Montségur-sur-Lauzon et l’intercommunalité

Montségur sur Lauzon

Salle des fêtes – Réunion publique

Samedi 4 janvier 2014

Collectif pour la sauvegarde de la gestion de l’eau en régie publique sur la communauté de communes « Enclave des papes - Pays de Grignan »

140 personnes présentes

Sylvain GUILLEMAT et Paul BERARD

Sommaire

1. Qu’est ce qu’une Communauté de Communes ?

2. Dans quelle Communauté est Montségur ?

3. Carte : Montségur, géographiquement, entre deux intercommunalités

4. Description par l’Etat des deux intercommunalités

5. Création de la Communauté de Communes « Grignan / Valréas »

6. Compétences de la Communauté de Communes « Grignan / Valréas »

7. Peut-on changer d’intercommunalité (et retourner vers St Paul) ?

Qu’est ce qu’une communauté de communes ? Quels objectifs ?

remède à l’émiettement communal et instrument de l’organisation rationnelle des territoires (la France a 36 700 communes, soit 40 % des communes de l’Union européenne). Il existe plus de 2 300 communautés de communes en France favorise le développement économique et la relance de la politique d’aménagement du territoire engendre des économies d’échelles désormais une obligation : plus aucune commune ne peut rester « seule » (cas de Grignan jusqu’à peu) dans la Drôme, en 2011 : 25 intercommunalités qui passent à 19 à partir de 2014

Quelles formes ? la gestion conjointe de certains services publics locaux (ramassage des ordures ménagères, transports urbains...) ou la réalisation d’équipements locaux, de manière à mieux répartir les coûts et à profiter d’économies d’échelle degré d’intégration « faible », assimilable à une « association ». Pas de fiscalité propre, le financement est fonction des contributions des communes membres la conduite collective de projets de développement local (cas de Montségur) degré d’intégration « élevé », assimilable à une « fédération ». Régime de fiscalité propre, ce qui permet à l’intercommunalité de disposer de recettes fiscales directes

Quelle création ? principe de base : la loi précise que la coopération intercommunale « se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » création résulte d’un arrêté préfectoral qui fixe le périmètre de l’intercommunalité (un seul tenant et sans enclave) dans les 3 mois qui suivent l’arrêté préfectoral, l’accord des communes s’obtient à la majorité qualifiée : des 2/3 des conseils municipaux, représentant plus de 50% de la population ou de 50% des conseils municipaux, représentant les 2/3 de la population accord obligatoire des communes comptant plus du 1/4 de la population totale

Qui décide dans la communauté de communes ? à partir de mars 2014, les citoyens éliront directement leurs conseillers communautaires (les représentants de la commune dans l’intercommunalité). Ce ne sera plus une désignation par le seul conseil municipal, c’est donc plus démocratique l’ensemble de ces conseillers forment l’organe délibérant qui fonctionne comme un conseil municipal. Par exemple, il vote le budget et les délégations de services publics les conseillers communautaires élisent un président ainsi que des vices présidents

Que décide la communauté de communes ? elle exerce, aux lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences facultatives que les communes lui transfèrent

Dès 2014Depuis 1964

Dans quelle communauté de communes est Montségur ? 1964 : création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Tricastin qui regroupait 10 communes : Montségur, St Paul Trois Châteaux, Baume de Transit, Bouchet, Clansayes, Saint Restitut, Solérieux, Suze-la-Rousse, Tulette, Rochegude

Montségur est donc tournée vers Saint Paul et le Rhône, à l’Ouest de Montségur

1er janvier 2011 : Montségur quitte le Tricastin pour rejoindre la Communauté de communes du Pays de Grignan (à l’époque sans Grignan)

Montségur est donc tournée vers Chamaret, Taulignan, Valaurie … au Nord Montségur

1er juin 2013, création d’une communauté de communes effective au 1er janvier 2014 du Tricastin intitulée « Drôme Sud Provence » regroupant 14 communes, sans Montségur, correspondant approximativement aux cantons de Saint Paul et de Pierrelatte

« Drôme Sud Provence » regroupe : Clansayes, Saint Paul, Solérieux, Saint Restitut, La Baume de Transit, Suze la Rousse, Bouchet, Tulette, Rochegude, Donzère, La Garde Adhémar, Les Granges Gontardes, Pierrelatte, Malataverne

Montségur n’intègre pas la communauté de communes du Tricastin dite « Drôme Sud Provence »

16 mai 2013 : arrêté préfectoral (Drôme - Vaucluse) prescrit, au 1er janvier 2014, la fusion entre les communautés de communes de l’Enclave des Papes et du Pays de Grignan, avec intégration de Grignan. Elle sera intitulée « Enclave des Papes - Pays de Grignan ».

«  Enclave des Papes - Pays de Grignan » regroupera (par ordre de taille) : Valréas, Visan, Grillon, Grignan, Taulignan, Montségur, Richerenches, Chamaret, Valaurie, Colonzelle, Saint Pantaléon, Le Pègue, Réauville, Roussas, Montbrison, Rousset les Vignes, Montjoyer, Chantemerle les Grignan, Salles sous Bois

Montségur est donc tournée vers Valréas, dans le Vaucluse, à l’Est de Montségur

Montségur sur LauzonSaint Paul Valréas

Taulignan, Valaurie …

Depuis 2011

En 3 ans, Montségur a changé 3 fois de centre

de gravité

2 intercommunalités face à face : le « Tricastin / Rhône » et « Grignan / Valréas »

En rouge : interco de Saint Paul

En bleu : interco de Valréas

« Drôme Sud Provence »

« Enclave des Papes - Pays de Grignan »

Description exacte par l’Etat dans son schéma de ces 2 communautés de communes

Drôme Sud Provence Enclave des Papes - Grignan

Création d’une Communauté de Communes 14 communes, 40 462 habitants Se caractérise par 2 entités fortes qui sont en relation l’une avec l’autre : à l’ouest, la plaine de la vallée du Rhône et à l’Est, un réseau de collines dominé par la viticulture. Communes rurales et urbaines qui s’inscrivent en quasi-totalité dans les bassins versants de 2 affluents directs du Rhône (la Berre et le Lez). Ensemble qui présente une homogénéité significative Bien doté en termes d’équipement et de services. Situé presque intégralement dans le bassin du Tricastin. Ensemble pertinent pour la mise en œuvre de politiques intercommunales en matière d’habitats et de gestion des équipements

Fusion de Communautés de Communes (+ Grignan) 19 communes (dont 4 dans le Vaucluse), 23 670 habitants Territoire qui présente des convergences mises en évidence par les indicateurs de milieu naturel Forte homogénéité des de paysages ruraux – patrimoniaux, de transition entre la vallée du Rhône et les pré-Alpes Essentiellement des communes rurales de 200 à 2 000 habitants. L’ensemble est polarisé autour de la ville de Valréas qui regroupe plus de 40 % de la population totale L’ensemble est un bassin de vie autonome et unique (à l’exception de Montjoyer et de Montségur sur Lauzon, relève explictement l’Etat)

Création de la future communauté de communes « Grignan - Enclave des Papes » En application de la loi du 16 décembre 2010 sur le développement, les préfets de la Drôme et du Vaucluse proposent le 22 avril 2011 la constitution d’une unique communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de l’Enclave des Papes et du Pays de Grignan avec intégration de la commune isolée de Grignan :

sur 19 communes concernées, 16 communes votent « pour » (dont Montségur le 19 mai 2011) et 3 communes votent « contre » (Le Pègue, Roussas et Grignan). Montségur s’est donc prononcée pour un « rattachement à Valréas »

Arrêté du Préfet de la Drôme du 14 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Drôme : la préfecture décrit sur 108 pages les priorités et propositions de périmètre pour les futures intercommunalités de la Drôme la commission départementale de coopération intercommunale de la Drôme a voté pour ce schéma le 5 déc. 2011

Arrêté inter - préfectoral (Drôme / Vaucluse) du 28 sept. 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public résultant de la fusion de la Com. de Com. Enclave des Papes avec la Com. de Com.  Pays de Grignan et du rattachement de la commune de Grignan

sur 19 communes concernées, les 4 communes du Vaucluse ont voté « pour » et les 15 communes ont voté « contre » (dont Montségur le 28 déc. 2012). Montségur s’est donc prononcée contre un « poids trop grand du Vaucluse »

Arrêté inter - préfectoral (Drôme / Vaucluse) du 16 mai 2013 prescrivant la fusion entre les communauté de communes de l’Enclave des Papes et du Pays de Grignan, avec intégration de la commune isolée de Grignan

c’est ce texte qui porte la création de la future communauté de communes au 1er janvier 2014 bien que les 15 communes de la Drôme aient voté « contre », l’Etat considère que ce n’est pas contre le périmètre (pas contre le

« rattachement à Valréas », mais contre la représentation (avec un poids fort de Valréas et une majorité pour le Vaucluse) L’art. 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 donnait le choix aux communes concernées par une future fusion : cas n° 1 : les communes décident la mise en place de l’organe délibérant au 1er janvier 2014 et soit elles se mettent d’accord

sur la répartition des sièges, soit c’est la répartition des sièges sur les critères législatifs qui s’applique (fonction de la population) cas n° 2 : les communes décident d’attendre les prochaines élections de mars 2014 et la désignation des nouveaux

conseillers communautaires pour créer l’organe délibérant. En attendant, l’intercommunalité ne gère que les affaires courantes (solution la plus démocratique)

nous avons demandé par écrit la confirmation à la préfecture du cas dans lequel nous nous trouvons Arrêté inter - préfectoral du 12 sept. 2013 constatant la composition au 1er janvier 2014 de l’organe délibérant de la

Communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan les 19 communes n’ont pas réussi à se mettre d’accord dans les 3 mois après l’arrêté de fusion sur le poids des communes dans

la future intercommunalité (le nombre respectif de conseillers communautaires) l’arrêté reprend donc les critères de la loi pour fixer la répartition des futurs sièges (en fonction du nombre d’habitants). Sur les

46 sièges, les communes du Vaucluse en ont 26 (soit 56% du total) et les communes de Drôme en ont 20 (soit 44% du total). Montségur a 2 voix

Au total, sauf à être dans le cas n° 2 de la loi de 2013, les communes ont décidé de faire débuter la nouvelle intercommunalité au plus vite et de ne pas attendre les élections de mars 2014. Cette nouvelle communauté semble donc avoir débutée au 1er janvier 2014.

Quelles compétences pour l’intercommunalité « Grignan - Enclave des Papes » La Communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan exerce l’intégralité des compétences dont sont dotées les deux communautés de communes qui fusionnent sur l’ensemble de son périmètre

Pour mémoire, une communauté de communes doit exercer :

des compétences dites obligatoires (pas le choix, l’intercommunalité doit les exercer) : aménagement de l’espace et développement économique

des compétences dites optionnelles (pas le choix, l’intercommunalité doit choisir d’exercer 2 compétences) : actions relevant d’au moins 1 des 6 groupes de compétences proposés par la loi

des compétences dites facultatives (l’intercommunalité choisit d’exercer certaines compétences)

Sauf pour les compétences obligatoires, aucun transfert de compétences n’est automatique :

pour les compétences optionnelles : l’organe délibérant (et non les communes) a 3 mois pour voter la restitution d’une compétence aux communes. Une rétrocession partielle est par ailleurs possible (question posée au préfet sur ce point)

pour les compétences facultative, ce délai est porté à 2 ans

La future communauté de communes pourrait donc exercer :

au titre des compétences obligatoires :

aménagement de l’espacedéveloppement économique

au titre des compétences optionnelles :

Petite enfance, gestion des déchets, protection et mise en valeur de l’environnement (dont la production, le transport et la distribution d’eau potable et les systèmes d’assainissement collectif et non collectif)

Cette compétence existait dans la communauté de communes de l’Enclave mais pas dans celle du Pays de Grignan

La loi impose d’exercer 2 compétences relevant d’1 des 6 groupes suivants: protection de l’environnement, politique du logement, aménagement et entretien de la voirie, équipements culturels et sportifs, action sociale, assainissement

au titre des compétences facultatives :

tourisme, électrification du territoire …

Aucun transfert automatique de la compétence de l’eau à l’intercommunalité. Pour annuler ce transfert, l’organe délibérant de la future intercommunalité doit voter dans les 3 mois la restitution de cette compétence

facultative et la remplacer par 2 compétence d’1 des 6 groupes de compétences ci-dessus. C’est pourquoi nous rencontrons actuellement un à un les 19 maires de la nouvelle intercommunalité

Peut-on changer d’intercommunalité ?

La com. com. « Drôme Sud Provence » ne devrait pas transférer la compétence de l’eau à l’intercommunalité

En conséquence, vous êtes nombreux a nous avoir demandé quelles sont les conditions d’un retour vers St Paul Trois Châteaux en intégrant la communauté de communes « Drôme Sud Provence » correspondant au Tricastin

Cela nécessiterait 2 étapes.

Quitter « Enclave des Papes - Pays de Grignan » : (art. L. 5211 - 19 du code général des collectivités locales)

l’organe délibérant de la communauté de communes « Enclave des Papes - pays de Grignan » doit voter ce départ il transmet ensuite ce vote aux 19 communes de l’intercommunalité les communes ont 3 mois pour approuver ce départ. L’accord de toutes les communes n’est pas nécessaire, il faut réunir les 2/3 des communes représentant plus de 50 % de la population ou bien réunir 50% des communes représentant plus des 2/3 de la population si les communes n’approuvent pas explicitement sous 3 mois, leur vote est réputé défavorable en cas d’accord, le préfet de la Drôme en tire la conclusion via un arrêté de retrait de la communauté de communes

Intégrer «  Drôme Sud Provence » : (art. L. 5211 - 18 du code général des collectivités locales)

le conseil municipal de Montségur vote une demande de rattachement à la communauté de communes «  Drôme Sud Provence » l’organe délibérant de cette intercommunalité vote ce rattachement les communes ont 3 mois pour approuver ce rattachement. L’accord de toutes les communes n’est pas nécessaire, il faut réunir les 2/3 des communes représentant plus de 50% de la population ou bien réunir 50% des communes représentant plus des 2/3 de la population à l’inverse du départ, si les communes n’approuvent pas explicitement sous 3 mois, leur vote est réputé favorable en cas d’accord, le préfet de la Drôme en tire la conclusion via un arrêté de retrait de la communauté de communes

C’est possible pour Montségur. Il y a pas de raisons que les communes de l’intercommunalité de « départ » ou « d’arrivée » n’y soient pas favorables. Mais c’est une décision qui doit faire l’objet d’un débat public avec tous les Montséguriens