Ministère de la Justice et Droits Humains - Cabinet …...Plan d Tableau synthétique de financement du plan d’action actualisé pour la période 2013-2017 Volume III Kinshasa,

Tableau synthétique de financement du plan d’action actualisé

pour la période 2013-2017

Volume III

Kinshasa, le 8 mars 2013

www.cnordc.cd

République Démocratique du Congo

Plan d’action pour la mise en œuvre

de l’OHADA en RDC.

Ministère de la Justice et Droits Humains COMMISSION NATIONALE OHADA

http://www.cnordc.cd/

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SOMMAIRE

I. Contexte général

II. Objectifs attendus, résultats, cibles et zones d’intervention

III. Période couverte par le plan d’actions

IV. Contraintes et risques

V. Activités prioritaires chiffrées

1. Formation et promotion ;

2. Documentation ;

3. RCCM ;

4. Fonctionnement Secrétariat CNO ;

5. Communication

VI. Budget

VII. Annexes

1. Niveau d’exécution du plan d’action pour la période 2010-2012

2. Extrait du plan d’action initial (volume 1)

3. Extrait du plan d’action initial (volume 2)

VIII. Table des matières

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I. Contexte général

Le droit OHADA est entré en vigueur en RDC le 12 septembre 2012 à la suite du dépôt de l’instrument d’adhésion de la RDC auprès du gouvernement du Sénégal intervenu en date du 13 juillet 2012.

Il faut rappeler qu’au mois de février 2010, le Parlement Congolais avait voté la Loi portant approbation du Traité relatif à l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) et qui a été promulguée le jeudi 11 février 2010 par le Président de la République après un avis de conformité à la constitution émis par la Cour Suprême de Justice (Cour constitutionnelle) en date du 5 février 2010. La Commission Nationale OHADA avait ensuite été créée par Décret n°010/13 du Premier Ministre le 23 mars 2010. Le Président et les membres de la Commission ont été nommés par arrêté du Ministre de la Justice en date du 29 juin 2010. Le 23 janvier 2013, le Ministre de la Justice a restructuré la CNO dont la composition est désormais réduite de près de la moitié. Par arrêté ministériel de cette date ont été nommés les membres du bureau et par un deuxième arrêté les membres de la CNO (plénière). La nomination des membres du Secrétariat Technique est prévue pour début mars 2013.

Avec l’appui des partenaires au développement de la RDC, notamment la Banque Mondiale, l’Union Européenne et la France, plusieurs actions ont été réalisées et ont précédé l’entrée en vigueur des Actes Uniformes de l’OHADA en RDC comme prévu au Plan d’actions adopté par le Ministère de la Justice et la CNO en 2010. Il s’agit notamment de :

- la formation par les Experts de l’ERSUMA de 338 huissiers, greffiers, et magistrats congolais au droit OHADA issus des cours d’appel, tribunaux de grande instance et de commerce et regroupés dans trois sites à savoir Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani(janvier 2011) ;

- La formation des formateurs à l’ERSUMA de 53 congolais magistrats, professeurs d’universités et avocats (décembre 2011) ;

- La formation de 80 enseignants en charge des cours de comptabilité de quelques écoles secondaires du pays par le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo(2012) ;

- Un stage d’immersion de greffiers au Tribunal de Commerce de Brazzaville (aout 2012) ;

- La formation de 450 juristes congolais au droit OHADA en 2005 à Kinshasa par le cabinet Eversheds (2005) ;

- L’impression d’un ouvrage (Volume 1) sur l’harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l’OHADA (2012)

A l’orée de cette adhésion, les actions déjà menées ressemblent à une goutte d’eau dans l’océan. Il faut donc reconnaitre que la dimension territoriale du pays et le nombre d’acteurs à former au droit OHADA, de loin plus important que ceux de plusieurs pays membres de l’OHADA réunis, impliquent une logistique d’envergure pour suffisamment vulgariser l’OHADA et en faire un outil efficace de l’amélioration du climat des affaires en RDC.

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Deux ans après l’adoption du plan d’action de mise en œuvre du droit OHADA en RDC par la CNO, validé par le gouvernement congolais via le Ministère de la Justice et approuvé par les partenaires au développement de la RDC, il était nécessaire de le revisiter et l’actualiser. Le plan révisé et actualisé reprend, dans ses grandes lignes : les quatre composantes essentielles du plan initial. Il s’agit de la mise en œuvre et les relations avec les institutions de l’OHADA ; la promotion du droit OHADA ; le fonctionnement de la Commission Nationale OHADA ; et le développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

II. Objectifs, résultats, cibles et zones d’intervention

1. Objectifs

Le présent plan poursuit un objectif général et des objectifs spécifiques.

1.1. Objectif général

L’objectif général du plan d’action est de faire du droit OHADA un instrument qui contribuerait à l’amélioration du climat des affaires. En effet, sans sécurité juridique et judiciaire, il n’y a pas de progrès possible parce que le cadre juridique constitue l’une des composantes du climat d’investissement.

Bref, inciter les praticiens du droit à s’approprier le droit OHADA par l’application effective des dispositions du Traité et de ses Actes uniformes aux différents cas judiciaires ou extrajudiciaires appelant les matières OHADA.

1.2. Objectifs spécifiques

Les objectifs particuliers sont :

Le renforcement des capacités et l’amélioration des performances des acteurs de la justice sur le nouveau droit des affaires OHADA : par la formation des magistrats, du personnel judiciaire (greffiers, huissiers, OPJ, etc.), des avocats, des enseignants (au niveau de l’enseignement secondaire et supérieur), des professionnels de la comptabilité sur les nouvelles normes comptables OHADA, la mise à disposition des praticiens et théoriciens du droit de la documentation nécessaire (numérique, imprimée et en ligne), d’un réseau de communication, etc.

La contribution sensible à l’amélioration du climat d’investissement en simplifiant les formalités de création des sociétés commerciales et une vulgarisation des nouvelles sûretés: par la mise en place du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la création d’un guichet unique de création d’entreprises, par le suivi des reformes devant permettre de vulgariser, moderniser et renforcer les nouvelles garanties prévues par le droit des suretés ;

La sensibilisation des acteurs économiques sur l’existence et la fiabilité du

droit OHADA, droit favorable à l’accroissement des investissements, partant à la croissance économique et à la sécurité juridique et judiciaire : par des forum, des colloques, des formations spécifiques, médiatisation et diffusions de certains aspects actuels du droit OHADA

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2. Résultats attendus

Des résultats attendus, l’on note que :

- Les acteurs de droit sont formés sur le nouveau droit OHADA (magistrats, personnel judiciaire, avocats, enseignants et les professionnels de la comptabilité) et sur le nouveau système comptable OHADA (essentiellement les professionnels de la comptabilité) ;

- les cours et tribunaux ainsi que les établissements d’enseignement sont documentés en codes, ouvrages OHADA et bibliothèques numériques ;

- les greffes des tribunaux de grande instance et de commerce sont équipés sur le RCCM, fonctionnent correctement et sont intégrés dans un système de communication unique avec une perspective de jonction homogène avec le système régional du RCCM tenu par la CCJA ;

- les institutions financières et les opérateurs économiques sont informés sur les nouvelles garanties prévues dans le droit des sûretés.

- Les acteurs économiques sont informés du droit OHADA favorable à leurs économies (activités). Et le climat des affaires devient de plus en plus incitatif aux investissements.

3. Les cibles et zones d’intervention

Il s’agit des acteurs de droit ci-après :

- les magistrats du siège et du parquet des tribunaux de grande instance et de commerce ainsi que ceux des cours d’appel et greffiers des juridictions ;

- Les enseignants des principales universités et écoles secondaires des chefs-lieux de provinces, districts et territoires;

- Les avocats des barreaux au niveau de chaque province et les acteurs de la vie économique dans les chambres de commerce ;

- Les acteurs économiques hors corporations et tout intéressé par le droit OHADA.

III. Période couverte par le plan d’action

Le plan d’action actualisé couvre la période janvier 2013 à décembre 2017 avec une évaluation à mi-parcours, soit au mois de juin 2015.

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IV. Contraintes et risques

La mise en œuvre du Plan d’action et sa réussite sont essentiellement tributaires :

- d’une volonté affirmée du gouvernement d’accompagner les reformes à mettre en place notamment pour le RCCM et la disponibilité des cibles à suivre les formations et à s’approprier le droit OHADA;

- de l’engagement ferme des partenaires au développement de la RDC d’appuyer financièrement ce plan ;

- du fonctionnement effectif et optimal de la Commission Nationale OHADA.

V. Activités

Depuis le 12 septembre 2012, date de l’entrée en vigueur des actes uniformes OHADA en RDC, tout semble prioritaire, mais les ressources sont limitées. Aussi la stratégie adoptée est-elle de considérer les actions prioritaires et nécessaires, toutes axées sur les quatre composantes ci-après:

1) la mise en œuvre de l’OHADA et adoption de projets de textes juridiques nécessaires

à la mise en œuvre de l’OHADA;

2) la promotion du droit OHADA ;

3) le fonctionnement de la Commission Nationale OHADA (CNO) ;

4) le développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

VI. Budget

Le budget du plan d’actions est réévalué à 37.709.970 USD$ (Trente-sept millions sept cent neuf mille neuf cent soixante-dix dollars américains).

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Composante 1. Mise en œuvre du droit OHADA et adoption des projets de textes juridiques nécessaires à la mise en œuvre de l’OHADA.

1.1. Soutien à l’harmonisation des lois nationales avec le droit OHADA et mise en œuvre desdites lois

Il s’agit des travaux de consultance et en commissions sur les études, la rédaction et l’adoption des projets des textes nécessaires à la mise en œuvre de l’OHADA à publier au Journal Officiel, notamment :

- la loi de mise en œuvre précitée (dont le projet est déjà élaboré) - le projet de loi sur le notariat - le projet de loi sur le huissariat - le projet de loi sur l’ordre des experts comptables - le règlement (Ordonnance) désignant l’autorité judiciaire compétente pour

revêtir de l’exequatur les arrêts de la CCJA ainsi que les sentences arbitrales rendues dans le cadre de l’Acte uniforme sur l’arbitrage ou selon le règlement d’arbitrage de la CCJA ;

- le règlement (Ordonnance) désignant l’autorité compétente pour recevoir notification des copies de demandes d’avis consultatifs adressées à la CCJA ;

- la publication au Journal Officiel des normes de l’OHADA et des textes relatifs à la mise en œuvre du droit OHADA en RDC.

Un budget forfaitaire de l’ordre de 2.020.000 dollars américains est prévu pour l’adoption, la publication et la mise en œuvres desdites lois.

La mise en œuvre de ces différents textes sera centrée sur les formations appropriées (Il s’agira des formations des notaires greffiers et huissiers ainsi que des experts juristes et comptables) ; l’équipement en bibliothèques (numériques, imprimées et en ligne) et outils informatiques des services de notariat et huissariat.

1.2. Missions près les institutions de l’OHADA

Des missions auprès des institutions OHADA (Conseil des Ministres, ERSUMA et Secrétariat permanent) sont prévues.

Les activités du 20ème anniversaire de l’OHADA prévues pour le mois d’octobre 2013, et la CNO entend la RDC (Ministres de Justice et des finances, Bureau CNO, Secrétariat Technique et les experts magistrats, avocats, greffiers, huissiers, notaires, comptables, enseignants) participer activement à ces activités qui se dérouleront à Ouagadougou au Burkina Faso.

1.3. Publication du traité et Actes uniformes de l’OHADA au Journal Officiel de la RDC

La CNO prévoit la publication du traité et Actes uniformes de l’OHADA au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. Le numéro spécial sera remis à chaque professionnel de droit (secteur public : magistrats, greffiers, huissiers, notaire, bibliothèques d’universités et des écoles publiques. Dans une certaine mesure, les

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bibliothèques des Club OHADA, des universités et écoles privées) à travers la République pour en disposer gratuitement.

Un autre lot du numéro spécial sera mis en vente à l’intention de la société civile et de toute personne désireuse de s’en procurer.

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Composante 2. Promotion du droit OHADA en RDC

2.1. Vulgarisation et communication

2.1.1. Session d’information

Une session d’information auprès des animateurs des institutions de la République est prévue à partir du second semestre de l’année 2013. Cette session est adressée aux dirigeants et collaborateurs de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Gouvernement, des Gouvernorats des provinces, des Assemblées provinciales et institutions administratives décentralisées (Administration provinciale).

La session d’information sera centrée sur la présentation générale de l’OHADA avec ses implications selon qu’il s’agisse de telle ou telle autre institution.

2.1.2. Vulgarisation et publicité

La CNO prévoit une tournée de sensibilisation et vulgarisation du droit OHADA à travers la République. La sensibilisation et vulgarisation revêtiront diverses formes selon les besoins et le profil des villes ciblées (ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce) : colloques, conférences, journées scientifiques, échanges, consultations télévisée, etc.

Pour une plus grande visibilité de l’OHADA à travers la République, la CNO prévoit une publicité à large spectre : publicités télévisées, saynètes, plaquettes, dépliants, banderoles, panneaux publicitaires, etc.

Toutes ces activités requièrent un personnel technique, des experts juristes et comptables, de l’outil de sensibilisation et vulgarisation (le plus souvent en imprimé), le déplacement du personnel, location salle et restauration des participants, etc.

Un budget estimatif de 1.600.000 USD est prévu en vue de la matérialisation du projet en 2013.

2.2. Tournée d’évaluation et d’optimisation de la mise en œuvre de l’OHADA en RDC

En vue de l’évaluation annuelle et d’optimisation de la mise en œuvre de l’OHADA en RDC, la CNO prévoit une tournée de travail à travers la République. Cette tournée est pour une compréhension homogène des normes OHADA et de leur application. Elle se déroulera à partir du moi de septembre 2013.

L’équipe en tournée sera composée du Président de la CNO ou de son délégué (Membre du Bureau), d’un membre du Secrétariat technique de la CNO et de deux experts (qui peuvent être greffier, huissier, notaire, magistrat, etc.) de préférence congolais de Kinshasa, au besoin de Brazzaville. Elle tiendra des réunions avec l’autorité provinciale, le milieu universitaire, le milieu de l’enseignement secondaire, le milieu de l’enseignement professionnel, le milieu d’affaire, le milieu judiciaire, les greffiers, huissiers et notaires.

Un budget est prévu pour le séjour de l’équipe, les titres de voyage (business class pour le président ou son délégué), la location de salles et cocktail et des imprévus.

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2.3. Formations et stages des acteurs économiques, juridiques et judiciaires du droit OHADA

Organisation des formations du personnel judiciaire (Magistrats, greffiers et huissiers), du personnel enseignant des universités, des instituts supérieurs et du secondaire, et à l’intention des professionnels de la société civile et des justiciables (avocats, juristes d’entreprise, auditeurs, experts comptables, etc.).

Certaines formations seront organisées et groupées dans trois sites à savoir Kinshasa (Kinshasa, Bas-Congo, Bandundu et Equateur), Lubumbashi (Katanga, Kasaï Occidental, Kasaï Oriental et Maniema) et Kisangani (Province Orientale, Nord-Kivu, Sud-Kivu), d’autres pourront être organisées dans chaque chef-lieu de province.

La RDC ayant un grand besoin de formateurs, ceux-ci, sélectionnés, renforceront leurs capacités par des formations de spécialisation négociées et organisées à l’ERSUMA et selon le domaine de compétence de chaque formateur.

Les experts CNO, les formateurs congolais, les magistrats, greffiers et huissiers effectueront des stages pratiques auprès des institutions OHADA (CCJA, ERSUMA, Secrétariat Permanent) et des institutions nationales des Etats Parties (Cours et tribunaux d’un Etat partie, Commission Nationale OHADA d’un Etat Partie).

2.4. Acquisition et diffusion d’ouvrages

La CNO s’assurera que tous les participants aux formations disposeront des ouvrages nécessaires à approfondir les connaissances acquises lors des formations. La CNO se chargera de sélectionner différents ouvrages récents et pertinents dans l’analyses et l’interprétation jurisprudentielle..

Les commandes des ouvrages se feront progressivement, en fonction des besoins. Le nombre d’ouvrages qui seront financés et mis à disposition devra être justifié.

Chaque commande prioritaire sera réservée aux personnes à former, mais aussi à fournir à la bibliothèque de la CNO ouverte gratuitement au public un certain nombre d’ouvrages et aux cours, tribunaux, parquets et greffes

2.5. Bibliothèques numériques

Il est prévu une bibliothèque dans chaque barreau et dans une vingtaine d’université à travers la République. Ces bibliothèques constituent un service de la Commission Nationale OHADA.

Pour leur fonctionnement, elles seront dotées d’ordinateurs (au moins deux par bibliothèques) avec connexion internet et consommables informatiques, imprimantes, photocopieuses, stabilisateurs onduleurs, surtenseurs, papier, scanner, etc

2.6. Appui aux Clubs OHADA

Une assistance technique et un soutien financier sera apporté aux clubs OHADA membres du réseau UNIDA existants ou à leur création dans au moins chaque province et aux associations sans but lucratif à des fins de sensibilisation et vulgarisation Le financement des clubs OHADA doit permettre d’appuyer les efforts de la CNO par la publication et la diffusion des textes élaborés et de leur donner les moyens de constituer des carrefours de

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rencontres et d’échanges entre universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques.

Le budget prévu permettra l’acquisition et l’installation d’au moins un ordinateur pour l’accès à l’internet, pour l’édition de bulletins d’information ou revues juridiques dédiées à l’OHADA au niveau local, pour l’organisation de colloques et séminaires et pour des actions de sensibilisations auprès des opérateurs économiques.

Un accord de partenariat sera conclu entre la CNO et chaque club OHADA.

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Composante 3. Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA et de son secrétariat technique

La mise en œuvre de l’OHADA en RDC requiert une Commission Nationale OHADA dynamique, visible, opérationnelle. L’apport des partenaires au développement est nécessaire pour appuyer le fonctionnement de la CNO.

3.1. Entretien et équipement du siège de la CNO

Le recrutement d’un entrepreneur est imminent en vue de la réhabilitation du siège conforme au standard d’un siège devant abriter une aussi grande qu’importante institution de la République.

Le siège est officiellement le lieu de travail des personnalités hôtes du pays, de l’espace OHADA et de toute autre personne y invitée à des fins des questions touchant à l’OHADA.

Une bibliothèque est prévue pour des consultations gratuites hebdomadaires. Elle pourrait recevoir : ministres, magistrats, avocats, mandataires, entrepreneurs, juristes d’entreprise, chercheurs, étudiants et les hôtes de marque venant de l’extérieur du Congo.

3.2. Rémunération du personnel de la CNO

Pour des résultats escomptés, la motivation conséquente du président et des membres du personnel du Secrétariat technique est importante, compte tenu du caractère quasi permanent de leurs activités. Un travail moins rémunéré est sujet à la négligence, partant à la décadence de tout le système d’appui technique aux résolutions et décisions de la CNO.

Le Secrétariat Technique est ainsi composé :

Un groupe d’experts recrutés sur appel d’offres

Il s’agit d’un coordonnateur, d’un expert juriste et d’un expert administratif et financier, d’un expert comptable, d’un expert en suivi-évaluation, d’un expert logisticien. Ce groupe est celui recruté sur appel d’offres selon les critères de la Banque mondiale. Le Ministre de la Justice et Droits Humains confirme ce recrutement par nomination.

Un groupe d’experts juriste

Ce groupe est composé d’au moins 5 experts juristes. Ce groupe est essentiellement nommé par arrêté du Ministre ayant en charge la justice.

Un groupe d’agents du Secrétariat administratif

Le secrétariat administratif est composé d’un secrétaire administratif, d’un chargé du protocole et relations publiques, d’un secrétaire informaticien, d’un huissier et d’un chauffeur, tous nommés par le Ministre ayant en charge la justice et les droits humains.

Un groupe d’experts d’appoint

Il est également prévu le recrutement d’experts à court terme pour appuyer les actions du bureau de la CNO en appui au Secrétariat Technique, ou pour résoudre des problèmes spécifiques.

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Il est prévu que ces experts seront recrutés et financés par la CNO avec le concours des bailleurs de fonds le cas échéant. Les termes de référence de chacun des postes et les projets de contrats des experts seront préparés par la CNO en concertation avec les bailleurs le cas échéant.

3.3. Frais de fonctionnement

Pour le fonctionnement du bureau de la CNO et de son secrétariat technique, il est prévu une allocation budgétaire qui couvrira notamment les frais liés à la télécommunication, à l’internet, à la fourniture de consommables de bureau, au transport et autres frais de factage, à l’organisation des réunions et voyages des membres de la CNO dans les provinces dans le cadre des rencontres avec les acteurs économiques, juridiques et judiciaires ainsi que les animateurs des clubs OHADA. Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres éléments pourront être ajoutés.

3.4. Suivi-évaluation du plan d’action

Dans le cadre du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action, il est prévu le recrutement d’une firme. Cette firme procèdera à des enquêtes pour assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action et pour mesurer l’atteinte des indicateurs de performance.

3.5. Assistance en communication

L‘assistance en communication sera exécutée par une maison spécialisée dans le domaine.

3.6. Rémunération experts diverses formations et activités de promotion

Certains experts du droit OHADA et autres seront sollicités pour animer des sessions de formation, des activités de vulgarisation et de promotion du droit OHADA à travers la république.

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Composante 4. Développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

Le RCCM constitue la clé de voûte de la sécurisation des activités commerciales, en effet, il confère aux créanciers et aux cocontractants potentiels de l’entreprise un accès aux informations relatives au statut juridique et à l’endettement de celle-ci. Pour fonctionner correctement et réaliser les objectifs fixés par ses créateurs, le RCCM doit être informatisé selon le même modèle dans tous les Etats membres.

4.1. Création du RCCM

Il s’agit de la création d’un fichier national et de la centralisation des données nationales au niveau du fichier régional.

Le plan stratégique permettra d'avoir une feuille de route facilitant la mise en place de l'informatisation des RCCM au niveau régional et national. II fixera un cadre de collaboration entre les instances régionales et nationales afin de faciliter l'interopérabilité des échanges d' information entre les registres locaux, nationaux et le fichier régional.

4.2. Informatisation du RCCM

Il s’agit de l’uniformisation du mode de fonctionnement des greffes et la mise en place d’un logiciel commun ainsi que de la conception et impression des formulaires. Le programme sera accompagné par la formation et vulgarisation des acteurs concernés par le RCCM.

La stratégie nationale d'informatisation des RCCM en RDC sera basée sur le travail effectue au niveau régional, en sachant qu'il faudra rapidement lancer un appel d’offre pour le recrutement d’une firme qui pourra développer un logiciel national compatible avec celui régional.

4.3. Matériel informatique

Les greffes en charge du RCCM sont dépourvus du matériel informatique pour l’enregistrement et la régularisation d’immatriculation des sociétés. En urgence et avant toute performance online du RCCM, les greffes doivent être dotés du matériel informatique (au moins deux par greffe): ordinateurs, imprimantes et accessoires, tables, papiers, une photocopieuse, un scanner, etc.

En guise de prévision, chaque greffe en charge du RCCM sera doté d’un groupe électrogène compatible.

4.4. Usage du RCCM (Orientations et échanges d’expériences)

Une équipe de 5 personnes du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe considéré par la CNO comme centre pilote pour ce qui est du RCCM sillonnera tous les greffes et TGI et TRICOM de la République pour des orientations et échanges d’expériences.

4.5. Registres et Guide RCCM

Chaque tribunal de grande instance et tribunal de commerce doit être doté d’un registre RCCM au modèle standard de l’espace OHADA et d’au moins deux exemplaires du Guide pour la modernisation du RCCM et des fichiers dans l’espace OHADA que porteront l’équipe susmentionné. Ceci pour un objectif : la sécurité juridique accélérée et opportune.

Coût détaillé (en USD) du Plan d’action par composante, volet et activité pour la période 2013 - 2017

Composante 2013 2014 2015 2016 2017

1ersemestre 2èmesemestre 1ersemestre 2èmesemestre 1ersemestre 2èmesemestre 1ersemestre 2èmesemestre 1ersemestre 2èmesemestre

Composante 1. Adhésion, mise en œuvre et relations avec les institutions de l’OHADA

1.1. Harmonisation des lois nationales avec le

droit OHADA et mise en œuvre desdites lois

300.000 100.000 50.000 50.000 50.000

1.2. Missions près les institutions OHADA 30.000 50.000 30.000 30.000 30.000 50.000 50.000

1.3. Publication des textes OHADA au JORDC 400.000 200.000 200.000 200.000 200.000

Sous-total/1 430.000 350.000 330.000 50.000 280.000 200.000 80.000 250.000 50.000

Composante 2. Promotion du droit OHADA 2.1. Vulgarisation et communication 800.000 800.000 90.000 90.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 2.2. Tournée d’évaluation et d’optimisation 106.500 106.500 106.500 106.500 106.500 2.3. Formations et stages

2.3.1. Formation à Kinshasa 290.000 290.000 145.000 145.000 145.000 2.3.2. Formation à Lubumbashi 280.000 280.000 140.000 140.000 140.000 2.3.3. Formation à Kisangani 250.000 250.000 250.000 250.000 250.000 2.3.4. Formations spécifiques 110.000 110.000 110.000 110.000 110.000 110.000 110.000 2.3.5. Formation des formateurs 440.000 440.000 440.000 440.000 440.000 2.3.6. Stages divers 125.000 125.000 125.000 125.000 125.000 2.4. Acquisition des ouvrages 525.690 525.690 262.845 262.845 262.845 2.5. Bibliothèque numérique (e-OHADA) 285.600 285.600 200.000 100.000 100.000 200.000 2.6. Appui aux Club OHADA 120.000 30.000 30.000

Sous-total/2 2.276.290 2.142.100 1.420.690 1.116.500 697.845 1.241.500 557.845 1.351.500 697.845 1.201.500

Composante 3. Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA

3.1. Entretien & équipement siège de la CNO 48.000 10.000 10.000 10.000 10.000

3.2. Rémunérations

3.2.1. Président/Experts nommés après appel

d’offres

417.200 417.200 420.200 420.200 423.200 423.200 426.200 426.200 429.200 429.200

3.2.2. Experts juristes nommés 75.000 75.000 78.000 78.000 81.000 81.000 84.000 84.000 87.000 87.000

3.2.3. Secrétariat administratif/ agents nommés 36.000 36.000 39.000 39.000 42.000 42.000 45.000 45.000 48.000 48.000

3.3. Frais de fonctionnement 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000

3.4. Suivi-évaluation du plan d’action 50.000 50.000 50.000 50.000 50.000

3.5. Assistance en communication 15.000 15.000 15.000 15.000 15.000

3.6. Experts diverses formations et promotions 75.000 75.000 75.000 75.000 75.000 75.000 75.000 75.000 75.000 75.000

Sous-total/3 678.200 776.200 687.000 729.000 731.200 741.200 621.000 754.200 714.200 759.200

Composante 4. Développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

4.1. Création du RCCM 250.000 250.000 250.000

16

4.2. Informatisation du RCCM 500.000 500.000 750.000 750.000 750.000 750.000 750.000

4.3. Matériel et consommables informatiques 902.500 740.000 740.000 740.000 740.000

4.3. Usage du RCCM (orientations/expériences) 320.500 640.000

4.4. Acquisition du Guide et registres RCCM 40.000

Sous-total/4 1.513.000 1.390.000 1.490.000 750.000 1.490.000 750.000 1.490.000 750.000 740.000

Total 4.897.490 4.658300 8.255.990 2.925.500 3.742.700 3.012.700 2.868.845 2.935.700 2.402.045 2.010.700

A N N E X E S

18

ANNEXE 1

Mise en œuvre de l’OHADA : niveau d’exécution du plan d’action de la Commission Nationale OHADA (CNO)

Conformément au décret du Premier Ministre qui l’institue en date du 23 mars 2010 en harmonie avec le modèle en vigueur dans l’espace OHADA, la CNO exerce notamment les missions générales suivantes en exécution desquelles elle assure la mise en œuvre de l’OHADA en RDC :

- le traitement, la mise en œuvre et le suivi des actes et décisions relatifs à l’harmonisation du droit des affaires ;

- l’étude des avant-projets d’actes uniformes ou de règlements et la formulation d’observations pour le compte du gouvernement ;

- la promotion de la formation sur le droit des affaires harmonisé ;

- la collecte, la centralisation, la diffusion de l’information juridique et la vulgarisation de la documentation relative au droit des affaires harmonisé ;

- l’organisation et le suivi de la mise en conformité du droit national par rapport au droit des affaires harmonisé ;

- la formulation d’observations sur les difficultés constatées dans l’application du Traité, des actes uniformes et des règlements de l’OHADA pour le compte du gouvernement.

La stratégie et le plan d’action de la CNO ont été adoptés le 10 septembre 2010 par son Assemblée Générale, approuvés par le Ministre de tutelle (Ministre de le Justice), avec le soutien des partenaires au développement (en particulier Banque Mondiale et Union Européenne).

Chacune des quatre composantes du plan d’action a connu une exécution significative, mais appelle encore d’intenses efforts pour atteindre les objectifs fixés dans un pays aux dimensions continentales.

Composante 1. Finalisation du processus d’adhésion et relations avec les institutions de l’OHADA

1.1. Soutien à l’Harmonisation des lois nationales

1.1.1. Dépôt de l’instrument d’adhésion

Réalisé.

Dépôt de l’instrument d’adhésion effectué auprès du gouvernement sénégalais en date du 13 juillet 2013.

1.1.2. Etude de mises en conformité (mise à jour)

Réalisé.

19

L’ouvrage « Harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l’OHADA » volume 1 a été publié en août 2012. Le volume 2 sous presse sera disponible fin mars 2013.

1.1.3. Adoption et publication des textes nécessaires à la mise en oeuvre de l’OHADA au Journal Officiel.

En cours : avant-projet de loi d’application.

Transmis au Ministre de la justice et droits humains en décembre 2012. En ultime vérification au niveau de la Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais (CPRDC), avant transmission au gouvernement et au parlement (idéalement premier semestre 2013).

1.2. Missions auprès des institutions de l’OHADA

1.2.1. Mission à l’ERSUMA (Porto Novo)

Réalisé.

La mission a posé les bases de la collaboration entre la RDC et l’ERSUMA. Cette collaboration a facilité la mise en œuvre de l’OHADA en RDC par les formations assurées par les experts de l’ERSUMA (formations en trois pools en janvier 2011 et formation des formateurs à l’ERSUMA en décembre 2011).

1.2.2. Mission au Secrétariat Permanent (Yaoundé)

Compensée par la visite du Secrétaire Permanent (9-16 mars 2013)

1.2.3. Mission auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (Abidjan)

Non Réalisée.

1.2.4. Réunion du Conseil des Ministres

Réalisée.

Première participation de la RDC au Conseil des Ministres de l’OHADA en décembre 2012 à Cotonou au Bénin.

1.3. Cotisation de la RDC

Non Réalisée.


2.1. Formation des acteurs économiques, juridiques et judiciaires au droit OHADA

2.1.1. Formation des juges, des greffiers, des huissiers et des officiers du Ministère Public

Réalisée, mais à poursuivre.

338 magistrats, greffiers, huissiers ont été formés au droit OHADA en janvier 2011.

20

53 magistrats, greffiers, huissiers, professeurs d’université, chefs des travaux, assistants et avocats ont été formés comme formateurs à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en décembre 2011 à Porto Novo au Bénin.

335 magistrats, greffiers, huissiers et avocats formés au droit OHADA le dernier trimestre 2012.

2.1.2. Formation des professeurs de droit, de comptabilité et des enseignants des sections commerciales

Non Réalisée, mais programmée.

2.1.3. Formation des avocats, des juristes d’entreprise et des professionnels de la comptabilité


Avec la collaboration des Barreaux, du CPCC, de la FEC et des Clubs OHADA, des avocats, des juristes d’entreprise et des professionnels de la comptabilité ont été formés au droit OHADA et au SYCOHADA.

2.2. Acquisition et diffusion des ouvrages


Le rapport de mise en conformité et les codes verts ont été distribués aux magistrats et greffes de Kinshasa, Katanga et Kasaï oriental.

Le guide pour la modernisation du RCCM et des fichiers ainsi la note sur l’utilisation du RCCM au format numérique ont été envoyés aux professionnels ressources de la CNO. Ces documents sont affichés au site de la CNO (www.cnordc.cd).

2.3. Création des bibliothèques numériques et soutien aux travaux scientifiques

Non Réalisée.

2.4. Appui aux clubs OHADA

Non Réalisé, mais programmé.

2.5. Vulgarisation et communication

Réalisée, mais à poursuivre et intensifier sensiblement.

Composante 3. fonctionnement de la commission nationale ohada et de son secrétariat technique

3.1. Réhabilitation et équipement du bâtiment devant abrite le siège et le secrétariat technique de la CNO, à Kinshasa

Réalisée, mais à refaire (travail mal fait).

3.2. Rémunération des experts

21

Non Réalisée.


Réalisée, mais seulement à partir de février 2013 et présentement limitée à l’organisation d’ateliers de vulgarisation de l’OHADA en quatre villes (Lubumbashi, Kisangani, Mbandaka et Kindu).


Réalisé, mais à poursuivre.

3.5. Jetons des membres de la CNO

Non Réalisée.


4.1. Création du RCCM

Réalisée.

Depuis le 9 janvier 2013, le RCCM est opérationnel dans les greffes des tribunaux de commerce de Kinshasa, Lubumbashi et Matadi (TGI Matadi). Les formulaires numériques au standard de l’espace OHADA ont été remis à chaque greffe en charge du RCCM.

4.2. Informatisation du RCCM

Non Réalisée.

Avec l’appui des partenaires au développement de la RDC en particulier la Coopération britannique, une étude sur l’informatisation du RCCM est en cours depuis le mois de janvier 2013. La Coopération française et l’OIF s’apprêtent également à soutenir la modernisation du RCCM en s’appuyant strictement sur les orientations officielles des institutions de l’OHADA par souci d’homogénéité avec les mécanismes mis en place (ou programmés) dans l’espace OHADA.

22

ANNEXE 2

Extrait du Plan d’action Volume 1

Assistance technique pour

l’élaboration de la stratégie et du plan d’action pour la mise en œuvre


Consultants:

Joseph ISSA SAYEGH

Roger MASAMBA MAKELA

Urbain BABONGENO

Gaston KALAMBAY LUMPUNGU

Rapport provisoire – août 2010


Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat

Société Financière Internationale

(Groupe Banque Mondiale)

23

SOMMAIRE (du Plan d’action Volume 2)

Ière PARTIE : NATURE ET DEROULEMENT DES TRAVAUX DES CONSULTANT

I. MISSION DES CONSULTANTS II. DEROULEMENT DES TRAVAUX III. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES CONSULTANTS IV. METHODOLOGIE

IIème PARTIE : COMPTE RENDU DES CONSULTANTS

I. MESURES A PRENDRE POUR L’APPLICATION DU TRAITE

A. Mesures à prendre pour l’application du Traité lui-même 1) Première option 2) Deuxième option

B. Mesures à prendre pour l’insertion de la RDC dans les organes de l’OHADA et pour les relations avec eux

Période allant de l’adhésion au Traité jusqu’au dépôt de l’instrument d’adhésion Période allant du dépôt de l’instrument d’adhésion jusqu’au 60ème jour Période postérieure au 60ème jour

B-1. L’insertion de la RDC dans le Conseil des Ministres et la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement

B-2. L’insertion de la RDC dans le Secrétariat Permanent B-3. Les liens de la RDC avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage B-3-1. Les recours en cassation B-3-2. Les textes spéciaux de droit interne B-3-3. La désignation d’un magistrat congolais à la CCJA B-4. Les liens de la RDC avec l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature B-5. Les Commissions nationales OHADA

II. MESURES A PRENDRE POUR L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES

A. Mise en conformité des AU avec le droit interne et réciproquement

B. La conformité du droit OHADA avec des textes de droit uniforme émanant d’autres organisations internationales aux quelles la RDC serait partie

C. La mise en place du RCCM

III. MESURES A PRENDRE POUR LA DIFFUSION DU DROIT OHADA

A. La publication d’un numéro spécial du Journal Officiel

B. La diffusion de la doctrine et de la jurisprudence du droit uniforme B-1. Choix des ouvrages B-2. Nombre des ouvrages à fournir B-3. Budget indicatif B-4. Soutien à la diffusion de la documentation OHADA par le secteur privé

C. La formation au droit uniforme C-1. Formation des représentants de la RDC au Conseil des Ministres de l’OHADA

(Ministres de la Justice et des Finances) C-2. Formation des acteurs économiques C-3. Formation des enseignants concernés uniquement par la comptabilité C-4. Formation générale des enseignants du droit des affaires (secondaire et supérieur),

des magistrats et des avocats

24

C-4-1. Pour les enseignants du droit des affaires C-4-2. Pour les étudiants concernés par l’étude du droit des affaires C-4-3. Pour les magistrats et les avocats C-4-4. Projet de calendrier de formation C-5. Formation des greffiers C-6. Formation des huissiers

IV. MESURES A PRENDRE POUR L’EVALUATION DE LA DIFFUSION ET DE L’APPLICATION DU DROIT OHADA EN RDC

V. CHRONOLOGIE DES OPERATIONS DU PLAN D’ACTION

ANNEXES

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MESURES A PRENDRE PAR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR L’INTRODUCTION DU DROIT UNIFORME OHADA DANS SON ORDRE JURIDIQUE

INTERNE

PREMIERE PARTIE : NATURE ET DEROULEMENT DES TRAVAUX DES CONSULTANTS

I. MISSION DES CONSULTANTS (voir TDR)

Selon les termes de référence (TDR voir ANNEXE 1), les consultants ont été recrutés afin d’apporter une assistance technique au Ministère de la Justice pour l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour la mise en œuvre du droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) en République Démocratique du Congo (RDC).

A cet effet, des tâches spécifiques décrites dans les termes de référence leur ont été assignées consistant essentiellement à :

- évaluer l’état de connaissance du droit OHADA par les principales composantes de la société congolaise ;

- recueillir leurs avis et suggestions sur les actions à entreprendre à court et moyen terme ;

- identifier les actions déjà menées, en faire le diagnostic et le bilan ; les besoins et ressources disponibles, notamment le plan d’action à un an préparé par le COPIREP ;

- consulter de façon intensive les principaux acteurs économiques, politiques, juridiques, administratifs, judiciaires, universitaires impliqués dans la mise en œuvre du droit OHADA ;

- proposer les mesures qu’il convient d’adopter pour la mise en œuvre du droit OHADA (page 2 des TDR).

(…)

II. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES CONSULTANTS

1. Rapport final des travaux de mise en conformité du droit congolais par rapport au droit OHADA et réciproquement

2. Travaux du séminaire sur les Commissions nationales tenus en mai 2008 à Dakar ;

3. Rapport final des travaux sur l’étude des modalités d’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’OHADA ;

4. La loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

5. Projet de renforcement des capacités portant sur la formation des formateurs sur le SYSCOHADA ;

6. Plan général de mise en œuvre du système comptable OHADA (SYSCOHADA) en République Démocratique du Congo ;

7. Lettre du 15 avril 2010 du Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ; projets de budget d’une session de formation

26

des formateurs en trois modules à l’ERSUMA ou à Kinshasa ; budget indicatif du COPIREP pour la formation des formateurs à Kinshasa ;

8. Traité (du Québec, le 17 octobre 2008) portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 ;

9. Evaluation conjointe de l’informatisation des registres du commerce et du crédit mobilier de Brazzaville et Pointe Noire au Congo et de Cotonou au Bénin. Orientations stratégiques managériales et techniques en vue du déploiement du réseau des RCCM des pays membres de l’OHADA ;

10. Feuille de route 2010 du Ministère de la Justice et des Droits Humains sur le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA ;

11. Décret n° 010/13 du 23/03/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

III. METHODOLOGIE

Avant même la réunion des consultants sur le sol congolais, ceux-ci ont échangé, par

des courriels entre eux, leurs avis et suggestions pour dessiner (le 26 avril 2010) la trame des mesures envisageables afin de guider leurs investigations et gagner ainsi du temps dans l’élaboration d’un calendrier de rencontres et des questions à poser à leurs interlocuteurs, sous réserve d’infléchir et modifier cette trame et son contenu au fur et à mesure des réunions et échanges avec ces acteurs du droit OHADA. Cette anticipation ne s’est pas révélée hasardeuse pour trois raisons : - l’expérience antérieure des pays signataires avait abouti à un relevé des difficultés de la

mise en œuvre du droit OHADA dans l’ordre juridique interne et à la création des solutions ad hoc qui ont été réunies et présentées dans un document de synthèse ou vade mecum publié sur le site ohada.com (Ohadata D-04-12) et dans la revue Penant n° 850, Janvier-Mars 2005, p. 6 ;

- le cabinet EVERSHEDS, en collaboration avec des experts congolais, avait réalisé le travail de la mise en conformité proprement dite entre le droit congolais et les Actes uniformes OHADA et dégagé quelques mesures de mise en œuvre;

- les observations et suggestions recueillies lors des réunions ont confirmé ce canevas en l’enrichissant, ce qui a amené les consultants à revoir quotidiennement leur document de base.

Bien que les TDR fassent allusion à la rédaction de trois rapports (p. 3 des TDR : un rapport de planification ; un rapport sur le calendrier d’activités du « Comité » national OHADA, c'est-à-dire de la Commission nationale OHADA en RDC ; un rapport final sur la stratégie), il a paru plus commode aux consultants – avec l’accord de la Banque Mondiale - de réunir ces trois rapports en un seul pour la raison essentielle que ces trois objets sont si intimement liés que les traiter séparément aurait nui à la cohésion - voire à la cohérence - des trois comptes rendus et à la commodité de leurs lecture et compréhension.

27

DEUXIEME PARTIE : COMPTE RENDU DES CONSULTANTS

Il convient de faire deux observations préliminaires qui gouvernent toute la problématique de la mise en œuvre du droit OHADA en RDC et éclairent la stratégie à adopter :

- l’adhésion de la RDC intervient 17 ans après la signature du Traité OHADA à Port Louis en octobre 1993 ;

- le territoire de la RDC est très étendu, les acteurs de la mise en œuvre du droit OHADA très nombreux et dispersés, plus que pour tout autre Etat membre de cette Organisation.

La première particularité a un retentissement non négligeable sur l’ampleur du droit substantiel des affaires qui s’est constitué au fil des années : alors que les pays signataires ont participé eux-mêmes à l’élaboration des premiers Actes uniformes par l’entremise de leurs Commissions nationales respectives et se sont ainsi familiarisés progressivement avec eux tout en assurant la formation de leurs professionnels du droit avec leurs propres moyens ou une aide extérieure, ceux de la RDC doivent assimiler dans de brefs délais une somme de 2 300 articles (plus que le code civil de 1804) et dans des domaines très divers, auxquels il faut ajouter les milliers de décisions des Cours et tribunaux formant la jurisprudence. Toutefois, cette récente adhésion présente un avantage : celui de disposer de supports pédagogiques très performants : 9 manuels sur le droit OHADA couvrant le Traité et chacun des huit Actes uniformes existant à ce jour ; un Code annoté de commentaires et illustré par des décisions ; un Répertoire quinquennal de jurisprudence (2000-2005) auquel il faudra ajouter, dès mars 2011, celui de la période 2006-2010.

La seconde caractéristique de la RDC par rapport aux autres Etats membres de l’OHADA est sa dimension territoriale et le nombre des acteurs à former au droit OHADA, deux facteurs plus lourds (et de loin) que pour les autres Etats, ce qui implique une logistique à leur mesure.

Pour tenir compte de ces deux facteurs, les pouvoirs publics envisagent de fixer au 1er janvier 2011 la date d’application du Traité et des Actes uniformes pour faciliter ainsi la mise en œuvre du droit OHADA dans l’ordre juridique interne congolais. A ce stade, qu’il soit permis aux consultants de préconiser la diffusion de cette date le plus largement possible dans l’opinion publique afin que tous les acteurs de la mise en œuvre du droit OHADA puissent s’y préparer ainsi qu’ils l’ont exprimé lors des entretiens et réunions.

Ceci étant exposé, les consultants ont distingué quatre groupes de problèmes

émergeant de leurs entretiens avec les acteurs du droit OHADA ainsi que de leurs investigations et réflexions auxquels doit correspondre, inséré dans un plan d’action global, un train de mesures pour :

- l’application du Traité OHADA ; - l’application des Actes uniformes ; - la diffusion et la formation au droit OHADA.

C. La mise en place du RCCM

Le registre du commerce et du crédit mobilier est une innovation de l’Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) du moins en sa partie Registre du crédit mobilier

28

destinée à l’enregistrement de toutes les sûretés réelles mobilières (gages, nantissements…). Cette partie du RCCM est à mettre en place le plus rapidement possible.

Quant à la partie classique de Registre du commerce (immatriculations et inscriptions

des actes juridiques significatifs de la vie juridique du commerçant (régime matrimonial ; cession ou location gérance du fonds de commerce ; déplacement du fonds ; modification des éléments du fonds de commerce…) elle n’a pas sensiblement changé mais on ignore l’état de conservation et de mise à jour en lequel celui de la RDC se trouve dans chacune des juridictions où il est tenu.

Il importe donc de vérifier l’état du Registre de commerce classique d’une part et de l’autre, de créer le Registre du crédit mobilier pour rendre opérationnel le RCCM dès que les Actes uniformes entreront en vigueur.

Il faut signaler que le Secrétariat Permanent en collaboration avec le Ministère français

des affaires étrangères et européennes, d’une part et le Groupe Banque Mondiale de l’autre, sont en train de réaliser la mise en place d’un fichier régional auprès de la CCJA comme prévu par l’AUDCG et un RCCM national dans trois villes pilotes : Cotonou, Brazzaville et Pointe-Noire afin de tester leur fonctionnement et de réaliser une toile de chaque RCCM national avec les RCCM locaux de chaque pays et une toile entre le RCCM régional et les différents RCCM nationaux.

Les consultants suggèrent que la RDC prenne contact avec le SP le plus rapidement

possible afin de bénéficier, si besoin est, des moyens et enseignements de ce projet. CONCLUSION : Cette mission peut être intégrée dans celle des personnes missionnées auprès du Secrétariat Permanent (voir supra paragraphe I-B-2).

29

ANNEXE 3 Extrait du Plan d’action Volume 2

Tableaux synthétiques de financement du plan d’action - Octobre 2010

Volume II

Consultants:

Joseph ISSA SAYEGH

Roger MASAMBA MAKELA

Urbain BABONGENO

Gaston KALAMBAY LUMPUNGU

Assistance technique pour

l’élaboration de la stratégie et du plan d’action pour la mise en œuvre



Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat

30

TABLE DES MATIERES

(du Plan d’action Volume 2)

Sommaire Exécutif

Résumé des coûts et tableaux de financement

Composante 1. Finalisation du processus d’adhésion et relations avec les institutions de l’OHADA

SOUTIEN L'HARMONISATION DES LOIS NATIONALES

DÉPÔT DE L’INSTRUMENT D’ADHÉSION

ETUDE DE MISES EN CONFORMITÉ À PARFAIRE

MISSIONS PRÈS DES INSTITUTIONS DE L’OHADA

MISSION À L’ERSUMA (À PORTO NOVO)

MISSION AU SECRÉTARIAT PERMANENT (À YAOUNDÉ)

MISSION AUPRÈS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (À ABIDJAN)

RÉUNIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

COTISATION DE LA RDC


FORMATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DU DROIT OHADA

FORMATION DES JUGES, DES GREFFIERS, DES HUISSIERS ET DES OFFICIERS DU MINISTÈRE PUBLIC

FORMATION DES AGENTS DE L’ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA GESTION DES FINANCES

PUBLIQUES

FORMATION DES PROFESSEURS DE DROIT, DE COMPTABILITÉ ET DES ENSEIGNANTS DES SECTIONS

COMMERCIALES

FORMATION DES AVOCATS, DES JURISTES D’ENTREPRISE ET DES PROFESSIONNELS DE LA

COMPTABILITÉ

ACQUISITION ET DIFFUSION DES OUVRAGES

CRÉATION DE BIBLIOTHÈQUES NUMÉRIQUES ET SOUTIEN AUX TRAVAUX SCIENTIFIQUES

APPUI AUX CLUBS OHADA

VULGARISATION ET COMMUNICATION

31

Composante 3. Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA et de son secrétariat technique

RÉHABILITATION ET ÉQUIPEMENT DU BÂTIMENT DEVANT ABRITE LE SIÈGE DE LA CNO, À

KINSHASA.

RÉMUNÉRATION DES EXPERTS DU SECRÉTARIAT TECHNIQUE DE LA CNO

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

SUIVI-ÉVALUATION DU PLAN D’ACTION

JETONS DES MEMBRES DE LA CNO

RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL D’APPOINT DU SECRÉTARIAT TECHNIQUE DE LA CNO


CRÉATION DU RCCM

INFORMATISATION DU RCCM

32

Sommaire Exécutif Ce rapport présente la synthèse chiffrée de la stratégie et du plan d’action pour la mise en œuvre de l’OHADA en RDC pour la période 2010-2015. Le plan d’action prend en compte les recommandations formulées par la Commission nationale OHADA et le Comité mixte Justice, lors de l’atelier organisé par le Ministère de la Justice avec le soutien des partenaires au développement, le 10 septembre 2010. La stratégie proposée repose sur :

- l’expérience antérieure et les difficultés rencontrées par les pays signataires lors de la mise en œuvre du droit OHADA dans l’ordre juridique interne et sur la création des solutions ad hoc qui ont été réunies et présentées dans un document de synthèse1;

- le travail de la mise en conformité entre le droit congolais et les Actes uniformes OHADA et les quelques mesures de mise en œuvre2;

- les observations et suggestions recueillies lors des réunions organisées durant la mission.

La Commission Nationale OHADA (CNO) fournira au Gouvernement l’appui à la mise en œuvre du plan d’action et elle sera l’interface entre le secteur public et le secteur privé sur l’OHADA. Pour chaque activité financée par les bailleurs, la CNO préparera une requête et des termes de référence appropriés suivants les procédures convenues avec les bailleurs. Le plan d’action appuiera les mesures prises pour définir et adopter des politiques efficaces et renforcer la capacité des institutions publiques en améliorant la transparence de l’administration des secteurs concernés. Il est axé sur quatre composantes : 1) l’adhésion, la mise en œuvre et les relations avec les institutions de l’OHADA; 2) la promotion du droit OHADA ; 3) le Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA (CNO) et 4) le développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Ces quatre composantes englobent toutes les actions d’assistance technique pour l’accomplissement des objectifs de la mise œuvre de l’OHADA en RDC. Il s’agit notamment de former les acteurs économiques, juridiques, judiciaires et ceux en charge des finances publiques, d’introduire le droit OHADA dans le cursus des universités, des instituts supérieurs, de l’Ecole Nationale des Finances, de mettre à leur disposition de la documentation et des ouvrages et de promouvoir le droit OHADA à travers les clubs OHADA dans les 11 provinces, la création de bibliothèques numériques et une large campagne de vulgarisation et de diffusion. A terme la mise en œuvre de l’OHADA contribuera à rendre le climat généralement plus propice aux investissements à travers la modernisation du cadre juridique et du système comptable. En effet, les entreprises et établissements de crédit devraient être plus enclins à prendre des risques dans un environnement où les décisions des tribunaux sont suivies d’effet. La mise en place d’un système comptable moderne et adapté (avec des mécanismes particuliers selon la taille de l’entreprise) encouragera les entreprises à passer de l’économie informelle au secteur formel, ce qui augmentera les recettes de l’État ; ces mesures devraient ainsi contribuer à présenter un tableau plus favorable de la RDC aux yeux des investisseurs et organismes de crédit potentiels. La création d’un Registre du

1 Vade mecum publié sur le site ohada.com (Ohadata D-04-12) et dans la revue Penant n° 850, Janvier-Mars 2005, p.6

2 Rapport Eversheds

33

Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) informatisé constituera la clé de voûte de la sécurisation des activités commerciales, en effet, il confèrera aux créanciers et aux cocontractants potentiels de l’entreprise un accès aux informations relatives au statut juridique et à l’endettement de celle-ci.

34

Résumé des coûts et tableaux de financement

Le coût total estimé du Plan d’action est de 16.162.380 millions de dollars américains3 pour la période 2010 - 2015. Ce montant pourra être revu pour financer des activités qui n’ont pas été identifiées durant la préparation du Plan d’action ou des activités complémentaires recommandées à la suite de l’exécution du Plan d’action. Au 31 octobre 2010, les financements disponibles sont les suivants :

2,5 millions d’euros (Union Européenne) 1,4 millions de dollars (Banque mondiale/COPIREP) 100.000 euros (IFC/France)

La distribution des coûts totaux du Plan d’action par composantes est indiquée dans le Tableau 1. Tableau 1. Distribution des coûts totaux du Plan d’action par composante

Composante/ Volet Budget prévu

en USD %

1. Adhésion, mise en oeuvre et relations avec les institutions OHADA 574.000

3,6

2. Promotion du Droit OHADA 8.158.380 50,5

3. Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA 1.930.000 11,9

4. Développement du registre RCCM 5.500.000 34,0

TOTAL 16.162.380 100 Coûts détaillés du Plan d’actions. Les coûts détaillés du Plan d’action par composante, volet et activité sont illustrés dans les Tableaux ci-après. La liste détaillée des activités est explicitée dans les chapitres dédiés à chaque composante.

3 Les coûts ont été estimés sur la base des prix 2010.

35

Tableau 2. Coût détaillé (en USD) du Plan d’action par composante, volet et activité pour la période 2010 - 2015

Composante 2010 2011 2012 2013 2014 2015

1ersemestre 2èmesemestre 1ersemestre 2èmesemestre 1ersemestre 2èmesemestre 1ersemestre 2èmesemestre 1ersemestre 2èmesemestre

Composante 1. Adhésion, mise en œuvre et relations avec les institutions de l’OHADA 1.1. Soutien à l’harmonisation des lois nationales avec le droit OHADA

50.000 20.000 20.000 20.000 20.000 20.000 20.000 20.000 20.000 20.000 20.000

1.2. Missions près les institutions OHADA

24.000 30.000 30.000 30.000 30.000 30.000 30.000 30.000 30.000 30.000 30.000

1.3. Cotisations de la RDC* Sous-total/1 74.000 50.000 50.000 50.000 50.000 50.000 50.000 50.000 50.000 50.000 50.000

Composante 2. Promotion du droit OHADA 2.1.1. Formation à Kinshasa 213.280 280.000 213.280 280.000 213.280 140.000 73.280 140.000 73.280 140.000 73.280 2.1.2. Formation à Lubumbashi

205.900 295.000 205.900 295.000 205.900 147.500 58.400 147.500 58.400 147.500 58.400

2.1.3. Formation à Kisangani 201.800 160.000 41.800 160.000 41.800 80.000 41.800 80.000 41.800 80.000 41.800 2.1.4. Formations spécifiques 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 2.2. Acquisition des ouvrages 277.500 192.500 17.500 210.000 210.000 210.000 210.000 2.3. Bibliothèque numérique (e-OHADA)

100.000 120.000 60.000 60.000 60.000 60.000 30.000 30.000

2.4. Appui aux Club OHADA 100.000 120.000 30.000 30.000 30.000 30.000 2.5. Vulgarisation et communication

15.000 90.000 90.000 90.000 90.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000

Sous-total/2 913.480 1.277.500 868.480 1.185.000 700.980 787.500 383.480 727.500 323.480 697.500 293.480 Composante 3. Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA 3.1. Réhabilitation&équipement bâtiment*

50.000

3.2. Rémunération des experts

20.000 100.000 100.000 100.000 100.000 100.000 100.000 100.000 100.000 100.000 100.000


10.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000


50.000 50.000 50.000 50.000 50.000

3.5. Jetons des membres* 3.6. Rémunération du

36

personnel d’appoint* Sous-total/3 80.000 160.000 210.000 160.000 210.000 160.000 210.000 160.000 210.000 160.000 210.000

Composante 4. Développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 4.1. Création du RCCM 250.000 250.000 250.000 4.2. Informatisation du RCCM

500.000 500.000 750.000 750.000 750.000 750.000 750.000

Sous-total/4 250.000 750.000 750.000 750.000 750.000 750.000 750.000 750.000 Total 1.067.480 1.737.500 1.878.480 2.145.000 1.710.980 1.747.500 1.393.480 1.687.500 1.333.480 907.500 553.480

* Coûts pris en charge par le Gouvernement – Le Gouvernement met à la disposition de la CNO un bâtiment et il finance les cotisations de la RDC, les frais de mission liés aux réunions du Conseil des Ministres, les jetons de présences des membres de la CNO ainsi que la rémunération du personnel d’appoint du secrétariat technique de la CNO.

37

37

Tableau 3. Coût détaillé du Plan d’action 2010 par composantes, volets et activités

Composante/Volet Activité Novembr

e Décembre

Source de Financement

Composante 1. Adhésion, mise en œuvre et relations avec les institutions de l’OHADA 1.1 Soutien à l’harmonisation des lois nationales

Loi de mise en œuvre 50.000$ BM/COPIREP

1.2. Mission à ERSUMA, CCJA et au Secrétariat Permanent

Prise de contact 24.000$ BM/COPIREP

Sous-total/1 74.000$ Composante 2. Promotion du droit OHADA 2.1.1 Formation à Kinshasa de 75 juges, 26 greffiers et 26 huissiers (Kinshasa, Bas Congo, Bandundu et Equateur)

- Honoraire des formateurs - Frais déplacements

formateurs - Transport des participants - Logement et restauration

Sous-total

15.000$ 35.000$ 22.500$ 67.500$

140.000$

5.000$ 15.000$ 20.730$ 32.550$ 73.280$

IFC/France BM/COPIREP

2.1.2. Formation à Lubumbashi de 75 juges, 20 greffiers et 20 huissiers (Katanga, Kassaï Oriental, Kassaï Occidental et Maniema)

- Honoraire experts ERSUMA - Frais déplacements experts - Transport des participants - Logement et restauration

Sous-total

15.000$ 35.000$ 19500$ 78.000$

147.500$

5.000$ 15.000$ 11.100$ 27.300$ 58.400$

BM/COPIREP Union Européenne

2.1.3. Formation à Kisangani de 35 juges, 35 OMP, 12 greffiers et 12 huissiers (Province Orientale, Nord Kivu et Sud Kivu)


Sous-total

15.000$ 35.000$ 22.000$ 88.000$

160.000$

5.000$ 15.000$

6.260$ 15.540$ 41.800$

Union Européenne

2.2. Acquisition des ouvrages pour les participants aux formations, les instances judiciaires et les universités

- 500 Code OHADA - 300 Répertoire quinquennal - 300 Praticien comptable - 300 x 8 Manuels Bruylant - Coût du transport 10%

Sous-total

27.250$ 21.000$ 19.000$

185.000$ 25.250$

277.500$

BM/COPIREP

2.5 Vulgarisation et communication

15.000$

Sous-total/2 447.500$ 465.980$ Composante 3. Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA/RDC Mise à disposition des bâtiments et locaux*

A désigner par le Gouvernement Gouvernement

Réhabilitation et équipement du bâtiment

Forfait 25.000$ 25.000$ BM/COPIREP

Rémunération des experts du secrétariat technique

Coordonnateur Expert juriste Expert comptable

3.000$ 3.500$ 3.500$

3.000$ 3.500$ 3.500$

Union Européenne Union Européenne BM/COPIREP

Frais de fonctionnement Forfait : Internet, Téléphone, frais de transport, fourniture de bureau, frais divers (voyage, etc.)

5.000$ 5.000$ BM/COPIREP

Jeton des membres* A fixer par le Gouvernement Gouvernement Rémunération personnel d’appoint*

Deux secrétaire-administratifs détachés (Ministère de la Justice)

Gouvernement

Sous-total/3 40.000$ 40.000$ Total 561

.500$ 505.980

$

* Coûts pris en charge par le Gouvernement

38

38

Tableau 4. Coût détaillé du Plan d’action 2011 par composantes, volets et activités

Composante/Volet Activité 1er

Trimestre 2ème

Trimestre 3ème

Trimestre 4ème

Trimestre Composante 1. Adhésion, mise en œuvre et relations avec les institutions de l’OHADA 1.1. Soutien harmonisation des lois nationales

Publication des textes au Journal Officiel

10.000$ 10.000$ 10.000$ 10.000$

1.2. Mission auprès des institutions OHADA

Secrétariat Permanent, ERSUMA, CCJA, Conseil des Ministres*

15.000$ 15.000$ 15.000$ 15.000$

1.3. Cotisation RDC* Sous-total/1 25.000$ 25.000$ 25.000$ 25.000$

Composante 2. Promotion du droit OHADA 2.1.1. Formation à Kinshasa de 75 OMP, 75 juges, 75 professeurs, 26 greffiers et 26 huissiers (Kinshasa, Equateur Bas Congo et Bandundu)


Sous-total

15.000$ 35.000$ 22.500$ 67.500$

140.000$

15.000$ 35.000$ 22.500$ 67.500$

140.000$

5.000$ 15.000$ 20.730$ 32.550$ 73.280$

15.000$ 35.000$ 22.500$ 67.500$

140.000$

2.1.2. Formation à Lubumbashi de 150 OMP, 75 juges, 75 professeurs, 20 greffiers et 20 huissiers (Katanga, Kassaï Oriental et Occidental et Maniema)


Sous-total

15.000$ 35.000$ 19500$ 78.000$

150.000$

15.000$ 35.000$ 19500$ 78.000$

147.500$

5.000$ 15.000$ 11.100$ 27.300$ 58.400$

15.000$ 35.000$ 19500$ 78.000$

150.000$

2.1.3. Formation à Kisangani de 35 juges et 35 professeurs et de 12 greffiers et huissiers (Nord et Sud Kivu et Province Orientale,)


Sous-total

15.000$ 35.000$ 22.000$ 88.000$

160.000$

5.000$ 15.000$

6.260$ 15.540$ 41.800$

2.1.4. Formations spécifiques

- 60.000$ 60.000$

2.2. Acquisition des ouvrages pour les participants aux formations, les instances judiciaires et les universités

- 500 Code OHADA - 250 Répertoire quinquennal - 100 Praticien comptable - 200 x 8 Manuels Bruylant - Coût du transport 10%

Sous-total

27.000$ 17.500$

6.500$ 123.500$

18.000$ 210.000$

17.500$

2.3. Création de bibliothèques numériques dans les Universités et Barreaux

Forfait de 10.000$/an/institution pour l’équipement informatique, de reprographie et internet

40.000$ 60.000$ 60.000$ 60.000$

2.4 Appui aux clubs OHADA

Forfait de 20.000$/an/province pour équipement et formation.

40.000$ 60.000$ 60.000$ 60.000$

2.5. Communication 30.000$ 30.000$ 30.000$ 30.000$

Sous-total/2 400.000$ 867.500$ 383.480$ 517.500$

Composante 3. Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA/RDC 3.1. Rémunération des experts du secrétariat techniques

Coordonnateur Expert juriste Expert comptable Autres experts court terme

9.000$ 10.500$ 10.500$ 20.000$

9.000$ 10.500$ 10.500$ 20.000$

9.000$ 10.500$ 10.500$ 20.000$

9.000$ 10.500$ 10.500$ 20.000$

3.2. Frais de fonctionnement du secrétariat technique

Forfait de 10.000$/mois: internet, téléphone, transport, fourniture de bureau, frais voyage (transport, per diem, salle, etc.)

30.000$ 30.000$ 30.000$ 30.000$

3.3. Rémunération personnel d’appoint et

39

39

jeton membres*

3.4. Suivi-évaluation 50.000$

Sous-total/3 80.000$ 80.000$ 80.000$ 130.000$ Composante 4. Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 4.1. Création du RCCM Assistance technique 50.000$ 200.000$ 125.000$ 125.000$ 4.2 Informatisation du RCCM

Equipement informatique 250.000$ 250.000$

Sous-total/4 50.000$ 200.000$ 375.000$ 375.000$ Total 555.000$ 1.172.500$ 863.480$ 1.047.500$

40

40

TABLE DES MATIÈRES

Sommaire 2

VII. Contexte général 3

VIII. Objectifs, résultats, cibles et zones d’intervention 4

4. Objectifs 4

4.1. Objectif général 4

4.2. Objectifs spécifiques 4

5. Résultats attendus 5

6. Les cibles et zones d’intervention 5

IX. Période couverte par le plan d’action 5

X. Contraintes et risques 5

XI. Activités 6

XII. Budget 6

Composante 1. Mise en œuvre du droit OHADA et adoption des projets de textes juridiques nécessaires à la mise en œuvre de l’OHADA 7

1.4. Soutien à l’harmonisation des lois nationales avec le droit OHADA et mise en œuvre desdites lois 7

1.5. Missions près les institutions de l’OHADA 7

1.6. Publication du traité et Actes uniformes de l’OHADA au Journal Officiel de la RDC 7

Composante 2. Promotion du droit OHADA en RDC 9

2.7. Vulgarisation et communication 9

2.7.1. Session d’information 9

2.7.2. Vulgarisation et publicité 9

2.8. Tournée d’évaluation et d’optimisation de la mise en œuvre de l’OHADA en RDC 9

2.9. Formations et stages des acteurs économiques, juridiques et judiciaires du droit OHADA 10

2.10. Acquisition et diffusion d’ouvrages 10

2.11. Bibliothèques numériques 10

2.12. Appui aux Clubs OHADA 10

Composante 3. Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA et de son secrétariat technique 12

6.1. Entretien et équipement du siège de la CNO 12

6.2. Rémunération du personnel de la CNO 12

41

41

6.3. Frais de fonctionnement 13

6.4. Suivi-évaluation du plan d’action 13

6.5. Assistance en communication 13

6.6. Rémunération experts diverses formations et activités de promotion 13

Composante 4. Développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) 14

4.6. Création du RCCM 14

4.7. Informatisation du RCCM 14

4.8. Matériel informatique 14

4.9. Usage du RCCM (Orientations et échanges d’expériences) 14

4.10. Registres et Guide RCCM 14

Coût détaillé (en USD) du plan d’action par composante, volet et activité pour la période 2013-2017 16

ANNEXES 18

Annexe 1 - Mise en œuvre de l’OHADA : niveau d’exécution du plan d’action de la Commission Nationale OHADA (CNO) 19

Annexe 2 - Extrait du Plan d’action Volume I 23

Annexe 3 - Extrait du Plan d’action Volume II 30

Table des matières 41

42

42

43

43

Documents

Ministère de la Justice et Droits Humains - Cabinet …...Plan d Tableau synthétique de financement du plan d’action actualisé pour la période 2013-2017 Volume III Kinshasa,