Toulouse-Blagnac19 décembre 2014

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accessibilitétransports

publics,tous concernés

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 2L'accès à tout pour tous ...

Christian Godillon, DREAL Midi-Pyrénées

Temporaires ou permanentes, les difficultés de déplacement épargnent peu de personnes au cours de leur vie, et l’accessibilité est un aspect central de nos préoccupations et au cœur de l'actualité. L’accès à tout pour tous affirmé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé un objectif majeur de mise en accessibilité universelle pour 2015. A l’approche de cette échéance, il semble important d’établir un premier bilan et de tirer les premiers enseignements du terrain. Ce colloque est également l’occasion d’aborder les suites du rapport rédigé en 2013 par la sénatrice Claire-Lise Campion, et de faire le point sur les nouvelles mesures d’adaptation prises dans le cadre de l’ordonnance du 26 septembre 2014.

Ces éléments permettront à tous de mieux saisir et de mieux comprendre les attentes - mais aussi les contraintes - des acteurs face aux aspects sociaux, techniques et économiques.

L'accessibilité : un enjeu sociétalCharles Marziani, vice-président du Conseil

régional Midi-PyrénéesL'ORT Midi-Pyrénées, particulièrement actif et coopératif, permet, avec sa ''cheville ouvrière'' la DREAL Midi-Pyrénées, de croiser les expériences et les expertises mais aussi d'entretenir un travail et des réflexions. L'organisation du colloque de ce jour en témoigne. L'accessibilité dans les transports publics est un enjeu de société, et l'objectif est de permettre à tous d'accéder sans entrave à la mobilité du quotidien. Cet enjeu du ''bien vivre ensemble'' est aussi une question d'ancrage sociétal. La loi de 2005 a fixé un cadre et un calendrier, et les travaux doivent désormais porter sur

toute la chaine des déplacements pour que les transports évoluent vers des transports de porte à porte sans obstacle : véhicules, mais aussi arrêts, cheminements, gares. L'objectif est l'accès global de l’espace public lui-même. L'essentiel est encore devant nous, les actions se poursuivent.Cela nécessite une action propre de chacun des acteurs dans son domaine de compétence, mais aussi un travail en commun, une collaboration et des financements. La Région Midi-Pyrénées a élaboré en 2009 un Schéma régional d'accessibilité d'un coût global estimé à 110 M€, dont quelques éléments ont déjà été mis en œuvre, notamment dans le secteur ferroviaire. es textes de 2014 ont modifié les conditions et les calendriers de la mise en accessibilité. Mais le report de l'échéance ne doit pas empêcher les autorités publiques de progresser dans ce qui reste un enjeu sociétal très important au regard des droits humains.

L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en

réduisant, voire en supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits d’une

part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur

environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires

nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et

accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La

société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de

vie de tous ses membres.

Le programme du colloqueIntroduction – Charles Marziani, vice-président du Conseil régional Midi-Pyrénées, chargé des transportsL’accessibilité au cœur de l’actualité - Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, MEDDETransports routiers interurbains : quelles mises en accessibilité ? Où en est-on ? - Serge Montagne, directeur des affaires territoriales FNTV, et Eric Boussaguet, chef du service des transports du Conseil général de l’AveyronAccessibilité des transports collectifs urbains et information voyageurs : des solutions pour tous les usagers ? - Jean-Claude Bernard, coordonnateur accessibilité Tisséo-SMTC, et Marie-Hélène Texier, responsable accessibilité Tisséo-EPICTransport ferroviaire et accessibilité - Antoine Latouche, directeur régional adjoint RFF, et Maxime Assier de Pompignan, directeur de projets Midi-Pyrénées SNCFConclusion - Jean-François Brou, président de l'ORT Midi-Pyrénées

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 3L'accessibilité au cœur de l'actualité

Marie Prost-Coletta, MEDDE, déléguée ministérielle à l’accessibilité

Les objectifs français en matière d'accessibilité pour améliorer les transports publics et le quotidien ont été posés par la loi de 1975 et renforcés par la loi de 2005. L'Europe nous accompagne en fixant les normes à respecter dans le cadre d'une démarche mondiale. Il faut également souligner tout le travail effectué depuis 1975 par tous les acteurs de la sphère publique.Bien sûr, l'attente des personnes handicapées est importante, tout comme celle des personnes âgées. Le législateur avait affirmé la volonté que toutes les actions nécessaires soient réalisées à horizon 2015, et cette volonté affichée a permis de déclencher des actions. Mais l'existant a une inertie importante, à l'image de la durée de vie du matériel ferroviaire roulant, et la volonté des acteurs s'est heurtée à cette réalité.A la demande du Premier ministre, la sénatrice Claire-Lise Campion a dressé un état des lieux et rédigé un rapport, baptisé ''Réussir 2015'', qu'elle a remis le 1er mars 2013. En septembre 2013, le Comité interministériel du handicap a validé le principe des Agendas d'accessibilité programmée – les Ad'AP - proposés par Claire-Lise Campion dans le domaine de la construction, et une ordonnance venant compléter la loi du 11 février 2005 a été publiée le 26 septembre 2014, après examen en Conseil des ministres.Elle pose le principe que tout ERP reste soumis à l'obligation d'accessibilité au 1er janvier 2015, et que tout propriétaire et/ou gestionnaire d'un ERP non accessible peut être condamné par le juge. Toutefois, la mise en œuvre d’un Ad’AP permet de poursuivre les travaux de mise en accessibilité après l'échéance en toute légalité.

En matière de transport, de fortes tensions existaient. Malgré cette situation, des pistes de convergence ont été recherchées, sur la base du constat d'avancées notoires en matière de transport urbain, d'une application imparfaite de la loi en matière de transport interurbain et de transport scolaire, et d'une accessibilité insuffisante du matériel roulant. Une réflexion spécifique a été engagée, en 2 étapes : définir l'accessibilité (le matériel roulant, les points d'arrêt), et s'intéresser aux modalités de programmation Ad'AP et Schéma directeur d'accessibilité programmée (SD'AP).

La vocation de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) est de coordonner les actions du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'énergie (MEDDE) dans les

différents domaines concernés par l’accessibilité : transports, cadre bâti, voirie, espaces publics,

bâtiments ou équipements recevant du public.Ses missions :. inciter et coordonner les actions en faveur de l’accessibilité entre administrations et organismes publics. sensibiliser les acteurs concernés par l’accessibilité et diffuser l’information auprès des maîtres d’ouvrage. élaborer et mettre en cohérence les textes relatifs à l’accessibilité produits par les différentes directions d’administration centrale du ministère. contribuer aux travaux de normalisation menés aux niveaux interministériel, européen et international. développer le partage d’expérience pour valoriser les meilleures pratiques des acteurs.

Les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) est un engagement des acteurs publics et privés pour rendre

la société accessible à tous dans des délais resserrés et réalistes. Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs

publics et privés, le Gouvernement a annoncé lors du Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée, comme le proposait le

rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion ''Réussir 2015''.L’ordonnance de 2014 permet aux services de transports publics d’élaborer un Schéma directeur

d’accessibilité Ad'AP (SD'AP), qui pourra s’étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles

conditions les points d’arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles. Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui permet de

poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 4Le matériel roulantL'article 45 de la loi de 2005 prévoit que tout matériel de transport acquis (neuf ou occasion) doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.Cette orientation a été confortée par les décrets publiés en novembre dernier pour accompagner et encadrer l'évolution du parc :

• Affectation prioritaire du matériel accessible sur les lignes les plus fréquentées.

• Détermination d'une proportion minimale de matériel roulant adapté (type de service et de matériel).

• Mention dans la convention de transport rédigée par l'AOT du pourcentage de matériel roulant et de son évolution, et des pénalités pour mise en circulation de matériels roulants non accessibles. Il est demandé aux collectivités locales qui sont les supports des AOT une délibération annuelle indiquant ce qui est fait dans le transport, en matière de matériels roulants, voire du montant des pénalités appliquées.

Les prestataires candidats à une mission de transport public doivent désormais mettre en œuvre un certain pourcentage de matériel accessible. Ce choix est celui de la réalité et du pragmatisme. Il permet d'organiser un progrès continu : aujourd'hui, en moyenne nationale, on compte 20 % de matériel roulant accessible dans le transport public interurbain, et environ 95 % dans le transport urbain (70 % pour le matériel roulant accessible tous types de handicaps). Le travail a bien avancé, mais il faut préciser que le dernier texte concernant le matériel est sorti tardivement en juillet 2013 (matériels de moins de 9 places). Aussi, il fallait intégrer du temps pour accompagner cette évolution du parc. Point important, le Conseil d’État a admis que le matériel roulant

existant pouvait continuer à être utilisé, tout en prévoyant un encadrement plus fort des acquisitions à venir. Du pragmatisme, de la raison, mais de l'accessibilité, telle est la ligne de conduite qui a été retenue.

Les points d'arrêtL'article 45 de la loi de 2005 prévoyait que la totalité de la chaine du déplacement devait être accessible, y compris tous les points d'arrêt, ce qui constituait un chantier colossal. De façon pragmatique, il a donc été décidé de déterminer des points d'arrêt prioritaires selon des critères fixés par décret (fréquentation et modalités d'exploitation, desserte du territoire, organisation des réseaux de transport), et de modifier la définition de la notion de ''chaine du déplacement''. Toute AOT a la possibilité, en sus de ces arrêts prioritaires, de mettre en accessibilité les arrêts qui au niveau local auraient été retenus dans le SD'AP.

''La notion de personnes à mobilité réduite (PMR) est définie par le décret du

9 février 2006 qui reprend la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européens du 20 novembre 2001. Cette définition inclut

l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou

permanente. Il s’agit de « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de

handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des

membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y

compris enfants en poussette) ».''

''En milieu rural, les transports scolaires sont empruntés par d'autres personnes. Qu'en est-il de

l'accessibilité des points d'arrêt non retenus comme prioritaires au titre du transport scolaire ?''

Jean-Pierre Cassagnaud, DDT de l'Ariège

''La réglementation donne les éléments forts et structurants, et il revient à l'AOT de prendre la décision d'ouvrir ou non les lignes de transport

scolaire aux autres voyageurs, en concevant le cas échéant les montages financiers nécessaires.''

Marie Prost-Coletta, MEDDE ''On parle de ligne de transport scolaire dans le cas

d'une ligne n'accueillant que des scolaires.''Serge Montagne, FNTV

''En matière de transport scolaire, la seule obligation d'accessibilité qui est faite est fonction du PPS d'un enfant, ce qui ne constitue pas une grande

avancée …''Jean-Louis Lataillade, FCPE ''échanges avec la salle ...

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 5Deux notions sont à retenir :

• définition d'impossibilités techniques avérées (ITA) sur des points d'arrêt prioritaires avec mise en œuvre d'un service de substitution dans 3 cas : voirie avec une pente > 5 %, emprise insuffisante pour laisser un espace de retournement une fois la rampe déployée, ou coût de réalisation manifestement disproportionné

• les gares ferroviaires reconnues comme points d'arrêt non prioritaires ne sont plus soumises aux règles d’accessibilité mais un service de substitution doit être mis en place

Le transport scolaireLes points d'arrêt du transport scolaire sont exclus de l'obligation de mise en accessibilité, sauf pour un enfant dont le projet personnalisé de scolarisation (PPS) validé par la MDPH prévoit que l'enfant emprunte le transport scolaire, et sur demande des parents.Celui qui aura le marché du transport scolaire, s'il se trouve dans le cas d'un enfant qui doit être transporté collectivement, devra mettre en circulation le bus approprié.

Le Schéma directeur d’accessibilité programmée, ou SD'AP (décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014) Un SD'AP peut être élaboré par l'AOT, adopté par l'assemblée délibérante et transmis à l'autorité compétente avant le 26 septembre 2015. Un SD'AP ne peut mobiliser plus de 3 ans en transport urbain, 6 ans en transport interurbain et en Île-de-France, 9 ans pour le transport ferroviaire et le RER en Île-de-France, car nous sommes sur de l'infrastructure très lourde.Un SD'AP comprend :

• une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité

• la détermination des points d'arrêt• la liste des points d'arrêt prioritaires relevant

d'une impossibilité technique avérée (ITA) et le dispositif de substitution à mettre en place

• les engagements des maitres d'ouvrage• la programmation de la réalisation des actions• le financement correspondant (élément qui

avait surtout fait défaut dans les SDA de première génération)

• le calendrier de formation des personnels en contact avec le public• les mesures d’information simplifiées compréhensibles par tous• les modalités de suivi et d’actualisation• l’avis des parties intéressées réunies en comité de suivi : association de personnes handicapées,

opérateurs de transport, collectivités locales

L’article 45 de la loi du 11 février 2005 prévoit

l’élaboration de Schémas directeurs d’accessibilité (SDA) des services de transports, qui doivent :. préciser la programmation de la mise en accessibilité du service de transport pour le 11 février 2015. définir les modalités de l’accessibilité des différents types de transport. identifier les cas d’impossibilité techniques avérées (ITA) de mise en accessibilité du service existant, et préciser le «transport de substitution » qui sera mis à disposition . déterminer les modalités de maintenance pouvant assurer la pérennité des équipementsd’accessibilitéLes SDA des services de transport doivent être élaborés par les autorités organisatrices de transports (intercommunalités, Département, Région, SNCF), par le syndicat des transports d’Île-de-France et par les gestionnaires des principaux aéroports français.

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 6Le SD’AP est adressé au préfet du siège de l’AOT, ou, si l’AOT couvre plusieurs départements, au préfet du siège de l'AOT et aux préfets des départements concernés. Le préfet prend ensuite l’avis de la Commission consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité avant de rendre sa décision dans un délai de 5 mois (le cas échéant, l’absence de décision de rejet de la part du préfet vaut acceptation).A l'issue de la période de couverture du SD'AP, un bilan des travaux d'accessibilité sera réalisé, et des sanctions financières pourront être encourues en cas de non-respect des engagements (pas de sanctions pénales).Deux éléments des SD'AP sont particulièrement attendus : la

formation des personnels en contact avec les personnes handicapées (savoir accueillir, savoir prendre en charge) et une information adaptée.Les SD'AP prévoient également leur rythme d'actualisation, notamment en ce qui concerne les points d'arrêt, en concertation avec un comité comprenant des usagers, des associations de personnes handicapées et tous les acteurs du réseau.Quelques points particuliers :

• il est possible de déposer un SD’AP après le 26 septembre 2015, mais avec des pénalités et une réduction du temps en l'absence de justification

• un point d’arrêt desservi par plusieurs AOT relève de l’AOT en charge de la voirie, à défaut de celle qui enregistre le plus fort trafic

• la notion de ''dépôt de plainte'' est modifiée en ''procédure de signalement''

• si un SD’AP comprend un ou plusieurs ERP, chaque Commission pour l’accessibilité doit être informée

Le nouveau dispositif réglementaire n'a qu'un objectif : permettre aux acteurs de progresser en matière d'accessibilité, répondre aux attentes du public, et donner tout son sens au ''vivre ensemble''.

- www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html- www.accessibilite.gouv.fr

La Commission pour l’accessibilité est la nouvelle

dénomination de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH). Créée dans tous les EPCI et les

communes de plus de 5.000 habitants, sa composition a été élargie aux représentants des

personnes âgées, des commerçants et autres acteurs de la cité. Elle s’est vu confier une nouvelle mission : le recensement des ERP

accessibles, à diffuser par voie électronique.

''L'ordonnance de 2014 signe la mise à mort de la loi de 2005 en repoussant les délais de la mise en

accessibilité, et les Ad'AP ne sont qu'une possibilité et pas une obligation. Les personnes handicapées et

leurs familles continueront à vivre dans des logements non adaptés et à ne pas prendre les

transports publics, alors que les enfants ne seront pas scolarisés. La colère est grande car il en va des libertés et de l'égalité des personnes handicapées. Cette honte entache le drapeau de la République. Il

faut mettre en accessibilité tous les points d'arrêt, et non les seuls « points d'arrêt prioritaires ». ''

Odile Maurin, APF Midi-Pyrénées

''L'objectif du dispositif est d'emmener un maximum d'acteurs vers l'accessibilité. Il y avait 2 options :

continuer à ne rien faire en laissant le temps gérer l'inaccessibilité, ou oser collectivement regarder en

face ce qu'il en était. C'est cette dernière option qui a été choisie, en ouvrant un dossier qu'aucun

gouvernement n'avait osé ouvrir, et avec l'objectif de mobiliser les acteurs qui n'avaient pas avancé. La

colère des personnes handicapées est compréhensible, mais elle doivent comprendre qu'il était nécessaire, tout en conservant les principes de

la loi de 2005, de mettre de la raison dans le dispositif. Un bilan sera fait dans 3 ans et permettra

de faire le compte des ERP qui se seront mis en conformité grâce au nouveau dispositif.''

Marie Prost-Coletta, MEDDE

''échanges avec la salle ...

''Les associations de personnes handicapées sont aujourd'hui très en colère, et iront jusqu'au bout

pour mettre fin au retard français en matière d'accessibilité. S'il s'agit de donner du sens à

l'accessibilité, le sens serait que tous les points d'arrêt d'un trajet soient accessibles et pas

seulement quelques « points d'arrêt prioritaires »''.Catherine Cousergue, GIHP Midi-Pyrénées

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 7L'accessibilité dans les transports routiers interurbains : où en est-on ?

Serge Montagne, FNTVLe travail d'écoute conduit par la Délégation ministérielle à l'accessibilité a permis d'aboutir à des propositions équilibrées, pragmatiques et objectives. Ce pas en avant est réel mais reste insuffisant et doit être prolongé. Pour autant, les chefs d'entreprises de transport, même s'ils sont très sensibles à la question de l'accessibilité des transports, se heurtent à la réalité de l'existant. Le rythme de renouvellement des matériels n'est pas aussi satisfaisant qu'on pourrait le souhaiter : sur un parc de 60.000 autocars en France (y compris autocars de transport scolaire), seuls 4.500 sont remplacés chaque année. En ce qui concerne le transport interurbain, les entreprises de transports de voyageurs ne sont pas des acteurs directs, car ce sont les AOT qui définissent les cahiers des charges. Chaque véhicule neuf est acheté en fonction du cahier des charges rédigé par l'AOT, mais les cahiers des charges sont parfois complexes et il arrive que des AOT retiennent des offres de véhicules non conformes aux préconisations. Bien plus, certains conseils généraux ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de proposer du matériel adapté pour le transport scolaire. Par ailleurs, de nombreux départements n'ont pas rédigé de SD'AP, ou ont rédigé des SD'AP ''light'', et des

points d'arrêt ne sont pas aménagés ou sont aménagés au dernier moment.Tous ces facteurs expliquent qu'aujourd'hui la situation de l'accessibilité dans les transports routiers ne soit pas davantage satisfaisante, et il faut continuer à progresser. Il appartient aux AOT de rédiger en conséquence leurs cahiers des charges, avec un volet accessibilité clair, précis et permettant une concurrence loyale entre les entreprises. La question de la responsabilité des conducteurs devra également être traitée pour clarifier leur rôle et leurs responsabilités (un conducteur doit-il abandonner son poste de conduite pour manipuler un ascenseur?).Il appartient également aux AOT d'élaborer des SD'AP, et la FNTV se tient prête à travailler avec toutes les AOT pour mettre en place des Ad'AP.Ainsi, les obstacles pourront être franchis d'ici au 26 septembre 2015. Certains exemples de collectivités françaises montrent que si tous les acteurs profitent du délai de 6 ans pour se mettre au travail, l'accessibilité peut progresser.

''La formation des personnels des entreprises de transport en contact avec les personnes à mobilité réduite pourrait être envisagée lors de la formation

obligatoire des conducteurs routiers (FCO) …''Eric Vignaux, Régie départementale des Transports de

Haute-Garonne

''Cette piste est intéressante et doit être étudiée, même s'il n'est pas simple de revoir le contenu des

formations.''Serge Montagne, FNTV

''La réglementation prévoit cette évolution, et à partir de 2015 les conducteurs routiers devront pouvoir

apprendre lors de la FCO à manipuler un dispositif adapté aux personnes à mobilité réduite. Mais il faudra aller plus loin que la simple manipulation

d'appareils …''Marie Prost-Coletta, MEDDE

''Les cahiers des charges des appels d'offres rédigés par les AOT exigent des véhicules équipés, mais parfois les points d'arrêt de la ligne ne sont pas accessibles. Par ailleurs, il n'y a toujours rien de prévu concernant l'accessibilité des autocars des

voyagistes ...''Stéphan Pouget, FGTE

''La manipulation d'un fauteuil roulant peut s 'avérer délicate. Qui va former les chauffeurs ? La FGTE CFDT

peut apporter l'expérience de ses conducteurs routiers.''Stéphan Pouget, FGTE Midi-Pyrénées

''La formation des conducteurs devra être construite intelligemment, en lien avec les personnes handicapées

et les conducteurs déjà expérimentés.''Serge Montagne, FNTV

''échanges avec la salle ...

''Les personnes handicapées voyagent souvent à deux. Or, les cars accessibles ne comptent qu'une place pour un fauteuil roulant. La génération du

« baby boom » va avoir 80 ans, il faudra donc adapter les véhicules aussi bien aux PMR qu'aux

personnes âgées, qui cumulent des difficultés sensorielles, cognitives et motrices.''

Catherine Cousergue, GIHP Midi-Pyrénées

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 8Transports routiers accessibles : l'exemple aveyronnais

Eric Boussaguet, Conseil général de l’AveyronL'Aveyron compte trois périmètres de transports urbains (Decazeville, Rodez, Millau), 55 lignes de bus interurbaines, 50.000 voyages par an, 650 circuits de transport scolaire, 12.000 élèves transportés quotidiennement dont 170 élèves handicapés (chiffres 2009), et un réseau de transport à la demande (TAD) sur 80 % du territoire.Le Schéma directeur d'accessibilité (SDA) a été mis en place avec 2 groupes de travail chargés d'identifier les besoins et d'établir un diagnostic : un groupe technique (associations, transporteurs professionnels, services départementaux) et un groupe de pilotage.L'étude a permis de dégager trois scénarios :

1. équipement de toutes les lignes interurbaines

2. mise en place de services de TAD sur l'ensemble du département

3. compromis entre les 2 premiers scénarios : équipement de lignes structurantes avec rabattement par des services de TAD

En juin 2009, l'assemblée départementale a adopté le SDA sur la base du scénario 3. La ligne Villefranche de Rouergue-Rignac-Rodez a été choisie pour être rendue totalement accessible en raison de sa forte fréquentation et du nombre d'établissements spécialisés desservis.Sur cette ligne, 8 arrêts ont été totalement réaménagés, dont 6 en agglomération et 2 en secteur rural, pour un coût moyen de 35.000 € par arrêt : aménagement de la voirie et de la signalétique, réalisation d'une aire de stationnement du véhicule de l'usager, création d'abribus et de

poteaux d'information adaptés aux handicaps visuel, auditif et moteur. Deux véhicules de l’entreprise exploitante ont été adaptés avec l'aide du conseil général, et les chauffeurs ont reçu une formation. Un service de TAD permet d'acheminer jusqu'aux points d'arrêt les usagers des communes limitrophes, sans supplément de prix et sur réservation au plus tard la veille au soir.Après les travaux réalisés en 2010, la mise en service de la ligne a eu lieu en janvier 2011 et a été accompagnée par une communication adaptée.En 2014, cette ligne totalement accessible a enregistré 30 voyages de personnes handicapées (contre 62 en 2011, 35 en 2012 et 43 en 2013), les personnes handicapées privilégiant à présent le TAD, qui a été étendu au domicile.Un service de transport scolaire adapté dédié a été mis en place pour les élèves handicapés du département. Mais si la famille fait le choix des transports scolaires réguliers, le conseil général recherche une solution avec l'entreprise, quitte à financer une partie du surcoût.En septembre 2013, le schéma départemental d'accessibilité a été revu avec le réseau ''Mobi 12'', qui compte 4 lignes principales (structurantes) sur un total de 21 lignes. Sur ce réseau, une tarification unique à 3 € est proposée.En 2015, le SDA de 2009 sera probablement adapté avec l'établissement d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), sur des bases à définir.

''Quel est le nombre de places prévu pour les PMR dans les cars et dans les véhicules de TAD ?''

Jean Calvet, Taxi Toulouse

''Les cars accessibles peuvent transporter une personne en fauteuil roulant, et les véhicules de TAD peuvent compter jusqu'à 3 ou 4 places. Au départ, le

service de TAD mis en place dans l'Aveyron devait rabattre les usagers vers la ligne régulière, mais il a évolué jusqu'à devenir le mode de transport unique

car les personnes handicapées y ont trouvé une solution aux problèmes de rupture de la chaine de déplacement et un moyen de voyager à plusieurs.''

Eric Boussaguet, Conseil général de l'Aveyron

''échanges avec la salle ...

''Les associations de personnes handicapées demandent un système de transport adapté en porte-

à-porte ET un système de transport accessible à 100 %. Or, le TAD est aujourd'hui souvent la seule

solution de transport pour les personnes handicapées faute d'une chaine de déplacement adaptée... ''

Michel Subra et Odile Maurin, APF Midi-Pyrénées

''Vouloir rendre accessibles 100 % des lignes de transport est illusoire. Le TAD reste donc

incontournable, d'autant qu'il est emprunté aussi par des personnes valides.''

Eric Boussaguet, Conseil général de l'Aveyron

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 9Transports collectifs urbains : les solutions Tisséo

Jean-Claude Bernard, Tisséo-SMTC, et Marie-Hélène Texier, Tisséo-EPICTisséo, entreprise de transports urbains de l'agglomération toulousaine, comprend 4 entités : SMTC (AOT), EPIC (régie assurant l'exploitation), SMAT (bureau d'études), Mobibus (spécialisée dans le transport des personnes à mobilité réduite). Le périmètre de transports urbains de Tisséo couvre 101 communes et près d'un million d'habitants. Le réseau Tisséo compte 2 lignes de métro, 1 ligne de tramway, 90 lignes de bus sur un linéaire de 850 km, 600 bus et 3.500 arrêts. Chaque année, Tisséo enregistre 170 millions de validations (110 millions pour le métro), dont 2 millions de validations par des personnes titulaires d'une carte d'invalidité (+ 13 % entre 2009 et 2013).Alors que la loi de 1975, orientée sur le déficit moteur, avait eu peu de portée, la loi de 2005 a ''bousculé les consciences'' et a distillé une culture de la mobilité dans l'entreprise Tisséo, avec la mise en œuvre d'un SDA adopté en 2009. La loi de juillet 2014 engage à réussir l'intégration de toutes les formes de fragilités en rendant la société plus humaine et plus respectueuse de toutes les différences. Cette loi s'inscrit totalement dans la continuité de la démarche Tisséo, et toute l'entreprise se sent concernée.Tisséo a évolué de la prise en charge du handicap vers la prise en compte de la personne en situation de handicap, passant de mesures sectorielles au concept d'accessibilité inclusive, puis d'accessibilité positive, en visant une haute qualité de service et la prise en compte de toutes les fragilités et de l'ensemble des problématiques. Ce changement de posture a trouvé un écho dans le vécu des personnes à mobilité réduite, les tensions disparaissent petit à petit et le dialogue est passé de la seule écoute au respect de la personne. Depuis 2008, la Commission accessibilité du réseau Tisséo (CARUT) se consacre à la recherche de solutions d'amélioration, en lien étroit les associations de personnes handicapées, qui sont consultées sur chaque projet. Présidée par Jean-Michel Lattes, président du SMTC, la commission est constituée de 7 élus délégués des EPCI et de 50 associations de PMR. Elle fait intervenir régulièrement les différents chefs de projets intervenant dans le SDA.

Un lien étroit entre l'AOT et l'ExploitationEn tant que maillon de la chaine des déplacements, Tisséo s'inscrit également dans une démarche d'accessibilité transversale avec l'EPIC, les autres collectivités, la ville de Toulouse et Toulouse Métropole, dans une volonté d'harmoniser les efforts collectifs pour une meilleure autonomie et de meilleurs déplacements.Aujourd'hui, le réseau Tisséo ''modes lourds'' (métro, tramway, TCSP Axe Bus) est 100 % accessible, sous réserve de pannes des ascenseurs des deux lignes de métro (rénovation des ascenseurs en cours sur l'année 2015).

Une montée en puissance de l'accessibilité des lignes de bus est en cours : une ligne sur deux compte 70 % d'arrêts accessibles, et la ligne Linéo (ligne 16) est accessible à 100 %.Tisséo travaille à faciliter l'accès au transport de toutes les personnes, au-delà du seul déficit moteur, en proposant des solutions adaptées au déficit visuel, au déficit auditif (boucles magnétiques en agences, service de visioconférence avec des agents formés à la langue des signes, …), au déficit cognitif (repérage des stations de métro par pictogrammes, qui seront utiles également aux personnes maitrisant mal le français écrit et aux touristes étrangers ; un travail est en cours avec le lycée des Arènes de Toulouse). Ces exemples traduisent la ''haute qualité d'usage'' recherchée par Tisséo.

''Sur la question de l'accessibilité, Tisséo travaille avec de nombreux partenaires, dont des collectivités, et s'appuie sur des réflexions d'universitaires (Charles

Gardou, auteur de ''La société inclusive, parlons-en !'', Ed. Erès), d'architectes, ou de techniciens du Cerema. Mais l'absence d'échéance de mise en accessibilité de la voirie constitue un frein à la mise en accessibilité du

réseau de surface.''Jean-Claude Bernard, Tisséo-SMTC

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 10Un autre exemple est l'adaptation des portillons d'accès, dont le lecteur de carte Pastel situé à 1 m/1,15 m du sol est placé trop haut pour les personnes en fauteuil roulant. La hauteur du lecteur est revue, de même que l'espace entre celui-ci et le fauteuil. Cet aménagement facilitera par ailleurs l'accès des enfants et des personnes de petite taille.Enfin, un accueil en langue des signes est proposé par des agents Tisséo volontaires et spécialement formés. Un service de visioconférence est mis à disposition pour un dialogue plus efficace entre un conseiller clientèle et un usager sourd. En outre, tous les agents d'accueil connaissent les quelques signes nécessaires pour guider l'usager sourd vers le poste de visioconférence.Le SDA a permis de travailler sur l'information voyageurs pour la rendre plus facile, plus accessible, plus efficace pour tous les voyageurs. L'objectif est de fournir l'information au bon moment sous une forme adaptée, tant avant que pendant le voyage, en temps normal et en cas de perturbation du réseau. A titre d'exemples, Tisséo a mis en place des têtes de poteaux d'arrêt de bus plus repérables et informatifs, propose aujourd'hui des plans de réseau plus lisibles, et un calculateur permettant de préparer son voyage

en ne sélectionnant que les arrêts facilement accessibles et avec ascenseurs disponibles.Par ailleurs, l'entreprise a consenti un effort important de formation et d'information des personnels en contact avec le public handicapé, et l'élargira à l'ensemble du personnel avec l'objectif

de diffuser la culture d'un accueil de qualité.Enfin, un service de substitution baptisé ''Le lien'' a été mis en place de façon expérimentale depuis 2012 et sera adapté aux différents ITA.

Cette ambition a été réaffirmée par Jean-Michel Lattes, président de Tisséo, et sera poursuivie quel que soit le devenir des textes réglementaires sur l'accessibilité.

Transport ferroviaire et accessibilité Antoine Latouche, RFF, et Maxime Assier de Pompignan, SNCF

Une grande réforme ferroviaire est en cours avec la création d'un gestionnaire d'infrastructure unifié qui réunira au 1er janvier 2015 RFF et la SNCF. Le dispositif d'exception SDA et Ad'AP, qui complète la loi de 2005 et qui permet de sécuriser juridiquement la programmation financière pour la mise en accessibilité des transports publics au-delà de février 2015, s'inscrit dans ce contexte.L'Ad'AP vient compléter le SDA mais ne s'y substitue pas. La durée du dispositif sera de 3 périodes d’au maximum 3 ans pour les Ad’AP portant sur un patrimoine important et dans le secteur ferroviaire. Au niveau régional, l’Ad'AP concerne autant les transports ferroviaires que les transports publics routiers. L'Ad'APLe réseau ferroviaire Midi-Pyrénées compte 148 gares et haltes. Pour les 5 gares de niveau national, la SNCF doit présenter un dossier au MEDDE pour fin septembre 2015. Concernant les 11 gares de niveau

régional, le ''chef de file'' est l'AOT de région.Les points d'arrêt ferroviaires prioritaires devant être rendus accessibles sont déterminés par application de trois critères : un trafic > 1.000 voyageurs/jour, ou la présence d'une structure d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées située à moins de 200 m de la gare, et en vérifiant qu'il ne reste aucun autre point d'arrêt non accessible à plus de 50 km d'un point d'arrêt prioritaire sur la même ligne.L'objectif est de se rapprocher le plus possible de l'autonomie, sachant qu'il existe plusieurs façons de rendre une gare accessible. L'accessibilité totale en autonomie sera recherchée pour les 5 gares de niveau national et les 11 gares de niveau régional.Les prochaines étapes de la démarche seront l'établissement de la liste des points d'arrêt à rendre accessibles, et la réalisation le cas échéant d'études complémentaires avec en référence les études sur les 16 gares de niveau national ou régional.

Tisséo : ''Tous différents, tous voyageurs''

''L'ambition de Tisséo est de proposer « Un réseau pour tous », confortable, attractif, innovant,

sécurisant, agréable et rassurant. Le travail est conduit sur trois axes : un meilleur déplacement, une

meilleure information, une meilleur pérennité.Marie-Hélène Texier, Tisséo EPIC

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 11Le matériel roulant neuf est quant à lui accessible aux personnes à mobilité réduite (y compris les femmes enceintes, les parents de jeunes enfants, les personnes âgées, les voyageurs avec valises, …) depuis les années 1990, et l'ensemble du parc sera progressivement amené à 100 % de matériel accessible.Parallèlement, la signalétique, les guichets et les dispositifs d'information des voyageurs sont en cours d'adaptation aux différents handicaps.Les financements La loi a été anticipée en tenant compte des durées d'amortissement longues du matériel lourd ferroviaire. Les investissements ont d'ores et déjà permis de rendre plus accessibles 35 gares de Midi-Pyrénées. Cet effort est essentiel pour adapter le transport ferroviaire à une croissance annuelle de 8 à 10 % du nombre de voyageurs handicapés.

''L'APF va saisir le préfet de Midi-Pyrénées de la question du Contrat de plan État-Région (CPER), dont la maquette finale ne maintient pas les 40 M€ prévus initialement pour l'accessibilité des gares de la région

Ces financements doivent être prévus, car il est invraisemblable que les personnes handicapées ne

puissent toujours pas se déplacer librement dans un pays comme la France …''

Odile Maurin, APF Midi-Pyrénées 

''L'AOT est résolue à avancer en matière d'accessibilité des transports ferroviaires, mais se heurte à une complexité réelle qui oblige à avancer de façon

pragmatique. La Région - autorité organisatrice - ne possède ni les trains, ni les quais, ni les gares, et

finance des opérations qui ne sont pas de sa responsabilité directe. Un autre facteur de complexité,

qui va être résorbé, était la séparation entre RFF et SNCF, chacun possédant la moitié des équipements. La

Région a donné des orientations, et a largement participé au plan rail Midi-Pyrénées : achat de trains

neufs totalement accessibles (50 encore en commande), mise à niveau des quais pour les trains

accessibles. Ainsi, en 2017, presque tous les trains de Midi-Pyrénées seront totalement accessibles. Dans ce programme d'accessibilité, la Région finance 30 % des

sommes nécessaires, depuis 2009, pour renouveler des équipements qui ne lui appartiennent pas. Par

ailleurs, les Régions ont demandé à l’État de financer l'accessibilité dans le cadre des CPER, ou, à défaut,

d'engager une négociation hors CPER. En Midi-Pyrénées, la mise en accessibilité des transports

ferroviaires est estimée à 110 M€ en investissement. Il est évident que l'apport de 40 M€ dans le cadre du

CPER serait bienvenu.''Charles Marziani, Conseil régional de Midi-Pyrénées

''Sur le sujet de l'accessibilité, RFF et la SNCF nommeront un correspondant unique pour l’ensemble

des périmètres quais et bâtiments voyageurs.''Maxime Assier de Pompignan, SNCF

''L'ascenseur de la gare Matabiau, toujours en panne, est un exemple de gaspillage d'argent public. Sur ce

point, l'APF ira au contentieux, même si c'est regrettable.''Odile Maurin, APF Midi-Pyrénées

''Un bouleversement est attendu à Matabiau avec l'arrivée de la LGV qui mettra Toulouse à un peu plus

de 3h00 de Paris, avec un doublement du trafic. Matabiau sera alors la 7e gare de France en termes de

fréquentation (hors gares parisiennes), et il faudra adapter l'ensemble de la gare.''

Maxime Assier de Pompignan, SNCF

''Des gares françaises, comme celle de Nantes, ont fait le choix de mettre en place des rampes d'accès.

Pourquoi à Matabiau le choix a t-il été fait de mettre en place des ascenseurs, sachant que les personnes

handicapées ne peuvent pas les emprunter en autonomie et qu'ils tombent très souvent en panne ?''

Michel Subra, APF

''La rampe d'accès est effectivement plus pratique, plus fiable et plus économique que l'ascenseur.''

Antoine Latouche, RFF

''La gare Matabiau reste un contre-exemple en matière d'accessibilité, parce que les quais y sont très

étroits et que la création d'une rampe obligerait à rogner encore sur la largeur.''

Maxime Assier de Pompignan, SNCF

''échanges avec la salle ...

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 12De la prise en compte de la mobilité réduite à la prise en compte de toutes les fragilités ...

Jean-François Brou, président de l'ORT Midi-PyrénéesTous les témoignages et les retours d'expérience montrent que la question de l'accessibilité se porte aujourd'hui non plus sur la seule question de la mobilité réduite, mais sur la fragilité en général.

''Dirigeant d'une entreprise de transport de marchandises, je suis très fier de présider l'ORT Midi-Pyrénées et ce colloque contribue à donner un sens à

mon engagement.''Jean-François Brou, président de l'ORT Midi-Pyrénées

''L'avenir de l'ordonnance de 2014 est très incertain : le collectif « Pour une France accessible », qui réunit personnes handicapées, familles, piétons et cyclistes,

se bat actuellement pour que cette ordonnance ne soit pas ratifiée, et 6 associations ont déposé un recours devant le Conseil d’État. L'APF s'apprête

quant à elle à féliciter les « acteurs vertueux » et à attaquer ceux qui n'ont encore rien fait …''

Odile Maurin, APF Midi-Pyrénées

ORT Midi-Pyrénées – Colloque ''Accessibilité dans les transports publics''I 13

Observatoire régional des Transports Midi-Pyrénées

Colloque ''2015 : défis de l'accessibilité dans les transports publics, tous concernés''

Toulouse-Blagnac, 19 décembre 2014

Rédaction et mise en page : Valérie Médaille, rédactrice