REPUBLIQUE DE GUINEEdocuments.worldbank.org/curated/en/391471579799384981/... · 2020-01-24 · republique de guinee ministÈre de l’agriculture direction nationale du genie rural

REPUBLIQUE DE GUINEE

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE

DIRECTION NATIONALE DU GENIE RURAL

PROJET D’URGENCE D’ACCESSIBILITE RURALE (PUAR)

AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU

PUAR AU TITRE DES EXERCICES 2017, 2018 ET 2019

DON N° ERRTF GRANT N°TF0A 2432

RAPPORT D’OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS DE LA

PÉRIODE ALLANT DU 01 JANVIER 2017 AU 21 OCTOBRE 2019

VERSION FINALE

NOVEMBRE 2019

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Rapport d’opinion sur les états financiers du Projet d’Urgence d’Accessibilité Rurale - DNGR - Période allant du 01 janvier 2017 au 21 octobre 2019

Financement Banque Mondiale

Mohamed DIAKITE – Expert-Comptable Diplômé | P a g e 2

A l’attention de Monsieur Salou DIANE

Directeur National

Direction Nationale du Génie Rurale

Conakry – République de Guinée

Monsieur le Directeur National,

En exécution de la mission que la Direction Nationale du Génie Rurale a bien voulu

me confier, je vous présente mon rapport d’audit sur les états financiers préparés par

le Projet d’Urgence d’Accessibilité Rurale (PUAR) pour la période allant du 1er janvier

2017 au 21 octobre 2019.

Le rapport comporte les éléments suivants :

- Opinion sur les états financiers ;

- Annexes.

Je reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Directeur National, l’expression de ma haute

considération.

Bamako, le 08 novembre 2019

Mohamed DIAKITE Associé Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali Inscrit au Tableau de l’OECCA Guinée




SOMMAIRE

I. INTRODUCTION ..................................................................................................................... 4

1. CONTEXTE DE LA MISSION ................................................................................................. 5

1.1. PRÉSENTATION DU PROJET ............................................................................................... 5

1.2. PRÉSENTATION DU PROJET ............................................................................................... 5

2. NOTRE MISSION .................................................................................................................... 6

2.1. OBJECTIFS DE L’AUDIT ........................................................................................................ 6

2.2. ETENDUE DES TRAVAUX ..................................................................................................... 6

II. RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT ...................................................................... 10

III. ANNEXES .............................................................................................................................. 15

3.1. ÉTATS FINANCIERS ............................................................................................................ 16

3.1.1. ETATS DES RESSOURCES - BILAN ET NOTES AUX ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2017 ................................................................................................................ 17

3.1.2. ETATS DES RESSOURCES - BILAN ET NOTES AUX ETATS FINANCIERS EXERCICE 2018 ....................................................................................................................................... 18

3.1.3. ETATS DES RESSOURCES - BILAN ET NOTES AUX ETATS FINANCIERS EXERCICE 2019 ....................................................................................................................................... 19

3.1.4. ETATS DE RECONSTITUTION DES COMPTES SPECIAUX ............................................. 20

3.1.5. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS OU ACHETÉS PAR LES FONDS DU PROJET ............................................................................................................................................... 21

3.2. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES DRF ET DES DPD ................................................................. 22

3.3. RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET LES FONDS DECAISSES PAR L’IDA .............................................................................................................................. 24

3.4. MARCHES INSUFFISAMMENT JUSTIFIES ........................................................................ 26




D

I. INTRODUCTION




1. CONTEXTE DE LA MISSION

1.1. PRÉSENTATION DU PROJET

1.2. PRÉSENTATION DU PROJET

Le Projet d’Urgence d’Accessibilité Rural (PUAR) est un don de la Banque mondiale à

la République de Guinée pour l’appuyer dans ses efforts de lutte contre la fièvre

hémorragique à fièvre Ébola qui s’est propagée dans trois (3) pays de l’Afrique de

l’Ouest depuis 2014. Il s’agit de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Léone.

L’objectif du projet est de contribuer à l’amélioration de la desserte rurale par la

construction des ponts métalliques préfabriqués avec amélioration du niveau de

service des pistes dans les zones fortement éprouvées par la maladie à virus Ebola.

Pour la mise en œuvre des activités sur le terrain, la République de Guinée a obtenu

de l’Association Internationale pour le développement (IDA) un don de deux millions

huit cent cinquante mille (2 850 000) Dollars US pour financer le projet. Ces fonds

serviront à financer chacun des 3 volets du projet d’urgence des pistes rurales dans

les préfectures de Guéckédou et Macenta

La mise en œuvre des activités du projet s’articule autour de trois volets que sont :

A. Amélioration des routes rurales :

- Installation des ponts métalliques préfabriqués

- Réhabilitation et construction des pistes et ouvrages en béton

- Amélioration des routes par le terrassement

B. Appuis opérationnel :

- Suivi et supervision :

Une équipe de contrôleurs de travaux sur site sera mise en place pour superviser le

contrôle et le bon déroulement des travaux. Elle est composée d’ingénieurs

expérimentés et sera déployée sur tous les lots de travaux du projet.

C. Coordination du projet :

La Direction Nationale est l’organe chargé de la gestion du projet, à travers une unité

de gestion désignée à cet effet. Elle mettra en œuvre l’exécution de toutes les

dépenses transversales.




2. NOTRE MISSION

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Urgence d’Accessibilité Rurale, le

Gouvernement de la République de Guinée recrute un Auditeur externe pour assurer

l’audit des exercices 2017, 2018 et 2019. Notre mission s’est inscrite dans ce cadre.

2.1. OBJECTIFS DE L’AUDIT

Les objectifs du présent audit financier et comptable sont de :

- exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la

fin de l’exercice (2017 – 2019), ainsi que sur les ressources et emplois, tels

que présentés dans les états financiers ;

- s’assurer que les ressources mises à la disposition du projet sont utilisées

de manière économique et efficiente aux fins pour lesquelles elles ont été

octroyées en vue de l’atteinte des objectifs du projet;

- s’assurer que les états financiers qui sont établis par l’unité de coordination

du projet sont élaborés de manière à rendre compte des transactions

financières du projet.

2.2. ETENDUE DES TRAVAUX

2.2.1. CONTRÔLE DES ETATS FINANCIERS, RAPPORTS DE SUIVI

FINANCIER, ETATS CERTIFIES DES DEPENSES ET DEMANDE DE

REMBOURSEMENT

Nous avons passé en revue les documents nécessaires pour nous familiariser avec le

Projet. Il s’agit notamment des documents des projets, leurs avenants, les lettres, les

procédures écrites et les contrats de prestations.

Nous avons mis en œuvre nos diligences conformément aux normes internationales

d’audit (ISA) édictées par l’IFAC. Nous nous sommes notamment assuré que :

a. Toutes les ressources de la Banque et extérieures mis à disposition dans le

cadre du projet ont été employées conformément aux dispositions des

accords de financement applicables, dans un souci d’économie et

d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies en

s’assurant par exemple que l’affectation des ressources aux activités,

catégories de dépenses et composantes est respectée et que toute

dérogation est justifiée ;

b. Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés

passés conformément aux dispositions des accords de financement

applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque




Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. Les

contrôles sur la passation des marchés ont porté entre autres sur les

documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés :

- l’existence de plans de passation des marchés approuvés et les

preuves y afférent ;

- les rapports de manifestation d’intérêt, les termes de référence,

les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les

demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les

propositions/ offres des soumissionnaires, les rapports de

comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluation

des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les

contrats/ marchés signés ;

- l’approbation par les personnes autorisées aux différentes étapes

du processus de passation des marchés ;

- le respect des méthodes de passations approuvées dans le plan

de passation de marchés et les méthodes utilisées pour les

contrats signés ;

- les rapports déposés par les consultants, les attestations des

services faits, les PV de réception des fournitures/ travaux.

c. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre

des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses

couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ;

d. Les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de

financement ;

e. Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application

systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une

image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice

ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de

l’exercice clos à cette date ;

f. La performance financière globale du Projet est satisfaisante ;

g. Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit

de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en

conformité avec l’accord de financement ;

h. Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds

identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné ;

i. Les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres – DAO ainsi que les

intérêts créditeurs des comptes bancaires sont correctement comptabilisés

dans les livres du projet et reflétés dans les états financiers annuels et leur




utilisation est faite en conformité avec les dispositions y afférentes édictées

dans le manuel des procédures ;

j. Les obligations du projet en matière de reporting financier périodique, d’audit

interne, d’audit externe, de passation de marchés (respect des procédures :

mise à jour périodique et approbation du plan de passation de marché par

l’IDA, publicité, …), de planification et budgétisation et de la tenue des

réunions du Comité pilotage ou de l’instance en tenant lieu ;

k. Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière

d’impôt et taxes et droits de douanes applicables au Projet, le traitement

fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux

consultants du projet ;

Une attention particulière a été accordée aux points suivants :

a. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en

compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes),

l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir

des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de

manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.

b. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les

procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer la conformité de l’Unité de

Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui peuvent affecter

significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250

(Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant

du non-respect des textes légaux et réglementaires).

c. Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en

charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité

avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les

personnes en charge de la Gouvernance).

d. Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau

relativement faible, l’auditeur met en œuvre les procédures d’audit

appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de

son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures

d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation

des risques).

Nous avons également mis en œuvre des diligences pour la revue de l’ensemble des

dépenses présentées dans les Etats Certifiés de Dépenses émis. Ces diligences ont

porté sur :

- Leur admissibilité au regard des accords de financement ;




- Leur caractère raisonnable au regard des activités mises en œuvre par le

Projet.

Nos travaux ont aussi concerné les Comptes Désignés du Projet. Nous avons vérifié :

- Les avances reçues de la Banque mondiale ;

- Les reconstitutions des Comptes Désignés soutenues par les demandes de

remboursement de fonds ;

- Les retraits relatifs aux dépenses du Projet ;

- La conformité des soldes de ces Comptes ;

- L’éligibilité des transactions passées sur ces comptes au regard des accords

de financement.




II. RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT




A l’attention de Monsieur Salou DIANE

Directeur National

Direction Nationale du Génie Rurale

Conakry – République de Guinée

Monsieur le Directeur National,

En exécution de la mission que vous avez bien voulu me confier, j’ai l’honneur de vous

présenter mon opinion sur les états financiers.

1. Opinion défavorable

J’ai réalisé l’audit des états financiers du Projet d’Urgence d’Accessibilité Rurale

(PUAR) pour la période allant du 1er janvier 2017 au 21 octobre 2019 qui

comprennent :

a) un état des ressources et des emplois,

b) un état des transactions du Compte Désigné,

c) une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes

bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas

échéant ;

d) les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés

et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ;

e) la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet.

A mon avis, en raison de l’importance des problèmes soulevés dans la section

"Fondement de l'opinion défavorable", les états financiers ci-joints ne donnent pas une

image fidèle de la situation financière du Projet d’Urgence d’Accessibilité Rurale

(PUAR) objet de l’accord de Don ERRTF Grant n° TF0A2432, au 21 octobre 2019, ni

de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour la période allant du 1er

janvier 2017 au 21 octobre 2019, conformément au référentiel comptable

SYSCOHADA.




2. Fondement de l’opinion défavorable

2.1. Dépenses inéligibles

2.1.1. Restitution injustifiée des retenues de garantie

Le Projet avait constitué une retenue de garantie sur la société Dernbach & Partners

SARL pour un montant global de GNF 1 699 346 667 conformément à l’article 6.2.1 du

cahier des clauses administratives particulières. Cette somme a été restituée en

l’absence de caution de garantie de bonne fin.

2.1.2. Insuffisances sur la procédure de passation de marché

Le Projet n’a pas mis à ma disposition l’avis de non objection (ANO) du bailleur sur son plan de passation des marchés. En outre, la revue des différents marchés passés par le Projet, pour un montant global de GNF 22 614 916 930, a révélé plusieurs insuffisances comme présenté en annexe 2.4.

2.1.3. Dépenses non inscrites dans le budget

Le projet a réalisé des dépenses non prévues dans son budget pour un montant global

de GNF 22 750 000. Ces dépenses sont détaillées ci-dessous.

J’ai réalisé mon audit conformément aux Normes Internationales d’Audit établies par

le Conseil des Normes Internationales d’Audit et d’Assurance de la Fédération

Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Les responsabilités qui m’incombent

en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans les paragraphes ci-

dessous. Je suis indépendant de la Direction Nationale du Génie Rural et du Projet

conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers

et je me suis acquittés des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent

selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants

et appropriés pour fonder mon opinion.

624200 31/07/2017 CAI 24ACHAT D'UN CLIMATISEUR POUR LE BUREAU

DE LA COMPTABILITE 4 000 000 D08

605500 10/10/2018 AC1872

ACHAT D'UN BUREAU, UNE CHAISE, UN

PLACARD POUR LE COORDONNATEUR DU

PROJET

18 750 000 D01

22 750 000

Sous

activité

Total

N°

compteDate N° pièce Libelle

Montant en

GNF




3. Observations

J’attire votre attention sur le point 3 des notes aux états financiers de l’exercice 2019

qui indique que les ressources du Projet sont devenues négatives de GNF 4 017 182.

Mon opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

4. Responsabilité de l’Unité de Coordination pour les états financiers

L’Unité de Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la

présentation fidèle des états financiers ainsi que du contrôle interne qu’il considère

comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts

d’anomalies significatives, que celles- ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

5. Responsabilité de l’auditeur pour les états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans

leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de

fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit

toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permette toujours de

détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent

résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il

est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles

puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers

prennent en se fondant sur ceux- ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, j’exerce mon jugement

professionnel et fais preuve d’esprit critique. En outre :

- j’identifie et évalue les risques que le rapport financier comporte des anomalies

significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, conçois

et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueille

des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le

risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est

plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la

fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les

fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

- je prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir

des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but

d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité ;

- j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le




caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de

même que des informations fournies les concernant par cette dernière ;

- j’apprécie la présentation d’ensemble, la structure et le contenu du rapport

financier, y compris les informations fournies dans le rapport financier, et apprécie

si le rapport financier reflète les opérations et événements les sous-jacents d'une

manière telle qu'ils donnent une présentation sincère.

Je communique aux personnes constituant la direction du Projet notamment l’étendue

des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constations

importantes, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevée lors de

mon audit.

Bamako, le 08 novembre 2019

Mohamed DIAKITE Associé Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali Inscrit au Tableau de l’OECCA Guinée




III. ANNEXES




3.1. ÉTATS FINANCIERS




3.1.1. ETATS DES RESSOURCES - BILAN ET NOTES AUX ETATS FINANCIERS

DE L’EXERCICE 2017

ÉTAT RÉCA

Désignation Prévisions 6 moisFinancement

Fonds Reçus IDA/TF A2432 GN 2 266 108 568 9 136 108 568

Demande de paiement direct IDA 0 0

Financement Total 2 266 108 568 9 136 108 568

Moins : Dépenses par catégorie

Depense categorie 1 6 787 176 361 6 787 542 761

Total Moins : Dépenses par catégorie 6 787 176 361 6 787 542 761

Total des dépenses 6 787 176 361 6 787 542 761

Encaissements moins dépenses -4 521 067 793 2 348 565 807

Difference de Change -251 864 387 -251 864 387

Evolution nette de l'encaisse -4 772 932 180 2 096 701 420

Solde d'ouverture de l'encaisse 2 096 701 420

Comptes en Banque

Compte Spécial IDA/PUAR/USD 6 869 633 600

Sous compte IDA/PUAR/GNF

Caisse/PUAR/GNF

Total Comptes en Banque 6 869 633 600

Total de l'encaisse d'ouverture 6 869 633 600

Encaisse nette disponible 2 096 701 420 2 096 701 420 2 096 701 420

Solde de clôture de l'encaisse

Compte Spécial IDA/PUAR/USD 1 537 187 731 1 537 187 731

Sous compte IDA/PUAR/GNF 559 513 689 559 513 689

Caisse/PUAR/GNF

Solde total de clôture de l'encaisse 2 096 701 420 2 096 701 420 2 096 701 420

Page 1/1Année Cumulatif

PROJET D'URGENCE D'INFRASTRUCTURES RURALESSOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE I)

Modèle : 2Exercice 2017

Année finissant le 31/12/2017 Francs Guinéen (GNF)

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais de développement et de prospection

Brevets, licences, logiciels et droits similaires

Fonds commercials et droit au bail

Autres immobilisations incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 302 640 000 57 192 900 245 447 100

Terrains (1) dont Placement

Batiments (1) dont Placement

Aménagement, agencements et installation

Matériel, mobilier et actifs biologique 105 000 000 17 664 900 87 335 100

Matériel de transport 197 640 000 39 528 000 158 112 000

AVANCE ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS 5 897 986 238 5 897 986 238

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Titres de participation

Autres immobilisations financières

TOTAL ACTIF IMMOBILISE 302 640 000 57 192 900 245 447 100

ACTIF CIRCULANT HAO

STOCKS ET ENCOURS

CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES

Fournisseurs avances versées

Clients

Autres créances

TOTAL ACTIF CIRCULANT

Banque, chèques postaux, caisse et assimilés 2 096 701 420 2 096 701 420 6 869 633 600

TOTAL TRESORERIE-ACTIF 2 096 701 420 2 096 701 420 6 869 633 600

Ecart de conversion-Actif

TOTAL GENERAL 8 297 327 658 57 192 900 8 240 134 758 6 869 633 600

Site : 01Page 1/2

Libellé Exercice en cours Exercice PrécédentBrut Amortissement Net Net

PROJET D'URGENCE D'INFRASTRUCTURES RURALESBilan - Actif(1/2)

Modèle : 1Bilan - BILAN PUAR - Etat exprimé en Francs Guinéen

Période du 01/01/2017 au 31/12/2017Etat au 31/12/2017

Capital 5 338 703 655 6 870 000 000

Apporteurs capital non appelé (-)

Ecarts de réévaluation

Reserves indisponibles

Report à nouveau (+ou-)

Résultat net de l'exercice (bénéfice+ou perte-)

Subventions d'investissement 2 897 431 103 -366 400

Provisions réglementées

TOTAL CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILEES 8 236 134 758 6 869 633 600

Emprunts et dettes financières diverses

Provisions pour risques et charges

TOTAL DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES

TOTAL RESSOURCES STABLES 8 236 134 758 6 869 633 600

Dettes circulantes HAO

Clients, avances reçus

Fournisseurs d'exploitation 4 000 000

Dettes fiscales et sociales

Autres dettes

Provisions pour risques à court termes

TOTAL PASSIF CIRCULANT 4 000 000

Banque, établissements financiers et crédits de trésorerie

TOTAL TRESORERIE PASSIF

Ecart de conversion-Passif

TOTAL GENERAL 8 240 134 758 6 869 633 600

Site : 01Page 1/2

Libellé Exercice en cours Exercice Précédent




NOTES AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2017

1- Actif Immobilisé

L’actif immobilisé s’élève à GNF 6 200 626 238 au 31 décembre 2017. Il se détaille comme ci-après.

Libellé Solde en GNF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 302 640 000 Immobilisations financières 0 Avances et Acomptes versés sur Immobilisations 5 897 986 238

Total 6 200 626 238 Le Projet a acquis des immobilisations pour une valeur de 302 640 000 GNF réparti comme suit :

• Matériel et mobilier pour un montant de 105 000 000 GNF ; • Matériel de transport (motocycles) pour un montant de 197 640 000 GNF.

Des avances et acomptes pour les travaux ont été accordés pour un montant global de 5 897 986 238 GNF détaillés comme ci-dessous :

• Avance démarrage EGTT : 799 945 351 GNF • Avance démarrage DERNBACH : 5 098 040 887 GNF

2- Trésorerie

Cette rubrique enregistre les disponibilités du projet au 31 Décembre 2017 qui se présentent comme suit :

Compte Libellé Solde en GNF 521100 Compte Spécial IDA/PUAR/USD 1 537 187 731 521200 Sous Compte Spécial IDA/PUAR/GNF 559 513 689

Total 2 096 701 420

Tous les mouvements de ces comptes ont fait l’objet de rapprochement au 31/12/2017.

3- Ressources Durables

Les ressources du projet sont constituées des financements reçus de l’IDA en réponse aux demandes de

reconstitution du compte désigné et paiements directs ainsi que du reliquat de l’avance initiale non

encore remboursé. Au 31/12/2017, elle se détaillent comme suit :

Compte Libellé Solde en GNF 102100 Dotation initiale 5 338 703 655 141700 Subvention Investissement IDA 2 897 431 103

Total 8 236 134 758

4- Passif circulant

Le Passif circulant est uniquement constitué par une dette fournisseurs de 4 000 000 GNF due à MASSIGUIYA INFO PRESTATIONS au 31/12/2017.

5- Charges

Les charges de l’exercice 2017 ressortent pour un montant global de 899 607 410 GNF. Elles sont détaillées ci-après.

Compte Libellé Montant en GNF

605300 Fournitures non stockables – Autres énergies 17 139 000 605500 Fournitures de bureau non stockables 75 591 000 605700 Achats d'études et prestations de services 773 000 618300 Transports administratifs 6 050 000 624200 Entretien et réparations des biens mobiliers 9 170 000 624300 Maintenance 4 550 000 624800 Autres entretiens et réparations 41 917 000 625200 Assurances matériel de transport 2 040 000 627100 Annonces, insertions 11 500 000 628800 Autres frais de télécommunications 2 350 000 631800 Autres frais bancaires 14 802 123 632400 Honoraires des professions règlementées 43 272 000 632800 Divers frais 2 000 000 638300 Réceptions 9 368 000 638400 Missions 309 378 000 661200 Primes et gratifications 40 650 000 676000 Pertes de Changes 251 864 387 681300 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles 57 192 900 Total 899 607 410

Les charges sont essentiellement constituées de :

• les dépenses effectuées pour les missions de supervision et contrôle ; • la perte de change constatée en fin d’année sur le compte spécial en USD.

6- Produits

Les produits de l’exercice 2017 se présentent comme suit :


718200 Subventions d'exploitation versées par l'IDA 842 414 510 862000 Reprises d'amortissements 57 192 900 Total 899 607 410

Les produits sont composés uniquement des subventions d’exploitation correspondant à l’annulation des charges de l’exercice hors amortissement et des reprises d’amortissement.





EXERCICE 2018


Fonds Reçus IDA/TF A2432 GN 3 602 221 209 12 738 329 777

Demande de paiement direct IDA 10 378 127 962 10 378 127 962






Encaissements moins dépenses -1 870 251 892 478 313 915

Difference de Change -251 864 387

Evolution nette de l'encaisse -1 870 251 892 226 449 528

Solde d'ouverture de l'encaisse 226 449 528

Comptes en Banque

Compte Spécial IDA/PUAR/USD 1 537 187 731

Sous compte IDA/PUAR/GNF 559 513 689

Caisse/PUAR/GNF

Total Comptes en Banque 2 096 701 420

Total de l'encaisse d'ouverture 2 096 701 420

Encaisse nette disponible 226 449 528 226 449 528 226 449 528


Compte Spécial IDA/PUAR/USD 2 644 668 2 644 668


Caisse/PUAR/GNF

Solde total de clôture de l'encaisse 226 449 528 226 449 528 226 449 528





IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 74 250 000 24 747 525 49 502 475


Brevets, licences, logiciels et droits similaires 74 250 000 24 747 525 49 502 475



IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 796 887 125 115 385 800 19 681 501 325 245 447 100



Aménagement, agencements et installation 19 522 497 125 19 522 497 125

Matériel, mobilier et actifs biologique 76 750 000 36 329 800 40 420 200 87 335 100

Matériel de transport 197 640 000 79 056 000 118 584 000 158 112 000

AVANCE ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS 1 767 321 016 1 767 321 016 5 897 986 238




TOTAL ACTIF IMMOBILISE 21 638 458 141 140 133 325 21 498 324 816 245 447 100

ACTIF CIRCULANT HAO

STOCKS ET ENCOURS



Clients

Autres créances


Banque, chèques postaux, caisse et assimilés 226 449 528 226 449 528 2 096 701 420

TOTAL TRESORERIE-ACTIF 226 449 528 226 449 528 2 096 701 420


TOTAL GENERAL 21 864 907 669 140 133 325 21 724 774 344 8 240 134 758

Site : 01Page 1/2





Capital 73 889 140 5 338 703 655






Subventions d'investissement 19 698 635 475 2 897 431 103


TOTAL CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILEES 19 772 524 615 8 236 134 758




TOTAL RESSOURCES STABLES 19 772 524 615 8 236 134 758

Dettes circulantes HAO 1 952 249 729




Autres dettes


TOTAL PASSIF CIRCULANT 1 952 249 729 4 000 000




TOTAL GENERAL 21 724 774 344 8 240 134 758




Site : 01Page 1/2

Libellé Exercice en cours Exercice Précédent

NOTES AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2018


L’actif immobilisé s’élève à GNF 21 638 458 141 au 31 décembre 2018. Il se détaille comme ci-après.

Libellé Solde en GNF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles 74 250 000 Immobilisations corporelles 19 796 887 125 Immobilisations financières 0 Avances et Acomptes versés sur Immobilisations 1 767 321 016

TOTAL 21 638 458 141 Les travaux de terrassement léger et de construction d’ouvrages d’assainissement dans les préfectures de Guéckédou et de Macenta ont été réceptionnés le 30 juin 2018 pour une valeur de 3 599 754 078 GNF. Les travaux de construction de 10 ponts métalliques dans les mêmes préfectures sont toujours en cours avec une valeur de 12 922 090 553 GNF en fin d’année. Le Projet a également acquis du matériel du bureau et un climatiseur pour des montants respectifs de 18 750 000 GNF et 5 000 000 GNF. Les avances et acomptes sont constitués uniquement du reliquat de l’avance de démarrage accordé à la société DERNBACH.

2- Trésorerie

Cette rubrique enregistre les disponibilités du projet au 31 Décembre 2018 qui se présentent comme suit :

Compte Libellé Solde en GNF 521100 Compte Spécial IDA/PUAR/USD 2 644 668 521200 Sous Compte Spécial IDA/PUAR/GNF 223 804 860 Total 226 449 528



Les ressources du projet sont constituées des financements reçus de l’IDA en réponse aux demandes de

reconstitution du compte désigné et paiements directs ainsi que du reliquat de l’avance initiale non

encore remboursé. Au 31/12/2018, elle se détaillent comme suit :

Compte Libellé Solde en GNF 102100 Dotation initiale 73 889 140 141700 Subvention Investissement IDA 19 698 635 475

Total 19 772 524 615

4- Passif circulant

Le Passif circulant s’élève à 1 952 249 729 GNF et est composé 31/12/2018 des retenues de garantie faites sur :

• EGTT : 399 972 675 GNF • DERNBACH : 1 552 277 054

5- Charges

Les charges de l’exercice 2018 ressortent pour un montant global de 2 391 959 314 GNF. Elles sont détaillées ci-après.

Compte Libellé Solde en GNF

605300 Fournitures non stockables – Autres énergies 20 556 000 605500 Fournitures de bureau non stockables 134 500 000 624100 Entretien et réparations des biens immobiliers 2 510 000 624200 Entretien et réparations des biens mobiliers 4 000 000 624300 Maintenance 36 000 000 624800 Autres entretiens et réparations 73 600 000 627700 Frais de colloques, séminaires, conférences 3 200 000 628800 Autres frais de télécommunications 2 350 000 631800 Autres frais bancaires 8 387 082 632400 Honoraires des professions règlementées 784 448 000 633000 Frais de formation du personnel 433 110 507 638300 Réceptions 68 600 000 638400 Missions 180 544 800 641800 Autres impôts et taxes directs 200 000 000 661100 Appointements salaires et commissions 3 187 500 661200 Primes et gratifications 354 025 000 681200 Dotations aux amortissements des immo incorporelles 24 747 525 681300 Dotations aux amortissements des immo corporelles 58 192 900 Total 2 391 959 314

Les charges sont essentiellement constituées de :

• les honoraires payés aux différents consultants ayant réalisé des études pour le Projet ; • les frais de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation du logiciel de gestion

comptable et financière TOMPRO ; • le remboursement des taxes supportées à la société DERNBACH pour 200 000 000 GNF.

L’IDA a donné son ANO pour ce remboursement ; • les dépenses effectuées pour les missions de supervision et contrôle.

6- Produits



718200 Subventions d'exploitation versées par l'IDA 2 309 018 889 862000 Reprises d'amortissements 82 940 425 Total 2 391 959 314






EXERCICE 2019


Fonds Reçus IDA/TF A2432 GN 419 744 132 13 158 073 909

Demande de paiement direct IDA 1 655 628 427 12 033 756 389






Encaissements moins dépenses -163 634 304 314 679 611

Difference de Change -9 130 006 -260 994 393

Evolution nette de l'encaisse -172 764 310 53 685 218

Solde d'ouverture de l'encaisse 53 685 218

Comptes en Banque

Compte Spécial IDA/PUAR/USD 2 644 668

Sous compte IDA/PUAR/GNF 223 804 860

Caisse/PUAR/GNF

Total Comptes en Banque 226 449 528

Total de l'encaisse d'ouverture 226 449 528

Encaisse nette disponible 53 685 218 53 685 218 53 685 218


Compte Spécial IDA/PUAR/USD


Caisse/PUAR/GNF

Solde total de clôture de l'encaisse 53 685 218 53 685 218 53 685 218





IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 49 502 475


Brevets, licences, logiciels et droits similaires 49 502 475



IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 681 501 325



Aménagement, agencements et installation 19 522 497 125

Matériel, mobilier et actifs biologique 40 420 200

Matériel de transport 118 584 000

AVANCE ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS 1 767 321 016




TOTAL ACTIF IMMOBILISE 21 498 324 816

ACTIF CIRCULANT HAO

STOCKS ET ENCOURS



Clients

Autres créances


Banque, chèques postaux, caisse et assimilés 53 685 218 53 685 218 226 449 528

TOTAL TRESORERIE-ACTIF 53 685 218 53 685 218 226 449 528


TOTAL GENERAL 53 685 218 53 685 218 21 724 774 344




Site : 01Page 1/2


Capital 73 889 140






Subventions d'investissement -4 017 182 19 698 635 475


TOTAL CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILEES -4 017 182 19 772 524 615




TOTAL RESSOURCES STABLES -4 017 182 19 772 524 615

Dettes circulantes HAO 1 952 249 729




Autres dettes


TOTAL PASSIF CIRCULANT 57 702 400 1 952 249 729




TOTAL GENERAL 53 685 218 21 724 774 344

Etat au 31/12/2019Site : 01

Page 1/2Libellé Exercice en cours Exercice Précédent



Période du 01/01/2019 au 31/12/2019

NOTES AUX ETATS FINANCIERS AU 31 OCTOBRE 2019


Le montant des immobilisations à la clôture de l’exercice est nul car toutes les immobilisations réalisées ou acquises dans le cadre du Projet ont été transférées d’une part aux bénéficiaires directs (préfectures) et d’autre part à la Direction Nationale du Génie Rural.

2- Trésorerie

Cette rubrique enregistre les disponibilités du projet au 31 octobre 2019 qui se présentent comme suit :

Compte Libellé Solde en GNF 521100 Compte Spécial IDA/PUAR/USD 0 521200 Sous Compte Spécial IDA/PUAR/GNF 53 685 218

Total 53 685 218

Le solde en compte doit servir à payer les honoraires de l’auditeur externe.



Les ressources durables du projet sont devenues négatives pour 4 017 182 GNF car les ressources disponibles (solde de la trésorerie) sont insuffisantes pour faire face aux dettes du Projet (facture de l’auditeur externe). Il est à noter que l’avance initiale a été totalement remboursée et les immobilisations ont été entièrement transférées aux bénéficiaires directs (préfectures) et à la Direction Nationale du Génie Rural.

4- Passif circulant

Le Passif circulant est uniquement constitué de la dette vis-à-vis de l’auditeur externe d’un montant de GNF 57 702 400.

5- Charges

Les charges de l’exercice 2019 ressortent pour un montant global de 708 398 979 GNF. Elles sont détaillées ci-après.

Compte Libellé Solde en GNF 605500 Fournitures de bureau non stockables 24 500 000 624300 Maintenance 4 000 000 624800 Autres entretiens et réparations 9 000 000 631800 Autres frais bancaires 468 336 632400 Honoraires des professions règlementées 57 702 400 638400 Missions 88 047 600 661200 Primes et gratifications 457 362 500 676000 Pertes de Changes 9 130 006 681200 Dotations aux amortissements des immo incorporelles 18 560 644 681300 Dotations aux amortissements des immo corporelles 43 644 675

Total 712 416 161

Les charges sont essentiellement constituées des primes payées aux personnes affectées à l’unité de coordination du Projet, des honoraires de l’auditeur externe et des dépenses liées aux missions de supervision et de contrôle.

6- Produits



718200 Subventions d'exploitation versées par l'IDA 650 210 842 862000 Reprises d'amortissements 62 205 319 Total 712 416 161





3.1.4. ETATS DE RECONSTITUTION DES COMPTES SPECIAUX




3.1.5. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS OU ACHETÉS PAR LES

FONDS DU PROJET




3.2. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES DRF ET DES DPD




ordre LibelléMontant en

USDMontant en GNF

1 DRF N° 02 96 722,90 885 981 751

2 DRF N° 03 321 207,32 2 858 745 147

3 DRF N° 04 279 892,44 2 537 113 012

4 DRF N° 05 72 426,98 652 573 323

5 DRF N° 06 162 935,09 1 525 295 094

6 DRF N° 08 208 701,32 1 798 345 228

7 DRF N° 09 159 958,28 1 368 923 653

8 DRF N° 11 41 669,86 374 820 391

9 DRF N° 16 49 677,99 446 630 720

10 DRF N° 21 13 263,22 117 985 500

11 DRF N° 22 31 548,97 295 510 999

12 DRF N° 24 51 803,41 496 185 900

1 489 807,78 13 358 110 718Total

Recap des DRF

ordre LibelléMontant en

USDMontant en GNF

1 DPD N° 07 318 283,72 2 705 411 620

2 DPD N° 10 124 148,79 1 055 264 715

3 DPD N° 14 156 149,77 1 327 273 045

4 DPD N° 17 449 827,14 3 823 530 690

5 DPD N° 20 147 724,20 1 255 655 700

1 196 133,62 10 167 135 770Total

Recap des DPD émis en USD

ordre Montant en GNF

1 550 664 630

2 347 151 967

3 568 831 295

4 399 972 727

1 866 620 619

Recap des DPD émis en GNF

Libellé

DPD N° 12

DPD N° 15

DPD N° 13

DPD N° 19

Total




3.3. RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET LES

FONDS DECAISSES PAR L’IDA




Date de

valeurN° DRF

Fonds décaissés

par IDA (USD)

Fonds reçus par le

Projet (USD)Ecart

01/12/2016

DRF N° 01

(avance initiale) 750 000,00 750 000,00 -

25/08/2017 DRF N° 02 58 033,74 58 033,74 -

14/11/2017 DRF N° 03 192 724,39 192 724,39 -

22/03/2018 DRF N° 04 167 935,46 167 935,46 -

26/03/2018 DRF N° 05 43 456,19 43 456,19 -

03/04/2018 DRF N° 06 97 761,05 97 761,05 -

22/05/2018 DRF N° 11 41 669,86 41 669,86 -

27/09/2018 DRF N° 16 49 677,99 49 677,99 -

29/07/2019 DRF N° 21 13 263,22 13 263,22 -

12/08/2019 DRF N° 22 31 548,97 31 548,97 -




3.4. MARCHES INSUFFISAMMENT JUSTIFIES



Consultant Mohamed DIAKITE | P a g e 27

N° Catégorie de marché

Objet du contrat Montant du marché

Méthode de passation

indiqué sur le PPM


suivi Insuffisances

1 Consultant

Elaboration du manuel de procédures administratives, financières et comptables

GNF 125 000 000

Qualification des

Consultants / Revue à priori

Qualification des

Consultants / Revue à

priori

Absence de :

• manifestations des consultants

• décision de mise en place de la commission

d'évaluation

• rapport d'évaluation des manifestations d’intérêt

• PV de négociation avec le consultant classé 1er non

disponible

• décision de rupture des négociations avec le

soumissionnaire classé 1er

• ANO du bailleur sur la rupture des négociations

• PV de négociation avec le consultant classé 2è non

disponible

• propositions technique et financière des consultants

invités à négocier

• ANO du bailleur sur le manuel

2 Consultant

EIES des travaux de terrassement léger avec construction d'ouvrage d'assainissement et 4 ponts métalliques (28 km puis 12 km)

USD 48 080 et USD 20 000,

soit GNF 612 720 000

Appel d’Offres Restreint –

Revue à priori

Qualification des

Consultants – Revue à

priori

Absence de : Pour le marché de USD 48 000 :

• manifestations d’intérêt des consultants


d'évaluation

• négociation avec le consultant classé 1er non

disponible

• propositions technique et financière du consultant

invité à négocier

Pour le marché de USD 20 000 :

• ANO du bailleur

• propositions technique et financière

Rapport d’opinion – Projet de Soutien au Plan Régional de Lutte et de Contrôle des Mouches des Fruits en Afrique de l’Ouest (PLMF) - CNLMF Sénégal

Financement Union Européenne/CEDEAO/État du Sénégal

Groupement KMC SA - Pyramis Audit & Conseil | P a g e 28




indiqué sur le PPM


suivi Insuffisances

• PV de négociation

3 Consultant

Acquisition, paramétrage, maintenance et formation du logiciel comptable TOM2PRO

EUR 45 450 soit GNF 502 360 507

Entente directe /

Revue à priori Inconnu

Absence de :

• rapport justificatif de l'entente directe et du choix du

consultant

• ANO du bailleur sur l’entente directe

• proposition technique et financière (seuls les

bordereaux des prix sont communiqués)


• ANO du bailleur sur le PV de négociation et le projet

de contrat

4 Consultant

Notice impact environnementale et sociale des travaux de terrassement de ponts métalliques de trois tronçons

GNF 90 000 000 Convention /

Revue à priori

Entente directe / Revue à

priori

Absence de :

• rapport justificatif de l'entente directe et du choix du

consultant

• propositions technique et financière


• ANO du bailleur sur le PV de négociation et le projet

de contrat

5 Fournitures Fourniture de 8 motos tout terrain et 8 appareils photos

GNF 245 640 000 AOR / Revue

à priori Consultation fournisseurs

Absence de :

• cahier de charges des spécifications techniques

communiqués aux soumissionnaires

• ANO du bailleur sur les spécifications techniques

• offres des soumissionnaires

• ANO du bailleur sur le rapport d’évaluation et le projet

de contrat







indiqué sur le PPM


suivi Insuffisances

6 Fournitures Fourniture de matériels Informatiques

GNF 46 000 000 AOR / Revue

à priori Consultation fournisseurs

Absence de :

• offres des soumissionnaires


d’évaluation

• ANO du bailleur sur le rapport d’évaluation et le projet

de contrat

7 Travaux

Construction de dix (10) ponts métalliques préfabriqués dans les préfectures de Guéckédou et Macenta

GNF 16 993 469 670 AOI – Revue à

priori AOI – Revue

à priori

Absence de :

• ANO de l’ACGPMP sur le DAO

• Publication de l’avis d’appel d’offres dans le JAO et

dans 3 autres journaux

• Offres déposées par les soumissionnaires

• PV d’ouverture des plis

• Rapport d’évaluation des offres

• ANO de l’ACGPMP sur le rapport d’évaluation

• ANO du bailleur sur le rapport d’évaluation

• Preuve de communication des résultats de l’appel

d’offres aux candidats non retenus


• ANO de l’ACGPMP sur le projet de contrat

• ANO du bailleur sur le projet de contrat

• Application de pénalités

8 Travaux Travaux d'aménagement de 37 km de pistes

GNF 3 999 726 753 AON – Revue

à priori

AON – Revue à

priori

Absence de :

• ANO de l’ACGPMP sur le DAO

• Publication de l’avis d’appel d’offres dans le JAO et

dans 3 autres journaux

• Offres déposées par les soumissionnaires

• PV d’ouverture des plis signé

• Rapport d’évaluation des offres signé







indiqué sur le PPM


suivi Insuffisances

• ANO de l’ACGPMP sur le rapport d’évaluation

• ANO du bailleur sur le rapport d’évaluation

• Preuve de communication des résultats de l’appel

d’offres aux candidats non retenus


• ANO de l’ACGPMP sur le projet de contrat

• ANO du bailleur sur le projet de contrat

• Application de pénalités

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REPUBLIQUE DE GUINEEdocuments.worldbank.org/curated/en/391471579799384981/... · 2020-01-24 · republique de guinee ministÈre de l’agriculture direction nationale du genie rural