mandataires du SPC et les communes - fr.ch · mandataires du SPC et les communes Modération de trafic — Fribourg, 26 novembre 2018. 2 Service des ponts et chaussées SPC Séminaire

Service des ponts et chaussées SPC

Tiefbauamt TBA

—

Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions DAEC

Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion RUBD

Séminaire pour les bureaux d’ingénieurs civils

mandataires du SPC et les communes

Modération de trafic—

Fribourg, 26 novembre 2018

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Séminaire du 26 novembre 2018

Sommaire

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1 Introduction

2 Modération de trafic

2.1 Zones 30 et zones de rencontre

2.2 Abaissement de la vitesse

2.3 Modération avec régime 50 km/h

3 Aspects normatifs

4 Questions et discussion

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1 Introduction

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˃ Cette présentation n’a pas pour but de donner un cours sur l’aménagement

mais vise à rappeler les différents processus en lien avec ce type de projets.

˃ Pour rappel, le SPC agit :

Pour les routes cantonales en tant que Maître d’ouvrage:

il fixe ses exigences et demande à l’auteur du projet de respecter les lois, les

normes et les directives en vigueurs.

Pour les routes communales en tant qu’«autorité de surveillance»:

il vérifie essentiellement les projets sous l’angle du respect des lois et des

normes en vigueur. Les choix liés à l’intégration des mesures ne sont pas

pris en considération et relèvent de la responsabilité des communes.

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—

˃ La modération de trafic en localité est un moyen d’atteindre de nombreux

objectifs, notamment:

˃ Apaisement des vitesses et du comportement des conducteurs;

˃ Amélioration de la cohabitation entre les différents groupes d’usagers;

˃ Amélioration de la qualité de vie des habitants riverains;

˃ Diminution des émissions de gaz d’échappements;

˃ Limitation du trafic de transit;

˃ Amélioration de la sécurité;

˃ Diminution du bruit;

˃ …

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—

˃ En principe, la modération de trafic découle d’une volonté communale et revêt

un caractère édilitaire.

˃ Il existe plusieurs formes et principes de modération, idéalement, une

planification/étude à l’échelle de la commune est nécessaire afin de mieux

cibler les objectifs et de proposer des solutions adaptées.

˃ Ce type de démarche devrait être encadrée par des professionnels rompus à

l’aménagement du territoire, qui développent des concepts et principes de

modération. (urbanistes, bureaux spécialisés en trafic etc..)

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—

˃ Le type de modération est influencé par les différentes catégories de routes

concernées (orientation trafic / intérêt local). Le contexte environnant est une

composante importante d’un projet de modération qui doit permettre une

bonne acceptation de la mesure par les usagers.

˃ L’acceptation de ce type de projet par la population est une composante

importante et des démarches participatives sont de plus en plus mises en

œuvre.

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—

˃ Les bureaux d’ingénieurs civils interviennent dans une phase ultérieure afin de

matérialiser et développer les concepts et de les rendre conformes aux

normes en vigueur.

˃ Une collaboration de type «vases communicants» est conseillée entre les

différents acteurs du projet (urbaniste, spécialistes trafic, ingénieur civil…)

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˃ Les normes concernant les types de modérateurs ne sont pas à prendre

comme un «catalogue» dans lequel on pioche des éléments permettant de

ralentir les véhicules. Une modération réussie ne doit pas être ressentie

comme un «objet» étranger à la chaussée et doit permettre à l’automobiliste

d’adapter sa vitesse.

˃ Quelques exemples peu concluants en matière d’intégration

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—

˃ Pourquoi ne pas utiliser les compétences spécifiques des urbanistes…

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—

...et viser des aménagements qualitatifs et fonctionnels?

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—

˃ Evidemment, ce type de démarche représente des honoraires d’études

supplémentaires.

Ce que pensent les communes du

mandataire à la lecture de l’offre

Ce que pense le mandataire de lui-

même au moment de déposer son offre

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—

˃ Il faut garder à l’esprit que ce type d’aménagement est en principe construit

pour avoir une durée de vie importante.

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2.1 Zones 30 km/h et zones de rencontre

—

Rappel des règles et comportement des usagers

Zone 30 Zone de rencontre

Les véhicules ont la priorité Les piétons ont la priorité

Les véhicules circulent avec égard envers

les piétons

Les piétons ne doivent pas gêner

inutilement les véhicules

Priorité de droite en vigueur Priorité de droite en vigueur

Les piétons traversent là où ils se sentent

en sécurité

Les piétons traversent là où ils le

souhaitent

Les passages pour piétons ne sont pas

autorisés, sauf exceptions

Les passage pour piétons ne sont pas

autorisés, sauf exceptions

Les aménagements doivent assurer la

modération

Un aspect de «place» favorise la

compréhension de la mesure

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—

Bases légales

˃ Loi sur la circulation routière (LCR)

˃ Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre

˃ Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)

Bases normatives

˃ Normes VSS (Union des professionnels suisses de la route)

˃ Principalement SN 640 210 à 640 215 (conception de l’espace routier)

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Procédure

Expertise

Une expertise est transmise par la commune pour l’ensemble de la localité ou d’une partie

de celle-ci. Le contenu attendu de l’expertise est celui décrit dans l’ordonnance.

Le projet est analysé par le SPC qui consulte au besoin les Services concernés et émet un

préavis de synthèse sur le concept.

Examen préalable

Sur la base du préavis, la commune élabore le projet de détail pour les zones concernées

et le transmet pour examen préalable au SPC.

Le SPC consulte les Services concernés et émet un préavis de synthèse.

Mise à l’enquête publique

En fonction des éventuelles remarques et conditions, le projet est modifié et mis à l’enquête

publique durant 30 jours dans la Feuille officielle.

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—

Procédure

Examen final – Approbation

Une fois la durée de la mise à l’enquête terminée et après traitement des éventuelles

oppositions, la commune transmet le dossier au SPC pour approbation.

Le SPC procède à l’examen final et fait approuver les plans par la Direction de

l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC). Les mesures de

circulations sont publiées par le SPC en parallèle (coordination des procédures).

Contrôle après une année

Des contrôles de vitesse visant à vérifier l’efficacité des mesures réalisées doivent être

entrepris dans un délai d’une année au plus tard.

Si les objectifs visés n’ont pas été atteints, il y a lieu de prendre des mesures

supplémentaires ou de renoncer à ce type de régime de vitesse.

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Contenu attendu d’une expertise

˃ Description des objectifs à atteindre

˃ Un plan d’ensemble de la hiérarchie des routes

˃ Une évaluation des déficits de sécurité existants ou prévisibles

˃ Des indications sur le niveau actuel des vitesses V50 et V85

˃ Des indications sur les qualités actuelles du lieu et qualités souhaitées

˃ Des considérations sur les effets de la mesure sur l’ensemble de la localité

˃ Une liste des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés

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2.2 Abaissement de la vitesse

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Pas vraiment de la modération…

Toute dérogation aux limitations générales de vitesse doit se faire sur la base d’une

expertise (art. 108 OSR) qui doit permettre de savoir si la mesure est nécessaire,

opportune, si elle respecte le principe de proportionnalité, ou s’il convient de donner la

préférence à d’autres mesures.

Ce type de mesure peut être limitée dans le temps.

˃ Limitation de vitesse pour améliorer la sécurité routière

˃ Limitation de vitesse pour améliorer la fluidité du trafic

˃ Limitation de vitesse pour réduire les atteintes à l’environnement

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2.3 Modération avec régime 50 km/h

—

Une alternative intéressante

Selon la catégorie de route en vigueur, (principalement des routes d’intérêt local), il peut

être envisagé de prévoir des modérations de type « zone 30 km/h », sans pour autant

modifier le régime de circulation. Ce principe d’aménagement permet de modérer les

vitesses sans « obligation de résultat » (zones 30 et zones de rencontre).

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3 Aspects normatifs

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«On planifie aujourd’hui

Pensée du jour: les besoins du futur

avec les outils du passé»

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3 Aspects normatifs

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SN 640 210 «Elaboration de concepts d’aménagement et d’exploitation»

˃ Norme adaptée aux routes à orientation trafic en traversée de localité

˃ Plutôt à l’attention des « planificateurs » mais une connaissance de cette norme par les

bureaux d’ingénieurs civils est un réel atout.

˃ Fixe les lignes directrices pour une structuration de l’espace routier à l’intérieur des

espaces bâtis

˃ Sert de base pour l’élaboration du projet d’aménagement

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3 Aspects normatifs

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SN 640 211 «Conception de l’espace routier»

˃ Norme adaptée aux routes à orientation trafic en traversée de localité

˃ Définit un cadre de référence et complète la démarche de la SN 640 210

˃ Utile pour les « planificateurs » et les bureaux d’ingénieurs civils

˃ Définit les critères d’évaluation de l’espace routier

˃ Décrit les exigences posées à l’affectation des routes

˃ Aborde les bases et principes applicables à la conception de l’espace routier

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3 Aspects normatifs

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SN 640 212 «Eléments d’aménagements»

˃ Norme adaptée à tout type de routes située dans les espaces bâtis

˃ Définit les principes applicables à la conception et à l’aménagement de l’espace routier

˃ Fixe la géométrie des principaux éléments d’aménagement

˃ Utile pour les « planificateurs » et les bureaux d’ingénieurs civils

˃ Aborde en détail les aspects que l’on peut rencontrer dans ce type de projet

˃ Sert de base pour l’élaboration du projet d’aménagement

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3 Aspects normatifs

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SN 640 213 «Eléments de modération du trafic»

˃ Norme adaptée aux routes d’intérêt local ou routes de liaison avec fonction intérêt local

˃ Définit un cadre par rapport à l’utilisation des types de modérateurs

˃ Utile pour les bureaux d’ingénieurs civils mais également pour les « planificateurs »

˃ Définit la géométrie des aménagement et leurs effets attendus

˃ Sert de complément à la norme 640 212 « éléments d’aménagement » lorsque ces

derniers ne permettent pas d’atteindre les buts visés de réduction de la vitesse.

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3 Aspects normatifs

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SN 640 214 «Aménagement de surfaces routières colorées»

˃ Norme traitant spécifiquement les modération réalisées à l’aide de surfaces colorées.

˃ Adaptée à tout type de routes.

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3 Aspects normatifs

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SN 640 215 «Bandes polyvalentes»

˃ Norme traitant de la conception des bandes polyvalentes

˃ Adaptée aux routes à orientation trafic en intérieur de localité

˃ Opportunité à déterminer dans le cadre d’une étude de planification

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3 Aspects normatifs

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SNG 640 303 «Conception de routes principales à l’intérieur des localités»

˃ 2017 – guide de conception (une sorte de guide Valtraloc national)

˃ Adaptée aux routes à orientation trafic en intérieur de localité

˃ Divers exemples d’application

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4 Questions et Discussions

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Merci pour votre attention

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