MARCHÉSPUBLICS

Les fondamentaux p4

Où trouver ? p6

Comment répondre ? p9

Optimiser son offre p16

Financement p17

Informations complémentaires p19

m a r c h é s p u b l i c sm o d e d ’ e m p l o i

Le Nouveau Code (applicable au 01/04/2019)

Le Code de la Commande Publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique : marchés publics et concessions.

• Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018

(partie législative)

• Décret n°208-1075 du 03 décembre 2018

(partie réglementaire)

• Entrée en vigueur le 1er avril 2019

• Intégration de la Loi MOP et son décret «mission»

• Codification à droit constant vivant : intégration des règles

jurisprudentielles, Loi Elan…

LES FONDAMENTAUX

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Les Pouvoirs Adjudicateurs : désignent des acheteurs publics ou privés dont la passation de certains contrats, à savoir les marchés publics et les concessions, obéit à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Les Entités Adjudicatrices : sont les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie (gaz, chaleur, élec-tricité, etc.), de l’eau, des transports et des services postaux.

Qu’est-ce qu’un marché public ?Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

Pour quelle raison doit-on mettre en concurrence les entreprises ?Les marchés publics sont soumis aux principes de libre accès à la commande pu-blique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes justifient la soumission des marchés publics à des procédures de publicité et de mise en concurrence. Ils permettent d’assurer l’efficacité de la commande pu-blique et la bonne utilisation des deniers publics. Leur non-respect peut entraîner l’annulation de la procédure de marché, notamment à la suite d’un recours exercé par un candidat non retenu.

Qui peut répondre à un marché public ?L’accès à la commande publique locale est en principe libre. Néanmoins, certaines personnes peuvent se voir refuser l’accès aux marchés publics. Ce peut être le cas des personnes :

- Condamnées pour certaines infractions pénales.- En état de liquidation judiciaire.- N’ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale.- N’ayant pas respecté la réglementation relative au travail dissimulé ou clandestin.- N’ayant pas respecté leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

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Les Pouvoirs Adjudicateurs : désignent des acheteurs publics ou privés dont la passation de certains contrats, à savoir les marchés publics et les concessions, obéit à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Les Entités Adjudicatrices : sont les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie (gaz, chaleur, élec-tricité, etc.), de l’eau, des transports et des services postaux.

Qu’est-ce qu’un marché public ?Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

Pour quelle raison doit-on mettre en concurrence les entreprises ?Les marchés publics sont soumis aux principes de libre accès à la commande pu-blique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes justifient la soumission des marchés publics à des procédures de publicité et de mise en concurrence. Ils permettent d’assurer l’efficacité de la commande pu-blique et la bonne utilisation des deniers publics. Leur non-respect peut entraîner l’annulation de la procédure de marché, notamment à la suite d’un recours exercé par un candidat non retenu.

Qui peut répondre à un marché public ?L’accès à la commande publique locale est en principe libre. Néanmoins, certaines personnes peuvent se voir refuser l’accès aux marchés publics. Ce peut être le cas des personnes :

- Condamnées pour certaines infractions pénales.- En état de liquidation judiciaire.- N’ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale.- N’ayant pas respecté la réglementation relative au travail dissimulé ou clandestin.- N’ayant pas respecté leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Une entreprise nouvellement créée peut-elle répondre à un marché public ?Les entreprises nouvellement créées peuvent soumissionner aux marchés publics sans avoir à justifier de la capacité financière sur les exercices précédents. Elles doivent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour justifier de leur existence. C’est le cas des sociétés en cours d’immatriculation.

Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ?

marchés passés sans

publicité ni mise en concurrence

préalables

marchés passés selon

une procédure adaptée

marchés passés selon

une procédure formalisées

Marchés de travaux fournitures ou services :

Jusqu’à 25.000 € HT

Marchés de travaux entre 25.000 € HTet 5 547 999 € HT

fournitures ou servicesPouvoirs Adjudicateurs

entre 25.000 € HTet 221 000 € HT

Entités Adjudicatricesentre 25.000 € HT

et 443 000 € HT

Marchés de travaux supérieurs à

5 548 000 € HTfournitures ou servicesPouvoirs Adjudicateurs

supérieurs à221 000 € HT

Entités Adjudicatricessupérieurs à443 000 € HT

La Collectivité s’adresse directement

à au moins 3 entre-prises et valide la

commande à la suite de la proposition

commerciale. La Collectivité fixe elle-même les règles

de passation et d’attribution dans les respects de principes

fondamentaux.

La Collectivité doit respecter les règles

de passation et d’attribution fixées par

le Code de la Commande Publique

(CCP).

Faire connaître votre entreprise auprès de la CCGPSL afin

d’être spontanément consulté.

OÙ TROUVER ?

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Les avis des marchés publics de la CCGPSL La publicité est une obligation règlementaire. Le choix du ou des supports de publicité dépend de la procédure utilisée :

marchés passés sans

publicité ni mise en concurrence

préalables

marchés passés selon

une procédure adaptée

marchés passés selon

une procédure formalisées

La Collectivité

s’adresse directement à au moins 3

entreprises et valide la commande à la

suite de la proposition

commerciale.

BOAMP (1) Journal d’annonces

légales (JAL - presse quotidienne

régionale)Profil Acheteur :

www.achatpublic.comSite internet CCGPSL :www.grandpicsaintloup.fr

BOAMP (1)

JOUE (2)

Journal d’annonces légales

(JAL - presse quotidienne régionale)

Profil Acheteur : www.achatpublic.comSite internet CCGPSL :www.grandpicsaintloup.fr

(1) BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics(2) JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne

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Les avis des marchés publics de la CCGPSL La publicité est une obligation règlementaire. Le choix du ou des supports de publicité dépend de la procédure utilisée :

La veille et les alertes Les marchés publics étant nombreux il est important de surveiller quotidiennement les différentes sources de publication :

> BOAMP (1)

> JOUE (2)

> Journal d’annonces légales (JAL - presse quotidienne régionales)> Profil Acheteur : www.achatpublic.com> Site internet de la CCGPSL : www.grandpicsaintloup.fr

Il existe des systèmes de veille informatique qui peuvent être utilisés pour faciliter et rendre efficace la recherche d’une consultation. Ces plateformes analysent une multitude de sources de publications et peuvent adresser aux entreprises les seuls avis de marchés corres-pondant à leur secteur d’activité dans leur périmètre géographique d’intervention.

Le téléchargement des avis et des dossiers de consultation des entreprises (DCE)

Le dossier de consultation des entreprises (DCE)Le DCE regroupe toutes les pièces relatives au marché et les modalités de réponses. Ce DCE est téléchargeable sur le Profil Acheteur de la CCGPSL : www.achatpublic.com

Pour télécharger un DCE, il convient de s’identifier sur le Profil Ache-teur pour chaque retrait. Il est recommandé de ne pas télécharger de façon anonyme les DCE de façon à pouvoir être informé des éven-tuelles modifications et précisions apportées au marché.

Le DCE comprend : Le règlement de consultation (RC) : il fixe les modalités de la consultation et notam-ment :- l’objet du marché- les pièces à remettre- les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres- les modalités de dépôt des plis - les date et heure limites de dépôt des plis

OÙ TROUVER ?

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L’Acte d’Engagement (AE) : il comprend l’offre du candidat. Il sera signé par l’acheteur lors de l’attribution du marché et notifié au candidat.

Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) : est un document contractuel précisant les prix applicables à chaque éléments d’ouvrage ou aux unités de produits ou de services prévus qui sont décrites dans les documents du marché. Le BPU est principalement utilisé dans les marchés à bons de commandes.

Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) : est un document, en principe non contractuel, utilisé dans les marchés à prix unitaires destiné à permettre la comparaison des prix.

Le Détail du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) : est le document décomposant les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, définissant les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises, pour les marchés à prix global et forfaitaire.

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : est le document contrac-tuel regroupant l’ensemble des stipulations d’ordre juridique et financières régissant l’exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les éventuelles garanties, les conditions de livraison, les pénalités, les délais d’exécution, les modalités de vérifications, etc….

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : est un document contractuel rédigé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice regroupant l’ensemble des clauses à caractère technique régissant le marché. Il peut en outre comporter des plans, notices techniques, schémas. Le CCTP peut faire référence à des normes ou documents généraux sans forcément les reproduire.

Le mémoire technique : est un document fréquemment demandé par les acheteurs publics dans l’offre à remettre en réponse à une consultation. Il est destiné à présenter les points techniques et organisationnels des travaux ou de la prestation objet du marché que le candidat compte mettre en œuvre.

COMMENT RÉPONDRE ?

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L’Acte d’Engagement (AE) : il comprend l’offre du candidat. Il sera signé par l’acheteur lors de l’attribution du marché et notifié au candidat.

Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) : est un document contractuel précisant les prix applicables à chaque éléments d’ouvrage ou aux unités de produits ou de services prévus qui sont décrites dans les documents du marché. Le BPU est principalement utilisé dans les marchés à bons de commandes.

Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) : est un document, en principe non contractuel, utilisé dans les marchés à prix unitaires destiné à permettre la comparaison des prix.

Le Détail du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) : est le document décomposant les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, définissant les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises, pour les marchés à prix global et forfaitaire.

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : est le document contrac-tuel regroupant l’ensemble des stipulations d’ordre juridique et financières régissant l’exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les éventuelles garanties, les conditions de livraison, les pénalités, les délais d’exécution, les modalités de vérifications, etc….

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : est un document contractuel rédigé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice regroupant l’ensemble des clauses à caractère technique régissant le marché. Il peut en outre comporter des plans, notices techniques, schémas. Le CCTP peut faire référence à des normes ou documents généraux sans forcément les reproduire.

Le mémoire technique : est un document fréquemment demandé par les acheteurs publics dans l’offre à remettre en réponse à une consultation. Il est destiné à présenter les points techniques et organisationnels des travaux ou de la prestation objet du marché que le candidat compte mettre en œuvre.

Cibler préalablement les marchésAvant de répondre à un appel d’offre, il convient de lire attentivement toutes les pièces du DCE, et en particulier le cahier des charges et le règlement de la consultation et de se poser les bonnes questions, comme :

- Où ce situe le marché ?- Sa distance aura-t-elle un impact sur l’offre de prix ?- Le besoin identifié correspond-t-il au niveau technique, humain et financier du candidat ?- Certaines normes ou certifications sont-elles obligatoires ?- Est-il plus pertinent de s’appuyer sur des partenaires ? (groupement* ou sous-traitance*)- Comment orienter l’offre en fonction des critères d’attribution du marché ?- La date limite de remise des offres est-elle suffisante pour élaborer une réponse pertinente et en adéquation avec le cahier des charges ?

* Un groupement d’opérateurs économiques est une association temporaire d’opérateurs, qui n’est pas dotée de la personnalité morale, et destinée à présenter une offre commune pour exécuter un marché. Il permet d’agréger les capacités des membres du groupement car l’appréciation des capacités d’un grou-pement d’opérateurs économiques est globale.Un groupement d’opérateurs économiques peut être solidaire ou conjoint. C’est ce que l’on appelle la forme du groupement. On parle aussi de cotraitance ou précédemment de groupement momentané d’entreprises. Le groupement est :- Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ;- Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financière-ment pour la totalité du marché.

* La sous-traitance autorise les opérateurs économiques à confier à une ou plusieurs entreprises tierces l’exécution d’une partie du contrat dont ils sont les titulaires et qu’ils ne peuvent ou ne veulent exécuter eux-mêmes. Le recours à la sous-traitance permet aux opérateurs économiques de s’appuyer sur des compétences et des moyens extérieurs pour postuler à l’attribution de marchés publics. Elle favorise ainsi notamment l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

COMMENT RÉPONDRE ?

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La candidatureTous les documents administratifs demandés sont énoncés dans le règlement de consulta-tion. Deux formulaires regroupent l’ensemble des éléments demandés au minima aux can-didats : l’imprimé DC1 - Lettre de Candidature et l’imprimé DC2 - Déclaration du candidat.

Ces documents sont téléchargeables sur le site de la DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Le DUMEL’opérateur économique peut remettre à l’acheteur, en lieu et place de l’ensemble des docu-ments et renseignements justifiant de ses capacités, un Document Unique de Marché euro-péen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur et élaboré sur la base d’un formu-laire-type établi par la Commission européenne. Conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 05 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME), et conformément à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et au décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Service en ligne gratuit ouvert par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr

L’imprimé DC1 - LETTRE DE CANDIDATURE - DÉSIGNATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS Le formulaire DC1 peut être utilisé par les candidats aux marchés publics pour pré-senter leur candidature. Ce document, renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du groupement, est adressé à l’acheteur. En cas d’allotissement, il peut être commun à plusieurs lots.Il permet à l’acheteur d’identifier le candidat ou le groupement d’entreprises candidat. Il contient la décla-ration sur l’honneur du candidat justifiant que ce dernier n’entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus au code de la commande publique. Pour une candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1.

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La candidatureTous les documents administratifs demandés sont énoncés dans le règlement de consulta-tion. Deux formulaires regroupent l’ensemble des éléments demandés au minima aux can-didats : l’imprimé DC1 - Lettre de Candidature et l’imprimé DC2 - Déclaration du candidat.

L’imprimé DC2 - DÉCLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT Le formulaire DC2 peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l’appui de leur candidature. Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chaque membre du groupement. En cas d’allotissement, il doit être fourni pour chacun des lots de la consultation. Il complète le formulaire DC1 et apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Il permet également de s’assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités économiques, financières, profes-sionnelles et techniques suffisantes pour l’exécution du marché ou de l’accord-cadre.

Le DUMEL’opérateur économique peut remettre à l’acheteur, en lieu et place de l’ensemble des docu-ments et renseignements justifiant de ses capacités, un Document Unique de Marché euro-péen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur et élaboré sur la base d’un formu-laire-type établi par la Commission européenne. Conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 05 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME), et conformément à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et au décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Service en ligne gratuit ouvert par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr

L’imprimé DC1 - LETTRE DE CANDIDATURE - DÉSIGNATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS Le formulaire DC1 peut être utilisé par les candidats aux marchés publics pour pré-senter leur candidature. Ce document, renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du groupement, est adressé à l’acheteur. En cas d’allotissement, il peut être commun à plusieurs lots.Il permet à l’acheteur d’identifier le candidat ou le groupement d’entreprises candidat. Il contient la décla-ration sur l’honneur du candidat justifiant que ce dernier n’entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus au code de la commande publique. Pour une candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1.

Les documents administratifs doivent être remplis avec rigueur. Des do-cuments mal remplis ou incomplets peuvent entrainer une non recevabilité de votre candidature même si votre offre avait des chances d’être retenue. La régularisation systématique des candidatures n’est pas une obligation.

Le dossier administratif pouvant être réutilisé pour de prochains appels d’offres, il est conseillé de rédiger un mémoire de présentation de votre so-ciété (capacités financières, techniques et professionnelles). Ne pas oublier de le mettre à jour régulièrement.

Ces 2 formulaires doivent être complétés par d’autres éléments :> Les certificats de qualification professionnelle, titres d’études et professionnels> Extrait KBIS (demande à faire sur le site internet infogreffe)> Attestation assurance responsabilité civile> Attestation assurance garantie décennale

DC1 DC2

COMMENT RÉPONDRE ?

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L’offreLes pièces à remettre sont identifiées dans le règlement de consultation. Leur pro-duction dépend de l’objet et du montant du marché, ainsi que le mode de dévolution (marché à prix global et forfaitaire, marché à bons de commande…).

L’offre techniqueUn mémoire technique, appelé également note méthodologique, mémoire explicatif ou mémoire justificatif, est une pièce essentielle et importante à joindre lors de la réponse à un dossier d’appel d’offres. Ce document permet au Pouvoir Adjudicateur d’analyser et d’évaluer les compétences techniques de l’entreprise lors de l’attribu-tion du marché. Il doit être remis obligatoirement à la remise des offres.

Le mémoire technique présente et valorise la société. Il informe sur la capacité finan-cière de l’entreprise, il liste les moyens techniques, humains, mis en œuvre pour la réalisation du projet, dans un contexte de sécurité et d’efficacité optimales. Il fournit des références significatives sur des prestations similaires réalisées. Il renseigne sur les spécificités de la mise en œuvre. En concordance avec l’offre, il démontre la com-préhension des attentes de l’acheteur.

La démarche à suivre est de se constituer un mémoire technique de base, reprenant les informations clés de l’entreprise, et une partie variable permettant d’adapter et de personnaliser sa réponse à l’appel d’offres. Voici à titre indicatif, un plan de mémoire technique. Néanmoins il est important de rappeler, que la structure du mémoire technique doit être adaptée et répondre à la demande de l’appel d’offre :

- Présentation de l’entreprise- Références- Solutions techniques et méthodologie proposées - Déroulement et organisation : planning de déroulement de la mission, organigramme et intervenants de la mission- Qualité et environnement

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L’offreLes pièces à remettre sont identifiées dans le règlement de consultation. Leur pro-duction dépend de l’objet et du montant du marché, ainsi que le mode de dévolution (marché à prix global et forfaitaire, marché à bons de commande…).

L’offre techniqueUn mémoire technique, appelé également note méthodologique, mémoire explicatif ou mémoire justificatif, est une pièce essentielle et importante à joindre lors de la réponse à un dossier d’appel d’offres. Ce document permet au Pouvoir Adjudicateur d’analyser et d’évaluer les compétences techniques de l’entreprise lors de l’attribu-tion du marché. Il doit être remis obligatoirement à la remise des offres.

Le mémoire technique présente et valorise la société. Il informe sur la capacité finan-cière de l’entreprise, il liste les moyens techniques, humains, mis en œuvre pour la réalisation du projet, dans un contexte de sécurité et d’efficacité optimales. Il fournit des références significatives sur des prestations similaires réalisées. Il renseigne sur les spécificités de la mise en œuvre. En concordance avec l’offre, il démontre la com-préhension des attentes de l’acheteur.

La démarche à suivre est de se constituer un mémoire technique de base, reprenant les informations clés de l’entreprise, et une partie variable permettant d’adapter et de personnaliser sa réponse à l’appel d’offres. Voici à titre indicatif, un plan de mémoire technique. Néanmoins il est important de rappeler, que la structure du mémoire technique doit être adaptée et répondre à la demande de l’appel d’offre :

- Présentation de l’entreprise- Références- Solutions techniques et méthodologie proposées - Déroulement et organisation : planning de déroulement de la mission, organigramme et intervenants de la mission- Qualité et environnement

Le mémoire technique doit être rédigé avec soin car il valorise l’image de l’entreprise. Attention il doit être retravaillé à chaque marché public pour être en adéquation avec l’objet du marché.

Montrez que votre offre répond strictement aux exigences de l’acheteur.Ne pas déposer d’offre innovante ou originale si les variantes ne sont pas autorisées.

Le mémoire technique pourra être complété, si le règlement de la consultation le mentionne, par des fiches techniques, échantillons, catalogues, etc…

L’offre financièreL’acte d’engagement est la pièce constitutive du marché, signée par l’opérateur éco-nomique à un marché public dans laquelle il établit son offre et s’engage à se confor-mer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé.

L’acte d’engagement est signé par le candidat individuel ou l’ensemble des membres du groupement ou, en cas d’habilitation donnée par tous les membres du groupe-ment, par le mandataire. En signant l’acte d’engagement, l’opérateur économique accepte les clauses et spécifications du marché ou de l’accord-cadre (documents constitutifs du marché ou de l’accord-cadre, tels que le CCAG, le CCAP et le CCTP).

Ce document est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur et notifié à l’opérateur économique retenu.

En cas de groupement, l’acte d’engagement est un document unique qui indique :- Pour les groupements conjoints : le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.- Pour les groupements solidaires : le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement solidairement à réaliser.

L’acte d’engagement peut être complété par les pièces suivantes :

> Le Détail du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) : est destinée à fournir le détail du prix forfaitaire pour un marché à prix global et forfaitaire.

> Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) : est principalement utilisé dans les mar-chés à bons de commande et liste les prix unitaires relatifs à chaque produit ou élément d’ouvrage prévu par le CCTP.

COMMENT RÉPONDRE ?

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> Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) : est un document, en principe non contractuel, utilisé dans les marchés à bons de commande destiné à permettre la comparaison des prix. Il permet de valoriser une commande estimative, cal-culée par application des prix aux quantités indiquées. Il s’agit d’une simulation portant sur les principaux produits ou postes de coûts représentatifs du marché, permettant d’avoir une base factuelle pour le jugement des offres.

Il doit y avoir une certaine pertinence entre le DQE et les autres documents financiers notamment le Bordereau des Prix unitaires (BPU) qui, lui est bel et bien contractuel. Il n’est pas rare que des erreurs de calcul surviennent dans l’établis-sement des prix, créant ainsi des incohérences entre les différentes pièces, notamment le BPU et le DQE.

Les options ou Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE)Les PSE sont les anciennes « options techniques », terminologie désormais abandon-née. Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires éventuelles (PSE). Les PSE sont des prestations supplémentaires que l’acheteur se réserve le droit de commander, ou pas, à la signa-ture du marché public. Ces PSE peuvent être facultatives ou obligatoires.

Attention l’absence de réponse à une PSE obligatoire entraine l’élimination du candidat sauf si une négociation a été prévue et indiquée dans le règlement de la consultation.

VariantesLes variantes sont des modifications, à l’initiative des candidats ou à la demande du Pouvoir Adjudicateur, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation.

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Une variante se substitue à la solution de base décrite dans les documents de la consultation pour les éléments qui la modifient.

Proposer des variantes peut permettre à l’opérateur économique de se démarquer des autres candidats.

Attention, l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consul-tation indiquent si les variantes sont autorisées et les exigences minimales qu’elles doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation.

Si des variantes sont présentées alors que les variantes sont interdites dans la consultation, ces offres « variantées » ne seront pas examinées.

L’envoi de l’offreLa dématérialisation des marchés publics est obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour la majorité des marchés publics. Ceci signifie que pour la plupart des marchés publics les acheteurs publics devront déclarer irrégulières les offres qui leur seront transmises au format papier. Il en est de même pour les offres que les entreprises enverraient sur un support électronique comme une clé USB (à l ’exception des plis de sauvegarde). Les enjeux sont importants et les entreprises ont tout intérêt à prendre leurs précautions pour être prêtes le jour J, d’une part en achetant un certificat de signature électronique valide, d’autre part en se formant à la réponse électronique aux marchés publics.

Tant que la Loi le permet, la CCGPSL ne rend pas obligatoire la signature électronique.

Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernières minutes » et de s’être assurés par un test préalable qu’ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme de dématérialisation.

Toute modification du dossier de consultation fait l’objet d’un envoi automa-tique de message électronique à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors du té-léchargement du dossier. Il est donc nécessaire de s’identifier correctement et non de façon anonyme sur la plateforme de dématérialisation et de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.

Pas de double envoi car c’est uniquement le dernier pli qui est ouvert.

Pas d’envoi via le module messagerie de la plateforme. Mais uniquement via le module de dépôt des offres de la plateforme.

> Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) : est un document, en principe non contractuel, utilisé dans les marchés à bons de commande destiné à permettre la comparaison des prix. Il permet de valoriser une commande estimative, cal-culée par application des prix aux quantités indiquées. Il s’agit d’une simulation portant sur les principaux produits ou postes de coûts représentatifs du marché, permettant d’avoir une base factuelle pour le jugement des offres.

Les options ou Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE)Les PSE sont les anciennes « options techniques », terminologie désormais abandon-née. Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires éventuelles (PSE). Les PSE sont des prestations supplémentaires que l’acheteur se réserve le droit de commander, ou pas, à la signa-ture du marché public. Ces PSE peuvent être facultatives ou obligatoires.

Attention l’absence de réponse à une PSE obligatoire entraine l’élimination du candidat sauf si une négociation a été prévue et indiquée dans le règlement de la consultation.

VariantesLes variantes sont des modifications, à l’initiative des candidats ou à la demande du Pouvoir Adjudicateur, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation.

La DAJ a publié 2 guides sur la dématérialisation (un pour les Ache-teurs et un pour les Opérateurs économiques à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-publication-ver-sion-3-janvier-2019-des-guides-tres-pratiques-pour-accompagner).

OPTIMISER SON OFFRE

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La recherche de partenaires1 - Groupement d’opérateurs économiques : Si l’entreprise n’est pas en mesure de réaliser seule les prestations prévues par le marché, vous pouvez vous grouper avec d’autres entreprises en mutualisant des savoir-faire, références, moyens humains et techniques. Un groupement d’opérateurs économiques peut être solidaire ou conjoint. C’est ce que l’on appelle la forme du groupement. On parle aussi de co-trai-tance. Le groupement est :

- Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attri-buées dans le marché.- Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

2 - La sous-traitance : elle autorise les opérateurs économiques à confier à une ou plu-sieurs entreprises tierces l’exécution d’une partie du contrat dont ils sont les titulaires et qu’ils ne peuvent ou ne veulent exécuter eux-mêmes. Le recours à la sous-trai-tance permet aux opérateurs économiques de s’appuyer sur des compétences et des moyens extérieurs pour postuler à l’attribution de marchés publics. Elle favorise ainsi notamment l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

La proposition de variante Cette offre alternative doit répondre au besoin exprimé mais en proposant une autre solution que celle décrite par l’acheteur dans les documents de la consultation, qui correspond à l’offre de base. Ainsi, il pourra être proposé, dans certains cas, une so-lution plus pertinente au regard d’un besoin exprimé. Proposer des variantes quand elles sont autorisées permet de se démarquer des autres concurrents et de montrer l’expertise des opérateurs économiques.

Le référencement Être référencé auprès de l’Acheteur permet d’être spontanément consulté lors de passation des marchés inférieurs à 25 000 € HT.

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FINANCEMENT

La recherche de partenaires1 - Groupement d’opérateurs économiques : Si l’entreprise n’est pas en mesure de réaliser seule les prestations prévues par le marché, vous pouvez vous grouper avec d’autres entreprises en mutualisant des savoir-faire, références, moyens humains et techniques. Un groupement d’opérateurs économiques peut être solidaire ou conjoint. C’est ce que l’on appelle la forme du groupement. On parle aussi de co-trai-tance. Le groupement est :

- Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attri-buées dans le marché.- Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

2 - La sous-traitance : elle autorise les opérateurs économiques à confier à une ou plu-sieurs entreprises tierces l’exécution d’une partie du contrat dont ils sont les titulaires et qu’ils ne peuvent ou ne veulent exécuter eux-mêmes. Le recours à la sous-trai-tance permet aux opérateurs économiques de s’appuyer sur des compétences et des moyens extérieurs pour postuler à l’attribution de marchés publics. Elle favorise ainsi notamment l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

La proposition de variante Cette offre alternative doit répondre au besoin exprimé mais en proposant une autre solution que celle décrite par l’acheteur dans les documents de la consultation, qui correspond à l’offre de base. Ainsi, il pourra être proposé, dans certains cas, une so-lution plus pertinente au regard d’un besoin exprimé. Proposer des variantes quand elles sont autorisées permet de se démarquer des autres concurrents et de montrer l’expertise des opérateurs économiques.

Le référencement Être référencé auprès de l’Acheteur permet d’être spontanément consulté lors de passation des marchés inférieurs à 25 000 € HT.

Les avancesL’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ses prestations, acceptée dans l’acte d’engagement, pour lui permettre de faire face aux premières dépenses du marché. L’avance constitue, à la différence de l’acompte, une dérogation à la règle du « service fait ».

L’avance doit être prévue par le pouvoir adjudicateur dès que le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution dépasse deux mois. En dessous de ce seuil, le versement de cette avance est facultatif et pour être versée, elle doit être prévue dans les documents de la consultation.

Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. Dans le silence du marché, ce remboursement s’impute sur les sommes dues au ti-tulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché. Le remboursement de l’avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché.

L’octroi d’une avance peut être conditionné à la constitution par l’opérateur économique d’une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire.

FINANCEMENT

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Les acomptesLes marchés publics donnent lieu à des versements d’acomptes dès lors que les pres-tations ont commencé à être exécutées. Les modalités de versement des acomptes doivent être prévues par le marché public. Elles constituent des modalités essen-tielles de paiement et ne peuvent, dès lors, être modifiées en cours d’exécution du marché public.

Les possibilités de financementLe titulaire d’un marché et tout sous-traitant payé directement et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent céder ou nantir, à des établissements de crédit notamment, leur créance dans les conditions prévues aux articles du code de la com-mande publique.

La cession de créances est un mode de financement par lequel l’opérateur écono-mique cède à l’établissement de crédit (le « cessionnaire ») les créances qu’il détient sur l’acheteur.

A cette fin, l’acheteur remet au titulaire et à tout sous-traitant payé directement soit une copie de l’original du marché, de l’avenant ou de l’acte spécial de sous-traitance indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire pour le nantissement, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des mo-dalités définis par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du code de la commande publique (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessi-bilité des créances dans le cadre des marchés publics - NOR : ECOM1830226A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 22 / Annexe 14 du code de la commande publique)).

Ce dispositif vise à éviter que la même créance soit cédée plusieurs fois ou qu’une en-treprise cède la créance d’une autre. L’acheteur a intérêt à suivre chaque exemplaire unique ou certificat de cessibilité délivré au titre du marché lorsque la part respective des entreprises (titulaire, sous-traitants) est modifiée en cours de contrat.

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les acomptesLes marchés publics donnent lieu à des versements d’acomptes dès lors que les pres-tations ont commencé à être exécutées. Les modalités de versement des acomptes doivent être prévues par le marché public. Elles constituent des modalités essen-tielles de paiement et ne peuvent, dès lors, être modifiées en cours d’exécution du marché public.

Les possibilités de financementLe titulaire d’un marché et tout sous-traitant payé directement et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent céder ou nantir, à des établissements de crédit notamment, leur créance dans les conditions prévues aux articles du code de la com-mande publique.

La cession de créances est un mode de financement par lequel l’opérateur écono-mique cède à l’établissement de crédit (le « cessionnaire ») les créances qu’il détient sur l’acheteur.

A cette fin, l’acheteur remet au titulaire et à tout sous-traitant payé directement soit une copie de l’original du marché, de l’avenant ou de l’acte spécial de sous-traitance indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire pour le nantissement, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des mo-dalités définis par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du code de la commande publique (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessi-bilité des créances dans le cadre des marchés publics - NOR : ECOM1830226A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 22 / Annexe 14 du code de la commande publique)).

Ce dispositif vise à éviter que la même créance soit cédée plusieurs fois ou qu’une en-treprise cède la créance d’une autre. L’acheteur a intérêt à suivre chaque exemplaire unique ou certificat de cessibilité délivré au titre du marché lorsque la part respective des entreprises (titulaire, sous-traitants) est modifiée en cours de contrat.

Le prix dans les marchés publicsDans les marchés publics on distingue plusieurs formes de prix . Soit les prix sont uni-taires, soit les prix sont forfaitaires.

Prix unitaire : Le prix est unitaire lorsqu’il est multiplié par la quantité effectivement livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement. Lorsque les prix sont unitaires, on rencontre les notions de BPU et DQE.Prix forfaitaire : Le prix forfaitaire rémunère le titulaire pour un ensemble de presta-tions, un ouvrage ou une partie d’ouvrage définis dans le marché. Il rémunère le titu-laire indépendamment des quantités mises en œuvre pour réaliser une prestation dé-crite dans le CCTP. Lorsque les prix sont forfaitaires, on rencontre la notion de DPGF.

Offre anormalement basse Une offre peut être qualifiée d’anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. Les opérateurs économiques devront être en capacité de justifier des prix qui seraient susceptibles d’être anormalement bas.

La sélection des offresL’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation.Afin de faire une offre compétitive, les opérateurs économiques doivent impérati-vement prendre connaissance des ces critères et du poids qui leurs sont accordés. Les critères sont en effet pondérés par des coefficients différents en fonction des exigences et des besoins de l’acheteur.

L’attribution du marchéL’attribution du marché est conditionnée par la vérification de la situation fiscale et sociale de l’attributaire. L’absence de production de ces pièces dans les délais impartis peut entraîner l’élimination de l’attributaire. Le marché sera alors attribué au candi-dat classé second après également la vérification de sa situation fiscale et sociale.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

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L’information des candidatsPour les candidats non retenus : Une lettre de rejet des offres est systématiquement envoyée. Elle indique le nom de l’attributaire et le montant de l’offre retenue.Pour le candidat retenu : Le marché est notifié avant tout commencement des pres-tations. La notification comprend l’acte d’engagement et ses annexes financières (BPU ou DPGF). La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. La notification devra préciser si l’exécution des prestations commencera à réception de cette notification ou à réception d’un ordre de service.

Clauses sociales L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéfi-cier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. (Article L.5132-1 du code du travail).La clause d’insertion est une condition d’exécution du marché permettant de réserver une part des heures de travail générées par le marché, à la réalisation d’une action d’insertion. Imposée par l’acheteur, elle s’impose à l’entreprise qui doit respecter le cahier des charges. Cette clause doit permettre aux bénéficiaires d’acquérir une expérience profession-nelle réelle sur la base non seulement de formations apportées (par l’entreprise à l’in-terne ou par des organismes extérieurs), mais aussi des tâches confiées pour évoluer professionnellement.Un marché public comporte une disposition sociale si :

L’objet du marché comporte une dimension sociale, comme par exemple une pres-tation de services réservée à des structures employant des handicapés. Cet objet donne lieu à l’inscription d’au moins une clause contractuelle dans le marché.

La dimension sociale est prise en compte dans les spécifications techniques. Par exemple, le matériel doit être adapté à une utilisation par une personne handi-capée.

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L’information des candidatsPour les candidats non retenus : Une lettre de rejet des offres est systématiquement envoyée. Elle indique le nom de l’attributaire et le montant de l’offre retenue.Pour le candidat retenu : Le marché est notifié avant tout commencement des pres-tations. La notification comprend l’acte d’engagement et ses annexes financières (BPU ou DPGF). La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. La notification devra préciser si l’exécution des prestations commencera à réception de cette notification ou à réception d’un ordre de service.

Clauses sociales L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéfi-cier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. (Article L.5132-1 du code du travail).La clause d’insertion est une condition d’exécution du marché permettant de réserver une part des heures de travail générées par le marché, à la réalisation d’une action d’insertion. Imposée par l’acheteur, elle s’impose à l’entreprise qui doit respecter le cahier des charges. Cette clause doit permettre aux bénéficiaires d’acquérir une expérience profession-nelle réelle sur la base non seulement de formations apportées (par l’entreprise à l’in-terne ou par des organismes extérieurs), mais aussi des tâches confiées pour évoluer professionnellement.Un marché public comporte une disposition sociale si :

L’objet du marché comporte une dimension sociale, comme par exemple une pres-tation de services réservée à des structures employant des handicapés. Cet objet donne lieu à l’inscription d’au moins une clause contractuelle dans le marché.

La dimension sociale est prise en compte dans les spécifications techniques. Par exemple, le matériel doit être adapté à une utilisation par une personne handi-capée.

La dimension sociale est prise en compte dans les conditions d’exécution du contrat qui comportent au moins une clause sociale au titre de l’insertion par l’activité économique.

Un ou plusieurs critères d’attribution à caractère social sont pris en compte, assortis d’au moins une clause contractuelle associée aux critères. Les critères sociaux éventuellement utilisés pour juger et classer les offres ne sont consi-dérés que dans la mesure où leur utilisation a pour conséquence d’entraîner l’inscription d’au moins une clause dans le contrat.

Clauses environnementalesLa notice environnementale concerne la politique environnementale mise en place dans l’entreprise. Elle se doit de répondre avec le plus de précision possible aux exi-gences du Pouvoir Adjudicateur. Pour certaines consultations, l’entreprise est obligée de répondre à quelques questions sur, par exemple :

> Le traitement des déchets dans l’entreprise (productions dans les bureaux, dans l’atelier, sur le chantier et circuit d’élimination) et éventuellement fournir un SOGED (Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets).> Le traitement des nuisances : sonores, émanations de poussière, fumées...> Les impacts sur la faune ou la flore. > Le traitement des eaux superficielles et souterraines.

Un marché public comporte une disposition environnementale si :

L’objet du marché comporte une dimension environnementale, comme par exemple une prestation de services de restauration avec des produits issus de l’agriculture biologique. Cet objet donne lieu à l’inscription d’au moins une clause contractuelle dans le marché.La dimension environnementale est prise en compte dans les spécifications techniques. Cela peut se faire par la définition d’exigences équivalentes à celles des écolabels, des exigences de performance ou de méthodes et processus de production.La dimension environnementale est prise en compte dans les conditions d’exé-cution du marché.Un ou plusieurs critères d’attribution liés au développement durable sont pris en compte, assortis d’au moins une clause contractuelle associée aux critères. Il peut s’agir des performances en matière de protection de l’environnement, du coût global d’utilisation, des coûts tout au long du cycle de vie... Les critères environnementaux éventuellement utilisés pour juger et classer les offres ne sont considérés que dans la mesure où leur utilisation a pour conséquence d’en-traîner l’inscription d’au moins une clause dans le contrat.

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Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup25 Allée de l’Espérance - 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviersmarches.publics@ccgpsl.fr - 04 67 55 17 00

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