n°42 octobre 2015 Représentation, ressource et ... · "Aptitude et médecine du travail", ... ments Issindou issus du rapport épo-nyme se sont finalement vus retirés de leurs

mensuellesInformations

Les limites du système de Santé au travail tel que nous le connaissons ont fait l’objet d’un constat largement partagé depuis l’an dernier, et acté par les Pouvoirs publics. A l’origine de la mission parlementaire "Aptitude et médecine du travail", d’amendements ou d’articles parfois retirés des projets qui les portaient, mais aussi de textes au sein de lois d’ores et déjà promulguées, il mobilise en parallèle la force de propositions des Services de santé au travail, ou encore, récemment, celle des internes en médecine du travail.Face à ces réflexions et à ces évolutions, en cours ou à venir, les SSTI continuent d’assurer leurs missions au quotidien. Faisant appel à toutes les ressources, toutes les compétences et tous les savoir-faire qui constituent la pluridisciplinarité, imaginant de nouvelles solutions et mutualisant leurs idées et leurs outils, les SSTI veillent à éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs du fait de leur travail. Au-delà de l’impact réel de la démographie médicale sur les visites réglementaires, leurs actions de prévention auprès des entreprises et des salariés se développent au plus près des besoins.C’est afin de porter aussi cette réalité-là, le quotidien de Services œuvrant à la préservation de la Santé, que l’édition 2015 des Journées Santé-Travail se consacrera à la déclinaison des missions des SSTI. En espérant y voir nombreux les acteurs de la prévention, pour un forum de partage et d’échange représentatif d’un réseau de SSTI plus que jamais acteur de sa propre évolution.

n°42|octobre 2015 Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises

ACTUALITÉ PROFESSIONNELLE

:Négociation collective, travail et emploiPage 2. Eléments de synthèse du "rapport Combrexelle".:Projet de loi SantéPage 2. L'article relatif au collaborateur médecin adopté par le Sénat.:Enquêtes 2015 : Rapport de branche et rapport d'activitéPage 3. Les données des SSTI plus que jamais essentielles.:Matinée technique du 17 septembre 2015Pages 4-5. Assurances et Services de santé au travail. :"Quel avenir pour la médecine du travail ?"Pages 6-7. Positionnement de l'ANIMT après la publication du rapport Issindou.

:Troubles musculo-squelettiquesPages 10-11. Un guide interactif pour les ergonomes, les médecins, les infirmières, les ASST et AST des SSTI.:De l'utilisation des systèmes d'informations en SSTIPage 12. Un canevas de charte informatique rédigé par la Commission Système d'information.

JURIDIQUE

:PrévoyancePage 13. Généralisation de la complémentaire Santé : les clefs.:JurisprudencePage 14. Incidence d’un arrêt maladie pendant la période de protection du congé de maternité.Page 15. Une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à la loi n’est pas une cause d’annulation de la convention.

MÉDICO-TECHNIQUE

N'oubliez pas ! 20 & 21 octobre 2015

52èmes Journées Santé-Travail

Grand Hôtel – Paris 9e

Editorial 52èmes Journées Santé-Travail Un partage d’expériences autour de la mise en œuvre des missions des SSTI

Les 52èmes Journées Santé-Travail du Cisme se dérouleront, à Paris, au Grand-Hôtel, les 20 et 21 octobre prochains, sur le thème : "Comment décliner les missions des SSTI ?".

Cette édition sera l’occasion d’observer la déclinai-son par les SSTI de leurs missions, à partir d’exemples concrets et de mises en perspective par des confé-rences invitées.

Chaque session illustrera un moyen de préserver la santé des travailleurs :

• l’action organisée en pluridisciplinarité, • la collecte et le traitement de l’information néces-saire,

• la stratégie de prévention adoptée. Un recul sera apporté par le Professeur Hubault (Uni-

versité Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) qui introduira la première matinée sur le thème de l’opérabilité en SSTI, ainsi que par Monsieur Brissy (Université de Nantes et Institut Droit et Santé de l’Université Paris Descartes), le mardi après-midi, à propos du secret et de la Santé au travail.

Une vision prospective ouvrira les deux sessions du mercredi, avec le témoignage du Professeur Lasfar-gues (ANSES) à propos des risques émergents et des Professeur Frimat (CHRU de Lille) et Docteur Letheux (Cisme) sur les défis, pour les cinq ans à venir, en San-té au travail.

En outre, Monsieur Yves Struillou, Directeur Géné-ral du Travail, fera l’honneur de conclure ces Journées 2015.

Les Journées Santé-Travail 2015 constitueront, par ailleurs, un espace de discussions et d’échanges entre professionnels, grâce à un temps dédié encore plus im-portant cette année.

Le Cisme invite donc dès à présent les acteurs de la Santé au travail à s’inscrire nombreux aux

Journées Santé-Travail 2015. A cette fin, le bulletin d’ins-cription ainsi que le préprogramme peuvent être télé-chargés dans l’espace public du site (Rubrique Préven-tion Santé Travail > Journées Santé Travail 2015).

ACTUALITÉS RH

:Ressources humainesPage 9. Retours de pratiques sur la mise en place de la base de données économiques et sociales.A lire aussi : Point négos p. 9

VIE DES RÉGIONS

:Ateliers du CismePage 8. Inscriptions ouvertes pour l'édition de Reims.

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Informations Mensuelles Cisme|Octobre 20152

actualité professionnelle

Négociation collective, travail et emploiEléments de synthèse du "rapport Combrexelle"Le "rapport Combrexelle" sur la négociation collective, le travail et l'emploi, a été remis par l'ancien Directeur Général du Travail au Premier ministre ce 9 septembre 2015. S’il ne fait pas mention directe de la Santé au travail, le document se penche tout de même sur la question des conditions de travail.

Rendu public sur le site strate-gie.gouv, le rapport "Négocia-tion collective, travail et em-ploi" du président de la section

sociale au Conseil d'Etat Jean-Denis Combrexelle a été remis au Premier ministre le mercredi 9 septembre 2015.

C'est par une lettre de mission du 1er avril dernier que Manuel Valls avait chargé l'ancien Directeur général du Travail d'une mission sur "l'élargisse-ment de la place de l'accord collectif dans [le] droit du travail et la construc-tion des normes sociales."

Une première synthèse de ce rapport a été mise en ligne par le gouvernement, toujours sur le site strategie.gouv. Elle repose le contexte et revient sur les 44 mesures proposées pour "donner plus de place à la négociation collective". La Santé au travail en soi ne consti-tue pas un sujet de réflexion du rapport Combrexelle.

Mais l’idée directrice des travaux ren-dus, à savoir le passage d’un modèle de relations du travail issu du Code du travail à des lois et normes issues des négociations de branche, englobe la question de la Santé et des conditions de travail :

"Il pourrait être proposé, en concerta-tion avec les partenaires sociaux, d’aller plus loin encore, par accord majoritaire, dans la redéfinition des champs de né-gociation en distinguant uniquement

deux temps et types de négociation. […] Le second porterait sur les divers aspects de la qualité de vie au travail qui vont des conditions de travail à la san-té et aux questions de discrimination et d’égalité hommes/femmes. La négocia-tion pourrait s’appuyer sur les données du bilan social."

Si, en l’état, le rapport "Négociation collective, travail et emploi" n’a donné lieu à aucun texte législatif, la Santé au travail aura été, cette année, l’objet de plusieurs tentatives de modification de son cadre d’exercice.

Si les articles la concernant dans le projet de loi Macron certains amende-ments Issindou issus du rapport épo-nyme se sont finalement vus retirés de leurs textes respectifs, la loi Rebsamen, promulguée en août dernier, a bien im-pacté les SSTI, et le projet de loi Tou-raine, actuellement débattu au parle-ment, comporte plusieurs dispositions qui les concernent.

Ainsi, le processus de réforme est appelé à se poursuivre avec, pour

le moins, l’écriture des décrets d’appli-cation prévus dans ces textes législa-tifs.

Projet de loi SantéL'article relatif au collaborateur médecin adopté par le Sénat

Le projet de loi déposé par Mme le Ministre Marisol Touraine, visant à moderniser le système de santé, voté par l’Assemblée Nationale

le 14 avril dernier, est en cours de dis-cussion au Sénat.

Le texte comportait notamment une disposition consacrant l’exercice légal des collaborateurs médecins au sein des SSTI (voir article p. 16 des Informa-tions Mensuelles d'Avril 2015). Il s'agit de l'article 6, dont l'objectif est de "per-mettre aux collaborateurs médecins de remplir, dans des conditions fixées par décret, sous l'autorité d'un médecin du travail tuteur, les fonctions de médecin du travail, y compris les décisions qui

relèvent de la seule prérogative des mé-decins du travail et qui sont relatives à l'aptitude médicale des salariés à leurs postes de travail".

L’examen de ce texte par le Sénat a vu l'article 6 validé en ces termes.

En l’état actuel, on soulignera que cette loi n’est pas encore appli-

cable tant que son texte définitif ne sera pas repassé par un vote de l'Assemblée nationale, puis promulgué. Le suivi des textes en séances peut être consulté en direct sur le site du Sénat. http://www.se-nat.fr/enseance/textes/2014-2015/654.html.

Informations Mensuelles Cisme|Octobre 2015 3


Enquêtes 2015 : Rapport de branche et Rapport d’activitéLes données des SSTI plus que jamais essentielles

Le Cisme représente ses adhé-rents dans le domaine de la Santé au travail. Afin d’assurer efficace-ment ce rôle de représentation,

de répondre aux demandes d’informa-tions de l’Administration et aux besoins des partenaires sociaux de la branche, et de permettre ainsi de mener les négocia-tions collectives de données actualisées, le Cisme collecte chaque année des don-nées à partir de deux enquêtes : la pre-mière, intitulée "Rapport d’activité" et la seconde, "Rapport de branche".

Chaque année, avec l’évolution de la réglementation et de la législation, qui est particulièrement significative depuis la réforme de 2011, il est nécessaire d’actualiser les questionnaires et de ne pas s’appuyer sur les données des an-nées précédentes pour être le plus per-tinent possible.

C’est ainsi que, plus particulièrement pour le rapport de branche, le Cisme a dû, pour l’année 2014, prendre en compte :- les évolutions des cotisations pour les régimes de retraites complémentaire et supplémentaire,

- la signature de l’Accord intergénéra-tionnel du 26 septembre 2013 entré en vigueur à compter de l’année 2014,

- l’entrée en vigueur, en 2014, de l’Accord du 20 juin 2013 portant révi-sion partielle de la convention collec-tive sur les classifications.Pour essayer d’être plus rapide que

par le passé dans les restitutions, le pôle "Statistiques" du Cisme a externalisé le traitement des données, mais ne peut pas se dispenser d’en assurer un contrôle préalable, pour qu’elles soient homogènes et cohérentes, avec notam-ment les questions posées.

Il est indispensable qu’un maximum de SSTI participe à ces deux enquêtes : il en va de la fiabilité de l’image de la branche, et donc, directement, de l’efficacité du Cisme dans sa mission de représentation et de né-gociation pour l’ensemble des Services. En période de bouleversements ré-glementaires (loi Rebsa-men…) et à l’aube d’une potentielle nouvelle réforme impactant la Santé au tra-

vail, cette mission doit plus que jamais s’appuyer sur les réalités de terrain.

A cette fin, le portail Qualios demeu-rera ouvert jusqu’au 31 octobre. Il est accessible par ce lien : https://cisme.qualios.com (IE9 minimum, FF, Google chrome ou Safari). Deux identifiants ont été créés pour chaque SSTI : l’un pour le directeur, l’autre à sa discrétion, pour un collaborateur, afin de permettre un appui opérationnel au renseignement des questionnaires.

Les identifiants et les mots de passe ont été adressés par mail au lance-

ment de l’enquête 2011. Ils ont été en-suite actualisés à la demande. En cas de besoin, les adhérents peuvent les récupérer en adressant une demande par mail à : [email protected]. En cas de difficultés pour remplir les ques-tionnaires, toute question ou éventuelle remarque peut être communiquée par mail en utilisant cette même adresse.

RAPPORT DE BRANCHE Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI)

2013

EDITION MAI 2015

Rapport d’activité

FORMULAIRE 1 - IDENTIFICATION DU SSTI

FORMULAIRE 2 - GOUVERNANCE AU 31/05/2015 2.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION 2.2 COMMISSION DE CONTRÔLE 2.3 COMMISSION MÉDICO-TECHNIQUE

FORMULAIRE 3 - PHOTOGRAPHIE DES RESSOURCES HUMAINES DE VOTRE SSTI AU 31/05/2015

FORMULAIRE 4 - FINANCEMENT SSTI

FORMULAIRE 5 - ENTREPRISES ADHÉRENTES ET SALARIÉS SUIVIS 5.1 ETABLISSEMENTS PRIS EN CHARGE AU 31/12/2014 5.2 NOMBRE DE SALARIÉS DÉCLARÉS PAR L’EMPLOYEUR LORS DE L’APPEL DE COTISATIONS DE 2014 OU DE LA LISTE NOMINATIVE 5.3 NOMBRE DE SALARIÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS ET PUBLICS AU 31/12/2014 5.4 PRISE EN CHARGE INDIVIDUELLE DES SALARIÉS EN 2014 5.5 FICHES D’ENTREPRISES ÉTABLIES AU 31/12/2014 5.6 ACTIONS EN MILIEU DE TRAVAIL EN 2014

FORMULAIRE 6 - AGRÉMENTS - PROJET DE SERVICE - COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE - CONTRATS ET CONVENTIONS - SYSTÈMES D’INFORMATION AU 31/05/2015

Pour 2014-2015Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises

Le Cisme représente ses adhérents dans le domaine de la Santé au travail.

Afin d’être en mesure d’assurer efficace-ment ce rôle, et notamment de répondre aux demandes d’informations de l’adminis-tration sur l’activité de la branche Santé au Travail, le Cisme collecte et met en forme un ensemble d’informations portant sur l’activité des SSTI, et les restitue dans un rapport d’activité annuel.

La production d’un tel rapport est rendue possible par la mobilisation des Services qui consacrent du temps à la transmission de données et qui construisent des sys-tèmes d’information capables de commu-niquer entre eux. Participer aux enquêtes qui l’alimentent est considéré comme un devoir au sein de l’association.

Ce guide est fourni pour préciser la nature des informations attendues. Sa lecture est importante pour assurer la qualité et la cohérence des réponses.

En cas de difficultés d’interprétation pour remplir le questionnaire ou pour exploiter les résultats, l’équipe du Cisme est à votre disposition.

Enquête

- QUESTIONNAIRE / GUIDE -

12/05/2015

Cette nouvelle édition 2015 du livre d’Alain Dômont "Fonctions Publiques :

une approche pluridisciplinaire de la Santé au travail" se donne comme premier objectif d’aider les médecins de prévention et les médecins du travail du personnel hospitalier à mieux cerner leur rôle médical et leur rôle de préventeur en milieu du travail. Cet ouvrage vise aussi à mieux faire connaître aux médecins agréés la "Santé au travail" exercée dans le secteur public (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Il aidera les gestionnaires de ressources humaines et les gestionnaires des services à se situer dans la probléma-tique évolutive de la santé, de l’hygiène et de la sécurité au travail dans ce secteur d’activité, à mieux remplir leurs obligations d’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi qu’à mieux situer les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin du travail du personnel hospitalier, notamment dans la gestion de l’aptitude médicale.Afin de faciliter la lecture, l’analyse du cadre spécifique de l’État qui, en général,

constitue une référence, sera traitée en premier. Elle précédera le plus souvent, au fil des chapitres et paragraphes, la description des éléments distinctifs spécifiques aux deux autres secteurs de la fonction publique, hospitalière et territoriale.

Parution

Editions DOCIS www.editions-docis.com/

Fonctions Publiques : une approche pluridisciplinaire de la Santé au travailPr Alain Dômont

Nouveau

70 € TTC - 774 pages

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Matinée technique du 17 septembre 2015Assurances et Services de santé au travailRetour sur la matinée technique du Cisme de septembre 2015, consacrée aux assurances à souscrire au sein des Services de santé au travail.

De nombreux Services de santé au travail se posent des ques-tions sur les types d’assu-rances auxquelles ils doivent

souscrire, à quels niveaux de garantie, quelles sont leurs obligations réelles, comment éviter les contrats redondants, quel est l’impact de l’évolution des mé-tiers avec le déploiement des équipes pluridisciplinaires, des collaborateurs médecins, des infirmiers….

Ainsi, la réunion technique de sep-tembre a proposé un focus sur ce thème avec les contributions d’acteurs impliqués dans la problématique des assurances :

- Monsieur Germain Decroix, Juriste au Sou Médical-MACSF, revenu sur les données et les exemples de sinistres relatifs à l’activité des SSTI,

- Monsieur Christian Nguyen Duy Mat, Directeur de l’AISP-METRA à Suresnes, qui a restitué une synthèse des travaux menés par le groupe de travail de la Fédération Île-de-France qu’il a animé sur ce thème,

- Pour le Cisme, Maître Virginie Perinetti, Avocate, a abordé les questions juridiques liées aux assu-rances dans les SSTI.

Le risque en médecine du travail/ L’assurance risque

Il existe une obligation bilatérale entre assureurs et SSTI : si les SSTI doivent

bénéficier d’une garantie adaptée à leur activité, les assureurs sont également dans l’obligation d’assurer les SSTI. En cas de difficulté notoire à trouver un as-sureur acceptant de couvrir le risque, Me Perinetti a rappelé l’existence du Bureau Central de Tarification, qui a pour vocation d’arbitrer de tels cas de refus des assurances à l’encontre des assurés.

La spécificité de la Santé au travail exige souvent de bien définir l’acti- vité, parfois méconnue, auprès de l’as-sureur. La combinaison "santé + struc-ture de droit privé" évoque bien souvent auprès des courtiers l’univers des cli-niques privées, quand le SSTI n’a, en soi, pas d’activité clinique à couvrir. Un assureur, au fait du caractère particulier du Service, peut aussi y voir un presta-taire de services, et il importe donc de faire connaître la nature spécifique des SSTI pour une prise en charge adaptée.

Les chiffres communiqués par le Sou Médical-MACSF, premier assureur des professionnels de la Santé, confirment une sinistralité particulièrement faible (125 cas sur dix ans) dans le domaine de la Santé au travail, autre élément à prendre en compte dans les négocia-tions des contrats.

Si l’on définit trois risques assuran-tiels : la responsabilité civile, le risque pénal et le risque ordinal, les deux der-niers n’ont pas pour finalité d’obtenir un dédommagement pour une faute en-traînant un préjudice, mais une sanc-tion à l’encontre de la personne mise en cause. Aussi, la responsabilité civile demeure-t-elle le seul risque dont les conséquences peuvent être provision-nées et le principal élément de négocia-

Extrait de la présentation de Me Perinetti pour le Cisme.


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actualité professionnelle W plus sur le sitewww.cisme.org

Extrait de la présentation de M. Nguyen Duy Mat pour la Fédération des SSTI d’IDF.

tion. Pour autant, il existe un intérêt à se munir de clauses donnant droit à une assistance juridique en cas de conten-tieux pénal ou ordinal.

A aussi été relevée l’importance de l’actualisation des situations pour les SSTI par rapport à leurs assureurs res-pectifs. Au-delà du Code du travail et du contrat d’assurance, indépendam-ment des conditions générales ou par-ticulières… il demeure une obligation réciproque d’"exécution loyale" des relations contractuelles. Cela signifie qu’un assureur doit être en possession des informations permettant d’assurer correctement le risque : nouvelle em-bauche de collaborateurs médecins par exemple. Il s’agit donc d’alimenter régu-lièrement, une fois par an par exemple (la périodicité dépendant du contrat), son dossier avec les derniers change-ments de situation.

Au-delà des risques particuliers au SSTI, la garantie doit aussi prévoir les risques "classiques" (chute, incendie, malveillance, données sensibles…).Groupe de travail "Assurances" de la Fédération Île-de-France

Afin d’optimiser la négociation, les SSTI doivent donc dégager en amont

la nature de leur activité et de leurs risques spécifiques, ce que les Ser-vices de la Fédération Île de France ont fait en commun. L’objectif n’était pas ici d’élaborer un contrat cadre avec l’as-sureur, mais de se donner les moyens

de négocier en conséquence de cause.

Le groupe de travail a donc regardé l’ensemble des contrats existant pour les établissements de soin, ce que ne sont pas les SSTI, mais bien ce à quoi ils sont trop souvent assimilés. Or, les risques pris en compte dans ces contrats dédiés aux soins vont bien au-delà de ceux posés par l’activité du SSTI (chirurgie, anesthésie…), et il n’y a donc pas de raison de payer pour une couverture inadaptée.

Aussi la Fédération a-t-elle écarté toute référence à l’établissement de soin et souhaité une référence à l’acti-vité du SSTI telle que définie dans la loi de 2011, ce qui prend en compte l’en-semble des intervenants du SSTI (Infir-miers, ergonomes et autres membres de l’équipe pluridisciplinaire).

Le groupe de travail a donc retenu une responsabilité civile profession-nelle à définir en référence à la loi et couvrant l’ensemble des risques affé-rents. Il a également estimé nécessaire d’avoir des contrats spécifiques, notam-ment quant à la responsabilité civile des dirigeants.

Parmi les autres points abordés :

- les déplacements des collabora-teurs utilisant leur véhicule person-nel, qui doivent certes justifier d’une assurance personnelle, mais pour

lesquels la Fédération a également choisi de prendre une couverture. En effet, pour que l’assurance fonc-tionne, la mission de déplacement doit être préalablement déclarée.

- Le multirisque informatique (don-nées sensibles, secret…). On rap-pellera ici que le projet de Loi Santé pourrait contraindre les SSTI à deve-nir eux-mêmes hébergeurs de don-nées agréés.

A l’issue de ce travail d’adaptation du contrat de départ aux besoins du SSTI, la Fédération a ainsi pu faire diminuer le montant de la couverture.

ConclusionLe SSTI est pécuniairement respon-

sable des conséquences civiles des fautes de ses salariés, si elles sont commises dans le cadre de la mission impartie (réglementation, contrat de tra-vail, fiches de poste). La même règle s’applique aux mandataires. Les man-dataires et les salariés (médecins, infir-miers en santé-travail…) engagent, en outre, individuellement, leur responsabi-lité pénale et disciplinaire.

Même s’il n’existe en soi aucune obli-gation d’assurance des associations du seul fait de leur statut, le SSTI doit bé-néficier d’une garantie adaptée tant à son fonctionnement qu’à son activité. Lors du choix de leur couverture assu-rantielle et de la négociation de celle-ci, il faut intégrer la question des risques sériels (amiante, accident causé par un salarié à un poste de sécurité..), la question des plafonds de garantie par sinistre et par année d’assurance. Afin d’obtenir un contrat d’assurance le plus adapté possible à la nature particulière du SSTI (association, prévention, sinis-tralité faible) il appartient de bien défi-nir celle-ci auprès des interlocuteurs. A cette fin, le fruit d’un travail de réflexion commun des SSTI par région, tel un cahier des charges partagé, s’avère un bon levier à la négociation.

Les supports de présentation de cette matinée technique sont à re-

trouver sur le site du Cisme.

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L'Association Nationale des Internes en Médecine du Travail publie sur son site une contribution qui reprend les réflexions des internes sur le devenir de leur métier dans les suites du rapport Issindou.

Suite à la publication du rap-port Issindou sur la question de l'aptitude et de la médecine du travail, et à la promulgation

de la loi Rebsamen, dont plusieurs dis-positions visent les SSTI (cf. IM n° 41, pages 1 à 4), l'ANIMT (Association Nationale des Internes en Médecine du travail) a mandaté un groupe de travail pour organiser sa réflexion et permettre de faire entendre le point de vue des jeunes médecins du travail.

Ces réflexions sont à retrouver dans un document paru sur le site de l'Asso-ciation (www.animt.fr). Intitulée "Quel avenir pour la médecine du travail ? - Positionnement de l'ANIMT après le rapport Issindou", cette contribution revient sur de nombreux questionne-ments à l’origine de la mission Issindou, mais aussi du diagnostic aujourd’hui lar-gement partagé quant à la profession.

Démographie médicale : "la fin d’un métier ?"

Est abordée, tout d’abord, la ques-tion de la démographie médicale, et par conséquent, celle de la formation en mé-decine du travail, sujet de réflexion cher à l’ANIMT. Partageant bien évidemment le constat d’un déficit de temps médical, et expliquant qu’il n’est aujourd’hui plus possible "d’exercer la médecine du tra-vail d’hier" ou d’ "attendre des politiques qu’ils trouvent une solution immédiate", alors que tous les postes de médecine du travail ouverts en France ne sont pas pourvus, l’ANIMT exprime ses desidera-ta à l’encontre des formations universi-taires. Actuellement centrées sur la mé-decine au sein de l’univers hospitalier, les études médicales n’offrent, en effet, que très peu de stages en médecine du travail ou en Santé publique.

"Nous souhaitons ardemment que les universités offrent à notre spé-cialité une réelle place dans l’ensei-gnement tant théorique que pratique du second cycle. Les universitaires de médecine du travail, subissant le

même sort que l’ensemble de la popu-lation médicale en termes de démogra-phie, ont bien du mal à défendre leur spécialité au sein des universités. Tout comme l’ont fait les généralistes, il appartient aux médecins du travail "de terrain" de renouer des liens avec les universités, en acceptant de réelles formations au rôle de tuteur et en se proposant à des enseignements. Nous souhaitons que les universitaires s'investissent activement dans cette dy-namique. Ces tuteurs seront alors ca-pables d’accueillir des internes et des externes dans des stages formateurs et donc valorisant pour la spécialité."

Objectif fondateur de l’ANIMT, la valo-risation de l’exercice de la médecine du travail, méconnu, apparaît une fois en-core comme un levier indispensable à la survie de la profession. S’il s’agit d’une spécialité médicale diversifiée, originale mais néanmoins clinique, touchant de nombreux secteurs de la Santé et de la prévention, elle demeure la dernière choisie par les étudiants à l’issue des Epreuves Nationales Classantes. Une étude menée chez 1 429 étudiants hos-pitaliers de l’inter-région du nord-ouest avait mis en exergue la méconnais-sance des modalités d’exercice des mé-decins du travail, dont la spécialité est perçue comme non clinique.

"Nous prônons autre chose : une spé-cialité nécessitant des connaissances multiples, de la psychopathologie à la rhumatologie, en passant par la toxi-cologie et l’ergonomie, qu’il faut acqué-rir au cours de l’internat comme dans toute autre spécialité. Nous nous enga-geons, du moins nous l’espérons, dans un métier comportant des visites médi-cales qui ont du sens (avec un examen clinique non pas systématique mais orienté par les risques que comporte le travail) et qui nous donne accès aux en-treprises pour comprendre le travail, les organisations et les contraintes."

La compétence médicale : quelle place au sein de l’équipe pluridisci-plinaire ?

Le groupe de travail s’est également penché sur la question de la compé-tence médicale au sein de l'équipe plu-ridisciplinaire et de l’activité du SSTI : est-elle pertinente à chaque action de prévention ? "Oui, mais sous des

formes différente". Au premier niveau d’intervention (prévention primaire), qui consiste "en l’élimination ou le contrôle du facteur de risque", la compétence médicale aide par "[sa] connaissance des atteintes à la santé engendrées par les facteurs extérieurs à identifier ces risques", tandis que les "conseils d’élimination et de contrôle relèvent du champ de compétences d’autres membres de l’équipe pluridiscipli-naire." La prévention dite tertiaire, elle, (le maintien dans l’emploi), fait appel à la compétence médicale en ce qu’elle nécessite des visites de reprise et pré-reprise, ce qui n’exclut pas que le pra-ticien peut, là encore, "se faire aider à cette étape par d’autres membres de l’équipe pluridisciplinaire" (assistante sociale, psychologue…).

"La compétence médicale est utile à tous les niveaux de prévention, mais pas systématiquement par une inter-vention directe du médecin auprès du salarié. L’analyse de la situation et la répartition des tâches aux membres de l’équipe pluridisciplinaire est un nou-vel enjeu pour les médecins du travail. La compétence médicale fait ici le lien entre l’état de santé et le poste de travail, permettant de juger des be-soins réels et surtout des compétences à mobiliser qui seront le plus adaptées

"Quel avenir pour la médecine du travail ?"Positionnement de l’ANIMT après la publication du rapport Issindou

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à chaque problématique. Les méde-cins pourront ainsi se libérer du temps pour intervenir d’avantage sur les lieux de travail, coordonner et accompa-gner l’équipe, et réaliser les visites qui ne peuvent être déléguées. Ces diffé-rentes actions nous semblent plus im-portantes à privilégier que des visites périodiques chronophages, délivrant des aptitudes systématiques."

Suppression de l’aptitude, contrôle, visites de pré-reprise…

L’ANIMT revient ensuite sur les dif-férentes pistes explorées par le rap-port Issindou, entre autres la remise en cause de l’aptitude : s’agit-il uni-quement de gagner du temps ? Les internes s’interrogent ainsi sur la perti-nence de l’aptitude en tant qu’acte de prévention : "force est de constater que cette aptitude ne protège pas le salarié des risques professionnels auxquels il est soumis", et y voient "un frein majeur à la relation de confiance entre le salarié et le médecin." La visite d’embauche fait également débat :

"D’un côté chacun reconnaît qu’il y en a trop et que face au déficit de médecins nous ne sommes plus ca-

pables de les honorer, d’un autre côté certains médecins s’offusquent lorsqu’on propose de les déléguer aux infirmiers au risque de perdre de l’information et de laisser accéder au travail des sala-riés en état de santé précaire. Pourtant le rapport Issindou nous le dit bien : 97 % d’avis répondent "apte" aux visites d’em-bauches. L’ANIMT avait proposé à la mission la délégation de" certaines" vi-sites d’embauche et réitère cette propo-sition. Mais il va falloir avoir le courage de dire qu’on ne va pas assurer le même suivi à tous les salariés, car celui-ci doit être adapté en fonction du risque."

Les internes reviennent également sur un système de Santé au travail hypothétique où l’aptitude systéma-tique n’est plus, mais où demeure la question du contrôle et des postes de sécurité, et rendent compte d’une situation où le médecin du travail est tiraillé entre la mission exclusivement préventive qui est la sienne et les codes de Déontologie médicale et de la Santé publique, qui affirment qu’"un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de préven-tion ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne".

Au final, l’ANIMT voit dans la crise dé-mographique de la médecine du travail une "opportunité de repenser [leur] pra-tique, tant par ses objectifs que par ses moyens" :

"Nous souhaitons recentrer l’activité du médecin sur ses compétences mé-dicales, qui lui permettent de résoudre avec une logique spécifique à sa for-mation des problématiques préventives de santé au travail et de maintien dans l’emploi. Nous ne souhaitons pas rem-plir des quotas de visites, mais pouvoir intervenir quand un besoin de santé nécessite notre expertise. C’est à cette condition que le médecin du travail pourra être reconnu comme un spécia-liste du lien santé-travail."

A noter que si l'ANIMT précise que le texte "ne peut pas prétendre représen-ter l’avis de l’ensemble des internes qui n’ont pu être consultés avant diffusion dans un souci de réactivité, il se fonde néanmoins sur les nombreux échanges que l’Association entretient avec ses adhérents."

L’intégralité de la contribution peut être retrouvée sur leur site

Internet : www.animt.fr.

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L’ANIMT, un outil de promotion de la médecine du travail

Constituée le 9 février 2013, l’Asso-ciation Nationale des Internes en

Médecine du Travail (ANIMT) a pour objectifs :

• de regrouper les internes en méde-cine du travail pour échanger et tra-vailler en réseau,

• de veiller à la défense des droits et intérêts moraux, tant collectifs qu’in-dividuels, de ces internes, et de les représenter,

• de concourir à une bonne formation des futurs médecins du travail,

• de contribuer, par tous les moyens appropriés, à la promotion de la mé-decine du travail.

A titre d’exemple de ce dernier point, elle a mené une campagne de promo-tion de la médecine du travail auprès

des étudiants venant passer les épreuves nationales classantes (ECN). Un site Internet, www.animt.fr à des-tination des externes, des internes et des post-internes, offre de nombreuses ressources en ligne, actualités en Santé au travail, un forum, mais également des offres d’emploi.Depuis sa création, l’ANIMT a aussi créé des groupes de travail avec pour objectifs de réfléchir à la promotion de la spécialité, à l’évolution de la ma-quette nationale et à l’harmonisation de l’enseignement. Représentative auprès des différentes instances nationales, l’Association tient également un congrès annuel, met en ligne les cours de méde-cine du travail et alimente une base de données des thèses et mémoires de la spécialité.

Zoom

Les Informations Mensuelles paraissent 11 fois par an.

Editeur Cisme 10 rue de la Rosière - 75015 ParisTél : 01 53 95 38 51Fax : 01 53 95 38 48Site : www.cisme.orgEmail : [email protected] : 2104-5208Responsable de la publication Martial BRUNRédactionMartial BRUNJulie DECOTTIGNIESSébastien DUPERY Corinne LETHEUXAnne-Sophie LOICQConstance PASCREAUVirginie PERINETTIBéata TEKIELSKARobert TINELHervé TURPINAssistantesAgnès DEMIRDJIANPatricia MARSEGLIA MaquettisteElodie CAYOL

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Ateliers du Cisme Inscriptions ouvertes pour l’édition de ReimsLa 4ème édition des Ateliers du Cisme 2015 se tiendra à Reims le 3 décembre prochain. Parmi les sujets proposés : le Rapport Annuel du Médecin, le suivi de l'action en milieu de travail, l'exercice infirmier...

vie des régions

- Présentation par le SSTI de la synthèse des RAM Exemples, constitution Circuit de validation Valorisation Suivi…

- Suivi de l’Action en Milieu de Travail Mise en place et utilisation des indicateurs Répartition du rôle des acteurs L’utilisation des thésaurus

- Quels moyens mis à la disposi-tion de l’infirmière dans son exercice ? Locaux Outils informatiques Secrétariat Examens complémentaires Agenda…

- La procédure d’intégration des nouveaux collaborateurs

Pour leur dernier arrêt avant les édi-tions 2016, les Ateliers du Cisme se poseront à Reims, le 3 dé-

cembre prochain, dans l’enceinte de l’Hôtel de la Paix (9 rue Buirette, 51100 Reims).

Les précédents Ateliers, tenus à Per-pignan cet été, avaient réuni près de soixante participants autour du DMST,

du suivi des salariés saisonniers, de l’analyse du besoin et de la communi-cation, thèmes transversaux qui ont su attirer différents profils (chargés de communication, RAF, IDEST, Direc-teurs, Présidents…).

Les thèmes retenus pour l’édition de Reims sont les suivants :

Le programme et le bulletin d’inscrip-tion sont à retrouver dans l’Espace Ad-hérents du site (rubrique Ateliers ou compléments de lecture des IM), et à re-tourner à : [email protected].

Créés comme un relais de la Démar-che de progrès du Cisme après la paru-tion des textes réformant l’organisation

des SSTI, les Ateliers du Cisme sont ou-verts à tous les professionnels des SSTI : directeurs, présidents, membres des équipes pluridisciplinaires (médecins du travail, infirmiers, ergonomes, IPRP…), administratives ou supports.

Organisés en mode inter-régional, ils se tiennent quatre fois par an et se veulent des forums de discussion et d’échanges de pratiques entre Ser-vices, permettant aux participants de repartir avec de nouvelles approches et méthodologies. Les supports de pré-sentation et outils partagés par les SSTI orateurs sont ensuite mis à disposition sur le site du Cisme.

Parmi les thèmes abordés au cours des précédentes éditions : l’analyse du besoin en Santé-Travail, l’élaboration du projet de Service, l’accompagne-ment au changement, la contrepartie à l’adhésion, les fiches de poste…

A noter que les sujets sont choisis en fonction des besoins exprimés

des adhérents : les SSTI sont donc in-vités à faire connaître leurs suggestion via l’adresse mail : [email protected].

W plus sur le sitewww.cisme.org

brèveCréation du "Cisme Normandie"

Les Services de santé au travail interentreprises de Haute et

Basse-Normandie, adhérents du Cisme, se sont réunis le 23 sep-tembre 2015. Ils ont créé à cette occasion une association dénom-mée "Cisme Normandie" afin d’anti-ciper la nouvelle configuration des régions administratives qui sera effective le 1er janvier 2016.

Les membres ont adopté des sta-tuts reprenant les principes envisa-gés par les Services ces derniers mois dans le cadre des travaux du Cisme, dans une recherche de cohérence de la représentation des SSTI sur l’ensemble du territoire et d’une articulation avec l’échelon national.

M. Morisset, du SISTM (Départe-ment de la Manche), a été élu Président.

Durant le mois d’octobre, c’est l’ensemble des Services qui est in-vité à se positionner sur la volonté de constituer un réseau reprenant les mêmes fondements.

A noter que la dénomination "Cisme", certes adoptée par les SSTI normands, pourra faire l’objet d’évolution, l’important étant de faciliter l’identification d’un réseau cohérent.


actualités rh

Négociations collectivesLes négociations collectives de branche toujours en suspens…

Comme annoncé dans les Informations mensuelles du

mois de juin dernier, les organi-sations syndicales ont demandé la constitution d’une Commission mixte paritaire, conformément à l’article L. 2261-20 du Code du travail.

Dans les suites de cette de-mande, le ministère du Travail a sollicité une rencontre avec l’ "organisation des employeurs", le lundi 12 octobre prochain, l’objectif de cette rencontre étant d’échanger sur le contexte de la négociation.

C’est donc à l’issue de cette rencontre que le ministère visé devrait décider de la nécessité ou non de constituer une Commis-sion mixte paritaire.

En tout état de cause, les négo-ciations obligatoires seront assu-rées, que ce soit au sein d’une Commission mixte paritaire ou de la Commission paritaire nationale de branche.

point négos

Ressources humainesRetours de pratiques sur la mise en place de la base de données économiques et sociales

Le Cisme, après avoir mis à dis-position des SSTI une note juri-dique sur la mise en place de la Base de données économiques

et sociales, a sollicité le réseau des pro-fessionnels RH pour identifier les éven-tuelles difficultés rencontrées, mais aussi et surtout pour faciliter le partage d’outils.

C’est ainsi que de nombreux SSTI ont répondu à la demande du Cisme, qui les en remercie.

Si une partie des SSTI n’en sont qu’au début de la réflexion, d’autres ont déjà mis en place des outils pour organiser le partage de données entre les repré-sentants du personnel.

On rappellera que depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’employeur doit mettre à disposition du CE et, à défaut, des délégués du personnel, une base de données économiques et sociales, mise à jour régulièrement (C. trav., L. 2323-7-2).

La base de données est accessible en permanence aux membres du CE ou, à défaut, aux délégués du personnel, ain-si qu’aux membres du Comité Central d’Entreprise (CCE), du CHSCT et aux délégués syndicaux.

Il s’agit d’un outil destiné à rassem-bler, préciser, enrichir, organiser et ra-tionnaliser les informations périodiques du CE, et plus largement des représen-tants du personnel.

La base de données doit être mise en place depuis le 14 juin 2014 pour les SSTI d'au moins 300 salariés, et depuis le 14 juin 2015 pour les SSTI de moins de 300 salariés.

Synthèse des retours de pratiques :- La plupart des SSTI ont créé un fichier dans un espace partagé en organisant des accès limités via l’intranet déjà en place.

- Certains SSTI ont choisi d’installer SHAREPOINT par leur prestataire in-formatique.

- D’autres ont retenu la solution propo-sée par OPCALIA "ACTION COMPE-TENCES BDES", en complément du module "ACTION COMPETENCES", qui permet la réalisation des entretiens professionnels.

- D’autres ont choisi un système de GED (gestion électronique de docu-ments) avec un paramétrage pour la gestion des accès.

- Certains ont fait le choix d'un héberge-ment externe à faible coût. Plusieurs SSTI ont constaté que la

plupart des documents devant être mis à la disposition des représentants du personnel étaient déjà communiqués. De ce fait, seuls de petits ajustements se sont avérés nécessaires. Les guides d’utilisation et les chartes de confidenti-alité se sont également avérés utiles à plusieurs reprises.

Pour plus de précisions, les adhé-rents sont invités à consulter la

note juridique dédiée à la BDES, dispo-nible dans les compléments de lecture de ce numéro sur le site Cisme.org.

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informations médico-techniques

Troubles musculo-squelettiquesUn guide interactif pour les ergonomes, les médecins, les infirmières, les ASST et AST des SSTI

La dernière production du groupe ASMT (Action Scientifique en Milieu de Travail) Ergonomie du Cisme est un guide sur les

troubles musculo-squelettiques (TMS).Le groupe ASMT Ergonomie est com-

posé de professionnels de la prévention issus des Services de santé au travail interentreprises. L’objectif de ce docu-ment est de proposer aux entreprises une prévention cohérente et multifacto-rielle des TMS.

Ce guide met à leur service des argu-mentaires pour convaincre de l’intérêt d’agir et présente les outils existants, afin d’éviter une recherche chrono-phage et fastidieuse dans la multiplicité des publications.

Lisible par tous les acteurs de la pré-vention au travail, il met à disposi-tion des connaissances scientifiques sur : • les relations TMS – conditions de travail,

• les argumentaires pour convaincre de l’intérêt d’une démarche de prévention des TMS,

• la stratégie de communication,

• les étapes de préparation d’une inter-vention,

• les outils existants :- outils de dépistage médical,- outils d’étude des situations de tra-vail et de leurs déterminants,

- outils de dépistage et analyse des facteurs de risques,

- outils de réinsertion.• la conduite d’une intervention,• l’évaluation de l’intervention.

Le guide s’organise autour d’un som-maire interactif.

Il propose, en annexes, des outils et une bibliographie sous forme de ta-bleaux synoptiques, accessibles en ligne via des liens hypertextes.

Le guide TMS est téléchargeable sur le site Internet du Cisme :

http://www.cisme.org/article/396/Guide-Troubles-Musculo-Squelettiques.aspx

Guide RH 2014équipes pluridisciplinaires de santé au travaildans les sstiGuide RH 2014troubles musculo-squelettiques

Guide groupe ASMT ErgonomieReprésentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprisesJuin 2015

Dr Véronique DELALANDE-DANET

M. Arnaud DESARMENIEN

Mme Anne-Marie INCORVAÏA Dr Corinne LETHEUX

M. Christophe LEVIEL

Dr Michel VIOSSAT

Vous trouverez dans le guide "TROUBLES MUSCULO-SQUELET-TIQUES" du Groupe ASMT Ergonomie du Cisme, les éléments essentiels pour conduire une intervention sur les TMS :

Convaincre pour agirTrois argumentaires sont développés :• un argumentaire scientifique avec des données épidémiologiques et physiopathologiques,

• un argumentaire économique avec les coûts directs, les coûts indirects et les coûts sociaux,

• un argumentaire réglementaire sur les obligations et les moyens à dis-position des employeurs,

• un argumentaire sociétal en termes de dépenses de santé, d'inégalités sociales de santé et d'employabilité.

Préparer l'intervention Cette étape initiale essentielle re-

groupe plusieurs dimensions qui sont détaillées dans le guide :

• l'analyse du contexte, du côté de l'entreprise et du côté du SSTI,

• la mise en place des conditions d'efficacité de l'intervention comme l'engagement des décideurs, la structuration en mode projet, les modalités de l'intervention et de communication,

• l'analyse de la demande qui abou-tit à un constat partagé dans l'entre-prise sur l'action à engager,

• la construction de l'intervention.

Réaliser l'intervention ergonomiqueLe guide reprend les diverses phases

d'une intervention ergonomique habi-tuelle, avec un focus sur les outils spé-cifiques à l'observation et l'analyse des contraintes posturales ou bioméca-niques. Ces outils sont présentés dans un tableau synoptique, avec des liens hypertexte pour télécharger ceux dont vous auriez besoin.

La phase d'analyse conduit à un dia-gnostic et à l'élaboration de proposi-tions de solutions.

Enfin l'évaluation et le suivi de la mise en œuvre sont précisés, les critères ayant été définis dès la préparation de l'intervention.

Pour en savoir plus Vous trouverez aussi un chapitre sur

les données disponibles pour com-prendre les relations TMS-Conditions de travail. Ce chapitre définit les diffé-rentes pathologies que recouvre l'acro-nyme TMS et rappelle les facteurs de risque aujourd'hui validés.

La bibliographie est indexée avec des liens hypertexte qui permettent l'accès au texte intégral du document cité.

Pour consulter le guide : http://www.cisme.org/article/396/Guide-Troubles-Musculo-Squelettiques.aspx

Vous êtes Ergonome en SSTI



Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C2004C798ADC8437276ED2F9C3225FCC.tpdila20v_2?cidTexte=JORFTEXT000030820620&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030820403

Ce guide "TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES" vous permet d’ap-préhender les principales notions sur :

• les TMS,• les facteurs de risque à l’origine des TMS.

Ces différents facteurs de risque sont présentés en détail permettant de faire le lien entre TMS et travail :

• facteurs biomécaniques,• facteurs organisationnels ou psy-chosociaux,

• facteurs personnels.Ces connaissances vous aideront pour :

• pouvoir identifier certains d’entre eux,

• échanger avec l’employeur sur ces facteurs,

• pouvoir les intégrer dans la Fiche d’Entreprise,

• les évoquer dans le cadre de la démarche d’évaluation des risques professionnels.

Vous trouverez les éléments néces-saires à rechercher sur :

• les données de santé des salariés :• les données de l’entreprise :

- climat social,- fluctuation des effectifs,- indicateurs économiques.

Vous lirez également, dans ce guide, des rappels sur la réglementation et les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques profession-nels dont font partie les TMS.Des outils, ainsi qu’une bibliographie, sont présentés dans des tableaux sy-noptiques, avec des liens hypertextes qui permettent l'accès au texte intégral du document cité.Pour consulter le guide : http://www.cisme.org/article/396/Guide-Troubles-Musculo-Squelettiques.aspx

Vous trouverez, dans le guide "TROUBLES MUSCULO-SQUELET-TIQUES", différents éléments pour vous aider dans votre approche des TMS :• un rappel des principales patholo-gies que sont les TMS,

• un rappel des facteurs bioméca-niques, personnels, organisation-nels ou psychosociaux qui peuvent influencer la survenue des TMS,

• des argumentaires apportant des élé-ments factuels pour communiquer et convaincre les interlocuteurs de l’en-treprise de l’intérêt d’une démarche de prévention des TMS : - argumentaire scientifique sur la base des données statistiques et épidémiologiques,

- argumentaire économique sur les coûts liés aux TMS et l’intérêt de la prévention,

- argumentaire réglementaire sur les obligations et les moyens des em-ployeurs,

- argumentaire sociétal et humaniste sur les dépenses de santé, les iné-galités sociales de santé et les pro-blèmes d’employabilité.

• une méthodologie pour conduire une intervention de prévention des TMS en pluridisciplinarité :- la préparation de l’intervention- les conditions de son efficacité,- sa construction,- son déroulement.

• des outils ciblés :- outils de dépistage médical ayant pour objectif d’identifier les symp-tômes (questionnaire NORDIC, par exemple) ou les pathologies (proto-cole SALTSA) appartenant au do-maine des TMS,

- outils d’études des situations de travail,- outils d’analyse et de dépistage des facteurs de risques,

- outils de réinsertion.Ces outils, ainsi que la bibliographie,

sont présentés dans des tableaux sy-noptiques, avec des liens hypertextes qui permettent l'accès au texte intégral du document cité.

Pour consulter le guide : http://www.cisme.org/article/396/Guide-Troubles-Musculo-Squelettiques.aspx

Vous êtes Assistant Santé Sécurité Travail, Assistant Santé Travail

Vous êtes Médecin du Travail, Infirmier Santé Travail

brève

Exposition des travailleurs à l’amianteUn abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle

Depuis le 2 juillet 2015, la VLEP (valeur limite d’exposition pro-fessionnelle) de l’amiante me-

surée dans l’air inhalé des salariés est abaissée à 10 fibres/litre (f/l), la mesure se faisant en META (Micros-copie Electronique à Transmission Analytique).

Pour évaluer les risques, l’em-ployeur doit, pour chaque pro-cessus mis en œuvre, estimer le niveau d’empoussièrement qui per-mettra de déterminer le type d’équi-pements individuels de protection à utiliser, afin d’assurer le respect de la VLEP, ainsi que des éléments de protection collective à mettre en place.

Le décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposi-tion à l'amiante, publié au Journal Officiel de la République Française du 1er juillet et applicable au 2 juillet 2015, fixe dorénavant les trois ni-veaux d’exposition comme suit :

• Niveau 1 < 100 f/l • 100 f/l < Niveau 2 < 6000 f/l • 6000 f/l < Niveau 3 < 25 000 f/l

Une circulaire doit venir com-pléter ce décret pour préciser

les moyens de respecter la VLEP à 10 f/l selon ces seuils de niveaux d’empoussièrement. Lorsque l’INRS publiera ses résultats sur la déter-mination des facteurs de protection assignés des masques respiratoires (publication prévue fin 2015), ces ni-veaux seront redéfinis et les arrêtés des 7 mars et 8 avril 2013 révisés en fonction de ces nouvelles don-nées.

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De l’utilisation des systèmes d’informations en SSTI Un canevas de charte informatique rédigé par la Commission Système d’Information

Les salariés des SSTI, dans l’exercice de leurs fonctions, sont conduits à accéder quotidienne-ment aux moyens de communi-

cation mis à leur disposition par les Ser-vices et à les utiliser.

Or, il apparaît indispensable d’enca-drer l’accès à ces moyens et d’assurer la sécurité des informations qui y tran-sitent, y sont stockées et échangées, par la définition de règles d’utilisation in-ternes au Service.

Les SSTI ont été nombreux à sollici-ter le Cisme pour qu’il diffuse un docu-ment-type listant les règles d’utilisation des systèmes d’information.

Aussi et dans la continuité du docu-ment sur la sécurisation des systèmes d’information élaboré par la Commis-sion Système d’Information (CSI) du Cisme (cf. IM juin 2015), cette dernière a-t-elle rédigé un canevas de charte in-formatique, afin que les SSTI puissent communiquer sur les droits et obliga-tions de chacun, quant à l’utilisation des moyens informatiques et de communi-cation présents dans les Services.

La rédaction de ce document s’est faite en tenant compte de plusieurs chartes informatiques utilisées dans les Services et a bénéficié d’une relecture juridique du Cisme, tant du point de vue du droit Social que de celui du droit de la Santé.

Cette trame a pour objectif de formali-ser les règles générales fondamentales de bon comportement et de sécurité, lors de la mise à disposition et l’utilisa-tion d’outils informatiques et de moyens de communication électroniques ainsi que téléphoniques.

Ces règles s’inscrivent dans une dé-marche responsable, afin de protéger le patrimoine informationnel du SSTI et de ses adhérents. En outre, il tient compte des règles spécifiques applicables aux professionnels de Santé.

Ce document constitue donc, pour les Directions des Services, ainsi que pour les responsables des systèmes d’in-formation, un exemple de charte infor-matique qu’ils pourront adapter à leurs Services en fonction de la taille, des moyens et des nécessités ou besoins spécifiques à leur fonctionnement.

Le "Canevas de charte informa-tique" est consultable et téléchar-

geable, au format PDF, dans l’espace adhérent du site Internet du Cisme (Le Cisme et ses instances > Instances et organisation > Commissions > Commis-sion Systèmes d’Information).

CANEVAS DE CHARTE INFORMATIQUE

Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprisesSeptembre 2015

Champ d’application

Secret et

confidentialitéUtilisation des Systèmes d’Information

et des outils de communication

Sécurité générale

Document à l’attention des directeurs de Service, présidents, CA et CC, responsables RH, responsables comptable, responsables Informatique, médecins coordinateurs et/ou CMT, secrétaires du CE,...

Utilisation de SEIRICH par les personnels des SSTIUne journée de formation à l’outil d’évaluation et de prévention du risque chimique de l’INRS

L’INRS (Institut National de Re-cherche et de Sécurité) a orga-nisé dans ses locaux parisiens, à l’attention des adhérents du

Cisme, une journée complète d’infor-mation / formation sur le logiciel d’aide à l’évaluation du risque chimique, SEI-RICH, le 4 septembre dernier.

Ainsi, une trentaine de personnes is-sues de SSTI - médecins du travail toxicologues et toxicologues - ont pu bénéficier d’une formation complète à

l’utilisation des trois niveaux d’expertise proposés dans le logiciel SEIRICH (cf. IM Juillet-Août 2015, pages 10 et 11). Au cours de cette journée, les par-ticipants ont pu utiliser directement l’ap-plication SEIRICH et les personnels de l’INRS ont pu répondre à leurs ques-tions et les encadrer dans le maniement de l’outil.

Pour rappel, SEIRICH a été conçu pour être employé aussi bien par

des experts que par des utilisateurs ne

disposant pas de connaissances par-ticulières dans le domaine du risque chimique. Ainsi, le logiciel offre trois ni-veaux possibles d’expertise : Néophyte (sans compétence particulière dans le domaine des risques chimiques), Initié (disposant des connaissances essen-tielles pour conduire une évaluation des risques chimiques) et Expert (disposant de compétences spécifiques dans le domaine de l’évaluation et la prévention du risque chimique).


PrévoyanceGénéralisation de la complémentaire Santé : les clefs

La loi du 14 juin 2013 a transposé l’Accord national interprofession-nel (ANI du 11 janvier 2013) et prévoit une évolution importante

de la protection sociale :la généralisation d’une mutuelle pour

tous les salariés d’une entreprise au 1er

janvier 2016.• Pourquoi une telle réforme ?

- Réduire le déficit chronique de la branche maladie ;

- Responsabiliser les praticiens et les assurés ;

- Améliorer l’accès aux soins pour tous.

Les SSTI sont obligés de mettre en place au 1er janvier 2016, une solution collective et obligatoire d’assurance Frais de Soins de Santé. • Etes-vous concernés par l’ANI ?

Notre branche n’a pas conclu d'accord et chaque association est donc amenée à instituer un contrat avec un panier de soins minimum, ou mettre à jour ses ga-ranties, afin que la mutuelle existante dans le SSTI soit conforme au contrat responsable.• Qu’est-ce qu’un contrat respon-sable ?

Le contrat Santé responsable est ap-paru en 2004 ; il est issu de la volonté des pouvoirs publics, afin de responsa-biliser les assurés et les professionnels de santé, en encadrant les prestations trop élevées des contrats d’entreprises, et en impliquant les assureurs.

Ce contrat cadre a pour objectif de :- Centraliser auprès du médecin trai-tant le dossier médical du patient et faire respecter le parcours de soins,

- Réguler les dépassements d’hono-raires des médecins et des spécia-listes (politique du contrat d’accès aux soins),

- Garantir des remboursements plan-cher,

- Plafonner les garanties Optique pour éviter l’inflation.

Le non-respect de ces recommanda-tions : quel impact ?

Les contrats Frais de Soins de Santé à caractère non responsable ne per-mettent plus aux salariés et aux entre-prises de bénéficier des avantages sui-vants :

- pour les salariés : non déductibilité de la part salariale de l’assiette de l’impôt sur le revenu ;

- pour les entreprises : assujettisse-ment aux charges sociales de la part patronale ;

- pour les assureurs : une taxe de 14 % à prélever dans le contrat (au lieu de 7 %) !

• Financement Le régime doit prendre en compte

50 % au minimum de la part mutuelle imputable aux collaborateurs dans le cadre de la mise en place d’un nouveau régime en cotisation Isolé / Famille.

Pour les contrats actuellement en vigueur dans l’entreprise, vous disposez d’une

période transitoire pour vous mettre en conformité sous certaines conditions.

Nous vous invitons à être particulière-ment vigilants aux actes juridiques qui fondent le principe de la répartition des cotisations et de leur revalorisation ; en effet, les 50 % minimum à la charge de l’entreprise doivent être clairement signi-fiés et une information individuelle doit être remise au salarié… le SSTI, pour sa part, devant être en capacité de prouver que cette information a bien été faite. • Qui peut être dispensé ?

Les cas de dispense vont faire l’objet d’une lettre-circulaire complémentaire ou d’un décret pour la fin de l’année. En l’état actuel de la législation, peuvent être dispensés (si prévus dans l’acte ju-ridique fondateur de la mutuelle) :

- les titulaires de la CMU et de l’ACS ;- les titulaires d’un contrat individuel jusqu’à leur renouvellement ;

- les conjoints, s’ils sont par ailleurs couverts par une mutuelle collective ;

- les temps partiels et les contrats de courte durée.

Il est nécessaire de prendre un temps pour la réflexion et l’analyse de la situa-tion de chaque SSTI avant toute modi-fication et prise de décision ; en effet, la modification de la répartition des coti-sations ou des garanties doit faire l’ob-jet d’un traitement minutieux, au risque d’offrir aux salariés une contestation et, surtout, à l’URSSAF, un terrain de re-dressement de cotisations possible sur 36 mois…

N’hésitez pas à nous contacter ; nous vous conseillerons au mieux.

informations juridiques

agenda

19 octobre 2015Commission d’étudeGrand Hôtel – Paris 9e

20 & 21 octobre 201552èmes Journées Santé-TravailGrand Hôtel – Paris 9e

18 novembre 2015Cisme – Conseil d’administration10 rue de la Rosière – Paris 15e

19 novembre 2015Cisme – Journée d’étudeGrand Hôtel – Paris 9e

3 décembre 2015Ateliers du CismeReims

(28) M. Christian Perrin a pris la suite de M. Serge Léger à la direction du SISTEL à Chartres.(33) Nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Martine Chevalier, présidente du Service AHI 33 à Bordeaux. Elue au Conseil d’Administra-tion du Cisme, elle était égale-ment membre de la délégation patronale. (85) M. Michel Bouillard est le nouveau directeur du RESTEV, à la Roche-Sur-Yon.

mouvements

W plus sur le sitewww.cisme.org

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Le respect des prescriptions du médecin du travail ne dispense pas l’employeur de son obligation contractuelle de fournir du travail au salarié, même sur une courte durée(Arrêt du 9 juin 2015, n°13-26.834)

En l’espèce, après un accident du travail, un conducteur de travaux a été déclaré apte à la reprise "avec interdiction des

déplacements sur les chantiers et inter-diction des déplacements en véhicule pendant deux mois". Pour se conformer aux prescriptions du médecin du travail, son employeur l’avait affecté à un em-ploi de bureau, sans pour autant lui don-ner du travail (suffisant) à faire pendant une semaine suivant la reprise. Pre-nant acte de la rupture de son contrat, le salarié a saisi la juridiction prud’ho-male, pour faire qualifier cette dernière de licenciement sans cause réelle et sé-rieuse.

La Cour de cassation confirme la dé-cision de la Cour d’appel et relève que "si le salarié avait été affecté dans un bureau de l'entreprise lors de la reprise de son travail, conformément à l'avis du médecin du travail, l'employeur n'avait pas respecté son obligation contrac-tuelle de lui fournir une prestation de travail suffisante", ce manquement em-

pêchant la poursuite du contrat de tra-vail et justifiant, dès lors, que cette rupture produise les effets d'un licencie-ment sans cause réelle et sérieuse.

Il importe peu que le manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail au salarié se déroule sur une courte période.

En effet, en droit, la relation contrac-tuelle de travail suppose des obligations réciproques, consistant principalement, pour l’employeur, à fournir du travail et payer un salaire, et, pour le salarié, à exécuter le travail qui lui est confié.

Il est admis depuis longtemps par la jurisprudence que le manquement à l’obligation de fournir le travail justifie une rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur.

La décision commentée est néan-moins sévère, dans la mesure où elle fait abstraction de deux arguments sou-tenus par l’employeur pour justifier ce manquement :

• en affectant le salarié à un emploi de bureau, l’employeur estime avoir respecté les préconisations du mé-decin du travail (et par ricochet res-pecté son obligation de sécurité de résultat),

• l’absence de fourniture de travail ne s’est déroulée que sur une très courte période, à savoir une se-maine, à partir de la visite de reprise (ce qui pourrait laisser sous-entendre que l’employeur n’avait pas eu suffi-samment de temps pour donner de la consistance au nouvel emploi du salarié concerné).

Ignorant cet argumentaire, la Haute Juridiction estime que le respect des

obligations, au regard de la médecine, n’exclut pas le respect des obligations découlant du contrat du travail et que, par conséquent, le fait d’affecter un salarié à un emploi de bureau, sans lui donner de travail, n’est ni satisfai-sant pour le salarié, ni conforme aux obligations contractuelles des par-ties.

Incidence d’un arrêt maladie pendant la période de protection du congé de maternité(Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-15.979)

On rappellera au préalable que conformément à l’article L. 1225-4 du Code du tra-vail, aucun employeur ne peut

rompre le contrat de travail d’une sala-riée pendant la grossesse et le congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces pé-riodes, sauf faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de main-tenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Toutefois, le texte ne dit rien quant à l’incidence d’un arrêt de travail pour ma-ladie à l’expiration du congé de mater-nité sur cette période de protection. La Cour de cassation est alors venue ap-porter des précisions en la matière.

En l’espèce, la salariée, contrôleur de gestion-ressources humaines, a été en congé de maternité du 12 mars au 21 juillet 2008, puis en arrêt maladie du

22 juillet au 22 août 2008, et enfin en congés payés jusqu’à la première se-maine de septembre au cours de la-quelle elle a repris le travail. Suite à son licenciement intervenu le 11 septembre au motif de divergences persistantes d’opinion sur la politique de ressources humaines de l’entreprise, elle a saisi le Conseil des prud’hommes pour deman-der l’annulation de son licenciement en raison de la violation du statut pro-tecteur dont bénéficient les salariés en congé de maternité.

Mais sa demande a été rejetée au mo-tif que la période de protection était ex-pirée au moment de la reprise du travail. En effet, l’arrêt maladie de la salariée succédant au congé de maternité ne suspend pas la période de protection de 4 semaines.

Sur ce point, si la Cour de cassation a déjà rappelé que la période de protec-

tion de 4 semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité (son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ; Cass. soc., 30 avril 2014, n° 13-12.321), elle ne s’était jusqu’alors pas prononcée en cas d’arrêt maladie à la suite du congé de mater- nité. Pour la première fois à notre connaissance, elle considère ici qu’en cas d’arrêt maladie succédant au congé de maternité, la période de protection de 4 semaines débute alors à l’expiration du congé de maternité et donc pendant l’ar-rêt de travail, et non à l’expiration de cet arrêt de travail.

Par ailleurs, les Hauts magistrats rap-pellent que la prolongation du congé de maternité (et donc la protection contre le licenciement) est augmentée de la durée de l’état pathologique résultant



Une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à la loi n’est pas une cause d’annulation de la convention (Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-10.139)

de la grossesse ou de l’accouchement attesté par certificat médical, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 4 semaines après la date de l’accou-chement (C. trav., art. L. 1225-21). Mais ce droit à prolongation du congé de ma-ternité et donc de la protection contre le licenciement n’est ouvert que si le cer-tificat d’arrêt de travail délivré par le

médecin traitant porte la mention de l’état pathologique lié à la maternité. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce.

Ainsi, contrairement aux congés payés, l’arrêt de travail pour maladie (congé maladie ordinaire) n’a pas pour effet de suspendre la période de protec-tion de 4 semaines et d’en reporter le point de départ à la date de reprise ef-fective du travail.

In fine, l’employeur a intérêt à s’as-surer de la nature de l’arrêt de tra-

vail prescrit à l’issue du congé de ma-ternité : s’il s’agit d’un congé de maladie ordinaire, la protection de 4 semaines débute immédiatement, s’il s’agit d’un congé pathologique, il reste en principe soumis au régime de protection propre au congé de maternité tel que rappelé ci-avant.

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue appor-ter des précisions quant aux consé-

quences d’une indemnité de rupture infé-rieure à l’indemnité légale de licenciement et d’une erreur de date de rupture.

Elle décide, en effet, qu’un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la conven-tion de rupture conclue avec son em-ployeur, lorsque cette demande est justifiée par un montant d’indemnité in-férieur à l’indemnité légale de licencie-ment et une date de rupture du contrat antérieure à la date d’homologation de la convention.

Dans cette affaire, un salarié récla-mait, à double titre, l’annulation de la convention de rupture et les indemnités correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse :- D’une part, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle mentionné dans le formulaire de rupture, était in-férieur au minimum légal (c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement ; C. trav., art. L. 1237-13). L’employeur aurait, en effet, négligé d’intégrer di-verses primes dans la moyenne des salaires servant de base de calcul à l’indemnité.

- D’autre part, la convention fixait la date d’effet de la rupture au 6 août 2010, soit trois jours avant la délivrance de l’homologation administrative (le 9 août). Or, légalement, la rupture ne peut pas prendre effet avant le lende-main de l’homologation (C. trav., art. L. 1237-13). L’erreur provenait du fait que l’homologation avait été initiale-ment refusée, de sorte que les parties avaient fait parvenir à l’administration un formulaire régularisé sur les points qui leur avaient été signalés, sans tou-tefois rectifier la date d’effet de la rup-

ture au regard du nouveau délai requis pour l’homologation. En l’espèce, on soulignera que le salarié

n’avait pas invoqué le vice du consente-ment. Or, en matière de rupture conven-tionnelle, le vice du consentement est la principale cause possible d’annulation d’une convention de rupture.

En effet, en dehors de cette hypo-thèse, les juges prononcent rarement la nullité de la rupture réclamée par le salarié et en tout état de cause, il est à chaque fois question de garantir la li-berté du consentement du salarié, ou de ne pas la vicier. C’est ainsi que la nullité a été prononcée lorsqu’un exem-plaire de la convention n’a pas été remis au salarié dès sa signature (Cass. soc., 6 fév. 2013, n° 11-27.000). La nullité a également été admise en cas d’erreur dans la mention de la date d’expiration du délai de rétractation, si celle-ci a privé le salarié de la possibilité d’exer-cer son droit (Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-24.539).

¾ Pas de nullité automatique de la convention de rupture

La Haute juridiction énonce que "la sti-pulation par les deux parties d’une in-demnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L. 1237-13 du Code du travail" et "l’erreur commune de date fixée par les parties antérieu-rement au lendemain de l’homologa-tion n’entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture". Il appartient donc à la Cour d’appel, sai-sie de demandes en annulation et en paiement de sommes, "de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l’indem-nité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire".

Autrement dit, la convention de rup-ture n’est pas nulle de ce seul fait et le salarié ne peut, dans un tel cas de fi-gure, obtenir les indemnités de licencie-ment sans cause réelle et sérieuse.

Concernant l’indication d’un montant d’indemnité non conforme au minimum légal, on rappellera que la Cour de cas-sation, a déjà eu l’occasion de préciser que le salarié peut réclamer en justice le versement du différentiel qui s’impose, sans avoir pour cela à demander la nul-lité de la convention et donc à prouver un vice du consentement. Il lui suffit de demander l’application des dispositions relatives au montant de l’indemnité spécifique de rupture convention-nelle (Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134). Dans la présente affaire, les Hauts magistrats ajoutent que, pour que la nullité de la convention soit éventuel-lement constatée, il faut que cette irré-gularité ait entraîné un vice du consen-tement, qu’il appartiendra au salarié de démontrer.

In fine, en l’absence de vice de consen-tement établi, mais afin que le salarié ne soit pas pour autant lésé dans ses droits (notamment ceux afférents à l’indem- nité), la Cour de cassation indique qu’il appartient au juge, par application de l’article L. 1237-13 du Code du travail, "de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l’indemnité de rupture convention-nelle, à une condamnation pécuniaire".

Les juges du fond doivent prononcer une condamnation effective à l’en-

contre de l’employeur. On rappellera ici que conformément à l’article L. 1237-14 du Code du travail, le salarié doit agir dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation pour obtenir le complément d’indemnité.

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Etablissements recevant du publicInterviewQuel ERP êtes-vous ?

Pierrick MARTIN, Directeur SISTM 50

Votre Service étant engagé dans la construction d’un nouveau

bâtiment, avez-vous été confronté à la question du classement ERP (Eta-blissement Recevant du Public) ?

Notre projet concerne la construc-tion d’un nouveau centre de 1 776 m2

sur Cherbourg. Ce bâtiment sera plus adapté aux équipes Santé-Travail de notre Service et à l’accueil des salariés de la Manche. De par sa fonction d’ac-cueil, la question du classement ERP s’est posée. Les ERP sont, en effet, classés en fonction de leur activité et de l'effectif maximal de public accueil-li. Selon le classement du bâtiment, la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité n’est pas la même.

Quelle instance a instruit le dos-sier, qui en décide au final ?

La classification ERP a été établie et intégrée dans la rédaction du permis de construire après avis de l’architecte, du bureau de contrôle et des commis-sions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire. L’instruction et la délivrance du permis de construire ont ensuite été faites par la mairie de Cherbourg. Notre projet a ainsi été clas-sé en 5ème catégorie (W), c’est à dire im-meuble de bureaux.

Cette classification s’est faite à par-tir des articles PE2-§1 en application des articles R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, GN1, PE2-§1 et PE3-§1 du règlement de sécurité.

Quelles conséquences ce classe-ment ERP a-t-il eu en termes de

normes à appliquer ?Le classement ERP définit les obli-

gations de sécurité et d'accessibilité du bâtiment. Nous y avons porté une attention particulière pour ce projet de construction. En effet, lors de l’exten-sion de notre siège social à Saint-Lô en 2013, le bâtiment principal avait été classé lors de sa construction, en 2006, en tant qu’établissement de soins, ce qui n’a pas été sans incidence budgé-taire, notamment au niveau des normes d’accessibilité. Deux sorties de secours ont dû être créées au lieu d’une comme pour un immeuble de bureaux. Cette sortie, qui n’est jamais utilisée, a repré-senté un surcoût de 11 000 euros.


3 Questions à…

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n°42 octobre 2015 Représentation, ressource et ... · "Aptitude et médecine du travail", ... ments Issindou issus du rapport épo-nyme se sont finalement vus retirés de leurs