N e w s l e t t e r H e b d o - APVF...Projet de loi « Macron » : des modifications du PLUI ? Le ministre de l’Économie Emmanuel Macron présentera le 10 décembre prochain en

Numéro 212

Le 20 novembre 2014

Difficultés budgétaires des petites villes :

Olivier Dussopt alerte solennellement le Gouvernement

PLFR pour 2014 :

taxe sur les résidences secondaires

Rencontre avec la Ministre Fleur Pellerin :

quel avenir pour la compétence « culture » ?

Projet de loi « Macron » :

des modifications du PLUI ?

Agenda :

les prochains rendez-vous

N e w s l e t t e r H e b d o

P a g e 2 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF

Difficultés budgétaires des petites villes :

Olivier Dussopt alerte solennellement le gouvernement

A la veille du Congrès des maires, c’est un véritable cri

d’alarme qui vient de lancer le Président de l’Association des

petites villes de France, Olivier DUSSOPT. Le Député de

l’Ardèche et Maire d’Annonay vient en effet d’adresser une lettre

au Premier ministre Manuel Valls pour l’alerter sur les difficultés

croissantes rencontrées par les maires de petites villes et sur les

conséquences qui en résultent.

Olivier Dussopt souligne la dégradation croissante de la

situation financière de nombreuses petites villes qui dès lors

pourront difficilement continuer à jour leur rôle d’amortisseur

social, alors que jamais, ainsi que vient de le souligner l’INSEE, les

besoins n’ont jamais été aussi grands.

Olivier Dussopt indique dans sa lettre que certes la dégradation de la

situation financière ne date pas de cette année comme le souligne un

récent rapport de la délégation sénatoriale à la décentralisation, mais

qu’elle va être singulièrement aggravée par les dépenses contraintes

(rythmes scolaires, emplois d’avenir, polices municipales, places en crèche,

maisons de santé, transition énergétique, revalorisation des catégories C,

CNRACL...) et la forte baisse des dotations qui constituent ainsi une

double peine pour les collectivités locales. Il souligne également les

conséquences prévisibles de la chute de l’investissement local, moteur

pourtant essentiel de la croissance économique, et plus encore sur la

détérioration des services publics. Le Président de l’APVF fait donc

part dans sa lettre au Premier ministre de l’inquiétude et du

sentiment d’exaspération et d’injustice de nombreux élus locaux

qui font preuve de beaucoup de rigueur et qui subissent

néanmoins une véritable campagne médiatique de dénigrement

sur leur gestion.

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Rien n’est dispendieux dans la gestion locale des petites villes

souligne Olivier Dussopt, qui a décidé d’alerter solennellement le

Premier ministre pour lui demander que le Gouvernement

contribue avec les élus locaux à tarir les discours populistes

fustigeant la gestion locale, et d’autre part enfin qu’il prenne

davantage en compte la véritable situation financière des

collectivités locales et ses conséquences pour nos concitoyens.

L’effort demandé aux collectivités locales doit être soutenable,

sans effet récessif et ne doit pas compromettre les services

rendus à la population par les collectivités locales.

La lettre adressée à Manuel Valls par le Président Olivier Dussopt



PLFR pour 2014 :

taxe sur les résidences secondaires

Mercredi 12 novembre dernier, le Gouvernement a

présenté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de

l'année. S’agissant de la taxe sur les résidences secondaires, il est

indiqué que les collectivités locales qui le souhaitent pourront

majorer de 20% la taxe d'habitation des résidences secondaires.

L’objectif de cette surtaxe est "d'inciter à l'affectation des logements à la

résidence principale et donc d'imposer relativement plus fortement les autres

logements à la mesure de l'impact social négatif provoqué par le manque de

logements disponibles". Comme pour la taxe d’habitation, l’assujettie sera la

personne qui dispose du logement, qu’il du propriétaire ou du locataire.

Des dégrèvements à la charge des communes sont prévus notamment

pour les "personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement proche de

l'endroit où elles exercent leur activité professionnelle", "personnes de condition

modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un

établissement de soins de longue durée", "toute autre personne établissant

qu'elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à

un usage d'habitation principale". Le produit de cette taxe est estimé à

environ 150 millions d'euros et sera reversé au budget des communes

concernées. Les communes pourront choisir de ne pas l'appliquer.

Toutefois, les communes devront être vigilantes car la taxe sera créée par

défaut pour 2015. Cela signifie que les communes qui ne souhaitent

pas que la surtaxe soit instituée devront prendre une

délibération contraire avant le 21 janvier 2015.

Les zones concernées, dites tendues, seront les toutes les communes dans

lesquelles a été instituée la taxe sur les logements vacants non meublés.

Aussi il convient de se référer au décret du 10 mai 2013. On peut

constater que 28 "unités urbaines" seraient visée et plus d’un millier de

communes.





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Brève :

actualité du partage des données fiscales

La Direction générale des finances publiques et les

associations d’élus, dont l’APVF, ont signé le 18 novembre

dernier, une convention de partenariat sur le partage des

données fiscales, comptables et financières.

Fruit de plusieurs mois de travail et de concertation, cette convention

a pour objectif de rendre plus transparents l’ensemble de ces données

pour plus de transparence, pour faciliter l’information des collectivités

locales et ainsi améliorer les relations entre les ordonnateurs et les

comptables. La DGFiP s’engage à délivrer dès le mois de novembre les

montants prévisionnels de CVAE.

De plus, la DGFiP s’engage à délivrer aux associations d’élus, les données

fiscales qui les concernent, c'est-à-dire les bases des impôts locaux (taxes

d’habitation, foncières, CFE, TEOM), le produit des IFER, les allocations

compensatrices, les montants des dotations de garantie et les éléments

d’assiette et de produit de CVAE.


Rencontre avec la Ministre Fleur Pellerin :

quel avenir pour la compétence « culture » ?

Mardi 18 novembre dernier s’est tenue une séance

plénière du Conseil des Collectivités territoriales pour

développement culturel (CCTDC) au Ministère de la Culture et

de la Communication, à l’invitation de la Ministre Fleur Pellerin.

Réunissant onze associations d’élus, ce rendez-vous devait

supposément permettre à la Ministre de recueillir les

impressions des élus concernant le devenir de la compétence

« culture »à l’aune de la réforme territoriale ; et devait

également servir à élaborer une feuille de route pour l’avenir du

CCTDC.

Pour rappel, le CCTDC est une instance de concertation et de

négociation entre les collectivités territoriales (représentées par les

associations d’élus) et l'Etat.

L’APVF représentée par Rémy Rebeyrotte, Maire d’Autun, Membre du

Bureau exécutif de l’APVF a adressé à la Ministre Fleur Pellerin plusieurs

messages.

Au nom de tous les élus locaux, il l’a tout d’abord alerté la Ministre sur les

conséquences de la baisse inédite des concours financiers de l’Etat en

insistant sur l’idée que nombre d’élus du bloc local ne seront plus en

mesure d’assumer financièrement une offre culturelle de qualité sur leur

territoire. Il a à cet égard rappelé que les conclusions de l’étude menée

par l’APVF auprès de ses adhérents concernant la préparation des budgets

locaux pour 2015, selon lesquelles 95% des maires de petites villes

envisagent des coupes budgétaires dans le domaine de la culture

et du sport. Les villes sont en effet les moteurs du développement de

projets culturels sur le territoire mais la situation budgétaire risque de

remettre en cause cet état de fait.

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Par la voix de Rémy Rebeyrotte, l’APVF a affirmé sa satisfaction à ce

que la culture constitue dans le projet de loi NOTRE (Nouvelle

organisation territoriale de la République) une « compétence partagée »

permettant de fait à chaque niveau de collectivité d’intervenir dans ce

domaine.

L’APVF a également exprimé son souhait à ce que les modalités

d’exercice de la compétence culture soient débattues en CTAP

(Conférence territoriale de l’action publique – instance créée par la loi

MAPTAM qui invite les représentants des collectivités d’un même

territoire à collaborer ensemble pour organiser l’exercice d’une

compétence) tout en soulignant l’intérêt d’interventions conjointe,

concertée et décloisonnée des collectivités.

L’APVF a d’ailleurs exprimé son souhait à ce que le débat parlementaire

ne fasse pas l’économie d’une réflexion autour du rôle des

intercommunalités vis-à-vis de la culture dans un contexte de raréfaction

des ressources financières.

L’APVF a rejeté l’idée que les régions héritent d’une fonction

organisatrice de cette compétence en rappelant qu’un bouleversement

institutionnel pouvait donner le sentiment d’une tutelle régionale en

matière de culture. Néanmoins, l’APVF ne s’est pas montrée défavorable à

ce que l’Etat se dessaisisse de certaines compétences spécifiques au profit

de telle ou telle collectivité, comme le domaine l’industrie culturelle

(livre, cinéma, musique), revendiquée par les régions. Par ailleurs, la

création d’un « guichet unique » pour la culture, également envisagée, n’a

pas l’objet d’opposition particulière de l’APVF sur le principe. Reste à en

définir les modalités pratiques…

Enfin, concernant l’avenir du CCTDC, l’APVF attachée à sa souplesse, a

plaidé en faveur d’un certain statu quo, craignant qu’une

institutionnalisation de cette instance ne soit synonyme d’un certain

appauvrissement.





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Projet de loi « Macron » :

des modifications du PLUI ?

Le ministre de l’Économie Emmanuel Macron présentera

le 10 décembre prochain en Conseil des ministres son projet de

loi sur l’activité et la croissance. Ce texte a vocation à légiférer

dans des domaines très différents. Et certaines dispositions de ce

dernier, déjà rendues publiques, projettent d’impacter très

directement les collectivités territoriales. C’est le cas des

dispositions portant modification des règles en matière de Plan

local d’urbanisme intercommunal.

Pour rappel, la loi Alur -Pour l'accès au logement et un urbanisme rénové-

parfois appelée loi Duflot a rendu obligatoire le transfert de la

compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération d’ici

mars 2017, sauf si une « minorité de blocage » composé d’un quart des

communes-membres représentant au moins 20 % de la population s’y

oppose. Le projet de loi veut changer cet état de fait et introduit une

nouvelle disposition qui interdit l’opposition au transfert de la compétence

PLU dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

En l’état, le projet de loi avancerait par ailleurs la date d’effet à laquelle les

transferts de compétence doivent avoir été effectués : de mars 2017, elle

passerait à juin 2016.Par ailleurs, le texte cherche à substituer aux PUCE

(périmètres d’usage commercial exceptionnel) différentes catégories de

zones commerciales, dont la délimitation appartiendrait au maire ou au

président de l’EPCI (sous réserve de validation par le préfet de région) et

au sein desquelles le travail du dimanche serait autorisé. Dans les

communes n’appartenant pas à ces zones, les « cinq dimanches du maire »

seraient remplacés par douze dimanches, dont cinq dimanches « de droit ».

L’APVF aura l’occasion de revenir en détail sur ce texte dans les

prochaines semaines et fera preuve de la plus grande des

vigilances à son égard.


Agenda :

les prochains rendez-vous

L E S R E L A T I O N S A V E C L E S A S S O C I A T I O N S :

A S S A I N I R E T P R E V E N I R

2 décembre 2014 : 9h30 / 16h30

- Siège de l’APVF, 42 Boulevard Raspail, Paris

Formateur :

Philippe Bluteau, Avocat au barreau de Paris

PROGRAMME :

I. Quand la commune soutient les associations

A. Les conventions de subvention

Comment préparer les conventions ?

Quelles sont les conditions qui peuvent être imposées par la commune ?

Quel contrôle de l’exécution est-il possible de prévoir ?

B. Les mises à disposition

Quelles sont les modalités concrètes de la mise à disposition de locaux et

d’équipements ?

Dans quels cas doit-on prévoir le paiement d’une redevance ?

Quels sont les risques administratifs et pénaux encourus par les élus ?

II. Quand la commune pénètre dans les associations

A. Le risque de la confusion des rôles

Distinguer les « conseillers intéressés » (risque administratif), la prise illégale

d’intérêts (risque pénal), les « entrepreneurs de services municipaux » (risque

électoral) et la gestion de fait (risque financier).

Sécuriser la situation pour éviter leur apparition.

B. Le risque des associations transparentes


APVF - Rencontres territoriales des maires des petites villes des régions

Nord Pas-de-Calais et Picardie

Projet de loi de finances 2015 et ses conséquences sur la

préparation des budgets communaux et intercommunaux.

L’équation budgétaire impossible ?

Vendredi 21 novembre 2014 à Lille: 10h00 / 13h00

Lieu: Hôtel de Ville de Lille

Place Augustin Laurent - 59 000 Lille

Salle ERRO / Inscription : http://bit.ly/1yHVNkx

P R O G R A M M E

9h30 : Accueil des participants

10h00 : Ouverture

Jean-Pierre BALLIGAND, Membre du Bureau de l'APVF, ancien Vice-Président de la

Commission des finances de l'Assemblée nationale, ancien Maire de Vervins

10h15 : Présentation de la loi de finances pour 2015

- L’architecture du projet de loi de finances pour 2015

- Les dispositions fiscales

- La baisse des dotations

- La répartition des dotations entre les niveaux de collectivités locales

- Les dispositifs de péréquation et l’évolution du FPIC

Par Laurence TARTOUR, Docteur en droit, Chargée de mission finances locales de

l'APVF

Réaction :


Commission des finances de l'Assemblée nationale, ancien Maire de Vervins

11h15 : Budget 2015 : l’équation budgétaire impossible ?


Commission des finances de l'Assemblée nationale, ancien Maire de Vervins Dominique BAILLY, Sénateur du Nord, Maire d'Orchies Benjamin DUMORTIER, Maire de Cysoing, Membre du Bureau de l'APVF Philippe KEMEL, Député du Pas de Calais, Maire de Carvin Hervé SAISON, Maire de Hondschoote, Membre du Bureau de l'APVF

12h30 : Cocktail déjeunatoire

http://bit.ly/1yHVNkx


Rencontres territoriales des maires des Antilles-Guyane

Finances locales, réforme territoriale, gestion de l’eau et des

déchets :

les grands enjeux des collectivités locales aux

Antilles/Guyane

Vendredi 12 décembre 2014 : 9h00 / 13h00

Lieu: Gosier (Guadeloupe) / Résidence départementale

P R O G R A M M E

9h00 : Accueil des participants

9h30 : Ouverture officielle

Jean-Claude LOMBION, Maire de Morne à l’eau, Président de l’Association des maires

de Guadeloupe

Maurice BONTE, Maire d’Ajoupa-Bouillon, Président de l’Association des maires de

Martinique

Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, Président de l’APVF

10h00 : 1ère Séquence - Finances Locales

- 2015 : l’équation budgétaire impossible ? Dotations, péréquation, investissement local où en est-

on ?

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris, Conseiller juridique de l’APVF

Luc CLEMENTÉ, Maire de Schœlcher, Vice-président du Conseil régional de Martinique

- Accès au crédit bancaire : où en est-on ?

François DERMERGERS, Directeur du centre d’affaires BDR des Antilles – Caisse

d’Epargne

11h00 : 2ème Séquence - La réforme territoriale : où en est-on ? Quels

changements pour les intercommunalités aux Antilles-Guyane ?

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris, Conseiller juridique de l’APVF

Christian BAPTISTE, Maire de Sainte-Anne, Vice-président du Conseil régional de

Guadeloupe

Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, Président de l’APVF,

Rapporteur du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République à

l’Assemblée nationale

- Débat avec la salle

12h00 : 3ème Séquence - La question de la gestion de l’eau et des déchets aux

Antilles et Guyane

Laurent BERNIER, Maire de Saint-François, Conseiller général de Guadeloupe

Etienne du COUËDIC, Directeur général de SAUR Antilles

Johann LECONTE, Directeur des relations avec les élus et les associations

13h00 : Cocktail déjeunatoire

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Documents

N e w s l e t t e r H e b d o - APVF...Projet de loi « Macron » : des modifications du PLUI ? Le ministre de l’Économie Emmanuel Macron présentera le 10 décembre prochain en