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Manuel Export / Import de DPD Réaliser les objectifs, conquérir de nouveaux marchés Réaliser les objectifs, conquérir de nouveaux marchés Edition 2015

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Manuel Export / Import de DPD Réaliser les objectifs, conquérir de nouveaux marchés

Réaliser les objectifs, conquérir de nouveaux marchés Edition 2015

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Export Manual 2/30 Version 2015

Présent dans plus de 230 pays de par le monde

avec plus de 800 dépôts propres

plus de 24 000 collaborateurs

plus de 15 000 véhicules de livraison

des solutions d’expédition sur mesure

rapide, fiable et efficace

Leader européen pour le marché des expéditions B to B

2 millions de colis transportés chaque jour

500 millions d’expéditions par an

réseau routier européen

réseau aérien intercontinental

Solutions d’expédition à l’exportation

DPD CLASSIC (Road)

DPD CLASSIC (Air)

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DPD EXPRESS

Toutes les indications se réfèrent aux dispositions légales en vigueur actuellement. Sous réserve de modifications. La version en vigueur du présent Manuel Export est à votre disposition pour téléchargement sur www.dpd.ch.

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Export Manual 3/30 Version 2015

Bienvenue! Lorsqu’un colis/un envoi est expédié à l’étranger avec DPD Suisse, l’offre de service comprend aussi les

formalités douanières. Le type de dédouanement et l’affranchissement peuvent varier en fonction du type d’expédition (DPD CLASSIC, DPD GUARANTEE et DPD EXPRESS) et du pays destinataire.

Vous trouverez les détails relatifs aux types de dédouanement et aux affranchissements possibles (y compris

délais et zones tarifaires) pour chaque type d’expédition en consultant les notices Produits – International.

Elles sont à votre disposition pour téléchargement sur le site www.dpd.ch. DPD (Suisse) SA. Profil DPD.

Centre d’information. Brochures & dépliants. Afin d’assurer un déroulement impeccable des formalités douanières, l’expéditeur doit joindre à chaque

expédition des documents d’exportation. Les documents d’exportation constituent les bases des formalités d’exportation, de transit et d’importation dans le pays destinataire. Des documents d’exportation précis et

complets permettent un déroulement impeccable des formalités douanières, dans le but d’expédier vos

marchandises et de les faire parvenir dans le pays destinataire sans délai.

Confiez-nous vos colis pour l’étranger: avec nos spécialistes de l’export, ils seront en d’excellentes mains!

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Export Manual 4/30 Version 2015

1. Réseaux d’exportation ........................................................................................................... 5 2. Services de renseignement .................................................................................................... 6 3. Description des marchandises, tarifs douaniers, dispositions d’importation et

d’exportation ........................................................................................................................... 7 4. Types de dédouanement ........................................................................................................ 8 4.1 Dédouanement direct, faible valeur ..................................................................................... 8 4.2 Dédouanement direct (procédure 4000) .............................................................................. 8 4.3 Dédouanement UE (procédure 4200) .................................................................................. 8 4.4 Déroulement d’un dédouanement UE (procédure 4200) ..................................................... 9 5. Conditions commerciales .................................................................................................... 10 5.1 Conditions de livraison ...................................................................................................... 10 5.2 Conditions de facturation .................................................................................................. 11 6. Facture d’exportation ........................................................................................................... 14 6.1 Etablir une facture d’exportation avec formulaire en ligne DPD ......................................... 15 6.2 Etablir une facture d’exportation manuellement ................................................................. 16 6.3 Déclaration en douane e-dec web sur Internet 18 7. Certificat de circulation des marchandises / preuve de l’origine ...................................... 19 7.1 Déclaration d’origine «Exportateur agréé» ........................................................................ 20 7.2 Déclaration d’origine «Exportateur non agréé» ................................................................. 21 8. Numéros EORI pour l’importation dans l’UE ...................................................................... 22 8.1 A quoi sert un numéro EORI? ........................................................................................... 22 8.2 Quelles sont les conséquences d’un défaut de numéro EORI? ......................................... 22 8.3 Qui doit se faire enregistrer? ............................................................................................. 22 8.4 Comment se faire enregistrer? .......................................................................................... 23 8.5 Données de contact de la gestion de l’information et de connaissance Zoll.de ................. 23 9. Numéro d’identification allemand pour la taxe sur la valeur ajoutée (n° USt-Id).............. 24 10. Représentation fiscale .......................................................................................................... 25 10.1 Représentation fiscale DPD pour l’Allemagne ................................................................. 25 10.2 Représentation fiscale DPD pour la France .................................................................... 26 11. Déclaration Intrastat ............................................................................................................. 27 12. Déclaration récapitulative .................................................................................................... 28 13. Glossaire ............................................................................................................................... 29

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Export Manual 5/30 Version 2015

1. Réseaux d’exportation

La conquête de nouveaux marchés débute par l’analyse prudente des risques et des chances, par le choix

minutieux des partenaires et des fournisseurs ainsi que des clients. En Suisse, de nombreuses plates-formes

d’exportation sont disponibles. Elles disposent de vastes réseaux relationnels et de communication ainsi que

des connaissances de spécialistes du développement des exportations.

Swiss export – l’association suisse pour l’export

Swiss export propose des conseils à l’exportation et soutient les entreprises pour toutes les questions

concernant l’édification et le développement de marchés à l’étranger.

Téléphone 044 204 34 84, e-mail [email protected], Internet www.swissexport.ch

Osec Business Network Switzerland

Le réseau Osec Business Network Switzerland est chargé par la Confédération d’aider les entreprises suisses

et liechtensteinoises à développer leurs activités à l’étranger. A cet effet, le Business Network Switzerland

assure la coordination d’un vaste réseau de partenaires de compétence en Suisse et à l’étranger.

OSEC Lausanne Avenue d’Ouchy 47 Case postale 315 CH-1001 Lausanne Tél. +41 21 613 35 70 Fax +41 21 613 35 02 [email protected]

OSEC Lugano Corso Elvezia 16 Casella postale 5399 CH-6901 Lugano Tél. +41 91 911 51 35 Fax +41 91 911 51 39 [email protected]

OSEC Zürich Stampfenbachstrasse 85 Postfach 2407 CH-8021 Zürich Tél. +41 44 365 51 51 Fax +41 44 365 52 21 [email protected]

Euro Info Center Schweiz: une porte ouverte sur l’Europe

L’Euro Info Center Schweiz (EICS) dispose de connaissances approfondies sur les questions concernant l’UE

et l’EEE. L’EICS réunit les informations souhaitées en fonction des besoins. L’EICS est le service de

distribution suisse pour toutes les publications officielles de l’Union européenne.

Téléphone 0844 811 812, e-mail [email protected], Internet www.osec.ch

La chambre de commerce et d’industrie suisse (SIHK/CCIS)

La chambre de commerce et d’industrie vous conseille pour le traitement des opérations d’exportation et la

détermination de l’origine des marchandises. Elle est également disponible pour la légalisation des documents

d’exportation. La CCIS est également un service général de renseignements sur les questions concernant

l’international. En tant que membre du réseau mondial Business Network Switzerland de l’Osec, elle dispose

d’excellents contacts à l’international.

E-mail [email protected], fax 041 71 224 10 60, Internet www.cci.ch

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Export Manual 6/30 Version 2015

2. Services de renseignement Pour les expéditions vers l’étranger, il faut respecter les dispositions d’exportation et d’importation en vigueur (tarifs douaniers, accords préférentiels entre Etats membres, valeur de la marchandise). Pour tous renseignements:

Tarif d’usage suisse www.tares.ch

Description de marchandises, tarifs douaniers et

dispositions relatives aux exportations et aux importations

Publications fédérales www.bundespublikationen.admin.ch

Formulaires d’exportation tels que CCM, EUR1, etc. Fax 031 325 50 58

Distribution d’imprimés de l’administration des douanes

Administration fédérale des douanes www.ezv.admin.ch

Direction d’arrondissement des douanes Bâle E-mail [email protected]

Elisabethenstrasse 31 Téléphone 061 287 12 87

4010 Bâle Fax 061 287 13 13

Direction d’arrondissement des douanes Schaffhouse E-mail [email protected]

Bahnhofstrasse 62 Téléphone 052 633 11 11

8200 Schaffhouse Fax 052 633 11 99

Direction d’arrondissement des douanes Genève E-mail [email protected]

Av. Louis-Casaï 84 Téléphone 022 747 72 72

1216 Cointrin Fax 022 747 72 73

Direction d’arrondissement des douanes Lugano E-mail [email protected]

Via Pioda 10 Téléphone 091 910 48 11

6900 Lugano Fax 091 923 14 15

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Export Manual 7/30 Version 2015

3. Description des marchandises, tarifs douaniers, dispositions d’importation et d’exportation

Toutes les marchandises commerciales de même que les marchandises privées doivent être déclarées tant à

l’importation qu’à l’exportation. Comme la plupart des tarifs douaniers du monde, le tarif douanier suisse est

basé sur le Système harmonisé (SH) en vigueur à l’échelle internationale. Les six premiers chiffres des

numéros tarifaires suisses correspondent au SH. L’administration fédérale des douanes met le tarif douanier

(Tares) gratuitement à disposition sur Internet:

http://xtares.admin.ch/tares/login/loginFormFiller.do;jsessionid=Sp4kWLtWSVy2B1T835tLHgdyn4gGFV6pJt8Q77R0QtpBYn6vzvMh!919362590?l=fr

Après avoir sélectionné la date, le pays d’origine, la direction du trafic (importation/exportation), le numéro

tarifaire à huit chiffres et une éventuelle clé statistique, on obtient, en cliquant sur le symbole de la loupe, les

taux douaniers (taux douanier normal et taux douaniers consentis pour des utilisations précises, dans des

circonstances déterminées ou en présence d’un certificat d’origine valable), les taxes complémentaires (émoluments, impôts), les autorisations obligatoires et d’autres informations.

L’application permet d’ouvrir différents liens: par exemple le D.4 (Décisions de classement des marchandises),

le D.6 (Notes explicatives du tarif des douanes suisses, description détaillée des marchandises

correspondant aux divers numéros tarifaires) et Remarques (Généralités, Informations sur l’accord de libre-échange, contingents douaniers, statistiques, allègements douaniers, impôts, permis d’importation et d’exportation ainsi que dispositions spéciales).

Les tarifs douaniers européens sont disponibles gratuitement sur Internet dans la base de données «TARIC»

de la Commission européenne.

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr&Taric=&EndPub=&MeasText=&

Area=&Regulation=&LangDescr=&callbackuri=CBU-

0&MeasType=&SimDate=20130506&StartPub=&OrderNum=&GoodsText=&Level=&Expand=false

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Export Manual 8/30 Version 2015

4. Types de dédouanement Nous vous proposons les types de dédouanement suivants:

Dédouanement direct (importation) faible valeur (moins de 22 €, art. 23 du règlement sur les franchises douanières)

Dédouanement direct

Dédouanement UE avec représentation fiscale DPD (A/H/A GmbH), pays de dédouanement: Allemagne

Dédouanement UE avec représentation fiscale TD Express Services, pays de dédouanement: France

Dédouanement UE avec votre propre représentation fiscale

Conseil! L’offre de dédouanement et le type de dédouanement peuvent varier en fonction de la prestation et

du pays destinataire. Vous trouverez les informations actuelles à ce sujet sur www.dpd.ch dans les notices Produits – International.

4.1 Dédouanement direct, faible valeur

Le dédouanement direct (importation), faible valeur est basé sur l’article 23 du règlement sur les franchises

douanières (RFD). On peut y recourir si la valeur de la marchandise à dédouaner ne dépasse pas 22 euros. Le

dédouanement direct (importation), faible valeur se distingue par une charge de traitement faible pour le

traitement de l’importation et peut en conséquence vous être proposé à un prix plus avantageux.

Les marchandises suivantes sont exclues de ce règlement: l’alcool et les boissons alcoolisées; le tabac et les

tabacs manufacturés; le café et le thé; les parfums, les eaux de toilette et toute autre marchandise assujettie à

certaines lois annexes et à des droits.

4.2 Dédouanement direct (procédure 4000)

Le dédouanement direct (importation directe) s’applique lorsque la voie de transport passe directement du

pays expéditeur au pays destinataire, par ex. lors de l’envoi de colis avec DPD du pays expéditeur Suisse au

pays destinataire Allemagne (adresse du destinataire en Allemagne) ou directement de Suisse en France

(adresse du destinataire en France).

4.3 Dédouanement UE (procédure 4200)

Le dédouanement UE s’applique uniquement aux envois avec vente définitive et facture commerciale ainsi

qu’aux transactions B2B avec Incoterm DDP dédouané.

Avec le dédouanement UE, le dédouanement en libre circulation est effectué dans un pays différent que le pays destinataire:

Exemple: Pays exportateur Suisse Pays importateur Allemagne Pays destinataire Belgique

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Export Manual 9/30 Version 2015

4.4 Déroulement d’un dédouanement UE (procédure 4200)

Lors du passage de la frontière extérieure de l’UE, votre envoi depuis la Suisse est traité en douane resp.

dédouané et ainsi importé dans l’UE. A partir de ce moment, votre livraison correspond à une livraison

intracommunautaire non imposable conformément à l’article 6a de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée

(UStG) en Allemagne et à l’article 262 ter du Code général des impôts en France.

... avec propre numéro d’identification USt-Id

Si vous exportez régulièrement dans l’UE, nous vous recommandons de demander votre propre numéro USt-

Id (voir page 21).

... sans propre numéro USt-Id, avec représentation fiscale DPD (A/H/A GmbH/TD Express)

C’est volontiers que nous mettons une représentation fiscale externe à votre disposition. Cette représentation

vous fournit le numéro d’identification ID.TVA nécessaire au dédouanement UE (numéro USt-Id) et assume

pour vous l’obligation de déclarer concernant les notifications TVA et Intrastat (voir page 26). Principe de la

«représentation fiscale ponctuelle»

... sans propre numéro USt-Id, avec propre représentation fiscale Votre représentation fiscale vous met à disposition le numéro d’identification ID.TVA nécessaire au

dédouanement UE. Et elle se charge de l’obligation de déclarer concernant les notifications TVA et Intrastat

(voir page 22). Dans ce cas, la représentation fiscale ponctuelle mentionnée ci-dessus est interdite.

... avec propre numéro d’identification USt-Id

A partir d’un volume d’exportation de 30 expéditions ou plus par mois, nous vous recommandons de demander

votre propre numéro USt-Id.

Les avantages d’un dédouanement UE (livraison intracommunautaire) sont les suivants:

Pas de perception directe de la TVA lors du dédouanement de la marchandise

Pas de coûts de capital pour l’importateur (provision et intérêts pour la TVA à l’importation)

Egalité de traitement des fournisseurs suisses et UE

Meilleure compétitivité sur le marché de l’UE puisque vos envois peuvent être traités sans travail

administratif additionnel.

Conseil! Pensez toujours à indiquer vos principaux numéros d’identification sur vos factures: votre numéro

EORI et UST-ID pour DPD et/ou les formalités douanières de l’UE, numéro EORI de l’importateur, numéro

UST-ID de l’importateur, numéro UST-ID du destinataire.

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Export Manual 10/30 Version 2015

5. Conditions commerciales

5.1 Conditions de livraison

DPD propose les conditions de livraison énumérées ci-dessous: DDP franco domicile, dédouané, droits de douane et

TVA inclus L’expéditeur paie tous les coûts, y compris la TVA

étrangère.

DDP non dédouané franco domicile, dédouané, droits de douane inclus et TVA non incluse L’expéditeur paie les coûts de transport et le dédouanement y compris le cas échéant les droits de douane. Le destinataire paie la TVA étrangère.

DAP dédouané (procédure standard chez DPD)

franco domicile, non dédouané, sans droits de douane ni TVA L’expéditeur paie les coûts de transport et les coûts de dédouanement. Le destinataire paie la TVA et les droits de douane.

DAP franco domicile non dédouané L’expéditeur paie les coûts de transport. Le

destinataire paie le dédouanement y compris le cas échéant les droits de douane et la TVA étrangère.

Si aucune des conditions de livraison ci-dessus n’est indiquée sur la facture, la condition de livraison de base

admise sera DAP dédouané, sans droits de douane ni TVA (pour autant que cela soit possible).

Pour certains pays, seules les conditions de livraison DAP s’appliquent (voir tableaux des pays et des délais

dans les notices Produits – International).

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Export Manual 11/30 Version 2015

5.2 Conditions de facturation

Les conditions de facturation sont applicables et doivent être mentionnées clairement sur votre facture afin de

définir qui prend les différents frais à sa charge:

Qui paie les FRAIS DE DEDOUANEMENT pour l’exportation et l’importation?

Qui paie les droits de DOUANE?

Qui paie la TVA?

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Export Manual 12/30 Version 2015

Documents d’exportation

Afin d’assurer un dédouanement impeccable, une facture d’exportation doit être jointe à chaque expédition.

Les documents d’expédition sont fixés sur l’extérieur du colis (par exemple dans une pochette pour documents

DPD que nous mettons volontiers gratuitement à votre disposition).

Conseil! Veuillez toujours indiquer le numéro d’étiquette à code-barres sur la facture d’exportation.

... Facture d’exportation

La facture d’exportation doit être établie en double exemplaire dont un original signé.

Pour un dédouanement UE, il faut toujours établir une facture commerciale; les factures pro forma ne sont pas

autorisées pour un dédouanement UE.

Facture commerciale à des fins commerciales (vente définitive)

S’il s’agit d’une expédition commerciale avec valeur commerciale, il faut une facture commerciale.

Facture pro forma à des fins non commerciales (pas de vente définitive)

S’il ne s’agit pas d’une expédition commerciale (pas de fins commerciales), mais qu’il s’agit par exemple

d’un cadeau personnel, d’un échantillon ou d’une pièce défectueuse, on établit une facture pro forma.

L’établissement d’une facture pro forma doit toujours être justifié. Il faut mentionner par écrit sur cette

facture: par ex. cadeau personnel, envoi d’échantillon/échantillon de marchandise, réparation,

transformation, livraison ultérieure gratuite, expositions, foires, etc.

... Certificat de circulation des marchandises/déclaration d’origine (CCM/EUR 1)

A partir d’une valeur de CHF 10 300.– ou EUR 6000.– (voir informations détaillées page 16).

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Export Manual 13/30 Version 2015

... Procuration pour la représentation fiscale

Par destinataire avec signature originale ou une fois par an avec l’annotation «Valable pour tous nos clients

destinataires dans l’Union européenne» (voir informations détaillées page 22).

… Documents d’exportation pour les exportations Suisse – Samnaun

L’expéditeur doit fournir les documents d’exportation suivants pour les exportations vers Samnaun:

facture d’exportation et/ou bon de livraison de la marchandise (avec valeur de la marchandise livrée)

déclaration d’exportation e-dec web (voir page 18)

Vous pouvez donner procuration à DPD pour établir une déclaration d’exportation en votre nom dans e-dec

web.

Lors de l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, le statut de zone franche (pas de droits de douane) a été

maintenu. Toutefois, la TVA suisse a été introduite au taux normal actuel de 8% et au taux réduit de 2,5%. Le

dédouanement sert uniquement des fins statistiques et est soumis au droit suisse.

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Export Manual 14/30 Version 2015

6. Facture d’exportation

Pour assurer un dédouanement impeccable, les informations suivantes doivent être fournies dans la facture d’exportation:

Nom et adresse de l’exportateur (vendeur)

Nom et adresse l’importateur (acheteur) avec numéro de téléphone (veuillez indiquer impérativement

l’abréviation internationale du pays destinataire avant le numéro postal d’acheminement).

Nom et adresse du destinataire (adresse de livraison) avec numéro de téléphone (veuillez indiquer

impérativement l’abréviation internationale du pays destinataire

avant le numéro postal d’acheminement).

La date, le numéro et le lieu de la facture

L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation

Les conditions de livraison (voir page 9)

La description de la marchandise1: désignation, nombre et position tarifaire correspondante, valeur de

chaque marchandise et valeur globale avec indication de la monnaie (voir page 6) + origine de la

marchandise

Numéros des colis

Poids par position (brut/net)

Poids total (brut/net)

Cachet de l’entreprise et signature

En plus, selon le type de dédouanement: Texte de la déclaration d’origine (voir page 18)

Numéro EORI (voir page 19)

Numéro USt-Id (voir page 21)

Indications concernant la représentation fiscale (voir page 22)

1 Afin de s’assurer que la marchandise peut être dédouanée sur la base de la position tarifaire qui convient, il faut décrire en détail la marchandise dans la facture commerciale, déterminer les positions tarifaires correspondantes et les indiquer sur la facture (voir www.tares.ch, page 6). Pour toutes questions, les directions d’arrondissement des douanes et la chambre de commerce se tiennent également à votre disposition.

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Export Manual 15/30 Version 2015

6.1 Etablir une facture d’exportation avec formulaire en ligne DPD

Nous vous proposons une solution pour l’établissement de la facture d’exportation. Utilisez le formulaire en

ligne sur notre site Internet, sous Expédition – L’expédition internationale – Facture d’exportation:

http://www.dpd.com/ch_fr/home/versand/internationaler_versand2/zollbestimmung/export_rechnung

(Extrait www.dpd.ch Formulaire en ligne) Choisir facture commerciale ou facture pro forma, sélectionner le type de dédouanement, compléter le

formulaire et l’imprimer en double exemplaire sur le papier en tête de votre entreprise!

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Export Manual 16/30 Version 2015

6.2 Etablir une facture d’exportation manuellement

Possibilités de dédouanement:

A B C D E

Faible valeur (art. 23 RFD), Jusqu’à 22 euros, Importation via l’Allemagne via Allemagne

Dédouanement direct, importation directe dans le pays destinataire (procédure 4000)

Dédouanement UE en Allemagne (procédure 4200), avec A/H/A représentation fiscale

Dédouanement UE in France (procédure 4200), avec TD Express Services Sarl

Dédouanement UE en France ou en Allemagne (procédure 4200), avec représentation fiscale propre (exportateur est enregistré en FR ou en DE à la TVA)

Tous les pays de l’UE DE, FR, AT Tous les pays de l’UE *

Tous les pays de l’UE *

Tous les pays de l’UE *

Exportateur Exportateur Exportateur Exportateur Exportateur a) N° d’autorisation (expéditeurs /exportateurs autorisés seulement)

a) N° d’autorisation (expéditeurs /exportateurs autorisés seulement)

a) N° Ust-ID du représentant fiscal (A/H/A)

a) N° Ust-ID du représentant fiscal (TD Express)

a) propre N° Ust-ID

b) TIN Nr. (e-dec Export / EVV)

b) N° EORI (DDP seulement)

b) N° d’autorisation (expéditeurs /exportateurs autorisés seulement)

b) N° d’autorisation (expéditeurs /exportateurs autorisés seulement)

b) N° d’autorisation (expéditeurs /exportateurs autorisés seulement)

c) CH-MWST Nr. (CHE.XXX.XXX.XXX)

c) N° d’identification fiscale (DDP seulement)

c) N° EORI c) N° EORI. c) N° EORI

d) N° TIN (e-dec Export / EVV)

d) N° TIN (e-dec Export / EVV)

d) N° TIN (e-dec Export / EVV)

d) N° TIN (e-dec Export / EVV)

e) N° TVA CH. (CHE.XXX.XXX.XXX)

e) N° TVA CH. (CHE.XXX.XXX.XXX)

e) N° TVA CH. (CHE.XXX.XXX.XXX)

e) N° TVA CH. (CHE.XXX.XXX.XXX)

Destinataire Destinataire Destinataire Destinataire Destinataire a) N° Ust-ID a) N° Ust-ID a) N° Ust-ID Importateur Importateur Importateur Importateur Importateur

a) N° EORI a) N° Ust-ID a) N° Ust-ID a) N° compte en douane (s’il en a un)

b) N° Ust-ID c) N° compte en

douane (s’il en a un)

Conditions de livraison DPD

Conditions de livraison DPD

Conditions de livraison DPD

Conditions de livraison DPD

Conditions de livraison DPD

- DDP - DDP - DDP - DDP - DDP

- DDP non dédouané - DDP non dédouané

- DAP dédouané - DAP dédouané

- DAP - DAP •EXW (seulement pour les retours)

•EXW (seulement pour les retours)

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Export Manual 17/30 Version 2015

Désignation des marchandises

Désignation des marchandises

Désignation des marchandises

Désignation des marchandises

Désignation des marchandises

a) Désignation précise des marchandises, nombre d’unités

a) Désignation précise des marchandises, nombre d’unités

a) Désignation précise des marchandises, nombre d’unités

a) Désignation précise des marchandises, nombre d’unités

a) Désignation précise des marchandises, nombre d’unités

b) Valeur des marchandises

b) Valeur des marchandises

b) Valeur des marchandises

b) Valeur des marchandises

b) Valeur des marchandises

c) Poids net et poids brut c) Poids net et poids brut

c) Poids net et poids brut

c) Poids net et poids brut

c) Poids net et poids brut

d) Nombre de colis (ou autres unités d’emballage)

d) Nombre de colis (ou autres unités d’emballage)

d) Nombre de colis (ou autres unités d’emballage)

d) Nombre de colis (ou autres unités d’emballage)

d) Nombre de colis (ou autres unités d’emballage)

e) Pos. douanière (8 chiffres minimum)

e) Pos. douanière (8 chiffres minimum)

e) Pos. douanière (8 chiffres minimum)

e) Pos. douanière (8 chiffres minimum)

e) Pos. douanière (8 chiffres minimum)

f) Déclaration d’origine f) Déclaration d’origine f) Déclaration d’origine

f) Déclaration d’origine f) Déclaration d’origine

Aucune marchandise soumise à autorisation (p ex. tabac, alcool, etc.)

Documents a) Facture pro forma b) Facture commerciale

Documents a) Facture pro forma : seulement pour les marchandises non vendues (cf. page 2) b) Facture commerciale c) Déclaration d’origine ou aEUR1

Documents a) Facture commerciale b) Déclaration d’origine ou EUR1 c) Procuration fiscale à A/H/A

Documents a) Facture commerciale b) Déclaration d’origine ou EUR1 c) Procuration fiscale TD Express Services

Documents a) Facture commerciale b) Déclaration d’origine ou EUR1

1Pour une importation directe dans l’UE, un numéro EORI du destinataire est indispensable.

2 Pour un dédouanement UE, un numéro EORI est indispensable pour les exportateurs suisses.

3 Dédouanement UE en Allemagne remarque «Livraison intracommunautaire en franchise de TVA conformément à l’article

6a UStG» représentant fiscal A/H/A GmbH, Am Golfplatz 1/1, 79415 Bad Bellingen N° USt-Id DE 272149597 4 Remarque «Livraison intracommunautaire en franchise d’impôt conformément à l’article 6a UStG» 5 Dédouanement UE en France avec le représentant fiscal TD Express Services TD Express Services, 8 rue des Champs,

F-68220 Hésingue N° USt-Id FR ZX 451 223 168 6 Remarque «Livraison intra-communautaire exonérée de TVA selon. art. 291 III 4° et 262 ter CGI»

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Export Manual 18/30 Version 2015

6.3 Déclaration en douane e-dec web sur Internet

La déclaration d’exportation e-dec web s’applique chez DPD uniquement pour les exportations vers Samnaun

(voir aussi page 10).

Depuis le début de l’année 2012, l’AFD vous offre la possibilité d’effectuer des déclarations en douane

d’importation directement sur Internet au moyen d’e-dec web. Ce service de déclaration en douane sur Internet

peut être utilisé par toute personne pour saisir et transmettre les déclarations en douane.

Il remplace le formulaire 11.030 pour l’exportation et le formulaire 11.010 pour l’importation de marchandises

commerciales (document unique).

Vous accédez à l’environnement productif d’e-dec web via le lien suivant:

https://e-dec-web.ezv.admin.ch/webdec/main.xhtml

Pour en savoir plus:

http://www.ezv.admin.ch/index.html?lang=fr

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Export Manual 19/30 Version 2015

7. Certificat de circulation des marchandises / preuve de l’origine

Une déclaration d’origine n’est nécessaire que pour la circulation des marchandises dans des Etats avec

lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange, de préférence et de coopération (marchandise

bénéficiant d’un traitement préférentiel).

Dans le cadre de ces accords, les marchandises peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel (franchise

douanière ou réduction des droits de douane) si elles remplissent les clauses contractuelles quant à leur

origine et en présence d’une certification d’origine valable. Cette certification doit être présentée au bureau de

douane en même temps que la déclaration en douane.

Conseil! Les Directions des douanes de Bâle, Schaffhouse, Genève et Lugano, les inspections des douanes

de Zurich et de Kreuzlingen, la division de Saint-Gall ainsi que la section Origine et textiles de la Direction

générale des douanes fournissent des informations qui ont force obligatoire.

Sont possibles comme preuves de l’origine:

a) le certificat de circulation des marchandises EUR1

b) le certificat de circulation des marchandises EUR-MED

c) la déclaration d’origine sur la facture pour des expéditions comportant des marchandises d’origine d’une

valeur ne dépassant pas les limites prévues dans le traité (prix d’usine)

d) la déclaration d’origine sur la facture établie par un exportateur agréé

a) Certificat de circulation des marchandises

EUR 1

b) Certificat de circulation des marchandises

EUR-MED

c) Facture avec indication de préférence

Déclaration d’origine

Le certificat de circulation des marchandises est un document attestant du traitement préférentiel pour les

marchandises fabriquées dans l’Union européenne et/ou l’AELE.

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Export Manual 20/30 Version 2015

7.1 Déclaration d’origine «Exportateur agréé»

Les exportateurs agréés peuvent établir des déclarations d’origine sur factures sans limite de valeur et sont

également dispensés de la signature manuscrite. Pour le trafic repris dans les Accords de libre-échange qui

prévoient des certificats de circulation des marchandises EUR-MED et/ou EUR1, l’établissement de tels

formulaires n’est même plus nécessaire pour eux.

Déclaration d’origine (accords préférentiels) sur la facture

Pour la reconnaissance d’accords préférentiels, la déclaration d’origine sur la facture doit utiliser un

vocabulaire précis:

1. Exportateur agréé L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ......./ bureau de

douane principal) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle .......*.

Lieu, date, cachet, nom en caractères d’imprimerie

* Pays d’origine

Demande d’autorisation de procédure simplifiée pour l’établissement de preuves de l’origine

Les personnes ou maisons intéressées par l’introduction de cette procédure envoient le formulaire «Demande

d’autorisation de la procédure simplifiée pour l’établissement des preuves d’origine» (original et copie) à la

Direction d’arrondissement compétente.

(Extrait demande «Exportateur agréé»)

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Export Manual 21/30 Version 2015

7.2 Déclaration d’origine «Exportateur non agréé»

Pour les exportateurs non agréés, on applique une valeur limite de CHF 10 300.– resp. EUR 6000.– pour la

marchandise.

2. Exportateur non agréé L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire,

ces produits ont l’origine préférentielle .......*.

Lieu, date, cachet, signature originale et nom en caractères d’imprimerie

* Pays d’origine

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Export Manual 22/30 Version 2015

8. Numéros EORI pour l’importation dans l’UE 8.1 A quoi sert un numéro EORI?

Le numéro EORI sert à identifier clairement tous les opérateurs économiques au sein de l’UE. Il est exigé pour

toute forme d’échange d’informations et de données (notamment pour les déclarations en douane) avec les

autorités douanières de l’UE.

8.2 Quelles sont les conséquences d’un défaut de numéro EORI?

Si l’on présente des déclarations en douane non pourvues des numéros EORI nécessaires ou corrects, les

bureaux de douane exigent des déclarants qu’ils demandent ou fassent demander les numéros EORI

nécessaires avant de débloquer la marchandise. Le déclarant (ou l’opérateur économique concerné) doit, dans

ce cas, présenter au bureau de douane une copie de la demande et lui communiquer le numéro EORI

spontanément dès qu’il l’aura obtenu. La seule demande suffit déjà pour récupérer la marchandise. En

l’absence d’un numéro EORI valable ou d’une demande en ce sens, le déclarant ne pourra pas récupérer la

marchandise.

8.3 Qui doit se faire enregistrer?

Les opérateurs économiques ayant leur siège dans la zone douanière de l’Union européenne doivent en tous

cas se faire enregistrer; il s’agit de toutes les personnes effectuant aussi (même passivement) dans le cadre

de leurs activités commerciales, des activités soumises aux dispositions du droit douanier (par ex. en tant

qu’importateurs, exportateurs, déclarants, titulaires de l’autorisation pour une procédure douanière, etc.). Les

opérateurs économiques dont le siège ou le domicile n’est pas établi dans la zone douanière de l’Union doivent

en tous cas se faire enregistrer

s’ils présentent une déclaration sommaire ou une déclaration en douane (à l’exception des déclarations en douane orales ou récapitulatives et des déclarations pour usage provisoire) dans l’Union;

s’ils présentent dans l’Union une déclaration sommaire de sortie ou d’entrée;

s’ils exploitent un dépôt;

s’ils demandent une autorisation d’expéditeur agréé pour l’établissement de documents d’expédition T2L ou d’expéditeur agréé dans la procédure d’expédition;

s’ils demandent un certificat d’opérateur économique.

Les expéditeurs suisses qui n’exportent que des marchandises et n’assument aucune activité douanière ne

sont pas concernés. Si l’expéditeur suisse est défini comme opérateur économique (p. ex. dans le cadre de la

procédure 4200 ou du dédouanement des Incoterms DDP), il doit également disposer d’un numéro EORI.

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Export Manual 23/30 Version 2015

8.4 Comment se faire enregistrer?

Le formulaire préimprimé 870 «Beteiligte Stammdaten» est disponible au téléchargement sur www.zoll.de:

http://www.zoll.de/FR/Entreprises/Circulation-des-marchandises/Importations/Douanes-et-impots/Numero-

EORI/Depot-demande-numero-EORI-modification-donnees-operateurs/depot-demande-numero-eori-

modification-donnees-operateurs_node.html

(Extrait formulaire 0870 Beteiligte Stammdaten IWM Zoll Etat juin 2015)

8.5 Données de contact de la gestion de l’information et de connaissance Zoll.de

Demandes de numéros EORI

Par courrier Informations- und Wissensmanagement Zoll Carusufer 3-5 01099 Dresden Par fax 0351/44834-444

Allemand Tél. 0351/44834-520 Fax 0351/44834-590 E-mail: [email protected] (taille du fichier annexes comprises max. 5 Mo)

Anglais Tél. 0351/44834-530 Fax 0351/44834-590 E-mail: [email protected] (taille du fichier annexes comprises max. 5 Mo)

Consultation en ligne Lien Validation de numéros EORI

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Export Manual 24/30 Version 2015

9. Numéro d’identification allemand pour la taxe sur la valeur ajoutée (n° USt-Id)

Pour le traitement de dédouanements UE, d’opérations triangulaires ou en série dans l’UE, un numéro de TVA et un numéro d’identification USt-Id sont nécessaires. Votre société doit être enregistrée à l’office

des finances de Constance.

(Extrait Formulaire de demande de n° USt-Id)

La demande d’attribution d’un numéro d’identification USt-Id doit être déposée par écrit au service suivant:

Finanzamt Konstanz Tél. 0049 7531 289-0

Sigismundstrasse 19 Fax 0049 7531 289-312

DE-78405 Konstanz E-mail [email protected]

La facture doit être établie sans taux de TVA si chaque participant est autorisé à déduire l’impôt anticipé, c’est-

à-dire qu’il est en possession d’un n° USt-Id.

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Export Manual 25/30 Version 2015

10. Représentation fiscale

En désignant un représentant fiscal, vous êtes assimilé au fournisseur UE:

10.1 Représentation fiscale DPD pour l’Allemagne

Pour que la représentation fiscale DPD puisse vous représenter, elle a besoin que vous lui établissiez une

procuration:

Nouveau modèle de procuration individuelle

Procuration fiscale (individuelle) Procuration fiscale (générale)

Selon l’article 22a de la loi allemande sur l’impôt sur le chiffre d’affaires (UStG), un entrepreneur étranger ne

peut se faire représenter fiscalement que s’il exporte exclusivement en Allemagne des chiffres d’affaires francs

d’impôts et s’il renonce à faire valoir des impôts anticipés allemands. En conséquence, si le fournisseur suisse

est enregistré en Allemagne pour l’impôt sur le chiffre d’affaires ou s’il fournit des prestations ou des livraisons

en Allemagne (soumises à l’impôt, mais pour lesquelles le destinataire de la prestation et non lui doit

décompter l’impôt) une représentation fiscale est exclue. Les obligations de déclaration et d’enregistrement en

liaison avec le dédouanement UE en Allemagne concernent dans ce cas directement le fournisseur.

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Export Manual 26/30 Version 2015

10.2 Représentation fiscale DPD pour la France

TD Express Services

8, rue des Champs F-68220 Hésingue Id. TVA FR ZX 451 223 168 EORI: FR45122316800035

Représentation fiscale ponctuelle, selon art. 289 du CGI Importation exonérée de TVA selon art. 291 III 4° du CGI Livraison Intracommunautaire exonérée de TVA, selon art. 262 ter du CGI

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Export Manual 27/30 Version 2015

11. Déclaration Intrastat Le propriétaire d’un numéro USt-Id doit établir chaque mois une déclaration Intrastat (similaire à notre

statistique commerciale CH) et l’envoyer à l’adresse suivante:

Statistisches Bundesamt Internet www.destatis.de Statistischer Informationsservice Fax 0049 611/72-4000 ou 3330 Gustav-Stresemann-Ring 11 Téléphone 0049 611/75-1 ou -2405 DE-65189 Wiesbaden

Ce service met également à disposition des formulaires et des instructions pour compléter la déclaration Intrastat:

(Extrait du formulaire de déclaration Intrastat)

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Export Manual 28/30 Version 2015

12. Déclaration récapitulative Par ailleurs, une déclaration récapitulative (DR) doit être adressée chaque trimestre au Bundesamt für

Finanzen à Saarlouis.

Bundesamt für Finanzen (Aussenstelle Saarlouis) Internet www.bzst.de

Ahornweg 1-3 E-mail [email protected]

D-66740 Saarlouis Téléphone +49 6831 4560

(Extrait du formulaire de déclaration récapitulative)

Le formulaire de déclaration peut également être obtenu à cette adresse:

(Extrait du formulaire de demande d’attribution d’un numéro de participant)

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Export Manual 29/30 Version 2015

13. Glossaire

Abréviation Intitulé Informations

AELE Association européenne de libre-échange

Actuellement (seuls) les pays suivants font encore partie de l’AELE

(Association européenne de libre-échange): Islande, Liechtenstein,

Norvège et Suisse. Les Etats ayant quitté l’association et ayant

adhéré à l’Union européenne (UE) sont: le Danemark, la Finlande, la

Grande-Bretagne, l’Autriche, le Portugal et la Suède.

N° EORI Economic Operators

Registration and Identification Number Economic Operator = Opérateur économique

Registration and Identification = Enregistrement et identification

UE Union européenne Communauté d’Etats européens créée par le traité de Maastricht

(officiellement: Traité sur l’Union européenne, en version courte:

Traité sur l’UE).

EEE Espace économique européen Espace économique appliquant un droit commun et composé de

l’Union européenne (UE) et des Etats de l’AELE (Liechtenstein,

Norvège et Islande).

- Document administratif unique Les déclarations en douane doivent être déposées sur un document

correspondant au modèle administratif.

- Accord de libre-échange

Généralement, les accords de libre-échange portent sur la

circulation inter-frontières des marchandises entre les parties. Les

marchandises concernées par de tels accords bénéficient

d’allègements douaniers ou de franchises. Ils doivent toutefois être

originaires de l’un des Etats partenaires pour bénéficier de ce

traitement préférentiel.

Taric Tarif douanier commun Le tarif douanier commun (Taric) est l’instrument de politique

douanière et commerciale le plus complet de l’Union européenne car

il s’applique à la circulation de toutes les marchandises.

SH Système harmonisé

Depuis le 1er janvier 1988, la description des marchandises du

système harmonisé (SH) s’applique dans l’UE. Toutefois, le Taric

n’utilise pas seulement la nomenclature douanière harmonisée à

l’échelle internationale mais également un code de 8 positions, la

nomenclature combinée (NC) qui comporte les subdivisions

communes.

- Incoterms

Conditions commerciales internationales. Les Incoterms

(International Commercial Terms) précisent des conditions de

livraison internationale impératives, notamment quel partenaire doit

supporter les coûts de transport et d’assurance, qui supporte le

risque, à quel moment le risque de perte passe à l’acheteur.

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Export Manual 30/30 Version 2015

Abréviation Intitulé Informations

CO Certificat d’origine

Le certificat d’origine indique le pays d’origine d’une marchandise.

Dans la circulation internationale des marchandises, la preuve de

l’origine est nécessaire par exemple pour contrôler les flux de

marchandises, mettre en place des mesures anti-dumping, contrôler

les limitations à l’importation ou bénéficier d’allègements douaniers.

Généralement, c’est le pays destinataire qui décide de la nécessité

d’un certificat d’origine.

- Cumul paneuropéen La signification du cumul paneuropéen est comparable à celle de la

conclusion d’un accord de libre-échange CH-UE.

Le but est de créer un système de libre-échange européen élargi.

- Déclaration sommaire

Lors du dédouanement de marchandises pour le marché intérieur de

l’UE, il faut en principe remettre une déclaration sommaire

immédiatement après la présentation en douane. La déclaration

sommaire contient les énonciations nécessaires à l’identification des

marchandises.

Tares Tarif douanier www.tares.ch

TARIC Tarif Intégré des Communautés

Européennes Le TARIC est le tarif douanier intégré de l’Union européenne.

EA Expéditeur agréé La procédure de l’EA permet aux commissionnaires expéditeurs et

aux exportateurs d’effectuer le dédouanement à l’exportation et au

transit à leur domicile.

DA Destinataire agréé La procédure de DA permet aux commissionnaires expéditeurs et

aux importateurs d’effectuer le dédouanement à l’importation à leur

domicile. Les expéditions circulent en transit de la frontière au DA.

UD Union douanière

Coalition de plusieurs pays qui s’accordent pour ne pas prélever de

droits de douane sur les échanges réciproques de biens et pour

appliquer un tarif douanier externe commun pour les pays tiers.

L’Union européenne (UE) est un exemple d’Union douanière. Ses

taux douaniers sont consignés dans le TARIC (Tarif Intégré de la

Communauté) et peuvent être consultés sur Internet.

OMC Organisation mondiale du commerce Institution internationale pour la promotion du libre-échange mondial.

Son siège est à Genève.

CCM

(EUR1)

(EUR-MED) Certificat de circulation des marchandises

Le certificat de circulation des marchandises est un document

attestant du traitement préférentiel pour les marchandises

fabriquées dans l’Union européenne et/ou l’AELE.