L'an deux mil treize, le vingt-huit mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-deux mars, s'est réuni dans la salle des mariages de l'Hôtel-de-Ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur Louis FEUVRIER, Maire. M. Patrick MANCEAU, Mme Evelyne GAUTIER-BOUGUET, M. Jacky LEMOIGNE, Mme Maria CARRE, M. Gabriel CROISSANT, Mme Agnès DENIS, M. Eric BESSON, Mme Marie-Léone LE GAC COCHET, Adjoints ;

M. Guy AUDUSSEAU, Mme Yvonne PERRIN, M. Jean-Claude RAULT, M. Jean-Luc NORMAND, M. Jean-François GARNIER, Mme Marie-Annick MAZURAIS, Mme Danielle BEDELET, Mme Albina MOREIRA, M. Serge BOUDET, M. Khaled BENMAKHLOUF, M. Claude HERVE, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Laurence TRIQUET, Mme Fanny SALIOU, M. Mathieu GRACE, M. Rolland COQUET, Mme Catherine AUSSEURS, Mme Isabelle BIARD, Mme Mathilde OSSATO-BOURGEON, M. Philippe DUCLOS, Mme Valérie CHEVALLIER, Conseillers Municipaux. ETAIENT EXCUSES :

Mme Patricia FERLAUX, ayant donné pouvoir à Mme Maria CARRE. M. Jean-Luc CHEVRETEAU, ayant donné pouvoir à M. Jean-François GARNIER. Mme Jacqueline SANTAMARIA, ayant donné pouvoir à Mme Agnès DENIS. M. Pascal ROULAND, ayant donné pouvoir à Mme Danielle BEDELET. Mme Anne-Céline BOUTROS, ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude RAULT.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :

Monsieur BARBIER, Directeur Général des Services. Monsieur RAPINEL, Directeur Général Adjoint. Monsieur BENEDETTI, Directeur des Services Techniques-Environnement. Monsieur SAINTILAN, Directeur de l’Education, Enfance, Jeunesse. Monsieur GAUVRIT, Trésorier de Fougères Collectivité.

_____

M. Mathieu GRACE a été nommé Secrétaire de Séance. _____

Ville de Fougères CM – MH

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013

Compte rendu

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente les excuses et les pouvoirs reçus.

Monsieur Mathieu GRACE est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire présente, au nom de l’Assemblée Municipale, des félicitations pour la

naissance de :

- Noëllie CAILLERE, fille de William CAILLERE, des « Services Techniques et de

l’Environnement », le 6 février 2013.

et des condoléances pour le décès de :

- Lucien PILETTE, père de Magali LUCAS, du service « Education, Enfance, Jeunesse », le 15

mars 2013.

En préambule, madame BIARD remercie monsieur le Maire d’avoir proposé une nouvelle

version plus détaillée du compte-rendu du conseil municipal du 24 janvier 2013.

Elle demande pourquoi le compte-rendu de la réunion du mois de février n’est pas transmis

également et souhaite savoir si cet oubli est délibéré.

Monsieur le Maire répond à madame BIARD qu’il a fallu reprendre dans son intégralité le

compte-rendu de la séance du mois de janvier suite à sa demande, ce qui a demandé du temps.

Madame BIARD indique que lorsqu’elle a reçu l’ordre du jour avec uniquement le compte-

rendu du mois de janvier, elle s’est demandé si monsieur le Maire n’avait pas fait en sorte que l’on ne

puisse pas disposer des propos qu’il avait tenu la dernière fois pour le débat de ce soir.

Monsieur le Maire invite madame BIARD à relire tranquillement le compte-rendu, ainsi elle

verra qu’il reste constant dans ses propos. Il affirme qu’il s’agit simplement d’une question de temps,

que cela peut arriver et qu’elle devrait le comprendre.

Il précise qu’il a répondu favorablement à sa demande de compte-rendu plus détaillé et que

ses propos ont davantage été repris ; il tient cependant à faire remarquer que les propos des autres

2

conseillers municipaux, qui viennent en réponse à des propos qu’elle a tenus, ont également été

repris.

Monsieur le Maire renvoie au règlement intérieur en rappelant qu’il n’est pas prévu de faire un

compte-rendu mot à mot. Cela imposerait d’y consacrer davantage de temps et donc davantage de

moyens. Il souligne que ce qui est important, c’est de pouvoir retrouver les idées des uns et des

autres, exprimées de la meilleure façon.

Madame BIARD souhaite que la règle s’applique à tout le monde.

Monsieur le Maire est absolument d’accord.

Le compte rendu de la séance du 24 janvier 2013 est approuvé.

Monsieur le Maire souhaite, avant d’examiner le premier point inscrit à l’ordre du jour,

présenter le livret qui a été déposé sur les tables, qui se nomme « Livret d’action pour une démarche

de développement durable de la Ville de Fougères ».

Il rappelle que, depuis plusieurs années, la dimension « développement durable » imprègne

l’ensemble de nos politiques et de nos actions quotidiennes et qu’il a souhaité faire connaître les

actions réalisées par la ville et qui s’inscrivent dans notre démarche d’Agenda 21.

Apparaissent dans ce livret une centaine d’actions liées à la notion de développement durable

qui représentent une photographie des efforts concrets menés pour contribuer, à notre échelle, à un

développement harmonieux, solidaire et durable.

Il tient à préciser que ces actions feront l’objet d’une évaluation régulière ; des indicateurs

permettront de mesurer les évolutions et les transformations dans notre quotidien et selon les

résultats de ces évaluations, certaines actions pourront être renforcées ou complétées.

Il ajoute que la démarche d’un Agenda 21 a une dimension collective et participative, que ce

document résulte des échanges qui ont pu avoir lieu depuis deux ans, et qu’il est rendu public sur le

nouveau site internet de la ville. Ainsi nous aurons une plateforme d’information sur laquelle nos

concitoyens pourront intervenir, prendre connaissance des actions mises en œuvre, proposer de

nouvelles initiatives et participer ainsi concrètement à l’effort collectif en faveur d’un développement

plus durable.

3

Il conclut : « avec la présentation de ce livret d’actions, nous continuons d’être en mouvement,

il nous appartient à nous tous de le faire vivre et nous comptons sur vous pour participer à cette belle

aventure ! »

Madame BIARD remarque que ce document reprend les actions déjà menées en matière de

développement durable, mais que monsieur le Maire emploie la terminologie « Agenda 21 ». Elle

rappelle que l’Agenda 21 est certifié. Elle se demande si le fait d’afficher ce document dans le cadre

de l’Agenda 21 signifie que monsieur le Maire souhaite entrer dans une démarche formalisée de

certification label Agenda 21.

Monsieur le Maire indique que l’on peut très bien mettre en œuvre un Agenda 21 sans qu’il

soit labellisé.

Il invite Madame BIARD à regarder quels sont les éléments de constitution d’un Agenda 21. Il

a eu l’occasion de lire un certain nombre de documents qui ont été labellisés, et il peut affirmer que le

travail effectué au niveau de la ville est tout à fait comparable. Ce qui lui paraît important, c’est ce qui

est réalisé. Le fait de l’écrire permet de sensibiliser l’ensemble des acteurs, notamment le public et

les agents de la Ville. Il faut donc intégrer ces démarches d’améliorations continues dans notre propre

fonctionnement.

Madame BIARD ne conteste pas le fait d’intégrer des démarches d’amélioration dans nos

actions de tous les jours. Ce qu’elle explique, c’est que l’Agenda 21 est une démarche formelle et

exigeante et que si le choix est fait de s’engager dans cette démarche, il faut le faire pleinement. Il est

tout à fait légitime de faire quelque chose en faveur du développement durable, mais elle trouverait

regrettable d’appeler « Agenda 21 » quelque chose qui ne l’est pas.

Monsieur le Maire précise clairement qu’il est dans une démarche d’Agenda 21 ; il ne sait pas

encore s’il ira jusqu’à la labellisation, il s’inscrira ou non le moment venu, mais il tient à souligner qu’il

y a là près d’une centaine d’actions qui témoignent de notre fort engagement en matière de

développement durable.

Il ajoute que des exemplaires seront distribués aux agents de la ville, aux associations et que

les conseillers municipaux pourront en bénéficier également, mais il souhaite que la consultation

principale se fasse par le biais du site internet de la ville.

4

1 – BUDGET PRIMITIF 2013 – BUDGET VILLE, BUDGETS DE L’ESPACE GARE ET DU

LOTISSEMENT DE LA FORAIRIE :

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2013 :

« Comme chaque année, le conseil municipal de fin mars est consacré au vote du budget primitif de

la Ville. Avant d’en présenter les grandes lignes, je remercie vivement les services de la Ville,

notamment la Direction des Finances et du Budget, qui l’ont préparé, ainsi que tous les agents qui

mettent en œuvre nos décisions au quotidien.

Le budget 2013 reflète nos priorités et nos engagements pour assurer le développement et le

dynamisme de la Ville. Il s’inscrit dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires de janvier

et présente les moyens consacrés au bon fonctionnement des services et à la préparation de l’avenir.

Notre budget 2013 est offensif et dynamique. Il traduit clairement nos orientations budgétaires.

C’est un budget qui soutient le développement économique et l’emploi. Cette année encore,

nous inscrivons des investissements à hauteur de plus de 14 millions d’euros. Les réalisations

de l’année 2013 devraient être supérieures à celles observées ces dernières années (à savoir

6 à 7 millions d’euros), ce qui permettra de soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux

publics. Comme nous l’avions indiqué, nous embauchons également plusieurs jeunes en

contrats d’avenir, dans les différents services. Nous signerons quatre contrats d’avenir le 2

avril dans le prolongement de la délibération de principe adoptée lors de notre précédente

réunion du conseil municipal. Nous soutenons aussi l’artisanat et le commerce de proximité.

C’est un budget qui porte la marque de notre engagement pour l’éducation et l’égalité des

chances, afin que chacun puisse réussir et participer au bien-vivre ensemble. Les Assises de

la Jeunesse nous permettront de dégager des axes forts qui guideront nos actions et nos

dispositifs en direction de la jeunesse dans les prochains mois. 222 780 € sont inscrits pour la

réalisation de travaux dans les écoles, afin que les élèves bénéficient d’un environnement

encore plus favorable à leurs apprentissages. Nous investissons également pour que chacun

de nos concitoyens puisse avoir accès aux équipements : création d’un multi accueil aux

Cotterêts, transformation de l’ancienne piscine en salle de sport, études pour une nouvelle

salle de gymnastique…

C’est un budget solidaire et durable. L’opération de rénovation urbaine se poursuit aux

Cotterêts. 3,2 millions d’euros (2,8 millions d’euros au titre de l’ANRU et 380 000 euros pour la

Maison de quartier) sont inscrits cette année en investissement afin de rendre ce quartier

davantage attractif et plus ouvert sur la Ville, et afin d’améliorer l’accès aux services de ses

habitants (Maison de quartier, multi accueil, requalification du centre social...). Nous nous

engageons également aux côtés de Fougères Habitat pour offrir des logements neufs,

5

économes en énergie. Faciliter l’acquisition de logements à des prix attractifs est l’une de nos

priorités : c’est dans cet esprit que l’opération du lotissement rue Mélouin a été conçue et que

les études d’aménagement dans les secteurs de la Placardière, de Paron et de l’Annexe ont

été prévues.

C’est un budget qui favorise la qualité de vie dans les quartiers. Le chantier de l’ANRU aux

Cotterêts, les travaux de voirie et de mise en place d’une zone 30 dans le quartier de

Bonabry, l’installation d’aires de jeux pour les enfants aux Urbanistes et à Iné (70 000 €) ou

encore les travaux de renouvellement et d’effacement de réseau (313 000 €)…, l’ensemble de

ces opérations permettent une amélioration du cadre de vie des habitants. Dans la haute ville,

les travaux d’aménagement permettront de renforcer l’attractivité commerciale de la rue

Nationale.

C’est un budget qui soutient la vie associative. Les nombreuses associations de Fougères

contribuent à l’animation de la Ville et au bien vivre ensemble. Nous en sommes conscients et

nous remercions chacune et chacun de leurs membres. Afin de soutenir la vitalité associative

de Fougères, qui constitue un de nos nombreux atouts, nous proposons d’augmenter de 2 %

le montant global des subventions aux associations. Nous développons également les

équipements au profit des associations.

C’est un budget qui contribue à promouvoir nos atouts. Cette année sera une année

particulière pour la promotion de la Ville. Tour de France, campagne de communication, nous

attendons de ces deux opérations de bonnes retombées économiques, commerciales et

touristiques.

Enfin, c’est un budget équilibré et sain. La situation financière de la Ville est bonne, c’est le

résultat d’une gestion attentive, qui nous permet de conserver des marges de manœuvre pour

les années à venir. Nous conservons une capacité d’autofinancement satisfaisante et notre

dette est relativement faible (823 € par habitant alors que ce ratio s’élève à plus de 1 100 € en

moyenne dans les villes de 20 000 à 30 000 habitants). Nous n’augmentons pas les taux

d’imposition, et nous conservons ainsi notre avantage fiscal par rapport aux autres villes. Je

rappelle que la Ville de Fougères est l’une des deux villes de Bretagne dans lesquelles le

montant de la taxe d’habitation est le plus faible.

1. La section de fonctionnement

La section de fonctionnement présente les dépenses et les recettes relatives au fonctionnement des

services et des équipements de la Ville.

a. Les recettes

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 23,6 millions d’euros, soit une augmentation de 2,56 %

par rapport au budget primitif de 2012.

6

Ces recettes comprennent :

1) Les dotations de Fougères Communauté (5 millions d’euros). Elles sont stables par rapport à

2012.

2) Les dotations annuelles versées par l’Etat (6 millions d’euros). Nous les prévoyons en hausse

de près de 3 % par rapport au budget primitif 2012, compte tenu des hypothèses retenues lors

du débat d’orientations budgétaires.

3) Les produits des services et du domaine (1,7 million d’euros). Ils sont prévus en hausse de

2 % par rapport au budget primitif 2012, du fait d’une augmentation du nombre de repas servis

dans les restaurants scolaires et du produit de la location des vélos électriques, qui

connaissent un franc succès.

4) Les participations versées par l’Etat, les autres collectivités territoriales et autres organismes

(950 000 €). Elles augmentent de 21 % par rapport au budget primitif 2012 du fait de la

participation de l’Etat au financement des emplois d’avenir (à hauteur de 75 % du SMIC) et de

l’augmentation attendue du fonds de péréquation des ressources intercommunales et

communales.

5) Les impôts locaux et allocations compensatrices remboursées par l’Etat (8,1 millions d’euros).

Les contributions directes (la taxe d’habitation et les deux taxes foncières) représentent

7,6 millions d’euros. L’augmentation attendue de 3,7 % par rapport au budget primitif 2012

que vous constatez provient de la revalorisation des bases locatives, décidée chaque année

par le Parlement, et de l’accroissement des bases physiques (et donc du nombre de

logements sur la Ville) mais nous n’augmentons pas les taux des impôts locaux. Les

allocations compensatrices qui nous sont remboursées par l’Etat diminuent, quant à elles, de

4 %.

6) Les autres impôts et taxes (taxe d’électricité, taxe additionnelle sur les droits de mutation, taxe

locale sur la publicité extérieure). Nous inscrivons 796 200 € au budget primitif 2013, soit une

diminution de 2,3 % par rapport à 2012, du fait de la baisse attendue des droits de mutation.

7) Enfin, les autres recettes du domaine et de gestion courante (470 000 €) diminuent de 5,3 %

par rapport au budget primitif 2012 du fait notamment d’une diminution des loyers perçus

(Centre Social particulièrement).

b. Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement inscrites au budget primitif 2013 s’élèvent à 19,8 millions d’euros,

soit une augmentation de 4,4 % par rapport au budget primitif 2012.

Elles sont constituées de trois éléments :

Les dépenses de personnel (10,5 millions d’euros). Elles augmentent de 3,25 % par rapport

au budget primitif 2012 afin de tenir compte des avancements de grade et d’échelons, de

7

l’accroissement des dépenses patronales et de deux choix que la Ville a fait en matière de

gestion de ressources humaines : la participation de la collectivité à la mutuelle des agents et

le recrutement de jeunes en emplois d’avenir.

Les subventions, dotations et participations. Nous prévoyons 4 millions d’euros à ce titre, en

tenant compte de l’augmentation de 2 % des subventions de fonctionnement que nous

versons aux associations locales (hors associations conventionnées).

Enfin, les autres charges de gestion courantes, en hausse de plus de 9 % par rapport au

budget primitif 2012 (5,2 millions d’euros), afin de tenir compte des dépenses exceptionnelles

de cette année 2013 : l’accueil du Tour de France le 11 juillet prochain, la campagne de

promotion de Fougères et de ses atouts en direction des habitants du Pays de Rennes, et

l’accueil des quatre délégations de jumelage en mai prochain. Ces actions nous permettront

de renforcer notre visibilité, et s’inscrivent ainsi dans une volonté permanente de favoriser

notre attractivité. Sans ces opérations particulières, les charges de gestion courante auraient

évolué de seulement 2,56 %.

c. L’autofinancement

Après calcul du solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, l’épargne brute de la Ville

s’élève à 3,8 millions d’euros.

Une fois déduite l’annuité de la dette (remboursement du capital, des intérêts et des intérêts en cours

non échus), soit 2,4 millions d’euros, notre épargne nette est de 1,4 million d’euros, en baisse de

300 000 € par rapport au budget primitif 2012 du fait des engagements exceptionnels que nous avons

pris cette année (Tour de France notamment). Notre épargne nette reste donc à un niveau tout à fait

correct et elle nous permet de financer une partie de nos investissements sans avoir recours à

l’emprunt.

2. La section d’investissement

Nous vous présentons un budget d’investissement pour 2013 offensif et dynamique afin de préparer

l’avenir et de réaliser les opérations nécessaires pour maintenir et favoriser le développement et le

rayonnement de notre Ville. Nous inscrivons plus de 14 millions d’investissements, qui permettront de

soutenir l’emploi, de favoriser la solidarité et de créer des équipements d’envergure.

a. Les investissements majeurs prévus en 2013

Trois gros chantiers vont marquer l’année 2013 :

La poursuite de l’ANRU. Les travaux, déjà bien entamés, vont continuer toute l’année.

2,8 millions d’euros sont ainsi inscrits au budget primitif 2013 pour des opérations

8

d’aménagements de voirie, paysagers ou d’éclairage public ou encore pour des travaux sur

les réseaux dans le seul quartier des Cotterêts au titre de cette opération de rénovation

urbaine. A l’issue de ce vaste chantier, mené en concertation avec les habitants et les usagers

et qui mobilise nos services et plusieurs entreprises locales, le quartier des Cotterêts offrira un

cadre de vie plus agréable. Il sera également davantage ouvert sur la Ville.

L’aménagement de la nouvelle salle de sports à la place de l’ancienne piscine Mimi Renno.

1,5 million d’euros sont inscrits au budget primitif 2013 pour cette réhabilitation. Il s’agit d’un

projet remarquable, qui va répondre aux besoins exprimés sur la Ville en termes

d’équipements sportifs et dont nous pouvons être fiers puisque peu de villes ont lancé de tels

projets de réhabilitation.

La construction du multi accueil et la réhabilitation du centre social aux Cotterêts, dont les

crédits avaient été inscrits en 2012 et qui sont donc reportés. La pose de la première pierre du

multi accueil a eu lieu en février, ce sont deux équipements qui favoriseront la cohésion

sociale et l’égalité des chances.

Au-delà de ces trois chantiers d’envergure, de nombreux investissements tout aussi essentiels vont

être réalisés : voirie, espaces verts, travaux d’accessibilité...

De nombreux investissements sont également prévus en matières culturelle, sportive, socioculturelle

et scolaire : nous inscrivons ainsi par exemple 380 000 € pour la Maison de quartier aux Cotterêts et

100 000 € pour l’entretien des monuments historiques. Nous inscrivons aussi 270 500 € de travaux

pour le bâtiment de l’ancienne trésorerie et 194 000 € pour l’acquisition de matériels de voirie et de

véhicules.

b. Les recettes de la section d’investissement

Les recettes d’investissement s’élèvent à 4,2 millions d’euros, dont 2,3 millions d’euros qui

proviennent de subventions et de dotations d’équipement. Afin d’équilibrer ce budget, et en

complément de notre épargne nette de 1,4 million d’euros, nous inscrivons donc au budget primitif

2013 8,3 millions d’euros d’emprunts, qui seront réalisés sur deux à trois ans.

Année après année, grâce aux différents budgets votés, Fougères se modernise et développe encore

davantage son offre de services. Au cœur du Pays de Fougères, la Ville rayonne et son

développement est indissociable de celui de son bassin de vie. En 2013, notre budget offensif nous

permettra encore de mener à bien tous nos projets, nécessaires pour répondre aux besoins de nos

concitoyens et renforcer la vitalité et l’attractivité de notre Ville. »

Monsieur le Maire propose également le vote de deux budgets annexes, celui de l’espace

gare qui s’équilibre à 25 100 €, qui se présente de manière identique au budget 2012, et le budget

annexe du lotissement de la Forairie qui s’équilibre à 122 094,72 €, sachant que l’ensemble des lots

de ce lotissement ont été vendus.

9

Madame BIARD ne souhaite pas revenir sur les orientations budgétaires pour ne pas refaire le

même débat que lors du conseil municipal du mois de janvier et veut donc se concentrer davantage

sur la délibération soumise au vote et sur laquelle elle fait quelques remarques.

Sa première remarque concerne les dotations annuelles versées par l’Etat. Elle trouve

monsieur le Maire grandement optimiste lorsqu’il prévoit une augmentation globale de près de 3 %,

car la population de Fougères a encore décru cette année, comme les années précédentes, et une

part de ces dotations est calculée en fonction de la population. C’est donc un facteur qui va en notre

défaveur.

Sa seconde remarque porte sur la baisse globale conséquente des dotations aux collectivités

pour 2013 prévue par le gouvernement. Elle s’étonne que l’on envisage une augmentation alors que

globalement on annonce une baisse significative. Même si les critères de répartition entre les

collectivités doivent être revus et que l’impact de la baisse des dotations sera peut-être moindre pour

notre Ville, il lui aurait paru plus raisonnable de miser sur un maintien des dotations et non sur une

hausse. Elle pense qu’elle aura l’occasion d’en reparler ultérieurement.

Concernant les autres charges de gestion courante, l’opposition a une remarque concernant la

campagne de communication de la ville de Fougères. Elle n’a rien contre une campagne de

communication, à condition qu’elle s’accompagne de réalisations concrètes qui permettent d’asseoir

l’attractivité de notre ville dans le temps. Mais elle craint qu’avec cette campagne il y ait peut-être un

effet positif dans un premier temps, avant que les choses ne retombent comme les années

précédentes ; c’est la raison pour laquelle l’opposition insiste sur la nécessité de prévoir des actions

concrètes.

Aujourd’hui, contrairement au tableau extrêmement optimiste et rayonnant qui lui a été fait,

madame BIARD a quelques inquiétudes : « Il ne s’agit pas de faire de l’auto-satisfaction, mais plutôt

de regarder les choses en face et d’agir là où il y a matière à agir ! »

Sur l’ensemble des autres actions politiques dont le financement est envisagé, qui a été

détaillé à la fin de la présentation, madame BIARD en débattra en temps utile.

L’opposition émet un souhait concernant les investissements sur lesquels on lui dit que l’on

fait travailler les entreprises locales. Elle a écouté un certain nombre de chefs d’entreprises qui

regrettent que, très souvent, des entreprises extérieures au Pays de Fougères soient choisies pour

les marchés publics locaux.

Madame BIARD : « Je sais bien que vous allez me répondre que vous êtes contraint par le

code des marchés publics. Simplement, il y a une manière fine de construire les cahiers des charges

et les critères d’attribution qui permettent à d’autres collectivités, sans doute plus habiles, de favoriser

les entreprises locales. Demandez au Pays de Vitré s’ils vont chercher des entreprises ailleurs. On ne

10

vous demande pas de tricher, on vous demande simplement d’être malin, mais ça doit être trop

difficile ! ».

En l’occurrence, c’est une position qui lui a été largement remontée par plusieurs chefs

d’entreprises et qu’elle se permet de relayer.

Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, le taux des années précédentes est maintenu, mais à

plusieurs reprises l’opposition a exprimé son désaccord concernant ces taux qui lui semblent élevés

et qui selon elle, auraient dû baisser depuis longtemps.

Madame BIARD reproche à monsieur le Maire de toujours évoquer le produit fiscal brut, mais

elle l’invite aussi, comme chaque fois, à le rapporter au revenu moyen par habitant qui est le plus

faible de tout le département et d’une grande partie de la Bretagne.

Elle conclut d’une façon plus générale en indiquant que ce budget ne correspondant pas, pour

une partie des politiques ou des actions qui sont engagées, aux orientations que l’opposition partage,

elle vote donc contre le projet de budget.

Monsieur GARNIER ne souhaite pas refaire le débat sur les orientations budgétaires. Il relève

qu’il n’y a pas eu d’évolutions entre ce qui a été dit lors de ces orientations et les remarques qui ont

pu être faites. Ainsi n’ont pas été prises en compte, ses remarques concernant le peu d’évolution des

salaires des personnels communaux. Il reste donc assez réservé sur cet aspect puisqu’il pense que

c’est conjoncturel et qu’aujourd’hui nous subissons une politique nationale qui restreint les salaires de

l’ensemble des fonctionnaires.

Dans le même temps, il note que dans la partie recettes, ce sont les contributions directes qui

progressent le plus. Il est aussi inquiet sur l’évolution des dotations de l’Etat, à la fois sur l’exercice

2013, puisqu’on ne connaît pas les règles et surtout pour l’avenir puisqu’on nous promet des baisses

complémentaires qui n’avaient pas été annoncées sur les budgets 2014 et 2015.

En fait, par obligation, la ville s’inscrit dans une politique d’austérité qui ne correspond sans

doute pas aux besoins de notre pays en ce moment.

Monsieur GARNIER pense qu’il serait nécessaire de rechercher ailleurs des moyens pour

financer l’action des collectivités locales. Sa crainte liée à l’annonce des baisses de dotations est

renforcée par le débat autour du projet de loi de décentralisation. Un certain nombre d’élus de

différentes tendances s’inquiétant, pas toujours pour les mêmes raisons, de ce qui se prépare dans

l’organisation administrative de notre pays.

Il estime qu’il faut remettre en débat un certain nombre de questions et en particulier celle de

la place de la commune dans le dispositif prévu.

11

Il croit qu’on a tort de penser qu’en mutualisant on fait des économies, accompagnant ainsi

cette politique d’austérité et de restriction budgétaire qui s’annonce.

Cela serait une erreur parce qu’on éloignerait encore une fois les décisions des citoyens. Plus

les décisions sont prises loin du citoyen, plus il se sent dégagé de toutes responsabilités et plus il se

désintéresse de la chose publique. Nous en souffrons beaucoup et les citoyens en souffrent encore

plus et le manifestent. Il ne voudrait pas rappeler des évènements électoraux récents.

C’est cela qui l’a poussé personnellement à signer un appel de 200 élus venus de différentes

communautés à travers la France pour demander à ce que le gouvernement, à travers le débat

parlementaire, mettre en avant un renouveau de la démocratie territoriale et pour que notre

République reste unie et solidaire autour de ses principes de base.

Monsieur BOUDET est d’accord avec Madame BIARD, sur le fait de reprendre dans le

compte-rendu les propos cités à la lettre et à la virgule, notamment les propos de Madame BIARD

concernant les appels d’offres et les entreprises.

Il reprend les propos de madame BIARD : « Il faut être plus malin que les autres ». Il précise

que si c’était une question de malice cela se saurait !

Monsieur BOUDET indique qu’il présidait une commission d’appel d’offres, ce matin même et

que pour un chantier non-Fougerais, c’est une entreprise fougeraise qui a obtenu le marché.

Il explique que lorsqu’il y a un marché public ouvert, et qu’il y a trois entreprises qui répondent,

il y en a deux qui perdent, même si elles sont fougeraises, c’est la loi des marchés publics.

Il invite madame BIARD à tenir ses propos près du contrôle de légalité et de la Cour des

Comptes.

Il souhaiterait qu’elle lui explique quels critères elle indiquerait, parce qu’il y a des critères

objectifs obligatoires, des critères de prix, de qualité et sociaux qui sont pondérés.

Il pense que c’est avec ces critères-là que l’on peut construire des marchés publics

irréprochables.

Monsieur MANCEAU est surpris que monsieur COQUET, qui est membre de la commission

d’appel d’offres, n’ait pas mis en garde madame BIARD sur ses propos.

Il indique que la commission d’appel d’offres répond aux règles des marchés publics et que

tout en y répondant, plus de 85 % des marchés sont attribués aux entreprises du Pays de Fougères.

12

Il cite quelques exemples récents : l’ANRU ; le giratoire de l’hôpital ; le lotissement Mélouin ; la

route de raccordement pour l’EPHAD ; le centre social…

Les rares cas où ce sont des entreprises extérieures qui obtiennent les marchés, c’est souvent

parce qu’il n’y a pas d’entreprises locales en capacité de répondre aux besoins formulés, tels des lots

très spécifiques, comme pour l’ancienne piscine Mimi Rénno transformée en salle multi-sports.

Il sait que quelques entreprises entretiennent ce discours. Mais ce sont les mêmes qui ne se

privent pas pour aller faire de la concurrence dans les départements voisins sans que cela ne leur

pose le moindre problème, ce qui est normal parce qu’aujourd’hui, on ne peut pas vivre uniquement

« franco-fougerais » ou « franco-Pays de Fougères ». Il y a même des entreprises qui répondent au

niveau européen. En général, les entreprises fougeraises répondent correctement aux marchés et

font la différence la plupart du temps sur la note technique, parce qu’elles ont des dossiers

irréprochables par rapport à leurs concurrents.

Il ne peut donc pas laisser entendre que la Ville de Fougères, tout en respectant la légalité, ne

permet pas à une grande majorité des entreprises d’avoir du travail et d’éviter d’avoir des salariés au

chômage.

Madame BIARD répond dans un premier temps à Monsieur BOUDET. Elle constate qu’il

insinue que les communes qui arrivent à favoriser les entreprises locales, les communes

environnantes, trichent sur les marchés publics.

Elle précise qu’elle n’a pas parlé de bafouer les règles des marchés publics, mais a

simplement dit qu’il fallait concevoir les cahiers des charges de manière à favoriser les entreprises

locales, ce qui n’est pas la même chose.

Elle constate qu’on lui a répondu en nombre d’entreprises et non pas en montant de marchés.

Madame BIARD pense que l’analyse doit se faire à la fois en montant de marchés et en nombre

d’entreprises.

Les entreprises qu’elle a rencontrées font effectivement une part importante de leur chiffre

d’affaires avec des collectivités extérieures. Mais quand cela concerne plus de 80 % du chiffre

d’affaires, c’est quand même étonnant pour une entreprise du Pays de Fougères et heureusement

qu’elles concluent des marchés à l’extérieur, parce que si elles ne devaient compter que sur le ville

de Fougères pour leurs chiffre d’affaires il y a longtemps qu’elles auraient mis la clé sous la porte.

Certaines d’entre elles se sont même posé la question de savoir si elles avaient intérêt de rester à

Fougères.

Madame BIARD veut simplement relayer dans cette enceinte l’inquiétude d’un certain nombre

de chefs d’entreprises.

13

Elle conclut : « Si vous ne voulez pas les entendre c’est votre problème ! »

Monsieur GARNIER croit que la question n’est pas d’entendre qu’effectivement la situation est

difficile et que certains entrepreneurs ont du mal à trouver des marchés ou du travail pour leurs

employés. Cela, nous le savons déjà ; la vraie question, c’est la question des marchés publics et le

fait que madame BIARD dit que la Ville de Fougères n’apporte pas de marchés à son territoire, il

trouve cela un peu exagéré.

Il souligne que ce qui ressort du budget, c’est que la ville se préoccupe de l’investissement,

donc elle apporte au territoire. Cependant, il est d’accord que le volume n’est pas suffisant pour faire

vivre toutes les entreprises du territoire et que la situation économique est non seulement difficile,

mais qu’en plus, le champ d’action des entreprises ne peut pas se limiter à un territoire tel que le

nôtre. Les grandes entreprises sont donc obligées d’aller chercher des marchés ailleurs et c’est

d’ailleurs à l’extérieur du territoire que se trouvent les marchés les plus intéressants pour eux. C’est

pour cela qu’un certain nombre d’entreprises importantes sur le territoire de Fougères font une bonne

partie de leur chiffre d’affaires ailleurs ; c’est simplement la réalité économique de notre Pays et de

notre Région.

Pour ce qui concerne les marchés publics, il considère aujourd’hui qu’il faut être le plus près

possible de la règle et qu’on ne peut pas y déroger.

Il a entendu et a toujours trouvé ça un peu surfait, des hommes politiques donner des bons

conseils pour détourner la loi. Il se dit respectueux de la loi et trouve que la loi doit s’appliquer afin de

travailler pour le bien commun. A partir du moment où l’on essaye de détourner la loi, que cela soit

pour éviter l’impôt ou pour passer à côté d’une disposition, et bien là effectivement, on est un peu

dans la tricherie, on est un peu à côté de ce qu’il espère être l’esprit républicain.

Monsieur BOUDET demande à madame BIARD, afin de bien comprendre et pour ne pas

déformer ses propos : « Vous nous proposez d’établir un cahier des charges qui nous permettrait de

favoriser les entreprises locales ? »

Madame BIARD lui répond : « un cahier des charges dans lequel les entreprises locales

seraient mieux positionnées ».

Monsieur BOUDET lui propose alors d’établir un cahier des charges ou citer des exemples

d’autres collectivités qui le font et de soumettre ce cahier des charges au contrôle de légalité, afin de

voir ce qui se passe.

Il explique que si toutes les collectivités réalisent des cahiers des charges qui favorisent leurs

entreprises locales, les entreprises n’auront plus de marchés sur un territoire autre que le leur, ce qui

devient d’un ridicule monumental sur le plan économique.

14

Monsieur le Maire revient sur l’évolution des dotations annuelles versées de l’Etat et précise

que l’augmentation attendue par rapport au budget primitif 2012 est environ 3 %. Concernant la

baisse de population totale de la commune entre 2012 et 2013, elle diminue de 9 habitants, donc cela

ne jouera pratiquement pas dans la répartition des dotations de l’Etat.

Il rappelle que, pour l’année 2013, la dotation nationale a été gelée, elle est stable et nous

pensons que la répartition entre les différentes collectivités jouera entre notre faveur, parce qu’il y a

un critère supplémentaire qui a été retenu de manière plus importante, c’est le revenu par habitant. Il

pense donc que nous devrions avoir une dotation différente par rapport au budget primitif 2012.

Concernant la campagne de communication, madame BIARD a dit qu’il fallait des réalisations

concrètes et c’est ce qu’y est fait. Depuis cinq ans de nombreux équipements ont été réalisés, que

cela soit de la responsabilité de Fougères Communauté ou de la Ville et il lui est important, en plus de

la campagne touristique menée sur le château, de promouvoir la ville de Fougères et de faire

connaître les formidables atouts dont elle dispose. Lorsque qu’il reçoit les nouveaux habitants,

chaque année, ceux-ci lui disent que Fougères a un attrait remarquable. Considérant l’ensemble de

ces atouts, il a été décidé de les faire connaître, en particulier dans le Pays de Rennes.

Monsieur le Maire s’étonne que madame BIARD ne le soutienne pas dans ce genre d’actions

et qu’elle tienne des propos un peu négatifs, car il faut véhiculer de l’enthousiasme et de l’optimisme.

Il indique que les arguments avancés sont justes : il est vrai que le prix de l’immobilier est très

abordable, qu’il y a des services de grande qualité dans le domaine culturel et sportif, dans le

domaine de la santé, avec le centre hospitalier refait à neuf, dans le domaine des loisirs, de la

formation…

Sur le plan économique et du développement des entreprises, il souligne que Fougères

Communauté et la Ville au sein de Fougères Communauté disposent d’un dispositif complet d’aide et

d’accompagnement des entreprises. Il y a un an, un fonds de soutien à l’emploi a été mis en place et

il signale qu’il n’y a que deux intercommunalités qui ont mis cela en œuvre : Rennes Métropole et

Fougères Communauté. Le maximum est donc fait pour rendre le territoire attractif. Il pense que cette

campagne de communication tombe au bon moment, c’est-à-dire après la réalisation de nombreux

équipements.

Pour ce qui concerne les taux d’imposition, il répète ce qu’il a déjà dit à plusieurs reprises et

invite madame BIARD à analyser ce point qui ne devrait pas faire débat entre eux : « Le taux

d’imposition ne révèle nullement le niveau de la fiscalité, parce que l’impôt local est le produit d’un

taux par une valeur locative, laquelle peut être réduite à la suite de différents abattements qui tiennent

compte de la famille ». Cela n’a donc pas de sens de comparer les seuls taux d’imposition.

15

Monsieur le Maire explique que Madame BIARD souhaite baisser les taux, d’où une baisse

de la fiscalité, et cela entraine forcément la baisse des recettes. S’il y a une baisse des recettes et

que l’on ne veut pas se retrouver en difficulté, il faut baisser les dépenses. Il souhaiterait que

madame BIARD lui indique quels services il faut réduire ? Quels sont les équipements qui seront

moins ouverts ? Quels sont les diminutions qu’elle ferait en direction de la vie associative ? Il fait

remarquer à madame BIARD qu’elle ne peut pas tenir un propos aussi général concernant l’impôt.

Monsieur le Maire évoque les réflexions faites par monsieur GARNIER concernant la masse

salariale, notamment la partie relative à l’augmentation des rémunérations. 1,1 % qui correspond à

l’évolution de la masse salariale résultant des grades et des échelons, cela participe aussi à

l’évolution salariale. Pour le reste, les salaires des fonctionnaires sont définis au niveau national et

pour ce qui concerne l’année 2013, la ville de Fougères a apporté deux réponses attendues et

demandées par les agents : la contribution à la mutuelle et la prise en charge du nettoyage des

vêtements des agents des services techniques.

BUDGET VILLE :

ADOPTE - 6 voix contre (Mmes et MM. COQUET, AUSSEURS, BIARD, OSSATO-BOURGEON, DUCLOS, CHEVALLIER)

BUDGET ANNEXE DE L’ESPACE GARE : ADOPTE A L'UNANIMITE

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA FORAIRIE : ADOPTE A L'UNANIMITE

2 – BUDGET PRIMITIF 2013 – CONTRIBUTIONS DIRECTES – FIXATION DES TAUX

COMMUNAUX :

ADOPTE - 6 voix contre (Mmes et MM. COQUET, AUSSEURS, BIARD, OSSATO-BOURGEON, DUCLOS, CHEVALLIER)

3 – PERENNISATION DES EMPLOIS D’ANIMATEURS ASSOCIATIFS – ATTRIBUTION DES

AIDES FINANCIERES MUNICIPALES – EXERCIE 2013 :

ADOPTE A L'UNANIMITE

4 – SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION – GARANTIE D’EMPRUNT DE 160 000 € AUPRES DE

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA REHABILITATION DE 20

LOGEMENTS 72 RUE DE LA PINTERIE :

ADOPTE A L'UNANIMITE

16

5 – PERSONNEL COMMUNAL : RESORPTION DE L’EMPLOI PRECAIRE – PROGRAMME

D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE ET MODALITES D’ORGANISATION DE LA SELECTION

PROFESSIONNELLE :

ADOPTE A L’UNANIMITE

6 – CLASSES ENVIRONNEMENT DE L’ENFANT – SUBVENTIONS AUX ECOLES – ANNEE

SCOLAIRE 2012 - 2013 :

ADOPTE A L’UNANIMITE

7 – COOPERATION DECENTRALISEE – AIDE AU DEVELOPPEMENT DE SOMOTO

(NICARAGUA) :

ADOPTE A L’UNANIMITE

8 – CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE – PROGRAMMATION 2013 – ATTRIBUTION DE

SUBVENTIONS :

Madame BIARD indique que l’opposition votera cette délibération, comme elle le fait d’ailleurs

tous les ans.

L’opposition voudrait tout de même émettre une réserve qu’elle a déjà émise à plusieurs

reprises. Elle regrette que l’emploi et le développement économique, qui devraient constituer le cœur

du CUCS, ne se traduisent concrètement que par trois actions parmi les dix-sept qui ont été

présentées et que la plupart des autres actions sont orientées « loisirs et associations », plus que

« emploi et développement économique ». Sans nier l’intérêt de la préservation du lien social, elle

pense donc que dans la répartition entre les différents axes il serait souhaitable que la partie « emploi

et développement économique » soit favorisée par rapport aux autres actions, car l’intégration sociale

se fait d’abord par l’emploi.

Madame LE GAC-COCHET précise qu’aller vers l’emploi c’est aussi construire des

compétences en amont, entre autres pour les jeunes. Concernant la mission locale et son

accompagnement des jeunes vers l’emploi, elle pense que la préparation du permis de conduire et

les loisirs des 16-25 ans sont aussi un moyen de créer du lien social et ces thématiques sont

d’ailleurs retenues par l’Etat.

Elle rappelle aussi l’exemple de la charte d’insertion dans le cadre de l’ANRU, qui permet

également à quinze habitants du quartier des Cotterêts d’être préparés à l’emploi.

Madame BIARD a bien compris qu’il y avait beaucoup de choses en matière de lien social,

mais ce qu’elle regrette c’est qu’il n’y ait que trois actions sur les dix-sept qui sont réellement

orientées « emploi ».

17

Monsieur le Maire souligne qu’il y a d’autres dispositifs orientés « emploi » qui sont proposés

aux jeunes par la mission locale, par le Pôle emploi, par le Conseil général, par le Conseil régional…

les dispositifs ne manquent pas, mais là ce sont des actions soutenues par la ville pour lesquelles on

nous a accordé, au titre de la politique de la ville, des crédits particuliers.

ADOPTE A L’UNANIMITE

9 – MISE EN PLACE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES A L’ECOLE PRIMAIRE :

Madame BIARD rappelle que lors de la dernière séance du conseil municipal, l’opposition

avait interpellé les élus sur la mise en place de la réforme des rythmes solaires, car le débat au sein

du conseil municipal lui semblait essentiel.

Elle tient à le préciser à nouveau, il ne s’agissait pas de discuter du fond de la réforme ou de

l’intérêt pour les écoliers de l’une ou l’autre des organisations du temps scolaire, sachant que des

spécialistes ont déjà traité la question.

Ce que l’opposition craignait, c’était que le calendrier envisagé de mise en œuvre de la

réforme ait des impacts essentiels en termes d’organisation et de financement des écoles, des

familles, des services publics, des associations. La réforme soulève également un certain nombre de

questions concernant l’organisation du temps scolaire, extra-scolaire, l’activité des structures

périscolaires, l’organisation des familles et surtout celle des projets pédagogiques des établissements

et elle pense que la principale interrogation pour les établissements scolaires était : « Quel projet

pédagogique et quels moyens pour le mettre en œuvre ? » Toutes ces questions l’opposition les

avaient posées lors du dernier conseil municipal et monsieur le Maire n’avait pas souhaité y répondre.

Elle se souvient très bien qu’il avait dit que globalement la réforme était tellement importante pour le

bien-être des enfants et pour l’amélioration de la qualité de l’enseignement qu’il lui semblait essentiel

de la mettre en œuvre au plus tôt.

Monsieur le Maire n’est pas d’accord, il avait dit : « Nous étudions la possibilité de mettre en

œuvre. »

Madame BIARD se souvient lui avoir rappelé que la question n’était pas celle de la réforme,

mais du calendrier et que les trois ou quatre mois qui restaient pour mettre en œuvre cette réforme lui

paraissaient insuffisants pour que cela se fasse dans des conditions acceptables pour les enfants.

Elle indique que monsieur le Maire lui avait répondu que le projet était ambitieux, mais que cela était

un défi et qu’il voulait le relever et mobiliser tous les moyens pour une application à la rentrée 2013.

Monsieur le Maire répond que ses propos sont ceux de madame FERLAUX et non les siens.

Madame BIARD se souvient très bien avoir entendu ces propos, qui ne venaient peut-être pas

de monsieur le Maire, mais en tout cas qui venaient d’un élu important dans cette majorité et qui

défendait le projet.

18

Elle constate aujourd’hui que la réalité a rattrapé monsieur le Maire et qu’il consent enfin à

reporter l’application de la réforme, ce qui est un sujet de satisfaction pour l’opposition puisque c’est

ce qu’elle avait demandé.

Ceci dit, sur la méthode elle a beaucoup à redire. Elle rappelle l’historique : Depuis le début du

mois de janvier, les maires des autres communautés de communes ont tous fait part de leurs

inquiétudes sur les difficultés de mise en œuvre de cette réforme et sur la nécessité d’une approche

commune en terme de services communautaires. Lors de réunions au mois de février, la plupart des

maires ont fait part de leur impossibilité à appliquer la réforme à la rentrée 2013, ayant déjà fait

l’analyse de la situation avec les établissements scolaires et les associations locales. Monsieur le

Maire a essayé de les convaincre du contraire, ses arguments n’ont pas dû être suffisamment

convainquants et il semble ne découvrir que maintenant la nécessité d’une approche communautaire.

Madame BIARD estime que la réflexion aurait dû être entamée dès le mois de janvier avec

l’ensemble des communes qui l’avait alerté sur le sujet. Elle pense aussi que l’impact d’une mise en

œuvre décalée de la réforme entre Fougères et les autres communes a dû aussi le faire réfléchir, et

donne l’exemple du SIVU, syndicat réunissant les communes de Lécousse et de Javené qui

n’auraient pas appliqué la réforme ; cela aurait posé de nombreux problèmes.

Elle rappelle que la concertation avec les enseignants a démarré fin février et s’est poursuivie

en mars avec les parents et les associations locales. Les dernières réunions ont eu lieu vendredi

dernier, ce qui laisse peu de temps pour la concertation, sachant que la demande de report

d’application de la réforme devait impérativement être formulée avant la fin du mois de mars. Tous les

partenaires qui ont été consultés ont exprimé leurs inquiétudes par rapport à une mise en œuvre

aussi rapide, ils ont soulevé beaucoup de questions et ils n‘ont globalement pas obtenu de réponses,

notamment sur le projet pédagogique des écoles. Elle considère donc que cette concertation a été

menée avec légèreté parce qu’elle aurait dû démarrer depuis longtemps.

Puis, elle tient à dénoncer la manière dont ont été traités les élus municipaux dans ces

discussions. Ils n’ont jamais été associés à la réflexion. La question des rythmes scolaires a été

abordée en janvier au sein de la commission « Education, Enfance, Jeunesse », mais c’était

uniquement à titre d’information globale sur le sujet, il n’y a pas eu de débat. Lorsqu’elle a interrogé

monsieur le Maire sur le sujet lors du dernier conseil municipal, il n’a pas répondu aux questions

pratiques et concrètes qu’elle lui posait en se réfugiant derrière de grandes déclarations et de grands

principes.

Enfin, l’opposition a reçu en fin de semaine dernière l’ordre du jour du conseil municipal et les

rapports. Or, sur le rapport concernant les rythmes scolaires, la position de monsieur le Maire n’était

pas précisée. Elle rappelle qu’il y a une obligation d’envoyer les rapports cinq jours avant le conseil

municipal.

Monsieur le Maire répond que c’est ce qui a été fait.

19

Madame BIARD indique que le rapport qui a été envoyé n’est pas celui sur lequel on lui

demande de voter.

Monsieur le Maire répond que c’est légal.

Madame BIARD rappelle qu’il était indiqué dans le rapport qu’elle a reçu la semaine dernière

qu’un document serait envoyé en début de semaine, mais elle n’a rien reçu. Elle a appris mardi

dernier dans la presse la décision de monsieur le Maire et hier elle a reçu par e-mail un rapport. Elle

savait déjà que monsieur le Maire avait une approche personnelle du débat démocratique, mais là

elle pense qu’il a vraiment dépassé les limites, parce qu’on demande aujourd’hui aux élus de voter,

alors que monsieur le Maire a déclaré dans la presse il y a deux jours, qu’il avait déjà pris sa décision

et c’est seulement mercredi qu’elle a été informée de la décision et que des éléments lui sont donné

pour voter en connaissance de cause.

Elle souligne par ailleurs que la validité d’une délibération adressée seulement la veille du

conseil aux élus lui semble juridiquement susceptible d’être mis en cause.

Elle tient par conséquent à dénoncer ces pratiques au sein du conseil municipal, qui

paraissent indignes d’un maire attaché au fonctionnement démocratique de sa commune et indigne

du respect minimal dû aux élus. Toutefois, comme sur le fond la présente délibération répond aux

demandes déjà exprimées par l’opposition et aux intérêts essentiels des écoliers et des familles, elle

votera cette délibération. Mais il reste quinze mois pour mettre en œuvre la réforme des rythmes

scolaires, l’opposition espère et demande que les élus de Fougères et les acteurs locaux soient

désormais davantage associés.

Madame DENIS indique que l’opposition n’était pas présente à la commission « Education,

Enfance, Jeunesse » de janvier.

Madame BIARD tient à faire remarquer qu’elle dispose du compte-rendu de la commission de

janvier.

Madame DENIS précise que le compte-rendu ne reprend pas forcément tous les débats de la

commission.

Monsieur le Maire signale que si l’opposition avait participé à la commission, elle aurait pu

poser toutes les questions qu’elle aurait souhaité.

Madame BIARD signale que madame OSSATO-BOURGEON, qui fait partie de la commission

« Education, Enfance, Jeunesse », ne peut jamais y assister parce qu’elle est déjà invitée à la

commission « Circulation et Travaux » le même jour à la même heure. Il lui est donc impossible d’être

au deux endroits en même temps.

Madame DENIS s’étonne car il y a deux représentants de l’opposition nommés pour cette

commission.

20

Madame BIARD indique que madame AUSSEURS avait un empêchement ce jour-là. Elle

invite les adjoints à programmer correctement les commissions municipales avant d’évoquer la

présence des élus dans les commissions.

Madame DENIS nomme sa position au nom des élus écologistes. Depuis plusieurs mois tous

les acteurs de l’éducation étaient d’accord avec un changement nécessaire des rythmes des enfants,

c’est pourquoi elle avait l’espoir de mettre en œuvre cette réforme sur l’organisation scolaire dès

septembre 2013 avec la compétence des services périscolaires, qui d’ailleurs, avaient fait un travail

préparatoire. La consultation des différents partenaires l’amène à évoluer, car elle est démocrate ! En

effet, les représentations des uns et des autres, les projets concrets de chacun nécessitent des

échanges, des précisions pour que l’organisation et l’articulation des temps de l’enfant se fassent en

cohérence et sereinement. Un projet éducatif de territoire mis en place rapidement peut-en être

l’expression, il réunira les acteurs locaux notamment les associations d’éducation populaire, les

différents partenaires de l’enseignement et de l’éducation, les acteurs du département, de l’Etat et il

visera à permettre l’appropriation de cette réforme par tous. C’est l’enjeu majeur de la refondation de

l’école : les valeurs d’accessibilité, d’ouverture culturelle, d’éducation au vivre ensemble seront au

cœur du travail. Elle le souhaite vivement sur un sujet aussi important qui touche d’abord les enfants,

qui va faire évoluer tous les secteurs de la vie sociale. Nous devons entendre la voix consultative, ne

pas s’accrocher à une vision de pouvoir unilatérale. Aussi elle décide après avoir créé des conditions

favorables à la coopération avec la construction collective d’un projet éducatif et des moyens

adéquats, qu’elle votera la demande de dérogation pour l’application de la loi en 2014.

Monsieur GARNIER est attaché à la fois à la démocratie participative et à la fois aux questions

d’éducation et en particulier à l’éducation périscolaire. Le débat sur l’éducation est un moment

actuellement important pour lui. Il rappelle que le précédent gouvernement avait supprimé environ

40 000 postes dans l’Education Nationale, dont 21 000 postes d’enseignants, pourtant il n’y a jamais

eu autant d’attente en ce qui concerne l’école. D’ailleurs, ce qui est paradoxal, c’est que certains

disent que les problèmes de la société viennent de l’école et d’autres voudraient que l’école répare

tous les problèmes de la société, ce qui est un peu compliqué.

Il félicite le gouvernement qui a fait inscrire au parlement un débat sur la refondation de

l’école, c’est ce qui lui semble le plus fondamental. Le progrès est aussi d’annoncer, dans ce cadre, la

création sur cinq ans de 60 000 postes dans l’Education Nationale. Le débat parlementaire a

cependant montré qu’il y avait encore fort à faire et qu’il y avait encore un espace de progrès dans les

propositions qui sont faites tant les besoins sont immenses. Son ambition, en tant qu’élu communiste

et républicain, est que cette réforme, cette refondation de l’école, se donne pour base la réelle

réussite de tous.

Il rappelle que dans ce cadre, le ministre a proposé une réforme des rythmes scolaires dont

tout le monde avait admis qu’ils étaient inconséquents et qu’ils étaient mal adaptés aux besoins et

aux ambitions de l’école dans un contexte de grande démobilisation des activités péri et

postscolaires, conséquence des très nombreux moyens supprimés aux associations péri-éducatives.

21

Il constate que la réforme qui est proposée est ambitieuse et elle demande à tous de se

mobiliser et en premier lieu les collectivités locales. Il émet toutefois une réserve, car s’il est persuadé

de la nécessité de l’action péri-éducative, il trouve que l’Etat ne s’engage pas autant qu’il le devrait

aujourd’hui.

Il rappelle que lorsque la République a été confrontée aux besoins de scolarisation au 19ème

siècle, l’Etat a su prendre les moyens et les mesures pour que les citoyens français, quel que soit le

lieu de résidence, aient accès à la formation minimale exigée. Aujourd’hui, dans un contexte qui est

bien sûr différent, il y a une problématique qui s’élargit à l’ensemble du processus éducatif et il pense

qu’il serait politiquement progressiste et surtout conforme à la volonté de porter à gauche le

changement, que l’Etat se donne une ambition claire d’accompagner les communes dans la réforme

qui est proposée et sans doute de manière beaucoup plus significative que celle qui est faite

aujourd’hui.

Il considère qu’il convient de clarifier les compétences en ce qui concerne l’éducation. Il

considère que l’Education Nationale relève de la compétence de l’Etat, que c’est à lui que revient de

promouvoir les contenus, d’assurer les moyens en personnel et en moyens budgétaires pour son

fonctionnement, ne serait-ce qu’au nom du principe d’égalité de tous les citoyens. La réforme prévoit

qu’environ 10 % du temps d’apprentissage va s’adresser aux collectivités, il s’agit là d’un transfert de

compétences qui peut aboutir à de fortes disparités.

Monsieur GARNIER se demande comment pouvons-nous prendre en charge un processus

éducatif ? Il précise que tout le monde ne peut pas s’occuper d’enfants et il croit que les parents ont

raison de s’inquiéter de la place des professionnels dans les organisations prévues.

Il précise qu’il y a des professionnels de l’enfance, dans des processus d’animation et

d’éducation à la pratique sportive, qui sont différents mais qui doivent tous avoir un minimum de

cohérence dans leurs actions et c’est sans doute l’enjeu de la définition du projet éducatif territorial.

Il sourit de certaines idées saugrenues, comme imposer une sieste quotidienne à tous les

enfants de la maternelle, de façon à ce que le coût de la réforme soit limité.

Il croit qu’il faut au contraire évaluer financièrement le coût de la réforme, faire le point sur ce

que coûtent aujourd’hui les activités périscolaires, combien la commune est prête à investir dans ce

nouveau champs d’activité, quelles sont ses obligations. Mais aussi se demander comment nous

pouvons nous organiser pour identifier ce qui relève des compétences des partenaires, de la

commune, de l’Etat, et ainsi demander à l’Etat de participer à ces actions, parce que l’on sera

forcément dans un cadre partenarial.

Il se félicite de la décision de report, mais pour lui il ne s’agit cependant pas d’attendre et de

laisser le temps filer. Il insiste sur la nécessité de travailler ensemble dans les conseils d’écoles, avec

le personnel, les parents, les enseignants, les animateurs des écoles. Il s’agit de mettre dans un

projet commun, ce que peuvent faire toutes ces personnes sur un projet qu’ils devront porter plus

22

tard. Il croit qu’il serait donc utile qu’au niveau de la collectivité puisse se mettre en place un groupe

de pilotage qui permettrait d’accompagner cette démarche ; il en fait la demande ce soir et elle lui

semble légitime du fait de l’engagement que va nécessiter cette réforme pour l’ensemble des élus et

des personnels de la ville.

Madame GAUTIER-BOUGUET revient sur les propos de madame FERLAUX lors du dernier

conseil municipal.

Madame GAUTIER-BOUGUET s’inscrivait alors dans la même dynamique, c’est-à-dire avoir

la volonté de mettre en œuvre cette réforme le plus rapidement possible, parce qu’elle correspondait

à leurs valeurs de refondation de l’école, d’orientation et de programmation et c’était aussi en

cohérence avec leurs engagements politiques.

Faisant partie du groupe de pilotage, elle a écouté et il était important de faire attention à

toutes les remarques et de les prendre en compte, c’est pourquoi cette première prise de position a

évolué et qu’il est désormais important de travailler tous ensemble et d’organiser la concertation.

Elle était également présente lors de la réunion de Fougères Communauté et n’est

absolument pas sûre que tous les maires aient eu cette démarche de concertation. Elle a senti des

positions de crispations et parfois peut-être de peur du changement. Elle espère que dans le cadre de

la mise en place du projet éducatif territorial il y aura des démarches de concertation à tous les

niveaux et sur tout le territoire.

Madame BIARD est totalement d’accord avec monsieur GARNIER sur la proposition et

l’analyse qu’il a faite de la réforme actuelle.

Madame BIARD n’était pas au courant qu’il y avait un comité de pilotage, elle aimerait savoir

comment il s’est constitué et qui en fait partie.

Madame GAUTIER-BOUGUET indique qu’il s’agissait plutôt d’un premier groupe de travail

constitué de monsieur le Maire, des élus concernés et des services, afin de rencontrer les différents

partenaires.

Monsieur le Maire précise que cela est normal car il s’agit de la responsabilité de l’exécutif.

Monsieur BOUDET trouve nullement choquant que les élus concernés directement par

l’enfance en situation scolaire ou périscolaire soit associés aux rencontres avec les parents d’élèves

et les partenaires.

Il indique que nous avons à présent le temps de la méthode et un planning avec un objectif :

2014. Il souhaite, sur l’aspect purement pratique, qu’il y ait un rétro planning avec une note

méthodologique pour les concitoyens, les écoles dont nous avons la responsabilité et les conseils

d’écoles.

23

Monsieur GARNIER apporte une précision sur sa demande de groupe de pilotage.

Il croit que la réforme s’inscrit dans un projet qui doit être porté par différents partenaires : la

collectivité, les enseignants des écoles, les parents d’élèves, les associations. Son idée de groupe de

pilotage sur un projet, c’est le point de départ pour associer l’ensemble des partenaires qui portent et

qui devront porter le projet.

Il ne parlait pas du tout du groupe de pilotage qui a pu exister jusqu’à ce jour.

Il voulait être très précis sur cette question car pour donner du sens et de la valeur à ce projet,

il faut associer tous les partenaires.

Madame LE GAC-COCHET revient sur la notion de concertation. Elle n’a pas du rencontrer

les mêmes personnes que madame BIARD, parce que les personnes qu’elle a rencontrées, ont

apprécié cette démarche de concertation et d’écoute. Ils pensaient que la ville allait s’engager pour

2013, ils ont apprécié que le maire et les élus soient à l’écoute de toutes les remarques qu’ils ont pu

faire. Suite à ces concertations, madame LE GAC-COCHET a aussi rencontré des parents d’élèves

et des enseignants qui ont également apprécié cette écoute et ces échanges.

Elle pense que la démarche a été appréciée des personnes qui ont assisté aux réunions.

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne faut pas perdre de vue, au-delà des débats, les objectifs de

la réforme qu’il a largement soulignés, qui visent en particulier à faire en sorte que chaque enfant,

grâce à la réforme des rythmes scolaires, ait la possibilité de s’épanouir.

Il reprend un propos du ministre : « ait le plaisir d’apprendre, le plaisir de réussir sur le plan

scolaire, de découvrir, de développer l’ensemble de ses capacités et devenir citoyen » et précise que

c’est cela qu’il ne faut vraiment pas perdre de vue.

Monsieur le Maire souligne que madame BIARD a tenu des propos inexacts sur de nombreux

points. Elle lui a fait dire des mots qu’il n’a jamais prononcés, et elle a reconnu que c’était madame

FERLAUX qui avait parlé de défi.

Il indique que les rencontres qui ont eu lieu avec les différents partenaires visaient d’une part,

à présenter les éléments essentiels de la réforme pour que, les uns et les autres, soient au même

niveau d’information et de questionnement et d’autre part, les invitaient à dire quels étaient leurs

interrogations, leurs questions, leurs suggestions, leurs observations et leurs opinions sur le

calendrier de la réforme et si il apparaissait souhaitable de la mettre en œuvre à la rentrée 2013 ou

en 2014.

Il a été dans l’écoute et le dialogue. Ensuite, il a constaté que, majoritairement, les partenaires

souhaitaient que la réforme soit mise en place à la rentrée 2014. Monsieur le Maire leur a dit qu’ils se

reverraient car ils seraient amenés à travailler ensemble. C’est vraiment dans le dialogue, dans la

concertation et dans l’échange qu’il souhaite avancer.

24

Il indique que lors de la réunion de Fougères Communauté du 25 février, les maires ont

exprimé leurs opinions mais ils n’avaient pas pris de positions. Il précise que la première position a

été prise par le maire de Beaucé.

Il ajoute qu’entre l’opposition et la majorité il y a une différence énorme, c’est que la majorité

décide après échange, après dialogue, alors que l’opposition, par son propos, veut décider sans

dialogue.

Madame BIARD souligne qu’elle n’arrête pas de demander de la concertation sur le sujet.

Monsieur le Maire précise que madame BIARD avait clairement affiché son opinion, puisque

lors de la précédente réunion du conseil municipal, elle l’avait sommé de choisir 2014.

Madame BIARD regrettait que la concertation n’ait pas démarré.

Monsieur le Maire indique qu’il était dans une logique de dialogue et d’échanges et qu’il voulait

mener cette démarche jusqu’au bout, ce qu’il a fait.

Madame BIARD rappelle que les directeurs d’école ont demandé des rendez-vous dès le

début du mois de janvier et qu’ils n’ont été reçus que fin février - début mars.

Monsieur le Maire attendait le décret, malgré des discussions préalables.

Monsieur le Maire précise que les élus seront bien évidemment associés. Du reste madame

BIARD était invitée à une commission ; elle n’y a pas participé c’est son droit, mais il ne faut pas nous

en faire le reproche.

Madame BIARD répond que ce n’est pas elle personnellement qui était invitée ; ce sont deux

élus de l’opposition, dont l’une était dans l’incapacité matérielle d’y répondre, de par les convocations

qui ont été envoyées, et l’autre qui avait un impératif personnel.

Monsieur le Maire tient à faire remarquer que madame BIARD a pris la parole sans qu’il lui ait

donnée et lui rappelle qu’il y a un certains nombres de règles qui doivent être respectées dans le

fonctionnement du conseil municipal.

Madame BIARD répond : « Comme d’envoyer les convocations à l’heure ! »

Monsieur le Maire tient à apporter une précision, pour éviter toute ambiguïté. Il a adressé un

ordre du jour avec un premier projet de rapport, il aurait pu très bien le laisser sans le modifier jusqu’à

ce soir et dire qu’à la suite du débat il proposait de reporter l’application à la rentrée 2014. Il a voulu,

comme il s’y était engagé, informer les élus dans les meilleurs délais. Tout cela est légal, il ne

souhaite donc pas que l’on laisse entendre que cela ne le serait pas.

25

Il a ensuite informé la presse en indiquant qu’il proposerait au conseil municipal le report,

sachant que la décision lui appartenait, mais il a voulu la partager afin d’avoir, il espère, une position

commune sur le report à la rentrée 2014.

Monsieur le Maire indique que monsieur GARNIER a parlé de transfert de compétences et

précise sur ce point que les transferts de compétences ont été considérables au cours des six

dernières années dans différents domaines.

Il considère que l’école est fondamental et précise que la ville finance un certain nombre

d’activités, comme par exemple les classes environnement. Fougères Communauté intervient aussi

dans les écoles en proposant des ateliers d’arts plastiques. Les musiciens intervenants du Conseil

général, les activités de natation...Si l’Etat accorde des moyens il ne les refusera pas.

Monsieur le Maire poursuit le dialogue, la concertation et essaye de trouver les solutions qui

permettent d’aboutir au meilleur compromis.

Madame BIARD lit une partie de l’article qui est paru mardi : « la municipalité divers gauche

de Fougères a décidé de n’appliquer la réforme des rythmes scolaires qu’à la rentrée 2014. Après

deux mois de concertation, la décision est tombée, Fougères n’appliquera pas la réforme des rythmes

scolaires à la rentrée de 2013, mais à celle de 2014 ». Visiblement elle n’est pas la seule à avoir

compris que sa décision était prise bien avant que le conseil municipal soit consulté.

Monsieur le Maire n’est pas gêné par ce qui a été écrit, puisque cela correspond à la vérité,

d’autant que selon le décret, c’est de sa responsabilité.

Monsieur le Maire propose donc que les conseillers municipaux votent, pour que chacun

prenne ses responsabilités.

ADOPTE A L'UNANIMITE

10 – ANIMATIONS DU PATRIMOINE ET PROGRAMMATION DE RESTAURATION ET D’ETUDES

– DEMANDES DE SUBVENTIONS A L’ETAT ET A LA REGION – ANNEE 2013 :

Monsieur le Maire tient à faire remarquer qu’il s’agit du lancement de trois études importantes,

très intéressantes et correctement subventionnées.

ADOPTE A L’UNANIMITE

11 – ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS ANIMATIONS ET EVENEMENTS – ANNEE

2013 :

ADOPTE A L’UNANIMITE

26

12 – CARRIERE DU ROCHER COUPE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PLAN

D’EAU ET D’UN TERRAIN AU COMITE DEPARTEMENTAL DE PLONGEE :

ADOPTE A L’UNANIMITE

13 – ASSOCIATIONS SPORTIVES – ANNEE 2013 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE

FONCTIONNEMENT CRITERES OSL :

ADOPTE A L’UNANIMITE

14 – ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT – ANNEE 2013 :

ADOPTE A L’UNANIMITE

15 – ASSOCIATIONS PORTIVES – ANNEE 2013 – SUBVENTIONS « FORFAITAIRES » :

ADOPTE A L’UNANIMITE

[ Monsieur le Maire propose une suspension de séance : pas de question du public ].

16 – ASSOCIATIONS SPORTIVES SCOLAIRES – ANNEE 2013 – ATTRIBUTION DES

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT :

ADOPTE A L’UNANIMITE

17 – SUBVENTION PARTENARIAT / EVENEMENTS AU CLUB OLYMPIQUE CYCLISTE

FOUGERAIS – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DE COURSES

CYCLISTES :

ADOPTE A L’UNANIMITE

18 – ACCUEIL D’UNE ETAPE DU TOUR DE BRETAGNE CYCLISTE LE 28 AVRIL 2013 :

ADOPTE A L’UNANIMITE

19 – FONDS D’ACTION CULTURELLE – ATTRIBUTION DE GARANTIES FINANCIERES – 1er

SEMESTRE 2013 :

ADOPTE A L'UNANIMITE

(Madame BIARD et Monsieur DUCLOS ne prennent pas

part au vote)

20 – THEATRE DES FLAMBARDS – CABARET « CHEZ RAOUL » LA GUINGUETTE – ETE 2013

– ATTRIBUTION D’UN SOUTIEN FINANCIER :

ADOPTE A L’UNANIMITE

27

21 – ECOLE DE DANSE DE L’ESPERANCE « CORPS ET GRAPHIES » - ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ANNEE 2013 :

ADOPTE A L’UNANIMITE

22 – COLLEGE SAINTE MARIE – CLASSES ORCHESTRE – DEPLACEMENT A PARIS –

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :

Madame BIARD estime qu’il peut être rendu hommage au collège Sainte Marie pour la

représentation de la Ville de Fougères dans des manifestations de grande envergure.

Monsieur le Maire répond que c’est ce qui est fait avec la présente délibération.

Madame BIARD pense que cela mériterait d’être reconnu encore plus officiellement que dans

un conseil municipal.

Monsieur GARNIER souhaite que l’ensemble des classes orchestre du Pays de Fougères

soient invitées dans les mêmes cérémonies afin de bien représenter la ville et pourquoi pas en

doublons.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23 – LOTISSEMENT RUE DU PONT AUX ANES – CONVENTION DE RETROCESSION DE LA

VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC :

ADOPTE A L’UNANIMITE

24 – CESSION DE TERRAINS A FOUGERES HABITAT RUE DES VALLEES :

Madame BIARD souligne qu’aujourd’hui la ville compte environ 30 % de logements sociaux

locatifs.

Il ressort de l’analyse du PLU par la commission d’enquête, qu’en 2009, sur 11 690 logements

dans la ville de Fougères, 1 482 logements étaient vacants, ce qui correspond à peu près à 13 % du

parc de logements de la ville. Par ailleurs, la tendance n’est pas favorable puisqu’entre 2006 et 2009

la vacance a augmenté de 35 %. Elle n’a pas les chiffres de 2009-2013, mais il y a à priori peu de

raisons de penser que la tendance se soit inversée.

Compte tenu du pourcentage actuel de logements sociaux sur la ville et du taux de vacance

de logements dans sa globalité, 13 % cela correspond environ au double de ce que l’on peut

constater dans la plupart des villes équivalentes à Fougères et c’est aussi ce que souligne le rapport

d’enquête sur le PLU, l’opposition considère qu’aujourd’hui, la priorité n’est pas à la construction de

nouveaux logements sociaux locatifs. L’opposition vote donc contre la délibération en précisant que

sa position aurait été totalement différente s’il s’agissait d’accession sociale à la propriété et si la

municipalité avait pris évidemment les garanties pour s’en assurer.

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L’opposition ne souhaite pas aujourd’hui développer le logement locatif social, en revanche

elle est favorable au développement de l’accession sociale à la propriété et elle pense que cela

devrait être l’objectif de la ville dans les années à venir.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas dans les années à venir. Il s’agit pour lui d’un

objectif actuel de la ville puisque Fougères Habitat développe l’accession sociale à la propriété.

Madame BIARD : « C’est très timide ! »

Monsieur LEMOIGNE se dit très intéressé des chiffres de madame BIARD, mais ces chiffres

s’arrêtent à 2009. Il va donc donner des chiffres récents.

Il indique qu’il y a encore cinq mois il y avait environ 90 logements vacants à Fougères Habitat

et il y a deux jours, il y en avait 49. Donc pour lui, il n’y a pas de problème de vacance au niveau du

logement social.

Pour l’instant, la ville sollicite Fougères Habitat, comme le font toutes les communes du Pays

de Fougères, pour réaliser du logement social, il n’est pas fait état dans le rapport que ce ne sera pas

de la primo accession. Il faut prévoir l’avenir et quand on a 49 logements sur un parc de 3 200

logements, ce n‘est pas beaucoup.

Monsieur GARNIER s’étonne de l’intervention de Madame BIARD, parce que lorsqu’on parle

de relogement social il faut d’abord s’intéresser aux personnes qui fréquentent le logement social et

aux besoins en logement social. 30 % cela ne lui semble pas un chiffre très élevé par rapport à la

structure social de la ville. Par ailleurs, il n’est pas écrit dans le rapport ce qu’allait faire Fougères

Habitat de cette parcelle exactement.

Il indique que contrairement à ce que l’on pense, la vacance est souvent due à un excédent

de construction ou à des programmes de construction hasardeux incités parfois par des facilités

fiscales. Il y a deux types de vacances, il y a la vacance « parasite » et puis il y a une autre vacance

qui est liée a un certain nombre de politiques d’urbanisme qui n’ont pas permis de rénover

suffisamment rapidement des logements. Il y a ces deux types de vacances sur la ville de Fougères.

Il souhaite une certaine cohérence dans la politique du logement, que tout s’harmonise et

qu’on puisse comprendre que nous avons une politique de l’habitat qui correspond aux besoins de la

population du Pays de Fougères en général et de Fougères en particulier.

Il s’étonne que madame BIARD ne porte pas tout à fait le même discours à la ville et à la

communauté par rapport aux logements.

Il lui semble important, dans la démarche qui est entreprise, de permettre à Fougères Habitat

d’avoir à sa disposition les moyens de faire des opérations qui peuvent être nécessaires à l’avenir, ce

qui correspond à une bonne logique de gestion du patrimoine disponible à Fougères.

29

Madame BIARD répond à Monsieur LEMOIGNE que s’il doute des chiffres qu’elle a

communiqués, il peut se référer aux documents qui ont été rendus par les commissaires enquêteurs

du PLU.

Par ailleurs, en ce qui concerne le fait de confier le chantier à Fougères Habitat, elle estime

qu’aujourd’hui il est important de connaître la destination que Fougères Habitat envisage pour ces

logements. Elle précise que d’autres communes, lorsqu’elles font de l’habitat social, s’assurent de

savoir si cela va être de l’accession à la propriété ou du locatif.

Elle considère qu’aujourd’hui nous devrions pouvoir être en situation de savoir quel serait la

position de Fougères Habitat par rapport à la destination de ces logements.

Monsieur LEMOIGNE indique que ce n’est pas Fougères Habitat qui décidera tout seul en

conseil d’administration, cela se décide en lien avec la commune sur laquelle Fougères Habitat

construit.

Monsieur CROISSANT souligne une orientation forte aujourd’hui des PLU et du Grenelle, c’est

le renouvellement urbain, c’est-à-dire la bonne exploitation de l’espace dans la ville.

Il trouve anormal qu’on ne fasse pas le maximum pour utiliser au mieux cet espace, puisque

depuis qu’il est en vente il n’y a eu aucun promoteur privé qui s’est proposé pour le rénover.

Il pense donc que la ville remplit bien sa mission en aidant la réalisation d’un nouveau projet,

qui n’est pas défini certes, mais parce que l’on sait qu’il y aura un dialogue.

Monsieur le Maire indique que la ville est souvent amenée à donner un coup de main à

Fougères Habitat, en accordant des garanties d’emprunts et certaines aides financières

complémentaires.

Il souligne que Fougères Communauté a décidé de mener une opération programmée

d’amélioration de l’habitat et 550 logements devraient être rénovés.

De même, une deuxième opération va être menée par Fougères Communauté, une OPAH

copropriétés et il lui apparait essentiel de mener cette action et d’encourager les propriétaires à

remettre en état les parties communes et ainsi faciliter la rénovation des différents appartements.

ADOPTE - 5 voix contre (Mmes et MM. COQUET, AUSSEURS, BIARD, DUCLOS, CHEVALLIER)

(Mmes et MM. MANCEAU, LEMOIGNE, CARRE,

CROISSANT, MAZURAIS, BOUDET, OSSATO-

BOURGEON ne prennent pas part au vote)

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25 – RUE DE LA FORET ET RUE DES URBANISTES (TRANCHE 2) – TRAVAUX D’EFFACEMENT

DE RESEAUX AERIENS – TABLEAUX DE REPARTITION DU FINANCMENT ENTRE LA VILLE ET

LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 (S.D.E.) :

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DE L’OPPOSITION :

1 ) « Comment expliquez-vous le délai entre la date à laquelle vous demandez à l'opposition de

rendre son article pour Fougères Ensemble et la date de parution effective du journal ? (5

semaines) »

Madame BIARD a constaté à plusieurs reprises qu’il y a environ cinq semaines de délais entre

la date à laquelle on lui demande de faire parvenir sa tribune et la date à laquelle le journal parait.

Elle constate également que le mail qu’elle envoie n’est souvent pas lu le jour de sa transmission, il

est même parfois lu une semaine après, voire plus.

Elle pense donc que monsieur le Maire s’octroie des délais qui lui paraissent surdimensionnés

par rapport aux besoins.

Monsieur le Maire rappelle que la règle qui est appliquée est la même depuis plusieurs

années. Il est demandé à l’opposition de remettre au service de la communication sa tribune un mois

avant la date de distribution.

Il précise que concernant le prochain numéro de Fougères Ensemble, nous avons dû reporter

le délais de distribution d’une semaine, parce que nous avons voulu joindre un dossier spécial de

quatre pages relatif à la campagne de communication et il a fallu attendre la réception des fichiers

définitifs des visuels par l’agence prestataire.

Madame BIARD indique qu’’il ne s’agit pas d’un évènement isolé, le même cas s’est produit

au troisième trimestre 2012. On lui a demandé de rendre sa page entre le 22 et 24 août et elle n’a eu

de contact avec les services de la mairie que la première semaine de septembre.

Elle demande ce qui justifie de tels délais.

Monsieur le Maire veut bien réduire les délais, mais il ne veut pas qu’on lui reproche par la

suite que le temps imparti est insuffisant.

Madame BIARD accepte la proposition des trois semaines, car elle respecte toujours les dates

d’envoi et elle souhaite pourvoir coller davantage à l’actualité.

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2) « Estimez-vous compatible avec le fonctionnement démocratique des institutions locales le

fait de programmer pour les mêmes élus trois à quatre réunions différentes à la même heure et

à la même date (Fougères Ville et Fougères Communauté) ? »

Madame BIARD rappelle que Madame OSSATO-BOURGEON a tous les mois deux réunions

de commissions le même jour à la même heure.

Madame BIARD a également constaté que lundi dernier elle avait quatre réunions à la même

heure : le SCOT, la réunion de Fougères Communauté, la commission urbanisme sur le PLU et la

réunion sur les critères de subventionnement des associations culturelles et sportives et elle a du

faire un choix. Elle souhaite donc qu’à l’avenir il y ait plus de vigilance à ce sujet.

Monsieur NORMAND est dans le même cas que madame OSSATO-BOURGEON puisqu’ils

font partie de la même commission.

Il lui arrive aussi d’avoir trois réunions simultanément avec en plus des contraintes

professionnelles et cela malgré la vigilance des présidents de commission et des services.

Madame BIARD demande donc qu’on ne lui reproche pas de ne pas pouvoir se rendre aux

commissions.

Monsieur GARNIER était dans le même cas que madame BIARD lundi dernier. Mais cette

situation est particulière, puisque il s’agit de trois instances indépendantes les unes des autres. Mais

toutes les semaines il se trouve confronté à des croisements de réunions.

Monsieur MANCEAU doit également choisir pratiquement toutes les semaines entre deux ou

trois réunions. En tant que président de commission il lui arrive de devoir changer la date d’une

réunion, et il essaye de gêner le moins possible ses collègues, mais il se trouve souvent dans une

impasse, car il y a une multitude de réunions tout aussi intéressantes.

Madame BIARD précise que le lundi est largement favorisé et que si on étalait un peu sur la

semaine elle aurait peut-être plus de chance de pouvoir y aller.

Monsieur le Maire est lui aussi énormément sollicité. En réponse à madame BIARD, il

explique qu’au niveau de la ville les réunions sont programmées et que c’est chaque mois

sensiblement le même jour, à la même heure. Concernant Fougères Communauté, il reconnait qu’il

pourrait être plus attentif à veiller à ce que les dates soient fixées en tenant compte des date de la

ville, mais il indique que ce n’est pas si simple et qu’au niveau du SCOT cela pose également

problème, car il y a beaucoup de réunions, mais il s’organise en conséquence.

32

Madame BIARD comprend que pour les réunions de Fougères Communauté monsieur le

Maire ne maitrise pas l’agenda, mais les réunions plénières il les connaît puisque c’est lui qui les fixe.

Monsieur le Maire rappelle que le premier lundi de chaque mois c’est le bureau

communautaire et il reconnaît que pour le conseil communautaire cela varie. Il est mobile, mais les

dates sont souvent annoncées à l’avance.

Madame BIARD demande que les adjoints de Fougères-ville ne programment pas de réunions

de commission ce jour-là.

Monsieur le Maire rappelle que leurs réunions sont programmées.

Monsieur AUDUSSEAU demande à madame BIARD d’être raisonnable. Hier soir, une réunion

a été fixée à Fougères Communauté, mais il a fallu dix minutes pour trouver un seul créneau de deux

heures, où les élus étaient en nombre suffisant.

Monsieur AUDUSSEAU souligne que l’emploi du temps de madame BIARD est chargé

comme celui de tous les autres élus. Mais on choisit la réunion principale où l’on veut aller travailler et

puis on fait confiance aux collègues pour animer les autres réunions, c’est comme ça aussi la

démocratie, ce n’est pas de vouloir être partout à tout moment. Soyons un peu modestes les uns les

autres !

Madame BIARD précise que les élus de la majorité sont plus nombreux que ceux de

l’opposition pour participer aux différentes réunions.

Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 18 avril 2013 à

20h30.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à

23h30.