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LES ANNONCES DE LA SEINE
Prs de 200 personnes participaient au vingtimeanniversaire de la
loi sur la mdiation judiciaire en France lors dun colloque sur la
Mdiation judiciaire qui sest tenu le 19mai2015 dans la premire
Chambre de la Cour dappel de Paris.Comme la soulign, Chantal Arens,
Premire Prsidente, il tait tout naturel que cette clbration
commence la Cour dappel de Paris qui est la pointe du dveloppement
des modes amiables de rsolution des diff rends et qui est considre
comme un laboratoire dinitiatives remarqu dans ce domaine.En eff
et, dans le ressort de cette Cour, il a t dvelopp la pratique de la
double convocation, initi la prsence de mdiateurs laudience, cr des
audiences de procdure ddies la proposition de mesures de mdiation,
organis de nombreux colloques de sensibilisation sur ce sujet, cr
des units de mdiation, sign des protocoles avec les diff rents
acteurs de la mdiation, organis des formations sur ce thme.Les
intervenants de ce colloque, professeurs de droit, chercheurs,
Magistrats, Avocats, Mdiateurs, taient pour la plupart des
pionniers de la mdiation judiciaire en France et mme en Belgique,
puisque le Juge honoraire ric Battistoni est intervenu la
tribune.Les dbats avec les participants, spcialistes de la mdiation
et de la conciliation, ont t riches et anims.
Ce colloque tait dactualit car force est de constater lmergence
du recours la mdiation de plus en plus systmatique.Cette volution
se manifeste par les diffrentes recommandations du Conseil de
lEurope et les directives europennes qui appellent les Etats
proposer des off res et des services de mdiation et de
conciliation.Quant au projet Justice du XXImesicle (J21) initi par
la GardedesSceaux Christiane Taubira, il annonce la cration
prochaine dun Conseil National de la Mdiation et de la Conciliation
qui devrait tre le fer de lance dune politique publique nationale
en la matire. LInspection Gnrale des Services Judiciaires vient par
ailleurs de remettre la Ministre de la Justice un rapport dat
davril 2015 sur les modes amiables de rsolution des diff rends
grenant de nombreuses propositions.A lissue des trois tables rondes
qui ont trait de larticulation entre mdiation et justice, de la
pratique de la mdiation la Cour dappel de Paris et de la dontologie
des acteurs de la mdiation, le colloque sest termin par les
brillants propos conclusifs du Professeur Loc Cadiet qui a rsum
tous les enjeux de la mdiation pour linstitution judiciaire: il
sagit dinstaurer une vritable dmocratie procdurale plaant les
individus au cur du procs. A lvidence, la Cour dappel de Paris joue
un rle historique dans la construction prtorienne de la mdiation.
Jean-Ren Tancrde
Mercredi 10 juin 2015 - Numro 21 - 1,15 Euro - 96e anne
La mdiation judiciaireLa mdiation judiciaire20me anniversaire -
Paris, 19 mai 2015
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Benot Holleaux, Natalie Fricero, Jacques Faget, Loc Cadiet,
Michle Guillaume-Hofnung, Jacques Duplat, Gabrielle Planes, Fabrice
Vert, ric Battistoni, Hibord Dehghani-Azar, Nathalie Bourgeois-de
Ryck, Martine Bourry dAntin, Thierry Garby
JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES,
JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les
dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
8, rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 -
Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr -
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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTRICE DE LA PUBLICATION :
MYRIAM DE MONTISDIRECTEUR DE LA RDACTION : CYRILLE DE MONTIS
RDACTEUR EN CHEF : JEAN-REN TANCRDE
VIE DU DROIT La mdiation judiciaire- Le rle de la Courdappel de
Paris dans la construction prtorienne de la mdiation par Chantal
Arens ............... 2- Larticulation entre mdiation et justice
face aux d s de la post-modernit par Jacques Faget ............ 4-
Ltat du droit positif de la mdiation judiciaire par Natalie Fricero
.............................................................. 5-
Sortir de linvocation performative de la mdiation par une dmarche
qualit par Michle Guillaume-Hofnung
....................................... 7- Quelles articulations
entre mdiation et justice ? par ric Battistoni
.............................................................11- Le
Juge et la mdiation: un oxymore? par Fabrice Vert
................................................................14
PALMARS Prix de laudace artistique et culturelle 2015- Lalchimie
de laudace par Sylvie Mosnier ........................15- La ert de
la russite par Franois Hollande .................16
ANNONCES LGALES ..................................... 18
ADJUDICATIONS ...............................................
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DIRECT Avocats Conseils dEntreprises Article 20 bis : le droit
ne sera jamais un accessoire ! .......23
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2 Les Annonces de la Seine - Mercredi 10 juin 2015 - numro
21
Vie du droit
Le rle de la Courdappel de Paris dans la construction prtorienne
de la mdiationpar Chantal Arens
Je vous remercie dtre venus aussi nombreux pour assister ce
colloque de la Cour dappel de Paris qui ouvre les clbrations du
vingtime anniversaire de la loi sur la
mdiation judiciaire en France.Il tait tout naturel que cette
clbration commence ici, dans cette premire Chambre, la Cour dappel
de Paris tant la pointe du dveloppement des modes amiables de
rsolution des diffrends et un laboratoire dinitiatives remarques
dans ce domaine.Nous avons, en eff et, dans le ressort de cette
cour: dvelopp la pratique de la double convocation, initi la
prsence de mdiateurs laudience, cr des audiences de procdure ddies
la proposition de mesures de mdiation, organis de nombreux
colloques de sensibilisation sur ce sujet, cr des units de
mdiation, sign des protocoles avec les diff rents acteurs de la
mdiation, organis des formations sur ce thme.Il est malheureusement
toujours difficile de donner une valuation quantitative exacte des
mdiations ordonnes dans le ressort de la Cour faute dun outil
statistique informatis adapt. Certaines Chambres ont nanmoins
dvelopp un comptage manuel permettant ainsi dapprhender le taux de
russite des mdiations ordonnes.Je peux ainsi vous dire, titre
dexemple, que 223 mdiations ont t ordonnes dans les Chambres
sociales de la Cour en 2014 avec un taux de russite de prs de 70%,
ou quune Chambre civile de la Cour spcialise en droit immobilier a
ordonn 44 mdiations sur cette mme anne avec un taux de russite
quivalent.Mes remerciements sadressent galement aux intervenants de
ce colloque, professeurs de droit, Chercheurs, Magistrats, Avocats,
Mdiateurs, qui sont pour la plus part des pionniers de la mdiation
judiciaire en France, et mme en
Belgique, puisque le Juge Battistoni se trouve parmi nous, et
dont les travaux ou actions ont largement contribu dvelopper la
culture de la mdiation dans les juridictions.Parmi les participants
ce colloque se trouvent galement de nombreux acteurs reconnus de la
mdiation et de la conciliation. Ils pourront nous apporter leur
prcieuse exprience lors des changes avec la salle qui ponctueront
les diff rentes tables rondes. Ce colloque sur la mdiation ne peut
tre quinteractif et je suis certaine que ses travaux seront riches
en enseignements.Trois tables rondes traiteront successivement les
thmes suivants: larticulation entre la mdiation et la justice ou
quelle place pour la mdiation dans linstitution judiciaire?- puis
une table ronde dressera le bilan des pratiques de la Cour dappel
de Paris- tandis que la troisime aura pour sujet les rgles
dontologiques applicables aux diff rents acteurs de la mdiation
judiciaire. Madame le professeur Fricero fera le point sur les
dernires rformes lgislatives intervenues dans ce domaine tandis que
Monsieur le professeur Cadiet conclura nos travaux.Avant la premire
table ronde, permettez moi de vous livrer quelques rflexions suite
la dmarche de qualit quentreprend la Cour dappel de Paris pour
assurer un dveloppement harmonieux et significatif de la mdiation
judiciaire.La mdiation judiciaire se situe un moment clef de son
histoire. Nous assistons lmergence dun droit la mdiation qui
participe dune vritable dmocratie procdurale, selon la formule du
recteur Guinchard, la mdiation replaant les individus au cur de
leur procs.Cette volution se manifeste par les diff rentes
recommandations du Conseil de lEurope et directives europennes qui
appellent les tats proposer des off res et des services de mdiation
et de conciliation.Tout rcemment, la Cour europenne des droits de
lHomme vient de juger, dans un arrt Momcilovic contre Croatie du 26
mars2015, que lobjectif dune disposition lgislative instaurant,
peine dirrecevabilit de la demande en justice, une obligation de
recourir pralablement un mode amiable de rsolution du diff rend est
conforme larticle6 1 de la Convention europenne. La Cour admet
que
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Chantal Arens
LES ANNONCES DE LA SEINEditeur :
Socit de Publications et de Publicit pour les Socits - SPPSSige
social :
8, rue Saint Augustin - 75080 PARIS CEDEX 02R.C.S. PARIS B 552
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Directrice de la publication : Myriam de MontisDirecteur de la
rdaction : Cyrille de Montis
Rdacteur en chef : Jean-Ren Tancrde
Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet
BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dtatAgns Bricard,
Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier,
Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana,
Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de
lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris
I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des
Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de
BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien
Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de
Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Serge
Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II
Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise
Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de
cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour
de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence
H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit
Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la
Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du
Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir,
Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur
mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau,
Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller
Doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline
Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de
lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen
Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour,
ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires
juridiques, Groupe Essilor International
Publicit lgale et judiciaire : Didier Chotarde-mail :
[email protected]
Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage
: 13 245 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression :
M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS
Copyright 2015Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf
dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle
du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon
sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.
Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur
of ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2015, par arrts
de Messieurs les Prfets de Paris du 30 dcembre 2014, des Yvelines
du 16 dcembre 2014, des Hauts-de-Seine du 16 dcembre 2014, de la
Seine-Saint-Denis du 16 dcembre 2014 et du Val-de-Marne du 22
dcembre 2014, de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites
par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure
Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la
validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de
Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.N.B. :
Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des
annonces lgales.
- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris :
5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49
Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis nanciers : 10,86
D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83
Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,83 -
Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec
supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacres aux titres, sous-titres, lets, paragraphes,
alinas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de
lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle
sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi
4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres
nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points pica, soit
2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre
de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points pica soit arrondi
3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du
sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la
suivante par un let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le let et
le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points
pica soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la
dernire ligne de lannonce et le let sparatif. Lensemble du
sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des lets
maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le let sera gal une
ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire a n de
marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune
ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces d nitions
typographiques ont t calcules pour une composition effectue en
corps 6 points pica. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps
suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs
et le corps choisi.
2014
P R E S S EPAYANTEDiffusion Certi e
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Les Annonces de la Seine - Mercredi 10 juin 2015 - numro 21
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Vie du droit
Palmars
LA CRATION DE CHAMBRES PILOTES DE MDIATION Le succs dune
politique de mdiation dans une juridiction suppose que le Juge
dlaisse le glaive du droit pour adopter une attitude empreinte
dempathie et de bienveillance, quitte reprendre le glaive du droit
quand cela se rvle ncessaire. Il faut dabord que le Juge connaisse
lui-mme la nature juridique, le rgime juridique, les techniques des
diffrents modes amiables de rsolution des diffrends, pour utilement
en dbattre avec les parties.La proposition de mdiation suppose que
le Juge et les parties examinent ensemble laff aire, dans un cadre
de proximit loin de la solennit des salles daudience, non en
sattardant sur les positions juridiques des parties (qui a tort,
qui a raison) mais en privilgiant lexamen de leurs intrts et
besoins. Cest le rle impulsif du Juge prescripteur de mdiation qui
est dterminant, aprs quil aura pris le temps dcouter les
plaidoiries des avocats et les parties en personne lorsquelles sont
prsentes laudience, et instaur un vritable dialogue entre et avec
ces derniers. La mdiation doit tre prsente par le Juge comme une
chance supplmentaire pour les parties de rsoudre au mieux leurs
intrts le litige, et non comme un outil impos.
Il serait souhaitable de dvelopper un vritable circuit procdural
de mdiation et de conciliation dans les juridictions (cf article
Mdiation et conciliation : modes premiers de rglement des litiges ?
Gazette du Palais 24 avril 2015 ChantalArens et Natalie Fricero).On
pourrait envisager titre exprimental la cration dune Chambre pilote
de mdiation et conciliation compose de trois Magistrats spcialiss
et forms dans ce domaine, qui traiteraient de lensemble des aff
aires (en droit civil) ligibles une mesure de mdiation ou de
conciliation, de leur juridiction
UN OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA MDIATION Pour rgler les questions
rcurrentes relatives la liste des mdiateurs et la qualifi cation de
ces derniers, beaucoup appellent la cration dun observatoire
national de la mdiation, compos de spcialistes et forces vives de
la mdiation en France, qui aprs le recensement et lvaluation des
pratiques dans les diff rents champs de la mdiation, pourrait
capitaliser les acquis de ces expriences et devenir le fer de lance
dune politique publique nationale de la mdiation. Il pourrait entr
dans sa mission de dfi nir les caractristiques essentielles de
chaque
mode amiable de rsolution des diffrends en conservant chacun
leur spcificit (cest leur diversit qui en fait toute leur
richesse), de formuler des propositions aux pouvoirs publics en vue
notamment de labelliser les formations la mdiation existantes et
les associations de mdiateurs, et d laborer un Code national de
dontologie de la mdiation. Comme le souligne le professeur
Jean-Pierre Bonaf Schmitt (lun des premiers chercheurs franais
stant intress cette question), cest faute dune culture de
lvaluation dans notre pays que nont pas t capitaliss les acquis des
expriences de mdiation menes depuis plusieurs dcennies dans les
juridictions nous privant ainsi dune vision densemble de la
mdiation comme mode de rgulation sociale des confl its.Pour
conclure, je citerai cette phrase du Premier Prsident Drai qui
rsume si bien lenjeu de la place de la mdiation dans linstitution
judiciairecest un moment dhumanit dans des procdures parfois
kafkaennes. Aussi, gardons nous denfermer la mdiation dans un
carcan procdural pour viter que cet adjectif ne lui soit aussi un
jour associ. 2015-285
* Conseiller la Cour dappel de Paris, Coordonnateur de
lactivit
des Mdiateurs et Conciliateurs de Justice
Prix de laudace artistique et culturelle 2015Palais de llyse, 5
juin 2015
Le prix de laudace artistique et culturelle a t cr en 2013
linitiative de MarcLadreit de Lacharrire, Prsident de la Fondation
Culture & Diversit, afi n de valoriser le travail men
quotidiennement sur le terrain par les enseignants, les artistes,
les institutions et associations culturelles avec les collectivits
territoriales, pour familiariser les lves aux arts et la culture.Le
Prsident de la Rpublique a remis ce vendredi 5 juin au Palais de
llyse, en prsence de NajatVallaud-Belkacem, Ministre de lducation
nationale, et de Fleur Pellerin, Ministre de la Culture, le prix de
laudace artistique et culturelle 2015 aux trois laurats choisis par
un jury prsid par JamelDebbouze reprsent, pour loccasion, par
ZahiaZiouani. Nous leur adressons nos chaleureuses flicitations et
publions ci-dessous lintervention de Sylvie Mosnier Directrice de
lcole primaire dEscurolles qui a parfaitement dcrit la notion
daudace ainsi que le discours du Chef de ltat qui a encourag tous
les talents mme ceux qui nont pas t prims. Jean-Ren Tancrde
Lalchimie de laudacepar Sylvie Mosnier
Alcole maternelle, cole de la bienveillance Les enfants ont
envie de grandir, ils ont envie de faire des choses moi tout seul,
ils ont envie dapprendre, ils ont envie de se transformer souligne
Madame Viviane Bouysse, Inspectrice gnrale.Cest dans cette
dynamique que notre projet artistique et culturel trouve sa
place.Ce prix rcompense laudace:Laudace cest peut tre: Emmener des
lves de maternelle dans un centre dArt contemporain: Le creux de
lEnfer iers Un lieu spcifi que o les jeunes lves ont pu rencontrer
lart contemporain.Laudace cest peut tre: Apporter des uvres dart
contemporain en zone rurale Ph
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S.P.P.S. 8 rue Saint Augustin, 75002 PARIS SAS au capital de 216
000 . 552 074 627 R.C.S. Paris
Je dsire mabonner et recevoir Les Annonces de La Seine pendant
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mtropolitaine. Pour toute autre destination, merci de nous
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