Formation professionnelleet alternance

CONTRIBUTIONS 2020

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EFFECTIF & ASSIETTE DE VOS CONTRIBUTIONS

EFFECTIF L’effectif de l’entreprise, moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus, détermine le taux des contributions Formation et Alternance à verser auprès de l’OPCO des Entreprises de Proximité. Concernant la taxe d’apprentissage des entreprises de plus de 250 salariés : si le quota d’alternants est inférieur à 5% de son effectif, une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est appliquée.

Quels salariés prendre en compte ?

Est pris en compte tout salarié avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de travail (caractérisé par un lien de subordination effectif, la fourniture du travail et le paiement d’une rémunération).

À noter : les bénéficiaires de contrats de travail de type particulier (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage…) sont habituellement exclus du calcul des effectifs.

Comment calculer l’effectif de l’entreprise ?

Calculé au 31 décembre 2019, l’effectif est égal, tous établisse-ments confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail.

ASSIETTE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONSElle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés au cours de l’année civile selon la DSN.

RÈGLE DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 11 SALARIÉS APPLICABLE AUX CONTRIBUTIONS 2020 (masse salariale 2019)

Si votre entreprise atteint ou franchit, pour la première fois, le seuil de 11 salariés, elle reste assujettie pour cette année et les deux années suivantes, au taux de contribution légale de financement de la Formation professionnelle de 0,55 %.

Le taux appliqué en 4e année est de 0,7 % et celui appliqué en 5e année est de 0,9 %. Ce n’est qu’à partir de la sixième année que le taux de 1 % s’applique.

CONTRATÀ INCLURE

DANS L’EFFECTIF

À INCLURE DANS

L’ASSIETTE DE LA CUFPA

À INCLURE DANS L’ASSIETTE DU 1% CPF-CDD

CDI OUI OUI NON

CDD OUI(1) OUI OUI et NON(2)

CDDI (CDD d’insertion) OUI OUI OUI

CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires (jobs d’été)

OUI OUI NON

CONTRAT D’APPRENTISSAGE NON(3) OUI NON

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION NON(4) OUI NON

CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) y compris en emploi d’avenir NON(5) OUI NON

CUI-CIE (contrat initiative emploi) y compris en emploi d’avenir NON(5) OUI OUI si CDD

CONTRAT D’ACCÈS À L’EMPLOI (DROM) NON(6) OUI OUI si CDD

CONTRAT D’ADULTE-RELAIS OUI OUI OUI si CDD

CONTRAT DE GÉNÉRATION OUI OUI NON

CONTRAT D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF NON OUI(7) NON

CONTRAT D’USAGE OUI OUI OUI

CONTRAT SAISONNIER OUI OUI NON

DIRIGEANT SALARIÉ (8) OUI OUI OUI si CDD

INTERMITTENTS DU SPECTACLE NON NON(9) NON

SALARIÉS INTÉRIMAIRES (salariés temporaires) NON NON NON

SALARIÉS MIS A DISPOSITION OUI(10) NON NON

STAGIAIRES NON NON(11) NON

TRAVAILLEURS À DOMICILE OUI OUI OUI si CDD

VRP OUI(12) OUI OUI si CDD

(1) Les salariés en CDD sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

(2) Non si le CDD s’est poursuivi par un CDI.

(3) Les salariés en contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans l’effectif pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de la période d’apprentissage du CDI.

(4) Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l’effectif pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation du CDI.

(5) Pendant la durée d’attribution de l’aide financière de l’Etat, les titulaires d’un CUI-CIE ou CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.

(6) Ces salariés ne sont pas pris en compte dans l’effectif pendant la durée d’attribution de l’aide financière de l’Etat, soit 2 ans au maximum et jusqu’à l’expiration d’une durée de 30 mois pour les contrats d’accès à l’emploi conclus avec les bénéficiaires du RSA.

(7) La participation occasionnelle, dans les conditions fixées par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du CASF est qualifiée d’engagement éducatif et bénéficie de bases forfaitaires. Seul le montant de ces bases rentre dans le calcul de la masse salariale (Circulaire ACOSS n°2007-033 du 08/02/2007).

(8) Personnes cumulant un mandat social et un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

(9) Les contributions concernant les salariés intermittents du spectacle occasionnellement employés par des entreprises ne relevant pas des secteurs d’activité du spectacle sont calculées à part, au taux de 2% sur la seule masse salariale de ces intermittents (art. L. 6331-55 du CT) et sont obligatoirement versées à l’AFDAS, seul opérateur de compétences pour les activités du spectacle.

(10) Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et d’y travailler au moins depuis un 1 an, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas comptabilisés.

(11) Uniquement pour la part de gratification ne dépassant pas la fraction exonérée de cotisations sociales.

(12) Les VRP exclusifs et multicartes sont pris en compte, en principe, à raison d’une unité chacun. S’il peut être démontré (en référence au contrat de travail) que les VRP sont à temps partiel, ceux-ci sont pris en compte au prorata de leur temps de travail.

TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR TYPE DE CONTRATListe des contrats de travail pour le décompte des effectifs et l’assiette de calcul des contributions Formation et Alternance/CPF CDD/CSA

Année (N = année de franchissement du seuil)

N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5

Taux de participation Formation (en % de la MS) 0.55% 0.55% 0.55% 0.7% 0.9% 1%

OPCO EP • MEMENTO • CONTRIBUTIONS FORMATION PROFESSIONNELLE & ALTERNANCE 2020

CONTRIBUTIONSFORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE À VERSER EN 2020

OPCO EP • MEMENTO • CONTRIBUTIONS FORMATION PROFESSIONNELLE & ALTERNANCE 2020

RÉFORME DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGELa loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie les modalités de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Les entreprises sont désormais redevables d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, incluant le financement de la formation professionnelle et des contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage).

DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS Contribution spécifique CPF CDD (ex CIF CDD) Afin de financer l’accès des salariés titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) au compte personnel de formation (CPF), toute entreprise doit s’acquitter d’une contribution spécifique « CPF CDD » de 1% de la MS annuelle versée aux salariés en CDD.

Contribution volontaire à la formationAu-delà de la contribution unique et/ou de la contribution conventionnelle, toute entreprise peut décider d’apporter une contribution supplémentaire au financement de la formation, par le biais de versements volontaires auprès de l’OPCO des Entreprises de Proximité.

Contributions conventionnellesAu-delà de vos contributions légales, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord de branche, du versement de contributions conventionnelles complémentaires.

CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être assujetties à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si le seuil de 5 % d’alternants dans leur effectif annuel moyen n’est pas atteint (taux variable selon le quota d’alternants employés).

ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS : DEUX ACOMPTES EN 2020 AU TITRE DE 2020 Le versement des contributions dues au titre des Masses salariales (MS) 2019, 2020 et 2021 pour les entreprises de 11 salariés et plus, s’effectue de manière échelonnée (2 acomptes et le solde).

En 2020, vous aurez à verser deux acomptes au titre de 2020 :• Avant le 1er mars 2020 : 60% de la contribution unique Formation et Alternance• Avant le 15 septembre 2020 : 38% de la contribution unique Formation et Alternance

L’assiette sur laquelle ces 2 acomptes sont calculés est la MS 2019, ou, en cas de création d’entreprise, une projection de la MS 2020. À partir de 2020, la contribution unique pour les entreprises de 11 salariés et plus se répartit comme suit :

*Le solde de 13 % de la Taxe d’apprentissage est consacrée à des dépenses libératoires effectuées directement par les entreprises : dépenses en faveur du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle.

Contribution uniqueFormation et alternance

Formation professionnelle Taxe d’apprentissage

1% MS 0,68% MS (0,44% MS pour Alsace-Moselle)

87%* de

TAUX ET RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS EN 2020

ENTREPRISESDE MOINS DE 11 SALARIÉS

ENTREPRISESDE 11 SALARIÉS ET PLUS

• Contribution à la Formation professionnelle : 0,55% de la MS 2019

• Contributions conventionnelles définies par votre branche, le cas échéant

• CPF CDD : 1% de la MS CDD 2019

• Sur la masse salariale (MS) 2019> Contribution à la Formation professionnelle : 1% de la MS 2019 moins l’acompte versé

en septembre 2019, le cas échéant> CPF CDD : 1% de la MS CDD 2019> Contributions conventionnelles définies par votre branche, le cas échéant > Versement volontaire> CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus

• Au titre de la MS 2020 :> Acompte de 60% de votre contribution unique Formation et Alternance

Attention ! Si votre entreprise compte 11 salariés et plus, elle a dû s’acquitter d’un acompte, de 75% calculé sur la MS 2018, avant le 15 septembre 2019.

À noter : Au titre de la masse salariale 2019, la taxe d’apprentissage n’est pas due.

CHAMP DE COMPÉTENCESDE L’OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ

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opcoep.fr

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective.

IDCC 1611 • Logistique de communication écrite directe

IDCC 1619 • Cabinets dentaires

IDCC 1621 • Répartition pharmaceutique

IDCC 1850 • Avocats salariés

IDCC 1875 • Cabinets et cliniques vétérinaires

IDCC 1921 • Huissiers de Justice

IDCC 1951 • Cabinets d’expertises en automobile

IDCC 1978 • Fleuristes, vente et services des animaux familiers

IDCC 1982 • Négoce et prestations de services dans les domaines

médico-techniques

IDCC 1996 • Pharmacie d’officine

IDCC 2098 • Personnel des prestataires de services du secteur tertiaire

IDCC 2111 • Salariés du particulier employeur

IDCC 2205 • Notariat

IDCC 2219 • Taxis

IDCC 2272 • Assainissement et maintenance industrielle

IDCC 2329 • Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et

personnel salarié -non avocat

IDCC 2332 • Entreprises d’architecture

IDCC 2395 • Assistants maternels du particulier employeur

IDCC 2564 • Vétérinaires praticiens salariés

IDCC 2596 • Coiffure et professions connexes

IDCC 2697 • Personnel des structures associatives cynégétiques (chasse)

IDCC 2706 • Personnel des administrateurs & mandataires judiciaires

IDCC 2785 • Offices des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

IDCC 2978 • Personnel salarié des agences de recherches privées

IDCC 3013 • Librairie

IDCC 3032 • Esthétique, cosmétique et enseignement technique et

professionnel liés aux métiers

IDCC 3127 • Entreprises privées de services à la personne

IDCC 0184 • Imprimerie de labeur et Industries Graphiques

IDCC 0240 • Personnel des Greffes des tribunaux de commerce

IDCC 0454 • Remontées mécaniques et domaines skiables

IDCC 0614 • Sérigraphie et procédés numériques

IDCC 0733 • Commerce de détaillants de la chaussure

IDCC 0759 • Pompes funèbres

IDCC 0843 • Boulangerie, pâtisserie, entreprises artisanales

IDCC 0915 • Sociétés d’expertises et d’évaluations

IDCC 0953 • Charcuterie de détail

IDCC 0959 • Laboratoires de biologie médicale - extra hospitaliers

IDCC 0992 • Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique,

triperie, commerces de volailles et gibiers

IDCC 0993 • Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de

prothèse dentaire

IDCC 1000 • Personnel des cabinets d’avocats

IDCC 1043 • Gardiens, concierges et employés d’immeubles

IDCC 1147 • Personnel des cabinets médicaux

IDCC 1267 • Pâtisserie

IDCC 1286 • Détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie,

biscuiterie

IDCC 1404 • Maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de

travaux publics, de bâtiment et de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM)

IDCC 1408 • Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux

et produits pétroliers

IDCC 1412 • Installation sans fabrication, entretien, réparation, dépannage

de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexesIDCC 1483 • Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

IDCC 1499 • Miroiterie, transformation et négoce du verre

IDCC 1504 • Commerce de détail de la Poissonnerie

IDCC 1512 • Promotion Immobilière

IDCC 1527 • Immobilier

IDCC 1589 • Mareyeurs-expéditeurs

IDCC 1605 • Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation

LES 54 BRANCHES PROFESSIONNELLES

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