiement, ou peuvent faire l’objet d’un étalement, par fraction égale, sur une période maximale de 5 ans, sur demande expresse annexée à la déclaration n° 2035.

En revanche en cas d’acquisition d’une immobilisation (clientèle, local, office), les frais accessoires (honoraires de notaire, droits de mutation et d'enregistrement, frais d'insertion, frais d'adjudication, commissions versées à un intermédiaire) peuvent, au choix du contribuable, être soit immédiatement déduits en charge, soit, sur option, être incorporés au coût d'acquisition des immobilisations et, le cas échéant, faire l'objet d'un amortissement.

MAJ 06/03/2017 VEHICULE

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LE VEHICULE

Les frais de transport du domicile au lieu d'exercice de la profession sont déductibles sous la double limite d’un seul aller-retour par jour et si la distance ne présente pas un caractère anormal, c'est-à-dire jusqu'à 40 kilomètres. Au-delà de

cette distance, les frais de transport sont déductibles si le contribuable justifie de circonstances particulières.

Dans tous les cas, la carte grise doit être au nom du professionnel libéral.

INCIDENCES DU MODE DE DETENTION DU VEHICULE SUR LE MODE DE DEDUCTION DES FRAIS

1. FRAIS REELS

1.1. VEHICULE DETENU EN PLEINE PROPRIETE

MODALITES D’INSCRIPTION A L’ACTIF PROFESSIONNEL (Immobilisation) ET CALCUL DES AMORTISSEMENTS

Le véhicule fait partie du patrimoine professionnel par inscription sur le registre des immobilisations, pour sa valeur d’acquisition ou sa valeur vénale, à la date de sa décision de gestion. L’amortissement du véhicule est la constatation de sa dépréciation.

- Base d'amortissement

valeur d’achat taxes comprises pour les véhicules de tourisme. valeur d’achat hors taxes, pour les véhicules utilitaires si le professionnel est assujetti à T.V.A.

- Mode d'amortissement : Mode linéaire obligatoire.

- Dotations et plafonnement de l'amortissement :

Taux usuel d’amortissement d’un véhicule neuf est de 25 % ou 20 %. Les véhicules achetés d'occasion peuvent s’amortir sur une durée moindre.

En cas d’acquisition en cours d’année, la dotation est à proratiser.

Pour les véhicules (et cyclomoteurs) non polluants (GPL ou électricité exclusif ou non), acquis neufs jusqu’au 31/12/2009 (Loi de Finances Rectificative pour 2006) : amortissement exceptionnel sur 12 mois (soumis au plafond analogue de 18 300 €).

Ces dispositions sont également applicables aux accumulateurs nécessaires au fonctionnement de ces véhicules.

Plafonnement de l'amortissement : ➢ Pour les véhicules de tourisme dont la date de 1ère mise en circulation est postérieure au 1er novembre 1996 et acquis avant le 1er janvier 2006, le total déductible des dotations aux amortissements est plafonné à 18 300 € T.T.C. ➢ Pour les véhicules de tourisme dont la date de 1ère mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et acquis à compter du 1er janvier 2006, le total déductible des dotations aux amortissements dépend du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO²) du véhicule (rubrique V.7 sur la carte grise) :

18.300 € T.T.C si <= 200 g/km, 9.900 € T.T.C si > 200 g/km.

FRAIS DEDUCTIBLES INSCRIT EN

IMMOBILISATIONS MAINTENU DANS LE PATRIMOINE PRIVE

CHARGES D'UTILISATION carburant et pneumatiques entretien et réparations courantes frais de parking (garage) frais de location d’un véhicule de remplacement occasionnel

CHARGES DE PROPRIETE amortissement assurance et carte grise frais financiers d'un emprunt grosses réparations Taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants

X X X X

X X X X X

X X X X


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Pour les véhicules acquis ou loués en 2018, le plafonnement est (en fonction du taux de CO2) : < 20 g/km : 30.000 € De 20 g/km à < 60 g/km : 20.300 €

De 60 g/km à 150 g/km : 18.300 € > 150 g/km : 9.900 €

- Détermination du prix d’achat plafonné : Le prix d’achat proprement dit doit être majoré des équipements qualifiés d’accessoires spécialement conçus pour le véhicule et qui s’incorporent à celui-ci (toit ouvrant, par exemple). Le plafond (voir Rappel 3) s’applique au prix d’acquisition des véhicules dans son ensemble, y compris aux composants éventuels. En revanche, les remplacements d’éléments qui interviendraient par la suite et feraient l’objet d’une inscription à l’actif, à titre exceptionnel, en tant que composants, ne sont pas soumis aux plafonds. - Matérialisation du plafonnement sur la déclaration n° 2035 L’amortissement est calculé sur le prix d’achat total et la dotation annuelle est portée intégralement sur la ligne réservée aux dotations aux amortissements (ligne CH). Exemple : Soit un véhicule acquis pour 25 000 € T.T.C. le 10 avril 2018, dont le taux d’émission en CO² est de 100 g/km et amorti sur 5 ans (soit, 20% = 100/5), utilisé à 70 % professionnel. Amortissements comptables du bien ;

2018: 25 000 € x 20 % x 260/360 jours = 3611 € 2019 : 25 000 € x 20 % = 5000 € 2020 : 25 000 € x 20 % = 5000 € 2021 : 25 000 € x 20 % = 5000 € 2022 : 25 000 € x 20 % = 5000 € 2023 : 25 000 € x 20 % x 100/360 jours = 1389 €

TOTAL 25 000 €

IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS 2017

Nature

Date d’acquisition ou de mise en service

Prix total payé TVA comprise

Montant de la

TVA déductible

Base amortissable

Mode et taux

d’amortissement

Montant des amortissements

Col. 2 -3

Antérieurs

De l’année

Véhicule A 10/04/2018 25000 € 25000 € L 20% 3611 €

1ère Réintégration : Part supérieure au plafond calculée à 100 % quel que soit le pourcentage d’utilisation privée. 2018* : (25 000 € – 18 300 €) x 20% x 260/360 jours = 967 € 2019 : (25 000 € – 18 300 €) x 20% = 1340 € 2020 : (25 000 € – 18 300 €) x 20% = 1340 € 2021 : (25 000 € – 18 300 €) x 20% = 1340 € 2022 : (25 000 € – 18 300 €) x 20% = 1340 € 2023* : (25 000 € – 18 300 €) x 20% x 100/360 jours = 373 € (*somme à ramener prorata temporis les 1ère et dernières années, ou année de cession)

2ème Réintégration : Part privative (30 % dans l’exemple) calculée sur l’amortissement plafonné. 2018 : [(25000 € x 20 % x 260/360 jours) – 967 €] x 30 % = 793 € 2019 : [(25000 € x 20 %) – 1340 €] x 30 % = 1098 € 2020 : [(25000 € x 20 %) – 1340 €] x 30% = 1098 € 2021 : [(25000 € x 20 %) – 1340 €] x 30% = 1098 € 2022 : [(25000 € x 20 %) – 1340 €] x 30% = 1098 € 2023 : [(25000 € x 20 %) x 100/360 jours) – 373 €] x 30% = 305 €


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Soit une somme totale à porter en « Divers à Réintégrer » (ligne 36 ou CC de la déclaration n° 2035 Annexe B) pour

l’exercice 2018 de 967€ + 793 € = 1760 €

1.2. VEHICULE PRIS EN LEASING ET VEHICULE EN LOCATION DE LONGUE DUREE (+ de 3 mois)

Pendant toute la durée de ces contrats, le souscripteur est juridiquement locataire du véhicule. Au 1er janvier de chaque année, le contribuable conserve la faculté de déduire ou de ne pas déduire les loyers et d’opter pour le mode forfaitaire de déduction (Cf. ci-après).

Incidence de ce choix :

Outre les charges d’utilisation mentionnées ci-dessus, sont déductibles les loyers dans les limites et les conditions suivantes, et l’assurance. Les loyers déductibles sont soumis aux mêmes plafonds qu’en propriété. Il en est de même de la réintégration de la part privative d’utilisation du véhicule pris en leasing. Les entreprises bailleresses sont tenues d’informer les utilisateurs de la part annuelle des loyers non déductibles. En revanche, les véhicules reconnus utilitaires par le service des Mines ne sont pas soumis aux plafonds et la T.V.A. est récupérable sur la valeur d’achat (pour les contribuables assujettis à T.V.A.).

Au titre des contrats de leasing (crédit-bail avec option d’achat) ;

la durée des contrats doit correspondre à la durée usuelle d’amortissement d’un véhicule neuf (4 ou 5 ans).

le montant du 1er loyer majoré ne doit pas excéder 25 ou 20 % selon la durée du contrat.

le versement d’un dépôt de garantie initial n’est en aucun cas déductible.

lorsque les loyers versés ont été déduits pendant tout ou partie de la durée du contrat, le véhicule doit être inscrit sur le registre des immobilisations à la date de rachat et pour la valeur de rachat (majorée le cas échéant du dépôt de garantie non restitué).

2. FRAIS FORFAITAIRES

Le régime normal de déduction des frais de voiture est la prise en compte des frais réels. Toutefois, l'Administration admet la possibilité de déduire des indemnités forfaitaires en qualité de propriétaire du véhicule (carte grise au nom du professionnel libéral) : l’option est annuelle. Le barème kilométrique est publié chaque année par l'Administration fiscale et concerne uniquement les véhicules de tourisme. Aucune autre évaluation n’est opposable au service des Impôts.

2.1. LE BAREME KILOMETRIQUE BNC

L’option pour ce barème se concrétise par l’absence de comptabilisation des dépenses couvertes par le forfait, dès le 1er janvier, au poste « Frais de véhicule ». Le non-respect de cette obligation emporte renonciation à l’option sans possibilité de régularisation ultérieure (réintégration de l’indemnité forfaitaire). Si les frais réels ont été payés par le compte bancaire professionnel, il convient de les comptabiliser en « Prélèvements Personnels ».

Il s’applique obligatoirement à l’année entière et à l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Les 2 modes de déduction réel ou forfaitaire sont exclusifs l’un de l’autre.

Il en résulte qu’en cas de changement de véhicule en cours d’année, il n’est pas possible de comptabiliser les frais réels de l’ancien véhicule et d’utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau véhicule. A l’inverse, si l’option pour le barème a été souscrite au 1er janvier, l’évaluation forfaitaire devra s’appliquer pour le nouveau véhicule.

En cas d’utilisation de plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chacun des véhicules (même s’ils ont une puissance fiscale identique), en fonction de chaque puissance fiscale, et du kilométrage professionnel libéral parcouru par chaque véhicule dans l’année. Il n’y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres.

Le barème est divisé en 3 tranches (moins de 5 000 Km, entre 5 001 Km et 20 000 Km, plus de 20 000 Km) selon les différentes puissances fiscales. En 2015, le barème kilométrique n’évolue plus au-delà de 7 CV.

Les frais liés à l’utilisation de véhicules utilitaires et/ou spécialement agencés (auto-école) sont obligatoirement déterminés selon les frais réels. En conséquence, l’option pour le barème n’est pas autorisée en cas d’utilisation simultanée ou successive de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires au cours d’un même exercice.


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Qu’ils soient propriétaires de leur véhicule ou titulaires d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail, les professionnels qui utiliseraient pour l’exercice de leur profession un véhicule gracieusement mis à leur disposition ou en location de courte durée ne peuvent utiliser le barème forfaitaire.

* La déduction des frais de stationnement, dans l’agglomération où s’exerce l’activité, n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de 2% des Médecins Conventionnés Secteur I.

L’utilisation du barème ne dispense pas d'avoir à justifier des kilomètres parcourus (exemple : carnet de bord).

Il existe des barèmes kilométriques spécifiques pour les 2 roues d’une puissance inférieure à 50 cm³, d’une part, et pour les motos et scooters d’une puissance supérieure d’autre part. Ces barèmes spécifiques incluent également les frais d’achat de casques et de protections.

2.2. LE BAREME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT (BIC)

Pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail, l’utilisation du barème kilométrique BNC est exclue lorsque les loyers sont déduits. L’Administration autorise les utilisateurs de ces véhicules à évaluer de façon forfaitaire leurs frais de carburant, par le recours au barème kilométrique BIC. Ce barème ne couvre que les frais de carburant, à l’exclusion des autres dépenses d’utilisation des véhicules qui restent déductibles dans les conditions de droit commun.

Le régime forfaitaire est exclusif de toute comptabilisation à un poste de charge des dépenses de carburant couvertes par le barème.

Pour les contribuables qui sont propriétaires de véhicules et qui, par ailleurs, sont titulaires de contrat de crédit-bail ou de location sur d’autres véhicules, l’option pour le barème BIC pour les véhicules en location entraîne obligatoirement option pour le barème BNC pour les véhicules détenus en pleine propriété, et inversement (Instruction 5 G 2354 du 15 septembre 2000).

Dans cette situation, le contribuable a le choix entre les solutions suivantes : déduction des frais réels pour l’ensemble des véhicules dont il est propriétaire, locataire ou crédit preneur ; utilisation du barème forfaitaire BNC pour tous les véhicules en question, à condition de renoncer à la déduction des loyers

pour les véhicules loués ; utilisation du barème forfaitaire BNC pour les véhicules dont il est propriétaire, d’autre part du barème BIC pour les dépenses

de carburant afférentes aux véhicules loués et déduction des loyers versés et des autres frais réels.

FRAIS COUVERTS PAR LE BAREME

amortissement leasing entretien et réparations courantes pneumatiques essence assurance taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants

FRAIS SUPPLEMENTAIRES ADMIS EN DEDUCTION Véhicule inscrit en

immobilisation

Véhicule maintenu dans le patrimoine

privé

location d’un garage frais de stationnement * péage intérêts d’emprunt grosses réparations suite à accident

X X X X X

X X X

MAJ 06/03/2017 PATRIMOINE PROFESSIONNEL

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LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL Le professionnel libéral détient juridiquement 2 patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.

Le patrimoine professionnel ne peut comprendre que les seuls biens utilisés pour l’exercice de la profession:

Les biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle.

droit de présentation à la clientèle, droit au bail, parts de SCP ou de SCM,

matériels techniques spécifiques ou véhicules d'auto-école...,

rachats de leasing dès lors qu’un loyer a été déduit (art. 93 quater III du C.G.I.).

Les biens utilisés pour l'exercice de la profession que le professionnel choisit d’affecter au patrimoine professionnel par décision de gestion et à condition que ces biens présentent un intérêt direct avec l’activité libérale (locaux, matériels, mobiliers, véhicules...).

L’ensemble du patrimoine professionnel doit faire l’objet d’une inscription sur le registre des immobilisations, alors même qu’il s’agit de biens affectés par nature.

Une immobilisation peut être : un élément amortissable corporel (matériel, local, véhicule, etc.….), un élément non amortissable

incorporel (droit de présentation à la clientèle, parts de SCM ou de SCP).

corporel (terrain).

Pour être immobilisé, le bien doit être la propriété du professionnel libéral.

Le registre des immobilisations est le reflet comptable du patrimoine professionnel.

Ce registre est obligatoire mais n'obéit à aucun formalisme ; il peut se présenter sous forme de bordereaux informatiques, de cahiers comptables, ou de fiches cartonnées.

Le défaut de registre des immobilisations entraîne le rejet des amortissements.

Par ailleurs, nous vous rappelons que tout amortissement non pratiqué est définitivement perdu (CE 21 juin 2002 RJF 10/2002 n°1094).

MENTIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE ;

la nature du bien, la date d'acquisition ou de création du bien (jour/mois/année), le prix de revient T.T.C. ou H.T. pour les assujettis, le montant de la T.V.A. récupérable pour les assujettis, la base amortissable H.T. pour les assujettis (sauf véhicule de tourisme), le mode d'amortissement (linéaire ou dégressif), le taux d’amortissement (en %), le montant de l'amortissement (pour les biens amortissables), la date de retrait du patrimoine professionnel et la valeur de cession ou de retrait, le motif du retrait (cession, mise au rebut, réintégration dans le patrimoine privé, destruction, vol...).

Pour être amortissable, un bien doit subir une usure, une obsolescence, une dépréciation ou une détérioration à mesure de son utilisation et de son existence.

MODES D’AMORTISSEMENT

MODE LINEAIRE

Régime de droit commun, qui se caractérise par une annuité constante (appelée dotation ou annuité d'amortissement) calculée en fonction de la durée normale ou probable d'utilisation du bien. L’annuité d’amortissement est calculée en appliquant au prix de revient le taux approprié. Lorsque le bien est acquis ou cédé en cours d'année, l'annuité doit être ajustée au prorata du temps (prorata temporis) calculée au nombre de jours qui s'écoule entre l'achat et la fin de l'année (un mois = 30 jours et une année = 360 jours). Le point de départ de l'amortissement linéaire est la date d’achat ou de mise en service du bien.


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TAUX USUELS POUR UN BIEN ACQUIS NEUF

NATURE DUREE D’AMORTISSEMENT

TAUX

Local professionnel 30 ans 3,33 % ou 3,5 %

Matériel professionnel 5 à 10 ans 20 à 10 %

Automobile 4 ou 5 ans 25 ou 20 %

Mobilier 10 ans 10 %

Matériel de bureau 5 à 10 ans 20 à 10 %

Matériel informatique 3 à 4 ans 33,33 à 25 %

Agencements, installations

* lourds 10 à 15 ans 10 à 7 %

* légers 3 à 7 ans 33,33 % à 15 %

Pour les biens acquis d’occasion, une durée moindre peut être retenue (décision de gestion).

MODE DEGRESSIF Mode d'amortissement réservé à une certaine catégorie de biens neufs, limitativement énoncés ci-après, ayant une durée d'amortissement au moins égale à 3 ans : équipements informatiques

les logiciels peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur 12 mois, ajusté au prorata du temps (le mois d’acquisition comptant pour un mois entier) si ils ont été acquis avant le 1er janvier 2017. A compter du 1er janvier 2017, ils ne peuvent plus faire l’objet d’un amortissement exceptionnel. Ils seront donc amortis selon les régles de droit commun.

matériels de bureau et de transmission (modem, fax, télécopieur, répondeur enregistreur téléphonique, autocommutateur mais pas intercommutateur, machine à affranchir, photocopieur),

installations de sécurité : équipement d’extinction d’incendie, ou de détection des vols par exemple, installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, installations productrices de chaleur ou d’énergie ; chauffage central, radiateurs électriques, etc.…., matériels de manutention : ascenseur, monte-charge, par exemple, matériels d’électroradiologie de dépistage identiques à ceux utilisés dans les hôpitaux, matériels utilisés par les

laboratoires d'analyses médicales relatifs à leur activité de biochimie, d'hématologie et d'immunoenzymologie. matériels nécessaires au diagnostic médical, utilisés par les médecins : endoscopes, échocardiographes et

échographes. matériels spécialement conçus pour le nettoyage des instruments de chirurgie dentaire et de stérilisation (bacs à ultrasons,

thermo désinfecteurs, laveurs désinfecteurs, stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique, désinfecteurs d'eau sur unit, unit comportant des systèmes de décontamination intégrés, pompes à salive, systèmes d'aspiration) ainsi que les radio visiographes.

matériels de levé terrestre et de photogrammétrie des géomètres.

Le point de départ est le 1er jour du mois d’acquisition du bien même s’il est livré ou payé postérieurement.

L'annuité doit être ajustée au prorata du temps (prorata temporis) calculée en mois depuis l’achat jusqu’à la fin de l'année (le mois d’acquisition compte pour un mois entier).

Le total des annuités dégressives ne peut jamais être inférieur au montant cumulé des annuités linéaires (Cf. exemple ci-après).

Ce mode consiste à appliquer au taux du mode linéaire un coefficient multiplicateur qui accélère la déduction des amortissements calculés sur la valeur résiduelle.

La 1ère année, le taux « majoré » s'appliquera à la valeur d'origine du bien. La 2ème année et les années suivantes, on calculera la dotation sur la valeur résiduelle, c'est-à-dire le prix d'origine diminué des amortissements des années précédentes.

Lorsque le montant de l’annuité d’amortissement calculée selon le mode dégressif devient inférieur au montant de l’annuité calculée selon le mode linéaire sur la durée restante, la valeur résiduelle sera alors répartie de façon égale sur les années restant à amortir.

Il présente l'avantage de pouvoir déduire des dotations plus importantes les premières années d'utilisation.


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TAUX USUELS

Durée d’utilisation (années)

Taux linéaire

(%)

Coefficient Applicable

Taux dégressif (%)

(col. 2 x col. 3)

3 33,33 % 1,25 41,67 %

4 25 % 1,25 31,25 %

5 20 % 1,75 35 %

6 16,67 % 1,75 29,17 %

6 2/3 15 % 2,25 33,75 %

8 12,50 % 2,25 28,13 %

10 10 % 2,25 22,50 %

et ainsi de suite au-delà de 10 ans d'utilisation.

TAUX D’AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS POUR LES BIENS ACQUIS OU FABRIQUES ENTRE LE 4 DECEMBRE 2008 ET LE 31 DECEMBRE 2009

Durée d’utilisation (années)

Taux linéaire

(%)

Coefficient Applicable

Taux dégressif (%)

(col. 2 x col. 3)

3 33,33 % 1,75 58,33 %

4 25 % 1,75 43,75 %

5 20 % 2,25 45 %

6 16,67 % 2,25 37,51 %

8 12,50 % 2,75 34,37 %

10 10 % 2,75 27,50 %

et ainsi de suite au-delà de 10 ans d'utilisation.

AMORTISSEMENT PAR « COMPOSANT »

A compter du 1er janvier 2005, entre en vigueur la notion d’utilité du bien pour le contribuable. Elle a pour effet de permettre d’opter en pratique pour une durée d’amortissement plus courte que celle que propose la notion d’usage normal d’un bien liée à la simple dépréciation du bien dans le temps.

Cette notion introduit également la possibilité de distinguer l’amortissement de la structure d’un bien de ses composants. Un composant est un élément d'une immobilisation qui a une utilisation différente, ou procure des avantages économiques selon un rythme différent, de celui de la structure de base de l'immobilisation dans son ensemble (art. 322-3 P.C.G., art. 15 bis A. II du CGI).

Il est possible de pratiquer un amortissement dégressif pour un composant tandis que la structure est amortie selon le mode linéaire. L’amortissement par composants n’est possible que si la facture identifie de façon distincte chaque élément. Ainsi, il peut être retenu des durées d’amortissement inférieures à la durée d’usage de référence à la condition de justifier de circonstances particulières, l’administration s’abstenant de remettre en cause les durées retenues en raison de ces circonstances particulières lorsqu’elles ne s’écartent pas de plus de 20 % des usages professionnels (BOI 4 D-141 n° 4 du 26 novembre 1996 toujours applicable).

COMPARAISON DES REGIMES D'AMORTISSEMENTS LINEAIRE ET DEGRESSIF EXEMPLE : Ordinateur acheté 3 000 € le 17 mars de l'année 2017, d’une durée d’utilisation de 4 ans.

Année MODE LINEAIRE MODE DEGRESSIF

Calcul Dotation Calcul Dotation

N 3000 € x 25 % x 284/360 jrs 592 € 3000 € x 31,25 % x 10/12 780 €

N + 1 3000 € x 25 % 750 € (3000 € - 781 €) / 3 740 €

N + 2 3000 € x 25 % 750 € (3000 € - 781 €) / 3 740 €

N + 3 3000 € x 25 % 750 € (3000 € - 781 €) / 3 740 €

N + 4 3000 € x 25 % x 76/360 jrs 158 €


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LA SORTIE D’UN BIEN DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

Celle-ci résulte, d’une vente à un tiers, du transfert du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé, d’un vol, d’une destruction, d’une mise au rebut ou de la cessation ou cession d’activité.

La sortie du bien doit être matérialisée par l’inscription sur le tableau de détermination des plus ou moins-values de la déclaration 2035 (page 3) de l’exercice concerné.

A la date de sortie, ce bien a une valeur nette comptable dénommée valeur résiduelle : prix d'achat diminué des amortissements

pratiqués (ou qui auraient dû l’être : erreur ou omission de calcul), jusqu’à la date de sa sortie.

Cette valeur résiduelle doit être comparée au prix de cession, ou à la valeur vénale (valeur de rachat sur le marché) pour un bien repris dans le patrimoine privé.

Une plus ou moins-value sera ainsi dégagée, selon la classification suivante :

NATURE DES PLUS-VALUE MOINS-VALUE

BIENS CEDES Durée de détention du bien

Moins de 2 ans 2 ans et plus Moins de 2 ans 2 ans et plus

ELEMENTS CT à hauteur des

AMORTISSABLES Court Terme amortissements

pratiqués Court Terme Court Terme

LT pour le reste

ELEMENTS Court Terme Long Terme Court Terme Long Terme NON AMORTISSABLES

Le régime fiscal des plus ou moins-values obéit à des cas d’exonérations, d’impositions totales ou partielles assorties éventuellement de compensations.

S’agissant d’une immobilisation « décomposée », le délai de 2 ans comme critère d’assujettissement aux plus-values (art. 39 duodecies du CGI) est décompté par référence à la date de création ou d’acquisition de l’immobilisation, pour l’ensemble des composants de l’immobilisation (y compris pour la structure).

Ainsi, lorsque l’immobilisation a été créée ou acquise depuis au moins 2 ans, la plus ou moins-value relative à l’ensemble de la structure et des composants est traitée comme une plus ou moins-value à long terme, pour sa fraction excédant le montant des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt. La fraction correspondant aux amortissements déduits au titre de la structure et des composants demeure par ailleurs qualifiée de plus ou moins-value à court terme.

La date de remplacement des composants n’est par conséquent pas retenue pour déterminer la qualification à court ou à long terme de la plus ou moins-value de cession. Toutefois, lorsqu’exceptionnellement un composant viendrait à être cédé isolément de la structure, il conviendrait de décompter le délai de 2 ans à partir de la date d’acquisition du composant, qui peut correspondre, le cas échéant, à la date de remplacement (BOI 4 A 13-05 n°131).

CAS D’EXONERATION DES PLUS-VALUES

Il existe 4 régimes d’exonération des plus-values professionnelles qui peuvent parfois se combiner entre eux. Le contribuable doit préciser sous quel régime d’exonération il entend se placer, chaque régime étant signalé uniquement par l’article du CGI mentionné sur la page de garde de la déclaration n° 2035 et sous le tableau de détermination des plus-values professionnelles page 3 de la déclaration n° 2035 (art. 151 septies, art. 238 quindecies, art. 151 septies A, art. 151 septies B).

1. EXONERATION EN FAVEUR DES « PETITES ENTREPRISES » (ARTICLE 151 SEPTIES DU CGI)

Le professionnel libéral peut être exonéré de toute imposition sur les plus-values de cession d'actif à la double condition que la moyenne des recettes hors taxe réalisées au cours des deux années qui précèdent la réalisation des plus-values n'excèdent pas 90 000 € H.T. et qu'il exerce son activité installée depuis au moins 5 ans.


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Le dispositif de l’article 151 septies du CGI prévoit également une exonération partielle, à la double condition que la moyenne des recettes des 2 années qui précédent soient comprises entre 90 000 € H.T. et 126 000 € H.T. et que l’activité en tant que professionnel installé ait été exercée depuis plus de 5 ans.

Le régime des plus-values à long terme imposées au taux de 27% (16% d’impôts majorés de 11% de CSG/prélèvements sociaux) est applicable aux plus-values de cession de brevets, d'inventions brevetables, de procédé de fabrication industriel brevetable détenus depuis plus deux ans avant leur cession (art. 39 terdecies du CGI), ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique (art. 93 quater I du CGI), dès lors que ces droits de propriété intellectuelle étaient préalablement inscrits sur le tableau de immobilisations et que le titulaire du brevet cédé démontre sa participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à son activité d’inventeur pendant au moins 5 ans avant la cession (CE 23 oct. 2002 Délot R.J.F. 1/2003 n°40). Par suite, l’exonération des plus-values prévues à l’article 151 septies du CGI s’applique.

Exemple d’exonération dégressive :

Un contribuable réalise une plus-value de 20 000 € en 2018

Le montant des recettes est : - pour 2016 de 100 000 € ; - pour 2017 de 85 000 €.

Soit une moyenne de 92 500 € La fraction imposable H.T. de la plus-value est dans le rapport suivant :

(92500 € - 90 000 €) / (126 000 € – 90 000 €) = 0,07

Le montant de la plus-value imposable est donc de 20 000 € x 0,07 = 1400 €

Si le montant de la moyenne des recettes excède 126 000 € H.T. ou si l’activité en tant que professionnel installé est exercée depuis moins de 5 ans, l’imposition des plus-values est totale.

Sauf en cas d’expropriation, les plus-values sur terrain à bâtir sont exclues du bénéfice de l’exonération et sont soumises au régime des plus-values professionnelles, quels que soient la durée d’exercice de l’activité et le montant des recettes.

La condition d’une activité de plus de 5 ans n’est pas exigée en cas d’expropriation ou d’un sinistre.

Ce régime s’applique plutôt à l’occasion de la cession de biens isolés, sans cession de tout ou partie d’une clientèle.

2. EXONERATION EN FONCTION DU MONTANT (300 000 € / 500 000 €) DE LA CESSION TOTALE OU PARTIELLE DU CABINET LIBERAL (CLIENTELE, MATERIELS…) (ARTICLE 238 QUINDECIES DU C.G.I.)

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’entreprises ou de la cession d’une branche complète d’activité (c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens) sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement (art. 719, 720 ou 724 du CGI) est inférieure ou égale à 300 000 €. Elles bénéficient d’une exonération partielle lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.

Ce régime d'exonération bénéficie aux activités libérales exercées en qualité d’installé pendant au moins 5 ans.

Opérations exonérées

Transmissions à titre onéreux et à titre gratuit Ce régime s'applique à toutes les opérations de transmission, à titre gratuit ou à titre onéreux : vente, apport, donation, fusion, scission, etc...

Cependant, la transmission implique un transfert de propriété entre deux personnes.

Par conséquent, les plus-values réalisées à l'occasion de retraits d'actif, d'annulation ou remboursement de droits ou parts devraient être exclues, tout comme les plus-values dégagées à l'occasion d'une cessation d'activité en l'absence d'une reprise de l'exploitation.


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En cas de cession de parts ou titres (SCP, SDF, SA…) de structure au sein de laquelle le professionnel exerce, le délai d’exercice de l’activité de 5 ans se décompte uniquement à partir du début de l’exercice au sein de la société dont les parts sont cédées. L'intégralité des droits ou parts détenus doit être cédée, ce qui est apprécié en prenant en compte les cessions intervenues au cours des douze mois qui ont précédé la cessation d’activité (cession de ces fonctions là ou départ à la retraite). Les conditions remplies, l’exonération s’applique également en cas de rachat ou d’annulation des parts par la société émettrice (BOI 4 B 2 07).

Parmi les nombreuses conditions d'application du régime d'exonération, il est notamment prévu que le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société, ou le groupement, dont les droits ou parts sont cédés.

Transmission d'une entreprise individuelle Est considéré comme une entreprise individuelle « l'ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

Transmission d'une branche complète d'activité Constitue une branche complète d'activité l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société, qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

Un certain nombre de tolérances sont prévues en ce qui concerne les apports d'immeubles, de passif ou encore de services administratifs communs.

Transmission d'un ensemble de titres constituant un actif professionnel Pour l'application du régime d'exonération, ces titres sont assimilés à une branche complète d'activité. Donc, ceci permet aux contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes de bénéficier de l'exonération en cas de transmission de leurs parts, à condition qu'ils transmettent l'intégralité des droits ou parts qu'ils détiennent.

De ce fait, l'exonération totale ou partielle s'applique aux plus-values réalisées sur les titres de sociétés professionnelles à prépondérance immobilière dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers (ou de parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de ces mêmes biens, droits ou parts) affectés par la société à sa propre exploitation.

Seuils d'exonération (article 238 quindecies du CGI)

Seuils de 300 000 € et 500 000 € Les entreprises individuelles, les branches complètes d'activité et les parts professionnelles transmises doivent avoir une valeur vénale inférieure ou égale à 300 000 € pour ouvrir droit à une exonération totale des plus-values.

Lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, elles bénéficient d'une exonération partielle.

Entreprises individuelles et branches complètes d'activité Pour les entreprises individuelles et les branches complètes d'activité, cette valeur se détermine par rapport à la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce, clientèles, offices ministériels et assimilés des éléments transmis.

Parts de sociétés professionnelles assimilées à des branches d'activité Pour ce qui concerne les parts assimilées à des branches complètes d'activité, il est tenu compte de la valeur vénale de l'intégralité des droits ou parts transmis, mais aussi des parts transmises au cours des cinq années précédentes. Par conséquence, les parts détenues par un professionnel libéral dans un groupement non soumis à l’impôt sur les société (comme par exemple une SCP) seront assimilées à « une branche complète d’activité » pour l’application de l’exonération. De ce fait, les plus-values réalisées lors de la transmission de telles parts bénéficieront de l’exonération totale ou partielle dès lors que leur valeur reste inférieure à 500 000 €.

3. EXONERATION DES PLUS-VALUES EN CAS DE RETRAITE ARTICLE 151 SEPTIES A DU CGI

La date du départ en retraite s'entend de celle à laquelle le cédant entre en jouissance des droits à retraite qu'il a acquis auprès du régime de base auquel il est affilié à raison de son activité, date qui est expressément définie par le code de la sécurité sociale (rép. Briat n°84804, JO 13 juin 2006, AN quest. p. 6180). Le contribuable doit produire, auprès du service des impôts dont il dépend, le document attestant de sa date d'entrée en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base de l'assurance-vieillesse auprès duquel il est affilié à raison de l'activité professionnelle qu'il a cédée.


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Les plus-values à court terme et à long terme réalisées à l’occasion de la cession de la totalité d’un cabinet ou des parts d’un associé de sociétés de personnes pour cause de prise de retraite sont exonérées. Cette exonération ne porte pas sur les plus values portant sur des éléments de nature immobilière, ni sur les prélèvements sociaux qui restent dus.

Sont également exclues de l’exonération les réintégrations dans le patrimoine privé. Le régime de l’article 151 septies A peut se cumuler avec ceux prévus aux articles 151 septies, 151 septies B et 238 quindecies du C.G.I.

Les conditions de l’exonération sont les suivantes : L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans, et imposée selon le régime BNC en cas de modalités d’exercice

différentes (en cas d’exercice successif d’activités de nature différente et relevant de catégories d’imposition différentes, les durées d’activité ne peuvent pas se cumuler pour apprécier le délai de 5 ans),

La prise de la retraite doit intervenir dans les 12 mois qui suivent ou qui précédent la cession à titre onéreux, En cas de cession des parts de la structure au sein de laquelle le professionnel exerçait (SCP, SDF, SA…), la cession

doit porter sur l’intégralité des parts. En cas de vente à une autre structure (SA…), le professionnel cédant ne doit pas détenir plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette autre structure.

Par ailleurs, lorsque la cessation de fonction au sein de la SCP / SDF intervient en même temps que la prise de retraite, les cessions intervenues avant et après le départ à la retraite bénéficient de l’exonération dans leur intégralité, dès lors qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 12 mois entre la 1ère cession et la dernière.

En revanche, lorsque les dates de cessation de fonction et de prise de retraite ne coïncident pas, l’exonération porte sur l’une des périodes exclusivement, soit au titre des 12 mois précédant le dernier de ces évènements (cessation des fonctions ou départ à la retraite), soit au titre des 12 mois suivant le 1er de ces événements (cessation des fonctions ou départ à la retraite). En aucun cas ces périodes ne peuvent être cumulées pour l’appréciation de la condition de cession de l’intégralité des parts.

Cette exonération ne concerne pas les plus-values portant sur des éléments de nature immobilière. Sont également exclues de l’exonération les réintégrations dans le patrimoine privé.

Par dérogation, les agents d’assurance partant en retraite ne bénéficient pas de l’exonération car les indemnités perçues à cette occasion de la part de leur compagnie ne sont pas soumises aux droits de mutation, mais à une taxe spécifique de 4% sur la fraction des indemnités comprises entre 23 000 € et 107 000 €, et de 2,60% sur la fraction supérieure à 107 000€. Pour bénéficier de ce régime, l’agent d’assurances doit avoir exercé pendant au moins 5 ans et faire valoir ses droits à retraite. Par ailleurs, l’activité de l’agent sortant doit être poursuivie dans les mêmes locaux par son successeur choisi par la compagnie dans un délai d’un an. En revanche, la cession de leur portefeuille auprès d’un autre agent d’assurances bénéficie de ce régime d’exonération.

L’indemnité perçue par un agent commercial du fait de la rupture de son mandat de représentation, en raison de son âge et de son état de santé, constitue une recette imposable et non une plus-value de cession d’un élément incorporel de l’actif (CE 18 mai 2005).

4. TRAITEMENT SPECIFIQUE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES A LONG TERME (article 151 septies B du CGI) : UN ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION

L'abattement instauré par le présent article vise exclusivement les plus-values à long terme. La cession peut bénéficier par ailleurs d’un régime d'exonération des plus-values à court terme.

Les plus-values à long terme afférentes aux locaux ou aux titres de SCI inscrits sur le registre des immobilisations bénéficient d’un régime de faveur qui consiste en l’application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année. Pour le calcul du délai de détention, le point de départ correspond à l'inscription du bien sur le registre des immobilisations. La détention s’apprécie par période de 12 mois, à compter du mois de détention. Par conséquent, un bien doit avoir été inscrit sur le registre des immobilisations pendant une période d'au moins 60 mois pour ouvrir droit à un abattement. L'exonération définitive de la plus-value à long terme est donc acquise après 15 années de détention révolue.

Il peut s'agir de plus-values de cession à titre onéreux (apport ou vente) ou de plus-values réalisées à l'occasion d'une transmission à titre gratuit ou d'un retrait d'actif.


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L'abattement s'applique à tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis affectés à l'exploitation, aux droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, ainsi qu'aux parts de sociétés à prépondérance immobilière et par dérogation aux terrains à bâtir faisant l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

Ces parts sont définies comme celles émises par des sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis affectés à l'exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Cet abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année sur la plus-value immobilière à long terme réalisée par l'entreprise relevant de l'impôt sur le revenu.

La mesure s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006, ce qui offre aux entreprises concernées la possibilité d'en bénéficier immédiatement pour des immeubles détenus depuis six ans révolus à la date du 1er janvier 2006.

SYNTHESE

Exemple : Le 5 juin 2017, M. B cède son cabinet, à l’occasion de son départ à la retraite pour un prix de 350 000 €. La moyenne de ses recettes (ligne AG) étant supérieure à 126 000 €, il ne peut bénéficier de l’exonération générale prévue à l’article 151 septies.

Les plus et moins-values réalisées à l’occasion de cette cession sont : Terrain inscrit sur le registre (détenu depuis plus de 15 ans) : plus-value à long terme de 50 000 € Local inscrit sur le registre (détenu depuis 10 années révolues) : plus-value à court terme de 20 000 € et plus-value

à long terme de 80 000 € Clientèle : plus-value à long terme de 200 000 € Matériels divers : moins-value à court terme de 3 000 €

APPLICATION CUMULEE DES DIFFERENTS REGIMES :

- ARTICLE 151 SEPTIES B : la plus-value de 50 000 € sur le terrain détenu depuis plus de 15 ans est totalement exonérée et la plus-value à long terme dégagée par le local détenu depuis 10 années révolues fait l’objet d’un abattement de 50% (40 000 €). Restent à affecter à un régime fiscal une plus-value à court terme de 20 000 € et une plus-value à long terme de 40 000 €. - ARTICLE 151 SEPTIES B : exonération de la plus-value liée à la clientèle pour sa totalité (200 000 €), les prélèvements sociaux restant dûs.

Cette plus-value est exonérée sur le fondement de l’article 151 septies A.

Toutefois, la mise en œuvre de l’article 238 quindecies ouvre droit à une exonération de prélèvements sociaux sur cette même plus-value.

Il est précisé, par ailleurs, que la moins-value à court terme (3 000 €) demeure déductible dans les conditions de droit commun.

Au total, après application cumulée des articles 151 septies A, 151 septies B et 238 quindecies, les plus-values imposables (impôt sur le revenu) s’élèvent à :

plus-value nette à court terme de 17 000 € (20 000 € – 3 000 €) plus-value nette à long terme de 40 000 €.

Le régime prévu à l’article 151 septies A présente un caractère optionnel et n’est mis en œuvre que sur option du contribuable. Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation sur papier libre (art. 151 septies A du CGI, date de la cession du cabinet, engagement de fournir l’attestation de prise de retraite).


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LA CESSION DE VEHICULE (ou réintégration dans le patrimoine privé).

La plus ou moins-value doit être déterminée en prenant en considération non pas les amortissements effectivement déduits, mais les amortissements linéaires normaux qui auraient pu être pratiqués sur le prix de revient total du véhicule (y compris la part supérieure au plafond et la part privée), en fonction de la durée d’amortissement de celui-ci (art. 39 duodecies du C.G.I.).

Exemple :

Soit un véhicule acheté 20 000 € le 01/01/2018, et revendu le 31/12/2018 pour un prix de 17 000 €, alors que sa durée normale d’utilisation est de 5 ans (soit 20 %). Le véhicule a été utilisé 1 an.

Pour déterminer la plus-value de cession, il y a lieu de faire état de l’amortissement suivant : (20 000 € x 20%) = 4 000 €

La valeur comptable du véhicule ressort donc à : 20 000 € - 4 000 € = 16 000 €

- Si le véhicule est utilisé à 100 % à titre professionnel, la plus-value imposable est de : 17 000 € - 16 000 € = 1 000 €

- Si le véhicule est utilisé à 60 % à titre professionnel, la plus-value imposable est de : 1 000 € x 60 % = 600 €

CREDIT BAIL (Véhicules acquis en crédit-bail : régime des plus-values)

Lorsque certains loyers de crédit-bail ont été déduits en cours de contrat, le véhicule racheté en cours ou en fin de contrat, doit obligatoirement être inscrit sur le registre des immobilisations et amortissements, à la date et pour la valeur de rachat quel que soit son montant (majorée le cas échéant du dépôt de garantie non restitué).

Cette valeur pourra alors être amortie sur la durée probable d’utilisation du véhicule en tenant compte du pourcentage d’utilisation professionnelle.

Lors de la revente ou de la réintégration dans le patrimoine privé de ce véhicule, la plus-value sera égale à la différence entre le prix de vente ou sa valeur vénale et sa valeur résiduelle (valeur de rachat moins les amortissements pratiqués).

Cette plus-value sera considérée comme étant à court terme à concurrence des amortissements qui auraient pu être pratiqués si le professionnel avait été propriétaire du véhicule dès l’achat initial.

Exemple :

Soit un véhicule d’une valeur initiale de 12 500 € que l’on rachète en fin de contrat, au bout de 4 ans, pour 1 200 €.

L’amortissement est fait sur 2 ans, soit 600 € par an.

Si un an après le rachat, on revend cette voiture 3 800 €, sa valeur résiduelle sera de : 1 200 € - 600 € = 600 €

Et la plus-value réalisée sera égale à : 3 800 € - 600 € = 3 200 €.

La plus-value est à court terme.

IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Plus-value nette à court terme : Elle s’ajoute au résultat de l’exercice l’année de sa réalisation et/ou peut faire l’objet d’un étalement sur 3 ans par fraction égale (à préciser en page 3 de la déclaration).

Plus-value nette à long terme : Elle supporte une imposition distincte. Le taux d’imposition s’élève à 12,8 % (majoré de 17,26 % au titre de la CSG-RDS et des prélèvements sociaux, soit un prélèvement total de 30 %).

Le régime des plus-values à long terme imposées au taux de 30% est applicable au résultat net de la concession de licences d'exploitation (redevances de concession minorées des charges de gestion correspondante). Les brevets doivent être détenus depuis plus deux ans avant leur concession et inscrits sur le tableau de immobilisations (art. 39 terdecies du CGI). L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Le concessionnaire ne peut de son côté déduire les redevances qu’à hauteur du rapport existant entre le taux réduit d'imposition et le taux normal de l'impôt sur les sociétés.


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IMPUTATION DES MOINS-VALUES

1. REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME

1.1. SANS CONSTATATION DE PLUS-VALUE SUR LE MEME EXERCICE : Déductibles sans condition de recettes et de durée d’activité en tant que professionnel installé (ligne 42 de la déclaration).

1.2. AVEC COEXISTENCE DE PLUS-VALUES A COURT TERME SUR LE MEME EXERCICE : Il convient de calculer la différence entre les plus-values et les moins-values à court terme.

Lorsque la compensation fait apparaître une moins-value nette à court terme, cette dernière est déductible dans les conditions énoncées ci-dessus.

Lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à court terme, cette dernière est imposable dans les conditions de droit commun (sous réserve d’exonération).

2. REGIME DES MOINS-VALUES A LONG TERME

Il convient de calculer la différence entre les plus-values et les moins-values à long terme.

Si la compensation dégage une moins-value nette à long terme, celle-ci ne pourra être imputée que sur une plus-value à long terme éventuellement réalisée au cours des 10 exercices suivants.

En cas de cession ou de cessation d’activité, la moins-value nette à long terme peut être déduite pour une fraction correspondant au rapport existant entre le taux d’imposition des plus-values à long terme (12,8 %) et le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés : 28 % pour un bénéfice ne dépassant pas 500 000 € et 31 % au-delà.

MAJ 06/03/2017 ZFU

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ACTIVITE EXERCEE EN Z.F.U.

La création ou l’implantation d’une activité en Zone Franche Urbaine créées sous des vagues successives (1997, 2004, 2006) ouvre droit à des exonérations totales puis dégressives portant sur la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.), la taxe foncière, les cotisations sociales patronales des salariés employés, et le bénéfice imposable de l’exploitant.

La date de première installation en Z.F.U. conditionne le régime applicable sur les 14 années d’exonération :

Régime applicable sur toute la durée de l'exonération

1- Principe d'exonération du bénéfice

1ère période de 5 ans Bénéfice exonéré à 100 %

les 5 années suivantes Bénéfice exonéré à 60 %

les 2 années suivantes Bénéfice exonéré à 40 %

la dernière période de 2 ans Bénéfice exonéré à 20 %

2- Limitation de l'avantage fiscal selon la date de 1ère installation en Z.F.U.

avant le 1er janvier 2006 entre le 01/01/06 et le 02/04/06 Après le 1er janvier 2006

Plafond d'exonération du bénéfice

61 000 € * 61 000 € ou * 100 000 € 100 000 €

Supplément d'exonération 0 € 0 € 5 000 € / salarié

5 000 € / salarié

* En l’absence, lors du dépôt de la déclaration, d’option pour le plafond de 1000 000 €, celui de 61 000 € sera automatiquement et définitivement applicable.

Le tableau ci-dessous indique les différents taux d'abattement applicables (en %) selon la date d'implantation en Z.F.U. sur les quatorze années d’exonération. Ces exonérations se décomptent par période de 12 mois, à partir du mois au cours duquel est intervenue la délimitation en Z.F.U. ou du mois d’implantation du contribuable dans la Z.F.U.. Au titre du décompte de la période de douze mois, le plafond (61 000 € ou 100 000€ + 5 000€ / salarié) est à proratiser (en mois) en cas d’implantation en cours d’année.

Exercice Droit à exonération en fonction de la date de 1ère installation en ZFU et apprécié par période de 12 mois

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

2018 60% 60% 100% 100% 100% 100% 100% 2019 60% 60% 60% 100% 100% 100% 100% 100% 2020 60% 60% 60% 60% 100% 100% 100% 100% 100% 2021 60% 60% 60% 60% 60% 100% 100% 100% 100% 100% 2022 40% 60% 60% 60% 60% 60% 100% 100% 100% 100% 100%

2023 40% 40% 60% 60% 60% 60% 60% 100% 100% 100% 100%

2024 20% 40% 40% 60% 60% 60% 60% 60% 100% 100% 100%

2025 20% 20% 40% 40% 60% 60% 60% 60% 60% 100% 100%

2026 20% 20% 40% 40% 60% 60% 60% 60% 60% 100%

2027 20% 20% 40% 40% 60% 60% 60% 60% 60%

2028 20% 20% 40% 40% 60% 60% 60% 60%

2029 20% 20% 40% 40% 60% 60% 60%

2030 20% 20% 40% 40% 60% 60%

2031 20% 20% 40% 40% 60%

2032 20% 20% 40% 40%

2033 20% 20% 40%

2034 20% 20%

2035 20%

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Régime modifié pour les entreprises qui créent des activités à compter du 01/01/2015 : réduction de la durée

Quotités Durées

Créations d’activités jusqu’au 31 décembre 2014

Créations d’activités à compter du 1er janvier 2015

Exonération à 100 % 5 ans 5 ans

Exonération à 60 % 5 ans 1 an



En cas de reprise d’un cabinet libéral au sein d’une ZFU, le successeur ne bénéficie de l’exonération que pour sa durée restant à courir avec le taux correspondant.

Sont exclus de l'exonération les libéralités, les abandons de créance, ainsi que les subventions d'exploitation, d'équilibre ou d'équipement accordées par l'État, les collectivités publiques ou les tiers, y compris celles affectées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations (art. 42 septies du C.G.I.).

Ne bénéficient pas de l'exonération les plus-values ou sommes nettes perçues provenant de cessions ou de concessions tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale (savoir-faire, procédés et techniques, logiciels d'utilisation, marques, dessins et modèles...), lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en zone franche urbaine.

Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à la déclaration de résultat.

Conditions de reconnaissance d’une implantation en Z.F.U. :

Pour cela 2 critères concrets alternatifs sont en vigueur, chacun étant suffisant pour bénéficier des exonérations fiscales. La satisfaction de l’un de ces critères se vérifie exercice par exercice ou par période de douze mois si la date d’implantation en Z.F.U. est intervenue en cours d’année.

Si aucun des critères n’est rempli au cours d’une année, les droits à exonération sont perdus au titre de l’exercice considéré. Ils se poursuivent l’année suivante en fonction du taux d’exonération applicable en référence à la date d’implantation.

1er critère : Etre implanté matériellement dans une ZFU (locaux professionnels, moyens d’exploitation, immobilisations).

En présence d’une activité non sédentaire, est appréciée la réalisation d’au moins 25% du chiffre d’affaires au sein de la Z.F.U. (domicile ou localisation des clients, domicile des patients ou lieux des actes pour les médecins…). Il n’est pas tenu compte des revenus exceptionnels, tels que les prix de cession de biens immobilisés ou les redevances de brevet.

Pour une S.C.P. ou une S.D.F., l'option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres de cette société ou de ce groupement.

L’appréciation du critère de chiffre d’affaires minimal de 25 % dans la Z.F.U. s’apprécie associé par associé.

2nd critère : Est pris en compte l’emploi d’au moins un salarié sédentaire employé à temps plein ou au prorata du temps de présence pour un temps partiel, quelle que soit la nature juridique du contrat de travail (C.D.D., C.D.I.) dans le local professionnel situé en ZFU et à condition qu’il(s) soi(en)t affecté(s) essentiellement à l’activité du professionnel non sédentaire.

Le plafond d’exonération du bénéfice de 100 000 € (ou 50 000 € après le 31/12/2014) est majoré de 5 000 € par salarié répondant aux conditions suivantes :

- avoir été embauché à compter du 1er janvier 2006 ; - être domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans une ZFU ; - être employé à temps plein ; - être employé pendant une période minimale de six mois.

Les conditions relatives aux salariés sont appréciées à la clôture de chacun des exercices d’application du régime. Si l’entreprise exerce une partie de ses activités en dehors des ZFU, un salarié employé par cette entreprise mais travaillant dans un établissement situé hors de ces zones peut être pris en compte.

S’agissant de la date à laquelle le salarié est embauché, seules sont visées les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2006 et à un moment où l’entreprise bénéficie du nouveau régime.

S’agissant de la domiciliation en zone, le salarié est considéré comme domicilié en ZUS (Zone Urbaine Sensible) de l’agglomération où est située la ZFU, s’il y réside depuis au moins trois mois consécutifs. Cette durée minimale de résidence est appréciée à la clôture de l’exercice.

Par ailleurs, le salarié peut être domicilié dans une autre ZUS ou ZFU que celle où exerce son entreprise.

S’agissant de la durée minimale d’emploi, un salarié est pris en compte s’il est employé depuis au moins six mois à la clôture de l’exercice.

Toutefois, si les six mois ne sont pas atteints à la clôture de l’exercice, un salarié dont le contrat de travail est d’au mo ins six mois est pris en compte s’il demeure effectivement dans l’entreprise pendant au moins six mois.

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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

Pour bénéficier de cette mesure, les exploitants doivent compléter, le cadre I du formulaire « CET », Rubrique « Créations d’établissements dans les zones franches urbaines de seconde génération », l’année de leur implantation en Z.F.U..

CHARGES SOCIALES PATRONALES

L’exonération s’applique à la fraction de rémunération n’excédant pas 150 % du SMIC, par mois et par salarié sédentaire employé à temps plein ou au prorata du temps de présence pour un temps partiel, en C.D.D. ou C.D.I., dans le local professionnel situé en Z.F.U. et à condition qu’il soit affecté essentiellement à l’activité du professionnel non sédentaire. L’administration inclut les apprentis dans l’effectif pris en considération (Instruction du 6 octobre 2004, BO 4 A- 8- 04). Par dérogation, ne sont pas recensés les titulaires de contrats de professionnalisation (art. L. 981-1 et suiv. du Code du Travail), ainsi que les titulaires de contrats de formation en alternance et d’insertion conclus avant le 1er octobre 2004.

Exemple pour une implantation en ZFU au 1er janvier 2004 (application de l’ancien régime plafonné à 61 000 €) :

ANNEE D’IMPLANTATION

BENEFICE COMPTABLE*

TAUX D’EXONERATION

EXONERATION THEORIQUE

EXONERATION PLAFONNEE

EXONERATION RETENUE

(ligne 43 cadre CS de la 2035)

BENEFICE FISCAL (ligne CP de la 2035)

1ère 50 000 € 100% 50 000 € 61 000 € 50 000 € 0 €

5ème 80 000 € 100% 80 000 € 61 000 € 61 000 € 19 000 €

7ème 100 000 € 60% 60 000 € 61 000 € 60 000 € 40 000 €

10ème 110 000 € 60% 66 000 € 61 000 € 61 000 € 49 000 €

11ème 90 000 € 40% 36 000 € 61 000 € 36 000 € 54 000 €

13ème 150 000 € 20% 30 000 € 61 000 € 30 000 € 120 000 € * bénéfice comptable = bénéfice tel qu'il apparaîtrait à la ligne CP de la 2035 avant calcul de l'exonération Z.F.U., sous réserve des exclusions des éventuels produits détaillés ci-dessus.

Pluralité d’activités 1 - Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités distinctes éligibles au régime d’allègement, le plafond s’applique une seule fois pour l’ensemble de ses activités.

2 - Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité dans une ou plusieurs ZFU, la fraction du bénéfice correspondant à l’activité exercée en ZFU est déterminée forfaitairement au prorata des éléments d’imposition à la taxe professionnelle afférents à l’activité implantée en ZFU (BOI 4 A 8 04 n°15).

Médecins remplaçants En cas de remplacement d’un médecin installé en Z.F.U., le médecin remplaçant se voit appliquer à l’identique le régime d’exonération dont bénéficie le médecin installé, impliquant son pourcentage, ses modalités d’exonération et les plafonds de 61 000€ ou de 100 000€ selon sa date d’implantation. L’imposition du médecin remplaçant concernant les honoraires perçus à l’occasion du remplacement est donc tributaire de celle du médecin installé en Z.F.U..

En cas de pluralité de remplacements, seul(s) le ou les bénéfice(s) résultant des remplacements de médecins installés en Z.F.U. sont concernés par cette mesure. Le bénéfice net à retenir pour le médecin remplaçant tient compte des charges déterminées soit selon la comptabilité soit au prorata des recettes (Cf. Instruction du 6/10/2004, BO 4 A-8-04).

* Ex. des charges proratisées à retenir liées au remplacement du Dr A : 10 000 € de dépenses totales x (20 000 € chiffre d’affaires Dr A / 50 000 € chiffre d’affaires total) = 4 000 € de charges affectées au remplacement du Dr A.

Détermination du bénéfice imposable du médecin remplaçant par proratisation des recettes Exemple en 2006 :

Remplacements du Dr A situé hors ZFU

Remplacements du Dr B situé en ZFU, titulaire du taux d’exonération de 60% en 2006

Remplacements du Dr C situé en ZFU, titulaire du taux d’exonération de 100% en 2006

Déclaration 2035

Recettes réalisées 20 000 € 10 000 € 20 000 € 50 000 € (ligne 1)

Charges correspondantes (10 000€ payées au total)

4 000 € * 2 000 € 4 000 € 10 000 €

Bénéfice exonéré Ø 8 000 € x 60% = 4 800 € 16 000 € 20 800 €

(lig. 43, cadre CS)

Bénéfice imposé 16 000 € 8 000€ - 4 800€ = 3 200€ 0 € 19 200 € (ligne CP)

MAJ 06/03/2017 ZFU

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Réajustement du bénéfice au titre des charges sociales personnelles Calcul du plafond de déductibilité des contrats « loi Madelin » : Au bénéfice théorique (avant déduction des contrats facultatifs), doivent être ajoutés les résultats exonérés en application d'une des dispositions spécifiques prévues aux articles 44 sexies à decies du C.G.I..

L’assiette du bénéfice servant à vérifier l’absence de dépassement des plafonds de déduction des contrats « loi Madelin » correspond ainsi à la somme du bénéfice exonéré (cadre CS, ligne 43 de la 2035) et du bénéfice déclaré (ligne CP).

Ainsi est augmentée l’assiette de déduction admise pour les contrats facultatifs. Il en est de même pour la déclaration des revenus professionnels auprès des organismes sociaux (charges sociales obligatoires).

REDUCTION DES DROITS DE MUTATION SUR L’ACQUISITION DE LA CLIENTELE

Le professionnel doit prendre l’engagement de maintenir l’exploitation de la clientèle pendant au moins 5 ans. Avantage : sur la fraction comprise entre 23 000 € et 107 000 €, les droits de mutation s’élèvent à 0 % au lieu de 3 % hors Z.F.U..

MAJ 06/03/2017 SITE INTERNET

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LE SITE INTERNET DE L’AGML www.agml.fr

Notre mission de conseil et d’information envers tous nos adhérents a conduit l’AGML à créer son site Internet afin de vous offrir un service quotidien et en temps réel. Ce site est mis en ligne et est accessible à tous.

Dans un souci didactique, son architecture est simple.

Le site se compose de 4 rubriques

➢ La première rubrique est dédiée à l’ . Celle-ci comprend :

• Les démarches et formalités obligatoires en cas d’installation, de cession ou cessation d’activité.

• L’actualité fiscale. (Ex : Barème kilométrique)

• Le flash d’informations vous indiquant, en temps réel, les principales nouveautés fiscales, les seuils et chiffres à retenir pour votre déclaration d’impôt.

• La liste non exhaustive de durée de conservation des documents.

• Les liens vers les sites Internet qui peuvent vous être utiles.

➢ La seconde rubrique concerne l’ . Toutes les interrogations, « qui peut adhérer ? », « pourquoi adhérer ? », « quand et comment adhérer ? », sont traitées ainsi que les obligations liées à l’adhésion. Vous pourrez également consulter cette rubrique pour connaître le montant de la cotisation ainsi que les statuts de votre association.

➢ La troisième rubrique est de loin celle qui vous intéresse le plus.

• Elle n’est accessible que pour les membres adhérents via la saisie d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour accéder à la rubrique SERVICES qui possède un accès sécurisé : Avant tout, nous insistons sur le fait qu’il est nécessaire de respecter les majuscules, les minuscules et les espaces lors de la saisie du nom et du mot de passe.

Le nom d’utilisateur à saisir est « AGML 2005 » et le mot de passe est « agml202754 » (numéro d’agrément). Nous vous informerons des nouveaux noms et mot de passe à saisir pour accéder à nos services en ligne.

Afin que le cadre de la page service soit visible, il convient de télécharger l’outil Java Sun à l'adresse suivante : http://www.java.com/fr/download/download_the_latest.jsp.

• Cette rubrique vous permettra de « récupérer » les documents édités par votre Association tels que les brochures, le tableau récapitulatif, le tableau des immobilisations, le questionnaire AGML et son feuillet annexe à compléter en période fiscale, les extraits des bulletins d’information, etc…. et aussi des tableaux Excel qui vous faciliteront notamment le calcul de la CSG, ou la reconstitution de votre résultat fiscal.

• Elle vous permettra également d’établir un lien vers le site de l’administration fiscale afin de récupérer les imprimés fiscaux.

➢ Si des points demeurent obscurs, vous pourrez toujours nous joindre à l’aide de l’icône CONTACTS. La mise en place de ce site, (à l’heure des nouvelles technologies), nous permettra de vous proposer prochainement l’envoi, pour celles ou ceux qui le souhaitent, des différents documents A.G.M.L. par email. Vous êtes donc invités à nous communiquer votre adresse électronique par le biais du site en cliquant sur le bouton

puis sur le lien agml.fr. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Ce site a été conçu pour nous et vous permettre une meilleure communication et convivialité.

http://www.agml.fr/

http://www.java.com/fr/download/download_the_latest.jsp

MAJ 06/03/2017 ANNEXE

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DUREE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS TOUTE LA VIE ✓ Les baux de location

✓ Les diplômes

✓ Les dossiers médicaux personnels

✓ Les engagements de location

✓ Les factures de travaux

✓ Les livrets de Caisse d’Epargne

✓ Le livret de famille

✓ Les documents concernant les pensions civiles ou militaires

✓ Les documents concernant la retraite

✓ Les bulletins de salaire et certificats de travail

✓ Les actes de propriété

TOUTE LA DUREE D’ACTIVITE ( +

6 ANS)

✓ Registre des immobilisations

✓ Factures des immobilisations

PENDANT 30 ANS ✓ Les factures des entrepreneurs concernant une construction

✓ Les reconnaissances de dettes

✓ Les dossiers des patients

PENDANT 10 ANS ✓ Les documents comptables (livres et pièces justificatives) pour les entreprises commerciales

✓ Les relevés bancaires et talons de chèques

PENDANT 6 ANS ✓ Les documents comptables (livres et pièces justificatives) pour les activités non commerciales (BNC)

✓ Les avis d’imposition

✓ La copie des renseignements fournis aux Services Fiscaux

✓ La preuve du paiement des impôts de toute nature

PENDANT 5 ANS ✓ Les arrérages de rente et de pensions alimentaires

✓ Les bulletins de paie des employés chez l’employeur

✓ La preuve du paiement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales

✓ Les quittances de fermage

✓ Les quittances de loyer

✓ Les souches de chèques bancaires ou postaux

✓ Les notes d’honoraires des notaires

✓ La justification du paiement des salaires

✓ Les quittances de loyer et charges locatives

✓ Les factures EDF-GDF et la preuve du paiement

PENDANT 3 ANS ✓ Tous les documents concernant les impôts (3 ans après l’année d’imposition)

✓ Justification du paiement des cotisations de Retraite

PENDANT 2 ANS ✓ Les notes de frais d’honoraires des avocats, médecins, dentistes

✓ Les quittances d’eau

✓ Les contrats de travail (2 ans après la résiliation)

✓ Les quittances d’assurance

PENDANT 1 AN ✓ Les attestations de ramonage

✓ Les factures des transporteurs

✓ Les notes d’hôtel et de restaurant (privées)

Liste non exhaustive

SITES INTERNET UTILES Annuaire des C.F.E. : www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe

Centre de documentation et d’information des Assurances : www.cdia.fr

Caisses de Retraite : o des médecins : www.carmf.fr o des chirurgiens dentistes : www.cercd.tm.fr o des sages-femmes : www.carcdsf.fr o des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes : www.carpimko.fr o des vétérinaires : http://carpv.veterinaire.fr o des agents généraux d’assurances : www.cavamac.fr o des experts-comptables, commissaires aux comptes : www.cavec.org o autres professions : www.cipav-berri.org

Autres sites utiles : o www.urssaf.fr o www.impots.gouv.fr o www.service-public.fr/pro o www.finances.gouv.fr o www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr o www.letee.fr o www.emploitpe.fr o http://www2.impots.gouv.fr/sie/accueil.htm.

http://www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe

http://www.cdia.fr/

http://www.carmf.fr/

http://www.cercd.tm.fr/

http://www.carcdsf.fr/

http://www.carpimko.fr/

http://carpv.veterinaire.fr/

http://www.cavamac.fr/

http://www.cavec.org/

http://www.cipav-berri.org/

http://www.urssaf.fr/

http://www.impots.gouv.fr/

http://www.service-public.fr/pro

http://www.finances.gouv.fr/

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/

http://www.letee.fr/

http://www.emploitpe.fr/

http://www2.impots.gouv.fr/sie/accueil.htm

MAJ 06/03/2017

: 01.48.01.82.82. Fax : 01.48.01.82.99. @ : [email protected]

Site Internet : www. agml.fr

A.G

.M.L

. 2

01

8

mailto:[email protected]

Documents

MAJ 19/01/2018 AGML/Fichiers a telecharger...ACTIVITE EXERCEE EN Z.F.U.....46 LE SITE INTERNET DE L’AGML.....50 DUREE DE CONSERVATION MAJ 19/01/2018 AVANTAGES ET OBLIGATIONS 4 AVANTAGES