Microsoft Word - Ville de Web viewLe cahier des clauses ... Il s’agit d’un sujet difficilement mesurable. Comment identifier ... Le prix est ferme et est réputé comprendre toutes

DOSSIER DE CONSULTATION

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance

de ChamblyMairie de Chambly

Place de l’Hôtel de Ville60230 CHAMBLY

Tél. : 01 39 37 44 13Fax : 01 39 37 44 01

Courriel : [email protected]

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Pouvoir adjudicateur : Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly.

Représentant du Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly.

Objet du marché : Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017).

Date limite de remise des offres :Lundi 27 octobre 2014 à 16 heures

Dossier de consultation - Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017) p 1

SOMMAIRE

1 ‐ Avis d’appel public à la concurrence 3

2 ‐ Règlement de consultation 6

3 ‐ Cahier des Clauses Administratives Particulières 13

4 ‐ Cahier des Clauses Techniques Particulières 16

5 –Décomposition du prix global et forfaitaire 22

6 – Contrat valant acte d’engagement 24


AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE




Tél. : 01 39 37 44 13 Fax : 01 39 37 44 01










de Chambly

Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017).

Procédure adaptée 1. Identification : Monsieur le Président Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la

prévention de la délinquance de Chambly2. Procédure de passation : procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des marchés publics

3. Objet du marché : Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017).

4. Caractéristiques principales :Le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly comprend les communes de Belle-Eglise, Chambly, Dieudonne, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Neuilly-en-Thelle, Puiseux-Le-Hauberger et Ully-Saint-georges.

Le contrat intercommunal de sécurité a été signé le 28 avril 2003. L'analyse est maintenant ancienne (chiffres des années 2001 et 2002). De plus a été créé a ZSP Méru-Chambly en septembre 2012.La stratégie nationale de prévention de la délinquance se substitue au plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012, arrivé à son terme au 31 décembre 2012, dont le bilan est dressé dans le sixième rapport au Parlement d'avril 2013. La prévention de la délinquance fait partie des politiques prioritaires du Gouvernement dont la nouvelle stratégie en détermine les grandes orientations dans le cadre de 3 programmes d'actions. Validée par la circulaire du Premier Ministre du 4 juillet 2013, elle a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire et se décline dans des plans départementaux de prévention de la délinquance, tandis que les CLSPD sont invités à prendre en compte ces nouvelles orientations.En conséquence le syndicat souhaite élaborer sa nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance pour les trois prochaines années.

5. Justificatifs à produire quant aux capacités et qualités du candidat : Renseignements, attestations et déclarations visés par les articles 44, 45, 46 du Code des marchés publics.

6. Les critères d’attribution sont par ordre de priorité :Offre économiquement la plus avantageuse appréciée selon les critères ci dessous‐ :

‐ proposition méthodologique (30%) => démarche et capacité à sensibiliser, mettre en place une culture partagée sur les enjeux de sécurité et de prévention d’un territoire rurbain et accompagner les acteurs locaux dans la définition d’une nouvelle stratégie

‐ qualité de l’offre (30%) => compétences professionnelles et techniques, composition des équipes, délais

‐ prix (40%)Dossier de consultation - Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017) p 5

7. Obtention du dossier de consultation :Le dossier est à demander par écrit au Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly – Ville de Chambly – Cabinet du Maire Président du SIVU ‐ BP 10110 – 60542 CHAMBLY cedex ou par courriel à [email protected]

8. Date limite de réception des offres :Lundi 27 octobre 2014 à 16 heures (l’enveloppe extérieure portera la mention : Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly - Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017). CABINET DU MAIRE Président du SIVU.9. Délai de validité des offres : 90 jours10.

11. Renseignements d’ordre administratif et technique :Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly M. Jérôme FURETtél. 01 39 37 44 16 ‐ courriel : [email protected]

12. Date d’envoi à la publication : le 6 octobre 2014


mailto:[email protected]


RÈGLEMENT DE CONSULTATION


de Chambly







1 ‐ Objet de la consultation

Le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly souhaite être accompagné pour élaborer sa nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance qui sera opérationnelle pour les années 2015 2016 et 2017

La présente mission est rendue nécessaire pour trois principales raisons :1°) Un besoin de forme : nécessité de s’adapter aux nouvelles exigences de la stratégie nationale2°) Un besoin de fait : essoufflement du dispositif qui ne répondait plus aux besoins actuels suite à la création en septembre 2012 de la Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) Méru-Chambly.3°) Un besoin de fonds lié au précédent : le pilotage du CISPD accordait trop de place aux commentaires du diagnostic et à l'énoncé de résolutions générales. Il conviendra de s'orienter vers un outil de "management" opérationnel.

En conséquence, il s’agira d’élaborer (notamment à partir du CISPD de 2003), un diagnostic actualisé partagé de la délinquance sur le territoire du SIVU en y associant l’ensemble des partenaires. Sur la base du diagnostic, il conviendra d’établir les axes stratégiques restreints et les objectifs opérationnels. Enfin, définition du programme d'actions et production de critères et d'outils d'évaluation de mise en œuvre.

La définition de cette stratégie se fera en deux phases fermes :

Phase 1 : Il est attendu du prestataire retenu la réalisation du diagnostic partagé de l’état de la délinquance sur le territoire du Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la Délinquance. Il est également attendu une mobilisation des acteurs à la technicité de l’analyse et des enjeux, avec pédagogie, de façon à susciter un processus émulateur pour une prise de conscience visant à construire un consensus et un renouveau des actions ciblées et opérationnelles.

Phase 2 : À partir d’un diagnostic partagé réalisé sur la base d’éléments opérationnels, le prestataire retenu rédigera la stratégie territoriale qui se structurera autour d’un nombre restreint d’axes prioritaires.Chaque axe contient des actions concrètes déclinées sous la forme de fiches actions comportant pour chacune les points suivants :- un descriptif des problèmes rencontrés ;- les résultats attendus ;- les mesures envisagées ;- le pilote et l’équipe projet, ainsi que, le cas échéant, les partenaires associés ;- un calendrier et des critères d’évaluation.

2 ‐ Condition de la consultation

2 1 Procédure ‐ de consultation

La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée, définie à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

2 2 Type‐ de contractants

Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.En application de l’article 51 II‐ du Code des Marchés Publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.

2 3 Nature ‐ des offres

2.3.1. Options


Les candidats ont la possibilité de présenter une proposition financière avec des options.Ces options, si elles ne sont pas retenues par le pouvoir adjudicateur, ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la réalisation conforme des prestations.Les options sont définies dans les diverses pièces du dossier de consultation des entreprises. Leur prix est valorisé dans l’acte d’engagement et le bordereau de prix.Le délai d’exécution d’une option est réputé inclus dans celui des prestations dans laquelle elle s’intègre.Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si la ou les options figurant dans l’offre ne sont pas retenues.Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des options non prévues par le pouvoir adjudicateur.

2 4‐ Délai de validité des offresLe délai de validité des offres est de 90 jours. Il court à compter de la date de remise des offres.

3 – Durée du marché

Les durées d’études à respecter sont celles définies dans le planning joint au cahier des charges. L’étude devra se dérouler au cours de l’année 2014 et jusqu’à la fin du deuxième trimestre 2015 et la première phase d’ici décembre 2014.

4 ‐ Modalités de règlement

Le paiement se fera par virement au moyen d’un mandat administratif Le délai global de paiement est de 30 jours.

5 ‐ Contenu du dossier de consultation des entreprises

Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes :- le présent règlement de consultation- le cahier des clauses techniques particulières- le contrat valant acte d’engagement- le cahier de clauses administratives particulières- la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire

6 ‐ Modalité de présentation des dossiers

6 1 Modalités‐ de déroulement de la procédureLa présente procédure est ouverte.Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe cachetée. La transmission par voie électronique n’est pas autorisée.

6 2 Renseignements‐ relatifs à la candidature

6.2.1 – Langue devant être utilisée dans l’offre Français

6.2.2 – Contenu de l’enveloppe

L’enveloppe contiendra les renseignements suivants :- Lettre de candidature établie au moyen de l’imprimé DC1, téléchargeable à l’adresse suivante :

http://www.marche public.fr/Formulaires minefi.htm‐ ‐- La déclaration du candidat établie au moyen de l’imprimé DC2


- Copie des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire- Déclaration sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à

l’article 43 du Code des marchés publics- Les références professionnelles portant sur des réalisations analogues aux prestations demandées

en spécifiant le maître d’ouvrage et le type de mission. Le cas échéant, les demandes de sous‐traitance du titulaire, établies pour chaque sous traitant‐ sur un acte spécial (chaque sous‐traitant fournissant les mêmes documents que ceux demandés au candidat

- Le mémoire technique décrivant la méthodologie et les moyens que le candidat s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de la réalisation de ce marché :

Le candidat devra désigner la ou les personnes qui seront en charge du pilotage de la mission et qui sera l’interlocuteur privilégié du maître d’ouvrage pendant toute sa durée

=> démarche et capacité à sensibiliser, mettre en place une culture partagée sur les enjeux de sécurité et de prévention d’un territoire rurbain et accompagner les acteurs locaux dans la définition d’une nouvelle stratégie

Le candidat fournira les CV des différents intervenants prévus pour assurer cette mission

Le candidat fournira un calendrier prévisionnel tenant compte des échéances précisées à l’article 3 du contrat valant acte d’engagement

- l’acte d’engagement : à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les sociétés candidates ayant vocation à être titulaires du marché ; cet acte d’engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d’acceptation des sous traitants,‐ et d’agrément des conditions de paiement, pour tous les sous traitants‐ désignés au marché (annexe de l’acte d’engagement en cas de sous traitance).‐ Que des sous traitants‐ soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l’acte d’engagement le montant des prestations qu’il envisage de sous traiter‐ et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder.

- le cahier des clauses techniques particulières signé et paraphé- le cahier des clauses administratives particulières signé et paraphé- La décomposition du prix global et forfaitaire détaillée et chiffrée pour chaque phase. Le coût

journalier et la durée d’intervention seront indiqués par qualité d’intervenant. Sera également précisée la répartition des prestations en cas de groupement de candidats

- Toute pièce que le candidat estime de nature à appuyer son offre.

Au stade de l’attribution du marché, le candidat devra produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 8 jours (article 46 du Code des Marchés Publics) :- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.- Les pièces prévues aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 du code du travail ;- Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du code du travail, la liste

nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

La notification du marché n’interviendra qu’à compter de la réception, par les services du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly, des pièces énumérées ci dessus.‐

6.3 3 – Pièces demandées en cas d’attribution du marché

Les documents suivants devront être produits dans tous les cas au stade de l’attribution du marché :

- attestations d’assurance justifiant que le candidat est à jour de ses cotisations et que sa police


contient les garanties en rapport avec l’objet du marché. Il s’engage à souscrire une police complémentaire si celle existante n’est pas considérée comme suffisante pour assurer la couverture des risques

Chaque candidat a la possibilité de fournir les documents précités dès la remise de son offre.

Le délai maximal de production de ces attestations et certificats est fixé à huit (8) jours calendaires à compter de la réception par le candidat retenu du courrier lui demandant la présentation de ces pièces.

7 ‐ Condition d’envoi ou de remise des offres

Les offres seront transmises sous plis cachetés portant les mentions suivantes :

L’enveloppe extérieure portera l’adresse et les mentions suivantes :

Les offres devront être remises contre récépissé à l’adresse ci dessus‐ avant la date et l’heure indiquées dans ce présent règlement OU, si elles sont envoyées par la poste devront l’être à la même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les offres ne pourront être adressées par voie électronique.Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers remis après la date et l’heure fixées ne seront pas retenus.

8 ‐ Analyse des candidatures et jugements des offres

8 1‐ Analyse des candidaturesLes candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article « Renseignements relatifs à la candidature » du présent règlement ne sont pas admises.Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander tout document administratif manquant. Le candidat devra fournir ces documents dans les 48 h suivant l’appel, le fax ou le mail de la personne responsable des marchés.

8 2‐ Jugement des offresLes offres seront examinées par les membres de la commission sur les critères suivants :


Offre pour «Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017)»

Cabinet d’étude :

Monsieur le Président Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly

CABINETMAIRIE DE CHAMBLY

BP 1011060542 CHAMBLY cedex

Offre pour «Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017)»

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée selon les critères ci dessous‐ :o proposition méthodologique (30%) => démarche et capacité à sensibiliser, mettre en place

une culture partagée sur les enjeux de sécurité et de prévention d’un territoire rurbain et accompagner les acteurs locaux dans la définition d’une nouvelle stratégie

o qualité de l’offre (30%) => compétences professionnelles et techniques, composition des équipes, délais

o prix (40%)

Lors de l’examen des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de se faire communiquer les décompositions ou sous détails‐ des prix qu’il estimera nécessaire. Des précisions pourront être demandées aux candidats soit lorsque l’offre n’est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l’offre paraît anormalement basse.

Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier les offres avec les différents candidats.

Déroulement de la négociation :Sur la base des critères ci-dessus énoncés, après examen des offres et d’un premier classement, le pouvoir adjudicateur engagera les négociations qui lui paraissent utiles, si elles sont jugées pertinentes, avec au minimum 3 candidats, sauf insuffisance de candidats, et retient une offre à titre provisoire.

Le représentant du Pouvoir Adjudicateur adressera une demande écrite aux candidats admis à négocier. Cette demande pourra porter sur l’ensemble des éléments constitutifs de l’offre pouvant faire l’objet d’une négociation, dont le prix, sans toutefois dénaturer l’objet de la consultation, ou seulement sur les points pour lesquels des compléments d’informations ou des adaptations paraîtraient nécessaires.

Le Pouvoir Adjudicateur pourra :- rencontrer chacun des candidats pour des explications complémentaires. Dans ce cas, la convocation qui sera adressée aux candidats, précisera le temps qui leur sera imparti pour faire une présentation générale de leur offre et répondre aux questions posées. La liste des questions sera jointe à la convocation. Les candidats concernés seront conviés au minimum 48 heures avant la date fixée pour la réunionA l’issue de cette réunion, les candidats admis à négocier disposeront d’un délai de 3 (trois) jours calendaires pour remettre au pouvoir adjudicateur leur offre définitive après négociation.- demander à chacun des candidats de remettre par écrit (par échange de télécopies de mails ou par courrier) des explications complémentaires. Les candidats disposeront d’un délai de 48h pour transmettre leur réponse écrite, à compter de la réception de la demande écrite.

Après négociation, les candidats concernés seront invités à remettre leur offre définitive.

Après examen des réponses reçues, au regard des critères de jugement des offres énoncés au présent règlement de la consultation, le Pouvoir Adjudicateur pourra décider :� soit d’attribuer le marché au candidat ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres.� soit en cas de propositions insatisfaisantes, d’organiser un second tour de négociation dans les mêmes conditions.Le représentant du pouvoir adjudicateur peut en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières du marché.

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l’acte d’engagement prévaudront sur toute autre indication de l’offre et le montant du bordereau des prix sera rectifié en conséquence.

9 – Notification du marché


Conformément à l’article 81 du Code des marchés publics, la notification consiste en une remise au destinataire d’un exemplaire du marché, contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec AR ou par tout moyen permettant de donner une date certaine à cet envoi.

La date de notification est la date du récépissé ou celle de la réception de l’avis.

Cette date marque le point de départ du délai de réalisation des prestations.

10 ‐ Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements administratifs ou techniques qui leur seraient nécessaires, les candidats devront adresser une demande à :Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly au 01 39 37 44 16 (tél.) / 01 39 37 44 01 (télécopie) ‐ [email protected]

Le titulaire de ce marché ne pourra participer aux marchés ultérieurs qui se rapportent à la même opération s’il résulte de cette mission qu’elle procure au titulaire de ce marché un avantage de nature à porter atteinte à la libre concurrence et à l’égalité des candidats.

11 – Modalités et voie de recours

Instance chargée des procédures de recoursTribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex, tél. : 03-22-33-61-70, télécopieur : 03-22-33-61-71.courriel : [email protected]

Introduction des recours :Précisions concernant le(s) délai(s) d ‘introduction des recours :

- Conformément aux dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;

- Conformément aux dispositions des articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative, un référé contractuel peut être introduit,- Conformément aux dispositions des articles R411-1 à R.421-7 du Code de la Justice Administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les formes et les délais de deux mois qui y sont mentionnés. Ce recours en annulation peut être assorti d’une demande de référé suspension des actes attaqués.



CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES


de Chambly

Mairie de ChamblyPlace de l’Hôtel de Ville

60230 CHAMBLY

Tél. : 01 39 37 44 13Fax : 01 39 37 44 01








1‐ Objet du marché – Dispositions générales

1 1‐ Objet du marchéLe Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly souhaite faire appel à une expertise extérieure pour élaborer et rédiger la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017). Le marché se décompose en deux phases comme suit :

Phase 1 : Il est attendu du prestataire retenu la réalisation du diagnostic partagé de l’état de la délinquance sur le territoire du Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la Délinquance. Il est également attendu une mobilisation des acteurs à la technicité de l’analyse et des enjeux, avec pédagogie, de façon à susciter un processus émulateur pour une prise de conscience visant à construire un consensus et un renouveau des actions ciblées et opérationnelles.

Phase 2 : À partir d’un diagnostic partagé réalisé sur la base d’éléments opérationnels, le prestataire retenu rédigera la stratégie territoriale qui se structurera autour d’un nombre restreint d’axes prioritaires.Chaque axe contient des actions concrètes déclinées sous la forme de fiches actions comportant pour chacune les points suivants :- un descriptif des problèmes rencontrés ;- les résultats attendus ;- les mesures envisagées ;- le pilote et l’équipe projet, ainsi que, le cas échéant, les partenaires associés ;- un calendrier et des critères d’évaluation.

1 2‐ Délai d’étudesLes dispositions relatives aux délais d’études figurent dans l’article 3 du contrat valant acte d’engagement.

2‐ Pièces constitutives du marché

2 1 Pièces particulières‐Les pièces particulières constitutives du marché sont par ordre de priorité :

1. L’acte d’engagement, dont l’exemplaire original conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi.2. Le présent cahier des clauses administratives particulières dont l’exemplaire original conservé

par le pouvoir adjudicateur fait seul foi.3. Le cahier des clauses techniques particulières, dont l’exemplaire original conservé par le

pouvoir adjudicateur fait seul foi.4. Le DPGF (Décomposition du prix global et forfaitaire)5. Le cahier des clauses administratives générales – prestations intellectuelles (CCAG-PI) issu de

l’arrêté du 16 septembre 2009 – option A

3 ‐ Prix –Règlement des comptes

3 1‐ Contenu des prixConformément à l’article 10 du CCAG PI, les‐ prix indiqués seront fermes.

3 2‐ Délai de paiementLe Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly se libère des sommes dues au titre du présent marché à réception des documents/rapports établis à chaque phase en faisant porter le montant au crédit du compte du cabinet attributaire sous 30 jours à réception des factures correspondantes à l’avancement des


étudesLe défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

3 3‐ Adresse où les demandes de paiement doivent s’effectuerSyndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de ChamblyMairie de Chambly - CABINETBP 1011060542 CHAMBLY cedex

4 – Assurances

Le prestataire tient à la disposition du pouvoir adjudicateur une attestation d’assurance de responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accidents ou dommages causées lors de l’exécution des prestations.

5 ‐ Loi applicable et juridiction compétente

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Le Tribunal Administratif d’Amiens est seul compétent.

6 – Résiliation

Les dispositions des articles 29 à 39 du CCAG PI‐ sont seules applicables.Il est précisé que l’inexactitude des renseignements mentionnées aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics ou le refus de produire les pièces prévues aux articles R324 4‐ ou R324 7‐ du Code du Travail peut entraîner par décision du pouvoir adjudicateur la résiliation du marché aux torts du titulaire. Dans ce cas les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au cabinet d’études, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au pouvoir adjudicateur.

A le

Signature et cachet du titulaire


CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES


de Chambly

Mairie de ChamblyPlace de l’Hôtel de Ville

60230 CHAMBLY

Tél. : 01 39 37 44 13Fax : 01 39 37 44 01








A‐ Contexte

Les 11 communes de la zone de gendarmerie de Chambly, en 1999, ont décidé de travailler ensemble pour créer un Conseil Intercommunal de sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Gérer à l’époque sous forme associative (loi 1901), animé par un salarié, les communes ont élaboré et signés avec l’État leur premier contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance le 28 avril 2003. Puis, depuis le 24 juin 2009, les communes se sont regroupées et ont créé le Syndicat à vocation unique pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly.

Les élus depuis 2012 ont constaté les évolutions suivantes :

1°) Le contrat devenait ancien (2003) et qu’il devenait nécessaire de l’adapter aux nouvelles exigences de la stratégie nationale. En effet, la stratégie nationale de prévention de la délinquance se substitue au plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012, arrivé à son terme au 31 décembre 2012, dont le bilan est dressé dans le sixième rapport au Parlement d'avril 2013. La prévention de la délinquance fait partie des politiques prioritaires du Gouvernement dont la nouvelle stratégie en détermine les grandes orientations dans le cadre de 3 programmes d'actions. Validée par la circulaire du Premier Ministre du 4 juillet 2013, elle a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire et se décline dans des plans départementaux de prévention de la délinquance, tandis que les CLSPD sont invités à prendre en compte ces nouvelles orientations.

2°) Les élus ont constaté l’essoufflement du dispositif CLSPD surtout depuis la création, en septembre 2012, de la ZSP Méru Chambly (zone gendarmerie). Selon le bilan de la Préfecture de l’Oise (2013) à propos de la ZSP Méru Chambly précise : « Sur la ZSP de Méru-Chambly, l'ensemble des données confirme le recul de la délinquance depuis sa création. L’analyse des résultats entre 2012 et 2013 est satisfaisante pour ce qui concerne les indicateurs tels que les violences urbaines (-8,79 %), les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes (-7,45 %), la délinquance de proximité (-10,42 %) ou les atteintes aux biens (-9,39 %). Le sentiment de la population et des élus au regard de la ZSP reste très positif ».

3°) La gouvernance et le pilotage du CISPD accordent trop de place aux commentaires du diagnostic et à l'énoncé de résolutions générales. Les fiches actions (au nombre de 23) sont trop nombreuses. Les élus souhaitent un "management" plus opérationnel, plus direct et efficace.

C’est dans ce contexte que le conseil syndical du SIVU souhaite élaborer la nouvelle stratégie territoriale de sécurité.

B‐ La physionomie et les objectifs du SIVU

Les 10 communes regroupées dans le SIVU appartiennent toutes à la zone de la Gendarmerie de Chambly (Oise canton de Neuilly-en-Thelle – arrondissement de Senlis - Picardie), située dans le sud de l’Oise, dans la communauté de communes du Pays de Thelle (http://www.paysdethelle.fr )

Les 10 communes par ordre alphabétique, sont :BELLE-EGLISE – CHAMBLY – DIEUDONNÉ – ERCUIS – FRESNOY-EN-THELLE – LE MESNIL-EN-THELLE – MORANGLES – NEUILLY-EN-THELLE – PUISEUX-LE-HAUBERGER – ULLY-SAINT-GEORGES


1/ Cadre général de l'étude

http://www.paysdethelle.fr/

Description des communes sur le site : http://www.paysdethelle.fr/communes.php?IdMenu=1&Idsousmenu=3

C Cadre d’une nouvelle stratégie territoriale de sécurité‐

La "Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance" constitue l'outil principal de définition, de mise en œuvre et d'évaluation d'une politique contractuelle de sécurité et de prévention de la délinquance à une échelle locale. Elle remplace les précédents Contrats Locaux de Sécurité.La STSPD constitue le projet sur trois ans du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). La STSPD permet de :− Clarifier les dispositifs et les actions en matière de sécurité et de prévention de la délinquance;− Recentrer les efforts sur les principales problématiques locales ainsi que sur les territoires les plus exposés.− Définir des actions collectives, mais aussi des dispositifs de suivi de situations individuelles.− Définir un mode d'organisation opérationnel visant à produire à court et moyen termes des effets mesurables sur l'amélioration de la sécurité sur le territoire.

La prévention de la délinquance fait partie des politiques prioritaires du Gouvernement dont la nouvelle stratégie en détermine les grandes orientations dans le cadre de 3 programmes d'actions. Validée par la circulaire du Premier Ministre du 4 juillet 2013, elle a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire et se décline dans des plans départementaux de prévention de la délinquance, tandis que les CLSPD sont invités à prendre en compte ces nouvelles orientations.

Pour une STSPD utile et efficace :

Une STSPD utile et efficace sur le territoire de la gendarmerie de Chambly et dans la ZSP Méru Chambly, c'est avant tout :− Un plan d'intervention concerté autour de trois grands axes maximum entre l'État et ses différents services, le Conseil Général, la communauté de communes du Pays de Thelle, les 10 communes du SIVU, mais également avec les associations concernées par la prévention.− Des besoins repérés à l'échelle des communes et des réponses articulées à l'échelle du SIVU dans le cadre d’un projet de territoire.− Une stratégie qui mobilise le droit commun pour les besoins en prévention primaire (essentiellement éducatifs)− Une stratégie qui adapte des réponses aux risques et aux faits objectifs de délinquance notamment avec la ZSP Méru Chambly


Population totale(Insee 2014)

1 Belle-Eglise (60060) 6042 Chambly (60139) 95983 Dieudonné (60197) 8494 Ercuis (60212) 14205 Fresnoy-en-Thelle (60259) 9566 Le Mesnil-en-Thelle 23127 Morangles (60429) 4038 Neuilly-en-Thelle (60450) 31499 Puiseux-le-Hauberger (60517) 849

10 Ully-Saint-Georges (60651) 1951

TOTAL 22091

COMMUNES

http://www.paysdethelle.fr/communes.php?IdMenu=1&Idsousmenu=3

http://www.paysdethelle.fr/communes.php?IdMenu=1&Idsousmenu=3

− Des actions simples et efficaces repérables par la population afin de diminuer le sentiment de vulnérabilité et d'insécurité.Pour cela il reste à répondre à quatre enjeux :

Bien que situé en ZSP (territoire rurbain), nous ne rencontrons pas d’évènements majeurs comme on peut en trouver dans les grands centres urbains. Il faut plutôt s’en réjouir. Mais il existe toutefois des sujets d’inquiétudes. Comment alors mobiliser les acteurs locaux ?

Il s’agit d’un sujet complexe qui touche de nombreux domaines et de nombreux acteurs. Comment travailler ensemble sans entraîner « une usine à gaz » ?Il s’agit d’un sujet difficilement mesurable. Comment identifier les effets du travail mené par les différents acteurs ? Comment évaluer l’impact sur la population ?

Phase 1 : réalisation du diagnostic partagé de l’état de la délinquance sur le territoire du Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

L'étude : Le diagnostic local de sécuritéo à l’échelle de l’ensemble de ce territoire,o mais aussi à l’échelle de la ZSP Méru Chambly pour certains faits de délinquance (à

déterminer comme délinquance sur voie publique, dégradations… )

Comprendra un état de la délinquance précis et détaillé ainsi que l’analyse des données gendarmerie sur au moins 5 années à partir des états 4001 des années considérées. Et à partir de 2013 conformément à la « maquette du nouvel outil de la délinquance et de suivi de l’efficacité de l’activité des services ».

Phase 2 : Rédaction complète de la stratégie territorial de sécurité

À partir d’un diagnostic partagé réalisé sur la base d’éléments opérationnels, le prestataire retenu rédigera la stratégie territoriale qui se structurera autour d’un nombre restreint d’axes prioritaires (maximum 3).

Chaque axe contient des actions concrètes déclinées sous la forme de fiches actions comportant pour chacune les points suivants :

- un descriptif des problèmes rencontrés ;- les résultats attendus ;- les mesures envisagées ;- le pilote et l’équipe projet, ainsi que, le cas échéant, les partenaires associés ;- un calendrier et des critères d’évaluation.

La proposition du prestataire précisera le calendrier prévisionnel de déroulement de l’étude selon les deux phases détaillées dans le descriptif précédent et le montant de la proposition (précisé pour chaque phase).La proposition indiquera également la liste des personnes qualifiées pour réaliser l’étude. Elle inclura le C.V. et le rôle de chacune dans l’équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous‐traitants.


2/ Objectifs de l'étude

3/ Déroulement de l’étude

A‐ Durée d’exécution de la mission

La mission devra s’engager dès transmission de l’ordre de service du marché. La durée totale de la mission est estimée au maximum à 12 mois, avec un rendu de la phase 1, à 2.5 mois après le démarrage de la mission (fin décembre 2014).

B‐ Déroulement de la mission

Dès réception de l’ordre de service, le titulaire assiste à toutes les réunions nécessaires à la bonne exécution de sa mission.Chacune des deux phases de l’étude fera l’objet d’un rendu clair et concis sous forme au minimum d'une restitution écrite et orale auquel s’ajoutera un document final de synthèse.

A l’échelle du territoire du SIVU, il est prévu au minimum 7 réunions au cours de la totalité de cette mission, à savoir :

o une réunion de lancement et de cadrage (novembre 2014)o une réunion intermédiaire pour la phase 1o une réunion de synthèse et de restitution globale pour la phase 1o une réunion de lancement et de cadrage phase 2 (février 2015)o une réunion de synthèse et de restitution pour la phase 2o une réunion intermédiaire pour la phase 2o une réunion de synthèse et de restitution pour l’ensemble de l’étude

Présentation devant le conseil syndical, il est prévu aux minimum 2 réunions au cours de la totalité de cette mission, à savoir :

o une réunion de synthèse et de restitution globale pour la phase 1 (janvier 2015)o une réunion de synthèse et de restitution pour la phase 2 (mai 2015).

Il est attendu du prestataire une proposition de planning et de méthode intégrant les réunions d'étape et de restitution pour chacune des deux phases.Pour chacune des réunions durant la mission, le prestataire s'engagera à remettre l’ensemble des documents qui seront présentés au minimum 8 jours avant la date de réunion.Le prestataire s'engagera également à fournir un coût forfaitaire pour d'éventuelles réunions complémentaires qui ne seraient pas prévues dans le marché initial.

C Documents‐ à rendre

RapportLe maître d’ouvrage veillera à ce que les documents finaux fournis par le prestataire soient de qualité tant sur le fond que sur la forme et qu’ils soient pédagogiques, illustrés, de lecture et de compréhension aisées. Les deux missions de l’étude feront chacune l’objet d’un rendu séparé, clair et concis sous forme d'une restitution écrite et orale auquel s’ajoutera le document final intitulé « Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance « Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance » 2015 - 2017. »

Il est attendu que le rendu de chacune des deux phases ainsi que l'écrit final soit remis en 6 exemplaires papier ainsi qu'un envoi par fichier électronique (Word et PDF).

Le maître d’ouvrage attachera une attention particulière à ce que le prestataire utilise dans ses présentations des illustrations et cartographies puisqu’elles constituent un support d’informations et un vecteur de communication efficaces.

Les documents sources devront être le cas échéant convenablement référencés.


Les pièces écrites et les éléments graphiques devront être directement transférables sur les supports informatiques les plus courants.

Comptes rendusLes divers entretiens conduits par le prestataire durant l’étude devront faire l’objet de comptes rendus synthétiques. Ces comptes rendus seront transmis au Maître d'ouvrage tout au long de l’étude, au fur et à mesure des rencontres avec les opérateurs, prestataires et fournisseurs d'accès, gestionnaires potentiels et autres acteurs du panel que le prestataire propose d'interroger. Ils mentionneront le ou les interlocuteurs, leur qualité, la date de l’entretien et une synthèse de celui ci.‐

Notes concernant les livrables informatiques et cartographiquesLes fichiers informatiques seront clairement structurés et nommés (utilisation exclusive des caractères de a à z, de 0 à 9).Les données seront restituées sous la forme de fichiers aux formats suivants :

o Pour les fichiers textes : Word (.doc) et Acrobat (.PDF)o Pour les fichiers tableur : Excel (.xls)o Pour les fichiers cartographiques : compatible avec logiciels de la gamme Adobe© (Illustrator,

Indesign CC, .ai ou .dwg)

ConfidentialitéToutes les études, documents et illustrations produits en exécution du présent marché seront propriété exclusive du SIVU. Le titulaire du marché ne pourra communiquer des résultats à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu’avec l’autorisation du maître d’ouvrage.Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter à ses collaborateurs l’obligation de discrétion professionnelle la plus complète. Il est tenu au secret professionnel, et il devra réserver l’intégralité des informations et faits dont il aura connaissance dans le cadre de l’exécution de sa mission aux seuls responsables du maître d’ouvrage.Le prestataire devra s’engager à n’utiliser les données SIG fournies que dans le cadre de la présente mission, et à ne pas les conserver au delà du‐ terme de la mission.

D‐ Gouvernance

Pour la conduite de l'étude, il sera constitué un comité de pilotage de suivi composé d'élus du SIVU, à qui il sera rendu compte à l'issue de chaque phase de l'étude. Il appréciera la qualité du travail fourni et prendra les décisions stratégiques sur les choix qui lui seront soumis.

Des rencontres techniques pourront être organisées pour contribuer directement au bon déroulement de l'étude. Elles pourront apporter au prestataire connaissance du tissu et des enjeux locaux, lui remettre les informations connues et celles qu'il sera en mesure de se procurer en interne ou auprès d'organismes tiers. Ces rencontres techniques se réuniront autant que l'estimeront nécessaire le comité de pilotage du SIVU et le prestataire durant le déroulement de chaque phase de l'étude.

Ces rencontres techniques seront notamment composées des services du SIVU et des EPCI comme des autres acteurs publics du territoire (services de l'État, collectivités territoriales, organismes consulaires, chargés du développement économique,...). Mais également des représentants des associations.


DÉCOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE




Tél. : 01 39 37 44 13Fax : 01 39 37 44 01








Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention

de la délinquance(2015 - 2017)

PHASE 1 et 2DESCRIPTIF DES MISSIONS PRIX € / HT Durée et modalités

Phase 1 :Réalisation du diagnostic partagé de l’état de la délinquance sur le territoire du Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance:

Le diagnostic local de sécurité à l’échelle de l’ensemble du territoire mais aussi à l’échelle de la ZSP Méru Chambly pour certains faits de

délinquance (à déterminer) Comprendra un état de la délinquance précis et détaillé ainsi que

l’analyse des données gendarmerie sur au moins 5 années. (état 4001)

Phase 2 : Rédaction complète de la stratégie territoriale de sécurité :

10 Fiches actions.

MONTANT TOTAL HT :

TVA :

TOTAL TTC :

Montant HT en € et en toutes lettres :


CONTRAT VALANT ACTE D’ENGAGEMENT




Tél. : 01 39 37 44 13Fax : 01 39 37 44 01








SOMMAIRE

Article 1 – OBJET DU MARCHE : 26

Article 2 – CONTEXTE ET OBJET DU MARCHE 27

Article 3 – CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION 28

Article 4 – OFFRE 28

Article 5 – PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE 29

Article 6 ‐ COMPTE(S) À CRÉDITER 29

Article 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT 29

Article 8 – AVANCES 30

Article 9 – UTILISATION DES RÉSULTATS – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ 30

Article 10 – ARRÊT DES PRESTATIONS A L’ISSUE DES MISSIONS 30

Article 11 – RÉSILIATION DU MARCHE 30

Article 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES 31

Article 13 – DÉROGATION À LE CCAG PRESTATIONS INTELLECTUELLES 31

Article 14 – SIGNATURE 31

Article 15 – RÉPONSE DU REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR 32


Mode de passation

Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée, définie à l’article 28 du Code des Marché Publics

Identifiant

Pouvoir adjudicateur :Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)pour la sécurité et la prévention de la délinquance de ChamblyMairie de ChamblyPlace de l’Hôtel de VilleBP 1011060542 CHAMBLY cedex

Ordonnateur :Monsieur Le Président du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly

Désignation de la personne habilitée à donner des renseignements :Monsieur Jérôme FURET Directeur de cabinet du Maire de Chambly et Président du SIVU – tél. 01 39 37 44 16 – courriel : [email protected]

Comptable Public assignataire des paiements : Monsieur le trésorier de Chambly

Contenu de l’acte d’engagement

Article 1 – OBJET DU MARCHE :

Le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly souhaite être accompagné pour élaborer sa nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance qui sera opérationnelle pour les années 2015 2016 et 2017

Le contractant unique, soussigné :CONTRACTANTReprésenté parAdresseTéléphone FaxSIREN Forme juridiqueSIRET ImmatriculationCode APE Lieu et n°RCSLes cocontractants, soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci après‐ groupées :

conjoints solidaires

1er CONTRACTANTReprésenté parAdresseTéléphone FaxSIREN Forme juridiqueSIRET Immatriculation


Code APE Lieu et n°RCS2e CONTRACTANTReprésenté parAdresseTéléphone FaxSIREN Forme juridiqueSIRET ImmatriculationCode APE Lieu et n°RCS

En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique pour l’exécution du marché.Dans ce cas, soit le présent acte d’engagement est signé par le mandataire seul, dûment mandaté ; soit les cocontractants n’ont pas joint de pouvoir habilitant le mandataire à signer seul au nom du groupement et l’acte d’engagement doit être signé par tous les membres du groupement.

Engagements

Le contractant unique, ou les cocontractants, après avoir pris connaissance du présent contrat valant acte d’engagement et des documents qui y sont mentionnésAprès avoir produit toutes les attestations prévues aux articles 44, 45 et 46 du Code des marchés publics

S’engage(nt), sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci dessus,‐ à exécuter les prestations définies dans le présent contrat et dans les conditions particulières ci après, ‐ qui constituent l’offre.

Article 2 – CONTEXTE ET OBJET DU MARCHE

La présente mission est rendue nécessaire pour trois principales raisons :

1°) Un besoin de forme : nécessité de s’adapter aux nouvelles exigences de la stratégie nationale2°) Un besoin de fait : essoufflement du dispositif qui ne répondait plus aux besoins actuels suite à la création en septembre 2012 de la Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) Méru-Chambly.3°) Un besoin de fonds lié au précédent : le pilotage du CISPD accordait trop de place aux commentaires du diagnostic et à l'énoncé de résolutions générales. Il conviendra de s'orienter vers un outil de "management" opérationnel.

En conséquence, il s’agira d’élaborer (notamment à partir du CISPD de 2003), un diagnostic actualisé partagé de la délinquance sur le territoire du SIVU en y associant l’ensemble des partenaires. Sur la base du diagnostic, il conviendra d’établir les axes stratégiques restreints et les objectifs opérationnels. Enfin, définition du programme d'actions et production de critères et d'outils d'évaluation de mise en œuvre.

La définition de cette stratégie se fera en deux phases fermes :

Phase 1 : réalisation du diagnostic partagé de l’état de la délinquance sur le territoire du Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

L'étude : Le diagnostic local de sécuritéo à l’échelle de l’ensemble de ce territoire,o mais aussi à l’échelle de la ZSP Méru Chambly pour certains faits de délinquance (à

déterminer comme délinquance sur voie publique, dégradations… )

Comprendra un état de la délinquance précis et détaillé ainsi que l’analyse des données gendarmerie Dossier de consultation - Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017) p 28

sur au moins 5 années à partir des états 4001 des années considérées. Et à partir de 2013 conformément à la « maquette du nouvel outil de la délinquance et de suivi de l’efficacité de l’activité des services ».

Phase 2 : Rédaction complète de la stratégie territorial de sécurité

À partir d’un diagnostic partagé réalisé sur la base d’éléments opérationnels, le prestataire retenu rédigera la stratégie territoriale qui se structurera autour d’un nombre restreint d’axes prioritaires (maximum 3).

Chaque axe contient des actions concrètes déclinées sous la forme de fiches actions comportant pour chacune les points suivants :

- un descriptif des problèmes rencontrés ;- les résultats attendus ;- les mesures envisagées ;- le pilote et l’équipe projet, ainsi que, le cas échéant, les partenaires associés ;- un calendrier et des critères d’évaluation.

Article 3 – CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION

Afin d’assister au mieux le maître d’ouvrage, le titulaire est investi d’une mission transversale de concertation avec l’ensemble des membres élus et techniciens, représentants les collectivités du territoire, tel que prévu en matière de gouvernance pour le pilotage et le suivi de l’étude (cf. CCTP p.31)

3.1 1 – L’étude devra se dérouler au cours de l’année 2014 et 2015 (fin du deuxième trimestre 2015) et la 1ère

phase d’ici fin 2014.Le premier comité de pilotage se réunira le dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2014 à la mairie de Chambly 60230).La durée globale du marché est fixée à 12 mois. Elle se décompose comme suit :

- Phase 1 : 1,5 à 2,5 mois maximum- Phase 2 : 3 mois maximum

3.2 2 – Préparation des réunionsLes réunions seront préparées par le titulaire de la mission. Celui ci‐ s’engage à envoyer au maître d’ouvrage les documents préparatoires une semaine avant les réunions. Lors des réunions, il est demandé une restitution pédagogique, concise et claire par des supports de communication et par vidéo projection (tableau, schéma, cartes, plans)

3.3 3 – Planning des réunionsIl sera précisément arrêté au démarrage de la mission. Toutefois, le nombre et le rythme de réunions pourront être adaptés afin de faciliter le meilleur suivi et déroulement de la mission sans pour autant changer le forfait de rémunération du prestataire.Les comptes rendus‐ de réunions seront effectués par le titulaire de la mission. La diffusion sera assurée par le maître d’ouvrage

3.4 4 – Remise des rapports et des livrablesLes rapports et livrables devront être fournis en 6 exemplaires, dont un non relié, ainsi que sous forme de support informatique exploitable par le SIVU.Au niveau cartographique, toutes les cartes seront fournies sous forme électronique vectorielle et géo‐ référencée, dans un format de fichier compatible avec les principaux SIG du marché, particulièrement avec les SIG des collectivités partenaires.

Formats informatiques : Document au format Acrobat (PDF) et Word Tableur au format Excel Cartographies au format (.swg et/ou .AI)


Article 4 – OFFRE

Le titulaire ne peut formuler son offre qu’en Euro. Les prestations faisant l’objet du présent marché seront réglées par les prix globaux et forfaitaires indiqués dans le DPGF, joint au présent acte d’engagement.

Le prix est ferme et est réputé comprendre toutes les charges fiscales, para fiscales‐ et autres frappant obligatoirement les prestations et, notamment, les frais de déplacement nécessaires, la participation du titulaire aux réunions, les frais de reprographie et de diffusion des documents.Le montant des factures est calculé en appliquant le taux de TVA en vigueur selon la nature des prestations.

En annexe au présent contrat, figure la décomposition du prix dans laquelle le coût journalier et la durée d’intervention seront indiqués par qualité d’intervenant. Sera également précisée la répartition des prestations en cas de groupement de candidats. Le candidat devra joindre cette décomposition.

Article 5 ‐ COMPTE(S) A CRÉDITER

La personne publique, maître d’ouvrage, se libérera des sommes dues au titre de présent marché en faisant porter le montant au crédit :

Fournir le RIB en annexe au présent acte d’engagement.

Article 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le paiement des prestations interviendra à réception des documents/rapports établis à l’achèvement de chaque élément de mission. Un acompte pourra être demandé en cours d’exécution du marché. La demande d’acompte est établie par le titulaire et précise la partie des prestations qui a été effectuée. Elle devra être accompagnée d’un compte rendu d’avancement ‐ de l’étude. Les factures afférentes à la mission sont établies en un original et deux copies à l’attention de :

Monsieur le Président Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)pour la sécurité et la prévention de la délinquance de Chambly

CABINETMAIRIE DE CHAMBLY

BP 1011060542 CHAMBLY cedex

Les factures doivent comporter, outre les mentions sociales d’usage, les indications suivantes : Le n° et la date de notification du marché Le nom et l’adresse du créancier Le n° de compte bancaire ou postal à créditer La désignation des prestations réalisées Le montant HT de chaque prestation, le taux et le montant de la TVA Le montant total des prestations exécutées La date d’établissement de la facture

Le règlement des factures s’effectue à l’aide de virement par mandatement administratif. Le délai global de paiement (DGP) est le délai légal fixé par l’article 98 du Code des marchés publics, 30 jours à compter du 1er

juillet 2010.

Article 7 – AVANCES

Conformément à l’article 87 du Code des marchés publics, une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire par celui ci,‐ lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.

L’entreprise / le groupement


refuse de recevoir l’avance ci dessus‐ ne refuse pas de recevoir l’avance prévue ci dessus‐ cocher une des 2 cases seulement)

Article 8 – UTILISATION DES RÉSULTATS – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

La personne publique, maître d’ouvrage, peut librement utiliser les résultats, même partiels, de la prestation, sans toutefois nommer les noms des intervenants sans leur autorisation préalable, donnée de manière expresse et écrite.

Le maître d’ouvrage possède les droits d’utilisation secondaire suivants, sous couvert d’autorisation expresse et écrite du titulaire :

Droit de publicationCe droit comprend notamment : le droit d’éditer et de publier ou de faire éditer et publier, par tous moyens et notamment de brochures ou de plaquettes, ainsi qu’au moyen de vidéos, CD-ROM, internet ou tout support connu ou inconnu à ce jour, y compris ceux à caractère publicitaire ou promotionnel pour le maître d’ouvrage des éléments constitutifs de la prestation, objet du présent contrat. Ce droit de publication ne pourra néanmoins se faire sans mentionner le nom du titulaire du marché.

Droit de diffusionCe droit comprend notamment :Le droit de représenter sous forme d’exposition, communiquer ou faire communiquer des éléments constitutifs de la prestation au public, sur tout support et ce, quel que soit le mode de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, par télécommunication et télédiffusion par voie hertzienne, par câble, par satellite, internet et dans tous lieux accessibles au public. Ce droit comprend notamment les retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées associées à l’objet du présent marché, pour une diffusion dans un journal, un magazine télévisé d’actualités générales ou culturelles.

Le titulaire du marché ne peut faire aucun usage commercial des résultats de la prestation sans l’accord exprès et écrit de la personne publique, maître d’ouvrage. Il ne peut communiquer sur la prestation à titre gratuit ou onéreux qu’avec l’autorisation expresse et écrite du maître d’ouvrage. La publication des éléments de la prestation ne peut être faite par le titulaire que sur accord préalable du maître d’ouvrage donné de manière expresse et écrite. La publication devra indiquer que le prestataire est rémunéré par la personne publique au titre de la prestation.

Le titulaire du marché est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et de ses sous traitants,‐ au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations et décisions dont il aura eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent marché. Il s’interdit notamment toute communication et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable du SIVU.

Article 9 – ARRÊT DES PRESTATIONS A L’ISSUE DES MISSIONS

Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mettre fin au contrat à l’issue de chacune des phases de la mission conformément à l’article 20 du CCAG PI‐Cette décision ne donnera pas lieu au versement d’indemnités.

Article 10 – RÉSILIATION DU MARCHE

Le présent marché pourra être résilié dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du CCAG Prestations Intellectuelles

Article 11 – RÈGLEMENT DES LITIGESDossier de consultation - Élaboration de la nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance (2015 - 2017) p 31

En cas de difficulté dans l’exécution du présent marché, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.En cas de litige sur l’application des dispositifs du présent marché, le tribunal administratif d’Amiens est seul compétent.

Article 12 – DÉROGATION À LE CCAG PRESTATIONS INTELLECTUELLES

L’article 4 déroge à l’article 4 du CCAG PI‐ L’article 8 déroge à l’article 25 du CCAG PI‐

Article 14 – SIGNATURE

La personne signant l’acte d’engagement est invitée à fournir la preuve : De son habilitation à engager la société conformément aux articles 48 et 51 du Code des marchés

publics De son habilitation à représenter son ou ses co traitants‐

Fait en un seul original (à dater et signer)

A ,‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ le ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

Mention manuscrite « lu et approuvé » (cachet et signature du ou des candidats)


Article 15 – RÉPONSE DU REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

La présente offre est acceptée dans les conditions suivantes :

Le présent contrat valant acte d’engagement comporte l’ (les) annexe(s) énumérées(s) ci après‐ :

CHAMBLY, le

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur

Le Président ;David LAZARUS
