Mercredi 14 avril 2021 Coopération - REAL

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Mercredi 14 avril 2021

Coopération

Mises en situation

Coordination :

Catherine KELLER,

Enseignant –chercheur, Droit de la santé – Droit Hospitalier,

Directeur d’Hôpital, Ph. D.

FORMATION INITIALE

AAH 2021

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SOMMAIRE

Répartition des cas par groupes ..................................................................................................... 3

Consignes ........................................................................................................................................... 3

Blanchisserie ...................................................................................................................................... 4

Instituts formation .............................................................................................................................. 6

IRM ....................................................................................................................................................... 7

Laboratoire .......................................................................................................................................... 8

Restauration ..................................................................................................................................... 11

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Répartition des cas par groupes

Groupe Cas à traiter

G1 Blanchisserie

G2 Restauration

G3 IRM

G4 Institut de formation

G5 Laboratoire

G6 IRM

Consignes

A partir de la situation à traiter, chaque groupe déposera sur REAL, sur l’espace dédié, le

résultat du travail collectif (WORD ou POWER POINT), pas de format PDF s’il vous plait.

Le numéro de groupe et les noms des participants seront mentionnés en en-tête du document.

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Blanchisserie

Coopération pour l’exploitation d’une blanchisserie

Quatre établissements publics de santé et un EHPAD public ont décidé de regrouper leurs blanchisseries internes dans une seule et même installation afin d’améliorer la qualité et de réduire les coûts de la fonction linge. Le projet de future blanchisserie, a donc largement anticipé la mise en œuvre du GHT dont seront membres les 4 centres hospitaliers. Le Centre Hospitalier de Vardy sera le futur établissement support de GHT. Cet établissement porte le projet en attendant la formalisation juridique de la coopération. En revanche, les instances de l’EHPAD public se sont déclarées défavorables à une adhésion au GHT.

Le projet prévoit la construction d’une blanchisserie inter-hospitalière neuve traitant l’intégralité du linge de l’ensemble des sites qui participent à cette coopération et éventuellement du linge d’autres établissements, futurs partenaires ou clients. Un support juridique de coopération doit être choisi pour permettre la réalisation du projet de construction puis assurer le fonctionnement de la future installation.

La blanchisserie proposera les prestations suivantes :

- Entretien / location du linge hôtelier - Entretien des vêtements de travail - Traitement du linge des patients hébergés - Marquage et identification des vêtements de travail - Marquage de linge de patients hébergés - Marquage de textiles divers - Collecte du linge sale et livraison du linge propre - Possibilité de préparation des distributions de linge propre en armoire à linge

Les achats de linges seront mutualisés. Chaque établissement versera une contribution correspondant au volume des prestations délivrées.

Les premières études menées prévoient que la future blanchisserie emploiera 38 E.T.P pour un poids de linge traité de 7,5 tonnes par jour, résultant de l’activité des 5 établissements, avec une extension possible à 10 tonnes sans modifications des locaux.

Estimation du coût de l’opération globale: 8 millions d’euros toutes dépenses confondues (travaux, process, équipements, maîtrise d’œuvre … TVA).

Superficie concernée: 2 700 M² sur le site du centre hospitalier de Vardy. À périmètre équivalent d’activité, le nombre de postes répartis actuellement sur les

différents établissements est de 49. Le personnel de la future blanchisserie proviendra en priorité des blanchisseries existantes. Une fois pris en compte les départs en retraite et les fins de contrats, des redéploiements seront prévus pour les agents qui quitteront la fonction linge.

La Polyclinique de Vardy, qui dispose de sa propre blanchisserie, s’est également déclaré intéressée par les services de cette future installation.

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Travail à réaliser

1- Le directeur du centre hospitalier de Vardy vous demande de rédiger une note analysant

la stratégie juridique à adopter afin de retenir pour l’opération envisagée le support

juridique idoine.

Il vous revient de construire, les différentes options juridiques envisageables et+ d’en

évaluer les avantages et les inconvénients, d’en souligner les attendus mais aussi les

risques. Vous indiquerez quel support vous privilégiez et pourquoi.

2- Une fois le type de support juridique choisi, vous proposerez des éléments de réponse

aux questions suivantes :

- Quelles modalités juridiques proposer pour gérer les personnels de la future

blanchisserie ?

- Quelle gouvernance mettre en place ?

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Instituts formation

Le développement d’un Pôle de formation Santé/Social

Depuis septembre 2012, 4 organismes de formation sanitaire et sociale ont été regroupés au

sein du pôle de formation santé social du CH de Bellier et lui sont rattachés directement:

l’’institut de formation des infirmières (IFSI), l’institut de formation en masso-kinésithérapie,

l’institut de formation en ergothérapie et l’institut de formation des aides-soignants. Il est

envisagé de créer une nouvelle structure avec personnalité morale qui associera, en plus des

instituts du CH de Bellier, trois autres organismes de statut associatif et les IFSI du CH de

Dravène et du CH de Cret. Les trois centres hospitaliers feront partie du GHT dont le CH de

Bellier sera l’établissement support.

L’objectif est de promouvoir la concertation et la coopération inter-organismes et inter-filières en

mutualisant certaines fonctions tout en conservant l’autonomie fonctionnelle de chaque

structure. Chaque membre de statut associatif restera responsable du contenu de la formation

et titulaire de l’agrément. La nouvelle entité assumera les charges communes telles que la

gestion du bâtiment (la location du site à la région, propriétaire) et la gestion des ressources

pédagogiques partagées. Les membres gèreront ainsi en commun les concours, le centre de

documentation, l’informatique, le laboratoire de compétences, le lien avec les entreprises pour

la recherche de lieux de stage, la communication et le foyer des étudiants. Le personnel dédié à

cette entité (le gestionnaire comptable et financier, le directeur, les documentalistes) fera

également partie des charges communes. A terme, il pourra être question de partager les salles

de cours et les formateurs.

Il est souhaité que la nouvelle entité puisse ultérieurement recruter du personnel en propre, par

voie de détachement ou de mise à disposition. Les partenaires associatifs souhaitent qu’il soit

opté pour un cadre juridique de droit privé. Les charges mutualisées seront refacturées en

fonction du volume horaire stagiaire sur la base du réalisé de l’année précédente. La nouvelle

entité recevra également des subventions de la région. Il est prévu d’affecter un adjoint des

cadres à 80% pour assurer la gestion administrative, comptable et financière du groupement et

le secrétariat des instances (comité directeur, comité de gestion opérationnel, assemblée). Cet

agent gérera aussi les relations avec les différents établissements membres. Il devra également

gérer les commandes. Le temps consacré à la gestion est prévu comme suit :

0,20 ETP directeur (+ temps de secrétariat), ressource provenant du CH de Bellier: Il

assurera le fonctionnement, l’organisation courante et l’animation du groupement

0,80 ETP gestionnaire administratif et comptable (ressource nouvelle)

2 ETP documentaliste (1 ETP d’un IFSI associatif, 1 ETP CH de Bellier)

0,5 ETP de prestataire technique et logistique


Le chef d’établissement vous demande de construire un argumentaire sur le support juridique le

plus adapté à la coopération. Vous expliquerez quelles sont les possibilités juridiques en

présentant avantages/inconvénients, attendus/risques dans le cas d’espèce qui vous est soumis.

Vous indiquerez quel support vous privilégiez et pourquoi.

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IRM

Coopération pour l’exploitation d’appareils IRM

La mise en œuvre d’une coopération est en projet pour la gestion de l’activité des IRM du

territoire de l’Emblavais. Actuellement il existe deux IRM implantées à Emblais, l’une au Centre

hospitalier et l’autre à la Polyclinique. L’ARS conditionne l’attribution d’une implantation

supplémentaire au Centre Hospitalier de Draille, à la création d’une structure de coopération

aux fins de gérer globalement les 3 installations ainsi que le renouvellement des autorisations

d’IRM. Les associés seront trois établissements publics : le Centre Hospitalier d’Emblais, le CH

de Draille, le CH de Sablon et deux sociétés de radiologues libéraux qui interviennent à la

polyclinique d’Emblais et à la clinique de Draille. Le CH d’Emblais est l’établissement support du

GHT dont sont membres les 3 centres hospitaliers.

Dans l’état actuel de la négociation, voici les points qui ont été actés :

- La structure de coopération percevra les forfaits techniques. Elle sera locataire des locaux

où seront installés les équipements sur les différents sites et sera en charge de l’achat des

équipements, de leur installation, de leur maintenance. Chaque utilisateur sera responsable

de son personnel, de ses patients, de son matériel en dehors des IRM, du nettoyage. Les

plages d’utilisation des IRM seront distribuées aux membres selon un planning

hebdomadaire. Seule l’IRM de la polyclinique sera ouverte le samedi matin en activité

programmée. Les personnels seront mis à disposition fonctionnelle de l’entité.

- Un adjoint administratif à 75% (personnel du CH d’Emblais) assurera les actes de gestion

de l’entité de coopération.

- Les clés de répartition pour les refacturations de charges seront essentiellement le nombre

de forfaits techniques et le nombre d’heures d’utilisation des équipements. Il apparaît plus

simple que la structure de coopération facture directement aux caisses de sécurité sociale

et aux mutuelles les forfaits techniques pour les patients externes.


1- Les négociations n’étant pas totalement terminées, le chef d’établissement vous demande

de rédiger une note analysant la stratégie juridique à adopter afin de retenir pour

l’opération envisagée le support juridique idoine. Il vous revient de construire les

différentes options juridiques envisageables afin d’en évaluer les avantages et les risques.

Vous indiquerez quel support vous privilégiez et pourquoi.



- Quelle répartition des charges et contributions (en distinguant les biens des

personnels) prévoir, selon quelles modalités ? Quels pourraient être les axes

d’optimisation par rapport à l’état de la négociation décrit dans l’énoncé ?


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Laboratoire

Réorganisation de l’activité des laboratoires des CH de Trivois et Brivier dans le cadre du

GHT

Contexte général

Situé en zone rurale et de moyenne montagne, le GHT considéré est composé de deux CH de

dimension moyenne, un hôpital ESPIC de proximité, et de trois EPHAD. Par ailleurs, à proximité

du CH de Trivois, une polyclinique privée (Médecine et Chirurgie) jusqu’à lors indépendante

vient d’être rachetée par un groupe régional d’hospitalisation privé qui semble avoir pour objectif

de se servir de cette offre privée comme « tête de pont » majoritairement ambulatoire sur le

territoire afin de capter la clientèle potentielle et de l’orienter vers son « vaisseau amiral » situé

dans le département limitrophe. Enfin, le SRS prévoit l’implantation d’une activité SSR sur le

territoire, une autorisation s’étant libérée suite à la fermeture d’un ESPIC, située en montagne,

par l’agence régionale de santé en raison de la vétusté des locaux et de l’impossibilité de

stabiliser une équipe médicale

Le Centre hospitalier de Trivois comprend 529 lits et places (dont 400 lits de MCO, 59 lits de

SSR, 70 lits de soins de longue durée), emploie 220 médecins et 1400 personnels non

médicaux. Plus importante structure publique du territoire, Il est l’établissement-support du

GHT.

Le recrutement du CH de Trivois est limité à son bassin de vie : près de 79% de ses séjours

concernent des habitants situés dans le périmètre du groupement. Tous domaines d’activité

confondus, le taux de fuite sur la zone d’attractivité du CH de Trivois est de 29%. Les patients

concernés se tournent en priorité vers les CHU et les cliniques privées des du GHT et

départements limitrophes.

Le Centre Hospitalier de Brivier, établissement partie au groupement dispose de 157 lits de

MCO (57 lits de médecine, 57 lits de chirurgie, 16 lits de pédiatrie et néonatalogie, 17 lits de

gynécologie et d’obstétrique, 6 lits de réanimation et 4 lits d’hospitalisation de courte durée au

SAU) (662 agents dont 77 médecins). Sur le site, dans un bâtiment distinct, fonctionnent

également 25 lits de soins de suite et de rééducation et dans un troisième bâtiment 30 lits

d’USLD et 70 lits d’EHPAD. Cet établissement situé en zone rurale connaît de grandes

difficultés de recrutement médical.

Les deux CH sont distants de 25 km.

Cet état des lieux incite depuis plusieurs années les directions et les communautés médicales à

la coopération notamment pour pallier la faible attractivité médicale et maintenir une

permanence des soins : mutualisations de postes, consultations avancées, postes d’assistants

partagés avec le CHU, contrats de cliniciens avec les médecins libéraux, pôles de santé,

télémédecine ... Cependant il est difficile d’obtenir des postes partagés avec le CHU en raison

de l’éloignement géographique et du manque d’attractivité.

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Problématique à étudier

Les réflexions sur le rapprochement des laboratoires des deux CH ont débuté en 2012 mais

n’ont pas vraiment abouti en raison d’un turn over important des médecins biologistes. Or, le

maintien d’une activité biologique est vital pour la continuité et la permanence des activités

médicales et chirurgicales sur ce territoire dont l’offre de soins reste fragile.

Pour la réorganisation de leur activité de biologie médicale le CH de Trivois et le CH de Brivier,

ont fait le choix d’un laboratoire bi-sites dans lequel travaillera une équipe médicale commune

de biologistes. Les personnels administratifs techniques et paramédicaux (techniciens de

laboratoire, secrétaires, aides-soignants) resteront sur leurs sites respectifs. Le laboratoire

partagera cependant le technicien de laboratoire référent accréditation, le cadre de santé, le

personnel dédié à la gestion (achats et approvisionnements notamment). Jusqu’à présent, un

biologiste du CH de Trivois intervenait à Brivier dans le cadre d’une simple convention. Aux

problèmes d’effectifs médicaux s’est ajoutée la problématique de l’accréditation des

laboratoires, coûteuse, surtout pour le Centre Hospitalier de Brivier qui aurait dû investir pour la

mise aux normes de son laboratoire.

Chacun des deux laboratoires existants réalisent une part de leur activité pour des structures

externes (5% de l’activité du CH de Brivier, 15 % de l’activité du CH de Trivois).

Il a fallu décider du partage de l’activité de biologie entre les deux sites en fonction du type

d’examens à réaliser. Ainsi les examens de bactériologie seront réalisés uniquement au CH de

Trivois car il n’est plus désormais nécessaire de les traiter en urgence. En effet, les biologistes

pourront valider les résultats à distance grâce à un logiciel commun de gestion du laboratoire

qui devra être acquis à cette fin. L’activité de laboratoire induite par les deux CH concernera à

70% le CH de Trivois et à 30% le CH de Brivier.

Pour concrétiser cette mutualisation, les directions des deux établissements ont décidé de

concrétiser leur organisation commune par la création d’une structure juridique dotée de la

personnalité morale. La question de la propriété des locaux et des matériels se pose de même

que celle de l’affectation des personnels.

Les recettes dépendront essentiellement des deux établissements et des recettes générées par

les analyses fournies à des structures externes. Il est envisagé que les contributions soient

établies au prorata des consommations de chaque membre. Les charges seront calculées au

coût réel. Pour le volet gestion, il existe à ce jour un ETP d’adjoint administratif et un ETP

d’adjoint des cadres (actuellement agents du CH de Trivois) qui seront affectés à cette activité.

Un biologiste sera désigné pour exercer les missions de coordonnateur de la nouvelle entité et

supervisera l’ensemble de l’activité. Il suivra la progression de l’accréditation COFRAC et

analysera les évolutions d’activité.

Les commandes de réactifs de laboratoire seront réalisées par une technicienne à Brivier et par

une secrétaire du laboratoire à Tarvois. Le transport entre les 2 sites du laboratoire sera assuré

la semaine (2/jour) et le week-end (1/jour) par un prestataire privé.

Le responsable de la future structure sera l’un des directeurs-adjoints des centres hospitaliers.

Son rôle et l’étendue de ses missions restent à définir.

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Les établissements réfléchissent au périmètre futur de l’activité du laboratoire devant à terme

bénéficier à d’autres établissements du GHT mais aussi à des établissements privés. La

polyclinique de Trivois est notamment intéressée d’autant qu’elle confie déjà ses analyses de

bactériologie au laboratoire actuel du CH de Trivois.

Travail de groupe à réaliser

1- Le chef d’établissement vous demande de rédiger une note analysant la stratégie juridique

à adopter afin de retenir pour l’opération envisagée le support juridique idoine. Il vous

revient de construire, dans le cas d’espèce qui vous est soumis, les différentes options

juridiques envisageables afin d’en évaluer les avantages et les inconvénients, d’en

souligner les attendus mais aussi les risques. Vous indiquerez quel support vous

privilégiez et pourquoi.

2- Une fois le type de structure choisi, vous proposerez des éléments de réponse aux

questions suivantes :


- Comment permettre l’évolution de la structure créée, notamment par l’éventuel

accueil d’autres établissements-adhérents non membres du GHT?

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Restauration

Coopération entre personnes publiques pour une activité de restauration La Ville de Vrain, le Centre Hospitalier et le Centre Communal d’Action Sociale de cette même ville, constatant la complémentarité de leurs activités dans le domaine des services de restauration ont décidé de se doter d’une structure commune aux fins d’optimiser le fonctionnement de ces services. Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal administré par un conseil d’administration présidé par le maire, également président du conseil de surveillance du centre hospitalier. La cuisine du CCAS, devenue vétuste, exerce une activité de production de repas destinée au portage de repas à domicile et à la fourniture des repas du restaurant du personnel municipal. Cette cuisine peut aussi fournir des repas aux cantines scolaires de la ville en cas de défaillance ponctuelle. Le centre hospitalier, 700 lits et places, est un établissement multi-sites (outre son activité MCO sur le site principal, il intègre deux EHPAD et des activités de psychiatrie). Sa cuisine est également ancienne. La ville de Vrain sera partie prenante de cette coopération même s’il est exclu que l’activité de restauration scolaire en raison de la trop grande différence entre le rythme de production et la nature des repas d’une cuisine scolaire et d’une cuisine hospitalière, entre dans le périmètre du projet. La ville considère toutefois que son implication permettra de maintenir la possibilité d’actions de dépannage en cas de défaillance ponctuelle d’une des cuisines scolaires ou en cas d’activation d’un plan de secours. En outre, la future cuisine prendra le relais du CCAS pour la fourniture des repas du restaurant du personnel municipal. Le Centre Hospitalier et le CCAS ont constaté l’impossibilité de restructurer leur fonction restauration dans leurs locaux d’origine. Une nouvelle cuisine adaptée aux nouvelles techniques et normes d’hygiène et de sécurité se révèle nécessaire. Son implantation se fera sur le site principal de l’hôpital. Alors que les besoins sont de 1 million de repas par an, la capacité maximale de production des repas a été fixée à environ 1.4 million de repas par an. La future structure fournira également des repas pour des clients extérieurs tels que la caserne de sapeurs-pompiers (personnel départemental), les crèches municipales. Elle pourra à terme fournir des repas à d’autres partenaires ou clients externes. Le support juridique de coopération devra permettre le financement des études préalables puis de la construction de la nouvelle cuisine. Il est envisagé une fusion des équipes de restauration du centre hospitalier et de celles du CCAS (27 agents du Centre Hospitalier qui relèvent du statut de la fonction publique hospitalière, 13 agents du CCAS qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale). Après prise en compte des départs en retraite et des fins de contrats courts, une intégration prioritaire des agents du CH et du CCAS sera organisée et des solutions de redéploiement seront trouvées pour les agents qui ne resteront pas dans la fonction restauration. Du fait de la fusion des équipes, une harmonisation des règles de travail sera engagée tout en respectant les différences statutaires. La répartition prévisionnelle des besoins de repas entre les trois partenaires, est de:

- Centre Hospitalier : 75% - CCAS : 15% - Ville : 10%.

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1- Le directeur du centre hospitalier, vous demande de rédiger une note analysant la

stratégie juridique à adopter afin de retenir pour l’opération envisagée le support juridique

idoine. Il vous revient de construire les différentes options juridiques envisageables afin

d’en évaluer les avantages et les inconvénients, d’en souligner les attendus mais aussi

les risques. Vous indiquerez quel support vous privilégiez et pourquoi.



- Quelles modalités juridiques proposer pour gérer les personnels de la future cuisine ?


Le directeur vous demande notamment d’étudier l’articulation entre le GHT dont

l’établissement public de santé de Vrain est l’établissement support avec la structure

juridique porteuse de la coopération en matière de restauration.

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