Rapport CES Commande Publique

7/29/2019 Rapport CES Commande Publique

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Auto-Saisine n7 / 2012

La commande publique

Levier stratgique de dveloppementconomique et social


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Conseil Economique et Social

Auto-Saisine n7 / 2012

La commande publique

Levier stratgique de dveloppementconomique et social


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Discours Royal loccasion de la Fte du Trne 30/07/2011

le nouveau pacte conomique () implique le devoird'tre attenti l'appareil de production, et de stimuler l'esprit

d'initiative et la libre entreprise, en s'attachant notamment

encourager les PME. Cette dmarche est en accord avec l'esprit

de la nouvelle Constitution qui consacre l'Etat de droit dans le

domaine des afaires, prvoit une srie de droits et institue un

certain nombre d'instances conomiques.

Celles-ci sont charges de garantir la libert d'entreprendre et les

conditions d'une concurrence loyale, ainsi que la mobilisation

des dispositis de moralisation de la vie publique et des moyens

de lutte contre le monopole, les privilges indus, l'conomie de

rente, la gabegie et la corruption

Sa Majest le Roi Mohammed VI


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Auto-saisine n7 / 2012

Conformment la loi organique n 60-09 relative la cration du Conseil Economiqueet Social et son rglement intrieur ;

Vu la dcision de lAssemble Gnrale du 22 dcembre 2011 de sautosaisir sur lethme relatif La commande publique, levier stratgique de dveloppement conomiqueet social;

Vu la dcision du bureau du Conseil du 5 janvier 2012 daecter le sujet relatif Lacommande publique, levier stratgique de dveloppement conomique et social laCommission Permanente charge des Aaires Economiques et des Projets Stratgiques ;

Vu ladoption du rapport sur La commande publique, levier stratgique de dveloppementconomique et social par lAssemble Gnrale du 27 septembre 2012, lunanimit.

Le Conseil Economique et Social

prsente son rapport

Rapport prpar par

La Commission Permanente charge des Afaires Economiques

et des Projets Stratgiques

Prsident de la Commission : M. Ahmed Rahhou

Rapporteur de la Commission et du Thme : M. Mohammed Bachir Rachdi

La commande publiqueLevier stratgique de dveloppement

conomique et social


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Dpt lgal : 2012 M 3109

ISBN : 978-9954-9161-4-8

ISSN : 2028-781X


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La commande publique, levier stratgique de dveloppement conomique et social

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Sommaire

Synthse 13

Prambule 29

Approche rglementaire et juridique de la commande publique 33

Historique 33

Textes fondamentaux encadrant la commande publique 35

Textes encadrant les marchs publics 36

Conclusions de lanalyse juridique et rglementaire 36

Analyse quantitative de la commande publique au Maroc 37

Evolution globale de la commande publique 37

Commande publique ralise par les entreprises et les tablissements publics 38

Conclusions de lanalyse quantitative 39

Enseignements des auditions 40

Benchmark des bonnes pratiques linternational 43

Recommandations du Conseil Economique et Social 47

Recommandations dordre juridique et procdural 48

Recommandations dordre stratgique 52

Annexes 57

Annexe 1 : Exemples de mise en uvre sectorielle des recommandations 59

Annexe 2 : Synthse de quelques rapports nationaux et internationauxde rfrence traitants de la commande publique 63

Annexe 3 : Benchmarkdes meilleures pratiques l'international 69

Annexe 4 : Liste des membres de la Commission Permanentecharge des Aaires Economiques et des Projets Stratgiques 111

Annexe 5 : Liste des membres du groupe de travail chargde la rdaction du rapport 115

Annexe 6 : Rfrencres bibliographiques 119


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Synthse

Prambule

Le Maroc a connu au cours des dix dernires annes une indniable mutation conomique.La traduction de cet essor dans les comptes publics a ouvert des marges de manuvresbudgtaires exceptionnelles pour lEtat. La commande publique en a ainsi grandementbnci. En valeur, celle-ci a cr de 6%, en moyenne annuelle, entre 2002 et 2006, puis de30% entre 2007 et 2011.

La commande publique, qui comprend les dpenses engages par lEtat, les tablissementspublics et les collectivits locales, reprsente dsormais lquivalent de 24% du PIB. Il sagitdonc dune composante incontournable de lactivit conomique. Des secteurs entiers

de lconomie dpendent principalement des commandes directes ou indirectes de lEtat,comme par exemple les BTP ou lingnierie pour lesquels 75% du chire daaires est doriginepublique. La commande publique recouvre ainsi une notion trs large utilisant direntsmcanismes contractuels tels que les marchs publics, les marchs passs par certainsorganismes publics ou privs non soumis au Code des marchs publics, les dlgations deservice public, les contrats de partenariat public-priv, etc.

En raison de cette importance, les pouvoirs publics portent une attention particulire au cadrerglementaire qui rgit la commande publique, pour quelle soit transparente et ecace, etobjet dune saine concurrence. A cet eet, de nombreuses rformes ont eu lieu depuis 1917,

anne d'instauration du premier texte de loi rgissant les dpenses de l'Etat jusqu'au milieudes annes 70. Ensuite, un nouveau dcret de passation des marchs publics a vu le jour en1998, puis en 2007, et une troisime rvision de ce texte est actuellement dans le circuit devalidation et devrait tre mise en uvre dans le courant de lanne 2012.

Pendant cette priode, dautres textes ont t promulgus pour amliorer la gouvernance desmarchs publics : la loi n61-99 relative la responsabilit des ordonnateurs, des contrleurset des comptables publics, les dcrets n2-99-1087 et 2-01-2332 approuvant le cahier desclauses administratives gnrales applicables aux marchs passs pour le compte de lEtat, enmatire de travaux et de services, ainsi que la loi n 69-00 relative au contrle nancier de ltat

sur les entreprises publiques et autres organismes.

Ces rformes restent nanmoins incompltes, dans la mesure o elles se sont focalisesessentiellement sur la phase de passation des commandes publiques, sans sintressersusamment aux phases en amont du processus dachat (analyse de lopportunit, expression


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des besoins, conception du dossier dappel dores, etc.), ni ses phases en aval (excution,rception, valuation des rsultats, etc.). De mme, elles se sont attaches principalement

aux questions de conformit procdurale en les compltant il est vrai du contrle de lamatrialit des dpenses mais ne sont pas parvenues atteindre les objectifs viss, detransparence et de simplication des procdures.

En eet, des rapports produits par direntes institutions nationales et internationales,mettent en avant la persistance de problmes de lourdeur et de transparence des procdures,notamment dans les marchs publics. Dans ce sens, une enqute ralise pour le comptede lassociation Transparency Maroc, auprs dun chantillon de 400 entreprises, rvle queseulement 10% de celles-ci participent de manire rgulire aux marchs publics et prs de60% jugent que les procdures correspondantes sont complexes, coteuses et entaches de

corruption.

Dans ces conditions, la commande publique ne contribue pas de manire optimale audveloppement de lconomie nationale. En particulier, elle ne participe pas susamment lmergence dentreprises performantes, notamment parmi les petites et moyennesentreprises (PME).

Sur un autre plan, la Maroc soure d'une situation structurelle marque par un accroissementimportant et chronique du dcit de sa balance commerciale se traduisant par une aggravationdu dsquilibre de sa balance de paiement.

Tenant compte de ces constats, mais aussi des dclarations dorientation gnrale dugouvernement pour les cinq prochaines annes, notamment en matire de bonnegouvernance et de lutte contre la corruption, et en faveur dune plus grande participation dela PME marocaine aux marchs publics, le Conseil Economique et Social (CES) sest autosaiside la problmatique de la commande publique pour contribuer en faire un vritable levierstratgique de dveloppement conomique et social.

Lapproche adopte par le CES pour traiter cette question sinscrit dans le cadre des principesretenus dans le rfrentiel de la Charte sociale adopte par lassemble gnrale de novembre2011, et notamment : le respect de lautorit de la loi, la promotion et la protection des droits

de lentreprise, lobligation de rendre compte, linformation et la participation des partiesprenantes, la ncessit de crer un environnement qui rduise les obstacles linitiativeconomique et qui favorise, en sappuyant sur des rgles claires et prvisibles, la crationde richesses et leur juste rpartition, le respect des liberts syndicales, le respect des droitsfondamentaux des travailleurs, le respect des droits conomiques et sociaux.

Conformment son orientation gnrale, le CES cherche apporter une rponse collective et

innovante la problmatique traite, qui permet de runir les conditions ncessaires pour que

la commande publique atteigne les rsultats qui lui sont assigns, et qui sont de deux ordres

dimportance gale : dune part, la couverture des besoins de la commande publique, dans un

cadre de transparence et de concurrence loyale, et dautre part la maximisation des impactssocio-conomiques induits par la manire dont la commande publique est attribue et excute.

Ainsi, paralllement au renforcement de la gouvernance des processus dattribution etdexcution de la commande publique, grce notamment un suivi et un contrle ecients,il est ncessaire de promouvoir linnovation, laccs des PME aux marchs et laccroissementde la valeur ajoute produite localement.


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Les travaux mens par le CES se sont articuls autour de plusieurs axes : (i) la collecte et lanalysedocumentaire pour tablir ltat actuel de traitement de la commande publique, (ii) lanalyse

documentaire, juridique et rglementaire, (iii) lanalyse qualitative et quantitative, (iv) le recours une srie dauditions et dentretiens avec des responsables publics, des oprateurs privsainsi que des acteurs de la socit civile, (v) le diagnostic des ralisations marocaines dans ledomaine et lidentication des limites, contraintes et des succs enregistrs, (vi) le benchmarkdes meilleures pratiques internationales. Ces travaux ont converg vers llaboration dunensemble cohrent de recommandations, issues de la concertation et des changes avec lesdirents acteurs concerns, et qui ont pour objectif d'apporter une vritable valeur ajoute la thmatique traite.

Approche rglementaire et juridique de la commande publique

Trois conclusions ressortent clairement de ltude des textes rgissant la commande publique,de lanalyse de leur application, et des auditions menes avec les acteurs, aussi bien du ctdes ordonnateurs que du ct des entreprises :

les textes de loi mettent en place des principes clairs et assoient les responsabilits desdirents acteurs sur tout le processus. En revanche, les textes dapplication (dcrets, arrts,CCAG) qui ont volu dans le temps, apportent une complexit excessive au dispositif etaboutissent souvent, par le jeu des interprtations, une dilution de la responsabilit ;

la dispersion des textes explique les dicults dapplication et appelle un vritableeort de codication juridique ;

labsence de mention explicite dans les textes de limpact attendu de la commandepublique sur le dveloppement conomique et social du pays restreint lopportunitden faire un vrai levier de dveloppement. A contrario, les textes et leur application parles organes de contrle font peser des risques sur les ordonnateurs qui souhaiteraientuvrer dans ce sens.

Analyse quantitative de la commande publique au Maroc

Lanalyse quantitative de la commande publique, dcline un niveau sectoriel doit permettrede dgager des recommandations spciques certains secteurs dont le dveloppementest fortement ou potentiellement li la commande publique. Malheureusement, le CES arencontr des dicults rcuprer les donnes correspondantes, et ce malgr son insistanceet ses crits de relance auprs des dpartements et administrations concerns.

Lanalyse globale qui a pu tre mene conrme que la croissance des achats publics au coursdes dix dernires annes a t exceptionnelle. Le graphique ci-dessous montre en particulierune vritable explosion de la commande publique partir de 2005, ce qui a port son volume

prs de 24% du PIB en 2011, ce qui en fait incontestablement un des principaux dterminantsde lactivit conomique du pays.


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Toutefois, en observant plus attentivement ces donnes, on constate que limpact de lahausse de la commande publique sur la croissance conomique a t relativement faible.Ainsi, le taux de croissance moyen du PIB sur la priode 2007-2011 avoisine 4,6% et celuienregistr entre 2002 et 2006 s'est situ autour de 5.4%, alors mme que la hausse annuellede la commande publique atteignait 30% en moyenne, contre 6,4% sur la priode prcdente.

Tout en soulignant la complexit de la relation qui peut exister entre la croissanceconomique et l'volution de la commande publique, on ne peut rester insensible du constatdu faible impact de l'investissement fait par la commande publique sur la croissance et ledveloppement du tissu conomique local. En eet, cette relation est analyser du pointde vue de l'apport de la valeur ajoute produite localement pour couvrir les besoins de lacommande publique y compris en termes de cration d'emplois et de renforcement de laconsommation interne

Ainsi, le phnomne observ entre 2002 et 2011 rvle que la commande publique a uncontenu lev et croissant en importations, ce qui a contribu trs signicativementau dsquilibre de la balance commerciale et au dcit de la balance des paiements, quireprsentent dsormais des enjeux majeurs pour lconomie nationale.

Sur la base de lanalyse quantitative des donnes dont dispose le CES, les constats suivants

peuvent tre dresss : en labsence dun dispositif pouvant assurer une contribution satisfaisante de la

commande publique au renforcement de la production nationale et au dveloppementde lore locale forte valeur ajoute, l'volution de la commande publique sest traduitepar une augmentation du volume des importations ralis directement ou indirectementpar les acheteurs publics ;

9%10%7%

19%

12%

15%

9%

24%

7%12%

TACM 02-06 : 5,4%

TACM 07-11 : 4,6%

TACM 02-06 : 6,4%

TACM 07-11 : 30%

Evolution Commande publique vs volution du PIB

PIB

Commande publique

Sources : Banque Mondiale, TGR

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011


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laugmentation de la commande publique a eu un impact ngatif sur lquilibre de labalance commerciale et a induit une forte dgradation de la balance des paiements ;

le recours massif des entreprises et tablissements publics (EEP) aux importations soulignela ncessit de mieux coordonner la politique industrielle et les dpenses publiques, travers des mesures prcises, et notamment linstauration de mcanismes judicieuxpermettant de raliser plus de valeur ajoute locale pour la couverture des besoins de lacommande publique et un meilleur accs des PME aux marchs publics ;

la prise en compte des dirences importantes entre les divers acteurs publics, en termesde taille de marchs passs, de modes de passation, de nature des achats et de contenuen importations, a motiv la diversit des recommandations dveloppes dans le prsentrapport, et dont la complmentarit vise assurer une couverture la plus large et la pluscohrente de la problmatique de la commande publique.

Enseignements des auditions

Dans le cadre de llaboration du prsent rapport, le CES a auditionn plusieurs acteurs publicset privs impliqus dans la gestion de la commande publique. Par ailleurs, des membres duCES ont galement rencontr dautres intervenants dans le cadre dentretiens directs qui ontcontribu enrichir la dmarche.

Les principaux enseignements tirs de ces auditions peuvent tre rsums de la faonsuivante :

1. Les textes et leurs modalits dapplication actuelles rduisent la capacit de dcision desmatres d'ouvrages et diluent les responsabilits des acheteurs publics, sans pour autantparvenir assurer l'ecacit et la transparence de la commande publique.

2. Le mtier dacheteur public doit tre dvelopp et professionnalis de manire optimiser les achats et clarier les demandes de biens et services.

3. Le cadre juridique de lachat public doit tre rform, travers plusieurs mesures-cls :

adapter la taille des marchs aux capacits des fournisseurs produisant localement,notamment en ayant recours lallotissement, pour favoriser la valeur ajoute locale ;

simplier les procdures ;

mettre en place le cadre juridique qui rgit la compensation industrielle ;

assurer un accompagnement structur pour l'mergence de groupes nationaux ;

instaurer une dmarche qui privilgie le dveloppement de la valeur ajoute locale etlamlioration de laccs des PME la commande publique ;

prvenir les litiges par des voies alternatives, telles que le recours larbitrage ou la mdiation, pour sortir de la logique actuelle qui prvoit exclusivement le recourshirarchique puis judiciaire ;

dvelopper la Caisse Marocaine des Marchs et la doter de moyens nancierssupplmentaires.


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4. Quelques orientations doivent guider lapproche an de favoriser la production locale devaleur ajoute :

les grands projets publics constituent une opportunit pour permettre aux entreprisesmarocaines de se dvelopper sur leur march naturel, dans une vision volontaristeinspire du principe la fonction cre lorgane ;

les expriences dautres pays en matire de compensation industrielle, telles que celledu TGV chinois, doivent inspirer la politique poursuivie au Maroc ;

selon certains acteurs conomiques auditionns, le recours des appels doresexclusivement nationaux est ncessaire notamment dans le cas de projets bnciantde nancement interne ;

lobjectif daugmentation de la cration de valeur ajoute par des entreprises localesdoit tre poursuivi, sans pour autant tomber dans lcueil de la cration de situationsde rente ;

les mcanismes qui favorisent le dveloppement de la valeur ajoute locale doiventtre accompagns par limplication de plusieurs entreprises locales dans une approchedinnovation et de cration de valeur long terme.

5. Les auditions ont permis de mettre en vidence lexistence de plusieurs expriencesmarocaines probantes, qui pourraient tre gnralises, telles que :

lallotissement des chantiers d'autoroutes et des grands stades ;

lmergence dentreprises et de bureaux d'tudes marocains dans le sillage de lapolitique des barrages ;

la compensation industrielle des marchs du TGV et des tramways ;

lapproche adopte par les banques pour le dveloppement de la montique, etc.

Benchmark des bonnes pratiques linternational

A partir des constats prcdents, le CES a souhait eectuer un recensement large desmeilleures pratiques releves dans le monde. Les expriences de nombreux pays ont ainsit tudies, comme le montre la carte suivante. Ltude sest faite selon plusieurs axes :rglementation, procdures, gouvernance, dveloppement, compensation industrielle, appuiaux entreprises, etc.


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Les principaux enseignements tirs de cette comparaison internationale ont permis

de conforter les orientations adoptes par le CES, telles quelles apparaissent dans lesrecommandations mises dans le prsent document. Ces recommandations se fondentsur les ralits du contexte national, et tiennent naturellement compte des engagementsinternationaux du Maroc en matire commerciale et conomique, et dune manire plusgnrale de la politique douverture choisie par le pays.

Recommandations du Conseil Economique et Social

Au pralable, il est important de rappeler les principes fondamentaux qui ont t la base

des travaux du Conseil Economique et Social et qui ont permis de produire le prsent rapportavec les recommandations dveloppes plus bas. L'objectif tant d'assoir une politique de lacommande publique qui:

assure une couverture des besoins des organismes publics avec des niveaux de qualit etde performance conformes aux normes les plus avances ;

produit un impact fort sur le tissu conomique national, en renforant la capacit desoprateurs se positionner sur les marchs en question, et se projeter linternational ;

permet de capitaliser sur les spcicits et les capacits de lore locale, en la renforant

par des incitations linnovation, linvestissement en R&D et au dveloppement de lavaleur ajoute locale ;

donne de la visibilit aux acteurs en planiant et anticipant les besoins, et en mettant prot des projets pilotes, capables d'aner la maitrise des besoins cibles tout enpermettant lore locale de mieux se prparer la concurrence ouverte.

Chine

Australie

Inde

Malaisie

Vietnam

Pakistan

Finlande

LithuanieLettonie

Ukraine

BelgiquePologne

Allemagne

Irlande

France

Italie

Brsil

Chili

Paraguay

Colombie

Mexique

Etats-Unis

Canada

Royaume Uni

TurquieBulgarie

Jordanie

Tunisie

Algrie

AutricheHongrie

Pays tudis Maroc


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Comme rappel en prambule, le CES a souhait traiter la question de la commande publiqueen adoptant une approche globale, qui ne se concentre pas uniquement sur la phase de

passation mais qui couvre lensemble des phases relatives la commande publique, commencer par ltude de l'opportunit et la dnition prcise des besoins, en allant jusquaucontrle et laudit et en passant par les tapes de suivi de lexcution et la gestion de la relationentre les parties. En particulier, la phase de dnition des besoins est considre commefondamentale aussi bien pour aboutir une couverture optimale du besoin, que pour assurerune grande ouverture sur lore et son potentiel de dveloppement, sur la concurrence etpour garantir une relation contractuelle quilibre entre les parties.

Avec ces objectifs en vue, et tenant compte du diagnostic approfondi qui a t ralis ainsique des bonnes pratiques nationales et internationales, le Conseil Economique et Social a

dcid de structurer ses recommandations selon deux axes principaux : un axe juridique etprocdural, et un axe de dveloppement stratgique.

I. Recommandations dordre juridique et procdural

Il importe dinstaurer plus de compltude et de cohrence entre les textes qui rgissent lacommande publique. Pour cela il est ncessaire de mener une rforme globale et structurantede lensemble de ces textes. En particulier, il faudrait :

Instaurer les principes cls dorientation par objectifs mesurables et y inclure dsormais

la dimension dimpact de dveloppement conomique et social parmi les objectifsfondamentaux ;

reconnatre, de manire explicite, la responsabilit du matre douvrage et sa capacit prendre des dcisions pour atteindre les objectifs assigns la commande publique, ycompris en matire dimpact sur lconomie et lemploi ;

accompagner cette responsabilit par un systme de contrle plus efcace et plusapproondi.

1. Harmonisation des textes et mise en place dun Code de la commande publiqueLharmonisation et la mise en cohrence des textes rgissant la commande publique passentpar une articulation autour de trois niveaux :

une loi relative au code de la commande publique qui en xe lensemble des rglesfondamentales : orientation par objectifs, transparence, concurrence, quilibre dans larelation contractuelle entres les parties, ecacit du recours, etc. ;

des dcrets dapplication qui prcisent et compltent la loi en couvrant les direntestapes du processus de la commande publique (dnition des besoins, passation,

excution et contrle) en prenant en considration les spcicits des secteurs et lanature des besoins couvrir (travaux, prestations intellectuelles, services, fournitures) ;

des cahiers de procdures obligatoires, propres chaque type dadministration,de collectivit, dtablissement ou dentreprise publique, pralablement soumis lapprobation de leur autorit de tutelle. Ces procdures devront prsenter un premierniveau de contrle modul en fonction dune cartographie des risques de corruption laborer par secteur.


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2. Renorcement de la concurrence

Contrledesclauseslimitantlaconcurrence

Pour identier les clauses limitant la concurrence dans les documents constituant lesdossiers dappels dores, il convient de permettre aux concurrents de relever les dispositionsdiscriminatoires ventuelles et de demander au matre douvrage de les modier au cours dela consultation. La dcision nale motive et rendue publique, resterait de la responsabilitdu matre douvrage. Cette mesure, combine avec dautres dispositions qui assurent uncontrle plus ecient, est de nature protger contre lexclusion dores pertinentes du faitdappels dores orients, intentionnellement ou non, et qui auraient tendance favoriserun produit ou un candidat.

Evolutiondusystmed'agrmentdesbureauxd'tudes

Concernant les prestations dtudes ou de conseil, il est recommand de passer du systmed'agrment actuel vers un systme fond sur la qualit et linnovation. Ainsi la qualit desprestataires devrait plus voluer dans un systme de labellisation et/ou de certicationet de conformit des normes nationales et internationales, dlivre par des organismeshabilits. Pour ce faire, les organisations professionnelles devront intgrer davantage dansleurs missions, la labellisation des entreprises de leurs secteurs et devront tre fortementimpliques dans le choix et/ou le dveloppement des normes nationales de qualit.

Abandondelacondentialitdel'estimationdumatred'ouvrageAn dassurer plus de transparence dans les procdures de commande publique, il apparaitncessaire d'abandonner la rgle de condentialit de lestimation du prix ralise par lematre douvrage : la publication de cette estimation ne constitue en rien une entrave laconcurrence, alors que la condentialit, peu respecte en pratique, favorise de manireillicite les candidats informs au dtriment des autres.

Prparationdel'appellaconcurrence

Pour amliorer la pertinence des cahiers des charges, et leur prise en compte convenable delore existante et de son potentiel de dveloppement, il convient de dnir les conditionsdune communication ouverte et transparente entre les entreprises et l'acheteur public enamont de lappel concurrence. Pendant cette phase, il y a lieu de privilgier, chaquefois que cela est ncessaire, le recours lexpertise externe pour accompagner le matredouvrage dans la dnition de ses besoins.

3. Efcience du contrle et amlioration de la transparence

Traabilitetaccsouvertl'information

An de permettre aux outils de contrle dtre ecaces, il est important d'assurer une

traabilit totale de lensemble des donnes et changes qui surviennent au coursde la procdure et jusqu lachvement de lexcution de la commande, et les rendrepubliques sur le portail des marchs publics, tout en veillant protger certaines donnescondentielles des entreprises en matire de politique commerciale ou de savoir-faire.


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Ciblagedesauditsetpublicationdesrapports

Il convient d'amliorer le ciblage des commandes auditer en procdant une valuationdu risque complte par un chantillonnage, plutt quen xant un seuil du montant desmarchs contrlables qui ne tient pas compte de leur nature et du secteur concern, etrendre publics, notamment travers le portail des marchs publics, les rapports dauditsraliss et les critres de ciblage.

Les contrles prendront en compte les rsultats obtenus compars ceux initialementarrts, les moyens engags rapports aux moyens programms, le bien-fond des choix dumatre douvrage (mode de passation, prise en compte des remarques et des contestationsdes concurrents, dirents dlais pour le lancement, lexcution, la rception, le paiement,), ainsi que la mesure des impacts conomiques et sociaux prvus et raliss travers laou les commandes engages.

Renforcementdurledesinspecteursgnrauxetdesauditeursinternes

Il est ncessaire de renforcer, dans le cadre du contrle, le rle des inspecteurs gnrauxdans les ministres et celui des auditeurs internes dans les entreprises et tablissementspublics, notamment en faisant voluer leur statut pour garantir leur indpendance vis--visdes ordonnateurs de la commande publique.

4. Renorcement de la responsabilit des ordonnateurs et meilleur quilibre

dans la relation entre les parties

Choixdumodedepassation

Le matre douvrage, en tant que destinataire de la prestation, doit avoir la latitude pourdcider du choix du mode de passation, comme il doit avoir la libert de dnir lecontenu du cahier des prescriptions spciales (CPS). De mme, il ne doit pas tre contraintde recourir systmatiquement la rgle du moins disant. En revanche, il doit tre tenudargumenter ses choix dans un document joint au dossier de consultation, rendu publicsur le portail des marchs publics. Par ailleurs, si un concurrent dmontre que certaines

dispositions de la consultation ont pour eet de limiter la concurrence, le dossier dappel la concurrence pourrait tre contest et modi, tout comme les choix du matre douvrage,y compris le mode de passation. La note de motivation des choix du matre douvrage ainsique les changes avec les concurrents sont des lments qui se rajoutent au dossier dela commande et de lappel la concurrence, et peuvent servir dans les cas d'audit tel queprcis plus haut.

Ouverturedephasedengociations

Il serait opportun qu'une phase de ngociation soit prvue, ds lors que la commandeconcerne des achats non courants et en particulier des achats stratgiques. Cette phase est

de nature renforcer la clart du contrat sans remettre en cause les critres ayant prvalupour la mise en concurrence des candidats.

Priseencomptedel'oreduprestataireaummetitrequeleCPS

Pour assurer un meilleur quilibre entre les parties contractantes, il convient de limiterla propension du matre douvrage privilgier une interprtation trop extensive des


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termes du CPS, en particulier quand ces derniers sont imprcis et que lore de lentrepriseadjudicataire a pris le soin dapporter les prcisions ncessaires quant la comprhension

et la couverture des besoins exprims. Dans ce cas, il est ncessaire que le march signentre les parties intgre les prcisions apportes par ladjudicataire, au mme niveau queles CPS. De cette faon, lentreprise assume pleinement son engagement sur lore quellea faite et le maitre douvrage assume de son ct la dcision de validation de lore etdattribution du march.

Encadrementdel'annulationdesappelsd'ores

Lannulation dun appel dore attribu doit tre encadre. Cette ventualit ne devrait seproduire que dans des cas exceptionnels et faire lobjet dune justication, de manire limiter les risques dannulation et de relance dans des conditions qui manquent de lisibilit.

Encadrementdudlaid'missiondel'ordredeservice

Il importe de limiter le dlai, durant lequel le matre douvrage est tenu dadresser lordrede service lentreprise pour commencer lexcution du march pour lequel elle a tattributaire.

Encadrementdesdcisionsdersiliationdesmarchs

Il y a lieu de limiter les cas o le matre douvrage est en mesure de prendre la dcision dersiliation dun march, non motive par une dfaillance clairement tablie du titulaire du

march. Dans ces cas il est impratif de revoir les conditions de rsiliation pour quelles soientplus quitables et quelles ne se fassent pas au dtriment des intrts de lentreprise, voire desa survie.

Professionnalisationdel'acheteurpublic

Le renforcement de la responsabilit des acheteurs publics doit aller de pair avec la facilitationde leur accs au meilleur niveau de qualication, et notamment le recours chaque foisque cela est ncessaire des prestations dassistance matrise douvrage. Cela signieque les oprations dachat devront tre traites avec les moyens appropris sur lensembledes phases (expression du besoin, formalisation, consultation, excution, rception). Enparticulier, ltude dopportunit devrait faire lobjet dune attention particulire en ayantrecours, quand cela est justi, aux enqutes dutilit publique qui permettent aux citoyensde donner leurs apprciations, suggestions et contre-propositions sur les projets an depermettre l'autorit comptente de disposer de tous les lments ncessaires la prisede dcision.

Rductiondesdlaisdepaiement

Dans le cadre de lexcution du march, il importe de mettre en place des mcanismes pourgarantir une matrise des dlais rels de paiements que connaissent les marchs et contrats

passs dans le cadre de la commande publique, et ce nonobstant les dispositions du dcretsur les intrts moratoires et de la loi sur les dlais de paiement. Pour cela, les dlais derception devraient tre calculs partir de la date de ralisation des livrables et les dlaisde paiement partir de la date de dpt de la facture ou du dcompte.


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5. Encadrementdesconitsdintrtsetrecours

Cadrerlesconitsdintrts

En lieu et place de linterdiction pure et simple des conits dintrts, il serait plus approprique tout risque de conits dintrt qui pourrait avantager un candidat devrait tre dclarpar le matre douvrage ainsi que toute les personnes impliques en son nom ou aveclui dans la gestion de la commande publique. Le matre douvrage et/ou toute personneimplique, devrait dans le cas de prsence dun risque de conit dintrts, prendre lesmesures prventives quil estimera ncessaires et susantes pour la couverture du risque eten informer le public, et en particulier les soumissionnaires, notamment travers le portaildes marchs publics.

MiseenplaceduneInstanceparitairederecours

Le mcanisme actuel de recours dont bncient les entreprises, dans le cadre de la passationou de lexcution des commandes publiques, a montr ses limites dans la mesure o il nerunit pas les conditions de neutralit et decacit susantes. Aussi, il est recommandde mettre en place une instance paritaire, indpendante des parties, et capable de prendredans des dlais courts des dcisions caractre excutoire, et qui pourrait sappuyer surdes experts mtiers, reconnus pour leur professionnalisme, leur intgrit et leur impartialit.Cette nouvelle instance pourrait venir en remplacement de la Commission Centrale desMarchs.

Paralllement, le CES prconise de prvoir et dencourager la mdiation et larbitrage pourtraiter les dirends qui peuvent survenir dans linterprtation ou lexcution de contrats.

II. Recommandations dordre stratgique

6. Instauration de lobligation de compensation industrielle

Sur le plan stratgique, le CES recommande dimposer aux adjudicataires de commandespubliques au-del dune certaine taille, une obligation lgale, dite de compensationindustrielle, visant promouvoir la production nationale, qui consisterait exiger un tauxde sous-traitance ou de co-traitance locale, un volume dachats de produits ou de servicesauprs du tissu local, un montant dinvestissements directs, ou encore le dveloppement duncadre permettant lacquisition et le dveloppement de technologies.

La dnition des mcanismes correspondants, notamment les seuils applicables par secteur,devra faire lobjet dune tude approfondie pour adopter la politique adquate et doterles pouvoirs publics des outils de ngociation avec les grandes entreprises et organismestrangers concerns. Une commission comprenant des reprsentants des dpartements delconomie, des nances et de lindustrie aurait pour responsabilit de xer les taux applicables chaque engagement, dans le cadre instaur par la loi. Celle-ci devra par ailleurs prvoir lesoutils de suivi et dvaluation pour permettre la tutelle de suivre le respect des engagementsdes parties et notamment ceux de l'oprateur tranger bnciaire de la commande, et le caschant appliquer les mesures de redressement qui simposent.


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7. Encouragement de la production de valeur ajoute locale

Les principaux enjeux auxquels est confront le Maroc en matire conomique lacroissance, lemploi, la comptitivit de lconomie, le renforcement des recettes de lEtat, leredressement des dsquilibres de la balance commerciale et de la balance des paiements exigent dencourager le dveloppement de la valeur ajoute locale, et la commande publiquedoit jouer un rle central dans ce sens. Pour cela, le CES recommande la mise en place desmcanismes suivants :

dnir, dans le cadre de contrats programmes entre lEtat et les tablissements publics,des objectifs dimpacts socioconomiques induits par leur commandes, comme cestdj le cas pour leurs missions organiques, dont le suivi sera mis la charge des organes

de gestion et de gouvernance ; majorer systmatiquement de 15% 20%, des ns de comparaison, les ores des

entreprises trangres et de manire plus gnrale le contenu en importations des oressoumises, et cela en prolongement de ce qui est dj prvu titre facultatif par le dcretdu 5 fvrier 2007, en vigueur, xant les conditions et les formes de passation des marchsde l'Etat ;

prvoir dans les dossiers dappel la concurrence, que le matre douvrage pourra ngocierlore achant la valeur ajoute locale la plus forte mais prsentant un direntiel de prixdans la fourchette de la prfrence nationale (15-20%), pour la rapprocher de lore la plus

avantageuse, abstraction faite de l'application de la prfrence nationale. Pour ne pasdsavantager la production locale, cette ngociation doit intgrer l'impact des mesuresde soutien dont bncie l'ore de l'entreprise trangre de la part de son pays d'origine;

imposer, pour les commandes dune certaine taille, un pourcentage minimal dans lavaleur de l'ore retenue, en services, produits et matriaux fabriqus localement. Pour cescas, le bnciaire de la commande publique a la charge de justier l'origine des services,produits et matriaux en question ;

instituer, selon les secteurs, un quota minimum de participation la commande publique

des entreprises qui ont une production valeur ajoute locale ou nationales, en tant quesoumissionnaires, co-traitants ou sous-traitants ;

prohiber lexigence de rfrences relatives des projets similaires, surtout quand le typede projet na pas eu loccasion dtre dj ralis au Maroc et travers de la valeur ajoutelocale ;

faciliter le regroupement d'achats de mme nature et la mutualisation des besoins danscertains secteurs en vue de procurer de la visibilit aux producteurs locaux, favoriserlinvestissement et l'accs aux technologies et assurer au nal une meilleure couverturedes besoins ;

favoriser le dveloppement des projets de partenariat public priv (PPP) et encouragerdans ce cadre lexternalisation et la concession des services publics, en faveur dudveloppement de la comptence nationale.


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8. Achats stratgiques dans le cadre de programmes innovants

Le CES recommande, pour les achats raliss par lEtat dont le contenu est technologiquementaccessibles aux entreprises locales, de procder des consultations par tapes :

une tape initiale didentication des entreprises qui ont la capacit ou le potentiel pourcouvrir le besoin considr ;

une tape de pr-consultation de ces entreprises, au cours de laquelle elles bncierontde lappui de lEtat pour dvelopper leur production et couvrir le besoin sur un primtrerestreint ;

une tape de validation de ladquation de lore dveloppe avec les besoins couvrir ;

l'tape dappel dores ouvert.

9. Encouragement et accompagnement des PME

Le CES prconise de mettre en place des actions spciques pour faciliter et encouragerlaccs des PME la commande publique :

instaurer un service dinformation en faveur des PME assurant la veille sur les marchspublics an de faciliter lidentication des marchs pertinents pour ces entreprises ;

favoriser laccs des PME au conseil juridique, notamment en matire de commande et

marchs publics et ce aussi bien pour la phase amont de la soumission que pour lesphases de contractualisation et dexcution des marchs ;

mettre en place des dossiers types simplis et valids pour les PME ;

apporter un appui nancier pour le recours des experts en phase de prparation delore, dans le prolongement de lesprit du programme Moussanada de lANPME ;

proposer des ores de nancement adaptes dans le cadre de la Caisse Marocaine desMarchs ;

orir la possibilit dassurer un paiement direct par lEtat aux PME qui sont en sous-traitance dans le cadre dune commande publique ;

amliorer le cadre des relations entre grandes entreprises adjudicataires et PME sous-traitantes ;

prvoir dans les textes, la possibilit pour le matre douvrage, de fournir aux PME uneavance sur les paiements au titre du march.

10. Encouragement de lconomie sociale

Pour soutenir lconomie sociale et solidaire, le CES propose de mettre en place un cadreadapt pour les achats publics susceptibles dtre raliss par les acteurs de lconomiesociale, avec notamment :

linstauration dune procdure moins contraignante et adapte aux statuts des entitscibles ;


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la prise en compte de critres tels que :

- la prservation de lenvironnement ;- le commerce quitable ;

- les appellations dorigine contrle ;

- lencouragement de lentreprenariat fminin.

11. Mise en place dune entit centrale en charge de la commande publique

Pour suivre la mise en place de cette rorientation de la politique de la commande publiqueet assurer son accompagnement stratgique, le CES recommande la cration dune entit

ddie auprs du Chef du gouvernement et qui aurait pour missions de :

runir lensemble des donnes ncessaires pour mesurer latteinte des objectifs assigns la commande publique, notamment limpact conomique et social, sur la basedindicateurs pertinents ;

crer un chier rfrentiel des entreprises an de centraliser les informations utiles pourles acheteurs publics ;

former et encadrer les acheteurs publics ;

accompagner la mise en place de politiques dachats stratgiques, notamment dans lesprogrammes innovants, y compris par le recours si ncessaire de lassistance matrisedouvrage externe ;

assurer la rgulation de la commande publique.

Il importe de souligner que:

Les fonctions de contrle et de comptabilit, continueront naturellement relever desmissions de la Trsorerie Gnrale du Royaume;

La fonction de recours, ne relve pas des missions de la prsente instance, charge

de la coordination de la politique de la commande publique, mais de celles de lanouvelle instance paritaire cite prcdemment et qui viendrait en remplacement de laCommission Centrale des Marchs.


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Prambule

Le Maroc a connu au cours des dix dernires annes une indniable mutation conomique.La traduction de cet essor dans les comptes publics a ouvert des marges de manuvresbudgtaires exceptionnelles pour lEtat. La commande publique en a ainsi grandementbnci. En valeur, celle-ci a cr de 6%, en moyenne annuelle, entre 2002 et 2006, puis de30% entre 2007 et 2011.

La commande publique, qui comprend les dpenses engages par lEtat, les tablissementspublics et les collectivits locales, reprsente dsormais lquivalent de 24% du PIB. Il sagitdonc dune composante incontournable de lactivit conomique. Des secteurs entiersde lconomie dpendent principalement des commandes directes ou indirectes de lEtat,

comme par exemple les BTP ou lingnierie pour lesquels 75% du chire daaires est doriginepublique. La commande publique recouvre ainsi une notion trs large utilisant direntsmcanismes contractuels tels que les marchs publics, les marchs passs par certainsorganismes publics ou privs non soumis au Code des marchs publics, les dlgations deservice public, les contrats de partenariat public-priv, etc.

En raison de cette importance, les pouvoirs publics portent une attention particulire au cadrerglementaire qui rgit la commande publique, pour quelle soit transparente et ecace, etobjet dune saine concurrence. A cet eet, de nombreuses rformes ont eu lieu depuis 1917,anne d'instauration du premier texte de loi rgissant les dpenses de l'Etat jusqu'au milieu

des annes 70. Ensuite, un nouveau dcret de passation des marchs publics a vu le jour en1998, puis en 2007, et une troisime rvision de ce texte est actuellement dans le circuit devalidation et devrait tre mise en uvre dans le courant de lanne 2012.

Pendant cette priode, dautres textes ont t promulgus pour amliorer la gouvernance desmarchs publics : la loi n61-99 relative la responsabilit des ordonnateurs, des contrleurset des comptables publics, les dcrets n2-99-1087 et 2-01-2332 approuvant le cahier desclauses administratives gnrales applicables aux marchs passs pour le compte de lEtat, enmatire de travaux et de services, ainsi que la loi n69-00 relative au contrle nancier de ltatsur les entreprises publiques et autres organismes.


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Ces rformes restent nanmoins incompltes, dans la mesure o elles se sont focalisesessentiellement sur la phase de passation des commandes publiques, sans sintresser

susamment aux phases en amont du processus dachat (analyse de lopportunit, expressiondes besoins, conception du dossier dappel dores, etc.), ni ses phases en aval (excution,rception, valuation des rsultats, etc.). De mme, elles se sont attaches principalementaux questions de conformit procdurale en les compltant il est vrai du contrle de lamatrialit des dpenses mais ne sont pas parvenues atteindre les objectifs viss, detransparence et de simplication des procdures.

En eet, des rapports produits par direntes institutions nationales et internationales,mettent en avant la persistance de problmes de lourdeur et de transparence des procdures,notamment dans les marchs publics. Dans ce sens, une enqute ralise pour le compte

de lassociation Transparency Maroc, auprs dun chantillon de 400 entreprises, rvle queseulement 10% de celles-ci participent de manire rgulire aux marchs publics et prs de60% jugent que les procdures correspondantes sont complexes, coteuses et entaches decorruption.

Dans ces conditions, la commande publique ne contribue pas de manire optimale audveloppement de lconomie nationale. En particulier, elle ne participe pas susamment lmergence dentreprises performantes, notamment parmi les petites et moyennesentreprises (PME).

Sur un autre plan, la Maroc soure d'une situation structurelle marque par un accroissementimportant et chronique du dcit de sa balance commerciale se traduisant par une aggravationdu dsquilibre de sa balance de paiement.

Tenant compte de ces constats, mais aussi des dclarations dorientation gnrale dugouvernement pour les cinq prochaines annes, notamment en matire de bonnegouvernance et de lutte contre la corruption, et en faveur dune plus grande participation dela PME marocaine aux marchs publics, le Conseil Economique et Social (CES) sest autosaiside la problmatique de la commande publique pour contribuer en faire un vritable levierstratgique de dveloppement conomique et social.

Lapproche adopte par le CES pour traiter cette question sinscrit dans le cadre des principesretenus dans le rfrentiel de la Charte sociale adopte par lassemble gnrale de novembre2011, et notamment : le respect de lautorit de la loi, la promotion et la protection des droitsde lentreprise, lobligation de rendre compte, linformation et la participation des partiesprenantes, la ncessit de crer un environnement qui rduise les obstacles linitiativeconomique et qui favorise, en sappuyant sur des rgles claires et prvisibles, la crationde richesses et leur juste rpartition, le respect des liberts syndicales, le respect des droitsfondamentaux des travailleurs, le respect des droits conomiques et sociaux.

Conformment son orientation gnrale, le CES cherche apporter une rponse collective

et innovante la problmatique traite, qui permet de runir les conditions ncessaires pourque la commande publique atteigne les rsultats qui lui sont assigns, et qui sont de deuxordres dimportance gale : dune part, la couverture des besoins de la commande publique,dans un cadre de transparence et de concurrence loyale, et dautre part la maximisation desimpacts socio-conomiques induits par la manire dont la commande publique est attribueet excute.


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Ainsi, paralllement au renforcement de la gouvernance des processus dattribution etdexcution de la commande publique, grce notamment un suivi et un contrle ecients,

il est ncessaire de promouvoir linnovation, laccs des PME aux marchs et laccroissementde la valeur ajoute produite localement

Les travaux mens par le CES se sont articuls autour de plusieurs axes : (i) la collecte et lanalysedocumentaire pour tablir ltat actuel de traitement de la commande publique, (ii) lanalysedocumentaire, juridique et rglementaire, (iii) lanalyse qualitative et quantitative, (iv) le recours une srie dauditions et dentretiens avec des responsables publics, des oprateurs privsainsi que des acteurs de la socit civile, (v) le diagnostic des ralisations marocaines dans ledomaine et lidentication des limites, contraintes et des succs enregistrs, (vi) le benchmarkdes meilleures pratiques internationales. Ces travaux ont converg vers llaboration dun

ensemble cohrent de recommandations, issues de la concertation et des changes avec lesdirents acteurs concerns.


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Approche rglementaire et juridiquede la commande publique

Historique

La question de la gestion de la commande publique est une problmatique ancienne, quia fait lobjet dune attention particulire chaque tape importante de la modernisation delEtat marocain. Linstauration, sous le rgne de Moulay Slimane (1792-1822), du corps desOumanas, vritables comptables publics, constitue la premire organisation institutionnelleen la matire. Il faudra attendre le dbut du Protectorat, pour que les rgles gnrales de lacomptabilit publique soit dictes sous leur forme moderne, avec la promulgation du Dahirdu 9 juin 1917 portant rglement gnral de la comptabilit publique.

De nombreuses rformes et complments ont t apports ce texte, notamment aulendemain de lindpendance du Maroc (1956) et jusquau milieu des annes soixante-dix,pour accompagner lvolution de la commande publique, en volume et en composition. Lalgislation a ainsi tenu compte des politiques publiques menes, par exemple la politique desbarrages.

Depuis 1998, une nouvelle vague de rformes a t entame, avec notamment la promulgationde plusieurs textes tels que : le dcret de passation des marchs publics en 1998, de nouveaurvis en 2007, ainsi que les dcrets approuvant les cahiers des clauses administrativesgnrales (CCAG) applicables aux marchs pour le compte de lEtat, en matire de travaux

(mai 2000) et de services (juin 2002).

Une nouvelle rvision du dcret de passation des marchs publics est actuellement en coursde nalisation, et devrait tre adopt au cours de lanne 2012.


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1907

TraitdAlgecira

s

(abandonde

linstitutiondes

oumana)

1912

TraitdeFs

instituantle

protectorat

1956

Indpendance

1958-1963

Reontedelensembledudispositi

rgissantlorganisationfnancire

duMaroc(comptabilit,

BAM,

CDG,

CourdesComptes,lo

iorganiquedes

fnances)

1800

1900

1910

1920

1960

19

70

1980

19

90

2000

4juin2002

CCAGservices

4mai2000

CCAGtravaux

20

10

1998

Dcretdu3

0dcembre

fxantlesco

nditionset

lesormesd

epassation

desmarch

sdelEtat

2012

Nouveau

projetde

dcret

1792

Instauration

de

linstitution

desoumana

1917

Dahirdu9juin,

rglementde

lacomptabilit

publique

1965

Dahir2-65-116du19mai

Premirerglementation

propreau

xmarchsdes

travauxpublics

1966

Dahirdu18

juin

tendantla

rglementa

tion

lensembledes

administrations

1976

Dcret2-76-479relati

auxmarchsdes

travaux,

desournitures

ouservicespassspour

lecomptedelEtat

2007

Dcretdu5vrier

fxantlesconditions

etlesormesde

passationdes

marchsdelEtat


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Les rformes qui sont menes poursuivent les objectifs suivants :

la transparence dans la gestion des marchs et la lutte contre la fraude et la corruption ;

lgalit de traitement des concurrents et la garantie de leurs droits ;

le recours la concurrence ouverte et lamlioration de lecacit et la performance dela dpense ;

la simplication et la clarication des procdures ;

la responsabilisation des ordonnateurs, des comptables et des contrleurs publics ;

la contractualisation des rapports entre les administrations centrales et leurs servicesdconcentrs.

Par ailleurs, les textes en vigueur qui rgissent la commande publique sinspirent en partiedes standards internationaux recommands par des organismes de rfrence tels que laCommission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), lOrganisationMondiale du Commerce (OMC), lOrganisation de Coopration et de DveloppementEconomique (OCDE) ou la Banque Mondiale. Certaines dispositions sont obligatoireslorsquun march est nanc par un bailleur de fonds international, ou lorsquil sinscrit dansle primtre de laccord de libre-change avec les Etats-Unis. En revanche, les dispositionsde laccord plurilatral sur les marchs publics de lOMC, ngoci dans le cadre de lUruguayRound, ne sont pas opposables au Maroc dans la mesure o le Maroc na toujours pas raticette convention.

Textes fondamentaux encadrant la commande publique

Plusieurs textes encadrent la pratique de la commande publique, et en premier lieu, laConstitution de 2011 qui en dnit les grands principes :

larticle premier consacre la sparation, lquilibre et la collaboration des pouvoirs, exercssur la base des principes de bonne gouvernance et de la corrlation entre la responsabilit

et la reddition des comptes ; larticle 27 garantit le droit daccs linformation dtenue par les entits publiques pour

tous les citoyens et instaure un devoir de transparence de linformation au niveau desinstitutions publiques ;

les articles 36, 141 et 147 posent le principe de la sanction des conits dintrts, des dlitsdinitis et du trac dinuence ;

larticle 75 assoit le principe de la programmation budgtaire par la loi de nances quidoit tre obligatoirement soumise lapprobation du parlement ;

Pour sa part, le dcret royal n330-66 du 21 avril 1967 portant rglement gnral decomptabilit publique, pose les principes gnraux de bonne gouvernance, pour lensembledes dpenses publiques. Il dnit l'ensemble des rgles qui rgissent, les oprationsnancires et comptables de l'Etat, des collectivits locales, de leurs tablissements et de leursgroupements et qui dterminent les obligations et les responsabilits incombant aux agentsqui en sont chargs.


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Ce texte prcise notamment les quatre tapes fondamentales de la dpense publique, detoute nature et forme, savoir : lengagement, la liquidation, lordonnancement, le paiement.

Il dnit par ailleurs le rle respectif des trois intervenants principaux dans ce processus :lordonnateur, le comptable public, et le contrleur dEtat.

Dautres textes couvrant notamment les dpenses des collectivits locales et destablissements publics, ainsi que les prrogatives dorganismes intervenant dans le suivi etle contrle, tels que la cour des comptes, linspection gnrale des nances, la trsoreriegnrale du Royaume, viennent complter le dispositif lgislatif en vigueur.

Textes encadrant les marchs publics

Le texte de rfrence, en matire de marchs publics, procdure majoritaire pour les dpensesde lEtat, est le dcret n2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 fvrier 2007) xant les conditions etles formes de passation des marchs de l'tat ainsi que certaines rgles relatives leur gestionet leur contrle. Ce texte concerne essentiellement ltat mais son importance dpasse soncadre strict dapplication puisquil constitue galement la rfrence pour les procdures depassation des marchs de nombreuses entreprises publiques.

Dautres dcrets et arrts compltent ses dispositions en prcisant notamment les modalitsde rdaction des cahiers des charges (CCAG applicables aux marchs de travaux et de servicesapprouvs respectivement en 2000 et en 2002), de choix du prestataire, de rvision des prix,de paiement et dapplication ventuelle dintrts moratoires.

Conclusions de lanalyse juridique et rglementaire

Trois conclusions ressortent clairement de ltude des textes rgissant la commande publique,de lanalyse de leur application, et des auditions menes avec les acteurs, aussi bien du ctdes ordonnateurs que du ct des entreprises :

les textes de loi mettent en place des principes clairs et assoient les responsabilits des

dirents acteurs sur tout le processus. En revanche, les textes dapplication (dcrets,arrts, CCAG) qui ont volu dans le temps, apportent une complexit excessive audispositif et aboutissent souvent, par le jeu des interprtations, une dilution de laresponsabilit ;

la dispersion des textes explique les dicults dapplication et appelle un vritableeort de codication juridique ;

labsence de mention explicite dans les textes de limpact attendu de la commandepublique sur le dveloppement conomique et social du pays restreint lopportunitden faire un vrai levier de dveloppement. A contrario, les textes et leur application parles organes de contrle font peser des risques sur les ordonnateurs qui souhaiteraientuvrer dans ce sens.


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Analyse quantitative de la commande

publique au Maroc

Lanalyse quantitative de la commande publique, dcline un niveau sectoriel doit permettrede dgager des recommandations spciques certains secteurs dont le dveloppement

est fortement ou potentiellement li la commande publique. Malheureusement, le CES arencontr des dicults rcuprer les donnes correspondantes, et ce malgr son insistanceet ses crits de relance auprs des dpartements et administrations concerns.

Evolution globale de la commande publique

Lanalyse globale qui a pu tre mene conrme que la croissance des achats publics au coursdes dix dernires annes a t exceptionnelle. Le graphique ci-dessous montre en particulierune vritable explosion de la commande publique partir de 2005, ce qui a port son volume

prs de 24% du PIB en 2011, ce qui en fait incontestablement un des principaux dterminantsde lactivit conomique du pays.

Evolution Commande publique vs volution du PIB

9%10%

7%

19%

12%

15%

9%

24%

Sources : Banque Mondiale, TGR

7%12%

TACM 02-06 : 5,4%

TACM 07-11 : 4,6%

TACM 02-06 : 6,4%

TACM 07-11 : 30%

PIB

Commande publique

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011


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Toutefois, en observant plus attentivement ces donnes, on constate que limpact de lahausse de la commande publique sur la croissance conomique a t relativement faible.

Ainsi, le taux de croissance moyen du PIB sur la priode 2007-2011 avoisine 4,6% et celuienregistr entre 2002 et 2006 s'est situ autour de 5.4%, alors mme que la hausse annuellede la commande publique atteignait 30% en moyenne, contre 6,4% sur la priode prcdente.

Tout en soulignant la complexit de la relation qui peut exister entre la croissanceconomique et l'volution de la commande publique, on ne peut rester insensible du constatdu faible impact de l'investissement fait par la commande publique sur la croissance et ledveloppement du tissu conomique local. En eet, cette relation est analyser du pointde vue de l'apport de la valeur ajoute produite localement pour couvrir les besoins de lacommande publique y compris en termes de cration d'emplois et de renforcement de la

consommation interne.

Ainsi, le phnomne observ entre 2002 et 2011 rvle que la commande publique a uncontenu lev et croissant en importations, ce qui a contribu trs signicativementau dsquilibre de la balance commerciale et au dcit de la balance des paiements, quireprsentent dsormais des enjeux majeurs pour lconomie nationale.

Commande publique ralise par les entreprises et les tablissements publics

Par ailleurs, on observe que la commande publique, gre par les entreprises et tablissementspublics, est extrmement concentre au niveau des quinze premiers :

Investissement des principaux EEP en 2011

(en MDH)

ADM 6 361

GROUPE OCP 6 034

ONE 5 524

ONCF 4 031ONEP 3 463

GROUPE TMSA 3 222

ALEM 3 000

ONDA 1 888

AAVBR 1 099

OFPPT 490

BAM 427

SNTL 290

SODEP 265

ONHYM 249

Total 36 770


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De la mme manire, il apparait que lessentiel des volumes dachat se concentre sur unnombre rduit de marchs trs importants : cest ainsi que les marchs dun montant suprieur

dix millions de dirhams qui reprsentent 9% du nombre de marchs, incarnent plus de 57%de la valeur total.

Enn, selon les donnes de la Direction des Etablissements Publics et de la Privatisation(DEPP) du Ministre de lEconomie et des Finances, relatives lexercice 2009, plus de 45% desdpenses des entreprises et tablissements publics ont t couvertes par des importations.

Conclusions de lanalyse quantitative

Sur la base de lanalyse quantitative des donnes dont dispose le CES, les constats suivantspeuvent tre dresss :

en labsence dun dispositif pouvant assurer une contribution satisfaisante de lacommande publique au renforcement de la production nationale et au dveloppementde lore locale forte valeur ajoute, l'volution de la commande publique sest traduite

par une augmentation du volume des importations ralis directement ou indirectementpar les acheteurs publics ;

laugmentation de la commande publique a eu un impact ngatif sur lquilibre de labalance commerciale et a induit une forte dgradation de la balance des paiements ;

21%

71%

7%1%

0%

Taille des marchs en nombre

9% en nombre des marchs

57% en valeur

0 5 MDH 5 10 MDH 10 50 MDH 50 100 MDH 100 1000 MDH


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le recours massif des entreprises et tablissements publics (EEP) aux importations soulignela ncessit de mieux coordonner la politique industrielle et les dpenses publiques,

travers des mesures prcises, et notamment linstauration de mcanismes judicieuxpermettant de raliser plus de valeur ajoute locale pour la couverture des besoins de lacommande publique et un meilleur accs des PME aux marchs publics ;

la prise en compte des dirences importantes entre les divers acteurs publics, en termesde taille de marchs passs, de modes de passation, de nature des achats et de contenuen importations, a motiv la diversit des recommandations dveloppes dans le prsentrapport, et dont la complmentarit vise assurer une couverture la plus large et la pluscohrente de la problmatique de la commande publique.

Enseignements des auditions

Dans le cadre de llaboration du prsent rapport, le CES a auditionn plusieurs acteurs publicset privs impliqus dans la gestion de la commande publique.

La prparation et le droulement des auditions a suivi une mthode itrative permettantdenrichir les conclusions au fur et mesure de lavancement et de la succession des tapessuivantes :

Catgorisationsdes acteurs

Formalisation dun questionnaireddi et de support de prsentation

Entretienset auditions

Anement de laproblmatique et despistes de rexion

Enseignements

Identication

des acteurs de laproblmatique1

2

3

4

4'5


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Une partie des institutions auditionnes gurent dans la liste ci-dessous :

Institution auditionne Reprsentant

En marge de ces auditions, des membres de la commission permanente charge des aairesconomiques et des projets stratgiques ont rencontr dautres intervenants dans le cadredentretiens directs qui ont permis enrichir la rexion.

Les principaux enseignements tirs de ces auditions et entretiens peuvent tre rsums de lafaon suivante.

Les textes et leurs modalits dapplication actuelles rduisent la capacit de dcision des

matres d'ouvrages et diluent les responsabilits des acheteurs publics, sans pour autantparvenir assurer l'ecacit et la transparence de la commande publique.

Le mtier dacheteur public doit tre dvelopp et professionnalis de manire optimiser les achats et clarier les demandes de biens et services.

Direction des Entreprises Publiques et de laPrivatisation, Ministre de lEconomie et desFinances

Trsorerie Gnrale du Royaume

Ministre en charge de ladministration de ladfense nationale

Confdration Gnrale des Entreprises du Maroc

Fdrations sectorielles du transport (FNTR),du Btiment (FNBTP), des technologiesde linformation (APEBI), de lindustriepharmaceutique (AMIP), de lingnierie (FMCI),de llectricit et de llectronique (FENELEC), delindustrie automobile (AMICA)

Ministre du Commerce, de lIndustrie et desNouvelles Technologies

Ministre de lIntrieur

Ministre de lEquipement et du TransportEntreprises et tablissements rattachs ceministre (ONCF, ONDA, SNTL, ADM, SODEP,MARSA Maroc, ANP,)

Maroc Tlcom

M. Tazi (Directeur)

M. Bensouda (Trsorier Gnral)

M. Loudiyi (Ministre dlgu chargde l'Administration de la dfensenationale)

M. Horani (Prsident de la CGEM)

MM. les prsidents et reprsentantsdes associations et fdrationsProfessionnelles

Mme Boucetta(Secrtaire Gnrale)

M. Boutayeb (Secrtaire Gnral)

M. Rabbah (Ministre)Les Directeurs Centraux et lesDirecteurs des EEP

M. Ahizoune (Prsident du Directoire)


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Le cadre juridique de lachat public doit tre rform, travers plusieurs mesures-cls :

- adapter la taille des marchs aux capacits des fournisseurs produisant localement,notamment en ayant recours lallotissement, pour favoriser la valeur ajoute locale ;

- simplier les procdures ;

- mettre en place le cadre juridique qui rgit la compensation industrielle ;

- assurer un accompagnement structur pour l'mergence de groupes nationaux ;

- instaurer une dmarche qui privilgie le dveloppement de la valeur ajoute locale etlamlioration de laccs des PME la commande publique ;

- prvenir les litiges par des voies alternatives, telles que le recours larbitrage ou la mdiation, pour sortir de la logique actuelle qui prvoit exclusivement le recourshirarchique puis judiciaire ;

- dvelopper la Caisse Marocaine des Marchs et la doter de moyens nancierssupplmentaires.

Quelques orientations doivent guider lapproche pour favoriser la production locale devaleur ajoute :

- les grands projets publics constituent une opportunit pour permettre aux entreprisesmarocaines de se dvelopper sur leur march naturel, dans une vision volontaristeinspire du principe la fonction cre lorgane ;

- les expriences dautres pays en matire de compensation industrielle, telles que celledu TGV chinois, doivent inspirer la politique poursuivie au Maroc ;

- selon certains acteurs conomiques auditionns, le recours des appels doresexclusivement nationaux est ncessaire notamment dans le cas de projets bnciantde nancement interne ;

- lobjectif daugmentation de la cration de valeur ajoute par des entreprises localesdoit tre poursuivi, sans tomber dans lcueil de la cration de situations de rente ;

- les mcanismes qui favorisent le dveloppement de la valeur ajoute locale doiventtre accompagns par limplication de plusieurs entreprises locales dans une approchedinnovation et de cration de valeur long terme.

Les auditions ont permis de mettre en vidence lexistence de plusieurs expriencesmarocaines probantes, qui pourraient tre gnralises, telles que :

- lallotissement des chantiers d'autoroutes et des grands stades ;

- lmergence dentreprises et de bureaux d'tudes marocains dans le sillage de la

politique des barrages ;- la compensation industrielle des marchs du TGV et des tramways ;

- lapproche adopte par les banques pour le dveloppement de la montique, etc.


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Benchmark des bonnes pratiques linternational

A partir des constats prcdents, le CES a souhait eectuer un recensement large desmeilleures pratiques releves dans le monde. Les expriences de nombreux pays ont ainsi ttudies, comme le montre la carte suivante.

Ltude du benchmark linternational sest articule autour de trois axes les procdures, lesmesures stratgiques en direction des entreprises, les mesures stratgiques en direction despouvoirs adjudicataires et de leurs direntes composantes :

Axe 1 Procdures et rglementation :

catgorisation des types de marchs publics ;

typologie des marchs publics ;

documents fournir pour soumissionner ;

rglementation des tapes de la procdure de passation ;

publication des marchs pourvoir ;

gestion des achats publics ;

procdures de passation lectronique ;

procdures de plaintes et de recours.

Axe 2 Impact stratgique sur lenvironnement conomique travers des mesures

destination des entreprises :

accs aux informations utiles ;

participation des PME ;

collaboration entre les entreprises et les acheteurs publics ;

taille des marchs ;

soutien au dveloppement des entits locales ;

compensation industrielle, notamment sous forme doset.


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Axe 3 Impact stratgique sur lenvironnement conomique travers des mesures destination des pouvoirs adjudicateurs :

informations fournies par les acheteurs publics ;

exigences techniques et nancires ;

dlais de paiement ;

mthodes de rgulation ;

soutien linnovation ;

gouvernance.

Pour chacun de ces axes, et pour chaque pays tudi, les informations recueillies sontprsentes en dtail dans les annexes du prsent rapport. Lanalyse de ces informationsapporte un certain nombre dclairages intressants qui sont rsums ci-aprs.

Axe 1 Procdures et rglementation

En ce qui concerne le volet procdural et la rglementation, les principales conclusions dubenchmark international relatif la commande publique sont synthtises ci-aprs.

Pour simplier lanalyse et la recherche dinformation et de donnes sur les marchs etfournir une classication rationnelle, les marchs sont catgoriss en secteurs et sous-

secteurs et catalogus par code, et ceci au niveau national (Canada) ou supranational(Union Europenne).

Certain pays, tels que la Turquie, le Canada ou la Malaisie, ont tabli des seuils dachats quivarient selon la nature des institutions publiques et de leur budget respectif, et ont posdes restrictions sur lutilisation de certains formes de passation de marchs an de limiterles fraudes et le gaspillage ;

Les documents fournis par les acheteurs publics dans le cadre des procdures dachat,notamment les cahiers des charges, sont gnralement trs dtaills et comportent

des clauses obligatoires pour certaines formes de passation. Cest notamment le cas enFrance.

En gnral, les dlais de publications des marchs et appels dores peuvent tre tendusen cas de besoin. Certains pays rendent obligatoires la publication dans des journauxrgionaux pour plus dquit. Par ailleurs, dans quelques pays tels que la Malaisie ou la

Turquie, le systme de cautionnement est parfois assoupli pour les entreprises nationales,en exonrant de caution celles qui gurent dans le registre gouvernemental conu ceteet.

Pour optimiser les achats publics, un pays tel que la Jordanie a restreint les prrogativesdes institutions publiques en matire dachat en imposant des limites sur la taille desmarchs quil peuvent passer, et en centralisant les achats les plus importants traversune instance gouvernementale indpendante.


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La solution de la passation lectronique des marchs (ePassation), adopte par denombreux pays dvelopps (Etats-Unis) mais aussi des pays mergents (Malaisie, Chili),

apparat particulirement ecace dans la mesure o elle amliore la publicit desmarchs et la visibilit des entreprises, et permet laccs plus de prestataires potentielstout en simpliant les procdures administratives correspondantes.

An damliorer la transparence du processus dachat, en acclrant les procdures derecours ventuelles, certains pays ont mis en place un systme de gestion des plaintes etde recours indpendant. Cest ainsi le cas de la Turquie et de la Hongrie.

Axe 2 Impact stratgique travers des mesures destination des entreprises

Concernant les mesures stratgiques mises en uvre dans dautre pays, dans le domainede la commande publique, destination des entreprises, le benchmark ralis apporte denombreux enseignements qui sont synthtiss ci-aprs.

Plusieurs pays (Lituanie, Canada, Allemagne) ont mis en place des systmes centrauxdinformation sur les marchs publics dont les procdures dadjudication sont en cours,an den amliorer la visibilit, et de favoriser la diusion de linformation par louverturede centres de veille qui informent les entreprises et proposent des packs dinformationssur le soumissionnement.

La participation des PME est une proccupation de plus en plus prsente dans la plupart

des Etats (France, Etats-Unis, Italie, etc.), qui ont mis en place des seuils de participation deces entreprises dans les marchs publics et cherchent favoriser leur collaboration avecles grandes entreprises. Certains pays ont aussi cr des centres pour PME pour les formerau soumissionnement.

Dautres mesures concernant par exemple lallotissement des marchs sontparticulirement adaptes pour favoriser la participation des PME aux consultations.Certains pays, tels que la France, ont ainsi rendu obligatoire lallotissement des marchs,ou dfaut imposent la sous-traitance des PME.

Certains pays, comme la Finlande, promeuvent la communication entre entrepriseset acheteurs publics sur les aspects fonctionnels organisationnels et techniques desmarchs, an de les clarier et de rendre plus pertinentes les ores correspondantes ;

La mise en uvre de mesures de soutien au dveloppement des producteurs locaux estune pratique rgulire dans de nombreux tats pourtant lis par des accords de libre-change et membres de lOMC. Ce soutien peut prendre plusieurs formes telles quedes clauses spciques sur lorigine des biens fournis ou de quotas de participation desentreprises nationales. Les exemples des Etats-Unis, de la Chine ou de la Malaisie sontparticulirement clairants.

Dans la mme optique, la pratique de la compensation industrielle, sous forme dosetapparat particulirement ecace pour lacquisition et le dveloppement de technologieset le dveloppement dindustries spciques au niveau local en protant dune expertisetrangre. Elle est courante en Chine, en Turquie, en Belgique, etc.


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Axe 3 Impact stratgique travers des mesures destination des pouvoirs adjudicateurs

Concernant les mesures stratgiques mises en uvre dans dautre pays, dans le domainede la commande publique, destination des pouvoirs adjudicateurs, le benchmark ralisapporte un des clairages intressants, dont les principaux lments sont rsums ci-dessous.

En matire dinformation et de formation proposes par les organismes publics, certainspays mettent laccent sur la formation des acheteurs publics pour amliorer la qualit delinformation transmise, tandis que dautres rendent publiques les rgles et les critres desoumission pour plus de transparence. (ex : Irlande, Mexique) ;

Dans loptique dassurer une plus grande participation des PME, les garanties nancires ettechniques exiges pour les PME (caution, niveau dexprience et rfrences, anciennet)

sont souvent abaisses ou adaptes aux lots individuels qui constituent les marchs.De mme, le processus de paiement des prestataires a t spcialement amlior danscertains pays (Hongrie, France) : des dlais spciques sont imposs et les moyens depaiements sont multiplis, avec le virement lectronique ou le retrait direct sur le comptede ladjudicateur.

La cration dentit et dinstitutions publiques ou prives autonomes spcialises dans lecontrle de la passation des marchs publics et qui encouragent la transparence et luttentcontre la corruption est une autre dmarche russie dans plusieurs des pays identiscomme des rfrences (Chili, Brsil). Dautres pays, tels que lItalie, ont galement adopt

des codes thiques ou dontologiques pour viter les fraudes. Lappel linnovation travers les marchs publics est une ralit dans quelques pays qui

organisent des concours de Recherche et Dveloppement pour obtenir des solutionsinnovantes ou qui encouragent linnovation dans les rponses des soumissionnaires.LAustralie ou le Royaume-Uni sont particulirement engags sur cette voie.

Enn, la mise en place dune gouvernance centrale charge des achats publics, commeils en existent en France ou en Italie, a aussi dmontr son ecacit puisquelle permet laprofessionnalisation de lacheteur public mais aussi loptimisation et le contrle des achats.

Les principaux enseignements tirs de cette comparaison internationale ont permis deconforter les orientations adoptes par le Conseil Economique et Social, telles quellesapparaissent dans les mises dans le prsent document. Ces recommandations se fondentprennent sur les ralits du contexte national, et tiennent naturellement compte desengagements internationaux du Maroc, en matire commerciale et conomique, et dunemanire plus gnrale de la politique douverture choisie par le pays.


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Recommandations du ConseilEconomique et Social

Au pralable, il est important de rappeler les principes fondamentaux qui ont t la basedes travaux du Conseil Economique et Social et qui ont permis de produire le prsent rapportavec les recommandations dveloppes plus bas. L'objectif tant d'assoir une politique de lacommande publique qui:

assure une couverture des besoins des organismes publics avec des niveaux de qualit etde performance conformes aux normes les plus avances ;

produit un impact fort sur le tissu conomique national, en renforant la capacit desoprateurs se positionner sur les marchs en question, et se projeter linternational ;

permet de capitaliser sur les spcicits et les capacits de lore locale, en la renforantpar des incitations linnovation, linvestissement en R&D et au dveloppement de lavaleur ajoute locale ;

donne de la visibilit aux acteurs en planiant et anticipant les besoins, et en mettant prot des projets pilotes, capables d'aner la maitrise des besoins cibles tout enpermettant lore locale de mieux se prparer la concurrence ouverte.

Comme rappel en prambule, le CES a souhait traiter la question de la commande publiqueen adoptant une approche globale, qui ne se concentre pas uniquement sur la phase depassation mais qui couvre lensemble des phases relatives la commande publique, commencer par ltude de l'opportunit et la dnition prcise des besoins, en allant jusquau

contrle et laudit et en passant par les tapes de suivi de lexcution et la gestion de la relationentre les parties. En particulier, la phase de dnition des besoins est considre commefondamentale aussi bien pour aboutir une couverture optimale du besoin, que pour assurerune grande ouverture sur lore et son potentiel de dveloppement, sur la concurrence etpour garantir une relation contractuelle quilibre entre les parties.

Avec ces objectifs en vue, et tenant compte du diagnostic approfondi qui a t ralis ainsique des bonnes pratiques nationales et internationales, le Conseil Economique et Social adcid de structurer ses recommandations selon deux axes principaux : un axe juridique etprocdural, et un axe de dveloppement stratgique.


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I. Recommandations dordre juridique et procdural

Il importe dinstaurer plus de compltude et de cohrence entre les textes qui rgissent lacommande publique. Pour cela il est ncessaire de mener une rforme globale et structurantede lensemble de ces textes. En particulier, il faudrait :

Instaurer les principes cls dorientation par objectifs mesurables et y inclure dsormaisla dimension dimpact de dveloppement conomique et social parmi les objectifsfondamentaux ;

reconnatre, de manire explicite, la responsabilit du matre douvrage et sa capacit prendre des dcisions pour atteindre les objectifs assigns la commande publique, y

compris en matire dimpact sur lconomie et lemploi ; accompagner cette responsabilit par un systme de contrle plus efcace et plus

approondi.

1. Harmonisation des textes et mise en place dun Code de la commande publique

Lharmonisation et la mise en cohrence des textes rgissant la commande publique passentpar une articulation autour de trois niveaux :

une loi relative au code de la commande publique qui en xe lensemble des rgles

fondamentales : orientation par objectifs, transparence, concurrence, quilibre dans larelation contractuelle entres les parties, ecacit du recours, etc. ;

des dcrets dapplication qui prcisent et compltent la loi en couvrant les direntestapes du processus de la commande publique (dnition des besoins, passation,excution et contrle) en prenant en considration les spcicits des secteurs et lanature des besoins couvrir (travaux, prestations intellectuelles, services, fournitures) ;

des cahiers de procdures obligatoires, propres chaque type dadministration,de collectivit, dtablissement ou dentreprise publique, pralablement soumis lapprobation de leur autorit de tutelle. Ces procdures devront prsenter un premierniveau de contrle modul en fonction dune cartographie des risques de corruption laborer par secteur.

2. Renorcement de la concurrence

Contrledesclauseslimitantlaconcurrence

Pour identier les clauses limitant la concurrence dans les documents constituant lesdossiers dappels dores, il convient de permettre aux concurrents de relever les dispositionsdiscriminatoires ventuelles et de demander au matre douvrage de les modier au cours de

la consultation. La dcision nale motive et rendue publique, resterait de la responsabilitdu matre douvrage. Cette mesure, combine avec dautres dispositions qui assurent uncontrle plus ecient, est de nature protger contre lexclusion dores pertinentes du faitdappels dores orients, intentionnellement ou non, et qui auraient tendance favoriserun produit ou un candidat.


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Evolutiondusystmed'agrmentdesbureauxd'tudes

Concernant les prestations dtudes ou de conseil, il est recommand de passer du systmed'agrment actuel vers un systme fond sur la qualit et linnovation. Ainsi la qualit desprestataires devrait plus voluer dans un systme de labellisation et/ou de certicationet de conformit des normes nationales et internationales, dlivre par des organismeshabilits. Pour ce faire, les organisations professionnelles devront intgrer davantage dansleurs missions, la labellisation des entreprises de leurs secteurs et devront tre fortementimpliques dans le choix et/ou le dveloppement des normes nationales de qualit.

Abandondelacondentialitdel'estimationdumatred'ouvrage

An dassurer plus de transparence dans les procdures de commande publique, il apparait

ncessaire d'abandonner la rgle

Documents

Rapport CES Commande Publique