Module auto-apprentissage

8/15/2019 Module auto-apprentissage

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Module dauto-apprentissage

LES CLAUSES DEXONERATION TOTALE OU PARTIELLE

DE RESPONSABILITE DELICTUELLE

I. INTRODUCTION

Ce module dauto-apprentissage a pour objectif de vous permettre daborder de manire active et

autonome une matire du cours. Concrtement, ce module vient complter et illustrer les pages 120

128 du syllabus, concernant les clauses d'exonration totale ou partielle de responsabilit en matiredlictuelle. Cette matire ne sera approfondie ni au cours oral, ni aux sances de travaux pratiques.

Nanmoins, il fait partie intgrante de la matire dexamen et vous tes bien entendu susceptibles

dtre interrogs ce sujet. Il vous est donc vivement recommand de prendre lexercice au srieux

et de jouer le jeu pleinement, en essayant de dcouvrir la matire par vous-mmes et de rpondre

seul aux questions qui vous sont poses. Si vous avez une question propos de ce module et de la

matire quil recouvre, vous pouvez bien sr obtenir des explications auprs des assistant(e)s lors

des permanences.

Commencez par relire attentivement les pages 120 128 du syllabus. Ce module commence par

quelques illustrations et commentaires de clauses, panneaux ou avertissements divers. Notez que

certaines remarques sont valables pour plusieurs clauses, mme si elles napparaissent quune seulefois. Exercez-vous identifier les autres panneaux ou clauses pour lesquels la remarque vous semble

galement valable. Pour vous aider faire des liens au sein de la matire, des rfrences dautres

pages du syllabus sont parfois indiques entre parenthses. Vous tes galement invits lire deux

dcisions de jurisprudence qui illustrent la manire dont ces clauses peuvent tre apprcies par le

juge. Enfin, il sera temps d'valuer vos connaissances en la matire, en rpondant seul des

questions thoriques et pratiques.

Bon travail !

Lquipe de Droit des Obligations 1


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II. QUELQUES CLAUSES COMMENTEES

Ici, la commune sexonre de toute responsabilit

en cas daccident li lutilisation de la plaine de

jeux. Les parents et les accompagnateurs doivent

en tout tat de cause veiller la scurit des

enfants qui sont placs sous leur responsabilit. Notamment, ils commettraient une faute en

laissant un enfant de moins de trois ans ou de

plus de dix ans jouer sur les installations, puisque

ce panneau les avertit des conditions dutilisation

de ces jeux.

Nanmoins, cette clause a ses limites. Elle

nexonrerait pas la commune en cas daccident

d un mauvais entretien ou un vice des

installations de jeux, sur la base des articles 1382,

1383 ou 1384, al. 1er, in fine, du Code civil.

Si la baignade est interdite, cela

signifie, a contrario, quil est fautif

de se baigner au mpris du panneau.

En cas daccident, la victime se

verrait certainement opposer sa

propre faute et imprudence. En outre,

on ne pourrait reprocher aucune

faute aux matres-nageurs si une

personne se baigne alors que la plage

nest pas surveille pour cause dedrapeau rouge, ou si elle se baigne en

dehors de la zone de surveillance.

Plus explicite que les panneaux prcdents quant lobjectif dexonration de responsabilit.


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Un tel panneau peut poursuivre plusieurs objectifs : viter que les visiteurs ne soient victimes du

t-ce vraiment une clause exonratoire ou limitative de

chien de garde, dissuader les intrus, mais aussi permettre dinvoquer une faute de la victime si jamais

elle est entre au mpris de lavertissement. Sur la base de larticle 1385 du Code civil, le gardien du

chien sera responsable en cas de dommages causs un tiers (cf. syllabus p. 213 et s.). Il ne sagit en

effet pas dun rgime de responsabilit base de faute prouve. Il ne pourra donc pas sexonrer en

prouvant quil avait pris toutes les prcautions pour viter les accidents, en apposant ce panneau.

Cependant, il pourra invoquer la faute de la victime comme cause trangre exonratoire.

Es

responsabilit ? Ce genre de panneau invite les automobilistes

davantage de vigilance. Mais en cas daccident, pourra-t-on

invoquer ncessairement la faute de lautomobiliste ? Et le

fermier sera-t-il exonr par lapposition dun tel panneau ? On

peut en douter. Tout dpendra de lattitude de chacun dans les

faits. Un tel message, en effet, ne fournit aucune indication quant

au comportement adopter ou viter.

Comme dans lexemple prcdent, un tel aver ement ne suffit pas lui seul. Dautres prcautionstiss

sont prendre, sous peine de ngligence. Ici, il ne suffit pas que la compagnie dlectricit mette un

tel panneau sur une cabine haute tension pour sexonrer de toute responsabilit, encore faut-il, par

exemple, que la cabine soit verrouille de telle sorte quelle ne soit pas accessible au public.


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La validit dun tel panneau est plus que

discutable. Le propritaire qui la appos ne

pourrait linvoquer comme clause dexonration

susceptible de justifier nimporter quel

comportement dommageable lgard des

intrus. En tout tat de cause, le propritaire doit

se comporter en homme normalement prudent etdiligent. Il ne peut parsemer sa proprit de

piges voleurs ni tirer vue sur le premier

intrus qui franchit sa clture (cf. syllabus p. 145

et s.), la diffrence entre lgitime dfense et

auto-dfense).

Ces signes sont frquemment apposs sur des produits dangereux. Lobjectif premier est la scuritet la protection des personnes. Lapposition de tels signes devrait permettre au producteur

dinvoquer plus facilement la faute de la victime comme cause exclusive de son propre dommage et

ainsi de ne pas voir sa responsabilit engage. Par exemple, si une personne projette du dodorant en

bombe sur un briquet par jeu, pour obtenir un jet de flamme spectaculaire, et se blesse, le fait pour le

producteur davoir appos le signe F ou F+ lui permettra dinvoquer que seul le comportement de la

victime est fautif. Par contre, si le dommage est d un dfaut du produit, les sigles ci-dessus ne

pourront exonrer le producteur de sa responsabilit (cf. syllabus p. 221 et s.).

Si une personne sintroduit sur un chantier sans

autorisation et y subit un accident, elle se verra

en tout cas opposer sa propre faute, soit pour

exonrer totalement le dfendeur en

responsabilit, soit pour aboutir un partage de

responsabilit. Ce genre de clause pourrait ainsi

tre invoque en matire de responsabilit du

fait des btiments en ruine (cf. syll. p. 219 et s.).

Il sagit dun rgime de responsabilit objective

(ou sans faute), mais en apposant ce panneau

autour dun btiment en ruine ou en rfection, le

propritaire pourrait plus facilement invoquer

comme cause trangre exonratoire la faute dela victime qui a pass outre. Encore faut-il que

lentrepreneur ait pris les mesures dusage pour

baliser le chantier et en empcher laccs.


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A nouveau, ces panneaux induisent la faute de la victime qui a pass outre en ne portant pas de

asque ou en circulant dans un aire expose des radiations. Cela ne signifie toutefois pas que le

e panneau, appos par la commune dans un parking

ublic et gratuit au dpart dun parcours en fort lui permet

c

responsable du chantier ou de la zone en question peut sexonrer totalement de sa responsabilit

pour les fautes, imprudences ou ngligences commises par lui ou ses prposs.

C

p

de sexonrer de toute responsabilit en cas de vol dans les

voitures. Encore prfrera-t-on y voir une clause limitative

dobligation.


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Les exotiques


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III. DECISIONS DE JURISPRUDENCE

Les deux dcisions suivantes illustrent les ractions de la jurisprudence par rapport lapposition de

panneaux davertissement. Par exemple, dans son arrt du 21 novembre 2003, la Cour de cassation

estime quun panneau de signalisation indiquant la prsence dornires sur une route ne permet pas

dcarter le vice de la chausse. Il peut simplement indiquer quil y a faute de la victime. Il ny a

donc pas dexonration de responsabilit possible dans ce cas.

Parfois, le fait de ne pas apposer un panneau davertissement est constitutif dune faute susceptible

dengager la responsabilit. Ainsi, dans un arrt du 26 janvier 1984, la Cour dappel de Mons a

estim quil tait fautif pour la commune de ne pas avoir appos sur la chausse un panneau

temporaire indiquant la prsence dune substance glissante sur la chausse.

COUR DE CASSATION, 21 novembre 2003 (disponible sur www.cass.be)

I. La dcision attaque

Le pourvoi en cassation est dirig contre le jugement rendu le 22 mars 2002 par le tribunal de

premire instance de Charleroi, statuant en degr d'appel.

II. La procdure devant la Cour

Le conseiller Didier Batsel a fait rapport.

L'avocat gnral Andr Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur prsente deux moyens dont le premier est libell dans les termes suivants

Disposition lgale viole :

Article 1384 du Code civil.

Dcisions et motifs critiqus :

Le jugement attaqu dcide que la chausse ne prsentait pas de vice au sens de l'article 1384, alina

1er, du Code civil. Il justifie cette dcision par la considration en substance que " peu avant l'endroit

litigieux, un panneau de signalisation indiquait la prsence d'ornires afin d'inciter les usagers

redoubler de prudence " et que " Madame E. D. S. avait ds lors t avertie d'une manire adquate

et suffisante de l'tat dgrad de la chausse ".

Griefs :

Une chose est affecte d'un vice au sens de l'article 1384, alina 1er, du Code civil lorsqu'elle

prsente une caractristique anormale la rendant en certaines circonstances susceptible de causer unprjudice.

Le fait que la victime connaissait ou devait connatre le dfaut dont une chose est affecte

n'intervient pas dans l'apprciation de l'existence d'un vice. Cette circonstance n'intervient que dans

l'apprciation d'une ventuelle faute dans le chef de la victime mais la charge de la preuve de cette

faute revient alors au gardien qui l'invoque comme cause trangre libratoire.

En l'espce, en considrant que la chausse ne prsentait pas de vice au sens de l'article 1384, alina

1er, du Code civil ds lors que " peu avant l'endroit litigieux, un panneau de signalisation indiquait la

prsence d'ornires afin d'inciter les usagers redoubler de prudence " et que " Madame E. D. S.

avait ds lors t avertie d'une manire adquate et suffisante de l'tat dgrad de la chausse ", le

jugement dduit du fait que la victime connaissait ou devait connatre l'tat dgrad de la chausse

que celle-ci n'est pas affecte d'un vice. Il viole ainsi l'article 1384, alina 1er, du Code civil.


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IV. La dcision de la Cour

Attendu que la chose est affecte d'un vice lorsqu'elle prsente une caractristique anormale qui la

rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage ;

Attendu que le jugement considre que la chausse ne prsentait pas de vice au sens de l'article 1384,

alina 1er, du Code civil au motif que " peu avant l'endroit litigieux, un panneau de signalisation

indiquait la prsence d'ornires afin d'inciter les usagers redoubler de prudence " et que " Madame

Dos Santos avait ds lors t avertie d'une manire adquate et suffisante de l'tat dgrad de la

chausse " ;Attendu qu'en dduisant l'absence de vice de la chausse de la circonstance que la victime

connaissait ou devait connatre l'tat dgrad de la chausse, l'arrt viole l'article 1384, alina 1er, du

Code civil ;

Que le moyen est fond ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqu ;

Ordonne que mention du prsent arrt sera faite en marge du jugement cass ;

Rserve les dpens pour qu'il soit statu sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premire instance de Mons, sigeant en degr d'appel.

COUR D'APPEL DE MONS 26 JANVIER 1984

Antcdents:

Attendu que les faits de la cause. firent l'objet d'une information rpressive classe sans suite;

Attendu que les dossiers rvlent que:

-l'accident litigieux est survenu Hyon le samedi 11 mars 1978, vers 18 heures 15;

-l'automobiliste D. Marc, au volant de sa voiture de marque Opel GT 1900, y circulait rue des

Canadiens faible allure;

-le vhicule drapa sur une couche de granuls d'engrais tapissant la chausse et s'crasa sur la

faade de l'immeuble de Madame J. Paula;

-D. venait de virer pour aborder la rue des Canadiens lorsque se produisit le drapage;

-l'tat glissant de la route tait d l'coulement d'engrais transport par des camions en provenance

de la S.A. Engrais S.;

-la situation dangereuse existait depuis une huitaine de jours environ et se reproduisit de manire

intermittente;

-la veille des faits, le 10 mars 1978, le service des pompiers de la ville de Mons avait procd aunettoyage de la chausse et de la voirie proche des Ets. S.;

-aprs l'accident, et sur rquisition de la gendarmerie, des membres de la protection civile

effecturent une opration identique; cette prestation dura de 19 heures 22 heures 45;

-les dgts occasionns l'immeuble de Madame J. taient couverts par la S.A. Caisse Patronale

laquelle, subroge dans les droits de son assur, intenta aux actuels intims une action en

remboursement de ses dcaissements (154.001 F);

-par requte dpose le 27 mai 1980, L. Fabienne intervint volontairement la cause par

l'intermdiaire de son pre, administrateur de ses biens;

-la demanderesse et l'intervenante sollicitaient condamnation solidaire ou chacun pour le tout des

intims rparer leurs prjudices respectifs.


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Au fond:

Attendu que le jugement entrepris ne retint aucune faute dans le chef des parties intimes,

dfenderesses originaires, et dbouta les actuelles appelantes de leurs actions;

1. Responsabilit de D. Marc:

Attendu qu'il est reproch l'intim de n'avoir pas proportionn sa vitesse la situation des lieuxalors que habitant la localit il devait avoir connaissance de l'tat anormal prolong du revtement

de la chausse ;

Attendu qu'il rsulte du dossier (cfr. notamment les dclarations des poux C.-D.) que, la sortie

d'un virage, D. perdit le contrle de sa voiture qui drapa sur la couche de granuls d'engrais

recouvrant la voirie;

Attendu que l'expert commis par le parquet de Mons estima que l'adhrence des pneus tait

pratiquement nulle en raison de l'paisseur de la couche d'engrais, avec pour consquence

l'inefficacit totale de tout freinage ou de toute autre manuvre d'vitement;

Attendu qu'il s'ensuit que la vitesse pratique par D. et le grief formul par les appelants

(connaissance des lieux) sont sans relation causale avec son drapage et l'accident, la situation

anormale imprvisible de la chausse ayant surpris son attente lgitime d'un tat au sol exempt dedanger;

Attendu qu'aucune faute ne peut tre reproche cet intim.

2. Responsabilit de la S.A. Engrais S. :

Attendu qu'il est reproch l'intime:

1) un comportement illicite drivant de deux causes; abstention de prendre toute initiative en vue

d'viter les accidents et dfaut de surveillance du chargement des camions quittant ses installations

alors que la situation dangereuse de la voirie contigu existait depuis quelques jours;

2) d'avoir commis un abus de son droit d'exploitation et de son droit de proprit en laissant se

dvelopper la situation dangereuse dont elle est l'origine et dont elle avait connaissance, abus du

droit qui lui est confr par l'article 544 du Code civil;

Attendu que l'intime fabrique et vend des engrais pour exploitations agricoles, activit qui n'est pas

en elle-mme susceptible de causer un dommage;

Attendu qu'entre le moment de la livraison du produit et son coulement fortuit sur la chausse

s'interpose un lment tranger qui rompt le lien de causalit entre le chargement et la cration de la

situation dangereuse de la chausse;

Que cet lment est l'obligation des transporteurs de ne mettre en circulation que des vhicules dont

le chargement et les superstructures sont conus de manire viter la perte de matires dangereuses

pour la circulation des autres usagers;

Attendu que n'est pas rapporte la preuve que l'intime ait mis en circulation ou autoris la mise encirculation de camions perdant de l'engrais et responsables de l'tat glissant de la chausse;

Attendu que n'est non plus prouv son dfaut de surveillance: sauf dans l'hypothse o elle aurait

utilis ses propres vhicules (ce qui n'est pas allgu), son obligation de surveillance cesse ds que

les vhicules d'approvisionnement ont quitt le chantier;

Attendu que l'appelant sur incident D. lui reproche galement un abus du droit qui lui est confr par

l'article 544 du Code civil;

Attendu que ce grief confond des notions juridiques distinctes: l'abus de droit et les troubles de

voisinage;

Attendu que l'abus de droit peut rsulter non seulement de l'exercice d'un droit avec la seule

intention de nuire, mais aussi de l'exercice du droit d'une manire qui dpasse son exercice normal

par une personne prudente et diligente (cfr. Cass. 10.9.1971, Pas., 1972, l, p.28; J.L. Fagnart, Laresponsabilit civile , J.T.,1976,p.569);

Attendu que ce comportement ressortit aux obligations gnrales de prudence fondant la

responsabilit quasi-dlictuelle;


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Attendu qu'en fait, l'intime a uniquement us normalement de son droit de fabriquer, vendre et

livrer les produits de sa fabrication;

Attendu qu'il est exclu de considrer que l'exercice de ce droit ait pu, in specie, causer le dommage,l'interposition du fait du transport rompant le lien de cause effet entre l'exercice du droit et la

possibilit d'un dommage;

Attendu que l'application de l'article 544 du Code civil est galement carter;

Attendu, en effet, que les troubles de voisinage que vise cette disposition supposent la rupture

d'quilibre qui existe entre des fonds voisins en imposant aux propritaires ou locataires de ces fondsdes charges qui excdent les inconvnients normaux du voisinage ou celles qu'un particulier doit

supporter dans l'intrt collectif (cfr, Cass. 4.10.1981, J.T.,1982, 41; Cass. 5.3.1981, Pas. 1981,

p.l728);

Attendu que les conditions d'application de ces rgles ne sont manifestement pas runies en lespce;

Attendu qu'il suit de ces considrations qu'aucune faute en relation causale avec l'accident n'est

tablie dans le chef de l'intime.

3. Responsabilit de la ville de Mons

Attendu qu'en son exploit introductif d'instance lappelante Caisse Patronale invoque sommairement

les dcrets rvolutionnaires pour rechercher la responsabilit de l'autorit communale mais resteen dfaut de s'expliquer;

Attendu que si l'obligation des communes de veiller la scurit du passage sur les voies publiques

qui traversent leur territoire a pour fondement lgal notamment les articles 50 du dcret du 14

dcembre 1789, 2 du dcret du 22 dcembre 1789 et 3.10 du titre XI du dcret des 16-24 aot 1790,

ces dispositions ne s'appliquent qu' des situations permanentes ou priodiques, priodicit

dpendant de conditions climatiques saisonnires et prvisibles (cfr. Cass. 27.11.1980, Pas., 1981, l,

p.361);

Attendu que tel ne fut pas le cas dans le prsent litige;

Attendu que de l'examen des conclusions des parties, il apparat que la responsabilit de la ville de

Mons est implicitement recherche sur pied des articles 1382 et suivants du Code civil;

Attendu que les rgles de la responsabilit aquilienne sont applicables aux autorits publiques, les

pouvoirs que la loi attribue l'administration soumettant celle-ci au devoir gnral de prudence qui

s'impose tous (cfr. Cass. 7.3.1963, R.C.J.B., 1963, p.93 et note J. Dabin, Cass. 30.3.1978, Pas.,

1978, l, p.820; Cass. 23.2.1979, Pas.,1979, l, p.76 et 27.11.1980 cit; R.O. Dalcq, Chronique de

jurisprudences, R.C.J.B., 1981, p. 87; J.-L. Fagnart, La responsabilit civile , J. T.,1976, p. 569; P.

Charlier, La responsabilit des pouvoirs publics en droit belge , J.T.,1980, p. 145);

Attendu que le premier juge a cart toute faute de conduite de l'administration communale au motif

qu'il n'est pas objectivement tabli que le jour des faits elle avait t avertie de l'existence d'une

situation dangereuse dans la zone de l'accident et que l'tat de la rue des Canadiens tait imprvisible

pour tous;

Attendu que le dossier rvle que la priode de l'anne o se situe l'accident correspond aux travauxd'pandage des engrais sur les champs, que les autorits de police en sont avises et que, en l'espce,

les voies d'accs la socit S., distributrice d'engrais, ont t nettoyes par le corps des pompiers

dpendant des pouvoirs communaux;

Attendu que ces lments dmontrent que l'intime tait au courant d'une situation de danger

persistant depuis un certain laps de temps et appele durer encore, laquelle elle obvia, le 10 mars

1978, veille de l'accident, par des mesures appropries;

Attendu que s'il n'est pas prouv que, le jour des faits, son attention fut particulirement attire sur la

prsence d'une couche de produit rendant la circulation alatoire et dangereuse dont l'importance

est atteste par la longueur de la prestation du nettoyage excut par les services de la protection

civile il n'en reste pas moins qu'elle avait connaissance de l'tat de glissance de la voirie et de son

caractre quasi constant;Attendu qu'aucune circonstance objective ne suspendit son obligation de surveiller la voirie, ni


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IV. QUESTIONS DEVALUATION

1. QUESTION DE THEORIE :

- Quelle est la diffrence entre dol et faute lourde ? (Rpondre en de page)

- Peut-on sexonrer de son dol ou de sa faute lourde ? (Rpondre en une page)

2. CASUS :

Ins Timable est ge de dix ans. Non loin de chez elle, dans un parc communal arbor, une plaine

de jeux est amnage. Lorsque le temps le permet, ses parents laccompagnent et la surveillent

lorsquelle joue sur les jeux mis la disposition des enfants. Outre des balanoires, toboggans et

autres bacs sable, un trampoline est galement install. De forme rectangulaire, celui-ci est entour

de filets de protection sur trois de ses cts, pour viter que les enfants ne chutent. Le ct laiss

libre autorise laccs ; gnralement, ses parents se placent cet endroit pour la rattraper au cas o

elle perdrait le contrle lors dun saut. Par une chaude aprs-midi dt, alors que ses parents

viennent de sassoupir dans le parc, elle dcide de se rendre la plaine de jeux, pour perfectionner

ses pirouettes sur le trampoline. Aprs quelques sauts, elle prend de lassurance. Lenvergure de ses

sauts augmente de plus en plus et bientt, elle ne peut plus contrler la trajectoire. Elle se dporte

alors vers la partie du trampoline non protge par un filet et chute lourdement sur le sol. Elle a lajambe casse et souffre de nombreuses contusions.

En son nom, ses parents dcident de se retourner contre la commune gestionnaire de la plaine de

jeux et vous demandent conseil.

- De quels recours disposent-ils ? Obtiendront-ils gain de cause ?

- La solution aurait-elle t diffrente si la commune avait plac un panneau devant le

trampoline, indiquant que celui-ci ne pouvait tre utilis sans la surveillance dun adulte. Il

est aussi prcis que le trampoline est interdit aux enfants de moins de dix ans.

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