Ministère de la Décentralisation et du REPUBLIQUE DE GUINEE Développement Local Travail- Justice- Solidarité

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CENTRE NATIONAL DE L’ETAT-CIVIL

PREMIERE CONFERENCE DES MINISTRES AFRICAINS CHARGESDE L’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ETAT-CIVIL

ADDIS-ABEBA, les 13 et 14 AOÛT 2010

Theme : EXPERIENCE GUINNEENNE EN MATIERE D’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ETAT-CIVIL

Plan de la Présentation INTRODUCTION

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE L’ETAT-CIVIL

ROLE DE L’UNICEF ET DE PLAN/GUINEE

CONTRAINTES

STRATEGIE POUR LA PROMOTION DE L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES

PERSPECTIVES

CONCLUSION

Introduction

Après l’indépendance, refonte du système d’EC hérité de l’administration coloniale: 1959: l’ordonnance n°28/PRG/ du 15 avril 1959 qui

confère la fonction d’officier d’EC aux maires, chef de circonscription, chef de poste, président des conseils de village.

1962: l’Assemblée Nationale a voté les textes de lois qui ont réglementé l’enregistrement des faits d’EC (lois 52 à 57).

1965: le décret n°142 PRG du 14 Avril 1965 est venu en appui aux dispositions des lois de 1962 pour définir les caractéristiques des registres, le nombre de volet, lors de l’utilisation et les délais de déclaration des naissances et des décès.

1984: la fonction d’officier d’EC est revenue aux Sous- Préfets,

Introduction

1985: réforme administrative et surtout la décentralisation et la déconcentration qui constituent l’option de l’Etat pour assurer un développement local durable.

1990: ordonnances 019/PRG/SGG du 21 Avril 1990 et 092/PRG/SGG du 20/12/90 confèrent la fonction d’officier d’EC aux maires des Collectivités Urbaines et Rurales.

La Guinée a ratifié la convention relative aux Droits de l'Enfant (CDE) le 10 Avril 1990 et est aussi signataire de la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant.

Actuellement, fonctionnent 342 bureaux d’EC au niveau des Collectivités Urbaines et Rurales. A Conakry des centres secondaires sont créés,

Organisation et fonctionnement du système de l’EC

Communes Rurales

Centres Secondaires Ruraux Néant

Centres Principaux Ruraux 304

Centres Principaux Urbains 38

Centres Secondaires Urbains Ville de Conakry 5

Communes Urbaines

Organisation et fonctionnement du système de l’EC

Délai d’enregistrement des naissancesLes Articles 157 à 161 de la Loi N°011 du 19

Août 2008 portant Code de l’Enfant Guinéen stipulent : « les déclarations de naissance seront faites dans les Six ( 6 ) mois de l’accouchement à l’officier de l’EC du lieu ».

Pour les naissances survenues hors du périmètre communal ou en pays étranger, le délai est porté à huit (8) mois.

Organisation et fonctionnement du système de l’EC

Format des RegistresTous les registres sont de format A4 et comportent 4

volets qui devront être ventilés ainsi qu'il suit :Volet N°1: c'est l'acte original qui est remis au déclarant.

Celui - ci doit signer l'acte au moment de la déclaration ;

Volet N°2: est destiné au greffe du tribunal ou de la justice de paix ;

Volet N° 3: est destiné à la statistique ;

Volet N°4: appelé "souche" est conservé dans les archives pour des fins de référence ou de recherches éventuelles.

Organisation et fonctionnement du système de l’EC

Organisme Responsable Le Ministère de la Décentralisation et du Développement Local

avec ses services décentralisés est responsable de l’enregistrement des faits d’EC au niveau national.

Organismes Partenaires Les organismes engagés dans le processus d’enregistrement

des faits d’EC sont : Ministères de la Justice, du Plan (INS), de la Santé, de la

Promotion Féminine et de l’Enfance, de l’Economie et des Finances ;

UNICEF; UNFPA ; Plan international Guinée; et Organisations de la Société Civile et ONG s’occupant des

questions des Femmes et des Enfants.

Organisation et fonctionnement du système de l’EC

Les acteurs impliqués Le secrétaire général de la commune;Le Chargé de l’EC;Les conseillers des collectivités locales;Les Animateurs Villageois;Le greffier en chef; etLes Imams et Prêtres

Organisation et fonctionnement du système de l’EC

Processus d’enregistrement des naissancesLorsque la naissance d’un enfant est observée dans

une structure sanitaire, la sage femme ou le médecin chef de la maternité délivre aux parents un formulaire de déclaration de naissance qui comprend :Le nom de l’enfant ;Le sexe ;Le prénom du père, son âge et sa profession;Le prénom et nom de la mère, son âge et sa profession ;Le Quartier ou le District de résidence ;

Organisation et fonctionnement du système de l’EC

Processus d’enregistrement des naissancesLa date et l’heure de naissance; La Signature du médecin ou de la sage femme;Au niveau des Chefs lieux des Centres Principaux

d’EC, ce formulaire est enregistré dans un registre quoté et paraphé appelé « registre d'Acte de naissance ».

les dispositions de l’article 193 du Code civil stipulent, « lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’EC ne pourra relater dans ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par la juridiction compétente de la Préfecture dans laquelle est né l’enfant ».

Organisation et fonctionnement du système de l’EC

Situation de l'enregistrement des naissancesTrès peu de données officielles fiables sont

disponibles. Selon les résultats d’une enquête réalisée par

l’UNICEF et Plan/Guinée en 2005, le taux d’enregistrement des naissances dans leurs zones d'interventions se situerait à 48% dont 18% enregistrés directement auprès des services des officiers de l‘EC et 30% enregistrés à la suite d'un jugement supplétif.

Rôle de l’UNICEF et de PLAN/GUINEE

L’UNICEF et Plan/Guinée jouent essentiellement un rôle de plaidoyer, d’appui matériel, financier et de coordination auprès des autorités.

Dans leurs zones d’intervention, ils assurent notamment :√ le financement des campagnes de sensibilisation des décideurs

et des communautés sur l’importance de l’enregistrement des naissances ;

√ la formation des officiers et agents auxiliaires de l’EC;√ la confection des registres et cahiers de village ;

Ces activités sont menées conjointement avec le Centre National de l’EC du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local.

Contraintes

En dépit de toutes les dispositions juridiques et réglementaires envisagées, les services de l’EC guinéen n’ont pas toujours fonctionné à la satisfaction de l’administration et des bénéficiaires.Les principales causes sont : Le taux élevé d’analphabétisme de la population ; L’éloignement des Chefs lieux des centres Principaux d’EC des

bénéficiaires ; Certains parents confondent le formulaire de déclaration de

naissance délivré par les structures sanitaires à l’acte de naissance délivré par l’officier de l’EC ;

L’insuffisance de collaboration entre les structures sanitaires et les services d’EC ;

Les barrières culturelles ; Le retard dans la transmission des cahiers de village aux chefs

lieux des collectivités locales pour des motifs de transcription dans le registre d’acte de naissance ;

Contraintes

Les principales causes (Suite) :La rupture des registres d’EC ;La non déclaration des naissances dans le délai

prescrit par la loi ce qui entraîne le plus souvent l’établissement des jugements supplétifs ;

L’insuffisance des centres secondaires d’EC ;La faiblesse de la sensibilisation des communautés et

des décideurs ;L’insuffisance d’infrastructures adéquates ;L’insuffisance des équipements et du matériel de

bureaux et fournitures diverses ;L’insuffisance et faible niveau de formation du

personnel de l’EC.

Stratégie pour la promotion de l’enregistrement des naissances

Sensibilisation de la population et des décideurs ;

Organisation des réunions mensuelles avec tous les intervenants ;

Implication des Agents de santé ; Implication des leaders communautaires, les

clubs d’enfant et les élèves ; Implication des confessions religieuses ; Motivation des Animateurs villageois par

l’allocation de primes.

Perspectives

Création de trente trois (33) Centres Secondaires ;

Informatisation des faits d’EC ; Prise en compte de la promotion de l’EC dans la

stratégie de réduction de la pauvreté ; Renforcement de la coordination entre les

différents intervenants dans le domaine ; Renforcement du partenariat avec les leaders

d’opinions et les Chefs religieux.

Conclusion

La  déclaration et l’enregistrement des naissances est une question hautement politique qui requiert pour ce faire une éducation publique et un engagement de chaque gouvernement ; car l’absence des statistiques fiables sur les naissances est préjudiciable au respect des droits de l’Homme et de l’enfant en particulier.

Disponibilité du gouvernement Guinéen à œuvrer pour la mise en place d’un système solide d’enregistrement des faits d’EC en faveur des politiques de développement à l’échelle locale, régionale et nationale et pour le suivi des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Je vous remercie de votre aimable attention

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