MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL EXÉCUTIF

SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1988 A 11 H 00

SOUS LA PRÉSIDENCE DU PREMIER MINISTRE

MONSIEUR ROBERT BOURASSA

Membres du Conseil exécutif présents:

Monsieur Robert Bourassa,

Monsieur André Bourbeau,

Monsteur John Ciaccia,

Monsieur Marc-Yvan Côté,

Monsieur Robert Outil,

Monsieur Pierre Fortier,

Monsieur Richard French,

Madame Monique Gagnon-Tremblay,

Monsieur Michel Gratton,

Monsieur Daniel Johnson,

Madame Thérèse Lavoie-Roux,

Monsieur Gérard D. Levesque

Monsieur Clifford Lincoln,

Monsieur Herbert Marx,

Monsieur Michel Pagé,

Monsieur Pierre Paradis,

Monsieur Yvon Picotte,

Monsieur Gil Rémillard,

Monsieur Guy Rivard,

Madame Louise Robic,

Monsieur Raymond Savoie,

Monsieur Yves Séguin,

Premier ministre

Ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu

Mnistre de l'Énergie et des Ressources

Ministre des Transports

Ministre délégué à la Famille, à la Santé et aux Services sociaux

Ministre délégué aux Finances et à la Privatisation

Ministre des Communications, ministre délégué à la Technologie et ministre des Approvisionnements et Services

Ministre déléguée à la Condition féminine

Ministre du Tourisme; Leader parlemen­taire et ministre délégué à la Réforme électorale

Ministre délégué à l'Administration, Président du Conseil du trésor

Ministre de la Santé et des Services sociaux

Ministre des Finances

Ministre de l 1 Environnement

Ministre de la Sécurité publique

Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Ministre des Affaires municipales

Ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche et ministre délégué aux Pêcheries Ministre de la Justice, ministre délégué aux Affaires intergouverne­mentales canadiennes

Ministre délégué aux Affaires culturelles et de l 1 Immigration

Ministre des Communautés culturelles et de l 1 Immigration

Ministre délégué aux Mines et aux Afaires autochtones

Ministre du Revenu, ministre du Travail

MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONS LE 7 DÉCEMBRE 1988

PROJET DE LOI SUR LA VOIRIE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (Réf.: 8-0242)

Le ministre des Transports soumet un mémoire daté du 12 juillet 1988, et portant sur un projet de loi sur la voirie et modifiant d'autres dispositions législatives. Le mémoire expose que la majorité des dispositions de la Loi sur la voirie datent d'avant les années 1930 et qu'il va sans dire que cette loi est loin de répondre adéquatement aux besoins de la voirie d'aujourd'hui. Il est donc impératif de moderniser et d'harmoniser la législation applicable à un domaine d'activités aussi important que celui de la voirie. Le mémoire propose donc d'effectuer une révision complète de la législation régissant le domaine de la voirie, en prévoyant notamment:

1- que le gouvernement est dorénavant propri éta ire des chemi ns, ponts et autres ouvrages de voirie qu'il entretient à la date de la sanction du projet de loi;

2- que le ministre des Transports peut conclure des ententes avec les municipalités à des fins de construction, de réfection ou d' entret i en d'une route appartenant à l'État ou à une muni ci­pal ité;

3- ' que le ministre peut classifier ses routes, établir des péages sur certaines d'entre elles, en interdire ou en limiter l'accès à certains endroits, transférer l'entretien de certaines routes aux municipalités pendant l'hiver ou la période de dégel;

4- que les péages, haltes routières et aires de stationnement, situés dans l'emprise, font l'objet d'un pouvoir réglementaire;

5- que les amendes relatives aux cimetières d'automobiles soient augmentées afin de mieux protéger la qualité de l'environnement, le long des routes de l'État;

6- que soient déclassés les chemins de colonisation indiqués ou déclarés tels en vertu de la Loi sur les chemins de colonisation.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres de soumettre en conséquence à l'Assemblée nationale un projet de loi sur la voirie et modifiant d'autres dispositions législatives.

Le ministre des Transports soumet également un mémoire daté du 27 octobre 1988 et portant sur des amendements au projet de loi sur la voirie et modifiant diverses dispositions législatives. Le mémoire expose que les modifications proposées au projet de loi sur la voirie et modifiant diverses dispositions législatives visent à:

1- prévoir l'obligation pour une municipalité de s'assurer, avant de délivrer un permis de construction au propriétaire d'un terrain contigu à une route du domaine public, que le requérant de ce permis de construction puisse être autorisé par le ministère des Transports à avoir un accès à cette route;

2- prévoi r des pouvoi rs d' i nspect i on permettant à toute personne autorisée par le ministre ainsi qu'à tout agent de la paix, de pénétrer à toute heure raisonnable, accompagné d'une personne de son choix, sur les lieux d'un dépotOir pour en faire l'inspection, en examiner les livres et exiger tous les renseignements perti­nents;

3- incorporer les dispositions législatives contenues dans la Loi sur le ministère des Transports et relatives à certaines activités exercées sur les belvédères, les haltes routières, les postes de

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contrôle et les stationnements, plus particulièrement: l'inter­diction d'exercer une activité commerciale sur l'emprise d'une route, sauf sur une halte routière et à la condition d' avoi r conclu un contrat avec le ministre, et le pouvoir d'un agent de l a paix de remi ser un bi en ut il i sé pour exercer une act i vi té commerciale en contravention à la loi et le pouvoir du ministre de disposer de ce bien, ainsi que le pouvoir réglementaire se rapportant à ces activités.

Ce mémoire a été examiné par le ministère des Finances, lequel indique n'avoir aucun commentaire particulier à formuler à son égard.

Quant au Comité ministériel permanent de l'aménagement et du dévelop­pement régi ona l qui a exami né ce mémoi re à sa séance des 9 et 30 novembre 1988, il recommande au Conseil des ministres d'accepter les recommandations contenues au mémoire du ministre des Transports, sous réserve:

1- que ce projet de loi fasse l'objet d'une présentation à la Table Québec-Municipalités;

2- qu'une référence soit faite dans la loi à un moyen d'identifica­tion des routes dont la propriété est transférée au gouvernement et qu'un répertoire soit déposé à cette fin;

3 - que lep l an de développement du réseau rout i er so it soumi s annuellement à l'approbation du gouvernement;

4- que la classification des routes et l'établissement des péages soi ent effectués par règl ement du gouvernement, sur recommandat ion du ministre;

5- de prévoir que le pouvoir résiduaire d'acquisition de gré-à-gré ou par expropriation pour le compte du gouvernement, des minis­tères et organismes, en l'absence d'une disposition expresse à cette fin d'une autre loi, d'un décret ou d'un arrêté, ne soit exercé qu'avec l'autorisation du gouvernement;

6- de prévoir que ce pouvoir résiduaire prévu à l'article 76 du projet de loi soit sous la responsabilité du ministre des Appro­visionnements et Services et de modifier en conséquence la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services.

M. Marc-Yvan Côté explique la portée du projet de loi proposé. Il souligne que le ministère se donne de nouveaux pouvoirs d'intervention, notamment en ce qui concerne l'inspection des dépotoirs d'automobiles, solution qui aurait pu être exercée par le ministère de l'Environnement s'il avait eu le personnel requis. Des négociations ont, par ailleurs, eu lieu avec le ministère des Approvisionnements et Services en ce qui concerne le pouvoir d'acquisition d'immeubles et l'article 76 proposé sera revisé comme convenu, introduit dans la loi du ministère des Approvisionnements et Services et placé sous la responsabilité de ce ministre.

Décision numéro: 88-290

Le Conseil des ministres décide:

à la suite des mémoires datés des 12 juillet et 27 octobre 1988, soumis par le ministre des Transports et portant sur un projet de loi sur la voirie et modifiant d'autres dispositions législatives (réf.: 8-0242),

1- de soumettre à l'Assemblée nationale le projet de loi sur la voirie et modifiant d'autres dispositions législatives proposé par le ministre des Transports, sous réserve:

A. que ce projet de loi fasse l'objet d'une présentation à la Table Québec - Municipalités,

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B. qu'une référence soit faite dans la loi à un moyen d'iden­tification des routes dont la propriété est transférée au Gouvernement et qu'un répertoire soit déposé à cette fin,

C. que le plan de développement du réseau routier soit soumis annuellement à l'approbation du Gouvernement,

D. que la classification des routes et l'établissement des péages soient effectués par règlement du Gouvernement, sur recommandation du ministre,

E. de prévoir que le pouvoir résiduaire d'acquisition de gré­à-gré ou par expropriation pour le compte du Gouvernement, des ministères et organismes, en l'absence d'une disposi­tion expresse à cette fin d'une autre loi, d'un décret ou d'un arrêté, ne soit exercé qu'avec l'autorisation du Gouvernement et que ce pouvoir résiduaire, prévu à l'article 76 du projet de loi, soit sous la responsabilité du ministre des Approvisionnements et Services, et de modifier en conséquence la Loi sur le ministère des Appro­visionnements et Services;

2- de transmettre la présente décision et les mémoires du ministre des Transports au Comité de législation afin qu'il s'assure de la cohé­rence juridique et législative du projet de loi qui en découle.

LA REVUE DES PROGRAMMES 1989-1990 (Réf.: 8-0361 et 8-0362)

Le Président du Conseil du trésor soumet un mémoire daté du 6 décembre 1988 et portant sur la revue des programmes 1989-1990 (Réf.: 8-0361). Le mémoire expose que des progrès importants ont été accomplis dans l'atteinte des objectifs poursuivis par la stratégie de redressement des finances publiques retenue par le gouvernement depuis 1986. Mais, ce redressement amorcé, depuis trois ans, doit être poursuivi pour corriger les déséquilibres qui subsistent encore dans les finances publiques. L'atteinte des objectifs financiers s'appuie principalement sur une gestion très rigoureuse des dépenses gouvernementales. La politique du gouvernement s'art i cul e de façon plus part i cul i ère autour des deux objectifs suivants: soit, contrôler la croissance des salaires et des coûts afin qu'elle ne soit pas plus rapide que celle que l'on retrouve dans l'économie et répondre aux besoins nouveaux des services publics par réal location des ressources financières existantes plutôt que par ajout de ressources. L'application de cette politique a permis de contrôler la croissance des dépenses à un rythme qui se rapproche du taux d'inflation et qui est nettement inférieur au taux de croissance du produit intérieur brut.

Le mémoire rappelle qu'en juin 1988, le Conseil des ministres a approuvé un budget de dépenses de 33,358 G$ pour 1989-1990, ce qui représente une croissance de 5,5%. Ce budget est identique à l'objectif de dépenses annoncé dans 1 e Di scours sur 1 e budget. Le taux de croi ssance des dépenses alors prévu était supérieur à 1,2% à l'indice des prix à la consommation, mais inférieur à 1,6% au produit intérieur brut. Ce montant correspond à l'enveloppe de base 1989-1990 qui a été transmise en juillet dernier aux ministères et organismes. Le mémoire indique que les ministères et organismes ont soumis au Secrétariat du Conseil du trésor leur budget de base demandé pour l'exercice 1989-1990. En outre, 1 e Secrétari at du Conseil du trésor a incorporé à 1 a prévi si on de dépenses un certain nombre d'ajustements pour tenir compte princi­palement de la révision des paramètres économiques. Sur cette base, le budget demandé pour 1989-1990 s'établit à 34,235 G$ ce qui, compte tenu de l'objectif de dépenses fixé, implique un écart à combler de 877 M$. Cet écart budgétaire suppose que les augmentations salariales à être consenties pour le règlement des conventions collectives ne dépassent pas le taux d'inflation et qu'aucun montant pour le financement d' act i v ités de développement ne so it prévu, except i on fa ite de 1 a réserve de 150 M$ déjà engagée pour 1989-1990. Étant donné que l'indice des prix à la consommation a été revisé à la hausse de 0,3%, le mémoire indique qu'il apparaît approprié de porter la croissance des dépenses

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de 5,5% à 5,8% pour éviter de faire supporter aux ministères des ajustements budgétaires sur lesquels ils n'ont aucun contrôle. Ainsi, l'objectif de dépenses serait haussé de 94 M$ pour passer à 33,452 G$.

En ce qui concerne les compressions non réalisées de 202 M$, le mémoire indique qu'il s'agit principalement de celles qui avaient été demandées aux réseaux en juin dernier lors de l'approbation des enveloppes de base. Ainsi, les réseaux de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la santé demandent d'être exemptés de compressions totalisant 187 M$. Bien que la problématique des réseaux soit différente de celle des mi ni stères, il n'en demeure pas moi ns que 1 es économi es de 187 M$ demandées aux réseaux devront être absorbées par les ministères si rien n'est fait pour trouver des mesures qui soient applicables dès 1989-1990. Le mémoire propose donc que soient mises en suspens les exemptions de compressions demandées par les réseaux et que les ministères visés soient tenus de soumettre dans les plus brefs délais les mesures qui pourraient être prises pour réal iser en tout ou en partie une réduction équivalente à 1,3% du budget de transfert des réseaux. Le mémoire indique que plusieurs ministères et organismes ont présenté dans le cadre de la revue des programmes des demandes visant l'intensification d'activités ou de nouvelles initiatives pour un montant total de 185 M$ auquel s'ajoutent les demandes déjà acceptées et financées par la réserve de 150 M$ établie au moment de la déter­mination de l'enveloppe de base. Toutes ces demandes, qui totalisent 335 M$, ont été identifiées comme étant des demandes de développement. Le mémoire indique qu'en raison de l'importance de l'écart à combler, 1 es demandes de développement à l'étude devraient être refusées, à l'exception de celles déjà acceptées, pour un montant de 150 M$. Quant aux demandes de corrections de base et d'ajustements divers qui totalisent 380 M$, le mémoire indique qu'en raison de l'importance de l'écart budgétaire à combler, ces demandes devraient prioritairement être financées par voie de réaménagements budgétaires.

Le mémoire souligne que le respect de la politique de dépenses laisse peu de place à la flexibilité, puisque la marge de développement dégagée en juin pour 1989-1990 a déjà été épuisée. Il indique que l'objectif de dépenses proposé pour 1989-1990 ne pourra être atteint sans la collaboration de tous les ministères et organismes et que ces derniers devront non seulement prévoir une budgétisation très serrée, mais aussi revoir leurs priorités en fonction de leur mission de base. Ils devront également réviser les modalités d'application de leurs programmes et répondre aux besoins nouveaux par une réal location de leurs ressources. Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- de fixer à 5,8% au lieu de 5,5% le taux de croissance maximum des dépenses pour 1989-1990, portant ainsi l'objectif des dépenses de 33,358 G$ à 33,452 G$;

2- d'informer les ministères et organismes que l'objectif de dépenses fixé pour 1989-1990 exigera des mesures très contraignantes qui les obl igeront non seulement à prévoir une budgétisation très serrée, mais aussi à revoir leurs priorités en fonction de leur mission de base et à réal louer leurs ressources pour répondre aux besoins les plus essentiels;

3- d'accepter que l'approche retenue pour traiter les demandes présentées par les ministères pour 1989-1990 soit la suivante:

A. les demandes de correction à l'enveloppe de base et d'ajus­tements divers, à l'exception de ceux découlant de la révision des paramètres économiques, seront financées prioritairement par voie de réaménagements budgétaires,

B. les demandes de développement seront refusées à l'exception de celles qui sont déjà autorisées et financées à même la marge de développement de 150 M$ approuvée pour 1989-1990,

C. les demandes d'exemption de compressions budgétaires seront refusées à l' except i on de ce 11 es des réseaux qu i font l'objet des modalités particulières prévues ci-après,

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D. des économies budgétaires minimales de 21,7 M$ seront dès maintenant appliquées pour le secteur du collégial et du primaire et secondaire, à savoir:

1) au secteur coll égi al, 4,3 M$ correspondant à une réduction de 1% de la masse salariale du personnel non enseignant et à la non-indexation des autres dépenses,

2) au secteur primaire et secondaire, 17,4 M$ correspon­dant à une réduction de 1% de la masse salariale du personnel non enseignant et à la non-indexation des autres dépenses;

4- de demander, en ce qui concerne les compressions applicables aux réseaux, au ministre de l'Éducation et ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science ainsi qu'à la ministre de la Santé et des Services sociaux de présenter au Conseil du trésor, d'ici le 21 décembre, les mesures qui pourraient être prises pour réaliser une réduction équi va l ente de 1,3% du budget du transfert des réseaux et ce, comme prévu dans la décision 88-145 adoptée par le Conseil des ministres le 29 juin 1988;

5- de ne pas prévoir pour le moment une nouvelle marge de dévelop­pement pour 1989-1990, cette décision pouvant être réévaluée selon l'évolution de la situation budgétaire et économique;

6- de confier au Président du Conseil du trésor le mandat de préparer les enveloppes finales, pour les soumettre au Conseil des ministres pour décision finale et de proposer, si requis, les compressions additionnelles qui devraient être retenues pour respecter l'objectif de dépenses fixé pour 1989-1990.

M. Johnson présente en le commentant le contenu de son mémoi re. M. Johnson souligne en particulier que la marge prévue de 150 M$ est déjà complètement allouée sans compter les ajustements divers qui totalisent 225 M$. Malgré qu'on augmente à 5,8% le pourcentage d'augmentation des dépenses, l'objectif budgétaire obligera les ministères à fournir de grands efforts et chacun devra fixer ses propres priorités et peut-être remettre en cause certains programmes jugés moins essentiels. Les prévisions de dépenses proposées ne contiennent aucune réserve pour une augmentation salariale dans le secteur public qui excéderait l'infla­tion. On sait, par ailleurs, que plusieurs ministères désireraient obtenir un budget de développement, mais cela ne paraît pas possible pour l'instant.

Plusieurs ministres indiquent qu'effectivement, il leur semble difficile de ne pas considérer comme prioritaires un certain nombre de dossiers, qui devraient nécessiter l'octroi de budgets additionnels: ainsi, la politique de santé mentale, la voirie et la réfection de certains ponts et l'aide juridique. On fait aussi remarquer que retarder certaines dépenses, ne fait parfois qu'augmenter les coûts. D'autres dépenses encore peuvent avoi r des effets économi ques importants. Un autre ministre indique que si aucune marge n'est disponible, autant l'indiquer clairement et ne pas laisser les ministères travailler à l'étude de dossiers qui sont certains de ne pas aboutir.

Le Premier ministre observe que le gouvernement ne pourra éviter de reconnaître comme prioritaire les dossiers reliés à la santé et à la sécurité publique. Cela doit passer avant tout le reste.

M. Levesque explique que le gouvernement actuel est empêché de bénéfi­cier des effets positifs de la situation économique et de la gestion serrée qu'il a faite des dépenses publiques à cause de l'héritage qu'il a récolté du gouvernement antérieur. La dette du secteur publ ic québécois est la plus élevée de toutes les provinces canadiennes. Le gouvernement antérieur a emprunté autant que 14 G$ pour financer les dépenses courantes.

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Deux ministres font remarquer que, s'ils sont prêts pour leur part à continuer de se serrer la ceinture, il faudrait pouvoir expliquer à la population pourquoi ils doivent continuer à le faire. D'autres minis­tres indiquent qu'ils subissent le contrecoup des coupures du gouver­nement fédéral qui indique maintenant aux organismes de s'adresser au gouvernement du Québec.

La discussion se poursuit; certains ministres indiquant qu'il faut peut­être envisager des moyens pour augmenter les revenus. La taxe de vente est mentionnée, de même que la possibilité que certains ministères puissent conserver une partie des fonds fédéraux qui vont autrement au Fonds consolidé du revenu. La question d'un ticket modérateur dans le domaine de la santé est également évoquée. On parle aussi de l'augmen­tation importante du coût des médicaments assurés et Mme Lavoie-Roux indique à cet égard qu'elle envisage proposer l'instauration d'un carnet de santé pour les personnes âgées et les malades chroniques. Un ministre rappelle l'hypothèse qui a déjà circulé dans les journaux à l'effet d' imposer une taxe sur le pri x des chambres d' hôte l . Un ministre soumet qu'on devrait s'attaquer à examiner les dépenses relevant des postes budgétaires les plus importants, comme les dépenses au niveau de la santé où il y aurait certains dédoublements de services. Un autre ministre mentionne qu'il y aurait des coupures à faire encore dans les frais de voyages des fonctionnaires.

Le Premier ministre mentionne que le gouvernement a néanmoins réussi à réduire considérablement le taux de croissance des dépenses publiques, mais que 1 'héritage du passé a vraisemblablement ob1 igé à réévaluer certains programmes. On constate, dans l'opinion publique, une nouvelle maturité qui fait que la population est, en général, d'accord avec le resserrement des dépenses publiques.

Un ministre propose que le gouvernement examine dès à présent les mesures qui devraient être prises pour resserrer davantage les dépenses à moyen terme de façon à proposer des gestes significatifs et éviter ainsi les coupures à la pièce, phénomène qui se répète d'année en année.

M. Johnson conclut que, pour l' instant, 1 es recommandat i ons de son mémoire sont acceptées et que, pour l'instant, aucune nouvelle marge de développement n'est fixée.

M. Levesque présente ensuite son mémoire daté du 7 décembre 1988 et portant sur la révision des équilibres financiers (Réf.: 8-0362). Le mémoire indique que la révision des perspectives économiques montre que la prévision du produit intérieur brut est révisée à la hausse de 0,5 point de pourcentage en 1988, puis à la baisse de 0,2 point en 1989. Le mémoire indique que pour 1989-1990, les revenus totaux passent de 31,483 G$ tel que prévu au Di scours sur 1 e budget à 31,577 G$, en augmentation de 94 M$ alors que les dépenses passent de 32,983 G$ tel que prévu au Discours sur le budget, à 33,860 G$ en hausse de 877 M$, ce qui entraîne un déficit budgétaire de 783 M$.

Le mémoire indique que depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouver­nement, un redressement majeur de la situation fiscale et financière a été effectué; ainsi, sur le plan fiscal, la réforme fiscale annoncée lors du dernier budget, mais aussi les augmentations d'impôt de 1 G$ en Ontario, ont permis de réduire l'écart de fardeau fiscal entre le Québec et l'Ontario à environ 2%. Sur le plan financier cependant, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour retrouver une situation financière satisfaisante. En effet, malgré la réduction importante du déficit, le poids de l'endettement du Québec demeure encore très lourd. Parmi les provinces canadiennes, le Québec est encore celle où la dette du secteur public est la plus élevée par habitant, même en excluant la dette d' Hydro-Québec. El1 e est presque deux foi s pl us é1 evée qu'en Ontario. Quant au déficit, il est encore trop élevé, puisqu'il est encore supérieur aux immobilisations du gouvernement. Ainsi, en 1988-1989, le solde des opérations courantes, qui représente la différence entre le déficit budgétaire et les immobilisations, est en déficit de 323 M$. Pour atteindre l'équilibre, il faudrait réduire le déficit budgétaire à 1,3 G$. Le mémoire ajoute que, dans ces conditions, il est essentiel que les objectifs de déficit du dernier Discours sur le budget

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soi ent attei nts, sion veut se rapprocher d'une me il l eure s ituat ion financière et préserver les acquis en termes de compétitivité du régime fiscal.

Le mémoire mentionne que, pour 1988-1989, les prévisions révisées indiquent que, si les mesures adoptées par le Conseil des ministres pour maintenir l'objectif de dépenses fixé lors du budget sont respectées, le niveau de déficit prévu à 1,6 M$ sera atteint. Pour 1989-1990, si on veut respecter l' object if de croi ssance de dépenses du derni er budget, soit 5,5%, il serait nécessaire de résorber complètement l'écart de 877 M$ identifié par le Conseil du trésor dans le cadre de la revue des programmes. Toutefois, compte tenu que la hausse d'inflation a été révisée à la hausse de 0,3% en 1989, il serait possible d'accepter de réviser l'objectif de croissance des dépenses de 5,5 à 5,8%. Il resterait alors 783 M$ à résorber et, compte tenu des 94 M$ de revenus supplémentaires, il pourrait être possible de respecter quand même l'objectif de dépenses de 1,5 G$. Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- de fixer à 5,8% le taux de croissance des dépenses en 1989-1990 et en conséquence de prendre des mesures pour réduire de 783 M$ les dépassements de 877 M$ identifiés par le Conseil du trésor;

2 - de surseoi r pour le moment à toute demande de développement, étant entendu que la situation sera réévaluée au moment de la prépara­tion du prochain budget à la lumière de la révision des perspec­tives économiques et budgétaires.

M. Lévesque soul i gne qu'un effort a été fait pour ten i r compte de l'inflation, même si un pourcentage de 5,8% d'augmentation des dépenses lui apparait élevé. Il souligne que du côté des revenus, les résultats des derniers mois sont en-dessous des prévisions.

Décision numéro: 88-291

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 6 décembre 1988, soumis par le Président du Conseil du trésor et portant sur la revue des programmes 1989-1990 (réf.: 8-0361) et du mémoire du 7 décembre 1988, soumlS par le mi ni stre des Fi nances et portant sur la révi sion des équil i bres financiers (réf.: 8-0362),

1- de fixer à 5,8% au lieu de 5,5% le taux de croissance maximum des dépenses pour 1989-1990, portant ainsi l'objectif des dépenses de 33,358 G$ à 33,452 G$;

2- d'informer les ministères et organismes que l'objectif de dépenses fixé pour 1989-1990 exigera des mesures très contraignantes qui les obligeront non seulement à prévoir une budgétisation très serrée, mais aussi à revoir leurs priorités en fonction de leur mission de base et à réal louer leurs ressources pour répondre aux besoins les plus essentiels;

3- d'accepter que l'approche retenue pour traiter l es demandes présentées par les ministères pour 1989-1990 soit la suivante:

A. les demandes de correction à l'enveloppe de base et d'ajus­tements divers, à l' except i on de ceux découl ant de la révision des paramètres économiques, seront financées prioritairement par voie de réaménagements budgétaires,

B. les demandes de développement seront refusées, à l'excep­tion de celles qui sont déjà autorisées et financées à même la marge de développement de 150 M$ approuvée pour 1989-1990,

C. les demandes d'exemption de compressions budgétaires seront refusées, à l' except i on de cell es des réseaux qui font l'objet des modalités particulières prévues ci-après,

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D. des économies budgétaires minimales de 21,7 M$ seront dès maintenant appliquées pour les secteurs du collégial et du primaire et secondaire, à savoir:

1) secteur collégial: 4,3 M$ correspondant à une réduc­tion de 1% de la masse salariale du personnel non enseignant et à la non-indexation des autres dépen­ses,

2) secteur primaire et secondaire: 17,4 M$ correspon­dant à une réduction de 1% de la masse salariale du personnel non enseignant et à la non-indexation des autres dépenses;

4- de demander, en ce qui concerne les compressions applicables aux réseaux, au ministre de l'Éducation et ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, ainsi qu'à la ministre de la Santé et des Services sociaux, de présenter au Conseil du trésor, d'ici le 21 décembre 1988, les mesures qui pourraient être prises pour réaliser une réduction équivalente de 1,3% du budget de transfert des réseaux et ce, comme prévu dans la décision 88-145 adoptée par le Conseil des ministres le 29 juin 1988;

5- de ne pas prévoir pour le moment une nouvelle marge de développe­ment pour 1989-1990, cette décision pouvant être réévaluée selon l'évolution de la situation budgétaire et économique;

6- de confier au Président du Conseil du trésor le soin de préparer les enveloppes finales, en vue de les soumettre au Conseil des ministres pour décision et de proposer, si requis, les compressions additionnelles qui devraient être retenues pour respecter l'objectif de dépenses fixé pour 1989-1990.

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES DE RENTES (Réf.: 8-0360)

Le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu soumet un mémoire portant sur un projet de loi modifiant la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes. Le mémoire rappelle qu'en novembre dernier, le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu présentait un projet de loi modifiant la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes qui avait pour objet principal d'imposer un moratoire sur les modifications qui peuvent être apportées à un régime de retraite relativement aux clauses portant sur la propriété des excédents d'actifs des régimes de retraite d'employeurs du secteur privé ainsi que sur le versement de ces excédents à ces employeurs. Depuis la présentation de ce projet de loi, l'analyse approfondie des différentes situations entourant l'administration et le fonctionnement des régimes de retraite assujettis au moratoire a permis de dégager que le projet de loi, tel que présenté, pourrait permettre certains échappatoi res condui sant à une répartition injuste d'un surplus entre les participants ou entre l'employeur et les participants. Le mémoire propose donc d'apporter des amendements au projet de loi de façon à:

1- prévoir que l'interdiction de verser tout ou partie de surplus d'actifs à l'employeur en tout temps, ou aux participants avant la terminaison totale du régime, ne vise pas à empêcher d'affecter ce surplus à l'acquittement de cotisations salariales ou patro­nales;

2- prévoir que, dans le cas où le surplus d'actifs sert à l'acquit­tement de cotisations patronales, l'employeur ait l'obligation de restituer la partie du surplus qui a servi à un tel acquittement, dans la mesure nécessaire à l'acquittement des droits que pourraient éventuellement acquérir les participants à la suite de la réforme législative des régimes de retraite;

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3- prévoir que l'approbation par la Régie des rentes du Québec d'une modification d'un régime visant à répartir l'actif de la caisse de retraite entre plusieurs régimes, ou d'un rapport de termi­naison partielle ou totale, puisse être subordonnée aux conditions qu'elle estime justes pour l'ensemble des participants lorsque, après le 15 novembre 1988, elle a approuvé une modification qui, augmentant les crédits de rentes des participants, est antérieure à cette terminaison ou à la modification proposant la division de la caisse de retraite;

4- prévoir que la répartition du surplus d'actifs de la caisse de retraite entre les participants puisse se faire, en cas de terminaison totale du régime, jusqu'à concurrence des plafonds de prestations autorisés en vertu des lois fiscales, au prorata des crédits de rentes des participants et sans que la part non versée à un participant en raison de ces plafonds puisse accroître aux autres participants;

5- prévoir que la répartition entre les participants du surplus d'actifs déterminé lors d'une terminaison totale puisse suivre les règles de partage établies par convention écrite entre l'employeur et les participants visés par cette terminaison, si la Régie est d'avis qu'il en résulte une répartition juste pour les partici­pants, cette répartition pouvant même viser d'anciens participants au régime;

6- permettre au gouvernement d' autori ser le versement de tout ou partie du surplus d'actifs de la caisse de retraite à l'employeur qui y a droit s'il est d'avis que, sans l'investissement de cette somme dans l'entreprise de l'employeur, la survie de celle-ci pourrait être compromise et si l'employeur s'engage à restituer cette somme dans la mesure nécessaire à l'acquittement des droits que pourra i ent éventue 11 ement acquéri r l es part ici pants à l a su i te de la réforme législative des régimes de retraite.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d'apporter ces modifications au projet de loi modifiant la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes.

M. Bourbeau explique qu'à la suite du dépôt du projet de loi portant sur un moratoire applicable à la répartition des surplus de régimes supplémentaires de rentes, certains cas ont été portés à l'intention du gouvernement, en particulier celui de Forano où la compagnie avait fait une proposition à ses créanciers et travailleurs concernant l'utilisa­tion du fonds de pension, proposition qui prévoyait l'investissement dans l'entreprise de l'excédent du régimes de retraite. La proposition avait été acceptée par toutes les parties et ne pas permettre qu'il y soit donné suite pourrait mettre la compagnie en faillite et l'amener à fermer ses portes. La compagnie Janin était sur le point de faire le même genre d'opération. Des modifications sont donc apportées au projet de loi avec pour objectif de permettre au gouvernement de déterminer certaines exceptions par décret. Il appartiendra au gouvernement, au moment d'adopter les décrets, de vérifier l'accord des travailleurs et des retraités.

D'autres amendements, poursuit M. Bourbeau, visent à permettre de continuer une pratique acquise dans l'industrie en vertu de laquelle les surplus servent à donner des congés de cotisation aux employeurs ou aux employés.

Le Premier ministre demande à M. Bourbeau de s'asssurer que, compte tenu que les sommes en jeu sont importantes, aucune partie ne puisse être lésée.

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Décision numéro: 82-292

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire soumis par le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu et portant sur un projet de loi modifiant la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (réf.: 8-0360),

1- d'apporter les modifications suivantes au projet de loi modifiant la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes:

A. prévoir que l'interdiction de verser tout ou partie du surplus d'actifs à l'employeur en tout temps, ou aux par­ticipants avant la terminaison totale du régime, ne vise pas à empêcher d'affecter ce surplus à l'acquittement de cotisations salariales ou patronales,

B. prévoir que, dans le cas où le surplus d'actifs sert à l'acquittement de cotisations patronales, l'employeur ait l'obligation de restituer la partie du surplus qui a servi à un tel acquittement, dans la mesure nécessaire à l' acqui ttement des droits que pourraient éventuellement acquérir les participants à la suite de la réforme législa­tive des régimes de retraite,

C. prévoir que l'approbation par la Régie des rentes du Québec d'une modification d'un régime visant à répartir l'actif de la caisse de retraite entre plusieurs régimes, ou d'un rapport de terminaison partielle ou totale, puisse être subordonnée aux conditions qu'elle estime justes pour l'ensemble des participants lorsque, après le 15 novembre 1988, elle a approuvé une modification qui, augmentant des crédits de rentes de participants, est antérieure à cette terminaison ou à la modification proposant la division de la caisse de retraite,

D. prévoir que la répartition du surplus d'actifs de la caisse de retraite entre les participants puisse se faire, en cas de terminaison totale du régime, jusqu'à concurrence des plafonds de prestations autorisés en vertu des lois fis­cales, au prorata des crédits de rentes des participants et sans que la part non versée à un participant en raison de ces plafonds puisse accroître aux autres participants,

E. prévoir que la répartition entre les participants du sur­plus d'actifs déterminé lors d'une terminaison totale puisse suivre les règles de partage établies par convention écrite entre l'employeur et les participants visés par cette terminaison, si la Régie est d'avis qu'il en résulte une répartition juste pour les participants, et que cette répartition puisse même viser d'anciens participants au régime,

F. permettre au Gouvernement d'autoriser le versement de tout ou partie du surplus d'actifs de la caisse de retraite à l'employeur qui y a droit s'il est d'avis que, sans l'investissement de cette somme dans l'entreprise de l'employeur, la survie de celle-ci pourrait être compromise et si l'employeur s'engage à restituer cette somme dans la mesure nécessaire à l'acquittement des droits que pour­raient éventuellement acquérir les participants à la suite de la réforme législative des régimes de retraite,

selon les modalités prévues au mémoire du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu;

2- de transmettre la présente décision et le mémoire du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu au Comité de législation afin qu'il s'assure de la cohérence juridique et législative de ces amendements.

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MODIFICATIONS AUX AJUSTEMENTS DU BARÈME DE L'AIDE SOCIALE POUR TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS DANS LES MONTANTS DE TRANSFERT A L'ÉGARD DES ENFANTS (Réf.: 8-0350)

Le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu soumet un mémoire portant sur des modifications aux ajustements du barème de l'aide sociale pour tenir compte des changements dans les montants de transfert à l'égard des enfants. Le mémoire expose que les barèmes de l'aide sociale sont ajustés annuellement, au 1er janvier, selon l'indice des rentes et sont ajustés pour tenir compte des indexations dans les transferts provenant des autres programmes gouvernementaux. Ainsi, si un programme prévoit une indexation moindre ou une compensation moindre, les barèmes sont ajustés à la hausse. De même, si le programme prévoit une indexation supérieure au taux d'indexation retenu dans le cadre du programme de l'aide sociale, le barème est ajusté à la baisse. Le mémoire indique que, pour l'année d'imposition 1986, le ministre fédéral des Finances annonçait que le crédit d'impôt pour enfants passerait de 384 $ à 454 $. Cette hausse de crédit a eu pour effet d'accroître de 70 $, en 1987, le montant annuel versé pour l es enfants à l'aide sociale, ce qui représente une augmentation de 45 $ de plus que l'indexation normale, ce qui a eu pour conséquence une diminution de 4 $ du montant accordé pour les besoins ordinaires, en 1987, par enfant à charge de moins de 18 ans. Pour 1988, la hausse du crédit d'impôt fédéral pour enfant a eu pour effet d'accroître le montant annuel d'aide versé pour les enfants aux familles de l'aide sociale de 35 $, ce qui représente 1 $ seulement de plus que l'indexation normale. Il n'y avait donc pas lieu d'effectuer de correction additionnelle et la diminution fut maintenue à 4 $ par enfant à charge de moi ns de 18 ans. Pour l'année d'imposition 1989, le ministre fédéral des Finances a établi le crédit d'impôt pour enfants à un montant de 559 $, ce qui aura pour effet d'accroître de 70 $ le montant annuel versé pour les enfants aux familles bénéficiant de l'aide sociale. Cette augmentation représente 41 $ de plus que l'indexation normale de 4,1% prévue à l'aide sociale.

Le mémoire indique, par ailleurs, que, dans le cadre du budget déposé en avril 1985, le gouvernement du Québec annonçait un réaménagement du programme de remboursement d' impôts fonc i ers. Ai ns i, dès l'année d'imposition 1985, la partie de taxes foncières correspondant au coût du logement reconnu dans les besoins essentiels était incluse dans les exemptions personnelles de base. Pour compenser la perte occasionnée par l'abolition du remboursement d'impôts fonciers pour les prestataires d'aide sociale, le gouvernement annonçait aussi, dans le budget 1985, que la prestation d'aide sociale serait haussée d'un montant égal à 40% des taxes foncières incluses dans les exemptions personnelles de base. Pour l'année 1988, les taxes incluses dans les exemptions sont de 260 $ par adulte et 66 $ par enfant, de sorte que les compensations versées sont de 104 $ par adulte et 26,40 $ par enfant. Le mémoire indique, par ailleurs, que, dans le cadre du budget de mai 1988, le gouvernement annonçait que les montants de taxes foncières correspondant au coût du logement dans les besoi ns essentiel s des enfants ne serai ent pl us déduits des taxes foncières pouvant faire l'objet d'un remboursement. Enfin, le mémoire souligne que, lors du Discours sur le budget de mai 1986, le ministre québécois des Finances annonçait l'introduction d'une taxe de vente sur l'huile à chauffage et le gaz naturel. Toutefois, il annonçait au même moment une majoration des barèmes d'aide sociale d'un montant de 15 $ par adul te et de 6 $ par enfant à compter de l'année 1987 pour éviter que cette taxe n'ait un effet négatif sur le revenu disponible des ménages à faible revenu et que leurs besoins essentiels ne soient taxés.

Le mémoire propose donc:

1- pour éviter une double compensation des familles à l'aide sociale au titre de l'aide versée pour les enfants par les gouvernements fédéral et provincial, que le barème mensuel d'aide sociale pour les familles à l'aide sociale soit réduit à compter du 1er janvier 1989 d'un montant de 7 $ par enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu'il s'agit du premier ou du second, au lieu de 4 $ tel qu'appliqué en 1988;

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2- pour éviter qu'une famille de 3 enfants ou plus reçoive un barème inférieur à celui d'une famille de 2 enfants, que le barème mensuel d'aide sociale, pour les familles à l'aide sociale, ne soit réduit que de 1 $ par enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu'il s'agit d'un 3e enfant ou des suivants, au lieu de 3 $ tel qu'appliqué en 1988;

3- pour éviter une double compensation des familles à l'aide sociale au titre de l'aide versée pour les enfants à l'égard du rembour­sement d'impôt foncier, le barème mensuel d'aide sociale pour les familles soit augmenté, à compter du 1er janvier 1989, d'un montant de 1 $ par enfant à charge au lieu de 3 $ tel qu'appliqué en 1988.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d'apporter ces modifications au Règlement de l'aide sociale et d'invoquer les articles 12 et 18 de la Loi sur les règlements en raison de l'urgence de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Le Conseil du trésor, qui a examiné ce mémoire à sa séance du 6 décembre 1988, recommande au Conseil des ministres d'approuver les recomman­dations contenues dans ce mémoire, sous réserve d'un avis favorable de la part du ministre des Finances.

Pour sa part, le ministère des Finances qui a examiné ce mémoire indique être d'accord avec les recommandations qui y sont contenues.

Enfi n,le Comité mi n i stéri el permanent des affaires culture 11 es et sociales, qui a examiné ce mémoire à sa séance du 7 décembre 1988, recommande au Conseil des ministres d'accepter les modifications proposées par 1 e mi ni stre de 1 a Mai n-d' oeuvre et de l a Sécurité du revenu.

M. Bourbeau explique qu'il s'agit simplement d'ajustement plutôt mécaniques.

Décision numéro: 88-293

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire soumis par le ministre de la Main-d'oeuvre et de 1 a Sécurité du revenu et portant sur des modifi cat i ons aux ajustements du barème de l'aide sociale pour tenir compte des changements dans les montants de transfert à l'égard des enfants (réf.: 8-0350),

1- d'accepter que, pour éviter une double compensation des familles à l'aide sociale au titre de l'aide versée pour les enfants par les gouvernements fédéral et provincial, le barème mensuel d'aide sociale pour les familles à l'aide sociale soit réduit, à compter du 1er janvier 1989, d'un montant de 7 $ par enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu'il s'agit du premier ou du second, au lieu de 4 $ comme en 1988;

2- d'accepter que, pour éviter qu'une famille de 3 enfants ou plus reçoive un barème inférieur à celui d'une famille de 2 enfants, le barème mensuel d'aide sociale pour les familles à l'aide sociale, ne soit réduit que de 1 $ par enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu'il s'agit d'un 3e enfant ou des suivants, au lieu de 3 $ comme en 1988;

3- d'accepter que, pour éviter une double compensation des familles à l'aide sociale au titre de l'aide versée pour les enfants à l'égard du remboursement d'impôt foncier, le barème mensuel d'aide sociale pour les familles soit augmenté, à compter du 1er janvier 1989, d'un montant de 1 $ par enfant à charge au lieu de 3 $ comme en 1988;

4- d'adopter un règlement en conséquence et d'invoquer les articles 12 et 18 de la Loi sur les règlements en raison de l'urgence de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

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AUGMENTATION DU BARÈME DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LA COMPENSATION A L'AIDE SOCIALE POUR LA PERTE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (Réf.: 8-0351l

Le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu soumet un mémoire portant sur l'augmentation du barème des allocations familiales fédérales et provinciales versées au Québec à partir du 1er janvier 1989 et de la compensation à l'aide sociale pour la perte des allocations familiales. Après avoir fait un bref historique de l'indexation des allocations familiales de base du Québec, le mémoire indique que la solution la plus indiquée pour l'ajustement nécessaire des allocations familiales et de la compensation à l'aide sociale pour la perte des allocations familiales est de les indexer selon l'indice des rentes de façon à tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Il indique que cette solution permet de ne pas affecter le revenu disponible des familles pour 1989. Ainsi, pour 1989, les allocations familiales fédérales seraient indexées de 1,1%, taux qui correspond à l'augmenta­tion de l'indice des rentes moins 3%, conformément à la loi 70. Quant aux allocations familiales québécoises, elles seraient augmentées de 4,1%, taux qui correspond à l'augmentation réelle de l'indice des rentes. Le mémoire indique que le barème de l'aide sociale pour les familles ayant un ou des enfants de 18 ans et plus qui fréquentent une institution d'enseignement de niveau secondaire serait majoré d'un montant équivalant aux allocations familiales québécoises et fédérales, y compris la prime d'âge, et du crédit d'impôt fédéral. Quant à l'allocation familiale supplémentaire pour les enfants handicapés, elle serait aussi augmentée de 4,1% et fixée à 101,74 $ à compter du 1er

janvier 1989. Il en serait de même pour la majoration des besoins ordinaires versé pour une famille à l'aide sociale comprenant un enfant handicapé âgé de 18 ans ou plus et qui fréquente une école secondaire.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- d'accepter que les barèmes des allocations familiales ordinaires du Québec soient augmentés de 4,1% au 1er janvier 1989 et qu'ils se lisent comme suit:

1er enfant 2e enfant 3e enfant 4e enfant et plus

9,31 $ 12,41 $ 15,51 $ 18,58 $;

2 - d'accepter que l'a 11 ocat ion fami l i al e supplémentaire pour les enfants handicapés soit aussi augmentée de 4,1% à compter du 1er

janvier 1989, et soit fixée à 101,74 $ par mois;

3- d'accepter que le barème des allocations familiales fédérales en vigueur à compter du 1er janvier 1989 soit augmenté de 1,1% et qu'il se lise comme suit:

1er enfant 2e enfant 3e enfant et plus

O-Il ans

20,93 $ 31,21 $ 78,76 $

12-17 ans

28,97 $ 39,25 $ 86,80 $;

4- d'accepter que la majoration du barème d'aide sociale pour les besoins ordinaires pour la présence d'enfants de 18 ans et plus, fréquentant une école secondaire, soit la suivante:

1er enfant 2e enfant 3e enfant 4e enfant

85 $ 98 $

149 $ 152 $;

5- d'accepter que la majoration des besoins ordinaires versée pour un ménage à l'aide sociale comprenant un enfant handicapé, âgé de 18 ans ou plus et qui fréquente une école secondaire, soit augmentée de 4,1% à compter du 1er janvier 1989 et soit fixée à

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102 $ par mois;

6- d'adopter en conséquence les règlements nécessaires pour donner suite à ces recommandations et d'invoquer les articles 12 et 18 de la Loi sur les règlements en raison de l'urgence de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Ce mémoire a été examiné par le Conseil du trésor, à sa séance du 6 décembre 1988, lequel convient de recommander au Conseil des ministres d'approuver les recommandations contenues au mémoire, sous réserve d'un avis favorable de la part du ministre des Finances. Le ministère des Finances qui a examiné ce mémoire indique être d'accord avec les recommandations qui y sont contenues. Enfin, ce mémoire a été recom­mandé par le Comité ministériel permanent des affaires culturelles et sociales à sa séance du 8 novembre 1988.

M. Bourbeau indique qu'il s'agit de prévoir l'indexation annuelle des allocations familiales.

Décision numéro: 88-294

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire soumis par le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu et portant sur l'augmentation du barème des allocations familiales fédérales et provinciales versées au Québec à partir du 1er janvier 1989 et de la compensation à l'aide sociale pour la perte des allocations familiales (réf.: 8-0351),

1- d'accepter que le barème des allocations familiales ordinaires du Québec soit augmenté de 4,1% au 1er janvier 1989 et qu'il se lise comme suit:

A.

B.

C.

D.

1er enfant

2e enfant

3e enfant

4e enfant et autres

9,31 $

12,41 $

15,51 $

18,58 $

2 - d'accepter que l'a 11 ocat ion fami l i al e suppl émenta ire rour les enfants handicapés soit aussi augmentée de 4,1% à compter du le janvier 1989, et soit fixée à 101,74 $ par mois;

3- d'accepter que le barème des allocations familiales fédérales en vigueur à compter du 1er janvier 1989 soit augmenté de 1,1% et qu'il se lise comme suit:

0-11 ans 12-17 ans

A. 1 er enfant 20,93 $ 28,97 $

B. 2e enfant 31,21 $ 39,25 $

C. 3e enfant 78,76 $ 86,80 $ et autres

4- d'accepter que la majoration du barème d'aide sociale pour les besoins ordinaires pour la présence d'enfants de 18 ans et plus, fréquentant une école secondaire, soit la suivante:

A. 1er enfant 85 $

B. 2e enfant 98 $

C. 3e enfant 149 $

D. 4e enfant et autres 152 $

15

5- d'accepter que la majoration des besoins ordinaires versée pour un ménage à l'aide sociale comprenant un enfant handicapé, âgé de 18 ans ou plus et qui fréquente une école secondaire, soit augmentée de 4,1% à compter du 1er janvier 1989 et fixée à 102 $ par mois;

6- d'adopter en conséquence les règlements nécessaires pour donner effet à la présente décision et d'invoquer les articles 12 et 18 de la Loi sur les règlements en raison de l'urgence de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU (Réf.: 8-0337)

Le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu soumet un mémoire daté du 27 octobre 1988 et portant sur le règlement sur la sécurité du revenu. Le mémoire rappelle qu'après une vaste opération de consultation, le projet de loi sur la sécurité du revenu a été déposé à l'Assemblée nationale le Il mai 1988, traduisant ainsi la volonté du gouvernement de mettre en place une nouvelle politique de sécurité du revenu. Le mémoi re i nd i que que l a polit i que de sécurité du revenu comprend trois volets, soit les programmes Soutien financier, APTE et APPORT, et que le règl ement proposé su i t ce même découpage. Le règlement reformule la plupart des dispositions du règlement sur l'aide sociale dans le but de les rendre plus conformes aux usages contem­porains en matière réglementaire. Le mémoire indique que certaines modifications ont été appportées pour solutionner les principaux problèmes soulevés relativement à l'application du programme d'aide sociale. Ces modifications concernent les exemptions pour les revenus de travail, les allocations de participation aux mesures de développe­ment de l'employabilité, la structure du barème, l'admissibilité aux services dentaires et pharmaceutiques, la contribution alimentaire parentale, les biens exclus du calcul de la prestation, le programme APPORT, les pénalités pour refus ou abandon d'emploi, les revenus d'intérêts, le recouvrement, les revenus de chambre et pension et les étudiants à temps partiel. Par ailleurs, certaines bonifications ont été apportées par rapport au programme actuel, notamment en ce qui concerne le calcul de l'aide pour le mois de la demande, l'aide aux personnes hospitalisées, l'allocation-logement et la prestation spéciale.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d'accepter en principe le projet de règlement sur la sécurité du revenu proposé et d'autoriser le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu à en faire état au moment opportun.

Ce mémoire a été examiné par le Conseil du trésor, à sa séance du 6 décembre 1988, lequel recommande au Conseil des ministres:

1- d'approuver les barèmes proposés aux articles 6 et 12, sous réserve:

a) que ces barèmes et la période d'application puissent être révisés selon le scénario qui sera retenu pour la mise en application de la loi et du règlement sur la sécurité du revenu;

b) que les barèmes proposés à l'article 12 pour le programme APTE soient uniquement les barèmes de non-disponibilité et de non-participation et que les majorations proposées pour la disponibilité et la participation soient inscrites dans la section sur les prestations spéciales, afin que les enveloppes budgétaires prévues à ces fins soient respectées;

2 - de refuser pour le moment l a majorat i on des fra i s de logement proposée à l'article 5;

3- de maintenir à 115 $ le barème mensuel des besoins applicables à un adulte hébergé et de préciser ce montant aux articles 7 et 15;

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4- de retrancher l'article 8 concernant la majoration de besoins proposée au programme "Soutien financier", compte tenu que les barèmes de ce programme sont supérieurs aux besoins reconnus;

5- de prévoir que le besoin de 100 $ prévu à l'article 10 soit versé sous forme de prestation spéciale;

6- de suspendre l'augmentation proposée de la prestation spéciale dans le cas de grossesse, prévue à l'article 30, et de considérer plutôt une intervention des CLSC auprès des personnes-cibles, qui viserait une alimentation plus adéquate;

7 - de demander au mi ni stère, pour l es fi ns de l' app li cat i on de l'article 31, de s'assurer que l'organisme chargé d'autoriser le transport ambulancier certifie que ce mode de transport est requis avant d'autoriser le remboursement;

8- de surseoir à l'approbation de l'article 71 concernant la con­tribution parentale jusqu'à ce que le ministère des Finances ait fourni un avis favorable quant à cette disposition;

9- de surseoir à l'approbation des dispositions transitoires et finales prévues aux articles 112 à 188, jusqu'à ce que le scénario de mise en vigueur de la loi et du règlement ait été approuvé;

10- d'approuver les autres dispositions du projet de règlement, sous réserve des modifications présentées à l'annexe 1 de la décision du Conseil du trésor.

Ce mémoire a été recommandé par le Comité ministériel permanent des affaires culturelles et sociales à sa séance du 7 décembre 1988.

Quant au ministère des Finances, qui a examiné ce mémoire, il indique être en accord avec le projet de règlement, sous les réserves suivantes résultant des consultations ayant eu lieu, notamment avec le ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu. Ainsi, l'approbation de certains articles du projet de règlement doit être suspendue jusqu'à ce que l'analyse à l'égard de ces articles soit complètement terminée et qu'ils fassent l'objet d'un consensus entre le ministère de la Main­d'oeuvre et de la Sécuri té du revenu, le Secrétari at du Con sei l du trésor et le ministère des Finances. Ces articles du règlement sont les articles 5, 8, 14, 70, 71, 73 et 112 à 118. Il indique, par ailleurs, que suite à une entente intervenue avec le ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, des modifications doivent être apportées aux articles 9 et 13, 18, 40 et 91, 47, 48, 77 et 83.

M. Bourbeau exp li que que des engagements ont été pri s à l'effet de rendre public le règlement sur la sécurité du revenu qui donne suite au nouveau projet de loi sur la sécurité du revenu. M. Bourbeau vient de prendre connaissance de l'opinion du ministère des Finances qui demande de suspendre une série d'articles, ce qui rend éventuellement impossible le dépôt du projet de règlement. M. Johnson explique que les modifica­tions proposées au règlement entraînent des coûts additionnels de 16 M$, sans compter des répercussions de 3,8 M$ du côté du ministère de la Santé et des Services sociaux. M. Bourbeau remarque qu'une grande partie de ces coûts vient du test de logement qui a été demandé par le ministère des Finances et par le Conseil du trésor.

M. Levesque suggère que le Conseil des ministres accepte en principe le dépôt du projet de règl ement, sous réserve d'une entente quant au contenu entre le ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, le Conseil du trésor et le ministère des Finances. Cette proposition est acceptée.

Décision numéro: 88-295

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 27 octobre 1988, soumis par le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu et portant sur

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un projet de règlement sur la sécurité du revenu (réf.: 8-0337),

d'accepter en principe que le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu dépose à l'Assemblée nationale le projet de règlement sur la sécurité du revenu sous réserve qu'il y ait entente entre lui, le Conseil du trésor et le ministère des Finances sur le contenu de ce projet de règlement.

RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE COOPÉRATION CULTURELLE ET TECHNIQUE

Le mi ni stre des Affaires internat i ona les, en son nom et au nom du ministre délégué aux Affaires internationales, soumet un mémoire daté du 2 décembre 1988, et portant sur la réunion du conseil d'administra­tion de l'Agence de coopération culturelle et technique à Paris, France, du 12 au 14 décembre 1988. Le mémoire expose que doit se tenir à Paris, en France, du 12 au 14 décembre 1988, la réunion du conseil d'adminis­tration de l'Agence de coopération culturelle et technique. Le mémoire propose que le mandat de la dél égat ion québécoi se lors de cette conférence soit le suivant:

1- appuyer la candidature d'un membre provenant d'un pays du Nord au poste de Président du conseil d'administration;

2- souscrire aux principes d'équilibre entre pays du Nord et du Sud, de rotation et de compétence dans l'attribution des postes des directeurs généraux de l'Agence;

3- appuyer l'autorisation du budget de 1,71 M$ déposé par le Conseil d'orientation de l'Institut de l'énergie et demander que 60% du budget soit consacré aux programmes et 40% au fonctionnement;

4- appuyer le projet de règl ement du personnel et des fi nances régissant le fonctionnement de l'Institut de l'énergie;

5- accepter la formation du comité de travail ad hoc chargé de définir les relations entre l'Institut de l'énergie et l'Agence pour l'avenir et son mandat de préparer un projet de modification des statuts de l'Institut à être soumis à la Conférence générale de l'Agence en décembre 1989;

6- rappeler la satisfaction du Québec quant au travail accompli qui a mené à la création de l'Institut de l'énergie;

7- inviter le comité du Programme spécial de développement à rechercher des partenaires institutionnels gouvernementaux pour la réalisation de projets;

8- exprimer sa satisfaction pour la participation de l'Agence à diverses activités d'ordre culturel, scientifique et technique ayant eu lieu au Québec;

9- saisir les membres de la Commission des programmes d'une réflexion portant sur la qualité multilatérale des actions de l'Agence;

10- favoriser toute initiative apte à simplifier la pratique admi­nistrative et financière en respectant les principes de saine gestion;

11- soulever les modes d'attribution des fonds de l'Agence destinés à l'expertise, à la réalisation de contrats et à la formation en institution;

12- accepter la recommandation de la nomination de monsieur Pierre Tanguay au poste de di recteur général du Programme spéci al de développement;

13- renouveler l'invitation au conseil d'administration de tenir sa prochaine assemblée au Québec en 1989;

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14- souscrire à toute résolution qui viserait à solutionner la question du Bureau régional de Lomé de façon compatible avec la vocation souhaitée pour ce bureau et les principes de saine gestion administrative et financière;

15 - rappe 1er que le budget voté lors de l a Conférence générale de 1988 pour les années 1988 et 1989 doit comporter un ratio programmes/fonctionnement favorable aux programmes.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d'accepter que le mandat de la délégation québécoise à la réunion du conseil d'administration de l'Agence de coopération culturelle et technique, qui doit se tenir à Paris, en France, du 12 au 14 décembre 1988, soit celui proposé au mémoire.

Décision numéro: 88-296

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 2 décembre 1988, soumis par le ministre délégué aux Affaires internationales et le ministre des Affaires internationales et portant sur la réunion du conseil d'admi­nistration de l'Agence de coopération culturelle et technique à Paris, France, du 12 au 14 décembre 1988,

1- d'accepter que le mandat de la délégation québécoise à la réunion du conseil d'administration de l'Agence de coopération culturelle et technique qui se tiendra à Paris, France, du 12 au 14 décembre 1988, soit le suivant:

A. appuyer la cand i dature d'un membre provenant d'un pays du Nord au poste de Président du conseil d'administration,

B. souscrire aux principes d'équilibre entre pays du Nord et du Sud, de rotation et de compétence dans l' attri but i on des postes des directeurs généraux de l'Agence,

C. appuyer l'autorisation du budget de 1,71 M$ déposé par le Conseil d'orientation de l'Institut de l'énergie et demander que 60% du budget soit consacré aux programmes et 40% au fonctionnement,

D. appuyer le projet de règlement du personnel et des finances régissant le fonctionnement de l'Institut de l'énergie,

E. accepter la formation du comité de travail ad hoc chargé de définir les relations entre l'Institut de l'énergie et l'Agence pour l'avenir et son mandat de préparer un projet de modification des statuts de l'Institut à être soumis à la Conférence générale de l'Agence en décembre 1989,

F. rappeler la satisfaction du Québec quant au travail accompli qui a mené à la création de l'Institut de l'énergie,

G. inviter le comité du Programme spécial de développement à rechercher des partenaires institutionnels gouvernementaux pour la réalisation de projets,

H. exprimer sa satisfaction pour la participation de l'Agence à diverses activités d'ordre culturel, scientifique et tech­nique ayant eu lieu au Québec,

1. saisir les membres de la Commission des programmes d'une réflexion portant sur la qualité multilatérale des actions de l'Agence,

J. favoriser toute initiative apte à simplifier la pratique administrative et financière en respectant les principes de saine gestion,

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K. soulever les modes d'attribution des fonds de l'Agence destinés à l'expertise, à la réalisation de contrats et à la formation en institution,

L. accepter 1 a recommandat i on de la nomi nat i on de mons i eur Pi erre Tanguay au poste de di recteur général du Programme spécial de développement,

M. renouveler l'invitation au conseil d'administration de tenir sa prochaine assemblée au Québec en 1989,

N. souscrire à toute résolution qui viserait à solutionner la question du Bureau régional de Lomé de façon compatible avec la vocation souhaitée pour ce bureau et les pri nci pes de saine gestion administrative et financière,

o. rappeler que le budget voté lors de la Conférence générale de 1987 pour les années 1988 et 1989 doit comporter un ratio programmes/fonctionnement favorable aux programmes;

2- d'adopter le décret proposé par le ministre délégué aux Affaires internationales et le ministre des Affaires internationales concernant la délégation du Québec au conseil d'administration de l'Agence de coopération culturelle et technique qui doit se tenir du 12 au 14 décembre 1988 à Paris, France.

LEVÉE DE LA SÉANCE A 13H30