MODALITÉS PRATIQUES - Internet des Services de l'Etat en

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ADMISSION EN SOINS

PSYCHIATRIQUES SANS

CONSENTEMENT

Loi du 05/07/2011

Loi du 27/09/2013

MODALITÉS PRATIQUES

Textes législatifs

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la

loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

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SOMMAIRE

1. Soins psychiatriques en cas de péril imminent - Page 3 à page 9

La démarche

Logigramme

Certificat médical

Transport

2. Soins psychiatriques à la demande du Représentant de l’Etat – Page 10 à page 16

La démarche

Logigramme

Certificat médical

Arrêté municipal

Transport

3. Coordonnées utiles – Page 17

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Soins psychiatriques en cas de péril imminent

DEFINITION :

Cette procédure dérogatoire et très exceptionnelle qui s’applique lorsqu’il s’avère impossible

d’obtenir une demande de tiers et qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne.

La démarche

Pour tout soutien et pour finaliser la procédure : se mettre

en contact avec l’Unité d’Accueil Observation Urgence du

CHSM en appelant le

04 71 07 56 40

24h / 24 et 7 jours / 7

FAX : 04 71 07 56 35

Les professionnels présents sont les plus à même de vérifier avec vous les

démarches à effectuer afin de prendre en charge de manière optimale la

personne admise en soins sans consentement mais aussi son entourage.

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Logigramme

SOINS PSYCHIATRIQUES

EN CAS DE PERIL IMMINENT

CONTEXTE

- IMPORTANT : cette procédure est à utiliser UNIQUEMENT pour des

personnes pour lesquelles il existe un péril imminent pour leur santé et

sans possibilité d’obtenir de demande de tiers,

Rappel législatif :

L 3212-1 du CSP

1 certificat médical détaillé motivant la notion de péril imminent pour la

personne (qui ne peut être rédigé par un médecin du CHSM 43)

cf. : modèle annexe n°1

Validée par :

la vérification de l’identité de l’intéressé (CI passeport, permis de conduire, carte de séjour valable)

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REMARQUES IMPORTANTES

DE L’ANNEXE N° 1

Cette procédure doit être exceptionnelle

Le médecin doit examiner et constater par lui-même les troubles mentaux présents.

Il faut donc qu’il s’entretienne avec le patient ou tente de le faire.

Dans le cas contraire, et de manière exceptionnelle, le certificat le mentionne et

précise l’origine des faits rapportés sans identifier les personnes rapportant ces faits.

Les faits sont circonstanciés, il faut décrire les symptômes évoquant l’existence de

troubles mentaux et les attitudes susceptibles de mettre le patient en péril.

Il faut aussi indiquer que les troubles du patient rendent impossible son

consentement.

Il est impératif de détailler la nécessité de soins immédiats ET d’une surveillance

médicale constante.

Les certificats doivent être dactylographiés, sinon il faut en indiquer la raison.

REMARQUES IMPORTANTES : Ces conseils sont issus de la jurisprudence qui se

développe lors d’arrêtés de Tribunal Administratif, Cours Administrative d’Appel, etc.

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ANNEXE N° 1

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT

(Article L. 3212-1)

Certificat unique en cas de péril imminent établi par un seul médecin (à dactylographier, sinon en indiquer la raison)

Je soussigné(e)………………………………………………………………………………………… Docteur en médecine, exerçant à …………………………………………………………………… Certifie avoir examiné le ………………………………. A………………….H…………………… Mr, Mme, Mlle……………………………………………………………………………………….. Né(e) le …………………………………………………………à………………………………………. Domicilié(e) à………………………………………………………………………………………… Et avoir constaté les troubles suivants : Il existe un péril imminent pour la santé du malade. Ces troubles rendent impossible son consentement. Son état impose des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier. En conséquence, ceci justifie son hospitalisation sur demande d’un tiers dans un établissement mentionné aux articles L.3222-1 du Code de la Santé Publique en vertu de la loi du 5 juillet 2011 et conformément à l’article L.3212-1 du même code. Je déclare sur l’honneur n’être ni parent, ni allié, au quatrième degré inclusivement, ni de ce patient, ni du directeur de l’établissement qui va l’accueillir. Fait à ………………………………., le…………………………… (signature et cachet du médecin)

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RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES MODALITÉS DE TRANSPORT

Rappel législatif : Article L3211-3 du code de la santé publique Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011

« Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toute circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. »

Si contention Prescription médicale obligatoire

(mode, heure)

TRANSPORT L3222-1-1

Selon l’état du patient le médecin indiquera ou prescrira le

mode de transport adapté

Si sédation Prescription médicale

indispensable (nom du produit, dosage, mode

d’administration, heure)

Fiche de surveillance durant le transport à

compléter (cf. fiche annexe N°2)

L’organisation du transport est à l’initiative du prescripteur, selon l’état du patient, il préconisera,

véhicule sanitaire, autre

Soins Psychiatriques Sans Consentement en cas de Péril

Imminent

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CONSEILS SUR LA CONDUITE Á TENIR POUR LE TRANSPORT EN VUE DE

L’HOSPITALISATION D’UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS

CONSENTEMENT

Points-clé :

Informer ; Dédramatiser ; Rassurer ; Sécuriser ; Agir

1. Informer :

○ Rappel de la loi.

○ Explication des raisons qui ont amenées à cette mesure d’hospitalisation.

○ Information sur le lieu du transfert : le Centre Hospitalier Sainte-Marie

(éventuellement l’unité si elle est connue).

2. Dédramatiser

○ L’hôpital est un lieu de soins, non un lieu de répression ou de punition.

○ L’hospitalisation est une mesure provisoire, s’ils les acceptent, les soins n’en

seront que plus bénéfiques pour eux.

3. Rassurer

○ La personne doit être mise en confiance et sécurisée par rapport à ses biens

personnels et son entourage familial qu’elle doit quitter rapidement (clés,

animaux, etc.).

4. Sécuriser

○ Il faut s’assurer que la personne ne porte pas d’objet dangereux (arme,

médicaments, etc.).

○ Le mode de transport doit être adapté à l’état de la personne.

5. Agir

○ Il est nécessaire de ne pas être seul pour intervenir sur place.

○ On peut négocier quelques minutes mais ensuite il faut agir (dans certains cas

les paroles n’ont plus de sens pour la personne).

○ Le matériel de contention doit être prêt, en cas de besoin.

Attitude et ton :

Calme, clair et ferme.

La détermination doit être clairement affichée, tant au niveau verbal que gestuel : le

transfert vers le Centre hospitalier Ste Marie est inéluctable.

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ANNEXE N° 2

Informations concernant le patient et remises au service qui accueille le patient

Observations pendant le transport

De : ………………………….. à ………………………. le : ------/------/----------

Nom du Patient : …………………………………………Prénom :……………………..

.Sexe : M F Date de naissance : ----/----/---------

Personne assurant la

surveillance durant le

trajet

Heure Observations – Réactions – Avis - ………

h

h

h

h

Observation générale : …………………………………………………………………......

………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………..

Cette fiche regroupe les informations recueillies pendant le transport. Elle sera transmise à l’arrivée mais non versée au

dossier médical du patient.

Société de transport

(Nom – Cachet et Signature)

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Soins psychiatriques à la demande

du Représentant de l’Etat

DEFINITION :

Le Représentant de l’Etat prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou

portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

La démarche

Pour tout soutien et pour finaliser la procédure : se mettre

en contact avec l’Unité d’Accueil Observation Urgence du

CHSM en appelant le

04 71 07 56 40

24h / 24 et 7 jours / 7

FAX : 04 71 07 56 35

Les professionnels présents sont les plus à même de vérifier avec vous les

démarches à effectuer afin de prendre en charge de manière optimale la

personne admise en soins sans consentement mais aussi son entourage.

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Soins psychiatriques à la demande du Représentant de l’Etat

Logigramme

SOINS PSYCHIATRIQUES

A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT

CONTEXTE :

Prise en charge des personnes qui présentent des troubles mentaux qui compromettent la sûreté

des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

La décision de soins psychiatriques est prononcée par le Préfet. S’il elle est prononcée par un

Maire, celui-ci doit en référer, dans les 24 h, au Préfet qui doit prononcer, sans délai, l’admission

en soins psychiatriques.

Si la personne est déclarée pénalement irresponsable, un juge peut saisir le Préfet.

URGENCE

Validée par la vérification

- de la conformité des documents

- de l’identité de la personne nécessitant les soins

(CI, passeport, permis de conduire, carte de séjour)

Arrêté préfectoral Arrêté municipal :

Annexe n° 4 (mesure provisoire)

OUI NON

Certificat médical

Cf. : modèle annexe n°3 (qui ne peut pas être rédigé par un psychiatre du

CHSM 43)

lllll

l’

l’et deexerçant dans l’établissement)

Rappels législatifs :

Urgent = L 3213-2

Non urgent = L 3213-1

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DE L’ANNEXE N° 3

Le certificat doit être précis et motivé.

Dans le cas contraire, toutes les décisions à venir pourraient être annulées.

REMARQUES IMPORTANTES : Ces conseils sont issus de la jurisprudence qui se

développe lors d’arrêtés de Tribunal Administratif, Cours Administrative d’Appel, etc

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ANNEXE N° 3

Soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

(Article L. 3213-2) (certificat médical à dactylographier, sinon en indiquer la raison)

Je soussigné(e). ……………………………………………, Docteur en médecine,…….............................. Exerçant à………………………………………………………………………………………………………….. Certifie que l’état de santé de Mme, Mlle, Mr…..……………………………………………………………. Né(e) le ………………………………………………..à…………………………………………………….…... Demeurant à…….……………………………………………………………………………………………….… Présente les troubles suivants : J’atteste que les troubles dont est atteint(e) M, Mme, Mlle…………………………………………………………………………………………………….. compromettent l’ordre public et qu’il existe un danger imminent pour la sécurité des personnes. Son état de santé nécessite donc son admission en Soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat au Centre Hospitalier Sainte Marie du PUY en application de l’article 3213-2 du Code de la Santé Publique. Fait à ……………………………., le …………….……… (Signature et cachet du médecin)

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DE L’ANNEXE N° 4

Conseils :

- La personne doit être informée de ses droits, des voies de recours, des garanties, ainsi

que des décisions prises à son égard et des raisons qui les motivent

- La personne doit avoir été mise à même de présenter ses observations écrites ou orales

(en assurer la traçabilité)

- L’arrêté doit être horodaté. Il doit être signé : le nom, le prénom et la qualité du

signataire doivent être inscrits de manière lisible. Le signataire doit s’approprier les

termes du certificat médical (la notoriété publique n’est plus légale).

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ANNEXE N° 4

MODELE D’ARRETE MUNICIPAL : PROCEDURE D’URGENCE

HOSPITALISATION EN SOINS SANS CONSENTEMENT

SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT

Art. L 3213-2 CSP

Nous, …………………………………………………. Maire de la commune de

……………………………………………………………

Vu les articles L 2212-1 et L 2212- 2-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 3213 – 2 du Code de la Santé Publique

Vu, en date du ………………………………, l’avis médical établi par le Docteur …………………………….

dont je m’approprie les termes.

Considérant que M. Mme Melle …………………………………………………………………...(Nom et Prénom)

Né(e) le …………………………… à …………………………………………………………………..(date et lieu)

Domicilié(e)…………………………………………………………………………………………………………

Profession …………………………………………………………………………………………………………..

présente un comportement révélant des troubles mentaux manifestes et un danger imminent pour la

sûreté des personnes.

(*)………………………………………………………………………………………………...…………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

qu’il convient de prendre, à son égard, toutes mesures provisoires nécessaires.

ARRETONS

Article 1 : M. Mme Melle ………………………………………………………………………(Nom et Prénom)

Né(e) le ……………………………..à ………………………………………………….(date et lieu)

Doit faire l’objet d’une prise en charge en soins sans consentement sur décision du

représentant de l’état dans un établissement spécialisé (Centre Hospitalier Sainte Marie).

Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressé dans les 24 heures à Monsieur le Préfet du

département.

Article 3 : Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe que la régularité et le bien fondé de cette décision peuvent être contestés devant

le juge des liberté et de la détention du TGI du PUY-EN-VELAY dans le cadre d'une

saisine sur le fondement de l'article L.3211-12 du code de la santé publique, ou à

l'occasion d'un recours systématique initié par le représentant de l'Etat dans le

département ou le directeur de l'établissement de santé d'accueil sur le fondement des

articles L.3211-12-1 ou L.3213-5 du même code.

Fait en Mairie,

Le ……………………….. à …….. h …… min

Nom……………………… Prénom……………… Fonction……………….

(Cachet et signature du Maire)

* Le maire doit obligatoirement expliquer les raisons de la mesure.

* Enumérer des éléments précis et circonstanciés confirmant la nécessité de l’hospitalisation et la notion de danger imminent

pour le patient et pour autrui. Ces éléments seront attestés par un avis médical, décrivant les troubles mentaux.

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RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES MODALITÉS DE TRANSPORT

Rappel législatif : Article L3211-3 du code de la santé publique Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 « Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toute circonstance, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. »

TRANSPORT SOINS SANS CONSENTEMENT

Soins Psychiatriques à la demande du Représentant de l’Etat

Transport organisé par le CHSM 43, en lien avec les forces de l’ordre qui interviennent en

première intention


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Coordonnées utiles

Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Avant 18 heures

N° téléphone : 04 73 74 49 69

Après 18 heures

N° téléphone : 04 73 74 48 80

Fax : 04 73 74 48 99

Fax : 04 88 00 67 24

Adresse mail : [email protected]

Centre Hospitalier Sainte Marie Le Puy-en-Velay

Unité d’accueil Observation Urgence

N° téléphone : 04 71 07 56 40

Fax : 04 71 07 56 35

mailto:[email protected]

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