MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE · active menée à la fois par la CRMS et la DMS dans l’accompagnement des demandeurs et des auteurs de projet au cours de l’élaboration

COMMISSION ROYALE

DES MONUMENTS ET DES SITES

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

R A P P O R T D’ A C T I V I T E S

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Approuvé par la CRMS en séance plénière du 21 avril 2010

Commission royale des Monuments et des Sites Rapport d’activités 2009 -

Approuvé par l’Assemblée en sa séance du 21/04/2010

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TABLE DES MATIERES INTRODUCTION : ………………………… …..…………………………………………………………………… 3 I. MÉMORANDUM AU GOUVERNEMENT………………………………………………………………… …… 6 II. COMPOSITION DE LA CRMS………………………………………………………………………… …….… 10 III. MISSIONS DE LA CRMS…………………………………………………………………………… …….…… 12 IV. MISSIONS DU SECRETARIAT DE LA CRMS………………………………………………… …….……… 14 V. AVIS RENDUS EN 2009 SUR DES DEMANDES DE TRAVAUX……………………………………….…… 20 A. Demandes de travaux à des biens classés ou sauvegardés……………………………………….……………...… 23

A.1. Demandes de permis unique examinées par la CRMS en 2009……………………………………… 24 A.1.1. Procédure du permis unique…………………………………………………………………. 24 A.1.2. Avis rendus sur les demandes de permis unique en 2009………………………………….... 25

. Avis conformes favorables et favorables sous réserve………………………………… 25 . Compléments d’étude………………………………………………………………….. 28 . Avis défavorables…………………………………………………………………..….. 30

A.2. Avis non conformes sur des biens classés et sauvegardés………………………………..…. 38 B. Demandes de travaux à des biens non classés et non sauvegardés…………………………………………….... 40

VI. PROTECTIONS……………………………………………………………………………………….……….… 45

A. Avis émis par la CRMS préalablement à l’arrêté d’ouverture d’enquête……………………………………….. 45 B. Avis émis par la CRMS avant la prise de l’arrêté définitif par le Gouvernement (fin d’enquête)………………. 48 C. Etude de l’œuvre architectural d’Antoine Pompe……………………………………………………………….. 49 D. Méthodologie relative à la réalisation de l’inventaire du patrimoine immobilier……………………………….. 51 E. Une typologie menacée : les anciens hôtels de maîtres………………………………………………………….. 52

VII. ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS ET DE DEMANDES (réunions et v isites)………………………… 54 VIII. MODIFICATION D’ORDONNANCES ET D’ARRETES RELATIFS AU PA TRIMOINE………….….. 59

A. Modification du Cobat et de l’arrêté relatif aux travaux dits de « minime importance »………………………... 59 B. Projet d’Ordonnance relative à la protection de la nature………………………………………………………... 61

IX. LA CRMS ET LA VILLE DURABLE…………………………………………………………………….…… . 63

A. Impact des revêtements de sol sur les microclimats urbains et sur le confort de la vie en ville…………………. 63 B. Amélioration thermique et acoustique des châssis………………………………………………………………. 66 C. Autres actions……………………………………………………………………………………………………. 67 X. PATRIMOINE MONDIAL…………………………………………………………………………… …..……… 69

A. Palais Stoclet……………………………………………………………………………………………………... 69 B. Zones UNESCO………………………………………………………………………………………………….. 70

XI. CENTRE DE DOCUMENTATION DE LA CRMS………………………………………………….…… …… 76

A. Archives………………………………………………………………………………………..………………… 76 B. Bibliothèque………………………………………………………………………………………………………. 76 C. Photothèque………………………………………………………………………………………………………. 77

XII. BUDGET DE LA CRMS……………………………………………………………………………………… … 79 CONCLUSION………………………………………………………………………………………………………… 82 LISTE DES ANNEXES…………………………………………………………………………………………..…… 86

Annexe 1 : Tableau des présences des membres (classeur I) Annexe 2 : Tableau des délais de traitement des demandes de PUN (classeur I) Annexe 3 : Liste des demandes de permis unique en 2009 (classeur I) Annexe 4 : Liste des permis de minime importance (classeur I) Annexe 5 : Procès-verbaux des séances de la CRMS de 2009 (classeur II) Annexe 6 : Liste des réunions et visites (classeur I) Annexe 7 : Texte de la CRMS sur le projet de modification de l’arrêté « minime importance » (classeur I)



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INTRODUCTION AU RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2009 La CRMS est une commission d’avis au Gouvernement. Examiner les propositions de protection du patrimoine ainsi que des demandes de travaux à effectuer sur des biens immobiliers (protégés ou non) figurent parmi les principales missions qui lui sont dévolues par le Cobat. En 2009, la CRMS a traité 599 dossiers de demandes de travaux sur lesquels elle a rendu des avis ou formulé des remarques en respectant les délais qui lui étaient impartis légalement. Elle s’est toujours efforcée d’orienter les projets vers une issue favorable tout en se conformant aux exigences du travail scientifique requis en matière de conservation et de restauration du patrimoine. Bien que le nombre de dossiers traités soit en légère baisse depuis 2008, la Commission a dû faire face à une augmentation très significative du volume de travail en raison de la complexité croissante des dossiers examinés. Elle a consenti des efforts considérables pour honorer ses engagements mais a toutefois dû se résoudre à ne plus traiter toutes les demandes avec le même degré de précision. Par ailleurs, elle a continué à se préoccuper des conséquences – à la fois sur la conservation du patrimoine et sur le cheminement administratif des dossiers – de la mise en application des mesures prévues par l’ordonnance sur la Performance Energétique des Bâtiments (PEB). Dans le cadre des réflexions qu’elle mène sur le développement durable, la CRMS a poursuivi ses travaux sur les qualités intrinsèques du patrimoine bâti en Région bruxelloise en matière de performance énergétique. Bilan des travaux de la CRMS en 2009 L’essentiel des travaux de la Commission royale des Monuments et des Sites durant l’année 2009 est synthétisé dans le présent rapport. Leur contexte et leur détail sont explicités dans les pages qui suivent, dans l’ordre proposé par la table des matières. Le volume global de travail reste disproportionné par rapport aux moyens dont dispose la CRMS et, contrairement à ce que les chiffres pourraient laisser croire, la situation ne s’est guère améliorée depuis 2008. Au contraire, la Commission a dû faire face à une augmentation significative du nombre des demandes de permis uniques (demande de travaux à des biens protégés). En outre, ces demandes portent le plus souvent sur des travaux d’une plus grande complexité que par le passé étant donné que les demandes relatives aux travaux de minime importance aux biens protégés sont exemptées de son avis. Enfin, de nombreux dossiers demeurent incomplets aux termes des articles 38 et 38 bis de l’arrêté du 17.01.2002 modifié par l’arrêté du 11 avril 2003, ce qui alourdit considérablement leur gestion et les prestations en matière d’accompagnement des demandeurs et de coordination avec la DMS et la DU. Propositions de protection : Les demandes de protection examinées par la CRMS ont diminué de plus de 50% par rapport à l’année précédente. En 2009, la CRMS s’est prononcée sur 10 propositions de classement. Deux émanaient de sa propre initiative tandis que les 8 autres ont été traitées à la demande de la DMS.



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Par ailleurs, la CRMS a constaté qu’elle n’était plus consultée par la DMS sur les propositions soumises au Gouvernement bruxellois en matière d’inscription de certains biens sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. La Commission est préoccupée par cette évolution qui s’est accompagnée de l’octroi de plusieurs permis pour travaux dits de « minime importance » (sans avis de la CRMS) à un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial. Il serait souhaitable que les propositions de classement comme patrimoine mondial résultent d’une réflexion suffisamment large et que les travaux aux biens reconnus comme patrimoine de l’humanité fassent l’objet de la plus grande vigilance. Avis conformes sur les demandes de permis uniques : Le nombre de demandes de permis sur biens protégés soumis à l’avis de la CRMS est passé de 235 en 2008 à 262 en 2009. Sur ces 262 dossiers, 162 étaient des demandes de permis unique soumises à l’avis conforme de la CRMS. Ces dossiers sont les plus complexes et les plus volumineux que la CRMS examine, lesquels comprennent généralement, en plus des plans de permis d’urbanisme, les études préalables, les relevés précis, les détails à grande échelle, les cahiers des charges et/ou métrés descriptifs – comme prévu dans l’arrêté du Gouvernement du 11 avril 2003 relatif à la complétude des dossiers. En 2009, la CRMS a donc formulé 162 réponses dans le cadre des demandes de permis unique (PUN). Ces réponses portaient sur 132 dossiers différents (131 demandes de permis d’urbanisme unique et une demande de permis de lotir unique). Sur ces 132 demandes, 99 ont abouti favorablement et 33 ont fait l’objet d’un avis défavorable dont 8 portaient sur des travaux réalisés en infraction. Sur ces 33 dossiers visés négativement, - 4 ont obtenu un permis unique depuis ou sont en passe de l’obtenir, - 14 sont restés sans issue favorable, - 11 cas ont donné lieu à un refus de permis, ce qui correspond à 8,3% des 132 dossiers

introduits. Afin de se faire une idée plus précise de l’impact global des dossiers demeurés sans issue, il conviendrait de mettre ces chiffres en perspective par rapport au pourcentage global des refus de permis notifiés la même année sur l’ensemble des demandes de permis et certificats d’urbanisme. La CRMS n’est pas en possession de ces chiffres mais la proportion de permis refusés sur avis conforme de la CRMS semble en tout cas inférieure à la moyenne régionale. Le faible taux de refus de permis unique enregistré s’explique avant tout par la politique proactive menée à la fois par la CRMS et la DMS dans l’accompagnement des demandeurs et des auteurs de projet au cours de l’élaboration de leur dossier. Il s’explique aussi par la mise en place, depuis 2007, d’une coordination spécifique destinée à améliorer la communication et le cheminement des dossiers entre la DU, la DMS et la CRMS. Toutefois, la mise en application du permis unique continue de s’accompagner de difficultés inhérentes à la complication du parcours administratif des dossiers avant qu’ils ne soient transmis (parfois encore incomplets) à la CRMS. Face à cette situation préoccupante, et avec l’objectif de ne pas pénaliser les demandeurs tout en garantissant la bonne conservation du patrimoine, la Commission et son secrétariat ont déployé des efforts considérables pour organiser un véritable accompagnement des demandeurs ou des auteurs de projet. Ainsi, à 27 reprises (soit 20% des demandes de PU), la CRMS a usé de la possibilité qui lui est octroyée de demander des compléments d’étude aux auteurs de projet et de les accompagner dans leurs travaux complémentaires afin de les faire aboutir à bonne fin. Sur ces 27 cas, la plus grande majorité (24) a trouvé une issue favorable.



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Avis non conformes sur les demandes de permis d’urbanisme. La Commission est régulièrement interrogée sur des travaux à effectuer à des bâtiments situés dans des zones de protection ou antérieurs à 1932. Ces demandes représentent plus de la moitié des dossiers qu’elle examine puisque sur les 599 demandes traitées en 2009, 322 concernaient des biens non protégés. Dans ces cas, la CRMS se borne généralement à donner des conseils ou à émettre des recommandations. La décision de prendre en compte ces remarques ou non est du strict ressort de la commune concernée ou du Fonctionnaire délégué. Moyens humains Si les travaux de la CRMS augmentent proportionnellement à la complexité des dossiers et au nombre de protections décidées par le Gouvernement, il faut souligner qu’elle a dû fonctionner avec 17 membres alors que le Cobat en prévoit 18. Enfin, le cadre de son secrétariat permanent a peu évolué depuis 1993 bien que le patrimoine protégé ait, entre-temps, été multiplié par 6. Les 22 séances plénières tenues par la CRMS en 2009, démarrant à 14h00, ont souvent duré jusqu’à 20h00 ou 20h30, parfois même au-delà. Le travail effectué en amont et en aval de chaque séance, est venu s’y additionner. A titre d’exemple pour la seule année 2009, 244 réunions de travail et de visites sur place ont eu lieu en plus des séances plénières bimensuelles. A cela s’ajoutent les études que la Commission entreprend pour motiver ses propositions de classement et les réflexions de fond qu’elle mène pour étayer ses prises de position sur des questions difficiles, que ce soit dans le domaine du patrimoine et de l’éco-construction ou dans celui de l’utilisation de certains matériaux. Mémorandum Dans la perspective de favoriser des échanges de vues fructueux avec ses partenaires politiques et institutionnels ainsi qu’avec tous les acteurs impliqués dans l’aménagement et le développement de la Région bruxelloise, la Commission a adressé en avril 2009 un mémorandum au Gouvernement bruxellois. Elle y a rappelé son approche intégrée du patrimoine dans la ville complexe et ses réflexions en matière de normes et de réglementation ainsi qu’en matière de politique de protection. Afin de documenter plus précisément le parti dans lequel s’inscrivent les réflexions de la CRMS, ce mémorandum est donné en entrée du présent rapport.



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I. MEMORANDUM DE LA CRMS AU GOUVERNEMENT DE LA REGI ON DE BRUXELLES-CAPITALE (AVRIL 2009)

UNE APPROCHE DU PATRIMOINE INTÉGRÉE AU DÉVELOPPEMEN T DE LA VILLE DURABLE Les ministres responsables du développement urbain des Etats membres de l’Union européenne ont considéré « les villes européennes traditionnelles comme un bien économique, social et culturel précieux et irremplaçable ». (Charte de Leipzig, 24 mai 2007) Le patrimoine est « vivant ». Il témoigne des valeurs de notre société et apparaît comme un élément-clé de la qualité de la vie en ville. Il est indissociable du tissu urbain qu’il structure et auquel il donne tout son sens. La structure urbaine résulte d’une évolution lente et sa morphologie (le parcellaire, le réseau viaire) est le reflet direct de son histoire. C’est dans ces formes urbaines complexes, issues d’enjeux et d’équilibres successifs, que s’élabore la ville de demain. Dans la situation particulière de Bruxelles – ville-région, capitale d’un état fédéral et capitale de l’Europe –, le patrimoine constitue un enjeu culturel et identitaire déterminant, un levier économique fort et un garant de cohésion sociale dans les quartiers fragilisés. Ces particularités, et la nécessité d’inscrire l’avenir dans un projet de développement durable, offrent l’opportunité de développer à Bruxelles une réflexion spécifique, avancée et dynamique en matière de conservation, d’intégration et de mise en valeur du patrimoine. C’est dans ce contexte que s’inscrivent les travaux de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale. PATRIMOINE, NORMES ET REGLEMENTATIONS La position stratégique que la CRMS occupe comme organe consultatif situé à la croisée de différentes administrations régionales en fait un bon observatoire de l’évolution et du développement de notre Région. La Commission souhaite continuer à mettre cette opportunité à profit dans les réflexions qu’elle mène sur le principal enjeu patrimonial de demain dans une ville-région comme Bruxelles : intégrer la préservation du patrimoine dans la démarche vers une ville durable. Cet objectif évident est parfois difficile à concilier avec certaines initiatives actuelles relatives aux normes et primes qui sont d’application en matière de travaux et qui ne font pas la distinction entre constructions neuves et constructions anciennes. Dans certains cas, les solutions recommandées aujourd’hui deviennent les problèmes de demain car elles peuvent être en contradiction avec la notion même de développement durable qu’elles sont censées promouvoir. Certaines mesures actuelles, notamment en matière de rénovation ou de performance énergétique des bâtiments, prennent pour cible la relance de la consommation plutôt que la réduction de la dépense énergétique globale de la Région et la diminution de son empreinte écologique. Ces problématiques sont complexes et méritent d’être approfondies dans le contexte de l’engagement de la Région bruxelloise vers un développement durable. Les travaux que mène la CRMS à ce sujet devraient permettre de préciser ou de nuancer certains de ces dispositifs



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réglementaires en y intégrant les conclusions d’études en matière de patrimoine et de performances énergétiques menées actuellement dans plusieurs autres grandes villes européennes sur base de mesures in situ et pas seulement à l’aide de modèles de calculs.

La Commission demande que les normes et règlements conçus pour les constructions neuves ne soient pas systématiquement appliqués aux bâtiments anciens, du moins tant qu’il n’est pas démontré que ces normes et règlements obéissent bien à la notion de développement durable pris dans le sens d’une réduction de la facture énergétique globale et de l’empreinte écologique de la Région bruxelloise. Cette requête répond au principe de précaution. CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ET POLITIQUE DE PROTECTI ON La condition préalable à toute politique de protection du patrimoine est la connaissance. Un inventaire du patrimoine est en cours de réalisation à la Direction des Monuments et des Sites. La Commission ne saurait trop insister sur la nécessité de poursuivre ces travaux à un rythme soutenu. Dans ce cadre, elle préconise la réalisation d’un inventaire scientifique et exhaustif plutôt qu’un travail sélectif qui soit le reflet de tendances ou de modes éphémères. Parallèlement, et dans un souci de dialogue, elle souhaite être associée à la mise au point des priorités et les critères de protection. La Commission royale des Monuments et des Sites défend une politique de protection intégrée à la réflexion urbanistique. C’est avec préoccupation qu’elle observe que la Région bruxelloise semble, au contraire, se diriger vers une protection pointue et de plus en plus ciblée du patrimoine, marginalisée par rapport à la réflexion sur la ville. Par exemple, il ne serait plus permis aujourd’hui (ce l’était encore hier) d’inclure dans les Plans Particuliers d’Aménagement du Sol des prescriptions relatives à la conservation du patrimoine parce que l’ordonnance sur l’urbanisme et l’ordonnance sur le patrimoine relèveraient de polices différentes (quoique rassemblées au sein du même Cobat). Cette interprétation va dans le sens d’une parcellisation de la réflexion. Elle favorise l’instrumentalisation des données ainsi que la poursuite d’objectifs circonstanciels, qui ne s’inscrivent pas dans une gestion globale et cohérente pour une ville complexe et durable. Or, on peut observer que dans les pays voisins, l’inscription de la politique patrimoniale dans l’aménagement du territoire est une pratique ancienne. En France, la loi Malraux sur les secteurs sauvegardés date de 1962 et, en 2000, l’Etat a remplacé ses anciens plans d’occupation des sols (les POS) par une législation plus fine et transversale, se fondant sur différents types de plans : Plans locaux d’urbanisme (PLU), plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PSMV) et Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La question du patrimoine est désormais prise en compte, à trois niveaux, dans le cadre d’une approche interactive. La Commission demande que la poursuite de l’Inventaire constitue une priorité pour les années à venir et que le futur Gouvernement se donne les moyens d’une politique de protection intégrée au niveau du développement de la ville et de ses quartiers. Une mesure simple pourrait y contribuer : l’établissement d’une zone de protection d’un rayon de 50 mètres autour des bâtiments les plus emblématiques de la Région bruxelloise (c’est à dire tous les monuments classés avant 1993) : la cathédrale Saints-Michel-et-Gudule, les principaux sites et églises, les galeries Saint-Hubert, le théâtre de la Monnaie, l’ancien INR (Flagey), etc.



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LA REFLEXION SUR LE PATRIMOINE ET SUR LA VILLE COMP LEXE Chaque situation est singulière et les expériences ne sont pas interchangeables. Mais n’est-il pas temps de s’interroger, en Région bruxelloise, sur un défaut de convergences dont on perçoit chaque jour les conséquences ? Faut-il continuer à encourager une gestion fragmentaire de la ville (qui correspond simplement à la configuration de l’administration) et prolonger cette séparation entre la réflexion sur le patrimoine et celle sur la ville de demain?

Le patrimoine est un support de la ville durable. Il est donc urgent de l’utiliser comme un atout et une ressource dans un véritable projet de ville. Une ville mixte et dense, dont les quartiers présentent une identité forte (source d’intégration) et des espaces publics partagés (source de respect de l’autre et de tolérance). La Commission demande au futur Gouvernement de ne pas développer deux polices autonomes en matière de patrimoine et d’aménagement du territoire ; elle l’encourage à gérer la ville-région avec parcimonie car c’est un bien précieux dans lequel il y a place pour le patrimoine d’hier et celui de demain. Dans ce cadre précis, elle souhaite poursuivre plus activement encore sa mission de conseil en étant interrogée en amont de l’élaboration des projets importants, qu’ils concernent les espaces publics, le tissu urbain, les monuments, les espaces naturels ou les jardins. MISSIONS DE LA CRMS ET PUBLICITE DE SES AVIS Le Cobat, assorti de plusieurs arrêtés d’application, fixe les compétences et la composition de la Commission. L’organisation interne et le fonctionnement de la CRMS sont régis par l’article 11 du Cobat, les arrêtés d’application du 8 mars 2001 et du 8 janvier 2003, ainsi que par un règlement d’ordre intérieur approuvé par le Gouvernement. La CRMS conseille le Gouvernement à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative en matière de protection et de conservation du patrimoine immobilier. Elle consacre une partie importante de ses travaux à émettre des avis sur des demandes de permis d’urbanisme relatifs à des biens immobiliers, qu’ils soient ou non protégés. Ses avis sont contraignants lorsque ces biens sont classés ou sauvegardés. Elle veille également à la bonne réaffectation du patrimoine s’il n’est plus utilisé ou exploité. Dans un souci de transparence, la CRMS a édité en 2005 une brochure expliquant les principes sur lesquels se fondent les avis qu’elle émet ; elle a également suggéré que ceux-ci soient rendus publics – ce qui est également prévu par le projet de modification du Cobat. Elle attire toutefois l’attention du futur Gouvernement sur l’élargissement indispensable du cadre de son secrétariat qu’il conviendrait de régler préalablement à la mise en application de cette nouvelle mesure. La CRMS est, en effet, assistée dans ses tâches par un secrétariat permanent de six personnes, en ce compris le secrétaire de la Commission et le secrétaire adjoint. Les rapports d’activités annuels déposés par la CRMS montrent que ses travaux augmentent de manière importante en quantité et en complexité (+ 20% ces 5 dernières années). Par contre, le cadre de son secrétariat permanent n’a pas été élargi depuis sa création en 1993. Or, entre 1993 et 2009, le nombre de biens classés a été multiplié par six. Cette situation critique nécessite un rythme de travail très soutenu de la part de la CRMS mais aussi des efforts considérables et des prestations extraordinaires de celle de son secrétariat.



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Une solution structurelle devrait absolument être dégagée pour diminuer la très forte pression que cette surcharge exerce actuellement. La CRMS estime qu’il est indispensable de renforcer son secrétariat avec deux personnes qualifiées au moins. La publicité des avis de la Commission exige d’autant plus le renfort en personnel de son secrétariat que la composition actuelle de celui-ci est déjà insuffisante pour faire face à ses missions légales dans des conditions raisonnables.

(Texte adopté en séance plénière du 22 avril 2009)



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II. COMPOSITION DE LA CRMS La CRMS est un organe d’avis qui conseille le Gouvernement, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, en matière de protection et de conservation du patrimoine immobilier. Elle veille également à la bonne réaffectation de ce patrimoine s’il n’est plus utilisé ou exploité. Le Cobat, assorti de plusieurs arrêtés d’application, fixe les compétences et la composition de la Commission. L’organisation interne et le fonctionnement de la CRMS sont régis par l’article 11 du Cobat, les arrêtés d’application du 8 mars 2001 et du 8 janvier 2003, ainsi que par un règlement d’ordre intérieur approuvé par le Gouvernement. La Commission est composée de dix-huit membres nommés sur base de leurs compétences notoires en matière de conservation du patrimoine dans différentes disciplines. Elle regroupe des architectes et des ingénieurs, ainsi que des spécialistes en matière de patrimoine naturel et de jardins historiques, en techniques de restauration et en archéologie. Elle comprend également des historiens et des historiens de l’art, des urbanistes et des spécialistes en matière juridique et économique. Parmi ces dix-huit membres, tous nommés par le Gouvernement, douze sont désignés sur proposition du Parlement bruxellois, après appel à candidatures, et six sur celle de la Commission, et ce pour un mandat de six ans renouvelable. La Commission est, quant à elle, renouvelée par moitié tous les trois ans. Liste des membres de la CRMS en 2009 : 1. Guido VANDERHULST, Président f.f. FR Licencié en Sciences sociales, spécialisé en

patrimoine industriel 2. Marjan BUYLE NL Licenciée en Histoire de l’Art, restauratrice 3. Sabine CARTUYVELS FR Spécialisée dans la restauration de jardins 4. Marcel CELIS NL Licencié en Histoire de l’Art et Archéologie 5. Thomas COOMANS NL Docteur en Histoire de l’Art et Archéologie 6. Marie-Françoise DEGEMBE FR Licenciée en Histoire, spécialisée dans la restauration des jardins 7 . Marie DEMANET FR Architecte et Licenciée en Histoire de l’Art 8. Anne de SAN FR Licenciée en Histoire de l’Art 9. Madame Marie-Françoise GODART FR Docteur en Sciences (botaniques) 10. Christian FRISQUE FR Architecte et Urbaniste 11. Jean-François LEHEMBRE FR Architecte 12. Francis MARLIERE FR Architecte 13. Brigitte LIBOIS FR Architecte 14. Jean-Louis LUXEN FR Docteur en Droit 15. Charlotte NYS NL Ingénieur civil-Architecte 16. Johan VAN DESSEL NL Architecte et Urbaniste 17. Ann VERDONCK NL Docteur en Histoire de l’Art et Architecte 18. mandat vacant depuis le 30/11/2004 FR Prennent également part aux séances, en qualité d’observateurs, des représentants de la Direction des Monuments et des Sites et de la Direction de l’Urbanisme relevant toutes deux de l’administration régionale qui délivre les permis. Cette manière de procéder tend à garantir au mieux la qualité de la collaboration et de la coordination entre la Commission et l’un de ses interlocuteurs privilégiés : l’administration régionale.



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Observateurs en 2009 : Pour la Direction des Monuments et des Sites (AATL-DMS) : - M. André LOITS, Premier Ingénieur (jusqu’au 01/04/2009) - Un représentant de la cellule travaux (à tour de rôle) - Coordination DMS/CRMS : M. Jean-Marc BASYN Pour la Direction de l’Urbanisme (AATL-DU): - M. Albert GOFFART, Directeur, Fonctionnaire délégué, en alternance avec - M. François TIMMERMANS, Attaché, Fonctionnaire délégué. Conclusion : Depuis la nomination de Mme Godart le 03/10/2008, la Commission compte 17 membres, ce qui signifie que, pendant l’année 2009, elle a fonctionné avec 1 membre effectif en moins par rapport à ce qui est prévu par la loi et avec un président faisant fonction étant donné que le Gouvernement n’a pas encore procédé à la nommination du président. Le corollaire est que la CRMS fonctionne aussi sans vice-président depuis l’été 2009 La Commission est renouvelable pour moitié tous les trois ans. Elle est composée de 18 membres dont douze sont désignés par le Gouvernement sur liste double présentée par le Parlement bruxellois (dits « membres nommés »). Les 6 autres membres sont désignés sur présentation de la Commission (« membres cooptés »). Depuis la fin de l’année 2009, 9 des 18 membres de la CRMS sont sortants ; un dixième mandat était déjà arrivé à échéance en janvier 2008 (mandat coopté). Le groupe dont les mandats à renouveler, est donc composé de cinq membres nommés et de 5 membres cooptés. 10 membres de la CRMS devant être renouvelés en 2010, la Commission a demandé au Ministre-Président Charles Picqué, en charge du patrimoine, de prendre les dispositions qui s’imposent à ce sujet au début de l’année 2010.



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III. MISSIONS DE LA CRMS Introduction La principale mission de la Commission consiste à émettre des avis tant sur des propositions de protection que sur des demandes de travaux à des biens, qu’ils soient ou non protégés. La Commission peut également prendre l’initiative de soumettre au Gouvernement ses réflexions sur diverses thématiques liées au patrimoine. Elle peut formuler des recommandations sur des sujets d’actualité méritant une attention particulière.

Deux fois par mois, la Commission se réunit en séance plénière afin d’examiner les demandes provenant des différentes administrations régionales ou communales ou encore de particuliers. Les séances sont dirigées par le président, assisté dans sa tâche par le vice-président. Chaque demande est instruite par un ou plusieurs membres et présentée devant la Commission. Ceci suppose, de la part du rapporteur, une analyse du dossier, une visite sur place, des contacts éventuels avec les administrations, le demandeur ou l’auteur de projet, des recherches dans la littérature ou en archives, etc. Le secrétariat de la CRMS l’aide dans ses démarches et recherches.

Suite à ces exposés, et après délibération, la CRMS émet ses avis collégialement. En ce qui concerne les débats, les membres de la Commission respectent un code de déontologie strict précisé par un Règlement d’ordre intérieur approuvé par le Gouvernement en date du 03/06/2004. Par exemple, tout membre lié de près ou de loin à un dossier se retire des discussions relatives audit dossier et quitte l’Assemblée durant l’examen de ce point. Au-delà des demandes réclamant un avis de la CRMS, l’ordre du jour de la séance peut également réserver une place aux débats concernant des thèmes généraux ou d’actualité. En 2009, la CRMS a tenu 22 séances plénières. Ces réunions commencent à 14h et durent souvent jusqu’à 20h, voire au-delà.

Calendrier des séances plénières de 2009

1. 07/01/2009 14:00 18:45 2. 21/01/2009 14:00 18:30 3. 04/02/2009 14:00 20:15 4. 18/02/2009 14:00 20:30 5. 04/03/2009 14:00 20:45 6. 18/03/2009 14:00 21:00 7. 01/04/2009 14:00 19:15 8. 22/04/2009 14:00 19:50 9. 06/05/2009 14:00 20:00 10. 27/05/2009 14:00 20:00 11. 10/06/2009 14:00 20:00 12. 24/06/2009 14:00 20:00 13. 05/08/2009 14:00 19:00 14. 19/08/2009 14:00 20:00 15. 09/09/2009 14:00 20:45 16. 23/09/2009 14:00 19:00 17. 07/10/2009 14:00 20:00 18. 21/10/2009 14:00 18:00 19. 04/11/2009 14:00 19:30 20. 18/11/2009 14:00 19:40 21. 02/12/2009 14:00 20:45 22. 16/12/2009 14:00 20:15



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Détail des travaux effectués par les membres de la CRMS A. Travaux effectués dans le cadre des séances plénières

- effectuer des visites sur place en vue de l’instruction des dossiers et prendre des photos; - participer aux séances plénières tous les quinze jours, de 14h à ca.20h ; - instruire certains dossiers, faire rapport devant l’Assemblée, soumettre une proposition

d’avis à l’Assemblée sur base d’un rapport écrit ; - participer aux débats et émettre des avis collégiaux sur chaque demande d’avis ; - faire rapport sur les réunions qui ont eu lieu et sur les groupes de travail qui se sont

réunis. B. Travaux effectués dans le cadre du suivi des dossiers

- participer aux réunions de travail organisées soit à l’initiative de la CRMS et des administrations concernées, soit à la demande des maîtres d’ouvrage et des auteurs de projet (en général suite aux avis rendus par la CRMS) ;

- participer aux comités d’accompagnement mis sur pied dans le cadre de certains grands projets de restauration.

C. Travaux de réflexion et recommandations générales

La CRMS prend régulièrement l’initiative de mettre sur pied des groupes de travail pour étudier des sujets d’actualité liés à la conservation du patrimoine en Région bruxelloise. A cette fin, l’Assemblée désigne les membres intéressés et spécialisés dans les domaines concernés pour participer à ces groupes de travail. En 2009, la CRMS s’est principalement préoccupée : - des conséquences de la nouvelle ordonnance relative à la performance énergétique du

bâti sur le patrimoine ainsi que des relations à établir entre le patrimoine et le développement durable. A cet effet, elle a poursuivi l’étude sur les propriétés de différents matériaux de recouvrement de sol dans les espaces publics;

- des conséquences de la nouvelle proposition de modification du Cobat sur la protection et la conservation du patrimoine et l’arrêté d’application relatif aux travaux dits de « minime importance ».

De manière générale, les travaux des groupes de travail supposent les activités suivantes: - participer à des réunions régulières ; - documenter et étudier les sujets traités ; - rédiger des textes de référence et les soumettre à l’Assemblée en séance plénière.

D. Activités diverses - accompagner les études commandées et pilotées par la CRMS: siéger dans le comité

scientifique qui accompagne chaque étude (cf. infra), examiner l’état d’avancement et les résultats des études, faire rapport à l’Assemblée en séance plénière ;

- représenter la CRMS au sein de différentes instances et informer le public des missions et travaux de la CRMS.

E. Missions spécifiques du président et du vice-président

- préparer les séances plénières avec les membres du secrétariat ; - présider les séances : introduire et conclure les débats, résumer les avis ; - approuver et signer les avis dans les délais légaux ; - approuver et signer la correspondance générale ; - approuver les ordres du jour et les procès-verbaux des séances plénières ;



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- veiller à ce que le règlement d’ordre intérieur de la CRMS, les dispositions légales et les procédures en vigueur soient respectés lors des séances de la CRMS.

Conclusion La CRMS effectue nombre de travaux qui découlent directement des missions que le Gouvernement lui a confiées. En 2009, elle a rempli ses missions avec un membre effectif en moins, ce qui a exigé des efforts supplémentaires de la part de ses membres et de son secrétariat. Annexe 1 : Liste des présences des membres (cf. classeur I)



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III. MISSIONS DU SECRETARIAT PERMANENT DE LA CRMS Introduction La CRMS est assistée dans ses tâches quotidiennes par un secrétariat permanent de six personnes, dont son secrétaire et son secrétaire adjoint. En accord avec le président, le secrétariat établit les ordres du jour et les procès-verbaux des séances. Il documente les demandes qui sont soumises à l’avis de la CRMS, prend note des avis rendus et les soumet à l’approbation de la Commission. Il organise les visites d’immeubles et de sites, les réunions de travail et des groupes de réflexion. Il gère également la bibliothèque, la photothèque et les archives de la Commission, consultables sur rendez-vous. Composition du secrétariat permanent de la CRMS en 2009 - Anne VAN LOO, Secrétaire, Architecte et Urbaniste, Docteur en Architecture - Griet MEYFROOTS, Secrétaire adjointe, Licenciée en Histoire de l’Art, Master in Conservation - Caroline CRIQUILION, Attachée, Licenciée en Histoire de l’Art - Karin DEPICKER, Attachée, Licenciée en Histoire de l’Art - Ann HEYLEN, Attachée, Licenciée en Histoire de l’Art - Carine VANDERSMISSEN, Adjointe Détail des travaux du secrétariat de la CRMS A. Travaux liés aux séances plénières de la CRMS - Préparation des séances plénières :

. réceptionner et indicater le courrier ;

. transmettre les demandes/courriers aux rapporteurs désignés en accord avec le président ;

. établir les ordres du jour des séances plénières et les soumettre au président ;

. préparer les dossiers et sélectionner les documents qui seront affichés en séance pour instruction ;

. documenter les dossiers et retracer l’historique des demandes à partir des archives ;

. afficher les documents nécessaires à la compréhension des demandes ;

. préparer les séances plénières avec le président et le vice-président. - Assister aux séances (la secrétaire, la secrétaire adjointe et une attachée) :

. prendre note des rapports, des débats et des conclusions formulées par la CRMS pour chaque point de l’ordre du jour ;

. informer l’Assemblée, à sa demande, sur l’historique des dossier et les procédures en cours.

- Suivi des séances plénières : . rédiger les avis émis en séances plénières et les soumettre pour approbation et signature

au président . rédiger les rapports de réunions et les procès-verbaux et les soumettre pour approbation et

signature au président ; . envoyer le courrier dans les délais légaux ; . gérer les compléments d’étude demandés par la CRMS dans le cadre de l’article 177§2 du

COBAT ; . résumer et encoder les procès-verbaux sur des fiches et dans la base de données

informatique.



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- Coordination entre CRMS/DMS/DU : . assurer les contacts quotidiens avec le coordinateur CRMS/DMS/DU pour rencontrer les

problèmes pratiques liés au transmis des demandes d’avis conforme et de principe émanant de la DU et de la DMS ;

. préparer les séances plénières en collaboration avec le coordinateur ;

. récapituler les avis et les conclusions avec le coordinateur après les séances plénières en vue des réunions intercellulaires qui se tiennent ensuite à la DMS et des réunions DMS/DU.

B. Travaux liés aux groupes de travail

. préparer et suivre les travaux des groupes de travail ;

. rassembler la documentation servant de support aux débats ;

. assister aux réunions ;

. rédiger et traduire les rapports, notes, textes de références, etc. C. Travaux liés au support du personnel et pilotage de l’Unité administrative

. suivre des formations diverses,

. assurer le suivi des mesures relatives à la « Cohérence des initiatives en matière de management » (CIM),

. préparer et rédiger le « Plan opérationnel » annuel de l’Unité administrative (POP),

. préparer et rédiger l’évaluation annuelle du POP,

. préparer et rédiger le plan quinquennal,

. contribuer à la préparation de la révision du cadre du personnel du MRBC,

. contribuer à la préparation de la révision du cadre linguistique du personnel du MRBC. D. Travaux divers

. prendre en charge la correspondance générale de la CRMS (correspondance postale et électronique);

. préparer et suivre les études pilotées par la CRMS (procéder aux appels d’offres, rédiger les conventions, organiser les comités scientifiques, rédiger les rapports des comités scientifiques) ;

. organiser les agendas et assurer la maintenance des réunions, des groupes de travail, des comités d’accompagnement, etc. ;

. participer à certaines réunions et comités d’accompagnement à la demande de la CRMS ;

. rédiger le rapport d’activités et le soumettre à l’approbation de l’Assemblée ;

. assurer les contacts avec le public et l’accueil des demandeurs, chercheurs, etc. dans les locaux de la CRMS ;

. tenir à jour le classement des documents ;

. gérer les archives, la bibliothèque et la photothèque et assurer leur accessibilité au public ; encoder les documents et ouvrages dans la base de données ;

. accueillir des stagiaires au sein du secrétariat de la CRMS;

. gérer le budget et la comptabilité de la CRMS ;

. gérer la maintenance des locaux et des équipements.



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Rationalisation des travaux de la CRMS et de son secrétariat en raison du manque de personnel Depuis plusieurs années, le cadre actuel ne permet plus au secrétariat de la CRMS de faire face, dans des conditions de travail raisonnables, à l’ensemble de ses missions légales ainsi qu’aux tâches administratives qui en découlent. Celles-ci sont définies par l’article 11 du Cobat ainsi que par l’arrêté d’application du 08/03/2001 relatif à la CRMS et par les dispositions en vigueur au sein du MRBC. Malheureusement, aucune solution structurelle n’a pu être dégagée en 2009 pour répondre à ce problème. Cette situation a nécessité de prendre des mesures pour rationnaliser les travaux de la CRMS afin que son secrétariat continue à assumer son travail dans des conditions acceptables. Besoins en personnel 1/ Depuis plusieurs années, la CRMS insiste dans ses rapports d’activités sur le besoin d’engager au moins 2 agents supplémentaires au Secrétariat, dont 1 architecte (augmentation récurrente des biens classés, permis unique, PEB). 2/ Dans l’immédiat, l’entrée en vigueur, le 01/01/2010 au plus tard, de la disposition reprise à l’article 11, § 5 du Cobat relative à la publicité des avis de la CRMS implique inconditionnellement l’engagement d’un agent A1 supplémentaire, sans lequel cette mesure ne pourra être mise en application (= appelée publication des avis sur réseau informatique - Moniteur belge 27/05/2009). Cette tâche comprendrait la traduction et la mise en ligne de la trentaine d’avis qui sont, chaque quinzaine, formulés par la Commission ; il faudrait également assurer le suivi des demandes de renseignements des personnes ayant consulté le site Internet de la CRMS, y compris les journalistes. 3/ L’analyse minutieuse du volume de travail réalisée en juillet-août 2009 dans le cadre des démarches de la DRHEC relative au cadre révisé (= révision à moyen et à long terme du cadre global du MRBC), a démontré que la mission attribuée au secrétariat représente un volume de travail qui équivaut à plus de 12 emplois à temps plein alors que son cadre est constitué de seulement 6 personnes (+ la personne assurant la coordination CRMS / DMS). (voir calcul et référentiel administratif) Cette situation a des conséquences lourdes sur la mission du secrétariat ainsi que sur le bien-être de ses agents. Conséquences pour la mission Conséquences pour les agents - travail de recherche et d’appui insuffisant - heures supplémentaires jamais compensées - suivi des études et travaux thématiques insuffisant - travail sous pression constante. Risques de

débordements dans les relations interpersonnelles - exclusion de toute formation non obligatoire - exclusion des formations / carrière barémique - instruments de travail non tenus à jour - impossibilité de prendre les jours de congés - rangement et archivage problématiques - vie privée subordonnée au rythme de travail - retard systématique des rapports d’activités - impossibilité de travailler à temps partiel - bénévolat fondé sur grande solidarité Le Président a donc demandé à l’Assemblée d’approuver des mesures d’urgence visant à réduire le volume de travail tout en assurant la continuité des missions légales de la Commission et en protégeant le bon fonctionnement de son secrétariat et le bien-être des agents. En attendant que le cadre du secrétariat soit renforcé, il a été décidé en séance du 7 octobre 2009 de ne plus traiter tous les points portés à l’ordre du jour des séances. Parallèlement, le secrétariat à rationalisé ses travaux sur les plans administratif et organisationnel.



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Le choix des demandes non-traitées sera opéré selon des critères précis. Les demandes portant sur les interventions suivantes ne sont plus traitées: DEMANDES RELATIVES À DES BIENS NON PROTÉGÉS

- enseignes et installations publicitaires, y compris les bâches de chantier ; - installations d’antennes pour GSM et autres réseaux « wireless » ; - devantures commerciales. Excepté si elles relèvent d’une valeur patrimoniale importante, les

demandes sur des biens situés en zones de protection, pour lesquels il est obligatoire d’interroger la CRMS mais qui ne présentent pas un enjeu patrimonial, ne seront plus examinées ;

- remplacement de châssis excepté si les façades relèvent d’une valeur patrimoniale importante; les demandes portant sur des biens situés en zones de protection, pour lesquels il est obligatoire d’interroger la CRMS mais qui ne présentent pas un enjeu patrimonial, ne seront plus examinées ; pour les projets situés en dehors de zones de protection, le choix est opéré au cas par cas, selon les enjeux.

- projets de petites transformations de maisons unifamiliales situées dans les zones de protection mais dont l’impact sur le bien classé est insignifiant, soit parce que les interventions ont un impact minime, ou, soit parce qu’elles ne sont pas visibles depuis le bien protégé ;

- interventions PEB : pour ce qui concerne des mesures d’isolation, le choix est opéré au cas par cas selon l’intérêt patrimonial du bien. Les panneaux photovoltaïques donnant sur des espaces publics ou des places publiques significatifs sur le plan patrimonial seront toujours examinées ;

- renouvellement de l’éclairage public à condition que le projet s’inscrive dans une certaine continuité;

- balisage de la promenade verte régionale ; - demandes soumises à l’avis de la CRMS pour des raisons purement procédurales (prorogations

de permis, modifications mineures de permis en cours, …)

Dans la mesure du possible, les réponses types prévues pour les cas de figure mentionnés ci-dessus font référence aux dispositions du RRU en la matière ainsi que, le cas échéant, aux différents règlements zonés (en particulier à celui du périmètre UNESCO). Elles s’appuient évidemment sur les prises de position de la CRMS vis-à-vis de certaines questions (voir brochure éditée en 2005). DEMANDES RELATIVES À DES BIENS PROTÉGÉS

- A priori, la CRMS continue à examiner toute demande de permis unique excepté pour des interventions dont l’impact est minime (p.ex. raccordement à l’égout du pavillon Vanaudenhove dans le parc Elisabeth à Koekelberg).

- Il est à noter que les demandes relatives aux enseignes, antennes GSM, etc. placées sur le

patrimoine protégé sont généralement déjà traitées à travers les permis de minime importance et ne sont donc pas soumises à la Commission.

- Afin de simplifier l’instruction des dossiers, tant par les membres que par le secrétariat, la

CRMS a demandé que les demandes d’avis conformes soient, dans la mesure du possible, assorties des rapports des gestionnaires de dossiers à la DMS (ces rapports doivent donc être joints à la demande et non arriver 1 à 2 jours avant les séances). Bien que l’élaboration de tels rapports ne relève pas d’une disposition légale, il s’agit d’une mission importante reconnue comme telle dans le mémorandum de la DMS : (…) la DMS traite et analyse les demandes de permis proprement dites et fournit un avis comprenant un rapport technique au fonctionnaire délégué, qui délivrera le permis. Si la demande doit être soumise à l’avis conforme de la CRMS, ce rapport servira de présentation et de projet à la CRMS pour rendre son avis – p. 16 du bilan quinquennal 2004-2009 / mémorandum 2009-2014 de la DMS.



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- Les demandes d’avis de principe adressées à la CRMS par les propriétaires ou les auteurs de projet sont systématiquement soumises à l’examen préalable de la DMS qui les (re-)transmet officiellement à la CRMS accompagnées d’un rapport.

Dans la pratique L’instruction des dossiers par la CRMS est organisée de la manière suivante:

- A l’instar de la désignation des rapporteurs, le choix des points à ne pas traiter est opéré par les secrétaires en accord avec le président (art. 20 du R.O.I.).

- Les points sont toujours tous portés à l’ordre du jour mais seuls les points avec numéros encadrés sont présumés à être traités, p.ex. 1.

- Tout membre qui le souhaite peut néanmoins demander l’examen par l’Assemblée d’un point supposé « non traité » (art. 12 du R.O.I.). Il en avertit le secrétariat le lundi qui précède la réunion, au plus tard, pour permettre au secrétariat de faire instruire le dossier selon les règles.

- Chaque demande « non-traitée » figurera comme telle au procès-verbal des séances. - Pour toute demande « non-traitée », un courrier-type est adressé au demandeur pour motiver

cette manière de procéder (manque de personnel). Dans la mesure du possible, des indications d’ordre général sont données quant au traitement des dossiers.

- Une copie des courriers est envoyée aux instances concernées, notamment aux agents de la DMS qui assistent aux commissions de concertation.

Conclusion Les rapports d’activités successifs déposés par la Commission montrent que ses travaux augmentent de manière importante en quantité ou en complexité. Cependant, le cadre de son secrétariat permanent n’a pas été élargi depuis sa création en 1993. Depuis, le nombre de biens classés a été multiplié par six. Cette situation particulière exige des efforts considérables de la part des six personnes qui sont attachées au secrétariat ; elle nécessite aussi des prestations régulières en dehors des heures de bureau. Une solution structurelle devrait absolument être dégagée pour diminuer la très forte pression qui existe à l’heure actuelle en raison de cette surcharge de travail. La CRMS estime qu’il est indispensable de renforcer son secrétariat au moins avec une personne de niveau A et une personne de niveau B. Par conséquent, elle rappelle la demande qu’elle formule au Gouvernement et à l’Administration régionale de prendre les mesures nécessaires pour permettre l’élargissement du cadre de son secrétariat de manière à lui garantir des conditions de travail raisonnables. Dans l’attente de cette mesure structurelle, la Commission a toutefois procédé à une réorganisation provisoire de ses travaux pour faire face à la situation actuelle. A cette fin, il a été décidé en séance plénière du 7 octobre 2009 d’établir une hiérarchie dans les demandes d’avis non conformes en fonction de l’intérêt patrimonial des biens et selon des critères précis. La prise en compte de ces demandes est dorénavant fonction de cette hiérarchie, afin de laisser la priorité aux demandes de permis uniques. Un courrier a été adressé à ce sujet au Cabinet du Ministre-Président, à M. P. Crahay, Directeur de la DMS ainsi qu’à M. Ph. Thiéry, Directeur de la DAF et Coordinateur général de l’AATL.



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V. AVIS RENDUS EN 2009 SUR LES DEMANDES DE TRAVAUX La part la plus importante du travail de la Commission réside dans les avis qu’elle rend sur les demandes de travaux à des constructions ou des sites, protégés ou non. Le mécanisme prévu par le Cobat pour ce faire peut être synthétisé selon le schéma repris ci-dessous.

Pour toute demande d’autorisation de réaliser des travaux à des biens immobiliers, la CRMS rend :

- un avis conforme lorsque le bien est protégé (classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde)

- et un avis indicatif lorsqu’il ne l’est pas (bien inscrit à l’inventaire, datant d’avant 1932 ou encore situé dans la zone de protection d’un bâtiment classé).

Dans tous les autres cas, ses avis sont indicatifs et le pouvoir communal ou régional garde toute liberté de décision en la matière. La CRMS a 30 jours calendrier pour se prononcer sur les demandes de travaux qui lui sont soumises. Passé ce délai, son avis est réputé favorable et le dossier suit son cours. Durant l’année 2009, ce délai a été respecté dans tous les cas par la Commission.



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LE VOLUME DE TRAVAIL EFFECTUE PAR LA CRMS Comme le montrent les procès-verbaux annexés au présent rapport d’activités (Annexe 5), la CRMS a examiné, en 2009, 599 demandes de travaux ainsi que des questions d’ordre général qui ont exigé un investissement en temps important. A titre de comparaison, elle avait examiné 615 demandes en 2008, 640 en 2007, 598 en 2006, 561 en 2005 et 513 en 2004. Aux avis émis dans le cadre des 599 points susmentionnés, il faut ajouter l’examen de 44 dossiers dans le cadre des procédures de protection ainsi que les rapports établis ou les remarques formulées dans le cadre des groupes de travail, des réunions et des visites effectuées par les membres (au nombre de 244). On remarque que le nombre de demandes a légèrement baissé par rapport à 2008, après avoir connu une augmentation très importante entre 2004 et 2007. Cette baisse est toutefois loin de diminuer la quantité de travail de la CRMS en ce sens que les dossiers dont elle a été déchargée étaient les plus légers. On constate, par contre, un nombre croissant de demandes de permis unique (par rapport à 2008) et de demandes de complément d’étude, ce qui nécessite une gestion supplémentaire. La Commission souligne également que la complexité des demandes de permis a augmenté, notamment du fait des textes législatifs à prendre en compte et des contraintes ou contradictions qui en découlent pour le patrimoine (ordonnance PEB).

513

560 =

+9%

598=

+6,7%

640 =

+7% 599 =

-2,5%

400

425

450

475

500

525

550

575

600

625

650

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Nombre de points portés à l'ordre du jour des séances plénières de la CRMS (hormis les avis relatifs aux dossiers de protection)

615 =

-3,5%



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Ces chiffres peuvent être ventilés et comparés à 2008, 2007 et 2006 comme suit : 2009 2008 2007 2006 nombre total d’avis émis 599 615 640 598 avis émis dans le cadre des procédures de PUN 161 134 192 147 avis conformes émis dans le cadre des procédures de PP / / 2 6 avis conformes sur demandes de CU 3 2 5 4 avis préalables sur des biens protégés et non protégés 90 87 78 92 suivi après avis conformes 13 8 18 17 communications émanant de la CRMS sur des biens protégés 3 8 1 / avis sur l’organisation de manifestations dans des lieux classés / 1 3 4 avis sur PU 317 352 338 322 avis sur PLOT d’espaces classés et non classés 2 4 2 3 avis sur PPAS 3 1 / 1 avis sur d’autres plans d’urbanisme / 5 / 1 avis dans le cadre de recours / / 1 1 avis dans le cadre de réflexions générales (Cobat, cooptation) 7 13 / /

Les avis rendus concernent autant des biens protégés (classés, sauvegardés ou en cours de protection) que des biens non protégés. Ils sont répartis de la manière suivante : 2009 2008 2007 2006 nombre total d’avis émis 599 615 640 598 avis sur biens protégés 262 235 288 263 avis conformes dans le cadre des procédures de PUN 161 134 192 147 avis conforme sur une demande de PLOT unique 1 1 / 1 avis conformes dans le cadre des procédures de PP / / 2 6 avis conformes sur demandes CUN / 2 2 1 avis préalables 84 81 67 80 suivi après avis conformes 13 8 18 17 communications / avis émanant de la CRMS sur des biens protégés 3 8 / / avis sur demandes de PU / / 4 6 avis sur PPAS / / / 1 avis à propos de manifestations / 1 3 4 avis dans le cadre de réflexions générales (tel que le Cobat …) 5 13 avis sur biens non protégés 332 367 352 335 avis sur demandes de PU 317 352 334 316 avis sur demandes de CU 3 / 3 3 avis sur demandes de PLOT 1 3 2 2 avis sur demande de PPAS 3 1 / / avis sur d’autres plans d’urbanisme / 5 / 1 avis préalables 6 6 11 12 avis dans le cadre de recours / / 1 1 communications / avis émanant de la CRMS sur des biens non-protégés 2 / / /

Signification des abréviations : PUN = permis unique PU = permis d’urbanisme PP = permis patrimoine (ancienne procédure) CUN = certificat unique CU = certificat d’urbanisme PLOT = permis de lotir PPAS = plan particulier d’affectation du sol



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A. DEMANDES DE TRAVAUX A DES BIENS CLASSES OU SAUVEGARDES (avis conformes) Sur les 599 demandes instruites par la CRMS en 2009, 262 concernaient des biens protégés. Ces points ont essentiellement donné lieu à des avis conformes, des demandes de complément d’étude et de simples avis, généralement préalables à l’introduction d’une demande de permis unique (PUN). Sur les 262 points relatifs à des biens protégés portés à l’ordre du jour de ses séances, la CRMS a formulé 162 réponses dans le cadre de demandes d’avis conformes. Il s’agissait de 161 avis émis dans le cadre d’une demande de permis unique (PUN) et d’un avis portant sur une demande de permis de lotir d’un terrain partiellement protégé (PLOT). La Commission a également rendu 100 avis non-conformes relatifs à des biens protégés. Une demande pouvant figurer à l’ordre du jour de plusieurs séances et faire l’objet de plusieurs examens (visites préalables, compléments d’information, etc.), les 162 avis conformes rendus portaient en réalité sur 132 dossiers, à savoir 131 dossiers de permis unique et un dossier de permis de lotir unique. Toutefois, seules 123 demandes ont été finalisées en 2009, 9 d’entre elles ayant fait l’objet de demandes de compléments d’étude reçues seulement en 2010. Les 162 avis rendus en 2009 par la CRMS dans le cadre de demandes d’avis conformes ont été formulés sous la forme suivante :

- 125 avis conformes (124 dans le cadre de demandes de permis unique et 1 dans le cadre de demandes de permis de lotir unique) ; dans un cas, il s’agissait d’un avis conforme modificatif (à propos du réaménagement de la station de Métro dans le Parc Elisabeth à Koekelberg).

- 27 demandes de complément d’étude ; pour 9 de ces dossiers, les avis conformes ont été rendus en 2010 ;

- dans 10 cas, la Commission a reporté sa décision définitive dans l’attente d’un examen supplémentaire, d’une visite ou d’une réunion tout en respectant les délais légaux.



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A.1. Demandes de permis unique examinées par la CRMS en 2009 A.1.1. Procédure du permis unique

Dans le cas d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, chaque intervention projetée doit faire l’objet d’une demande de « permis unique » (lequel rassemble les anciens « permis patrimoine » et « permis d’urbanisme »). La demande est introduite auprès de la Direction de l’Urbanisme de la Région et comporte un volet urbanistique et un volet patrimonial. La liste détaillée des documents qui doivent composer un dossier complet est précisément fixée par l’arrêté d’application du 13/12/2008. Après avoir interrogé la Direction des Monuments et des Sites sur la complétude du dossier et après avoir reçu le rapport de la DMS, la Direction de l’Urbanisme interroge la CRMS qui émet un avis conforme (c’est-à-dire contraignant). Depuis 2007, avec un objectif d’efficacité, le Fonctionnaire délégué a pris l’initiative d’envoyer les dossiers à la CRMS pour information dans un premier temps et, après 15 jours environ, de faire suivre la demande d’avis conforme. Cette manière de procéder permet de donner un peu plus de temps aux membres de la CRMS pour examiner les dossiers tout en respectant les délais. Le permis est ensuite octroyé par le Fonctionnaire délégué du Gouvernement sous réserve, notamment, des conditions énoncées dans l’avis de la Commission. Dans le cas d’un avis défavorable, un refus de permis est notifié. En cas de litige, un recours peut être introduit contre le permis unique (ou le refus de permis) auprès du Collège d’urbanisme, puis auprès du Gouvernement, comme pour tout permis d’urbanisme. L’avis de la Commission n’est pas requis pour les travaux d’entretien ou les interventions de minime importance (travaux de restauration légers dont la liste est établie par l’arrêté du Gouvernement du 12 juin 2003 – art. 21, 5° : demandes dispensées de l’avis conforme de la CRMS). Dans ce cas, l’accord de la Direction des Monuments et des Sites suffit pour la délivrance du permis.



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A.1.2. Avis rendus sur les demandes de permis unique (permis uniques et permis de lotir unique) En 2009, la Commission a émis des avis conformes sur 132 dossiers de demandes de permis unique soumis à la CRMS par le Fonctionnaire délégué. Parmi ceux-ci, 131 concernaient de nouvelles demandes de permis unique et 1 avis portait sur une demande introduite au cours de l’année précédente mais qui avait fait l’objet d’une demande de complément d’étude rentré seulement en 2009.

Les 132 demandes de permis unique examinées par la CRMS en 2009 ont donné lieu aux avis conformes suivants : - 8 avis favorables, - 91 avis favorables sous réserve (83 émis en 2009 et 8 dossiers entamés en 2009 mais

finalisés en 2010), - 33 avis défavorables (32 émis en 2009 et 1 émis en 2010).

avis sur les 132 demandes de permis uniques

favorable / 8

favorable ss réserve / 91

défavorable / 33

En outre, la CRMS a, pour 27 dossiers, décidé d’appliquer la possibilité, instaurée par le Cobat, de recueillir un complément d’étude (art.177 §2). Sur les 27 compléments d’étude demandés, 9 ont finalement été examinés en 2010.

Avis conformes favorables (F) et favorables sous réserve (FSR) rendus sur les demandes de permis unique

La Commission a émis 99 avis conformes favorables et favorables sous réserve sur des demandes de permis unique en 2009 (demande de permis d’urbanisme unique et demande de permis de lotir unique).

Adresse Objet Séance Avis

1 BXL - Galerie R° St-Hubert - Théâtre des Galeries Restauration et rénovation 21/01/09 FSR

2 SGL - Rue de Parme, 69 - Maison Pelgrims Restauration de l’extérieur 04/02/09 FSR

3 BXL - Rue Royale, 52 Travaux souterrains 04/02/09 FSR

4 BSA - Brasserie La Couronne - Place de l'Eglise Restauration et transformation partielle 04/02/09 FSR

5 BXL - Palais de Justice - Place Poelaert Installation de 80 caméras 04/02/09 FSR

6 BXL - Théâtre R° de la Monnaie Mise en peinture des menuiseries extérieures 04/02/09 F

7 REGION - Ligne 161 - Drève des Morilles Construction de deux écoducs 18/02/09 FSR

8 BXL - Square de Meeûs Restauration de statues 18/02/09 FSR

9 WMB - Kattenberg – International School Réaménagement des abords de l'école 18/02/09 F

10 BXL - La Gaîté - Rue du Fossé aux Loups, 18 Réaffectation en centre culturel 18/02/09 FSR

11 SJN - Rue Royale, 241 Réaffectation du rez en centre culturel 18/02/09 FSR

12 UCL - Av. du Val Fleuri, 16 Abattage de deux hêtres 18/02/09 FSR



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13 BXL - MRAH - Parc du Cinquantenaire Rénovation du système de détection d’incendie 18/02/09 FSR

14 BXL - Musée Royal de l'Armée Installation d'un mât calicot devant l'entrée 18/02/09 FSR

15 SBK - Ecole de la Ruche, 30 Restauration des sanitaires 04/03/08 FSR

16 BXL - Rue du Marché aux herbes, 42 Restauration et rénovation intérieure 27/05/09 FSR

17 BXL - Eglise des Dominicains Restauration de l'église 06/05/09 FSR

18 XL - Place Brugmann, 29 / rue J. Stallaert, 1 Aménagement de 24 appartements 04/03/09 FSR

19 AND - Ecole vétérinaire - Office vaccinogène Transformation d’un logement 04/03/09 FSR

20 BXL - Hôtel Dewez - Rue de Laeken, 73-75 Restauration de l'hôtel de maître - phase II 18/03/09 FSR

21 BXL - Hôtel Astoria - Rue Royale, 101-107 Rénovation, extension 22/04/09 FSR

22 BXL - Rue de la Madeleine, 19-27 - Hôtel le XVIIe Transformation et extension 27/05/09 FSR

23 BXL - Palais d'Egmont - Place du Petit Sablon Restauration de balustres 18/03/09 FSR

24 AUD - Viaduc des 3 Fontaines - Forêt de Soignes Construction d'un bassin d'orage sous le viaduc 18/03/09 FSR

25 AND - Parc Central Réaménagement de l'espace public 01/04/09 FSR

26 UCL - Chemin du Crabbegat Rénovation du réseau de distribution de gaz 24/06/09 FSR

27 BXL - Rue au Beurre, 19 Transformation d’un espace commercial 01/04/09 FSR

28 AND - Ecole vétérinaire - Bâtiment administratif Evacuation de la sous-toiture en terre cuite 22/04/09 FSR

29 BXL - Grand-Place, 9 - Le Cygne Installation d'une terrasse sur le trottoir 06/05/09 FSR

30 BXL - Rue du Grand Hospice, 22 Rénovation de la toiture (pan. photovoltaïques) 06/05/09 FSR

31 WSP - Av de Tervueren, 292 - Villa Fauquet Rénovation et réaffectation en horeca 05/08/09 FSR

32 BXL/SBK - Aubert-Blaton – Rue du Pavillon Extension de la capacité ferroviaire 06/05/09 FSR

33 WMB - Floréal - Av des Passiflores, 20 Installation d'un abri de jardin 06/05/09 F

34 FRT - Avenue Molière, 151 (JB Dewin) Transformation et restauration 05/08/09 FSR

35 BXL - Rues de la Violette, 18/20 Transformation intérieure 27/05/09 F

36 XL - Square de Meeûs, 22 – Résidence Léopold Réaménagement d’une terrasse 24/06/09 FSR

37 KKB - Av. du Panthéon, 59 Transformation d'une maison unifamiliale 19/08/09 FSR

38 BXL - Musée Royal de l'Armée Restauration de la façade sud 27/05/09 FSR

39 BXL - Pathé Palace - Bd Anspach, 83-87 Rénovation du complexe cinématographique 19/08/09 FSR

40 BXL - Grand-Place, 23 - Den Engel Restauration de la toiture et du grenier 10/06/09 FSR

41 BXL - Rue Ducale. Ambassade de France Réalisation d'un mur de jardin 10/06/09 F

42 JET - Bois du Poelbos Aménagement de la promenade verte 10/06/09 FSR

43 BXL - Kattenberg - International School of Brussels Abattage de 21 arbres sur le site 10/06/09 FSR

44 KKB - Parc Elisabeth - Station de métro Simonis Adaptation de la station pour PMR 19/08/09 FSR

45 BXL - Marché aux Fromages, 35 / angle Eperonniers Réaffectation du rez et du 1er (régularisation) 10/06/09 FSR

46 BXL - Rue H. Maus, 33-47 / rue des Pierres Aménagement d'un hôtel et de logements 24/06/09 FSR

47 BXL - Square Ambiorix, 50 - Quakers House Restauration intérieure 24/06/09 FSR

48 BXL - Rue des Tanneurs - Magasins Merchie-Pede Cloisonnement partiel de la halle 1898 09/09/09 FSR

49 SGL - Rue Hôtel des Monnaies - Hôtel Winssinger Aménagement des combles 24/06/09 FSR

50 BXL - Vieille Halle aux Blés - Couronne d'Espagne Mesures conservatoires 24/06/09 FSR

51 BSA - Cité Moderne. Rue des Ebats 8 et 22. Abattage de deux arbres 24/06/09 FSR

52 BXL - Cinquantenaire. MRAH Réaménagement des salles Art Nouveau 24/06/09 FSR

53 BXL - Cinquantenaire. MRAH Réaménagement des salles Amérique 24/06/09 FSR

54 BXL - Square Palfijn Abattage d'un arbre 24/06/09 FSR

55 BXL - Rue Sainte-Catherine, 36-38 Pose d'une enseigne (régularisation) 24/06/09 FSR

56 BXL - Impasse Vanhoeter, 10 Reconstruction d'une maison 24/06/09 FSR

57 BXL – Rues Classens / Tivoli / de Molenbeek Demande de permis de lotir 24/06/09 FSR

58 MSJ - Scheutbos Abattages et aménagements divers 05/08/09 FSR

59 EVR - Rue du Tilleul, 189 - Moulin d'Evere Restauration du jardin 05/08/09 FSR

60 BXL - Rue des Ursulines - St Jan Berchmanscollege Restauration de l'intérieur de la chapelle 19/08/09 FSR

61 SJN - Rue du Vallon, 22-28 (Sneyers) Restauration des façades, nouvelle demande. 19/08/09 FSR

62 SBK- Eglise Ste Suzanne Démontage de 4 vitraux 23/09/09 FSR

63 ETB - Av. du Maelbeek, 23 Extension du rez-de-jardin et du 2e étage 04/11/09 FSR

64 UCL - Parc de Wolvendael Abattage de 22 arbres 19/08/09 FSR

65 BXL - Rue Jenner - IRSN Pavillon de taxidermie et ses abords 09/09/09 FSR

66 BXL - Quai au Bois de Construction, 4-5 Restauration des façades 09/09/09 FSR

67 BXL - Eglise de la Madeleine Réaménagement du chœur 09/09/09 FSR



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68 BXL - Rue de Villers - Tour de Villers Travaux conservatoires et d'entretien 09/09/09 FSR

69 BXL - Cimetière de Laeken Restauration des galeries souterraines 09/09/09 FSR

70 BXL - Rue Lebeau, 37 - Maison Frison (Horta) Restauration de peintures murales 23/09/09 FSR

71 SBK - Complexe scolaire de la Ruche Aménagement d'un centre de technologie 23/09/09 FSR

72 KKB - Parc Elisabeth Raccordement pavillon Vanaudenh. impétrants 23/09/09 FSR

73 WSP - Av. de Tervuren, 120 Installation d'enseignes 23/09/09 FSR

74 BSA - Cité Moderne - Pl. des Coopérateurs, 16-21 Restauration et réaménagement intérieur 07/10/09 FSR

75 AND - Parc Central Restauration et réaménagement 07/10/09 FSR

76 BXL - Abbaye de la Cambre Restauration de l'aile capitulaire et du cloître 21/10/09 FSR

77 SGL - Rue Hôtel des Monnaies - Hôtel Winssinger Restauration de l'ascenseur, studio ss combles 07/10/09 F

78 AND - Parc des Etangs Reconstruction du pont piéton (régularisation) 21/10/09 FSR

79 BXL - Rue des Chartreux, 5-7 - Le Greenwich Restauration et rénovation du café 02/12/09 FSR

80 FRT - Brasseries Wielemans - Anc. salle de brassage Rénovation et pose d'un plancher 16/12/09 F

81 WMB - Château Charles-Albert Réaménagement du château en bureaux 06/01/10 FSR

82 FRT - Brasseries Wielemans - Bâtiment Blomme Transformation de l'auditoire du centre des arts 04/11/09 FSR

83 BXL - Rue des Eperonniers, 47 Restauration d'une maison unifamiliale 04/11/09 FSR

84 BXL - Parc Léopold - Bibliothèque Solvay Restauration toitures, façades & intérieur 04/11/09 FSR

85 BXL - Pl. des Barricades / Nord / Révolution Restauration et construction d'appartements 18/11/09 FSR

86 BXL - Palais d'Egmont Sécurisation intérieure et extérieure 18/11/09 FSR

87 SJN - Av. des Arts, 32 - Musée Charlier Restauration de la façade arrière 18/11/09 FSR

88 BXL - Rue du Grand Hospice Repavage de la voirie publique 18/11/09 F

89 FRT - Rue du Curé - Hôtel communal Restauration et transformation 03/02/10 FSR

90 UCL - Rue Keyenbempt, 66 - Moulin du Nekkersgat Restauration du moulin et de ses abords 03/02/10 FSR

91 MSJ - Galeries funéraires du cimetière de MSJ Restauration et construction d'une verrière 02/12/09 FSR

92 SGL - Avenue Ducpétiaux, 47 (P. Hankar) Placement de châssis intérieurs et isolation 06/01/10 FSR

93 SBK - Gare de Schaerbeek Restauration et réaménagement – phase I 16/12/09 FSR

94 BXL - Coudenberg, 64-66 – Pharmacie Delacre Restauration des façades, toitures 03/03/10 FSR

95 BXL - Maison communale de Laeken Intégration de double vitrage 03/03/10 FSR

96 SJN - Square A. Steurs Renouvellement de l'éclairage 03/03/10 FSR

97 BXL - Rue Fineau Renouvellement de l'éclairage public 16/12/09 FSR

98 WSP - Av. E. Parmentier, 35 - Parc Parmentier Réaménagement de la ludothèque 16/12/09 FSR

99 BXL - Rue de la Colline, 17 Réaffectation, transformation façade avant 17/02/10 FSR

Signification des abréviations: F : favorable FSR : favorable sous réserve D : défavorable REM : remarques

Les chiffres montrent que les avis favorables et favorables sous réserve rendus en 2009 représentent de très loin l’essentiel des avis conformes rendus par la CRMS. Plusieurs parcs ou sites sont concernés par ces demandes, par exemple les dossiers pour le réaménagement des abords de l’International School of Brussels (Kattenberg), la restauration et le réaménagement du Parc Central (Anderlecht), l’aménagement de la Promenade Verte dans le Poelbos (Jette). Beaucoup de dossiers portent sur des restaurations ou des travaux conséquents à entreprendre à des bâtiments ou en des lieux stratégiques, dont l’impact sur la ville et le paysage urbain est significatif. Il s’agit, par exemple, de la restauration et de l’extension de l’hôtel Astoria ainsi que du développement d’un complexe hôtelier aux abords immédiats de la Bourse (projet « la Traviata »). Si, dans ces deux cas, la CRMS a émis un avis conforme favorable sous réserve pour ce qui concerne les parties classées, elle s’est toutefois fermement opposée à la destruction d’importants témoins du bâti ancien (non-classé) et à leur remplacement par de nouvelles constructions peu intégrées dans le tissu urbain ancien. L’avis rendu sur le projet de démolition d’une partie des anciens Etablissements Aubert-Blaton, en vue de l’extension de la capacité ferroviaire dans le quadrilatère de Bruxelles, misait



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sur un compromis entre, d’une part, la démolition partielle de l’immeuble, indispensable au développement du réseau ferroviaire, et, d’autre part, le sauvetage d’un patrimoine protégé, avec le maintien de sa signification comme ensemble. Parmi les autres avis favorables se retrouvent ceux concernant des dossiers de restauration d’hôtels de maître ou autres immeubles significatifs du paysage urbain bruxellois. Parmi les exemples les plus importants examinés en 2009, il faut citer les demandes concernant la restauration du café Greenwich, de la Maison Dewin et du Musée de l’Armée. Dans certains cas, les réserves émises par la CRMS ont été importantes et nombreuses, ce qui peut parfois compliquer le traitement ultérieur des dossiers par les administrations concernées (rédaction du permis par la DU, suivi des travaux par la DMS). Toutefois, ces choix ont généralement été effectués sur base de rapports de la DMS favorables à cette issue et en concertation avec le Fonctionnaire délégué (par exemple, les avis rendus sur le projet de réaménagement de l’ancien cinéma Pathé Palace). Certains avis ont été assortis de la mise en place d’un comité d’accompagnement lorsque des incertitudes subsistaient quant à l’état ou au traitement de certains éléments classés. Cette méthode de travail a été suivie, par exemple, dans le cadre des dossiers de restauration de la façade sud du Musée Royal de l’Armée (hall de l’Aviation) et du château Charle-Albert ainsi que de son parc. Il faut observer qu’il s’agit évidemment là d’une charge de travail supplémentaire, lourde à supporter. Compléments d’étude Il est important d’observer que près de 15% des dossiers sur lesquels la CRMS a émis un avis conforme favorable ou favorable sous réserve ont dû être complétés par les auteurs de projet avant de pouvoir être visés favorablement. Si l’incomplétude des dossiers peut être liée à leur parcours administratif problématique, il demeure évident qu’en matière de restauration du patrimoine (végétal ou bâti), la qualification des auteurs de projet est souvent limitée ou la demande est guidée par l’offre des fabricants. C’est particulièrement vrai pour ce qui est relatif à l’isolation et aux économies d’énergie, par exemple. Pour 27 demandes de permis unique introduites en 2009, la CRMS a appliqué la procédure des demandes de « compléments d’information » prévue par l’article 177 § 2 du Cobat. Cette procédure prévoit un délai de réponse supplémentaire de 60 jours, au-delà des 30 jours endéans lesquels la Commission est tenue de rendre ses avis conformes. La CRMS applique cette procédure lorsqu’il lui paraît possible, dans le délai imparti, de mener le projet à bonne fin en assurant un encadrement soutenu des auteurs de projet. Elle rappelle cependant que cet encadrement nécessite un surcroît de travail et un investissement en temps très important de la part des membres de la CRMS et de son secrétariat. Cette procédure exige également un effort particulier sur le plan de la coordination entre la CRMS, la DMS et la DU. Cet effort a débouché sur de bons résultats puisque, hormis 4 cas (nos 14, 15, 16 et 22 du tableau ci-dessous), les avis rendus sur les 27 dossiers ayant fait l’objet d’une demande de complément d’étude ont abouti à des avis favorables ou favorables sous réserve. Neuf avis n’ont été rendus qu’au début de l’année 2010 (n° 19 et suivants du tableau repris ci-dessous).

Adresse Objet Avis final 1 BXL - Rue du Marché aux herbes, 42 Restauration et rénovation intérieure 27/05/09 FSR 2 BXL - Eglise des Dominicains Restauration de l'église 06/05/09 FSR 3 BXL - Hôtel Astoria - rue Royale Rénovation, extension 22/04/09 FSR 4 BXL - Rue de la Madeleine, 19-27 - le XVIIe Transformation et extension 27/05/09 FSR 5 UCL - Chemin du Crabbegat Rénovation du réseau de distribution de gaz 24/06/09 FSR



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6 WSP - Av de Tervueren, 292 - Villa Fauquet Rénovation et réaffectation en horeca 05/08/09 FSR 7 FRT - Avenue Molière, 151 (JB Dewin) Transformation et restauration 05/08/09 FSR 8 XL - Square de Meeûs, 22 – Résidence Léopold Réaménagement d’une terrasse 24/06/09 FSR 9 KKB - Av. du Panthéon, 59 Transformation d'une maison unifamiliale 19/08/09 FSR 10 BXL - Pathé Palace - Bd Anspach Rénovation du complexe cinématographique 19/08/09 FSR 11 BXL - Rue des Tanneurs- Merchie-Pede Cloisonnement partiel de la halle 1898 09/09/09 FSR 12 SBK- Eglise Ste Suzanne Démontage de 4 vitraux 23/09/09 FSR 13 ETB - Av. du Maelbeek, 23 Extension du rez-de-jardin et du 2e étage 04/11/09 FSR 14 BXL - Place Royale / rue Villa Hermosa Passage entre le Musée du Coudenberg et le MIM 18/11/09 D 15 BXL - Rue des Chapeliers, 17 Restauration et rénovation en logements et commerce 02/12/09 D 16 BXL - Rue Haute - rue de Rollebeek Transformation d'une maison (régularisation) 02/12/09 D 17 BXL - Rue des Chartreux - Le Greenwich Restauration et rénovation du café 02/12/09 FSR 18 FRT - Brasseries Wielemans - Anc. salle de brassage Rénovation et pose d'un plancher 16/12/09 F 19 WMB - Château Charles-Albert Réaménagement du château en bureaux 06/01/10 FSR 20 FRT - Rue du Curé - Hôtel communal Restauration et transformation 03/02/10 FSR 21 UCL - Moulin du Nekkersgat Restauration du moulin et de ses abords 03/02/10 FSR 22 SGL - Avenue Ducpétiaux, 47 (P. Hankar) Placement de châssis intérieurs et isolation 06/01/10 FSR 23 BXL - Grand-Place, 20 - Le Cerf Réaménagement du rez commercial 03/03/10 D 24 BXL - Coudenberg – Pharmacie Delacre Restauration des façades, toitures 03/03/10 FSR 25 BXL - Maison communale de Laeken Intégration de double vitrage 03/03/10 FSR 26 SJN - Square A. Steurs Renouvellement de l'éclairage 03/03/10 FSR 27 BXL - Rue de la Colline, 17 Restauration et rénovation en logements et commerce 17/02/10 FSR

La Commission tient à rappeler le contexte administratif qui est à l’origine de la situation paradoxale dans laquelle elle se trouve souvent lorsqu’elle traite des demandes d’avis conforme, à savoir que certains dossiers jugés complets par l’administration ne le sont, en réalité, pas. En effet, les délais des procédures administratives qui ont été fixés par le Cobat sont peu respectés en raison de la complexité des allers-retours des dossiers entre la Direction de l’Urbanisme et la Direction des Monuments et des Sites. Ceci a une influence déterminante sur l’appréciation de la complétude des dossiers par l’administration régionale avant que ces dossiers ne soient envoyés à la CRMS par la Direction de l’Urbanisme pour avis conforme. Le contenu d’un dossier complet de demande d’avis conforme est déterminé par le Gouvernement (art. 38 et 38 bis de l’arrêté du 11/04/03) et l’incomplétude d’un dossier doit être notifiée par la Direction de l’Urbanisme au demandeur dans les 20 jours à dater de l’introduction de la demande. Endéans ces 20 jours, la Direction de l’Urbanisme doit à la fois transmettre le dossier à la Direction des Monuments et des Sites, recueillir de sa part un rapport sur la complétude du dossier et envoyer au demandeur un accusé de réception du dossier l’informant qu’il est complet ou qu’il y a lieu de le compléter. Passé ce délai, l’administration n’est plus autorisée à demander de compléments. Force est de constater que le délai de notification de dossier incomplet imposé aux administrations semble très difficile à respecter: dans de nombreux cas, le dossier est réputé complet faute d’avoir été traité dans le délai imparti ou suite à un examen superficiel. Parfois même, le dossier déclaré incomplet par la DMS est finalement traité comme un dossier complet par la DU à l’issue d’un parcours administratif particulièrement lent. Trop souvent, le dossier arrive donc incomplet à la CRMS qui est confrontée au problème d’évaluer un projet sans en connaître les tenants et les aboutissants. La possibilité offerte à la CRMS de demander un complément d’étude tente de palier cette situation très problématique. Mais, dans la pratique, et en raison du délai supplémentaire restreint qui est prévu pour ces études complémentaires, celles-ci ne peuvent évidemment porter que sur des questions secondaires ou sur des aspects techniques. Après le dépôt de la demande de permis, il n’est, en effet, plus temps de réaliser les études préalables qui auraient dû guider le parti même du projet de restauration, ni d’élaborer les documents permettant d’évaluer l’importance des interventions. Or, ce sont souvent ces documents de base qui font défaut. La Commission a été confrontée à cette situation dans le cadre, par exemple, des



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demandes relatives au réaménagement de la maison « le Cerf » (Grand-Place) en espace commercial et de la Villa Fauquet (Avenue de Tervueren) en restaurant. Depuis la mise en application du permis unique, la CRMS a demandé un complément d’étude sur :

- 12 dossiers en 2004 - 28 dossiers en 2005 - 24 dossiers en 2006 - 24 dossiers en 2007 - 15 dossiers en 2008 - 27 dossiers en 2009

Les bons résultats obtenus au fil de ces cinq années démontrent combien un accompagnement PREALABLE des auteurs de projet ou des demandeurs, en amont du dépôt de demande de permis unique, donnerait des résultats positifs et économiserait du temps ainsi que de l’énergie pour les différentes parties. C’est le cas, par exemple, des avis de principe rendus dans le cadre de l’élaboration des dossiers de restauration de la maison de maître rue Lebeau 55 (Bruxelles) et la propriété néoclassique de la Rue Voot (Woluwe-Saint-Lambert). La Commission encourage donc l’introduction de demandes d’avis préalables aux demandes de permis unique, que ce soit sous forme de certificat unique ou de demandes d’avis de principe sur un avant-projet. La CRMS constate d’ailleurs que cette possibilité commence à être utilisée d’initiative par les demandeurs qui s’adressent soit directement à elle, soit à la DMS, pour obtenir des remarques constructives sur leur projet en cours d’élaboration. Avis défavorables Sur les 132 demandes de permis unique examinées en 2009, la CRMS a rendu 33 avis défavorables. Ces avis défavorables ont donné lieu, dans 11 cas, à un refus de permis notifié à la CRMS par le Fonctionnaire délégué (pour autant que la CRMS soit systématiquement avertie). Avis défavorables sur dossiers de PUN traités en 2009 Adresse Objet Séance Permis

DEMANDE INTRODUITE EN 2008 1 WMB - Floréal - Av des Archiducs, 103 Installation d'une serre 04/03/09 DEMANDES INTRODUITES EN 2009

2 BXL - GKF - Rue A. Dansaert, 79 Transformation d'un appartement situé en intérieur d'îlot 07/01/09 R 15-04-09 3 BXL - Pl. du Nouveau Marché aux Grains, 19 Rénovation d'un appartement et surhausse de la toiture 07/01/09 R 03-07-09 4 ETB - Clinique du Dr Coppez - Tervueren, 68 Rénovation du 1er étage 07/01/09 R 23-03-10 5 GHR - Prairies marécageuses de Ganshoren Remise en état du système hydraulique du marais 07/01/09 6 BSA - Maison du Brasseur - Place de l'Eglise Réaffectation partielle (régularisation) 21/01/09 7 BXL - Rue de Flandre, 8 Remplacement des menuiseries extérieures 04/02/09 R 12-03-03 8 SBK - Square Vergote, 16 Installation de panneaux photovoltaïques en toiture 18/02/09 R 15-05-09 9 WSL - Centre scolaire du Sacré-Cœur Installation d'une clôture (régularisation) 18/02/09 R 10-06-09

10 BXL - GKF - Rue A. Dansaert, 79 Couverture du garage / aménagement d'un appartement 04/03/08 19-10-09 11 BXL - Square Fr. Orban / rue de la Science, 14 Installation d'un ascenseur 18/03/09 12 BXL - Palais de Justice – Pl. Poelaert Pose d'une bâche de chantier avec pub événementielle 18/03/09 R 29/05/09 13 BXL - Rue au Beurre, 33 Pose d'une enseigne et installation d'une tente solaire 01/04/09 14 SGL - Rue Vanderschrick, 11 Remplacement de châssis 06/05/09 15 BXL - Concert Noble - Rue d'Arlon Pose d'enseignes en façade à rue 27/05/09 16 BXL - Rue Van Artevelde, 70 - Absalon Restauration et réaffectation en 12 logements 24/06/09 04-11-09 17 SBK - Ecole de la Ruche Aménagement d'une issue de secours 10/06/09



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18 BXL - Rue de Tabora, 10-12 Pose d'enseignes 24/06/09 R 05/08/09 19 BXL - Pl. du Nouveau Marché aux Grains, 33 Remplacement de châssis (régularisation) 24/06/09 R 07/08/09 20 BSA - Cité Moderne Remplacement de 1571 m de haie 19/08/09 21 SJN - Ancienne Gare - Chée de Louvain Reconstruction des escaliers menant aux quais 09/09/09 R 28-01-10 22 JET - Eglise de la Madeleine Installation de dispositifs pour fleurir la façade 09/09/09 23 BXL - Pl. Royale / rue Villa Hermosa Passage entre le Musée du Coudenberg et le MIM 18/11/09 24 BXL - Rue des Chapeliers, 17 Restauration et rénovation en logements et commerce 02/12/09 25 BXL - Rue Haute, 4 - rue de Rollebeek Transformation d'une maison unifamiliale (régularis.) 02/12/09 16-03-10 26 AND - Ecole vétérinaire - nos 41-43 Abattage de 10 arbres et projet de replantation 07/10/09 27 BXL - Place de la Bourse Installation de toilettes publiques 04/11/09 28 BXL - Rue du Midi Installation d'urinoirs 04/11/09 29 BXL - Grand-Place, 20 - Le Cerf Réaménagement et transformation du rez commercial 03/03/10 30 WMB - Le Logis - Rue du Friquet, 9 Transformation de la terrasse (régularisation) 16/12/09 R 05-02-10 31 BXL - Rue Vander Elst Installation de grilles fermant la rue 16/12/09 32 SGL - Maison communale Remise en état du Cabinet du Bourgmestre 16/12/09 33 BXL - Parc du Cinquantenaire Rehausse des trappes des sorties de secours du tunnel 16/12/09

NB. Dans la colonne « Permis », la date précédée de la lettre R signifie qu’un refus de permis a été notifié.

Une place particulière est toujours réservée aux avis conformes défavorables dans les rapports d’activités de la CRMS, bien que les dossiers qui ont connu une issue favorable soient davantage représentatifs du bilan de ses travaux. Pour 2009, les 11 refus de permis notifiés représentent environs 8 % des 132 demandes examinées. Toutefois, il est intéressant d’analyser de plus près les 33 avis défavorables rendus par la CRMS, et ce sous différents aspects : les raisons qui les ont motivés, leur évolution ultérieure (14 sont restés sans suite), leur portée réelle en termes d’enjeux urbains, en rappelant aussi qu’un certain nombre de ces dossiers étaient notoirement inacceptables. De ces 33 dossiers, 4 ont déjà connu une issue favorable.

10 – BXL – Rue A. Dansaert, 79 – Couverture du garage et aménagement d’un appartement Suite à l’avis conforme défavorable émis par la CRMS en sa séance du 04/03/2009, le demandeur a retiré la demande pour ce qui concerne la couverture du garage réalisée originellement en dalles de verres. En attendant qu’il introduise une nouvelle demande pour cet aspect du projet, un permis d’urbanisme lui a été octroyé le 19/10/2009 portant sur la restauration de l’appartement, et non sur la restauration de la verrière, qui fera l’objet d’une nouvelle demande. 16 – BXL – Rue Van Artevelde – Anc. Entreprises Absalon – Aménagement de 12 logements Suite au refus de la demande en séance du 24/06/2009, il s’est avéré que le dossier transmis à la CRMS par l’administration et sur lequel elle s’était prononcée était incomplet. En sa séance du 05/08/2009, la CRMS a donc réexaminé le dossier dans sa version complète et a émis un avis favorable sous réserve sur la demande. Le permis unique a ensuite été octroyé le 04/11/2009. 17 – SBK – Ecole de la Ruche – Aménagement d’une sortie de secours En sa séance du 10/06/09, la Commission s’est prononcée défavorablement sur la demande d’aménager une issue de secours au sein de l’école. Suite aux remarques formulées par la Commission, les plans ont été améliorés. Un avis conforme favorable a été émis en séance du 23/09/2009 sur la nouvelle mouture du projet. Le permis a été octroyé le 30/11/2009. 20 – BSA – Cité Moderne – Remplacement de haies Suite à l’avis conforme défavorable émis en séance du 19/08/2009, des visites sur place ont été organisées en présence de la DMS et de la DU. Il en est ressorti que le mauvais état de certaines parties des haies ne pouvait justifier leur remplacement total comme proposé et que seules certaines portions de haies de troène pouvaient être autorisées à l’abattage et au remplacement à l’identique. Par conséquent, la Commission, en sa séance du 03/02/2010, a accepté la nouvelle proposition consistant à limiter la demande actuelle au remplacement des tronçons périssants ou morts. Le permis unique peut donc être octroyé pour cette première phase. Le remplacement des tronçons de haies plus problématiques devra faire l’objet d’une nouvelle demande de permis unique.



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Quatre autres dossiers ont également été refusés par la CRMS en raison de leur caractère notoirement incomplet sans que les options de base n’aient pourtant été remises en cause. Aucune de ces 4 demandes n’a fait l’objet d’un refus de permis. La Commission espère pouvoir réexaminer les plans amendés dans les meilleurs délais.

11 – BXL – Square Fr. Orban / rue de la Science, 14 – Installation d’un ascenseur dans le patio Ne pouvant accepter l’installation d’un ascenseur dont la mise en œuvre obligerait à masquer le principal événement architectural de cette façade due à l’architecte Courtens, la Commission a émis un avis défavorable en sa séance du 18/03/2009. Elle a préconisé de trouver une implantation plus satisfaisante pour l’ascenseur dans une zone moins significative des bâtiments. 14 – SGL – Rue Vanderschrick, 11 – Remplacement des châssis En séance du 06/05/2009, la CRMS s’est vue obligée de refuser la demande qui n’était pas argumentée et pratiquement pas documentée. Elle a demandé de compléter le dossier de manière à pouvoir évaluer, en pleine connaissance de cause, toute intervention concernant les châssis dont la restauration devrait être privilégiée par rapport au remplacement.

24 – BXL – Rue des Chapeliers, 17 – Projet de restauration et de rénovation En séance du 02/12/2009, la CRMS s’est vue obligée de refuser la demande qui était trop sommaire pour permettre de réaliser une restauration dans les règles de l’art. Dans l’objectif de faire évoluer favorablement le dossier, elle a énuméré dans son avis les points sur lesquels existait un accord de principe et elle a formulé une série de recommandations et de questions qui devraient être réétudiées et intégrées dans le projet définitif.

26 – AND – Ecole Vétérinaire – Abattages d’arbres dans les jardins des maisons de la rue des Vétérinaires, 41-43 En sa séance du 07/10/2009, la Commission a demandé de postposer le projet en attendant l’élaboration du projet global de réaménagement du site de l’ancienne école vétérinaire. N’étant pas opposée au principe d’abattre certains de arbres concernés, elle a aussi demandé d’affiner le plan de réaménagement des jardins suite aux abattages éventuels.

Pour 3 des 33 dossiers concernés, les négociations se sont poursuivies (et sont parfois toujours en cours), généralement en collaboration avec la Direction des Monuments et des Sites et la Direction de l’Urbanisme. Elles permettront probablement de réorienter ces dossiers vers une issue favorable tout en répondant aux exigences du travail scientifique requis en matière de patrimoine. Il faut dès lors regretter que cette discussion entre demandeur, CRMS et DMS n’ait pas été instaurée au moment de l’élaboration du projet plutôt qu’en fin de parcours.

27 et 28 – BXL– Place de La Bourse et rue du Midi – Installation de sanitaires publics En sa séance du 04/11/2009, la CRMS a refusé l’installation des dispositifs en question. D’une part, la Commission a refusé d’ajouter de nouveaux édicules auprès de ceux, abandonnées, qui encombrent déjà fortement l’espace public. D’autre part, la présence de toilettes publiques à côté des façades majestueuses de la Bourse ne lui a pas semblé appropriée compte tenu de la qualité exceptionnelle du monument classé. Le 10/02/2010, une visite a été organisée pour examiner la remise en fonction des sanitaires publics qui ont existé sous les escaliers du perron de la Bourse. Le service propreté de la Ville introduira une nouvelle demande qui apporte une solution globale à la gestion de l’espace public. 29 – BXL – Grand-Place, 20 – Aménagement d’un chocolatier dans la maison Le Cerf En sa séance du 03/03/2010, la CRMS s’est prononcée défavorablement sur le projet. Cependant, selon les conclusions de l’étude commandée à M. W. Adriaenssens (Conservateur des sections d’Arts décoratifs et industries d’art du XXe siècle aux Musées royaux d’Art et d’Histoire du Cinquantenaire) elle a formulé des recommandations précises sur les éléments du décor intérieur à conserver de manière à ce que le demandeur puisse adapter son projet dans le cadre de la même demande. Une réunion avec le demandeur devrait être organisée au cours du mois d’avril par le Fonctionnaire délégué pour décider de la suite de la procédure.



33

Sur les 33 avis défavorables, 8 ont été émis sur des demandes de régularisation de travaux réalisés en infraction, qui sont inacceptables dans l’état actuel des choses. La CRMS a toujours assorti ses avis défavorables de remarques destinées à guider l’introduction d’une nouvelle demande. Seules 4 des 8 demandes de régularisation ont été sanctionnées par un refus de permis du Fonctionnaire délégué (pour autant que la CRMS ait été systématiquement notifiée de ces décisions). Ils concernaient les dossiers relatifs à l’ancienne clinique du Dr. Coppez située avenue de Tervueren, l’école du Sacré-Cœur, la place du Nouveau Marché aux Grains, 33 ainsi qu’à la rue du Friquet située dans la cité-jardin Le Logis. La CRMS espère toutefois qu’il sera exigé des propriétaires de réparer les dégâts qu’ils ont occasionnés ou d’améliorer la situation actuelle des biens classés comme cela a été imposé dans le cas du bien situé rue Haute, 4 / rue de Rollebeek. Les dossiers suivants sont concernés :

− 1 / WMB – Cité-jardin Le Logis – Avenue des Archiducs, 103 : installation d’une serre − 2 / BSA – Maison du Brasseur – place de l’Eglise : réaffectation partielle − 4 / ETB – Av. de Tervueren, 68 – Clinique du Dr. Coppez : aménagement de bureaux au 1e étage

(refus de permis notifié le 23/03/2010) − 9 / WMB – Centre scolaire du Sacré-Cœur : installation d’une clôture

Malgré le refus de permis unique notifié le 10/06/2009, la CRMS doit malheureusement constater que la double clôture est toujours en place et qu’en outre, elle sert actuellement de support pour les affiches publicitaires de l’école

− 19 / BXL – Place du Nouveau Marché aux Grains, 33 : remplacement des châssis anciens en bois par du PVC (refus de permis notifié le 07/08/2009)

− 25 / BXL – Rue Haute, 4 / rue de Rollebeek : transformation d’une maison, permis conditionnel, imposant la démolition de la plateforme réalisée en infraction, notifié le 16/03/2010

− 30 / WMB – Cité-jardin Le Logis – Rue du Friquet, 9 : transformation de la terrasse (refus de permis notifié le 05/02/2010)

− 32 / SGL – Maison Communale : mise en peinture du Cabinet du Bourgmestre Début 2010, 14 demandes de permis unique introduites en 2009 demeuraient donc sans issue : Adresse Objet Séance Permis

1 2 BXL - GKF - Rue A. Dansaert, 79 Transformation d'un appartement situé en intérieur d'îlot 07/01/09 R 15-04-09 2 3 BXL – Pl. du Nouveau Marché aux Grains, 19 Rénovation d'un appartement et surhausse de la toiture 07/01/09 R 03-07-09 3 5 GHR - Prairies marécageuses de Ganshoren Remise en état du système hydraulique du marais 07/01/09 4 7 BXL - Rue de Flandre, 8 Remplacement des menuiseries extérieures 04/02/09 R 12-03-03 5 8 SBK - Square Vergote, 16 Installation de panneaux photovoltaïques en toiture 18/02/09 R 15-05-09 6 12 BXL - Palais de Justice – Pl. Poelaert Pose d'une bâche de chantier avec pub événementielle 18/03/09 R 29-05-09 7 13 BXL - Rue au Beurre, 33 Pose d'une enseigne et installation d'une tente solaire 01/04/09 8 15 BXL - Concert Noble - Rue d'Arlon Pose d'enseignes en façade à rue 27/05/09 9 18 BXL - Rue de Tabora, 10-12 Pose d'enseignes 24/06/09 R 05-08-09

10 21 SJN - Ancienne Gare - Chée de Louvain Réfection des escaliers menant aux quais 09/09/09 R 28-01-10 11 22 JET - Eglise de la Madeleine Installation de dispositifs pour fleurir la façade 09/09/09 12 23 BXL – Pl. Royale / rue Villa Hermosa Passage entre le Musée du Coudenberg et le MIM 18/11/09 13 31 BXL - Rue Vander Elst Installation de grilles fermant la rue 16/12/09 14 33 BXL - Parc du Cinquantenaire Rehausse des trappes des sorties de secours du tunnel 16/12/09



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Parmi ces 14 cas : - 5 dossiers concernaient des interventions lourdes ou des interventions ne répondant aucunement aux principes de restauration généralement admis et ne prévoyant pas la réalisation des travaux dans les règles de l’art (documents incomplets, manque d’études préalables, interventions et traitements non motivés ou inadéquats, etc.) :

- le réaménagement du site formé par les prairies marécageuses de Ganshoren, - le remplacement des châssis en façade avant de la maison située rue de Flandre, 8, - le remplacement des escaliers menant aux quais de la gare de Saint-Josse, - la création d’un passage entre le MIM et le Musée du Coudenberg, - la rehausse des trappes de sorties de secours du tunnel passant sous le parc du

Cinquantenaire, - 4 demandes étaient inacceptables sur le plan urbanistique :

- la transformation d’un appartement situé en toiture de l’immeuble GKF (Bruxelles), - le réaménagement des combles de la maison située place du Nouveau Marché aux

Grains, 19 à Bruxelles, et la suroccupation du bien, - la privatisation de la rue Vander Elst à Bruxelles au moyen de grilles, - l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture de la maison moderniste due à

A. Nyst, square Vergote, 16 à Schaerbeek, - 5 dossiers concernaient l’installation d’enseignes, de bâches de chantier publicitaires ou de

dispositifs prévus en façade ; - bâche publicitaire sur le Palais de Justice, - enseigne rue au Beurre, 33, - enseignes sur le Concert Noble situé rue d’Arlon, - enseignes rue de Tabora, 10-12, - dispositif pour fleurir la façade de l’église de la Madeleine à Jette.

Les recours introduits à l’encontre de permis conditionnels ou de refus de permis unique. Depuis de nombreuses années, la Commission demande de pouvoir être entendue lorsqu’un recours est introduit à l’encontre d’un refus de permis unique délivré sur base de son avis conforme ou à l’encontre d’un permis unique délivré sous conditions. Elle a également systématiquement plaidé pour la présence d’un spécialiste du patrimoine dans le Collège d’Urbanisme. Ces recours sont rares mais la Commission n’est informée ni de leur introduction, ni de leur examen ou de leur aboutissement. Il faut souligner que la DMS ne l’est pas davantage. La Commission déplore fortement cette situation qui n’autorise aucun retour par rapport aux avis émis et qui ne permet pas d’assurer correctement la défense de l’intérêt patrimonial . Elle souhaite que la division Conseils et Recours l’informe des dossiers qu’elle traite relatifs aux permis uniques. Une meilleure communication pourrait être organisée au niveau de l’administration régionale.



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Conclusion sur les avis défavorables

0

20

40

60

80

100

120

140

160

2005 2006 2007 2008 2009

proportion d'avis conformes sur les demandes examinées en 2009

autres

sans issue

défavorable

favorable sous réserve

favorable

La proportion des avis défavorables (33) par rapport à la totalité des 132 demandes d’avis conformes traitées (= 131 demandes de PUN et 1 demande de PLOT) est légèrement supérieure à celle des deux années précédentes. Tout comme en 2006, 25 % des demandes introduites pour avis conforme ont reçu un avis défavorable. La moyenne des années précédentes tourne autour de 21 %.

F FSR D autres total % D 2005 12 69 19 3 103 18,45 % 2006 6 84 29 / 119 24,37 % 2007 8 115 32 4 159 20,13 % 2008 13 76 23 / 112 20,54 % 2009 8 91 33 / 132 25,00%

Or, le nombre de dossiers restés sans issue est nettement inférieur à ce chiffre. En effet, les 14 dossiers réellement restés sans issue en avril 2010 restent dans la moyenne des 10% de ces cinq dernières années.

F FSR D ok D régularisation sans issue autres total blocage 2005 12 69 10 9 3 103 8,74 % 2006 6 84 14 15 / 119 12,61 % 2007 8 115 20 12 4 159 7,55 % 2008 13 76 9 6 8 / 112 7,15 % 2009 8 91 11 8 14 / 132 10,61%



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Conclusion générale relative aux avis conformes sur les demandes de permis unique (d’urbanisme et de lotir). En 2009, 262 points relatifs à des biens protégés ont été portés à l’ordre du jour et la CRMS a formulé 162 réponses dans le cadre des avis conformes. Ces réponses concernaient 132 dossiers différents, dont 131 demandes de permis uniques et 1 demande de permis de lotir unique. Sur ces 132 dossiers : - 99 ont obtenus un avis favorable ou favorable sous réserve ; - 33 demandes, dont 8 portaient sur des travaux réalisés en infraction, ont fait l’objet

d’un avis défavorable ; sur ces 33 demandes : - 10 dossiers ont fait l’objet d’un refus de permis ; - 4 des 33 dossiers ont obtenu un permis unique ou l’obtiendront bientôt tandis qu’une solution est en vue pour 4 d’entre eux ; - les procédures sur 14 dossiers sont restées sans issue favorable.

Les « retards » dans l’instruction des demandes de permis unique

Bien que les chiffres montrent clairement que les avis défavorables de la CRMS ne représentent qu’une faible partie de ses avis, la Commission est souvent désignée comme responsable des retards dans l’instruction des demandes de permis unique ou des impasses dans lesquelles se trouvent certains dossiers. Dans ce cadre, il est à noter que la Commission se prononce toujours dans les délais qui lui sont imposés par le Cobat, à savoir au maximum 30 jours à partir de la réception des dossiers ou, éventuellement, 90 jours dans les seuls cas où il s’avère indispensable de demander un complément d’étude afin de rendre l’avis en toute connaissance de cause. Les retards parfois considérables que prennent certaines demandes de permis ne peuvent donc lui être imputés. Le tableau repris en annexe (Annexe 2) montre que ces retards semblent souvent être le résultat de délais anormaux dans l’instruction des dossiers par l’administration régionale de l’urbanisme. Dans ce tableau, les dossiers de demande de permis unique sont classés par ordre croissant des délais (en nombre de mois). Des délais supérieurs à 6,5 mois sont constatés dans 40 cas sur 132 dossiers de demande de PUN. Ce chiffre correspond à 30,5% des demandes traitées en 2009 contre 43 % des demandes de 2008. Comme annoncé dans le rapport d’activités de 2008, la CRMS a donc pu constater une nette amélioration des délais de traitement des demandes de permis unique par la DU. La date de départ qui a été prise en compte (en gras dans le tableau) est généralement celle du formulaire rempli par le demandeur et non la date de réception du dossier par la Direction de l’Urbanisme qui figure sur le formulaire d’accusé de réception. En effet, les demandeurs s’inquiètent souvent de l’avancement de leur dossier auprès de la CRMS avant que ce dernier ne lui soit parvenu, et avant qu’ils aient obtenu, de la part de la DU, un accusé de réception de leur demande. A cet égard, on constate que l’accusé de réception est souvent envoyé plusieurs mois après l’arrivée du dossier à l’administration et que la date du formulaire est souvent très proche de celle de la demande d’avis de la DU à la CRMS. Malheureusement, pour 13 % des demandes de PUN, les délais de traitement restent déraisonnables (10 mois et plus). Ici aussi, la situation s’est améliorée par rapport à l’année 2008, durant laquelle le délai de traitement de 25 % des dossiers était démesuré. Néanmoins, le



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constat fait pour 2009 pèse sur l’ensemble des acteurs du secteur patrimoine, en particulier sur la CRMS. Ce tableau montre également qu’il peut se passer un délai important (parfois plusieurs mois) entre l’avis conforme émis par la CRMS et la délivrance du permis par la DU. La Commission espère qu’une solution est en vue pour résorber ces retards. Elle a, en tout cas, déjà pu constater une nette amélioration à ce sujet en 2009. Annexe 2 : Tableau des délais de traitement des demandes de PUN (Classeur I) Annexe 3 : Liste des demandes de permis unique en 2009 (Classeur I) Annexe 4 : Liste des permis de minime importance (Classeur I)



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A.2. Avis non conformes sur des biens classés et sauvegardés Sur les 599 demandes portées à l’ordre du jour en 2009, 100 concernaient des demandes d’avis relatives à des biens protégés sans que ces avis ne soient conformes. Ces avis peuvent être répartis comme suit :

- 84 avis sur des demandes d’avis préalables introduites généralement auprès de la DMS à l’initiative des auteurs de projets ou des demandeurs, avant le dépôt de la demande de permis unique (PUN) ; ces 84 avis portaient en réalité sur 64 biens protégés ;

- 13 avis émis dans le cadre du suivi d’avis conformes déjà rendus ; - à 3 reprises, l’Assemblée a formulé, à sa propre initiative, des remarques relatives à des

biens protégés. Avis préalables émis à la demande de la DMS ou de particuliers avant l’introduction de la demande de permis unique (PUN) Le fait que 84 demandes (contre 81 en 2008 et 67 en 2007) examinées par la CRMS (sur un total de 599 = 14,3 %) aient été introduites par la DMS ou par des particuliers préalablement au dépôt d’une demande de permis unique montre que l’utilité de cette démarche commence à être perçue. A ces demandes s’ajoutent les visites organisées dans le cadre de la présentation de projets (voir chapitre VI). Les demandes d’avis préalables permettent d’attirer l’attention du demandeur sur des aspects du dossier peu compatibles avec la protection de leur bien ou insuffisamment documentés. Les auteurs de projet peuvent alors anticiper les réserves qui auraient immanquablement conditionné l’avis conforme de la CRMS. Il faut toutefois observer que les dossiers évoluent très lentement et que, pour nombre d’entre eux, la CRMS reste parfois longtemps sans nouvelles. Il est à noter que certains avis défavorables rendus dans ce cadre informel ont permis de réorienter des demandes de transformations qui n’auraient pu connaître une issue favorable. La liste des 84 avis émis en 2009 par la CRMS préalablement à l’introduction de la demande de permis unique est donnée ci-dessous. Adresse Objet Séance Avis Dmdeur 1 FRT - Parc Duden Etude hydraulique, inventaire des valeurs naturelles 7/01 Auteur reporté 2 BXL - Maison communale de Laeken Placement de double vitrage 07/01 DMS FSR 3 BXL - Hôtel Astoria Rénovation, extension 21/01 Auteur REM 4 BXL - Grand-Place, 20 - Le Cerf Aménagement d'un commerce 21/01 Auteur D 5 FRT - Parc Duden Etude hydraulique, inventaire des valeurs naturelles 04/02 Auteur REM 6 BXL - Brasseries Van Dooren - N-D du Sommeil Placement de double vitrage 04/02 DMS D 7 WMB - Floréal / Le Logis Complément au plan de gestion 04/02 DMS REM 8 BXL/NOH - Eglise St-Nicolas Aménagement en centre culturel 18/02 Comm REM 9 UCL - Parc Raspail Réaménagement et mise en valeur 18/02 Auteur REM

10 AND - Ecole vétérinaire - Grande clinique Aménagement de logements dans l'aile gauche 18/02 DMS REM 11 SBK - Stade du Crossing - Parc Josaphat Rénovation du stade et de ses abords 18/02 Dmdeur REM 12 BXL - Palais de Justice Remplacement des ascenseurs 18/02 Dmdeur REM 13 BXL - Grand-Place, 20 - Le Cerf Aménagement d'un commerce 18/02 DMS reporté 14 FRT - Brasseries Wielemans - Bâtiment Blomme Installation d'un objet éclairé en toiture 18/02 DMS F 15 AND - Ecole vétérinaire - Grande clinique Aménagement de logements 04/03 DMS REM 16 BXL - Grand-Place, 20 - Le Cerf Aménagement d'un commerce 04/03 DMS D 17 WMB - Kattenberg - International School Etudes préalables à l'élaboration du plan directeur 04/03 DMS reporté 18 BXL - Rue Lebeau, 55 Couverture de la cour par une verrière 04/03 Auteur REM 19 SBK - Stade du Crossing - Parc Josaphat Rénovation du stade et de ses abords 04/03 SPFMT REM 20 AUD - Chée de Wavre - Glacières Travaux de restauration et d'accessibilité 18/03 DMS REM 21 WMB - Kattenberg - International School Etudes préalables à l'élaboration du plan directeur 18/03 DMS REM 22 BXL - Porte de Hal - Bd du Midi Projet d'éclairage 18/03 Auteur reporté 23 BXL - Rue H. Maus - Café Falstaff Restauration du lanterneau 01/04 Auteur F



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24 BXL - Place Royale / Montagne de la Cour Projet d'éclairage 01/04 Dmdeur D 25 BXL - Hôtel Métropole - Pl. De Brouckère Mise aux normes de l'ascenseur 01/04 DMS REM 26 WSL - Castel du Bois de Linthout Rénovation de l'installation de chauffage 01/04 Comm F 27 BXL - Hôtel Wielemans - Rue Defacqz Restauration des façades et du jardin 22/04 DMS visite 28 AUD - Forêt de Soignes - Drève St-Hubert Maisons de la brigade forestière 22/04 IBGE visite 29 MSJ - Parc Marie-José Projet global de restauration - Etudes préalables 22/04 SPFMT reporté 30 FRT - Parc Jacques Brel Etudes préliminaires à l'avant-projet de restauration 22/04 SPFMT REM 31 BXL - Eglise du Collège St-Jan Berchmans Restauration de l'intérieur 22/04 Auteur REM 32 BXL - Jardins du Parlement bruxellois Concours pour la remise en valeur du jardin 22/04 Auteur réunion 33 AUD - Forêt de Soignes - Drève St-Hubert Maisons de la brigade forestière 06/05 IBGE REM 34 MSJ - Parc Marie-José Projet global de restauration - Etudes préalables 06/05 SPFMT REM 35 BXL - Jardins du Parlement bruxellois Concours pour la remise en valeur du jardin 06/05 Auteur REM 36 BXL - Parc du Cinquantenaire Schéma directeur lumière 06/05 SPFMT REM 37 BXL - Square Ambiorix, 11 - Maison St-Cyr Restauration de la façade 06/05 DMS REM 38 BXL - Rue de Tabora, 7-9 Réaffectation et rénovation des façades 06/05 DMS FSR 39 MSJ - Domaine de la ferme-château du Karreveld Couverture de la toiture de la ferme château 06/05 DMS D 40 BXL - Musée Royal de l'Armée Couverture de la cour intérieure carrée 27/05 DMS FSR 41 BXL - Hôtel Wielemans - Rue Defacqz Restauration des façades et du jardin 27/05 DMS REM 42 MSJ - Domaine de la ferme-château du Karreveld Réaménagement du parc 27/05 DMS REM 43 BXL - Rue de Flandre, 98 Restauration des façades à rue 27/05 DMS REM 44 MSJ - Maison communale Aménagement d'une zone d'accueil 27/05 DMS REM 45 BXL - Bd A. Max, 142-144 Restauration de la façade du rez 27/05 DMS REM 46 BXL - Marché aux Fromages, 35 / Eperonniers Rénovation du bien 10/06 DMS FSR 47 WSL - Rue Voot - Propriété des Tilleuls Aménagement de logements 10/06 Auteur D 48 BXL - Rue H. Maus, 33-47 / rue des Pierres Aménagement d'un hôtel et de logements 10/06 Auteur reporté 49 SGL - Av Ducpétiaux, 47 Installation de châssis intérieurs 10/06 Auteur reporté 50 XL - Hôtel José Ciamberlani - Rue P-E Janson Restauration et transformation 24/06 Auteur reporté 51 BXL - Square Ambiorix Placement de rampes d'escaliers 24/06 DMS D 52 SGL - Av Ducpétiaux, 47 Installation de châssis intérieurs 24/06 Auteur FSR 53 WMB - Le Logis - Av. des Archiducs, 22 Construction d'une cave sous une terrasse 05/08 DMS FSR 54 XL - Pl. du Luxembourg, 6 / rue de Trèves Placement d'enseignes 05/08 DMS FSR 55 XL - Hôtel José Ciamberlani - Rue P-E Janson Restauration et transformation 19/08 Auteur REM 56 BXL - Rue Chair et Pain, 3 Réaménagement 19/08 DMS REM 57 BXL - Ste-Catherine, 46-48 / V Marché aux Grains Aménagement d'un logement supplémentaire 19/08 DMS REM 58 BXL - Parc de Laeken Projet global de restauration - Etudes préalables 19/08 IBGE reporté 59 BXL - Parc de Laeken Projet global de restauration - Etudes préalables 09/09 IBGE reporté 60 UCL - Ferme Rose Avant projet de restauration 09/09 DMS REM 61 BXL - Gare d’Uccle Stalle Réaffectation du hangar des marchandises 09/09 DMS D 62 JET - Av. de l'Exposition Universelle - parc Titeca Développement d'un projet culturel 09/09 Auteur D 63 XL - Maison Roosenboom - Rue Faider 83 Projet de restauration 09/09 DMS REM 64 BXL - Parc de Bruxelles - Station de métro Installation d'un ascenseur pour PMR 09/09 Auteur REM 65 XL - Pl. du Luxembourg, 6 / rue de Trèves Placement d'enseignes 09/09 DMS REM 66 BXL - Bd de Waterloo, 36-37 / parc d'Egmont Aménagement du mur mitoyen avec le parc 09/09 Auteur D 67 BXL - Parc de Laeken Projet global de restauration - Etudes préalables 23/09 IBGE REM 68 WMB - Floréal (15 maisons) Rénovation intérieure 23/09 DMS REM 69 BXL - Banque d'Outremer - Rue Thérésienne, 14 Restauration des toitures 23/09 DMS REM 70 BXL - Eglise du Sablon Installation d'une rampe d'escalier à l'entrée ouest 23/09 DMS REM 71 BXL - Palais d'Egmont Réaménagement des abords directes de la crèche 07/10 DMS FSR 72 UCL - Maison Van Buuren Restauration du jardin pittoresque 07/10 DMS F 73 AND - Ecole vétérinaire Réaménagement paysager du site 07/10 DMS D 74 AND - Place de la Vaillance, 7 – « De Swane » Construction d'un centre culturel 07/10 DMS REM 75 WMB - Camp fortifié néolithique Plan de gestion 07/10 DMS REM 76 BXL - Bois de la Cambre - Chalet des Rossignols Abattage d'un arbre situé devant la terrasse 07/10 Dmdeur D 77 XL - Pl. du Luxembourg, 6 / rue de Trèves Placement d'enseignes 21/10 DMS D 78 BXL - Hôtel Wielemans - Rue Defacqz Création d'un passage vers la tour Generali 21/10 DMS D 79 BXL - Gare d'Uccle Stalle Réaffectation du hangar des marchandises 04/11 Auteur REM 80 AUD - Rouge-Cloître Elaboration d'une charte pour la signalétique 04/11 IBGE REM 81 MSJ - Maison communale Aménagement d'une zone d'accueil 18/11 DMS REM 82 BXL - Bd A. Max, 142-144 Restauration de la façade du rez-de-chaussée 18/11 DMS REM 83 XL - VUB - Bâtiment du rectorat Projet de restauration et de transformation 02/12 DMS REM 84 WSP - Parc Crousse Renforcement du mur d'enceinte 16/12 Comm FSR

Plusieurs avis ayant parfois été demandés sur un même projet, il faut préciser que ces 81 avis portaient en réalité sur 64 dossiers. Ces consultations préalables ont souvent un effet à plus long terme. Certains dossiers qui ont fait l’objet d’un avis conforme final en 2009 avaient déjà été soumis en 2008 à la CRMS pour avis préalable, parfois à plusieurs reprises.



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Consultations préalables concernant les sites classés Les consultations préalables concernant les sites classés méritent une attention particulière dans le cadre du présent rapport d’activités. En effet, la CRMS a pu constater comme en 2008 une augmentation considérable de demandes d’avis et de consultations, en particulier de la part de Bruxelles-Environnement, portant généralement sur des études préalables en vue de développer de futurs plans de gestion ou projets de restauration de ces sites. Pour l’année 2009, la Commission a notamment été associée au suivi des études préalables concernant le parc de Laeken (6 réunions ; avis préalables formulés respectivement en séance du 07/01/2009 et 23/09/2009) et le parc Duden à Forest (6 réunions). Sachant que ces réunions durent généralement une demi-journée, il s’agit d’un investissement très important de la part de la CRMS et en particulier de ses membres compétents en cette matière très spécifique. La CRMS a également continué à participer aux comités d’accompagnement mis sur pied par le SPFMT dans le cadre de Beliris pour le Parc Marie-José à Molenbeek-Saint-Jean (avis formulé par la CRMS en date du 06/05/2009) ainsi que pour le parc Jacques Brel, démarré en 2009 (avis émis en séance du 02/04/2009). Au cours des réunions des comités d’accompagnement et dans ses avis préalables, la CRMS a systématiquement insisté sur le fait que la méthodologie en matière de gestion/restauration de parcs classés doit être suivie rigoureusement, et ce jusqu’au bout du processus. Par conséquent, la synthèse et la confrontation des résultats des différentes études sont primordiales, avant de procéder à l’élaboration de tout plan de gestion ou projet de restauration. En outre, la Commission a systématiquement rappelé les grands principes qui régissent la restauration des jardins et parcs historiques classés (choisir une époque de référence, éviter la minéralisation des sols, éviter la spécialisation des usages, faciliter l’entretien, etc.). B. DEMANDES DE TRAVAUX A DES BIENS NON CLASSES ET NON SAUVEGARDES Une partie importante des avis émis par la Commission a trait à divers travaux concernant des immeubles ou des sites qui ne sont ni classés, ni inscrits sur la liste de sauvegarde. Ces demandes d’avis émanent des communes ou de l’administration régionale. Elles sont obligatoires quand elles sont relatives à des biens situés en zone de protection d’un bien classé (Cobat, art. 228 et art. 237 §1) et sont facultatives lorsqu’elles concernent des biens inscrits à l’inventaire ou datant d’avant 1932 (Cobat, art. 207). Ces avis rendus par la CRMS ne sont pas contraignants. Ils sont énoncés sous forme de recommandations utiles à la bonne conservation du patrimoine non protégé et de son environnement immédiat. La décision de suivre ou non ces recommandations incombe à la commune ou au Fonctionnaire délégué de l’administration régionale de l’urbanisme. Sur les 599 affaires à l’instruction en 2009, 332 avis étaient émis sur des biens non protégés. Les chiffres montrent une réduction d’environ 9,5% par rapport à 2008 alors que le nombre total des avis formulés par la Commission n’a diminué que de 2,5% par rapport à l’année précédente. Le nombre d’avis émis sur des biens protégés représente 44% des demandes tandis que ceux se rapportant aux biens non protégés représentent 56 %. Les tableaux repris ci-après montrent que les demandes s’inscrivent dans la tendance générale de l’année précédente aussi bien en ce qui concerne les procédures, que la nature des demandeurs, le statut des biens concernés ou l’objet des demandes.



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L’essentiel de ces demandes concerne des demandes de permis d’urbanisme qui, tout comme les années précédentes, représentent environs 95% du nombre total des avis relatifs aux biens non protégés.

2009 2008 2007 2006 avis sur des biens non protégés 332 367 352 335 demandes de permis d’urbanisme 317 = 95,46% 352 = 95,92% 334 = 94,89% 316 = 94,33% demandes de certificat d’urbanisme 3 / 3 3 demandes de lotissement 1 3 2 2 demandes d’avis préalables 6 6 11 12 réflexions générales 2 / 1 / recours / / 1 1 autres (PPAS, PRAS,…) 3 6 / 1

Identification des demandeurs

2009 2008 2007 2006 avis sur des biens non protégés 332 367 352 335 direction de l’Urbanisme 76 = 22,90% 52 = 14,17% 68 = 19,32% 96 = 28,66% administrations communales 160 = 48,20% 217 = 59,30% 155 = 44,00 % 135 = 40,30% commissions de concertation 84 = 25,31% 85 = 23,16% 117 = 33,24% 90 = 26,87% auteurs de projet 6 5 3 10 demandeurs 2 2 5 1 CRMS 2 / 1 / DMS 1 3 2 / autres (CRD, Planification, Conseils et Recours, Régie,…) 1 3 1 3

La plupart des dossiers ont été soumis à l’avis de la CRMS par les communes : 84 dossiers ont été introduits dans le cadre des Commissions de concertation et 160 dossiers étaient envoyés par les services d’urbanisme communaux. Les 244 demandes introduites par les instances communales représentaient 73 % du total des points examinés en 2009 à propos de biens non protégés, contre 82 % en 2008.

Quant à la Direction régionale de l’Urbanisme, elle a soumis 76 demandes de permis d’urbanisme à l’avis de la Commission, ce qui représente, par rapport à l’année précédente, une augmentation de 10 % sur le total des points 332 examinés.

A l’instar des permis uniques, les permis d’urbanisme délivrés par la DU sur des dossiers examinés par la CRMS lui sont régulièrement notifiés et lui permettent de rester au courant de l’évolution des dossiers les plus importants (il serait souhaitable que les notifications soient encore systématisées).

Par contre, la CRMS n’est que très exceptionnellement notifiée des permis délivrés par les communes sur des dossiers qui la concernent. En outre, il est regrettable que, une fois ses avis rendus, la CRMS ne reçoive pratiquement pas de retour sur les décisions finales relatives à ces dossiers ou sur les avis émis par la Commission de concertation (à l’exception des Communes de Bruxelles et de Schaerbeek qui transmettent systématiquement les ordres du jour et les procès-verbaux des Commissions de concertation à la CRMS). Dans la mesure où des délégués de la DMS siègent dans les Commissions de concertation, la CRMS a tenté d’entretenir une meilleure communication avec la DMS sur les dossiers traités dans ces Commissions, moyennant l’intervention du coordinateur. Les avis émis par la CRMS ont été (quasi) systématiquement transmis aux agents concernés de la DMS et de la DU. En retour, la CRMS a demandé aux agents de la DMS de lui transmettre les avis rendus par les Commissions de concertation. Ceci ne se fait cependant pas de manière systématique.



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Les 244 demandes introduites par les administrations communales se répartissent de la manière suivante :

ANDERLECHT : 16 FOREST : 4 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE : 2 AUDERGHEM : 4 GANSHOREN : / SCHAERBEEK : 20 BERCHEM-STE-AGATHE : / IXELLES : 20 UCCLE : 18 BRUXELLES : 89 JETTE : / WATERMAEL-BOITSFORT : 8 ETTERBEEK : 7 KOEKELBERG : 1 WOLUWE-SAINT-LAMBERT : 10 EVERE : 3 MOLENBEEK-SAINT-JEAN : 14 WOLUWE-SAINT-PIERRE : 2 SAINT-GILLES : 26

Sur ces 244 demandes introduites par les administrations communales, 186 portaient sur des biens situés dans des zones de protection; dans ces cas, l’avis de la CRMS était obligatoire. Les 58 autres demandes portaient sur des biens situés à proximité de biens protégés avant 1993 et ne disposant donc pas de zones de protection, ou encore sur des biens inscrits à l’inventaire légal ou datant d’avant 1932. Les demandes portant sur des biens situés en dehors de zones de protection se répartissent de la manière suivante :

ANDERLECHT : / FOREST : 1 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE : 1 AUDERGHEM : / GANSHOREN : / SCHAERBEEK : 4 BERCHEM-STE-AGATHE : / IXELLES : 6 UCCLE : 6 BRUXELLES : 21 JETTE : / WATERMAEL-BOITSFORT : 2 ETTERBEEK : / KOEKELBERG : / WOLUWE-SAINT-LAMBERT : 3 EVERE : 1 MOLENBEEK-SAINT-JEAN : 3 WOLUWE-SAINT-PIERRE : / SAINT-GILLES : 10

La disparité du nombre de demandes introduites par les instances communales, qu’elles soient liées ou non aux zones de protection, est évidemment due à la richesse patrimoniale des communes mais aussi, manifestement, à des politiques communales qui diffèrent par rapport au patrimoine. Ainsi, la Ville de Bruxelles et les communes d’Ixelles, de Saint-Gilles et de Schaerbeek, qui possèdent un patrimoine important sont en tête de liste avec respectivement 89, 20, 26 et 20 demandes en 2009 (dont 21, 6, 10 et 4 demandes facultatives), tandis que la commune d’Uccle, qui couvre une grande superficie et qui est également riche en patrimoine, a interrogé seulement 10 fois la CRMS au cours de l’année (dont 3 demandes facultatives).

Statut des biens non protégés concernés par ces demandes

Les biens situés dans les zones de protection ont fait l’objet de 134 demandes de travaux, tandis que les biens inscrits à l’inventaire provisoire ou datant d’avant 1932 étaient concernés par 43 demandes. Pour 111 demandes, les deux cas de figure susmentionnés s’additionnaient ; 2 demandes concernaient des biens inscrits à l’inventaire légal et 8 demandes concernaient des biens relevant du patrimoine. 31 avis concernaient des biens situés à proximité de monuments ou de sites protégés mais non assortis d’une zone de protection légale. Dans 3 des cas, les avis de la CRMS concernaient des questions d’urbanisme ou de politique générale. Parmi les 332 demandes sur les biens non-protégés, 28 concernaient des biens situés dans les zones tampon définies par l’UNESCO autour des sites reconnus comme Patrimoine mondial. Ces biens étaient essentiellement compris dans la zone tampon délimitée autour de la Grand-Place mais également dans celles de la maison Horta à Saint-Gilles, du Palais Stoclet à Woluwe-Saint-Pierre et de la maison Van Eetvelde située dans le quartier des squares (quartier Nord-Est / Bruxelles-extension).



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2009 2008 2007 2006 avis sur des biens non protégés 332 367 352 335 bien inscrit à l’inventaire légal 2 3 5 5 zone de protection 134 (dont 13 Unesco) 106 (dont 1 Unesco) 124 (dont 8 Unesco) 147 biens construits avant 1932 43 61 37 (dont 2 Unesco) 55 zone de protection + avant 1932 111 (dont 14 Unesco) 152 (dont 11 Unesco)145 (dont 17 Unesco) 87 biens relevant du patrimoine 8 8 7 14 biens situés à proximité de patrimoine 31 (dont 1 Unesco) 29 33 (dont 1 Unesco) 27 généralités et urbanisme 3 8 1 /

Objets des demandes

Les 332 avis non contraignants formulés en 2009 (hors octroi des permis uniques ou avis préalables à ces permis) concernaient les objets suivants :

2009 2008 2007 2006 avis sur des biens non protégés 332 367 352 335 logements 132 172 146 135 logements + bureaux et/ou commerces et/ou horeca 28 36 36 32 logements sociaux 2 3 4 6 bureaux 19 28 30 29 commerces 25 35 38 22 commerces + bureaux et/ou logements et/ou horeca 2 4 5 8 horeca 18 12 11 12 équipements 36 26 22 33 espaces publics 47 25 27 42 jardins privés 7 1 9 4 chantiers (dossiers liés aux bâches publicitaires) 3 11 11 Entreprises / logistique 3 1 3 démolitions sans projets 1 3 divers 3 8 7 10 plans d’urbanisme 6 5

Les 332 avis non contraignants portaient sur le type d’interventions suivant :

interventions lourdes sur le tissu urbain 39 15 nouvelles constructions 23 nouvelles constructions après démolitions 1 démolition sans reconstruction projets de transformation de maisons, bureaux ou commerces 192 164 transformations 23 rénovations (menuiseries extérieures, mises en peinture, …) 5 interventions techniques / solaires transformation de devantures et pose d’enseignes 29 interventions sur l’espace public 55 19 projets de réaménagement de l’espace public 8 projets ‘villo’ 8 projets d’éclairage public 7 installations de sanitaires publics 3 installations de sanitaires pour chiens 1 œuvre d’art 9 installations publicitaires (dont 3 bâches de chantier) interventions sur les espaces verts et les jardins privés 8 4 demandes d’abattages 4 aménagements de sites et de jardins privés avis sur des projets d’urbanisme 6 autres 3

Parmi les dossiers particulièrement importants, relatifs à des biens non-protégés, que la CRMS a examinés en 2009, on note la demande de permis d’urbanisme pour l’urbanisation du site de Tour & Taxis (ZIR 6A) ainsi que certains dossiers de rénovation lourde ou de reconstruction qui s’inscrivent dans des contrats de quartiers.



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L’avis très circonstancié que la CRMS a émis sur la demande relative à l’urbanisation du site de Tour & Taxis analysait les différents aspects du projet en fonction des différents objectifs posés. Il se focalisait, en particulier, sur la connexion du nouveau quartier à développer avec le tissu environnant (axes structurants et espaces publics), la conservation et la mise en valeur du patrimoine (remarques sur la réaffectation intérieure et le traitement des façades de la gare maritime, opposition à la démolition de la Halle aux Poissons, de la Halle à Huiles et du pavillon du Signaleur). Dans son avis, la Commission a, en outre, formulé une série de propositions concrètes pour améliorer le projet. L’avis est repris in extenso dans le PV du 18/03/2009 (PV 453).

A plusieurs reprises en 2009, la CRMS a été confrontée à des projets de rénovation très lourde ou même de démolition de bâtiments remarquables pour la réalisation de bâtiments « basse énergie » ou « passifs » qui s’inscrivaient dans des contrats de quartiers. En se centrant uniquement sur la performance énergétique, ces projets ne prennent en compte ni la dimension patrimoniale, ni l’empreinte écologique (LCA) qu’ils génèrent et vont, de ce fait, à l’encontre des objectifs globaux du développement durable. Un exemple frappant de cette approche examiné par la CRMS en 2009 était la demande de permis d’urbanisme portant sur la transformation radicale et la démolition partielle d’un hôtel de maître de la rue Locquenghien (n° 20 à 28) à Bruxelles. Bien que cet hôtel de maître soit dans un état de conservation tout a fait acceptable (ce qui a été confirmé lors d’une visite) et qu’il pourrait être réinvesti sans d’importants travaux, le projet prévoyait d’en conserver uniquement la façade. La CRMS a fermement condamné cette pratique de façadisme qui détruirait un élément intéressant du patrimoine de Bruxelles et irait, par ailleurs, à l’encontre des objectifs mêmes des contrats de quartier. Le projet prévoyait, en outre, la démolition d’un immeuble à appartements en bon état datant des années 1940 avec évacuation des habitants en vue de réaliser du logement social. L’avis relatif à cette demande a été émis le 04/11/2009 (voir PV 466).



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VI. PROTECTIONS Introduction En matière de protection, la Commission est interrogée par la Direction des Monuments et des Sites sur l’opportunité de classer ou d’inscrire des biens sur la liste de sauvegarde, qu’il s’agisse de bâtiments ou de sites. Selon l’art. 222 §2 du Cobat, cette consultation est obligatoire lorsque les demandes de classement émanent des propriétaires, des communes ou d’associations ayant recueilli la signature de 150 personnes au minimum. Au terme de la procédure, la CRMS répond aux remarques ou objections éventuelles des propriétaires et des communes. Elle peut aussi, de sa propre initiative, proposer le classement d’un bien ou son inscription sur la liste de sauvegarde (art. 210 §1 et 222 §1 du Cobat). Les avis rendus par la CRMS sont consultatifs. La décision finale de protéger ou non un bien est une prérogative du Gouvernement. A. Avis émis par la CRMS préalablement à l’arrêté d’ouverture d’enquête En 2009, la CRMS a traité 10 nouvelles propositions de classement (22 en 2008, 17 en 2007, 28 en 2006 et 36 en 2005). Parmi ces propositions, 2 ont été formulée à son initiative propre et 8 ont été traitées à la demande de la DMS. Hormis 2 cas, les avis formulés par la Commission sur les propositions de classement qui lui étaient soumises par la DMS ont été favorables. Les 2 propositions de classement émanant de la CRMS portaient sur les points suivants : - Classement comme ensemble de la totalité du complexe industriel des usines Godin à Bruxelles : interrogée en séance du 21/01/2009 sur un certificat d’urbanisme concernant la construction d’un centre commercial sur le site des anciennes usines Godin – et réclamant la démolition des bâtiments existants – la CRMS a vivement encouragé l’extension du classement du familistère Godin au site des usines. En effet, l’arrêté du 08/08/1988 classe uniquement le Familistère des usines Godin comme monument. A l’époque, seul cet élément du site a été protégé alors qu’il était indissociable de l’usine même dont il est une émanation. Par conséquent, la CRMS, en sa séance du 28/08/2006, avait déjà demandé d’étendre le classement du Familistère à l’ensemble du site. Les anciennes poêleries Godin sont exceptionnelles à plusieurs titres et méritent une protection légale en raison de leur valeur historique, technique et sociale majeure. Le site présente un des seuls exemples construits, en Belgique, d’une organisation sociale fondée sur un modèle socialiste utopique, expression d’une réflexion fondamentale sur l’implication des ouvriers dans l’économie capitaliste. En sa séance du 18/02/2009, la Commission a donc confirmé la proposition de protection formulée en sa séance du 23/08/2006. La note de motivation devra établir de manière précise la chronologie des différentes phases de construction du site. Elle insistera, notamment, sur la valeur patrimoniale de la dite ‘cathédrale’, dont l’origine remonte probablement aux indienneries Story (XVIIIe siècle) précédant les établissements Godin sur le site. La note soulignera aussi l’importance de la conception architecturale et urbanistique par rapport à la Senne et au canal.

- Classement comme monument de la totalité du bien sis quai des Charbonnages, 78-80 à Molenbeek-Saint-Jean : dans le cadre de l’examen d’un projet de démolition du bien pour permettre la construction d’un nouveau complexe immobilier, des investigations ont été menées par le gestionnaire du dossier sur les deux immeubles concernés. Celles-ci ont permis de révéler leur intérêt patrimonial intrinsèque sur le plan historique et social. En effet, les deux immeubles voués à la démolition ne sont autres que l'ancienne boulangerie de la Maison du Peuple de Molenbeek, inaugurée le 1er novembre 1896. Il s'agit de la quatrième boulangerie de la Coopérative socialiste et de la seconde en importance en 1906. En 1900, la grande boulangerie de la Maison du Peuple du quai des Charbonnages fabriquait 250.000 kg de pain par semaine. Etant donné que ces bâtiments font partie des rares témoignages encore existants de cet aspect de la vie sociale bruxelloise et qu’ils ont conservé leur morphologie et bon nombre de leurs caractéristiques d’origine, la CRMS a décidé, en sa séance du 22/04/2009, de demander leur classement comme monument pour totalité en raison de leur intérêt historique et social.



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Les dossiers soumis par la DMS à l’avis de la CRMS (selon les dispositions du Cobat), se répartissent de la manière suivante : 5 propositions émanaient des propriétaires ou des occupants des biens : - Classement comme monument de certaines parties de l’immeuble à appartements dû à l’architecte C. DAMMAN

(1934), sis rue Defacqz, 125 à Ixelles. Avis défavorable émis en séance du 27/05/2009. La proposition portait sur la protection de la façade à rue et des parties communes. Bien qu’elle reconnaisse la valeur patrimoniale intrinsèque du bâtiment et son intérêt, la Commission n’a pas approuvé la proposition de protection car elle a estimé que d’autres immeubles à appartements intéressants devraient prioritairement être classés avant celui-ci. En effet, une étude a récemment été réalisée à son initiative sur les immeubles à appartements de l’Entre-deux-guerres à Bruxelles, afin d’identifier les immeubles les plus représentatifs et emblématiques de la période pour en proposer le classement. L’immeuble du 125, rue Defacqz de Damman n’a pas été repris dans la liste de la vingtaine d’immeubles considérés comme prioritaires, contrairement au Palais de la Cambre, sis avenue Emile Duray, dû au même architecte et dont l’élévation est fort comparable à celle de l’immeuble de la rue Defacqz, tout en étant plus spectaculaire. La Commission a donc estimé qu’elle ne pourrait soutenir la proposition de classement du 125, rue Defacqz, avant que l’immeuble de l’avenue Duray soit protégé. Toutefois, si l’appartement du 1er étage (appartement personnel de l’architecte) était en bon état et s’il venait s’ajouter à la proposition, celle-ci mériterait d’être reconsidérée par la CRMS car cet élément apporterait une plus-value à l’immeuble par rapport à d’autres, similaires, réalisés par l’architecte. Dans ce cas, les structures portantes de l’immeuble devraient également faire partie des éléments proposés au classement.

- Classement comme monument de certaines parties de l’immeuble à appartements « Palais du Congo » dû à l’architecte J.-F. COLLIN (1931-32) et sis avenue du Congo, 2-4 à Ixelles. Avis défavorable émis en séance du 19/08/2009. La Commission n’a pas souscrit à la proposition de classement portant sur le hall d’entrée et les façades car elle l’a estimée trop restrictive pour être acceptée telle quelle. En effet, l’immeuble Art déco concerné fait partie des 8 immeubles proposés par elle au classement, en sa séance du 01/06/2005, suite à l’étude réalisée à son initiative sur les immeubles à appartements de l’Entre-deux-guerres. Or, elle avait estimé, dans sa proposition de classement, que les façades, la toiture, les structures intérieures, les parties communes et la zone de recul qui constituent les parties les plus significatives de ces immeubles, devaient être incluses dans le classement. Elle a donc estimé qu’il ne convenait pas de se limiter à la proposition faite par les copropriétaires et a demandé que le Gouvernement réexamine la proposition de protection initiale, telle que formulée en 2005. - Extension de classement de la maison Grégoire, due à l’architecte H. VAN DE VELDE (1933) et sise Dieweg, 292 à Uccle à la totalité du jardin entourant la maison, y compris la clôture à rue et le garage. Avis favorable émis en séance du 07/10/2009. La maison Grégoire a été classée par arrêté du 23 juin 1982 pour ces façades et toitures ainsi que l’architecture intérieure. Le propriétaire a sollicité l’extension du périmètre de protection à la totalité des deux parcelles de terrain acquises en 1932 et 1933 par le Professeur Charles Grégoire pour la construction de sa maison. Cette demande se fonde sur plusieurs recherches qui ont été menées depuis 1982 dans le cadre du projet de restauration en cours, ce qui a permis de clairement distinguer les éléments conçus par van de Velde des ajouts postérieurs. Le fruit de ces recherches a permis de conclure que tant le jardin qui entoure la maison et les éléments de clôture que les interventions postérieures à van de Velde telles que le garage, faisaient partie intégrante de l’historique de la maison et participent à son intérêt esthétique. La Commission a considéré qu’ils méritaient à ce titre une protection légale. - Extension de classement à la totalité des biens sis place du Nouveau Marché aux Grains, 30-32. Avis favorable émis en séance du 21/10/2009. L’immeuble appartient à un ensemble de constructions datant du XVIIIe siècle entourant la place et classées comme ensemble depuis le 03/06/1999. Le n°32 est déjà protégé pour ses façades et toiture, son passage cocher, sa cave, sa cage d’escalier et les pièces de ses 1er et 2e étages ainsi que son grenier. Le propriétaire a sollicité le classement des deux pièces du rez-de-chaussée de manière à ce que le bien soit protégé en totalité. Une analyse chromatique des finitions du bien, effectuée dans le cadre de sa restauration, a permis de révéler une polychromie très soignée dans ces deux pièces. En regard de ces nouveaux éléments, la CRMS a estimé que l’extension de classement était justifiée d’autant qu’elle permettra d’appuyer la restitution des plafonds des deux locaux dans leur état d’origine. En tout état de cause, la CRMS décourage les classements partiels en raison des problèmes qu’ils entraînent au niveau de la gestion des dossiers de restauration.



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- Classement comme monument de l’église Saint-Vincent de Paul due à l’architecte J Smolderen (1936) et située chaussée de Ninove, 371 à Anderlecht. Avis favorable émis en séance du 18/11/2009. Après examen de la proposition et visite des lieux, la Commission a estimé que le classement du bien était pleinement justifié. Elle a, par ailleurs, estimé que des mesures de protection comme ensemble devaient absolument être également prises pour toutes les construction qui dataient de la période Smolderen, à savoir : la totalité de l’église, la totalité des tours, la façade latérale (côté parvis), la façade avant et la toiture de la cure actuelle (pavillon de droite sur la chaussée de Ninove), la façade avant et la toiture de la grande maison située à côté de l’église ainsi que le parvis. Cet ensemble mérite le classement en raison de son intérêt architectural, de la renommé de l’architecte et de la place qu’occupe l’église dans son œuvre ainsi que du bon état de conservation général de l’ensemble. Le classement est également justifié du point de vue artistique, notamment en ce qui concerne les vitraux, la finition du sol et le chemin de croix à l’intérieur. L’intérêt urbanistique de l’ensemble est indéniable, notamment par les tours qui forment une balise dans le paysage bruxellois. La Commission a particulièrement encouragé le classement compte tenu du petit nombre d’édifices religieux de l’Entre-deux-guerres classés à ce jour. 2 propositions émanaient du Collège des Bourgmestre et Echevins d’une Commune : - Classement comme monument de la totalité de la maison Devos – actuellement Musée communal – située dans le parc de Roodebeek, rue de la Charrette à Woluwe-Saint-Lambert. Avis favorable émis en séance du 18/02/2009. L’arrêté du 15/11/2001 inscrit la maison Devos sur la liste de sauvegarde comme monument pour sa totalité en raison de sa valeur historique et artistique. L’origine du bien remonte à 1884 lorsqu’Emile Devos construit une maison de campagne sur un terrain exploité jusqu’alors comme carrière. Le bien a constitué, avec la villa Montald, le noyau du parc de Roodebeek inauguré en 1948. La maison a été réaménagée comme musée pour ouvrir ses portes en 1950. Elle a conservé son aspect pittoresque tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Elle mérite d’être classée en tant qu’exemple particulièrement représentatif de l’architecture pittoresque en Région bruxelloise. La mesure de protection porte sur la totalité de la maison bien que certaines pièces ainsi qu’une partie des dégagements (plus particulièrement aux étages) soient intégrés au classement pour leur valeur d’accompagnement plutôt que pour leur valeur patrimoniale intrinsèque. - Classement comme ensemble des façades avant de deux groupes de 4 et 7 maisons dues à l’architecte G. COCHAUX-SÉGARD (1909) et sises rue du Battonier Brafford, 9-23 / rue des Ménapiens, 24-36 à Etterbeek. Avis favorable sous réserve émis en séance du 04/11/2009. Outre leur valeur patrimoniale intrinsèque, ces maisons constituent un témoignage exemplaire de l’œuvre de l’architecte Cochaux-Ségard qui a habité la commune d’Etterbeek et a participé de manière significative à en forger l’identité urbaine par le nombre important de maisons qu’il y a construites. Repris à l’inventaire du patrimoine architectural d’Etterbeek, ces deux ensembles de style éclectique ont été construits en 1908 et 1909 et relèvent d’une même opération urbanistique suivant le plan d’ensemble du quartier de l’avenue de Tervueren de 1896. La CRMS a souscrit à la proposition de classement des deux ensembles en raison de leur intérêt historique et artistique mais a toutefois demandé d’inclure également la totalité des toitures dans la mesure de protection. Elle a, par ailleurs, suggéré d’étendre la proposition au n°40 de la rue des Ménapiens qui a initié l’ensemble des deux lotissements. La Commission a enfin signalé que la maison située au n°16-18 de la rue des Trévires méritait également d’être protégée. 1 proposition émanait d’une asbl ayant recueilli la signature de minimum 150 personnes : - Classement comme monument de l’ancien dépôt de locomotives à vapeur de la gare de formation de Schaerbeek. Avis favorable émis en séance du 01/04/2009. Le hangar, qui se situe sur le site de la gare de Schaerbeek-Formation, mérite d’être protégé légalement comme témoignage exceptionnel, tant au niveau régional que national, de l’architecture ferroviaire belge liée à l’utilisation des locomotives à vapeur et diesel. Il est en bon état de conservation et constitue le dernier exemple de cette typologie conservé en Belgique. S’agissant d’un des plus grands dépôts pour locomotives qui aient jamais été construits par les Chemins de Fer de l’Etat belge, cette construction exceptionnelle présente des potentialités importantes en matière de réaffectation (fonction muséale par exemple). Le classement pourrait ainsi contribuer à la mise en valeur du hangar dans le cadre de la restructuration du site de la gare de formation. La Commission a donc approuvé la proposition de classement du bien en raison de sa valeur historique et technique. Pour ce qui concerne les propositions mentionnées ci-dessus, la CRMS n’a été notifiée d’aucun arrêté de classement pris par le Gouvernement en 2009.



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Enfin, la CRMS a attiré l’attention de l’administration sur l’opportunité : - d’étendre à la totalité le classement du bâtiment administratif du site de l’ancienne école vétérinaire (bâtiments classées comme monument pour leurs façades et toitures / parc et bâtiments classés comme site). Dans le cadre de l’examen, en séance du 04/03/2009, d’une demande d’évacuation de la sous-toiture en terre cuite du bâtiment administratif, la Commission a sollicité l’extension de son classement à la totalité. En effet, la dégradation de la toiture entraîne non seulement des dégâts importants aux éléments classés (façades et toiture) mais également à l’intérieur du bâtiment. Celui-ci présente également un intérêt patrimonial évident. Il recèle des éléments de décors intérieurs très intéressants, dont des toiles marouflées à l’étage, qui se dégradent de manière accélérée. Ceux-ci mériteraient également d’être conservés et restaurés. Des mesures d’urgence pour protéger et mettre à l’abri ces éléments s’imposent. Dans ce cadre et vu l’intérêt des intérieurs, la Commission a estimé que le classement du bâtiment devrait être étendu à sa totalité. B. Avis émis par la CRMS avant la prise de l’arrêté définitif par le Gouvernement (fin d’enquête) En 2009, la CRMS a été interrogée sur 18 dossiers de fin d’enquête. Dans tous les cas, la CRMS a confirmé la proposition de protection en modifiant parfois l’étendue du classement en fonction des remarques formulées par les parties concernées durant l’enquête. De manière générale, la CRMS regrette de ne pas être interrogée systématiquement avant l’ouverture d’enquête, ce qui permettrait d’apporter des précisions et d’ajuster éventuellement les propositions sur base d’autres informations que celles dont elle dispose. Elle formule ce souhait déjà depuis plusieurs années. Adresse Objet demande Séance Avis CRMS AG2

1

UCL – chaussée d’Alsemberg, 621 – Estaminet « Au Vieux Spijtigen Duivel »

Classement comme monument

07/01 Confirmation de la proposition de protection

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2 BXL – rue Haute, 233 Classement comme monument


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3 BXL – rue Ducale, 65. Chancellerie de l’ambassade de France



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4 MSJ – bd Léopold II, 215. Maison due à J.-B. Dewin


22/04

Confirmation de la proposition de protection sous réserve de compléter la description tout en attirant l’attention sur la problématique de la cohérence de la politique de classement

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5

BXL – Passerelle piétonne reliant l’avenue de Madrid au terminal pour trams sis avenue de Meysse



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6

BXL – rue du Marché aux Herbes, 39-47. Ancien magasin Au Palais du Cristal



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49

7 BXL – Rue Beizegem, 56. Ferme Hof Den Bels



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8 BXL – Boulevard Anspach, 73-79. Au Suisse


05/08

Confirmation de la proposition de protection tout en regrettant que la portée de celle-ci soit si limitée étant donné les qualités architecturales évidentes des deux immeubles concernés

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9 SGL – Chaussée de Waterloo, 152. Ancien magasin de chaussure Stan


07/10

Les remarques d’ordre juridique émises par les propriétaires ne remettent pas en cause la valeur patrimoniale du bien. La CRMS confirme la proposition de protection sous réserve que la DMS complète le descriptif du classement

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10 BXL – Rue Royale, 13. Ancienne chemiserie Niguet

Extension du classement comme monument à la totalité du magasin

07/10 Confirmation de la proposition d’extension de classement

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11

BXL – Boulevards Lemonnier, 218 / du Midi, 61. Ancienne brasserie Express-Midi



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12 BXL – Rue Antoine Dansaert, 6. Club de jazz l’Archiduc



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13 XL – Rue du Bailly, 75. Pâtisserie Les Délices du Bailly



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14 WMB – Avenue des Nymphes, 1. Stade des Trois Tilleuls


07/10

Confirmation de la proposition de protection en limitant l’objet du classement à l’enveloppe extérieure des gradins et du bâtiment de la tribune ainsi qu’à la cage d’escalier centrale et au portail d’entrée

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15 XL – Rue du Nid, 9-13. Crèche Le Nid



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16 SGL – Avenue Paul Dejaer, 16. Ancienne charcuterie



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17 UCL – Avenue du Chêne, 125. Royal Racing Club de Bruxelles.



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18 BXL – Rue Antoine Dansaert, 67-69. Magasin Arthur Orlans.



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C. Etude relative à l’œuvre construit de l’architecte Antoine Pompe en Région bruxelloise L’architecte Antoine Pompe (1873-1980) occupe une place à la fois essentielle et indépendante dans la naissance du mouvement moderne en Belgique. Toutefois, son œuvre n’a pas été systématiquement inventorié jusqu’à présent, et seules deux de ses réalisations sont à ce jour classées comme monument. Il s’agit de la clinique du Docteur Van Neck située rue Waefelaerts, 53 à Saint-Gilles et de sa maison personnelle située rue du Châtelain, 47 à Ixelles. Pour ces raisons, la CRMS a relancé, en 2007, la mission d’étude qu’elle avait déjà projetée en 2004. Il s’agissait de commander et d’accompagner une étude exhaustive de l’œuvre construit d’Antoine Pompe, à l’issue de laquelle elle ferait au Gouvernement régional une proposition de classement des biens les plus emblématiques de sa production.



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Pour mener à bien cette étude, un appel à candidature a été lancé auprès de quatre chercheurs qualifiés. La demande se faisait sur base d’un cahier des charges rédigé sous forme d’un projet de convention qui a été signé suite à l’attribution de la commande. Un des chercheurs a répondu qu’il ne pouvait donner suite à l’appel, pour des raisons de disponibilité ; deux autres chercheurs n’ont pas donné suite à la demande. Seul M. Eric Hennaut des Archives d’Architecture Moderne, y a répondu positivement en faisant état de son savoir-faire. Par conséquent, la Commission a chargé, par convention, les Archives d’Architecture Moderne, d’effectuer l’étude qui a été supervisée à différentes étapes clefs de son évolution par un comité d’accompagnement constitué à cette fin et composé de son auteur et de représentants de la CRMS et de la DMS.

Conformément à la convention, un inventaire complet des bâtiments construits par Pompe en Région bruxelloise a, dans un premier temps, été réalisé et communiqué à la CRMS en mars 2009. L’inventaire a été dressé sous forme de listes établies par commune et par date de construction et comprenant également les bâtiments disparus. Il en ressort entre autres que les réalisations bruxelloises de l’architecte représentent plus de la moitié de sa production totale et semblent assez représentatives de son œuvre global.

La seconde phase de l’étude avait pour objectif de motiver les propositions de classement à soumettre au Gouvernement bruxellois. Dans ce but, des fiches types de ces biens ont été établies. Elles comprennent le nom du bâtiment, son adresse complète, les numéros des parcelles cadastrales, l’analyse historique générale de l’œuvre d’Antoine Pompe, la description individuelle du bien et de ses transformations éventuelles, la définition d’une zone de protection, les références bibliographiques et des documents d’archives dont les principaux seront reproduits afin d’être annexés au dossier.

L’analyse des biens s’est basée sur une recherche systématique et minutieuse dans les différents fonds d’archives (plans d’origine, photos anciennes, etc., dont une copie des principaux documents a été fournie à la CRMS) ainsi que sur une bibliographie complète. Une copie des principaux articles a également été fournie. Dans la mesure du possible, les intérieurs concernés ont été visités, tout en y associant les représentants du comité d’accompagnement. Cette trentaine de fiches porte l’attention tant sur les intérieurs que sur les façades et, le cas échéant, sur les abords. Elles comprennent l’analyse de la typologie, du plan, des matériaux et des procédés mis en œuvre. Ce second volet de l’étude a été finalisé au début de l’année 2010.

L’approche globale de l’œuvre dans son cadre historique – évoquant entre autres les influences qui ont marqué A. Pompe, son attitude par rapport aux mouvements qui lui étaient contemporains, ses collaborations, l’évolution de son œuvre, le type de commandes qu’il a honorées, les techniques qu’il a développées, etc. – et qui devait initialement faire l’objet d’un chapitre séparé dans l’étude a finalement été traduite dans les différentes fiches. Le Comité d’accompagnement de l’étude se réunira dans le courant de l’année 2010 afin d’effectuer, sur base des fiches, une sélection des biens les plus emblématiques de la production d’Antoine Pompe à proposer au classement auprès du Gouvernement.



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D. Méthodologie pour l’inventaire du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale La Commission a été interrogée par la Direction des Monuments et de Sites sur la méthodologie qu’elle a mise au point pour réaliser l’inventaire du patrimoine architectural de la Région. La CRMS a salué cette initiative de la DMS et vivement encouragé la poursuite des inventaires car il s’agit d’outils de connaissance indispensables pour fonder des politiques de protection et de gestion du patrimoine intégrées et cohérentes. Elle a donc mis sur pied un groupe de travail constitué de plusieurs de ses membres qui, après avoir esquissé quelques pistes de réflexions (janvier 2009) a rencontré la cellule Classement de la DMS pour lui en faire part (février 2009). La Commission voit deux axes importants à développer pour que ces inventaires puissent jouer pleinement leur rôle : - fonder les inventaires sur une vision urbanistique du développement de la ville en promouvant une approche contextuelle, ancrée dans la manière dont la ville s’est réellement construite et transformée (1ère couronne, 2e couronne) selon des axes structurants, à l’échelle des quartiers et des rues, à travers les initiatives publiques (les grands tracés, les concours) et privées (les lotissements). C’est, en effet, le contexte spatial et historique qui éclaire les formes urbaines et les expressions architecturales ou végétales particulières. Les derniers inventaires exploitent d’ailleurs davantage cette approche que les précédents, ce qui est très positif. - rendre les inventaires exhaustifs et ne pas les limiter à une sélection où l’on risque d’oublier des éléments importants de la production « banale » dont la ville est majoritairement constituée. Cette sélection est souvent d’autant plus difficile à effectuer que les réalisations sont proches dans le temps (la fin du XXe siècle, par exemple). Seuls des inventaires exhaustifs peuvent servir de support à des politiques qui évoluent dans le temps, au gré des intérêts et des préoccupations de chaque époque. Les deux points de départ (vision urbanistique et inventaires exhaustifs) induisent une méthodologie précise en vue de ne pas alourdir les procédures et le temps de réalisation des inventaires. Pour y parvenir, la CRMS a proposé plusieurs pistes, misant à la fois sur un travail en archives et sur le terrain, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, et se déroulant en deux phases successives ou parallèles, la première pouvant être totalement dissociée de la seconde. 1ère phase : récolte des informations et rédaction de la fiche type - l’inventaire se fait par entités urbanistiques (approche cartographique, historique, géographique et visuelle), ce qui permet de détecter les cas particuliers (par exemple, des noyaux anciens dans un bâti récent) et les signaler. Il prend également en compte les espaces publics, les cimetières, les sites, les intérieurs d’îlots. - la suppression des critères d’évaluation (puisque tout est repris) permet aisément de séparer (et même de sous traiter) certaines missions, par exemple la récolte des données qui doit conduire à la réalisation d’une fiche minimum. - la fiche minimum apparaît comme le plus petit commun dénominateur des indications qui seront fournies dans l’inventaire. Par exemple : photo(s), typologie, architecte(s) et/ou constructeur, date, références, transformations éventuelles (extension, exhaussement, réalisation d’un garage, ...), style explicite, remarque particulière. NB. Les fiches doivent absolument être datées. Les entrées permettent des recherches exhaustives dans toute la Région. La combinaison de différents champs permet des recherches poussées. Par exemple, les écoles réalisées par tel architecte avant 1914.



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2e phase : descriptions L’idée de la CRMS est de réduire drastiquement les descriptions – puisque l’outil informatique permet dorénavant de plus grandes possibilités d’illustration. Les descriptions se feraient par entités dans une même rue, en prenant bien soin de citer tous les nos de police. Seule une sélection de bâtiments représentatifs et/ou exceptionnels fait l’objet de descriptions (évaluée à environ 1/3 de l’inventaire exhaustif = moins que l’inventaire actuel). La DMS élabore les critères de cette sélection. Les notices descriptives qui comprennent d’office la fiche minimum, s’attachent à donner des indications qui ne sont pas visibles sur photo (éventuellement sur le plan, sur le programme, sur le commanditaire, sur l’aménagement de la zone de recul, etc.). L’évolution des inventaires sur base de cette nouvelle méthodologie ne ferait que poursuivre l’évolution qu’ils suivent depuis la réalisation du Pentagone il y a plus de 30 ans. Pour conclure, la CRMS est toutefois consciente de la lourdeur du travail qui reste encore à effectuer en aval des recherches à proprement parler et lié, notamment, aux traductions des notices. Elle apprécie à leur juste valeur les progrès dont témoigne la nouvelle version de l’inventaire en ligne. Elle souhaite, avant toute chose, une mobilisation des moyens (matériels et humains) indispensables à la poursuivre ces inventaires au sein de l’Administration, dans la continuité, avec des équipes stables qui puissent valoriser l’expertise qu’elles ont acquise au fil du temps. E. Une typologie menacée : les hôtels de maître de la fin XIXe – début XXe siècle des boulevards de la petite ceinture – le boulevard de Waterloo En séance du 1er octobre 2008, la Commission a été amenée à examiner une demande de modification de l’accès d’un commerce occupant le rez-de-chaussée d’un prestigieux hôtel de maître sis au n°30 du boulevard de Waterloo. Les transformations projetées avaient pour but de condamner l’entrée actuelle, située latéralement dans l’imposant passage cocher, et de convertir une des fenêtres de la façade à rue en porte d’entrée (avec escalier d’accès) pour que le commerce dispose d’un accès plus visible et direct depuis la rue. La Commission s’était fermement opposée à ces interventions visant à transformer un bâtiment de grande qualité architecturale et patrimoniale en vue de l’adapter à des exigences circonstancielles relevant avant tout de la convenance personnelle de son occupant ou de l’exploitant commercial qui y est installé. Elle avait, dans ce cadre, souligné l’opportunité de protéger les quelques hôtels de maître prestigieux qui subsistent encore sur le tronçon du boulevard de Waterloo compris entre la rue de Namur et la rue des Quatre Bras et dont la bonne conservation ne semble plus garantie à l’heure actuelle. Pour exemple, l’hôtel Wittouck dont la façade a été récemment éventrée. Outre l’hôtel Wittouck, la portion du boulevard située entre la rue de Namur et la rue des Quatre Bras (n°1 à 66 du boulevard) comporte plusieurs autres hôtels de maître de prestige qui présentent un intérêt patrimonial et architectural évident tels que les n°25, 26, 27 (hôtels L. Maskens, F. Maskens et Calmeyn). L’inventaire du patrimoine monumental de Bruxelles pointe également les hôtels de maître, avec écuries à l’arrière, situés aux n°32, 37, 56, 62 et 63 ainsi qu’un certain nombre de bâtiments agrémentés de décors significatifs durant le XIXe siècle et le 1er quart du XXe siècle : entre autres les immeubles situés aux n°14, 36 et 52. Une série de maisons bourgeoises et d’immeubles intéressants y sont également mentionnés. Il conviendrait de procéder le plus rapidement possible à une sélection des immeubles et hôtels de maître les plus remarquables qu’il serait opportun de proposer au classement et de réaliser ensuite les dossiers de classement relatifs à ceux-ci. La CRMS a confié à la DMS la prise en charge de ce travail.



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La visite de plusieurs maisons du boulevard, en présence d’un membre de la CRMS, a été effectuée dans ce cadre en 2009 : visite des maisons sises aux n°20 à 25 le 05/05 afin d’évaluer leur intérêt patrimonial. A cette occasion, l’hôtel Wittouck et l’hôtel Maskens ont également été visités. Nos 20-22 : la visite du Wittouck a démontré le saccage réalisé tant des espaces que des décors (salons du rez-de-chaussée, sol rehaussé, travées coupées par des vitrines, espaces arrière, façade arrière englobée dans un volume couvert par les toitures dites collines, écuries démolies). Le volume de l’escalier principal et les marches de l’escalier secondaire sont conservés. Quant aux étages, les espaces ont été modernisés et transformés en logement. Il subsiste également le plafond peint du salon du rez-de-chaussée, quelques portes, une partie du carrelage de la cuisine-cave, la structure métallique du grand lanterneau ovale qui surmonte la cage d’escalier, les deux colonnes encadrant l’entrée dans le passage-cocher (d’origine ?), un garde-corps en fer forgé. N°25 (hôtel Maskens) : il subsiste la grande cage d’escalier, la cheminée en marbre blanc du salon du rez-de-chaussée, les décors en stuc des différents salons. N°46 : le rez-de-chaussée et le premier étage ont été modifiés. Tous les décors, cheminées, etc. ont disparu. Plusieurs questions se posent : la cage d’escalier est-elle encore d’origine ?, subsiste-t-il un décor sous les faux plafonds du premier étage ?, etc. La CRMS a demandé à la DMS de poursuivre la visite des autres immeubles et de l’y associer. Aucun autre projet de visite ne lui a toutefois été communiqué depuis.



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VII. ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS ET DE DEMANDES (visi tes et réunions) Outre les avis à proprement parler, traités dans les chapitres précédents du présent rapport, une partie importante des travaux de la CRMS en 2009 a consisté en l’accompagnement des demandeurs dans l’élaboration de leur projet, ainsi qu’en la participation à différentes réunions sur invitation des administrations régionales et communales. Le fait qu’en 2009, les membres de la CRMS aient participé, en dehors des séances plénières, à 244 visites et réunions, démontre clairement l’importance de cet aspect de leur travail et l’important investissement en temps consenti par chacun d’entre eux dans le cadre de leur mission. Les différentes réunions ont, d’une part, été organisées à la demande des administrations régionales ou communales concernées par les travaux de la Commission. Dans ce cadre, les partenaires privilégiés de la CRMS sont tout d’abord les Directions des Monuments et des Sites et de l’Urbanisme. La CRMS est toutefois aussi régulièrement en contact avec d’autres administrations régionales ou para-régionales, telles que Bruxelles Environnement, l’AED (Bruxelles Mobilité) ou la STIB, et ce dans le cadre de dossiers précis mais aussi pour débattre de certaines problématiques ou thématiques importantes qui sont d’actualité en Région bruxelloise. Les projets pilotés par le SPFMT (Service public fédéral de la Mobilité et des Transports), dans le cadre des accords Beliris, font également l’objet de nombreuses réunions. Des contacts avec les 19 communes ont généralement eu lieu dans le cadre des avis émis par la CRMS sur des dossiers traités par les Commissions de concertation, mais ils peuvent aussi avoir un caractère plus général. D’autre part, la CRMS a participé à de nombreuses réunions et visites à la demande explicite de propriétaires ou auteurs de projet qui l’interrogent sur des projets précis, et ce aussi bien avant d’introduire une demande, qu’après avoir reçu un avis de la Commission sur lequel ils souhaitent plus de précisions. De son côté, la Commission a elle-même pris régulièrement l’initiative d’organiser des réunions ou visites pour mieux comprendre les détails d’un projet, pour expliquer ses avis directement au demandeur, pour débloquer certains dossiers ou pour débattre de sujets particuliers. Lors de ses séances plénières, la Commission est informée par son secrétariat de toutes les demandes introduites pour organiser des visites et des réunions. Elle délègue alors l’un ou l’autre de ses membres intéressés. En règle générale, il s’agit des membres qui sont désignés rapporteurs pour les dossiers concernés, mais la Commission peut également demander à d’autres membres d’y assister en fonction des spécificités du dossier et des compétences requises pour évaluer certaines questions. La CRMS met aussi régulièrement sur pied des groupes de travail pour étudier certains sujets généraux liés à la conservation du patrimoine bruxellois, pour examiner des dossiers particulièrement complexes ou pour accompagner les études pilotées par la Commission. Elle délègue aussi des membres pour participer à des groupes de travail organisés par d’autres instances. Enfin, la Commission est officiellement représentée au sein de la Commission régionale de Développement (CRD) par trois membres nommés par le Gouvernement ainsi qu’à la Commission des Arbres remarquables de la Ville de Bruxelles.



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Pendant les réunions et visites, les membres prennent connaissance des informations complémentaires fournies par les participants. Ils informent à leur tour les participants des principes généraux défendus par la Commission et expliquent le contenu des avis rendus. Il est toutefois interdit aux membres d’engager la Commission sur de futures décisions : ils respectent rigoureusement le principe de la collégialité des avis. Après chaque réunion ou visite, ces membres font rapport devant l’Assemblée lors de la séance plénière suivante. Ces rapports sont intégralement repris dans les procès-verbaux des séances et, le cas échéant, communiqués aux parties concernées. Les rapports de réunions et de visites constituent une partie très conséquente des séances plénières, ce que les procès-verbaux des séances reflètent clairement. Les principales réunions et visites effectuées en 2009 peuvent être subdivisées en différentes catégories : A. Réunions dans le cadre de projets en cours 1. Réunions/visites préalables à l’introduction de demandes De manière générale, la Commission encourage les demandeurs à la consulter, dans la mesure du possible, dès le premier stade d’élaboration de leurs projets, en particulier pour ce qui concerne les projets qui devront faire l’objet d’une demande de permis unique. Cette méthode de travail permet, dès l’abord, d’énoncer les grands principes que la CRMS met en avant dans l’évaluation des projets. Elle permet aussi de signaler les interventions qui risquent de porter atteinte à l’intérêt patrimonial d’un bien et les aspects du dossier qui méritent une attention particulière. Cette méthode proactive présente l’avantage de l’efficience. Dans la pratique, la consultation préalable de la Commission peut se faire au moyen de demandes d’avis de principe (voir point V.A.2), mais également par le biais de visites et de réunions qui précèdent l’introduction des demandes. Dans nombre de cas, les demandeurs souhaitent rencontrer régulièrement les représentants de la CRMS au fil de l’élaboration du dossier, c’est-à-dire avant même de déposer un projet pour avis de principe devant la CRMS et, par la suite, avant l’introduction de la demande de permis. Il est évident que cette manière de procéder est réservée aux dossiers les plus complexes. Dans ce cadre, on peut mentionner pour 2009 les réunions relatives aux projets suivants : la restauration de la maison de maître située au n°55 de la rue Lebeau 55, la maison Le Cerf (Grand-Place, 20), la rénovation /restauration de l’hôtel José Ciamberlani (rue Paul-Emile Janson, 23-25), la restauration de la maison communale de Forest, la restauration de la maison du Prieur au Rouge-Cloître, le projet de réaménagement de l’îlot comprenant l’hôtel communal d’Ixelles, le réaménagement de la gare de Schaerbeek en musée du train, la restauration du site et de la villa néoclassique de la rue Voot à Woluwe-Saint-Lambert, etc. Pour les sites, nombre de réunions se sont tenues à la demande de Bruxelles-Environnement et du SPFMT et notamment concernant les études préalables à l’élaboration des plans de gestion ou des projets de restauration, par exemple pour le Kattenberg à Watermael-Boitsfort (International School of Brussels), le plan de gestion du camp néolithique dans la forêt de Soignes, le Petit Sablon à Bruxelles (restauration de la clôture), le parc de Laeken, etc. Parmi les autres projets en cours d’élaboration pour la restauration ou le réaménagement de sites classés pour lesquels des réunions préparatoires ont été organisées, on retrouve le jardin du Musée van Buuren et le site de l’Ecole vétérinaire.



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Pour la plupart des dossiers cités, des avis de principe et/ou conformes ont été rendus en 2009 par la Commission. Généralement, ces avis ont été suivis de nouvelles réunions de travail. Pour d’autres projets, l’accompagnement est toujours en cours et n’a pas encore abouti à l’introduction d’une demande d’avis (par exemple, la restauration de la halle couverte de l’Abattoir d’Anderlecht). Si, dans la plupart des cas, ces visites ou réunions sont réservées aux biens protégés et aux projets auxquels s’applique la procédure du permis unique, la Commission est cependant régulièrement associée à des réunions relatives à des biens non classés, et ce généralement à la demande des Commissions de concertation mais également à l’initiative des maîtres d’ouvrage. 2. Réunions dans le cadre des dossiers dont la demande de permis unique est en cours d’instruction Dans certains cas, des réunions sont organisées pendant la procédure du permis unique. Il s’agit le plus souvent de réunions relatives à l’application de l’article 177§2 du Cobat (complément d’étude sur certains aspects du dossier). Les réunions intermédiaires, organisées dans ce cadre après la demande de complément d’étude et avant l’introduction des documents à la DMS, servent essentiellement à mieux préciser la demande de la Commission et le contenu du complément attendu. Outre les auteurs de projet et les demandeurs, la DMS et la DU sont également associées à ces réunions.

En 2009, cette manière de procéder a été réservée à quelques dossiers importants, comme celui du réaménagement du Pathé Palace et la restauration de l’hôtel Astoria, du café Greenwich et de l’hôtel Le XVIIe à Bruxelles. 3. Réunions /visites suite à des avis rendus De nombreuses réunions sont organisées après que la CRMS ait rendu son avis, qu’il soit conforme ou pas. L’objectif de ces réunions est de répondre aux questions éventuelles des auteurs de projet, du demandeur et des administrations concernées. En effet, bien que les avis soient rédigés de manière aussi complète que possible, il est souvent utile, pour les dossiers difficiles et complexes, de les préciser oralement. Ces rencontres permettent aussi aux demandeurs d’exprimer leur point de vue, de donner des informations complémentaires et de répondre à certaines remarques de la CRMS. En cas d’avis défavorable ou d’importantes remarques sur le parti même de certains projets, ces réunions de travail visent à réorienter les dossiers ou à les sortir de l’impasse. En 2009, cette manière de procéder a été retenue, par exemple, pour la reconstruction des escaliers menant vers les quais de la gare de Saint-Josse-ten-Noode et pour le réaménagement de la clinique du Docteur Coppez (avenue de Tervueren 68-70). B. Suivi de dossiers après délivrance du permis 1. Réunions des comités d’accompagnement mis sur pied dans le cadre d’un permis unique délivré Dans certains cas, la Commission conditionne son avis conforme par la mise sur pied d’un comité d’accompagnement pour suivre les aspects d’un projet qui n’ont pas été suffisamment développés dans le dossier soumis à l’avis conforme. Ce comité est, dans ces cas, repris comme une condition du permis délivré. En 2009, le comité d’accompagnement mis sur pied pour le suivi du chantier de restauration de l’hôtel Métropole à Bruxelles a continué à se réunir, tout comme celui qui suit la restauration du stade du Crossing à Schaerbeek et de ses abords.



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2. Suivi de chantiers et d’études en cours Pour certains projets, la DMS prend l’initiative d’inviter la CRMS à suivre avec elle les chantiers en cours. C’est notamment le cas, depuis plusieurs années, des chantiers de restauration de l’hôtel Ciamberlani à Ixelles et de l’atelier Hennebique que la CRMS a continué à suivre en 2009. C. Visites dans le cadre de propositions de classement De manière systématique, la CRMS procède à la visite des biens qui sont proposés au classement afin d’évaluer de manière circonstanciée la pertinence des propositions au cas où ces immeubles ne seraient pas déjà suffisamment connus de la CRMS ou qu’ils n’auraient pas été visités dans un passé plus ou moins récent. Dans ce cadre, elle a notamment visité et documenté l’église de Saint-Vincent de Paul à Anderlecht, plusieurs hôtels de maître néoclassiques situés boulevard de Waterloo et plusieurs maisons dues à l’architecte Antoine Pompe dans le cadre de l’étude pilotée par la CRMS à ce sujet (cf. point VI.C). D. Groupes de travail/comités d’accompagnement organisés par la CRMS La CRMS met régulièrement sur pied des groupes de travail pour l’étude des thématiques précises qui concernent directement ou indirectement le patrimoine immobilier. Ces groupes de travail sont constitués de plusieurs membres de la Commission et, parfois également, de représentants d’autres instances. Ils approfondissent le sujet en question et préparent, aidés par le secrétariat, des notes synthétisant les réflexions développées. Ces notes sont alors soumises par le groupe de travail à l’approbation de l’Assemblée générale et diffusées auprès des différentes instances et personnes intéressées. Ainsi, en 2009, la CRMS s’est penchée sur le projet de modification de l’Arrêté du Gouvernement déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du Fonctionnaire délégué, de la commune ou de la CRMS ou de l’intervention d’un architecte (arrêté dit de « travaux de minime importance »: voir aussi point VIII.A). Par ailleurs, la Commission prévoit systématiquement des comités d’accompagnement pour les études qu’elle entreprend. En 2009, les comités qui accompagnent les études relatives à l’œuvre architectural d’Antoine Pompe et au comportement thermique de différents revêtements de sol ont poursuivi leurs activités. En outre, un comité a été crée pour préparer la commémoration du 175e anniversaire de la CRMS en 2010. E. Groupes de travail / comités d’accompagnement organisés par d’autres instances Un groupe de travail très actif a été mis sur pied par le Parlement bruxellois pour suivre l’élaboration du projet d’extension du parlement (nouveau bâtiment situé le long de la rue du Lombard) et la restauration du bâtiment classé « La couronne d’Espagne ». En 2009, les délégués de la CRMS ont participé à 6 réunions de ce comité d’accompagnement. La Commission et son secrétariat sont régulièrement invités à participer à des groupes de travail et comités d’accompagnement organisés par d’autres instances. Dans ce cadre, la CRMS a, par exemple, délégué sa Secrétaire dans le groupe de travail « Quartier Européen », présidé par Madame Marie-Laure Roggemans, pour veiller à la compatibilité de certains projets avec la conservation du patrimoine classé. Le principe appliqué est que la CRMS est interrogée pour avis de principe dès que les propositions discutées risquent de porter atteinte au patrimoine ou à ses abords.



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F. Représentation de la CRMS au sein de la CRD En 2005, le Gouvernement de la Région bruxelloise a désigné trois membres de la CRMS pour siéger au sein de la Commission régionale de Développement. Il s’agit de Mmes Anne de San et Charlotte Nys et de M. Guido Vanderhulst. En séance plénière de la CRMS, ces membres font régulièrement rapport sur les travaux et l’évolution de certains dossiers au sein de la CRD. En 2009, les représentants de la Commission au sein de la CRD ont participé à 9 réunions. Dans le cadre de sa représentation à la CRD, la Commission a également pris l’initiative de formuler un avis concernant le Plan régional de Développement IRIS 2 (voir PV 449). Une partie importante des travaux de la CRD a porté sur le projet « Diabolo » et sur le mémorandum que la CRD a adressé au nouveau Gouvernement. G. Représentation de la CRMS au sein de la Commission des Arbres remarquables

En 2007, l’Assemblée avait désigné M. Martin Tanghe pour représenter la CRMS à la Commission des Arbres remarquables, créée à l’initiative de la Ville de Bruxelles. M. Tanghe ayant toujours assuré le suivi de ces réunions, qui prennent des journées entières, avec la rigueur et l’esprit scientifique qui lui sont propres, la CRMS lui a demandé de poursuivre cette activité et lui a délégué sa représentation au sein de cette Commission après renouvellement pour moitié des membres de la CRMS au mois de mai 2008.

M. Tanghe a accepté cette mission qu’il a continué à remplir en 2009, année durant laquelle la Commission des Arbres remarquables s’est réunie à deux reprises.

Annexe 6 : Listes des réunions et visites (cf. classeur I)



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VIII. MODIFICATION D’ORDONNANCES ET D’ARRETES RELAT IFS AU PATRIMOINE A. Modification du Cobat et de l’arrêté relatif aux travaux dits de « minime importance »

En 2008, la CRMS avait examiné, à plusieurs reprises, les projets de modification du Cobat, en particulier les volets qui portaient sur la protection du patrimoine, et formulé une série de remarques et de recommandations importantes à ce sujet. Celles-ci, approuvées lors des séances du 19/03/2008 et 17/12/2008, avaient été adressées aux ministres concernés (M. E. Kir et Mme Fr. Dupuis) ainsi qu’à la Commission de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Politique foncière du Parlement bruxellois. Elles étaient jointes au rapport d’activités de 2008. Les remarques principales portaient sur la complexité de la nouvelle procédure de classement, la suppression de l’avis conforme pour ce qui concerne les plans de gestion et la publicité des avis de la CRMS. En outre, la CRMS demandait d’être associée de manière étroite à l’élaboration de la liste des travaux dispensés de permis et/ou de l’avis conforme de la Commission (travaux dits de « minime importance »).

A l’occasion des débats sur l’avant-projet de modification du Cobat au sein du Parlement bruxellois, la CRMS a été invitée par la Commission de l’Aménagement du Territoire à expliquer son point de vue et à répondre aux questions des parlementaires. Cette audition a eu lieu le 4 mars 2009. La CRMS y fut représentée par M. Guido Vanderhulst et Mme Charlotte Nys, respectivement Président f .f. et membre, ainsi que par sa Secrétaire Mme Anne Van Loo.

La Commission de l’Aménagement du Territoire du Parlement bruxellois a voté un amendement instaurant l’avis conforme de la CRMS sur les plans de gestion patrimoniaux (art.98 § 2.2 du nouveau Cobat: « … Le plan (de gestion) contient au moins les documents suivants :

- une étude globale du bien visé par le plan tenant compte des analyses approfondies précédemment réalisées par l’Administration ou à sa demande ;

- le descriptif des actes et travaux de conservation visés aux articles. 206, 2°2 et 240 relatifs aux biens concernés, les détails de construction y relatifs et éventuellement leur phasage et calendrier d’exécution.

Ces documents sont établis par l’Administration ou à sa demande, et soumis à l’avis conforme de la Commission royale des Monuments et des Sites.) En 2009, la CRMS a, en outre, été interrogée par M. le Secrétaire d’Etat Emir Kir sur le projet d’arrêté relatif aux actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la CRMS ou de l’intervention d’un architecte, modifiant l’arrêté du Gouvernement du 13/12/2008. Le texte qui avait été soumis à la CRMS en juin 2009 avait déjà été adopté en première lecture par le Gouvernement en date du 14 mai 2009. La Commission a mis sur pied un groupe de travail qui s’est réuni le 15/06/2009 pour examiner le projet d’arrêté. Le texte reprenant les remarques sur le projet d’arrêté qui avait été préparé par ce groupe de travail a été amendé et approuvé lors de la séance plénière de la Commission du 24/06/2009 et a été ensuite transmis au Cabinet du Ministre Kir.

Les remarques formulées par la CRMS sur le projet d’arrêté de « minime importance » se résument comme suit.



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- Pour ce qui concerne les travaux dispensés de permis, la Commission s’interrogeait essentiellement sur le pouvoir de décider et de contrôler ces travaux. Qui, en l’occurrence, jugerait du fait qu’il s’agit bien de travaux dispensés de permis ? Si ce jugement incombait au propriétaire, qui, par la suite, aurait le pouvoir de vérifier le bien-fondé de cette interprétation et de contrôler ensuite s’ils ont été réalisés correctement? La CRMS estime que cette mesure devrait, au minimum, être accompagnée d’un instrument permettant à l’administration concernée (la DMS pour ce qui concerne les biens classés) de vérifier si l’application des articles concernés est pertinente. Dans ce cadre, elle estime que la notion « d’autorisation » préalable devrait être instaurée, ce qui implique que tous travaux devraient être préalablement signalés à l’administration afin de lui permettre de contrôler si les articles relatifs aux travaux dispensés de permis d’urbanisme sont effectivement d’application.

- Pour ce qui concerne les travaux dispensés de l’avis de la CRMS (« minime importance »), la Commission constate que ces travaux ont été étendus de manière importante (en particulier par rapport à l’arrêté du 12/06/2003). Ainsi, la CRMS ne serait, par exemple, plus interrogée sur l’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques non visibles depuis l’espace public, sur le placement de fenêtres de toit ou sur la restauration complète des façades.

La Commission estime que de telles interventions peuvent avoir un impact très important sur le patrimoine protégé et qu’elles méritent, dès lors, d’être examinées au cas par cas en prenant en compte différents aspects. En effet, outre les aspects patrimoniaux stricto sensu, d’autres enjeux doivent parfois s’y superposer, par exemple d’ordre urbanistique (paysage urbain) ou liés au développement durable. La CRMS considère que ces décisions « multidimensionnelles » devraient pouvoir continuer à être débattues et prises par un collège de spécialistes ayant des compétences dans différents domaines. Elle estime que sa composition multidisciplinaire, ainsi que ses avis collégiaux constituent la meilleure garantie pour continuer à évaluer ce type d’interventions de manière conséquente, cohérente et équilibrée.

- En outre, la Commission souhaite en particulier attirer l’attention sur la problématique de la gestion des sites classés et de l’espace public. En effet, elle constate que, outre le fait que les travaux dispensés de l’avis de la CRMS dans les sites classés sont très nombreux (art. 64), le projet d’arrêté risque d’augmenter la pression sur les sites classés quant à leur utilisation à d’autres fins que leur vocation première. C’est le cas, notamment, des articles 39-1° et 40-1°, autorisant les installations temporaires d’une superficie maximale de 30m² pour une durée de 7 jours (dispensées de permis) ou de 30 jours (dispensées de l’avis CRMS). La dispense totale de permis empêche toute gestion et tout contrôle de l’utilisation effective des sites.

De manière générale la CRMS plaide pour que les sites classés soient le moins possible sollicités par des installations et des manifestations temporaires. Elle rappelle, dans ce cadre, sa demande d’entamer, avec les différents partenaires concernés, une réflexion globale sur l’organisation des événements et les installations provisoires qui encombrent aujourd’hui de plus en plus la ville de manière incontrôlée.

- Parallèlement, l’encombrement de l’espace public par des dispositifs de toute sorte (panneaux de signalisation, conteneurs, cabines, bornes, abris, dispositifs de contrôle et d’information, dispositifs de stationnement de vélos, etc.) constitue, selon la CRMS, une problématique qui mérite également l’attention générale des autorités publiques. Le nouvel arrêté ne la prend malheureusement pas en compte. Au contraire, en facilitant le placement de ces différents types de dispositifs, il encourage implicitement l’encombrement de l’espace public et son aménagement hétéroclite. De manière générale, la CRMS estime qu’une grande prudence s’impose en ce qui concerne la gestion de ces dispositifs et le contrôle des marchés qui en découlent directement.

- La Commission a finalement insisté sur le fait que des mesures devraient être prises pour éviter que des projets ne soient artificiellement subdivisés en plusieurs demandes de permis unique différentes relatives à des « petits » travaux dans le seul but d’éviter que le projet global soit soumis à l’avis de la CRMS. Elle est déjà confrontée à cette question à l’heure actuelle et estime que les demandes qui totalisent plus de 3 travaux considérés par le présent arrêté comme étant de « minime importance » ne devraient plus être considérées comme telles et devraient, dès lors, être soumises à l’avis de la Commission.

Le texte intégral est repris en annexe (Annexe 7, classeur I). Travaux dits de « minime importance » et patrimoine mondial : La CRMS considère qu’il n’est pas pertinent de considérer que les travaux effectués à un bien protégé comme Patrimoine de l’Humanité puissent relever de la minime importance. La Commission a sensibilisé son Ministre à cette question et lui a demandé de modifier en ce sens l’arrêté d’application qui est précisément en cours de rédaction pour l’instant (cf. point X.B).



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B. Projet d’Ordonnance relative à la protection de la nature En février 2009, la CRMS a été interrogée par Madame la Ministre E. Huytebroeck sur le projet d’ordonnance relative à la protection de la nature (avis du 18/03/2009). Ce projet a été présenté comme le résultat de la volonté d’une simplification législative et administrative visant à une cohérence juridique accrue à travers une meilleure coordination des textes réglementaires. Si la Commission peut encourager une telle démarche, elle a toutefois constaté que l’avant-projet de la nouvelle ordonnance n’intégrait pas la législation - préexistante à la nouvelle ordonnance - en matière de sites classés et ne tenait pas compte du fait que la plupart des sites naturels (sauf exception) ont été classés selon l’ordonnance relative à la protection du patrimoine immobilier. Par conséquent, la nouvelle ordonnance n’inclurait ni la spécificité ni la dimension historique et paysagère de ces sites qui ont, dans la plupart des cas, motivé leur classement. Le projet d’ordonnance ne fait pas davantage référence à la notion et à la procédure du plan de gestion patrimonial, qui vient cependant d’être instaurée par la reforme du Cobat (cf. ci-dessus). La nécessaire coordination réglementaire et la cohérence juridique que l’on souhaite instaurer par le présent avant-projet ne prennent à aucun moment ces aspects en compte. Au lieu nullement prise en considération ni même évoquée. La CRMS s’est donc étonnée de cette lacune et a demandé de la combler. Cette lacune risque non seulement de créer des incertitudes au niveau juridique mais également de faire l’impasse sur la dimension historique et culturelle qui a marqué les réserves naturelles et les plus importants sites « Natura 2000 » de la Région (par ex. le Bois de la Cambre, la Forêt de Soignes, la Vallée et le parc de Woluwe). Ces sites sont, en effet, le résultat d’interactions entre l’homme et la nature et leur biodiversité a de ce fait été déterminée aussi bien de façon naturelle que culturelle. C’est précisément cette richesse qu’il y a lieu de protéger et de maintenir. Pour ce qui concerne le statut juridique des sites qui sont actuellement classés en tant que patrimoine immobilier et sur lesquels la nouvelle ordonnance s’appliquera, la Commission a rappelé que la superposition de différentes prescriptions juridiques, sans les intégrer mutuellement, présente d’importants risques de voir apparaître des conflits d’intérêt et des procédures de recours. Les principes de cohérence et de subsidiarité des décisions doivent nécessairement être respectés sous peine de voir fleurir des recours. Dans ce cadre, la CRMS peut rappeler, par exemple, l’annulation par le Conseil d’Etat du permis d’urbanisme octroyé sur la ZIR « Charle-Albert » en raison du fait que l’affectation autorisée par la ZIR n’était pas compatible avec le statut du site classé selon les dispositions de l’ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier et antérieure aux prescriptions de la ZIR. La nouvelle ordonnance relative à la conservation de la nature ne règlerait donc pas ce problème, bien qu’elle reconnaisse qu’il pourrait se poser. Les articles 26 et 27 prévoient, en effet, qu’en cas d’application de différentes mesures de protection qui seraient incompatibles, une procédure de concertation serait mise en place à l’initiative du Gouvernement, entre Bruxelles-Environnement et les services de l’administration régionale concernée, les autorités communales et/ou l’exploitant. La CRMS n’étant même pas mentionnée dans le cadre de cette procédure, elle s’est interrogée sur la pertinence de cette mesure et les conséquences qu’elle aurait pour les sites classés en tant que patrimoine. La CRMS ne pourrait, dès lors, accepter que la gestion de la nature instaure de nouvelles mesures négligeant la législation déjà existante en matière de sites classés. L’objectif devrait être plutôt de compléter les dispositifs déjà en place.



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Dans cette perspective, il s’avère aussi nécessaire de mieux définir le concept de « gestion », qui devrait être compris comme un entretien régulier et continu, ce qui en exclut les travaux d’aménagement (projets) ou de profonde rénovation d’un site. Les plans de gestion devraient être accompagnés d’un descriptif des objectifs pour chaque unité écologique cartographiée ainsi que des mesures concrètes à mettre en œuvre pour les atteindre. Ce type de plan d’entretien régulier à vocation conservatoire ne nécessiterait, semble-t-il, pas d’étude d’incidence. Selon la CRMS, la gestion d’un site historique n’exclut certainement pas la prise en compte des données écologiques et des conditions misant sur la biodiversité naturelle. Toutefois, elle ne peut s’y limiter et doit également inclure les dimensions sociale, culturelle et historique (en ce compris le patrimoine horticole, autre dimension de la biodiversité). Dans le cadre de l’encouragement à la biodiversité, la CRMS peut entièrement appuyer la lutte contre les espèces invasives. Par contre, elle ne peut pas accepter que les espèces exotiques ou horticoles soient généralement considérées comme des espèces à éliminer. Celles-ci constituent, en effet, souvent une composante essentielle de nombre de parcs historiques et voiries urbaines, y compris dans des zones Natura 2000. Il en résulterait, outre une perte historique et paysagère, un appauvrissement de la biodiversité, pourtant visée comme l’un des objectifs recherchés. Pour conclure, la CRMS a souligné le fait que les sites de la Région qui ont été classés en tant que patrimoine (et ce souvent avant toute autre mesure de protection) ainsi que comme réserve naturelle ou, plus souvent, comme site Natura 2000 sont, pour les raisons mentionnées ci-dessus, des sites complexes à gérer où des arbitrages subtils entre les différentes composantes sont souvent nécessaires. Ces arbitrages ont déjà été effectués pour certains d’entre eux suite à une série de concertations et appuyés sur une méthodologie rigoureuse et scientifique. Cette pratique se développe de plus en plus et avec fruit. La Commission estime qu’il est pertinent de poursuivre le travail dans ce sens, au sein du cadre existant, tout en améliorant encore ce qui peut l’être. Plutôt que d’ajouter à la gestion de ces sites une couche supplémentaire, gérée de manière autonome et isolée, la CRMS plaide donc pour une approche intégrée et multidimensionnelle. C’est, selon elle, la meilleure façon d’intégrer réellement la nature dans la ville et de créer des échanges enrichissants entre elles comme l’ordonnance souhaite le faire (cf. p.5 des exposés des motifs : « La nature en ville constitue, par ailleurs, un excellent outil d’intégration sociale et d’éducation relative à l’environnement. Elle contribue également à renforcer l’image de Bruxelles et son attractivité. Le rôle indispensable joué par la nature pour garantir un développement urbain durable est maintenant largement reconnu, au point que certains urbanistes qualifient les éléments de nature urbaine de « nouveaux monuments des villes contemporaines »). Annexe 7 : Texte de la CRMS sur le projet de modification de l’arrêté « minime importance » (cf. classeur I)



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IX. LA CRMS ET LA VILLE DURABLE Comme précisé dans la brochure qu’elle a éditée en 2005, la Commission inscrit ses réflexions sur le patrimoine dans le contexte global de la ville durable. Dans ce cadre, elle plaide notamment pour l’aménagement des espaces publics à l’aide de matériaux naturels et durables qui contribuent de manière positive au confort de la vie en ville et qui préservent le caractère des lieux. Elle estime que, parmi ceux-ci, les revêtements pavés ont toute leur place car ils font intrinsèquement partie de l’histoire de Bruxelles et contribuent à la perception de l’échelle du bâti. Par ailleurs, la Commission s’est investie dans la réflexion menée actuellement sur l’amélioration de la performance des châssis existants car ces éléments jouent un rôle déterminant dans la qualité et la composition des façades. Enfin, elle a aussi régulièrement participé à des colloques et séminaires où elle a expliqué et discuté ses prises de position en ces matières difficiles.

A. Etude sur l’impact des revêtements de sols sur les microclimats urbains et sur le

confort de la vie en ville En 2006, la CRMS a initié avec le Centre de recherches routières, une étude sur le confort des habitants en ville, dans les espaces publics et, de manière + générale, dans les espaces non bâtis (intérieurs d’îlots, jardins, parcs, etc). Cette étude intervient dans un contexte de remaniement complet d’espaces publics structurants et de remplacement systématique des pavés caractéristiques de Bruxelles par de l’asphalte ou du béton.

Vue des planches expérimentales sur le site de Bruxelles-Environnement

Parallèlement, la CRMS a demandé au bureau ARSIS de calculer les superficies bâties et non bâties de Bruxelles (à partir des données URBIS), pour évaluer l’impact qu’ont les revêtements de sol dans la ville, en termes de superficies. L’étude a donné des résultats surprenants : En Région bruxelloise, - les vides représentent environ 80% de la superficie urbaine (12.834,5 ha) ; - sur les 16.244 ha que compte la ville, seuls 3.410 sont bâtis (environ 21%) ; - les espaces publics (parcs non compris) représentent 2.726 ha = 16,7 % de la superficie

totale ; - Les superficies gérées par les pouvoirs publics est égale à 40,6% de la superficie totale.



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Ces chiffres montrent clairement que le matériau de recouvrement de sol (minéral ou végétal) a non seulement un impact sur la lecture de la ville et sur la perception du patrimoine urbain mais aussi sur les microclimats urbains. Depuis toujours, la CRMS encourage la conservation des rues et places pavées de Bruxelles comme parties intégrantes du patrimoine de la ville et comme élément de cohésion de son paysage. Mais quelles sont les conséquences des revêtements de sol sur les microclimats urbains et du point de vue de la ville durable ? C’est la réponse à laquelle tente de répondre l’expérience qu’a initiée la CRMS. Pendant 2 ans, le Centre de Recherches Routières a, à la demande de la CRMS, relevé minute par minute la t° de l’air, la t° de surface des 10 échantillons, leur t° à 22 cm de profondeur et l’hygrométrie du sol sous leurs fondations (détail). Sans s’étendre sur les précautions scientifiques qui encadrent cette expérience, on peut la résumer en disant qu’elle montre qu’en ville, le choix entre asphalte et pavés n’est pas anodin et qu’il a une influence directe sur les microclimats urbains – donc sur le confort des habitants – et indirecte sur les émissions de gaz à effet de serre. Il apparaît que tous les revêtements de sol augmentent la t° de l’air lorsqu’il fait chaud et la refroidissent lorsqu’il fait froid, sauf le gazon et la dolomie. Mais, de tous les matériaux, l’asphalte est le pire : Les graphiques établis par le CRR montrent les écarts de température entre l’air (la ligne bleue) et la surface du revêtement de sol (la ligne noire), par exemple durant le mois de juin 2007. Les matériaux choisis ici sont la dolomie (en haut) et l’asphalte (en bas). Ces graphiques montrent les pics de t° extrêmement importants de l’asphalte qui peut dépasser de 25° la t° de l’air durant les journées les plus chaudes. Quelles sont les conséquences des revêtements de sol sur le confort des habitants et au niveau plus global de la ville durable? La t° de confort du piéton est la moyenne entre t° de l’air et la t° qui rayonne des surfaces environnantes. Pour un piéton se trouvant sur une surface asphaltée le 20 juin 2007, peu après midi, la t° de l’air était de 24° et la t° de l’asphalte de 52°. Dans ce cas, l’impression de chaleur pour le piéton avoisine les 40° C - ce qui constitue un facteur d’inconfort. Il peut être intéressant d’extrapoler les répercussions à un niveau plus global : contrer la surchauffe d’1 hectare d’asphalte (par refroidissement) durant le seul mois de juin 2007 équivaut à l’émission de 1.284 tonnes de CO2 dans l’atmosphère (= l’émission moyenne annuelle de 856 autos). En effet, les systèmes de conditionnement d’air sont « énergivores » et participent à l’émission de CO2 dans l’air car il faut trois fois plus d’énergie pour produire une frigorie que pour produire une calorie. Ils contribuent directement au réchauffement de la ville. A Bruxelles, par exemple, les t° estivales du quartier européen peuvent être de 6 à 8° degrés supérieures à celles du centre ville en raison des systèmes de refroidissement des bureaux.



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JUILLET 2007 - T°surf asphalte - T°air

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Nombre d'heures à écart de température négatif = 11Nombre d'heures à écart de température positif = 733

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Nombre d'heures à écart de température négatif = 11Nombre d'heures à écart de température positif = 733

Signification des graphiques : - Ligne bleue et fine : Température de l’air - Ligne noire et épaisse : Ecart de température entre l’air et la surface du matériau



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Si l’on avait remplacé 1 ha d’asphalte par 1 ha de pavés, on aurait émis (toujours pour contrer la surchauffe de l’asphalte) 160 tonnes ½ de CO2 en moins dans l’atmosphère (durant ce mois de juin). Sachant qu’1 ha représente la superficie carrossable moyenne d’une rue de 600 m de long, que la ville compte beaucoup de rues et que les années comptent 12 mois, cela représente une masse extrèmement importante à l’échelle d’une ville. Par conséquent, la crise énergétique et environnementale doit conduire à une remise en question fondamentale de la manière dont l’on considère la matière et les matériaux. Conclusions de l’étude: Le Comité d’accompagnement de l’étude mis en place par la CRMS s’est encore réuni le 14 janvier, le 16 février et le 19 mai 2009 pour discuter des derniers résultats déposés par le CRR et de la forme que devaient prendre les conclusions. En raison de la modification de la composition de la CRMS avant la fin de l’étude, les conclusions définitives sont toujours en voie de rédaction. Elles devraient être déposées durant la première moitié de l’année 2010. Toutefois, on peut déjà affirmer que les recouvrements de sol jouent un rôle essentiel dans la température de confort et la surchauffe de la ville en été puisque, à Bruxelles, 80% de la superficie régionale est non bâtie – c’est-à-dire recouverte de différents matériaux perméables et imperméables, poreux et non poreux, minéraux ou végétaux. Influer sur le phénomène de surchauffe estivale devrait être possible puisque les pouvoirs publics ont la maîtrise totale de 40% de la superficie régionale. B. Etude sur les améliorations thermiques et acoustiques à apporter aux châssis de

fenêtres existants à valeur patrimoniale Une série de textes légaux (ordonnance PEB), d’incitants régionaux (primes à la rénovation de l’habitat, prime énergie) et fédéraux (déductions fiscales) encouragent le remplacement systématique des châssis anciens en bois ou en acier par des châssis étanches et isolants (généralement en PVC, en aluminium ou en bois de moindre qualité, comme le méranti). Depuis des années, la CRMS, comme la DMS tentent de sensibiliser le grand public mais surtout les acteurs de l’urbanisme, de la rénovation et de l’environnement à cette problématique. L’édition de la brochure « Le châssis de fenêtre en bois – Concilier patrimoine et confort » éditée par la Direction des Monuments et des Sites de la Région bruxelloise en 2005 (et mise à jour en 2008) a joué un rôle important en la matière. En effet, des primes régionales sont aussi octroyées, depuis le 1er janvier 2008 (arrêté du 21.12.2007, Moniteur belge du 31.12.2007), pour les travaux de réparation des châssis anciens et leur adaptation au placement de double vitrage (300 €/m2). Toutefois, l’entrée en vigueur de l’ordonnance PEB le 1er juillet 2008 et le battage publicitaire organisé autour de l’isolation des constructions (sans en spécifier la nature) a fortement réduit l’efficacité de cette mesure. En effet, l’ordonnance PEB ne tient malheureusement pas compte des propriétés thermiques naturelles du bâti ancien (inertie globale de la construction en matériaux lourds) ni de l’équilibre hygrométrique qui découle des propriétés adiabatiques des constructions traditionnelles (matériaux poreux). Plusieurs études, réalisées en Belgique et dans les pays voisins, montrent pourtant que les constructions traditionnelles présentent des qualités indéniables en matière de performance énergétique et que celles-ci peuvent être améliorées de manière aisée et peu coûteuse par des mesures simples et très efficaces. Parmi les plus importantes, il faut compter l’isolation de la toiture et l’amélioration de l’étanchéité des châssis anciens.



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Au cours des nombreuses réunions organisées par l’IBGE avec la CRMS et la DMS pour accompagner la mise en application très problématique de l’ordonnance PEB, Bruxelles Environnement a accepté de prendre en charge une étude pour mesurer de manière précise la performance de différentes typologies de châssis anciens traditionnels et étudier les améliorations techniques que l’on pouvait y apporter pour augmenter leurs performances sans nuire à l’équilibre de la construction et sans altérer la valeur patrimoniale des châssis. Plusieurs membres de la CRMS et de la DMS ont été associés au comité d’accompagnement qui suit cette étude, ainsi que le Centre Urbain. Les réunions qui se sont déroulées durant l’année 2009 ont consisté à rédiger le cahier des charges de l’étude sur base duquel un appel à candidature a été lancé. Le bureau d’étude désigné par l’IBGE est le CERAA. Les premières réunions consacrées au choix de 5 typologies de châssis et à la mise au point de la méthodologie se sont déroulées au début 2010. Parallèlement, la DMS a commandé une étude hygrothermique approfondie sur plusieurs maisons des cités-jardins Le Logis et Floréal à Watermael-Boitsfort. Dans ce cas également, le bureau d’étude CERAA a été désigné comme auteur de projet. Des représentants de la CRMS ont été invités par la DMS à siéger dans le comité d’accompagnement qui s’est réuni les 18 juin et le 30 novembre 2009. Les premiers cas étudiés montrent très peu de relation entre la performance globale des maisons et le renouvellement des châssis. L’étude de l’IBGE, dont les conclusions devraient être connues au mois de juin 2010, pourrait apporter un complément intéressant à cette étude. C. Autres activités Au cours des années 2008 et 2009, la secrétaire de la Commission, Madame Van Loo, a été invitée à plusieurs reprises à expliquer les principes défendus par la CRMS en matière de patrimoine et de développement durable, notamment en regard de la performance énergétique des constructions traditionnelles et de la gestion des espaces publics. Elle a illustré le souci particulier de la CRMS pour la ville durable à travers des exemples bruxellois qui posent notamment la question controversée du patrimoine et du confort des habitants, mais aussi celle des espaces publics en relation avec le développement durable. Ces exemples montraient que diminuer sa propre facture énergétique a généralement peu à voir avec l’engagement vers un développement durable qui nécessite, pour les pays occidentaux et les régions comme Bruxelles, de réduire son empreinte écologique et ses émissions de gaz à effet de serre (Kyoto). Dans cette acception, la conservation du patrimoine acquiert une signification qui transcende les enjeux purement historiques ou esthétiques, pour intégrer les grands défis de la ville contemporaine et de la ville de demain – par opposition à la préservation du « décor urbain » qui mène à des dérives comme le « façadisme » ou le « mimétisme », et qui nie la valeur « matérielle » du patrimoine. Liste, titre et dates des principales conférences en 2008 et 2009 : - 7 octobre 2008, Cité Radieuse de Le Corbusier à Briey-en-Forêt, à la demande de l’Association internationale Ruralité- Environnement - Développement : « Comment concilier respect du patrimoine et confort des habitants ? » - 23 octobre 2008, Région de Bruxelles-Capitale, CCN, à la demande des Midis de l’Aménagement du Territoiire . « Le patrimoine, la CRMS et la ville durable ».



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- 17 novembre 2008, Hôtel des Invalides, Paris, à la demande de ICOMOS France. « Le patrimoine, support de la ville durable. Les travaux de la CRMS à Bruxelles ». - 4 décembre 2008, CIVA, Séminaire organisé par l’IBGE : l’Eco-construction à Bruxelles. « La performance énergétique et le patrimoine». - 7 janvier 2009, Tour et Taxis, Bruxelles, à la demande de la CRMS. « Le patrimoine, support de la ville durable ». - 13 janvier 2009, Caisse des Dépôts et Consignations, Paris, à la demande de l’Association nationale des Villes à secteurs sauvegardés et protégés (groupe technique Centres anciens et développement durable). « Le patrimoine, support de la ville durable. Les activités de la CRMS à Bruxelles ». - 18 mai 2009 : Cité de l’Architecture et du Patrimoine, à la demande de l’Ecole de Chaillot. Séminaire « Le patrimoine, les espaces publics et la ville durable ».



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X. LE PATRIMOINE MONDIAL A. Le Palais Stoclet En date du 12 octobre, soit moins d'une semaine après l'annonce officielle de l'inscription du Palais Stoclet sur la liste de patrimoine mondial de l’UNESCO, la Commission a été avertie de très sévères dégradations effectuées au mur de clôture du Palais Stoclet. Elle a, dès lors, demandé à la DMS d’être informée des circonstances dans lesquelles ces dégradations avaient eu lieu. Dans sa réponse, la DMS informait la CRMS qu’un permis pour travaux de minime importance avait été délivré en février 2009 (sans en informer la Commission). Il s’avérait donc que les dégradations avaient eu lieu dans le cadre de travaux se déroulant « conformément au permis d’urbanisme du 23 février 2009 ». Au vu de l’étendue des dégâts perpétrés et s’agissant de la restauration de la totalité du mur de clôture remarquable qui assure l’articulation du palais avec l’espace public, il semblait peu évident à la Commission que les travaux effectués relevaient de la minime importance. En effet, les articles 34 et 35 auxquels le permis se réfère ne mentionnent que la possibilité d’intervenir sur des « grilles placées dans un site » (12°). Dans le cas présent, les travaux portent non seulement sur des ferronneries de grande valeur, réalisées par le Wiener Werkstätte (que l’on peut difficilement assimiler à des grilles), mais encore sur la restauration du mur de clôture monumental en pierre et du portail. Par ailleurs, la réponse précisait que les travaux incluraient le « remplacement de certaines colonnes », ce qui ne peut être confondu avec leur restauration. Suite à ces constats, la CRMS a souhaité être informée exactement des travaux en cours et projetés. Dans ce cadre, elle a demandé au Directeur de la DMS de lui communiquer le dossier de demande de permis et de lui présenter l’état d’avancement du chantier. En sa séance du 21/10/2009, l’agent en charge du dossier à la DMS a donné des explications sur la question tout en insistant sur la situation complexe résultant des relations difficiles de la Région avec les héritiers Stoclet et sur les pressions importantes auxquelles elle était soumise. Il est apparu à la CRMS que cette situation préoccupante expliquait le traitement particulier réservé à ce dossier alors même que les travaux entrepris au mur de clôture n’avaient fait l’objet d’aucun diagnostic préalable fondé, comme le démontre le dossier introduit à l’appui de la demande. Ainsi, le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC), pourtant non spécialisé en restauration, a fait un « examen rapide » des « pilastres » (selon ses propres dires) et a conclu au fait que le remplacement serait préférable à la restauration du point de vue de la durabilité. Bien que ce ne soit pas la méthode privilégiée habituellement, cet examen n’a fait l’objet d’aucune vérification de la part d’un spécialiste de la pierre, alors qu’en Belgique il en existe de renommée internationale. De l’exposé des faits, il ressort que l’absence de diagnostic approfondi, une connaissance insuffisante des aspects techniques de la mise en œuvre originelle et une mauvaise appréciation des éléments dont il convenait de conserver l’authenticité à tout prix, sont à l’origine de l’étendue des dégâts. Il résulte de cet enchaînement de faits que le manque de maîtrise dans la conception et la réalisation de travaux aussi spécialisés que ceux-ci est à l’origine de l’effet « boule de neige » qui a mené au remplacement quasi total des « pilastres » du mur de clôture du Palais Stoclet. Un tel processus aurait pu être évité si l’Administration avait demandé, en temps utiles, les conseils de la CRMS ainsi que l’assistance de personnes davantage versées dans ce type de restauration. En effet, le rôle de la Commission est, avant tout, de conseiller le Gouvernement et donc l’Administration du patrimoine. C’est la raison pour laquelle elle est composée de spécialistes compétents dans les divers domaines de la restauration, ayant



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également connaissance d’un grand réseau d’experts qui peuvent être consultés sur les questions complexes. Que ce soit à titre officieux ou officiel, cette pratique est tout à fait courante à Bruxelles pour des cas beaucoup moins difficiles. Pour la CRMS, le traitement administratif réservé à ce dossier résulte d’une erreur d’appréciation du problème à la base. Il est d’autant plus critique que les travaux de remplacement contreviennent aux exigences mêmes qui ont motivé l’inscription du Palais au titre de patrimoine mondial : « pour être considéré d’une valeur universelle exceptionnelle, un bien doit également répondre aux conditions d’intégrité et/ou d’authenticité » (art. 78, Liste du patrimoine mondial, Critères pour l’évaluation de la valeur universelle exceptionnelle). Par ailleurs, la Déclaration de valeur universelle stipule que « Le Palais Stoclet est le seul ensemble de la Wiener Werkstätte qui ait été intégralement préservé ». La note de synthèse de la Décision du Comité du Patrimoine mondial précise (p.2) : « Le Palais Stoclet est intact dans ses dimensions d’architecture extérieure, d’architecture et de décoration intérieure, de mobilier et de jardin. Tous les éléments nécessaires à l’expression de sa valeur sont compris dans le bien proposé pour inscription ». Ces différents éléments montrent à suffisance qu’il est difficile d’argumenter sur le fond que le remplacement des « pilastres » en pierre de la clôture du Palais Stoclet relève de travaux de minime importance. Plus fondamentalement, il semble incongru de considérer que les travaux effectués à un bien protégé comme Patrimoine de l’Humanité pourraient relever de la minime importance. Parallèlement, la CRMS a demandé au Ministre que l’Administration des Monuments et des Sites l’interroge dorénavant de manière systématique et en temps voulu sur tous les travaux au Palais Stoclet (et aux autres biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial), dans l’objectif de préserver au mieux le patrimoine le plus précieux. B. Les Zones UNESCO B.1. Zone UNESCO Grand-Place Remarques générales La CRMS est régulièrement interrogée sur des travaux concernant des biens situés dans le périmètre UNESCO - Grand-Place qui a été délimité autour de la Grand-Place de Bruxelles dans le cadre de son inscription sur la liste du patrimoine mondial, ayant également reçu le statut légal de zone de protection autour d’un bien classé. Ces demandes concernent souvent les mêmes catégories de travaux sur lesquelles la Commission formule des avis qui sont basés sur des principes et critères cohérents. De manière générale, les avis intègrent les différentes prescriptions urbanistiques qui ont été mises en place pour cette zone et, notamment, celles du Règlement communal d’urbanisme zoné qui a été développé pour le périmètre UNESCO de la Grand-Place, à l’élaboration duquel la CRMS a participé activement. Ce règlement zoné, approuvé par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles le 26 mars 2009, est un instrument qui doit permettre d’améliorer la qualité des façades à rue et, plus particulièrement, des devantures et enseignes commerciales qui sont très présentes dans le périmètre. En outre, depuis 2009, la Ville de Bruxelles a créé la fonction de « Monsieur UNESCO ». Elle a désigné un homme de terrain qui a pour mission d’encourager l’application du règlement et de sensibiliser les commerçants, soit de manière proactive, soit en détectant rapidement les travaux réalisés en infraction. On constate, en effet,



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que les travaux réalisés sans autorisation préalable restent un des problèmes urbanistiques majeurs de ce quartier. Une rencontre entre « Monsieur UNESCO » et la CRMS a eu lieu au début de l’année 2010 et la Commission espère collaborer étroitement avec lui dans le futur. Parmi les principales catégories des travaux récurrents dans la zone UNESCO, on retrouve : - La réfection/transformation des devantures commerciales :

Souvent, les demandes portant sur les devantures et enseignes visent la régularisation de travaux réalisés très peu respectueusement du bâti ancien. La CRMS examine comment la situation réalisée sans permis pourrait être améliorée dans le respect du Règlement zoné. Elle porte alors une attention particulière à la qualité des devantures (matériaux, couleurs, proportions, etc.) ainsi qu’à la cohérence de leur composition par rapport au reste de la façade. Elle essaie également de réduire au maximum l’impact des enseignes commerciales, dont elle demande, au minimum, qu’elles soient conformes au Règlement zoné. Un point qui mérite une attention particulière est la création, au rez-de-chaussée, d’une entrée séparée pour donner accès aux étages afin de permettre de réaffecter ceux-ci en logement. Outre le fait que la création de nouveaux logements dans le centre historique est essentielle pour garantir une bonne mixité des fonctions, la Commission estime que l’occupation des étages offre la meilleure garantie pour assurer la conservation du bâti ancien sur le long terme.

- L’aménagement de logements aux étages :

Bien que le principe d’affecter les étages des immeubles situés dans la zone UNESCO soit louable, la Commission constate dans de nombreux cas que les projets introduits dans ce sens ne répondent pas nécessairement à l’objectif de créer de bonnes conditions d’habitabilité. Souvent, le bâti ancien est surexploité et ses qualités intrinsèques peu mises en valeur. De manière générale, la Commission émet, dans ces cas, des recommandations pour améliorer la qualité des logements, par exemple en encourageant la réalisation de logements spacieux et à 2 faces (de façade avant à façade arrière), bien éclairés et ventilés, présentant une bonne interaction avec l’espace public (pièce de vie en façade avant). Elle décourage, par contre, la multiplication de logements exigus qui sont, par exemple, aménagés uniquement dans les combles. En effet, ce type de logements entraîne souvent des transformations très lourdes d’éléments relevant du patrimoine (par ex. les charpentes anciennes), mais également au niveau urbanistique (par ex. des terrasses en toiture avant portant atteinte à la typologie des toitures anciennes). La construction de l’entièreté des parcelles au rez-de-chaussée pour augmenter la surface commerciale est également fortement découragée afin de permettre d’améliorer les intérieurs d’îlot, ce qui contribue également à la qualité des logements.

- Une partie importante des demandes concerne l’aménagement de l’espace public. La qualité des espaces publics est un aspect auquel la Commission est très attentive. De manière générale, elle estime que l’espace non bâti fait intégralement partie du patrimoine urbain. Ceci vaut certainement pour le centre historique où le tracé des anciennes rues et trottoirs, les matériaux de revêtement de sol, l’éclairage public, etc. reflètent l’histoire autant que le bâti même et où les alignements sont un des éléments les plus durables.

Les dossiers relatifs aux espaces publics concernent, d’une part, souvent le placement de divers dispositifs d’utilité publique ou non, tels que les vélos et les sanitaires publics, les bornes publicitaires, les mâts de signalisation, etc. De manière générale, la Commission est très réticente envers la prolifération de ce type de dispositifs qui risquent de porter atteinte à la lisibilité de la ville. Elle demande dans ces cas des modèles sobres et modestes, localisés à des endroits peu pénalisants et dûment étudiés en fonction des perspectives urbaines. Elle s’oppose, en outre, à la prolifération de dispositifs publicitaires ou à la publicité placée sur des dispositifs d’utilité publique. D’autre part, une série de demandes porte sur le réaménagement des rues en modifiant, dans beaucoup de cas, les matériaux de revêtement de sol et les tracés. Dans les avis que la CRMS émet à ce sujet, en particulier dans le centre historique, elle plaide systématiquement pour l’utilisation de matériaux et de techniques traditionnelles et durables (par exemple, la mise en œuvre de pavés sur sable). La préservation du tracé ancien des rues et des trottoirs constitue également un point important car ces tracés participent à la bonne lecture de la morphologie urbaine (par ex. en soulignant la forme des îlots).



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- Les matériaux de revêtement de sol ont, par ailleurs, un effet non-négligeable sur les microclimats urbains (cf. chapitre IX).

En 2009, la CRMS a ainsi été interrogée sur le projet d’aménagement d’une zone piétonne et de confort dans différentes rues situées à proximité de la Grand-Place (séance du 24/06/2009). Dans l’avis émis sur cette demande, ces différentes considérations ont été appliquées aux propositions concrètes qui avaient été formulées dans le dossier.

Résumé des avis rendus sur des demandes situées dans la zone UNESCO – Grand-Place

1. Avis conformes relatifs à des immeubles de la Grand-Place (périmètre UNESCO)


1 BXL - Grand-Place 23 (L’Ange) Restauration de la toiture et de l’étage sous combles 10/06/09 FSR

2 BXL - Grand-Place 9 (Le Cygne) Installation d’une terrasse sur le trottoir 06/05/09 FSR

3 BXL - Grand-Place 20 (Le Cerf) Réaménagement et transformation du rez commercial (avis conforme FSR émis en 2010)

16/12/09 CI

2. Avis préalables relatifs à des immeubles de la Grand-Place (périmètre UNESCO)


1 BXL - Grand-Place 20 (Le Cerf) Réaménagement et transformation du rez commercial 21/01/09 D

2 BXL - Grand-Place 20 (Le Cerf) Réaménagement et transformation du rez commercial 04/03/09 D

Soit 3 avis conformes concernant 3 biens différents et 2 avis préalables (concernant Le Cerf) : - 1 portant sur des travaux de transformation ayant reçu un avis favorable sous réserve - 1 portant sur l’installation d’une terrasse horéca sur la Grand-Place (avis favorable sous réserve) - Le projet de réaffectation avec transformation concernant Le Cerf a reçu 2 avis préalables

défavorables (demandés par l’auteur de projet et la DMS). L’avis conforme défavorable a été émis en 2010 après avoir fait l’objet d’une demande de complément d’informations en décembre 2009.

3. Avis conformes relatifs à des bâtiments classés situés dans la zone tampon de la Grand-Place


1 BXL - Eglise de la Madeleine Réaménagement du chœur et placement d’un nouvel autel 09/09/09 FSR

2 BXL - Rue de la Madeleine 19-27 (Hôtel le XVIIe) Transformation et extension 18/03/09 CI

3 BXL - Rue de la Madeleine 19-27 (Hôtel le XVIIe) Transformation et extension 27/05/09 FSR

4 BXL - Rue H. Maus 33-47 – rue des Pierres Aménagement d’un hôtel et de logements (rénovation lourde) (rem : 1 avis préalable a été demandé par l’auteur en 2009 mais reporté et suivi directement par la demande d’avis conforme)

24/06/09 FSR

5 BXL - Rue de Tabora 10-12 Pose d’enseignes (régularisation) 24/06/09 D

6 BXL – Marché aux Herbes 42 (L’Agneau Blanc) Restauration et rénovation intérieure 18/03/09 CI

7 BXL – Marché aux Herbes 42 (L’Agneau Blanc) Restauration et rénovation intérieure 27/05/09 FSR

8 BXL - Rue de la Colline 17 Réaffectation du bien et transformation de la façade avant (avis conforme émis en 2010)

16/12/09 CI

9 BXL - Rue des Eperonniers 47 Restauration d’une maison unifamiliale avec rez commercial 04/11/09 FSR

10 BXL - Théâtre des Galeries - Galeries Royales Saint-Hubert

Restauration et rénovation 21/01/09 FSR

11 BXL - Rue au Beurre 19 Transformation et réaménagement d’un espace commercial 01/04/09 FSR

12 BXL - Rue au Beurre 33 Pose d’une enseigne et installation d’une tente solaire 01/04/09 D

13 BXL - Place de la Bourse Installations de toilettes publiques automatiques 04/11/09 D

14 BXL - Rue du Midi Installations d’urinoirs 04/11/09 D

15 BXL - Rue du Marché aux Fromages 35 / angle Eperonniers 43-45

Réaffectation du rez et du +1 (régularisation) 10/06/09 FSR

16 BXL - Rue des Chapeliers 17 Restauration et rénovation du bien en logements et commerce 23/09/09 CI

17 BXL - Rue des Chapeliers 17 Restauration et rénovation du bien en logements et commerce 02/12/09 D

18 BXL - Place de la Vieille Halle aux Blés – la Couronne d’Espagne

Mesures conservatoires 24/06/09 FSR



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Soit 14 avis conformes et 4 demandes de compléments d’informations concernant 15 biens différents: - 5 portant sur des travaux de restauration ayant abouti dont 2 avaient fait l’objet d’une demande de

complément d’information - 4 portant sur des travaux de transformation ayant abouti (dont 1 était une demande de

régularisation), 2 ayant fait l’objet d’une demande de complément d’informations dont 1 suivi d’un avis conforme émis en 2009 et 1 suivi d’un avis conforme émis en 2010

- 1 portant sur des travaux de rénovation lourde - 2 portant sur la pose d’enseignes (dont 1 régularisation) et l’installation de tentes solaires (avis

défavorables) - 2 portant sur l’aménagement de sanitaires publics (avis défavorable) 4. Avis préalables émis en 2009 relatifs à des bâtiments classés situés dans la zone tampon de la Grand-Place


1 BXL - Rue H. Maus (café Falstaff) Restauration d’un lanterneau 01/04/09 F

2 BXL - Rue Chair et Pain 3 Réaménagement 19/08/09 REM

3 BXL - Rue de Tabora 7-9 Réaffectation et rénovation des façades 06/05/09 FSR

4 BXL - Rue du Lombard (Jardin du Parlement bruxellois) Cahiers des charges du concours pour la remise en valeur du jardin

06/05/09 REM

5 BXL - Rue du Marché aux Fromages 35 / angle Eperonniers 43-45

Rénovation du bien 10/06/09 FSR

Soit 5 avis préalables concernant 5 biens différents : - 1 avis demandé par l’auteur de projet - 1 avis demandé par le Parlement bruxellois dans le cadre du concours pour la remise en valeur du jardin - 3 avis demandés par la DMS 5. Suivi d’avis conformes


1 BXL - Galerie Bortier Remise en état du balcon côté Madeleine 04/02/09 FSR

Soit 1 avis. 6. Avis non conformes relatifs à des biens situés dans la zone tampon de la Grand-Place - Travaux de transformation :


1 BXL - Rue du Lombard 35 Transformation de l’hôtel 01/04/09 D

2 BXL - Rue des Dominicains 6 (chez Léon) Transformation et modification de la façade 27/05/09 REM

3 BXL - Rue du Lombard 26 (bureau de police) Rénovation et surhaussement 21/01/09 REM

4 BXL - Rue des Bouchers 61-63 Transformation et ajout d’un nouveau volume en toiture 18/03/09 REM

5 BXL - Rue du Marché aux Fromages 15-17-23 Transformation en hôtel (régularisation) 09/09/09 FSR

6 BXL - Rue des Bouchers 32 Transformation du restaurant 01/04/09 D

7 BXL - Rue du Marché aux Charbon 5 Réaffectation et transformation (régularisation) 16/12/09 D

- Construction nouvelle :


1 BXL - Rue du Marché aux Herbes 68-70 (e.a.) Construction d’un hôtel et de logements 24/06/09 REM



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- Espace public :


1 BXL - Rue Montagne aux Herbes Potagères 2-28 Illumination des façades 01/04/09 D

2 BXL - Plusieurs rues autour de la Grand-Place Aménagement de zones confort et piétonnes 24/06/09 REM

3 BXL – Différentes adresses dans la commune Installations de 57 stations de location de vélos + pub 18/03/09 REM

4 BXL - Rue de la Montagne Renouvellement de l’éclairage public 19/08/09 REM

5 BXL - Rue de la Madeleine Installation de sanitaires publics 19/08/09 D

6 BXL - Rue de l’Evêque 19-43 / angle rue des Fripiers Installation d’une bâche de chantier publicitaire 18/02/09 D

7 BXL - Rue du Marché aux Herbes 68-70 Placement d’une enseigne événementielle sur la palissade 16/12/09 D

- Devantures:


1 BXL - Rue Duquesnoy 6 Remplacement de la devanture commerciale 21/10/09 Nihil

2 BXL - Rue du Marché aux Herbes 23 Remplacement de la devanture commerciale 21/10/09 Nihil

Soit 17 avis demandés par la Direction de l’Urbanisme, la Ville de Bruxelles ou la Commission de concertation : - 7 avis qui portent sur des travaux de transformation, de rénovation, de surhaussement, etc. - 1 avis portant sur une nouvelle construction projetée sur une parcelle vide (projet Batraco) - 7 avis concernant des projets ayant un impact sur l’espace public (illumination de façades,

aménagement de zones confort et piétonnes, installations de stations de location de vélos avec dispositifs publicitaires, renouvellement de l’éclairage public, installation de sanitaires publics, installation d’une bâche de chantier publicitaire, placement d’une enseigne événementielle sur la palissade d’une parcelle vide)

- 2 demandes portant spécifiquement sur des remplacements de devantures commerciales B.2. Zone UNESCO Horta Il s’agit d’avis non conformes relatifs à des biens relevant du patrimoine immobilier, situés à proximité de biens protégés ou inscrits à l’inventaire légal et situés dans la zone tampon du Musée Horta à Saint-Gilles (rue Américaine, 23-25) et de l’Hôtel Edmond Van Eetvelde à Bruxelles (rue Palmerston, 2). La demande la plus significative sur laquelle la CRMS a été invitée à se prononcer en 2009 concernant un bien situé dans la zone UNESCO du Musée Horta située rue Américaine à Saint-Gilles concerne les biens situés dans la même rue, en vis-à-vis du Musée. La CRMS a émis un avis défavorable car les travaux, qui portaient sur plusieurs parcelles, ne prenaient pas en considération le niveau de protection exceptionnel du musée. Celui-ci est non seulement entouré d’une zone de protection qui relève du CoBat en tant que monument classé (AG 10/04/2008) mais également d’une « zone tampon de l’UNESCO », qui se superpose à la première et qui relève d’une protection au niveau international, en raison de sa valeur universelle. L’avis défavorable était motivé par l’intervention de façadisme sur les deux immeubles de rapport qui étaient entièrement détruits à l’exception des façades avant et de la proposition de recouvrir les façades des nouveaux immeubles d’acier Cor Ten. La CRMS a estimé que ces interventions étaient inacceptables en vis-à-vis d’un bâtiment classé comme Patrimoine de l’Humanité. Le projet dérogeait également à de nombreuses prescriptions du RRU ainsi qu’à des aspects essentiels du Règlement zoné « Quartier hôtel de ville ». Parmi les autres demandes, il faut relever des interventions généralement projetées en façade arrière de biens situés dans la zone UNESCO, qui avaient peu d’impact sur le Musée Horta. Dans certains cas, la CRMS a toutefois demandé de réduire au strict minimum le nombre de velux prévus dans la toiture pour préserver les vues depuis l’édifice classé.



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Résumé des avis rendus sur des demandes situées dans la zone UNESCO – « Horta »

Travaux de transformation (zone tampon du Musée Horta) : Adresse Objet Séance Avis

1 SGL - Rue Africaine 50 Transformation, extension et division d’une maison 04/02/09 FSR

2 SGL - Rue Américaine 8 Transformation et modification en façade arrière (régularisation) 01/04/09 REM

3 SGL - Rue Africaine 44 Division en deux logements 06/05/09 FSR

4 SGL - Rue Africaine 18 Transformation et division en trois logements 24/06/09 FSR

Travaux de transformation (zone tampon de l’Hôtel Van Eetvelde) : Adresse Objet Séance Avis

1 BXL - Avenue Palmerston 13 Division d’une maison de maître en quatre logements 01/04/09 REM

Démolition / construction (zone tampon du Musée Horta) : Adresse Objet Séance Avis

1 SGL - Rue Américaine 22-30 Démolition / construction d’un immeuble de logements 01/04/09 D

Devanture (zone tampon du Musée Horta) : Adresse Objet Séance Avis

1 SGL - Chaussée de Charleroi 254 Transformation de la devanture commerciale 21/01/09 F

Eclairage public (zone tampon du Musée Horta) :


1 SGL - Rue Africaine (tronçon compris entre la chaussée de Charleroi et la rue Américaine)

Renouvellement de l’éclairage public 18/11/09 Nihil

Soit 8 avis demandés par la Direction de l’Urbanisme, la Ville de Bruxelles, la Commune de Saint-Gilles ou les commissions de concertation, dont 5 portant sur des travaux de transformation, 1 sur un projet de démolition et construction en face du Musée Horta (rue Américaine), 1 sur une devanture et 1 sur un projet d’éclairage public.



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XI. CENTRE DE DOCUMENTATION DE LA CRMS A. ARCHIVES La gestion des archives (classement, encodage, etc.) et l’organisation de leur consultation par des chercheurs font partie des missions quotidiennes du secrétariat permanent de la CRMS. Chaque bien concerné par une demande d’avis (sur des travaux ou sur une protection éventuelle) reçoit son propre numéro de dossier. Ces dossiers rassemblent tous les documents concernant le bien : le dossier de protection, les demandes de travaux, les permis délivrés, la correspondance, les articles de presse, etc. Les demandes traitées en séance plénière sont rangées dans les dossiers avec une copie des avis rendus par la CRMS. La consultation par les chercheurs porte aussi bien sur les archives « vivantes » de la CRMS que sur les archives anciennes, remontant à la fondation de la CRM en 1835. L’ensemble des archives comporte 6007 dossiers, essentiellement relatifs à des travaux effectués à des bâtiments. Une grande partie concerne des constructions situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Pour l’année 2009, 229 nouveaux dossiers ont été créés (en plus des demandes concernant des dossiers déjà existants). Cela signifie une augmentation très importante des mètres courants d’archives par année (ca.20m/an). Les archives de la CRMS constituent un instrument de travail essentiel de la Commission et de son secrétariat permanent qui les utilisent quotidiennement. En effet, elles sont systématiquement consultées dans le cadre de la préparation des affaires à l’instruction des séances plénières pour retracer l’historique des demandes, pour comparer les anciens et les nouveaux projets, pour documenter les travaux antérieurs, etc. En outre, elles sont régulièrement consultées par des chercheurs, dans un objectif scientifique, ou par des bureaux d’études en vue de la préparation de nouveaux projets de restauration. Les dossiers d’archives peuvent être consultés uniquement dans les locaux de la CRMS et ne sont jamais prêtés. La consultation des archives va, en général, de pair avec une consultation de la bibliothèque de la CRMS.

La fréquentation régulière du centre de documentation par les chercheurs et les auteurs de projet, mais également par des étudiants dans le cadre de leur mémoire de fin d’études, occasionne une manipulation régulière des dossiers qui ne peut se révéler efficace que dans le cadre de leur rangement systématique. Le secrétariat tient à jour un registre des chercheurs qui viennent consulter le centre de documentation de la CRMS.

B. BIBLIOTHEQUE La gestion de la bibliothèque fait partie des missions quotidiennes du secrétariat permanent de la CRMS. Cette gestion comprend les recherches dans d’autres publications, via Internet, etc., et l’acquisition de nouveaux titres portant sur la conservation du patrimoine en général (philosophie, histoire, législation, etc.), les techniques et les matériaux de restauration, l’architecture et l’urbanisme, le patrimoine et l’architecture bruxellois, ainsi que l’histoire de la Région et de ses 19 communes. En outre, une attention particulière est portée aux thèmes qui font l’objet d’études par des groupes de travail spécifiques au sein de la CRMS (p.ex. les réflexions sur le patrimoine et le développement durable). Enfin, certains livres sont commandés à la demande explicite de membres de la CRMS.



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En 2009, plusieurs commandes importantes ont été effectuées et la bibliothèque de la CRMS a été enrichie de livres, de revues anciennes ainsi que de numéros des revues spécialisées qu’elle suit depuis plusieurs années. Les 90 livres acquis en 2009 couvrent des thèmes très différents (monographies, techniques de construction et de restauration, développement durable, etc.). Parmi ceux-ci, la Commission a pu acquérir quelques ouvrages précieux, tels que l’ouvrage d’Alberto Sartoris sur l’architecture moderne (1941), l’Architecture vivante en Belgique (1958) et différentes monographies sur des architectes significatifs (par exemple Henry van de Velde, Léon Stynen, Adrien Blomme, etc. Elle s’est, en outre, investie dans la recherche de revues précieuses et a pu, de cette manière, acquérir quelques rares exemplaires des revues Wendingen et Van nu en Straks. Elle a, en outre, complété les revues qu’elle collectionne depuis de nombreuses années, par exemple Monumental. Enfin, la Commission a acheté plusieurs ouvrages de référence, tel que la réédition de l’atlas de Ferraris. La diffusion de nombreux articles scientifiques via Internet oblige également à prospecter auprès des sites spécialisés afin de se tenir informé de l’actualité en matière de restauration du patrimoine. A cette fin, la CRMS s’est abonnée à certaines revues digitales, telles que celle du Centre scientifique et technique de la Construction (CSTC) et celle de The Association of Preservation Technology International (APT). La bibliothèque de la CRMS est un outil de travail de première importance dans la préparation des dossiers qui sont à l’instruction des séances plénières. De ce fait, elle est quotidiennement consultée par les membres de la CRMS et par son secrétariat pour préparer les séances. Les livres et les revues sont systématiquement encodés dans la base de données informatisée. Celle-ci permet de faire des recherches par auteurs et par mots-clés. Elle comprend un fichier des livres, un fichier indiquant l’état des collections de revues et un fichier portant sur le dépouillement des revues, à savoir les articles qui concernent le patrimoine bruxellois ou la conservation du patrimoine en général et les techniques de restauration. Les livres et les revues peuvent être consultés uniquement sur place ; leur emprunt n’est pas autorisé.

Comme pour les archives, la bonne gestion de la bibliothèque suppose un rangement systématique et une réorganisation régulière du classement dans les rayonnages.

En 2009, cependant, l’encodage et le rangement des nouvelles acquisitions ont accusé un retard de plusieurs semaines, en raison du surcroît de travail au sein du secrétariat de la CRMS.

C. PHOTOTHEQUE La gestion de la photothèque s’est poursuivie en 2009 selon la méthode mise en place les années précédentes. Au terme de l’année 2009, la photothèque comptabilisait quelque 11.263 tirages argentiques et 14.159 prises numériques, soit 1.962 prises supplémentaires. La photothèque comptabilise à présent un total de 25.422 clichés. Cependant, depuis l’été 2009, le classement des tirages « papier » des photos numériques accuse un retard de plusieurs semaines. En effet, chaque année, le mois de juillet est consacré au rangement des archives, de la bibliothèque et de la photothèque de l’année écoulée. Ce rangement est effectué avec l’aide d’un étudiant engagé par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour une durée d’un mois. Malheureusement, aucun étudiant n’a été affecté au secrétariat de la CRMS durant l’été 2009. Le secrétariat a néanmoins obtenu qu’un étudiant engagé à la DMS lui soit détaché durant quatre jours. Les tâches qui lui ont été attribuées ont toutefois été affectées à d’autres priorités que le rangement de la photothèque.



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Par contre, le classement numérique est à jour et toutes les photos sont sauvegardées sur différents supports informatiques (CD, disques externes).

Conclusion L’augmentation du nombre de publications et de photographies exige la disponibilité quotidienne d’une personne pour assurer la bonne gestion du centre de documentation. Un renfort s’avère donc nécessaire pour remplir cette tâche. Au vu de la spécificité de cette mission et de son importance stratégique pour les travaux de documentation et de recherche de la CRMS, il serait souhaitable que ce nouvel agent ait une formation de documentaliste.



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XII. LE BUDGET DE LA CRMS La CRMS dispose d’un budget annuel couvrant ses dépenses de fonctionnement et d’investissement, ce qui lui permet de remplir ses missions de manière flexible et autonome. Le suivi en est assuré par Mme Ann Heylen, attachée au secrétariat, qui a été désignée comme régisseur d’avances de fonds. Contrôlée et assistée par les ordonnateurs et par les gestionnaires des dossiers, la comptable met en œuvre les décisions de la CRMS sur le plan budgétaire. A cet égard, il faut faire une distinction entre les crédits attribués à l’engagement et à la liquidation des dépenses, respectivement indiqués comme les crédits C et B. La gestion du budget régional est intégrée dans le système informatique SAP (Service Advertiser Protocol), ce qui permet aux personnes concernées de consulter, à tout moment, son évolution. Fixé à 218.000 €, le budget de la Commission s’inscrit dans l’ordonnance du 14/12/2008 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2009 (M.B. 8/02/2009) : 205.000 € étaient réservés aux frais de fonctionnement et 13.000 € pour les investissements. Ces montants sont repris sous la division 26 des Monuments et Sites dont la totalité des dépenses était, en 2009, estimée à 22.331.000 €. Les moyens attribués à la CRMS représentent donc moins de 1% du budget « Monuments et des Sites » (= 0,98 %). Le budget initial de la CRMS pour 2009 est resté inchangé par rapport aux deux années antérieures. Il sera diminué de 12.000 € pour l’année 2010. Tout comme l’année précédente, d’importantes restrictions budgétaires ont été imposées par le Gouvernement à la CRMS au courant de l’année. Crédits C : engagements Dès sa mise en place en juin 2009, le Gouvernement a décidé de réduire de 10 % les dépenses de la Région. Cette mesure était reprise dans la Circulaire décrétée en juillet 2009 par le Ministre des Finances et du Budget, M. Jean-Luc Vanraes, portant directives pour l’élaboration administrative de l’ajustement budgétaire 2009 (…). Dans ce cadre, la CRMS a limité ses frais de fonctionnement de manière considérable. Le budget réservé aux jetons de présences des membres a également été ajusté vu le mandat vacant resté ouvert et en tenant compte du taux de participation des membres aux séances. Le budget de fonctionnement a ainsi été réduit d’environs 60.000 €, passant de 205.000 € à 145.000 € en crédits d’engagement (=crédits C). Lors de cette même opération, le budget d’investissement a été réduit de 13.000 à 11.000 €, aussi bien en crédits B que C. Une nouvelle réduction des moyens a été imposée par la Circulaire ministérielle du 02/10/2009 relative aux mesures conservatoires en matière d’exécution du budget 2009 de la Région par laquelle les engagements (crédits C) et les liquidations (crédits B) sur l’ensemble des allocations de base étaient limités à 80 et à 85 % des crédits prévus initialement. Finalement, l’Ordonnance contenant l’ajustement du Budget général des Dépenses pour 2009 n’a été promulguée que le 14/12/2009 (M.B. 08/02/2010). On constate que les décisions du Gouvernement en matière de budget ont donc été prises très tard dans l’année, bien qu’elles aient été annoncées depuis le mois de juillet suite à l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement. Ceci a fort compliqué la gestion du budget. Cette mission du secrétariat n’a pu être menée à bonne fin qu’avec l’aide de la Direction administrative et financière (la DAF) qui coordonne les démarches budgétaires de l’AATL. Celle-ci a assuré une communication adéquate des décisions gouvernementales pendant tout le deuxième semestre et elle a épaulé le secrétariat dans ses démarches en matière de budget.



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En conclusion, les crédits disponibles pour l’année 2009 ont donc été de 145.000€ pour les frais de fonctionnement et de 11.000 € destinés aux investissements. Les jetons de présences des membres de la Commission, l’organisation des séances et des réunions ainsi que le financement d’études pilotées par la CRMS constituent les postes les plus importants du budget de fonctionnement. En 2009, le budget d’investissement a essentiellement été réservé à l’acquisition d’ouvrages pour la bibliothèque. Le tableau suivant reprend les montants engagés en 2009, répartis sur les deux allocations.

Budget de fonctionnement (crédits C, engagements – allocation 260030801 1211) initialement fixé à 205.000 € / réduit à 145.000 € au courant de l’année 2005

200.000 2006 200.000

2007 205.000

2008 150.000

2009 145.000*

jetons de présence des membres 70.800 61.975 60.125 62.600 65.525 études pilotées par la CRMS 47.492 57.841 78.644 / 11.165 autres frais de fonctionnement (dont les acquisitions pour la bibliothèque/ photothèque)

81.350 45.340 59.096 82.182 62.074 (dont 20.635 bib)

TOTAL des dépenses 199.642 165.156 197.865 144.782 138.764 pourcentage d’engagement du montant prévu (*après ajustement) 96,00 % 82,50 % 96,50 % 96,52 % 95,70 %

Budget d’investissement (crédits C, engagements – allocation 260031101 7422) initialement fixé à 13.000 € / réduit à 11.000 € au courant de l’année 2005 2006 2007 2008 2009

11.000* acquisitions bibliothèque 9.622 221 5.225 5.072 9.491 autres frais d’investissement 2.839 11.984 6.819 4.748 653 TOTAL des dépenses 12.461 12.205 12.044 9.820 10.144 pourcentage d’engagement du montant prévu (*après ajustement) 99,80 % 93,80 % 92,60 % 94,43 % 92,21 %

Crédits B : liquidation Plusieurs sommes engagées en 2007 et 2008 devant être payées en 2009, ces crédits n’ont pas fait l’objet de restrictions aussi importantes. Pour ce qui concerne les frais de fonctionnement, les crédits B sont passés de 205.000 € à 197.000 €. Le montant attribué en crédit B d’investissement est passé de 13.000 à 11.000 €. Néanmoins, par circulaire ministérielle du 30/10/2009 décrétée par le Ministre des Finances et du Budget, les liquidations sur l’ensemble des allocations de base ont été plafonnées à 97 % des montants ‘prévus’ (= les montants adaptés en fonction des circulaires précitées de juin et octobre). Le montant de 197.000 €, disponible en crédits B de fonctionnement, était donc plafonné à 191.090 € dont 182.198 € ont été réellement liquidés (= 92.49 %). Il en a été de même pour le budget d’investissement dont le montant de 11.000 € était limité à 10.670 € desquels on a liquidé 10.143 €. L’ordonnancement des dépenses de la CRMS (signature des bons de commande et accord sur la liquidation des factures) est effectué par la secrétaire pour les montants inférieurs à 1.250 €. Au-delà de cette somme, l’ordonnancement incombe normalement au Directeur général de l’AATL. M. J. Van Grimbergen a occupé cette fonction jusqu’à sa mise en retraite le 1er juin 2009. A partir de cette date, cette tâche a été reprise par M. Ph. Thiéry, directeur de la DAF et coordinateur de l’AATL.



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Une partie du budget de fonctionnement est gérée à travers le système d’avances de fonds permettant d’effectuer des dépenses de menus débours en espèces. En 2009, le régisseur d’avances de fonds a géré les dépenses en espèces pour un montant total de 13.978 €. La caisse des menus débours de la Commission sert essentiellement à assurer la préparation et la maintenance des réunions organisées pour la CRMS. Elle permet également l’envoi des dossiers par la poste et par taxipost aux membres et aux administrations concernées. Il est, en effet, indispensable que certaines pièces arrivent endéans les 24 heures chez les destinataires. Or, le service courrier interne du Ministère de la Région bruxelloise ne dessert le secrétariat que deux fois par semaine, ce qui est insuffisant au vu des délais légaux auxquels la Commission est tenue. Les pièces relatives aux avances de fonds sont soumises, à la fin de chaque trimestre, à la Direction du contrôle financier qui les transmet à la Cour des Comptes (compte-rendu, extraits bancaires, originaux des pièces justificatives relatifs aux dépenses caisse et liste des dépenses).



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CONCLUSIONS DU RAPPORT D’ACTIVITES CRMS 2009 Depuis 1993, date de l’adoption d’une réglementation bruxelloise spécifique sur le patrimoine, la CRMS s’acquitte des missions qui lui sont attribuées par le Cobat dans le strict respect des délais qui lui sont légalement impartis. Cependant, depuis plusieurs années, La Commission observe un accroissement du volume de ses travaux. Cet accroissement est structurel ; il découle à la fois de l’augmentation du nombre de biens classés par le Gouvernement, des procédures mises en place par le permis unique et de la mise en application de l’ordonnance PEB. En 2009, la Commission a répondu à toutes les demandes qui lui étaient adressées en rendant des avis circonstanciés. Toutefois, en même temps que les demandes de permis unique croissaient en nombre, ces dossiers augmentaient en complexité. En effet, depuis que les travaux de minime importance sont exemptés de l’avis de la CRMS, les dossiers portés à l’ordre du jour des séances concernent des restaurations complexes ou des projets de transformation importants. Enfin, la CRMS observe que l’application de l’ordonnance PEB au patrimoine (et au bâti traditionnel en général) se fait trop souvent sans prendre en compte les qualités et propriétés spécifiques à ces constructions en particulier. Cette manière de faire peut provoquer des effets dommageables pour la santé des occupants et pour la conservation du bâti. Les expliquer et les corriger exige de la part de la CRMS de gros efforts didactiques envers les demandeurs car la matière est très technique. Ce volume de travail excessif n’a pas été sans conséquences sur la manière dont la CRMS a pu remplir les missions dont elle est investie par le Cobat. En effet, si les demandes de permis uniques font toujours l’objet de la même attention, la CRMS a dû se résoudre à ne plus traiter la totalité des demandes introduites avec le même degré de précision au cours de l’années 2009. Par ailleurs, et bien qu’elle ait poursuivi son étude sur l’oeuvre bruxellois de l’architecte Antoine Pompe, la CRMS est obligée de constater un déficit de ses activités en matière de classement et de protection du patrimoine. Or, cette situation risque d’hypothéquer l’avenir et, notamment, la conservation du patrimoine des 40 dernières années (avec ce que cette question comporte comme questionnements du point de vue de la pérennité des aménagements et des immeubles caractéristiques de ces années). Ces aspects, qui exigent une prise en compte nuancée et avertie, devraient demeurer un volet important des activités de la Commission en matière de conseil au Gouvernement et de réflexion en général - que ces avis débouchent sur des classements ou non. Pour continuer à jouer les différents rôles que lui assigne le Cobat, la Commission demande que son secrétariat permanent soit augmenté, dans les meilleurs délais, d’une personne de niveau A (architecte ou historien) et d’une personne de niveau B (documentaliste), à temps plein. En effet, son cadre de 6 personnes a été créé en 1993, alors même que le Gouvernement bruxellois n’avait pas encore adopté sa législation spécifique en matière de patrimoine. A l’époque, 550 biens étaient protégés à Bruxelles alors qu’on en compte aujourd’hui environ 3.500 et que la CRMS est investie d’une tout autre mission. Elle demande au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d’être conséquent par rapport à ses décisions en lui donnant les moyens de fonctionner de manière constructive et dans des conditions raisonnables.



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LES DEMANDES DE PERMIS UNIQUES

0

20

40

60

80

100

120

140

160

2005 2006 2007 2008 2009

proportion d'avis conformes sur les demandes examinées en 2009

autres

sans issue

défavorable

favorable sous réserve

favorable

Sur les 599 demandes instruites par la Commission en 2009, 262 concernaient des biens protégés, dont 132 étaient des demandes de permis uniques. La CRMS a aussi émis des recommandations ou des remarques sur 332 demandes de permis d’urbanisme et examiné 10 projets de protection. Sur les 132 demandes de permis uniques examinées, 99 ont donné lieu à des avis conformes favorables ou favorables sous certaines réserves et 33 ont débouché sur des avis conformes défavorables. Toutefois, certains de ces 33 dossiers ont évolué favorablement depuis la fin 2009 ; 14 cas sont finalement restés sans suite. Seulement 11 cas de refus de permis ont été notifiés à la Commission par la Direction de l’Urbanisme. A 27 reprises, la Commission a demandé des compléments d’étude et a assuré l’accompagnement des auteurs de projet et des demandeurs en vue de faire aboutir leur demande. Dans 4 cas seulement, cette procédure n’a pu trouver une issue favorable. Il faut observer ici que la CRMS n’est pas informée des recours qui seraient introduits à l’encontre de permis uniques (permis conditionnels ou refus) délivrés par le Fonctionnaire délégué selon ses avis conformes. Ils ne dépassent pas 1 ou 2 maximum par an. Toutefois, il paraît anormal qu’aucun dispositif légal ne prévoit qu’elle en soit informée (et qu’elle ne soit, dès lors, jamais appelée à expliquer ses avis devant le Collège d’Urbanisme ou devant le Gouvernement le cas échéant). Il faut ajouter à cela que, dans sa composition actuelle, le Collège d’Urbanisme ne dispose pas non plus dans sa composition de compétences particulières en matière de patrimoine. Ces éléments laissent craindre que les intérêts du patrimoine ne sont pas défendus comme il le faudrait. Le faible taux de refus et de recours enregistré s’explique par la politique pro-active menée à la fois par la CRMS et la DMS dans l’accompagnement des demandeurs et des auteurs de projet tout au long de l’élaboration du dossier de permis unique (ou lors de la demande de complément d’information) : visites sur place, réunions de travail, contacts téléphoniques, conseils donnés sur base d’esquisses puis d’avant-projets, comités de suivi, etc.



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Cet accompagnement nécessite un investissement en temps et en énergie considérable tant de la part des membres de la CRMS que de son secrétariat permanent. Différentes mesures ont évidemment été mises en place pour pallier l’accroissement du volume de travail et maximaliser les efforts consentis. Parmi celles-ci, la coordination établie entre la CRMS et la DU pour le cheminement des dossiers relatifs aux demandes de permis d’urbanisme a donné de bons résultats. Il en va de même de la coordination mise en place avec la cellule « Travaux » de la DMS pour ce qui concerne le traitement des dossiers de permis unique. LES AVIS RENDUS A LA DEMANDE DES COMMISSIONS DE CONCERTATION Jusqu’ici, la coordination établie avec la Direction de l’Urbanisme et la cellule « Travaux » de la Direction des Monuments et des Sites n’a malheureusement pas pu être élargie à la cellule « Classements et Commissions de concertation » de cette Direction. Depuis plusieurs années, pourtant, la CRMS souhaite obtenir un retour quant à la manière dont ses remarques et conseils sont pris ou non en compte par les Commissions de concertation car ce volet représente une part importante de ses activités. A l’exception d’une ou deux communes, dont Bruxelles, la CRMS n’a pu systématiquement obtenir de renseignements à ce sujet. LES PROTECTIONS La surcharge de travail de la CRMS a des conséquences de plus en plus importantes sur sa mission en matière de protection du patrimoine. Bien qu’il ait été officiellement acté que la DMS finaliserait les dossiers de classement proposés par la CRMS en vue de les soumettre au Gouvernement, il n’en va pas toujours ainsi. Or, le secrétariat de la CRMS ne dispose plus du temps matériel pour rédiger complètement ces dossiers. Il en résulte qu’un volet important de la mission de la CRMS n’est plus rempli comme il devrait l’être. Par ailleurs, la nouvelle procédure de protection adoptée par le Gouvernement (nouveau Cobat) vise à marginaliser la prise en compte de l’intérêt patrimonial des biens par rapport à d’autres considérations, ce qui apparaît comme un changement important par rapport à l’objectif initial du législateur. Il faut en déduire que, dans les années qui viennent, les classements constitueront l’exception alors que la réflexion sur le patrimoine de l’après-guerre vient à peine de commencer. Par ailleurs, et en dépit de ses demandes, la Commission n’est pas non plus informée des dossiers de classement en cours d’élaboration à la DMS. A ce sujet aussi, une meilleure coordination pourrait être mise en place. Enfin, la CRMS s’inquiète des propositions formulées en matière de patrimoine mondial. PATRIMOINE MONDIAL Alors que les biens proposés au classement comme Patrimoine de l’Humanité sont supposés faire l’objet d’une attention toute particulière, il semble qu’il n’en soit pas toujours ainsi en Région bruxelloise La procédure d’élaboration des listes du patrimoine mondial au sein de la DMS est actuellement peu claire et la CRMS n’est pas consultée à ce sujet. Elle demande donc instamment d’être associée à la réflexion avant que ces propositions soient proposées par le Gouvernement régional au Gouvernement fédéral puis soumises à l’arbitrage de l’UNESCO. Il s’agit là d’un aspect extrêmement important de la politique de protection, qui met en jeu le crédit de la Région et du pays au niveau international. La Commission royale des



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Monuments et des Sites, conseil du Gouvernement en matière de patrimoine, demande dès lors d’être associée à ces décisions. Par ailleurs, suite à la polémique qui s’est engagée au sujet des travaux dits de minime importance réalisés au Palais Stoclet (remplacement des piliers en pierre bleue du mur de clôture séparant le palais de l’avenue de Tervueren), la CRMS a obtenu en 2009 que tous les travaux effectués aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial soient dorénavant soumis à son avis conforme (y compris les travaux de minime importance). Dans ce cadre, et de manière plus générale, elle a aussi demandé d’être associée à la finalisation de l’arrêté du Gouvernement en préparation sur les travaux de minime importance. Perspectives pour l’année 2010 La CRMS estime qu’elle pourrait enrichir la réflexion sur les transformations de la ville en Région de Bruxelles-Capitale d’une dimension souvent absente des projets qui tentent d’aller au plus pressé en répondant de manière partielle et fragmentée aux mutations rapides de notre environnement. Dans cette perspective, elle souhaiterait être associée plus tôt à l’élaboration des projets importants de restauration ainsi qu’aux grands projets urbains– comme le réaménagement du site de Tour et Taxis (Zir 6A et 6B). Plutôt que d’interroger la Commission en fin de parcours, c’est-à-dire à un moment où son avis est perçu comme un élément perturbant, il serait plus efficace de l’interroger en cours de processus, afin que ses conseils et recommandations aient une chance d’être pris en compte. La CRMS souhaiterait également consacrer plus de temps à ses réflexions et à ses travaux relatifs à la protection du patrimoine immobilier. Elle estime que c’est à partir d’études globales, menées au niveau régional, sur certains types de bâtiments spécifiques ou sur l’œuvre de certains architectes, qu’une méthode et des critères de sélection précis permettent de fonder une politique de protection. Le recul et l’expertise des spécialistes de la CRMS autorisent également une mise en perspective des problématiques rencontrées à Bruxelles au niveau international. Une telle approche se révèle indispensable en matière de patrimoine mondial et aide à ne pas céder à la surenchère qui fait l’objet de bien des critiques ces dernières années. Enfin, la Commission entend poursuivre son rôle didactique en continuant à rendre des avis circonstanciés et toujours argumentés sur le fond. Le nouveau Cobat confirme ce rôle essentiel de la CRMS puisqu’il prévoit la publicité de ses avis. La Commission souscrit pleinement à cette mesure qui exige un renfort en personnel car est évidemment indispensable que la CRMS se charge elle-même de communiquer au sujet des avis qu’elle rend.



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LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Tableau des présences des membres (classeur I) Annexe 2 : Tableau des délais de traitement des demandes de PUN (classeur I) Annexe 3 : Liste des demandes de permis unique en 2009 (classeur I) Annexe 4 : Liste des permis de minime importance (classeur I) Annexe 5 : Procès-verbaux de la CRMS de 2009 (classeur II) Annexe 6 : Liste des réunions et visites (classeur I) Annexe 7 : Texte produits par la CRMS concernant le projet de modification de l’arrêté

« minime importance » (classeur I)

Documents

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE · active menée à la fois par la CRMS et la DMS dans l’accompagnement des demandeurs et des auteurs de projet au cours de l’élaboration