MODIFICATIONS FISCALES 2017 · 2016. 7. 18. · TABLE DES MATIÈRES ÉDUCATION FISCALE MODIFICATIONS FISCALES DE 2017 TOUCHANT L’ASSURANCE-VIE – EN BREF Sommaires des modifications

MODIFICATIONS FISCALES 2017 CE QUE CELA REPRÉSENTE POUR VOUS

UNE PRÉSENTATION DE VOTRE ÉQUIPE DES VENTES DE PRODUITS D’ASSURANCE

La vie est plus radieuse sous le soleil

Notre appui, VOT R E C RO I S S A N C E

TABLE DES MATIÈRESÉDUCATION FISCALEMODIFICATIONS FISCALES DE 2017 TOUCHANT L’ASSURANCE-VIE – EN BREF Sommaires des modifications fiscales touchant l’assurance-vie qui entreront en vigueur en 2017. Renseignez-vous sur les modifications principales, les aspects essentiels des droits acquis et la façon de vous préparer dès maintenant.

MODIFICATIONS FISCALES DE 2017 TOUCHANT L’ASSURANCE-VIE – EN DÉTAIL Penchez-vous sur les modifications fiscales de 2017 pour découvrir en détail leurs répercussions sur l’assurance-vie. Vous trouverez un sommaire du contrat type aux fins d’exonération, de la règle des 8 %, du test des 250 %, du calcul du CNAP et du CBR d’un contrat d’assurance-vie et des droits acquis.

INCIDENCE DES MODIFICATIONS FISCALES DE 2017 SUR LES PRODUITS D’ASSURANCE-VIE EXISTANTS – STRATÉGIES DE VENTE Passez en revue les répercussions possibles des modifications fiscales de 2017 sur les stratégies de vente touchant les particuliers, les sociétés, les rentes assurées et les stratégies à effet de levier.

POSSIBILITÉSGUIDE DU CONSEILLER SUR LES DROITS ACQUIS Étant donné les objectifs de planification à long terme de l’assurance-vie, il est important de comprendre ce qui peut entraîner la perte des droits acquis et comment éviter cette situation, et ce bien avant le 1er janvier, 2017.

DES OCCASIONS POUR VOUS EN 2016 Cette liste de vérification d’une page vous donne quelques éléments à prendre en considération en 2016 pour les clients nouveaux et existants, qui détiennent des contrats d’assurance-vie.

OCCASIONS AVEC L’ASSURANCE-VIE EN 2016 – ÉTUDES DE CAS Les deux études de cas : Crédit porté au CDC d’une entreprise et Maximiser le provisionnement d’un contrat d’assurance-vie universelle expliquent les répercussions de la souscription d’une assurance avant ou après l’entrée en vigueur des modifications fiscales le 1er janvier 2017.

LES MODIFICATIONS FISCALES QUI ENTRERONT EN VIGUEUR EN 2017 FONT DE 2016 L’ANNÉE IDÉALE POUR SOUSCRIRE UNE RENTE VIAGÈRE Cet article explique le fonctionnement du traitement fiscal prescrit d’une rente, les changements à ce traitement fiscal qui entreront en vigueur en 2017 et les répercussions de ces changements.

RENTES PRESCRITES, CHANGEMENTS FISCAUX Ce document explique les avantages de constituer une rente avant le 1er janvier 2017.

TRANSFORMATIONS D'ASSURANCE TEMPORAIRE – CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Cet article explique les avantages de transformer l'assurance temporaire du client en assurance permanente.

PROPOSITIONS POUR AMORCER UNE CONVERSATION AVEC LES CLIENTSPROPOSITIONS POUR AMORCER UNE CONVERSATION AVEC LES CLIENTS Servez-vous de ce document pour informer les clients actuels et potentiels des modifications fiscales de 2017 qui toucheront l’assurance-vie. Déterminez quelles seront les répercussions sur leur plan financier ainsi que les avantages dont ils pourront bénéficier en achetant un produit ou en modifiant leur plan dès aujourd’hui.


Notre appui, VOT R E C RO I S S A N C E


L es règles actuelles sur l’exonération d’impôt des contrats d’assurance-vie sont en

vigueur depuis 1982. Bien que quelques modifications aient été apportées à ces règles au cours des dernières décennies, les produits auxquels elles s’appliquent ont grandement changé. Cela a entraîné un manque d’uniformité dans le traitement fiscal des produits d’assurance-vie. Pour aider à moderniser la loi, le ministère des Finances du Canada a révisé le test d’exonération de l’assurance-vie et certaines règles qui s’y rapportent.

QUELS SONT LES CRITÈRES AUXQUELS DOIT SATISFAIRE UN CONTRAT POUR ÊTRE E XONÉRÉ D’ IMPÔT ?

En bref, le test d’exonération fait la distinction entre un contrat d’assurance-vie :

§ qui est principalement axé sur la protection (un contrat exonéré, qui bénéficie d’un traitement fiscalement avantageux);

§ ou qui est principalement axé sur l’accumulation des placements (un contrat non exonéré, où la croissance des placements est imposée annuellement).

Les contrats sont examinés à leur date d’anniversaire pour déterminer

si les valeurs projetées répondent toujours aux conditions du test d’exonération.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS?

Les hypothèses utilisées pour déterminer si un contrat est exonéré d’impôt ont été révisées et sont dorénavant prescrites dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. Voici quelques-unes des principales modifications apportées :

§ Le contrat de référence (aussi appelé contrat type aux fins d’exonération) – qui est utilisé pour déterminer si un contrat est exonéré d’impôt – a fait l’objet d’une révision; il limite la valeur de rachat qui peut s’accumuler dans le cadre d’un contrat. En général, le nouveau contrat type permettra un provisionnement maximal plus élevé dans un contrat les premières années, mais plus bas par la suite.

§ Les modifications apportées au test des 250 % – qui sert à empêcher l’accumulation d’un droit de provisionnement maximal inutilisé dans les premières années pour l’utiliser plus tard – devraient entraîner moins d’échecs au test des 250 %.

§ La règle des 8 % – qui crée un nouveau contrat type lorsque le capital-décès augmente de plus de 8 % chaque année – fait l’objet d’une révision. Aujourd’hui, la règle des 8 % s’applique en fonction du contrat, mais les nouvelles règles l’appliqueront en fonction de la couverture. Cela pourrait entraîner un provisionnement maximal moins élevé pour certains types de produits.

§ Les modifications au calcul du coût net de l’assurance pure (CNAP) comprennent de nouvelles tables de mortalité et une nouvelle formule pour déterminer le capital de risque net. En règle générale, cela entraînera un CNAP moins élevé et une réduction éventuelle des déductions fiscales.

§ Le calcul servant à déterminer le coût de base rajusté (CBR) d’un contrat d’assurance-vie a été révisé. Les surprimes pour risques aggravés seront dorénavant incluses dans le calcul et, dans la plupart des cas, le CNAP moins élevé aura une incidence sur le CBR. Cela entraînera un CBR plus élevé pour certains types de produits et il faudra plus de temps pour qu’il ne soit réduit à zéro.

EN BREFModifications fiscales de 2017 touchant l’assurance-vie

À L’USAGE EXCLUSIF DES CONSEILLERS

Les contrats d’assurance temporaire subiront l’incidence la moins importante, avec un effet relativement faible sur le CBR. Le provisionnement maximal, le CNAP et le CBR de l’assurance-vie universelle feront l’objet du plus grand nombre de modifications, afin de les rapprocher davantage des types de produits classiques, comme l’assurance avec participation.

DROITS ACQUISLes contrats déjà en vigueur auront

des droits acquis. Il existe cependant des situations où un contrat perdra son statut de contrat avec droits acquis et sera assujetti aux nouvelles règles :

§ si le contrat est transformé d’un type d’assurance-vie à un autre type. Un contrat d’assurance temporaire qui est transformé en un contrat d’assurance permanente après le 31 décembre 2016 perdra son statut de contrat avec droits acquis.

§ si la couverture qui est ajoutée au contrat doit faire l’objet d’une tarification médicale. Cela comprend les augmentations du montant de la couverture, ajouts d’une garantie d’assurance-vie temporaire au contrat ou remplacements d’une personne assurée au titre du contrat.

Certaines opérations n’entraîneront pas la perte du statut de contrat avec droits acquis, même si une tarification médicale est requise, notamment :

§ Changement de tarif de fumeur à non-fumeur

§ Réduction de la surprime § Transfert de propriété

Il est extrêmement important de préserver le statut de contrat avec droits acquis pour les contrats établis avant le 1er janvier 2017. S’il y a des modifications de contrat qui doivent être apportées et qui pourraient causer la perte du statut de contrat avec droits acquis, le propriétaire du contrat devrait les faire avant que les nouvelles règles entrent en vigueur.

EN CONCLUSIONPeu importe les modifications

au test d’exonération, le besoin de protection d’assurance-vie demeure le facteur déterminant dans les décisions liées à tout contrat d’assurance-vie. Les nouvelles règles présenteront de nouvelles occasions, et les contrats existants seront protégés contre la perte de leur statut à condition d’éviter certaines modifications. Effectuez une analyse approfondie des besoins des clients pour déterminer s’il est dans leur intérêt d’apporter ces changements avant 2017. Pour en savoir plus, communiquez avec votre directeur des ventes à la Financière Sun Life.

La vie est plus radieuse sous le soleilLa Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie est membre du groupe Financière Sun Life. © Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2015. 820-4671-Numérique-05-16

1


Modifications fiscales de 2017 touchant l’assurance-vie

EN DÉTAIL

1 Le projet de loi C-43 comprenait aussi des modifications qui ont un effet sur l’imposition des contrats de rente prescrite. Le présent article porte uniquement sur les modifications touchant les contrats d’assurance-vie.

L’assurance-vie offre une protection, mais certains contrats permettent en

plus d’accumuler de l’épargne de façon fiscalement avantageuse. La Loi de l’impôt sur le revenu fixe les règles concernant la croissance des versements pouvant être effectués dans un contrat d’assurance-vie. Elle renferme des règles permettant de déterminer la valeur de cette épargne et les incidences fiscales liées à leur accès. Le test d’exonération (aussi appelé critère d’exonération) vise à distinguer les contrats d’assurance-vie : § principalement axés sur la protection – un contrat exonéré, qui bénéficie d’un traitement fiscalement avantageux;

§ de ceux qui sont axés sur l’accumulation des placements – un contrat non exonéré, où la croissance des placements est imposée annuellement.

Le test d’exonération compare la composante d’épargne du contrat d’assurance-vie réel à la composante d’épargne d’un contrat de référence théorique, soit le contrat type aux fins d’exonération (ou contrat type). Dans le présent article, nous nous penchons sur l’effet des modifications fiscales sur

les contrats d’assurance-vie établis à compter du 1er janvier 2017.

Peu de modifications ont été apportées aux dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives à l’assurance-vie après son entrée en vigueur en 1982. Depuis, l’innovation en matière de produits et leur conception ont ouvert la voie à un manque d’uniformité potentiel dans le traitement des différents types de produits. C’est le cas en particulier de l’assurance-vie universelle, puisqu’on n’a pas tenu compte de façon approfondie de ce produit dans la rédaction des règles existantes. Les nouvelles règles tiennent compte des spécificités de l’assurance-vie universelle.

Dans le budget fédéral de 2012, le ministère des Finances a annoncé une loi visant à moderniser le test d’exonération des contrats d’assurance-vie et les règles connexes. Le gouvernement a consulté les principaux intervenants de l’industrie, et le projet de loi C-43 a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Une période de transition a été accordée pour la mise en oeuvre et les règles entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Des règles sur les droits acquis s’appliqueront aux contrats établis avant cette date.

VOICI LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES : 1 § révision de la définition du contrat de référence;

§ stipulation des hypothèses à utiliser dans le calcul de l’élément d’épargne, connu sous le nom de fonds accumulé du contrat type aux fins d’exonération;

§ modifications à la méthode de détermination de la réserve actuarielle et stipulation des hypothèses à utiliser dans le calcul du fonds accumulé du contrat réel;

§ révisions à la règle des 8 % et au test des 250 %;

§ mise à jour des tables de mortalité servant à calculer le coût net de l’assurance pure (CNAP);

§ modifications à la formule servant à déterminer le coût de base rajusté (CBR) d’un contrat d’assurance-vie.

Nous devrons donc procéder à certaines modifications pour tenir compte des nouvelles règles. Malgré cela, tous les types de produits d’assurance-vie, y compris l’assurance-vie universelle, continueront de fournir aux clients des solutions fiscalement avantageuses en matière de protection et d’épargne. Voici un compte rendu des modifications.


2

Acronymes ou abréviations

CBR coût de base rajusté

CDCcompte de dividendes en capital

Contrat type

contrat type aux fins d’exonération

CDA coût de l’assurance

CNAP coût net de l’assurance pure

LE CONTRAT TYPE AUX FINS D’E XONÉRATION

Chaque contrat d’assurance-vie est comparé à un contrat de référence hypothétique qu’on appelle contrat type aux fins d’exonération (ou contrat type); cette comparaison est effectuée à chaque anniversaire du contrat réel. Ce dernier demeure exonéré tant et aussi longtemps que sa composante épargne n’excède pas l’élément d’épargne du contrat type. Actuellement, le contrat type est basé

sur un contrat mixte 20 primes, payable à 85 ans; c’est-à-dire, un contrat qui prévoit le versement d’une somme globale à l’âge de 85 ans si la personne assurée est toujours vivante, et dont les primes sont payables pendant 20 ans. Selon la nouvelle loi, le contrat type correspondra plutôt à un contrat mixte 8 primes, payable à l’âge de 90 ans. Cette modification permettrait un provisionnement maximal plus élevé dans les premières années d’un contrat, mais plus bas par la suite.

LE GRAPHIQUE SUIVANT MONTRE LES MODIFICATIONS .

0

200

400

600

800

1 000 $

Plafond d'exonération en 2017 Plafond d'exonération actuel

60555045403530252015105

8 paiements au lieu de 20 paiements

Changement dans les hypothèses de taux de mortalité et d'intérêt

90 ans au lieu de 85 ans

Nouvelles valeurs limites du test d'exonération

Années du contrat

LE FONDS ACCUMULÉ

Le fonds accumulé sert à mesurer l’élément d’épargne du contrat type et celui du contrat réel. Par le passé, les assureurs utilisaient leurs propres hypothèses liées au prix et aux valeurs de rachat pour déterminer le fonds accumulé du contrat type. La nouvelle loi définit les hypothèses utilisées pour calculer ce fonds : § Les taux d’intérêt utiliseront le taux hypothétique fixe de 3,5 %.

§ La mortalité sera basée sur les tables 1986-1992 de l’Institut canadien des actuaires.

À l’heure actuelle, le fonds accumulé du contrat réel correspond à la valeur de rachat du contrat ou à celle d’une réserve actuarielle connue sous le nom de réserve préliminaire d’un an et demi, si cette valeur est plus

élevée. Pour les contrats d’assurance-vie universelle avec primes variables, comme il n’était pas possible de déterminer la composante réserve, les assureurs se servaient de la valeur de rachat du contrat pour déterminer le fonds accumulé. Les frais de rachat réduisaient la valeur de rachat, ce qui permettait d’avoir un fonds accumulé moins élevé et un provisionnement maximal plus élevé dans les premières années du contrat.

Selon les nouvelles règles, le fonds accumulé du contrat réel continue de correspondre à la valeur de rachat du contrat ou à celle d’une réserve actuarielle, si cette valeur est plus élevée. La nouvelle méthode de détermination de la réserve s’appelle la réserve pour primes nettes et elle est calculée en fonction de la

prime ou de la structure du coût de l’assurance. Les hypothèses utilisées pour calculer la réserve pour primes nettes du fonds accumulé du contrat réel sont prescrites par les nouvelles règles. Au lieu d’être calculée en fonction des hypothèses relatives au prix ou à la valeur de rachat, la valeur de cette réserve sera désormais calculée en fonction des mêmes taux hypothétiques d’intérêt et de mortalité prescrits pour le calcul de la valeur du fonds accumulé du contrat type.

La comparaison de la valeur de rachat sera désormais effectuée avant l’application des frais de rachat. Cela a une incidence considérable sur le fonds accumulé des contrats d’assurance-vie universelle, particulièrement ceux dont le coût de l’assurance est uniforme.

3

Les modifications au fonds accumulé du contrat réel, lorsqu’il est comparé à celui du contrat type, influent sur le provisionnement du contrat et pourraient se traduire par une diminution du provisionnement maximal permis durant toute l’existence du contrat. Les contrats d’assurance-vie universelle avec un coût de l’assurance uniforme subiront une baisse particulièrement notable, puisqu’ils sont touchés par les modifications apportées au calcul de la réserve. L’effet sur les types d’assurance classiques, comme l’assurance avec participation, sera beaucoup moins prononcé.

CDA uniforme – Changement dans le provisionnement maximal

0

200

400

600

800

1 000 $

Contrat typeRéserve pour primes nettes

1051009590858075706560555045

Nouveau provisionnement maximal

Provisionnement maximal actuel

Âge atteint

L A RÈGLE DES 8 %

Pour faire en sorte que le contrat demeure exonéré d’impôt, il est possible d’augmenter le capital-décès jusqu’à concurrence de 8 % par année. Parfois, le propriétaire de contrat peut choisir que cela soit fait automatiquement, si c’est dans son intérêt de le faire. Si le capital-décès du contrat a augmenté de plus de 8 %, un tout nouveau contrat type est établi pour l’excédent. La date d’établissement du nouveau contrat type est la date courante. Résultat : le montant du provisionnement maximal permis sera moins élevé que si l’augmentation du contrat type d’origine avait pu correspondre au montant complet.

La règle des 8 % s’applique actuellement à la totalité du montant de capital-décès d’un contrat particulier. Si l’une des conditions suivantes est remplie, l’augmentation de 8 % peut être appliquée à n’importe quelle couverture offerte dans le cadre du contrat qui permettra de préserver l’exonération d’impôt du contrat et éviter l’établissement d’un nouveau contrat type. § Le contrat est établi sur plusieurs têtes. § Il y a un avenant d’assurance temporaire. § Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie universelle qui prévoit le versement du capital nominal plus la valeur du compte du contrat.

La règle des 8 % sera maintenue en 2017, mais au lieu d’être appliquée à la totalité du montant de capital-décès, elle sera appliquée à la couverture visant une personne assurée. Donc, si le contrat est établi sur plusieurs têtes, l’augmentation de 8 % doit s’appliquer uniquement à l’égard de chaque personne assurée distincte.

Si le contrat prévoit le versement au décès du capital nominal plus la valeur du compte du contrat, cette valeur sera traitée séparément du capital nominal aux fins de la règle des 8 %.

Il est prévu que cette modification se traduira par une réduction du montant maximal de provisionnement pouvant être versé dans certains contrats.

LE TEST DES 250 %

Le test des 250 % (aussi connu sous le nom de règle anti-évitement) vise à empêcher que les propriétaires de contrat sous-provisionnent le contrat durant les premières années pour faire gonfler le provisionnement maximal permis plus tard. Le test des 250 % sert donc à prévenir les versements considérables futurs au compte du contrat. À compter de la dixième année du contrat, la croissance du fonds accumulé est limitée sur toute période de trois ans. Le test compare le fonds accumulé des trois dernières années du contrat à celui à la date du troisième anniversaire contractuel précédent. Si le fonds accumulé dépasse 250 % du fonds accumulé trois ans auparavant, le contrat échoue au test.

Lorsque cela arrive, l’assureur peut habituellement recourir à l’une des deux mesures suivantes pour faire en sorte que le contrat demeure exonéré : retirer des fonds du contrat ou attribuer une nouvelle date au contrat type. Si le contrat type se voit attribuer une nouvelle date, cela peut réduire considérablement le provisionnement maximal du contrat. En pratique, la plupart des assureurs corrigent les échecs au test des 250 % des contrats dont le provisionnement est considérable en retirant des fonds du contrat pour faire en sorte qu’il ne dépasse pas le plafond d’exonération. Pour les contrats dont le provisionnement a été minimal, l’assureur peut simplement attribuer une nouvelle date au contrat type au lieu d’exiger le retrait de petits montants.

La loi comprendra l’ajout d’un élément supplémentaire au test des 250 %. Cet ajout sera avantageux pour certains propriétaires de contrat, et c’est le seul qui s’applique aussi bien aux contrats établis avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles qu’après. Dorénavant, si le fonds accumulé du contrat dépasse 250 % du fonds

4

accumulé du contrat à la date de son troisième anniversaire précédent, pour échouer au nouveau test, le contrat doit aussi avoir un provisionnement considérable. Voici la nouvelle composante ajoutée au test : § Dans le cas des contrats établis avant 2017, le fonds accumulé du contrat réel doit être supérieur à trois vingtièmes du fonds accumulé du contrat type associé à ce contrat.

§ Dans le cas des contrats établis à compter du 1er janvier 2017, le fonds accumulé du contrat réel doit être supérieur à trois huitièmes du fonds accumulé du contrat type associé à ce contrat.

Il est prévu que cette étape supplémentaire se traduira par moins d’échecs au test des 250 % pour les contrats où l’on ne verse pas le montant maximal de provisionnement. Les règles actuelles entraînent parfois l’échec au test si le provisionnement est minimal.

CALCUL DU COÛT NET DE L’ASSURANCE PURE

Le coût net de l’assurance pure (CNAP) sert à déterminer le coût associé au risque de mortalité, chaque année, pour une personne assurée au cours d’une année donnée aux fins de l’impôt. Il augmente généralement chaque année parallèlement aux coefficients de mortalité. Le CNAP est basé sur un coefficient de mortalité appliqué au capital de risque de la couverture. Des modifications ont été apportées à différents facteurs utilisés dans ce calcul. § Tables de mortalité – Le 1er janvier 2017, on utilisera les tables de mortalité 1986-1992 de l’Institut canadien des actuaires au lieu des tables de mortalité 1969-1975 de l’Institut. Les nouvelles tables reflètent l’espérance de vie plus élevée au pays et elles ont été

prolongées jusqu’à l’âge de 90 ans. Pour les années après 90 ans, une méthode d’extrapolation est prescrite dans la loi. Comme les tables précédentes n’allaient pas au-delà de 70 ans, il incombait aux assureurs de déterminer leur propre méthode d’extrapolation.

§ Calcul du risque – La loi contient aussi une nouvelle méthode pour calculer le capital de risque aux fins du calcul du CNAP. Actuellement, les assureurs soustraient du capital-décès le fonds accumulé ou la valeur de rachat du contrat (selon la méthode utilisée par la compagnie d’assurance). Le CNAP correspondra dorénavant à la différence entre le capital-décès et une réserve actuarielle, connue sous le nom de réserve pour primes nettes. À la suite de cette modification, le capital de risque utilisé pour déterminer le CNAP sera moins élevé qu’auparavant.

§ Surprimes pour risques aggravés – Une fois les modifications en vigueur, les surprimes seront également prises en compte dans les coefficients de mortalité utilisés pour déterminer le CNAP.

Mis ensemble, les calculs révisés se solderont généralement par un montant de CNAP moins élevé qu’en fonction des règles actuelles. Le CNAP d’un contrat d’assurance-vie est un facteur important pour déterminer si les primes du contrat d’assurance-vie sont déductibles aux fins de l’impôt dans certaines situations. Notamment, lorsque le contrat d’assurance-vie a été cédé en garantie d’un prêt, l’alinéa 20(1)(e.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet de déduire le moindre des montants suivants : la prime ou le montant de CNAP pour l’année, si certaines conditions sont remplies. Cela pourrait se traduire par une baisse du montant déductible aux fins de l’impôt

sur le revenu pour les stratégies à effet de levier faisant appel à l’assurance-vie.

LE COÛT DE BASE RAJUSTÉ D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

Le coût de base rajusté (CBR) d’un contrat est un élément essentiel du calcul du gain sur contrat imposable réalisé à la suite de certaines opérations sur le contrat. Par exemple, les propriétaires de contrat peuvent obtenir, en franchise d’impôt, une avance sur contrat jusqu’à concurrence du CBR du contrat. La résiliation d’un contrat d’assurance-vie peut donner lieu à un gain imposable correspondant à l’excédent du montant de la valeur de rachat sur le CBR. Il pourrait être possible pour une société qui est la bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie de porter une somme représentant le capital-décès du contrat, moins le CBR, au crédit de son compte de dividendes en capital (CDC); ce compte permet de distribuer des dividendes en capital libres d’impôt aux actionnaires de la société.

La formule pour calculer le CBR d’un contrat d’assurance-vie est complexe, mais peut être généralisée comme étant la différence entre la somme des primes payées et le CNAP. D’autres variables de cette formule font également l’objet de diverses révisions. Notamment, en cas de surprime pour risque aggravé, la formule actuelle prend compte de la prime standard seulement, sans la surprime. La nouvelle formule tiendra compte désormais du montant de la surprime.

Les modifications aux facteurs du CNAP mentionnées ci-dessus auront une incidence considérable sur le CBR. Un CNAP moins élevé se traduira par un CBR plus élevé pendant plus longtemps.

5

Il est prévu que le CBR des contrats d’assurance-vie universelle avec un coût de l’assurance uniforme subira l’incidence la plus importante à la suite de ces modifications. En fonction d’une analyse très limitée, on pourra raisonnablement s’attendre à ce que le CBR d’un contrat d’assurance-vie universelle avec un coût de l’assurance uniforme s’étende, avant de tomber à zéro, sur 7 à 17 ans de plus. En conséquence, un gain sur contrat imposable ne serait réalisé que 4 à 13 ans plus tard. Les produits d’assurance-vie plus classiques subiront une incidence moins importante. On pourra s’attendre à ce que le CBR de contrats avec participation s’étende sur deux à trois ans de plus. Un gain sur contrat imposable ne serait donc réalisé qu’un à trois ans plus tard.

CBR / 1 000 $ de capital-décès – Homme de 40 ans, non fumeur – 500 000 $

0

50

100

150

200CBR 2017 200 %CBR 2017 100 %CBR actuel

60555045403530252015105Années du contrat

CBR / 1 000 $ de capital-décès – Homme de 40 ans, non fumeur – 1M$ – VPSL avec part.

0

100

200

300

400

500

600

CBR 2017CBR actuel

60555045403530252015105Années du contrat

La formule du CBR fait également l’objet de révisions pour ce qui est des contrats sur plusieurs têtes. Actuellement, dans le cas d’un contrat d’assurance-vie sur plusieurs têtes, le CBR n’est pas modifié lorsque survient le premier décès et que la valeur du compte est versée. Selon les nouvelles règles, le CBR sera réduit dans cette situation. Au décès d’une personne assurée, on ne recevra en franchise d’impôt que la valeur du compte du contrat qui aurait été versée libre d’impôt si le contrat avait été établi sur une tête seulement. Tout excédent sera traité comme un retrait partiel et le gain imposable sera calculé en conséquence.

Dans le cas d’un contrat détenu par un particulier, comme il est mentionné ci-dessus, un CBR plus élevé pourrait se traduire par une réduction du gain imposable réalisé à la suite de certaines opérations. Dans le cas d’un contrat détenu par une société, si cette dernière est aussi la bénéficiaire du capital-décès, les modifications apportées au CBR pourraient avoir une incidence sur la somme qui pourrait être inscrite au CDC.

Bien que la majorité des autres modifications fiscales mentionnées précédemment ne touchent que les contrats d’assurance-vie permanente, les révisions apportées aux règles relatives au CNAP et au CBR auront aussi une incidence sur les contrats d’assurance temporaire. En général, cela ne touchera que les contrats détenus par une société, car il pourrait y avoir une incidence mineure sur le montant du capital-décès qui peut être porté au crédit du CDC.

Les surprimes pour risques aggravés entraîneront un facteur CNAP plus élevé, mais, en règle générale, cela sera largement contrebalancé par leur inclusion dans la formule révisée du calcul du CBR. Même s’il y a une augmentation du CNAP aux fins du prêt garanti déductible, les clients qui représentent un risque aggravé ne devraient pas s’attendre à une réduction du CBR.

DROITS ACQUIS DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE ÉTABLIS AVANT LE 1 ER JANVIER 2017

Compte tenu du fait que l’assurance-vie s’inscrit dans une planification à long terme, la protection des droits acquis est un aspect essentiel dont il faut tenir compte lorsqu’on apporte des modifications à un contrat. Les nouvelles règles offriront une protection des droits acquis pour les contrats établis avant le 1er janvier 2017. Les droits acquis seront perdus : § si le contrat a été établi avant le 1er janvier 2017 et qu’il est transformé en un autre type de contrat à cette date ou après;

§ si une couverture est ajoutée au contrat à compter du 1er janvier 2017 et qu’elle doit faire l’objet d’une tarification médicale.

6

La vie est plus radieuse sous le soleilLa Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie est membre du groupe Financière Sun Life. © Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2015.820-4672-Numérique-06-16

Cela signifie que les contrats d’assurance temporaire établis avant 2017 seront assujettis aux nouvelles règles s’ils sont transformés en un contrat d’assurance permanente à compter du 1er janvier 2017. Toute action qui fait l’objet d’une tarification médicale pour augmenter le montant d’assurance ou le capital de risque du contrat entraînera la perte des droits acquis. Voici quelques exemples : § Augmentation de la couverture d’assurance-vie ou ajout d’une couverture d’assurance-vie à compter du 1er janvier 2017

§ Ajout au contrat d’une garantie d’assurance temporaire

§ Remplacement d’une personne assurée au titre du contrat

La loi prévoit aussi des exceptions à la perte des droits acquis. On s’attend à ce que ceux-ci soient maintenus si les actions suivantes surviennent après 2017 : § Changement de tarif de fumeur à non-fumeur

§ Tarification médicale pour réduire une surprime

§ Remise en vigueur du contrat § Ajout au contrat d’un avenant qui n’est pas de l’assurance-vie, par exemple une garantie d’exonération en cas d’invalidité

§ Changement d’option de participations

§ Transfert de propriété

Les modifications de contrats qui font qu’un contrat est réputé avoir été établi après 2016 et, de ce fait, régi par les nouvelles règles, diffèrent de celles qui s’appliquent aux contrats établis avant le 2 décembre 1982. Il est important de tenir compte de ces distinctions lorsqu’on s’occupe de contrats en vigueur qui ont été établis longtemps avant cette date.

EN CONCLUSION

Les nouvelles règles en vigueur en 2017 auront des répercussions sur la somme qui peut s’accumuler, de façon fiscalement avantageuse, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie exonéré. C’est l’assurance-vie universelle avec un coût de l’assurance uniforme qui subira l’incidence la plus importante, en la rapprochant davantage des autres types de produits.

Peu importe les modifications au test d’exonération, le besoin de protection demeure le facteur déterminant dans les décisions liées à tout contrat d’assurance-vie. Les nouvelles règles présenteront de nouvelles occasions, et les contrats existants seront protégés contre la perte de leur statut à condition d’éviter certaines modifications. Effectuez une analyse approfondie des besoins des clients pour déterminer s’il est dans leur intérêt d’apporter

des modifications avant 2017. Il est important de reconnaître que tous les types d’assurance-vie permanente, l’assurance-vie universelle y comprise, continueront d’offrir des avantages de taille comparativement à d’autres placements, imposables, même après les modifications qui entreront en vigueur en 2017.


Incidence des modifications fiscales de 2017 sur les produits d’assurance-vie existants

Un examen approfondi des besoins du client permet de déterminer quel produit l’aidera à atteindre la sécurité financière à toutes les étapes de la vie. Les stratégies de vente font maintenant partie intégrante du positionnement du produit et elles continueront de jouer ce rôle important dans l’avenir. Les renseignements ci-dessous portent sur l’incidence que les nouvelles règles pourraient avoir sur les diverses stratégies de vente.

STRATÉGIES POUR PARTICULIERS § Elles demeurent efficaces. § La valeur à long terme est moins élevée, mais plus avantageuse qu’un placement imposable.

Les modifications apportées au test d’exonération auront une incidence sur les produits d’assurance-vie universelle et sur les produits d’assurance avec participation, mais les stratégies de vente faisant appel à l’un ou l’autre type de produit continueront d’être efficaces pour les clients dans le marché cible. Les valeurs à long terme pourraient ne pas être aussi élevées, mais elles seront quand même plus avantageuses par rapport à un placement imposable selon un taux de rendement raisonnable.

La modification du calcul pourrait entraîner un coût de base rajusté (CBR) plus élevé pendant plus longtemps, ce qui rendra les avances sur contrat plus intéressantes.

Nous sommes d’avis que les stratégies suivantes continueront de fournir aux clients des solutions avantageuses sur le plan fiscal : Placement protégé pour particuliers, Stratégie de transfert d’actif pour particuliers et Programme de protection du patrimoine.

STRATÉGIES POUR ENTREPRISES § Elles demeurent efficaces. § Le moment où un montant est porté au crédit du CDC pourrait changer.

§ La valeur à long terme est moins élevée, mais plus avantageuse qu’un placement imposable.

Comme pour les stratégies susmentionnées, les stratégies pour entreprises qui font appel à l’assurance-vie permanente comme l’assurance-vie universelle ou l’assurance-vie avec participation continueront d’offrir aux clients des avantages par rapport aux placements non enregistrés. Elles pourraient ne pas être aussi intéressantes qu’elles le sont aujourd’hui par rapport à d’autres placements, mais elles demeureront des solutions efficaces pour un grand nombre de propriétaires d’entreprise.

Puisque le CBR sera plus élevé plus longtemps, le crédit porté au compte de dividendes en capital (CDC) sera moins élevé. Donc, si le décès survient avant la fin de l’espérance de vie, un montant moins élevé du capital-décès sera porté au crédit du CDC pour la succession. Le CBR tombera quand même à zéro à la fin de l’espérance de vie.

L’assurance-vie continuera d’être un choix excellent pour les propriétaires d’entreprise qui ont besoin de provisionner une convention d’achat et de vente, de protéger un collaborateur essentiel ou de protéger l’actif de l’entreprise contre l’érosion fiscale au moyen de la stratégie Placement protégé pour compagnies.

STRATÉGIES DE VENTE

SUITE AU VERSO



STRATÉGIES DE RENTES ASSURÉES § Le revenu de la rente prescrite après impôt est moins élevé.

§ Le CDA uniforme de l’assurance-vie universelle pourrait être plus élevé.

Les modifications fiscales pourraient avoir l’incidence la plus élevée sur les stratégies de rentes assurées.

De nouvelles tables de mortalité s’appliqueront au calcul de la partie imposable des rentes prescrites souscrites à compter du 1er janvier 2017. Comme la partie imposable sera plus élevée, la stratégie de la rente assurée produira un revenu après impôt moins élevé pour payer le contrat d’assurance.

Les rentes assurées font communément appel à l’assurance-vie universelle avec coût de l’assurance uniforme. Les primes pourraient être plus élevées, compte tenu du besoin d’incorporer les modifications à l’impôt sur le revenu de placements (IRP).

PRÊT OU EFFET DE LEVIER – STRATÉGIES POUR ENTREPRISES OU PARTICULIERS § Les valeurs à long terme moins élevées pourraient réduire le montant de prêt disponible.

§ Les modifications apportées au coût net de l’assurance pure (CNAP) pourraient entraîner une réduction des déductions fiscales.

Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est cédé en garantie pour obtenir un prêt qui sert à produire un revenu, le contribuable peut souvent demander une déduction égale à la prime, ou au CNAP s’il est moins élevé. Selon les nouvelles règles, un CNAP moins élevé viendra réduire la partie déductible. Les contrats assortis d’une surprime, avec un CNAP surprimé, pourraient contribuer à augmenter l’éventuelle déduction.

Dans le cadre des stratégies à effet de levier, des valeurs de rachat à long terme moins élevées pourraient réduire le montant total disponible pour obtenir le prêt, compte tenu du fait que ce dernier ne peut dépasser un pourcentage acceptable de la valeur de rachat totale du contrat.

Les modifications apportées au test d’exonération pourraient permettre d’avoir des valeurs de rachat plus élevées les premières années du contrat, ce qui pourrait avoir une incidence favorable sur les stratégies à effet de levier immédiat.

La Stratégie de retraite pour entreprises et le Compte de retraite personnel sont deux exemples de stratégies à effet de levier qui continueront de procurer aux clients un moyen fiscalement efficace de générer un revenu.


2017

Investments

de 2017 touchant

individuelle

Modifications fiscales

l‘assurance-vie

DU CONSEILLER G U I D ELife InsuSUR LES DROITS ACQUIS

CONTENTSQU'ENTEND-ON PAR «DROITS ACQUIS»? 3

QUELLES MODIFICATIONS DE CONTRAT POURRAIENT ENTRAÎNER LA PERTE DES DROITS ACQUIS? 3

TRANSFORMATIONS 4

QUELLES MODIFICATIONS DE CONTRAT N'ENTRAÎNERONT PAS LA PERTE DES DROITS ACQUIS? 4

EFFETS DE LA PERTE DES DROITS ACQUIS 6ASSURANCE-VIE UNIVERSELLE (VU) 6

ASSURANCE-VIE AVEC PARTICIPATION 8

ASSURANCE-VIE ENTIÈRE PERMANENTE 9

ASSURANCE-VIE TEMPORAIRE 9

POURQUOI EST-IL PRÉFÉRABLE DE PRÉSERVER LE CARACTÈRE EXONÉRÉ D'IMPÔT DU CONTRAT? 9

MESURES À PRENDRE EN 2016 10

VOYEZ LE BON CÔTÉ DE 2017 11

3

QU'ENTEND-ON PAR «DROITS ACQUIS»?LES RÈGLES ACTUELLES RELATIVES À L'IMPOSITION DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE SONT EN VIGUEUR DEPUIS 1982. BIEN QUE TRÈS PEU DE MODIFICATIONS AIENT ÉTÉ APPORTÉES À CES RÈGLES AU COURS DES DERNIÈRES DÉCENNIES, LES PRODUITS AUXQUELS ELLES S'APPLIQUENT ONT GRANDEMENT CHANGÉ. DANS LE BUT DE MODERNISER LA LOI, LE MINISTÈRE DES FINANCES A RÉVISÉ LE TEST D'EXONÉRATION DE L'ASSURANCE-VIE ET CERTAINES RÈGLES QUI S'Y RAPPORTENT.

Les nouvelles règles fiscales relatives aux contrats d'assurance-vie s'appliqueront généralement aux contrats établis le 1er janvier 2017 et après cette date (après 2016). Les contrats établis avant cette date (avant 2017) ne seront pas assujettis aux règles de la loi révisée; ils bénéficieront de «droits acquis».

BAstuce - Compte tenu du fait que l'assurance-vie s'inscrit dans une planification à long terme, il est essentiel de bien comprendre ces droits acquis et de les préserver.

Lorsqu'un produit d'assurance-vie est créé, on tient compte du traitement fiscal qui s'applique au produit à ce moment-là. Quand les lois sont modifiées par la suite, il est important que le fonctionnement des contrats d'assurance-vie existants continue de répondre aux attentes des clients. Le capital-décès et l'accumulation totale possible des contrats qu'ils ont souscrits avant 2017 font sans doute partie d'un plan financier complet qui s'étale sur plusieurs décennies.

Les droits acquis visent à assurer que cela continue d'être le cas; c'est pourquoi ils sont souvent offerts lorsque des modifications législatives sont apportées. En général, l'État veut éviter toute incidence pour les propriétaires qui ont souscrit leurs contrats dans le cadre d'une planification à long terme. Toutefois, il y a des exceptions, particulièrement en ce qui concerne certaines stratégies d'évasion fiscale. Or, les droits acquis peuvent être perdus et les clients doivent être conscients des causes de cette perte et savoir comment les éviter. Pour servir les intérêts des clients, il serait préférable que les modifications de contrat soient apportées bien avant le 1er janvier 2017.

Le présent guide porte sur le maintien des droits acquis des contrats établis avant 2017. Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2017, les assureurs modifieront leurs produits d'assurance-vie pour que ceux-ci s'intègrent au nouveau cadre législatif, ce qui offrira éventuellement de nouvelles occasions. Les clients qui souscriront des contrats après 2016 peuvent avoir la certitude qu'ils continueront d'avoir des options de protection excellentes et des mécanismes d'épargne fiscalement avantageux.

QUELLES MODIFICATIONS DE CONTRAT POURRAIENT ENTRAÎNER LA PERTE DES DROITS ACQUIS?Un certain nombre de modifications de contrat effectuées par les clients peuvent entraîner la perte des droits acquis. Si on envisage d'apporter les modifications ci-dessous, il est dans l'intérêt des clients de le faire bien avant le 1er janvier 2017 de façon à préserver le statut de contrat assujetti au régime fiscal d'avant 2017.

En règle générale, tout ce qui entraîne une augmentation du montant d'assurance d'un contrat établi avant 2017 et qui doit faire l'objet d'une tarification médicale entraînera la perte des droits acquis du contrat et celui-ci sera assujetti aux règles fiscales d'après 2016. Si une assurance est ajoutée à un contrat en vigueur, l'ensemble du contrat est assujetti aux nouvelles règles fiscales, pas seulement l'assurance supplémentaire, et les droits acquis sont perdus.

Certains produits d'assurance-vie permettent aux clients d'apporter des changements après l'établissement du contrat. Voici une liste des modifications qui, si elles sont apportées après 2016, entraîneront la perte du statut fiscal actuel du contrat, c'est-à-dire la perte des droits acquis.

• Tout ce qui doit faire l'objet d'une tarification médicale pour augmenter le montant d'assurance-vie du contrat, notamment : − ajout d'une assurance supplémentaire ou augmentation

de l'assurance existante pour un contrat d'assurance-vie universelle (VU) ou d'assurance temporaire, lorsqu'une tarification médicale est requise;

− ajout d'une personne assurée à un contrat de VU ou de temporaire, lorsqu'une tarification médicale est requise;

− remplacement d'une personne assurée dans un contrat de VU, lorsqu'une tarification médicale est requise;

− modification de l'option de capital-décès d'un contrat de VU, lorsque le capital de risque futur augmente et qu'une tarification médicale est requise. Par exemple, passer d'un capital-décès uniforme à un capital-décès plus le compte du contrat, tout en gardant le même montant d'assurance de base;

− ajout d'une garantie d'assurance temporaire à un contrat, lorsqu'une tarification médicale est requise. Bien que certains

4

puissent avoir l'impression que seule la garantie d'assurance temporaire est assujettie aux nouvelles règles fiscales, l'ajout de cette garantie à un contrat établi avant 2017 entraînera la perte des droits acquis pour le contrat tout entier;

− ajout d'une garantie d'assurance temporaire pour le conjoint ou une autre personne assurée; ajout d'une garantie d'assurance temporaire d'enfant, si une tarification médicale est requise;

− ajout ou reprise de la garantie Prime Plus pour un contrat d'assurance-vie avec participation, lorsqu'une tarification médicale est requise.

• Si un client souscrit un contrat avec une garantie d'assurabilité après 2016, puis exerce une option de la garantie pour augmenter la couverture d'un autre contrat établi avant 2017, l'exercice de cette option entraînera la perte des droits acquis du contrat établi avant 2017. Dans ce cas-ci, même si aucune tarification n'est requise pour l'augmentation du contrat établi avant 2017, la garantie d'assurabilité utilisée pour se prévaloir de cette option a fait l'objet d'une tarification médicale après 2016.

• Les remplacements d'une temporaire par une temporaire qui nécessitent une tarification médicale entraîneront la perte des droits acquis pour le contrat tout entier, même si l'on garde le même capital nominal. Par exemple, un client a un contrat de VU établi avant 2017 avec une garantie d'assurance temporaire 10 ans et veut modifier cette dernière en une nouvelle garantie d'assurance temporaire 20 ans pour le même capital nominal. Une tarification médicale est requise pour la nouvelle garantie même si le capital nominal n'est pas augmenté. Cette opération entraîne la perte des droits acquis pour le contrat de VU au complet et les règles de 2017 s'appliquent.

TRANSFORMATIONSLes transformations d'assurance-vie peuvent également faire perdre les droits acquis. La loi stipule que les nouvelles règles s'appliquent aux contrats qui sont transformés en «un autre type d'assurance-vie» à la date d'entrée en vigueur ou après. Le libellé «un autre type d'assurance-vie» pourrait élargir la portée de la définition au-delà de ce qui est normalement considéré comme une transformation d'assurance temporaire.

Les droits acquis d'un contrat établi avant 2017 seront perdus dans les situations suivantes :

• Transformation d'un contrat d'assurance temporaire en un nouveau contrat – Si un contrat d'assurance temporaire est transformé en vertu du contrat en un autre type d'assurance-vie établie après 2016, le contrat résultant de la transformation perd les droits acquis et il est établi en vertu des règles régissant les contrats établis après 2016.

• Transformation d'un contrat d'assurance temporaire dans le but d'ajouter une assurance supplémentaire à un contrat de VU établi avant 2017 – Puisque la transformation d'un contrat d'assurance temporaire entraîne la perte des droits acquis, si le client transforme un contrat (ou un avenant) d'assurance temporaire en un contrat de VU établi avant 2017 dans le but d'ajouter une assurance supplémentaire à ce contrat de VU, l'ensemble du contrat de VU établi avant 2017 perd les droits acquis.

• Transformation d'un contrat d'assurance temporaire dans le but d'ajouter une assurance supplémentaire à un contrat établi après 2016 – Si le contrat qui fait l'objet de l'ajout était déjà assujetti aux nouvelles règles, ces dernières s'appliqueront également à la nouvelle couverture résultant de la transformation d'assurance temporaire.

Dans les situations ci-dessus, il est très clair que la transformation entraîne la perte des droits acquis, mais il y en a quelques-unes qui ne sont pas clairement définies dans la loi. Les opérations suivantes pourraient être considérées comme des transformations en «un autre type d'assurance-vie» et entraîner la perte des droits acquis.

• Modification d'un contrat sur deux têtes payable au dernier décès ou d'un contrat sur deux têtes payable au premier décès en un contrat sur une tête – Si l'établissement du nouveau contrat est dû à cette opération, le nouveau contrat peut être établi en vertu des règles fiscales de 2017.

• Modification d'un contrat sur deux têtes payable au premier décès en un contrat sur deux têtes payable au dernier décès – Si l'établissement du nouveau contrat est dû à cette opération, le nouveau contrat sur deux têtes payable au dernier décès peut être établi en vertu des règles fiscales de 2017.

• Transformations partielles – On ne sait pas avec certitude si la transformation d'une garantie d'assurance temporaire d'un contrat de VU établi avant 2017 en un contrat d'assurance permanente entraînerait la perte des droits acquis du contrat de VU d'origine. Les nouvelles règles s'appliquent au contrat résultant de la transformation de la garantie d'assurance temporaire, mais la Financière Sun Life croit que le contrat de VU d'origine devrait préserver ses droits acquis.

• Modification en une assurance libérée d'un montant réduit – On ne sait pas avec certitude si un contrat d'assurance-vie permanente qui est modifié en un contrat d'assurance-vie libérée d'un montant réduit préserverait son statut de contrat avec droits acquis, ou si cette opération pourrait être considérée comme une transformation en «un autre type d'assurance-vie».

• Modification d'un contrat Temporaire 10 ans en un contrat Temporaire 20 ans sans tarification médicale – La Financière Sun Life croit que cette opération serait considérée comme une transformation, ce qui entraînerait la perte des droits acquis et l'application des nouvelles règles.

QUELLES MODIFICATIONS DE CONTRAT N'ENTRAÎNERONT PAS LA PERTE DES DROITS ACQUIS?Certaines modifications de contrat apportées aux contrats établis avant 2017 n'entraîneront pas la perte des droits acquis du contrat. Voici la liste de ces modifications :

• Changement de propriété – Bien que cela demeure un facteur pour déterminer quelles règles s'appliquent aux contrats établis avant le 2 décembre 1982, le changement de propriété n'influe pas sur les règles fiscales pour les contrats établis après le 2 décembre 1982 et avant le 1er janvier 2017. Pouvoir changer la propriété sans perdre les droits acquis

5

est important pour bien des clients, tout particulièrement ceux qui souscrivent une assurance-vie sur la tête de leurs enfants et qui prévoient leur en céder la propriété lorsqu'ils seront adultes.1

• Exercice d'une option de garantie d'assurabilité – Si le client a souscrit un contrat avec une garantie d'assurabilité avant le 1er janvier 2017 et qu'une tarification médicale a été effectuée avant cette date, le client peut continuer à exercer l'option n'importe quand sans perdre les droits acquis. Même si la couverture du contrat augmente, cela est permis parce que la garantie d'assurabilité a fait l'objet de la tarification médicale avant 2017.

• Changement relatif à l'usage du tabac – Un contrat ne perd pas les droits acquis si le client fait l'objet d'une tarification médicale pour changer sa situation quant à l'usage du tabac. En outre, un contrat ne perd pas les droits acquis si le client fait l'objet d'une tarification médicale pour changer une surprime.

• Ajout de garanties d'exonération et d'autres garanties – Les clients pourront continuer à ajouter des garanties qui ne sont pas de l'assurance-vie, par exemple une garantie Exonération en cas d'invalidité totale, une garantie Décès accidentel et, dans certains cas, une garantie Assurance temporaire d'enfant sans perdre les droits acquis. Certaines garanties d'assurance temporaire d'enfant peuvent être ajoutées avant la naissance des enfants. Puisqu'une tarification médicale n'est pas exigée, les droits acquis ne sont pas perdus.

• Remise en vigueur de contrats tombés en déchéance – Si un contrat établi avant 2017 tombe en déchéance le 1er janvier 2017 ou après et si le client demande la remise en vigueur du contrat en faisant l'objet d'une tarification médicale, le contrat remis en vigueur ne perdra pas les droits acquis. Lorsqu'un contrat est remis en vigueur, c'est comme s'il n'était jamais tombé en déchéance et il continue d'être assujetti aux règles fiscales d'avant 2017. Il est important de souligner que le contrat doit être remis en vigueur tel qu'il était avant 2017, sans aucune modification à la couverture. Si le client demande une augmentation de la couverture en même temps que la remise en vigueur, le contrat en entier perd les droits acquis.

• Changement de l'option de participations – Les clients peuvent continuer de changer d'option de participations pour un contrat lorsque la tarification médicale est exigée sans perdre les droits acquis. Par exemple, si le client choisit de passer de l'option de paiement comptant à bonification d'assurance libérée et fait l'objet d'une tarification médicale pour faire le changement, le contrat ne perdra pas les droits acquis. La tarification médicale est requise car l'assurance augmentera, mais puisque ce sont les participations qui servent à acheter l'augmentation d'assurance, le contrat est protégé et ne sera pas assujetti aux nouvelles règles.

• Maintien de l'assurance après un retrait – Si le client a un contrat de VU établi avant 2017 dont le capital-décès est uniforme et qu'il veut faire un retrait qui augmentera le capital de risque, il peut se soumettre à une tarification médicale après 2016 dans le but de maintenir le montant d'assurance d'origine sans perdre les droits acquis.

• Réduction du capital-décès – La réduction après 2016 du capital-décès d'un contrat d'assurance-vie établi avant 2017 n'entraînera pas la perte des droits acquis du contrat.

• Surprovisionnement d'une VU – Les clients peuvent continuer à surprovisionner leur contrat de VU ou commencer à le faire sans perdre les droits acquis. Le provisionnement peut entraîner l'augmentation de leur capital-décès jusqu'à concurrence de 8 % par année. Une tarification médicale n'est pas exigée pour ces augmentations.

En résumé, les clients peuvent effectuer toute modification contractuelle qu'ils souhaitent apporter à leurs contrats établis avant 2017 dans le contexte de l'après 2016 sans perdre les droits acquis, à condition qu'il s'agisse d'une modification qui n'est pas soumise à une tarification médicale ou qu'il s'agisse d'une des modifications mentionnées ci-dessus.

1 Bien qu'un transfert de propriété n'entraîne pas la perte des droits acquis dans ces circonstances, cela demeure une disposition du contrat aux fins de l'impôt. Au moment du transfert, il pourrait y avoir un gain imposable entre les mains du propriétaire du contrat initial, à moins qu'une disposition relative au roulement ne s'applique à cette situation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

6

EFFETS DE LA PERTE DES DROITS ACQUIS ASSURANCE-VIE UNIVERSELLE (VU)Un contrat d'assurance-vie universelle est une des options d'assurance-vie permanente la plus souple qui soit à l'heure actuelle. Ce type de contrat fournit au client une protection, un traitement fiscal avantageux de son épargne, différentes structures pour payer les coûts de l'assurance et plusieurs options de placement pour aider à maximiser le rendement dans le cadre du contrat.

Les contrats de VU qui perdent les droits acquis seront les plus touchés par les modifications apportées au test d'exonération et aux règles connexes qui prennent effet le 1er janvier 2017. Au moment de la rédaction des règles actuelles et de leur entrée en vigueur en 1982, on n'a pas tenu compte de l'assurance-vie universelle car c'était un produit relativement nouveau au pays. Le soin avait été laissé aux compagnies d'assurance d'interpréter les règles conçues pour des types d'assurance-vie plus traditionnels, puis d'appliquer ces règles aux contrats de VU en fonction de leur interprétation.

La perte des droits acquis entraîne un changement favorable dont les propriétaires de contrat existants bénéficieront avec la nouvelle loi. Le ministère des Finances permettra que les propriétaires de contrats établis avant le 1er janvier 2017 puissent bénéficier des changements apportés à la règle des 250 %. Cela réduira vraisemblablement les échecs au test d'exonération pour les contrats dont le provisionnement est minimal. Ce changement favorable s'appliquera aux contrats existants sans leur faire perdre les droits acquis.

Toutefois, dans l'ensemble, la perte des droits acquis pour les contrats de VU sera principalement défavorable. Les contrats avec capital nominal plus le compte du contrat avec un coût de l'assurance uniforme subiront l'incidence la plus importante et le contrat n'enregistrera pas le rendement prévu.

Si un contrat de VU perd les droits acquis, cela réduira le provisionnement maximal du contrat. Il faudra peut-être transférer des fonds du contrat au compte auxiliaire pour faire en sorte que le contrat demeure exonéré. Ces transferts constituent une disposition aux fins de l'impôt et il y a un gain imposable entre les mains du propriétaire du contrat. Lorsqu'il y aura de nouveau de la place pour des fonds additionnels dans le contrat, les fonds seront réaffectés au contrat. Ces versements seront encore une fois assujettis à la taxe provinciale sur la prime. En bout de ligne, le propriétaire du contrat sera assujetti à plusieurs paliers d'imposition inutiles à la suite de la perte des droits acquis.

Le graphique suivant présente l'incidence de la perte des droits dans cette situation.

VU AVEC 10 PAIEMENTS, PRIMES MAXIMALES PENDANT 10 ANSPERTE DES DROITS ACQUIS LA 10e ANNÉE

1 11 21 31 41 51 61

Valeur de rachat garantie Réserve pour primes nettes (RPN)

Retrait de fonds prévu Nouveau plafond d'exonération

Fonds exonérés prévus

Durée du contrat

Perte desdroits acquis

Les règles de 2017 relatives au calcul du coût net de l'assurance pure (CNAP) et au coût de base rajusté (CBR) s'appliquent aux contrats de VU qui perdent les droits acquis. Les calculs révisés à la suite des modifications aux facteurs CNAP se solderont généralement par un montant de CNAP moins élevé. Le CNAP d'un contrat d'assurance-vie est un facteur important pour déterminer si les primes du contrat d'assurance-vie sont déductibles aux fins de l'impôt dans certaines situations. En conséquence, un CNAP moins élevé pourrait se traduire par une baisse du montant déductible aux fins de l'impôt sur le revenu pour les stratégies à effet de levier faisant appel à l'assurance-vie.

Les modifications à la formule utilisée pour calculer le CBR d'un contrat combinée avec les modifications au CNAP mentionnées ci-dessus auront aussi une incidence considérable sur le CBR. Un CNAP moins élevé se traduira par un CBR plus élevé pendant plus longtemps. Bien que les effets précis dépendront du moment où un contrat perd les droits acquis, l'application des nouvelles règles concernant le CBR à un contrat existant fera en sorte que le CBR s'étende, avant de tomber à zéro, sur une période plus longue. Cela réduira le crédit qui peut être inscrit au compte de dividendes en capital (CDC) pour les sociétés bénéficiaires.

7

INCIDENCE CNAP – PERTE DES DROITS ACQUIS LA 10e ANNÉECDA UNIFORME, HOMME, NON-FUMEUR, 40 ANS

CNAP avec perte des droits acquis

CNAP sans perte des droits acquis

1 11 21 31 41 51

Durée du contrat


INCIDENCE CBR – PERTE DES DROITS ACQUIS LA 10e ANNÉE CDA UNIFORME, HOMME, NON-FUMEUR, 40 ANS

1 11 21 31 41 51


Durée du contrat

CBR avec perte des droits acquis

CBR sans perte des droits acquis

INCIDENCE CRÉDIT CDC – PERTE DES DROITS ACQUIS LA 10e ANNÉECDA UNIFORME, HOMME, NON-FUMEUR, 40 ANS

1 11 21 31 41 51

Loss of Grandfathering

Crédit CDC avec perte des droits acquis

Crédit CDC sans perte des droits acquis


Durée du contrat

À l'achat d'un contrat de VU, plusieurs personnes pourraient être assurées dans le cadre d'un même contrat. La perte des droits acquis pour les contrats d'assurance vies multiples aura un certain nombre de conséquences négatives. Pour les contrats assujettis aux nouvelles règles, le test d'exonération sera appliqué en fonction de la couverture, et non pas en fonction du contrat. Cela diminuera l'accumulation totale possible dans le cadre du contrat.

En outre, les contrats d'assurance vies multiples prévoient actuellement le versement de la totalité du compte du contrat à chaque décès. En perdant les droits acquis, ces contrats ne pourront dorénavant verser en franchise d'impôt que la valeur du compte qui aurait été associée à la personne décédée. Tout montant au-delà de cette valeur générera un gain imposable.

Si des modifications doivent être apportées à un contrat d'assurance vies multiples qui pourraient compromettre les droits acquis, les clients devraient les faire bien avant 2017 afin de ne pas perdre cette protection précieuse.

8

ASSURANCE-VIE AVEC PARTICIPATIONLa loi prévoit que certaines modifications de contrat pourront encore être apportées sans entraîner la perte des droits acquis. Il n'y aura pas de perte des droits acquis si une tarification médicale est effectuée pour modifier les options de participations. Les clients préserveront donc cette souplesse.

Les contrats avec participation offrent des valeurs de rachat qui sont garanties par le contrat et que l'assureur ne peut pas modifier. Si un contrat perd les droits acquis, ces valeurs de rachat garanties pourraient compromettre l'exonération du contrat. Les nouvelles règles offrent une structure différente pour le provisionnement maximal permis. Les contrats établis avant 2017 avaient été conçus pour fonctionner dans le cadre des règles fiscales actuelles. Dans biens des cas, la modification des valeurs limites du test d'exonération entraînera l'échec au test. Il ne sera pas possible de revenir au statut de contrat exonéré, puisque les valeurs de rachat garanties sont prévues dans le contrat. L'assureur ne pourra pas apporter des modifications au contrat dans le but d'éviter cette situation.

L'exemple ci-dessous montre comment la perte des droits acquis pourrait faire en sorte que les valeurs de rachat garanties entraînent l'échec du contrat au test d'exonération.

VIE PROTECTION SUN LIFE AVEC PARTICIPATION – 40 ANSCOMPARAISON VALEURS DE RACHAT GARANTIES ACTUELLES / PLAFOND D'EXONÉRATION 2017 À COMPTER DE LA 20e ANNÉE

Durée du contratValeurs de rachat garanties actuelles

Valeurs de rachat garanties actuelles – Échec au test

Nouveau contrat type aux fins d'exonération * (ETP)

20 25 30 35 40 45 50 55 60

* Le contrat type aux fins d'exonération est un contrat de référence hypothétique qui est créé le jour de l'établissement du contrat réel afin de mesurer l'accumulation totale possible dans le cadre du contrat. Plus la valeur de ce contrat type est élevée, plus l'accumulation totale possible dans le cadre du contrat réel augmente.

Si ces contrats perdent leurs droits acquis, les nouvelles règles pour calculer le CNAP et le CBR s'appliqueront comme il est mentionné ci-dessus. En règle générale, un CNAP moins élevé se traduira par une déduction moins élevée pour les contrats cédés en garantie, et un CBR plus élevé entraînera une réduction du crédit qui peut être porté au CDC durant un certain temps pour les sociétés bénéficiaires.

INCIDENCE CNAP – PERTE DES DROITS ACQUIS LA 10e ANNÉEASSURANCE AVEC PARTICIPATION, HOMME, NON-FUMEUR, 40 ANS

1 11 21 31 41 51

CNAP avec perte des droits acquis

CNAP sans perte des droits acquis

Durée du contrat


INCIDENCE CBR – PERTE DES DROITS ACQUIS LA 10e ANNÉEASSURANCE AVEC PARTICIPATION, HOMME, NON-FUMEUR, 40 ANS

1 11 21 31 41 51




Durée du contrat

9

ASSURANCE-VIE ENTIÈRE PERMANENTE Comme dans les situations décrites ci-dessus, les valeurs de rachat garanties associées aux contrats d'assurance-vie entière permanente ont été conçus en tenant compte des règles fiscales actuelles et pour faire en sorte qu'ils ne dépassent pas les plafonds actuels du test d'exonération. À la suite de la perte des droits acquis, les règles relatives au test d'exonération offriront une nouvelle structure et les valeurs de rachat garanties pourraient dépasser le plafond d'exonération. Puisque ces valeurs sont contractuellement garanties, on ne disposera d'aucun recours dans ces situations. Le contrat pourrait devenir non exonéré.

ASSURANCE-VIE TEMPORAIRE Les contrats d'assurance-vie temporaire subiront l'incidence la moins importante s'ils perdent les droits acquis. C'est leur transformation en un autre type d'assurance-vie, comme l'assurance permanente, qui occasionnera principalement la perte des droits acquis. Le nouveau contrat sera assujetti aux nouvelles règles. Les clients qui songent à transformer leur contrat doivent le faire avant le 1er janvier 2017 s'ils souhaitent que les règles fiscales actuelles s'appliquent.

Les contrats d'assurance temporaire perdront aussi les droits acquis si une couverture exigeant une tarification médicale est ajoutée au contrat le 1er janvier 2017 ou après, ou s'ils sont transformés en une temporaire de durée différente, notamment une Temporaire 10 ans transformée en une

Temporaire 20 ans. L'incidence sera minimale sur le contrat transformé du fait qu'il n'y a pas d'élément épargne associé aux contrats d'assurance temporaire. Le nouveau contrat sera assujetti aux règles de 2017 pour le calcul du CNAP et du CBR. Cela pourrait réduire pendant un certain temps le crédit qui peut être inscrit au compte de dividendes en capital (CDC) pour les sociétés bénéficiaires. Quant aux contrats qui sont cédés en garantie et qui donnent droit à la déduction correspondante, celle-ci pourrait être moins élevée du fait du facteur CNAP moins élevé.

INCIDENCE CBR – PERTE DES DROITS ACQUIS LA 10e ANNÉETEMPORAIRE 10 ANS, HOMME, NON-FUMEUR, 40 ANS

1 11 21 31 41 51




Durée du contrat

POURQUOI EST-IL PRÉFÉRABLE DE PRÉSERVER LE CARACTÈRE EXONÉRÉ D'IMPÔT DU CONTRAT?Le caractère exonéré d'impôt des contrats d'assurance-vie est une caractéristique extrêmement précieuse qui peut être compromise par la perte involontaire des droits acquis. Il est donc important d'évaluer ce risque avant de modifier un contrat après 2016, et les clients devraient généralement éviter toute opération de contrat qui pourrait causer cette perte.

Les contrats qui perdent leur caractère exonéré d'impôt seront assujettis à l'imposition selon le revenu couru, en fonction des fonds accumulés en excédent du CBR du contrat à chaque anniversaire. Cela veut dire que le revenu de placement annuel dans le cadre du contrat sera imposable chaque année entre les mains du propriétaire du contrat. Au décès, tout revenu additionnel couru entre l'anniversaire précédent ou la date de déclaration et la date du décès sera déclaré aux fins de l'impôt.

Maintenir le caractère exonéré d'impôt d'un contrat d'assurance-vie est un élément essentiel pour garantir que le contrat continue de répondre aux attentes initiales du client et à ses objectifs de planification.

Puisque le caractère exonéré d'impôt est un élément constitutif et précieux d'un contrat d'assurance-vie, la Financière Sun Life pourrait refuser d'apporter des modifications aux contrats d'assurance avec participation, d'assurance-vie universelle et d'assurance-vie entière permanente qui entraîneraient la perte des droits acquis et compromettraient l'exonération du contrat. Si la modification demandée est un droit contractuel et que le client souhaite l'apporter quand même, nous lui demanderons de confirmer par écrit qu'il se rend compte des répercussions de la modification avant de donner suite à sa demande.

10

MESURES À PRENDRE EN 2016Comme vous l'avez constaté, il est dans l'intérêt des clients de préserver le statut fiscal d'avant 2017 de leurs contrats dans le contexte de l'après 2016. De nombreux contrats permettent aux clients d'apporter des changements en tout temps. Cependant, en 2016, il est important d'effectuer toute modification exigeant une tarification médicale bien avant le 1er janvier 2017 afin d'éviter la perte des droits acquis.

Si vous cherchez des occasions de joindre les clients existants ou potentiels en 2016, voici quelques idées.

Clients existants

• Si le contrat d'assurance temporaire du client comprend l'option de transformation de temporaire en permanente dans l'avenir, il devrait s'en prévaloir dès maintenant afin de bénéficier des règles fiscales d'avant 2017.

• Si le contrat de VU du client offre l'option d'ajouter ou d'augmenter des couvertures ou d'ajouter des personnes assurées et qu'il songe à le faire dans l'avenir, veillez à ce qu'il le fasse en 2016.

• Si le client songe à augmenter la couverture en ajoutant une garantie d'assurance temporaire sur sa tête, sur la tête de son conjoint ou d'une autre personne assurée, assurez-vous qu'il le fasse en 2016 afin que le contrat au complet préserve les droits acquis.

• Si le client a reporté l'ajout de la garantie Prime Plus à son contrat d'assurance-vie entière avec participation et qu'il a le droit de le faire après l'établissement du contrat, veillez à ce qu'il ajoute cette garantie en 2016.

• C'est maintenant le bon moment pour les clients qui ont de jeunes familles d'ajouter une garantie Assurance temporaire d'enfant.

Nouveaux clients

• Les clients devraient acheter un contrat de VU dès maintenant s'ils veulent profiter du provisionnement maximal possible.

• Les clients d'affaires qui cherchent à maximiser le crédit qui peut être inscrit au CDC au décès de la personne assurée devraient établir leur contrat avant 2017.

VOYEZ LE BON CÔTÉ DE 2017Les modifications fiscales qui prennent effet le 1er janvier 2017 vous présentent des occasions de vente en 2016.

• Contactez les clients existants qui songeaient à apporter des modifications à leurs contrats.

• Abordez les clients pour qui il serait avantageux de souscrire une assurance aujourd'hui, ce qui leur permettra aussi de bénéficier des règles fiscales actuelles.

• Éveillez un sentiment d’urgence chez les clients qui envisageaient l'achat d'une assurance-vie depuis un certain temps.

Le bon côté de 2017 c'est que les produits seront améliorés afin d'incorporer les modifications fiscales. Bien qu'il y ait quelques pertes, il y aura certains gains. Par exemple, les nouvelles règles relatives à l'exonération permettent une plus forte accumulation initiale, ce qui peut être intéressant pour les clients qui veulent provisionner à l'avance leurs contrats.

Ces modifications fiscales créent l'occasion d'améliorer les produits et d'en concevoir de nouveaux. Elles permettent aussi d'éveiller un sentiment d'urgence chez les clients qui retardaient l'inévitable.

BLes produits que nous offrons aujourd'hui et ceux que nous offrirons en 2017 fourniront aux clients une valeur solide pour leur placement.

INCIDENCES POSSIBLES À LA SUITE DE LA PERTE DES DROITS ACQUIS DES PRODUITS D'ASSURANCE PERMANENTE

Particuliers Entreprises

• Contrat pourrait ne plus être exonéré • Contrat pourrait ne plus être exonéré

• Perte d'une partie du provisionnement maximal fiscalement avantageux

• Perte d'une partie du provisionnement maximal fiscalement avantageux

• Réduction des facteurs du CNAP, ce qui se traduit par des déductions moins élevées pour les contrats pouvant être cédés en garantie.

• Réduction des facteurs du CNAP, ce qui se traduit par des déductions moins élevées pour les contrats pouvant être cédés en garantie.

• Pour les contrats d'assurance vies multiples, on perd la possibilité de verser la valeur du compte au complet à chaque décès sans conséquences fiscales.

• Augmentation du CBR, ce qui pourrait réduire le crédit qui peut être porté au CDC au décès de la personne assurée.

• Pour les contrats d'assurance vies multiples, on perd la possibilité de verser la valeur du compte au complet à chaque décès sans conséquences fiscales.

Tous les tableaux utilisés dans le présent document sont fournis uniquement à titre indicatif. La Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie ne fournit pas de conseils d'ordre juridique, comptable ou fiscal, ni aucun autre conseil de nature professionnelle aux conseillers ou à leurs clients. Avant d'agir sur la foi des renseignements présentés dans le présent document au nom d'un client, vous devez toujours vous assurer qu'il a recours aux services d'un professionnel qui fera un examen approfondi de sa situation sur le plan juridique et fiscal et une analyse détaillée des articles pertinents de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et des règlements connexes. MD Marque de confiance est une marque déposée de Sélection du Reader's Digest Canada (SRI).

La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie est membre du groupe Financière Sun Life. © Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2016.820-4549-Digital-02-16


6


Les modifications qui seront apportées au test d’exonération de l’assurance-vie et aux règles connexes créeront de nouvelles occasions d’affaires en 2017. Toutefois, elles réduiront certains avantages des produits qui avaient été conçus en fonction des règles actuelles.

Les clients qui ont déjà des contrats d’assurance-vie voudront préserver les droits acquis dont ils bénéficient sur leurs contrats actuels. Puisque certaines modifications de contrat pourraient compromettre ce statut, celles-ci doivent être apportées avant le 1er janvier 2017.

Voici quelques facteurs à examiner en 2016 pour les clients actuels et futurs.

CLIENTS QUI ONT UNE ASSURANCE EN VIGUEUR

§ Maintenir les droits acquis est la grande priorité.

§ Apporter les modifications de contrat avant 2017.

§ Pour plus d’information, consulter le Guide du conseiller sur les droits acquis sur notre page Web Modifications fiscales de 2017 touchant l’assurance-vie.

Transformations d’assurance temporaire – Si des clients prévoyaient transformer une assurance temporaire en une assurance permanente à un moment donné, recommandez-leur de le faire dès maintenant afin de bénéficier des règles fiscales d’avant 2017.

Augmentation d’une assurance permanente – Si des clients ont manifesté un intérêt à augmenter leur assurance ou si leur contrat d’assurance-vie universelle couvrait plusieurs personnes assurées, communiquez avec eux pour discuter de leurs options et apportez les modifications souhaitées à leur contrat bien avant 2017.

Ajout de garanties d’assurance temporaire – Si des clients songeaient à augmenter leur couverture en ajoutant une garantie d’assurance temporaire sur leur tête, sur la tête de leur conjoint ou d’une autre personne assurée, assurez-vous qu’ils le fassent en 2016 afin de préserver les droits acquis pour l’ensemble du contrat.

Vie Capitalisation Sun Life avec participation, Vie Protection Sun Life avec participation et garantie Prime Plus – Si des clients ont reporté l’ajout de la garantie Prime Plus à leur contrat d’assurance-vie entière avec participation et qu’ils ont le droit de le faire après l’établissement du contrat, veillez à ce qu’ils ajoutent cette garantie en 2016.

Des occasions pour vous en 2016

MODIFICATIONS FISCALES TOUCHANT L’ASSURANCE

SUITE AU VERSO


CLIENTS QUI ONT UNE ASSURANCE EN VIGUEUR SUITE

Couvrir d’autres besoins des entreprises – Si la valeur de l’entreprise a augmenté, augmentez aussi l’assurance pour en tenir compte. S’il y a des collaborateurs essentiels à protéger, offrez-leur l’assurance collaborateurs essentiels. S’il y a lieu de changer les personnes assurées, et si le contrat vies multiples le permet, faites-le maintenant.

Protéger les jeunes familles grâce à la garantie Assurance temporaire d’enfant (ATE) – Repérez les clients qui ont de jeunes familles et parlez-leur de cette garantie qu’ils peuvent ajouter à leur contrat existant – c’est maintenant le bon moment de le faire.

CLIENTS QUI SONGENT À SOUSCRIRE UNE ASSURANCE

§ Répondre au besoin d’assurance doit toujours être le facteur déterminant.

§ Établir le contrat avant 2017 pourrait rendre certaines stratégies plus efficaces.

Achat d’un contrat d’assurance-vie universelle avec provisionnement maximal avantagé sur le plan fiscal – S’ils veulent profiter d’une accumulation totale plus élevée dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie universelle, les clients devraient acheter ce produit dès maintenant avec l’option montant d’assurance plus le compte du contrat et coût de l’assurance (CDA) uniforme.

Crédit porté au compte de dividendes en capital (CDC) – Les clients d’affaires qui désirent maximiser le crédit porté au compte de dividendes en capital (CDC) au décès de la personne assurée devraient faire établir leur contrat avant 2017.

Appliquer l’effet de levier à la valeur de l’assurance-vie – Les modifications fiscales de 2017 influeront sur le coût net de l’assurance pure (CNAP). Les clients qui utilisent les stratégies à effet de levier voudront envisager d’acheter leur contrat maintenant afin que ce dernier puisse bénéficier des droits acquis relativement aux règles d’avant 2017 et que les déductions puissent potentiellement être plus élevées.

Rentes assurées – La stratégie devrait être mise en place avant 2017 pour être plus efficace. En effet, son efficacité pourrait être réduite du fait de l’augmentation de la portion imposable du revenu provenant des rentes prescrites non enregistrées et des modifications apportées à l’impôt sur le revenu de placements (IRP) pour l’assurance-vie universelle avec CDA uniforme.

Pour obtenir plus de renseignements, lisez le Guide du conseiller sur les droits acquis et Occasions avec l’assurance-vie en 2016 – Études de cas de la Financière Sun Life sur notre page Web Modifications fiscales de 2017 touchant l’assurance-vie.



ÉTUDE DE CAS NUMÉRO 1 – CRÉDIT PORTÉ AU CDC D’UNE ENTREPRISE Joseph Roquette est âgé de 49 ans

et il est l’actionnaire unique de XYZ inc., un fabricant prospère de bobsleighs. L’entreprise génère chaque année un revenu après impôt impressionnant, mais, de par la nature de l’industrie, les liquidités varient d’un mois à l’autre.

Joseph sait qu’il a besoin d’une protection pour personne clé pour assurer la survie de son entreprise lorsque celle-ci sera transmise à la génération suivante, car sa famille continuera d’avoir besoin de ce soutien. Il veut également s’assurer que sa famille aura accès à l’argent de l’entreprise de la manière la plus efficace possible sur le plan fiscal. Joseph est en santé, mais il sait que cela pourrait changer à tout moment.

Joseph rencontre son conseiller. Ils déterminent que son besoin d’assurance-vie s’élève à 5 millions de dollars.1 Le conseiller lui dit qu’une assurance-vie permanente est ce qui convient le mieux à sa situation, puisque l’assurance doit demeurer en vigueur sa vie durant pour couvrir ses besoins liés à l’héritage.

Ils discutent des options de couverture possibles. Joseph aime le concept de l’assurance avec participation, mais il s’inquiète de ce qui arriverait s’il disposait de moins de liquidités et ne pourrait régler les primes requises. Son conseiller lui parle ensuite de l’assurance-

vie universelle dont la structure de paiement est plus souple, ce qui est important pour Joseph.

Au cours de ses propres recherches sur le sujet, Joseph a appris que des modifications seront apportées en 2017 à la loi qui s’applique à l’assurance-vie. Le conseiller lui explique que bien que les modifications fiscales qui toucheront l’assurance-vie en 2017 présenteront des occasions de conception et d’amélioration des produits, elles changeront aussi certains des avantages offerts en vertu des règles fiscales actuelles.

Une des modifications concerne le calcul du coût de base rajusté (CBR) d’un contrat d’assurance-vie. Le calcul du CBR est complexe, mais on peut généraliser en disant que les primes payées sont ajoutées au CBR du contrat, ce qui fait augmenter le CBR. Un autre facteur – le coût net de l’assurance pure (CNAP) – est déduit du CBR. En général, le CBR d’un contrat augmente durant les premières années pour atteindre son maximum, puis il décroît jusqu’à zéro à un certain moment dans l’avenir. Cette décroissance est liée au fait que le CNAP augmente chaque année avec l’âge de la personne assurée, et celui-ci finit par être d’un montant supérieur à celui des primes payées. Le calcul du CBR pour les contrats établis à compter de 2017

sera aussi touché par des modifications apportées au calcul du CNAP.

En bref, le calcul du CNAP utilisera des renseignements plus récents en matière de mortalité. Cela se traduira par une réduction du montant du CNAP par rapport à celui qui est utilisé actuellement, ce qui peut avoir pour effet de reporter le moment où le CBR atteint son maximum, hausser ce maximum et rallonger la période de temps avant que le CBR ne tombe à zéro.

Joseph se demande pourquoi cette modification aura une incidence sur sa planification, en supposant que tous les autres facteurs demeurent inchangés. Le CBR d’un contrat détenu par une société est très important pour déterminer quelle portion du capital-décès total peut être versée libre d’impôt aux actionnaires d’une entreprise. En bref, si une entreprise est propriétaire d’un contrat d’assurance-vie et que la personne assurée décède, l’entreprise reçoit le capital-décès en franchise d’impôt. Toutefois, sur la question de savoir si elle peut payer la totalité ou une partie du capital-décès libre d’impôt à ses actionnaires, cela dépend de son compte de dividendes en capital (CDC). Ce compte effectue le suivi des sommes libres d’impôt reçues par l’entreprise et cette dernière peut les payer aux actionnaires en déclarant un dividende en capital. Ceux-ci ne paient

Occasions avec l’assurance-vie en 2016 ÉTUDES DE CAS

1 Aperçus fondés sur un contrat d’assurance-vie universelle de 5 millions de $ avec option Capital nominal plus le compte du contrat et CDA uniforme pour un homme non fumeur âgé de 49 ans; paiements de 140 000 $ affectés au contrat chaque année pendant 15 ans au taux d’intérêt hypothétique de 4 % et avec taux de CDA en vigueur le 1er février 2016.


2

pas d’impôt sur les dividendes en capital. Toutefois, en ce qui concerne le capital-décès d’un contrat d’assurance-vie, on ne peut porter au crédit du CDC de l’entreprise que le capital-décès diminué du CBR du contrat au décès. Moins le

CBR est élevé, plus le crédit qui peut être porté au CDC sera élevé; et le résultat sera plus avantageux pour les actionnaires successeurs de Joseph. Le conseiller de Joseph sait que les produits pourraient changer en 2017, mais il est impossible de vraiment savoir de quelle façon. Il se

demande néanmoins comment le CBR pourrait changer s’il n’y a rien d’autre qui change. Puisque le CBR aura des répercussions sur le crédit porté au CDC, Joseph préférerait un produit avec un CBR le plus bas possible et qui décroît à zéro le plus rapidement possible.

50 60 70 80 90 1000 $

500 000 $

1 000 000 $

1 500 000 $

2 000 000 $

le C

BR

Âge de Joseph

CBR avant 2017

CBR après 2016

Incidence sur le CBR

En appliquant les règles actuelles au CBR, celui-ci atteindra son maximum de 1 679 000 $ lorsque Joseph effectuera le dernier versement au compte du contrat à l’âge de 64 ans, et la décroissance du

CBR atteindra zéro à l’âge de 76 ans. Lorsqu’il examine le même contrat en appliquant les nouvelles règles, le CBR atteint son maximum de 1 853 000 $ à l’âge de 64 ans aussi, mais sil atteint zéro

à l’âge de 86 ans. Puisqu’on obtient le crédit porté au CDC en déduisant le CBR du capital-décès total, Joseph sait que le CDC sera également touché par cette modification.

Cré

dit

port

é au

CD

C e

n %

du

cap

ital-

décè

s to

tal

Âge de Joseph

Incidence sur le CDC

60 70 80 90 10050

50 %

55 %

60 %

70 %

75 %

80 %

85 %

90 %

95 %

100 %

CDC avant 2017

CDC après 2016

Joseph constate que si son contrat est établi avant le 1er janvier 2017, il peut obtenir un crédit pour le CDC plus important que s’il attend que les nouvelles règles entrent en vigueur. L’aperçu calculé en appliquant les règles actuelles montre que c’est à l’âge de 76 ans que son entreprise pourrait obtenir un crédit au CDC pour le capital-décès total. Si on applique les nouvelles règles de 2017 au même contrat, ce n’est qu’à l’âge de 86 ans que le capital-décès total serait porté au crédit du CDC, soit 10 ans plus tard.

Joseph tient compte des éléments suivants pour prendre sa décision : Un contrat d’assurance vie universelle lui donne plus de souplesse quant au

paiement des primes. Cela lui convient, car ses liquidités peuvent varier durant la période de paiement prévue de 15 ans.

§ Les règles actuelles haussent le plafond d’exonération, ce qui permet une plus forte accumulation durant toute l’existence du contrat d’assurance-vie universelle avec option Capital nominal plus le compte du contrat et CDA uniforme que ne le permettront les nouvelles règles. Cela donne plus de souplesse à Joseph pour augmenter ses versements dans l’avenir si les liquidités le lui permettent.

§ Les modifications au calcul de l’impôt sur le revenu de placements (IRP) pour les contrats d’assurance-vie universelle

avec CDA uniforme pourraient se traduire par une hausse du coût de l’assurance de ce type de contrat à compter de 2017.

§ Les règles qui s’appliquent actuellement au calcul du CBR d’un contrat pourraient permettre un crédit plus élevé pour le CDC pendant plus longtemps.

Joseph décide d’agir dès aujourd’hui et de mettre en place son assurance avant que les modifications fiscales prennent effet le 1er janvier 2017. Ce faisant, il s’assure aussi que l’assurance est en place tout de suite, car il ne peut pas prévoir les changements qui pourraient survenir durant l’année ou qui pourraient affecter son état de santé à un moment donné.

3

ÉTUDE DE CAS NUMÉRO 2 – MAXIMISER LE PROVIS IONNEMENT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE UNIVERSELLE

Julie a 57 ans et Stéphane en a 54; ils ont toujours vécu confortablement. Ils ont réussi à maximiser leurs cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et à accumuler suffisamment d’épargne non enregistrée pour avoir confiance en leur avenir. Comme ils ont deux enfants à l’université, et bien que Julie et Stéphane ne doutent pas qu’ils terminent leurs études avec succès, ils veulent faire de leur mieux pour les aider à y arriver.

Le père de Stéphane est décédé récemment et il a laissé à Stéphane et à Julie un héritage d’un million de dollars. Stéphane et Julie veulent en tirer le meilleur parti, et puisqu’ils ont déjà garanti leur propre avenir financier, ils savent que c’est l’occasion idéale d’aider la génération suivante. Il est important

pour eux de laisser un héritage à leurs deux enfants, tout comme le père de Stéphane l’a fait pour eux.

Après avoir consulté leur conseiller, il est évident qu’un contrat d’assurance-vie est un excellent moyen de leur procurer un instrument d’épargne fiscalement avantagé, qui leur permettra aussi de laisser un héritage considérable à leurs enfants grâce au capital-décès libre d’impôt. Ils décident de ne pas affecter le montant de l’héritage au complet au contrat d’assurance; ils préfèrent payer 50 000 $ par année sur 15 ans. Ils aimeraient aussi avoir la possibilité d’augmenter les versements à leur contrat s’ils veulent le faire à un moment donné.

Puisque Stéphane et Julie se sont occupés eux-mêmes durant une bonne partie de leur vie de gérer leurs finances et leurs portefeuilles de placement,

ces investisseurs avisés aiment tenir les commandes de la gestion de leurs placements. Bien qu’ils apprécient la stabilité et l’historique de rendement solide d’un contrat avec participation, ils ont une préférence marquée pour les contrats d’assurance-vie universelle car ceux-ci sont axés sur les marchés.

Puisque laisser un héritage à leurs enfants est leur préoccupation principale, ils choisissent un contrat sur deux têtes payable au dernier décès; ce type de contrat verse le capital après le décès du conjoint survivant. Ils décident de souscrire un contrat d’assurance-vie universelle avec option Capital nominal plus le compte du contrat et CDA uniforme. Le capital-décès initial est d’un million de dollars et ils verseront 50 000 $ au compte du contrat, chaque année pendant les 10 prochaines années.2

VU CDA uniforme avec versements de 50 000 $ pendant 15 ans – Règles fiscales avant 2017

Plafond d'exonération avant 2017

Fonds exonérés prévus

0 $

5 00 000 $

1 000 000 $

1 500 000 $

2 000 000 $

2 500 000 $

1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 39 41 43 4537

Si Stéphane et Julie souscrivent un contrat en vertu des règles actuelles, l’échéancier de paiement qu’ils ont prévu leur laisse encore de la place pour

accumuler une somme importante de fonds exonérés dans leur contrat. De plus, s’ils décident d’utiliser une portion de leur héritage dans l’avenir pour

augmenter leurs versements, ils pourront le faire et cela contribuera à augmenter davantage l’héritage en franchise d’impôt qu’ils pourront laisser à leurs enfants.

2 Aperçus fondés sur un contrat d’assurance-vie universelle sur deux têtes payables au dernier décès de 1 million de $ avec option Capital nominal plus le compte du contrat et CDA uniforme pour un homme non fumeur âgé de 54 ans et une femme non fumeuse âgée de 57 ans; paiements de 50 000 $ affectés au compte du contrat chaque année pendant 10 ans au taux d’intérêt hypothétique de 4 % et avec taux de CDA en vigueur le 1er février 2016.

4

Nouveau plafond d'exonération

Fonds prévus

Réserve pour primes nettes

VU CDA uniforme avec versements de 50 000 $ pendant 15 ans – Règles fiscales après 2016

0 $

500 000 $

1 000 000 $

1 500 000 $

2 000 000 $

2 500 000 $

1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 39 41 43 4537

Retrait de fonds requis pour maintenir l'exonération

RENTES ASSURÉESLa situation change considérablement

pour Stéphane et Julie lorsqu’on applique les nouvelles règles fiscales de 2017 au même contrat. Ces nouvelles règles tiennent maintenant compte d’une réserve actuarielle, connue sous le nom de réserve pour primes nettes (RPN), pour déterminer le plafond d’exonération d’un contrat. Ce nouveau facteur représente une portion considérable du provisionnement maximum exonéré d’impôt des contrats d’assurance-vie universelle avec option Capital nominal plus le compte du contrat et CDA uniforme. En conséquence, les versements planifiés de 50 000 $ pendant 15 ans dépasseront dorénavant le plafond d’exonération. Cela signifie aussi qu’ils ne pourront plus faire de versements supplémentaires s’ils le voulaient.

Ils décident que la capacité de provisionnement plus élevée qu’offre un contrat établi avant 2017 est importante pour eux, car cela leur donne une

souplesse accrue si jamais ils voulaient faire des versements supplémentaires.

La rente assurée, parfois appelée rente adossée, présente au client un potentiel de croissance du revenu après impôt, car il souscrit une rente prescrite bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel et reconstitue le capital utilisé pour souscrire la rente au moyen d’un contrat d’assurance.

Chaque paiement uniforme provenant de la rente prescrite comporte une portion imposable qui est calculée au moyen des tables de mortalité prescrites dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. De nouvelles tables de mortalité s’appliqueront au calcul de la partie imposable des rentes prescrites souscrites à compter du 1er janvier 2017, ce qui se traduira par une augmentation du montant imposable. Comme la partie imposable sera plus élevée, le revenu après impôt sera moins élevé.

Les rentes assurées font communément appel à l’assurance-vie universelle avec coût de l’assurance uniforme. Les primes pour ce type de produit pourraient être plus élevées à compter de 2017, compte tenu du besoin d’incorporer les modifications à l’impôt sur le revenu de placements (IRP). Il pourrait être dans l’intérêt des clients qui songeaient à souscrire une rente assurée de le faire avant 2017 pour s’assurer un revenu après impôt plus élevé que celui qui sera versé en vertu des nouvelles règles.

Prenons l’exemple d’un client qui a placé 500 000 $ dans un CPG lui procurant des intérêts annuels au taux de 3 %. Il aimerait prendre cette somme pour mettre en place une stratégie de rente assurée. Tout d’abord, il doit souscrire un contrat d’assurance-vie universelle avec CDA uniforme dont le capital-décès est de 500 000 $ et payer la première prime mensuelle de 1 311 $. Ensuite, il utilise le solde de 498 689 $ pour souscrire un contrat de rente prescrite qui lui versera un revenu mensuel uniforme pour le reste de sa vie. Compte tenu de l’imposition préférentielle dont bénéficient les rentes prescrites, cette stratégie pourrait générer un revenu supérieur à celui produit par son CPG. À son décès, le capital-décès de 500 000 $ renflouera son patrimoine.

LES STRATÉGIES À EFFET DE LEVIER ET LE CNAPLes calculs révisés à la suite des modifications aux facteurs du CNAP se solderont

généralement par un montant de CNAP moins élevé pour les contrats d’assurance-vie établis après 2016. Le CNAP d’un contrat d’assurance-vie est un facteur important pour déterminer si les primes du contrat d’assurance-vie sont déductibles aux fins de l’impôt dans certaines situations. Si un contrat d’assurance-vie est cédé en garantie d’un prêt auprès d’une institution financière et qu’il satisfait aux conditions énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu, le client pourrait avoir le droit de demander une déduction égale au montant des primes payées ou au CNAP, selon le moindre montant.

Cela pourrait se traduire par une baisse du montant déductible aux fins de l’impôt sur le revenu des clients dans le cadre des stratégies à effet de levier faisant appel à l’assurance-vie. Les contrats assortis d’une surprime pourraient avoir un CNAP plus élevé, mais cela sera probablement neutralisé par un CBR accru et un provisionnement maximum réduit, comme nous l’avons montré dans les études de cas ci-jointes.

5

Le tableau ci-dessous montre le revenu après impôt que générerait cette stratégie en tenant compte du traitement fiscal actuel des rentes prescrites, comparativement à celui qui s’appliquera à ces rentes à compter de 2017. Cependant, cette comparaison ne tient pas compte des modifications qui pourraient être apportées aux rentes ni des taux du coût de l’assurance en vigueur.

CPG seulementRente assurée – Règles fiscales actuelles

Rente assurée – Règles fiscales 2017

REVENU TOTAL 15 000 $ 30 995 $ 30 995 $

PARTIE IMPOSABLE $15 000 $ 3 595 $ 6 429 $

IMPÔT PAYABLE À 30 % 4 500 $ 1 079 $ 1 929 $

REVENU NET 10 500 $ 29 916 $ 29 066 $

MOINS : PRIME D’ASSURANCE N/A 15 495 $ 15 495 $

REVENU DISPONIBLE 10 500 $ 14 421 $ 13 571 $

VALEUR SUCCESSORALE 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $

La stratégie de la rente assurée continue de procurer un avantage par rapport au CPG, mais si elle est souscrite après 2017, cet avantage ne sera plus aussi intéressant qu’il ne l’est en vertu des règles en vigueur aujourd’hui. La stratégie de la rente assurée procure au client un revenu après impôt de 14 421,93 $ en appliquant les règles actuelles, par rapport à 13 571,57 $ si les

nouvelles règles de 2017 étaient appliquées. Il perd 6 % du revenu après impôt généré dans le cadre de la stratégie.

Il est important de noter que cet exemple utilise les taux courants, car il nous est impossible de prévoir quels seront les taux de rente ou les taux du coût de l’assurance en 2017.

Si des changements aux calculs de l’IRP entraînent un coût de l’assurance plus élevé pour le contrat d’assurance-vie universelle, en mettant en place cette stratégie après 2016, cela réduira davantage le revenu disponible généré.

La vie est plus radieuse sous le soleilLa Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie est membre du groupe Financière Sun Life.© La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2016.820-4551-Numérique-03-16

La souscription d’une rente viagère au moyen de fonds non enregistrés a toujours comporté de nombreux avantages. Or, en raison des modifications fiscales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, vous avez encore plus intérêt à souscrire votre rente dès maintenant.

Une rente viagère comporte deux principaux avantages : d’une part, elle procure un revenu garanti à vie qui ne varie pas en fonction des fluctuations du marché ou des taux d’intérêt; d’autre part, elle offre le plus haut niveau de revenu garanti possible. Outre ces avantages, le revenu d’une rente viagère souscrite au moyen de fonds non enregistrés peut avoir droit1 à un traitement fiscal préférentiel appelé «imposition prescrite». Toutefois, les modifications fiscales à venir augmenteront la partie imposable de chaque paiement et réduiront le revenu après impôt que vous toucherez; il est donc important d’agir dès maintenant.

COMMENT FONCTIONNE L’IMPOSITION PRESCRITE?

Une fois que la compagnie d’assurance-vie a calculé le revenu que procurera une rente qui répond aux conditions requises et qui est souscrite à l’aide de fonds non enregistrés, elle doit calculer la portion imposable de chaque paiement de revenu au moyen d’une formule prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Cette formule tient compte de ce qui suit :

• La prime qui a servi à souscrire la rente;

• Le montant de chaque paiement de rente;

• Le nombre prévu de paiements que vous recevrez (ce nombre dépend de votre espérance de vie, qui est déterminée au moyen de tables spécifiées dans la LIR).

La portion imposable reste la même pour chaque paiement. En général, plus vous êtes âgé au moment de la souscription de la rente, moins la portion imposable est élevée. Certaines personnes n’ont même aucun impôt à payer.


LES MODIFICATIONS FISCALES QUI ENTRERONT EN VIGUEUR EN 2017 FONT DE 2016 L’ANNÉE IDÉALE POUR SOUSCRIRE UNE RENTE VIAGÈRE

(Suite au verso)


QU’EST-CE QUI CHANGE?

Le 1er janvier 2017, la formule sera modifiée et mise à jour avec des tables d’espérance de vie plus récentes. Les tables actuelles datent de 1971; les nouvelles tables tiennent compte de l’augmentation considérable de l’espérance de vie qui a eu lieu depuis. Les nouvelles tables ne changeront pas le montant total des paiements de rente, mais elles auront une incidence sur votre revenu net, car il y aura une augmentation de la portion imposable des rentes viagères simples et réversibles souscrites à compter du 1er janvier 2017.

INCIDENCE DES CHANGEMENTS

Le tableau ci-dessous montre les répercussions possibles des changements en comparant deux rentes identiques. La portion imposable de la première rente est calculée selon la table d’espérance de vie existante, et celle de la deuxième, selon la nouvelle table.

Âge à la souscription

Revenu annuelPortion imposable annuelle –

table actuellePortion imposable annuelle –

nouvelle table

Rente simple : Homme

65 6 004,93 $ 510,42 $ 1 078,82 $

70 6 884,68 $ 348,73 $ 1 002,33 $

75 7 726,16 $ 33,85 $ 733,15 $

80 8 670,51 $ 0,00 $ 540,43 $

Rente simple : Femme

65 5 426,35 $ 595,43 $ 1 001,57 $

70 6 241,54 $ 359,19 $ 922,39 $

75 7 099,58 $ 0,00 $ 606,07 $

80 8 066,32 $ 0,00 $ 314,38 $Prime de 100 000 $; période garantie de 10 ans; date de souscription : 1er juillet 2015; début du versement de la rente : 1er août 2015. Présenté à titre d’exemple seulement. Des rentes différentes prévoiront des paiements dont la portion imposable, calculée selon la table existante et la nouvelle, pourrait ne pas varier dans les mêmes proportions.

Pour les rentes souscrites à compter du 1er janvier 2017, le calcul de la portion imposable de chaque paiement sera fondé sur la nouvelle table d’espérance de vie, mais pour celles souscrites avant le 1er janvier 2017, l’ancienne table continuera de servir au calcul, et ce, même si les paiements ne commencent qu’après le 1er janvier 2017. Cette disposition relative aux droits acquis vous donne une bonne raison de souscrire votre rente avant le 1er janvier 2017 2.

Si vous êtes à la retraite ou approchez de la retraite et que vous disposez d’actifs non enregistrés que vous comptez utiliser pour générer un revenu de retraite, une rente prescrite pourrait être une option de revenu très rentable sur le plan fiscal. Les modifications fiscales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, combinées à la disposition relative aux droits acquis, font de 2016 l’année idéale pour souscrire une rente prescrite.

Communiquez avec votre conseiller pour en savoir plus.1 Une rente viagère doit répondre à certains critères pour bénéficier de l’imposition prescrite. La plupart des rentes à constitution immédiate de la Financière Sun Life vendues à des particuliers répondent aux conditions requises. Communiquez avec votre conseiller pour obtenir davantage de renseignements.

2 Pour qu’une rente souscrite avant 2017 réponde aux conditions relatives aux droits acquis, les taux applicables au contrat doivent avoir été fixés et déterminés avant le 1er janvier 2017. Pour que le traitement fiscal de rente prescrite s’applique, la rente doit satisfaire à toutes les autres conditions relatives à ce traitement avant le 1er janvier 2017.

La vie est plus radieuse sous le soleilLa Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie est membre du groupe Financière Sun Life. © Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2016. 820-4425-Numérique-01-16

RENTES PRESCRITES, CHANGEMENTS FISCAUX ET LES AVANTAGES DE CONSTITUER UNE RENTE AVANT LE 1ER JANVIER 2017 Les prochains changements du gouvernement à l’imposition des rentes prescrites pourraient convaincre les clients à la retraite ou proches de la retraite de transformer leur actif en rente avant le 1er janvier 2017.

La formule utilisée pour calculer la portion imposable d’un paiement de rente prescrite* changera le 1er janvier 2017. La formule, énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, utilise actuellement une table de mortalité publiée en 1971. Le 1er janvier 2017, elle sera remplacée par une table à jour. Le changement n’aura aucune incidence sur le montant brut du paiement de rente d’un client, mais :

• pour les rentes (rentes viagères simples et rentes réversibles) souscrites le 1er janvier 2017 ou après, la portion imposable sera plus importante;

• l’âge à la souscription qui résulte en une portion imposable de 0 $ sera plus avancé.

Pour les rentes prescrites souscrites le 1er janvier 2017 ou après, le calcul de la portion imposable sera fait au moyen de la nouvelle table de mortalité, mais pour celles souscrites avant le 1er janvier 2017, la table de mortalité de 1971 continuera de servir au calcul, et ce même si les paiements ne commenceront qu’après le 1er janvier 2017. L’exigence clé consiste à ce que le taux de rente pour la rente d’un client soit «fixe et déterminé» avant le 1er janvier 2017. Sans entrer dans le détail, cela signifie que le revenu de rente du client doit être établi avant cette date, même s’il ne commencera qu’après.

Cette disposition relative aux droits acquis offre aux clients à la retraite ou proches de la retraite un incitatif significatif sur le plan fiscal en faveur de la souscription d’une rente à constitution immédiate non enregistrée avant le 1er janvier 2017.

Le tableau ci-dessous montre les répercussions possibles des changements en comparant deux rentes identiques. La première est assujettie à la table de mortalité existante et l’autre, à la nouvelle table de mortalité.

Âge à la souscription

Revenu annuel Portion annuelle imposable –

table existante Portion annuelle imposable –

nouvelle table

Rente viagère simple; homme

65 ans 6 005 $ 510 $ 1 079 $

70 ans 6 885 $ 349 $ 1 002 $

75 ans 7 726 $ 34 $ 733 $

80 ans 8 671 $ 0 $ 540 $

Rente viagère simple; femme

65 ans 5 426 $ 595 $ 1 002 $

70 ans 6 242 $ 359 $ 922 $

75 ans 7 100 $ 0 $ 606 $

80 ans 8 066 $ 0 $ 314 $ Prime de 100 000 $; période garantie de 10 ans; date de souscription : 1er juillet 2015; début du versement du revenu : 1er août 2015. Présenté à titre d’exemple seulement. Des rentes différentes auront des paiements dont la portion imposable, calculée selon la table existante et la nouvelle, pourrait ne pas varier dans les mêmes proportions.

QUI EST-CE QUE CELA POURRAIT INTÉRESSER? LES CLIENTS QUI :• ont 60 ans ou plus et qui cherchent un revenu garanti

à vie élevé;

• veulent réduire au minimum leur revenu imposable à la retraite;

• veulent tirer profit d’une stratégie intéressante de réduction d’impôt avant que ses avantages ne soient limités par de nouvelles dispositions législatives.

* Une rente souscrite au moyen d’actifs non enregistrés admissible au traitement fiscal prescrit.

Ce que vous devez savoir

L ’assurance-vie temporaire procure une protection temporaire pour les besoins à court et à long terme, et elle peut être transformée en assurance-vie permanente pour répondre aux besoins futurs.

L’assurance-vie temporaire est un élément important lorsqu’on veut protéger un prêt hypothécaire ou remplacer un revenu, mais les besoins peuvent changer au fil du temps. L’assurance-vie permanente procurera une protection viagère à un coût garanti. Certains contrats d’assurance permanente proposent même des options pour épargner et pour obtenir une efficacité sur le plan fiscal, ce qui permet de couvrir les besoins croissants de la succession ou de l’entreprise.

Comparons ce qu’il en coûte au fil du temps pour renouveler une assurance temporaire et pour la transformer en assurance permanente.

TRANSFORMATION D’UNE TEMPORAIRE EN PERMANENTEIl y a 10 ans, Michael, un homme non-fumeur de 40 ans, a souscrit une assurance temporaire 10 ans de 600 000 $. Sa prime annuelle initiale était de 551 $. Cette année, au moment du renouvellement, sa nouvelle prime annuelle s’élèvera à 2 993 $. Michael a maintenant 50 ans et éprouve des problèmes de santé. Il doit choisir de renouveler son contrat à un coût plus élevé ou de le transformer en contrat d’assurance permanente. Le coût minimum de l’assurance permanente est de 8 118 $, mais si Michael paie un montant plus élevé aujourd’hui, il pourrait ne plus avoir à payer les coûts de l’assurance plus tard tout en continuant d’être couvert sa vie durant.

Date Âge Coût annuel Temporaire Paiement annuel Universelle Sun Life

RENOUVELLEMENT 2016 50 2 993 $ 9 500 $

RENOUVELLEMENT 2026 60 7 121 $ 9 500 $

RENOUVELLEMENT 2036 70 21 533 $ 9 500 $

TOTAL DES PRIMES ACCUMULÉES À 80 ANS

316 470 $ 285 000 $

DATE D’ÉCHÉANCE 1 80 Aucune

1 Dans l’hypothèse d’un taux de rendement de 3,25 % au moyen d’un portefeuille composé d’obligations et d’actions. Paiements effectués jusqu’à 80 ans.

TRANSFORMATIONS D’ASSURANCE TEMPORAIRE



AGISSEZ MAINTENANT! § Plafond de provisionnement plus élevé pour le contrat d’assurance permanente

§ Possibilité de bloquer les coûts actuels pour les protéger contre les augmentations ultérieures

§ Propriétaires d’entreprise – Utilisation du compte de dividendes en capital pour une meilleure efficacité sur le plan fiscal

Compte tenu des modifications fiscales importantes qui entreront en vigueur en 2017, le temps est venu de parler aux clients des avantages de transformer leur assurance temporaire en contrat permanent.

2

RÈGLES ADMINISTRATIVES

L’assurance temporaire peut être transformée en assurance-vie permanente sans preuve d’assurabilité, sous réserve des minimums prévus pour l’âge et le produit. Les transformations partielles peuvent être permises, mais elles doivent respecter les minimums prévus pour le produit. Le tableau suivant présente les options de transformation.

Produit Capital nominal minimum

Âge à l’établissement

VIE PROTECTION SUN LIFE AVEC PARTICIPATION

50 000 $ 0-80 ans paiement à vie

0-65 ans 20 ans

0-44 ans paiement jusqu’à 65 ans

VIE CAPITALISATION SUN LIFE AVEC PARTICIPATION

250 000 $ 18-80 ans paiement à vie

18-65 ans 20 ans

UNIVERSELLE SUN LIFE 2 100 000 $ 0-64 ans coût de l’assurance basé sur une temporaire renouvelable chaque année

UNIVERSELLE SUN LIFE MAX 2 18-80 ans coût de l’assurance uniforme

VIE PRIMES L IMITÉES SUN LIFE 25 000 $ 0-75 ans 10 ans

0-70 ans 15 ans

0-65 ans 20 ans

0-44 ans paiement jusqu’à 65 ans

2 Dans le cas de l’Universelle Sun Life et de l’Universelle Sun Life MAX, il n’est pas possible de choisir l’option de capital-décès indexé. Les contrats dont le capital nominal est de 50 000 $ à 99 999 $ ne sont offerts que dans le cas d’une transformation d’assurance temporaire et seulement lorsqu’on transforme le plein montant du contrat d’origine. Les transformations partielles de moins de 100 000 $ ne sont pas permises.

Un contrat d’assurance avec participation qui comporte l’option Bonifications d’assurance libérée ou Complément d’assurance peut être transformé sans preuve d’assurabilité, sous réserve des montants d’assurance maximums. Le capital nominal du contrat d’origine faisant l’objet de la transformation doit également respecter ces maximums, quel que soit le montant de la transformation. Si les maximums ne sont pas respectés, ou que la garantie Prime Plus est ajoutée au moment de la transformation, il faudra répondre à un nombre réduit de questions de tarification.

Âge de transformation ou âge commun

Montant d’assurance maximum

Vie Protection Sun Life avec participation

Vie Capitalisation Sun Life avec participation

0-18 ANS 1 000 000 $ s.o.

19-34 ANS 3 500 000 $ 3 500 000 $

35-44 ANS 5 000 000 $ 5 000 000 $

45-54 ANS 7 500 000 $ 7 500 000 $

55 ANS ET PLUS 10 000 000 $ 10 000 000 $

Renouvellement de la temporaire ou transformation en permanente

0

5 000 $

10 000 $

15 000 $

20 000 $

25 000 $

Coût annuel avec transformation à la 10e année

Coût annuel sans transformation

403530252015105Durée

Prim

e an

nuel

le

3

TRANSFORMATION EN UNE DURÉE PLUS LONGUE Les clients ont jusqu’à 5 ans pour transformer leur contrat T10 en T20 ou T30, selon leur âge et leur contrat d’origine. S’ils souscrivent une T10 et qu’ils la transforment en T30 au cours de la 5e année, ils pourront être couverts pendant 35 ans, sans avoir à présenter de preuves médicales ni à subir une importante augmentation des primes au renouvellement.

Les contrats Temporaire Sun Life 10 ans établis avant le 2 février 2015 ne peuvent être transformés qu’en Temporaire Sun Life 20 ans. Les contrats Temporaire Sun Life 10 ans et 15 ans établis depuis le 2 février 2015 peuvent être transformés en Temporaire Sun Life 20 ans ou 30 ans. Les transformations à la 5e année ne sont pas permises pour aucune autre série. La transformation doit respecter les limites d’âge et être effectuée avant le 5e anniversaire du contrat.

RENSEIGNEMENTS SUR L A TRANSFORMATION Dans tous les cas, le libellé du contrat prime sur les règles administratives.

ASSURANCE SUR DEUX TÊTES

Un contrat d’assurance sur deux têtes payable au premier décès peut être transformé en l’un des contrats suivants :

§ Un contrat couvrant les mêmes personnes assurées. § Un contrat d’assurance-vie distinct pour chacune des personnes assurées. La proposition de chaque nouveau contrat doit être présentée en même temps et avoir le même montant d’assurance. Le montant total de l’assurance pour la personne assurée ne peut pas dépasser 50 % du montant du contrat d’origine.

INVALIDITÉ § Si la personne assurée est invalide et que les primes sont exonérées, la transformation pourrait ne pas être possible. Voir le contrat pour plus de détails.

§ Si les primes sont exonérées en raison d’une invalidité, l’assurance pourrait être transformée le jour de la date limite de transformation. Les primes de la couverture résultant de la transformation sont exonérées tant que dure l’invalidité. Voir le contrat pour plus de détails.

ADMISSIBILITÉ § L’assurance peut être transformée en n’importe quel contrat d’assurance-vie permanente offert par la Financière Sun Life à ce moment.

§ Les transformations ne sont permises que pour les produits d’assurance temporaire de marque Sun Life. § Les transformations de produits de marque Clarica ou SunSpectrum ne sont pas permises, car il s’agit de produits exclusifs au réseau de carrière (RDC) de la Financière Sun Life.

COMMISSIONS § Les conseillers qui n’ont pas encore été attitrés au dossier peuvent tout de même effectuer des transformations pour les contrats de marque Sun Life.

§ Les commissions sur les nouveaux contrats sont versées en entier au conseiller qui effectue la transformation.

DIVERS § Nous utilisons l’âge atteint et les tarifs en vigueur au moment de la transformation. § Il n’y a aucune preuve d’assurabilité supplémentaire à présenter à ce moment-là, à moins que le client augmente le montant de l’assurance-vie.

§ Les transformations pour des montants moins élevés que les minimums sont permises pour les contrats Solution Vie Sun Life seulement.

Liste de contrôle pour les transformations d’assurance temporaire :

§ Aperçu signé § Demande de transformation F260 § La prime ou le paiement initial doit être versé selon le mode de paiement choisi § Renseignements sur le prélèvement bancaire (PB) (s’il y a lieu) § Contrat d’origine (si disponible)

L’assurance permanente offre du choix et de la souplesse aux clients grâce à la possibilité d’épargner de façon fiscalement avantageuse. Parlez aux clients qui détiennent une assurance temporaire des avantages de la transformer en assurance permanente dès aujourd’hui!

4

POUR EN SAVOIR PLUS, COMMUNIQUEZ AVEC VOTRE DIRECTEUR RÉGIONAL DES VENTES OU L’ÉQUIPE DE SOUTIEN AUX VENTES À L’ADRESSE [email protected]


PROPOSITIONS POUR AMORCER UNE CONVERSATION AVEC LES CLIENTSServez-vous de ce document pour informer les clients actuels et potentiels des modifications fiscales de 2017 qui toucheront l’assurance-vie. Déterminez quelles seront les répercussions sur leur plan financier ainsi que les avantages dont ils pourront bénéficier en achetant un produit ou en modifiant leur plan dès aujourd’hui.

Exempledescripttéléphoniquepourlesentreprises Exemplecourrielspourlesentreprises

Exempledescripttéléphoniquepourlesparticuliers Exemplecourrielspourlesparticuliers

Exempledescripttéléphoniquepourlesentreprises• Bonjour (nom du client). Ici (nom du conseiller).

• Je sais que vous êtes très occupé et je ne veux pas vous déranger. Auriez-vous quelques minutes?

• En tant que propriétaire d’une entreprise, vous comprenez l’importance d’une bonne planification fiscale. Je vous appelle pour vous informer que des modifications fiscales importantes entreront en vigueur en janvier 2017. Ces modifications toucheront les contrats d’assurance-vie, surtout ceux des propriétaires d’entreprise.

• Étiez-vous au courant? Si oui, quelles mesures avez-vous prises pour vous assurer de profiter des règles fiscales actuelles?

PRINCIPAUX AVANTAGES D’UNE ASSURANCE-VIE DÉTENUE PAR UNE ENTREPRISE

• Saviez-vous qu’une assurance-vie détenue par une entreprise offre des avantages?

• Elle permet d’accumuler des placements à l’abri de l’impôt.

• Il s’agit d’une source de liquidités efficace sur le plan fiscal pour des placements futurs, pour votre entreprise ou à des fins de revenu.

• Elle offre la possibilité de verser le capital-décès en franchise d’impôt au compte de dividendes en capital de l’entreprise pour les bénéficiaires.

• Des économies d’impôt peuvent être réalisées sur les primes d’assurance-vie versées par les entreprises.

LE CLIENT N’A PRIS AUCUNE MESURE

• Ces modifications fiscales pourraient avoir des répercussions négatives sur votre plan financier. Je vous suggère donc d’examiner vos besoins attentivement. Je peux vous aider à déterminer s’il est dans votre intérêt de modifier votre plan avant la fin de 2016.

• Voyons quelques exemples de ce que qui pourrait arriver si vous attendez jusqu’en 2017 pour souscrire une assurance-vie.

• Le capital-décès versé en franchise d’impôt au compte de dividendes en capital de votre entreprise pourrait être réduit et il pourrait falloir plus de temps avant que le capital-décès soit complètement libre d’impôt pour les bénéficiaires.

• Le plafond de provisionnement d’un contrat d’assurance-vie permanente pourrait être moins élevé, selon le type de contrat.

• La déduction des primes d’assurance-vie versées par votre entreprise pourrait être moins élevée, selon le type de contrat.

• Si vous êtes disponible au cours des prochaines semaines, j’aimerais vous rencontrer pour passer en revue votre plan avant que les nouvelles règles entrent en vigueur. Nous pourrons ainsi déterminer si vous devez y apporter des changements.

• Quel serait le meilleur moment pour vous?

Lavieestplusradieusesouslesoleil

LE CLIENT N’EST PAS INTÉRESSÉ

• Je comprends tout à fait. Par contre, je crois qu’il serait avantageux pour votre entreprise que vous obteniez plus de renseignements sur ces modifications. Vous pourrez ainsi prendre une décision éclairée.

Exempledescripttéléphoniquepourlesparticuliers• Bonjour (nom du client). Ici (nom du conseiller).

• Je sais que vous êtes très occupé et je ne veux pas vous déranger. Auriez-vous quelques minutes?

• Saviez-vous que des modifications fiscales touchant l’assurance-vie entreront en vigueur le 1er janvier 2017? Si oui, quelles mesures avez-vous prises pour vous assurer de profiter des règles fiscales actuelles?

• Il est important que nous revoyions ensemble votre plan financier pour déterminer si vous devez y apporter des changements.

PRINCIPAUX AVANTAGES DE L’ASSURANCE-VIE PERMANENTE

• Accumuler des placements de façon fiscalement avantageuse.

• Source de liquidités efficace sur le plan fiscal pour des placements futurs, pour une entreprise ou à des fins de revenu.

• Possibilité de transmettre votre patrimoine à vos bénéficiaires de la manière la plus fiscalement avantageuse.

PRINCIPALES MODIFICATIONS FISCALES TOUCHANT L’ASSURANCE-VIE

• Voici des exemples qui pourraient influencer votre décision :

• Le plafond de provisionnement pourrait être moins élevé, selon le type de contrat.

• Le taux de prime que vous payez aujourd’hui pour un contrat d’assurance permanente pourrait augmenter.

• Si vous envisagez d’acheter une rente prescrite comme source de revenu ou pour financer un contrat d’assurance permanente, vous paierez plus d’impôt sur le revenu.

LE CLIENT N’A PRIS AUCUNE MESURE

• Ces modifications fiscales pourraient avoir des répercussions négatives sur votre plan financier. Je vous suggère donc d’examiner vos besoins attentivement. Je peux vous aider à déterminer s’il est dans votre intérêt de modifier votre plan avant la fin de 2016.

• Si vous êtes disponible au cours des prochaines semaines, j’aimerais vous rencontrer pour passer en revue votre plan avant que les nouvelles règles entrent en vigueur. Nous pourrons ainsi déterminer si vous devez y apporter des changements.

• Quel serait le meilleur moment pour vous?

LE CLIENT N’EST PAS INTÉRESSÉ

• Je comprends tout à fait. Par contre, je crois qu’il serait avantageux pour vous d’en savoir plus sur ces modifications. Vous pourrez ainsi prendre une décision éclairée.

Exemplecourrielspourlesentreprises

OBJET : OCCASIONS FISCALES – VOTRE ENTREPRISE DOIT-ELLE MODIFIER SON PLAN?

[Madame OU Monsieur],

Je désire vous informer que des modifications fiscales importantes entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Ces modifications pourraient avoir des répercussions sur le plan financier de votre entreprise.

J’aimerais vous rencontrer pour examiner ces modifications et les occasions à saisir dès aujourd’hui. Par exemple, si vous transformez un contrat d’assurance-vie temporaire ou souscrivez un nouveau contrat d’assurance-vie avant le 1er janvier 2017, le nouveau contrat sera régi par les règles fiscales actuelles. Vous pourrez ainsi :

• profiter d’un plafond de provisionnement plus élevé pour verser des sommes supplémentaires à votre contrat d’assurance permanente de façon fiscalement avantageuse;

• possiblement verser en franchise d’impôt davantage du capital-décès de l’assurance-vie au compte de dividendes en capital de l’entreprise pour les bénéficiaires;

• possiblement déduire une plus grande partie des primes d’assurance-vie versées par votre entreprise;

• bénéficier des tarifs en vigueur aujourd’hui pour les produits d’assurance-vie permanente.

Il est important que nous revoyions ensemble votre plan financier pour déterminer si vous devez y apporter des changements.

Je communiquerai avec vous dans quelques jours pour voir comment je peux vous aider. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à m’appeler au xxx-xxx-xxxx ou à répondre à ce courriel.

Cordialement,

[Nom du conseiller, société, adresse, numéro de téléphone]

Je continuerai à vous envoyer des courriels à propos de vos besoins d’assurance et de placement. Veuillez m’indiquer si vous préférez ne pas recevoir de courriels comme celui-ci.

Exemplecourrielspourlesparticuliers

OBJET : OCCASIONS FISCALES – DEVEZ-VOUS MODIFIER VOTRE PLAN?

[Madame OU Monsieur],

Je désire vous informer que des modifications fiscales importantes entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Ces modifications toucheront les contrats d’assurance-vie et les rentes prescrites. Elles pourraient avoir des répercussions sur votre plan financier. En voici deux exemples :

I. Baisse du plafond de provisionnement et possible hausse des coûts pour les contrats d’assurance-vie universelle.

II.Plus d’impôt à payer sur les rentes prescrites.

J’aimerais vous rencontrer afin de vérifier si vous pouvez tirer profit de certaines occasions dès aujourd’hui. Par exemple, si vous transformez un contrat d’assurance-vie temporaire, ou si vous achetez une rente prescrite ou un nouveau contrat d’assurance permanente aujourd’hui, vous pourriez bénéficier des avantages suivants :

• Plafond de provisionnement plus élevé pour votre contrat d’assurance permanente.

• Possibilité de bloquer les coûts actuels pour les protéger contre les augmentations ultérieures.

• Moins d’impôt sur le revenu provenant de la rente.

Il est important que nous revoyions ensemble votre plan financier - bien avant la fin de l’année - pour déterminer si vous devez y apporter des changements.

Je communiquerai avec vous dans quelques jours pour voir comment je peux vous aider. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à m’appeler au xxx-xxx-xxxx ou à répondre à ce courriel.

Cordialement,

[Nom du conseiller, société, adresse, numéro de téléphone]

Je continuerai à vous envoyer des courriels à propos de vos besoins d’assurance et de placement. Veuillez m’indiquer si vous préférez ne pas recevoir de courriels comme celui-ci.

LavieestplusradieusesouslesoleilLa Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie est membre du groupe Financière Sun Life. © Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2016.

Documents

MODIFICATIONS FISCALES 2017 · 2016. 7. 18. · TABLE DES MATIÈRES ÉDUCATION FISCALE MODIFICATIONS FISCALES DE 2017 TOUCHANT L’ASSURANCE-VIE – EN BREF Sommaires des modifications