Dire que la quatrième révolution industrielle va remodeler le paysage économique est un euphémisme. Tertiarisation, big data, algorithmes et robotisation, drones ou impression 3D peuvent générer des prises de parts de marché soudaines, comme des niveaux de valorisation financière sans précédent. Non sans nécessité pour les entreprises concernées, de devoir revisiter leur business model.

Conjugué à un coût des charges sociales élevé dans l’Hexagone, ce besoin d’agilité et de flexibilité précipite la remise en cause du salariat comme standard de recours aux compétences : les formes d’emploi se diversifient, et le développement de l’activité non salariée n’en est qu’à ses balbutiements. Le législateur lui-même est invité à appréhender ces bouleversements, pour proposer un cadre et un mode de régulation plus en phase avec les aspirations individuelles et les parcours professionnels.

Toujours est-il que dans cette économie intensive en connaissances, gourmande en data, la différenciation concurrentielle repose notamment sur la capacité à s’adjoindre les meilleurs experts au bon moment : comment recruter en juste-à-temps des prestataires qualifiés dont la disponibilité s’organise déjà et l’offre ne cesse de s’étoffer ?

Si l’achat de prestations intellectuelles s’impose comme une réponse de plus en plus évidente, son immatérialité et les risques juridiques qu’il comporte conduisent les entreprises à scrupuleusement veiller à leur organisation - qualification des ressources, choix des prestataires et suivi des ressources externes en tête.

Souhaitant nourrir au plus tôt votre réflexion quant à son opportunité, nous sommes heureux de vous proposer un cadre d’analyse des risques contractuels, ainsi que notre retour d’expérience dans la mise à disposition de collaborateurs.

Eric Fonta Ranéha Touil Mazars - Associé Avocat Associée – Carlara SocialAccompagnement Comptable et financier

MAZARS & CARLARA : AVIS D’EXPERTS / AVRIL 2017

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ACHATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES : UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE, DES NOUVEAUX USAGES

LE RISQUE JURIDIQUE :Création du statut d’auto-entrepreneur, développement de plateformes numériques collaboratives ou encore consécration récente du portage salarial : les entreprises ne manquent pas d’options en matière d’achats de prestations intellectuelles.

Or ces nouveaux usages comportent certains risques, s’ils sont effectués sans recours à un matériel ou à un outillage spécifique, et si le prestataire, mettant son savoir-faire et ses compétences intellectuelles à disposition de l’entreprise cliente, intervient à des conditions de proximité caractérisée (travail in situ au sein de cette entreprise, au contact de son propre personnel, et suivant des horaires de travail correspondants).

Si le prestataire et son personnel, paraissent simplement mis à disposition de l’entreprise, les administrations concernées (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux…), tout comme le personnel détaché ou encore les syndicats et représentants du personnel de l’entreprise cliente peuvent, être tentés de caractériser cette situation de prêt de main d’œuvre illicite., au lieu d’une prestation de services régulière.

La contractualisation de ce type de prestations représente dès lors un enjeu majeur pour des sociétés commerciales souhaitant ne pas s’exposer inutilement à des sanctions sociales, administratives et/ou pénales pouvant s’avérer lourdes.

DES RESSOURCES QUALIFIÉES :La difficulté des entreprises à recruter au bon moment des profils qualifiés (responsable juridique, chef comptable, consolideur, responsable paie …) est perpétuelle. Dans ce cadre, l’achat de prestations intellectuelles s’avère une alternative incontournable.

LE CHOIX DES FOURNISSEURS : Il est complexe pour les entreprises d’évaluer a priori et sur simple dossier, le savoir-faire, le niveau d’expertise et la méthodologie d’un prestataire, d’un intérimaire, ou d’un indépendant. D’importants aléas demeurent quant à la qualité des prestations qui seront alors fournies. A ce titre, le recours au cas par cas à du renfort opérationnel peut s’envisager.

LE SUIVI DES RESSOURCES EXTERNES : L’encadrement assuré par certains prestataires sur les collaborateurs détachés, leur organisation et les modalités d’exécution des missions confiées garantit la qualité des prestations réalisées. Il traduit également un savoir-faire particulier et des compétences spécifiques à même d’écarter - compte tenu des critères dégagés par la jurisprudence - tout risque de requalification du contrat de prestations en un prêt de main d’œuvre illicite ou en salariat déguisé.

2 I ACHATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES : UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE, DES NOUVEAUX USAGES

ACHATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES COMPTABLES OU JURIDIQUES : QUELLE EST LA MEILLEURE SOLUTION POUR MON ENTREPRISE ? Pour renforcer ses équipes, suppléer une absence ou un départ dans une direction comptable ou juridique, l’entreprise dispose de nombreuses possibilités : intérim, portage salarial, indépendants ou cabinet. Chaque situation implique de mener une réflexion intégrant plusieurs paramètres. Si le prix de la prestation reste un indicateur important, il peut présenter des risques s’il ne prend pas en compte, par-delà la diversité des formules contractuelles, la même couverture juridique ni le même service. Le tableau suivant permet justement de comparer les risques juridiques des différentes solutions contractuelles, ainsi que les avantages et inconvénients des différentes prestations.

2.7 TRILLIARDS € CHAQUE ANNÉE D’ACHAT DE RESSOURCES EXTERNES (source Pixid)

+ 41% D’AUGMENTATION DE DÉPENSE EN 5 ANS

ACHATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES : UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE, DES NOUVEAUX USAGES I 3

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES ET OPÉRATIONNELLES DES PRINCIPALES SOLUTIONS :

Renfort opérationnel Mazars / Carlara

Intérim Portage salarialIndépendants

(entreprises individuelles / auto/micro- entrepreneurs)

Nature juridique du contrat et règlementation applicable

Contrat de prestation de service

Droit commun des contrats

Contrat de mise à disposition avec la société d’intérim

Art. L.1251-1 et s. du Code du travail

Contrat de prestation de portage avec la société de portage

Art. L.1254-1 et s. du Code du travail

Contrat de prestation de service

Droit commun des contrats

Relation de subordination

Non : autonomie et indépendance du prestataire

Oui : subordination non juridique mais hiérarchique

Non - autonomie et indépendance du salarié porté

Non : autonomie et indépendance du prestataire

Conditions de recours :

- liberté de recours et durée

- flexibilité de l’objet de la mission et possibilité d’éventuelles évolutions

*** : totale liberté contractuelle, sans réel risque de requalification

*** : adaptation constante aux besoins et demandes du client ; moyens importants pour s’adapter aux nouvelles demandes

0 : cas de recours et durée (18 mois sauf exception) encadrés très strictement

0 : motif de recours et poste de travail précisément définis dans les contrats de mise à disposition et de mission du salarié

** : cas de recours interdits et durée limitée à 36 mois

* : prestation précisément décrite dans le contrat de prestation et le contrat de travail du salarié porté

* : mission précise ne relevant pas de l’activité normale et habituelle du client

* : évolutions de la mission soumises à l’accord du prestataire ; moyens d’adaptation limités

Risques sociaux et pénaux de requalification en contrat de travail

Risque très faible ;

strict respect des règles d’indépendance et d’autonomie

Risque Sérieux : requalification en CDI en cas de non-respect des conditions de fond ou de forme prévues par le Code du travail

Risque assez faible ; relation de travail salarié déjà établie avec la société de portage

Risque élevé si le prestataire est privé d’autonomie dans l’exécution des prestations et se voit imposer ses conditions de travail

Qualité de services et de prestations, objectif de satisfaction client

Suivi et contrôle de la relation client et de la prestation

*** : collaborateurs spécialisés ; niveau élevé de formation, de compétences et d’expertise ; objectif de satisfaction et de fidélisation du client

*** : strict suivi de la prestation ; obligation de compte-rendu et évaluations régulières

* : incertaine ; aucun réel contrôle des compétences et qualités du salarié ; simple obligation de prudence de la société d’intérim

0 : aucun contrôle de la société d’intérim sur les prestations de l’intérimaire

** : variable et aléatoire, suivant les compétences et qualifications du salarié porté ; aucun contrôle de la société de portage

0 : aucun contrôle de la société de portage sur les prestations du salarié porté

* : variable et aléatoire, suivant les compétences et qualifications du prestataire ;

0 : prestataire indépendant soumis à aucun suivi ni à aucun contrôle

Conditions financières / rémunération du prestataire

Honoraires facturés au forfait ou au temps passé sur la base d’un tarif journalier

Suivant la grille de rémunération applicable dans l’entreprise

Honoraires négociés par le salarié porté et facturés par la société de portage

Rémunération contractuellement convenue avec le prestataire

Déontologie et éthique professionnelle

+ Assurance responsabilité civile professionnelle RCP

*** : Professions strictement réglementées, règles déontologiques (dont confidentialité) et assurance obligatoire

0 : Pas de règles déontologiques ; simple possibilité d’action en responsabilité contre la société d’intérim

* : Pas de règles déontologiques ; assurance RCP souscrite par la société de portage

0 : Pas de règles déontologiques ; pas d’obligation d’assurance (sauf domaines d’activité particuliers)

Forces et faiblesses - principaux avantages et inconvénients

Coût parfois plus élevé mais grande flexibilité, qualité garantie des prestations et totale sécurité juridique

Coût moins élevé mais qualité des prestations très aléatoire et forts risques juridiques

Coût et qualité des prestations variables, flexibilité assez faible et moyens assez limités

Coût et qualité des prestations variables, moyens très limités et risques juridiques importants

Légende : *** : Niveau maximum ** : Niveau fort * : Niveau faible 0 : Niveau nul

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CONTACTSMazars61, rue Henri Regnault92075 Paris-La défense France

Eric Fonta MazarsAssociéEric.fonta@mazars.frTél. : +33 (0)1 49 97 69 87

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À PROPOS DE MAZARS

À PROPOS DE CARLARA

MAZARS EST UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, INTÉGRÉE ET INDÉPENDANTE, SPÉCIALISÉE DANS L’AUDIT, LE CONSEIL ET LES SERVICES COMPTABLES, FISCAUX ET JURIDIQUES. LE GROUPE EST PRÉSENT DIRECTEMENT DANS 79 PAYS ET FÉDÈRE LES COMPÉTENCES DE PLUS DE 18 000 PROFESSIONNELS QUI ACCOMPAGNENT LES ENTREPRISES – GRANDS GROUPES INTERNATIONAUX, PME ET ENTREPRENEURS – ET LES ORGANISMES PUBLICS À TOUTES LES ÉTAPES DE LEUR DÉVELOPPEMENT.MAZARS DISPOSE ÉGALEMENT DE CORRESPONDANTS ET DE BUREAUX DE REPRÉSENTATION, QUI LUI CONFÈRENT UNE CAPACITÉ D’INTERVENTION DANS 17 PAYS SUPPLÉMENTAIRES ET LUI PERMETTENT DE SERVIR SES CLIENTS AVEC LA MÊME EXIGENCE DE QUALITÉ SUR LES CINQ CONTINENTS.GRÂCE À UNE ÉCOUTE ATTENTIVE ET UNE LECTURE INNOVANTE DE LEURS PROBLÉMATIQUES, MAZARS PROPOSE À SES CLIENTS UNE OFFRE DE SERVICES LEUR APPORTANT L’ASSURANCE D’UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET RÉGLEMENTAIRE RECONNUE, MAIS ÉGALEMENT LA VALEUR AJOUTÉE D’UN PARTENAIRE QUI LES CONSEILLE EFFICACEMENT DANS L’AMÉLIORATION DE LEUR PERFORMANCE GLOBALE.

LE CABINET ALCIMUS AVOCATS - CARLARA SOCIAL CONSTITUE LE PÔLE DROIT SOCIAL DU CABINET CARBONNIER-LAMAZE-RASLE ET ASSOCIES (CARLARA), CABINET D’AVOCATS RÉPUTÉ, DE DIMENSION INTERNATIONALE, QUI COUVRE L’ENSEMBLE DES SERVICES JURIDIQUES EN DROIT PRIVÉ ET PUBLIC DES AFFAIRES ET MET AU SERVICE DE SES CLIENTS 50 AVOCATS SPÉCIALISÉS DANS DIFFÉRENTS DOMAINES, POUR LEUR APPORTER LA MEILLEURE EXPERTISE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE ET LEUR FOURNIR UNE PALETTE COMPLÈTE DE PRESTATIONS JURIDIQUES ET FISCALES DE TRÈS HAUT NIVEAU.LE CABINET ALCIMUS AVOCATS - CARLARA SOCIAL EST COMPOSÉ D’UNE ÉQUIPE DE TROIS AVOCATS ASSOCIÉS ET DE TROIS AVOCATS COLLABORATEURS, IMPLANTÉE À PARIS ET À LYON, DISPOSANT DE LARGES COMPÉTENCES EN DROIT SOCIAL.EN CONSEIL COMME EN CONTENTIEUX, LES AVOCATS DU CABINET ACCOMPAGNENT LES ENTREPRISES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DANS TOUTES LEURS PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES LIÉES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : RESTRUCTURATIONS, AUDITS, RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DE TRAVAIL, GESTION SOCIALE DES STATUTS PARTICULIERS, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ, CONTENTIEUX INDIVIDUELS ET COLLECTIFS, DROIT PÉNAL DU TRAVAIL, ETC.L’EXPÉRIENCE MONTRE QU’UNE RELATION À LONG TERME PERMET D’OPTIMISER LE CONSEIL ET DE DÉFENDRE AU MIEUX LES INTÉRÊTS DES ENTREPRISES.LES AVOCATS D’ALCIMUS AVOCATS - CARLARA SOCIAL SONT ISSUS DES MEILLEURES FORMATIONS EN DROIT SOCIAL ET METTENT EN ŒUVRE LES MOYENS GARANTISSANT UNE EXPERTISE DE POINTE, EN UTILISANT NOTAMMENT LE DROIT SOCIAL COMME UNE TECHNIQUE D’ORGANISATION AU SERVICE DE LA FINALITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE L’ENTREPRISE.LE CABINET PROPOSE UN ACCOMPAGNEMENT GLOBAL SUR L’ENSEMBLE DES PROBLÉMATIQUES LIÉES AU DROIT SOCIAL (DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE), AVEC L’APPORT D’UNE VÉRITABLE INGÉNIERIE JURIDIQUE, PERMETTANT NOTAMMENT DE : CONCEVOIR DES NORMES ADAPTÉES AU CONTEXTE DE L’ENTREPRISE ET GARANTISSANT LA SÉCURITÉ JURIDIQUE, ORGANISER DES RELATIONS ET GARANTIES SOCIALES DURABLES, ANTICIPER DES ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ, PRÉPARER ET OPTIMISER LES SOLUTIONS PAR L’AUDIT JURIDIQUE ET LE CHOIX DE LA NORME JURIDIQUE LA PLUS ADAPTÉE.