Modèle présentation Power-Point - Rivages de France · pratique par les piétons de la SPPL Assure l’entretien du sentier Convention avec la DDTM: entretien sentier Transfert

RENCONTRES GESTIONNAIRES ESPACES NATURELS LITTORAUX BRETAGNE | RIVAGES DE FRANCE / CONSERVATOIRE DU LITTORALPerros-Guirec 11 décembre 2019

Le sentier du littoral

Enjeux territoriaux et jeux d’acteursJérôme PIRIOUDocteur en géographieProf. assistant en management du tourismeCentre de Recherche en Intelligence et Innovation Managériales (CERIIM)Chercheur-associé UMR 6590 ESO-Angers

[email protected]

mailto:[email protected]

Le projet IMTERPED (2016-2020)Les impacts territoriaux des loisirs pédestres sur le littoral

Porteur scientifique : Laboratoire VIPS2 / Direction du projet: Yohann Rech

Financeur : Fondation de France

Budget : 146 445,89 € + 21 000 € (Université Bretagne Loire)

Etablissements mobilisés : Université Rennes 2, La Rochelle Business School, Université de Lausanne (Suisse)

Laboratoires : VIPS2, CEREGE, UMR PASSAGES, APP, IGD

Nombre de chercheurs : 15 chercheurs + 1 post-doctorat + 1 stagiaire

Disciplines : histoire, sociologie, gestion, sciences juridiques, géographie, science politique, arts plastiques

Partenaires: CROS Bretagne, Agence française pour la biodiversité, ENVSN, Rando Accueil,

Comité Bretagne FFRP, Conservatoire du Littoral

Le projet IMTERPED (2016-2020)Les impacts territoriaux des loisirs pédestres sur le littoral

AXE 1 L’impact socio-économique des pratiques pédestres sur les espaces littoraux (coord. E. Paget)

AXE 2L’impact politique des usages pédestres : gestion, aménagement et gouvernance des pratiques (coord. J. Piriou)

AXE 3L’impact social des usages pédestres sur le littoral : conflits d’usage et controverses (coord. M. Attali)

Le sentier du littoralEnjeux territoriaux et jeux d’acteurs

1. Du sentier des douaniers au sentier du littoral

RENCONTRES GESTIONNAIRES ESPACES NATURELS LITTORAUX BRETAGNE RIVAGES DE FRANCE / CONSERVATOIRE DU LITTORAL

Perros-Guirec 11 décembre 2019


1791: Système de surveillance sur la côte par les douaniers

Fin XIXe s. début du tourisme balnéaire

Début XXe. : double phénomène du tourisme sur le littoral de Bretagne : Concurrence modernité station (digue-promenade, équipements sportifs)

Recherche paysages pittoresques (accès aux plages par les sentiers, caps, pointes…)

Affiche publicitaire 1902(Justaume, 2005)

Carte postale de Perros-Guirec (1926)https://www.fortunapost.com/22-cotes-d-armor/9301-carte-postale-ancienne-22-perros-guirec-sentier-douanier-vers-le-squevel-1926.html

Cas de Perros-Guirec (Delestre, 1973)

1881: raccordement ferroviaire de Lannion à l’axe Paris-Brest

1886: 1er hôtel 1895: développement du quartier

balnéaire « Trestraou-Trestrignel »


1910: Mouvements de promeneurs (proche du scoutisme)

1936: Démocratisation des loisirs (congés payés)

1938: Naissance de l’expression « randonnée pédestre »

1948: Création du Comité National des Sentiers de Grandes Randonnées (sous l’égide du Touring Club de France)

Plan directeur de la randonnée Entretiens par baliseurs bénévoles, encadrés par délégués

départementaux, régionaux

1968: Premières balises du sentier GR34 à Trébeurden (entre Beg Leguer et Pors Mabo)

Années 1970: Prise de conscience de l’entretien des sentiers 1914 / CONSTANT - DUVAL / Chemins de Fer de l'Etat. Le Trieux & Château de la Roche Jagu. / Champenois Paris


1973: Rapport du Service d’étude et d’aménagement touristique de l’espace rural (SEATER) sur le développement de la randonnée:

Accroissement du réseau et amélioration par un balisage bien entretenu

Création de sentiers de petite randonnée (quelques heures)

Multiplication des itinéraires circulaires Publication et mise à jour de topo-guide Création de gîtes d’étape

1974: Création de l’Association bretonne des relais et des itinéraires (ABRI) Financement par l’Etat de crédits affectés dans les équipements nécessaires

1975: Création du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres

1976: 80 000 topo-guides vendus par la CNSGR

1974 et 1977: Circulaires qui instituent les Plans départementaux de tourisme pédestre et équestres

Sauvegarde du patrimoine que sont les sentiers

Inventaire des itinéraires établis et balisés par le CNSGR, associations locales

Engagement des départements et communes à les laisser publics et ouverts

2. Définition et cadrageLe sentier du littoralEnjeux territoriaux et jeux d’acteurs



2. Définition et cadrage

Sentier littoral désigne la totalité du linéaire ouvert bordant le domaine public maritime et dont le tracé emprunte des terrains de nature juridique différente permettant d’accéder et de cheminer le long du littoral

Conditions d’ouverture de la linéarité côtière :

• une servitude de passage des piétons le long du littoral longitudinale au rivage de la mer sur des propriétés privées (issue loi n°76-1285 du 31 décembre 1976)

(bande de 3m grevée (Loi dite « Littoral » du 3 janvier 1986, art. L.160-6-1 du Code de l’urbanisme)

• une servitude de passage transversale au rivage de la mer sur des chemins et voies privées d’usage collectif existants (sauf usage professionnel) relie voirie publique au rivage de la mer ou sentiers d’accès (sans voirie publique)

• une domanialité publique (SPPL ne s’applique pas) sur des terrains de du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) (sentier littoral et

continuité de cheminement: sous accord et convention)

• une domanialité publique (SPPL ne s’applique pas) sur des terrains de l'État, une collectivité territoriale ou autre établissement public (hors CELRL) (sentier littoral

et continuité de cheminement: sous accord de la personnalité publique propriétaire)

Source: Typologie et usage du sentier du littoral4 juin 2018, Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire


En cas de non-praticabilité de la bande de 3m(ex: configuration topographique, effondrement, érosion…)

La DDTM arrête la SPPL par commune

Suite à l’avis de conseils municipaux Enquête publique sur possible localisation bande 3m Modification ou suspension Installation sur propriétés publiques

- DPM sec hors portée des flots- Terrains publics (hors CELRL) à l’intérieur des terres

(dans ce cas linéaire côtier inaccessible)

Un itinéraire de substitution de qualité égale doit être trouvé si le maintien du tracé initial n’est pas possible (circulaire du 30 août 1988)

Observation de terrain – avril 2017Observation de terrain – avril 2017

Contraintes du sentier littoral: Baie de St Brieuc- mai 2017

Ex: Plage des vallées – Pléneuf Val AndréMouvement du solEtroitesse du sentier

Ex: Pointe de Plouha

Source : J. Piriou, mai 2017



Le sentier littoral et le GR34 en Bretagne

Sentier du littoral-Medde, 2012 – IGN BD Alti®. Traitements : Cerema, SOeS (Observatoire national de la mer et du littoral).


Le sentier littoral

Sentier du littoral-Medde, 2012. Traitements : Cerema, SOeS (Observatoire national de la mer et du littoral)


3. Compétences et rôles des acteurs





a) L’Etat : les services déconcentrés du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

La DDTM est la continuité de la DREAL qui:

Détermine le tracé du sentier littoral Met en œuvre de la SPPL (arrêté préfectoral ou par convention) Assure des concertation avec les élus locaux et propriétaires

Dans les faits, peut déléguer: Etude de faisabilité Maîtrise d’ouvrage Financement Entretien du sentier

aux collectivités locales par conventions d’entretien

CAS 1: Dép. d’Ille-et-Vilaine, convention signée en 1982 avec l’État :

- l’État est le maître d’ouvrage des travaux de 1er établissement et des grosses réparations

- le Département contribue à la mise en œuvre du sentier littoral au travers de ces équipes de terrains et a en charge l’entretien courant.

CAS 2: Acquisitions du CDL, terrains sont la propriété de l’Etat:- pas la possibilité de les gérer - convention avec les communes /EPCI/Syndicat Mixte

(ex: Marais de Séné avec commune de Séné (56), Pointe du Raz avec le Syndicat Mixte (29)


b) Le département : compétence en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée

Réalisation d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) (article L. 361-1 du code de l’environnement)

Demande aux communes inscriptions itinéraires au PDIPR (conventions communes/EPCI avec propriétaire privée)

Pas de délai, ni de précision sur le nombre de chemins à inscrire

Chef de file des solidarités sociales et territoriales Renforcement de l’attractivité des territoire Assurer des services liés à la qualité de vie et au bien être

Boulelet, 1984, p. 294-295



CAS 1: Sentier littoral sur un Espace Naturel Sensible (acquisition par le département)

Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) (art. 12 loi n°85-729 du 18 juillet 1985) fait partie de la taxe d’aménagement depuis le 1er mars 2012.

Due pour toute construction, reconstruction, agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme

4 types d’utilisation (DGALN, 2016): 1. Entretien, aménagement, acquisition ENS2. Emplois: animation, subvention aux associations, rémunération du personnel ENS3. Aménagement et gestion d’espaces spécifiques (ex: Natura 2000) ou sentiers PDIPR4. Participation à l’acquisition, l’aménagement et l’entretien des terrains du CdL ou

de collectivités



CAS 2: Participation financière du département dans les travaux de sentiers d’une commune

Il y a 10 ans… proposition du Conseil Départemental du Morbihan

35% de la dépense HT pour la création de sentiers (frais d’acquisition de terrains, d’aménagement, de balisage et de signalétique) NB: pour l’acquisition souvent préemption du l’Etat via le Conservatoire du Littoral ou du Conseil Départemental

50% de la dépense HT pour les sentiers adaptés aux publics handicapés

Aide à l’entretien des sentiers effectué (par entreprise privée ou tout autre organisme en capacité de présenter une facture:

en régie directe ou de manière similaire).

35% du montant HT des prestations pour la maintenance des ouvrages sur les sentiers.

35% de la dépense HT pour la réalisation de brochures ou topo-guides d’intérêt intercommunal ou départemental.

aides du Comité régional de Randonnée : 35% du coût d’achat des panneaux signalétiques nécessaires


c) La commune: pouvoir de police et garant de la sécurité par le/la maire

Pouvoir de police dans l’utilisation de la SPPL Respect de la propriété privée (clôtures et

établissements divers présents, par ex. ostréicoles) Mesures de signalisation nécessaires à la SPPL

(interdiction cyclistes, cavaliers, motocyclistes…) Contravention de 4e classe (90 à 750€) si agents

communaux assermentés

+ environnement (législation novembre 2019)

Autorité de police en cas d’accident Le maire doit assurer la sécurité des promeneurs S’assurer de la réglementation d’exclusivité de la

pratique par les piétons de la SPPL

Assure l’entretien du sentier Convention avec la DDTM: entretien sentier Transfert la compétence à l’EPCI

CAS 1: Commune de Plouha (22) qui tolère l’usage d’autres pratiques sur le sentier littoral (SPPL)

- Arrêtés municipaux qui tolèrent le passage de vélos et de chevaux sur certains secteurs

- Proposition de tracé parallèle pour ces usages, distinction tracé GR (exclusif aux piétons) et tracé autres usages

CAS 2: Courrier au Préfet du Morbihan aux maires des communes avec servitude SPPL (10/02/2015)

Exemples: - Constat vélos et chevaux empruntent la SPPL) - Encouragement à verbaliser et communiquer sur

la réglementation de la SPPL


d) Les EPCI: compétence facultative ou optionnelle dans l’entretien des sentiers

Convention d’entretien avec l’Etat pour entretenir le sentier littoral

Souvent entretien du cheminement sans convention officielle avec la DDTM

Entretien de la végétation (gros investissement: réfection ou remplacement d’ouvrages: plus complexe)

Identification de sentiers d’intérêt communautaire

Entretien, mise en valeur (signalétique, promotion)

CAS 1: Thonon Agglo (74), regroupement de plusieurs EPCI et la ville de Thonon

- 1 seule communauté de communes avait un service dédié aux sentiers (schéma directeur)

- Harmonisation sur l’ensemble du territoire du nouvel EPCI -> nouveau schéma directeur (délai?)

CAS 2: La Réserve Naturelle de la Baie de St Brieuc dispose d’une convention de gestion avec:

- St Brieuc Agglo- Association Viv’Armor

4. Responsabilités et aménagements




Quels risques liés à la fréquentation du sentier ?

Les risques engendrés par l’ouverture d’une servitude ? Risque d’accident Risque de pollution, déchets, incendie Risque de chute Risque d’activités nuisibles (musique, repas…)


Chens-sur-Léman (Chens-le Pont) (74)Servitude de marchepied 3,25mLa responsabilité civile des riverains ne peut être engagée sur la servitude de

marchepied au titre des dommages causés ou subis à l’occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu’en raison de leurs actes fautifs.

Seuls des actes intentionnels de dissuasion provoquant des accidents seraient mis à la charge des propriétaires. Un entretien normal des arbres en bordure de la servitude est en mesure d’éviter des chutes accidentelles sur les passants

Code général de la propriété des personnes publiques (l’article L.2131-2 (troisième alinéa))

Quelle responsabilité en cas d’accident sur un sentier lacustre ?

Quelle responsabilité en cas d’accident sur sentier du littoral ?

Responsabilité usagers conséquences des dommages subis ou causés, aux personnes ou aux biens, du fait de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux ou aux dangers normalement prévisibles dans la nature.

Responsabilité propriétaire conditions de droit commun (art. L, 160-7 alinea 4 du code de l’urbanisme) la responsabilité civile des propriétaires de terrains, voies et chemins grevés par la

SPPL, définies aux articles L, 160-6 et L 160-6-1-, ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes

Responsabilité commune/Etat En cas d’accident sur le terrain assiette de la servitude, seule la responsabilité de l’Etat

ou celle du Maire (au titre de ses pouvoirs de police) est engagée

Responsabilité tierce personne Dans le cas d’une convention de gestion entre DDTM et commune/EPCI, concernant

un défaut d’entretien ou d’aménagement


Plage du Valais – St Brieuc (22)

Pointe de Plouha (22)


Aménager pour limiter les risques: Île de RéLa Flotte en Ré -> intervention de la commune

Politique prioritaire CD17 + CC IdR « vélo » depuis fin années 1980, quelques portions piétonsSources : J. Piriou, M. N. Rimaud mai 2018



Aménager pour limiter les risques: Cap d’Erquy –> Intervention du Conseil départemental 22 (ENS)

Aménagement de voies et délocalisation des parkings de voitures




Dégradations et pratiques qui ne respectent pas l’aménagement (pêcheurs, modélistes)

Source: CD22 Direction Patrimoine Naturel

Aménager pour limiter les risques: Cap d’Erquy –> Intervention du Conseil départemental 22 (ENS)


Aménagement / état naturel

L’aménagement permet une mise en sécurité mais responsabilité par l’aménagement

Apporte du confort aux visiteurs, mais qui ? Certains contestent la restriction et réglementation

Erosion et recul du trait de côte

Déviation de chemin (négociation et temps long auprès des propriétaires pour faire évoluer le sentier, rôle de la DDTM)

Difficulté de répartition des compétences et des moyens

Faibles moyens humains -> délégation entretien

Toutes les collectivités et l’Etat disposent de compétences liées au sentier littoral (conventionnements de gestion et d’entretien)

Questions de la responsabilité et du transfert (conventionnements sur propriété privé qui peut aussi être une collectivité territoriale (domaine public ou propriété privée)

Conflits d’usage limités

Les pratiques cohabitent bien sauf en cas de non connaissance des règles (vélo portion GR, voie

partagée…)

Pratiques de groupe (trail, groupe de randonneurs) peu contrôlées, pas de moyens

Conclusion: remarques générales

RENCONTRES GESTIONNAIRES ESPACES NATURELS LITTORAUX BRETAGNE | RIVAGES DE FRANCE / CONSERVATOIRE DU LITTORALPerros-Guirec 11 décembre 2019

Le sentier du littoral

Enjeux territoriaux et jeux d’acteursJérôme PIRIOUDocteur en géographieProf. assistant en management du tourismeCentre de Recherche en Intelligence et Innovation Managériales (CERIIM)Chercheur-associé UMR 6590 ESO-Angers

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