Ministère des Transports

Juin 2016

Modernisation du transport interurbain par autobus : créer des débouchés et relier les collectivités de l’Ontario

Table des matières

Introduction .................................................................................................................................................... 2

Les difficultés clés qui confrontent l’industrie du transport interurbain par autobus ................................... 3

L’exploitation actuelle d’un service de transport interurbain de passagers en Ontario ................................ 4

Les observations qui nous ont été faites ........................................................................................................ 6

La voie de l’avenir ........................................................................................................................................... 8

Les prochaines étapes ................................................................................................................................... 15

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Introduction

L’industrie du transport interurbain par autobus joue un rôle indispensable au sein du système de transport de l’Ontario. Que leurs passagers soient des personnes âgées se rendant à un rendez-vous médical, des particuliers souhaitant rendre visite à leur parenté ou une équipe de hockey allant disputer une partie à l’extérieur, les autobus les conduisent là où ils doivent se rendre.

Quoi qu’il en soit, le contexte des transports évolue en Ontario. Le vieillissement de la population, son urbanisation croissante et la multiplication des nouvelles technologies ont transformé la manière dont les gens se déplacent et accèdent aux services qu’il leur faut. Dans le nord de l’Ontario, par exemple, les autobus interurbains jouent un rôle crucial pour ce qui est d’assurer le transport non-urgent de patients et de fournitures médicales. Il importe donc de faire en sorte que les règlements régissant l’industrie du transport interurbain par autobus en Ontario restent adaptés aux besoins changeants des personnes qui se déplacent et que celles-ci continuent de voir les autobus comme un moyen de transport valable. Fidèle à son engagement de contribuer à l’instauration d’options additionnelles et novatrices pour le transport interurbain de passagers, le ministère des Transports (MTO) consultera ces prochains mois l’industrie, les municipalités et le grand public pour discuter de la manière de procéder. Les consultations relatives au transport interurbain de passagers reflètent l’engagement plus général du gouvernement de l’Ontario à recueillir des avis sur la manière dont la province devrait faire face à la nouvelle économie de partage, dont les acteurs (dans le cadre d’Über ou d’AirBnB, par exemple) recourent aux technologies les plus modernes, y compris des plateformes en ligne, pour faciliter les échanges de biens ou de services. Pour en savoir plus sur les consultations relatives à l’économie de partage, veuillez visiter : http://www.fin.gov.on.ca/fr/business/sharingeconomy/index.html.

Le présent document se veut le point de départ des consultations du MTO sur le régime de réglementation de l’industrie du transport interurbain par autobus. Il souligne les difficultés qui confrontent cette industrie à l’heure actuelle et aborde la manière dont la province compte aplaner ces difficultés par l’entremise d’une réforme des règlements pertinents. L’accent est mis ici sur les déplacements interurbains, donc les services d’autobus qui assurent la liaison entre collectivités et non sur ceux qui assurent un transport en commun au sein d’une même collectivité. Vers la fin de ce document de consultation vous trouverez des questions clés auxquelles nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre pour nous faire part de vos observations.

Le MTO a arrêté trois principes qui sous-tendent sa proposition dont le but ultime est de

1. Veiller à établir et à faire respecter des

exigences appropriées en

matière de sécurité et d’assurances

Favoriser un marché ouvert, novateur et

dynamique

3. Répondre aux besoins des

collectivités et des personnes qui se

déplacent

2.

2

moderniser le régime de réglementation de l’industrie du transport interurbain par autobus, à savoir :

Les difficultés clés qui confrontent l’industrie du transport interurbain par autobus

Un service de transport interurbain par autobus est un service qui transporte des passagers payants vers des destinations au-delà des limites d’une municipalité, y compris vers une autre municipalité. Les véhicules utilisés pour fournir ce type de service, selon la Loi sur les véhicules de transport en commun, peuvent inclure des autocars, des autobus scolaires, des véhicules de transport en commun municipaux ou encore des fourgonnettes et des limousines qui prennent ou déposent des passagers à un aéroport. Ce service peut être assuré sous différentes formes, notamment :

• service régulier – les passagers et les colis sont transportés entre deux villes ou villages suivant un itinéraire fixe et un horaire régulier;

• service d’autobus affrété – un organisme ou un groupe loue un autobus à une fin spéciale, par exemple le transport des membres d’une équipe de hockey d’Espanola à Sault Ste. Marie pour y participer à un tournoi;

• service d’excursion : un organisme ou un groupe loue plusieurs autobus dans le cadre d’un forfait de voyage, par exemple pour permettre aux membres d’un club de l’âge d’or de Cornwall d’aller visiter Ottawa pendant deux jours;

• service d’autobus scolaire : un conseil scolaire retient les services d’une compagnie d’autobus pour assurer le transport des élèves entre leur domicile et l’école ou vers des destinations à l’extérieur des limites de leur municipalité.

Établi à la fin des années 1920, le cadre ontarien de réglementation de l’industrie du transport interurbain par autobus visait au départ à garantir au public la disponibilité de ce type de services de transport en contrôlant l’accès à leur marché. La Loi sur les véhicules de transport en commun confère à la Commission des transports routiers de l’Ontario (CTRO) le pouvoir de décider qui peut entrer sur le marché du transport interurbain par autobus dans la province. Aux termes de cette loi, toute compagnie qui désire fournir un service de transport interurbain par autobus doit d’abord obtenir un permis de la CRTO. La CRTO tient compte des facteurs ci-après lorsqu’elle statue sur une demande de permis :

• la demande du public pour un tel service d’autobus; • la nécessité d’une concurrence et l’incidence que le service envisagé aurait sur les compagnies

d’autobus déjà titulaires d’un permis; • la question de savoir si la compagnie d’autobus est disposée à fournir une variété de services

d’autobus, rentables ou non; • la question de savoir si ce que la compagnie propose répond aux besoins de la collectivité.

Ce sont ces mêmes règlements régissant l’accès au marché du transport interurbain par autobus qui, vu l’évolution actuelle de ce marché, s’avèrent désormais problématiques pour la santé de l’industrie concernée. Les compagnies d’autobus se voient délivrer des permis d’exploitation de véhicule de transport en commun qui n’expirent jamais ou qui sont renouvelables. Une compagnie pourrait, par exemple, cesser d’assurer des services d’autobus sur un itinéraire pour lequel elle a obtenu un permis d’exploitation si cet itinéraire n’est plus rentable, mais elle resterait titulaire du permis pour l’itinéraire en

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question et pourrait donc, en principe, s’opposer à toute demande de permis émanant d’une autre compagnie qui souhaiterait assurer un service sur l’itinéraire en question, le cas échéant.

De plus, les compagnies d’autobus ont par le passé utilisé les profits que certains itinéraires et services ont engendrés (tels que des services d’autobus affrétés ou le transport de colis et autres biens) pour financer des itinéraires moins rentables – une pratique qualifiée d’interfinancement. Ceci se fait de moins en moins depuis quelques années, vu que les compagnies visent davantage qu’autrefois la rentabilité individuelle de leurs secteurs d’activité.

Cette évolution s’est produite au détriment de vastes zones de la province (en particulier dans le nord, mais aussi dans le sud-ouest de l’Ontario) qui se sont retrouvées avec des services d’autobus limités ou même inexistants, et donc coupées de ressources importantes telles que les hôpitaux ou d’autres services communautaires. Comme nous y reviendrons plus en détail, c’est ce système de délivrance de permis que le MTO propose de modifier, afin de mieux garantir à l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens l’accès à des modes viables de transport interurbain par autobus.

L’exploitation actuelle d’un service de transport interurbain de passagers en Ontario

L’une des difficultés qui confrontent l’industrie du transport interurbain par autobus est le processus de délivrance de permis en vigueur en Ontario. Essentiellement, toute compagnie qui souhaite exploiter un service de transport interurbain par autobus en Ontario doit respecter deux processus distincts, illustrés par les deux diagrammes ci-après. Le premier diagramme représente la marche à suivre pour obtenir un permis d’exploitation d’un véhicule de transport en commun. Les auteurs d’une première demande à cet effet doivent prouver son bien-fondé à la CRTO, ce qui peut être difficile si leur demande porte sur un itinéraire déjà desservi par une autre compagnie. Les demandeurs doivent aussi assumer le risque que leur demande soit contestée par les exploitants existants, contestations qui pourraient entraîner des milliers de dollars de frais juridiques et administratifs qu’une petite entreprise n’a souvent pas les moyens d’absorber.

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Le diagramme ci-après montre les étapes actuelles d’obtention d’un permis d’exploitation de véhicule de transport en commun auprès de la CRTO :

La Commission de transport Ontario Northland (CTON) et Metrolinx (qui exploite le Réseau GO) sont des organismes du secteur public, et plus exactement du gouvernement de l’Ontario, qui assurent des services de transport interurbain par autobus. Ces deux organismes sont exemptés de l’obligation d’obtenir un permis d’exploitation de véhicule de transport en commun.

Le prochain diagramme illustre une deuxième série de démarches qu’une compagnie d’autobus interurbain doit accomplir. En effet, avant de pouvoir assurer, en Ontario, des services de transport interurbain avec des autobus accueillant 10 passagers ou plus, une compagnie doit obtenir un Certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (certificat d’immatriculation UVU). Ce processus, qui s’ajoute l’obtention d’un permis d’exploitation de véhicule de transport en commun, garantit que les compagnies d’autobus prennent toutes les mesures de sécurité exigées pour exploiter des services de transport interurbain.

Le certificat d’immatriculation UVU qui est délivré à un utilisateur de véhicule utilitaire ou, en l’occurrence, à une compagnie d’autobus, permet de faire un suivi, fondé sur l’utilisateur immatriculé, des inspections de véhicule, des collisions, le cas échéant, ou encore des éventuelles déclarations de culpabilité. En tant que véhicules utilitaires, les autobus qui transportent plus de 10 passagers doivent aussi se conformer à d’autres exigences réglementaires en matière de sécurité, concernant notamment

L'exploitant potentiel remplit un formulaire de demande et le

présente à la CRTO

Un autre exploitant peut s'opposer à la

demande en déposant un avis d'objection

L'auteur de la demande peut répondre à l'objection (une

audience écrite ou orale suivra dans certains cas)

Après une audience écrite ou orale la CRTO

soit :

Délivrance du permis (après vérification des

assurances)

Rejet de la demande

Si elle ne reçoit aucun avis d'objection, la CRTO

examine la demande, puis fait une vérification

ponctuelle de la couverture d'assurances

Délivrance du permis

La CRTO évalue la demande et exige des

renseignements additionnels de son

auteur

500 $

29 jours

400 $ OU

OU

Risque de dollars de frais

29 jours

OU

La décision de la CRTO est définitive et obligatoire

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un entretien régulier, des inspections semi-annuelles et quotidiennes, ou encore la gestion de la fatigue des conductrices ou conducteurs.

Le Système d’immatriculation UVU, qui est fondé sur une norme nationale applicable aux véhicules utilitaires, surveille l’utilisateur d’un ou de plusieurs véhicules de ce type. Ce système enregistre le nombre de véhicules qu’un utilisateur (ou, en l’occurrence, exploitant) possède, mais il ne fait pas de suivi individuel de chaque véhicule. Un exploitant immatriculé peut aussi se voir attribuer une cote de sécurité par le Système d’immatriculation UVU, laquelle reflète les collisions, déclarations de culpabilité et inspections associées à ses véhicules utilitaires. Le système actuel ne fait aucun suivi des collisions ni des déclarations de culpabilité associées à des véhicules transportant moins de 10 passagers, parce que ces véhicules ne sont pas aisément repérables sur la route ni dans les bases de données existantes du MTO. Des modifications au système actuel sont envisagées pour pouvoir faire un suivi adéquat de ces plus petits véhicules.

Le diagramme ci-après montre les étapes actuelles d’obtention d’un certificat d’immatriculation UVU :

La CTON et Metrolinx sont exemptés de l’obligation d’obtenir un certificat d’immatriculation UVU.

Les observations qui nous ont été faites

Le budget de l’Ontario de 2016, Des emplois pour aujourd’hui et demain, annonçait des consultations avec l’industrie et les collectivités quant aux solutions envisageables pour faciliter l’offre de choix nouveaux et novateurs en matière de transport interurbain de passagers. Préalablement, la lettre de mandat que la première ministre Wynne avait remise au ministre des Transports, Steven Del Duca, en 2014 enjoignait celui-ci de formuler « des recommandations sur la modernisation et la réglementation appropriée du transport interurbain par autobus pour (…) assurer qu'il demeure une option de transport attrayante et abordable pour les Ontariennes et les Ontariens ».

Afin de pouvoir formuler des recommandations pertinentes et complètes, le MTO a voulu connaître les points de vue des consommateurs et des fournisseurs de services. Il a donc organisé une

1) Le demandeur remplit le formulaire de demande et fournit une preuve de ses assurances.

2) Le demandeur fournit la preuve de son nom légal.

3) Le demandeur verse des droits de 250 $ (ou 50 $ en cas de demande de renouvellement).

4) Le demandeur passe l'examen écrit prévu (en cas de 1re demande ou de demande de renouvellement 3 ans ou plus après expiration d'un certificat antérieur).

5) En cas de réussite à l'examen, le demandeur reçoit son certificat d'immatriculation UVU par la poste.

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série de consultations, aussi bien formelles qu’informelles, lesquelles lui ont permis de bien saisir les difficultés auxquelles se heurtent les collectivités et les personnes qui utilisent les différents moyens de transport disponibles. Plus récemment, à savoir le 27 juillet 2015, le MTO a affiché un avis sur le Registre environnemental, invitant les personnes et groupes intéressés à lui faire des observations, et ce, jusqu’au 23 octobre 2015. Cet avis invitait plus particulièrement les membres du public et l’industrie à s’exprimer sur leur expérience de l’utilisation et de la fourniture de services de transport interurbain par autobus (pour quelles raisons leurs déplacements se font en autobus, ce qui les empêche de se déplacer en autobus, comment l’industrie pourrait s’améliorer, etc.). Le MTO a reçu une formidable quantité d’observations, émanant non seulement des compagnies d’autobus et de leurs passagers, mais aussi de municipalités, de fournisseurs de services sociaux et d’organismes du secteur de la santé. Une grande partie de la rétroaction recueillie a porté sur des enjeux liés au rôle crucial que les autobus interurbains jouent dans des secteurs variés, et en particulier pour ce qui est d’assurer le transport de patients et l’acheminement de fournitures médicales. Plus de 100 observations, dont les auteurs représentent tous les secteurs et toutes les régions de la province, ont fourni au MTO de précieux renseignements sur les besoins actuels de l’industrie du transport interurbain par autobus et sur les difficultés qui la confrontent. Le tableau ci-après résume ce que le MTO a appris par l’entremise de son avis dans le Registre environnemental et des consultations qu’il a tenues jusqu’à ce jour.

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Cette rétroaction souligne les défis de taille associés à la santé et à la pérennité de l’industrie du transport interurbain par autobus, de même que l’importance de ses services pour les collectivités de la province qu’elle dessert. C’est pourquoi le MTO propose d’ouvrir à l’avenir la voie à des solutions originales pour répondre aux besoins des Ontariennes et des Ontariens, tout en veillant à ce que leur sécurité et les assurances s’y rapportant demeurent l’ultime priorité.

La voie de l’avenir

Le secteur des transports évolue en Ontario. L’industrie du transport interurbain par autobus se heurte à une concurrence accrue venant des automobiles, de même que d’autres modes de transport public (tels que les avions et les trains) qui attirent leur clientèle par l’offre de ristournes, de rabais en dehors des périodes de plus grande affluence ou encore de points de fidélité.

Dans le climat actuel, les compagnies d’autobus devraient pouvoir pénétrer sur le marché plus librement et livrer une concurrence à d’autres fournisseurs de services similaires. À bien des endroits, y compris en Ontario, le contrôle gouvernemental de l’accès aux marchés du transport par camion, par chemin de fer et par avion a été éliminé. Dans ces secteurs, les gouvernements concentrent désormais

• Les entraves majeures à la croissance de l'industrie sont l'inégalité des règles applicables aux compagnies d'autobus des secteurs public et privé, la hausse des coûts d'exploitation et l'absence de mesures fiscales ou autres pour faciliter les dépenses d'investissement. Plusieurs transporteurs sont favorables à la concurrence accrue qui pourrait découler d'un remaniement du régime de réglementation, alors que d'autres proposent la mise en place d'un modèle de « concessions » suivant lequel le gouvernement accorderait des subventions aux compagnies d'autobus qui assureraient un service sur certains itinéraires.

Transporteurs privés

• Il conviendrait de mieux intégrer l'industrie du transport interurbain par autobus avec d'autres modes de transport. Le MTO pourrait étudier cet objectif davantage, en particulier concernant le nord de la province, dans le cadre de ses travaux relatifs à la Stratégie de transport multimodal pour le Nord de l'Ontario.

Municipalités et groupes d'intérêt du

secteur des transports

• Le transport interurbain par autobus est un service indispensable, surtout pour les collectivités du nord. Sans pouvoir compter sur un tel service, les résidents de ces collectivités ont, par exemple, du mal à accéder au programme Ontario au travail et les ambulances sont utilisées pour conduire des patients à des rendez-vous médicaux qui ne sont pas urgents. Plusieurs organismes de services sociaux qui oeuvrent auprès des femmes et de leurs familles dans le nord-ouest de l'Ontario ont souligné l'importance du transport interurbain par autobus pour les groupes vulnérables.

Fournisseurs de services sociaux et de

services de santé

• Bon nombre de personnes résidant dans le sud de l'Ontario ont parlé de la nécessité d'améliorer la qualité des autobus et de leurs gares, de même que les horaires de service, et aussi celle de rendre les déplacements par autobus plus agréables de façon générale. Pareillement, les répondants du nord de l'Ontario ont évoqué un manque de fiabilité du service, un manque de propreté et de sécurité des gares ou encore le prix élevé des billets comme éléments qui les dissuadent de se déplacer par autobus interurbain. Les résidents du nord comme du sud de la province ont aussi souligné à quel point la disponibilité d'un service d'autobus dans leur collectivité est importante pour leur permettre d'accéder à des services médicaux, se rendre au travail ou visiter leur parenté.

Membres du public

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leur attention sur la sécurité des passagers, des véhicules ou autres, de même que de leurs conducteurs ou pilotes. D’après ce que l’on a pu observer ailleurs, une réforme de la réglementation est généralement suivie d’une période d’adaptation du marché, jusqu’à ce que celui-ci se stabilise et que des services de remplacement soient mis en place.

Afin de garantir que la modernisation du cadre de réglementation de l’industrie du transport interurbain par autobus produise les meilleurs résultats possibles aussi bien pour le public que pour les fournisseurs de services et les collectivités, une série de principes directeurs ont été arrêtés aux fins de cette réforme, tel qu’énoncés au début du présent document de consultation, à savoir :

1. Veiller à établir et à faire respecter des exigences appropriées en matière de sécurité et d’assurances

Un aspect indispensable de la revitalisation de l’industrie du transport interurbain par autobus consiste à accorder une priorité absolue au bien-être des passagers comme des conducteurs, et donc aux exigences en matière de sécurité et d’assurances. C’est pourquoi le MTO propose que toutes les compagnies d’autobus continuent d’adhérer aux règles de sécurité existantes, à savoir :

• le conducteur (ou la conductrice) d’un véhicule doit avoir un permis de conduire valide pour le type et la taille du véhicule en question;

• le véhicule est équipé de phares en bon état de marche, de miroirs, d’extincteurs et de sorties de secours;

• le véhicule a la couverture d’assurances requise; • les restrictions relatives au poids du véhicule par rapport à sa taille sont respectées; • le nombre de passagers qui peuvent voyager dans le véhicule en position debout est limité; • le véhicule respecte des normes d’entretien précises.

Au fil de l’évolution du secteur des transports, il se peut que le recours à des véhicules plus petits, transportant moins de 10 passagers, se répande pour les transports interurbains. Les véhicules plus petits sont moins coûteux à exploiter et peuvent donc s’avérer un meilleur choix pour assurer un service de transport interurbain de passagers sur des itinéraires généralement considérés ne pas être rentables avec de grands autocars. Or, les plus petits véhicules ne sont présentement pas soumis aux exigences en matière de sécurité qui s’appliquent aux autobus ordinaires.

À l’heure actuelle, seuls les véhicules qui transportent 10 passagers ou plus doivent être assortis d’un certificat d’immatriculation UVU et se conformer aux exigences du MTO concernant la sécurité des véhicules utilitaires. Le MTO convient de l’importance de soumettre les exploitants qui assurent le transport de passagers payants à une norme de sécurité accrue, aussi bien par souci de protéger leur clientèle que d’établir des conditions de concurrence égales. Le nœud du problème est de savoir comment encourager la fourniture de services nouveaux et originaux à l’aide de véhicules plus petits (transportant moins de 10 passagers), tout en tenant compte de la nécessité de veiller à ce que tant ces véhicules que leurs conducteurs respectent des règles de sécurité raisonnables. Il s’agit donc de mettre en place un cadre de surveillance du respect des exigences en matière de sécurité et d’assurances qui tienne compte des différences entre un autocar de pleines dimensions et une fourgonnette en propriété privée. Le tableau ci-après récapitule les exigences en matière de sécurité et d’assurances applicables à

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ces deux types de véhicules à l’heure actuelle selon les critères de délivrance du certificat d’immatriculation UVU, le Code de la route et la Loi sur les véhicules de transport en commun :

Type de véhicule Exigences actuelles (certificat d’immatriculation UVU, Code de la route, Loi sur les véhicules de transport en commun) À l’avenir (propositions)

Autocar

Le Code de la route prescrit certaines règles de sécurité qui sont applicables à tous les véhicules et qui portent, entre autres, sur : • les phares, • les feux, • les freins, • les roues et les pneus, • les ceintures de sécurité. Exigences actuelles applicables aux véhicules utilitaires : Surveillance • L’exploitant doit être titulaire d’un certificat

d’immatriculation UVU valide. • L’original ou une copie du certificat d’immatriculation

UVU doit se trouver dans le véhicule en tout temps. • Le véhicule fait l’objet d’inspections provinciales dans

le cadre d’un système de suivi (Bus Information Tracking System ou BITS) géré par le MTO.

• Le véhicule est sujet à des inspections par les agentes et agents du MTO et par la police.

• Il est sujet à des vérifications en entreprise par le MTO.

• Enfin, il est sujet à une mise en fourrière s’il présente des défauts critiques.

Accessibilité • Pour les véhicules accessibles, des exigences

réglementaires additionnelles s’appliquent (p. ex., concernant la rampe d’accès pour les fauteuils roulants).

Entretien Inspections semi-annuelles : • L’exploitant doit veiller à ce que chacun de ses

véhicules soit soumis à une inspection annuelle/semi-annuelle et à conserver les résultats écrits de ces inspections dans ses dossiers.

Inspections quotidiennes L’exploitant doit : • remettre au conducteur de chaque véhicule une liste

de vérifications à faire tous les jours;

Aucun changement : Les exigences actuelles en matière de sécurité associées à la délivrance du certificat d’immatriculation UVU, de même que les exigences additionnelles en matière d’assurances établies par la Loi sur les véhicules de transport en commun, continueraient de s’appliquer (c.-à-d., un outil de suivi de la conformité aux exigences en matière d’assurances serait mis en œuvre pour l’ensemble des véhicules visés par la Loi sur les véhicules de transport en commun).

Minibus

Autobus de transport en commun ou scolaire

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Type de véhicule Exigences actuelles (certificat d’immatriculation UVU, Code de la route, Loi sur les véhicules de transport en commun) À l’avenir (propositions)

• s’assurer que les inspections quotidiennes sont effectuées tel que prévu;

• veiller à l’établissement d’un rapport en bonne et due forme pour chaque inspection quotidienne.

Le conducteur doit : • s’abstenir de conduire un véhicule utilitaire sur la

route avant de l’avoir inspecté ce jour-là et d’avoir dressé un rapport de cette inspection;

• avoir à portée de la main la liste de vérifications à faire tous les jours et le rapport d’inspection dressé le jour même;

• consigner tout défaut critique dans le rapport d’inspection et le signaler immédiatement à l’exploitant;

• ne pas conduire un véhicule utilitaire qui présente un défaut critique, conformément au Code de la route.

Entretien préventif L’exploitant doit : • établir un système, et en consigner les modalités par

écrit, relatif à l’inspection et à l’entretien périodique de tous ses véhicules utilitaires;

• veiller à ce que ses véhicules utilitaires respectent les normes de performance prescrites;

• tenir les livres et registres prescrits et les présenter à la demande d’une agente ou d’un agent;

• conserver pendant au moins six mois les rapports d’inspection produits par les conducteurs.

Heures de service • Le nombre d’heures que les conducteurs peuvent

rouler sont limitées. • Les conducteurs doivent tenir un carnet de route et le

présenter à l’exploitant, s’il le demande. • Les exploitants doivent conserver les carnets de route

des conducteurs pendant au moins six mois. • Les exploitants doivent surveiller la conformité des

conducteurs aux exigences réglementaires et prendre des mesures correctives en cas de non-conformité.

Assurances L’exploitant doit souscrire la couverture minimale d’assurance-responsabilité prescrite par la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (soit 200 000 $), en plus de satisfaire aux exigences spécifiques en matière d’assurances établies par la Loi sur les véhicules de

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Type de véhicule Exigences actuelles (certificat d’immatriculation UVU, Code de la route, Loi sur les véhicules de transport en commun) À l’avenir (propositions)

transport en commun (allant d’une couverture de 1 à 8 millions de dollars).

Automobile ou fourgonnette

Les exploitants ou conducteurs de ces véhicules ne sont pas, à l’heure actuelle, tenus d’obtenir un certificat d’immatriculation UVU auprès du MTO, ni de se conformer aux exigences relatives à la sécurité des véhicules utilitaires. Le Code de la route prescrit certaines règles de sécurité qui sont applicables à tous les véhicules et qui portent, entre autres, sur : • les phares, • les freins, • les roues et les pneus, • les ceintures de sécurité. Accessibilité • Pour les véhicules accessibles, des exigences

réglementaires additionnelles s’appliquent (p. ex., concernant la rampe d’accès pour les fauteuils roulants).

• Les véhicules accessibles sont par ailleurs soumis à des inspections semi-annuelles.

Assurances L’exploitant ou conducteur d’un tel véhicule doit souscrire la couverture minimale d’assurance-responsabilité prescrite par la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (soit 200 000 $).

Un système garantissant que tous les véhicules, y compris ceux qui transportent moins de 10 passagers, sont sécuritaires et couverts par des assurances adéquates lorsqu’ils servent au transport de personnes entre municipalités, moyennant paiement. Ceci soulève la nécessité de ce qui suit : 1. un outil de suivi de la

conformité aux exigences en matière d’assurances pour l’ensemble des véhicules visés par la Loi sur les véhicules de transport en commun;

2. un outil de suivi de la conformité aux exigences en matière de sécurité pour les véhicules ne pouvant transporter que moins de 10 passagers qui assurent un service de transport interurbain de passagers payants (service régulier, service d’autobus affrété, service d’excursion ou service à la demande).

2. Favoriser un marché ouvert, novateur et dynamique

La revitalisation du transport interurbain par autobus en Ontario supposera l’élimination des obstacles qui entravent l’innovation par les compagnies existantes et l’accès au marché par de nouvelles

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compagnies. L’objectif est d’instaurer pour les exploitants de l’industrie un nouvel environnement qui favorisera :

• l’offre de possibilités pour les compagnies d’accéder au marché plus librement, en autant qu’elles satisfont à toutes les exigences en matière de sécurité et d’assurances;

• la mise en place de modèles novateurs de prestation de services; • une meilleure intégration des services de transport interurbain, de transport en commun

municipaux et autres services de transport communautaires (p. ex., les services de transports médicaux non urgents et ceux offerts par les organismes de services sociaux);

• l’expansion de l’économie de partage de manière à combler les lacunes au niveau des services, par exemple pour ce qui est d’assurer un service de transport dans un rayon d’un mile de l’accès au réseau de transport en commun ou encore d’offrir des services à petite échelle ou à la demande.

L’une des étapes clés pour favoriser un marché ouvert, novateur et dynamique consistera à examiner les exigences liées à la délivrance d’un permis d’exploitation que doivent satisfaire les compagnies d’autobus interurbains qui veulent accéder au marché ou y élargir leur champ d’activité. Il s’agira pour cela de revoir le rôle que joue le permis de véhicule utilitaire, dont l’obtention est l’exigence primordiale de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Il conviendra aussi d’évaluer le rôle de la CRTO, compte tenu des fonctions administratives qu’elle assume au sein du cadre de réglementation de l’industrie du transport interurbain par autobus.

La modernisation du système ontarien de délivrance de permis et l’élimination des obstacles qui entravent l’accès au marché pourraient présenter plusieurs avantages durables pour l’industrie du transport interurbain par autobus, notamment :

• un fardeau réglementaire allégé; • des frais d’exploitation réduits pour les exploitants du secteur privé, qui pourraient investir

l’argent ainsi économisé directement dans leur entreprise; • une adaptation des services offerts selon les forces du marché; • la prévention de tout monopole et l’assurance que tout exploitant a des chances égales d’élargir

ses activités; • plus d’innovation et des services de meilleure qualité sous l’effet de la libre concurrence.

3. Répondre aux besoins des collectivités et des personnes qui se déplacent

Le MTO a conscience que l’apport de modifications au cadre de réglementation de l’industrie du transport interurbain par autobus pourrait avoir des incidences à court terme sur les services. Toutefois, l’élimination des obstacles à la concurrence pourrait se traduire par des avantages à long terme pour les consommateurs, vu que l’on peut s’attendre à ce que les compagnies d’autobus deviennent plus novatrices et efficaces pour attirer la clientèle et répondre à ses besoins. Les avantages escomptés sont, notamment :

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• des tarifs plus bas, pour une variété de services, du fait que les compagnies d’autobus se feront concurrence pour conserver leur clientèle ou attirer de nouveaux passagers;

• des services améliorés, vu que les compagnies pourront établir les itinéraires de leur choix entre deux destinations;

• un accès facilité au marché pour les nouvelles compagnies, en autant qu’elles respectent les normes en matière de sécurité et d’assurances;

• un réseau coordonné de services de transport grâce à la collaboration avec, par exemple, les organismes communautaires et les services de santé qui assurent déjà le transport de leur clientèle;

• la possibilité de relier un plus grand nombre de collectivités par des services de transport interurbain par autobus.

Compte tenu de la nouvelle économie de partage et de la popularité croissante des nouvelles technologies, les modes d’accès aux services, y compris aux services de transport, changent rapidement. Le MTO cherche à voir comment il pourrait désormais aider les municipalités, les fournisseurs de services sociaux et les fournisseurs de services de santé à forger des liens avec les compagnies de transport, en vue d’offrir le meilleur service possible aux Ontariennes et aux Ontariens.

Lancé en 2014, le Programme pilote de subventions pour les transports communautaires, doté de 2 millions de dollars, vise à améliorer les services de transport communautaire proposés aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres membres de la collectivité qui peuvent avoir besoin d’un moyen de transport. Ce programme offre des subventions aux municipalités qui s’associent à des organismes communautaires fournissant des services de santé, des services sociaux ou des services de transport en commun, à des exploitants d’autobus scolaires et à des exploitants de services de transport privés pour coordonner l’offre locale de services de transport, y compris pour le transport interurbain, de manière à pouvoir proposer plus de possibilités de déplacement à un plus grand nombre de personnes, et ce, vers un plus grand nombre de destinations.

Vingt-deux municipalités ont été sélectionnées qui recevront chacune jusqu’à 100 000 $ en vue de les aider à fournir de meilleurs services de transport, grâce à la mise en commun et à la coordination des services et des ressources de transport communautaire. Voici quelques exemples marquants des types de services qui pourraient se répandre à l’avenir :

• la municipalité de district de Muskoka fournit un nouveau service de navette quotidien, sur un itinéraire fixe, de même qu’un service hebdomadaire de transport par autobus sur plusieurs itinéraires, pour relier des collectivités rurales et éloignées aux plus grands centres (tels que Huntsville, Gravenhurst et Bracebridge);

• À Papineau-Cameron, un nouveau service a été mis sur pied en collaboration avec un exploitant d’autobus scolaires pour relier huit (8) municipalités du nord par l’entremise d’un service d’accueil, de réservation et d’établissement d’horaires centralisé;

• Black River-Matheson a lancé un nouveau service faisant lui aussi appel à des autobus scolaires qui transportent désormais des personnes qui veulent se rendre chez un médecin, aller magasiner ou rendre visite à des amis, aussi bien dans la collectivité qu’à Timmins ou Iroquois Falls.

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La modernisation du système de délivrance de permis pour l’industrie du transport interurbain par autobus permettrait de grandement simplifier les approbations requises pour créer ces importants services – ce qui faciliterait aussi nettement l’établissement de partenariats et de réseaux dans le domaine des transports. Ces types de partenariats et de services sont d’une nécessité vitale, en particulier dans les collectivités rurales ou du nord, vu qu’ils peuvent aider à régler des problèmes de transport non urgent de patients et de fournitures médicales.

Autre solution envisagée

Une autre solution que le MTO a envisagée est celle de modifier les dispositions législatives régissant les autobus interurbains. Ainsi, le MTO n’éliminerait-il pas le système de délivrance de permis actuel et la CRTO continuerait d’assumer ses fonctions de surveillance. Seraient par contre exemptés de l’obligation d’obtenir un permis d’exploitation :

• les exploitants de plus petits véhicules transportant moins de 10 passagers, sans compter le conducteur ou la conductrice;

• les régies des transports assurant des services de transport en commun vers une municipalité adjacente;

• les exploitants offrant des services par véhicules affrétés.

La réglementation économique serait maintenue et même renforcée, mais s’appliquerait uniquement aux exploitants offrant des services réguliers à l’aide de grands véhicules (c.-à-d., des véhicules transportant 10 passagers ou plus, sans compter le conducteur ou la conductrice). Le renforcement de la réglementation passerait par :

• la mise en place de mesures de contrôle des départs du marché (la réduction ou l’abandon d’un service régulier sur un itinéraire donné serait soumis à l’approbation de la CRTO);

• la CRTO aurait le pouvoir d’annuler ou de modifier un permis d’exploitation de véhicule utilitaire en cas d’abandon d’un service régulier;

• les exploitants devraient présenter chaque année une preuve de leur couverture d’assurances; • un système de renouvellement des permis d’exploitation de véhicules utilitaires, assorti de droits

annuels, serait mis sur pied et administré par la CRTO.

Cette autre solution permettrait elle aussi de moderniser le régime de réglementation du transport interurbain par autobus, mais comme l’ont fait ressortir des consultations antérieures, une telle approche hybride poserait un certain nombre de problèmes. Les enjeux et les besoins de l’industrie et des personnes qui se déplacent sont si variés que la seule modification des règles régissant l’accès sur le marché n’engendrerait pas assez de possibilités de croissance et d’innovation pour l’industrie. De plus, cette option n’entrainerait aucune simplification du processus de délivrance de permis et serait donc sans les avantages d’une telle simplification pour l’industrie et sa clientèle.

Les prochaines étapes

L’industrie du transport interurbain par autobus fournit d’inestimables services aux Ontariennes et Ontariens de toute la province. Il est donc de la plus haute importance de veiller à sa santé et à sa pérennité. Tel qu’indiqué plus haut, le présent document de consultation porte principalement sur le

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transport de passagers entre deux ou plusieurs collectivités, pas sur leur transport au sein d’une même collectivité. La proposition que le MTO met de l’avant ici serait l’occasion de revitaliser un important volet du secteur des transports ontarien, et ce, par l’entremise d’une modernisation de son régime de réglementation.

En plus de l’affichage d’un avis public sur le Registre environnemental, le MTO organisera plusieurs séances de consultation durant l'été. Il présentera le document que voici aux personnes et groupes intéressés qui représentent des secteurs variés et qui sont actifs aux quatre coins de la province. Pendant que le MTO procède à l’étude de la modernisation envisagée, tous les exploitants des services de transport interurbain par autobus doivent continuer de se conformer pleinement aux exigences législatives et réglementaires en vigueur (c.-à-d. concernant le permis d’exploitation de véhicule utilitaire).

Merci d’avoir accepté de participer à cette importante consultation. Votre avis sur la proposition et vos réponses à tout ou partie des questions ci-après seront grandement appréciés.

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Questions clés

1) Êtes-vous favorable à l’élimination des contrôles de l’accès au marché de l’industrie du transport interurbain par autobus? Que votre réponse soit oui ou non, veuillez dire pourquoi.

2) Quels seraient les avantages de l’élimination des contrôles de l’accès au marché? Quels en seraient les inconvénients?

3) Il est indispensable qu’il y ait un système garantissant que tous les véhicules, y compris ceux qui transportent moins de 10 passagers, sont sécuritaires et couverts par une assurance adéquate lorsqu’ils sont utilisés pour transporter des personnes entre municipalités, moyennant paiement. Quelles sont selon vous être les exigences minimales auxquelles ces véhicules devraient satisfaire en matière de sécurité et d’assurances?

4) Quelle proportion de votre chiffre d’affaires tirez-vous présentement des services de transport médicaux sans urgence (patients, fournitures, etc.)?

5) Est-ce que les municipalités et les organismes de services sociaux ou de services de santé pourraient faire plus pour forger des partenariats avec des fournisseurs de services de transport et ainsi mieux répondre aux besoins du public? Si oui, comment?

6) Connaissez-vous des services novateurs offerts à l’heure actuelle ou encore des politiques en vigueur, en Ontario ou ailleurs, qui seraient un bon modèle pour l’évolution future des réseaux de transport?

7) Avez-vous d’autres observations à nous faire au sujet des questions soulevées ou de la proposition présentée dans ce document de travail?

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