Master RH 14 - Relations Professionnellesexposé du 5 octobre 2007

Le droit de grève au regard de la Charte sociale européenne

Michèle Akip

La Charte sociale européenne

- instrument juridique du Conseil de l’Europe (1964, révisé en 1996) qui donne aux Etats une responsabilité importante dans le domaine des droits sociaux fondamentaux.

- Obligatoire pour les Etats membres du Conseil de l’Europe

- contrôle du Comité européen des droits sociaux

- rapports nationaux annuels et réclamations collectives

Article 6 - droit de négociation collective

En vue d’assurer l’exercice effectif du droit de négociation collective, les parties (…)

reconnaissent:

4. le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflit d’intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur

Article G - restrictions

• prescrites par la loi• nécessaires dans une société démocratique• pour garantir le respect des droits et libertés

d’autrui• pour protéger l’ordre public, la sécurité

nationale, la santé publique ou les bonnes moeurs

Annexe à la Charte

• « Il est entendu que chaque Partie peut, en ce qui la concerne, réglementer l’exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l’article G. »

Reconnaissance du droit de grève

- Par la loi ou la jurisprudence

- Examen des décisions nationale pour vérifier si elles ne réduisent pas le droit de grève au point de l’atteindre dans sa substance et de le priver de son efficacité

- Pays-Bas: le juge peut décider si le recours à la grève est prématuré

- Belgique: pratiques jurisprudentielles

Groupe habilité à mener une action collective

- réserver la décision de déclencher une grève au syndicat est conforme si la constitution d’un syndicat n’est pas soumise à des formalités excessives

- en France la décision de déclencher une grève est réservée aux syndicats représentatifs

- en Allemagne, il est difficile pour les travailleurs de constituer un syndicat aux fins de grève

- une fois la grève déclenchée, tout travailleur syndiqué ou non doit avoir le droit d’y participer

0bjectifs de l’action collective

• Conflits d’intérêts (et non conflits juridiques ou politiques)

• en Allemagne la grève doit viser la conclusion d’une convention collective: non conforme

• Au Royaume-Uni, action collective non autorisée si elle vise un futur employeur ou de futures conditions d d’emplois dans le cadre d’un transfert d’une partie de l’activité d’une entreprise

Restrictions visant les secteurs essentiels

• interdiction de la grève dans des secteurs essentiels présumée poursuivre un but légitime car un arrêt de travail pourrait mettre en danger l’ordre public, la sécurité nationale et/ou la santé publique.

• Mais interdiction pure et simple de la grève pas proportionnée.Tout au plus l’instauration d’un service minimum dans ces secteurs peut être jugée conforme

• En Bulgarie: réclamation collective introduite par la CES et deux syndicats bulgares qui contestent l’interdiction de grève dans les secteurs santé, énergie, communications .

Restrictions visant la fonction publique

Les fonctionnaires ont le droit de grève Restriction si ils exerçant des fonctions directement

liées à la sécurité nationale, l’ordre public,etc.• France:  réclamation collective par Eurofedop

contestant l’absence de liberté syndicale, de droit de négociation et de droit de grève aux forces armées.

• Allemagne: les fonctionnaires des entreprises privatisées de la poste et des chemins de fer ne peuvent exercer le droit de grève

• Bulgarie: les fonctionnaires ne peuvent mener que des actions symbolique

Exigences de procédures

• Obligation de paix • Approbation préalable des travailleurs• RU:obligation d’informer l'employeur de

la tenue d'un scrutin relatif à une action collective

• Epuisement des voies de conciliation/médiation

• Périodes de préavis ou de cooling-off

Effets de la grève

• Pas de violation des obligations contractuelles

• Interdiction du licenciement (RU:protection pendant 12 semaines et limitée aux grèves légales/«officielles», c-à-d autorisées par un syndicats

• Retenues sur salaires proportionnelles (en France dans la FP retenue de 1/30è même si grève plus courte)