n°349-17C Extrait du registre des délibérations...de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas. Sa décision n° 2016-ARA-DUPP-00173en date

Chambéry métropole - Cœur des Bauges • Conseil communautaire du 26 octobre 2017 • page 1 sur 4

*identité provisoire

Les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois :- à compter de leur publication lorsque les décisions sont règlementaires,- à compter de leur notification lorsque les décisions sont individuelles.

n° 349-17 C

Extrait du registre des délibérationsConseil communautaire du 26 octobre 2017

Objet : RS - Commune de La Ravoire - Approbation de la révision du Plan local d'urbanisme (PLU)

• date de convocation le 20 octobre 2017 • nombre de conseillers en exercice : 82

L'an deux mille dix-sept, le jeudi vingt-six octobre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges, légalement convoqués, se sont réunis à Chambéry, Parc des expositions, Hall des conventions, sous la présidence de Xavier Dullin, président de Chambéry métropole - Cœur des Bauges.

• étaient présents : 68Aillon-le-Jeune Philippe TrepierAillon-le-Vieux Christian GognyArith Pierre GerardBarberaz David Dubonnet - Yvette FetazBarby Catherine ChappuisBassens Alain ThieffenatBellecombe-en-BaugesChalles-les-Eaux Daniel GrosjeanChambéry Philippe Bard - Josiane Beaud - Driss Bourida - Françoise Bovier-Lapierre - Jean-Benoît Cerino -

Aloïs Chassot - Michel Dantin - Jean-Claude Davoine - Christine Dioux - Xavier Dullin -Mustapha Hamadi - Muriel Jeandet - Delphine Julien - Sylvie Koska - Claudette Levrot-Virot -Françoise Marchand - Dominique Mornand - Christian Papegay - Pierre Perez - Benoit Perrotton -Patrick Roulet - Isabelle Rousseau - Jean-Pierre Ruffier - Dominique Saint-Pierre - Walter Sartori -Alexandra Turnar

Cognin Jean-Pierre Beguin - Suzanne Boucher - Florence Vallin-BalasCurienneDoucy-en-BaugesEcole Annick BonniezJacob-Bellecombette Brigitte BochatonJarsy Pierre DuperierLa Compôte Jean-Pierre FressozLa Motte-en-Bauges Damien RegairazLa Motte-Servolex Luc Berthoud - Christiane Boisselon - Denis Callewaert - Pascal Mithieux - Anne RoutinLa Ravoire Frédéric Bret - Marc Chauvin - Jean-Michel Picot - Françoise Van WetterLa ThuileLe Châtelard Pierre HemarLe Noyer Philippe GamenLes Déserts Michel AndréLescheraines Albert DarveyMontagnole Jean-Maurice VenturiniPuygros Gérard MarcucciSaint-Alban-Leysse Michel DyenSaint-Baldoph Christophe RichelSaint-Cassin Philippe DubonnetSainte-Reine François BlancSaint-François de Sales Maryse FabreSaint-Jean-d'Arvey Adeline VincentSaint-Jeoire-Prieuré Jean-Marc LéoutreSaint-Sulpice Louis CailleSonnaz Daniel RochaixThoiryVérel-Pragondran Jean-Pierre CoendozVimines Lionel Mithieux

• conseiller excusé représenté par un suppléant : 1Bernard Januel

• conseillers excusés ayant donné pouvoir : 10de Céline Barniaudy à Michel Dyen - de Jean-Luc Berthalay à Pierre Hemar - de Nathalie Colin-Cocchi à Isabelle Rousseau -de Julien Donzel à Daniel Grosjean - de Henri Dupassieux à Françoise Marchand - de Marie-José Dussauge à Christine Dioux -de Bernadette Laclais à Jean-Benoît Cerino - de Marie Perrier à Annick Bonniez - de Bruno Stellian à Brigitte Bochaton -de Sylvie Vuillermet à Luc Berthoud

• conseillers excusés : 4Stéphane Bochet - Jérôme Esquevin - Anne Manipoud - Dominique Pommat

acte certifié exécutoire, transmis en Préfecture le 03 novembre 2017affiché ou publié le vendredi 03 novembre 2017identifiant de télétransmission 073-200069110-20171026-lmc1H20176H1-DEidentifiant unique de l'acte lmc1H20176H1


Conseil communautaire du 26 octobre 2017

délibération n° 349-17 C

objet RS - Commune de La Ravoire - Approbation de la révision du Plan local d'urbanisme (PLU)

Lionel Mithieux, vice-président chargé de l'urbanisme, du projet d'agglomération et des évolutions de compétences, indique que le présent projet de délibération a pour objet d'approuver la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Ravoire.

La commune de La Ravoire a prescrit la révision de son PLU et défini à ce titre les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, par délibération du Conseil municipal en date 02 juillet 2014.

Suite au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » en date du 27 novembre 2015, la commune de La Ravoire a donné son accord à Chambéry métropole pour poursuivre la procédure de révision de son PLU par délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2016.

I- Les objectifs de la révision du PLU

La révision du PLU était motivée par les objectifs suivants : - prendre en compte le nouveau contexte normatif,- intégrer de nouvelles projections démographiques,- favoriser la fluidité des parcours résidentiels,- favoriser le développement économique,- prendre en compte les interactions PLU/déplacements,- mettre en adéquation les équipements publics par rapport au développement souhaité,- intégrer des préoccupations environnementales et paysagères renforcées.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du PADD lors de sa séance du 29 septembre 2016. Celles-ci sont définies en deux orientations générales, chacune déclinée en un certain nombre d’objectifs dont les éléments spatialisables sont traduits dans la carte de synthèse du projet du PADD :

- orientation A : La Ravoire, une commune de projets, qui s’inscrit dans la structuration de l’espace métropolitain,

- orientation B : une ambition qualitative associée, pour améliorer le cadre de vie des habitants.

Le PADD décline également des orientations en matière de modération de la consommation foncière selon de objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Le projet de révision du Plan local d’urbanisme de la commune de La Ravoire a été soumis à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas. Sa décision n° 2016-ARA-DUPP-00173 en date du 29 novembre 2016 indique que ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Tout au long de l’élaboration du projet, une concertation a été conduite conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.Le bilan de la concertation a été tiré lors de la réunion du Conseil communautaire du 09 février 2017, arrêtant le projet de PLU. Ce bilan a été joint au dossier d’enquête publique.

Le projet de PLU a été arrêté par le Conseil communautaire du 09 février 2017 et soumis à l’avis des personnes publiques associées. L’ensemble des avis a été joint au dossier d’enquête publique.


II- Modifications apportées à l’issue de l’enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 14 juin 2017 au lundi 17 juillet 2017 inclus suite à l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique du président de Chambéry métropole- Cœur des Bauges en date du 16 mai 2017.

Au cours de l’enquête publique, 18 contributions ont été enregistrées, 14 dans le registre de La Ravoire, 3 observations écrites dans celui de Chambéry métropole - Cœur des Bauges et 1 observation par courriel. En outre, le commissaire-enquêteur a reçu 15 visites.Dans son rapport du 1ier août 2017, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet de PLU de la commune de La Ravoire, assorti d’une réserve (« Prise en compte des deux réserves restantes formulées par la préfecture de Savoie ») et trois recommandations.

Les résultats de l’enquête publique et les avis des personnes publiques justifient des modifications du projet de PLU arrêté, exposées dans la notice annexée à la présente délibération (annexe n°1),notamment pour démontrer comment Chambéry métropole - Cœur des Bauges prévoit de lever la réserve émise.

Considérant que les modifications du projet arrêté ne remettent pas en cause l’économie générale du projet,

Considérant que le dossier de révision du Plan local d’urbanisme de la commune de La Ravoire, tel qu’annexé à la présente délibération est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme,

Vu les statuts de Chambéry métropole - Cœur des Bauges qui disposent que la Communauté d'agglomération est compétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et R151-1 et suivants,

Vu le Schéma de cohérence territorial de Métropole Savoie approuvé par délibération du 21 juin 2005,

Vu la délibération du Conseil municipal de La Ravoire en date du 02 juillet 2014, qui prescrit la révision du PLU et qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de La Ravoire du 25 janvier 2016, donnant son accord afin que Chambéry métropole poursuive la procédure de révision de son PLU,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 février 2017 qui tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU,

Vu l’arrêté du président de Chambéry métropole- Cœur des Bauges en date du 16 mai 2017 soumettant le projet de PLU à enquête publique,

Vu la décision du président du Tribunal administratif de Grenoble n°E17000169/38 en date 21 avril 2017 désignant le commissaire enquêteur pour la procédure de révision du PLU de La Ravoire,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avec avis favorable, assorti d’une réserve et de trois recommandations, en date du 1ier août 2017,

Vu les observations du public à l'enquête publique,

Vu les avis des personnes publiques rendus sur le projet de Plan local d’urbanisme,

Vu le dossier de Plan local d’urbanisme annexé à la présente délibération (annexe n° 2), intégrant les modifications telle que détaillées dans la notice également annexée à la présente délibération (annexe n°1).


Le Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Article 1 : approuve le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Ravoire tel qu’il est annexé à la présente délibération (annexe n° 2), qui intègre les modifications telles que présentées dans la notice en annexe n° 1,

Article 2 : précise que le la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté d’agglomération pendant un mois et qu’une mention sera insérée dans un journal d’annonces légales diffusés dans tout le département, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme,

Article 3 : dit que le dossier du Plan local d’urbanisme de la commune de La Ravoire sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de Chambéry métropole - Cœur des Bauges conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme,

Article 4 : autorise le président ou son représentant à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout document relatif à cette affaire.

le président,Xavier Dullin

CHAMBERY METROPOLE - CŒUR DES BAUGESDIRECTION DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’ESPACE RURAL106, allée des Blachères - CS 82618 - 73026 Chambéry cedextél. 04 79 96 86 32 • www.chambery-bauges-metropole.fr*identité provisoire

Commune de LA RAVOIRE -Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)Annexe 1 à la délibération : justification des évolutions proposées

http://www.chambery-bauges-metropole.fr/

Chambéry métropole – Cœur des Bauges – Approbation du PLU de La Ravoire - Annexe 1 à la délibérationpage 2/22

Notice explicative annexée à la délibération d’approbation du PLU de La Ravoire (annexe n°1) :

1. PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS EMISES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET LES COMMUNES LIMITROPHES CONSULTEES A LEUR DEMANDE POUR LA REVISION DU PLU ...................................................................................................................... 3

1.1. SERVICES DE L’ETAT............................................................................................................. 31.1.1. Réserves..................................................................................................................... 31.1.2. Remarques ................................................................................................................. 7

1.2. COMMUNE DE LA RAVOIRE..................................................................................................... 91.3. GRTGAZ............................................................................................................................101.4. ENEDIS...............................................................................................................................101.5. CHAMBRE D’AGRICULTURE SAVOIE MONT-BLANC .................................................................101.6. METROPOLE SAVOIE (SYNDICAT MIXTE DU SCOT)................................................................121.7. INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE (INAO) ................................................. 121.8. CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA SAVOIE ......................................................121.9. DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ..............................................................................................12

2. PRISE EN COMPTE DES RÉSERVES ET RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ................................................................................................................................... 14

2.1. RÉSERVE.........................................................................................................................142.2. RECOMMANDATIONS ....................................................................................................15

2.2.1. Liste des modifications apportées suite à la recommandation n°1 du commissaire enquêteur.................................................................................................................................. 152.2.2. Liste des modifications apportées suite à la recommandation n°2 du commissaire enquêteur.................................................................................................................................. 152.2.3. Liste des modifications apportées suite à la recommandation n°3 du commissaire enquêteur.................................................................................................................................. 16


1. PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS EMISES PAR LESPERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET LES COMMUNES LIMITROPHES CONSULTEES A LEUR DEMANDE POUR LA REVISION DU PLU

Le projet de révision du PLU a été arrêté par le conseil communautaire du 09 février 2017et soumis à l’avis des personnes publiques associées. Il a ensuite été soumis à enquête publique, du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus.Il a été soumis à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas. Sa décision n° 2016-ARA-DUPP-00173 en date du 29 novembre 2016 indique que ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.

L’ensemble des avis a été joint au dossier d’enquête publique.

1.1. Services de l’Etat

Dans son avis du 28 mars 2017, l’Etat émet trois réserves et quatre remarques.Comme expliqué ci-après, ces trois réserves sont levées.

1.1.1. Réserves

1/ Prise en compte des risques naturels dans le projet de PLU : concernant la bande de recul vis-à-vis des axes d’écoulements, le règlement des zones A et N doit comporter un prescription fixant (…) une marge « non aedificandi » de 10 mètres de large (…). Pour ce faire, les dispositions applicables aux zones A et N devront renvoyer à la fiche 4 intitulée « Dispositions relatives aux risques naturels ». Prise en compte :Le règlement des zones A et N renvoi déjà à cette fiche n°4 « dispositions relatives aux risques naturels ». Pour une meilleure compréhension et afin de lever la réserve, la rédaction de la fiche n°4 est revue pour l’approbation.


2/ Agriculture : • Zone UD à « Néquidé » parcelle n°59 : cette parcelle est exploitée par un éleveur

et est engagée dans une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC). Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) est nécessaire (…) accompagnée par la mise en œuvre d’une servitude de mixité sociale. Prise en compte :(cf Avis de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Mont et sa prise en compte, paragraphe 1.5 du présent document).Le PLU est complété par une OAP élaborée à partir du Permis de Construire déjà déposé et obtenu.

Extrait du PLU pour approbation, OAP Néquidé


• Zone UDh « La Piulaz », parcelle n°129 : cette parcelle est exploitée par un éleveur et est engagée dans une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) et présente des enjeux forts au diagnostic agricole. Cette parcelle doit être reclassée en zone agricole A. Prise en compte :(cf Avis de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Mont et sa prise en compte, paragraphe 1.5 du présent document).Conformément aux conclusions de la réunion tenue en mairie le 22 mai 2017 en présence notamment des représentants des services de l’Etat et de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, une OAP est élaborée sur ce secteur, avec comme objectif de promouvoir une certaine densification en vue d’économiser le foncier de ce secteur. Dans le cadre de l’élaboration de cette OAP, pour permettre une organisation cohérente et insérée dans son environnement, le périmètre de la zone UDh est ajusté en étant légèrement agrandi sur la zone agricole vers l’est. Ainsi, comparé au PLU tel qu’arrêté, c’est 1 150 m² de zone UDh qui sont rajoutés.

Extrait du PLU pour approbation, OAP La Piulaz


Extrait du PLU arrêté Extrait du PLU pour approbation

• Zone UG « Le Mollard » : cette zone impacte le même exploitant que la zone 1AUE objet de l’OAP 2, également sur une prairie temporaire en conversion biologique. Cette zone agricole stratégique doit être reclassée en Ap. Prise en compte : (cf Avis de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Mont et sa prise en compte, paragraphe 1.5 du présent document).Conformément aux conclusions de la réunion de concertation spécifique à ce point, tenue sur site le 27 juin 2017 en présence notamment des représentants des services de l’Etat, une partie de la zone UG est réduite pour être reclassée en zone N (naturelle).



3/ Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : Les zones Nj, réservées pour des jardins, prévoient la possibilité de réaliser un abri d’une hauteur de 3,5 m. Il conviendra de réduire cette hauteur, pour minimiser l’impact de ces constructions ainsi que de réglementer la volumétrie et l’implantation. Prise en compte : Le règlement de la zone Nj est modifié : la hauteur autorisée est réduite à 2,5m avec une emprise maximum de 5m² au sol.

1.1.2. Remarques

1/ Sur l’OAP 2, « Roc Noir » : Le principe d’accessibilité « vélo » décrit dans l’OAP devra suivre l’accès prévu depuis le giratoire et se poursuivre en limite de l’OAP afin de ne pas morceler la parcelle agricole située à l’amont. Prise en compte : l’OAP est complétée en spécifiant que la voie cyclable sera « réalisée dans l‘emprise de la zone 1AUe pour ne pas morceler la parcelle agricole en amont » et un rappel d'un tracé de principe est porté au Règlement graphique.

2/ Environnement : Demande de représenter les deux espaces boisés classés stratégiques situés dans le corridor biologique qui n’ont pas été identifiés sur les plans aux secteurs de Boige. Prise en compte : Une trame « secteur boisé » est ajoutée sur les zones N (boisées) situées dans le corridor, hors inventaire zone humide et hors antenne de téléphonie rue de Joigny.


Extrait du PLU pour approbation, avec repérage des « secteurs boisés » rajoutés

3/ Règlement écrit : • Risques naturels : quelques erreurs subsistent sur le règlement graphique qu’il

conviendra de rectifier-Plan 4.2.2. Sud : la zone UG comprenant le club house du tennis du

« Galaz » devra être indicé i2Prise en compte : Le règlement graphique est complété.

-Plan 4.2.1 Nord : les zones UC et UD devront être indicées i3.Prise en compte : Le règlement graphique est complété.

-Plan 4.2.2 Sud : la zone UEa (zone d’activité de La Villette, pointe nord) sera indicé z afin de prendre en compte la répercutions de l’urbanisation de la zone UEaz. Il conviendra à cet égard de mener une étude spécifique à cette zone ou d’actualiser le Plan d’Indexation en Z (PIZ) en complément de l’étude réalisée par Sogréah en décembre 2011.Prise en compte : cette remarque sera intégrée à la réflexion en cours dans le cadre de l’élaboration du PLUi HD.

-Plan 4.2.1: il conviendra d’indicer les deux zonages UDi2.Prise en compte : Le règlement graphique est complété.

• Agriculture-page 77 : article « destination des constructions et autres affectations des

sols interdites » : le 2ème paragraphe relatif au secteur Ap peut être supprimé, car toute occupation ou utilisation du sol est interdites dans l’ensemble de la zone. Prise en compte : Le règlement écrit est corrigé.

-dans le secteur A soumis à conditions : il sera précisé ce que signifie « annexe à caractère fonctionnel ».

Prise en compte : Le règlement écrit est corrigé, la mention « annexe à caractère fonctionnel » est supprimée.

-page 80 : il sera supprimé « les annexes peuvent s’implanter librement » (…). Il serait souhaitable de leur fixer également une distance d’implantation par rapport à l’habitation existante (…). La surface de plancher des annexes doit également être réglementée. Les mêmes règles seront précisées pour le zonage N. Prise en compte : Le règlement écrit des zones A, Ap, et N est corrigé : "pour les constructions à usage principal d’habitation existante, 2 annexes maximum (hors piscine) mais en tenant compte de celles déjà existantes à l'approbation du PLU, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 35 m² chacune, implantée dans un rayon de 15 mètres au maximum de l’habitation."Dans les zones Np la rédaction est conservée. En effet, les secteurs Np ne concernent pas les espaces agricoles mentionnés par la CASMB (grandes propriétés bâties présentant des parcs arborés ou beaux jardins d’ornement).(cf Avis de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc et sa prise en compte, paragraphe 1.5 du présent document).


4/ Règlement graphique : • Zone Ng et emplacement réservé n°29 : cette zone réservée pour la construction

d’un équipement public (cimetière) est une zone agricole à enjeux forts (…). La commune pourrait rechercher un site plus adapté pour son projet (…). Il conviendrait de reclasser la zone en Ap.Prise en compte : Pour ce projet de nouveau cimetière, la commune a mené une étude d’implantation sur 4 sites. L’étude a conclu à la meilleure faisabilité sur ce site : accessibilité, facilité foncière, centralité, type de sols. Le rapport de présentation sera complété pour étayer ce choix conservé.

• Les zones affectées au covoiturage pourraient être classées en Ng. Prise en compte : Le secteur est conservé en Ug, notamment pour donner la possibilité de réaliser un parking en ouvrage.

• STECAL « Marais de Boige » : pour le terrain familial d’accueil des gens du voyage dont le pictogramme ne correspond pas à celui mentionné en cartouche.Prise en compte : Le règlement graphique est corrigé.

• Il manque les mentions Ap sur un petit îlot à l’Ouest du Clos St François (planche Nord) et N sur îlot clos de la chapelle. Prise en compte : Le règlement graphique est corrigé.

1.2. Commune de la Ravoire

ObservationL’Emplacement Réservé n°32, espace public à créer, initialement prévu pour la création d’un parking public sur les parcelles O 180, O 274 et O 276 d’une contenance de 468 m² est à modifier. En effet, une seule bande de 1,80 m de largeur autour de cette unité foncière devra être soumise à ER pour création de trottoir.Prise en compte : Cette demande est prise en compte. Le règlement graphique et la liste des ER sont modifiés.



1.3. GRTGaz

ObservationsGrtgaz demande de compléter le rapport de présentation, le PADD, le règlement en mettant à jour à jour la fiche n°5, le règlement graphique et les annexes (Servitudes d’Utilité Publique liées aux canalisations de transport de gaz). Prise en compte : Les ouvrages de Grtgaz apparaissent sur le plan des servitudes d’utilité publique et sont reportés sur les documents graphiques.Le rapport de présentation, règlement et annexe sont complétés.

1.4. Enedis

ObservationEnedis propose de revoir la formulation du règlement imposant l’enfouissement du câble des réseaux moyenne et basse tension pour la construction, réhabilitation ou rénovation, sur toutes les zones de la commune, afin de n’imposer en souterrain que les branchements au réseau public de distribution d’électricité. Prise en compte : Cette demande est prise en compte. Le règlement écrit est modifié.

1.5. Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc

1/ Sur les Orientations d’Aménagement et de ProgrammationLa Chambre d’agriculture demande que la zone UDh La Piulaz fasse l’objet d’une OAP afin de garantir une densité minimum. Prise en compte : (cf Avis des services de l’Etat et sa prise en compte, paragraphe 1.1.1 du présent document).Conformément aux conclusions de la réunion tenue en mairie le 22 mai 2017 en présence notamment des représentants des services de l’Etat et de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, une OAP est élaborée sur ce secteur, avec comme objectif de promouvoir une certaine densification en vue d’économiser le foncier de ce secteur. Dans le cadre de l’élaboration de cette OAP, pour permettre une organisation cohérente et insérée dans son environnement, le périmètre de la zone UDh est ajusté en étant légèrement agrandi sur la zone agricole vers l’est. Ainsi, comparé au PLU tel qu’arrêté, c’est 1 150 m² de zone UDh qui sont rajoutés.

2/ Sur le PADDLa Chambre d’agriculture demande à minimiser les impacts sur les secteurs aujourd’hui agricoles, objet de projets, sur le coteau de la Villette/Néquidé et la colline de la Trousse. Prise en compte : (cf Avis des services de l’Etat et sa prise en compte, paragraphe 1.1.1 du présent document).


-Coteau de la Villette/Néquidé : Conformément aux conclusions de la réunion tenue en mairie le 22 mai 2017, une OAP est élaborée sur le secteur de la Piulaz, avec comme objectif de promouvoir une certaine densification en vue d’économiser le foncier de ce secteur, et concernant le secteur de Néquidé, le PLU est complété par une OAP élaborée à partir du Permis de Construire déjà déposé et obtenu.-Colline de la Trousse/secteur du Mollard : Conformément aux conclusions de la réunion de concertation spécifique à ce point, tenue sur site le 27 juin 2017 en présence notamment des représentants des services de l’Etat, une partie de la zone UG est réduite pour être reclassée en zone N (naturelle).

3/ Sur le règlement graphique, Colline de la Trousse• Projet nouveau cimetière : la Chambre d’agriculture demande à ce que les

recherches pour un autre terrain moins plat et moins impactant pour l’agriculture soient continuées. Prise en compte : Pour ce projet de nouveau cimetière, la commune a mené une étude d’implantation sur 4 sites. L’étude a conclu à la meilleure faisabilité sur ce site : accessibilité, facilité foncière, centralité, type de sols. Le rapport de présentation sera complété pour étayer ce choix.

• Secteur du Mollard : la Chambre d’agriculture demande qu’une concertation entre la Mairie, l’Association propriétaire et la profession agricole soit établie (…). En tout état de cause, la surface constructible est à minimiser le plus possible. (cf Avis des services de l’Etat et sa prise en compte, paragraphe 1.1.1 du présent document).Prise en compte : Une réunion de concertation spécifique à ce point, en présence des partenaires impliqués (Services de l’Etat, Mairie, Association propriétaire, et Chambre d’agriculture excusée mais représentée par les services de l’Etat), s’est tenue sur site le 27 juin 2017. En conclusion à cette rencontre, une partie de la zone UG est réduite pour être reclassée en zone N (naturelle).

4/ Sur le règlement écrit• La Chambre d’agriculture demande à spécifier, dans le règlement de la zone

« A », qu’un seul local de surveillance, limité à 40 m& peut être autorisé accolé ou intégré au bâtiment d’exploitation.Prise en compte : Dans le contexte actuel de la commune, il n’y a pas de projet d'exploitation avec de l'élevage nécessitant la création d'un local de surveillance. Cette remarque n’est donc pas prise en compte.

• Dans les zones « A » et « N », ne devraient être autorisée qu’une seule annexe avec une surface de plancher de 30 m² à une distance maximale de 10 mètres du bâtiment principal. Prise en compte : Le règlement écrit des zones A, Ap, et N est corrigée : "pour les constructions à usage principal d’habitation existantes, 2 annexes maximum (hors piscine) mais en tenant compte de celles déjà existantes à l'approbation du PLU, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 35 m² chacune, implantée dans un rayon de 15 mètres au maximum de l’habitation."


Dans les zones Np la rédaction est conservée, en effet, les secteurs Np ne concernent pas les espaces agricoles mentionnés par la CASMB (grandes propriétés bâties présentant des parcs arborés ou beaux jardins d’ornement).(cf Avis des services de l’Etat et sa prise en compte, paragraphe 4.2.1 du présent document).

1.6. Métropole Savoie (syndicat mixte du SCOT)

Métropole Savoie indique que le projet est compatible avec le SCOT

1/ Sur l’OAP n°1Métropole Savoie constate pour l’OAP n°1 qu’il conviendrait, dans un souci d’une meilleure compréhension par tous, de compléter la légende par une explication des quadrillages rouge et violet présents au niveau de la ZAC Valmar.Prise en compte : La légende de l’OAP n°1 est complétée.

2/ Economie, Document d’Aménagement Commercial (DAC)Métropole Savoie demande à ce que le PLU soit mis en cohérence avec le DAC, sur une portion de la zone 1AUb, afin de permettre l’implantation de commerce. Prise en compte : L’OAP et le règlement écrit sont corrigés pour permettre l’implantation du commerce dans la zone 1AUb.

1.7. Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO)

ObservationL’INAO demande que les signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) présents sur le territoire du SCOT soient listés dans le rapport de présentation.Prise en compte : Cette demande est prise en compte. Le rapport de présentation est complété.

1.8. Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie

ObservationLa CCI recommande la réalisation d’une étude de programmation commerciale concernant le projet du centre commercial au Roc Noir, pour s’assurer de la complémentarité des implantations futures avec l’ensemble de l’offre déjà existante, et en projet et les besoins de la population de la zone de chalandise. Prise en compte : sans objet pour le PLU.

1.9. Département de la Savoie

1/ Règlement graphique, Emplacement Réservé n°1Le département rappelle sa position concernant le tronçon nord-ouest de la RD 1006, considérant que la vocation de cet axe, en tant qu’axe urbain doit être défini par la collectivités locales (…). De ce fait, l’ER n°1 relatif à l’élargissement d’une bande de 11 m le long du tronçon concerné de la RD 1006, devrait être porté au bénéfice de la


Communauté d’agglomération Chambéry métropole – Cœur des Bauges ou de la commune. Prise en compte : La liste des ER est modifiée pour l’ER n°1, sur le bénéficiaire (dorénavant pour le compte de la Communauté d’agglomération Chambéry métropole –Cœur des Bauges) et sur l’intitulé (dorénavant « Aménagement de la RD 1006 »).

2/ Secteur de la Plantaz, OAP n°1Le projet du quartier de la Plantaz prévoit à terme la création de plus de 900 logements, ce qui va entraîner un trafic supplémentaire significatif dans ce secteur. Ce flux se répartira dans un premier temps sur le réseau viaire local. A plus long terme, le raccordement du prolongement de la rue de la Concorde (ER n°24) à la RD 1006, sera conditionné par l’aménagement d’un carrefour complet de type giratoire afin de garantir les conditions de fluidité et de sécurité. Prise en compte : sans objet pour le PLU.

3/ Secteur du Roc Noir, OAP n°1Le schéma de principe de l’OAP indique la création d’un aménagement cyclable le long de la RD 1006. Cet aménagement devra être cohérent avec le statut d’axe structurant de cette RD. Prise en compte : sans objet pour le PLU.

4/ Secteur de la Montée des Gottelands, OAP n°3Le régime de priorité du débouché de la rue des Gottelands sur l’avenue du Granier (RD 12) sera remplacé par l’installation d’un « stop ». Prise en compte : sans objet pour le PLU.

5/ Restructuration du collège Edmond RostandLe Département rappelle que la restructuration du collège pourrait induire des modifications quant aux accès à la voirie communale. Prise en compte : sans objet pour le PLU.


2. PRISE EN COMPTE DES RÉSERVES ET RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

L’enquête publique s’est déroulée du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus. Au cours de l’enquête publique, 18 contributions ont été enregistrées, 14 dans le registre de La Ravoire, 3 observations écrites dans celui de Chambéry métropole - Cœur des Bauges et 1 observation par courriel. En outre, le commissaire-enquêteur a reçu 15 visites.

Dans son rapport du 1ier août 2017, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet de PLU de la commune de La Ravoire, assorti d’une réserve (« Prise en compte des deux réserves restantes formulées par la préfecture de Savoie ») et trois recommandations.

2.1. RÉSERVE

La réserve émise par le commissaire enquêteur est la suivante :« Prise en compte des deux réserves restantes formulées par la Préfecture de Savoie ».

Les réponses apportées aux réserves des PPA et des Services de l’Etat sont détaillées ci-avant, dans le paragraphe 1.1.1. du présent document.

La réserve portée par le commissaire enquêteur est levée et entraine des modifications du dossier de PLU telles que précisées ci-dessous.

Liste des modifications apportées suite à la réserve du commissaire enquêteur

1/ Prise en compte des risques naturels dans le projet de PLU :Pour une meilleur compréhension et prise en compte de la réserve, la rédaction de la fiche n°4 est revue pour l’approbation.

2/ Agriculture : • Zone UD à « Néquidé » parcelle n°59

Le PLU est complété par une OAP élaborée à partir du Permis de Construire déjà déposé et obtenu. Ainsi, sont modifiés les OAP (carte de localisation et ajout d’une nouvelle OAP), le règlement graphique et le rapport de présentation.

• Zone UDh « La Piulaz », parcelle n°129Conformément aux conclusions de la réunion tenue en mairie le 22 mai 2017 en présence notamment des représentants des services de l’Etat et de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, une OAP est élaborée sur ce secteur, avec comme objectif de promouvoir une certaine densification en vue d’économiser le foncier de ce secteur. Dans le cadre de l’élaboration de cette OAP, pour permettre une organisation cohérente et insérée dans son environnement, le périmètre de la zone UDh est ajusté en étant


légèrement agrandi sur la zone agricole vers l’est. Ainsi, comparé au PLU tel qu’arrêté, c’est 1 150 m² de zone UDh qui sont rajoutés.Le PLU est donc complété par une OAP élaborée. Ainsi, sont modifiés les OAP (carte de localisation et ajout d’une nouvelle OAP), le règlement graphique et le rapport de présentation.

• Zone UG « Le Mollard » : secteur Ug à réduireLe PLU est corrigé au niveau du règlement graphique.

3/ Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), zones Nj réservées aux jardins :Le règlement de la zone Nj est modifier : la hauteur autorisée est réduite à 2,5m avec une emprise maximum de 5m² au sol.

2.2. RECOMMANDATIONS

Les recommandations émises par le commissaire enquêteur sont les suivantes :- « Améliorer le Plan Local d’Urbanisme en apportant les modifications demandées

par les PPA dans les différents documents.- Mieux mettre en évidence sur le plan graphique le tracé du pipe-line qui traverse

l’agglomération pour informer la population de sa présence au sein de zones urbanisées ou à urbaniser.

- Prendre en compte les analyses du commissaire enquêteur concernant les observations formulées par le public ».

Les réponses apportées à ces recommandations du commissaire enquêteur sont détaillées ci-dessous.Il est rappelé que l’ensemble de ces corrections ne remettant pas en cause l’économie générale du projet de PLU tel qu’arrêté, le PLU peut être approuvé avec les corrections expliquées ci-après.

2.2.1. Liste des modifications apportées suite à la recommandation n°1 du commissaire enquêteur

La recommandation n°1 du commissaire enquêteur est la suivante : « Améliorer le Plan Local d’Urbanisme en apportant les modifications demandées par les PPA dans les différents documents ».

Se référer au paragraphe 1 du présent document, présentant la prise en compte des observations émises par les PPA et commune limitrophes.



La recommandation n°2 du commissaire enquêteur est la suivante : « Mieux mettre en évidence sur le plan graphique le tracé du pipe-line qui traverse l’agglomération pour informer la population de sa présence au sein de zones urbanisées ou à urbaniser ».

Le PLU est corrigé, et notamment le document graphique, pour faire apparaitre le tracé du pipe-line. En effet, seule la légende indiquait à cette information, et renvoyait aux Servitudes d’Utilité Publique.


La recommandation n°3 du commissaire enquêteur est la suivante : « Prendre en compte les analyses du commissaire enquêteur concernant les observations formulées par le public ».

1/ Secteur de La PlantazAfin de prendre en compte certaines observations de l’enquête publique, et notamment pour assurer la pérennité économique de l’ensemble de ce secteur, le PLU modifie une partie de l’OAP 1 La Plantaz.

• Modification de l’OAP 1 la Plantaz, îlot BLa composition de l’îlot B de ce projet est modifiée pour augmenter la constructibilité. Ainsi, le nombre de logements indiqué dans l’OAP pour cet îlot, auparavant indiqué entre 130 et 140 logements, est corrigé pour indiquer « entre 150 et 180 logements ». De même, sur le document graphique de l’OAP, le recul des constructions par rapport au cours d’eau La Mère, est réduit de 18 m à 10 m à partir de la berge après travaux d’aménagement de la Mère. En effet, ce recul, conforme au PPRI, est compatible avec les travaux d’aménagement envisagés contre les crues de la Mère et l’éventualité d’un aménagement cyclable.

• Modification du document graphique, Emplacement Réservé n°20Cette réduction du recul des constructions le long de la Mère s’accompagne d’une réduction de l’Emplacement Réservé n°20. En effet, les récentes études d’Avant-Projet des travaux d’aménagement envisagés contre les crues de la Mère, ont démontré la possibilité de réduire cet ER de 18 m à 10 m.



• Modification de l’OAP 1 la Plantaz, îlot ELa composition de l’îlot E de ce projet est modifiée pour augmenter la constructibilité. Ainsi, le nombre de logements indiqué dans l’OAP pour cet îlot, auparavant indiqué entre 15 et 20 logements, est corrigé pour indiquer « entre 20 et 25 logements ». De même, sur le document graphique de l’OAP, la hauteur des bâtiments indiquée sera de R+3 (au lieu de R+2).

• Modification de l’OAP 1 la Plantaz, îlot GLa composition de l’îlot G de ce projet est modifiée pour adapter la constructibilité. Ainsi, le nombre de logements indiqué dans l’OAP pour cet îlot, auparavant indiqué entre 110 et 120 logements, est corrigé pour indiquer « environ 120 logements ».

Extrait du PLU pour approbation, OAP de La Plantaz


• Modification du document graphique, zones UC et UD la PlantazAfin de réduire une erreur purement formelle, le document graphique est corrigé pour faire apparaitre l’indice i3 (renvoi au Plan de Prévention des Risques d’Inondation) sur le secteur de la Plantaz, sur les zone UC et UD.


• Modification du PADDAfin de mettre en cohérence les orientations générales décrites dans le PADD avec les corrections expliquées ci-avant sur le secteur de la Plantaz, le PADD est modifié à la marge. En effet, au vu de la légère augmentation du nombre de logement dans les îlots B, E, G et H, la page 2 du PADD, sur le paragraphe « Grands Projets » est modifié pour le Quartier Plantaz. L’estimation de 420 logements est remplacée par 450 logements.


2/ Secteur de La Croix de l’Echaud

• Modification du document graphique, parcelle section I numéro 551Sur le secteur de la Croix de l’Echaud, suite à l’enquête publique, la parcelle section I numéro 551 classée en UD au PLU arrêté, est reclassée en N.En effet, ce secteur a plutôt une vocation naturelle et ce classement permet de mettre en cohérence l’ensemble du secteur, au regard des enjeux paysagers et patrimoniaux.


3/ Secteur des Charmilles

• Modification du document graphique, parcelle section E numéro 57Sur le secteur des Charmilles, suite à l’enquête publique, et dans le cadre du projet d’aménagement, la ligne de recul des constructions imposé est modifiée. En effet, le tracé de la voie sur le fond cadastral du PLU arrêté ne correspond pas exactement à la réalité topographique. Cette ligne de recul est donc légèrement décalée pour être plus proche de la réalité du terrain.



4/ Secteur du Mollard / Le Sycomore

• Modification du document graphique, parcelles section E numéros 50 et 286Cf. Avis et remarques émises par les PPA, Services de l’Etat, paragraphe 1.1.1. du présent document.

5/ Secteur des Gottelands

• Modification du document graphique, Emplacement Réservé n°32Cf. Avis et remarques émises par les PPA, commune de la Ravoire, paragraphe 1.2. du présent document.

6/ Secteur de la Villette / La Piulaz

• Modification des OAP : création de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « La Piulaz »Cf. Avis et remarques émises par les PPA, Services de l’Etat, paragraphe 1.1.1. du présent document et avis de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc paragraphe 1.5. du présent document.

7/ Secteur Néquidé

• Modification des OAP : création de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Néquidé »Cf. Avis et remarques émises par les PPA, Services de l’Etat, paragraphe 1.1.1. duprésent document et avis de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc paragraphe 1.5. du présent document.


• Modification du PADDAfin de mettre en cohérence les orientations générales décrites dans le PADD avec les corrections expliquées ci-avant sur le secteur de Néquidé et notamment sur les éléments de programmation et typologie de logement, le PADD est modifié à la marge. En effet, au vu de l’encadrement de la programmation de ce secteur, la page 2 du PADD sur le paragraphe « Petites opérations structurantes » est modifié. L’estimation de 150 logements est remplacée par 165 logements.

8/ Secteur de l’Aérodrome

• Modification du document graphique, parcelle section C numéro 27 et légendeAfin de prendre en compte une observation de l’enquête publique, émise par Chambéry métropole – Cœur des Bauges, et ayant obtenu des avis favorables des principaux partenaires concernés par ce projet, la parcelle cadastrée section C numéro 27, classée UE au PLU arrêté est modifiée pour être classée en Ng.

En effet, cette demande concernant l’aérodrome de Challes-les-Eaux consiste à adapter à la marge le PLU au projet de développement de cet équipement, et plus particulièrement à la relocalisation des activités d’hébergement et restauration. Cela comprend la possibilité de réinstaller l’aéro-camping, en dehors de la zone inondable.Le classement UE du PLU arrêté rendant impossible cette réinstallation, ce secteur est classé en zone Ng (secteur correspondant aux projets du nouveau cimetière paysager, nouveau parc de sport et loisirs des Massettes et à l’aéro-camping).



Documents

n°349-17C Extrait du registre des délibérations...de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas. Sa décision n° 2016-ARA-DUPP-00173en date