N° 858 05 17data.over-blog-kiwi.com/0/66/78/67/20170704/ob_53c9cd...2017/07/04 · ié et de son ra e des ié , à sa ’un e ». e demande eur que ce enus il . ’hui, le taux de

Beaucoup de pays ont un système

fiscal très différent du nôtre et

aussi souvent moins juste et plus

pénalisant. Le fait de prendre en

compte les revenus de l’ensemble

de la famille (notion de foyer

fiscal) pour le calcul de l’impôt

et d’avoir un impôt progressif (le

taux d’imposition augmente avec

les revenus) rendent impossible

une mise en place efficace d’un

prélèvement à la source. Le

prélèvement à la source n’amènera

aucune simplification. Au contraire,

il sera une usine à gaz à gérer pour

les entreprises, les contribuables et

les services fiscaux. Abandonnons

donc cette fausse réforme. En

revanche, nous avons besoin

d’une véritable réforme de l’impôt

afin de le rendre plus juste et plus

efficace pour promouvoir l’emploi,

les salaires, l’environnement et

financer les services publics dont

nous avons besoin. L’impôt doit

également être un outil au service

d’une meilleure répartition des

richesses.

OUI !

09

Toutes nos propositions fiscales sur

www.justicefiscale.fr

En réalité le prélèvement à la

source n’est qu’un mode de

paiement. Ce n’est pas une réforme

du système fiscal. A partir de janvier

2018, avec la mise en place du

prélèvement à la source, vous ne

payerez ni plus, ni moins d’impôt

sur le revenu. Pourtant le système

fiscal français a réellement besoin

d’être réformé. Tout d’abord c’est un système

injuste car contrairement à ce que

prévoit l’article 13 de la déclaration

des droits de l’Homme et du

citoyen, les français ne contribuent

pas réellement à l’impôt en

fonction de leurs moyens. Au

contraire, proportionnellement les

plus hauts revenus payent moins

d’impôt, que les revenus moyens

ou même les plus modestes. En

effet ces derniers sont davantage

mis à contribution par le biais

de taxes indirectes, invisibles

mais pas indolores, comme la

TVA par exemple. Ensuite c’est

un système fiscal complètement

inefficace, la cour des comptes

a estimé le montant des niches

fiscales à 150 milliards d’euros

quand le déficit public s’élève à

76 milliards. Pourtant en règle

générale, elles ne démontrent

aucun intérêt économique, social,

ou environnemental. Toutes ces

mesures profitent en premier

lieu aux plus puissants qui

vampirisent les richesses de l’État.

De plus, cela a rendu le système

fiscal extrêmement complexe.

La multiplication des taxes en

tout genre et l’empilement des

dérogations fait que personne ne

sait plus vraiment ce qu’il paye

comme impôt. Et, tout le monde

a le sentiment de payer pour les

autres. Pourtant, l’impôt est une

grande richesse. Il permet de

réduire les inégalités et nous offre

tous les services publics dont nous

avons besoin ! Il est urgent de

rendre le système fiscal plus

transparent, plus lisible, plus

juste et plus efficace !

non !

10

GA

SPARD

PA

ULE

L’impôt à la source existe dans d’autres

pays, c’est plus compliqué en France ?

La retenue à la source est-elle une

réforme de la fiscalité ?

Abandonnons le prélèvement à la source

et engageons une vraie réforme de l’Impôt !4PIR2017.indd 4

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�

fédérationdes services

publics

N° 858 05 17Commission paritaire 1018 S 06646 — ISSN n° 0395-0824

Fédération CGT des personnels actifs et retraités des Services publicswww.cgtservicespublics.fr — Email : [email protected] de la publication : Sylvie GuinandTirage, routage : Imprimerie Rivet, 24 rue Claude-Henri-Gorceix 87022 Limoges Cedex 9

sommaireP2 Actualité chiffréeP2 ÉditoP3 Focus sur les luttesP3 AgendaP5 Formation professionnelleP7 Législatives

4 PAGES DETACHABLE Le prélèvement de l'impôt à la source en 10 questions

P11 Adresse du CNF aux syndicatsP12 Campagne de communication pour mettre en valeur le fonctionnaire territorial Note aux syndicatsP14 Formation syndicaleP16 International - Turquie : Priorité à la solidarité active

A première vue, un prélèvement

automatique réalisé par un tiers

c’est moins de travail pour les

services fiscaux. En réalité, il n’en

sera rien ! Tout d’abord, la mise

en place du prélèvement à la

source va demander un important

travail d’explication d’un système

trop complexe. De plus, tous les

changements de situation des

contribuables impliqueront de

nombreux recalculs des taux

d’impositions mais aussi du travail

supplémentaire pour contrôler et

recouvrer l’impôt sur le revenu qui

sera encaissé par les entreprises.

De nombreux recoupements

seront aussi nécessaires entre les

différents collecteurs de l’impôt

(employeur, service de pension,

banques..., et les impôts payés

directement dans les services

fiscaux). Tout cela, alors même que

30 000 emplois ont été supprimés

à Bercy en 10 ans. Cette réforme

va être un véritable enfer pour

les agents mais aussi pour les

contribuables qui devront attendre

l’application des rectifications,

attendre des remboursements et

attendre encore dans les longues

files qui ne manqueront pas de se

former aux guichets des centres

des finances publiques.

En 2017, nous allons payer nos

impôts sur les revenus de 2016.

En revanche, en 2018, nous serons

prélevés sur nos revenus de 2018.

Et, si en 2017 vous avez des

revenus exceptionnels, ils seront

également taxés. Le prélèvement

à la source n’est donc en rien un cadeau fiscal.

Cela peut être le premier pas vers

la fusion entre la CSG et l’impôt sur

le revenu. Si cela peut sembler être

une simplification, une telle fusion

ferait courir un risque important

concernant le financement de la

protection sociale. Cela pourrait

aussi augurer de l’instauration

d’une « flat tax » c’est à dire un

impôt à un taux unique sur les

revenus. Le résultat serait une

hausse importante de l’impôt pour

les plus pauvres et à l’inverse une

sacrée baisse pour les plus riches.

non !

SI !

OUI !

06

07

08

AYA

LÉ

ON

LUCY

Les agents des finances publiques

auront-ils moins de travail ?

Donc, je ne payerai pas d’impôt

sur le revenu EN 2017 ?

Le prélèvement à la source cache-t-il

d’autres réformes fiscales en préparation ?

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Un exemple parmi tant d’autres.

Une étudiante terminant ses

études trouve un CDD de 3 mois

rémunéré 2000 € par mois. Elle

ne percevra pas d’autres revenus

durant l’année. Dans le système

actuel elle n’aurait pas payé

d’impôt. Avec le prélèvement à

la source, elle aura une retenue

mensuelle de 150 €. Elle payera

donc un total de 450 € d’impôt

sur la période alors même qu’elle

n’est pas imposable. Pire encore,

elle devra attendre le dépôt de

sa déclaration l’année suivante

et la rectification qui

en suivra pour se faire

rembourser.

Dans le système actuel,

l’administration garantit la plus

stricte confidentialité des données

personnelles que vous livrez dans

votre déclaration de revenus. Les

agents des services fiscaux sont

évidemment soumis au secret

professionnel. Par contre, il est

évident que les taux d’imposition

qui seront transmis aux employeurs

donneront des indications sur

la vie privée du salarié et de son

niveau de revenu. Cela pourra

peser lourd dans le cadre des

négociations salariales. Le salarié

pourra toutefois opter, à sa

demande, pour l’application d’un

taux d’imposition dit « neutre ».

Loin d’être neutre, cette demande

indiquera à son employeur que ce

salarié a des revenus

complémentaires qu’il

tente de lui dissimuler.

Aujourd’hui, le taux de

recouvrement de l’impôt sur le

revenu s’élève environ à 98 %. En

faisant transiter la perception de

l’impôt par des organismes tiers

(entreprises par exemple), il y aura

forcément des déperditions. Les

impôts prélevés sur les salaires

dans une entreprise qui fait

faillite pourraient ainsi disparaitre.

D’autres pourront être tentées de

frauder et de se garder une part

du gâteau comme c’est déjà le

cas pour la TVA qui transite par les

entreprises (fraude estimée à 32

milliards d’euros).

OUI !

non !

non !

03

04

05

PIER

RE

ANDRÉ

Il pourra arriver de payer de l’impôt

tout en n’étant pas imposable ?

La confidentialité sera-t-elle

convenablement assurée ?

Cela fera-t-il rentrer plus d’argenT

dans les caisses de l’État ?

MAR

IA

NNE

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Aujourd’hui, chacun déclare ses revenus lorsqu’il a connaissance de ce qu’il a gagné. Les services fiscaux calculent ensuite l’impôt à payer sur les revenus déclarés puis envoient un avis d’imposition avec le montant de l’impôt à régler. Avec le nouveau système, au 1er janvier 2018, l’impôt pour un salarié

sera directement prélevé par son employeur sur son salaire. Cela ne l’empêchera pourtant pas d’avoir à déclarer ses revenus de 2018 en avril 2019, soit plus d’un an après le prélèvement de l’impôt. Il recevra toujours un avis d’imposition à l’été 2019 pour les revenus de 2018. Il sera alors amené à être remboursé

de ce qu’il a payé en trop ou à verser l’impôt qu’il lui reste à payer. Les services fiscaux devront alors reprendre contact avec les employeurs pour leur transmettre les nouveaux taux d’imposition à appliquer sur les salaires de la fin d’année de 2019.

non !

01

LE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE :EN 10 QUESTIONS

Comme on l’a vu précédemment nous serons prélevés sur des revenus avant même d’avoir déposé la déclaration d’impôt. Donc, le taux d’imposition réel à appliquer ne pourra être connu. En effet au 31 janvier 2018, impossible de deviner ce que sera le montant de nos revenus de l’ensemble de l’année, impossible de prévoir une dépense en avril permettant une réduction d’impôt ou encore impossible de prévoir une

naissance au mois de novembre 2018. Pourtant, tous ces éléments de la vie courante modifient le taux d’imposition à appliquer. Le prélèvement ne sera donc qu’une estimation basée sur les éléments de l’année précédente. Pour les crédits d’impôt, par exemple, il faudra parfois attendre plus d’un an pour être remboursé. Et, d’autres éléments devront amener les contribuables à faire tout au long de l’année des déclarations

de changement de situation aux services fiscaux, qui devront alors recalculer l’impôt et alerter les entreprises. Ces dernières devront intégrer les changements sur les futures fiches de paies de leurs salariés. Malgré tout, il faudra l’année suivante faire un bilan général de ce qui a été payé par rapport à ce que l’on doit finalement.

non !

02

MED

HI

AN

NE

Nombreuses sont les questions qui nous sont posées concernant la retenue à la

source de l’impôt sur le revenu. Nous en avons retenu 10 pour vous expliquer ce

mode de paiement de l’impôt qui va vous faire grincer Des dents s’il est mis en oeuvre.

FINANCES

Avec le prélèvement à la source,ça sera vraiment plus simple ?

Est-ce que le montant d’impôtprélevé sera exact ?

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Le prélève-

ment de l'impôt

à la source en 10

questions. En pages

centrales le 4 pages

détachable.

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publics2

La campagne des élections pré-sidentielles a été marquée par un fort débat sur la nature de notre combat syndical contre les forces politiques au service du capital.Au lendemain du premier tour, la CGT a réaffirmé la centralité de notre combat contre l’extrême droite. Elle a appelé au barrage contre le FN et à ce que nous tra-vaillions pour que pas une voix ne se porte sur le FN. Fidèle à son combat antifasciste, la CGT a ainsi œuvré à empêcher notre pire en-nemi d’accéder au pouvoir.Cette prise de position s’est fondée sur une analyse de classe du rap-port de force politique et sur la né-cessité d’écarter le danger le plus immédiat pour nos libertés, afin de préserver les outils de défense du monde du travail, au premier rang desquels notre CGT.La CGT a à juste titre combattu le slogan « Ni Macron ni Le Pen » qui participe de la banalisation du FN. Si Macron c’est la finance et donc pour nous un ennemi, Le Pen c’est la finance plus la haine et elle est donc bien notre pire ennemie.Le danger fasciste est écarté, au moins à titre provisoire. La CGT est lucide sur le fait que les politiques d’austérité que Macron compte mettre en œuvre sont de nature à aggraver la colère sociale et à faire progresser encore les idées xéno-phobes. Les responsabilités du gouvernement sortant et du nou-veau président sont à cet égard écrasantes.En période de crise, l’extrême droite est le dernier rempart pour le capi-

tal. Celui-ci n’hésitera pas à faire le choix de la solution autoritaire si la contestation sociale grandit.Comme l’a affirmé la direction confédérale le 10 mai, « la seule solution pour éradiquer les idées d’extrême droite, c’est de répondre aux aspirations des citoyens, du monde du travail dans une société plus juste, plus fraternelle, solidaire et dans un monde de paix. ».Outre la nécessaire poursuite de notre travail quotidien de bataille idéologique contre l’extrême droite, le meilleur moyen de com-battre l’extrême droite aujourd’hui, c’est d’engager résolument l’offen-sive contre les projets antisociaux de Macron.Nous revient aussi la tâche d’ap-porter notre contribution syndicale à la campagne des législatives pour que soit portée au Parlement l’exi-gence populaire de rupture avec les politiques d’austérité.C’est ce à quoi nous œuvrerons dans les semaines à venir, par nos luttes, par le débat avec les person-nels, par la syndicalisation CGT.

Baptiste Talbot,Secrétaire général de la Fédération

l’actualitéchiffréeÉditoLa haine xénophobe,dernier rempartpour la finance

Macron et laFonction publique- 60 milliardsd’investissements publics (dits dé-penses publiques)

- 120 000fontionnaires Etat et Territoriale

- 70 000fonctionnaires territoriaux

- 10 milliardsde dotations aux collectivités

- 80 %de financement des services publics par la taxe d’habitation

ET POURTANT...

Pour 9 français/10les services publics sont nécessaires

Pour 8/10les agents de la Fonction publique territoriale sont utiles

9/10souhaitent le maintien, voire l’aug-mentation des moyens pour le service public

ET PENDANT CE TEMPS,ON A TOUJOURS :

80 milliardsd’évasionsfiscales

Élections professionnellesTéléchargez lesprofessions de foiadaptables et lesmarque-pagessur notre siteInternet — https://cgtservicespublics.

A voir sur notre site Internet

Note relative à l'Ordonnance

n°2017-53 du 19 janvier 2017

portant diverses dispositions

relatives au compte personnel

d'activité, à la formation et la

santé et la sécurité au travail

dans la Fonction publique

spterritoriaux.cgt.fr > Veille

statutaire > Texte

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publics 3

Agenda

2017E STTUL

JUIN8Commission exécutiveFédérale

11 et 18Élections législatives

15Collectif fédéral élections pro élargi aux CSD

21 et 22Assises Qualité de Viesyndicale

sur les luttesVILLE DE GAP, CCAS ET COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP TALLARD DURANCEAprès plusieurs mois de combat syndical et plusieurs jours de grève, la lutte a gagné !

PLAN DE LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME : f Abandon immédiat du plan de lutte contre

l’absentéisme.Un groupe de travail va être mis en place avec de réelles intentions de travailler ce document dans le but de réduire l’absentéisme notamment en améliorant les conditions de travail. Sa mise en œuvre est donc différée aux conclusions du travail commun.

f Un bilan en 2017 sur toutes les préconisa-tions soulevées par l’étude RPS (risques psy-chosociaux) du cabinet CATEIS.

f Une nouvelle étude sur les conditions de travail et les RPS auprès des 3 collectivités au même titre que celle demandée pour les EHPAD en CHSCT dès cette année.

f La création immédiate d’un groupe de tra-vail en vue de l’amélioration de l’absentéisme dans nos 3 collectivités.

Un CHSCT spécifique aux problèmes rencontrés par les agents des EHPAD sera mis en œuvre 2e quinzaine de juin.La collectivité semble avoir pris conscience de l’absence ou du déficit de communication.

DÉPRÉCARISATION : f L’arrêt des horaires coupés jusqu’à 3 fois

par jour pour les agents les plus précaires qui viennent travailler pour 3x1 ou 2 h par jour

Une étude est en cours, le personnel, via leurs représentants, peut être force de propositions. Une réponse nous sera apportée avant la fin juin.

f La suppression des contrats sous statut « centre de gestion » au profit des contrats « Mairie »

Très difficile à gérer et impossi-bilité à supprimer, mais il y aura plus de communication et de dialogue sur la question en CT.

f La titularisationsans délai des c o n t r a c t u e l s restant dans le cadre de la loi Sauvadet.

5 personnes ont été titu-larisées la semaine der-nière. Un bilan sur l’état des titularisations et CDIsation nous sera com-muniqué dans 15jours ainsi que des réponses sur les CDIsation envisa-geables.

f Le versement de la prime de fin d’année pour les contractuels dès la 1ere année de présence dans la collectivité, dès 2017.

À compter d’aujourd’hui, la prime de fin d’année sera versée dès la 4e année et non à partir de la 5e.

AMÉLIORATION DES CONDITIONSDE TRAVAIL f La suppression immédiate des cycles de 35 h

pour les nouveaux embauchés et les mutations

internes et le retour à l’ap-

plication du protocole d’accord sur le temps de travail.

La règle des 35 heures pour les nou-veaux embauchés reste valable, mais disparaît pour les mutations internes. Dans ce cas, l’agent aura le choix de conserver son cycle de travail précé-

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dent ou de se caler sur le cycle du ser-vice d’accueil.

f La mise en place d’une solution (dédom-magement financier, participation assurance, indemnité...) pour les agents se déplaçant avec leur véhicule personnel

Une indemnité forfaitaire à hauteur de 210 € est déjà mise en œuvre pour les agents des Centres Sociaux. Un recen-sement dans les autres services sera mené et un bilan avec ses réponses nous sera présenté d’ici 1 mois.

f L’arrêt des changements arbitraires et suc-cessifs du temps de travail, précédemment vali-dés en CT après concertation des personnels, notamment pour les services de l’état civil, du guichet unique...

Ces problèmes dans ces deux services semblent avoir été définitivement résolus. À l’avenir, information et concertation seront de rigueur après avoir été examinées en CTP.

f La mise en place d’horaires variablesUne expérience sera possible sur un service. Ensuite, une réflexion sera menée pour une véritable extension à d’autres services compatibles.

f De la clarté sur les avancements et promo-tions basés sur des critères objectifs et connus et des explications sur les non-promotions

Chacun pourra connaître les critères et demander aux directeurs les justifica-tions du refus de sa promotion.

f Le rétablissement, dès septembre, des temps partiels à 80 et 90 % pour ne plus péna-liser les agents (majoritairement des femmes) qui souhaitent travailler ET élever leurs enfants, comme la loi l’a prévu.

Cette utilisation du cadre législatif est rétablie, sous réserve de la compatibi-lité avec le service après avoir aban-donné l’idée de ne plus du tout accor-der de temps partiel.

POUR L’AMÉLIORATIONDU POUVOIR D’ACHAT f Le paiement des heures supplémentaires faites

à la demande de la collectivité dès aujourd’hui.

Dans le cadre d’un quota d’heures supplé-mentaires affec-tées par services et hors événements exceptionnels, le choix entre rémuné-rées ou récupérées sera laissé à l’appré-ciation de l’agent. Dans tous les cas, les heures supplémentaires seront majorées.Une note de service sera communiquée aux agents de l’ensemble des directions.

f La participation forfaitaire de la collectivité à nos cotisa-tions pour la mutuelle santé et/ou pour la garantie main-tien de salaire des agents à hauteur d’une cotisation d’un agent au SMIC, dès 2017

Une participation forfaitaire de l’em-ployeur à hauteur de 15 € par mois et par agent est instaurée. Les modalités de mise en œuvre (santé, mutuelle, in-dexation) ne sont pas encore définies, mais seront étudiées pour bénéficier à tous.

POUR LE RESPECTDES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL f Le respect des droits syndicaux

La collectivité s’engage afin que cela soit possible

f Le respect des instances paritaires et des représentants du personnel

Des changements vont être opérés afin qu’un réel dialogue puisse s’instaurer entre les élus politiques et les représen-tants du personnel.

PERTE DE SALAIRE POUR SERVICENON FAIT DANS LE CADRE DE LA GRÈVE

Les agents grévistes pourront donner de leur temps de congés (CA, RTT, CET...) en remplacement d’une partie des heures de grève. Les modalités sont en cours de rédaction.

Nous sommes fiers de la mobilisation et d’avoir pu démontrer que le Collectif l’a emporté sur l’individualisme.Ensemble nous avons été entendus ! En-semble, nous resterons vigilants !Nous proposons de mettre en place une « caisse de solidarité » qui permettra éga-lement aux agents non grévistes de par-ticiper au mouvement. Nous envisageons de nous retrouver autour d’un barbecue aux services techniques pour retrouver cette solidarité et cette unité autour d’un verre, dans un climat plus serein.

L'Intersyndicale FSU, CGT, CFDT

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Depuis 1970, cette notion connaît quelques fluctuations : on a d’abord parlé de formation tout au long de la vie active, puis de formation tout au long de sa vie professionnelle, pour finalement ne gar-der que l’objectif « se former tout au long de la vie », lequel objectif structure théo-riquement la loi de 2007 sur la formation professionnelle dans la Fonction publique territoriale, dite loi « Hortefeux ». Que re-couvre exactement cette notion ?

UN VÉRITABLE BESOIND’abord, la nécessité évidente pour les salariés, alors que les mutations tech-nologiques s’accélèrent, que les métiers

se transforment de plus en plus rapide-ment, que l’âge de la retraite recule, de se préparer à exercer plusieurs métiers différents ou à rester performant dans des fonctions très évolutives. La for-mation initiale, même lorsqu’elle est de haut niveau, et à fortiori si elle ne l’est pas, ne suffit plus à rester performant durant des décennies. L’actualisation des connaissances, l’ouverture vers de nouvelles qualifications, la perception des changements sociaux provoqués par les technologies d’information et de communication sont aujourd’hui indispensables à la préservation d’une professionnalisation qui fonde la place

de chacun au sein d’une structure de travail.

Par ailleurs, la vie contemporaine ne se limite plus au « labeur ». Le temps de tra-vail, fort heureusement, laisse place à du temps libre qui peut être consacré à des loisirs ou à des activités civiques ou mili-tantes. Le recul de la mortalité permet, beaucoup plus qu’autrefois, de profiter d’une retraite active qui peut être rela-tivement longue. La formation « tout au long de la vie » veut dire aussi cela. Il faut se former à des activités extra-profession-nelles pour profiter pleinement de son temps libre.

« Se former tout au longde la vie » : prenons-les au mot !

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LA LOI DE 2007C’est au nom de cet objectif de permettre de se former « tout au long de la vie » que se sont construites les lois de 2004 pour le secteur privé et de 2007 pour la Fonc-tion publique territoriale. Or, nous l’avons déjà démontré (Le Guide février 2017), cette loi constitue une régression par rap-port à la période antérieure.

Trois éléments rendent l’intention affichée inopérante. D’abord, c’est l’employeur qui a entièrement la main sur la formation professionnelle. Il peut les autoriser ou les refuser, et comme il a, le plus souvent, des objectifs d’efficacité de court terme, il n’autorise que les formations qui lui sont directement profitables, c’est-à-dire des formations d’adaptation à l’emploi occu-pé. Ensuite, des dispositifs trop courts (à l’image du DIF devenu CPF) et non finan-cés. Hormis la cotisation obligatoire au CNFPT, aucun moyen n’est prévu pour financer les dispositifs que choisiraient les agents (VAE, bilans de compétence, etc.). Le CNFPT, rare service public de for-mation professionnelle, devrait avoir les moyens de financer toutes les demandes de formation individuelles, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Enfin, l’agent est censé être responsable de sa formation,

de la progression de sa carrière, mais tous ses souhaits peuvent être refusés par l’employeur. La faible utilisation du congé individuel de formation atteste des diffi-cultés à accéder réellement aux forma-tions de son choix.

OUVRIR UN VÉRITABLEDROIT DE L’AGENT

C’est pourquoi, à côté de la situation actuelle qui concerne les formations obli-gatoires et les formations d’adaptation à l’emploi, qui doivent continuer à faire l’objet d’un plan de formation, nous re-vendiquons un droit opposable pour des formations à la mobilité choisie ou pour des formations de libre développement personnel. Droit opposable signifie que, sous condition d’un délai de prévenance raisonnable, l’autorisation de l’employeur ne serait pas requise.Et comme, pour répondre aux besoins évoqués plus haut, nous souhaitons que 10 % du temps de travail soient consa-crés à la formation, nous revendiquons que 5 % du temps de travail — mutualisé et cumulé sur plusieurs années — soient couverts par ce droit opposable.

Ainsi, et seulement ainsi, le droit de se former « tout au long de la vie » devien-

dra une réalité alors qu’il n’est aujourd’hui qu’un leurre.

Pour toutes ces raisons il est important et nécessaire d’informer les agents lors des réunions de services et des AG de leurs droits, de nos revendications et de débattre avec eux des moyens de mobili-sation pour qu’ils gagnent de réels droits à la formation professionnelle.

La pétition intersyndicale mise à votre disposition ci-dessous est l’un des ou-tils que nous vous proposons pour aller au débat. Ensemble, faisons grandir la mobilisation !

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https://www.petitions24.net/intersyndicale_fp

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GÉL I ITAL VS SE

L’ASSEMBLÉE NATIONALE,DÉCRYPTAGE

L’Assemblée nationale compte 647 dépu-tés (569 en cours de mandat), répartis en 6 groupes • Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), 15 députés, président : André Chassaigne• Socialiste, écologiste et Républicain (SER), 294 députés, président : Olivier Faure• Radical, Républicain, Démocrate et

Progressiste (RRDP), 20 députés, pré-sident : Roger-Gérard Schwartzenberg• Union des démocrates et Indépendant (UDI), 32 députés, président : Philippe Vigier• Les Républicains (LR), 205 députés, président : Christian Jacob• Députés Non-inscrits (NI), 28 députés, dont 2 FN

Le décryptage du mandat couvre la pé-riode du 17 juin 2012 jusque 2016 au tra-

vers de quelques exemples significatifs.

FINANCES f Loi de finances de 2012 à 2016

Dès 2012, véritable tournant budgétaire de ce quinquennat, ce projet de budget propose le Crédit d’impôt Compétiti-vité Emploi et ses 20 milliards de baisse d’impôts aux entreprises, sans ciblage ni contrepartie. Pour le financer, il aug-mente la TVA, fiscalité la plus injuste, de 10 milliards à partir de janvier 2014. En

Des députés pour quoi faire ?Qui a voté quoi dans le précédent mandat ?Quels enjeux de voter aux législativespour le monde du travail ?

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plus d’être inefficace (les baisses d’impôt et de cotisations des entreprises depuis 30 ans n’ont eu que peu d’effets). L’année suivante, la mise en place du crédit d’im-pôt compétitivité emploi (CICE) est confir-mée. En plus d’être financé par la hausse, confirmée, de la TVA, le CICE est financé par la diminution des moyens des col-lectivités, 10 milliards d’euros en 3 ans. En 2015, le Gouvernement appuie sur la pédale de frein des revenus des ménages en même temps que sur l’accélérateur des profits des entreprises. Avec le Pacte de Responsabilité, 3,7 milliards de baisse des dotations aux collectivités locales et 28 milliards d’euros cumulés sur 5 ans sont ainsi programmés.Enfin, le projet pour 2017 porte trois grandes propositions. La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018 s’annonce comme une véritable usine à gaz, complexe pour le contribuable et mettant en risque les capacités de re-couvrement de l’administration fiscale. Il achève enfin le Pacte de responsabilité, en diminuant une nouvelle fois la fiscalité des entreprises via la baisse du taux de l’im-pôt sur les sociétés et la hausse du CICE, véritable outil de détournement des fonds publics au bénéfice des entreprises.

Pour : SER, les écologistes, RRDP

L’ÉPISODE DE LA LOI « MACRON »En dépit de 200 heures de débat, le Gou-vernement n’a pas su convaincre. Devant une majorité socialiste fragilisée, il impose son projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances écono-miques ». 49.3

LOGEMENT f Loi pour l’accès au logement et

un urbanisme rénové (Alur) — Sep-tembre 2013/Février 2014 Le texte porté par Cécile Duflot a permis d’obtenir l’inscription de mesures très concrètes : la possibilité pour les maires d’instaurer un « permis de louer » dans cer-taines zones afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la suppression des pénalités pour retard de

loyers, l’extension de 15 jours de la trêve hivernale, la reconnaissance du caractère universel du droit à l’hébergement oppo-sable ou encore l’interdiction des expul-sions pour les personnes reconnues prio-ritaires au titre du DALO.

Pour : SER, Ecologistes, RRDP, GDR

ÉNERGIE, TRANSPORTSET DÉVELOPPEMENT DURABLE f Loi portant réforme ferroviaire —

Juin/Juillet 2014Ce projet de loi met fin à la séparation stricte des activités entre RFF et SNCF pour proposer la création d’un groupe public ferroviaire, constitué d’un établissement public de tête (SNCF) et de deux établis-sements publics « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploi-tant ferroviaire (SNCF Mobilités). Alors que se profile, à l’horizon 2019, l’ouverture à la concurrence du marché intérieur des transports de voyageurs, le texte instaure une règle de rétablissement des équilibres financiers et insiste sur la nécessité pour le système ferroviaire de réaliser des gains de productivité, des mesures qui ne peuvent que se traduire par une diminution des investissements, une hausse des tarifs, une pression supplémentaire sur l’emploi et les conditions de travail, au détriment du service public.

Pour : SER, UDI, Ecologiste, RRPD

TRAVAIL ET EMPLOI f Loi portant création des emplois

d’avenirCe texte s’adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n’ayant pas ou très peu de formation, et qui ne trouvent pas de travail. Ce dispositif revient finalement à demander aux associations et aux col-lectivités territoriales de pallier, à la fois, l’échec des politiques d’emplois menées en direction des jeunes et les insuffisances de notre système éducatif, et de prendre en charge la formation des jeunes en très grande difficulté.

Pour : SER, UDI, écologiste, RRDP, GDR

f Loi relative à la sécurisation de l’em-ploi — Mars/Mai 2013Ce texte, qui transpose les dispositions de l’ANI de janvier 2013, valide les logiques de financiarisation et de précarisation. Les régressions sont nombreuses : enri-chissement des assurances privées grâce aux complémentaires ; contournement des juges pour faciliter et sécuriser les licenciements ; déploiement des contrats intermittents super-précaires ; dérégle-mentation du temps partiel ; plans de mobilité forcée sans aucune restriction géographique ; accords de compétitivité avec baisse des salaires et augmentation du temps de travail ; plans de licenciement simplifiés, automatisés, accélérés. Quant

GÉL I ITAL VS SE

Aujourd’hui, chacun déclare ses revenus lorsqu’il a connaissance de ce qu’il a gagné. Les services fiscaux calculent ensuite l’impôt à payer sur les revenus déclarés puis envoient un avis d’imposition avec le montant de l’impôt à régler. Avec le nouveau système, au 1er janvier 2018, l’impôt pour un salarié

sera directement prélevé par son employeur sur son salaire. Cela ne l’empêchera pourtant pas d’avoir à déclarer ses revenus de 2018 en avril 2019, soit plus d’un an après le prélèvement de l’impôt. Il recevra toujours un avis d’imposition à l’été 2019 pour les revenus de 2018. Il sera alors amené à être remboursé

de ce qu’il a payé en trop ou à verser l’impôt qu’il lui reste à payer. Les services fiscaux devront alors reprendre contact avec les employeurs pour leur transmettre les nouveaux taux d’imposition à appliquer sur les salaires de la fin d’année de 2019.

non !

01

LE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE :

EN 10 QUESTIONS

Comme on l’a vu précédemment nous serons prélevés sur des revenus avant même d’avoir déposé la déclaration d’impôt. Donc, le taux d’imposition réel à appliquer ne pourra être connu. En effet au 31 janvier 2018, impossible de deviner ce que sera le montant de nos revenus de l’ensemble de l’année, impossible de prévoir une dépense en avril permettant une réduction d’impôt ou encore impossible de prévoir une

naissance au mois de novembre 2018. Pourtant, tous ces éléments de la vie courante modifient le taux d’imposition à appliquer. Le prélèvement ne sera donc qu’une estimation basée sur les éléments de l’année précédente. Pour les crédits d’impôt, par exemple, il faudra parfois attendre plus d’un an pour être remboursé. Et, d’autres éléments devront amener les contribuables à faire tout au long de l’année des déclarations

de changement de situation aux services fiscaux, qui devront alors recalculer l’impôt et alerter les entreprises. Ces dernières devront intégrer les changements sur les futures fiches de paies de leurs salariés. Malgré tout, il faudra l’année suivante faire un bilan général de ce qui a été payé par rapport à ce que l’on doit finalement.

non !

02

MED

HI

AN

NE

Nombreuses sont les questions qui nous sont posées concernant la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Nous en avons retenu 10 pour vous expliquer ce mode de paiement de l’impôt qui va vous faire grincer Des dents s’il est mis en oeuvre.

FINANCES

Avec le prélèvement à la source,ça sera vraiment plus simple ?

Est-ce que le montant d’impôtprélevé sera exact ?

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Un exemple parmi tant d’autres. Une étudiante terminant ses études trouve un CDD de 3 mois rémunéré 2000 € par mois. Elle ne percevra pas d’autres revenus durant l’année. Dans le système

actuel elle n’aurait pas payé d’impôt. Avec le prélèvement à la source, elle aura une retenue mensuelle de 150 €. Elle payera donc un total de 450 € d’impôt sur la période alors même qu’elle

n’est pas imposable. Pire encore, elle devra attendre le dépôt de sa déclaration l’année suivante et la rectification qui en suivra pour se faire rembourser.

Dans le système actuel, l’administration garantit la plus stricte confidentialité des données personnelles que vous livrez dans votre déclaration de revenus. Les agents des services fiscaux sont évidemment soumis au secret professionnel. Par contre, il est

évident que les taux d’imposition qui seront transmis aux employeurs donneront des indications sur la vie privée du salarié et de son niveau de revenu. Cela pourra peser lourd dans le cadre des négociations salariales. Le salarié pourra toutefois opter, à sa

demande, pour l’application d’un taux d’imposition dit « neutre ». Loin d’être neutre, cette demande indiquera à son employeur que ce salarié a des revenus complémentaires qu’il tente de lui dissimuler.

Aujourd’hui, le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu s’élève environ à 98 %. En faisant transiter la perception de l’impôt par des organismes tiers (entreprises par exemple), il y aura

forcément des déperditions. Les impôts prélevés sur les salaires dans une entreprise qui fait faillite pourraient ainsi disparaitre. D’autres pourront être tentées de frauder et de se garder une part

du gâteau comme c’est déjà le cas pour la TVA qui transite par les entreprises (fraude estimée à 32 milliards d’euros).

OUI !

non !

non !

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PIER

RE

AN

DRÉ

Il pourra arriver de payer de l’impôttout en n’étant pas imposable ?

La confidentialité sera-t-elleconvenablement assurée ?

Cela fera-t-il rentrer plus d’argenTdans les caisses de l’État ?

MAR

IANNE

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Un exemple parmi tant d’autres. Une étudiante terminant ses études trouve un CDD de 3 mois rémunéré 2000 € par mois. Elle ne percevra pas d’autres revenus durant l’année. Dans le système

actuel elle n’aurait pas payé d’impôt. Avec le prélèvement à la source, elle aura une retenue mensuelle de 150 €. Elle payera donc un total de 450 € d’impôt sur la période alors même qu’elle

n’est pas imposable. Pire encore, elle devra attendre le dépôt de sa déclaration l’année suivante et la rectification qui en suivra pour se faire rembourser.

Dans le système actuel, l’administration garantit la plus stricte confidentialité des données personnelles que vous livrez dans votre déclaration de revenus. Les agents des services fiscaux sont évidemment soumis au secret professionnel. Par contre, il est

évident que les taux d’imposition qui seront transmis aux employeurs donneront des indications sur la vie privée du salarié et de son niveau de revenu. Cela pourra peser lourd dans le cadre des négociations salariales. Le salarié pourra toutefois opter, à sa

demande, pour l’application d’un taux d’imposition dit « neutre ». Loin d’être neutre, cette demande indiquera à son employeur que ce salarié a des revenus complémentaires qu’il tente de lui dissimuler.

Aujourd’hui, le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu s’élève environ à 98 %. En faisant transiter la perception de l’impôt par des organismes tiers (entreprises par exemple), il y aura

forcément des déperditions. Les impôts prélevés sur les salaires dans une entreprise qui fait faillite pourraient ainsi disparaitre. D’autres pourront être tentées de frauder et de se garder une part

du gâteau comme c’est déjà le cas pour la TVA qui transite par les entreprises (fraude estimée à 32 milliards d’euros).

OUI !

non !

non !

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PIER

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DRÉ

Il pourra arriver de payer de l’impôttout en n’étant pas imposable ?

La confidentialité sera-t-elleconvenablement assurée ?

Cela fera-t-il rentrer plus d’argenTdans les caisses de l’État ?

MAR

IA

NNE

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A première vue, un prélèvement automatique réalisé par un tiers c’est moins de travail pour les services fiscaux. En réalité, il n’en sera rien ! Tout d’abord, la mise en place du prélèvement à la source va demander un important travail d’explication d’un système trop complexe. De plus, tous les changements de situation des contribuables impliqueront de nombreux recalculs des taux

d’impositions mais aussi du travail supplémentaire pour contrôler et recouvrer l’impôt sur le revenu qui sera encaissé par les entreprises. De nombreux recoupements seront aussi nécessaires entre les différents collecteurs de l’impôt (employeur, service de pension, banques..., et les impôts payés directement dans les services fiscaux). Tout cela, alors même que 30 000 emplois ont été supprimés

à Bercy en 10 ans. Cette réforme va être un véritable enfer pour les agents mais aussi pour les contribuables qui devront attendre l’application des rectifications, attendre des remboursements et attendre encore dans les longues files qui ne manqueront pas de se former aux guichets des centres des finances publiques.

En 2017, nous allons payer nos impôts sur les revenus de 2016. En revanche, en 2018, nous serons

prélevés sur nos revenus de 2018. Et, si en 2017 vous avez des revenus exceptionnels, ils seront

également taxés. Le prélèvement à la source n’est donc en rien un cadeau fiscal.

Cela peut être le premier pas vers la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu. Si cela peut sembler être une simplification, une telle fusion ferait courir un risque important concernant le financement de la

protection sociale. Cela pourrait aussi augurer de l’instauration d’une « flat tax » c’est à dire un impôt à un taux unique sur les revenus. Le résultat serait une hausse importante de l’impôt pour

les plus pauvres et à l’inverse une sacrée baisse pour les plus riches.

non !

SI !

OUI !

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AYA

LÉON

LU

CY

Les agents des finances publiquesauront-ils moins de travail ?

Donc, je ne payerai pas d’impôtsur le revenu EN 2017 ?

Le prélèvement à la source cache-t-ild’autres réformes fiscales en préparation ?

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Beaucoup de pays ont un système fiscal très différent du nôtre et aussi souvent moins juste et plus pénalisant. Le fait de prendre en compte les revenus de l’ensemble de la famille (notion de foyer fiscal) pour le calcul de l’impôt et d’avoir un impôt progressif (le taux d’imposition augmente avec les revenus) rendent impossible

une mise en place efficace d’un prélèvement à la source. Le prélèvement à la source n’amènera aucune simplification. Au contraire, il sera une usine à gaz à gérer pour les entreprises, les contribuables et les services fiscaux. Abandonnons donc cette fausse réforme. En revanche, nous avons besoin d’une véritable réforme de l’impôt

afin de le rendre plus juste et plus efficace pour promouvoir l’emploi, les salaires, l’environnement et financer les services publics dont nous avons besoin. L’impôt doit également être un outil au service d’une meilleure répartition des richesses.

OUI !

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En réalité le prélèvement à la source n’est qu’un mode de paiement. Ce n’est pas une réforme du système fiscal. A partir de janvier 2018, avec la mise en place du prélèvement à la source, vous ne payerez ni plus, ni moins d’impôt sur le revenu. Pourtant le système fiscal français a réellement besoin d’être réformé. Tout d’abord c’est un système injuste car contrairement à ce que prévoit l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, les français ne contribuent pas réellement à l’impôt en fonction de leurs moyens. Au contraire, proportionnellement les plus hauts revenus payent moins

d’impôt, que les revenus moyens ou même les plus modestes. En effet ces derniers sont davantage mis à contribution par le biais de taxes indirectes, invisibles mais pas indolores, comme la TVA par exemple. Ensuite c’est un système fiscal complètement inefficace, la cour des comptes a estimé le montant des niches fiscales à 150 milliards d’euros quand le déficit public s’élève à 76 milliards. Pourtant en règle générale, elles ne démontrent aucun intérêt économique, social, ou environnemental. Toutes ces mesures profitent en premier lieu aux plus puissants qui vampirisent les richesses de l’État.

De plus, cela a rendu le système fiscal extrêmement complexe. La multiplication des taxes en tout genre et l’empilement des dérogations fait que personne ne sait plus vraiment ce qu’il paye comme impôt. Et, tout le monde a le sentiment de payer pour les autres. Pourtant, l’impôt est une grande richesse. Il permet de réduire les inégalités et nous offre tous les services publics dont nous avons besoin ! Il est urgent de rendre le système fiscal plus transparent, plus lisible, plus juste et plus efficace !

non !

10

GASP

ARD

PAULE

L’impôt à la source existe dans d’autres pays, c’est plus compliqué en France ?

La retenue à la source est-elle une réforme de la fiscalité ?

Abandonnons le prélèvement à la sourceet engageons une vraie réforme de l’Impôt !

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publics 9

aux contreparties, elles sont minimes. La taxation des CDD ne coûtera rien aux en-treprises. Surtout, ce texte est entaché d’un vice de fond : la prétendue négociation sociale prévaut désormais sur la loi. Le rap-port de force défavorable aux salariés dans l’entreprise est entériné.

Pour : SER, UDI, RDDPÀ noter : l’absence dans l’hémicycle du groupe LR de plus de la moitié du groupe SER et des élus FN.

f Loi relative au dialogue social et à l’emploi — Mai/Juillet 2015Au prétexte de « moderniser » et de « sim-plifier » les modalités du dialogue social, les droits des représentants des salariés sont réduits. Certes, le texte comprend quelques mesures positives : la création des commissions régionales paritaires pour les petites entreprises de moins de onze salariés permettant la représenta-tion des 4,6 millions de salariés ; la créa-tion du compte personnel d’activité ou la nouvelle prime d’activité. Ces dispositifs ne suffisent pas à contrebalancer un texte qui contrevient aux droits d’une grande majo-rité de salariés. L’extension des délégations uniques du personnel aux entreprises de - 300 salariés, et au-delà lorsqu’un accord collectif le prévoit, entraîne une baisse des moyens. Il s’agit de régressions impor-tantes qui affaibliront les droits des repré-sentants du personnel.

Pour : SER, RRDP

f Loi relative au Travail, à la moderni-sation du dialogue social et à la sécu-risation des parcours professionnels — Avril/Juillet 2016Ce projet de loi marque une rupture his-torique avec la vocation première du Code du travail : la protection des droits des sa-lariés. Il s’agit ici d’en faire un simple outil au service de la performance économique, au service de l’idée gadget de « flexisécu-rité ». Précariser les salariés pour sécuriser le patronat, telle est la matrice de la loi travail. La régression la plus emblématique est l’inversion de la hiérarchie des normes qui ouvre la voie au dumping social et à un émiettement du droit du travail. À cela

s’ajoutent de nombreuses mesures régres-sives : les accords offensifs, la facilitation des licenciements économiques, ou la mise au pas de la médecine du travail. 10 mai Lancement d’une motion de cen-sure de gauche qui réunit 56 signatures 21 juillet Signature de la motion de cen-sure citoyenne qui réunit 28 députés25 juillet Dépôt d’un recours au Conseil Constitutionnel qui rassemble 61 députés de gauche.49.3

SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE f Projets de loi de financement de la

Sécurité sociale de 2013 à 2016 : allon-gement de la durée de cotisation pour les retraites et gel des pensions, gel des prestations familiales en 2014 et 2015 et économie de 865 millions d’euros sur les allocations familialesCes projets proposés sous le gouverne-ment Hollande n’ont jamais rompu avec la politique d’austérité conduite sous le précédent gouvernement. En 2013, le jour de carence (abrogé en février 2013) pour les fonctionnaires, la baisse des indem-nités journalières en cas de maladie et la fiscalisation des indemnités en cas d’acci-dent du travail sont maintenus. En 2014, les hôpitaux publics en sont les premières victimes. La convergence tarifaire, par le biais d’une baisse différentielle des tarifs, a coûté 300 millions d’euros aux hôpitaux. Et, pour l’année 2014, ce sont encore 440 millions d’économies qui sont pro-grammées pour ces mêmes hôpitaux. À défaut, la place accordée aux organismes d’assurance complémentaire est déve-loppée, jusqu’à en faire le second étage privé de la protection sociale. En 2016, résolument inscrit dans une démarche uniquement comptable visant à financer le Pacte de responsabilité, ce budget acte pour 2016, d’importantes réductions de moyens. 5,3 milliards d’euros de nou-velles réductions de cotisations so-ciales seront accordés aux entreprises, renforçant leur désengagement dans le financement de notre système de protec-tion sociale. Au-delà, le plan d’économies sur la santé de 10 milliards d’euros en 3

ans, dont 3,4 milliards en 2016, se traduit par une réduction drastique de l’objectif national de dépense de l’assurance mala-die (ONDAM), le plus bas depuis 20 ans. Ce budget consacre la mise en avant des assurances complémentaires qui consti-tuent un pas de plus vers la privatisation de notre système de protection sociale.

Pour : SER, UDI, écologistes, RRDP

f Loi de Modernisation de notre sys-tème de santé — Octobre 2014/Dé-cembre 2015 Ce projet de loi renforce la logique de ré-duction des moyens engagée par la droite à travers la loi HPST de 2010. Cette poli-tique territorialisée conduit les ARS, dont les missions sont élargies, à ne pas agir prioritairement en fonction des besoins de santé des populations, mais avant tout à réaliser des économies, quelles qu’en soient les conséquences. De même, il rend obligatoires les groupements hospitaliers de territoire.

Pour : SER, Ecologistes, RRDP

FONCTION PUBLIQUEET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES f Loi de modernisation de l’action pu-

blique territoriale et d’affirmation des métropoles - Mai 2013/Décembre 2013 Cette réforme ouvre la voie à la déstabilisa-tion de nos administrations locales, à l’effa-cement des départements, des communes et de leurs coopérations intercommunales, au profit d’une conception recentralisatrice des régions et des métropoles, initiée par la réforme de décembre 2010.Elle porte une conception centralisatrice des communautés urbaines et des métropoles qui va contribuer à éloigner encore plus les citoyens des lieux de décision pour mieux les inscrire dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée.

f Loi relative à la délimitation des ré-gions aux élections régionales et dépar-tementales et modifiant le calendrier électoral Juin 2014/Décembre 2014 Le regroupement des régions, qui a d’abord pour but de véhiculer le report des élections régionales et départementales, est incohérent.

GÉL I ITAL VS SE

Beaucoup de pays ont un système fiscal très différent du nôtre et aussi souvent moins juste et plus pénalisant. Le fait de prendre en compte les revenus de l’ensemble de la famille (notion de foyer fiscal) pour le calcul de l’impôt et d’avoir un impôt progressif (le taux d’imposition augmente avec les revenus) rendent impossible

une mise en place efficace d’un prélèvement à la source. Le prélèvement à la source n’amènera aucune simplification. Au contraire, il sera une usine à gaz à gérer pour les entreprises, les contribuables et les services fiscaux. Abandonnons donc cette fausse réforme. En revanche, nous avons besoin d’une véritable réforme de l’impôt

afin de le rendre plus juste et plus efficace pour promouvoir l’emploi, les salaires, l’environnement et financer les services publics dont nous avons besoin. L’impôt doit également être un outil au service d’une meilleure répartition des richesses.

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En réalité le prélèvement à la source n’est qu’un mode de paiement. Ce n’est pas une réforme du système fiscal. A partir de janvier 2018, avec la mise en place du prélèvement à la source, vous ne payerez ni plus, ni moins d’impôt sur le revenu. Pourtant le système fiscal français a réellement besoin d’être réformé. Tout d’abord c’est un système injuste car contrairement à ce que prévoit l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, les français ne contribuent pas réellement à l’impôt en fonction de leurs moyens. Au contraire, proportionnellement les plus hauts revenus payent moins

d’impôt, que les revenus moyens ou même les plus modestes. En effet ces derniers sont davantage mis à contribution par le biais de taxes indirectes, invisibles mais pas indolores, comme la TVA par exemple. Ensuite c’est un système fiscal complètement inefficace, la cour des comptes a estimé le montant des niches fiscales à 150 milliards d’euros quand le déficit public s’élève à 76 milliards. Pourtant en règle générale, elles ne démontrent aucun intérêt économique, social, ou environnemental. Toutes ces mesures profitent en premier lieu aux plus puissants qui vampirisent les richesses de l’État.

De plus, cela a rendu le système fiscal extrêmement complexe. La multiplication des taxes en tout genre et l’empilement des dérogations fait que personne ne sait plus vraiment ce qu’il paye comme impôt. Et, tout le monde a le sentiment de payer pour les autres. Pourtant, l’impôt est une grande richesse. Il permet de réduire les inégalités et nous offre tous les services publics dont nous avons besoin ! Il est urgent de rendre le système fiscal plus transparent, plus lisible, plus juste et plus efficace !

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L’impôt à la source existe dans d’autres pays, c’est plus compliqué en France ?

La retenue à la source est-elle une réforme de la fiscalité ?

Abandonnons le prélèvement à la sourceet engageons une vraie réforme de l’Impôt !

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Un périmètre territorial ne peut se décider qu’en fonction des politiques à mettre en œuvre, dès lors que l’objectif est bien de répondre aux besoins de la population.Sous couvert de clarification, de simplifi-cation et d’économies à réaliser, le Gou-vernement a fait le choix de bouleverser l’organisation républicaine du pays. Der-rière l’effacement de fait des communes, échelon de base de la démocratie locale, et la disparition programmée des départe-ments au profit d’intercommunalités d’au moins 20 000 habitants, de métropoles et de treize ou quatorze grandes régions, ce texte acte la privatisation rampante des services publics de proximité.


f Loi relative à l’amélioration du ré-gime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes — Octobre 2014/Mars 2015 Les députés du Front de gauche ne par-tagent pas la logique de cette loi qui s’ins-crit dans la lignée de la réforme territoriale de 2010 et dans le processus d’affaiblisse-ment, voire de disparition à terme, de la commune. Dans le contexte de baisse bru-tale des dotations budgétaires et d’élar-gissement des intercommunalités, les dis-positions visant à favoriser les fusions de communes ne constituent pas une avan-cée à nos yeux, mais un recul. Elles com-portent en effet un risque d’intégration forcée des petites communes.


f Loi portant nouvelle organisa-tion territoriale de la République — Décembre 2014/Juillet 2015Dernier volet de la réforme territoriale, ce texte s’inscrit dans la perspective d’une disparition des départements qui les dés-habille au profit des régions et des métro-poles, et à laquelle nous sommes farou-chement opposés. Il engage, en outre, la fusion des intercommunalités à marche forcée, au mépris de la concordance des EPCI avec les bassins de vie. La réforme territoriale aggrave la mise en concurrence des territoires. Elle organise un boulever-sement institutionnel sans précédent, qui accroîtra les inégalités entre les territoires.

Elle remet en cause les principes consti-tutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République et d’égalité des citoyens de-vant la loi, pour installer en quelque sorte une autre République que nous pourrions qualifier de technocratique, de fédéraliste et de concurrentielle.


f Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Octobre 2015/Avril 2016Pour la Fonction publique territoriale sont ainsi remises en cause les garanties de transparence pour les recrutements sans concours et le droit au maintien de la ré-munération pour les agents dont l’emploi a été supprimé ou qui se trouvent sans af-fectation à la suite d’une longue maladie. Les parlementaires ont en outre restauré, pour la FPT, une sanction discrétionnaire de trois jours sans traitement que le gou-vernement proposait de renvoyer au droit commun du conseil de discipline. Diverses dispositions progressistes demeurent : prorogation du plan de résorption de la précarité, amélioration de la protection des représentants des personnels et des lanceurs d’alerte, unification du collège employeur au conseil commun de la Fonction publique ou, dans la Fonction publique de l’État, mise en extinction des dérogations permettant à certains établis-sements de recruter des contractuels en lieu et place de fonctionnaires. Elles ne contrebalancent pas les mesures régres-sives adoptées par les deux assemblées.


POLICE ET SÉCURITÉ f Loi renforçant la lutte contre le crime

organisé, le terrorisme et leur finance-ment, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale — Février 2016/Mai 2016 Ce texte comprend surtout des disposi-tions dangereuses pour les libertés indi-viduelles. Elles marquent un glissement indéniable vers l’intégration de mesures exceptionnelles dans notre droit com-mun, un durcissement de notre arsenal juridique et un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire.

- Extension des pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles et véri-fications d’identité. La liste des infractions permettant de recourir à l’inspection vi-suelle et à la fouille des bagages est très largement définie et ne se limite pas aux seuls cas de terrorisme ;- Création d’une véritable garde à vue ad-ministrative (4 heures), sans avocat, consé-cutive à un contrôle d’identité alors même que la personne aurait justifié de son identité ; - Nouveau cas d’irresponsabilité pénale pour les policiers, gendarmes et doua-niers. Cette extension n’est ni justifiée, ni nécessaire juridiquement, car les disposi-tifs actuels permettent déjà aux intéressés d’invoquer la légitime défense et l’état de nécessité.- Autorisation conférée au ministre de l’Intérieur, sans enquête judiciaire appro-fondie, à assigner à résidence et à impo-ser des obligations et interdictions à toute personne soupçonnée de revenir d’un théâtre d’opérations terroristes. Ce dispo-sitif qui substitue un contrôle administratif au contrôle judiciaire n’est pas acceptable en raison de l’autorité qui décide sa mise en œuvre et du critère légal flou qui per-met d’y recourir.

Pour : SER, LER, RDDP

Hasard ? Les effets de ces lois sévissent immédiatement pendant la lutte contre « la loi travail » sous la forme de répression policière brutale et de la criminalisation de l’activité syndicale.

LE COMBAT SOCIAL PASSE AUSSI PAR LES URNES, POUR UTILISER TOUTES LES ARMES, VOTEZ !

GÉL I ITAL VS SE

Réuni le 11 mai à Montreuil, le CNF ap-pelle les syndicats à diffuser largement la déclaration de la Commission exécutive confédérale publiée le 10 mai, déclaration intitulée « Barrer la route au FN et ampli-fier la mobilisation sociale ».

Le CNF affirme que c’est au jour le jour, et pas seulement en période électorale, qu’il nous faut poursuivre le travail syn-dical que nous avons entrepris contre l’extrême droite. Dans l’immédiat, outre ce nécessaire travail quotidien de bataille idéologique, le meilleur moyen de lutter contre la montée du FN, c’est d’engager résolument la bataille contre les projets antisociaux de Macron.

Le nouveau président est loin d’être as-suré d’avoir une majorité parlementaire. Or, il a besoin d’une majorité pour obtenir l’habilitation du Parlement lui permettant de légiférer par ordonnance dès cet été pour opérer une nouvelle attaque contre le Code du travail. Sur cette question, comme sur les autres projets régressifs portés par Macron, le résultat des législa-tives sera donc déterminant.

Comme elle l’a fait lors du débat citoyen précédant les présidentielles, la Fédéra-tion sera actrice du débat précédant les législatives. Elle le sera en toute indépen-dance à l’égard des partis, par la bataille idéologique, par les luttes menées par ses syndicats, par sa participation aux mobili-sations à venir.

Le CNF a pointé les responsabilités histo-riques des forces de gauche portant l’exi-gence de la rupture avec les politiques d’austérité. Le CNF affirme que ces forces ont un devoir d’unité permettant que soient portées au Parlement les exigences du monde du travail.

Le CNF estime que l’heure est à la construc-tion de mobilisations interprofessionnelles fortes, rassembleuses, construites dans l’unité syndicale la plus large possible, sur la base de la convergence des revendica-tions pour imposer des choix politiques de progrès. Le CNF estime nécessaire de tra-vailler à des étapes de mobilisation dans les meilleurs délais possibles, en tenant compte notamment du projet de Macron de passer en force de nouvelles mesures régressives durant l’été.

La préparation de telles étapes nécessite dans l’im-médiat une consultation large de nos syndiqués et des personnels sur les modalités de la lutte, par l’information sur les projets régressifs de Macron, par la syndicalisation, par la mise à jour des cahiers revendi-catifs, par le développement des luttes engagées sur le territoire contre les consé-quences des politiques anti-sociales que Macron veut poursuivre et amplifier.

Nous aurons bien enten-du à prendre en compte les débats et décisions du Comité confédéral national qui se réunira la semaine prochaine. Une réunion té-léphonée des membres du CNF est d’ores et décidée. Elle se tiendra fin mai/dé-but juin pour faire l’état des consultations menées dans les syndicats.

Partout, engageons le débat, appelons les personnels de

notre champ à réaffirmer leurs revendi-cations, disons Non à la casse du Code du travail et des garanties statutaires, Non à la réforme territoriale, Non à l’ube-risation de notre société et de nos vies, Oui à l’augmentation des salaires, Oui à l’amélioration des conditions de travail, Oui aux 32 h, Oui au développement des services publics et de l’emploi public !

Montreuil, le 11 mai 2017

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Adresse du Comité nationalfédéral aux syndicatsde la Fédération

LAUT ICA ICOS AT ELÉ

Les ordonnances, comment ça marche ?Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Consti-tution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordon-nances.

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Pendant la campagne pour les élections présidentielles, la majorité des candidats ont porté des programmes anti sociaux et anti fonctionnaires, avec des fausses idées sur eux, largement relayées par des médias soumis au pouvoir de la Finance.

Dans la continuité des réformes engagées contre la Fonction publique, le Statut, les fonctionnaires, Macron envisage de supprimer 70 000 postes dans la Fonc-tion publique territoriale sur 5 ans, soit le non-remplacement d’un fonctionnaire sur 4 partant à la retraite, de réduire les dé-penses de fonctionnement de 10 milliards d’euros et d’exonérer massivement la taxe d’habitation, ce qui va encore réduire les finances publiques et par conséquent les services publics rendus par des fonction-naires, en accentuer la privatisation. Il veut

également mettre fin à la hausse uniforme du point d’indice, ce qui finirait de mettre à bas les principes fondamentaux du Sta-tut Général (Titre 1) et mettrait en parti-culier les fonctionnaires territoriaux dans la même position de dépendance et ser-vitude au pouvoir politique qu’avant 1984. Il projette également la remise en place du jour de carence et compte amplifier les réformes territoriales entreprises sous Sarkozy et poursuivies sous Hollande, en transférant toutes les compétences des départements dans les métropoles, sup-primant encore un échelon démocratique et favorisant le non-remplacement des fonctionnaires partant en retraite.

Face à ces attaques du bien commun, la Fonction publique, la Commission exécu-tive Fédérale a décidé, dans le cadre des

luttes à mener pour le développement du service public territorial, de la Fonction Pu-blique et l’émancipation de l’être humain, de mettre à votre disposition des affiches, auto-collants (voir ci-contre et ci-dessous les premières maquettes) et porte-cartes téléphoniques pour communiquer le plus massivement possible sur les valeurs que portent les fonctionnaires territoriaux et sur ce qu’ils sont vraiment. A travers une première série de visuels destinés à « casser » l’image du fonctionnaire « nanti, fainéant, toujours en vacances, etc. », nous souhaitons impulser une campagne revendicative à l’offensive sur le long terme, dans laquelle toutes les formes d’interpellation des agents et de la population sur ce qui les attend sera nécessaire pour faire grandir l’indispen-sable mobilisation d’ampleur qu’il va s’agir

Note aux syndicatsCampagne de communicationpour mettre en valeur le fonctionnaire territorial

LAUT ICA ICOS AT ELÉ

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Je travaille 24 heures non-stoppayées 17 et on dit que je suis nanti !

VOUS TROUVEZ ÇA NORMAL ?

www.servicespublics.fr facebook.com/cgtservicespublics

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Je pouponne l’avenir pour 1 254 €/moiset on dit que je coûte cher !




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Je sors par tous les temps et en toute saisonet on dit que je suis fainéant !




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Je sors par tous les temps et en toute saisonet on dit que je suis fainéante !

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Mon espérance de vie est réduitede 17 ans et on dit que je suis privilégié !VOUS TROUVEZ ÇA NORMAL ?



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Je travaille jour et nuitet on dit que je me tourne les pouces !




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de construire au fil des semaines à venir, pour peser dans le débat public.

Cette campagne d’affichage et de collage national s’appuiera sur les syndicats, au cœur de notre activité revendicative. Pour cela, le secteur Communication vous de-mande de bien vouloir évaluer le nombre d’affiches internes pour vos panneaux d’affichage dans les services, le nombre d’auto-collants que vous souhaitez, ainsi que le nombre d’affiches extérieures que vous seriez en capacité de coller en vous rapprochant dès à présent de votre CSD et UL pour organiser des équipes dépar-tementales de déploiement et nous faire

remonter dès que possible les chiffres glo-baux par CSD en besoins de matériel. En effet, la Fédération prendra en charge le matériel et l’envoi dans les CSD (pour un coût bien moins onéreux que si l’envoi est direct dans les syndicats) pour favoriser au maximum l’implication de tous les syndi-cats, mais doit pouvoir compter sur vos plans de travail pour éviter tout gaspillage. Ces premiers modèles seront mis prochai-nement à disposition sur notre site :https://www.cgtservicespublics.fr/

Merci à toutes et tous, ensemble nous ferons reculer Macron !

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LACI EDNYSOITA NMROF

Un nouveau mo-dule de formation, pour quoi faire ?

C’est une commande de la CE fédérale et plus par-ticulièrement du bureau fédéral. Il y avait un sou-hait de préciser l’aspect politique, au sens large du terme, pour les secré-taires généraux.

Quand vous dites politique, c’est quoi ?

C’est le sens propre de notre syndicat à la CGT, à savoir qu’on veut trans-former la société, comment on la trans-forme, pourquoi on veut la transformer. Pas juste des pratiques comme dans le module confédéral, mais comment on porte le revendicatif de la CGT, le revendi-catif de notre fédération.

Et vous conseillez de faire les 2 modules, le module fédéral et le module confédéral ?

Le module confédéral apporte les outils pratiques du rôle du secrétaire du syndi-cat, qui a le rôle d’impulser, d’animer un syndicat, il est le garant, le porte-parole de l’organisation auprès de l’employeur, que ce soit public ou privé. On lui donne les outils de base pour animer une CE, consti-tuer son bureau, veiller au bon fonction-nement de l’organisation. Dans le module fédéral, on va au-delà de ce rôle d’outil. On est vraiment dans son rôle d’impul-sion, dans son rôle d’animateur, il n’a pas à prendre la place de tout le monde, ce n’est pas lui qui a l’obligation de siéger à toutes

les réunions, il veille au travail collectif, qu’il y ait des collectifs (ATSEM, technique, d’encadrement…), en fonction de la taille du syndicat bien sûr. Ce n’est pas à lui de tout faire.Il a un rôle de chef d’orchestre. Il ne joue pas de tous les instruments, mais il doit organiser l’ensemble des instruments. Il faut aussi désacraliser le rôle du secré-taire général. On se rend compte qu’on a du mal à trouver la relève parce qu’à force de tout faire on ne donne pas forcément envie à des camarades de vouloir prendre ce poste de secrétaire général.

Quel est l’objectif de cette forma-tion ?

L’objectif de ce module est multiple. Le premier objectif est de recréer le lien entre la fédération, les secrétaires généraux et les syndicats. Le second objectif est le rôle politique dont on a parlé précédemment, et également de donner les outils fédé-raux, de les faire connaître aux secrétaires

généraux, tous les outils à leur disposition pour faire connaitre le reven-dicatif, le mémo, les orientations de la CGT, et également les outils pour les aider à trouver des réponses, les col-lectifs qui vont les aider dans leur activité syndi-cale.

Est-ce utile pour ceux qui sont secrétaires généraux depuis long-temps ?Il est utile pour l’en-semble des SG, les an-

ciens, les nouveaux et ceux qui sont pres-sentis. Dans notre fédération, le nombre de mandats est limité à 3. Ce module donne aussi des outils aux secrétaires actuels pour se faire remplacer. On a tou-jours cette difficulté à trouver des relais, à trouver la relève. Ça permettra aussi de trouver cette relève. Ensuite, comme ce ne sont pas les pratiques du syndicat, il y a d’autres modules pour ça, mais vraiment un rôle à part du revendicatif, parce qu’on trouve qu’on s’est éloigné de la revendi-cation et de nos fondamentaux, que ce soient les anciens, les nouveaux ou les futurs, on a besoin de revenir là-dessus.L’intérêt de travailler collectivement avec des nouveaux, des anciens ou des futurs pressentis dans cette formation peut apporter justement un éclaircissement, par exemple « voilà, hier j’ai pris le rôle de secrétaire général.e, je me suis retrouvé en difficulté parce que… ». C’est au travers des expériences que l’on pourra construire avec les nouveaux.

Le module secrétaires générauxIl est important que chacune et chacun soit à l’aise et en capacité de jouer pleinement son rôle, là où elle/il est. Pour elle-même, pour lui-même et pour l’efficacité de l’organisation. La formation syndicale est le vecteur privilégié de transmission de nos valeurs et règles de vie, d’appréhension de ce qu’est notre syndicalisme dans toute sa cohérence.FRÉDÉRIQUE ET YANN NOUS DONNENT DES PRÉCISIONS SUR LE DERNIER MODULE FÉDÉRAL

Frédérique et Yann

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Et concrètement ? Il apporte le lien, puisque pendant ce mo-dule il y a un formateur du territoire avec le coopérant, membre de la CE fédéral. Cette formation permet de connaître son coopérant, de recréer ce lien entre la fédé-ration et le syndicat.Ce module permet de connaitre le fonc-tionnement de plusieurs syndicats, en rencontrant d’autres secrétaires généraux du département ou de la région, et d’avoir donc des échanges d’expériences, de connaître les outils de la fédération, tous les outils même confédéraux, la presse, les médias, l’organigramme de la fédération aussi, qui a évolué, et ensuite, d’aborder ce vers quoi on tend, ce qu’on entend der-rière le rôle politique du SG et connaître, pour ceux qui ne le connaissent pas suffi-samment, le revendicatif, les enjeux statu-taires de la fédération et de la CGT.

Ça veut dire qu’il y aurait des bons et des mauvais SG ?

Non. Il n’y a aucune remise en cause des SG. Il y a juste l’organisation que l’on apprend à avoir quand on est dirigeant, quelle que soit la responsabilité, un SG local ou un animateur de CSD, où on a une pratique que l’on connait, mais ensuite, il y a comment on porte les orientations de la CGT. Comment on va vers les collègues,

et comment on impulse aussi auprès de son équipe au-delà de l’organisationnel. Comment on remet en avant par exemple la syndicalisation, comment on porte nos enjeux tels que les 32 H, garder la retraite à 60 ans, voire en deçà, comment on fait pour garder nos acquis, comment on fait pour en gagner de nouveaux et pas juste négocier le moins pire.

Dans beaucoup de structures, on imagine que le ou la SG est un « su-per héros », est-ce qu’il n’y a pas aussi à creuser de ce côté-là ?

Dans ce module, on montre justement le travail collectif de la CE, c’est-à-dire que le SG a un rôle pour impulser, mais ce n’est pas lui qui fait tout, et donc, c’est lui redire, et c’est pour ça que dès qu’on aura pu ren-contrer l’ensemble des SG par le biais de cette formation, ensuite, ça sera élargi aux membres de la CE du syndicat local. Parce que, justement, il y a ce travail d’équipe, de collectif, qui est important. Ce n’est pas le SG qui est l’organe dirigeant, c’est la CE, et donc c’est la CE qui doit décider, mettre en place et impulser. C’est bien montrer le rôle de chacun, c’est montrer au SG qu’il a le droit de se poser, on ne peut pas tout faire tout seul, et que s’il n’y arrive pas par-fois, c’est aussi parce qu’il est tout seul.Le secrétaire général fait 3 mandats : le

premier on se met en place, le deuxième on agit d’une façon efficace et le troisième mandat on prévoit la relève. On n’est pas secrétaire à vie dans l’organisation. Ne pas faire percevoir que le secrétaire est le superman de l’organisation, que c’est à lui de tout savoir, tout connaître et tout faire, permet de pouvoir renouveler plus facilement la responsabilité sur laquelle il est mandaté. C’est sûr que si le SG est là de 7 h à 22 h, ça peut mettre un frein par rapport à l’activité. Ce module peut aider le secrétaire à partager l’expérience et à faire savoir qu’il n’est pas tout seul dans l’organisation. Ce n’est pas lui qui porte l’organisation tout seul.

En pratique, comment ça se passe concrètement ? C’est le SG d’un syn-dicat qui demande à bénéficier de ce module ?

Tous les SG s’inscrivent sur cette forma-tion. Les coopérants, les CSD, les CFR s’as-surent, dans leur plan de formation, dans les liens avec les syndicats, que l’ensemble de ses SG s’inscrivent ou vont s’inscrire sur les formations que les CSD auront mises en place.

C’est donc à l’initiative des CSD ?C’est à l’initiative des CSD au travers des plans de formation des CSD. Quand il y a un problème d’organisation avec les CSD, il faudra, nous pensons, voir avec les CFR pour qu’un plan de formation soit mis en œuvre, ou une mutualisation avec les départements voisins. C’est sur 2 jours, plus une journée bilan dans les 6 mois qui suivent la formation.

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Dans leur déclaration commune du 23 novembre 2016, les huit organisations syndicales françaises, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA, attiraient l’attention de leurs adhérents et de l’opinion publique sur la situation en Turquie, marquée par de graves vio-lations des droits fondamentaux et des libertés syndicales, sous un régime d’état d’urgence systématiquement maintenu depuis la tentative du coup d’État déjouée du 15 juillet 2016.

C’est dans ces conditions que le pouvoir a entrepris la préparation et l’organisation du référendum qui a eu lieu dimanche 16 avril 2017. 55 millions d’électeurs ont été appelés à dire « oui » ou « non » à dix-huit articles constitutionnels rédigés sans dé-bat public, et dont l’objectif est de rempla-cer le régime parlementaire par un régime présidentiel sans séparation des pouvoirs.

En Turquie, les confédérations syndicales amies DISK et KESK ont appelé à voter « non ».

La délégation intersyndicale française qui s’est rendue à Istanbul et Ankara les 21 et 22 mars derniers a eu l’occasion — entre

autres — de constater que la campagne autour du référendum était inéquitable. Tous les moyens de l’administration, cen-trale et locale, ont été mis à la disposi-tion des partisans de « oui », tandis que la répression s’accentuait à l’encontre de l’opposition et en particulier des militants syndicaux : • Une dizaine de députés et plus de 5 000 militants du deuxième parti d’opposition (HDP) ont été mis en prison ; • Les militants syndicaux, politiques ou associatifs, partisans du « non », ont été censurés, harcelés par les forces de l’ordre, mis en garde à vue par des magistrats par-tiaux, leurs manifestations interdites ou réprimées.

Alors que le dépouillement continuait, le Haut conseil électoral a décidé d’accepter les bulletins et les enveloppes non estam-pillés. Le « oui » a été déclaré gagnant avec 51,4 % de voix exprimées, contre 48,6 % pour le « non », soit un écart de 1 379 934 voix.

Les observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe présents sur place ont critiqué de nombreux as-

pects du scrutin. Les deux partis de l’oppo-sition demandent son annulation, comme les milliers de personnes qui manifestent dans les rues depuis dimanche.

Mardi 18 avril, le conseil des ministres a immédiatement décidé de prolonger de trois mois encore l’état d’urgence sur tout le territoire.

Les organisations syndicales françaises appellent à nouveau le gouvernement français et les instances européennes à agir de manière urgente pour sauvegarder les droits fondamentaux des populations de Turquie en cette période où règnent la confusion et la crainte pour l’avenir.

Des dizaines de milliers de salariés du secteur public licenciés par des décrets politiques arbitraires depuis juillet 2016 sont en train de sombrer dans la précarité totale : ni indemnité de chômage ni aide sociale, perte de leurs droits à la sécurité sociale. Sans possibilité de travail dans le privé, interdits de voyager à l’étranger, ils se retrouvent socialement marginalisés, stigmatisés. Plongés dans le désespoir, une quarantaine d’entre eux ont mis fin à leurs jours depuis le début de la répres-sion.

L’heure est à la solidarité active avec les travailleurs licenciés et les syndicalistes victimes de la répression, pour leur réinté-gration et le rétablissement de leurs droits.

Plus que jamais, nous réaffirmons notre soutien à la société civile de Turquie, dans leurs luttes pour la défense des droits sociaux et politiques, pour la sauvegarde des libertés syndicales.

Paris, le 21 avril 2017

TURQUIEPriorité à la solidarité active

Turquie : priorité à la solidarité active

Dans leur déclaration commune du 23 novembre 2016, les huit organisations syndicales françaises, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA, attiraient l’attention de leurs adhérents et de l’opinion publique sur la situation en Turquie, marquée par de graves violations des droits fondamentaux et des libertés syndicales, sous un régime d’état d’urgence systématiquement maintenu depuis la tentative du coup d’Etat déjouée du 15 juillet 2016.

C’est dans ces conditions que le pouvoir a entrepris la préparation et l’organisation du référendum qui a eu lieu dimanche dernier. 55 millions d’électeurs ont été appelés à dire « oui » ou « non » à dix-huit articles constitutionnels rédigés sans débat public, et dont l’objectif est de remplacer le régime parlementaire par un régime présidentiel sans séparation des pouvoirs.

En Turquie, les confédérations syndicales amies DISK et KESK ont appelé à voter « non ».

La délégation intersyndicale française qui s’est rendue à Istanbul et Ankara les 21 et 22 mars derniers, a eu l’occasion - entre autres - de constater que la campagne autour du référendum était inéquitable. Tous les moyens de l’administration, centrale et locale, ont été mis à la disposition des partisans de « oui », tandis que la répression s’accentuait à l’encontre de l’opposition et en particulier des militants syndicaux :

Une dizaine de députés et plus de 5000 militants du deuxième parti d’opposition (HDP) ont été mis en prison ;

Les militants syndicaux, politiques ou associatifs, partisans du « non », ont été censurés, harcelés par les forces de l’ordre, mis en garde à vue par des magistrats partiaux, leurs manifestations interdites ou réprimées.

Alors que le dépouillement continuait, le Haut conseil électoral a décidé d’accepter les bulletins et les enveloppes non estampillés. Le « oui » a été déclaré gagnant avec 51,4 % de voix exprimées, contre 48,6 % pour le « non », soit un écart de 1379934 voix.

Les observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe présents sur place ont critiqué de nombreux aspects du scrutin. Les deux partis de l’opposition demandent son annulation, comme les milliers de personnes qui manifestent dans les rues depuis dimanche.

Lundi 18 avril, le conseil des ministres a immédiatement décidé de prolonger de trois mois encore l’état d’urgence sur tout le territoire.

Les organisations syndicales françaises appellent à nouveau le gouvernement français et les instances européennes à agir de manière urgente pour sauvegarder les droits fondamentaux des populations de Turquie en cette période où règnent la confusion et la crainte pour l’avenir.

Des dizaines de milliers de salariés du secteur public licenciés par des décrets politiques arbitraires depuis juillet 2016 sont en train de sombrer dans la précarité totale : ni indemnité de chômage, ni

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