Modele de Lettre Resiliation d Un Contrat d Assurance 3049 Nn08uc

8/18/2019 Modele de Lettre Resiliation d Un Contrat d Assurance 3049 Nn08uc

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Modèle de lettre : Résiliation d'un contrat

d'assurance

Avril 2015

En général, les contrats d'assurance sont renouvelés chaque

année par tacite reconduction. Vous pouvez néanmoins

adresser une lettre de résiliation à votre assurance sous

certaines conditions, récemment assouplies par la législation.

ConditionsMotifs

Frais

Date d'effet

Exemple

Conditions

La loi Hamon de 2014 permet désormais de résilier plus facilement son contrat d'assurance auto

ou son contrat d'assurance habitation. Le nouvel article L113-15-2 du Code des assurances

prévoit que l'assuré peut dorénavant résilier les contrats et adhésions tacitement reconductibles

à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Passé un an, vous pouvez

donc résilier votre contrat à tout moment. Ce droit est applicable depuis le 1er janvier 2015.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

VIDEO

Motifs

Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous n'avez pas à fournir les motifs de cette résiliation.

Frais

Si vous respectez les conditions fixées par la loi, l'assureur ne peut pas vous appliquer des frais

ou des pénalités lorsque vous résil ier votre contrat.

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Nom Prénom destinataire

N° Rue CP Ville

Date d'effet

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par

lettre ou tout autre support durable.

ExempleLa lettre de résiliation du contrat à envoyer à votre assurance peut se fonder sur l'exemple de

courrier suivant.

Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Objet :

résiliation de mon contrat d'assurance Je suis titulaire

du contrat d'assurance N° XXXXX, portant sur (préciser : logement et adresse, auto

et numéro d'immatriculation, etc.) et souscrit le (date). Ce contrat ayant été souscrit il

y a plus d'un an, je vous prie de le résilier conformément aux conditions de résiliation

mentionnées par l'article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon

du 17 mars 2014. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de cette

lettre. Formule de politesse

Réalisé en collaboration avec des

professionnels du droit et de la finance, sous la

direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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Notre lexique juridique

Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

En pratique

La donation-partage

Le congé d'adoption

Accre et création d'entreprise

Barème des pensions alimentaires

Rédiger un testament

Créer sa société

Créer une association

Formalités et décèsPermis : barème des retraits de points

CESU, mode d'emploi

Le barème kilométrique 2015

Palmarès de l'assurance-vie

Les indemnités de licenciement

Faire une donation

L'assurance-vie

Contrat de location

: les formalitésDécès

: la procédureDivorce

Donation au dernier vivant

Entrepreneur individuel

Extrait Kbis : commande en ligne

Le contrat d'avenir

Le certificat de non-gage

Le licenciement économique

Le solde de tout compte

Micro entreprise : formalités et obligationsPacs

: garde d'enfantPajemploi

Prime à la naissance

Récupération des points du permis

Préavis et location

Rupture conventionnelle

Salaire brut et salaire net

: tous les avantagesSCI

Le statut de la Sarl

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