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INTRODUCTION
Tant bien quil a pour objectif principal lintrt commun dans le cadre de la gestion
publique, lEtat se considre comme tout autre agent conomique, donc rationnel. A cet gard, les
marchs publics constituent un lment dterminant dans la gestion des dpenses publiques. Evalu
suivant leur montant et leur significativit vis--vis de lexcution des dpenses publiques, les
marchs publics ont une importance tant quantitative que qualitative dans les affaires de lEtat.
Le code des marchs publics dfinit clairement les cadres normatifs et rglementaire rgissant la
passation des marchs publics, dans le but de rendre efficiente les achats publics et aussi ce que
lEtat assure son devoir dquit sociale. Nanmoins, ce quil faut admettre cest que lexistence des
principes et rglements sur les marchs publics ne suffit pas pour assurer le bon fonctionnement de
son mcanisme de passation. Il requiert surtout sur la bonne volont des acteurs concerns
respecter ces normes. Le constat est que le phnomne de la corruption a dsormais entach
ladministration publique qui devrait faire preuve de transparence, de justice et dimpartialit vis--
vis de ses administrs. Pire , ce vice moral est devenu une institution imbcile accepte par presque
toute la majorit des gens. Elle est ancrre dans les pratiques quotidiennes, compter des affaires
les plus ordinaires aux plus complexes. Cest dailleurs pour cette raison que mme si des
sensibilisations des actions anti-corruption sont lances par des institutions publiques et/ou
indpendantes ; les rsultats affichs ne correspondent pas aux efforts fournis. Certes, le dbat sur la
corruption, dans sa gnralit, est vaste et complexe, mais notre tude se focalisera essentiellement
sur la corruption au niveau de la passation des marchs publics. Par consquent, la proccupation du
prsent mmoire est de rpondre la question suivante : La corruption sur la passation de marchs
publics est-elle significative dans les affaires de lEtat ?
Pour montrer lampleur des consquences des pratiques corruptives sur la passation des
marchs publics sur lconomie nationale ; en premier lieu, dans une premiere partie, il nous sera
indispensable davoir une notion fondamentale sur les marchs publics .Et ds au dbut de l'analyse,
l'objet de l' tude dont la corruption sur la passation des marchs publics va etre apprhend sous
deux types d' approches thoriques de deux courants de pense diffrents.par la suite, dans une
seconde partie, on procdera une tude sur l immixtion de la corruption au sein de la passation
des marchs publics. Enfin, la premire et la seconde parties sont respectivement des tapes
prliminaire et transitoire qui nous induiront voquer le derniere partie portant sur les
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consquences de la corruption sur la passation des marchs publics sur lconomie nationale, suivie
d'une tude d'attnuation de tous les risques d' aggravation des consquences constates.
3
PARTIE I : LA CORRUPTION SUR LA PASSATION DES
MARCHES PUBLICS
4
Pour commencer d'un bon dpart ce travail, il s' avre indniable de cerner l' objet de l'tude
dont, la corruption sur la passation des marchs publics. D'o l'intrt de voir de manire prcise,
respectivement les concepts de marchs publics et de corruption.
Ds en avance, on tient aussi prciser que Madagascar est le pays de rfrence que nous
vhiculerons travers cette analyse quoiquelle concerne tous les pays du monde, dans le
contexte o la corruption est une anomalie commune de tous. En effet, les principes gnraux
rgissant la passation des marchs publics demeurent les mme pour nimporte quel Etat.
CHAPITRE I : NOTION GENERALE SUR LES MARCHES PUBLICS
Section 1: Dfinition des marchs publics
Afin dviter les erreurs dinterprtation de ma part, le contenu de cette section est inspir et
soutir du code des marchs publics Madagascar.
La loi n 2004-009 portant code des marchs publics, dfinit les marchs publics comme
tant des contrats administratifs crits conclus titre onreux avec des personnes publiques, ou
prive par les personnes morales de droit public nomme Autorit contractante , pour rpondre
leurs besoins en matire de travaux, de fournitures, de services ou prestation intellectuelles.
Le statut de lAutorit contractante est clairement prcise dans larticle 3 du mme code,
dont :
LEtat et ses tablissements publics, les collectivits territoriales et leurs tablissements
publics ;
Toute entit publique ou prive bnficiant ou grant un budget de lEtat ou dune
collectivit publique ou tout autre financement public ;
Toute socit participation majoritaire de lEtat.
En tendant plus loin, cette dfinition, les marchs publics constituent un procdure
consistant rendre effective les projets de dpenses publiques vots dans le budget national.
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Section 2 : Les types de marchs publics
Les diffrents types de march public ont t dfini sur la base des besoins de lEtat et de ses
administrations dans leur devoir de fourni des biens et services au peuple. La dfinition dicte tout
haut voque dj les 4 types de march public.
2.1. Les marchs de travaux
Ils consistent la ralisation de tous travaux de btiment ou de gnie civil pour le compte de
lAutorit contractante. On peut citer comme exemple, la construction dhpital, la rhabilitation
dune autoroute.
2.2. Les marchs de fourniture
Ces marchs consistent lacquisition de produits ou matriels soit par achat, soit par crdit-
bail, par location ou location-vente.
Lachat de fournitures de bureau, lachat de vhicules et lacquisition de matriels
informatiques sont des exemples de march de fournitures
2.3. Les marchs de services
Les marchs de service ont pour objet la ralisation dune grande varit de prestation de
service, tels que le service de transport, le service de nettoyage et le service de gardiennage.
2.4. Les marchs de prestations intellectuelles
Ils ont pour objet des prestations caractre principalement intellectuel, notamment le
savoir-faire ou le professionnalisme du candidat, sans se soucier de ses moyens matriels ou sa
capacit financire. Ils concernent les contrats de matrise douvrage dlgu, les contrats de
conduction dopration et les contrats de maitrise duvre et les services dassistance informatique.
Section 3: Les principes gnraux rgissant les marchs publics
Dans le but dallouer optimalement les derniers publics, donc de rendre efficiente les commandes
publiques, des principes gnraux cadrant le mcanisme de passation des marchs publics ont t
aussi prescrits dans le code des marchs publics.
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3.1. Le principe de libert daccs la commande publique
Dans le cadre de ce principe, lintrt est dcarter toute forme de discrimination illgale de
lautorit contractante vis vis des soumissionnaires. Tout intress remplissant les conditions
requises de se porter candidat un march public a le droit de dposer son offre auprs de lAutorit
contractante.
3.2. Le principe dgalit de traitement des candidats
Il vise traiter de mme manire tous les candidats et viter toute forme de favoritisme
venant de lAutorit contractante. Il exige le respect de la mise en concurrence, donc, de fixer
pralablement les rgles du jeu claires pour garantir la transparence. Les candidats doivent avoir les
mmes connaissances et information, sur les conditions du march. Il en requiert, ainsi, que
lAutorit contractante met au point un systme de communication performant assurant la
divulgation temps convenable mais aussi temps opportun toute information sur les marchs
publics et les conjonctures qui peuvent survenir au cours de la procdure de passation.
3.3. Le principe de transparence des procdures
Il exige ce que les procdures allant de la dtermination des besoins de lAutorit
contractante jusquau choix de loffre la moins disant se droulent de faon transparente, rigoureuse
et quitable.
Sevtion 4 : Les acteurs concerns aux marchs publics et leurs rles respectifs
Les acteurs concerns la passation des marchs publics se divisent en 3 parties bien
distinctes, dont lAutorit contractante qui est ladministration publique lanant lappel doffre dun
ct, et ceux qui rpondent lappel doffrent ou les soumissionnaires de lautre ct. Mais il y a
galement lAutorit de Rgulation des Marchs Publics qui est institue pour une mission de
contrle des activits de lAutorit contractante en matire de march public.
4.1. Les divers intervenants dans le processus de la commande publique
Lorganisation interne de lAutorit contractante est bien dfinit et harmonise pour viter toute
forme denchevtrement de fonctions.
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4.1.1. Organes de la commande publique
La Personne Responsable des Marchs Publics (PRMP)
La PRMP est celle qui a le pouvoir de choisir le mode de passation des marchs. Elle
prside la commission dAppel dOffre dans lvaluation des offres soumises et choisit loffre
value la plus avantageuse.
La PRMP est celle qui reprsente lAutorit contractante la signature du contrat
dapprobation de lattribution du march au soumissionnaire retenu.
Tel est ce qui est dit dans lalina II et III de larticle 5 du code des marchs publics sur la
personnalit de PRMP : En labsence de dlgation spcifique, la Personne Responsable des
Marchs Publics est :
Pour lEtat, le Chef dinstitution ou le Ministre ordonnateur comptent au regard du
dpartement ministriel destinataire du march ;
Pour les Provinces Autonomes, le Chef de lexcutif de la province ;
Pour les rgions, le Chef de rgion ;
Pour les communes, le Maire ;
Pour les tablissements publics, le directeur de ltablissement public.
Pour certaines catgories de communes, dfinir par voie rglementaire des mesures
dassistance technique dans le processus de gestion des marchs publics peuvent tre mise en place.
La PRMP peut dlguer ses pouvoirs une ou plusieurs Personnes Responsables des
Marchs Publics dlgues aprs accord de lAutorit contractante. Des Personnes responsable des
Marchs Publics dlgues spcialises par secteurs peuvent galement tre institues.
Unit de Gestion de Passation des Marchs (UGPM)
Cest un service plac sous la responsabilit de la PRMP. Ses tches consistent en la
programmation et la dtermination des besoins, prparer matriellement la procdure de passation,
notamment la prparation des Dossiers dAppels dOffre et llaboration des avis dappel doffre
ainsi que de leur publication.
La Commission dAppel dOffres (CAO)
Elle est prside par la PRMP et est responsable de la tenue douverture des plis de
candidature la date et heure limite de dpt doffre. Elle est galement charge du contrle de
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conformit et de lvaluation des offres et peut faire ainsi une proposition dattribution ou une
dclaration dun appel doffre infructueux1.
4.1.2. Acteurs budgtaires et financiers
Le Gestionnaire dActivits (GAC)
Il dfinit les besoins du service et les regroupes selon leur homognit2.
Le Service Oprationnel dActivits (SOA)
Il identifie, recense et encadre le GAC dans la dtermination des besoins du service.
LOrdonnateur Secondaire (ORD SEC) :
Lordonnateur secondaire est celui qui effectue lvaluation estimatif des besoins. Il procde la
programmation des engagements et signe ainsi que notifie le bon de commande.
Le Comptable public
Il procde au paiement de la dpense.
4.2. LAutorit de Rgulation des Marchs Publics (ARMP)
LARMP est constitu de deux (2) entits distinctes indpendantes :
Le Comit de Rgulation et de Recours :
Il jouit dune autonomie financire et administrative. Comprend des reprsentants de ladministration, du secteur priv et de la socit civile. Il est charg de rguler et de rglementer les diffrends n matire dattribution des marchs publics.
La Commission Nationales des Marchs(CNM)/ Commission Rgionale des Marchs (CRM) :
Elle est charge de contrler les marchs publics. Plus prcisment, elle est charg de rassembler et
analyser les donnes relatives aux aspects conomiques de la commande publique et de rendre
annuellement au Prsident de la Rpublique et au Parlement un rapport relatif aux conditions
(1) Appel doffre infructueux : un appel doffre est dclar infructueux lorsquaucune offre na t remise lexpiration de la date limite de remise des offres, lorsquaprs valuation des offres , aucune dentre elles est recevable et quand, sagissent dun appel doffre restreint, une seule offre a t remise. (2) Homognit des produits se dfinie par leur caractristique propre et leur unit fonctionnelle
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dapplication du code des marchs publics, au respect de ses principes directeurs ainsi que de ses
recommandations pour amliorer la commande publique.
4.3. Cocontractants de lAdministration
Ce sont les fournisseurs, les entrepreneurs et les experts locaux et trangers au cas o lappel
doffre soit international, rpondent lappel doffre. Les soumissionnaires pour assurer la
recevabilit de son offre doit satisfaire toutes les conditions requises dans le DAO. Les conditions
peuvent porter sur des critres techniques, financier, judiciaire mais peuvent ne sagir que
seulement du savoir-faire du candidat quand il est question dun march de prestation intellectuelle.
Une autre condition primordiale est aussi impose au candidat pour que son offre soit
classe parmi les offres acceptables. A part le fait que son offre soit conforme pour lessentiel au
DAO, le candidat doit fournir une garantie de soumission, sauf lorsquil sagit des marchs de
fournitures simples et des marchs de prestation intellectuelle.
La valeur de la garantie de soumission doit tre mentionne dans le DAO, mais en principe,
elle varie de un deux pour cent du montant prvisionnel du march.
LAutorit contractante exige la garantie de soumission pour viter la remise doffre non
srieuse qui serait retir avant la fin du processus de la slection de lattribution, entrainant
lannulation de la procdure. Elle est libre la date dexpiration pour les candidats non retenus.
Par ailleurs, pour lattributaire, la garantie de soumission lui sera remise lorsquil fournira
lAutorit contractante la garantie dexcution3.
(3) Cf. louvrage de Jean Jacques Lecat, Passation des marchs publics : Guide de lutilisateur sur les marchs publics,
p.70, Aot 2006
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CHAPITRE II : APPROCHE THEORIQUE DE LA CORRUPTION SUR LA PASSATION
DES MARCHES PUBLICS
Section 1: Dfinition des concepts relis la corruption sur la passation
des marchs publics
Il est indispensable de dfinir ce quest la corruption ainsi que les autres concepts qui sy
rattachent pour mieux cerner lobjet de cette tude, dont la corruption sur la passation des marchs
publics.
1.1 Dfinition de la corruption
La corruption est lengagement dun agent public agir contre son devoir pour satisfaire des
intrts personnels ou privs4.
Telle est si on peut le dire une dfinition simple et troite de la corruption dans le cadre de
notre analyse. Mais sous une vision plus largie, la corruption est une action malsaine qui induit
laltration de la puret et des bonnes murs.
Born dans le cadre du secteur public, il existe 2 catgories de corruption : il y a la petite
corruption administrative et la grande corruption.
I.2. Dfinitions de la petite et grande corruption:
La catgorisation de la corruption au sein de ladministration publique sest faite sur la base
de la somme mises-en en jeu, notamment, des pots de vins verss et de fonds publics dtourns.
La petite corruption concerne labus de pouvoir des fonctionnaires qui demandent aux
administrs plus que ce quils doivent pour leur fournir en service public. Elle dsigne galement le
fait de verser les des pots de vins aux administrateurs publics afin dacclrer les procdures
administrative ou de contourner les termes et rglementations. Affect aux marchs publics, la
petite corruption concerne les actes frauduleux entre soumissionnaire corrupteur et agents publics
corrompus sur la passation des marchs locaux peu importants, notamment des marchs des
fournitures.
La grande corruption sagit du dpouillement des fonds publics abusifs de la part des
agents de lEtat et qui sont souvent les hauts responsables administratifs ou des lites politiques.
(4) Dfinition du terme Corruption tire de louvrage de lOCDE traitant la corruption sur les marchs publics
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La grande corruption, donc, touche les marchs publics de grandes envergures dont lappel
doffre peut tre port internationale tels que les marchs de travaux.
Section 2 : Approche thorique de la corruption sur la passation des
marchs publics
Dans cette section, le but est de mettre en relief les thories existantes avec la ralit
constate.
On essayera de prouver que la pratique corruptive au sein du secteur public notamment sur
la passation des marchs publics a une explication plausible.
Certes, le dveloppement dune notion repose sur trois facteurs essentiels dont le facteur
technique, le facteur politique et le facteur institutionnel. Le flau tudi, dont il est question ici
touche les facteurs institutionnel et politique notamment il outrave le principe de la bonne
gouvernance. Cependant, le choix thorique que lon essaye de connecter lobjet de notre tude va
sincliner vers lapproche des conomistes institutionnels et des conomistes de choix publics
.
2.1. Approche thorique de la corruption selon la thorie des conomistes
institutionnels
Le mrite de linstitutionnalisme se porte sur le fait que ce courant de pense brisait la
routine classique qui a dfinit lconomie comme tant uniquement une science des richesses
matrielles pour tourner les projecteurs vers les institutions. Les approches institutionnalistes
accordent plus dimportance aux aspects social et culturel, qui au lieu de se focaliser sur les facteurs
purement objectifs considrent que lconomie est un sujet des agents conomiques avec une
conscience et appartenant des communauts par lesquelles ils ont hrit, en partie leur caractre
ou leur personnalit.
Veblen dfini linstitution comme un mode ou une habitude de penser. La corruption, mme
portant atteinte aux bonnes murs, touches la moralit et aux actions de lhomme, et est donc une
institution.
Les institutions ont comme caractre dtre en inertie relative lgard de lvolution
sociale. Cela veut dire que lvolution sociale entrane une rnovation des institutions ; les
institutions hrites du pass ne sont plus totalement adaptes aux conditions du prsent.
En se basant sur la situation des Pays en voie de dveloppement, de Madagascar
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spcialement, le contexte socio-conomique actuel est caractris par la faiblesse du systme
ducatif ; peu dlve arrive achever leurs tudes jusqu un niveau suprieur, par linstabilit du
systme pratique induisant des crises politiques et conomiques rptitives, par la floraison du
secteur informel et par lingalit sociale o les riches ne cessent de senrichir et les pauvres vivent
dans la perptuelle pauvret. Ce constat prouve que la mconnaissance des citoyens de leur droits
et des rgles rgissant les affaires publiques, linstabilit politico-conomique plaant le peuple
dans la mfiance et dinscurit stimulent lesprit opportuniste et le principe denrichissement de
rapide, sont tant de facteur encouragent la corruption. Cela dit, la corruption a pu envahir le secteur
public, notamment sur la passation des marchs publics parce que les fonctionnaires, les politiciens,
le secteur priv et les citoyens eux-mmes lont donn vie.
Cependant, le dfi dradiquer la corruption sur le secteur public est difficile accomplir
pour ne pas dire illusoire. Selon Von Hayek, lordre spontan, Cest dire, les institutions abstraites
et complexes inconsciemment tablis sans aucune organisation ni rglement, telle que la corruption,
dpasse lEtat. La corruption est une pratique courante et volontaire de presque la majorit des
gens ; procder la lutte contre ce flau ne demeure pas au simple mise en place de contrle, de
rglements et de sanctions y affrents puisque si ctait le cas, le problme serait dj gr par
lEtat.
La corruption ne peut saltrer que lorsque la justice devient un ordre spontan, c'est--dire,
un principe ancr dans le monde de penser et dans laction de la majorit sans que les autorits
tatiques y imposent. Or, selon North Douglas, un autre institutionnaliste, les changements
institutionnels sont la fois graduels et progressifs. Autrement dit, le changement des modles
mentaux repose sur plusieurs paramtres dordre naturel et seffectue sur le long terme.
2.2. Approche thorique de la corruption sur la passation des marchs
publics selon le courant nolibral
Les nolibraux sont rputs pour leur ide de connecter les principes microconomiques,
notamment la rationalit des agents du secteur marchand aux comportements des agents situs dans
des sphres non marchands, telles que les sphres de la sant, de la justice, de lducation et mme
du mariage ;
Partant de lanalyse cot-bnfice de Gary Becker qui postule quun individu avant de se lancer
dans une action, value quels sont les cots qui en dcouleront et quels sont les avantages esprs?
Alors si les avantages esprs sont suprieurs aux cots, lagent sera dlibr deffectuer laction.
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Les cots peuvent tre montaires ou non montaires. Ils peuvent sagir du prix de laction
proprement dit, additionn des opportunits que lindividu rate en effectuant laction. Le cot peut
aussi touch la conscience de lagent. Par contre, les avantages les rsultats bnfiques esprs
suite laccomplissement de laction.
Cette analyse de Becker assimile lobjet de notre analyse, nous amne dire que lagent
public et le corrupteur engageront une relation corruptive ds lors que la valeur de lillgalit
domine celle de lhonntet. La valeur de lillgalit est ici pour le fonctionnaire le montant des
pots de vin quil recevra ou la valeur des fonds quil dtournera.
Pour la corrupteur la valeur de lillgalit est le gain quil espre recevoir en ayant obtenu le
march.
Par contre, la valeur de lhonntet pour lagent public est premirement la sauvegarde de sa dignit
et la tranquillit de sa conscience. Deuximement, il a lassurance de recevoir convenablement son
salaire et na aucun risque dtre licenci ou port en justice.
La valeur de lhonntet pour le soumissionnaire, au cas o il recevra le march sans politique
illicite, le gain quil en percevra additionn de la valeur des pots de vin quil sest abstenu de verser.
Cela dit, plus le salaire des fonctionnaires sont bas plus ils seront enclin corrompre. Or
plus les fonctionnaires sont en tat de vulnrabilit plus les corrupteurs auront moins dhsitation
pour proposer des pots de vin.
Lampleur de sanction joue aussi sur la dcision des fonctionnaires corrompre ou non. Si les
sanctions sont moindres face la valeur de lillgalit, alors ils vont prendre le risque denfreindre
la loi sur la passation des marchs publics.
Dans le mme courant de pens mais en transposant le principe de rationalit des agents
conomiques sur le sphre politique, James Buchanan a avanc la rflexion suivante : comment se
fait-il que les politiciens qui dans la sphre priv poursuivaient des intrts personnels, arrivs sur le
champ public ne penseraient qu lintrt commun ?
Selon cet auteur nolibral, les politiciens satisfont leurs lectorats justes pour maintenir sa position
de pouvoir.
Les citoyens nexerceront aucune pression vis--vis de lautorit tatique si les services et
biens publics amliorent leur bien etre. Donc les dpenses publics seront surtout axes pour les
prestations qui satisfont les groupes de pression susceptibles de renverser le pouvoir.
14
PARTIE II : ETUDE DE L'IMMIXTION DE LA CORRUPTION
SUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
15
La corruption est d' ordinaire, considre comme un phnomne abstrait, difficile matriser. C' est
l' une des ides soutires des approches thoriques prcdemment faits. Mais le caractre subjectif
d'un phnomne ou d' une chose ne doit pas constituer un dtail dcourageant les initiatives de le
traiter de plus prs. D'o l'intrt de cette partie analyser , aprs avoir dcrit le mcanisme de la
passation des marchs publics, les issues de pntration de la corruption tavers les tapes de la
passation.
CHAPITRE I : LE MECANISME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Dans le mcanisme de passation des marchs publics se chemine bon nombre dtapes ayant
chacune son importance que mme si une dentre elles est saute, la procdure perdra sa rigueur.
Par ailleurs, le choix du mode de passation du march ne peut se faire sans avoir parcouru
une tape prliminaire de mcanisme de passation, et la dmarche des procdures restant y
dpendra. Cest la raison pour laquelle, dans la prsente section, les diffrentes tapes successives
suivre dans la passation des marchs publics seront dcrites de manire globale, avant dnumrer
les types de mode de passation des marchs.
Section 1 : Description des tapes suivre dans la passation des marchs publics
1.1. La dtermination des besoins et estimation de leur valeur
Avant tout dmarche lappel doffre, la dtermination des besoins fut une tape prliminaire et
la satisfaction des prestations values fait lobjet des processus de passation. Lvaluation des
besoins seffectue, premier temps, de manire globale,. Par la suite, les besoins sont repartis en
groupes aprs analyses technique, conomique et financire de lUGPM, qui dcidera en combien
de type et dans quel type de marchs les groupes doivent tre classifis. Sur ce, la dtermination et
la valorisation montaire estimative des besoins pour chaque type de march sont soumises des
techniques et rglement rgis dans la code des marchs publics. Voici ce qui est dit dans larticle 14
de ce code :
En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se
rapportant une mme question portant sur un ou plusieurs ouvrage(s). il y a opration de travaux
lorsque la PRMP dcide de mettre en uvre dans une priode de temps et dans un primtre
16
dlimit un ensemble de travaux caractris par son unit fonctionnelle ou technique ou
conomique
En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procd une estimation sincre
de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent raisonnablement tre considrs
comme homogne soit en raison leurs caractristiques propres, soit apure quils constituent une
unit de fonctionnelle. Pour les marchs dune dure infrieure ou gale un an, la valeur totale
mentionne ci-dessus est celle qui correspond aux besoins dune anne.
En ce qui concerne les marchs comportant des lots, est prise en compte la valeur estime
de la totalit des lots.
1.2. Le choix du mode de passation des marchs:
Les besoins tant dtermins, la nouvelle proccupation est le choix du mode de passation,
faut-il passer un appel doffre ouvert ou passer dautre alternative ? La rponse en repose sur la
nature des besoins qui se dlimite par leurs montants et leurs attributs spcifiques.
Mais logiquement, le choix dpend du montant des prestations qui est comparer aux seuils
dtermins par voie rglementaire. Si le montant est suprieur ou gal au seuil, lappel doffre doit
suivre les rgles formelles de la concurrence. Sinon, la PRMP peut choisir dautres dis positives tels
que la consultation restreinte de fournisseurs ou faire un appel doffre restreint.
Par ailleurs, en dpit de la capacit de lAutorit contractante prvoir en avance les besoins
pour lanne venir et les planifications oprationnelle et rglementaire y affrentes; elle ne peut
tout de mme connatre les conjonctures et vnements opportuns qui peuvent surgir dans la priode
en cours dexcution des dpenses publiques et qui contraint lAutorit tatique effectuer dautres
dpenses et donc dautres appels doffres. Ces faits ou vnements alatoire jouent aussi beaucoup
sur le choix du mode de passation, surtout lorsque les prestations doivent tre rapidement fournies.
Cest ce qui pousse la PRMP opter pour le mode de passation restreint ou le march de gr gr.
1.3. Les prparations matrielles de procdures de passation
Le mode de passation tant choisi par la PRMP, lUGPM soccupe de toutes les prparations
matrielles dont ltablissement (et la publication) de lavis gnral de passation de marchs ainsi
que llaboration des dossiers dappel doffre.
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1.4. Le Contrle priori de la planification du procdure:
Mais sans agir la hte, les projets de DAO et davis dappel doffre sont transmis la
commission des marchs pour contrle priori.
1.5. Publication de lAvis d'Appel dOffres:
Lorsque le DAO et les avis dappel doffre sont valids par la CNR ou CRM, on arrive la
phase de publication officielle de lavis dappel doffre.
Les rglements qui rgissent la publicit sont comports dans le code des marchs publics
larticle 15 qui dit en grosso modo que :
LAutorit contractante doit publier chaque anne n, un avis gnral de lensemble
des appels doffres quelle prvoit de faire durant lexercice budgtaire.
Chaque march pass par appel doffre est prcd dun avis spcifique dappel
public la concurrence tabli conformment un modle fix par voie rglementaire.
Tous les avis dappel doffre sont insrs la fois dans un journal spcialis de
ladministration et dans au moins un journal quotidien de grande diffusion. Et les appels doffre
porte internationale sont obligatoirement insrs dans un journal diffusion internationale.
La publication de lappel doffre gnral pour tous les marchs publics doit se faire au plus
tard le 30 Octobre de lanne n.
Par ailleurs, pour lappel doffre ouvert, le dlai minimum de publication est de 30 jours
avant la date de remise des offres pour les marchs financement local et de 45 120 jours pour
ceux qui sont financs de lextrieur.
Quant lappel doffre restreint, la publication pour les cas gnraux doit seffectuer au plus
tard 30 jours avant la date limite de remise des plis, sinon, pour les cas durgence avre, le dlai
minimum de publication est de 10 jours avant la date limite.
Les rglements stricts sur la publicit, notamment sur les dlais de publication et la clart
des DAO visent ce que les candidats aient suffisamment le temps de rflchir sur les appels
doffre et den valuer leur aptitude soumissionner ou pas, mais aussi il vise ce que les citoyens
prennent connaissances des projets de dpenses de lEtat.
I.6. La demande d' claircissement ventuelle sur le DAO
En outre, les soumissionnaires peuvent adresser une demande dclaircissement sur le DAO
lautorit contractante avant le 6me jour prcdant la date limite de remise des offres. En
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revanche, la rponse de lautorit contractante aux demandes de renseignement des candidats doit
tre connue par tous les candidats.
1.7. La remise de candidature des soummissionaires:
Quant aux ventuels soumissionnaires, les offres doivent tre remises avant la date et lheure
limite fixe dans le DAO et les candidats doivent sassurer de la confidentialit du contenu de leurs
offres.
1.8. La rception des plis:
Au moment du dpt de candidature auprs de lautorit contractante, une secrtaire est
charge de recevoir les offres, denregistrer la date et heure du dpt et la numroter suivant le rang
de soumission de chaque dpositaire puis reporter le numro sur lenveloppe extrieur contenant
loffre avant de la conserver dans un local ferm ou un coffre.
Lenveloppe extrieur contenant loffre doit afficher le nom de lautorit contractante,
ladresse de lautorit contractante, lidentification de lappel doffre et la mention Ne pas ouvrir
avant la date et heure douverture des plis . A lintrieur de lenveloppe externe unique doit tre
renferm une enveloppe contenant loriginal de loffre et portant mention original , une ou
plusieurs enveloppe(s) renfermant les copies de loffre avec le mention copie . le nombre de
copie est exig dans le DAO.
Les possibilits par les candidats denvoyer leurs offres par voie postal ou lectronique sont
mentionnes dans le DAO. Ils peuvent galement remettre leurs offres main propre auprs de
lautorit contractante. En plus cette option donne la possibilit aux candidats de remettre les offres
au dbut de la sance publique douverture des plis ; mais en tout cas pas aprs que le premier pli
soit ouvert.
1.9. La scance d'ouverture des plis:
La sance douverture des plis est le moment o la CAO ouvre tous les plis dposs auprs
de lautorit contractante ; alors on lit haute voix le nom de chaque candidat, le montant des
offres, le montant de chaque variante, des rabais proposs et la prsence ou non de garantie de
soumission et de toutes pices juges utiles. La sance pouvant tre assiste par tous les candidats
leurs reprsentants.
1.10. L'evaluation des offres
Lvaluation des offres suit la phase douverture des plis,. Cest ltape laquelle, le CAO
analyse une une, toutes les offres prononces devant louverture des plis. Elle en value leur
conformit par rapport aux prescriptions du DAO, elle corrige les ventuelles erreurs de calculs et
19
classe de ct les offres non conformes pour lessentiel. Une offre nest pas conforme donc carte
lorsquelle ne satisfait pas les lments essentiels prescrits dans le DAO. Labsence de garantie de
soumission est aussi un critre de non-conformit.
Par ailleurs, les offres retenues sont revrifies en dtail pour juger leur pertinence. Le mode
dvaluation est clairement dfinit dans le DAO, notamment, il est bas sur le prix et les critres
additionnels pralablement et obligatoirement ports la connaissance des candidats.
1.11. Le projet d'attribution du march
Cependant, le candidat occupant le 1er rang est celui jug ayant loffre la moins disante.
Lautorit contractante a le devoir dinformer les candidats non qualifis.
1.12. La transmission du projet de marchs la CNM/CRM:
Mais avant la notification de loffre la plus avantageuse, lautorit de contrle effectue une
vrification postriori de la qualification du candidat au vu des garanties techniques et
professionnelle quil a soumises et de sa situation financire.
1.13. Les procdure de notification du march
Il faut transmettre le march au controleur financier de l'autorit contractante pour visa
Si tout est en rgle, alors on passe la dernire tape du mcanisme de passation dont la notification
du march. La notification concerne le rglement de toutes les formalits administratives et
financires sur lapprobation de lautorit contractante lattribution du march. La PRMP signe le
contrat et lenvoye au candidat slectionn. Au moment o le soumissionnaire reoit le contrat, il
prend effet. La phase dexcution prcde la phase de passation.
Tout le mcanisme que lon vient de dcrire concerne le mode de passation suivant les rgles
formelles de concurrence.
Section 2 : Les modes de passation de march public :
Les modes de passation des marchs publics peuvent tre assimils aux types dappel
doffre. Un appel doffre, la procdure laquelle une autorit contractante choisit loffre value en
moins disante, sans ngociations, sur les critres objectifs pralablement portes la connaissance
des candidats.
La philosophie qui conduit la dfinition des modes de passation tenu compte des principes
gnraux rgissant les marchs publics qui mettent en exergue la transparence, la libre concurrence
20
et dquit. De ce fait, il existe 4 modes de passation dont le choix de leur application dpend de
ltendue des besoins qui sont lobjet du march, ainsi que de ka significativit spcifique des
besoins vis--vis de lAutorit contractante.
2.1. LAppel doffre ouvert
Lorsque le montant des marchs dpasse le seuil fix par voie rglementaire, le mode
dappel doffre doit tre ouvert. Tout candidat peut remettre une offre sil peut satisfaire les
conditions requises dans le DAO.
La publication de lavis spcifique dappel public la concurrence doit se faire 30 jours
avant la date limite de remises des offres.
Suivant la nature du march, lappel doffre ouvert peut seffectuer sous deux options :
Appel d'offre ouvert avec pr-qualification
Une premire valuation des offres sera faite sur la base des moyens humaines et matriels
dont le soumissionnaire dispose, de sa capacit financire et enfin de ses rfrences relatives
lexcution de prestations analogues celles qui constituent lobjet du march.
Par la suite, le PRMP informe les candidats non qualifis et adresse par crit tous les
candidats qualifis une invitation soumissionner et un DAO amliorant la date et heure limite des
offres et adresse laquelle les offres doivent tre expdies. Louverture et lexamen des offres
remises, ainsi que le choix de loffre value la moins disante seffectuent ensuite dans les mmes
conditions que toute offre reu par appel doffre ouvert dcrit tout haut.
Appel doffres en deux tapes
Lorsque la priorit de lAutorit contractante porte sur le critre de performance, non
spcification technique dtailles, le march peut se faire lobjet dune attribution 2 tapes.
La premire tape consiste valuer les offres renfermant des propositions techniques, sans
indication de prix, sur la base des principes gnraux de conception ou de normes de performance et
sous rserve de prcision et dajustement ultrieurs dordre technique.
Lors de la seconde tape, les candidats sont invits prsenter des propositions techniques
dfinitives assorties de prix sur la base de DAO pralablement rvis par la PRMP.
Les conditions de choix de loffre la moins disante sont les mme que lvaluation de toutes
les offres reues par appel doffre ouvert.
21
2. 2. Appel doffre restreint
Lappel doffre est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la
PRMP a dcid de consulter. LAutorit contractante doit au moins consulter 3 candidats. Il ne peut
tre procd un appel doffre restreint que sur proposition de la PRMP et aprs avis de lARMP
dans les cas suivantes, lorsque :
Le montant estim du march est infrieur un seuil fix par voie rglementaire ;
En cas durgence avre ;
Les prestations objet du marchs revtent un caractre confidentiel ;
Il sagit de faire excuter des prestations en lieu et place dun prestataire dfaillant ;
Seul un petit nombre dentreprise sont susceptibles dexcuter le march.
2.3. March de gr gr :
Les marchs sont dits de gr gr lorsque la PRMA engage directement les discussions qui lui
paraissent utiles et attribue ensuite le march un candidat pr identifi lavance. Il ne peut tre
pass de march de gr gr que dans les cas suivants :
Pour les marchs portant sur des prestations devant tre tenues secrtes.
Pour les marchs, qui, aprs appel doffre, nont fait lobjet daucune offre ou pour
lesquels il na t propos que des offres irrecevables ou inacceptable, et sous rserve que la
condition initiale du march concern ne se trouve pas modifies.
Pour les marchs, qui, aprs appel doffre, ont fait lobjet dun dsistement immdiat du
candidat retenu, et sous rserve que la seconde offre value la moins disante puisse tre accepte.
Pour les marchs pour lesquels lurgence imprieuse rsultant de circonstances invisibles
pour lAutorit contractantes nest pas compatibles avec les dlais exigs par les procdures dappel
doffres, et notamment lorsquil sagit de faire excuter des prestations en lieu et place dun
prestataire dfaillant ou encore lorsquil est question de faire face des situations durgence
imprieuse relevant din catastrophe naturelle ou technologique.
Pour les marchs destins rpondre des besoins, qui, pour des raisons tenues la
dtention dun droit dexclusivit, ne peuvent tre satisfaite que par une prestation dtermine.
Pour les prestations dont en raison des considrations conomiques et sociales,
22
lexcution peut tre confie une entit agre, condition que le montant de estim des
prestations soit infrieur soit infrieur un seuil fix par voie rglementaire.
Pour des prestations qui compltent celles ayant prcdemment faits lobjet dun premier
march excutes par le mme titulaire ; le recours aux marchs complmentaires nest possible
qu la condition que le march initiale ait pass selon la procdure dappel doffre s et pour des
prestation qui ne figurent pas dans le march initialement conclu mais qui sont devenus
ncessaires, la suite dune circonstance imprvus et extrieur aux parties, la bonne excution des
prestations et quelles ne peuvent tre techniquement ou conomiquement spare du march
principal.
2.4. Consultation restreinte de fournisseurs
Montant estimatif des marchs de travaux, de fournitures ou de services infrieur un
certain seuil fix par voie rglementaire
Consultation restreinte dau moins trois prestataires par une lettre dinvitation (description
des lments inclure dans le prix)
Attribution de la commande au prestataire, fournisseur ou entrepreneur ayant loffre la
moins disante.
Il a t ncessaire de dcrire clairement les diffrents chellons du procdure de passation de
marchs publics, et aussi de parler un peu de la phase dexcution pour avoir une bonne
comprhension du chapitre suivant, dont les aspects de manifestation de la corruption.
23
CHAPITRE II : MANIFESTATION DE LA CORRUPTION SUR LA PASSATION DES
MARCHES PUBLICS
La valeur des marchs publics ne sont pas comparables aux transactions ordinaires et
courantes passes entre les agents conomiques. Elles sont dune grande somme et contribuent
beaucoup au PIB national. Dailleurs, cest la raison pour laquelle les marchs publics constituent
une cible particulire de la corruption. A cet effet, la tentation occulte pousse les personnes
malsaines aptes avoir affaire aux marchs publics dployer tous leurs moyens et user de leur
pouvoir pour recevoir des pots de vins ou directement saccaparer de manire illicite une partie des
devises publics destins satisfaire lintrt commun5.
La morale est mise de ct face au flux financier considrable en jeux et des stratagmes
ingnieux sont planifis minutieusement pour dtourner les rgles lgales rgissant la passation du
march.
Lobjectif de ce prsent chapitre est de montrer comment , en dpit des rgles et techniques
en vigueur sur les marchs publics qui savrent tre rigoureux dcrits tout haut, la corruption
parvient-elle encore perturber le mcanisme de passation des marchs.
Section 1 : Description dtaille de la corruption sur chacune des tapes de la
passation des marchs
Suite aux descriptions du mcanisme de la passation des marchs publics et des modes de
passation effctue prcdemment, le tableau suivant montre les risques de mauvaises pratiques sur
chaque phase du cycle du march.
(5) Voir les explications sur les contenus des pactes de corruption tablies par lOCDE, Corruption dans les marchs
publics : Mthodes, acteurs et contre-mesures , pp. 47-55, 2007.
24
Tableau n 01: Mauvaises pratiques surveiller et indicateurs possibles contexte
malgache
PHASE DU
CYCLE DU
MARCH
MAUVAISE PRATIQUES
INDICATEURS POSSIBLES
Planification des
marchs
Saucissonnage des marchs
Prsence de marchs similaires qui auraient pus tre
regroups dans le plan de passation des marchs
Frquence de lutilisation de la consultation de fournisseur par lacheteur comparativement aux appels doffres
Les budgets estims sont situs trs prs des seuils et
sont juste en dessous des seuils obligeant lappel doffres
Sous-estimer les budgets pour passer
sous les seuils de contrle priori par
la Commission Nationale des Marchs
ou pour viter des appels doffres concurrentiels.
La frquence des demandes de rallonge budgtaire pour
les marchs de lautorit contractante.
Les budgets estims sont situs trs prs des seuils de
revue priori soit juste en dessous
Prparation des
Dossiers dappel doffres et des dossiers de
consultation
Manipulation des spcifications
techniques afin daligner le march sur un soumissionnaire en particulier.
(Lavantager)
Profilage des spcifications techniques. Loffre technique reue du soumissionnaire prsente presque exactement
les mmes spcifications que celles stipules dans le
DAO.
Prsence de spcification trs prcises et dtaills et non
pertinentes aux besoins du march.
Complexifier ou calquer les critres de
qualifications sur les capacits dune socit en gnral
Prsence de critres de qualifications hors de commun et
inutiles la nature du march.
Profilage des critres sur les quipements, ressources,
matriel, expriences dune socit. Comparaison entre les critres et le CV de lentreprise.
Le ratio doffres juges non-conforme (rejetes) pour cause de documents qualificatifs incomplets sur nombre
doffres reues
Publicit
Publication minimum mais peu
efficace afin de rduire la comptition.
Publication de trs courte dure dans les journaux les
jours de faible tirage (lundi et mardi par exemple)
Publication dans des journaux o le lecteur type nest pas intresse par les marchs publics.
Impression de mauvaise qualit, publicit difficile lire.
Le nombre de DAO vendu
Fixation dun prix trs lev pour le DAO afin de dcourager les
soumissionnaires venir lacheter.
Prix suprieur 200 $
Prix suprieur au cots dimpression et de manutention du DAO.
Produire un affichage interne tardif,
antidat, trompeur ou peu visible pour
rduire la concurrence.
Analyse de laffichage interne et prsence dun affichage interne disparate, non centralis, prim, confus, peu
visible. Non organis correctement pour assurer la
transparence et clart.
25
Prparation dune publicit confuse afin dinviter les soumissionnaires communiquer personnellement avec
lacheteur pour clarification.
Nom de lacheteur et numro de tlphone prsent dans la publicit.
La publicit est vide dinformation, elle ne permet pas au soumissionnaire de dcider directement aprs lecture sil achte le DAO ou non. Sil peut participer ou non lappel doffres.
Pas de renseignements sur lenvergure du march et sur les qualifications requises dans la publicit.
Soumission
Remettre des DAO incomplets aux
soumissionnaires non souhaits et
remettre un DAO complet au
soumissionnaire favori.
Prsence dune seule offre conforme
Le ratio doffres juges non-conforme (rejetes) pour cause de documents qualificatifs absents sur nombre
doffres reues
Le nombre de DAO achet sur le nombre doffres reues
Prsences de nombreuses demandes dclaircissement sur les conditions du DAO par les soumissionnaires.
Envoyer le DAO avant laffichage officiel du march au soumissionnaire
favori pour ensuite utiliser une priode
de soumission trs courte sur un
march complexe. Rsultat,
impossibilit de prparer une offre de
qualit pour les autres
soumissionnaires dans les dlais.
Nombre doffres reues sur nombre de DAO achets
Nombre important doffres de mauvaise qualit, brouillon et souvent non-conforme.
Allonger les dlais du processus de
prqualification volontairement pour
augmenter les communications
informelles et ainsi les possibilits
doffre de pot-de-vin.
Nombre de demandes dclaircissement sur la prqualification
Le nombre de jours pour raliser le processus de
prqualification sur les dlais habituellement ncessaire
pour produire la prqualification.
Crer lobligation de visiter des sites trs reculs gographiquement et non
pertinent au projet
Prsence dune obligation de visite de lieux pour des marchs de fourniture standard ou pour un march de
prestations intellectuelles.
Prsence dune visite de site obligatoire lorsquelle aurait
pu tre facultative pour un march de travaux peu
complexe.
Omettre dorganiser une visite formelle des lieux pertinente pour la
ralisation dun march de travaux complexe. Paralllement, le
soumissionnaire favori est invit
informellement visiter les lieux.
Aucune visite facultative ou obligatoire organis par
lautorit contractante pour un march de travaux important.
Faire obstruction la vente des DAO.
Ils sont non disponible, on fait attendre
les gens, on change ladresse qui tait mentionne dans la publicit,
dmnagement du service dans un
autre difice, adresse confuse, etc.
Nombre de DAO vendus dans le registre par rapport la
norme pour un march similaire.
Crer une confusion entre lendroit Des adresses confuses, non prcises, sans dtails sont
26
pour la rception des plis et louverture des plis
indiques dans les DPAO.
valuation
Abuser du droit dannuler un march ou de ne pas donner suite car le moins-
disant nest pas le soumissionnaire favoris.
La dclaration dannulation de la procdure et les raisons voques sont peu prcises et viennent au moment o
lattribution aurait due tre proclame. Justification en invoquant lintrt gnral, un changement de besoins, etc.)
Dclarer un appel doffres infructueux car le moins-disant nest pas le soumissionnaire favoris.
Toutes les offres sont valu non conformes.
Utiliser la demande dclaircissement lors de lvaluation pour entrer en contact avec le soumissionnaire le
moins-disant afin de ngocier une
commission.
Prsence dune demande dclaircissement sans pertinence avre, adresse au moins-disant.
Briser la confidentialit du processus
dvaluation afin dorganiser une entente illicite collusoire. Le
phnomne du va-et-vient pendant
lvaluation.
Le nombre de jour pour valuer les offres en tenant
compte du nombre doffres reues, de la complexit du march et de le nombre de jour planifi dans le CAPM.
Le nombre de jour est trop lev.
Interprter, manipuler les critres
prvus ou encore introduire de
nouveaux critres non prvu dans
lvaluation des offres.
Prsence de divergences marques entre les rsultats
individuels des membres de la commission dvaluation.
mission de rserves de certains valuateurs dans le PV
de la sance dvaluation.
Existence de divergences entre les critres dvaluation
des DPAO et ceux utiliss pour raliser lvaluation.
Attribution
Dcourager le moins-disant pour
attribuer le march au soumissionnaire
favoris qui est deuxime.
Les dlais (lenteur) entre lattribution, visa du contrle financier, la notification et lordre de service
Le march est vis mais non approuv par lautorit contractante.
Le second signe le march et non le moins-disant.
Ngocier une entente collusoire
lattribution, triparties (moins-disant, deuxime et acheteur):
Le moins disant ne signe pas le march, ne dpose pas la
garantie de bonne excution dans les dlais et cela sans
raison. Il y a aussi un cart de prix marqu entre le
premier et le deuxime.
Le processus de post-qualification nest pas fait ou et fait de faon trs
succincte. Lacheteur ferme les yeux sur des dclarations douteuses, des
documents qui semblent falsifis, etc.
Le processus de post qualification est trs peu dcrit dans
les PV et dans le rapport dvaluation.
Accepter des livraisons fantmes
Inspection physique des lieux obstrue et des fournitures
aussi.
Les quantits livres comparativement aux quantits
prvues ne sont pas gales
27
Excution
Non prsence des personnes requises pour conduire la
rception, signature dans le PV de rception, le
bnficiaire ou lutilisateur ne la pas sign.
Obstruer la rception pour demander
pot-de-vin
Dlai marqu entre livraison prvue et la rception
proprement dite, caus par la responsabilit de lautorit contractante.
Non prsence des personnes requises pour conduire la
rception, signature dans le PV de rception, le
bnficiaire ou lutilisateur ne la pas sign.
Retarder les paiements volontairement
pour exiger des contreparties
Dlai entre remise des factures et paiements au titulaire
du march.
Accepter des dviations aux
obligations contractuelles en change
dune contrepartie. (Collusion)
Entreprise black-liste sans pour autant avoir appliqu
des sanctions financires.
Retard de livraison sans application des pnalits
prvues.
Divergences marques en termes de qualit dans le PV
de rception non sanctionn par des pnalits.
Acceptation de remplacer du personnel cl du consultant
par du personnel moins qualifi.
Multiplier les avenants en phase
dexcution. Collusion entre lacheteur et le soumissionnaire. Le
soumissionnaire favoris brise les prix
pour gagner le march et sorganise avec lacheteur pour rcuprer la perte et le profit grce des avenants lors de
lexcution.
Comparer : Le prix rel (au dessus du budget) vs. Prix de
loffre (au dessous de budget) vs. Le budget
Consultant : contrat au temps pass. Dlai prvu dans la
proposition technique comparativement au dlai rel
dans lexcution de la mission
Avenant trs cher pour ajout trop prvisible aux TDR,
Quantit, module
Source: Rapports des activits de l' ARMP en 2010
Section 2 : Les infractions lies la corruption sur la passation des marchs publics
Dans les lignes qui suivent, nous allons voir quelles sont les autres formes dinfractions
relies la corruption sur la passation des marchs publics6 et que nous allons prendre en compte
dans la suite de notre analyse.
2.1. Le favoritisme:
Le favoritisme ou octroi davantage injustifi est une figure de corruption rput la passation
des marchs publics. Dans cet aspect du flau en question, lagent public lui-mme est la source du
mal en outravant le principe dgalit de traitements des candidats.
(6) Informations recueillies sur le rapport de mission de Contrle a posteriori ralise par lARMP en 2013.
28
Le responsable du march en ayant une relation amicale ou particulire avec lun des candidats
est favoriser ce dernier et effectue des manigances illgales afin de manipuler le mcanisme de
passation. Profitons de sa position, il contourne les rgles internes en matire de march public pour
masquer sa pratique illicite. Il peut aussi sagir dun sentiment de patriotisme de la part de la PRMP
en essayant de favoriser les entreprises locales en concurrence avec des candidats trangres.
2.2. Les pots-de-vin
Les pots-de-vin dsignent la somme dargent salle que le corrupteur verse son responsable de
passation en espoir dobtenir une faveur spciale.
Les candidats malveillant en se sacrifiant de payer lagent public espre en contrepartie accder
des informations confidentielles pour affiner son offre ou influencer le processus dvaluation des
offres ou galement pour avoir plus dassurance par rapport sa position au cas o dautres
candidats ont dj aussi pay lagent public.
2.3. Le conflit dintrt
Dans cette forme de corruption, le responsable du march se trouve dans une position de juge et
partie. Il fait partie du pouvoir adjudicateur mais en mme temps il est apprhend suivant son sens
propre est la confrontation entre lintrt individuel de lagent public et lintrt commun quil a le
devoir dassurer.
Les rglements rgissant la passation des marchs publics stipulent clairement que le
soumissionnaire ne doit avoir en aucun cas lien particulier avec le PRMP et exclusivement ne doit
avoir un intrt commun avec lui. Mais les cas contraires ont des fortes probabilits de se produire
vue que les responsables des marchs publics sont dans la plupart des temps de personnes avec
beaucoup de connaissance et de prestige.
Si on s'est efforc d'voquer ces concepts, car il est invitable de ne pas parler du favoritisme
et du conflit d' intrt quand l' objet de l'tude est la corruption sur la passation des marchs publics.
D' ailleurs, ils ont t dj voqu mme si c'tait de manire tacite travers les parties prcedente,
et ils toucheront galement la partie qui suit, dont les impacts de la corruption sur la passation des
marchs publics.
29
PARTIE III: IMPACTS DE LA CORRUPTION SUR LA
PASSATION DES MARCHES PUBLICS DANS L'ECONOMIE
NATIONALE ET MESURES D'ATTENUATION DES RISQUES
CORRUPTIVES SUR LE MECANISME DE PASSATION
30
A travers cette dernire partie, l'on jugera la significativit de la corruption sur la passation des
marchs publics l'gard des affaires de l'Etat, qui est la proccupation majeure de cette tude.
L'on ne terminera pas aussi ce travail sans tre permis de proposer des recommandations pour
attnuer la corruption sur la passation des marchs publics.
CHAPITRE I : IMPACTS DE LA CORRUPTION SUR LA PASSATION DES MARCHES
PUBLICS DANS LECONOMIE NATIONALE
La prolifration de la corruption dans le secteur public peut tre explique, en partie, par la
mconnaissance des citoyens des retombs quelle affecte lconomie nationale. Les gens pensent
que les petites pratiques corruptives bureautiques naffectent que les individus en lien de corruption
et restent insignifiantes conomiquement, que seules les grandes corruptions qui mettent en jeu de
sommes considrables nuisent au bon fonctionnement de lconomie nationale.
Mais travers ce chapitre, tant le cur de cette analyse, nous allons apporter plus de luminosit
sur les consquences de ce vice morale et conomique quil soit de grande envergure ou pas,
dabord sur la gestion des dpenses publiques et ensuite sur les domaines social et relationnel de
lEtat.
Sectin I: Impacts de la corruption sur la passation des marchs publics vis--vis de la
gestion des dpenses publiques :
Procder aux dpenses publiques est un moyen de rendre effectif le budget de lEtat. Le
budget tant tabli en tenant compte de la politique conomique planifie par le gouvernement,
notamment par le ministre des plans. En effet, le volume du budget affect aux ministres sectoriels
dpend de la contribution de chacun deux latteinte des objectifs de la politique conomique.
La politique publique tant inspire sur la base des problmes qui svissent dans le pays.
Cette petite illustration de la relation entre politique conomique et gestion des dpenses publiques
montre limportance de la passation des marchs publics dans les affaires de l'Etat. Cependant, le
laxisme au cours du procdure de la passation mettra leau les chances de russite des stratgies
gouvernementales pour atteindre la stabilit macroconomique.
Les actes dlictueux au niveau de la passation des marchs publics ne permettront pas
datteindre les niveaux des rsultats esprs la gestion des dpenses publiques, dont assurer la
31
discipline budgtaire globale, une allocation des ressources en conformit avec les objectifs de
politique publics. Sur ce, nous verrons les retombs de la corruption sur la passation des marchs
publics au niveau de la gestion des dpenses publiques sous deux onglets :
1.1. Linefficience des dpenses publiques :
De prime abord, lon va dfinir ce que sont les concepts defficacit et defficience des
dpenses publiques.
Lefficacit des dpenses publiques est la capacit pour lEtat datteindre les objectifs voulus peu
importe les moyens dploys.
Lefficience des dpenses publiques, par ailleurs, est la capacit de lEtat obtenir des rsultats
dtermins avec lutilisation de minimum de moyen.
La budgtisation de lEtat prend en compte ce critre defficience des dpenses publiques.
Dailleurs les objectifs principaux dans ltablissement des lois et rglements rgissant la passation
des marchs publics taient loptimisation des dpenses publiques et lutilisation bon escient des
deniers publics.
Mais dans un environnement du secteur public o rgne fort la corruption de nombreuse
formes dont: le manque de confidentialit autour du processus de choix des offres, le favoritisme, la
dresponsabilisation des autorits contractantes, les fraudes et dtournements de tout genre ;
lobjectif defficience des dpenses publiques ne peut tre atteint compltement. Seule une moindre
partie de dpenses publiques est alloue de manire optimale.
Le principe defficience des dpenses publiques supposant un maximum de rsultats avec un
minimum de cots, face des fonctionnaires malveillants se transforme en maximum de deniers
publics dtourner et en minimum de dpenses affectes lintrt commun.
Certes, la corruption sur la passation des marchs publics a pour consquences des opportunits
rats, des achats non ncessaire et linefficacit de la passation, cest--dire que loffre value la
moins disant ne correspond pas celle du soumissionnaire le plus qualifi. Linefficacit de la
passation bien videmment des consquences nfastes sur lexcution des prestations, notamment
la mdiocrit de la qualit des biens et services ou travaux fournis. Encore additionn par la
collision illicite entre lexcuteur des prestations et les diffrents contrleurs durant la phase
dexcution ; la qualit des prestations fournies est absolument remise en cause. Or premirement,
32
la mauvaise qualit des prestations fournies gnre des risques qui peuvent tre dangereux pour les
ventuels utilisateurs. Par exemple, dans la construction dun pont traversant un foss et qui est
cens support jusqu 20 tonnes de charges, les irrgularits durant la phase dexcution de la
prestation fait que le pont tant construit ne supporte en ralit que 15 tonnes de charges au
maximum. Pourtant, cette information nest connue que par les constructeurs.
Deuximent, la mdiocrit des prestations publiques gnrera ultrieurement des dpenses
imprvues pour lEtat, vu que les fournitures, les biens et travaux fournis suseront rapidement que
ce quil a t valu et calcul par les responsables y affrents.
1.2. La non-conformit de lallocation des ressources publiques avec les
objectifs de la politique conomique
La politique conomique est comme une rsolution stratgique des problmes socio-
conomique que les pays traversent, et que lon doit tenir compte durant la budgtisation de lEtat.
Mais les hauts responsables tatiques malveillants ayant beaucoup dinfluence en matire lgislatif
et budgtaire, ne penseraient qu gonfler le budget des secteurs o ils appartiennent. Ils auront,
donc tendance tourner les dpenses publiques dinvestissement profitable la collectivit pour les
affecter au financement des projets inutiles ou dune infrastructure de qualit mdiocre. Ce qui
gnre la cration dlphants blancs ou de projets non aboutis car le choix des projets ne se
basaient pas sur leur valeur conomique intrinsque mais plutt sur lopportunit quils gnrent
dobtenir des pots de vin.
A cet effet, le rsultat dune tude ralise par la banque mondiale et lUnion africaine estime que la
corruption a lieu dans 70% des contrats de marchs publics en Afrique Subsaharienne. Dans de tels
cas, les pots de vin et transactions frauduleuses augmentent le cot des projets de 20 30%.
Aussi beaucoup dtudes approuvent que la corruption dans le secteur public soit corrle avec la
pauvret. Dans des pays avec des conomies en voie de dveloppement et peu performantes, telle
que Madagascar, la grande corruption par le dtournement excessif des fonds publics devant tre
destins aux budgets nationaux de fonctionnement ou dinvestissement, dnigre les activit du
conomiques du pays de telle faon que la pauvret demeure.
Or, linsuffisance de ressources publiques dans les pays pauvres contraint leur
gouvernement rduire leur dpense de fonctionnement, do la faiblesse des salaires des
fonctionnaires. Et effectivement, cest le niveau bas des salaires qui encourage las agents publics
33
corrompre.
Do on obtient le schma rcapitulatif suivant:
Source : Plublication occasionnelle de la SAIIA, Empecher la corruption dans les marchs publics
Section II: Impacts de la corruption sur la passation des marchs publics sur les tissus
social et relationnel de l' Etat
Dans un territoire national o rside des millions dindividus ayant chacun leur mode
pense, leur culture propre et leur activit de survie ; lEtat est lunit du peuple de ce fait, la
confiance du peuple se pose sur lui dans lharmonisation de la vie nationale sur tous les domaines.
LEtat, de ce fait, doit faire de preuve de justice, dimpartialit et assurer le bon de fonctionnement
de lconomie nationale. Certes, un Etat, peu importe ses atouts, ne peut survivre sans avoir des
relations diplomatiques avec ltranger. Cependant, il reste redevable vis--vis du peuple mais doit
galement considrer le milieu extrieur dans lexcution de ses actions.
La corruption au sein de la passation des marchs publics faisant symbole de vol et de
discrimination ne laisserait pas le peuple et les partenaires de lEtat sans voix.
2.1. La mfiance du peuple vis--vis de lEtat:
Les citoyens versent les impts et les cotisations sociales lEtat en esprant en retour
recevoir des biens et services publics. Lautorit tatique, cependant, doit tre recevable vis vis
des contribuables et les fonctionnaires sont des travailleurs au service de la population.
Mais la connaissance du peuple que lexcution des dpenses publiques ne saccomplit pas la
lgale, que les fonctionnaires profitent de leur pouvoir pour recevoir des pots de vin et dtourner
des fonds publics, que la qualit des prestations publiques ne correspondes pas leur sacrifice de se
soumettre la pression fiscale provoqueront la mfiance et la colre des citoyens vis--vis de lEtat.
Cela a pour consquence la rticence des citoyens payer leur impt ; lincitation du peuple
Avidit des hauts
responsables
tatiques
Grande
corruption
Pauvret
Petite corruption
34
rvolter contre le pouvoir en place qui se traduit par labondance des manifestations sociales, des
grves voire mme des coups dEtat.
2.2. Impacts ngatifs sur la relation publiqueprive :
Ce sont les entreprises productrices de biens et services et les sous-traitants locaux et trangers
qui constituent les partenaires privs de lEtat. Ils sont les ventuels soumissionnaires lappel
doffre des autorits contractantes.
Le fait que les agents publics, dans le cadre de passation de marchs publics, ne respectent pas
le principe de la libre concurrence doit, premirement, les entreprises locaux, puisque dj,
quelles sont confrontes de rude concurrence trangre, elles ne peuvent dautant plus esprer le
soutien de lEtat. Or, non seulement elles payent les impts sur les bnfices mais elle offre des
emplois pour un bon nombre de citoyens.
La pratique frauduleuse sur la passation des marchs publics est une expression de la loi des
plus forts, car seuls ceux qui sont en mesure de payer des pots de vins ont de forte chance dobtenir
des marchs publics. Une enqute effectue auprs des entreprises marocaines a permis de conclure
que la corruption aprs la pression fiscale constitue un fardeau pour le secteur priv. Des
entrepreneurs enregistrent dans leur comptabilit une dotation la corruption. Tous ces constats
montrent que la corruption au sein de la passation des marchs publics constitue un obstacle
lpanouissement des petites et moyennes entreprises (PME).
Deuximent, sagissant des soumissionnaires trangers, la forme de corruption patriotisme des
responsables des marchs publics favoriser les entreprises locales, les dcouragent
soumissionner. De plus, leur orgueil peuvent les conduire tre rticent s effectuer des
Investissement directs trangers (IDE), mais aussi retirer les fonds dj investis ou placs dans le
territoire en question.
2.3. La vigilance des bailleurs des fonds internationaux vis--vis de lEtat
Un des caractres communs de presque tous les pays du monde est linsuffisance des ressources
de lEtat. Les ressources publiques sont composes de ressources internes dont lensemble des
impts et des crdits internes, et les ressources externes composs des dettes extrieures et des dons
que lEtat reoit de ltranger.
Augmenter les ressources internes pour combler les recettes fiscales et accentuer les emprunts
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publics internes. Or, laugmentation du taux pression fiscale est loin dtre une tche facile pour
lEtat et laugmentation des emprunts internes nuisent au dveloppement des entreprises locales.
Sur ce, lEtat dans sa gestion espre beaucoup des bailleurs de fonds internationaux pour gonfler ses
ressources. Les bailleurs, en accordant des prts ou des aides surtout au PED esprent part
recevoir les services de la dette, une volution socio-conomique vis--vis des pays emprunteurs.
Bien videmment, la mauvaises gestion des dpenses de publiques, peu importe limportance des
moyens financires utiliss naboutira aucun rsultat satisfaisant. Cependant, labondance de la
corruption au sein de la passation des marchs publics provoque la mfiance et linsatisfaction des
bailleurs internationaux lgard du pouvoir public. Dabord, car elle out rave les principes de la
concurrence exig par ces derniers mais galement parce quelle traduit un gaspillage des fonds
octroys qui ninduira quau non crdibilit et insolvabilit de lEtat conduisant au surendettement
de celui-ci.
Les bailleurs des fonds internationaux, gnralement le FMI et la Banque mondiale auparavant
ne se souciait que des facteurs conomiques dans la conditionnalit quils imposent aux pays
dbiteurs. Mais les rsultats affichs de ces derniers en dpit des contraintes quils ont imposes les
conduisent la conviction que le dveloppement ne rside non seulement pas dans la pertinence des
politiques publiques mais aussi primordialement sur le principe de bonne gouvernance ncessitent
de profondes rformes institutionnelles. Par ailleurs, la conditionnalit des bailleurs internationaux
(FMI) est assortie dune seconde dimension don la transparence des oprations de lEtat, la
responsabilisation de ses agents et une bonne gestion conomique et financire par lEtat des
secteurs directement places sous son contrle.
Par consquent, la corruption sur la passation des marchs publics pousse les bailleurs tre
plus vigilants exigent vis--vis des pays qui leur demandent de laide. Une vigilance qui
sapprhende par la rticence de ces derniers loctroi de crdit, mais galement par la fortification
des conditions quils imposent aux pays emprunteurs portent ainsi atteinte leur souverainet dans
leur prise de dcision. Telle est la situation que Madagascar vit actuellement.
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CHAPITRE II : ETUDE DE MESURES DATTNUATION DES RISQUES DE
CORRUPTION SUR LA PASSATION DES MARCHS PUBLICS
Des organismes internationaux, des groupements rgionaux et tous les pays du monde
agissent en synergie pour chercher des solutions ralistes et applicables au problme de la
corruption. Les impacts imsurables de ce flau sur la gestion des ressources de l'Etat et sur la vie
communautaire en gnral persuadent les autorits tatiques qu' il faut tout prix l'radiquer avant
qu'il ne pere davantages et pour viter qu'on reste tout simplement stupfi et fragilig face aux
consquences.
Pour ce faire, l' tude dont il est question ici, consiste dpister les failles donnant accs l'
immisciation de la corruption sur la passation des marchs publics pour ensuite, valuer quelles sont
les mesures de prcaution et de rmdiation pour boucher tout issue de pntration de ce virus sur la
passation des marchs publics.
La prolifration de la corruption sur la passation des marchs publics peut s' apprhender sous trois
dimensions : elle est lie premirement la technique du mcanisme de passation en question,
deuximement elle requiert sur les comportements des personnels publics mais aussi de tous les
soumissionnaires qui sont des citoyens comme tous les autres, et enfin elle est aussi connecte la
rigueur et la performance du systme de contrle et de la lgislation touchant les marchs publics.
Section I : Les facteurs favoris de la corruption sur la passation des marchs publics
Tout comme on ne peut traiter une maladie sans savoir quelles sont les symptme et les ventuelles
source de contamination qui s'y rattachent, de mme, on ne peut proposer des solutions l'
altration du phnomne de la corruption sur la passation des marchs publics sans connatre
exactement, du moins en thorie, quelles sont les facteurs stimulatifs de ce vice.
1.1. Les failles constates sur la technique de passation :
En se rfrant aux normes de procdure de passation malagasy, les tapes de passation des marchs
sont juges trop longues qu'elles attardent la phase d'excution, mais galement la lenteur de la
procdure offre une aisance aux agents publics malveillants dans leurs manigances illgales.
Le manque de professionnalisme et doutils de travail perfectionns gnrent le laxisme dans la
conduite de la procdure, que cela excite les pratiques corruptives. En effet, il existe bel et bien des
responsables de marchs publics qui ne connaissent pas tous les rglements et techniques affrs
son travail.
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Il est noter aussi que le manque de moyen financier de l' autorit contactante l'incite se passer de
certains dtails de la passation qu'elle pense tre ngligeables, or qu'en ralit, ils sont significatifs
l' gard du principe de la libre concurrence.A ce sujet, le rapport des contrle posteriori de l'
ARMP sur des contrats passs par les entits tatiques rgionales nous fait savoir que dans
certaines rgions cause de l' insuffisance de crdit, des autorits contractantes s'abstiennent la
rdaction du DAO et n' effectuent pas des affichages.
1.2. Le problme d'thique
Les non protestations des soumissionnaires aux demandes de pots -de -vin des fonctionnaires
malveillants peuvent s'expliquer par leur mconnaissance de leur droit et des rglements qui
rgissent les marchs publics. Ce genre de situation n'est guerre tonnante, surtout dans les pays
pauvres o le systme dinformation et de communication est loin d' tre performant ; il n'y a pas
assez de sensibilisation et d' instruments informationnels attrayants qui incitent les citoyens s'
intresser ce genre de sujet. C'est ce qui explique en partie la dfaillance du systme de
dnonciation, et lencontre, favorise linefficacit des dispositifs de prvention de la corruption.
Plusieurs tudes ont dmontr qu'il y a une forte corrlation entre pauvret, troitesse de la libert
dexpression et la corruption.
Par ailleurs, labsence du principe de valorisation des biens et services collectifs de la part des
contrevenantes des simples citoyens est une expression du vent de chacun pour soi et du non
foutisme vis--vis de l' intrt commun.
I.3 Les lacunes juridique et de contrle
Il existe des types d' infractions corruptives ou d'autres infractions rattachs qui echapent la
lgislation. Les lacunes sur la qualification juridique profitent aux agents publics mal intentionns
en leur procurant moins de risque dans leurs actes frauduleux.
Aussi, le fait que les sanctions pnales des malversations ne soient pas dessuasifs ; amne les
corrupteurs et les agents corrumpus penser qu ' il en vaut la peine de tenter le coup de la
corruption.
La faiblesse de la coordination de lutte contre la corruption sur la passation des marchs publics met
en sourdine la gravit des consquences corruptives sur ce domaine.
Sur le plan du contrle, Madagascar les contrle priori(effectu avant les activits
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administrative et financire) et postriori effectus par l'ARMP sont les seuls intruments de
jugement de rgularit de la conduite de procdure.Par ailleurs, le contrle priori n'est procd
qu'aux marchs d'appel d'offre ouvert. Or la coruption est plus adapte aux marchs publics passs
par appel d'offre limit.En ce qui concerne le contrle postriori, il n'est execut qu'une seule fois
dans une anne budgtaire puisqu'il ncessite pas mal de moyen financier.
La diffrenciation du contrle a priori du contrle postriori dans le CMP prsente une nuance,
d'ou il n'y a pas de cadre rfrenciel prcise assimil au contrle postriori.Ce sont des
defaillances des controles internes.
Telles sont les lacunes technique, d'ordre ethique et juridique constates au mcanisme de
passation des marchs publics stimulant l'installation de la corruption sur ce domaine. Dans la
section suivante des mesures d'attnuation de cette anomalie socio-economique seront avancs.
Section 2: Dduction de mesures d'attnuation de la corruption sur la passation des
marchs publics:
En admettant que le dfi d'radiquer la corruption sur la passation des marchs publics soit
rude, les couts irrversibles et les pertes publics constats causs par ce phnomne appauvrissant et
destructeur ne laisse pas la conscience tranquille. Suite plusieurs tudes effectues par des
organismes internationaux, tel que l'OCDE et des tudes d'organes nationaux, voici des
recommandations embrassant les domaines ou sont remarqus les facteurs stimulatifs de la
corruption.
2.1. Les recommandations damlioration sur le plan administratif
Lobjectif est de faire de la passation des marchs publics une activit stratgique mais plus
une simple tche administrative ordinaire. Cela ncessite premirement, les capacits technique et
professionnelle des personnels chargs des marchs publics.
L'Etat doit oser investir dans l'amlioration de la performance et du professionnalismes des
personnels publics pour assurer l'efficacit des dpenses publiques, au lieu de laisser le laxisme
administratif se perptu. A cet effet, il faut munir aux fonctionnaires, les instruments ncessaires
l'excution de leurs fonctions que ce soient matriels ou financiers. De mme , le renforcement des
capacits doit s'accompagner par des formations qui vont leur permettre d'avoir les connaissances
compltes sur leur fonction tant sur le plan technique que rglementaire mais aussi il faut les faire
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assimiler, quelles sont les sanctions qui les attendent s'ils omettraient leurs devoirs. Le rsultat de
cette rforme administrative sera la cohrence et l'homognit de toutes les prestations des
responsables des marchs publics.
2.2 L'incitation au respect des bonnes murs
Sur ce propos, les efforts doivent tre axs vers les domaines susceptibles de modifier et de modeler
la mentalit des agents concerns mais galement de la population entire .Cependant, e domaine de
lducation s'avre tre le plus adquat. Comme la bible le dit, ds son plus jeune ge, il faut ancrer
l'esprit de chaque individu les valeurs moraux qu'il doit sauvegarder et les principes fondamentaux
qui lui serviront de cadre d'action dans son futur. La participation des parents et de l'entourage a
videmment son importance la contribution la lutte mais en s'inclinant vers l'Etat , il doit
remanier ses efforts sur le systme ducatif. Il peut s'avrer efficace de faire une sensibilisation
massive contre la corruption ds au niveau des petites classes, aussi il faut fortifier les disciplines
dans les institutions d'apprentissage.
L'Etat peut envisager, si c'est dans son possible, daugmenter les salaires des fonctionnaires afin
qu'ils se rjouissent des justes fruits de leur travail et qu'ils aient ,de mme, une plus grande estime
pour l' autorit tatique et se soumettent par conviction aux rgles qu'il impose.
2.3. Les recommandations des cots juridique et de contrle
Il est vrai que des dispositifs lgislatifs sur la corruption au sein de la passation des marchs
publics sont dj en vigueur, mais la persistance de ce dlit permet de nous convaincre, sans ironie,
avouer qu'il y a encore des failles sur ce propos. D'abord, il en racquiert de la volont de l'Etat
appliquer, sans tolrance et sans discrimination, la loi tout le monde ; nul ne doit entre au-dessus
de la loi.
Il faut que les lois ou autres textes lgislatives sur les marchs publics soient bien prcises pour
viter les problmes d'interprtation en cas de traitement de litige.
Il y a ncessit de combler les lacunes juridiques en faisant des efforts pour rgir tous les types
d'infractions assimils la corruption sur la passation des marchs publics dans les lgislations y
affrentes.
Concernant le systme de contrle , les failles sur les contrle internes doivent tre reconsidr et
aussi subordonn par un systme de contrle externe .
Il faut prendre l'exemple des pays etrangres (certains pays membres de l'OCDE) qui instaurent des
organes indpendants d'audit et de contrle spcialiss sur les marchs publics. De ce fait, les
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organes de contrle qu'ils soient indpendants ou pas doivent avoir une certaine libert d'action
envers les autorits contractantes, mais galement ils doivent possder des droits de recours en cas
de constatation de malversation ou de fraude.
Enfin mais pas le moindre, la libert d'expression favorise la floraison de la transparence .
Lautorisation des diffrents mdias divulguer toutes les informations sur la vie nationale mme si
certaines sont gnantes pour des personnalits tatiques, offre une possibilits pour tous les citoyens
d'tre informs et d'tre en capacit d'analyser et de juger les actions de l' autorit tatique.
En bref, une reforme institutionnelle, l' amlioration des techniques de travail des agents
publics et une rvision de la lgislation sur les marchs publics sont recommandes pour radiquer
la corruption sur la passation des marchs publics. Nanmoins, la vraie difficult rside sur l'
application de ces mesures.
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CONCLUSION
Par tous ceux qui sont dcrits et analyss dans ces trois chapitres, nous pouvons conclure
que la corruption est non seulement un vice moral mais aussi conomique. Elle contamine les
diffrentes couches sociales, que ce soient des hauts responsables tatiques, des intellectuels ou de
simples citoyens. Mais les consquences de ces pratiques funestes sur les activits de la socit
sont laisses supporter par les plus faibles et les plus honntes. La corruption sur la passation des
marchs publics est devenue une activit part entire pour les agents publics malhonntes. Ils
lexercent avec stratgie et professionnalisme travers les diffrentes tapes de la passation. Les
flux montaires considrables que reprsentent les marchs publics laissent dsirer les secteurs
privs qui sont les ventuels soumissionnaires aux appels doffre des autorits contractante, quils
consacrent jusqu une bonne partie de leur chiffre daffaire aux pots de vin pour amadouer et payer
les responsables des marchs publics. Les fonctionnaires et lites politiques usent de leur pouvoir
lgislative et budgtaire pour dtourner les fonds publics devant tre consacrs aux profits de tous.
Certes, les consquences de la corruption sur la passation des marchs publics sur
lconomie nationale sont normes mme si elles ne peuvent tre rellement mesurables. Dans le
contexte de moyens publics limits et de besoins illimits, la corruption sur la passation des
marchs publics sape toutes les priorits et les politiques conomiques prises en compte durant
llaboration du budget national, un tel point que, lobjectif defficience des dpenses publiques
ne peut tre quasiment atteint.
La corruption ahurissante au niveau du secteur public brise le lien mutuel entre lEtat et le
Peuple, que cela fait rgner linscurit et lesprit opportuniste au sein de la population.
Le non-respect de la concurrence aux choix de lattributaire du march public obstrue les
secteurs les plus productifs de la Nation en cartant des commandes publiques les entreprises
hon
