MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES ET DIRIGEANTS JAPONAIS

Fatia BOUTEILLER, AFIIRéunion d’information - JETRO – 25 juin 2013

www.investinfrance.org / www.sayouitofrance-innovation.com

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LE DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ

Qui est concerné par le statut de mandataire social / représentant légal :- Le gérant d’une SARL,- Le P-DG ou le DG d’une SA ou d’une SAS,- Toute personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger

(représentant de succursale ou de bureau de liaison)

Cela nécessite souvent l’inscription du dirigeant au Registre du commerce et des sociétés.

Pour un étranger qui souhaite diriger une société en France, un titre de séjour spécifique doit être demandé :

- Soit la carte de séjour « compétences et talents »,- Soit la carte de séjour « commerçant » si les critères de la CCT ne sont pas remplis.

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LA CARTE DE SEJOUR COMPETENCES ET TALENTS

Titre de séjour pluriannuel - 3 ans, renouvelable

Conditions pour en bénéficier En cas de création ou de reprise d’une société

• investissement d’au moins 300 000€ ou création d’au moins 2 emplois ou création d’une filiale dont la société mère à l’étranger existe depuis au moins 2 ans

En cas de nouveau dirigeant nommé pour exercer ses fonctions en France :• Antériorité du contrat de travail avec la société mère d’au moins 3 mois• Mission en France d’au moins 6 mois• Rémunération mensuel brut ≥ 4290 € depuis le 1er janvier 2013

Procédure : • auprès du consulat si le ressortissant réside à l’étranger• Auprès de la préfecture si le ressortissant réside en France avec un autre titre de séjour

Délai de procédure : environ 2 mois

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MOBILITÉ INTRA-GROUPE : SALARIÉ EN MISSION

Titre de séjour pluriannuel - trois ans renouvelable

Conditions :- détachement ou introduction au sein d’un même groupe / établissement- salaire mensuel brut minimum = 150% SMIC, soit 2145 € au 1er/01/2013-antériorité du contrat de travail dans la société d’origine = 3 mois minimum

Instruction : -Autorisation de travail : par la DIRECCTE du lieu d’activité -Délivrance du visa : par le consulat du lieu de résidence du salarié-Délivrance de la carte de séjour (durée de trois ans, renouvelable) : par la préfecture du lieu de résidence du salarié-Visite médicale : par l’OFII du lieu de résidence du salarié

Délai de procédure : -Droit commun : entre 2 et 4 mois-Procédure accélérée : 2 mois (guichet unique OFII dans huit départements : Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Rhône, Haute-Garonne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme)

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LA CARTE BLEUE EUROPEENNE

Titre de séjour pluriannuel - trois ans renouvelable

Dédiée à la mobilité intra-européenne

Public : travailleurs hautement qualifiés (bac +3 ou 5 années d’expérience professionnelle) Durée de validité : entre 1 et 3 ans (en fonction du contrat de travail), renouvelables Conditions: - Condition de rémunération : ≥ soit 4 396 € brut / mois - Être salarié (procédure d’autorisation de travail)

Pas de contrat d’accueil et d’intégration, pas de visite médicale Procédure "famille accompagnante" pour conjoint et enfants – carte de séjour « VIE PRIVÉE ET

FAMILIALE »

Guichet de la demande : - DIRECCTE dans le ressort du lieu d’activité- Guichet unique OFII dans huit départements ( Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Rhône, Haute-

Garonne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme)

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STATUT SOCIAL DU SALARIE : IMPATRIATION / DETACHEMENT

Pas de définition de “l’impatrié” au sens juridique Notion qui peut recouvrir plusieurs situations juridiques

Situation d’« impatriation » Situation de « détachement »

Conclusion d’un contrat de droit local, à savoir un contrat de droit Français avec la société d’accueil

Application des règles de droit du travail français (Code du travail et dispositions de la

Convention Collective éventuellement applicable)

Hypothèse où le salarié conserve la relation contractuelle avec son employeur initial et reste

sous sa subordinationArticle L 1262-1 du Code du travail Français :

« Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le

territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et que leur relation

de travail subsiste pendant la période de détachement (…) »

 

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COMPARATIF ENTRE LES TROIS PRINCIPAUX STATUTS DE MOBILITE INTERNATIONALE

Public DuréeAutorisation

de travail Rémunération

minimumContrat de travail

Famille accompagnante

Compétences et talents 

Dirigeant et créateur de société

3 ans, renouvelable

Non 4290 € brut / mois

Non (sauf exception et sous condition en cas de cumul)

Oui

Carte bleue européenne 

Salariés hautement qualifiés

3 ans, renouvelable

Oui 4 396 € brut / mois

Uniquement contrat de travail avec la société d’accueil en France

Oui

Salarié en mission

Salariés en mobilité intra-groupe

3 ans, renouvelable Oui

2145 € brut / mois

- Détachement : maintien du contrat de travail avec société d’origine

- Contrat de travail local: avec la société d’accueil

Oui

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ILLUSTRATIONS CONCRETES

Voici quelques situations rencontrées par les sociétés japonaises :

Est-il possible de se faire délivrer un visa « salarié en mission » lors d’un détachement au sein d’un bureau de liaison ?-l’administration estime que le bureau de liaison ne peut pas recevoir des salariés détachés. -Il faut donc prévoir un contrat de travail local entre le bureau de liaison et le salarié pour la durée de la mission en France.

Quel visa demander lorsque le salarié effectue sa mission sur le site du client ? -Cela correspond à une prestation de service internationale. Donc, il faut demander le visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire ». -Procédure d’autorisation de travail identique.-Famille accompagnante : pas de visa « vie privée et familiale » mais le consulat peut délivrer un visa « visiteur »

Un salarié envoyé par la société en France pour étudier le français peut-il changer de statut ? -Impossible de changer de statut vers « salarié en mission » .-Il est donc préférable de s’engager dans la procédure d’introduction en tant que « salarié en mission » et prévoir dans l’avenant au contrat de travail la formation en langue française.

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Merci pour votre attention !

fatia.bouteiller@afii.fr