Modifications de règles, dinstructions administratives et autres pratiques effectives depuis le 1 er juillet 2008

Modifications de règles, d’instructions administratives et autres pratiques effectives depuis le 1er juillet 2008

OMPIChanges08-205.12.08

Aperçu(1)

• Le déposant peut demander à l’ISA de prendre en considération les résultats d’une recherche antérieure effectuée par un office national quelconque ou par une autre ISA (ou par la même ISA)

• Possible extension du délai pour le paiement de la taxe de restauration

• Clarification : la publication internationale peut seulement être empêchée avec certitude en cas de déclaration de retrait expresse reçue par IB avant l’achèvement de la préparation technique pour la publication internationale


• Réduction de la taxe internationale de dépôt de 5% (1330 CHF au lieu de 1400 CHF)

• Réduction de la taxe internationale de dépôt de 90% (au lieu de 75%) pour les déposants de certains États

• Remise, à des fins de sauvegarde, de documents en format de pré-conversion lors du dépôt électronique de demandes internationales

• Changement d’ordre pratique : envoi de copies préalables de notifications et d’invitations par courrier électronique

Aperçu(2)


Demande d’utilisation des résultats d’une recherche antérieure (règles 12bis.1 et 41)

• Le déposant peut demander à l’ISA, lorsqu’elle effectue la recherche internationale, de prendre en considération non seulement les résultats d’une recherche antérieure effectuée par cette ISA, comme par le passé, mais aussi les résultats d’une recherche antérieure effectuée par un office national quelconque ou par une autre ISA

• Si la recherche antérieure a été effectuée par le même office agissant à présent comme ISA, les résultats de la recherche antérieure doivent être pris en compte

• Si la recherche antérieure a été effectuée par un autre office, les résultats de la recherche antérieure peuvent être pris en compte par l’ISA


Demande d’utilisation des résultats d’une recherche antérieure – exigences formelles

(règles 4.12 et 12bis.1)• Formalités à satisfaire au moment du dépôt :

– la demande doit être faite dans le formulaire de requête RO/101

– les résultats de la recherche antérieure doivent être remis à l’office récepteur au moment du dépôt

Exceptions :

• l’ISA a effectué la recherche antérieure

• le RO a effectué la recherche antérieure : le déposant peut demander au RO de préparer et d’envoyer à l’ISA une copie des résultats de la recherche antérieure contre paiement d’une taxe

• les résultats de la recherche antérieure sont disponibles pour l’ISA dans une forme qu’elle accepte (par ex. par le biais d’une bibliothèque numérique) et le déposant l’indique dans le formulaire de requête


Demande d’utilisation des résultats d’une recherche antérieure – invitation de l’ISA

(règle 12bis.1.b))(1)

• Exigences formelles additionnelles (donnant lieu à une invitation de l’ISA) :

– copie de la demande antérieure

– traduction de la demande antérieure, si elle n’est pas dans une langue acceptée par l’ISA

– traduction des résultats de la recherche antérieure, s’ils ne sont pas dans une langue acceptée par l’ISA

– copie de tout document cité dans le rapport de recherche antérieure


Demande d’utilisation des résultats d’une recherche antérieure – invitation de l’ISA

(règle 12bis.1.b))(2)

Exceptions :

• l’ISA a effectué la recherche antérieure

• le déposant, dans le formulaire de requête, a demandé au RO d’envoyer à l’ISA des copies des documents requis

• le déposant, dans le formulaire de requête, a déclaré que la demande internationale est identique, ou quasiment identique, à la demande pour laquelle a été effectuée la recherche antérieure (même si la langue de cette demande antérieure diffère) : une copie de la demande antérieure ou de sa traduction n’est pas requise

• tous les documents requis sont disponibles pour l’ISA dans une forme qu’elle accepte (par ex. par le biais d’une bibliothèque numérique) et le déposant l’a indiqué dans le formulaire de requête


Remboursement partiel de la taxe de recherche (règle 12.3)

• lorsque l’ISA a pris en considération les résultats d’une recherche antérieure lors de la recherche internationale, elle doit rembourser partiellement la taxe de recherche

• MAIS UNIQUEMENT dans les limites et conditions déterminées selon l’article 16.3.b) dans l’accord entre le Bureau international et cette ISA/IPEA


Extension du délai pour le paiement de la taxe de restauration (règle 26bis.3)

• Le délai pour le paiement de la taxe de requête en restauration du droit de priorité est de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité

• L’office récepteur peut proroger ce délai d’une période de deux mois au maximum (règle 26bis.3.d))


Empêcher la publication internationale

• Clarification : la publication internationale peut seulement être empêchée avec certitude en cas de déclaration de retrait expresse reçue par IB avant l’achèvement de la préparation technique pour la publication internationale

• Une notification de l’office récepteur notifiant le fait que la demande internationale est considérée comme retirée ne produira le même effet (empêcher la publication) que si elle parvient au IB avant l’achèvement de la préparation technique pour la publication internationale (règle 29.1.v))

• Un avertissement correspondant a été ajouté dans le formulaire PCT/RO/117


Réduction des taxes internationales

• Applicable aux demandes déposées le 1er juillet 2008 ou ultérieurement

• Réduction de la taxe internationale de dépôt de 5% (1330 CHF au lieu de 1400 CHF)

• Réduction de la taxe internationale de dépôt de 90% (au lieu de 75%) pour les déposants de certains États

• 9 pays supplémentaires (Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Émirats arabes unis, Jamahiriya arabe libyenne, Oman, Seychelles, Singapour et Trinité-et-Tobago) ont été ajoutés à la liste des États dont les nationaux et les résidents, s’ils sont personnes physiques, peuvent bénéficier de la réduction de taxe de 90%


Dépôt électronique : remise de documents en format de pré-conversion (1)

• Problème à résoudre : lors de la conversion d’un document depuis un format utilisé pour la rédaction (par ex. MS-WORD) vers un format accepté pour le dépôt électronique (par ex. XML ou PDF), les données de la demande internationale peuvent avoir été corrompues/altérées

• L’instruction administrative 706 prévoit la possibilité pour les offices récepteurs d’accepter la remise de la demande internationale en format de pré-conversion

• Les offices récepteurs disposés à appliquer cette disposition doivent le notifier et préciser les formats de pré-conversion acceptés à cette fin


Dépôt électronique : remise de documents en format de pré-conversion (2)

• Si un déposant réalise qu’une erreur est survenue lors de la conversion, il a la possibilité de demander à l’office récepteur de corriger la demande internationale dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité

• Le logiciel à utiliser pour le dépôt des demandes internationales auprès d’offices récepteurs qui acceptent que soient joints des fichiers en format de pré-conversion devra prévoir cette possibilité


Utilisation du courrier électronique pour envoi préalable de copies de notifications

(1)

• Possibilité d’indiquer une adresse de courrier électronique (du déposant principal ou du mandataire) dans les formulaires de requête et de demande d’examen préliminaire international

• Une autorisation est donnée pour utiliser cette adresse électronique en cochant la case correspondante dans ces formulaires

• Sans cette autorisation explicite, l’adresse électronique peut seulement être utilisée pour de rapides communications informelles (en remplacement d’appels téléphoniques)

• Par cette autorisation explicite, toute administration PCT peut envoyer à l’avance des copies de toute invitation ou notification par courrier électronique


Utilisation du courrier électronique pour envoi préalable de copies de notifications

(2)• Les communications par courrier électronique ne remplacent pas les

notifications papier

– la version papier demeure la copie authentique

– la date de la version papier est la date pertinente pour la règle 80.6

• Des changements d’adresse électronique, de nouvelles adresses et autorisations en vue de recevoir à l’avance des copies par courrier électronique peuvent être demandés en vertu de la règle 92bis.1

• IMPORTANT :

– les déposants ne doivent pas chercher à répondre à de telles communications électroniques

– toute remise de document nécessitant une signature devra continuer à se faire par courrier, télécopie ou par le biais d’une remise en ligne conforme aux prescriptions des administrations du PCT

Documents

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