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Achats publics : la problmatique conciliation des
dimensionsmanagriale et juridique de la responsabilit publiqueIn:
Politiques et management public, vol. 19 n 1, 2001. Les nouvelles
exigences de la responsabilit publique.Actes du dixime colloque
international - Paris, jeudi 9 et vendredi 10 mars 2000- Tome 1.
pp. 81-102.RsumL'article montre que, s'il existe des secteurs de la
gestion publique o, pour reprendre les termes de l'appel
communications dece colloque, "la responsabilit qui incombe au
manager est celle de produire de laperformance" et o "les acteurs
publicsmettent l'accent sur les rsultats et non plus sur le contrle
des procdures et l'application de la rglementation", tel n'est pas
lecas dans le domaine des achats publics. La logique dominante de
la fonction achat des collectivits publiques est aujourd'huiune
logique de scurisation juridique qui relgue au second plan la
recherche de l'efficience et de la performance conomique.En ce
domaine, la conciliation des dimensions juridique et managriale de
la responsabilit publique apparat problmatique. Cediagnostic
s'appuie sur les rsultats d'une recherche consacre aux achats de
fournitures des collectivits publiques (hors achatsde travaux de
btiments et de gnie civil). Cette recherche, qui a mobilis la
thorie es cots de transaction, a notammentdonn lieu une enqute par
questionnaire laquelle prs de quatre cents collectivit
liques ont rpondu.Citer ce document / Cite this document
:Desmazes Jean. Achats publics : la problmatique conciliation des
dimensions managriale et juridique de la responsabilitpublique. In:
Politiques et management public, vol. 19 n 1, 2001. Les nouvelles
exigences de la responsabilit publique. Actesdu dixime colloque
international - Paris, jeudi 9 et vendredi 10 mars 2000 - Tome1.
pp. 81-102.doi :
10.3406/pomap.2001.2658http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2001_num_19_1_2658ACHATS
PUBLICS : LA PROBLEMATIQUE CONCILIATIONDES DIMENSIONS MANAGERIALE
ET JURIDIQUE
DE LA RESPONSABILITE PUBLIQUEJean DESMAZES*Rsum L'article montre
que, s'il existe des secteurs de la gestion publique o,
pourreprendre les termes de l'appel communications de ce colloque,
"lapreerspfoornmsaabnilciet" et qoui "ilnesc oamctbeue rsa puu
blmicasn magetetre nteslt'a ccceenllte sudre l esp rrosduulitraet s
edte nolnaplus sur le contrle des procdures et l'application de la
rglementation", teln'est pas le cas dans le domaine des achats
publics. La logique dominante dela fonction achat des collectivits
publiques est aujourd'hui une logique descurisation juridique qui
relgue au second plan la recherche de l'efficience etde la
performance conomique. En ce domaine, la conciliation des
dimensionsjuridique et managriale de la responsabilit publique
apparat problmatique.Ce diagnostic s'appuie sur les rsultats d'une
recherche consacre aux achats
de fournitures des collectivits publiques (hors achats de
travaux de btimentset de gnie civil). Cette recherche, qui a
mobilis la thorie des cots detransaction, a notamment donn lieu une
enqute par questionnaire laquelle prs de quatre cents collectivits
publiques ont rpondu.* CERMAT, IAE, Universit de Tours.Revue
POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 19, n 1, mars 2001.
Institut de Management Public - 2001 .82 Jean DESMAZESLa
responsabilit publique possde assurment plusieurs dimensions
:dimension politique, dimension thique et morale, dimension
conomique et
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managriale, dimension juridique. Dans la sphre publique, la mise
encohrence de ces diffrentes dimensions de la responsabilit semble,
plus quedans la sphre de la production prive, poser problme :
"absence d'vidence"dit l'appel communications du ioeme colloque
international de la revuePolitiques et Management Public organis
sur ce thme1. Absence d'videnceen effet et nous voulons ici en
tmoigner en prenant l'exemple des achatspublics.S'il existe des
secteurs de la gestion publique o "la responsabilit quiincombe au
manager est celle de produire de la performance" ; o "l'exercicedes
responsabilits se rfre aux rsultats obtenus" ; o "les acteurs
publicsmettent l'accent sur les rsultats et non plus sur le contrle
des procdures etl'application de la rglementation" ; o "la
dimension conomique de laresponsabilit publique a un sens"2, tel
n'est pas aujourd'hui le cas dans ledomaine des achats publics.
Bien au contraire ! les ressorts les plus profondsqui organisent,
qui finalisent, qui instrumentaient et qui animent la fonctionachat
des collectivits publiques relvent d'une logique o la proccupation
deconformit rglementaire des procdures domine et l'emporte sur la
recherchede la performance conomique et de
l'efficience.L'tablissement de ce constat, soumis la discussion,
rsulte d'une tude quenous avons ralise sur la fonction achat de
fournitures des collectivitspubliques, hors leurs achats de travaux
de btiments et de gnie civil. Cettetude a comport deux volets
successifs.Le premier a consist en une enqute qualitative conduite
par entretiensauprs d'une douzaine d'acheteurs publics appartenant
huit collectivits
territoriales diffrentes. S'appuyant sur une formalisation drive
de la thoriedes cots de transaction, ce premier volet a conduit
tablir des rsultats quenous avons cherch conforter, dans un deuxime
volet, l'aide d'uneenqute par questionnaire adresse environ trois
mille collectivits publiques(de tous types) et laquelle prs de
quatre cents d'entre elles ont rpondu3.Des diffrents rsultats issus
de cette recherche on privilgiera et on fera icitat de l'un d'entre
eux. Celui-ci porte sur la caractrisation de l'volution de
lafonction achat de fournitures dans les collectivits publiques
depuis une deux dcennies et sur celle de sa situation actuelle,
situation o la conciliationentre les dimensions managriale et
juridique de la responsabilit publique servle problmatique.1 Le
10me colloque international de la revue Politiques et Management
Public avait pour thme "Les nouvelles
exigences de la responsabilit publique", Paris, 9 et 10 mars
1999. Cet article reprend une communicationralise dans ce cadre en
collaboration avec Michel Kalika.2 ... pour reprendre les termes de
l'appel communications du colloque mentionn...3 Cf. : Desmazes J.
et Kalika M., Achats publics et thorie des cots de transaction: le
cas des achats defournitures dans les collectivits territoriales,
Cahier de recherche n"55, CREPA,Universit de
Paris-Dauphine,octobre, 1999 et Desmazes J. et Kalika M., Pratiques
et logiques de gestion desachats dans les collectivitspubliques
franaises ; rsultat d'une enqute, CREPA, Universit de
Paris-Dauphine, dcre, 1999.Achats publics : la problmatique
conciliation des dimensions 83
managriale et juridique de la responsabilit publiqueAvant de
prsenter et d'argumenter ce rsultat, il importe de commencer
parrappeler quelques uns des lments constitutifs du contexte
juridique quiencadre l'achat de fournitures des collectivits
publiques et de prciser leshypothses retenues quant aux arguments
de la fonction objectif qui guide lesdcisions de l'acheteur
public.Le cadrejuridique desachats publicsde fournitures
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et la fonctionobjectif del'acheteurpublicLe Code des Marchs
Publics constitue l'lment central du cadre juridique etrglementaire
auquel sont soumis les achats des collectivits publiques. Pource
qui concerne les achats de fournitures, il dfinit quatre
dispositifs principauxd'achats, quatre grandes "structures de
gouvernance"1.Les quatre structures de gouvernance des achats
publics de fournituresCes quatre grandes structures de gouvernance,
"pr-codifies" par le Codedes Marchs Publics, sont les suivantes :-
L'achat hors march publicL'achat hors march public (dnomm aussi
achat sur facture) n'est autorisque pour des "oprations" d'achat
d'un montant de moins de 300 000 F (seuilfix par le Code). A la
diffrence de l'achat par march public (cf. plus bas), lacollectivit
acheteuse n'est tenue dans ce cas aucune procdure et
aucunformalisme rglementaires particuliers.Il convient cependant de
noter que le primtre de "l'opration" considrerpour savoir si le
montant de l'achat est infrieur ou suprieur au seuil des300 000 F
est difficile dlimiter et qu'il peut prter des
valuationsdivergentes. Ainsi il se peut que diffrents achats,
chacun d'un montantinfrieur 300 000 F et raliss hors march public,
puissent tre considrspar le "juge" comme relevant en fait d'une mme
"opration" de plus de
300 000 F exigeant en consquence la passation d'un march
public.- Le march publicTous les achats de fournitures d'un montant
suprieur 300 000 Francs, quelques exceptions prs qui sont
limitativement dfinies par le Code desMarchs, doivent tre raliss
dans le cadre de marchs publics. Le Codeprvoit diffrents types de
marchs : march ngoci, appel d'offres ouvert,appel d'offres
restreint, appel d'offres sur performance, etc., que l'on
nedistinguera pas ici. Quel que soit son type, le march public est
un contratpass entre une collectivit publique et un fournisseur.
Les conditions depassation de ce contrat sont strictement dfinies
par le Code. Les objectifsfondamentaux que celui-ci poursuit sont
de deux ordres : "protger les intrtsde l'administration par
l'obtention du meilleur rapport entre la qualitdemande et le prix
pay" et "assurer la libert du commerce et de
1 ... pour reprendre une terminologie emprunte la thorie des
cots de transaction dO. Williamson que nousavons largement mobilise
dans le premier volet de l'tude.84 Jean
