N°457 - Mai 2016 Mensuel - 4,30 €

IMMOBILIERUn premier toit à deux

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TRAVAILSalariés à domicile et médecine du travail

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ENTREPRISEÉconomie sociale et solidaire

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VOS DROITSRécupérer les points de son permis de conduire

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MONDE ASSOCIATIFCréation, gestion, financement

SOMMAIREN° 457 Mai 2016

ÉDITORIAL 5

EN BREFImmobilier neuf : le dispositif Pinel prolongé 6

Baromètre de l’immobilier et chiffres utiles 8

Combien ça coûte ? Le testament avec charges 9

La fausse bonne idée ! Créer une fausse association 10

Congrès des notaires Entretien avec Pierre-Yves Sylvestre, Président, et François Devos, Rapporteur général 12

MONDE ASSOCIATIF « Malgré la crise, la collecte continue à progresser » Entretien avec Françoise Sampermans, 16

Créer une association 18

La responsabilité des dirigeants 20

Les ressources pour financer son association 22

Léguer à une association et à un proche 28

Gratifier une association : legs ou assurance-vie ? 30

Comptabilité et impôts, entre obligations et avantages 32

3Conseils des notaires - Mai 2016 - N° 457

Un premier toit à deux p. 36

Économie sociale et solidaire p. 38

Ménage à domicile : modes d’emploi p. 42

Récupérer les points du permis p. 46

OFFRE D’ABONNEMENT p. 34

IMMOBILIERUn premier toit à deux 36

ENTREPRISE

Économie sociale et solidaire, le nouveau modèle d’entreprise 38

SOLIDARITÉ

Devenez mécène 40

VIE PRATIQUE Ménage à domicile : modes d’emploi 42

TRAVAIL Particulier employeur et médecine du travail 44

VOS DROITS Récupérer les points de son permis de conduire 46

DES LIVRES ET DES MOTS Notre sélection du mois 48

MONDE ASSOCIATIF

CConseils des notaires : En quoi consiste France générosités ?Françoise Sampermans : Il s’agit d’un syndicat professionnel, le seul qui existe dans le secteur associatif (associations, fondations, fonds de dotation). Nous représentons les entités qui dépendent de la collecte privée. Le milieu associatif rassemble environ 1,4 million d’orga-nismes dont la plupart fonctionnent essentiellement avec des subventions. À l’inverse, nos 89 adhérents sont majori-tairement financés par les dons de parti-culiers ou via le mécénat d’entreprises. La moitié de leurs recettes provient de la générosité du public, l’autre de subven-tions et de prestations dispensées par la Croix Rouge par exemple. Une petite part, 10 % environ, est générée par les organisations elles-mêmes.

Quelles sont vos missions ?F.S. : En tant que syndicat, nous défen-dons les intérêts de nos membres. Nous sommes leur porte-parole auprès de tous les pouvoirs publics qui travaillent sur des sujets qui impactent notre secteur. Nous participons à l’élaboration de la réglementation en étant particulièrement attentifs aux décisions fiscales. Notre

activité est en effet soutenue par une fiscalité très incitative, par comparaison avec les autres pays développés. Nous veillons à ce que ces avantages fiscaux liés aux libéralités perdurent. Selon nos estimations, 60 % des donateurs font en effet ce geste pour des raisons fiscales. Si celles-ci disparaissaient, nous perdrions près de 40 % de nos ressources privées. Parallèlement, nous accompagnons nos membres dans le développement de la collecte. Nous intervenons sur la réalisa-tion de campagnes d’information et de publicité, par exemple.

Le monde associatif a-t-il tendance à se professionnaliser ?F.S. : En effet, certaines organisations ont la taille de grandes entreprises et utilisent le même mode de développement. La plupart de nos membres sont implantés à l’international et créent des réseaux avec des partenaires locaux. Ils font appel à des salariés experts alors qu’il y a trente ou quarante ans, ils fonctionnaient avec des bénévoles qui s’engageaient, sans compétences particulières, par intérêt pour la cause. Cette solidarité existe toujours (nous comptons aujourd’hui entre dix et quinze millions de Français

bénévoles) mais elle s’appuie sur des structures professionnelles.

Quelles sont les autres évolutions que vous constatez ?F.S. : Ces dernières années, nous assis-tons également à une augmentation de la concurrence, en raison notamment de la baisse de ressources publiques. Cette augmentation de la concurrence présente un risque d’éparpillement des dons. Enfin, une évolution a été impulsée par les réseaux sociaux et les plateformes de crowdfunding. Ils ont permis l’émer-gence de nouveaux modes de collectes, qui contribuent aux ressources des orga-nisations et favorisent un recrutement de donateurs plus jeunes.

Quelles sont les causes plébiscitées par les donateurs ?F.S. : L’aide et la protection de l’enfance, la lutte contre l’exclusion et la pauvreté et le soutien à la recherche médicale. De façon générale, les donateurs sont plus sensibles aux causes de proximité, en termes de géographie et de délai. Avec l’explosion de la communication, les gens sont plus réactifs en cas de catastrophe humanitaire. La mobilisation

« Malgré la crise, la collecte continue à progresser »

Dans un contexte de crise, le secteur associatif assure toujours plus de missions d’intérêt général. Entre expertise et influence, Françoise Sampermans, Présidente de France générosités, revient sur un acteur économique et social devenu incontournable.

16 Conseils des notaires - Mai 2016 - N° 457

est quasiment immédiate sans préjuger pour autant d’une fidélité dans le temps. En France, mêmes si les gens ont des difficultés, ils restent assez solidaires et s’intéressent aux autres. Malgré la crise qui sévit depuis 2007, la collecte continue à progresser. Elle augmente de 3 % en moyenne par an, ce qui est assez mira-culeux dans ce contexte morose.

Comment s’assurer de la bonne gestion des dons ?F.S. : France générosités a été créée en 1998 après l’affaire de l’Arc pour doter le secteur d’une déontologie et rassurer les donateurs sur le sérieux avec lequel nous travaillons. Toutes les organisations sont pourvues de moyens de contrôle avec des labellisations. Nous avons des règles de transparence gravées dans les textes juridiques et fiscaux avec une surveil-lance de la part d’institutions comme la Cour des comptes ou l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) pour les établissements de santé. Nous sommes soumis à des obligations d’information sur la répartition du budget, les projets, la réalisation des programmes, etc. C’est à la fois très contraignant et indispen-sable pour les donateurs. Nous sommes aussi très exigeants sur le recrutement de nos adhérents. La transparence des données financières va de pair avec la professionnalisation.

Quels sont vos projets ?F.S. : Au quotidien, nous continuons à effectuer une vieille juridique et fiscale. Cet exercice est toujours d’actualité en raison des évolutions politiques. En ce moment, nous sommes, par exemple, préoccupés par la question du prélève-ment à la source. Nous ne savons pas comment les reçus fiscaux vont être utili-

sés puisque l’impôt sera prélevé mois par mois avec une régularisation annuelle. Il est très important pour nous que tout soit clair afin d’en informer les donateurs.À moyen terme, nous travaillons toujours au développement de la générosité, le cœur de notre activité. Avec la baisse des subventions d’année en année, les pouvoirs publics nous obligent à nous regrouper, à mutualiser nos compétences et nos moyens. Nous devons mettre en place cette collaboration.

Et à plus long terme ?Notre objectif est de développer en France une culture du don d’argent. Les gens donnent facilement des vêtements ou de la nourriture. Ils participent aux manifestations solidaires. L’argent est

17Conseils des notaires - Mai 2016 - N° 457 1717

aussi indispensable pour faire vivre les structures et les accompagner dans leur développement. Nous devrions nous inspirer des pays anglo-saxons. En Angleterre, toutes les écoles organisent dès la maternelle, une « journée de la charité ». Une fois dans l’année, les enfants procèdent à une petite collecte, font des dessins, travaillent pour la cause qu’ils ont choisie de soutenir. Cette générosité en espèces sonnantes et trébuchantes existe moins chez les Français qui ont entre 40 et 50 ans. Elle doit entrer dans les mœurs des générations futures.

Ariane Boone

Pour en savoir plus sur France générosités : www.francegenerosites.org

« Malgré la crise, la collecte continue à progresser »

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Les réseaux sociaux et les plateformes de crowdfunding contribuent aux ressources des organisations et favorisent un recrutement de donateurs plus jeunes.

LL’association est définie par la loi de 1901 comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Pour créer votre propre structure, vous devez être au moins deux personnes majeures, réunies autour d’un but non lucratif. À partir du moment où vous prenez la déci-sion de porter un projet collectivement, vous constituez « une association de fait ». Une association peut exister sans être déclarée mais elle doit l’être pour avoir

la personnalité morale et la capacité juri-dique d’ouvrir un compte bancaire, de recevoir des subventions, d’émettre des factures, etc.

Premières vérificationsAvant de procéder aux quelques forma-lités nécessaires à la naissance de votre association, vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l’activité choisie. Il vous faudra ensuite domicilier l’association, soit à l’adresse de l’un de ses membres, soit

à celle d’un local éventuellement prêté, ou encore à l’adresse du bâtiment que l’association possède ou loue. Pensez ensuite au nom de votre association et assurez-vous qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre organisation, en consultant les bases de l’Institut national de la propriété industrielle (http://bases-marques.inpi.fr). De même, si vous créez un site Inter-net, n’oubliez pas de vérifier que le nom de domaine est bien disponible en vous rendant sur le site de l’Association fran-çaise pour le nommage Internet en coopé-ration (www.afnic.fr).

Créer une associationLa création d’une association n’est pas obligatoire pour concrétiser un projet commun. Toutefois, cette démarche vous permet de créer une entité reconnue auprès de partenaires indispensables à la pérennité de votre activité.

18 Conseils des notaires - Mai 2016 - N° 457

Pour une meilleure souplesse, les détails de la vie de l’association seront intégrés au règlement intérieur plus facile à modifier que les statuts.

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❱❱ Création

La création d’une association est un acte simple. Vous devez rédiger ses statuts qui décriront son mode de fonctionne-ment (son objet, ses dirigeants, etc.). Le plus souvent, l’association est gérée par un conseil d’administration, qui élit un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire mais vous êtes libre de vous organiser comme vous le souhaitez. Par ailleurs, de nombreuses mesures peuvent être intégrées au règle-ment intérieur qui complète les statuts.

❱❱ Déclaration

Pour bénéficier de la personnalité juri-dique indispensable pour percevoir des dons ou posséder un patrimoine, vous devez déclarer votre association auprès du greffe des associations du siège de cette dernière. Pour trouver le plus proche

de chez vous, rendez-vous sur https ://lannuaire.service-public.fr. Sachez toute-fois que vous pouvez procéder à cette formalité en ligne en vous connectant à l’adresse suivante www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1119. L’adminis-tration délivre un récépissé et transmet la demande de publication d’un extrait de la déclaration au Journal Officiel des asso-ciations et des fondations d’entreprise. Selon la longueur de l’annonce, il vous en coûtera 44 ou 90 euros.

Consultation du notaireLes statuts ne sont pas soumis à enregis-trement sauf s’ils prévoient des apports immobiliers. Ces derniers doivent alors être formalisés chez le notaire qui procède à l’enregistrement auprès des services de la publicité foncière. Aucun formalisme n’est en principe requis pour les biens meubles ou des apports de sommes d’argent. Toutefois, il est conseillé de

consulter cet expert qui peut, par exemple, prévoir pour les biens de valeur, une clause de reprise des apports en cas de dissolution de l’association.

❱❱ Gestion

Il est souvent nécessaire d’ouvrir un compte au nom de l’association, ne serait-ce que pour administrer le budget de cette dernière, recueillir des éventuelles cotisa-tions et aides financières. Il est important de définir les pouvoirs de chacun des membres qui auront le droit d’utiliser ce compte : signature des chèques, gestion des opérations courantes…

AssuranceL’association étant responsable des dommages qu’elle cause à un tiers ou à ses membres, il est fortement recom-mandé de contracter une assurance « responsabilité civile » destinée à couvrir les conséquences d’accidents dont elle serait responsable. Côté fiscalité, une association loi 1901 est en principe exonérée d’impôts puisqu’elle exerce une activité sans but lucratif (voir page 32).

Ariane Boone

En savoir plus :www.associations.gouv.fr/10-toutes-les-ressources-pres-de-chez.html

Dans trois départements (le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle), les associations sont régies par le Code civil local, la loi du 1er juillet 1901 ne s’applique pas. Pour

y créer votre association, il vous faudra réunir au moins sept personnes. Vous n’aurez pas de déclaration à faire au greffe des associations mais une demande d’inscription au registre des associations auprès du tribunal d’instance du siège de l’association.

En Alsace-Moselle

MONDE ASSOCIATIF

général déclarées depuis au moins trois ans peuvent accepter librement les libé-ralités sans avoir à solliciter une quel-conque autorisation. En effet, l’autorité administrative ne dispose désormais plus que d’un droit d’opposition.Cette condition d’ancienneté n’est toute-

fois pas requise pour les asso-ciations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, à condition, toutefois, qu’elles aient été déclarées avant le 2 août 2014.

❱❱ Les différentes fiscalités applicables

Les legs faits aux associations sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, le taux de taxation des libéralités consenties à des associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique est de 60 %. Quant à celles reconnues d’utilité publique, elles bénéficient d’un régime fiscal plus favorable avec l’appli-cation d’un taux de 35 % jusqu’à 24 430 €, et 45 % au-delà.

Exonération totale dans certains casCertaines associations et fondations bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit des dons, legs et contrats d’assurance-vie qu’elles reçoivent. Il s’agit notamment : des asso-ciations ou fondations reconnues d’uti-

Gratifier une association : legs ou assurance-vie ?Il existe plusieurs manières de transmettre, à votre décès, des biens à une association. Vous pouvez soit souscrire un contrat d’assurance-vie, soit prévoir un legs en sa faveur.

30 Conseils des notaires - Mai 2016 - N° 457

LLes associations ne peuvent recevoir des dons, legs ou capitaux issus d’un contrat d’assurance-vie qu’à certaines condi-tions. Celles-ci ont été assouplies par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Désormais, les associations d’intérêt

Il est indispensable de désigner l’association retenue avec précision pour éviter tout litige et, à défaut, d’en prévoir une autre.

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lité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ; des associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; des associations cultuelles et unions d’associations cultuelles ainsi que les congrégations autorisées.

❱❱ Bien choisir sa stratégie de transmission

Lorsqu’on envisage de gratifier une association, il est nécessaire de réali-ser, avec son notaire, un bilan précis de l’ensemble de sa situation et des dispositions déjà prises.

En pratiqueMadame Généreux, célibataire sans enfant, est âgée de 68 ans. Son patri-moine se compose de sa résidence prin-cipale, un studio évalué 150 000 €, et d’un contrat d’assurance-vie sur lequel elle dispose d’une épargne accumu-lée de l’ordre de 150 000 €. Lors de sa souscription, il y a maintenant plus de quinze ans, elle avait désigné une asso-ciation de protection de l’environnement comme bénéficiaire en cas de décès.

Aujourd’hui, elle souhaite également gratifier son neveu.Si elle se contente de rédiger un testament instituant son neveu comme légataire universel, celui-ci recevra l’appartement à son décès, mais devra alors acquitter des droits de succession de 55 %, soit envi-ron 80 000 €, l’association recevant le capital-décès sans droits ni prélèvement.En revanche, si Mme Généreux lègue son studio à l’association, et modifie la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie pour désigner son neveu, celui-ci recevra le capital-décès en profitant de la fisca-lité avantageuse de l’assurance-vie (sans prélèvement jusqu’à 152 500 € puis 20 % sur les 700 000 € suivants perçus par bénéficiaire). De son côté, l’associa-tion recevra l’appartement, également sans droits à acquitter.

❱❱ Bien identifier l’association choisie

Consentir un legs dans son testament au profit d’une association de lutte contre le cancer ou préciser dans son contrat d’assurance que le capital soit attribué à la protection des animaux est insuffisant et peut être source de conflits. En effet, plusieurs associations sont souvent enga-gées dans des actions de même nature. Il est donc indispensable de désigner

31Conseils des notaires - Mai 2016 - N° 457 3131

l’association retenue avec précision et, par précaution, d’en prévoir une autre à défaut.

Nom et adresse complète indispensablesUn arrêt récent de la cour d’appel de Caen apporte une illustration instructive de la nécessité d’une rédaction précise et détaillée. Une personne avait souscrit un contrat d’assurance-vie au bénéfice de « l’Église de Lestre (50310) ». À son décès, la compagnie d’assurances verse le capital à l’association diocésaine dont dépend l’église, ce qui est contesté par la commune propriétaire de l’édifice affecté au culte, construit avant 1905. Les magistrats de la cour d’appel ont finalement décidé que le capital-décès devait revenir à la commune de Lestre, et non à l’institution religieuse. Pour rechercher et interpréter la volonté de la défunte, ils ont tenu compte de deux éléments. La souscriptrice avait précisé le code postal de la commune, dans laquelle elle résidait, et sa cousine et curatrice a rapporté le fait qu’elle souhai-tait qu’il soit procédé à la rénovation et à l’entretien de l’église de Lestre dont elle déplorait la dégradation.

Union notariale financière

PPlus d’un étudiant sur deux aimerait travail-ler dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), sans pour autant savoir ce qu’il représente précisément. Que recouvre ce phénomène qui attire toujours plus de salariés et d’entrepre-neurs en reconversion ? Valeurs collec-tives, sociales et environnementales, sans perdre de vue business et rentabilité. Car ces entreprises de l’économie sociale et solidaire répondent surtout à de nouveaux besoins de consommation.

❱❱ Finalité sociale

Au cœur de l’ADN de l’ESS : l’humain. La personne n’est pas au service de l’économie, elle en est la finalité. Ainsi, l’ESS recherche un impact social, envi-ronnemental ou sociétal. Cela se traduit par le recrutement de salariés en situation de précarité, des conditions éthiques de production, ou des services ou produits à destination d’une clientèle peu solvable. La gouvernance y est démocratique : une

Économie sociale et solidaire, le nouveau modèle d’entreprise

Parce qu’elle attire les jeunes comme les adultes en quête de sens dans leur vie professionnelle, l’économie sociale et solidaire ne cesse de progresser en France. Solidarité et utilité sociale n’excluent pas la recherche de performance.

38 Conseils des notaires - Mai 2016 - N° 457

10,5 % de l’emploi français

13,5 % de l’emploi privé

2,37 millions de salariés en équivalent plein-temps

221 325 entreprises et structures(Source : Panorama de l’ESS en France, édition 2015, www.cncres.org)

L’économie sociale et solidaire en chiffres

ENTREPRISE

L’économie sociale et solidaire occupe en priorité les activités délaissées par les entreprises traditionnelles et à la frontière du service public.

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personne dispose d’une voix et tous les acteurs sont impliqués dans les projets. La dimension lucrative est limitée : la rentabilité de l’entreprise devant sa fina-lité sociale, les bénéfices sont prioritaire-ment réinvestis dans le projet. Enfin, les ESS se caractérisent par leur ancrage dans les territoires en répondant à un besoin local.

❱❱ Un financement sur-mesure

Pour accompagner leur développement, les pouvoirs publics leur réservent l’accès à un financement spécifique.

Prêt économie sociale et solidaireLa Banque publique d’investissement (BPI) a mis en place un programme de prêt (Prêt économie sociale et soli-daire – PESS) entre 10 000 et 50 000 €, porté à 100 000 € en cas d’intervention de la région, pour les entreprises soli-daires ayant déjà trois années d’exis-tence. L’avance doit servir à financer des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au dévelop-pement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel. Le PESS peut être demandé auprès des réseaux habituels des opéra-teurs financiers et les fonds d’investisse-ment solidaires de l’ESS : France Active, IDES, France Initiative, etc.

Avance et prêtLes PME « classiques » qui se lancent dans un projet socialement innovant (organisation, bien ou service, distri-bution, etc), peuvent se tourner vers le Fonds d’innovation sociale (FISO) co-financé par l’État et les régions parti-cipantes (avant la nouvelle carte) : Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, PACA, Picardie, Rhône-Alpes. Il s’agit d’une avance récupérable d’un minimum de 30 000 € et d’un prêt à taux zéro pour l’innovation (PTZI) de 50 000 €.

CrowdfundingEnfin, les entreprises de l’ESS peuvent avoir recours au crowdfunding, via une plateforme dédiée aux projets à impact social, environnemental, culturel et économique. Mis en place par la BPI, le portail www.tousnosprojets.fr fédère seize acteurs labélisés par l’organisme et propose dons, prêts ou investissement.

❱❱ Les « obligations à impact social » en test

Du côté des fonds privés, le secteur pourrait bénéficier d’un nouvel instrument de financement : les « social impact bond

39 Conseils des notaires - Mai 2016 - N° 457 3939

(SIB) » ou « obligations à impact social ». Lancés par Martine Pinville, secrétaire d’État chargée de l’économie solidaire, il y a quelques jours, ces nouveaux produits financiers venus de la finance privée et du monde anglo-saxon, consistent à indexer la rémunération de l’obligation sur le rendement social du projet financé. En cas de réussite, l’État qui aura économisé en ne finançant pas le projet, pourra rembourser l’investisseur privé et lui servir un intérêt. En cas d’échec, l’investisseur assume le risque financier.

Annabelle Pando

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UEAndré DUPON, président du Mouvementdes entrepreneurs sociaux (Mouves)

On ne créée par une entreprise sociale comme n’importe quelle entreprise. Compte tenu de ses spécificités, il est important

d’attirer l’attention des candidats à l’aventure de l’entreprenariat social et solidaire sur plusieurs points.Tout d’abord, le business plan ne doit pas compter sur des recettes provenant de l’argent public, le désengagement de l’État se confirmant d’année en année. Ensuite, il faut être extrêmement exigeant sur le modèle économique qui accompagne le modèle social. Trop de projets échouent faute d’avoir trouvé le bon curseur entre la performance économique et l’impact social : le trop social peine à trouver des clients, et le trop économique subit la concurrence du secteur privé. Enfin, l’entrepreneur social doit voir grand et anticiper le changement d’échelle. L’ESS est certes initialement liée à un territoire délimité, grâce aux partenariats locaux notamment. Mais elle doit le dépasser pour être pérenne et plus efficace. De très nombreux projets s’y prêtent, que l’on pense à la formation au codage informatique ou au recyclage de meubles en fin de vie.Quelle que soit son expérience, l’entrepreneur doit se faire épauler dans sa démarche ESS. Une vingtaine d’agences l’accompagnent dans la phase d’amorçage (Avise, Comptoir de l’innovation, Mouves, BGE, etc.). Pour passer du rêve à la réalité !

Propos recueillis par A.P

« Trouver le bon curseur entre les performances économiques et l’impact social »

PPour vous libérer des tâches ménagères et les confier à une employée de maison, plusieurs solutions s’offrent à vous.Embaucher directement le salarié qui interviendra à votre domicile, le recruter avec l’aide d’une structure mandataire ou faire appel à une entreprise prestataire sans être employeur de l’intervenant.Votre choix sera déterminant quant au coût du service et aux contraintes et responsabilités afférentes.

❱❱ L’emploi direct

La solution la moins chère revient à recru-ter votre propre salarié. Mais c’est aussi la formule la plus contraignante. I l vous faut accompl i r toutes les démarches administratives et respecter, en tant qu’employeur, le Code du travail (et notamment les règles de rupture du contrat), ainsi que la convention collective.

Contrat de travailRédigez un contrat de travail même si votre employé n’intervient que quelques heures par semaine. Aidez-vous du modèle présenté en annexe I de la convention des salariés du particulier employeur (télé-chargeable sur www.legifrance.gouv.fr rubrique « Convention collective », numéro de brochure 3180) ou sur le site www.cesu.urssaf.fr (rubrique « Information »). Prévoyez toujours une période d’essai d’un mois renouvelable une fois au maximum, ainsi que les jours et horaires de travail. Préférez un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) même si le temps de travail mensuel est faible. En revanche, optez pour le contrat à durée déterminée (CDD) si l’aide dont vous avez besoin est ponctuelle : remplacement d’un salarié en congés, retour d’hospitalisation…

Décrivez précisément les tâches qu’il aura à accomplir en envisageant l’étendue de son rôle. Par exemple, votre employée devra-t-elle repasser ? Vous éviterez tout litige et une modification ultérieure du contrat de travail.

Montant du salaireVous fixez librement le salaire en accord avec votre employé. Deux limites : il ne peut être ni inférieur au Smic, soit 9,67 € brut de l’heure en 2016, ni inférieur au salaire minimum fixé dans la conven-tion collective des salariés du particulier employeur (selon l’ancienneté dans la profession et les qualifications).

Modalités de paiementDe préférence, rémunérez votre salarié au moyen d’un chèque emploi service universel (Cesu). Vous êtes ainsi dispensé d’effectuer la déclaration d’embauche, d’établir des bulletins de salaire et d’adresser la décla-ration trimestrielle à l’Urssaf. Vous devez simplement remettre à votre salarié un Cesu en inscrivant le montant de son salaire net augmenté de 10 % pour les congés payés. Le volet social du chèque est quant à lui envoyé au centre national du Cesu afin que soient calculées les cotisa-tions sociales à payer. Pour obtenir un chéquier, faites-en la demande à votre banque (comptez quinze jours de délai). Vous pouvez aussi vous dispenser d’un chéquier et adhérez simplement au Cesu en ligne sur www.cesu.urssaf.fr.

❱❱ L’association mandataire

Si vous n’avez ni le temps ni l’envie de trou-ver seul votre employé, faites appel à une association mandataire. Elle se charge de vous proposer des candidats en fonc-tion de vos besoins, d’accomplir en votre nom les formalités (rédaction du contrat de travail, déclaration d’emploi, bulletins

Vous avez décidé de vous faciliter le quotidien en vous déchargeant des tâches ménagères. Reste à trouver la perle rare avec un statut adapté à vos besoins.

42 Conseils des notaires - Mai 2016 - N° 457

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt à payer. Si vous ne payez pas ou très peu d’impôt, vous ne tirez donc aucun avantage d’une réduction d’impôt.

Le crédit d’impôt réduit aussi l’impôt sur le revenu à payer mais s’il est supérieur, il donne lieu à un remboursement de la part du fisc.

Crédit ou réduction d’impôt, quelles différences ?

Un annuaire des organismes de services à la personne agréés est disponible sur www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne rubrique « Outils ». Vous

pouvez également joindre le 3939 (0,15 €/min). Le site www.particulieremploi.fr propose aux salariés cherchant un emploi de dépo-ser leur demande et aux particuliers employeurs d’y rédiger leur offre. La mise en relation est gratuite après inscription. Un conseiller de la Fédération des particu-liers employeurs (FEPEM) peut être contacté au 0825 07 64 64 (0,15 €/min).

Trouver une entreprise ou un salarié près de chez vous

VIE PRATIQUE

Ménage à domicile : modes d’emploi

de salaire) et de vous informer de vos obligations légales en tant que particulier employeur. De votre côté, vous choisissez votre salarié parmi les personnes propo-sées et restez son employeur. Demandez au préalable le coût des frais de gestion (autour de 10 % du salaire brut versé).

❱❱ L’entreprise prestataire

Une troisième solution existe : passer par une entreprise prestataire. Dans ce cas, la personne qui intervient chez vous n’est pas votre salarié mais celui de la struc-ture, vous n’avez donc aucune responsa-bilité inhérente au statut d’employeur et n’avez pas à recruter la perle rare. Votre seule obligation est de régler la facture des heures de ménage commandées. Si la personne proposée ne vous convient

pas, vous pouvez en changer et, en cas d’absence (maladie, congés, formation), la continuité du service est assurée par un remplacement.Enfin, vous êtes libre de stopper les pres-tations à tout moment et sans frais. C’est certainement la solution la plus souple mais aussi la plus onéreuse. Comptez de 20 à 25 € de l’heure.

❱❱ Avantage fiscal à la clé

Toute dépense engagée pour rémunérer un service à domicile en tant qu’employeur ou client, ouvre droit à un avantage fiscal. Il s’élève à 50 % de la dépense (salaire, cotisations sociales et frais de transport ou facture) dans la limite de 12 000 € par an et déduction faite de l’aide reçue (par exemple l’allocation personnalisée

43Conseils des notaires - Mai 2016 - N° 457 4343

d’autonomie pour les personnes âgées ou l’aide financière de l’employeur). Le plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans dans la limite de 15 000 €. Le plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides.L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses ou si vous avez été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pendant au moins trois mois.Si vous êtes marié ou pacsé, votre conjoint ou partenaire doit aussi remplir l’une de ces conditions. À défaut, par exemple si vous êtes retraité, vous béné-ficiez d’une réduction d’impôt.

Rosine Maiolo

Embaucher le salarié en direct est la solution la plus économique mais aussi la plus contraignante.

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