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GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
MULTINATIONAL
PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DU PIDA
ONRI/GECL
Novembre 2013
Document traduit
TABLE DES MATIÈRES
I. ORIENTATION STRATÉGIQUE ET JUSTIFICATION ............................................... 1
1.1 Liens entre le programme et les stratégie et objectifs régionaux ...................................... 1 1.2 Justification de l’intervention de la Banque ..................................................................... 2 1.3 Coordination des interventions des bailleurs de fonds ..................................................... 4
II. DESCRIPTION DU PROGRAMME .............................................................................. 5 2.1 Objectifs et composantes du programme .......................................................................... 5 2.2 Solution technique retenue et solutions de rechange envisagées...................................... 8 2.3 Type de projet ................................................................................................................... 9 2.4 Coût et modalités de financement du projet ................................................................... 10 2.5 Zone et population cibles du programme ....................................................................... 11 2.6 Processus participatif pour l’identification, la conception et la mise en œuvre ............. 11 du projet .......................................................................................................................... 11 2.7 Expérience du Groupe de la Banque et enseignements pris en compte dans la conception
du programme ...................................................................................................................... 12 2.8 Principaux indicateurs de performance .......................................................................... 13
III. FAISABILITÉ DU PROGRAMME ............................................................................... 13 3.1 Performance économique ............................................................................................... 13 3.2 Impacts environnementaux et sociaux ............................................................................ 13
IV. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE .......................................................................... 15 4.1 Dispositions relatives à la mise en œuvre ....................................................................... 15 4.2 Suivi ................................................................................................................................ 19 4.3 Gouvernance financière .................................................................................................. 20 4.4 Durabilité ........................................................................................................................ 20 4.5 Gestion des risques ......................................................................................................... 20 4.6 Gestion du savoir ............................................................................................................ 22
V. INSTRUMENTS ET AUTORITÉ JURIDIQUES............................................................ 22 5.1 Instrument juridique ........................................................................................................ 22 5.2 Conditions associées à l’intervention du Groupe de la Banque ..................................... 22 5.3 Respect des politiques du Groupe de la Banque ............................................................. 23
VI. RECOMMANDATION ................................................................................................................ 23
Annexe I : Liste de contrôle des critères de financement des BPR
Annexe II : Liste de contrôle des critères de financement des BPR
Annexe III : Projet de termes de référence du programme de renforcement des capacités du PIDA pour
le conseiller en genre
Annexe IV : Projet de renforcement des capacités du PIDA, dispositions relatives à la gestion
financière, aux décaissements et a l’audit
Annexe V : Dispositions relatives à la passation des marchés
i
ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES
Taux de change à octobre 2013
1 UC = 1,53408 $ EU 1 $ EU = 0,651856 UC
1 UC = 1,13594 EUR 1 $ EU = 0,880328 EUR
Poids et mesures
m mètre KOE kilogramme d’équivalent pétrolier
cm centimètre = 0,01 mètre kV kilovolt = 1 000 volts
mm millimètre = 0,001 mètre KVA kilovolt ampère (1 000 Va)
km kilomètre = 1 000 mètres KW kilowatt = 1 000 watts
m² mètre carré GW gigawatt (1 000 000 de kW ou 1 000
MW)
cm² centimètre carré MW mégawatt (1 000 000 de W ou 1 000
kW)
km² kilomètre carré = 1 000 000 m² KWh kilowatt heure (1 000 Wh)
ha hectare = 10 000 m² MWh mégawatt heure (1 000 KWh)
t (t) tonne (1 000 kg) GWh gigawatt heure (1 000 000 KWh)
ii
Sigles et abréviations
BAD Banque africaine de développement ICA Consortium pour les infrastructures en
Afrique
BADEA Banque arabe pour le développement
économique en Afrique
IGAD Autorité intergouvernementale pour le
développement
BTC Barrières techniques au commerce NEPAD Nouveau partenariat pour le développement
de l’Afrique
CAE Communauté de l’Afrique de l’Est IPPF-NEPAD Fonds spécial pour la préparation des projets
d’infrastructure du NEPAD
CAP PIDA Projet de renforcement des capacités du
PIDA
NPCA Agence de planification et de coordination
du NEPAD
CCI Comité consultatif pour les infrastructures OE Organe d’exécution
CE Commission européenne OITC Département du transport et des TIC
CEEAC Communauté économique des États de
l’Afrique centrale
ONEC Département de l’énergie, de
l’environnement et du changement
climatique
CEDEAO Communauté économique des États de
l’Afrique de l’Ouest
PAP du PIDA Plan d’action prioritaire du PIDA
CEN-SAD Communauté des États sahélo-sahariens PIDA Programme de développement des
infrastructures en Afrique
CEP Cellule d’exécution de projet PME Petites et moyennes entreprises
CER Communauté économique régionale PRI
REP
Pays à revenu intermédiaire
Rapport d’évaluation de projet
COMEFAC
COMESA
Commission des forêts d’Afrique centrale
Marché commun de l’Afrique de l’Est et de
l’Afrique australe
RMP Revue à mi-parcours
CPP Comité de pilotage du projet RTA du FEM Rapport trimestriel d’activités, Rapport du
Forum économique mondial
CS Compte spécial S&E Suivi et évaluation
CTB Coopération technique belge SARC Centre de ressources pour l’Afrique australe
CV Curriculum vitae SD Stratégie décennale
DSIR Document de stratégie pour l’intégration
régionale
TCBP Programme de renforcement des capacités
commerciales
DSP Document de stratégie pays
EARC Centre de ressources pour l’Afrique de l’Est TdR Termes de référence
ED État des dépenses TIC Technologies de l’information et de la
communication
FAD Fonds africain de développement UA Union africaine
FAT-PRI
Fonds d’assistance technique pour les PRI UC Unité de compte
FF-PRI Fonds fiduciaire pour les PRI UC du PNUD Unité de compte du Programme des Nations
unies pour le développement
GT Groupe de travail UE Union européenne
HSGOC
IAIDA
Comité d’orientation des chefs d’État et de
gouvernement
Architecture institutionnelle pour le
développement des infrastructures de
l'Afrique
UMA Union du Maghreb arabe
ZLE Zone de libre-échange
ZLEC Zone de libre-échange continentale
$ EU du PNUD Dollar EU du Programme des Nations unies
pour le développement
iii
FICHE D’INFORMATION SUR LE PROJET
INFORMATIONS SUR LE CLIENT
Bénéficiaires du don Organe d’exécution
Commission de l’Union africaine,
Au nom de la CUA, de la NPCA, de la CEN-
SAD, du COMESA, de l’EAC, de la
CEEAC, de la CEDEAO, de l’IGAD, de la
SADC et de l’UMA
Agence de planification et de coordination du NEPAD (NPCA)
PLAN FINANCIER
Bailleurs de fonds Montant (millions d’UC)
FAD 5,00
FAT pour les PRI 0,6
Total 5,60
ÉCHÉANCIER – PRINCIPAUX JALONS (prévus)
Approbation de la note conceptuelle 18 juin 2013
Approbation du projet octobre 2013
Entrée en vigueur décembre 2013
Dernier décaissement 31 décembre 2016
Rapport d’achèvement 31 juin 2017
iv
Résumé du projet
Paragraphe Thèmes traités
Aperçu du projet
Intitulé du projet : Projet de renforcement des capacités du PIDA (CAP du PIDA).
Objectifs et produits escomptés du projet : L’objectif principal du programme consiste à renforcer les
capacités de la CUA, de la NPCA et des CER en vue de la planification, de la facilitation et de la coordination
de la mise en œuvre des programmes et projets d’infrastructure régionale nécessaires pour promouvoir
l’intégration physique et économique, ainsi que le développement socioéconomique de l’Afrique. Les
réalisations escomptées sont : i) une meilleure planification, coordination, facilitation et mise en œuvre des
programmes et projets d’infrastructure prioritaires par la NPCA, en particulier, le Plan d’action prioritaire
(PAP) du PIDA ; ii) le renforcement de la mise en œuvre du cadre de communication intégrée et de l’analyse
des politiques relatives aux questions transversales du PIDA par la CUA ; et iii) le renforcement des capacités
des CER et des PMR en vue du diagnostic et du suivi des obstacles à la mise en œuvre du PIDA et de la prise
de mesures correctives.
Délai d’exécution : 2014-16
Coût du projet : 5,6 MILLIONS D’UC
Bénéficiaires directs du projet : Les bénéficiaires directs du projet sont les huit CER officielles de l’UA
(COMESA, EAC, SADC, CENSAD, CEEAC, CEDEAO, IGAD, UMA) ; leurs pays membres respectifs, la
NPCA et la CUA. La CUA recevra le don au nom des autres bénéficiaires.
Réalisations du projet L’on s’attend à ce que le projet renforce la planification, la coordination, la facilitation et l’exécution des
programmes et projets d’infrastructure prioritaires de la NPCA. En outre, il est censé appuyer la mise en
œuvre du cadre de communication intégrée et l’analyse des politiques relatives aux questions transversales du
PIDA par la CUA. Une autre réalisation escomptée du projet est le renforcement des capacités des CER et des
PMR en vue du diagnostic et du suivi des obstacles à la mise en œuvre du PIDA et de la prise de mesures
correctives.
Évaluation des
besoins
La justification du projet repose sur la reconnaissance du fait que les CER et les États membres manquent des
capacités nécessaires pour traiter efficacement les nombreuses questions qui ont un impact sur la mise en
œuvre réussie du PIDA. À cet égard, il leur faut une orientation et un soutien ponctuels et coordonnés pour
permettre aux CER, individuellement et collectivement, d’accélérer la mise en œuvre des projets inscrits dans
le PAP du PIDA. Ainsi, il sera possible de pallier l’incapacité d’organismes continentaux tels que la CUA et
la NPCA à coordonner efficacement les efforts, faute de personnel dédié et de ressources pour piloter la mise
en œuvre du PIDA à l’échelle continentale. Le PIDA est le programme d’infrastructure prioritaire le plus
important en Afrique et a été approuvé par les chefs d’État et de gouvernement (CEG) africains en janvier
2012.
Valeur ajoutée de la
Banque
Les interventions proposées au titre du CAP du PIDA reposent sur la Stratégie à long terme (SLT) (2013-
2022) de la Banque et compléteront la mise en œuvre de la Stratégie en matière d’intégration régionale (SIR
(2009-13), en appuyant le développement accéléré de l’infrastructure. La valeur ajoutée de la Banque découle
d’un certain nombre de facteurs, notamment : i) la mise à profit du programme régional d’investissement et
industriel de la Banque au sein de ONRI et d’autres départements de la Banque ; ii) l’expérience acquise dans
le cadre de la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités, tels que le Programme de
comparaison internationale (PCI) par ESTA dans les CER, dont les enseignements ont été pris en compte dans
la conception du présent programme ; et iii) la présence renforcée de la Banque sur le terrain qui : a)
contribuera à améliorer la gestion du portefeuille ; et b) lui permettra de bénéficier d’un engagement total dans
le cadre des efforts visant à façonner le programme d’intégration régionale et de développement de
l’infrastructure en Afrique.
Gestion du savoir
Le projet contribuera au développement institutionnel et à l’accumulation du savoir dans les CER, en
particulier en matière de développement de l’infrastructure. L’acquisition du savoir se fera par le biais du
transfert de compétences et connaissances par la formation des agents des secteurs public et privé et des CER
bénéficiaires, de la CUA et de la NPCA. La Banque accumulera et diffusera le savoir et l’expérience tirés de
ce programme par le truchement du partage régulier des conclusions des missions de revue périodiques du
projet, du suivi et de l’évaluation, des rapports d’activité et du rapport d’achèvement du projet. Les leçons
apprises et l’expérience acquise seront mises à disposition afin d’éclairer les opérations futures de la Banque.
v
Cadre logique axé sur les résultats
Nom du pays et intitulé du projet : Projet de renforcement des capacités du PIDA
But du projet : Renforcer les capacités de la CUA, de la NPCA et des CER en vue de la planification, de la facilitation et de la coordination de l’exécution des programmes et
projets d’infrastructure régionale nécessaires pour promouvoir l’intégration physique et économique et le développement socioéconomique de l’Afrique, en particulier le PIDA,
programme prioritaire en matière d’infrastructures de l’Afrique
Chaîne de résultats
Indicateurs de performance
Moyens de vérification Risques/mesures d’atténuation Indicateur
(y compris les indicateurs sectoriels de base)
Référence Cible
IMP
AC
T
Impact
Renforcement des infrastructures
physiques, de l’intégration
économique et des échanges
commerciaux intra-régionaux entre
pays africains et régions d’Afrique.
1. Part des échanges
commerciaux entre pays
dans l’ensemble des
échanges des pays africains
2. Taux de croissance des
échanges intra-régionaux
3. Indice de développement
des infrastructures en
Afrique
10 % en 2013
12 % en 2013
Note la plus faible de
2,79 en 2010
15 % en 2017
15 % en 2017
Note la plus faible de
3,5 en 2017
1. Rapports de
surveillance économique
2. Rapports des banques
centrales nationales et du
Secrétariat des CER
Risque : insuffisances liées à la
paix, à la stabilité et à la bonne
gouvernance sur le continent.
Mesure d’atténuation : un
mécanisme efficace
d’édification de la paix de l’UA
Risque : prise d’initiatives
parallèles par les CER
Mesure d’atténuation :
coordination des initiatives liées
au développement des
infrastructures dans le cadre de
l’UA
vi
RÉ
AL
ISA
TIO
NS
Réalisation 1
La ponctualité en matière de
planification, la coordination, la
facilitation et la mise en œuvre des
programmes et projets
d’infrastructure prioritaires par la
NPCA sont améliorées.
1. Nombre de protocoles et de
résolutions régionaux
signés/adoptés concernant le
PAP du PIDA
3 PMR/CER pilotent
activement la mise en
œuvre du PAP du PIDA
Absence totale de base
de données centralisée
pour enregistrer les
protocoles concernant le
PIDA dans la région
Taux d’exécution du
PAP du PIDA de 5 %
Toutes les 8 CER
pilotent activement la
mise en œuvre du PAP
du PIDA d’ici à 2017
Base de données
centralisée pour
enregistrer la mise en
œuvre du PIDA d’ici à
2017, avec des
statistiques désagrégées
par sexe
Taux d’exécution du
PAP du PIDA de 10 %
1. Rapports de
surveillance économique
2. Rapports des CER et
du Secrétariat de la
NPCA
3. Rapports d’exécution
du PAP du PIDA
Risques
1 : Non-appropriation par les
CER et manque de capacité
d’interaction
2 : Difficultés à susciter et
maintenir la volonté politique et
l’élan concernant les projets
prioritaires
3 : Incapacité à attirer davantage
de financement pour les projets
prioritaires
4 : Incapacité à attirer et fidéliser
un personnel qualifié
5 : Mauvaise sélection par les
CER des participants à la
formation
Mesures d’atténuation
1. Renforcement des capacités
de la CUA, de la NPCA, des
CER et des PMR pour la
synchronisation des activités du
PIDA
2. Consultations de haut niveau
et suivi sous la direction du
Comité d’orientation des chefs
d’État et de gouvernement
Réalisation 2
La mise en œuvre du cadre de
communication intégrée et
d’analyse des politiques relatives
aux questions transversales par le
PIDA et la CUA sont renforcées.
Cadre de communication
intégrée du PAP du
PIDA
Nombre de politiques et
protocoles du PIDA
Cadre de
communication intégrée
disponible, mais pas
encore opérationnel
Aucun cadre d’analyse
des politiques
8 CER assurent une
communication
intégrée et une analyse
de politiques pour le
PAP du PIDA d’ici à
2015
1. Rapports d’activité de
la CUA, de la NPCA et
des CER.
Réalisation 3
Les capacités des CER et des PMR
en matière de diagnostic et de suivi
des obstacles à la mise en œuvre du
PIDA et de prise de mesures
correctives sont renforcées.
1. Mesures de mise en œuvre
prises
2. Nombre de projets
poursuivis jusqu’au bouclage
financier pour chaque secteur
Aucune mesure
5 % en 2013
Le nombre de mesures
est égal à celui des
obstacles identifiés.
10 % en 2013
Rapports d’exécution du
PAP du PIDA de la
NPCA et des CER
Fiches de PAP du PIDA
vii
Réalisation 4
La capacité à assurer le suivi et
l’évaluation des capacités
d’exécution du PIDA est renforcée.
Nombre de rapports de
suivi
Rapports d’audit
Aucun rapport en 2013 12 rapports d’ici à 2017 Rapports de suivi
Rapport de la Revue à
mi-parcours
Rapports d’audit
(HSGOC)
3. Participation accrue des
parties prenantes aux tables
rondes de mobilisation de
ressources
4. Amélioration de l’architecture
de la gestion des ressources
humaines
5. Élaboration par les CER et la
NPCA d’outils de sélection des
participants à la formation
viii
PR
OD
UIT
S
Composante 1
Appui sous forme d’assistance
technique à la NPCA pour la
planification et la coordination des
programmes et projets du PAP du
PIDA à l’échelle continentale
Cadre de mise en œuvre du
PAP du PIDA en place
Protocoles signés et résolutions
adoptées concernant le PAP du
PIDA au niveau régional
Personnes formées sur les
questions liées au PIDA (dont
30 % de femmes)
Nombre de CER ayant adopté
une approche intégrée de la
planification et de la mise en
œuvre du PAP du PIDA
Nombre d’experts sectoriels
au sein de la NPCA
Plan d’action pour le
renforcement des capacités du
PIDA rédigé et approuvé
Réunions régulières du
Comité consultatif pour les
infrastructures (CCI)
Nombre de CER en
2013
1 expert sectoriel en
2013
Aucun plan en 2013
Aucune réunion du CCI
en 2013
8 CER d’ici à 2015
5 experts sectoriels en
place d’ici à 2014,
financés par le budget
de la NPCA d’ici à
2017
1. Plan intégré d’ici à
fin 2014
30 % des stagiaires sont
de sexe féminin.
2 réunions annuelles
du CCI d’ici à 2014
1. Plans de travail des
CER sur le PAP du
PIDA
2. Rapports annuels de la
NPCA, y compris les
annexes sur les effectifs
Risque : La NPCA ne dispose
pas encore des capacités
nécessaires pour la coordination
et la mise en œuvre du projet.
Atténuation : Les experts
techniques et les équipes de
gestion du projet sont en place.
ix
Composante 2
Appui à l’UA pour la mise en
œuvre du cadre de communication
du PIDA et la résolution des
questions transversales
Cadre de communication du
PAP du PIDA effectivement
mis en œuvre
Cadre d’analyse des politiques
du PIDA élaboré et mis en
œuvre
Existence de cadres de
communication et de
politiques du PIDA
Nombre d’experts mettant en
œuvre ces cadres
Aucun cadre stratégique
1 expert
En place d’ici à 2017
3 experts en place d’ici
à 2014, financés par le
budget de la CUA d’ici
à 2017
Recommandations sur
les directives à
l’intention du HSGOC
Cadres
adoptés/protocoles
signés
Rapports annuels
Composante 3
Renforcement des capacités des
CER et des Équipes de base pour la
mise en œuvre du PIDA
Mesures d’exécution des études
diagnostiques prises
Professionnels des CER et des
PMR formés pour la mise en
œuvre du PAP du PIDA
Programmes du PIDA
harmonisés avec l’aide de la
Banque
Nombre d’études
diagnostiques par projet
Nombre de professionnels
formés dans les PMR ou au
sein de l’Unité de projet pour
la mise en œuvre et au niveau
des CER pour le suivi de la
mise en œuvre du PAP du
PIDA
Nombre de programmes
harmonisés avec le soutien de
la Banque
Étude PIDA
Formation limitée
entreprise
Aucun programme
harmonisé n’est en
place.
Les fiches du PIDA
sont mises à jour :
- annuellement en
2014 ;
- semestriellement en
2015 ; et
- trimestriellement en
2016.
Tous les professionnels
de l’infrastructure des
CER sont formés.
Tous les programmes
sont harmonisés à
l’horizon 2017.
% de mesures
correctives atteint
Niveaux de formation
atteints
Niveau d’harmonisation
atteint
x
Composante 4
Gestion du projet par la NPCA, y
compris le S&E des
programmes/projets du PIDA aux
niveaux continental et régional
Rapports de suivi
Rapports d’audit
Rapports d’activité et d’audit
des projets produits à temps
Cadre de S&E
Aspects liés au genre traités
dans toutes les interventions
Expertise limitée au sein
de la NPCA en 2013
Aucune Cellule de
coordination du PIDA
en 2013
Aucun conseiller en
genre
Les niveaux
d’expertise sont relevés
en 2014.
Des rapports
trimestriels à la
Banque.
Un conseiller en genre
est recruté.
Rapports d’évaluation et
d’audit
PR
INC
IPA
LE
S A
CT
IVIT
ÉS
COMPOSANTES RESSOURCES
Composante 1 : Appui sous forme d’assistance technique à la NPCA pour la planification et la coordination de la mise
en œuvre des programmes et projets du PAP du PIDA à l’échelle continentale
Composante 2 : Soutien à l’UA pour la mise en œuvre du cadre de communication du PIDA et la résolution des
questions transversales
Composante 3 : Renforcement des capacités des CER et des Équipes de base du PIDA pour la mise en œuvre du PIDA
Composante 4 : Gestion du projet par la NPCA, y compris le S&E des programmes/projets du PIDA aux niveaux
continental et régional
1. Don FAD = 5 millions d’UC ; FAT-PRI = 0,60
million d’UC
2. Missions : évaluation, supervision, RMP et
coordination des interventions des bailleurs de
fonds
3. Renforcement des capacités par la BAD et
d’autres partenaires au développement
xi
CALENDRIER D’EXÉCUTION DU PROJET
Principales activités
2013 2014 2015 2016 2017
Oct
.-n
ov
.
Déc
.
Ja
n.
Fév
.
Ma
rs
Av
ril
Ma
i
juin
Ju
ille
t
ao
ût
Sep
t.
Oct
.
No
v.
Déc
.
Ja
n.
Fév
.
Ma
rs
Av
ril
Ma
i
juin
Ju
ille
t
Ao
ût
Sep
t.
Oct
.
No
v.
Déc
.
Ja
n.
Fév
.
Ma
rs
Av
ril
Ma
i
juin
Ju
ille
t
Ao
ût
Sep
t.
Oct
.
No
v.
Déc
.
Ja
n.
Fév
.
Ma
rs
Approbation du don
Signature de l’Accord de don
Préparatifs pour l’entrée en
vigueur de l’Accord de don
Lancement du projet
Recrutement des experts (MI,
publicité, termes de référence
demande de propositions,
jusqu’à la signature)
Exécution du projet jusqu’à la
Revue à mi-parcours et mise
à jour de la conception et des
termes de référence
Revue à mi-parcours
Réalignement du projet
Exécution du projet jusqu’à
l’achèvement
Achèvement du projet et
établissement de rapports
1
RAPPORT ET RECOMMANDATIONS DE LA DIRECTION AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION SUR UNE PROPOSITION D’OCTROI D’UN DON DESTINE
A FINANCER LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE RENFORCEMENT DES
CAPACITÉS DU PIDA (CAP du PIDA)
La Direction soumet le Rapport et les recommandations suivants sur une proposition d’octroi
d’un don de 5,6 millions d’UC sur les ressources du FAD et du Fonds fiduciaire pour les pays
à revenu intermédiaire (PRI), en vue de financer le Projet de renforcement des capacités du
PIDA (CAP du PIDA).
I. ORIENTATION STRATÉGIQUE ET JUSTIFICATION
1.0.1 Le Traité d’Abuja de 1991 promeut la création d’une communauté économique
africaine qui, à terme, déboucherait sur un continent intégré, interconnecté et prospère. Les huit
Communautés économiques régionales (CER) officielles de l’Union africaine (à savoir l’IGAD,
la CEEAC, la CENSAD, le COMESA, l’EAC, la CEDEAO, l’UMA et la SADC) sont les
piliers de la réalisation de cet objectif.
1.0.2 Tel qu’il ressort de plusieurs analyses, notamment l’étude la plus récente sur le
Programme de développement des infrastructures en Afrique (BAD, 2012), l’une des principales
contraintes à la croissance et à la compétitivité de l’Afrique tient au caractère fragmentaire,
inapproprié et inefficace des systèmes d’infrastructure. Par exemple, selon l’Étude PIDA, les
pertes annuelles que subit l’Afrique en raison de l’inefficacité des infrastructures sont estimées à
172 milliards de $ EU, un montant que le continent économiserait si l’on améliorait les
infrastructures. Le manque d’infrastructures appropriées en Afrique est ainsi largement
reconnu comme un obstacle majeur au développement durable du continent.
1.0.3 En réponse à ce défi continental, la Commission de l’Union africaine (CUA), en
partenariat avec la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) et la
Banque africaine de développement (BAD), a élaboré le Programme de développement des
infrastructures en Afrique (PIDA). Cette initiative, qui repose sur des projets et programmes
régionaux, permettra de combler le déficit d’infrastructure qui constitue un sérieux obstacle à la
compétitivité de l’Afrique tant au plan interne que sur le marché mondial. Le présent projet
s’inscrit dans le cadre de la contribution de la Banque aux efforts visant à faire face à cet
impératif continental.
1.1 Liens entre le programme et les stratégie et objectifs régionaux
1.1.1 Le projet reposera sur les priorités opérationnelles de la Stratégie décennale (SD) et
la Stratégie d’intégration régionale (SIR) de la Banque. La stratégie de la Banque s’inscrit
dans le droit fil des principales priorités de la CUA/NPCA et des CER. Suite aux discussions
préliminaires avec les responsables et les principales parties prenantes, ainsi qu’aux
interventions d’autres partenaires au développement de l’Afrique, l’actuelle Stratégie
d’intégration régionale met l’accent sur : i) le développement des infrastructures ; et ii) le
renforcement des capacités et compétences institutionnelles.
1.1.2 Les domaines d’intervention proposés du projet sont en phase avec les cinq
principaux domaines stratégiques retenus par la Stratégie décennale de la Banque à savoir : i)
le développement d’infrastructures prioritaires ; ii) la création d’un cadre institutionnel
propice au développement du secteur privé ; iii) l’inclusion sociale, ainsi que l’égalité
homme-femme, définies par une meilleure gouvernance et responsabilisation en matière de
développement ; iv) les compétences et la technologie ; et v) l’intégration régionale. Ces
domaines d’intervention recoupent les cinq priorités opérationnelles et les domaines sur
2
lesquels la Stratégie décennale met un accent particulier. Par ailleurs, ils permettront
d’apporter un appui à la majeure partie des plans des CER qui accordent la priorité à
l’infrastructure, à l’intégration régionale et à l’inclusion sociale.
1.1.3 Le présent projet s’inscrit dans la droite ligne des objectifs du Traité d’Abuja/UA,
qui concernent en particulier l’élimination de tous les obstacles au commerce, l’harmonisation
des procédures et instruments de facilitation des échanges, le développement conjoint des
infrastructures, la création et l’entretien du cadre institutionnel pour la mise en œuvre et
l’administration de la Zone de libre-échange continentale (ZLEC), ainsi que l’amélioration de
la compétitivité aux niveaux régional, national et des entreprises. La réalisation de ces
objectifs se fait selon une approche de développement axée sur l’intégration régionale. Par
conséquent, ces objectifs sont ancrés sur les trois principaux piliers que sont l’intégration des
marchés, le développement des infrastructures et le développement industriel – les cadres
stratégiques qui régissent les activités de la Banque – qui ont un certain nombre de liens
importants avec les ambitions de développement du continent africain, notamment le
Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).
1.1.4 Le NEPAD a été créé en juillet 2001, en tant que programme de l’Union africaine, en
vue de promouvoir l’élaboration du cadre de développement socioéconomique intégré de
l’Afrique. Suite à la transformation du Secrétariat du NEPAD en Agence de planification et
de coordination du NEPAD (NPCA), l’Union africaine dispose à présent d’une cellule
organisationnelle investie d’une mission renforcée qui met l’accent sur la mise en œuvre
efficace des programmes et projets régionaux et continentaux prioritaires. Cependant,
l’insuffisance de financement et de personnel limite sérieusement les activités de l’agence, en
particulier la mobilisation des capacités techniques de base, ainsi que la mise en place des
outils et des systèmes de base nécessaires pour la réalisation des objectifs du programme. La
même insuffisance a été identifiée au niveau des CER. C’est dans ce contexte que la Banque a
été invitée officiellement à appuyer le renforcement des capacités de toutes les parties qui
contribuent au développement des infrastructures à l’échelle tant régionale que continentale,
en particulier à la faveur de l’avènement du PIDA.
1.2 Justification de l’intervention de la Banque
1.2.1 Le présent programme, qui repose sur les projets et programmes régionaux, permettra
de combler le déficit d’infrastructures en l’Afrique. Il fait suite à l’engagement de la Banque à
œuvrer à l’avènement d’un continent africain parfaitement connecté, économiquement
prospère et pacifique, conformément à ses Documents de stratégie pour l’intégration régionale
(DSIR) et à la transformation structurelle de l’Afrique, tel que souligné dans la Stratégie
décennale.
1.2.2 Le projet est un bien public régional (BPR) (voir Annexe 2), dans la mesure où il
permettra directement d’accélérer la connectivité physique et l’intégration régionale du
continent. Il renforcera les efforts visant à mettre en œuvre les activités commerciales au titre
de la ZLEC et donner un coup de fouet aux échanges intra-africains en créant l’infrastructure
nécessaire pour les entreprises en vue de mener des transactions efficaces, aux échelles tant
régionale que continentale. Par ailleurs, la création de plateformes pour l’énergie, l’eau, le
transport et les TIC afin de désenclaver les communautés et entreprises rurales profitera
directement aux populations du continent en ouvrant une trajectoire de développement
durable menant à une croissance plus inclusive. Il est impératif d’accélérer l’intégration
physique et régionale du continent par le biais d’initiatives telles que le présent projet. Il
ressort de l’Étude PIDA achevée récemment qu’une Afrique dotée d’infrastructures intégrées
pourrait multiplier le niveau de développement de son économie par plus de six d’ici à 2040.
3
1.2.3 Les faiblesses en matière de développement des filières et de convergence
réglementaire et stratégique en Afrique minent les efforts visant à créer une ZLEC. Le volume
des échanges intra-régionaux sur le continent demeure très faible par rapport à celui des autres
régions en développement. Les chaînes d’approvisionnement et réseaux de production
régionaux d’Asie, souvent appelés « Usine Asie » ou « Étages de l’innovation », demeurent
sous-développés en Afrique. La plupart des économies africaines restent tributaires des
exportations de matières premières reposant sur un nombre limité de secteurs extractifs. Cette
situation se traduit par la faiblesse des niveaux de complémentarité des échanges et, partant,
par la faiblesse des échanges intra-régionaux. Elle est davantage aggravée par la piètre
connectivité physique qui caractérise l’ensemble du continent. L’amélioration de la
connectivité physique est primordiale pour la diversification sectorielle et le développement
des filières.
1.2.4 Dans plusieurs fora régionaux visant à aligner le PIDA sur les programmes
d’infrastructure régionale, les ministres de l’Infrastructure ont lancé des appels en faveur
d’une action urgente en vue de s’attaquer aux trois principaux facteurs qui influent sur la mise
en œuvre des programmes d’infrastructure en Afrique en général, à savoir :
a) le manque de capacités au sein d’organismes continentaux tels que la
CUA/NPCA pour la coordination efficace des efforts, qui est imputable à
l’insuffisance des ressources allouées pour piloter la mise en œuvre du PIDA à
l’échelle continentale ;
b) la faiblesse des capacités des CER et des États membres pour la mise en œuvre
efficace du projet, compte tenu de sa nature complexe et de la nécessité de le
répartir en composantes gérables pour en faciliter l’exécution. À cet égard, la
BAD, l’Assistance technique allemande (GIZ) et d’autres partenaires au
développement sont en train de mettre au point un certain nombre
d’interventions de renforcement des capacités. Pour ce faire, une feuille de
route a été élaborée par tous les partenaires en vue de faire face aux contraintes
de capacités, notamment l’appui budgétaire ; et
c) la capacité de coordination des interventions a également péché par son
insuffisance.
1.2.5 Le programme de renforcement des capacités repose sur l’Architecture
institutionnelle pour le développement des infrastructures en Afrique (IAIDA) qui a été
adoptée par les chefs d’État et de gouvernement africains en janvier 2012 en tant que
mécanisme institutionnel d’accompagnement de la mise en œuvre du PIDA. Pour mener à
bien le PIDA, l’approche idoine passe par un partenariat consultatif public-privé faisant
intervenir les organismes continentaux, les CER et les États membres. Le Comité de pilotage
de projet (CPP) du PIDA, qui comprend la CUA, la NPCA et la BAD, constitue, avec le
Comité consultatif pour les infrastructures (CCI), le mécanisme de promotion d’un partenariat
et d’un dialogue éclairés faisant intervenir les organismes continentaux, les CER et PMR. La
Feuille de route de Sandton adoptée par les CER a défini les besoins en capacités
institutionnelles pour accélérer la mise en œuvre du PIDA. Le projet découle de la
détermination de ces besoins.
1.2.6 Le programme met l’accent sur les projets « à effet rapide » et à démarrage rapide,
sélectionnés en fonction d’une série de critères visant à stimuler le développement
économique et à créer des marchés régionaux. Le projet est primordial pour : a) combler les
déficits de capacités mis en évidence ci-dessus en vue de faciliter la mise en œuvre du PAP du
PIDA ; b) accélérer l’exécution du PAP du PIDA ; et c) répondre à la Feuille de route pour la
mise en œuvre du PIDA, adoptée par toutes les parties prenantes, y compris les CER.
4
1.2.7 Afin de maintenir les initiatives actuelles et les synergies avec les programmes
similaires, le projet renforcera les liens avec des initiatives en cours et favorisera leur
intégration dans les programmes de la CUA/NPCA et des CER, ainsi qu’avec d’autres
initiatives, notamment celles indiquées ci-après.
i) Base de données comportant des données statistiques désagrégées par sexe :
déposer les données de l’Étude PIDA détenues à l’heure actuelle par la BAD
auprès de la NPCA qui sera appelée à gérer la Base de données générale sur
l’infrastructure en Afrique (AID) ;
fournir au Centre d’information virtuel du PIDA (VPIC) les informations sur
les profils de projets détaillés en cours d’élaboration ;
créer des synergies avec le Programme de connaissance sur les infrastructures
en Afrique (AIKP), naguère appelé Étude diagnostique des infrastructures
nationales en Afrique (AICD), géré par l’ESTA et l’ICA.
ii) Communication :
Le transfert de la Stratégie de communications, ainsi que du site web du PIDA,
conçus par la BAD, à la Direction des communications et de l’information de
la CUA.
iii) Coordination :
Synergies et complémentarité avec le projet d’appui au renforcement des
capacités de la CUA/NPCA de la GIZ ;
synergies avec le Projet de renforcement des capacités dans le cadre de
l’Accord tripartite (EAC, COMESA, SADC).
1.3 Coordination des interventions des bailleurs de fonds
1.3.1 Un certain nombre de bailleurs de fonds soutiennent les efforts de développement de
l’infrastructure et d’intégration régionale en Afrique, notamment Le DfID, l’UE, l’USAID, la
GIZ et la BAD. Parmi ceux-ci, il convient de citer la GIZ, qui apporte un appui administratif,
technique et financier à la CUA et à la NPCA. Le PIDA s’inscrit dans la droite ligne des
principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et du Programme d’action
d’Accra (PAA), dans la mesure où il définit le cadre de développement de l’infrastructure en
Afrique. La plupart des bailleurs de fonds soutiennent le développement de l’infrastructure
physique, tandis que le présent projet met l’accent sur le développement de l’infrastructure
immatérielle et le renforcement des capacités en vue de promouvoir l’intégration régionale.
Par ailleurs, des discussions ont été organisées avec la CUA/NPCA, la GIZ et d’autres
partenaires pendant la mission d’évaluation, afin d’éviter le chevauchement des activités et de
créer des synergies en vue d’appuyer les activités en cours liées au renforcement des capacités
dans le cadre du PIDA.
1.3.2 L’actuel mécanisme institutionnel d’exécution du PIDA repose sur : a) l’Architecture
institutionnelle pour le développement des infrastructures en Afrique (IAIDA) ; b) le Comité
consultatif pour les infrastructures (CCI) ; c) le Conseil pour le développement de
l’infrastructure (CID) ; et d) le Comité de pilotage du PIDA. Il comporte deux principales
composantes, à savoir la « Prise de décision » – dont le principal acteur est le Conseil pour le
5
développement de l’infrastructure (CID) ; et la « Mise en œuvre du PIDA ». La CUA propose
une politique stratégique pour le Plan d’action prioritaire (PAP) du PIDA, dont la mise en
œuvre sur le terrain sera pilotée directement par les États membres ou par le truchement
d’unités de projet dédiées, placées sous la coordination de leurs CER et organismes nationaux
respectifs.
1.3.3 La Feuille de route de Sandton de 2012 met l’accent sur : i) la mobilisation des
ressources en vue d’appuyer la préparation des projets au titre du PAP du PIDA ; ii) le
renforcement des capacités des institutions panafricaines (PMR, CER, CUA/NPCA) en vue de
la préparation et de la gestion des projets, ainsi que pour la mise en œuvre, la supervision et le
suivi (S&E) du PAP du PIDA ; et iii) l’opérationnalisation de la structure de gouvernance de
l’IAIDA, telle qu’adoptée en janvier 2012 par les chefs d’État et de gouvernement.
II. DESCRIPTION DU PROGRAMME
2.1 Objectifs et composantes du programme
2.1.1 L’objectif de développement général du projet consiste à renforcer les capacités en
ressources des organismes régionaux et continentaux en matière de coordination et de
facilitation de la mise en œuvre des projets prioritaires d’infrastructure régionale en vue
d’accélérer l’action d’intégration économique du continent africain. Le présent projet repose
sur les objectifs premiers du continent, à savoir faire reculer la pauvreté grâce au
développement de l’infrastructure physique et à l’intégration économique. Il est appelé à
renforcer les capacités de la CUA, de la NPCA et des CER en matière de planification, de
facilitation et de coordination de la mise en œuvre des programmes et projets d’infrastructure
régionale nécessaires pour promouvoir l’intégration physique, économique et
socioéconomique de l’Afrique.
Objectifs spécifiques du projet
Les objectifs spécifiques du projet consistent à :
i. aider la NPCA à renforcer ses capacités internes afin de mieux accomplir sa
mission de coordination, en se concentrant sur la mise en œuvre des
programmes et projets régionaux et continentaux prioritaires, avec un accent
particulier sur le PIDA ;
ii. aider l’UA à renforcer ses capacités de supervision, de communication et
stratégiques de base en vue d’instaurer un cadre propice et de répondre aux
besoins transversaux du PIDA ;
iii. aider les CER et leurs pays membres à identifier les obstacles à la réalisation
du PIDA et adopter et mettre en œuvre des mesures correctives en vue de les
lever de manière à accélérer l’exécution du PAP du PIDA.
2.1.2 Le projet est sélectif, induit par la demande et adapté aux besoins de la NPCA, de la
CUA et des CER. Il fait partie intégrante de la réponse plus large de la Banque aux
contraintes identifiées suite aux larges consultations organisées avec les CER et les PMR dans
le cadre de l’IAIDA et de la Feuille de route de Sandton qui en a découlé. Il appuiera les
efforts de renforcement des capacités en ce qui concerne les études techniques et analytiques
afin de mieux préparer les partenaires du continent – en particulier la NPCA, la CUA et les
huit CER reconnues de l’UA – à assurer le bouclage financier du PAP du PIDA. De même, il
permettra aux CER, aux États membres, aux partenaires et au secteur privé de formuler des
priorités échelonnées dans le temps, de planifier clairement les objectifs et de coordonner les
6
activités, ainsi que d’accélérer les progrès dans la mise en œuvre du PAP du PIDA. Par
ailleurs, le projet appuiera les études analytiques visant à éclairer le CCI et les acteurs du
secteur privé concernant leurs responsabilités dans les efforts tendant à amener les
gouvernements à élaborer les politiques et mettre en place les cadres réglementaires
nécessaires pour l’avènement d’une Afrique physiquement connectée et intégrée sur le plan
socioéconomique, conformément au Traité d’Abuja de 1991.
Composantes du projet
2.1.3 Le projet vise à apporter un appui stratégique (triennal) au renforcement des
capacités de la CUA, de la NPCA et des CER. Il vise à renforcer les capacités techniques et
opérationnelles à l’effet d’accélérer la mise en œuvre du PAP du PIDA. Les ressources du don
du FAD et du Fonds fiduciaire pour les PRI serviront à financer cet appui. Le budget du projet
(net des taxes et droits) s’élève à 5 600 000 UC (soit environ 8 960 000 $ EU), y compris
l’audit prévu au titre du don et une provision pour imprévus. Le projet comporte quatre
composantes.
i) Composante 1 : Assistance technique à la NPCA pour la planification et la
coordination des programmes/projets inscrits dans le PAP du PIDA à l’échelle
continentale, sous forme de : mise à disposition d’experts en infrastructures
afin de prodiguer des conseils techniques en ce qui concerne la mise en œuvre
du PAP du PIDA (voir termes de référence à l’Annexe technique), de prise en
charge du coût d’activités opérationnelles telles que les missions, les
réunions/ateliers de coordination et les tables rondes des bailleurs de fonds sur
la mise en œuvre du PAP du PIDA ; et de renforcement des capacités, ainsi que
de gestion du projet, pour un montant total de 1 212 884 UC, auquel s’ajoutent
des provisions pour aléas de 100 684 UC ;
ii) Composante 2 : Soutien à l’UA pour la mise en œuvre du cadre de
communication du PIDA et la résolution de questions transversales – pour un
montant de 541 250 UC – pour la création d’un cadre propice pour le PIDA et
la résolution de problèmes de communication et transversaux ; le renforcement
des communications et l’analyse des politiques. La CUA sera responsable de la
mobilisation du soutien politique et de la collaboration avec les gouvernements
africains afin de veiller à la résolution de questions concernant le contexte
général, notamment le cadre réglementaire pour le développement de
l’infrastructure.
iii) Composante 3 : Renforcement des capacités des CER et des Équipes de base
du PIDA pour la mise en œuvre du Programme – pour un montant total de
3 652 500 UC. L’accent sera mis sur le renforcement des capacités et les
réformes d’ordre institutionnel, stratégique et réglementaire reposant sur un
dialogue stratégique ciblé et axé sur les résultats en vue de lever les obstacles à
une mise en œuvre efficace du PIDA à travers le continent ; et
iv) Composante 4 : Gestion du projet par la NPCA, y compris le S&E des
programmes/projets du PIDA aux niveaux continental et régional. Ces aspects
constitueront une fonction de base de la NPCA. Le suivi et l’évaluation de la
mise en œuvre du projet et l’établissement des rapports seront essentiels. Le
coût prévu au budget est de 92 681UC.
7
Activités du projet
2.1.4 Un certain nombre d’activités seront menées et des résultats obtenus. À cet égard, il
sera nécessaire de procéder à une hiérarchisation minutieuse des priorités entre les activités
pendant le processus d’élaboration des plans de travail détaillés au niveau des CER, qui seront
ensuite approuvés par le Comité consultatif pour les infrastructures (voir dispositions relatives
à la mise en œuvre ci-dessous) afin de convenir mutuellement des priorités les plus urgentes
dans les domaines où des résultats peuvent être obtenus au cours de la période de trois ans
pour laquelle sera octroyé le don. Il est prévu d’organiser, après la mise en œuvre de l’Accord
de don entre la CUA et la BAD, une réunion préparatoire du projet regroupant la CUA, la
NPCA et la Direction de la BAD afin de finaliser le Plan de travail, les termes de référence et
les activités prioritaires connexes adoptées d’un commun accord avec les CER dans le cadre
de la Feuille de route de Sandton aux fins de mise en œuvre dans le cadre de ce nouveau
partenariat (par le truchement des plans de travail annuels), en tenant compte des priorités
immédiates et urgentes présentées ci-dessous.
2.1.5 Afin de faciliter la transformation institutionnelle efficace de la CUA/NPCA, des
CER et des PMR, des consultants et des experts, dont le nombre et les domaines de
compétences sont indiqués ci-dessous, seront recrutés pour une longue période et utilisés
pendant la durée du projet :
CUA (1 assistant des communications, 1 spécialiste des réformes stratégiques
et règlementaires)
NPCA (4 spécialistes de l’infrastructure, 1 assistant(e) pour les achats, 1
comptable, 1 assistant(e) pour les ressources humaines, 1 spécialiste du S&E et
1 conseiller/conseillère pour le genre)
CER (16 spécialistes de l’infrastructure dans les domaines de l’énergie, du
transport, des TIC ou de l’eau selon le contexte de chaque CER), dont :
o 10 spécialistes de l’infrastructure pour les 5 CER – CEDEAO, CENSAD,
CEEAC, IGAD et UMA (2 spécialistes par CER) ;
o 6 spécialistes de l’infrastructure couvriront les CER tripartites (soit 1
spécialiste pour chaque CER au sein de la SADC et de la CAE ; 2
spécialistes pour le COMESA et 2 autres pour la CEPP tripartite) ; et
o l’éventail de compétences sera différent dans les CER selon leurs besoins
en matière de capacités et ces besoins seront traduits en différentes tâches
qui seront présentées de manière détaillée dans les programmes/plans de
travail annuels spécifiques des CER.
Par ailleurs, des services de consultants recrutés pour de courtes périodes
seront retenus, le cas échéant, pendant la mise en œuvre continue du processus
de transformation des différents partenaires.
2.1.6 Le coût du projet a été calculé sur la base des taux et coûts unitaires d’activités
similaires. Les coûts estimatifs détaillés figurent à l’annexe 1. Les principales activités au titre
de chaque composante sont résumées au tableau 2.1 ci-dessous.
8
Tableau 2.1
Composantes du projet – description détaillée des différentes composantes Composantes Coût en UC Description des principales activités
Composante 1 :
Assistance technique
à la NPCA pour la
planification et la
coordination de la
mise en œuvre des
programmes/projets
du PAP du PIDA
1,314
millions
Prodiguer des conseils techniques sur les questions liées au PIDA
Appuyer le développement des compétences de la NPCA et du
personnel de mise en œuvre du PAP du PIDA
Installer et mettre en œuvre le logiciel et les systèmes informatiques
afin d’appuyer les opérations et la gestion du VPIC
Élaborer les plans de travail du projet
Élaborer les procédures et plans de travail des interventions liées au
PAP du PIDA pour/avec les CER
Organiser les réunions de coordination de la mise en œuvre du PIDA à
l’échelle continentale
Imprévus.
Composante 2 :
Soutien à l’UA pour
la mise en œuvre du
cadre de
communication du
PIDA et la résolution
des questions
transversales
0,541 million
Appuyer la coordination et l’harmonisation des positions nationales et
faciliter la circulation de l’information sur le processus de mise en
œuvre du PAP du PIDA. Ceci se traduira par une compréhension
commune des différents protocoles relatifs à l’infrastructure en Afrique
Coordonner les questions transversales et environnementales relatives à
la mise en œuvre du PIDA
Analyser les processus politiques de la mise en œuvre du PAP du PIDA
Apporter un appui technique afin d’améliorer l’analyse politique et la
communication par la Direction de l’infrastructure de la CUA
Composante 3 :
Renforcement des
capacités des CER et
des Équipes de base
du PIDA pour la
mise en œuvre du
PIDA
3,653 millions
Élaborer et mettre en œuvre les Plans de travail du CAP du PIDA
régional
Appuyer le développement des compétences du personnel des CER et
des Équipes de base du PIDA en vue de la mise en œuvre du PAP du
PIDA
Dispenser une formation sur les meilleures pratiques en matière de
gestion des projets d’infrastructure
Appuyer les réunions régionales de mise en œuvre et de coordination du
PAP du PIDA au sein des CER spécifiques.
Composante 4 :
Gestion du projet par
la NPCA, y compris
le S&E des
programmes/projets
du PIDA aux
niveaux continental
et régional
0,93 million Mise en œuvre, coordination et suivi du projet
Gestion financière et administrative et établissement de rapports sur le
projet
Préparation des rapports d’audit et d’activité, ainsi que des plans de
travail
Gestion technique et établissement de rapports sur le projet
2.2 Solution technique retenue et solutions de rechange envisagées
2.2.1 La solution technique retenue repose sur l’architecture spécifique de l’IAIDA et la
Feuille de route de Sandton. Les CER participantes disposent de différentes capacités
institutionnelles et techniques en vue d’assurer efficacement la mise en œuvre du PAP du
PIDA – qui couvre une large gamme de domaines techniques. Par conséquent, l’approche
adoptée au titre du projet nécessite que l’on se concentre sur les problèmes spécifiques aux
CER pendant la mise en œuvre du PAP du PIDA et le ciblage du soutien en vue de leur
résolution. La NPCA signera des plans d’action subsidiaires ou des accords de mise en œuvre
avec chaque CER participante afin de veiller à ce qu’elles s’engagent à obtenir des résultats
spécifiques assortis de délais et de prendre en compte la diversité des CER et leurs
particularités.
2.2.2 Les solutions de rechange envisagées pendant la conception du projet et les raisons
de leur rejet sont résumées au tableau 2.2.
9
Tableau 2.2
Solutions de rechange au programme envisagées et raisons de leur rejet Solution de rechange Brève description Raison du rejet
Apporter un soutien aux CER en tant
que groupe
Cette approche ciblerait les CER
collectivement.
L’approche ne prend pas en compte
les spécificités des différentes CER
et leurs différents niveaux de
« maturité » institutionnelle. En
effet, les différences au niveau des
capacités des CER ont été
confirmées pendant le processus
d’évaluation, éclairant ainsi la
solution technique retenue.
Cibler les États membres pour le
renforcement des capacités dans les
différents domaines de mise en
œuvre du PAP du PIDA
Les besoins spécifiques des pays
seraient identifiés et le soutien serait
canalisé au niveau national.
L’approche exclut l’apprentissage
mutuel et se traduirait par un
saupoudrage de ressources. En outre,
elle s’écarte de l’approche régionale
que le PIDA est censé promouvoir.
Renforcer les capacités des
CER/PMR sans tenir dûment compte
de l’appui et de l’assistance actuels
des autres partenaires au
développement
La Banque engagerait le dialogue sur
les politiques avec les CER/PMR,
puis étendrait le soutien de manière
diligente en collaboration avec
d’autres partenaires donateurs.
L’approche n’optimiserait pas
l’allocation de ressources, mais se
traduirait plutôt par un
chevauchement des efforts.
2.3 Type de projet
Le présent projet est une opération régionale/multinationale qui répond aux critères
des biens publics régionaux (BPR). Le tableau 2.3 ci-dessous présente un point de la situation
concernant le respect des exigences relatives aux BPR.
Tableau 2.3
Respect des exigences des BPR Critère Évaluation
Absence de
rivalité
Une fois les bases de données sur les fiches de projets du Centre virtuel d’information sur le PIDA (VPIC) et
du PIDA mise en place, tous les pays africains en tireraient parti.
Non-exclusion L’infrastructure transfrontalière profitera aux pays africains qui commercent entre eux, contribuant ainsi au
développement des échanges intra-africains. L’amélioration de la transparence en matière de contrats en
matière d’infrastructures et de régime réglementaire sera une étape importante vers la convergence de la
réglementation qui est fondamentale pour l’élimination des obstacles inutiles à la mise en œuvre du PAP du
PIDA.
D’intérêt public Les huit CER ont été consultées à toutes les étapes de la préparation du projet et ont accepté d’œuvrer en vue
de la création d’un solide cadre de mise en œuvre du PAP du PIDA. Ceci permettra d’accélérer la mise en
œuvre d’autres priorités continentales, telles que l’intégration commerciale et le renforcement de la sécurité
alimentaire, profitant à la population du continent en général, ainsi que l’ouverture de possibilités d’affaires.
Participation
multinationale
Les États membres qui composent les huit CER officielles de l’UA tireront parti de la formation technique et
du développement des compétences, de l’amélioration de l’intégration physique et socioéconomique dus à la
mise en œuvre du PAP du PIDA et conduisant à une croissance plus inclusive et à l’allègement de la pauvreté
en Afrique.
Alignement
stratégique sur
les activités de la
Banque
Le projet s’inscrit dans le droit fil de la Stratégie décennale de la Banque (2013-22), qui vise à appuyer
l’intégration régionale en Afrique en vue d’une croissance durable et inclusive, ainsi que l’intégration dans
l’économie mondiale. Il s’inscrit également dans le droit fil de la stratégie d’intégration régionale de la Banque,
qui met l’accent sur l’harmonisation des politiques, le renforcement des capacités et la diffusion des bonnes
pratiques au sein des CER.
Rôle catalytique
et en amont
Le processus de PAP du PIDA ira au-delà de la période du présent programme, ce qui créera un cadre durable
pour la mise en œuvre du PAP du PIDA à l’avenir.
Avantage
supplémentaire
de la
coopération
Le projet aidera la NPCA, la CUA et les CER, ainsi que les PMR de la Banque à améliorer la coordination de
la mise en œuvre des politiques et programmes régionaux d’infrastructure, faciliter la convergence des
politiques réglementaires et promouvoir l’intégration régionale.
10
2.4 Coût et modalités de financement du projet
2.4.1 Le coût estimatif total du projet, net de taxes et droits, s’élève à 5,6 millions d’UC.
La contrepartie de la NPCA prendra la forme de la mise à disposition de bureaux et de
fournitures de bureau à son siège à Pretoria, en Afrique du Sud, pour le fonctionnement
efficace du projet. Le Secrétariat prendra également en charge les coûts de la connexion
internet et des communications. Pendant la mise en œuvre du projet, les CER apporteront,
dans le cadre des différents plans d’action, des contributions similaires en nature.
Techniquement parlant, ces contributions sont inexistantes, dans la mesure où elles font déjà
partie des charges « fixes » de ces institutions. La CUA apportera aussi une contribution de
contrepartie en nature analogue.
2.4.2 Le coût estimatif comprend une ligne budgétaire pour imprévus. Un résumé des
coûts par composante du projet figure au tableau 2.4. Les tableaux 2.5 et 2.6 présentent les
sources de financement et les allocations par composante, respectivement.
Tableau 2.4
Coût estimatif du projet par composante (en $ EU) Catégorie de dépenses Coût total Financement de
la Banque
Méthode d’acquisition/
sélection
Total montant du don FAD
Total appui à la NPCA
Total appui aux CER et aux Équipes de base
Total appui à l’UA
1 406 250
3 652 500
541 250
5 600 000
-
NPCA – Services d’assistance technique –
personnel (4 experts en infrastructure et 1 assistant
en passation des marchés, 1 comptable)
855 350
855 350
Liste restreinte
Procédures de
recrutement de la
NPCA/UA
NPCA – Opérations, y compris la coordination ;
réunions/ateliers
357 534 357 534 Procédures de la
NPCA/UA
NPCA - Gestion du projet, y compris les
équipements, la communication, l’audit et le S&E,
Aléas inclus
192 366 192 366 Procédures de la
NPCA/UA
Sélection au moindre
coût* pour l’audit
Appui aux CER et aux Équipes de base du PIDA
pour la mise en œuvre du PIDA
3 652 500 3 652 500 Procédures de la NPCA
et des CER
Appui direct aux activités de communication,
stratégiques et de régulation de l’UA
541 250 541 250 Procédures de la
NPCA/UA
Tableau 2.5
Sources de financement (en UC) Sources de financement (UC) Devises % M.L. % Total %
Don FAD 5 000 000 89,28 s.o. s.o. 5 000 000 89,28
Don du FAT des PRI 600 000 10,72 s.o. s.o. 600 000 10,72
Total 5 600 000 100 s.o. s.o. 5 600 000 100
Pourcentage de la contribution des
bénéficiaires en nature
s.o. s.o. s.o. s.o.
2.4.3 Le coût du projet par catégorie de dépenses figure au tableau 2.6
11
Tableau 2.6
Calendrier de dépenses du projet (en millions de $ EU)
Composantes 2014 2015 2016 Total
Composante 1 : Appui sous forme
d’assistance technique à la NPCA pour
la planification et la coordination de la
mise en œuvre des programmes/projets
du PAP du PIDA
404 295 404 295 404 295 1 212 884
Composante 2 : Soutien à l’UA pour la
mise en œuvre du cadre de
communication du PIDA et la résolution
des questions transversales
180 417 180 417 180 417 541 250
Composante 3 : Renforcement des
capacités des CER et des Équipes de
base du PIDA en vue de la mise en
œuvre du PIDA
1 217 500 1 217 500 1 217 500 3 652 500
Composante 4 : Gestion du programme
par la NPCA, y compris le S&E des
programmes/projets du PIDA aux
niveaux continental et régional
30 894 30 894 30 894 92 681
Total coût initial 1 833 105 1 833 105 1 833 105 5 499 316
Aléas pour la NPCA 33 561 33 561 33 561 100 684
Total 1 866 667 1 866 667 1 866 667 5 600 000
2.5 Zone et population cibles du programme
Les bénéficiaires immédiats du projet seront la CUA/NPCA et les huit CER
officielles reconnues par l’UA (IGAD, CEEAC, CENSAD, COMESA, EAC, CEDEAO,
UMA et SADC), dont il devrait renforcer les capacités à gérer efficacement les activités
techniques nécessaires de la mise en œuvre du PAP du PIDA. Par ailleurs, les responsables du
secteur public et les opérateurs du secteur privé des PMR tireront parti des composantes du
projet dans le cadre de l’IAIDA. Toutes les sessions de formation, ainsi que le recrutement,
seront guidés par les principes de prise en compte de la problématique hommes-femmes et
d’égalité des chances. Les PMR et leurs populations tireront parti de l’amélioration des
infrastructures. Tous les acteurs du développement de l’Afrique tireront parti également
d’informations meilleures et plus accessibles sur l’infrastructure en Afrique afin d’éclairer et
d’améliorer la qualité de leurs interventions ou investissements.
2.6 Processus participatif pour l’identification, la conception et la mise en œuvre
du projet
2.6.1 Le projet a été conçu dans le cadre d’un processus très participatif. Par conséquent, il
reflète la vision collective et partagée de la CUA/NPCA et des CER. Une feuille de route a
été élaborée, suite à cette approche. Le projet repose également sur le consensus intervenu
pendant les visites d’évaluation de la CUA, de la NPCA, de la CEEAC, du COMESA et de la
CEDEAO.
2.6.2 Les CER seront étroitement associées à la mise en œuvre du projet, dans la mesure
où leurs activités seront intégrées dans le programme de travail. Le cadre de S&E sera défini
et géré par la NPCA, en tant qu’organe d’exécution. Chaque CER mettra en œuvre l’aspect
pertinent du cadre général du S&E la concernant. Le rôle de la NPCA consiste à veiller à ce
que chaque CER respecte le cadre du S&E par le truchement de la supervision et de la
formation ciblée, le cas échéant. La NPCA soumettra également des rapports réguliers à la
Banque, par le truchement du Comité de pilotage du PIDA.
12
2.7 Expérience du Groupe de la Banque et enseignements pris en compte dans la
conception du programme
La conception du présent projet a tiré parti de l’expérience de la Banque et des
opérations antérieures, des revues des nombreux rapports analytiques (Évaluations des
opérations multinationales (OM) de la Banque et Rapports de performance des projets
régionaux, tels que les Revues de l’efficacité du développement et des discussions avec
d’autres partenaires au développement participant aux activités liées au PIDA. Le tableau 2.7
ci-dessous présente un résumé des principaux enseignements tirés et la manière dont ils ont
éclairé la conception et la mise en œuvre de la présente opération.
Tableau 2.7
Enseignements tirés et pris en compte dans la conception du projet Enseignements Mesures prises afin d’intégrer les enseignements dans le REP
1. Nécessité de simplifier les conditions
du don et de procéder à une gestion
rigoureuse et à un suivi étroit du projet
afin d’assurer l’entrée en vigueur du don
et le démarrage rapide du projet
Les conditions du don sont simples. Le don entrera en vigueur après la
signature du Protocole d’accord de don, tandis qu’une mission de lancement
sera effectuée sur le terrain afin d’assurer le démarrage rapide du projet.
2. Nécessité d’évaluer et de choisir
attentivement les méthodes d’acquisition
les plus appropriées
Les méthodes d’acquisition pour toutes les catégories de dépenses seront
régies par les Procédures d’acquisition de la Banque qui auront été
minutieusement choisies en étroite collaboration avec l’organe d’exécution –
en l’occurrence la NPCA.
3. Nécessité d’assurer la pertinence des
thèmes et la qualité des matériels de
formation
Pendant l’exécution du projet, les propositions de bureaux de consultants
régionaux présélectionnés pour assurer la formation seront évaluées
attentivement en ce qui concerne la pertinence des thèmes et la qualité du
personnel enseignant. Pendant l’exécution des programmes de formation, la
pertinence et la qualité des matériels didactiques feront l’objet d’une
évaluation. Les participants procèderont aussi à l’évaluation de la
performance des consultants à la fin de chaque cours.
4. Nécessité de mettre au point des
résultats assortis de délais par le
truchement de plans de travail à exécuter
par les bénéficiaires
Dans les plans de travail, on veillera à ce que le personnel basé dans les CER
s’occupe uniquement des activités du projet à l’exclusion de toutes autres
activités des CER. Ce personnel sera également tenu responsable des
résultats obtenus. Les experts feront rapport à la NPCA en tant qu’organe
d’exécution pour leurs plans de travail généraux et feront quotidiennement
rapport aux chefs des départements de l’infrastructure dans leurs CER
respectives. Par ailleurs, les experts seront tenus de se conformer aux plans
de travail déjà adoptés. Toutefois, ils élaboreront leurs propres plans de
travail qui seront alignés sur les principaux plans de travail afin de prendre
en compte l’orientation spécifique des activités et les résultats du PAP du
PIDA.
5. Nécessité d’assurer la supervision, le
suivi, l’évaluation et l’établissement de
rapports efficaces
Le Comité de pilotage de projet du PIDA (CUA, NPCA et la Banque)
assurera la supervision et le suivi des progrès. La NPCA et les CER feront
rapport régulièrement par le biais de rapports trimestriels et d’audit à la BAD
et au CPP. Par ailleurs, la Banque enverra des missions de supervision. Ceci
permettra de faire en sorte que les éventuels problèmes soient anticipés et
résolus à temps.
6. Nécessité d’assurer une coordination et
une harmonisation étroites des
interventions de la Banque avec celles
d’autres partenaires au développement
La mission d’évaluation a constaté que l’Agence du NEPAD gère un certain
nombre de projets financés par d’autres bailleurs de fonds, en particulier, le
projet de la GIZ qui appuie également l’infrastructure. Tout semble indiquer
qu’à partir de 2014, la GIZ mettra davantage l’accent sur l’infrastructure et,
en particulier sur le PIDA. La NPCA coordonnera les différentes initiatives
des bailleurs de fonds de manière efficace afin d’éviter le chevauchement,
créer des synergies et optimiser l’impact des différentes interventions des
bailleurs de fonds. La NPCA mettra en place un mécanisme clair pour la
coordination des interventions des bailleurs de fonds et la division du travail
entre les bailleurs de fonds, comme élément clé de l’exécution du projet.
7. La communication et
l’information sont essentielles pour la
réussite du projet.
Le projet facilitera la communication et le partage des enseignements tirés et
des meilleures pratiques, veillera à rendre visibles le projet et ses activités et
encouragera un dialogue éclairé entre les secteurs public et privé.
13
2.8 Principaux indicateurs de performance
Le cadre logique axé sur les résultats du projet contient les principaux indicateurs
d’impacts et de réalisations. Les principaux résultats attendus concernent : i) l’amélioration de
l’efficacité avec laquelle sont surmontées les contraintes de capacités qui empêchent la
CUA/NPCA et les CER d’exécuter les activités liées au PIDA ; et ii) le renforcement des
capacités au niveau continental en vue de la mise en œuvre du PAP du PIDA. L’évaluation de
l’état de préparation (ou étude/collecte de données sur les questions de capacités) permettra
tant d’établir des données de base et des normes de performance que de fixer les objectifs. Les
progrès en vue d’obtenir des résultats feront l’objet d’un suivi annuel à travers les rapports et
plans opérationnels de projet et par le biais du système de suivi et d’évaluation mis en place
par les CER.
III. FAISABILITÉ DU PROGRAMME
3.1 Performance économique
3.1.1 Le présent projet est une intervention d’appui institutionnel et d’assistance technique.
Par conséquent, l’analyse économique et financière classique (chercher à calculer les valeurs
actualisées nettes) ne s’y applique pas. Cependant, on s’attend à ce que le projet contribue au
développement des échanges commerciaux transfrontaliers intra-africains, améliore la
compétitivité des producteurs locaux et renforce l’intégration des économies concernées grâce
à l’amélioration de l’infrastructure physique suite à la connexion et à l’amélioration des
niveaux de bouclage financier et des taux d’exécution du PAP du PIDA. Le marché élargi qui
s’ensuivra sera également propice à des investissements plus productifs et à une croissance
économique plus forte et inclusive, profitant tant aux grandes qu’aux petites entreprises.
3.1.2 En outre, le projet appuiera le renforcement des compétences en matière d’analyse et
de facilitation dans le domaine des infrastructures, grâce au transfert de capacités en
ressources humaines, ce qui favorisera la pérennisation des retombées du projet. Le personnel
du projet sera intégré dans les structures des CER, de la CUA et de la NPCA, ce qui facilitera
l’absorption durable des compétences, assurant ainsi la continuité après l’achèvement du
projet.
3.2 Impacts environnementaux et sociaux
3.2.1 Environnement et changements climatiques : Le projet met l’accent
exclusivement sur l’assistance technique et l’appui institutionnel en vue d’améliorer les
capacités de coordination et de mise en œuvre de la NPCA, de la CUA et des 8 CER, et de
créer un climat propice au développement des infrastructures en Afrique. Il n’existe aucun
impact environnemental direct. Le projet a été classé à la catégorie 3, qui n’exige aucune
mesure d’atténuation. Tous problèmes d’impact environnemental découlant de la mise en
œuvre des projets proprement dits du PIDA seront pris en compte dans le cadre desdits projets
pris individuellement.
3.2.2 Genre : Il ressort d’un certain nombre d’études qu’il existe différents niveaux
d’accès à l’utilisation et au contrôle des facilités et services d’infrastructure par les hommes et
les femmes, dus aux inégalités liées aux relations au sein des ménages, aux droits de propriété
et aux restrictions culturelles. Malheureusement, les projets d’infrastructure ne tiennent
souvent pas compte des spécificité de chaque sexe, car on suppose que les hommes et les
femmes tireront automatiquement parti de manière égale de la nouvelle infrastructure, sans
prendre dûment en considération toute la gamme d’impacts sociaux et économiques, positifs
ou négatifs. Trop souvent, les résultats positifs générés par les projets d’infrastructure pour les
14
femmes ne sont pas délibérés et planifiés. Des infrastructures conçues de manière judicieuse,
bien situées et abordables peuvent constituer un puissant outil de réalisation d’opportunités
neutres sur le plan du genre. Par conséquent, l’intégration de la problématique hommes-
femmes doit non seulement être considérée comme un facteur qui requiert de l’attention dans
les projets d’infrastructure, mais également comme un important facteur de la réussite et de la
durabilité du projet, en veillant à ce que les femmes ne soient pas dans une situation pire, tant
en termes absolus que par rapport aux hommes, en raison du parti pris en faveur de ces
derniers dans la conception et la gestion des projets d’infrastructure. La présente opération
contribuera à renforcer l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les
programmes du PIDA et les programmes de développement plus larges. En outre, la
connectivité de l’infrastructure régionale qui en découlera facilitera les échanges
transfrontaliers, tant formels qu’informels. De fait, les femmes figurent parmi les principaux
acteurs du commerce transfrontalier. L’intégration de la problématique hommes-femmes sera
favorisée à travers l’exigence de présentation de statistiques désagrégées par sexe et leur suivi
étroit. Par ailleurs, tous les programmes de formation sont censés comporter au moins 30 %
de femmes, et un conseiller en genre sera recruté dans le cadre du présent projet afin de
superviser les aspects ayant trait au genre dans les infrastructures.
3.2.3 Impact sur le développement du secteur privé : La création d’un groupe de travail
dans le cadre d’une initiative mise en œuvre conjointement avec le Forum économique
mondial (FEM) assure l’inclusion des contributions du secteur privé dans les différentes
discussions constituant le programme de mise en œuvre du PAP du PIDA. En outre, l’appui
technique apporté au secteur privé dans le cadre du projet, par exemple par le truchement de
VPIC, permettra à ce secteur de prendre un engagement technique et stratégique pour la mise
en œuvre efficace du PAP du PIDA. Ainsi, les informations qui seront générées par le projet
permettront d’assurer un dialogue stratégique public-privé plus large, qui contribuera à créer
un cadre propice pour la participation du secteur privé au développement des infrastructures et
aux activités en général. Le projet vise à renforcer les capacités des CER afin de faciliter la
participation du secteur privé aux projets du PAP du PIDA concernant les questions
essentielles, telles que les capacités du secteur local du BTP et le transfert de technologie.
3.2.4 Impact social : Le projet contribuera à la rationalisation des actions d’intégration
régionale en Afrique en encourageant la mise en œuvre coordonnée prévue dans le cadre du
PIDA, ce qui permettra de réduire au minimum l’inefficience dans l’utilisation des ressources
et de générer de nouveaux avantages sociaux et économiques pour les populations grâce à la
centralisation de la coordination au niveau de la NPCA. La participation active du secteur
privé à l’élaboration du programme d’intégration régionale et à l’accélération du bouclage
financier du PAP du PIDA est censée apporter également une contribution positive au
développement des filières régionales conduisant au développement des échanges intra-
régionaux et à la promotion de l’inclusion financière, en particulier pour les PME. Par
ailleurs, l’amélioration de l’infrastructure d’énergie, d’eau, de transport et de TIC permettra
d’améliorer la fourniture des services par les services publics.
3.2.5 Déplacement involontaire de populations : Aucun déplacement (volontaire ou
involontaire) de populations n’est prévu au titre du présent projet.
15
IV. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
4.1 Dispositions relatives à la mise en œuvre
4.1.1 Organe d’exécution : Le Président de la CUA signera l’accord de don au nom de
tous les bénéficiaires. La NPCA sera l’organe d’exécution responsable de la mise en œuvre et
de la gestion du projet, en étroite collaboration avec la Commission de l’UA pour
l’infrastructure et l’énergie. Au départ, la Cellule d’exécution de projet (CEP) sera implantée
au sein de la Direction de la mise en œuvre et de la coordination du programme de la NPCA
(PICD). Le Directeur de la PICD supervisera la mise en œuvre technique et financière du
projet. Jusqu’à ce qu’une Unité des infrastructures appropriée soit mise en place, le
Coordonnateur supérieur pour l’infrastructure (un employé de la NPCA) sera responsable de
la gestion quotidienne du projet et veillera à ce que des rapports d’activité périodiques soient
soumis à la Banque sur une base trimestrielle. De même, il veillera à ce que toutes les
informations supplémentaires liées au projet susceptibles d’être demandées par la Banque à
tout moment soient communiquées.
4.1.2 Programme de travail : Un plan de travail consolidé et un plan d’acquisition seront
élaborés et gérés par la NPCA. Les CER mettront en œuvre ce plan de travail en l’adaptant à
leurs propres situations et priorités. La NPCA et chaque CER signeront des plans d’action ou
des accords de mise en œuvre afin de définir clairement tant le flux de travail que celui du
financement.
4.1.3 Structure de gouvernance et de mise en œuvre du projet : Afin d’assurer
l’exécution, la supervision et l’évaluation rétrospective du projet, il est proposé un cadre de
gouvernance reposant sur deux socles : i) le Comité de pilotage du projet (CPP), chargé de la
surveillance opérationnelle ; et ii) le Comité consultatif pour les infrastructures (CCI), chargé
de la surveillance stratégique. Ce dispositif est conforme aux souhaits des partenaires. Le
Comité de pilotage est constitué des représentants de la BAD, de la CUA et de la NPCA, ainsi
que de la GIZ et d’autres partenaires en qualité d’observateurs. Le CCI, organe officiel défini
dans l’IAIDA, sera composée essentiellement des représentants des CER. Il comprendra
constitué de cadres supérieurs des huit CER, de l’UA et de la NPCA, en charge de
l’élaboration de stratégies et de politiques, ainsi que de la gestion de programmes et plans
d’action dans les différents secteurs de coopération du PIDA. La composition du Comité et du
CCI peut être révisé afin d’accroître la représentation des pays et des institutions.
4.1.4 Afin de veiller à ce que le projet soit bien enraciné, les CER créeront des Équipes de
base du PIDA (EBP) qui collaboreront avec les unités de projet nationales ou dédiées. Les
EBP comprendront les experts des CER travaillant dans le domaine de l’infrastructure – en
particulier le transport, l’énergie et les TIC, notamment ceux recrutés dans le cadre du présent
projet de renforcement des capacités. Les EBP collaboreront avec la NPCA afin de
coordonner et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des Plans d’action prioritaires (PAP) du
PIDA spécifiques aux CER.
4.1.5 La CUA, la NPCA et les CER mobiliseront le budget et recruteront des homologues
compétents qui assureront, d’ici à 2017, la relève des experts de l’assistance technique mis à
disposition par le projet.
16
Les principes directeurs suivants seront appliqués :
i. le présent projet est un projet de « Renforcement des capacités axé sur les
résultats » qui vise à promouvoir la préparation, la bancabilité et le
financement des 51 programmes du PAP du PIDA ;
ii. les experts qui seront placés dans les CER s’occuperont uniquement des
activités du PAP du PIDA, dans le cadre de plans de travail clairs approuvés
par le CPP ; ils n’exécuteront pas les activités générales des CER ;
iii. l’Accord de don portera notamment sur des équipements et des outils
(ordinateurs, etc.), le cas échéant, afin de veiller à ce que les experts disposent
des outils nécessaires pour exécuter leurs tâches de manière efficace et
efficiente ;
iv. l’Accord de don ne bénéficiera pas directement aux PMR. Ceux-ci en tireront
néanmoins parti par le biais des activités de la CUA, de la NPCA et des CER,
notamment la formation qui sera organisée dans le cadre du projet et les
différentes boîtes à outil du projet qui seront mises au point ;
v. le projet renforcera d’autres initiatives de la Banque intéressant des domaines
tels que la passation des marchés (ORPF), le règlement des différends (Facilité
africaine de soutien juridique), la préparation de projets (IPPF-NEPAD),
l’harmonisation des politiques et procédures (ORPF), le cadre propice (OSGE),
l’établissement de rapports sur l’impact du programme (ORQR), le
financement du secteur privé (OPSM), la mobilisation de ressources (ICA) et
retombées connexes, surtout les synergies en matière d’exécution avec les
Centres de ressources régionaux (SARC et EARC) et les bureaux extérieurs.
Les groupes de travail interdépartementaux sur le PIDA créés dans les secteurs
de l’énergie (ONEC), du transport et des TIC (OITC) et de l’eau (OWAS)
favoriseront davantage des synergies à travers la Banque et s’inscriront dans
l’approche d’« Une seule Banque » pour l’exécution de ce projet continental ;
et
vi. les capacités des CER sont très variées, et le projet se concentre en particulier
sur cette réalité. Étant donné les complexités et les sensibilités liées aux aspects
politiques de ce projet, la CUA mettra en œuvre ses composantes séparément,
mais au sein du cadre global à définir par le CPP et CCI. Une CEP centrale
sera créée au sein de la NPCA et les CER signeront individuellement des
accords de don subsidiaires ou des plans d’action avec l’organe d’exécution.
4.1.6 Gestion financière : Une évaluation des modalités de gestion financière de la NPCA
pour la mise en œuvre du projet (qui portait notamment sur un examen des dispositions
relatives à l’établissement du budget, à la comptabilité, aux contrôles internes, au flux des
fonds, à l’information financière et à l’audit) indique qu’elles sont suffisantes, mais elles
seront renforcées pour les besoins du projet afin de s’assurer que les fonds mis à disposition
pour le financement du projet sont utilisés à bon escient et aux fins pour lesquelles ils ont été
octroyés. La mission d’évaluation a jugé satisfaisantes les dispositions relatives à la gestion
financière au sein de la NPCA. La NPCA a une Division/un Département de l’administration
et des finances, qui est chargée de la gestion financière, de la passation des marchés et de
l’administration générale du « Secrétariat ». Cette Division a de l’expérience en matière de
gestion des fonds des bailleurs de fonds, notamment de la Banque mondiale, de la GIZ et de
l’UE. Elle aidera le projet à mettre en place des systèmes et procédures afin d’assurer une
gestion et un suivi appropriés et transparents des fonds du projet, et de veiller au respect des
exigences de la BAD. Au cours du lancement du projet, une formation sera également assurée
17
sur des exigences de gestion financière précises de la Banque, notamment l’établissement de
rapports et l’audit. Cependant, du personnel de projet dédié supplémentaire sera nécessaire
pour les trois composantes essentielles (ressources humaines, passation de marchés et gestion
financière), afin d’appuyer efficacement le projet. Ce personnel est prévu au budget.
4.1.7 La CUA est dotée de systèmes de gestion financière adéquats pour gérer des fonds et
rendre compte de l’utilisation des ressources dans le cadre du projet. Le risque lié à la gestion
financière, compte tenu des mesures d’atténuation, est modéré. La CUA a un système
budgétaire et comptable rigoureux. La Division de la gestion des ressources externes est
chargée de la gestion financière des projets financés par les donateurs. Elle utilise le logiciel
SAP financement-contrôle pour la tenue des comptes. Le système de contrôle interne
fonctionne bien et repose sur les politiques et procédures comptables de la CUA. Celle-ci a un
département d’audit interne qui pourra s’occuper du projet.
4.1.8 Risques liés à la mise en œuvre et mesures d’atténuation : Au cours de
l’évaluation, l’équipe de de la Banque est arrivée à la conclusion que le risque associé au
projet est modéré, pour les raisons suivantes : a) la présence d’un personnel qualifié et
expérimenté, notamment un comptable de projet au fait des procédures de la Banque
mondiale ; b) la présence de systèmes d’information intégrés fiables qui assureront la
plénitude du traitement des différentes opérations liées au don ; c) l’existence d’un solide
mécanisme de surveillance ancré dans le Département d’audit interne ; d) l’application des
règles et règlements financiers de l’UA, qui sont aussi utilisés par la NPCA, aux fins de la
tenue des comptes. Cependant, il existe certains risques liés à la mise en œuvre du projet qui
pourraient affecter sa performance générale. Ceux-ci comprennent : i) les exigences strictes
du régime de change en Afrique du Sud, où est situé le siège de la NPCA, qui pourraient se
traduire par la mise à disposition tardive de fonds pour l’exécution du projet ; ii) le traitement
d’un volume important d’opérations pourrait mettre à trop rude épreuve les capacités
existantes du service des finances, ce qui entraînerait des risques d’enregistrements
incomplets et intempestifs, ainsi que des retards dans l’établissement des rapports ; iii) le flux
de ressources pourrait être affecté par des retards liés à la responsabilité des institutions au
sein d’autres CER, affectant la performance du projet ; iv) le Département d’audit interne n’a
pas de personnel à l’heure actuelle, le recrutement étant en cours. En attendant, les audits
internes sont effectués par le bureau d’audit interne de l’UA deux fois par an.
4.1.9 Des mesures d’atténuation appropriées seront intégrées dans la conception du
mécanisme de gestion financière. Elles réduiront, en définitive, les risques résiduels du projet.
Au nombre de ces mesures figurent : a) l’utilisation par le Secrétariat aussi de méthodes de
décaissement de rechange recommandées dans le manuel de décaissements de la BAD, b) le
renforcement des capacités de l’équipe de gestion financière des projets financés par la
Banque par le recrutement concurrentiel d’un comptable qualifié et expérimenté afin d’aider à
traiter l’important volume d’opérations et d’assurer le suivi de la performance des institutions
affiliées des CER, c) la configuration du logiciel de comptabilité existant afin d’assurer
l’enregistrement complet et l’établissement de rapports sur les opérations du projet ; et d) la
prises de dispositions pour accélérer le recrutement de personnel pour le Département d’audit
interne et l’inclusion du projet dans le programme de travail du département, et e) la
nomination d’un auditeur externe pour la vérification des ressources du projet.
4.1.10 Passation de marchés : Sur la base de l’évaluation effectuée par l’Équipe de la
mission d’évaluation, toutes les acquisitions de biens et services de consultants financés au
titre du présent projet se feront conformément aux Règles et Procédures pour l’acquisition des
biens et travaux et aux Règles et Procédures pour l’utilisation des consultants de la Banque, à
l’aide des documents types d’appel d’offres de la Banque. Un plan d’acquisition acceptable
pour la Banque présentant les contrats particuliers pour les services et les biens nécessaires
pour le projet au cours d’une période initiale de 18 mois sera soumis au Comité de pilotage du
18
projet (CPP). Il sera mis à jour sur annuellement ou plus souvent en cas de nécessité, mais de
manière à toujours pourvoir aux besoins du projet pendant au moins les 18 prochains mois de
son exécution. Toutes révisions proposées au Plan seront soumises à la Banque pour
approbation préalable. Des dispositions détaillées relatives à la passation de marchés
subsidiaires seront élaborées et intégrées par les différents bénéficiaires dans leurs plans de
travail spécifiques dans le cadre des rubriques générales et des catégories budgétaires tout en
reflétant les différences de capacités.
4.1.11 Le recrutement du personnel de projet et des consultants à l’aide des ressources du
don du projet se fera conformément aux procédures de la BAD, selon des termes de référence
mutuellement convenus pour chaque poste, ainsi que pour chaque consultant. S’agissant du
présent projet, ainsi que des activités financées par les autres partenaires au sein de la NPCA,
de la CUA et des CER, les systèmes de gestion financière efficaces et efficients revêtent une
importance capitale, notamment les contrôles internes et la gestion, et l’établissement de
rapports harmonisés. Les termes de référence du personnel comprendront les tâches et le
développement des compétences pendant la préparation, la gestion, le financement, le S&E et
l’établissement de rapports, etc. Des biens, tels que des ordinateurs de bureau, des ordinateurs
individuels et des imprimantes, seront également achetés au niveau central par la NPCA et
envoyés aux CER.
4.1.12 Décaissement : Les décaissements des dons s’effectueront essentiellement selon les
méthodes du compte spécial et du paiement direct sur la base des pièces pertinentes
présentées par la CUA et la NPCA, conformément aux règles et procédures de la Banque
telles énoncées dans son Manuel des décaissements. En outre, la Banque émettra une lettre de
décaissement dont le contenu sera examiné et adopté d’un commun accord au cours des
négociations. La NPCA ouvrira un premier compte spécial libellé en dollars EU et un compte
de prélèvement en monnaie locale pour les paiements en monnaie locale dans une banque
d’Afrique du Sud acceptable pour la BAD. En outre, la CUA ouvrira aussi un compte spécial
sur lequel seront déposés des fonds du projet.
4.1.13 Les comptes spéciaux recevront une avance initiale (normalement pour six mois
d’activités) en fonction d’un programme de travail annuel du projet et du budget qui aura été
approuvé par la Banque. La reconstitution de ces comptes spéciaux sera subordonnée à
l’utilisation d’au moins 50 % de l’avance immédiatement précédente et à la justification
complète des avances plus anciennes. La troisième avance sur le compte spécial sera fonction
de l’utilisation et de la justification de 100 % de la première avance et de 50 % de la
deuxième. Tous les documents détaillés concernant l’utilisation des fonds du projet seront
tenus par les départements des finances et de la comptabilité de la CUA et de la NPCA,
conformément aux instructions contenues dans le Manuel de décaissement.
4.1.14 Rapports et audit externe : Conformément aux prescriptions de la Banque en
matière d’établissement de rapports et d’audit, la CUA et la NPCA soumettront des rapports
d’étape trimestriels (dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre) montrant leurs
recettes respectives de toutes sources (y compris des informations émanant d’autres
institutions bénéficiaires et des contributions de contrepartie, etc.) et leurs dépenses par
principal classement des dépenses du projet (composante et catégorie), accompagnés de
rapports sur l’état d’avancement physique établissant un lien entre les informations
financières données et l’évolution physique du projet et faisant ressortir les questions qui
appellent l’attention.
4.1.15 La CUA et la NPCA établiront séparément des états financiers annuels du projet
conformément aux normes comptables internationalement admises. Ces états (avec une
présentation distincte pour le don du FAD et pour celui du Fonds fiduciaire pour les PRI,
selon le cas) comprendront les états des recettes et des paiements, l’utilisation des fonds par
19
composante, un état des dépenses, une liste des immobilisations acquises au titre du projet, et
les notes y afférentes. La CUA et la NPCA feront vérifier ces états financiers par un cabinet
d’audit externe indépendant acceptable pour la Banque, et ce, conformément à des termes de
référence approuvés par la Banque. Le coût de l’audit sera financé sur les ressources du fonds.
Les états vérifiés respectifs, avec les rapports d’audit y afférents accompagnés de la lettre de
recommandations des auditeurs indiquant d’éventuelles faiblesses dans le contrôle interne, et
des réponses de la direction, seront envoyés à la Banque dans un délai maximum de six mois
à compter de la fin de l’exercice financier du projet respectif. La période d’établissement de
rapports financiers du projet sera alignée sur la fin de l’exercice financier de la NPCA. (Un
projet de termes de référence de l’audit susceptible d’être utilisé comme guide a été mis à la
disposition de la NPCA).
4.1.16 Bureaux extérieurs de la BAD : Toutes les huit CER reconnues de l’UA, hormis la
CEN-SAD qui a son siège à Tripoli, se situent dans des villes où existe également un bureau
extérieur (pays ou régional) de la BAD, ce qui facilitera l’appui, en particulier en ce qui
concerne les questions liées aux acquisitions et à la gestion financière du projet. Les bureaux
extérieurs de la Banque apporteront un soutien actif aux processus de mise en œuvre du
projet. En particulier, le Centre régional pour l’Afrique australe (SARC) de la Banque, installé
à Centurion, en Afrique du Sud, apportera un appui rapproché à l’Agence du NEPAD, en
qualité d’organe d’exécution, compte tenu de la proximité des deux institutions. Les autres
bureaux extérieurs ont convenu d’appuyer la mise en œuvre du projet. De fait, le soutien
qu’ils assurent ne se limite pas uniquement à la passation des marchés et à la gestion
financière, mais concerne également la supervision et l’orientation techniques et stratégiques.
La présence de professionnels de l’infrastructure au sein des bureaux extérieurs permettra
d’assurer la fourniture de services techniques et l’alignement sur les stratégies pertinentes de
la Banque et les meilleures pratiques. Par ailleurs, les Représentants résidents joueront un rôle
essentiel en assurant la supervision stratégique générale et en suscitant le dialogue de haut
niveau entre les secteurs public et privé – ce qui constitue une caractéristique essentielle de la
conception et de l’exécution du présent projet en vue de surmonter les obstacles à sa mise en
œuvre.
4.1.17 Approche « Une seule Banque » : La mise en œuvre du PIDA au sein de la Banque
se fait selon l’approche « Une seule Banque », en vertu de laquelle des groupes de travail
interdépartementaux ont été créés. À cet égard, OITC coordonne le Groupe de travail sur le
transport et les TIC, ONEC le Groupe de travail sur l’énergie et OWAS le Groupe de travail
sur l’eau – en d’autres termes les quatre grappes/secteurs de l’infrastructure du PIDA. En
outre, d’autres initiatives de la Banque, telles que l’IPPF du NEPAD, l’ICA et la FAE, font
partie intégrante de ces groupes de travail. Ces groupes ont été associés à la conception du
projet et y ont apporté des contributions. Eu égard aux problèmes liés à la participation du
secteur privé de la Banque, à la gouvernance de l’infrastructure et au cadre propice, OPSM,
OSGE et l’ALSF seront également cooptés au sein du Groupe de travail, le cas échéant. Ainsi,
le projet bénéficiera de la riche diversité des expériences et de l’expertise de la Banque tirées
de ses différents départements et spécialisations dans le cadre de l’approche « Une seule
Banque ».
4.2 Suivi
La Banque assurera le suivi des progrès dans la mise en œuvre du projet à travers la
supervision périodique. Par ailleurs, elle saisira l’opportunité du lancement du programme
pour mieux familiariser le Comité de pilotage du projet (CPP), ainsi que les CER
bénéficiaires, avec ses modalités et exigences en matière d’acquisition, de décaissement et
d’établissement de rapports. Il est prévu que le programme fasse l’objet de supervision deux
fois par an. Le Comité technique sera tenu d’établir et de soumettre à la Banque des rapports
20
trimestriels d’activité (RTA) sur l’exécution du projet et de procéder à des consultations avec
SARC en vue d’obtenir l’orientation nécessaire, en cas de problèmes liés à la mise en œuvre.
La NPCA recrutera, à l’aide des ressources du don, un spécialiste dédié du S&E afin d’assurer
le suivi de la mise en œuvre du projet.
4.3 Gouvernance financière
Des risques liés à la gestion du projet pourraient découler des décisions d’acquisition,
de l’utilisation des ressources du projet et du choix des participants aux activités de formation
et de renforcement des capacités. Ces risques seront atténués par l’élaboration d’un plan
d’acquisition détaillé, le suivi étroit des entrepreneurs et du choix des participants, et la mise
en application des règles et des directives normales pertinentes de la Banque. Le personnel
compétent du CPP sera initié à toutes les normes et règles. Le respect des règles sera assuré
par le CPP et fera l’objet d’une évaluation pendant les missions de supervision de la Banque.
Les transactions financières seront vérifiées dans le cadre des audits internes et externes, selon
les procédures de la Banque. Un audit indépendant des rapports financiers du projet sera
effectué chaque année. Les fonds de la Banque feront l’objet d’un audit externe distinct une
fois par an, réalisé par un cabinet d’audit et de gestion de renom.
4.4 Durabilité
4.4.1 Afin d’en assurer la durabilité, un certain nombre de facteurs ont été pris en
considération pendant la conception du projet et ont fait l’objet d’un accord avec les CER
bénéficiaires du don, la NPCA et la CUA, notamment :
4.4.2 La nécessité d’assurer la formation continue et d’améliorer les compétences des
experts de l’infrastructure afin de les tenir informés des problèmes liés à la mise en œuvre du
PAP du PIDA ;
4.4.3 L’intégration des fonctions des experts dans l’organigramme des CER, de la NPCA
et de la CUA et, le cas échéant, la rétention du personnel ayant acquis les nouvelles
compétences dans les organismes bénéficiaires ;
4.4.4 La création d’une direction/unité des infrastructures consolidée au sein de la NPCA
et sa dotation en personnel en temps opportun, dans la mesure où ceci aura un impact non
seulement sur la réussite du projet, mais également sur sa durabilité à long terme, l’objectif du
projet étant de faire en sorte que les fonctions à faire exécuter par son personnel soient à la
longue transférées et intégrées aux structures internes de la NPCA, avant l’achèvement du
projet prévu le 31 décembre 2016 ; et
4.4.5 Les bénéficiaires du don prendront en charge les coûts renouvelables liés à
l’entretien et au renouvellement des équipements et du logiciel informatique une fois que le
projet aura pris fin.
4.5 Gestion des risques
Les risques et les mesures d’atténuation connexes ont été évalués pendant le
processus de conception du projet. Les principaux risques potentiels sont indiqués ci-après,
ainsi que les mesures d’atténuation correspondantes prévues.
Premièrement : Une paix, une stabilité et une bonne gouvernance limitées sur le continent.
Au nombre des mesures d’atténuation proposées figurent la mise en place d’un mécanisme
efficace d’édification de la paix de l’UA, notamment le Mécanisme africain d’évaluation par
les pairs, les cadres de renforcement du suivi aux niveaux régional et continental, ainsi que le
renforcement des capacités en matière de gouvernance. Par ailleurs, la NPCA sera appelée à
renforcer ces capacités en matière de coordination afin d’assurer la continuité de la mise en
21
œuvre du PIDA. Les événements en Afrique du Nord, par exemple, pourraient déjà avoir eu
un impact sur l’exécution du projet en ce qui concerne l’UMA et la CEN-SAD.
Deuxièmement : Une volonté politique et un élan limités en ce qui concerne la
hiérarchisation des priorités des projets régionaux et continentaux. Au nombre des mesures
d’atténuation proposées figurent la poursuite des consultations de haut niveau et le suivi avec
les responsables prévus par le Comité d’orientation des chefs d’État et de gouvernement du
NEPAD (HSGOC du NEPAD) et la CUA à travers l’engagement stratégique et politique à
assurer le respect des protocoles et mécanismes convenus.
Troisièmement : Les niveaux de mobilisation de ressources et les mesures fiduciaires prises
par les différents pays. Parmi les mesures d’atténuation proposées figurent la participation
accrue des États partenaires de la zone d’influence du projet, des bailleurs de fonds et du
secteur privé à la conception du projet dès le départ, à travers les consultations et la
mobilisation de ressources, en particulier avec les CER dans les forums des ministres en
charge de l’infrastructure ; et
Quatrièmement : L’insuffisance des ressources humaines et de la base de compétences, ce
qui rendrait difficile la mise en œuvre du programme du PIDA pour la NPCA, l’UA et les
CER. Comme mesure d’atténuation, la NPCA et les partenaires doivent œuvrer au
développement de leur architecture de ressources humaines. Le tableau 3 ci-dessous présente
un résumé des risques et des mesures d’atténuation.
Tableau 3
Risques et mesures d’atténuation
RISQUE
Impact sur la
performance du
projet
Probabilité de la
survenue
MESURES D’ATTÉNUATION
Les pays et les CER ne
disposent pas de capacités
suffisantes pour participer
pleinement à la mise en
œuvre du PIDA.
MOYEN
ÉLEVÉE
Assurer une formation ciblée dans
les pays dont les capacités sont
faibles et mettre des experts et des
consultants à la disposition des
CER, de la NPCA et de la CUA
Les CER ne satisfont pas
aux exigences du projet
faute de coordination.
ÉLEVÉ MOYENNE Promouvoir une meilleure
coordination au sein de la NPCA, de
la CUA et des CER à travers le CPP
et le CCI
Forte rotation du personnel
au sein de la NPCA, de la
CUA et des CER
TRÈS ÉLEVÉ
MOYENNE
Assurer des rémunérations
compétitives et des approches
novatrices pour la rétention du
personnel
Volonté politique
insuffisante pour la
promotion du programme
pertinent du PIDA et des
pays africains, et instabilité
politique
TRÈS ÉLEVÉ MOYENNE Renforcer les mécanismes de
gouvernance de l’UA, tels que le
Mécanisme africain d’évaluation par
les pairs
22
4.6 Gestion du savoir
Le projet vise à contribuer au développement institutionnel et à l’accumulation du
savoir dans les organismes participants, en particulier en matière d’analyse des politiques, de
réglementation et de gestion des projets afin d’accélérer le bouclage financier du PAP du
PIDA. L’acquisition du savoir se fera par le biais du transfert de compétences et de
connaissances à travers la formation des agents des secteurs public et privé, ainsi que la mise
à disposition de conseillers et de consultants auprès des CER bénéficiaires, complétées par
des cours et ateliers régionaux, et d’autres actions d’apprentissage. L’Accord de don appuiera
l’accumulation et la diffusion du savoir et de l’expérience tirés du projet à travers le partage
ponctuel des conclusions des missions régulières de revue de projet, du suivi et de
l’évaluation, des rapports d’activité et du rapport d’achèvement du projet. Les enseignements
tirés et l’expérience acquise seront mises à disposition afin d’éclairer de futures opérations.
V. INSTRUMENTS ET AUTORITÉ JURIDIQUES
5.1 Instrument juridique
Un don FAD d’un montant de 5 millions d’UC tiré de l’enveloppe des opérations
régionales (Biens publics régionaux – BPR) et une contribution du FAT pour les PRI d’un
montant de 600 000 UC seront utilisés pour financer le projet. Le projet est une opération
exécutée par la Banque conformément aux directives du FAD et du Fonds fiduciaire des PRI
concernant le financement des opérations multinationales. Les instruments juridiques utilisés
seront : i) un protocole d’accord entre le Fonds africain de développement et la CUA, pour le
don du FAD, et ii) une lettre d’accord entre la Banque africaine de développement et la CUA,
pour le don du Fonds d’assistance technique aux PRI.
5.2 Conditions associées à l’intervention du Groupe de la Banque
A. Conditions préalables à l’entrée en vigueur
5.2.1 a) Le protocole d’accord entrera en vigueur dès sa signature par le bénéficiaire et le
Fonds africain de développement ; et b) la lettre d’accord pour le don du FAT aux PRI entrera
en vigueur à la date à laquelle elle sera contresignée par la Banque.
B. Conditions préalables au premier décaissement
5.2.2 L’obligation pour le Fonds et la Banque, selon le cas, d’effectuer le premier
décaissement des ressources du don au titre du protocole d’accord et de la lettre d’accord
respectivement sera subordonnée à l’entrée en vigueur du protocole d’accord et de la lettre
d’accord et à la réalisation des conditions suivantes, à la satisfaction de la Banque et du Fonds
quant à la forme et au fond :
Protocole d’accord
i) l’ouverture, dans une banque acceptable pour le Fonds, d’un compte spécial
libellé en devises au nom de l’organe d’exécution, destiné à recevoir les
produits du don du FAD ;
ii) l’ouverture, dans une banque acceptable pour la Banque, d’un compte spécial
libellé en devises au nom du bénéficiaire, destiné à recevoir les produits du don
du FAT aux PRI.
23
Lettre d’accord
iii) l’ouverture, dans une banque acceptable pour la Banque, d’un compte spécial
libellé en devises au nom de l’organe d’exécution, destiné à recevoir les
produits du don du FAT aux PRI ; et
C. Autres conditions
i) La nomination, dans un délai de trois (3) mois à compte de la date d’entrée en
vigueur du protocole d’accord/de la lettre d’accord respectivement, (a) d’un
coordonnateur de projet issu de la Direction de l’exécution et de la
coordination de programmes de l’organe d’exécution et (b) d’un coordonnateur
de projet issu de la Direction des infrastructures et de l’énergie, chacun de ces
coordonnateurs devant avoir des qualifications, une expérience et un mandat
acceptables pour le Fonds/la Banque.
ii) La conclusion, dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’entrée en
vigueur du protocole d’accord/de la lettre d’accord respectivement, d’un
mémorandum d’entente individuel, satisfaisant quant à la forme et au fond
pour le Fonds/la Banque, entre l’organe d’exécution et chacune des CER
bénéficiaires, définissant le flux de travail, le mouvement de fonds, les
relations de coordination et de travail pour l’exécution du projet.
5.3 Respect des politiques du Groupe de la Banque
Le présent projet est conforme à toutes les politiques en vigueur du Groupe de la
Banque.
VI. RECOMMANDATION
La Direction recommande aux Conseils d’administration d’approuver la proposition d’octroi
d’un don du FAT aux PRI de 600 000 UC et d’un don FAD de 5 millions d’UC afin de
financer le Projet de renforcement des capacités du PIDA (CAP du PIDA) aux fins et sous
réserve des conditions énoncées dans le présent rapport.
Annexe 1
Budget détaillé
Lignes budgétaires An 1 An 2 An 3 TOTAL UC
Coût de l'assistance technique (AT) - NPCA
Expert comptable 40 117 40 117 40 117 120 350
4 Experts en transport, énergie et TIC (90 000, y compris les avantages
sociaux) – pour l'eau, expert pris en charge par l'intervention de la GIZ225 000 225 000 225 000 675 000
Assistant de projet 20 000 20 000 20 000 60 000
Total partiel 1 285 117 285 117 285 117 855 350
Appui à la mise en œuvre et S&E - NPCA - - - - Spécialiste du S&E (salaire de 35 000 plus missions, à raison de 25 238 par
an) 37 649 37 649 37 649 112 947
Réunions/ateliers de coordination du programme et des interventions des
bailleurs de fonds81 529 81 529 81 529 244 588
Total partiel 2 119 178 119 178 119 178 357 534
Frais de gestion du projet - NPCA - - - -
Mobilier de bureau 5 384 5 384 5 384 16 153
Matériel de bureau : ordinateurs individuels, ordinateurs portables 5 384 5 384 5 384 16 153
Frais de communication : Internet, téléphone 7 000 7 000 7 000 21 000
Matériel de bureau : imprimante/photocopieurs 6 875 6 875 6 875 20 625
Audit 6 250 6 250 6 250 18 750
Total partiel 3 30 894 30 894 30 894 92 681
Provision pour aléas - exploitation et gestion 33 561 33 561 33 561 100 684
Total Appui direct à la NPCA 468 750 468 750 468 750 1 406 250
Appui spécial aux CER pour la mise en œuvre du PIDA - - - -
Conseiller genre (90 000, y compris les avantages sociaux) 56 250 56 250 56 250 168 750
Identification des déficits de capacités aux niveaux de la NPCA et des
CER
Experts en capacités à court terme sur demande
25 000 25 000 25 000 75 000
Experts en infrastructure (16)
environ 58 000 chacun, y compris les avantages sociaux577 083 577 083 577 083 1 731 250
Équipements et communication : ordinateurs individuels + Internet pour
les CER52 083 52 083 52 083 156 250
Matériel de bureau : imprimante/photocopieurs pour les CER 20 833 20 833 20 833 62 500
Réunions de coordination du programme et renforcement des
compétences des experts aux niveaux des CER et des pays440 417 440 417 440 417 1 321 250
Réseautage et développement des ressources en savoir/bases de
données pour la préparation des projets et le S&E45 833 45 833 45 833 137 500
Appui spécial aux CER 1 217 500 1 217 500 1 217 500 3 652 500
Appui direct aux activités de la CUA en matière de communication, de
définition de politiques et de réglementation - - - -
Analyste des politiques (90 000) et assistant de communication (32 000) 76 250 76 250 76 250 228 750
Mise en œuvre du cadre de communication et des politiques 104 167 104 167 104 167 312 500
Gestion et audit du projet (pris en charge par la CUA) - - - -
Total Appui aux activités de la CUA en matière de communication, de
définition de politiques et de réglementation 180 417 180 417 180 417 541 250
Total montant du don FAD (plus PRI) 1 166 667 1 166 667 1 166 667 5 600 000
Annexe 2 Page 1/3
Annexe 2
LISTE DE CONTRÔLE DES CRITÈRES DE FINANCEMENT DES BPR
La BAD a été invitée à jouer un rôle plus important en matière de financement d’opérations
régionales (OR). L’intégration régionale (IR) constitue l’un des principaux piliers de ses
orientations stratégiques. À cet égard, elle est également de plus en plus sollicitée pour
financer les biens publics régionaux (BPR). Le Conseil et les Plénipotentiaires du FAD-11 ont
examiné de manière approfondie les questions liées aux opérations régionales et aux BPR. Ils
ont demandé à la Direction d’élaborer un cadre cohérent pour les OR et de définir des critères
de classification et de sélection propres aux BPR.
Veuillez noter les BPR éligibles en fonction des séries de critères élaborés par l’Équipe du
projet.
Intitulé du projet Projet de renforcement des capacités du PIDA (CAP du PIDA)
Département NEPAD, Intégration régionale et commerce (ONRI)
Chef de projet Shem SIMUYEMBA
Pays concerné Tous les PMR
Régions concernées Toutes les régions
Pour chaque critère ci-dessous, veuillez mettre des puces afin d’évaluer le projet.
CRITÈRES BRÈVE ÉVALUATION
Étape I
Non-rivalité : Les biens publics sont ceux dont les avantages
peuvent profiter à une partie sans réduire (ou en réduisant à peine)
la disponibilité de ces avantages pour d’autres.
Il sera démontré que l’objet de l’assistance prévue dans le cadre du
projet est quelque chose dont les avantages seront consommés par
plus d’une partie et qu’un prestataire ne peut empêcher ceux qui
n’ont pas contribué d’en profiter. À titre d’exemples de ces
avantages, l’on peut citer les termes de l’échange, les ressources en
eau partagées, les routes transfrontalières.
Le NEPAD-NPCA a reçu une nouvelle mission de l’UA, qui
consiste à superviser le développement de l’infrastructure en
Afrique. L’assistance technique à la fonction de base de
l’Unité des infrastructures du NEPAD-NPCA générera des
manuels opérationnels et une boîte à outils aux fins de
planification et de coordination de la mise en œuvre du projet
à l’échelle continentale, ainsi qu’un système de S&E
harmonisé et axé sur les résultats qui serait utilisé au niveau
tant des PMR et des CER que de l’UA/NEPAD-NPCA pour
les programmes prioritaires, notamment l’Initiative
présidentielle en faveur des infrastructures (PICI) et le Plan
d’action prioritaire du PIDA.
Caractère non exclusif : Il est difficile, voire très excessivement
onéreux, d’exclure les autres (pays/communautés/régions) en les
empêchant de bénéficier/jouir des avantages du projet.
Le projet démontrera qu’il est impossible d’empêcher les
pays/communautés participants de bénéficier des avantages du
projet, en raison de la nature même de l’objet de l’assistance du
projet.
Tous les produits des activités de l’UA/NEPAD-NPCA,
notamment les résultats du projet, relèvent des BPR. Par
conséquent, les manuels et systèmes qui seront élaborés par
l’Assistance technique (AT), en collaboration avec les PMR et
les CER, seront mis à la disposition de tous les PMR et CER
aux fins d’utilisation pour la planification, la hiérarchisation et
la coordination du développement de leurs infrastructures, y
compris pour le S&E.
D’intérêt public : Le bien est d’un grand intérêt public et bénéfique
pour tous. En général, une entité publique/gouvernementale dans
chaque pays participant est responsable de manière spécifique du
cadre réglementaire/stratégique du bien à produire et participe à sa
production.
Le projet démontrera qu’il existe soit un organisme
intergouvernemental de coordination soit une CER responsable de
la réglementation et de la supervision de la fonction, ainsi que de la
coordination de la production de l’objet de l’appui dans le cadre
d’un projet donné. En tant que tel, le projet démontrera également
la mesure dans laquelle l’organisme intergouvernemental et/ou la
CER a pris des dispositions afin d’assurer le maintien de l’objet de
l’appui et le niveau de réussite atteint.
Le projet vient à point nommé, en particulier dans la mesure
où il est prévu que le PIDA doit être soumis à la Conférence
des chefs d’État et de gouvernement africains au début de
2014, afin d’obtenir des éclairages sur sa mise en œuvre. À cet
égard, la NPCA a reçu pour mission de la part des chefs d’État
et de gouvernement africains d’agir en tant qu’outil technique
de la CUA pour la mise en œuvre des projets d’infrastructure
en Afrique. Aussi a-t-il pris des mesures pour recruter le
personnel qui collaborera avec les assistants techniques en vue
d’assurer la relève, la continuité et la durabilité une fois le
projet achevé.
CRITÈRES BRÈVE ÉVALUATION
Étape II
Participation de plusieurs pays : Le bien public concerne deux ou
plusieurs pays et ne peut être produit efficacement que si chaque
Les Manuels des opérations et la boîte à outils pour la
planification et la coordination de la mise en œuvre du projet
Annexe 2 Page 2/3
pays concerné y participe et soutient sa production.
Le projet démontrera qu’au moins deux pays participent à la
production de l’objet de l’appui (5 %) qui, au titre de
l’investissement de la Banque, revêt une importance en termes de
développement à l’échelle mondiale et/ou régionale, susceptible
d’être prouvée à l’aide d’un document validé à l’échelle
régionale/mondiale (par exemple le « Plan de convergence de la
COMEFAC » présentant les activités dans le bassin du Congo, un
document des Nations Unies énonçant les mesures arrêtées d’un
commun accord pour réduire l’impact des changements
climatiques, le plan d’action pour le genre de la SADC, le
mémorandum de la CEDEAO sur la crise alimentaire, etc.)
confirmant cette importance (10 %).
d’infrastructure seront inclusifs, mettant à profit les niveaux
national et continental par le truchement des CER, afin
d’assurer l’appropriation et une plus grande utilisation par les
pays et les CER. Des matériels seront mis au point et testés
aux trois niveaux, en collaboration avec les institutions
nationales et régionales. Par ailleurs, ils seront utilisés pour
mettre au point des plans d’action prioritaires et des plans
directeurs régionaux pour les infrastructures.
Alignement stratégique : Le BPR s’inscrit dans la droite ligne des
orientations stratégiques de la Banque, ainsi que des objectifs
continentaux et régionaux (notamment des BPR identifiés comme
des opérations prioritaires dans le cadre des plans d’intégration
régionale du NEPAD ou des CER). L’harmonisation et le
partenariat seront encouragés en accordant la préférence aux
mécanismes de cofinancement qui promeuvent la coordination des
interventions des bailleurs de fonds et utilisent les ressources de la
Banque comme levier pour mobiliser des ressources
supplémentaires, notamment auprès des institutions sœurs ou du
secteur privé.
Le projet démontrera que le BPR s’inscrit dans le droit fil des
programmes de développement continentaux et régionaux, ainsi que
de la stratégie du Groupe de la Banque, en particulier en ce qui
concerne la sélectivité et l’orientation sectorielle, ainsi que
l’harmonisation et le partenariat.
Le présent projet est en phase avec les deux piliers de la
Stratégie d’intégration régionale de la Banque qui se
renforcent mutuellement, à savoir : i) « l’Infrastructure » ; et
ii) le « Renforcement des capacités ». Les PMR et les CER
adhèrent tous au projet, qui produira des manuels
opérationnels et des boîtes à outils pour le développement de
l’infrastructure en Afrique, en particulier la prochaine mise en
œuvre du PIDA en 2014. Le présent projet de BPR est classé
comme opération d’intégration régionale prioritaire sous
l’égide de l’UA/NEPAD-NPCA, qui prévoit de recruter un
personnel de contrepartie sera recruté afin d’assurer la réussite
de cette assistance technique.
Rôle catalytique et en amont : Le financement de la Banque cible
les premières étapes des processus de génération du bien public, et
le soutien de la Banque devrait tendre à corriger les éléments
dissuasifs qui empêchent le BPR d’émerger ou de progresser vers
l’étape de la production, notamment le manque de coordination,
l’aversion pour le risque, le phénomène du passager clandestin.
Le projet démontrera que la Banque appuie un investissement initial
afin d’atteindre un objectif et que, ce faisant, elle ouvre la voie à
d’autres investissements par des partenaires/PMR dans le contexte
régional ou national pour un impact spécifique en matière de
développement (à démontrer de manière spécifique).
Au titre de ce critère, le projet démontrera également que sans
l’intervention de la Banque, il existe un risque que certains
bénéficiaires fassent du parasitisme sans être tenus responsables. Il
prouvera que l’intervention de la Banque apportera de la valeur
ajoutée afin de renforcer la coordination dans la région en général
et/ou par le truchement de l’organisme intergouvernemental ou de
la CER concerné(e) (le cas échéant).
En finançant le projet, la Banque joue un rôle primordial dans
la création d’un cadre solide et propice pour la mise en œuvre
du PIDA. Le soutien de la Banque permettra de rattraper le
retard accusé pendant le processus de recrutement du nouveau
personnel de la NPCA en vue de renforcer son Unité des
infrastructures. À cet égard, en assumant son rôle en amont et
catalytique, la Banque assurera le renforcement des capacités
de l’homologue du projet de la NPCA, ainsi que celles des
PMR et des CER qui participeront au projet. De même,
l’intervention de la Banque permettra de créer des synergies
grâce à la collaboration et par le biais de la planification et de
la coordination des projets d’infrastructure à tous les 3 niveaux
(national, régional et continental).
CRITÈRES
BRÈVE ÉVALUATION
Important impact en matière de développement grâce à la
coopération : L’impact en matière de développement qui
sera produit grâce à la coopération des pays est nettement
supérieur à ce que chaque pays pourrait réaliser en agissant
individuellement.
Le projet contribuera à démontrer que l’impact en matière
de développement (à préciser par l’équipe, notamment
l’allègement de la pauvreté, l’égalité homme-femme, le
développement humain, etc.) ne sera accru que si l’objet de
l’appui est pris en compte dans un contexte régional avec la
participation d’au moins deux pays (à la différence des
projets nationaux).
La mise en œuvre réussie du projet donnera un coup de
fouet à l’exécution du Plan d’action prioritaire du PIDA
à compter de 2014 et d’autres initiatives régionales en
cours. Par conséquent, elle contribuera à renforcer
l’intégration physique et économique des pays et régions
africains, à promouvoir les échanges intra-africains,
l’accès à l’infrastructure, et à réduire le coût global de la
pratique des affaires.
Annexe 2 Page 3/3
Éligibilité à l’exonération du partage des coûts
Les ressources en don hors allocation basée sur la
performance (c'est-à-dire provenant exclusivement de
l’enveloppe OR) ne seront engagées que pour les projets à
plus fort impact en matière de développement, se traduisant,
en ce qui concerne les progrès socioéconomiques,
notamment par la création d’emplois, la promotion des
échanges, l’amélioration de la sécurité, l’égalité homme-
femme et la résilience et l’adaptation aux changements
climatiques.
La liste de ces projets sera déterminée par le classement
découlant de la note de l’évaluation à l’étape antérieure et
par l’approbation du Comité des opérations.
La planification, la mise en œuvre et la coordination
réussies du développement de l’infrastructure en
Afrique est au cœur du programme de toutes les CER,
d’où la détermination de ces entités à accompagner le
présent projet et à jouer leur partition en ce qui concerne
l’établissement de liens entre les institutions nationales
et les activités, ainsi que le niveau continental représenté
par la NPCA. À cet égard, les CER qui représentent déjà
des points d’ancrage régionaux pour le Plan d’action à
court terme du NEPAD ont déjà engagé des ressources,
y compris des Points focaux dédiés à la mise en œuvre
du présent projet.
Annexe 3 Page 1/2
Annexe 3
Projet de termes de référence du Programme de renforcement des capacités du PIDA
pour le conseiller en genre
1. Introduction
1.1 L’infrastructure est censée avoir un impact important sur le développement
économique et social de l’Afrique. Compte tenu de cette importance, la Banque africaine de
développement, les pays membres régionaux et d’autres institutions régionales accordent une
grande valeur au développement de l’infrastructure, ce dont témoignent les investissements
accrus dans le secteur. Ainsi, la Banque, l’Union africaine et la Commission économique pour
l’Afrique ont élaboré le Programme de développement des infrastructures en Afrique (PIDA),
qui vise à promouvoir l’intégration régionale à travers le développement de l’infrastructure.
Bien que le rôle de l’infrastructure dans la lutte contre la pauvreté et la promotion de la
croissance économique soit mis davantage en exergue, cette croissance ne prenait pas
nécessairement en compte les femmes et leurs besoins. Cependant, des différences
sexospécifiques sont reflétées au niveau des rôles, responsabilités, besoins, accès et contrôle
de l’infrastructure et des services et avantages connexes. Afin que les hommes et les femmes
tirent parti de manière égale des projets d’infrastructure, il est impératif que les
investissements prennent en compte ces différences.
1.2 Comme le font ressortir les études, l’infrastructure joue un rôle important dans
l’amélioration de la vie des hommes, des femmes et des enfants et contribue à améliorer les
réalisations en matière de développement humain. La mise en œuvre d’initiatives dans le
domaine de l’infrastructure tenant compte de la problématique hommes-femmes permettra
d’améliorer l’autonomisation économique des hommes et des femmes. Par exemple, il est
largement reconnu qu’il existe une corrélation entre l’accès à l’énergie et la santé,
l’amélioration de l’éducation et l’accroissement de l’emploi des femmes. Dans les zones où
l’électricité n’est pas disponible ou fiable, les femmes supportent une grande partie du fardeau
de la production de la chaleur et de la lumière, notamment par la collecte de bois de feu, la
cuisine représentant le domaine où la consommation de combustibles est la plus importante.
De l’énergie physique et du temps sont consommés également pour puiser et pomper l’eau et
la transporter jusqu’à la maison ou au champ. Par conséquent, amener l’électricité et l’eau à la
maison contribue à réduire pour les femmes le fardeau en termes de temps (et d’énergie), une
économie qu’elles pourront consacrer à des activités plus productives. Il existe un lien entre
l’alimentation en eau potable et la réduction de la mortalité juvénile, tandis que l’éclairage des
lieux publics (routes, marchés, etc.) procure un sentiment de sécurité personnelle plus grand et
réduit le risque de violences sexuelles.
1.3 La communication de l’information contribuerait à l’amélioration de l’information
sur le marché entre les producteurs et les acheteurs (individus, industries,
exportateurs/importateurs), permettant aux producteurs d’obtenir de meilleurs prix pour leurs
produits. Par exemple, l’on rapporte qu’une association féminine au Burkina Faso a pu
commercialiser ses produits dans le pays et à l’étranger, augmentant ainsi ses revenus de 70
%, grâce à la connectivité par le biais du téléphone mobile et des TIC.
1.4 De même, l’amélioration de l’infrastructure routière peut contribuer à la réduire le
fardeau de travail des femmes et des enfants, avoir un impact positif sur leurs possibilités
d’accès aux services de santé, notamment une santé procréative de qualité, et améliorer
l’accès aux marchés et aux intrants. Ceci est possible grâce à l’amélioration de la
communication et contribue à améliorer les niveaux d’éducation et la santé des filles,
notamment la baisse des taux de mortalité maternelle.
Annexe 3 Page 2/2
C’est compte tenu de l’importance de l’égalité homme-femme en matière de développement
de l’infrastructure que le Programme de renforcement des capacités du PIDA (CAP du PIDA)
cherche à recruter un conseiller en genre.
2. Rôle du conseiller en genre
Le rôle du conseiller en genre consistera à :
1. procéder à une analyse sexospécifique afin d’éclairer la conception et la mise
en œuvre du programme ;
2. prodiguer des conseils à ceux qui mettent en œuvre le programme sur les voies
et moyens de promouvoir l’égalité homme-femme dans le cadre des activités
du programme ;
3. intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les aspects du
programme, notamment dans l’élaboration des protocoles et politiques
régionaux ;
4. contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un cadre de suivi tenant
compte des spécificités de chaque sexe pour le programme ;
5. convoquer des experts régionaux afin de discuter de la promotion de l’égalité
homme-femme dans le développement de l’infrastructure et contribuer à élargir
la base de connaissances régionales dans le domaine ;
6. assurer la formation de l’équipe du programme du NEPAD (et d’autres
membres du personnel du NEPAD) et dans les CER sur l’intégration de la
problématique hommes-femmes dans le développement de l’infrastructure ;
7. collaborer avec le personnel du programme au sein du NEPAD et des CER afin
d’identifier des opportunités et points d’entrée nouveaux pour la promotion de
l’égalité homme-femme ;
8. consigner les enseignements tirés et les bonnes pratiques qui se profilent sur les
approches des CER, des PMR et du NEPAD en ce qui concerne l’intégration
de la problématique hommes-femmes dans le développement de
l’infrastructure.
3. Expérience
Le conseiller en genre doit justifier d’un diplôme en sociologie, avoir fait des études sur les
inégalités entre les sexes ou dans un domaine similaire et justifier d’au moins huit années
d’expérience en matière d’intégration de la problématique hommes-femmes, de préférence
dans des contextes multinationaux. Une connaissance pratique du français est indispensable,
tandis que des aptitudes en portugais constitueraient un atout.
Annexe 4 Page 1/11
Annexe 4
Projet de renforcement des capacités du PIDA, dispositions relatives à la gestion
financière, aux décaissements et à l’audit
Résumé analytique
Il ressort de l’évaluation des dispositions relatives à la gestion financière de la NPCA pour la
mise en œuvre du projet (qui comprenait une révision de la revue des mécanismes de
budgétisation, de comptabilité, de contrôles internes, du flux de ressources, d’établissement de
rapports financiers et d’audit) qu’elles répondent aux exigences minima de la Banque visant à
veiller à ce que les ressources mises à disposition pour le financement du projet soient
utilisées de manière économique et efficace, et à bon escient. La NPCA dispose d’une
Division des finances, du budget et de l’administration dotée d’un personnel financier et
comptable qualifié et expérimenté. Cette division justifie d’une expérience en matière de
gestion des questions financières et de décaissement de la Banque, ainsi que d’autres bailleurs
de fonds et partenaires financiers. Cependant, une formation sera assurée sur les normes de
gestion financière spécifiques à la Banque, notamment l’établissement de rapports et l’audit
pendant le lancement du projet. Le risque global lié à la gestion financière du projet est jugé
modéré.
Les responsabilités liées à la gestion financière du projet incombent au chef de la Division des
finances, du budget et de l’administration de la NPCA, qui est assisté d’un personnel
comptable qualifié. Cependant, l’organe d’exécution nommera un comptable qualifié et
expérimenté pour traiter les transactions financières liées au projet, sous la supervision
générale du Chef de division. La NPCA entend renforcer ses capacités en matière de gestion
financière en recrutant un autre comptable qualifié et expérimenté afin de traiter l’important
volume d’opérations et d’assurer le suivi de la performance des institutions affiliées des CER.
Un compte spécial en dollars EU sera ouvert dans une banque commerciale acceptable pour la
Banque en Afrique du Sud. Les décaissements des ressources du don de la Banque se feront
selon la méthode du fonds de roulement ou du compte spécial. L’option de décaissement des
fonds selon la méthode du paiement direct pour les contrats dont le montant est supérieur à un
seuil prédéterminé ne sera pas applicable.
Les audits statutaires de la NPCA et des projets sont effectués chaque année par des auditeurs
externes (cabinet d’audit privé). Les auditeurs ont émis une opinion sans réserve dans le
rapport d’audit au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2011. Selon les exigences de la
Banque, les états financiers du projet seront vérifiés chaque année par un auditeur externe
indépendant, qui sera tenu d’établir un rapport d’audit distinct. Les états financiers annuels
vérifiés du projet, y compris l’opinion du vérificateur et la lettre de recommandations, seront
soumises à la Banque dans un délai maximum de six mois, à compter de la fin de l’exercice
budgétaire.
Annexe 4 Page 2/11
Introduction
L’évaluation visait à déterminer si l’Agence de planification et de coordination du NEPAD
(NPCA) dispose de mécanismes de gestion financière acceptables, de manière à s’assurer
que : a) les fonds du projet seront utilisés uniquement à bon escient ; b) les rapports financiers
du projet seront exacts, fiables et ponctuels ; c) des contrôles internes sont effectués, ce qui
permet de détecter de manière précoce des erreurs, des pratiques inhabituelles afin de
dissuader la fraude et la corruption ; d) les actifs du projet seront sauvegardés ; et e) le projet
fera l’objet de surveillance à travers l’audit externe. Les résultats de l’évaluation et les
dispositions convenues pour la gestion financière, le décaissement et l’audit du projet sont
présentés ci-dessous.
Résumé de la description du projet
L’objectif global du projet au plan du développement consiste à renforcer les capacités en
ressources humaines des organismes régionaux et continentaux en matière de coordination et
de facilitation de la mise en œuvre de projets régionaux prioritaires d’infrastructures, et, ce
faisant, accélérer les efforts d’intégration économique et la réalisation d’un développement
durable pour le continent africain, conformément à la vision de l’Union africaine. Le projet
repose sur les objectifs primordiaux du continent que sont l’éradication de la pauvreté par le
biais de l’amélioration de l’infrastructure physique, et l’intégration économique de l’Afrique.
L’on s’attend à ce que le projet renforce les capacités de la CUA, de la NPCA et des CER en
matière de planification, de facilitation et de coordination de la mise en œuvre des
programmes et projets régionaux d’infrastructure nécessaires pour l’intégration physique et
économique, ainsi que le développement socioéconomique de l’Afrique. Ses composantes
sont indiquées ci-après.
Composante 1 : Assistance technique à la NPCA (montant estimatif :
2 088 905 $ EU) ;
Composante 2 : Assistance technique à l’UA (montant estimatif total :
866 000 $ EU) ;
Composante 3 : Renforcement des capacités des CER pour la mise en œuvre
du PIDA (montant estimatif : 5 844 $ EU) ; et
Composante 4 : Gestion du projet, y compris le S&E ainsi que l’audit
(montant estimatif : 161 095 $ EU).
Évaluation des risques et mesures d’atténuation
Le tableau ci-dessous présente les résultats de l’évaluation des risques afin de veiller à ce que
des mesures d’atténuation appropriées de ces risques soient intégrées dans la conception du
projet. Il résume également les risques identifiés, leur note, et les mesures d’atténuation, le cas
échéant.
Annexe 4 Page 3/11
Type de risque Note Mesures d’atténuation intégrées dans
la conception du projet
Conditionnalité
(O/N)
Note du
risque
résiduel
Risque inhérent
Niveau pays
La NPCA est un organisme régional
faisant partie du NEPAD, qui est situé
en Afrique du Sud, pays qui a l’un des
systèmes de gestion des finances
publiques les plus développés en
Afrique. La profession comptable y
est bien développée et le pays a un
important réservoir de comptables
qualifiés.
F
Néant
N
F
Niveau de l’entité L’organe d’exécution du projet
dispose d’un personnel et de
ressources financières suffisants. Les
règles et règlements financiers utilisés
par la NPCA sont consignés dans son
manuel. Cet organisme justifie d’une
expérience en matière de mise en
œuvre d’opérations financées par la
Banque. Cependant, le volume des
transactions du projet pourrait
accroître la charge de travail du
personnel financier et comptable.
M
Les questions de gestion financière du
projet seront gérées au sein de la
Division des finances, du budget et de
l’administration et la responsabilité
générale en incombera au chef de la
Division des finances de la NPCA, qui
est un comptable qualifié et
expérimenté. Cependant, les capacités
de la NPCA en matière de gestion
financière seront renforcées par le
recrutement d’un autre comptable
qualifié et expérimenté.
N
M
Niveau du projet
Le volume important des opérations et
la nécessité d’assurer le suivi de la
performance des institutions affiliées
des CER pourraient mettre à rude
épreuve les capacités de gestion
financière actuelles.
M Les capacités de la NPCA en matière de
gestion financière seront renforcées par
le recrutement d’un autre comptable
qualifié et expérimenté.
N M
Risque lié au contrôle M M
Budgétisation Le risque d’établissement d’un budget
annuel non réaliste
M
1. Les coûts estimatifs du projet ont été
calculés et le budget détaillé du projet
figure dans le REP.
2. Le budget du projet sera établi sur la
base des plans de travail annuels
approuvés par la Direction de la NPCA
et la Banque.
N
M
Comptabilité
Les opérations de la NPCA sont
traitées à l’aide d’un logiciel
comptable autonome disponible dans
le commerce. Ce logiciel sera utilisé
également pour la comptabilité des
fonds, des dépenses et des ressources
du projet.
Les capacités de la NPCA en matière
de gestion financière sont suffisantes.
Les principaux aspects d’ordre
financier et administratif, ainsi que les
procédures de contrôle interne, sont
consignés dans ses manuels.
Cependant, le volume important des
opérations du projet et la nécessité
d’assurer le suivi de la performance
des entités affiliées des CER
M
Le système comptable du projet
reposera sur un logiciel comptable
autonome disponible dans le commerce
utilisé par la NPCA. Cependant, ce
logiciel sera configuré afin de prendre
en compte les besoins du projet.
Les capacités de la NPCA en matière de
gestion financière seront renforcées par
le recrutement d’un autre comptable
qualifié et expérimenté.
N
M
Annexe 4 Page 4/11
pourraient mettre à rude épreuve les
capacités de gestion financière
actuelles.
Contrôle interne Le risque tient au non-respect
éventuel, par l’équipe de la gestion
financière, de certaines procédures et
certains règlements de gestion
financière, notamment les meilleures
pratiques en matière de contrôle
interne.
S
La NPCA dispose d’un personnel
qualifié et expérimenté qui gère ses
opérations et sera responsable des
aspects du projet ayant trait à la gestion
financière. La revue des opérations de
la NPCA est effectuée par le Bureau de
l’audit interne de l’UA. Néanmoins, cet
organisme a engagé le processus de
recrutement d’un auditeur interne.
La Politique financière et les manuels
de gestion des dons seront révisés afin
d’intégrer les exigences spécifiques de
la gestion financière du projet.
N
M
Flux de ressources Des retards dans la présentation des
demandes de paiement à la Banque
pourraient donner lieu à une
insuffisance de fonds dans les
comptes spéciaux pour couvrir les
paiements de dépenses éligibles du
projet.
M
L’organe d’exécution a de
l’expérience dans le traitement
des questions de décaissement
de projets financés par la
Banque.
La Banque assurera la
formation du personnel
financier et comptable de
l’organe d’exécution en matière
de gestion financière et de
questions de décaissement pour
les opérations qu’elle finance.
Elle apportera aussi un appui
continu à l’équipe du projet.
N
M
Établissement de rapports
financiers
La NPCA produit des rapports
trimestriels et de gestion financière
destinés aux Assemblées de l’UA.
Elle produit également des états
financiers annuels, qui sont audités
par des cabinets privés.
M
Néant
N
M
Audit Les états financiers de la NPCA sont
vérifiés annuellement, conformément
aux Normes internationales d’audit.
Les auditeurs produiront un rapport
annuel d’audit distinct pour le projet.
Le retard dans la nomination des
auditeurs externes du projet pourrait
entraîner le non-respect de la date
limite pour la présentation du rapport
d’audit à la Banque.
M
La NPCA devrait nommer des auditeurs
externes indépendants pour le projet
dans un délai de 4 mois, à compter de
l’entrée en vigueur.
N M
Risque global M M
Forces et faiblesses
La principale force réside dans le fait que l’organe d’exécution est expérimenté en matière de
gestion financière et de décaissement pour les opérations financées par la Banque et d’autres
bailleurs de fonds. Le personnel clé de la Division des finances et de la comptabilité de la
NPCA est suffisamment qualifié et expérimenté. S’agissant des faiblesses, aucun problème
grave n’a été détecté.
Annexe 4 Page 5/11
Plan d’action pour la gestion financière
Le Plan d’action pour la gestion financière décrit ci-dessous et adopté d’un commun accord
avec l’emprunteur, vise à atténuer le risque global lié à la gestion financière.
Questions Mesures correctives
recommandées
Organisme/Personne
responsable
Date d’achèvement
Conditions d’entrée
en vigueur de la GF
Renforcement des capacités
de gestion financière
Recrutement d’un
autre comptable
qualifié et
expérimenté
NPCA 3 mois à compter de
l’entrée en vigueur
Convention datée
Révision de la Politique
financière et des Manuels et
procédures de gestion des
dons
Révision des
manuels afin de
documenter les
exigences spécifiques
liées à la gestion
financière du projet
NPCA 3 mois à compter de
l’entrée en vigueur
Convention datée
Système d’information sur la
gestion financière
Configuration du
logiciel comptable
utilisé par la NPCA
pour assurer
l’enregistrement des
opérations du projet
et l’établissement de
rapports complets les
concernant.
NPCA 3 mois à compter de
l’entrée en vigueur
Conventions datées
Audit interne Finalisation du
recrutement de
l’auditeur interne
NPCA 3 mois à compter de
l’entrée en vigueur
Conventions datées
Audit externe Achèvement du
recrutement de
l’auditeur externe et
signature du contrat
NPCA 4 mois à compter de
l’entrée en vigueur
Convention datée
Entité de mise en œuvre
La NPCA est globalement responsable de l’exécution du projet, notamment de la comptabilité
des fonds, des dépenses et des ressources du projet. La gestion financière du projet sera
assurée au sein de la Division des finances, du budget et de l’administration. Le traitement des
questions liées à la gestion du projet, d’une manière générale, incombe au Chef de division,
qui est assisté d’un personnel financier et comptable qualifié et expérimenté. Les capacités de
la NPCA en matière de gestion financière seront renforcées par le recrutement d’un nouveau
comptable qualifié et expérimenté afin de traiter l’important volume important d’opérations et
d’assurer le suivi de la performance des institutions affiliées des CER. Le personnel financier
et comptable de la NPCA possède une expérience dans les domaines de la gestion financière
et des décaissements pour les opérations financées par la Banque et les bailleurs de fonds.
Budgétisation
Le budget annuel sera établi conformément aux politiques et directives de la NPCA.
Cependant, la Politique financière et le Manuel des procédures de gestion des dons doivent
être révisées afin d’étayer les politiques et directives budgétaires applicables au projet. Le
budget détaillé du projet a été établi et figure dans le Plan d’action. Le budget annuel reposera
sur les plans de travail annuels approuvés par la Direction de l’organe d’exécution et la
Banque.
Annexe 4 Page 6/11
Politiques, procédures et système d’information comptables
Politiques et procédures comptables
Les règles et règlements financiers utilisés par la NPCA sont consignés dans la Politique
financière et le Manuel de procédures de gestion des dons, qui donnent des orientations au
personnel financier et comptable sur des questions telles que la comptabilité et l’établissement
de rapports, la gestion des dons et la génération de recettes, la gestion de la trésorerie/liquidité
et les effets à payer et à recevoir, la gestion des immobilisations, la planification et la
budgétisation, ainsi que la gestion de la liquidité. Ces documents doivent être révisés en vue
d’étayer des exigences de gestion financière spécifiques pour le projet financé par la Banque.
La révision du manuel doit être achevée dans un délai de 3 mois, à compter de l’entrée en
vigueur de l’accord de don.
Dotation en personnel
Les questions liées à la gestion financière du projet seront gérées au sein de la Division des
finances, du budget et de l’administration. Le Chef de division sera globalement responsable
des questions relatives à la gestion financière du projet. Cependant, la NPCA nommera un
comptable de projet qualifié et expérimenté pour traiter les opérations financières du projet,
sous la supervision générale du Chef de division.
Système d’information
Les opérations financières de la NPCA sont traitées à l’aide d’un logiciel comptable autonome
disponible dans le commerce, qui sera également utilisé pour la comptabilité des fonds, des
dépenses et des ressources du projet. Le système semble approprié pour les opérations du
projet. Cependant, il sera configuré afin d’assurer l’enregistrement complet des transactions
du projet et l’établissement des rapports y afférents.
Contrôle interne et audit interne
Les procédures de contrôle interne consignées dans le manuel seront suivies pour l’exécution
du projet. Cependant, ce manuel sera mis à jour afin de prendre en compte les résultats
spécifiques des opérations financées par la Banque.
La NPCA est en train de recruter un auditeur interne et nous avons recommandé que ce
processus soit mené à terme dans un délai de 3 mois, à compter de l’entrée en vigueur du
projet. Cependant, des revues de l’audit interne sont effectuées par le Bureau de l’audit
interne de l’UA, deux fois par an.
Dispositions relatives aux flux de ressources et aux décaissements
Le projet utilisera les quatre méthodes de décaissement recommandées dans le Manuel de
décaissement : i) le fonds de roulement ou le compte spécial ; ii) le paiement direct ; iii) le
remboursement ; et iv) la garantie de remboursement. Le manuel contient des détails relatifs à
chaque méthode de décaissement.
Afin de faciliter la mise en œuvre des activités du projet, la NPCA ouvrira un compte spécial
en dollars EU dans une banque commerciale en Afrique du Sud, à des conditions acceptables
pour la Banque. Les fonds déposés dans les comptes spéciaux serviront à financer toutes les
dépenses éligibles du projet. Un sous-compte local sera ouvert dans une banque commerciale
acceptable pour la Banque. La Banque émettra une lettre de décaissement qui présentera les
Annexe 4 Page 7/11
détails du processus de décaissement. Celle-ci sera examinée et finalisée au cours des
négociations.
Diagramme des flux de ressources
Le diagramme des flux de ressources est présenté ci-dessous et doit être placé dans le contexte
des dispositions relatives aux flux de ressources, ainsi que des dispositions relatives aux
décaissements décrites ci-dessous.
.
Établissement de rapports financiers
La NPCA établit des rapports trimestriels et semestriels sur la gestion financière à l’intention
de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UA. Aux fins du projet, elle
établira des rapports trimestriels d’activité financière qui seront soumis à la Banque dans un
délai de 30 jours, à compter de la fin du trimestre calendaire. Ces rapports présenteront,
notamment :
l’état des recettes et dépenses (présentant séparément et de manière cumulée
toutes les sources des fonds reçus de la Banque et le financement de
contrepartie, les dépenses effectuées au titre de l’année en cours et cumulées à
ce jour) ;
le relevé du compte spécial du projet ;
les relevés de dépenses ;
les notes relatives aux états financiers décrivant les principes comptables
applicables en vigueur et acceptables pour la Banque, ainsi qu’une analyse
détaillée des principaux comptes ; et
les états financiers annuels couvrant les informations ci-dessus.
Don BAD
Compte spécial ($ EU) dans une
banque commerciale acceptable
pour la Banque
Fournisseurs de biens et services
Paiements directs aux fournisseurs
de biens et services au nom de la
NPCA
Compte du projet (monnaie locale)
dans une banque commerciale
acceptable pour la Banque
Annexe 4 Page 8/11
Les états financiers annuels du projet seront établis conformément aux Normes comptables
internationales du secteur public (IPSAS) ou aux Normes internationales d’information
financière (IFRS).
Audit externe
Les états financiers annuels du projet seront vérifiés par un auditeur externe indépendant
recruté par concurrence. Les états financiers du projet seront vérifiés conformément aux
normes d’audit internationalement admises, et le rapport d’audit, y compris la lettre de
recommandations, sera soumis à la Banque dans un délai de 6 mois, à compter de la fin de
l’exercice budgétaire, conformément aux dispositions de l’Accord de don.
Les vérificateurs seront tenus d’exprimer une opinion sur les états financiers du projet. En
outre, une lettre de recommandations détaillées, contenant l’évaluation par l’auditeur des
contrôles internes, du système comptable et du respect des dispositions de l’Accord de don
contenues dans le Protocole d’accord, des suggestions concernant des améliorations et la
réponse de la Direction à la lettre de recommandations du vérificateur, sera jointe au rapport.
Les Termes de référence de l’audit acceptés par la Banque, qui définissent la portée de l’audit,
les types de rapports et les délais de présentation seront convenus avec l’équipe du projet afin
d’assurer l’acceptabilité du rapport par la Banque.
Supervision de la gestion financière : Le projet sera exécuté dans un environnement de
risque « modéré ». À cet égard, au moins une mission de supervision de la gestion financière
sera effectuée par an. Compte tenu de l’adoption d’une approche axée sur les risques pour la
supervision de la gestion financière, les principaux domaines d’intervention seront
l’évaluation de l’exactitude et du caractère raisonnable des budgets, leur prévisibilité et
l’exécution du budget, le respect des dispositions relatives aux paiements et aux
décaissements des fonds, le transfert des fonds vers d’autres partenaires à l’exécution et la
capacité des systèmes comptables à générer des rapports financiers fiables. D’autres activités
de supervision concerneront les revues documentaires des rapports d’activité trimestriels
internes, des rapports d’audit annuels et des lettres de recommandations pour les mesures de
suivi. Les résultats de ces revues détermineront l’intensité des supervisions ultérieures de la
gestion financière sur le terrain.
Évaluation de la gestion financière de la CUA
L’objectif de l’examen est de disposer d’une évaluation de la gestion financière de la CUA
qui puisse être utilisée pour tout projet financé par la Banque et mis en œuvre par la
Commission. Cela devrait permettre de réduire le temps administratif que la Banque comme
la CUA consacrent à la réalisation d’une évaluation pour chaque projet, comme l’exige la
politique de la Banque. Un plan d’action sera également élaboré, qui renforcera
systématiquement les mécanismes de gestion financière de la CUA pour doter celle-ci de
systèmes de gestion financière qui favorisent la responsabilisation, tant pour ses propres fonds
que pour d’éventuels financements reçus des partenaires au développement.
L’évaluation de la CUA a été menée pour déterminer si ses mécanismes de gestion financière
(a) peuvent enregistrer correctement et entièrement toutes les opérations et tous les soldes
relatifs au projet ; (b) facilitent la préparation d’états financiers réguliers, ponctuels et fiables ;
(c) sauvegardent les actifs de l’entité/du projet, et (d) sont audités dans des conditions
acceptables pour la Banque. L’évaluation de la gestion financière a été réalisée conformément
à la Boîte à outils provisoire pour la gestion financière des projets financés par la Banque
africaine de développement, émise par ORPF.0 en juin 2010.
Annexe 4 Page 9/11
Budgétisation : La CUA est dotée de directives adéquates pour la préparation de budget de
projets ou de programmes à l’aide du logiciel AMERT, et d’un bon logiciel informatique
(SAP) pour le suivi du budget. Toutefois, son personnel a besoin d’une formation sur
l’utilisation du logiciel AMERT, ce qui devrait être fait en mars-avril 2012. Un sérieux
problème se pose : celui d’aligner les projets sur le calendrier budgétaire de la CUA, d’après
lequel le budget (qui inclut les budgets de projets et de programmes) est approuvé au cours
des sessions de l’Assemblée de juin pour faciliter la libération ponctuelle des fonds et
l’exécution des programmes, afin que le budget soit effectivement en place au démarrage de
l’exercice financier le 1er
janvier, ce qui serait conforme à l’article 38 du Règlement financier
de la CUA. Des budgets rectificatifs sont autorisés par l’article 12 dudit Règlement, mais leur
approbation pourrait causer des retards dans l’exécution du projet, d’où l’intérêt de se
conformer au calendrier budgétaire de la CUA et de veiller à une budgétisation adéquate des
projets ou programmes pour éviter une sous-utilisation de crédits durant l’exécution du
budget. Il importe de noter qu’il n’existe pas de plafond budgétaire pour les projets ou
programmes financés par les bailleurs de fonds. Le personnel de la division du budget est
qualifié et expérimenté, mais il faut l’être étoffé par le recrutement d’un aide-comptable,
comme le prévoit son organigramme proposé, afin de gérer la charge de travail. La
modernisation de la nomenclature budgétaire doit être envisagée pour la mettre au diapason
des bonnes pratiques. L’utilisation des Statistiques des finances publiques 2001 du FMI est
recommandée lors de la révision projetée du Règlement financier de la CUA.
Comptabilité : Les politiques et procédures comptables de la CUA sont appropriées pour les
projets. La division de la gestion des ressources externes est en sous-effectif, alors qu’elle
produit des comptes pour plus de 40 projets. Il est proposé d’y recruter au moins deux aides-
comptables et le chef de la division, pour gérer la charge de travail. Durant la préparation de
chaque projet, le spécialiste de la gestion financière de la Banque vérifiera auprès de la CUA
si son personnel comptable est suffisant, et, dans la négative, conviendra avec elles des
mesures pour remédier à la situation. Le logiciel SAP finances et contrôle utilisé au siège de
la CUA est approprié pour préparer les comptes du projet. Il comporte un plan comptable qui
peut prendre en charge de nouveaux projets ou programmes. Cependant, le SAP doit être
déployé aux bureaux régionaux et aux principaux bureaux de liaison qui utilisent encore des
systèmes manuels, afin de favoriser la production ponctuelle des comptes de la CUA. La
CUA doit aussi se doter d’un dispositif de sauvegarde hors site afin de pouvoir préserver ses
informations, y compris celles figurant dans le SAP, en cas de catastrophe.
Contrôles internes : Les systèmes de contrôle interne de la CUA sont suffisamment détaillés
pour être utilisés pour les projets. Cependant, un examen des comptes vérifiés de la CUA pour
les exercices clos les 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 a révélé un certain nombre de
problèmes de contrôle interne sur lesquels la CUA se doit de se pencher, mais aussi des
problèmes très récurrents mis en exergue à la section 6.1 portant sur les systèmes de contrôle
interne. Le principal problème a trait au transport physique de liquidités dépassant 5000
dollars pour financer des activités hors d’Addis-Abeba, qui n’était pas conforme aux
dispositions de la section 2.5.8 du Manuel des politiques et procédures financières de la CUA,
étant donné que les fonds devaient être acheminés par traites bancaires ou par transferts à une
banque située près du lieu des activités. Cette pratique comporte un risque qui affecte
principalement l’appui de la Banque aux ateliers et conférences de la CUA tenues à travers
l’Afrique. Cependant, la CUA a mis en place des mesures d’atténuation idoines pour gérer ce
risque.
Département d’audit interne : Le département a un manuel d’audit interne appliqué selon
une approche fondée sur l’analyse des risques, qui est approprié pour l’audit de projets. Le
personnel du département est bien formé en matière d’audit axé sur la performance, bien que
Annexe 4 Page 10/11
le manuel définissant les procédures dans ce domaine doive encore être finalisé d’ici au 30
juin 2012. Une charte d’audit interne a été élaborée et l’on s’attend à ce qu’elle soit approuvée
par le Sommet de juin 2012. Les audits de projets font partie du plan de travail annuel qui est
approuvé par le/la Président(e) de la CUA. Les projets à faible risque devraient être audités
une fois tous les deux ans, tandis que les projets à haut risques sont audités une fois par an. Le
comité d’audit de la CUA est le Comité des représentants permanents (COREP), mais il a
besoin d’un renforcement de capacités pour pouvoir jouer efficacement son rôle. La charte
d’audit interne censée être approuvée lors de l’Assemblée de juin 2012 définira les principes
directeurs pour la création du comité d’audit. La bonne pratique voudrait que ce comité soit
constitué de membres non exécutifs de la CUA, et de préférence qu’il fonctionne en tant que
sous-comité du COREP, conformément au Règlement financier.
Dispositions relatives aux mouvements de fonds : Ces dispositions sont adéquates pour les
projets en ce qui concerne l’ouverture de comptes désignés et de comptes de projet, les
modalités d’approbation et de signature. Cependant, pour s’attaquer aux problèmes de
mouvements de fonds que la CUA a connus par le passé, et compte tenu des modalités
actuelles de gestion financière à la Commission, il sera fait recours au système de
décaissement sur base de rapports, dans lequel une avance sur six mois fondée sur une
prévision de flux de trésorerie sera fournie chaque trimestre, de telle sorte que la CUA dispose
de fonds régulateurs pour une période de trois mois. Parmi les autres méthodes de
décaissement que la CUA pourrait utiliser figurent notamment le paiement direct aux tierces
parties, le remboursement à la CUA lorsqu’elle a utilisé ses propres fonds pour des dépenses
de projet éligibles ou pour des engagements spéciaux, tels que des lettres de crédit. Afin de
réduire le nombre de comptes bancaires de projets de la CUA, qui s’élève à environ 60, et,
partant, diminuer ses coûts de transaction, la Banque travaillera avec la Commission au
renforcement des capacités de cette dernière pour la rendre à même de n’avoir qu’un seul
compte bancaire consolidé désigné pour les projets. Chaque projet qui déposera des fonds sur
ce compte sera identifié dans les livres des comptes à l’aide de la source des fonds et des
codes des projets.
Modalités d’information financière : Les directives de la CUA sur l’information financière
sont adéquates pour les projets financés par la Banque. Cependant, la CUA prévoit
d’abandonner l’utilisation des Normes internationales d’information financière (IFRS), qui
sont conçues essentiellement pour le secteur privé, au profit des Normes comptables
internationales pour le secteur public (IPSAS), ce qui est une initiative louable. Elle a
toutefois besoin d’un renforcement de capacités pour appliquer ces normes, et devra réviser
son Règlement financier pour le rendre conforme aux IPSAS.
Dispositions relatives à l’audit externe : La Comité des commissaires aux comptes (CCC) a
mandat, en vertu de l’article 113 (7) du Règlement financier, d’auditer tous les projets de la
CUA. Toutefois, le Règlement financier ne précise pas si des auditeurs externes privés
peuvent effectuer des audits pour le compte du CCC, même si la direction de la CUA a à
maintes reprises engagé des auditeurs externes privés pour des projets financés par la Banque,
ce qui compromet leur indépendance, dans la mesure où ils sont également payés par la
direction. Pour surmonter ce problème, les auditeurs externes privés devraient être engagés
par le CCC. Une fois leur rapport finalisé, les cabinets d’audit privés devraient le soumettre au
CCC à charge pour lui de l’examiner et d’émettre, en tant que commissaire aux comptes des
projets de la CUA, une opinion d’audit à l’intention de la Banque. Cependant, la Banque
examine régulièrement la qualité des auditeurs externes privés et prévoit de travailler en
étroite collaboration avec le CCC pour veiller à ce que des auditeurs externes privés
produisant des audits de qualité acceptable soient engagés pour auditer les projets qu’elle
finance. Un de domaines de préoccupation pour la CUA a trait à l’utilisation de nombreux
Annexe 4 Page 11/11
cabinets d’audit, dont certains posent des problèmes de qualité, et à la réalisation d’audits tout
au long de l’année, étant donné que la fin de l’exercice financier de certains projets n’est pas
synchronisée avec celle de l’exercice financier de la CUA, qui tombe le 31 décembre. Pour
surmonter ce problème, nous recommandons de synchroniser l’exercice financier de ces
projets avec celui de la CUA. En outre, le CCC devrait engager quelques cabinets d’audit de
qualité acceptable pour tous les partenaires au développement, chargés d’effectuer des audits
de projets pour le compte du CCC et qui lui rendraient compte en vue de la consolidation des
comptes des projets dans le compte de la CUA et de l’émission de l’opinion d’audit.
L’opinion d’audit sur les comptes annuels consolidés de la CUA peut être ventilée par projet.
Les rapports d’audit relatifs aux projets financés par la Banque sont censés être soumis à la
Banque dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier, ce qui, en l’occurrence, devrait
être fait le 30 juin au plus tard, l’exercice financier précédent prenant fin le 31 décembre.
Cependant, étant donné que les états financiers consolidés de la CUA pour les exercices clos
les 31 décembre 2009 et 31 décembre 3010 ont été soumis au CCC avec retard, et donc en
violation des articles 88 et 89 du Règlement financier, il y a lieu de se demander si les
rapports d’audit des projets financés par la Banque ne lui seront pas également soumis
tardivement. Aussi recommandons-nous à la CUA de respecter les délais de soumission des
rapports d’audit. Nous avons aussi constaté que les deux rapports susvisés comportaient une
opinion assortie d’une réserve sur laquelle nous demandons instamment à la CUA de se
pencher. La réserve avait trait à « d’autres questions mises en exergue dans la lettre de
recommandations ». Relativement à l’opinion d’audit, nous recommandons également que le
CCC soit précis dans la formulation de la réserve, afin de se conformer aux normes
internationales d’audit, étant donné que toutes les questions évoquées dans la lettre de
recommandations ne sont pas des motifs de réserves d’audit. Pour ce faire, il faudra sans
doute engager le dialogue avec le CCC en vue de renforcer ses capacités en travaillant en
étroite collaboration avec l’INTOSAI et/ou l’AFROSAI. Le CCC devra, à cette fin, avoir un
manuel d’audit qu’il faudra élaborer, et son personnel devra être formé à son utilisation. Il
faudrait aussi envisager de formuler des lignes directrices à l’intention des États membres afin
qu’ils envoient des auditeurs de qualité pour effectuer les audits de la CUA.
Gouvernance et lutte contre la corruption : La CUA a une politique en matière de gestion
des risques et de lutte contre la fraude, qui est clairement énoncée à la section 12 du Manuel
de politiques et de procédures financières. Cependant, d’après la politique de lutte contre la
fraude, certains cas de fraude doivent être rapportés au directeur de l’administration, ce qui
peut donner lieu à un conflit d’intérêt au cas où celui-ci serait impliqué dans la fraude en
question. Nous recommandons donc que les cas de fraude soient rapportés à un comité non
exécutif en charge de la lutte contre la fraude et la corruption. Ce comité travaillerait en
étroite collaboration avec le directeur de l’audit interne pour enquêter sur les cas de fraude et
les amener à un dénouement. La CUA doit également se doter d’une charte de la bonne
gouvernance, qui inclurait une politique de communication d’informations confidentielles
(dénonciation), et réviser sa politique en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
Annexe 5 Page 1/2
ANNEXE 5
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS
Toutes les acquisitions de biens, travaux et services financées par la BAD se feront
conformément aux « Règles et Procédures pour l’acquisition des biens et travaux » de la
Banque, datées de mai 2008, révisées en juillet 2012 ; et aux « Règles et Procédures pour
l’utilisation des consultants » datées de mai 2008, révisées en juillet 2012, telles qu’amendées
de temps à autre, à l’aide des documents types d’appel d’offres de la Banque et conformément
aux dispositions qui seront stipulées dans l’Accord de don. Le tableau ci-dessous présente un
résumé général des dépenses par catégorie.
Tableau 5.1
Résumé des dispositions relatives à la passation des marchés pour le don du FAD
Catégorie de dépenses
Coût en
devises
Coût en
monnaie
locale
Total
en UC en UC en UC
1. BIENS 430 181 430 181
2. SERVICES 2 884 547 2 884 547
3. FORMATION &
ATELIERS 1 565 838 1 565 838
4. COÛTS DE
FONCTIONNEMENT 119 434 119 434
Total 5 000 000 5 000 000
Tableau 5.2
Résumé des dispositions relatives à la passation des marchés pour le don du FAT-PRI
Catégorie de dépenses
Coût en
devises
Coût en
monnaie
locale
Total
en UC en UC en UC
1. BIENS
2. SERVICES 600 000 600 000
3. FORMATION &
ATELIERS
4. COÛTS DE
FONCTIONNEMENT
Total 600 000 600 000
Étant donné qu’il existera un certain nombre de bénéficiaires ultimes, à savoir la NPCA, les
CER et la CUA, la ventilation par entité/catégorie n’a pas encore été finalisée. De plus amples
informations seront disponibles une fois que les différents plans d’action entre la NPCA et les
CER/UA auront été finalisés. Il a été convenu qu’un plan de travail/d’acquisition annuel et
toutes les informations détaillées concernant les acquisitions au titre des différentes activités
seraient soumis à la Banque par la NPCA pour approbation. Les acquisitions, dans chaque
cas, ne commenceront qu’une fois que ce plan aura été examiné et approuvé par la Banque.
Annexe 5 Page 2/2
Capacités de l’organe d’exécution en matière d’acquisition : La NPCA sera l’organe
d’exécution pour toutes les activités d’acquisition. Pendant la mission d’évaluation, la
structure de passation de marchés de la NPCA (y compris les règles et règlements pertinents)
a été examinée et jugée globalement satisfaisante. Les règles et procédures internes
d’acquisition de la NPCA comportent des politiques et principes d’acquisition similaires à
ceux de la Banque, dans la mesure où ils ont été utilisés pour l’exécution de projets de la
Banque mondiale. Celle-ci a évalué les capacités de l’organe d’exécution par le passé avant le
financement antérieur et la situation demeure acceptable. La NPCA dispose d’un service de
passation des marchés bien établi, doté de ressources suffisantes et d’un personnel compétent,
qui a géré de manière satisfaisante l’acquisition de biens et de services de consultants
conformément aux règles et procédures de la Banque. La mission d’évaluation a jugé
appropriés les contrôles internes de l’institution.
Procédures d’examen : Les acquisitions effectuées par le bénéficiaire seront soumises à
l’examen préalable et rétrospectif, à la lumière des informations détaillées contenues dans le
Plan d’acquisition. En cas d’examen préalable, les documents suivants seront soumis à
l’examen et à l’approbation de la Banque avant leur publication : a) les avis spécifiques
d’appel d’offres ; b) les documents d’invitation pour la présélection [le cas échéant] ; c) les
documents d’appel d’offres ou les demandes de propositions pour les services de consultants,
y compris les listes restreintes ; d) les rapports d’évaluation des offres ou les rapports
d’évaluation des propositions de consultants, notamment les recommandations pour
l’adjudication des marchés ; e) les projets de contrats, si ceux-ci ont été amendés à partir des
projets contenus dans les documents d’invitation à soumissionner ; f) la version modifiée des
contrats signés.
Examen rétrospectif : Tous les biens acquis selon les méthodes de consultation de
fournisseurs feront l’objet d’un examen rétrospectif par la Banque. Cette règle s’explique par le
fait qu’on s’attend à ce qu’il y ait un grand nombre de marchés de valeurs modestes.
Plan d’acquisition : La Banque examinera les dispositions relatives à l’acquisition proposées
par le bénéficiaire du don dans le plan d’acquisition pour en déterminé la conformité à
l’Accord de prêt et à ses Règles. Ce plan couvrira une période de 18 mois dans un premier
temps. La NPCA le mettra à jour annuellement ou plus fréquemment si nécessaire, durant
l’exécution du projet. Tous les projets de révision du plan d’acquisition seront envoyés à la
Banque pour approbation préalable. La NPCA présentera un autre plan d’acquisition pour les
18 premiers mois précédant la signature de l’Accord de don.
