MISE A JOUR D'UNPLAN LOCAL D'URBANISME

GUIDE DE PROCEDURE

Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher17, quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex

Téléphone : 02 54 55 73 50 – Télécopie : 02 54 55 75 77

PROCEDURE DE MISE A JOURD'UN PLAN LOCAL D'URBANISME

L’objet du présent document est de retranscrire les informations relatives à la mise à jour d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La mise à jour est mise en œuvre pour faire en sorte que le PLU soit un instrument efficace d’information juridique pour instruire les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol (AOS).

Elle doit, en principe, être effectuée à chaque fois qu’il est nécessaire de compléter les annexes du PLU mais il n’est pas indispensable qu’elle soit effectuée immédiatement après la survenance de l’événement qui justifie la mise à jour.

I - LA MISE A JOUR DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

La mise à jour du PLU à l’initiative de l'État s’impose pour reporter sur les documents graphiques les informations nouvelles concernant les servitudes d’utilité publique (SUP) contenues dans les annexes du PLU. (article R.123-22 code de l’urbanisme)

Modalités : La mise à jour est effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires (SACAT/PPU) après réception d’un arrêté préfectoral qui informe le service concerné de l’évolution des servitudes.

La DDT envoie en mairie le dossier complet en 4 exemplaires ainsi que la marche à suivre.

Le Maire doit alors prendre un arrêté de mise à jour de son PLU. (Modèle transmis par la DDT)

Il doit transmettre cet arrêté au Préfet ou au Sous-Préfet accompagné de 4 dossiers de PLU mis à jour pour que ce dernier les valide. (Modèle de lettre de transmission transmis par la DDT)

Les services préfectoraux font parvenir à la Mairie et aux services de la Direction Départementale des Territoires un dossier validé.

Publicité : L’arrêté du Maire doit être affiché en Mairie pendant un mois.

Direction Départementale des Territoires du Loir-et-CherService Aménagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnité Politiques Publiques de l'Urbanisme – Septembre 2011

II- LA MISE A JOUR DES AUTRES ANNEXES DU PLU

Les annexes concernées par la mise à jour sont mentionnées aux articles R.123-13 et R.123-14 du code de l'urbanisme, à savoir :

− les secteurs sauvegardés,− les zones d'aménagement concerté (ZAC)− les zones de préemption délimitées en application de l'article L 142-1− les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain− les zones délimitées en application du "e" de l'article L 430-1 à l'intérieur desquelles

s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir− les périmètres de développement prioritaires− les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences

forestières− les périmètres miniers− les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières− le périmètre des zones délimitées en application de l'article L 111-5-2 à l'intérieur

desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable − les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les

demandes d'autorisation en application de l'article L 111-10 − le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a

été approuvé en application de l'article L 332-9 − le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports

terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L 571-10 du code de l'Urbanisme

− le plan des zones à risque d'exposition au plomb − les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L 143-1 pour la

protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

Les annexes comprennent à titre informatif également (article R.123-14) :

− (en plus des servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L 126-1) les bois ou forêts soumis au régime forestier,

− la liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L 315-2-1,

− les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets,

− le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L 147-1 à L 147-6

− d'une part les prescriptions d'isolement acoustiques édictées, en application des articles L 571-9 et l 571-10 du code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit, et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés

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− les actes instituant les zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L 581-10 à L581-14 du code de l'Environnement

− les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L 562-2 du code de l'Environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier

− les zones agricoles protégées délimitées en application de l 'article L 112.2 du code rural

− l'arrêté du préfet, coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l'article L 145-5

Modalités :

La mise à jour est effectuée par la commune, dès qu'un événement prévu aux articles R 123-13 / R 123-14 mentionnés ci-dessus, se fait jour.

Le maire prend alors un arrêté de mise à jour (modèle transmis par la DDT).

Il doit transmettre cet arrêté au Préfet (ou Sous-Préfet) accompagné de 3 dossiers de PLU mis à jour pour que ce dernier les valide (modèle de lettre de transmission transmis par la DDT)

Quand la mairie reçoit des services préfectoraux le dossier de mise à jour validé, elle transmet un dossier aux services détenteurs du dossier PLU de la commune (liste des destinataires ci-jointe)

Pub licité :

L'arrêté du Maire doit être affiché en mairie pendant un mois.

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