Modifications du règlement du PCT à compter du 1er juillet 2011

Modifications du règlement du PCT à compter du 1er juillet 2011 (1)

Rectifications d’erreurs évidentes autorisées par l’IPEA : les décisions de l’IPEA sont confidentielles; elles sont indisponibles pour les tiers (règle 48.2.i) modifiée)

Modifications selon les articles 19 et 34 + lettres d’accompagnement :

Traduction de la demande internationale lors de l’ouverture de la phase nationale est celle de la série complète des revendications soumises (règles 46.5.a) et 66.8.c)) afin de remplacer les revendications déposées initialement (règle 49.5.a) modifiée)

Le déposant doit remettre à l’IPEA la lettre indiquant la base des modifications dans la demande telle que déposée s’il veut que les modifications (articles 19 et 34) soient prises en considération AINSI qu’une traduction de celle-ci, le cas échéant (règles 53.9 et 55.3 modifiées)

Modifications du règlement du PCT à compter du 1er juillet 2011 (2)

Si les feuilles de remplacement ne sont pas accompagnées de la lettre indiquant la base des modifications dans la demande telle que déposée, le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP Chapitre II) peut être établi sans en tenir compte; il doit l’indiquer (cf. règle 70.2.c-bis))

Les annexes du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (Chapitre II) doivent contenir (cf. règle 70.16) :

Les feuilles de remplacement qui contiennent des modifications effectuées en vertu de l’article 19 ou 34 (ou de la règle 26) ET les lettres d’accompagnement y relatives

Les rectifications d’erreurs évidentes autorisées par l’IPEA selon la règle 91.1.b)iii)

Entrée en vigueur

1er juillet 2011 : Les modifications s’appliqueront aux demandes internationales dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2011, ou une date ultérieure

1er juillet 2011 : Les modifications s’appliqueront aux demandes internationales pour lesquelles le déposant a accompli les actes visés à l’article 22 ou à l’article 39 à la date du 1er juillet 2011, ou à une date ultérieure et qui font l’objet d’une modification en vertu de l’article 19 ou 34 déposée à compter du 1er juillet 2009

1er juillet 2011 : Les modifications relatives aux annexes de l’IPRP (Chapitre II) entreront en vigueur au 1er juillet 2011 et s’appliqueront à tout IPRP Chapitre II achevé le 1er juillet 2011, ou à une date ultérieure