Nations Unies A/CONF.213/18

Douzième Congrès des Nations Unies pour la prevention du crime et la justice pénale

Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010

Distr. générale 18 mai 2010 Français Original: anglais

V.10-53829 (F) 090710 120710

*1053829*

Rapport du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale*

Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010

Table des matières Paragraphes Page

I. Résolutions adoptées par le Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 4

1. Déclaration de Salvador sur les Stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

2. Pouvoirs des représentants au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

II. Historique et préparatifs du Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2-5 13

III. Participation et organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 14

A. Date et lieu du Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 14

B. Consultations préalables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 14

C. Participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8-16 15

D. Ouverture du Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17-25 17

E. Élection du Président et des autres membres du Bureau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26-30 20

F. Adoption de l’ordre du jour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 20

G. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 21

H. Adoption du règlement intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 22

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* Le présent document est une version préliminaire du rapport. Le rapport final paraîtra en tant que publication des Nations Unies destinée à la vente.

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I. Pouvoirs des représentants au Congrès et nomination des membres de la Commission de vérification des pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 22

J. Examen du rapport du Secrétaire général sur l’état du crime et de la justice pénale dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 22

IV. Débat de haut niveau du Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36-82 22

A. Déclarations faites au débat de haut niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37-41 23

B. Résumé du débat général tenu lors du débat de haut niveau du Congrès . . . . . . . 42-81 26

C. Mesures prises au débat de haut niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 38

V. Examen des points de l’ordre du jour en séances plénières et par les organes de session et décisions prises par le Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83-217 38

A. Les enfants, les jeunes et la criminalité et application efficace des Principes directeurs des Nations Unies relatifs à la prévention du crime . . . . . . . . . . . . . . . 83-128 38

B. Fourniture d’une assistance technique pour faciliter la ratification et l’application des instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129-150 47

C. Mesures de justice pénale visant à combattre le trafic de migrants et la traite des personnes, et liens avec la criminalité transnationale organisée; et mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille. . . . . . . . . . . 151-169 51

D. Coopération internationale en vue de combattre le blanchiment d’argent sur la base des instruments pertinents des Nations Unies et autres; et approches pratiques du renforcement de la coopération internationale en vue de lutter contre les problèmes liés à la criminalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170-190 55

E. Tendances récentes dans l’utilisation de la science et de la technique par les délinquants et par les autorités compétentes pour lutter contre la criminalité, notamment la cybercriminalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191-208 59

F. Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209-217 63

VI. Ateliers tenus lors du Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218-317 65

A. Atelier consacré à la formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218-237 65

B. Atelier consacré à l’Étude sur les meilleures pratiques des Nations Unies et d’autres entités concernant le traitement des détenus dans le système de justice pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238-257 69

C. Atelier sur les approches pratiques de la prévention de la délinquance urbaine . . 258-280 76

D. Atelier sur les liens entre le trafic de drogues et d’autres formes de criminalité organisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281-298 82

E. Atelier sur les stratégies et meilleures pratiques de prévention de la surpopulation carcérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 299-317 86

VII. Réunions parallèles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318-320 93

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VIII. Adoption du rapport du Congrès et clôture du Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321-329 94

Annexe Liste des documents dont le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale était saisi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

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Chapitre I

Résolutions adoptées par le Congrès

1. Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a adopté les résolutions suivantes:

Résolution 1

Déclaration de Salvador sur les stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation

Nous, États Membres de l’Organisation des Nations Unies,

Réunis à l’occasion du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale1 à Salvador (Brésil), du 12 au 19 avril 2010, en vue de prendre des mesures concertées plus efficaces, dans un esprit de coopération, pour prévenir, réprimer et punir le crime et rechercher la justice,

Rappelant les travaux des 11 précédents congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, les conclusions et recommandations des réunions préparatoires régionales2 du douzième Congrès et les documents établis par les groupes de travail pertinents créés par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale3,

Réaffirmant que la prévention du crime, l’administration de la justice et l’accès à la justice, y compris la justice pénale, doivent aller de pair avec le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Reconnaissant que la prévention du crime et le système de justice pénale sont au cœur de l’état de droit et qu’un développement économique et social soutenable à long terme et la mise en place d’un système de justice pénale opérationnel, efficient, efficace et humain se renforcent mutuellement,

Notant avec préoccupation l’apparition de formes nouvelles et émergentes de criminalité transnationale,

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1 Conformément aux résolutions 46/152, 56/119, 62/173, 63/193 et 64/180 de l’Assemblée générale.

2 A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1. 3 Groupe intergouvernemental d’experts sur les enseignements tirés des congrès des Nations

Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (Bangkok, 15-18 août 2006); groupe d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale (Bangkok, 23-25 mars 2009); groupe d’experts chargé d’élaborer des règles supplémentaires concernant spécifiquement le traitement des femmes placées en détention et dans un établissement pénitentiaire et autre (Bangkok, 23-26 novembre 2009); groupe d’experts sur la protection contre le trafic de biens culturels (Vienne, 24-26 novembre 2009); groupe d’experts sur l’amélioration de la collecte, de la communication et de l’analyse de données concernant la criminalité (Buenos Aires, 8-10 février 2010).

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Gravement préoccupés par l’impact négatif de la criminalité organisée sur les droits de l’homme, l’état de droit, la sécurité et le développement, ainsi que par la sophistication, la diversité et les aspects transnationaux de la criminalité organisée et par les liens qu’elle entretient avec d’autres activités criminelles et, dans certains cas, terroristes,

Soulignant la nécessité de renforcer la coopération internationale, régionale et sous-régionale pour prévenir, réprimer et punir le crime, en particulier en améliorant les capacités nationales des États par la fourniture d’une assistance technique,

Gravement préoccupés aussi par les actes criminels dirigés contre les migrants, les travailleurs migrants et leurs familles et d’autres groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les actes motivés par la discrimination et d’autres formes d’intolérance,

Déclarons ce qui suit:

1. Nous reconnaissons qu’un système de justice pénale efficace, équitable et humain repose sur la détermination à garantir la protection des droits de l’homme dans l’administration de la justice et dans les activités de prévention de la criminalité et la lutte contre celle-ci.

2. Nous reconnaissons également qu’il appartient à chacun des États Membres d’actualiser, selon que de besoin, son système de prévention du crime et de justice pénale pour veiller à ce qu’il soit et demeure un système efficace, équitable, responsable et humain.

3. Nous avons conscience de la valeur et de l’impact des règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, et nous nous efforçons d’en faire les principes directeurs sur lesquels nous nous appuyons pour concevoir et appliquer nos politiques, lois, procédures et programmes nationaux de prévention du crime et de justice pénale.

4. Ayant à l’esprit l’universalité des règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, nous invitons la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à envisager de revoir celles-ci et, si nécessaire, de les actualiser et de les compléter. Afin d’en assurer l’efficacité, nous recommandons que les efforts nécessaires soient faits pour en promouvoir l’application la plus large possible et pour les faire mieux connaître auprès des autorités et entités responsables de leur application au niveau national.

5. Nous avons conscience qu’il est nécessaire que les États Membres assurent effectivement l’égalité des sexes en ce qui concerne la prévention du crime, l’accès à la justice et la protection offerte par le système de justice pénale.

6. Nous nous déclarons profondément préoccupés par le fait que, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, la violence contre les femmes sévit partout dans le monde, et nous prions instamment les États de redoubler d’efforts pour prévenir cette violence et en poursuivre et punir les auteurs. À cet égard, nous prenons note avec satisfaction du projet de stratégies et mesures concrètes types actualisées relatives à l’élimination de la violence dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, tel que finalisé par le groupe intergouvernemental d’experts lors de sa réunion tenue à Bangkok du 23 au 25 mars

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20094, et attendons avec intérêt son examen par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

7. Nous reconnaissons qu’il importe d’adopter une législation et des politiques appropriées pour prévenir la victimisation, y compris la revictimisation, et fournir protection et assistance aux victimes.

8. Nous considérons que la coopération internationale et l’assistance technique peuvent jouer un rôle important dans l’obtention de résultats viables et durables en matière de prévention et de répression du crime, en particulier grâce à la mise en place de systèmes de justice pénale et à la modernisation et au renforcement des systèmes existants ainsi qu’à la promotion de l’état de droit. Des programmes spécifiques d’assistance technique visant ces objectifs devraient donc être conçus pour toutes les composantes du système de justice pénale, de manière intégrée et dans une perspective à long terme, de façon que les États demandeurs disposent des capacités voulues pour prévenir et réprimer les différents types de criminalité qui affectent leur société, y compris la criminalité organisée. À cet égard, l’expérience et l’expertise accumulées au fil des années par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime constituent un atout précieux.

9. Nous recommandons vivement que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à l’élaboration et à l’application de politiques, programmes et projets de formation efficaces dans le domaine de la prévention du crime de la justice pénale et de la prévention du terrorisme. À cet égard, nous soulignons la nécessité impérative de fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources d’un niveau correspondant à son mandat. Nous appelons les États Membres et les autres donateurs internationaux à soutenir l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, y compris ses bureaux régionaux et de pays, les instituts du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et les États qui en font la demande, en vue de fournir à ces derniers une assistance technique pour renforcer leurs capacités de prévention du crime et à coordonner leur action avec eux.

10. Nous reconnaissons le rôle de premier plan qui est celui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime s’agissant de fournir une assistance technique pour faciliter la ratification et l’application des instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme.

11. Nous invitons la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à envisager de renforcer les capacités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour la collecte, l’analyse et la diffusion de données exactes, fiables et comparables sur les tendances et schémas mondiaux en matière de criminalité et de victimisation, et nous appelons les États Membres à appuyer la collecte et l’analyse d’informations ainsi qu’à envisager la désignation de référents et à fournir des informations lorsque la Commission leur en fait la demande;

12. Nous accueillons favorablement la décision de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale de tenir un débat thématique sur la protection contre le trafic de biens culturels ainsi que les recommandations faites par le groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur la

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4 Voir E/CN.15/2010/2.

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protection des biens culturels contre le trafic à sa réunion tenue à Vienne du 24 au 26 novembre 2009 et invitons la Commission à assurer un suivi approprié, notamment en examinant la nécessité d’élaborer des lignes directrices pour la prévention de la criminalité dans le domaine du trafic des biens culturels. En outre, nous exhortons les États qui ne l’ont pas encore fait à élaborer une législation efficace pour prévenir cette criminalité sous toutes ses formes et en poursuivre et punir les auteurs et à renforcer la coopération internationale et l’assistance technique dans ce domaine, pour ce qui est notamment de la récupération et de la restitution de ces biens en ayant à l’esprit les instruments internationaux pertinents existants, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée5, lorsqu’il y a lieu.

13. Nous reconnaissons le risque croissant que fait courir la convergence de la criminalité transnationale organisée et des réseaux illicites dont bon nombre sont nouveaux ou en mutation. Nous appelons les États Membres à coopérer, notamment par l’échange d’informations, en vue de faire face à ces menaces criminelles transnationales en mutation.

14. Nous avons conscience de l’énorme problème que posent les nouvelles formes de criminalité qui ont un impact important sur l’environnement. Nous encourageons les États Membres à renforcer leurs lois, politiques et pratiques nationales de prévention du crime et de justice pénale dans ce domaine. Nous invitons les États Membres à intensifier la coopération internationale, l’assistance technique et l’échange des meilleures pratiques dans ce domaine. Nous invitons la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, en coordination avec les organismes compétents des Nations Unies, à étudier la nature du problème et les moyens de le traiter de manière efficace.

15. Nous nous déclarons vivement préoccupés par le problème que posent la fraude économique et la criminalité liée à l’identité ainsi que leurs liens avec d’autres activités criminelles et, dans certains cas, terroristes. Nous invitons donc les États Membres à prendre des mesures juridiques appropriées pour prévenir la fraude économique et la criminalité liée à l’identité et en poursuivre et punir les auteurs, et à continuer d’appuyer les travaux de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans ce domaine. Les États Membres sont en outre encouragés à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, notamment grâce à l’échange d’informations pertinentes et de meilleures pratiques et par le biais de l’assistance technique et juridique.

16. Nous reconnaissons que la coopération internationale en matière pénale, conformément aux obligations internationales et aux lois nationales, est l’une des pierres angulaires de l’action menée par les États pour prévenir la criminalité, en particulier sous ses formes transnationales, et en poursuivre et punir les auteurs, et nous encourageons la poursuite et le renforcement de ces activités à tous les niveaux.

17. Nous appelons les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption6, ou d’y adhérer, accueillons avec satisfaction la mise en place du Mécanisme d’examen de son application, nous félicitons d’avance de son application effective et prenons acte des

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5 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2225, n° 39574 . 6 Ibid., vol. 2349, n° 42146.

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travaux des groupes de travail intergouvernementaux sur le recouvrement d’avoirs et l’assistance technique.

18. Nous appelons aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant7, ou d’y adhérer et prenons note avec satisfaction de la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 64/179, en date du 18 décembre 2009, d’organiser en 2010 des réunions de haut niveau et une manifestation spéciale sur le traité. Nous prenons également note des initiatives en cours visant à explorer des options concernant un mécanisme approprié et efficace pour aider la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée à examiner l’application de la Convention.

19. Nous appelons les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier les instruments internationaux contre le terrorisme, y compris contre son financement ou à y adhérer. Nous appelons également tous les États Parties à utiliser ces instruments et, les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies pour renforcer, dans ce domaine, la coopération internationale sous toutes ses formes et manifestations et son financement, y compris les aspects en évolution de cette coopération.

20. Nous appelons les États Membres à créer, dans le respect de leurs obligations internationales, des autorités centrales dotées de tous les pouvoirs et ressources nécessaires pour traiter les demandes de coopération internationale en matière pénale, ou à renforcer celles qui existent déjà, selon qu’il conviendra. Dans cette perspective, il serait possible de soutenir les réseaux régionaux de coopération juridique.

21. Conscients que des lacunes existent peut-être dans la coopération internationale en matière pénale, nous invitons la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à envisager d’examiner cette question et à étudier la nécessité de trouver divers moyens de combler les lacunes qui sont identifiées.

22. Nous soulignons la nécessité d’adopter des mesures efficaces pour donner effet aux dispositions relatives à la prévention et à la répression du blanchiment de capitaux figurant dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre la corruption. Nous encourageons les États Membres à élaborer des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux fondées sur ces deux conventions.

23. Nous encourageons les États Membres à envisager d’élaborer des stratégies et des politiques pour lutter contre les mouvements illicites de capitaux et remédier aux effets dommageables de l’absence de coopération de certains pays et territoires en matière fiscale.

24. Nous reconnaissons qu’il est nécessaire d’empêcher les délinquants et les organisations criminelles de jouir du produit de leurs crimes. Nous appelons tous les États Membres à adopter, dans le cadre de leurs systèmes juridiques internes, des mécanismes efficaces pour la saisie, le gel et la confiscation des produits du crime et à renforcer la coopération internationale pour assurer un recouvrement d’avoirs

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7 Ibid., vol. 2237, 2241 et 2326, n° 39574.

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rapide et efficace. Nous appelons aussi les États à préserver la valeur des avoirs saisis et confisqués, y compris en les aliénant, s’il y a lieu et si possible, lorsque leur valeur risque de diminuer.

25. Conscients de la nécessité de renforcer les systèmes de justice pénale des pays en développement et des pays à économie en transition, nous prions instamment les États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre la corruption, de donner pleinement effet aux dispositions de chacun de ces instruments relatives à l’assistance technique, notamment en envisageant avec une attention particulière de verser, conformément à leur droit interne et aux dispositions de ces conventions, un pourcentage des produits du crime confisqués au titre de chaque convention à un fonds d’assistance technique par l’intermédiaire de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

26. Nous sommes convaincus qu’il importe de prévenir la délinquance juvénile et de soutenir la réadaptation des jeunes délinquants et leur réinsertion dans la société, ainsi que de protéger les enfants victimes ou témoins, et notamment de s’efforcer de prévenir leur revictimisation et de répondre aux besoins des enfants des personnes détenues. Nous soulignons que ces mesures doivent tenir compte des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur des enfants et des jeunes, comme le demandent la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs8, et d’autres principes et normes des Nations Unies relatifs à la justice des mineurs9, le cas échéant.

27. Nous insistons sur le fait que s’agissant des enfants, la privation de liberté ne doit être utilisée qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible. Nous recommandons un recours plus large, selon qu’il conviendra, à des alternatives à l’emprisonnement, ainsi que le recours à des mesures de justice réparatrice et à d’autres mesures susceptibles de soustraire les jeunes délinquants au système de justice pénale.

28. Nous demandons aux États d’élaborer une législation et des politiques et pratiques ou de renforcer celles qui existent déjà, selon le cas, pour punir toutes les formes de criminalité qui ciblent les enfants et les jeunes, ainsi que pour protéger les enfants victimes et témoins.

29. Nous encourageons les États à offrir une formation adaptée, selon une approche interdisciplinaire, aux personnes participant à l’administration de la justice pour mineurs.

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8 Ibid., vol. 1577, 2171 et 2173, no 27531. 9 L’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour

mineurs (les Règles de Beijing) (résolution 40/33 de l’Assemblée générale, annexe), les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (les Règles de Tokyo) (résolution 45/110 de l’Assemblée, annexe), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (les Principes directeurs de Riyad) (résolution 45/112 de l’Assemblée, annexe), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (résolution 45/113 de l’Assemblée, annexe), les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe) et les Principes de base concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale (résolution 2002/12 du Conseil économique et social, annexe).

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30. Nous invitons la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à envisager de prier l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’élaborer et d’offrir aux États des programmes d’assistance technique spécifiques pour atteindre ces objectifs.

31. Nous appelons la société civile, y compris les médias, à appuyer les efforts faits pour protéger les enfants et les jeunes des contenus qui pourraient attiser la violence et la criminalité, en particulier des contenus décrivant et glorifiant les actes de violence contre des femmes et des enfants.

32. Nous sommes convaincus de la nécessité d’accélérer nos efforts pour appliquer pleinement les principes directeurs des Nations Unies en matière de prévention du crime ainsi que le volet prévention des conventions et autres règles et normes internationales existantes.

33. Nous reconnaissons que c’est aux États qu’il appartient d’élaborer et d’adopter, ainsi que de suivre et d’évaluer, leurs politiques de prévention du crime. Nous estimons que ces efforts devraient être fondés sur une approche participative, collaborative et intégrée qui inclue toutes les parties prenantes pertinentes dont celles de la société civile.

34. Nous reconnaissons l’importance du renforcement de partenariats entre les secteurs public et privé pour prévenir et contrecarrer la criminalité sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Nous sommes convaincus que, grâce à la mutualisation effective de l’information, des connaissances et de l’expérience et à des actions conjointes et coordonnées, les gouvernements et les entreprises peuvent mettre au point, améliorer et appliquer des mesures visant à prévenir et réprimer la criminalité, y compris sous ses formes émergentes ou en mutation.

35. Nous soulignons qu’il est nécessaire que tous les États aient des plans d’action nationaux et locaux de prévention du crime qui tiennent notamment compte, de manière globale, intégrée et participative, des facteurs qui exposent certaines populations et certains lieux à un risque plus élevé de victimisation et/ou de délinquance et soient basés sur les meilleures données factuelles disponibles et les meilleures pratiques connues. Nous soulignons que la prévention du crime devrait être considérée comme un élément intégral des stratégies visant à favoriser le développement social et économique dans tous les États.

36. Nous prions instamment les États Membres à envisager d’adopter une législation, des stratégies et des politiques pour la prévention de la traite des personnes, la poursuite de ses auteurs et la protection de ses victimes, conformément au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Nous appelons les États Membres, le cas échéant, en coopération avec la société civile et les organisations non gouvernementales, à suivre une approche centrée sur les victimes dans le plein respect des droits fondamentaux des victimes de la traite, et de tirer meilleur parti des outils mis au point par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

37. Nous prions instamment les États Membres d’envisager d’adopter et d’appliquer des mesures efficaces pour prévenir, réprimer et punir le trafic de migrants et protéger les droits des migrants qui en sont l’objet, conformément au

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Protocole contre le trafic de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Dans ce contexte, nous recommandons aux États Membres de mener notamment des campagnes de sensibilisation, en coopération avec la société civile et les organisations non gouvernementales.

38. Nous affirmons notre détermination à éliminer la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille, et appelons les États Membres à adopter des mesures pour prévenir de telles violences et s’attaquer effectivement au problème et à veiller à ce que ces personnes, quel que soit leur statut, reçoivent d’eux un traitement humain et respectueux de leur dignité. Nous invitons également les États Membres à prendre immédiatement des dispositions pour intégrer aux stratégies et normes internationales de prévention de la criminalité des mesures de nature à prévenir, réprimer et punir les violences faites aux migrants, ainsi que la violence liée au racisme, à la xénophobie et aux formes connexes d’intolérance. Nous invitons la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à poursuivre l’examen de cette question d’une manière globale.

39. Nous constatons que le développement des technologies de l’information et des communications et l’utilisation croissante d’Internet ouvrent de nouvelles possibilités aux délinquants et favorisent la progression de la criminalité.

40. Nous sommes conscients de la vulnérabilité des enfants et demandons au secteur privé de promouvoir et d’appuyer les efforts visant à prévenir les abus et l’exploitation sexuels des enfants par le biais de l’Internet.

41. Nous recommandons que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime fournisse aux États qui en font la demande, en coopération avec les États Membres, les organisations internationales compétentes et le secteur privé, une assistance technique et une formation afin d’améliorer la législation nationale et de renforcer la capacité des autorités nationales, pour lutter contre la cybercriminalité, sous toutes les formes, y compris la prévenir, en détecter les manifestations, enquêter sur celles-ci et en poursuivre les auteurs, et renforcer la sécurité des réseaux informatiques.

42. Nous invitons la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à convoquer un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée en vue de réaliser une étude approfondie sur le phénomène de la cybercriminalité et les mesures prises par les États Membres, la communauté internationale et le secteur privé, y compris en matière d’échange d’informations sur les législations nationales, les meilleures pratiques, l’assistance technique et la coopération internationale, afin d’examiner les options envisageables pour renforcer les mesures juridiques ou autres prises à l’échelle nationale et internationale face à la cybercriminalité et pour en proposer de nouvelles.

43. Nous nous efforçons de prendre des mesures pour promouvoir une plus large éducation et une meilleure sensibilisation aux règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale en vue d’instaurer une culture du respect de l’état de droit. À cet égard, nous reconnaissons le rôle de la société civile et des médias s’agissant de coopérer avec les États à ces efforts. Nous invitons l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à continuer de jouer un rôle clef dans l’élaboration et la mise en place de mesures visant à promouvoir et

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développer cette culture, en étroite coordination avec les autres entités des Nations Unies concernées.

44. Nous nous engageons à promouvoir la formation appropriée des fonctionnaires chargés de préserver l’état de droit, notamment le personnel pénitentiaire, les agents des services de détection et de prévention, et les magistrats, procureurs et avocats de la défense, à l’utilisation et à l’application de ces règles et normes.

45. Nous sommes préoccupés par la délinquance urbaine et par son impact sur certains lieux et certaines populations. Nous recommandons donc un renforcement de la coordination des politiques sécuritaires et sociales de manière à remédier à certaines des causes profondes de la violence urbaine.

46. Nous reconnaissons que certains groupes sont particulièrement vulnérables dans les situations de délinquance urbaine, et c’est pourquoi nous recommandons l’adoption et la mise en œuvre de programmes interculturels civiques, lorsque cela est approprié, afin de combattre le racisme et la xénophobie, de réduire l’exclusion des minorités et des migrants et de promouvoir ainsi la cohésion de la communauté.

47. Nous reconnaissons les liens croissants entre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues dans le contexte du problème mondial de la drogue. À cet égard, nous insistons sur l’urgente nécessité pour tous les États de renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale pour lutter efficacement contre les problèmes que posent ces liens.

48. Nous reconnaissons que le système pénitentiaire est l’un des principaux éléments du système de justice pénale. Nous nous efforçons d’utiliser les règles et normes des Nations Unies en matière de traitement des détenus pour nous guider dans l’élaboration ou l’actualisation de nos codes nationaux d’administration pénitentiaire.

49. Nous invitons la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à envisager de créer un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’échanger des informations sur les meilleures pratiques, ainsi que sur les législations nationales et les lois internationales existantes, et de réviser les règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus en vigueur afin qu’elles tiennent compte des progrès récents dans le domaine de la science et des meilleures pratiques pénitentiaires, en vue de faire des recommandations à la Commission sur les mesures qui pourraient être prises par la suite.

50. Nous accueillons avec satisfaction le projet de règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes 10 . Prenant note des conclusions et recommandations issues de la réunion du groupe d’experts chargé d’élaborer des règles supplémentaires concernant spécifiquement le traitement des femmes placées en détention ou dans un établissement pénitentiaire ou autre, nous recommandons que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale les considère comme une question prioritaire.

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51. Nous soulignons la nécessité de promouvoir le recours aux alternatives à l’incarcération, qui peuvent comprendre le travail d’intérêt général, la justice réparatrice et la surveillance électronique et les programmes de réadaptation et de réinsertion, y compris ceux qui visent à corriger les comportements délictueux, et les programmes d’enseignement et de formation professionnelle à l’intention des détenus.

52. Nous recommandons que les États Membres s’efforcent de réduire le recours à la détention avant jugement, lorsque cela est approprié, et encouragent un accès accru aux mécanismes de justice et de défense.

53. Nous souhaitons qu’il soit donné suite de manière efficace et effective aux textes issus des congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Nous nous félicitons de l’inscription permanente d’un point sur ce sujet à l’ordre du jour des sessions annuelles de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et des préparatifs des futurs congrès.

54. Nous saluons l’offre du Gouvernement qatari d’accueillir en 2015 le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

55. Nous exprimons notre profonde gratitude au peuple et au Gouvernement brésiliens pour leur chaleureuse et généreuse hospitalité et pour la qualité des installations mises à la disposition du douzième Congrès.

Résolution 2

Pouvoirs des représentants au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale,

Ayant examiné le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs11,

Approuve le rapport de ladite Commission.

Chapitre II

Historique et préparatifs du Congrès

2. Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a été convoqué conformément au paragraphe d) de l’annexe de la résolution 415 (V) de l’Assemblée générale, qui prévoit la convocation tous les cinq ans d’un congrès international ayant trait à ce domaine, ainsi qu’en application des résolutions de l’Assemblée 46/152, annexe, 56/119, 62/173, 63/193 et 64/180.

3. Dans sa résolution 62/173, l’Assemblée générale a accepté avec gratitude l’offre du Gouvernement brésilien d’accueillir le douzième Congrès. Dans sa résolution 63/193, elle a décidé que celui-ci aurait pour thème “Des stratégies

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globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation”. Dans la même résolution, elle a décidé que le douzième Congrès se tiendrait à Salvador (Brésil), du 12 au 19 avril 2010, et que des consultations préliminaires se tiendraient le 11 avril 2010; et également que le débat de haut niveau du douzième Congrès aurait lieu pendant les deux derniers jours du Congrès pour permettre aux Chefs d’État ou de gouvernement ou aux ministres de se concentrer sur les principales questions de fond inscrites à l’ordre du jour du Congrès. Dans la même résolution, elle a invité de nouveau les États Membres à se faire représenter au douzième Congrès au plus haut niveau possible et à participer activement au débat de haut niveau.

4. Dans sa résolution 63/193, l’Assemblée générale a arrêté les cinq questions qui seraient examinées lors des ateliers dans le cadre du douzième Congrès, a souligné l’importance de ces ateliers et invité les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les autres entités compétentes à apporter un appui financier, organisationnel et technique à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) ainsi qu’au réseau d’instituts du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la préparation des ateliers, y compris l’élaboration et la distribution de la documentation de base.

5. En coopération avec les gouvernements hôtes, les commissions économiques et sociales régionales et le réseau d’instituts du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, quatre réunions préparatoires régionales du douzième Congrès se sont tenues en 2009: a) la Réunion régionale préparatoire pour l’Amérique latine et les Caraïbes, tenue à San José du 25 au 27 mai 2009; b) la Réunion régionale préparatoire pour l’Asie occidentale, tenue à Doha du 1er au 3 juin 2009; la Réunion régionale préparatoire pour l’Asie et le Pacifique, tenue à Bangkok du 1er au 3 juillet 2009; et la Réunion préparatoire régionale pour l’Afrique, tenue à Nairobi du 8 au 10 septembre 2009.

Chapitre III

Participation et organisation des travaux

A. Date et lieu du Congrès

6. Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale s’est tenu à Salvador (Brésil), du 12 au 19 avril 2010, conformément aux résolutions 62/173, 63/193 et 64/180 de l’Assemblée générale.

B. Consultations préalables

7. Conformément à la pratique suivie lors des conférences spéciales des Nations Unies et en vertu de la résolution 56/119 de l’Assemblée générale, des consultations préalables informelles ont eu lieu le 11 avril 2010. Les représentants de tous les États invités au Congrès pouvaient y participer. Un certain nombre de recommandations concernant l’organisation des travaux du Congrès ont été retenues au cours de ces consultations (voir A/CONF.213/L.1).

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C. Participation

8. Les États suivants étaient représentés au Congrès: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belarus, Belgique, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Comores, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Ghana, Grèce, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Irlande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Koweït, Lesotho, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaisie, Maldives, Mali, Maroc, Mexique, Mozambique, Namibie, Nigéria, Norvège, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République dominicaine, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Siège, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suède, Suisse, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe. La Palestine était représentée par un observateur.

9. Les services suivants du Secrétariat et d’autres organismes des Nations Unies étaient représentés par des observateurs: Département des opérations de maintien de la paix, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, y compris le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, UNODC, Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et Bureau de l’Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme.

10. Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, y compris le Centre international pour le développement de l’enfant, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Programme des Nations Unies pour les établissements humains étaient représentés par des observateurs.

11. La Cour pénale internationale était aussi représentée par un observateur.

12. L’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et les instituts régionaux et affiliés au Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale ci-après étaient également représentés par des observateurs: Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient, Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine, Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié à l’Organisation des Nations Unies, Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale, Institut supérieur international des sciences criminelles, Université arabe Nayef des sciences de sécurité, Centre international pour la prévention de la criminalité, Institut d’études sur la sécurité, Institut coréen de criminologie et Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit

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humanitaire. Le Conseil consultatif scientifique et professionnel international était également représenté par un observateur.

13. L’institution spécialisée ci-après était représentée par un observateur: Banque mondiale.

14. Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées par des observateurs: Association ibéro-américaine des ministères publics, Association internationale des autorités anticorruption, Banque interaméricaine de développement, Centre international pour le développement des politiques migratoires, Commission de l’Union africaine, Communauté des Caraïbes, Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains, Conseil de l’Europe, Conseil des ministres de l’intérieur des pays arabes, Ligue des États arabes, Organisation des États américains, Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), Organisation internationale pour les migrations, Plan de Colombo pour la coopération économique et sociale en Asie et dans le Pacifique, Réseau ibéro-américain d’assistance juridique (IberRed), Secrétariat du Commonwealth et Union européenne.

15. Les organisations non gouvernementales suivantes étaient représentées par des observateurs: Académie des sciences de criminologie, Alliance baptiste mondiale, Alliance mondiale contre la traite des femmes, American Correctional Association, American Society of Criminology, Association américaine des juristes, Association internationale contre la narcomanie et le trafic de stupéfiants, Association internationale de droit pénal, Association internationale des procureurs et poursuivants, Association pour la collaboration globale, Association pour la prévention de la torture, Bureau international des droits des enfants, Centre d’information et d’éducation pour la prévention de l’abus des drogues, Centre international pour les enfants disparus et exploités, Centre italien de solidarité, Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín pro Juárez, Citizens United for Rehabilitation of Errants, Comité consultatif mondial des amis, Commission internationale de la Pastorale catholique dans les prisons, Conseil universitaire pour le système des Nations Unies, Défense des enfants – International, Fédération internationale pour les droits de l’homme, Fédération internationale Terre des Hommes, Fondation asiatique pour la prévention du crime, Fondation Friedrich Ebert, Fraternité internationale des prisons, Fundación Mujeres en Igualdad, Hong Kong Council of Social Service, International Federation of Non-Government Organizations for the Prevention of Drug and Substance Abuse, Société internationale pour les droits de l’homme, International Society for Traumatic Stress Studies, Japan Federation of Bar Associations, Libera–Associazioni, Ligue Howard pour la réforme pénale, Ligue islamique mondiale, National Coordinator for Human Rights, Nomi e Numeri contro le Mafie, Open Society Institute, Peace Worldwide, Penal Reform International, Plan International, Société internationale de défense sociale pour une politique criminelle humaniste, Société internationale pour les droits de l’homme, Société mondiale de victimologie, Transparency International et VIVAT International.

16. Plus de 190 experts ont participé à titre individuel au douzième Congrès en tant qu’observateurs.

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D. Ouverture du Congrès

17. Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a été ouvert officiellement, au nom du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et du Secrétaire général du douzième Congrès, par M. John Sandage, Secrétaire exécutif du douzième Congrès et Directeur chargé de la Division des traités de l’UNODC.

18. Les participants au douzième Congrès ont observé une minute de silence à la mémoire du Président de la Pologne, Lech Kaczyński, et des autres victimes du tragique accident survenu le 10 avril 2010.

19. Le Secrétaire exécutif du douzième Congrès a lu aux participants un message liminaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Dans ce message, le Secrétaire général soulignait que le Congrès constituait une occasion de mieux saisir la situation de la criminalité à travers le monde et les mesures de justice pénale nécessaires pour faire face aux défis connexes. Il a appelé instamment tous les États à ratifier et à appliquer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 12 et à créer, 10 ans après son adoption, un mécanisme d’examen de son application. Il a appelé les États à être innovants et à garder une longueur d’avance sur les criminels, en particulier dans le cadre de la lutte contre les formes émergentes de criminalité, telles que la cybercriminalité, la criminalité environnementale et la contrefaçon. Il a également souligné la nécessité d’une intégration transversale de la prévention du crime dans les activités de l’Organisation des Nations Unies, en particulier dans les activités de prévention des conflits, de maintien de la paix et d’édification de la paix. Il a souligné qu’il importait de placer les droits de l’homme au cœur des efforts visant à prévenir et à réprimer la criminalité.

20. Le Secrétaire exécutif du douzième Congrès a lu aux participants un message liminaire du Secrétaire général du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Il a témoigné sa gratitude au Gouvernement brésilien pour son généreux accueil du Congrès et pour la qualité de sa préparation. Il a noté que le Congrès serait l’occasion pour la communauté internationale de faire le bilan de la situation de la criminalité dans le monde et d’évaluer sa capacité à relever les défis, s’agissant en particulier des menaces émergentes. Il a souligné qu’il était important de mettre au point des outils pour dresser un état des lieux, notamment en réalisant une évaluation des menaces découlant de la criminalité transnationale organisée. À cet égard, il a mentionné le rôle de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale à venir pour susciter un élan politique en faveur de la Convention contre la criminalité organisée adoptée il y a 10 ans. Il a appelé la communauté internationale à faire meilleur usage de la Convention et de ses Protocoles13 et à adopter un mécanisme d’examen de son application lors de la cinquième session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il a noté le rôle normatif important joué par les précédents Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et a souligné le rôle du douzième Congrès qui donnait le coup d’envoi d’un processus d’examen systématique de toutes les règles et normes liées à la

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12 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2225, n° 39574. 13 Ibid., vol. 2237, 2241 et 2326, n° 39574.

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criminalité. Ce faisant, il a appelé instamment le Congrès à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des groupes vulnérables, y compris les femmes, les enfants, les jeunes et les migrants.

21. Immédiatement après son élection, le Président du douzième Congrès, Luiz Paulo Teles Ferreira Barreto, Ministre de la justice du Brésil, a pris la parole devant le Congrès. Il a souhaité la bienvenue à tous les participants et a souligné l’importance du Congrès qui constituait l’une des principales tribunes internationales pour arrêter des directives et des priorités en matière de prévention du crime et de justice pénale et faciliter les échanges de vues entre praticiens dans ce domaine. Il a informé le Congrès des initiatives et mesures nationales concernant les points soumis à son examen et, à cette occasion, s’est référé en particulier au domaine de la coopération internationale dans lequel le Brésil avait commencé à mettre au point les outils voulus pour combattre les menaces transnationales. Il a également évoqué dans les grandes lignes les principes sur lesquels reposait le Programme national pour la sécurité publique et la citoyenneté (PRONASCI), lancé en 2007, ainsi que ses objectifs. Il a en outre mentionné les efforts faits par le Brésil pour réformer son système pénitentiaire. Il a souligné la nécessité d’aborder avec humanité la criminalité, spécialement dans le domaine de la justice pour enfants et des migrations. Le Président du Congrès a annoncé que le Président du Brésil avait décidé de mettre immédiatement en application l’article 30 de la Convention contre la criminalité organisée et l’article 62 de la Convention des Nations Unies contre la corruption14 ainsi que les dispositions pertinentes des résolutions 55/25 et 58/4 de l’Assemblée générale. Les actifs confisqués par le Brésil dans des affaires de blanchiment d’argent ou en tant que produit d’autres formes de criminalité seraient remis à l’UNODC afin de permettre à ce dernier d’aider les pays en développement à rendre leur système de justice pénale mieux à même d’appliquer les conventions sur la criminalité.

22. Le Gouverneur de l’État de Bahia, Jacques Wagner, a souhaité la bienvenue aux participants au douzième Congrès et a souligné qu’en accueillant le Congrès, le Gouvernement de l’État montrait sa détermination à combattre la criminalité. Notant l’impact considérable qu’avaient eu les précédents congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, il a souligné à quel point les congrès étaient importants pour recueillir des informations utiles sur la criminalité ainsi que pour échanger des données d’expérience et des points de vue sur les politiques de nature à la combattre avec efficacité. Il était convaincu que le douzième Congrès élaborerait de nouvelles politiques de justice pénale plus humaines et plus efficaces.

23. Le maire de Salvador, João Henrique de Barradas Carneiro, a déclaré que c’était un honneur pour sa ville d’accueillir le douzième Congrès. Il a noté qu’il fallait que les normes ainsi que les régimes juridiques nationaux s’adaptent à l’évolution des menaces que faisaient peser les nouvelles formes de criminalité. Les progrès technologiques contribuaient au développement de ces formes émergentes de criminalité qui appelaient, pour les contrer, des mesures novatrices. Il a donc insisté sur l’importance du Congrès pour réaliser un consensus sur de telles mesures.

24. Le représentant de la République de Corée, parlant au nom du Groupe des États d’Asie, a souligné l’importance que revêtait le douzième Congrès en offrant

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14 Ibid., vol. 2349, n° 42146.

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une tribune pour s’attaquer à la fois aux formes classiques et aux formes émergentes de criminalité et renforcer l’action internationale en matière de prévention du crime et de justice pénale en suivant les recommandations d’ordre pratique des réunions préparatoires régionales. Il a noté les besoins particuliers des groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les jeunes et les migrants, et a déclaré qu’il importait d’éliminer les violences faites à ces groupes ainsi que de s’attaquer aux raisons de leur vulnérabilité. Il a aussi souligné qu’il fallait que les États veillent au respect des droits des personnes victimes de la traite ainsi que des migrants introduits en fraude sur leur territoire et fassent en sorte que ces personnes bénéficient d’une protection appropriée. Il fallait aussi qu’ils fassent preuve de coopération pour s’attaquer globalement aux causes profondes de la criminalité dirigée contre ces personnes. Le représentant de la Corée a aussi noté que le renforcement des capacités des autorités nationales compétentes représentait une part importante des efforts déployés à l’échelle mondiale pour combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’une des priorités dans la lutte contre la corruption était d’assurer la restitution, dans de bonnes conditions, aux pays d’origine du produit de la corruption illégalement détourné. Il a enfin pris acte de l’importance de la coopération interinstitutions et de l’assistance technique pour rendre les États Membres mieux à même de prévenir et réprimer effectivement la criminalité, et a insisté sur le fait qu’il fallait assurer la prévisibilité et la pérennité sur le long terme de l’assistance technique. À cet égard, il a instamment prié l’UNODC de continuer à collaborer avec les parties prenantes pertinentes pour affiner les mécanismes et processus d’évaluation des besoins.

25. Le représentant de l’Argentine, parlant au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, a souligné qu’il importait de chercher à mettre au point des mécanismes pour suivre la mise en œuvre des recommandations adoptées par les Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et en évaluer l’impact dans la pratique. Il a en outre insisté sur l’importance de la promotion de l’application des Conventions sur la criminalité et, en particulier, de la mise au point d’un mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée et de ses Protocoles. Il a noté que la lutte contre la criminalité organisée devait être étroitement liée aux actions visant à promouvoir le développement durable, les droits de l’homme, l’insertion sociale et la participation de tous les citoyens à la vie publique, l’état de droit, et la bonne gouvernance. Il a souligné la nécessité de plans d’action pour prévenir la délinquance juvénile et de mesures accrues pour mieux faire connaître les règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale. S’agissant du trafic de migrants, il a recommandé que la question des migrations soit envisagée non seulement sous l’angle de la sécurité mais aussi dans le contexte plus large du développement et en prenant en compte la nécessité d’assurer la protection des droits des victimes et de s’attaquer aux causes profondes de leur vulnérabilité, quel que soit leur statut au regard de la loi dans les pays de destination. Il fallait en outre promouvoir les activités de coopération internationale visant à détruire la base matérielle et financière de la criminalité transnationale organisée, notamment par le biais de mesures novatrices telles que le gel et la confiscation d’actifs et de biens, et assurer la bonne administration des avoirs confisqués. Des mécanismes devaient aussi être mis en place pour renforcer la coopération entre les autorités compétentes et améliorer l’échange d’informations. Le représentant de l’Argentine a souligné les liens entre le terrorisme et d’autres activités illicites, dont

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le trafic de drogues, et a insisté sur le fait que le produit de ces activités pouvait servir à financer des groupes terroristes. Il a noté qu’il importait d’adopter une stratégie globale pour contrecarrer les menaces contre la cybersécurité, en accordant une attention particulière à la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour prévenir les attaques et garantir la sécurité des systèmes d’information ainsi qu’à l’amélioration de la législation pour la protection des usagers d’Internet. Enfin, il a demandé à ce qu’une attention accrue soit accordée à la nécessité de combattre effectivement le trafic de biens culturels en élaborant des législations dans ce domaine, en intensifiant la coopération internationale et en mettant en place des mécanismes appropriés pour rentrer en possession des objets culturels dérobés et les restituer aux pays d’origine.

E. Élection du Président et des autres membres du Bureau

26. À sa 1re séance plénière, le 12 avril 2010, le douzième Congrès a élu par acclamation Teles Ferreira Barreto, Ministre de la justice du Brésil, à la présidence du Congrès.

27. À la même séance, le Congrès a aussi élu par acclamation Sitona Abdella Osman (Soudan) à la présidence du Comité I, Matti Joutsen (Finlande) à la présidence du Comité II et, à la vice-présidence, un représentant de chacun des États suivants: Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Canada, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, États-Unis, Inde, Indonésie, Italie, Kazakhstan, Kenya, Mexique, Namibie, Panama, Philippines, République de Corée et Zimbabwe.

28. À sa 7e séance, le 15 avril, le Congrès a élu par acclamation Emil Plywaczewski (Pologne) à la vice-présidence. À sa 11e séance, le 17 avril, il a élu par acclamation Gabriela Scutea (Roumanie) Rapporteure générale.

29. À sa 1re séance, le 12 avril, le Comité I a élu par acclamation Adam Sadiq (Sri Lanka) à la vice-présidence et Maggie Jackson (Australie) Rapporteure.

30. À sa 6e séance, le 18 avril, le Comité II a élu par acclamation Gerardo Bompadre (Argentine) à la vice-présidence et Wojciech Filipkowski (Pologne) Rapporteur.

F. Adoption de l’ordre du jour

31. À sa 1re séance plénière, le 12 avril, le Congrès a adopté l’ordre du jour provisoire (A/CONF.213/1) tel qu’approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/193. L’ordre du jour était le suivant:

1. Ouverture du Congrès.

2. Questions d’organisation:

a) Élection du président et des autres membres du Bureau;

b) Adoption du règlement intérieur;

c) Adoption de l’ordre du jour;

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d) Organisation des travaux;

e) Pouvoirs des représentants au Congrès:

i) Nomination des membres de la Commission de vérification des pouvoirs;

ii) Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.

3. Les enfants, les jeunes et la criminalité.

4. Fourniture d’une assistance technique pour faciliter la ratification et l’application des instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme.

5. Application efficace des principes directeurs des Nations Unies en matière de prévention du crime.

6. Mesures de justice pénale visant à combattre le trafic de migrants et la traite des personnes, et liens avec la criminalité transnationale organisée.

7. Coopération internationale en vue de combattre le blanchiment d’argent sur la base des instruments pertinents des Nations Unies et autres.

8. Tendances récentes dans l’utilisation de la science et de la technique par les délinquants et par les autorités compétentes pour lutter contre la criminalité, notamment la cybercriminalité.

9. Approches pratiques du renforcement de la coopération internationale en vue de lutter contre les problèmes liés à la criminalité.

10. Mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille.

11. Adoption du rapport du Congrès.

G. Organisation des travaux

32. À sa 1re séance plénière, le 12 avril, comme suite aux recommandations des consultations préalables tenues le 11 avril (A/CONF.213/L.1), le Congrès a approuvé l’organisation de ses travaux, étant entendu que le 17 avril (en plénière) et la période du 16 au 19 avril (au sein du Comité II) seraient réservés à des consultations informelles et qu’il serait procédé durant le Congrès à toute modification qui s’avérerait nécessaire. En conséquence, le débat de haut niveau, l’examen des points 1 à 3, 5, 6, 10 et 11 de l’ordre du jour et l’atelier 3 auraient lieu en plénière, les points 4, 7 et 9 et les ateliers 1, 4 et 5 seraient renvoyés au Comité I et le point 8 et l’atelier 2 au Comité II. Le Congrès a également approuvé diverses recommandations concernant le débat de haut niveau, comme recommandé au cours des consultations préalables.

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H. Adoption du règlement intérieur

33. À sa 1re séance plénière, le 12 avril, le Congrès a adopté par consensus son règlement intérieur (A/CONF.213/2).

I. Pouvoirs des représentants au Congrès et nomination des membres de la Commission de vérification des pouvoirs

34. À sa 1re séance plénière, le 12 avril, en application de l’article 4 du règlement intérieur (A/CONF.213/2) et sur proposition du Président, le Congrès a décidé que la Commission de vérification des pouvoirs serait composée des États ci-après: Brésil, Chine, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Jamaïque, Philippines, République-Unie de Tanzanie et Zambie.

J. Examen du rapport du Secrétaire général sur l’état du crime et de la justice pénale dans le monde

35. Un représentant de la Division de l’analyse des politiques et des relations publiques de l’UNODC a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’état du crime et de la justice pénale dans le monde (A/CONF.213/3), établi en application de la résolution 64/180 de l’Assemblée générale et conformément à la pratique antérieure. Lors de son exposé, le représentant de la Division a souligné les difficultés qu’il y avait à mesurer la nature et l’étendue de la criminalité et la riposte des systèmes de justice pénale. Il a dit qu’au rang des priorités actuelles de l’UNODC en matière de mesure de la criminalité figuraient des formes particulières de criminalité transnationale organisée, les homicides volontaires et les actes de corruption. Il a remercié tous les États Membres qui communiquaient régulièrement des informations à la communauté internationale en répondant à l’Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale et a insisté sur le fait que ces informations étaient indispensables à la mise en œuvre de politiques d’intervention et de réponses opérationnelles efficaces à l’échelle internationale.

Chapitre IV

Débat de haut niveau du Congrès

36. Le débat de haut niveau s’est tenu en séance plénière du 17 au 19 avril 2010. À une cérémonie qui s’est tenue avant l’ouverture du débat, les orateurs suivants du pays hôte ont pris la parole: Roberto Gurgel, Procureur général; Teles Ferreira Barreto, Ministre de la justice et Président du Congrès; Fernando Smith, représentant du Gouverneur de Bahia; et Gilmar Mendes, Président de la Cour suprême.

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A. Déclarations faites au débat de haut niveau

37. Des déclarations ont été faites par 58 hautes personnalités. À la 1re séance du débat de haut niveau, le 17 avril, les hautes personnalités ci-après ont fait des déclarations:

Luiz Paulo Teles Ferreira Barreto Ministre brésilien de la justice et Président du Congrès

Taous Feroukhi Ambassadrice et Représentante permanente de l’Algérie auprès de l’Organisation des Nations Unies (Vienne) (au nom du Groupe des 77 et de la Chine)

Juan Carlos Campo Moreno Secrétaire d’État à la justice, Ministère de la justice de l’Espagne (au nom de l’Union européenne)

Johanne Tomana Procureur général du Zimbabwe (au nom du Groupe des États d’Afrique)

Eugenio María Curia Ambassadeur et Représentant permanent de l’Argentine auprès de l’Organisation des Nations Unies (Vienne) (au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes)

Tuija Brax Ministre finlandaise de la justice

Nosiviwe Mapisa-Nqakula Ministre sud-africaine de la justice

Fikrat Mammadov Ministre azerbaïdjanais de la justice

Julio César Alak Ministre argentin de la justice

Aiying Wu Ministre chinoise de la justice

Abdullah bin Nasser bin Khalifa Al-Thani Ministre qatarien de l’intérieur

Celia C. Yangco Secrétaire du Département de la protection sociale et du développement (Philippines)

Mohamed Naciri Ministre marocain de la justice

Alberto Souza Martins Ministre portugais de la justice

Monte A. Rubido García Sous-Secrétaire à la prévention, au rapprochement et aux droits de l’homme au sein du Secrétariat fédéral à la sécurité publique (Mexique)

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Elizabeth Verville Représentante spéciale, Sous-Secrétaire adjointe, Bureau du Département d’État des États-Unis chargé des questions relatives à la lutte contre les stupéfiants et à l’exécution des lois

Toshiaki Hiwatari Procureur général du Japon

Gun-ho Cho Procureur en chef Parquet de Busan (République de Corée)

38. À la 2e séance du débat de haut niveau, le 18 avril, les hautes personnalités ci-après ont fait des déclarations:

Antonio Maria Costa Directeur exécutif de l’UNODC et Secrétaire général du Congrès

Daniela Kovarova Ministre tchèque de la justice

Gholamhossein Mohseni Ajyeh Procureur général de la République islamique d’Iran

Branislav Hitka Ambassadeur de la Slovaquie au Brésil

Boules Fahmy Eskander Vice-Ministre de la justice chargé du développement administratif et financier et des requêtes judiciaires (Égypte)

Giacomo Caliendo Vice-Ministre italien de la justice

Emmanuel Ngaffesson Vice-Ministre camerounais des affaires pénitentiaires

Alina Mihaela Bica Secrétaire d’État, Ministère roumain de la justice et des libertés

William Cheptumo Vice-Ministre kényan de la justice

Ebo Barton-Odro Procureur général adjoint et Vice-Ministre de la justice du Ghana

Jelaing Mersat Vice-Ministre malaisien de l’intérieur

Donald Piragoff Sous-Ministre adjoint principal du Ministère de la justice du Canada

Luis F. Salvador Gomez Président de la Cour supérieure de justice de Tumbes (Pérou)

Majid bin Abdulah al-Alawi Président du Tribunal administratif d’Oman

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Silvestre da Fonseca Leite Président de la Cour suprême de Sao Tomé-et-Principe

Olivia Imalwa Procureure générale, Ministère namibien de la justice

Kittipong Kittayarak Secrétaire permanent à la justice (Thaïlande)

I Gusti Agung Wesaka Puja Ambassadeur de l’Indonésie auprès de l’Organisation des Nations Unies (Vienne)

Henriques Dos Santos Procureur général adjoint de l’Angola

Jackson Bumba Vangu Chef de Bureau, Ministère des affaires étrangères de la République démocratique du Congo

Chloe Chitty Ministère britannique de la justice

39. À la 3e séance du débat de haut niveau, le 18 avril, les hautes personnalités ci-après ont fait des déclarations:

Helmut Böck Ambassadeur et Représentant permanent de l’Autriche auprès de l’Organisation des Nations Unies (Vienne)

Wilfried Grolig Ambassadeur de l’Allemagne au Brésil

Olivier Weber Ambassadeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée (France)

Bernardo Stadelmann Vice-Directeur de l’Office fédéral de la justice (Suisse)

Nirmaljeet Singh Kalsi Secrétaire associé, Ministère indien de l’intérieur

Nehir Ünel Conseillère juridique, Mission permanente de la Turquie auprès de l’Organisation des Nations Unies (Vienne)

Jean-Paul Laborde Conseiller spécial auprès du Secrétaire général adjoint, Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme

Serge Brammertz Procureur, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Yifat Raveh Chef du Département de la législation, Ministère israélien de la justice

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40. À la 4e séance du débat de haut niveau, le 19 avril, les hautes personnalités ci-après ont fait des déclarations:

Alexander Fedorov Premier Vice-Ministre de la justice de la Fédération de Russie

Lameck Mangani Ministre zambien de l’intérieur

Johanne Tomana Procureur général du Zimbabwe

Aumua Ming Chad Leung Wai Procureur général du Samoa

Rafael Pino Becquer Procureur général adjoint de Cuba

Margaret Charlotte Jackson Ministère australien de la justice

Asif Hussain Memon Premier secrétaire, Mission permanente du Pakistan auprès de l’Organisation des Nations Unies (Vienne)

Philippe Boillat Directeur général, Questions juridiques et droits de l’homme, Conseil de l’Europe

Mohamed Redouane Ben Khadra Ambassadeur, Conseiller juridique du Secrétaire général, Directeur général du Bureau juridique de la Ligue des États arabes

Sitona Abdella Osman Représentante suppléante du Soudan auprès de l’Organisation des Nations Unies (Vienne)

41. À la fin de la séance, une déclaration a été faite au nom des organisations non gouvernementales représentées au Congrès.

B. Résumé du débat général tenu lors du débat de haut niveau du Congrès

42. Ouvrant le débat de haut niveau, le Président du Congrès et Ministre brésilien de la justice, Teles Ferreira Barreto, a mis en avant les liens croissants qui existent entre la criminalité organisée et la criminalité classique. Il a noté qu’en tirant profit de la corruption les groupes criminels internationaux étaient parvenus à affaiblir les services de détection et de répression. La violence armée avait des effets perceptibles sur le développement humain, social, politique et économique. Il a noté que le Congrès avait démontré l’unanimité des États face à la criminalité transnationale organisée, affirmant que la meilleure façon de progresser était de coopérer aux niveaux régional et international. Le Congrès lui-même illustrait cette coopération et démontrait l’aptitude des États à débattre librement de questions controversées, ce qui avait déjà conduit à des “avancées spectaculaires”.

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43. Dans ses remarques liminaires, le Secrétaire exécutif du Congrès a exprimé l’espoir qu’après une semaine d’intenses délibérations les dirigeants politiques puissent, lors du débat de haut niveau, continuer à renforcer la prévention du crime et dessiner l’héritage du Congrès tenu à Salvador en adoptant une déclaration commune.

44. La représentante de l’Algérie a reconnu, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le rôle joué par les congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et a noté que le Groupe appréciait le travail, en particulier les recommandations et conclusions, que les réunions préparatoires régionales avaient accompli. Elle a appelé à appliquer et à diffuser pleinement les normes énoncées par les Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale afin de mieux faire respecter la légalité et les droits de l’homme, ce qui favoriserait le développement économique et social. Prenant acte de l’adoption du mécanisme d’examen de la Convention des Nations Unies contre la corruption, elle a souligné la nécessité de créer un tel mécanisme pour la Convention contre la criminalité organisée. Exprimant son inquiétude face aux nouvelles formes de criminalité, elle a évoqué, en particulier, le trafic de biens culturels, qui altérait le patrimoine des États. Elle a également condamné toutes les formes de violence infligée aux femmes, y compris aux travailleuses migrantes. Elle a mis en avant l’occasion que le Congrès offrait à la communauté internationale de donner à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale une orientation stratégique pour ce qui est des activités de prévention, de détection et de répression. L’assistance technique étant essentielle pour aider les pays en développement à répondre à ces problèmes, il fallait que l’UNODC dispose de ressources durables pour s’acquitter de ses mandats dans ces domaines. Elle a appelé les États et les donateurs à accroître en conséquence leurs financements.

45. Le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a noté que l’un des principaux objectifs de l’Union était de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens, renvoyant, pour la réalisation de cet objectif, au Programme pluriannuel de Stockholm pour la période 2010-2014. Il a souligné la nécessité d’adopter une démarche intégrée et coordonnée à l’égard des personnes qui subissent des violences répétées de la part de proches, des violences fondées sur le sexe ou inspirées par la haine, ou des violences perpétrées dans des États dont elles ne sont ni ressortissantes ni résidentes. Il a noté l’impérieuse nécessité de protéger le public contre la grande criminalité organisée. À cet égard, il a évoqué les travaux d’Eurojust, réseau de coopération judiciaire, qui avait produit plusieurs accords de coopération, et le mandat d’arrêt européen, qui était devenu un instrument essentiel de coopération judiciaire entre les pays de l’Union européenne. Il a en outre mis en avant la participation de l’Union au Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL) et la création d’un réseau informatique décentralisé, FIU.NET, chargé d’accélérer le recouvrement d’avoirs. Les autres champs d’action de l’Union étaient la traite des êtres humains et le trafic de migrants. L’orateur a évoqué la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)15, qui était ouverte à l’adhésion de tous les États.

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15 Conseil de l’Europe, Recueil des traités européens, n° 185.

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46. Le représentant du Zimbabwe, au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté que les thèmes du Congrès, à savoir les enfants, les jeunes et la criminalité; le trafic de migrants; la traite des êtres humains; le blanchiment d’argent; la cybercriminalité; le terrorisme et les liens qui existent entre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, traitaient de problèmes graves qui menaçaient la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement16. La protection des enfants contre la criminalité, en particulier dans les pays qui sortaient d’un conflit, était une priorité du Groupe, une attention particulière devant être portée au recueil de données fiables sur les causes profondes de cette menace pour les enfants. Il a exhorté les États à respecter les droits des victimes conformément à la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (résolution 40/34 de l’Assemblée générale, annexe). Il s’est en outre déclaré vivement préoccupé par les violences infligées aux migrants, aux travailleurs itinérants et à leurs familles en violation de leurs droits fondamentaux, et a engagé les États à ratifier les instruments internationaux pertinents. Malgré les nombreuses mesures prises au niveau international, la violence fondée sur le sexe et celle infligée aux enfants, ainsi que le surpeuplement des prisons, demeuraient d’importantes préoccupations. Il a appelé les États à intensifier leur action pour mettre fin à cette situation, notamment en aidant, par une assistance technique, les pays à renforcer leurs moyens et leur cadre juridique. À cet égard, il a appelé à appuyer vigoureusement le Plan d’action de l’Union africaine sur la lutte contre la drogue et la prévention de la criminalité pour la période 2007-2012. Il a également appelé les États à appuyer le Centre africain d’études et de recherches sur le terrorisme, ainsi que les autres mécanismes africains pertinents. Enfin, il a recommandé l’élaboration d’une convention internationale sur la cybercriminalité.

47. Le représentant de l’Argentine, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a souligné la nécessité de combattre de manière intégrée la criminalité par des initiatives de développement durable, de promotion des droits de l’homme, d’intégration sociale, de défense de la légalité et d’amélioration de la gouvernance. Il a noté la nécessité d’adopter, en matière de prévention du crime, une démarche intégrée associant les pouvoirs publics, la société civile, les médias et le secteur privé. Il fallait s’attacher, en particulier, à tenir les enfants à l’écart de la criminalité, à réduire le recours à l’incarcération des jeunes et à appliquer des politiques sociales centrées sur l’éducation et l’emploi des jeunes. L’orateur a invité les États à envisager de créer un mécanisme d’examen de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et de ses Protocoles. Il a invité à prendre en compte, dans l’étude des migrations illégales, les aspects liés au développement. La confiscation et le recouvrement d’avoirs étaient des outils précieux pour combattre la criminalité organisée, car ils permettraient de saper les fondements financiers des organisations criminelles. Dans ce contexte, l’orateur a pris note de l’action que les pays de la région menaient pour mettre au point des méthodes innovantes de gel et de saisie d’avoirs. Il a également appelé les États à envisager d’élaborer une stratégie intégrée pour combattre la cybercriminalité et a souligné la nécessité de mettre au point de nouvelles techniques de lutte contre les infractions commises à l’aide des nouvelles technologies. Il a noté que le Groupe appuyait la révision,

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16 A/56/326, annexe.

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l’actualisation et le renforcement des règles minima pour le traitement des détenus17. Il a ajouté que le Groupe appuyait la création d’un groupe d’experts chargé d’examiner les instruments nationaux et régionaux existants de lutte contre la cybercriminalité afin de rechercher les lacunes qu’il faudrait combler par un nouvel instrument universel. Il a jugé essentiel de fournir une assistance technique aux pays en développement afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations internationales, soulignant la nécessité de doter l’UNODC de ressources suffisantes, durables et prévisibles provenant du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies qui lui permettent de s’acquitter de ce mandat.

48. Dans son allocution devant le Congrès, le Secrétaire général du Congrès, Antonio Maria Costa, a souligné que la criminalité organisée était désormais une activité d’envergure macroéconomique générant des recettes comparables au revenu national de nombreux pays et au chiffre d’affaires des plus grandes sociétés mondiales. Il a ajouté que, par son ampleur et ses modes de fonctionnement, elle en venait à représenter une menace pour la sécurité. À plusieurs reprises, le Conseil de sécurité avait examiné les incidences de ce phénomène et avait invité l’UNODC à lui fournir des éléments de preuve en l’espèce. Le Secrétaire général du Congrès a noté que la criminalité organisée constituait aussi une menace pour la prospérité des États car c’était une source d’instabilité qui freinait l’investissement, et faisait donc obstacle à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il a fait valoir que la lutte contre le crime et l’exercice de la justice sous-tendaient tous les objectifs car il ne pouvait pas y avoir de développement sans justice et inversement. Il a invité le Congrès à prendre part au Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement qui doit se tenir en septembre 2010 et à faciliter la mise en œuvre des objectifs pendant la troisième et dernière période (2011-2015). Il a également demandé au Congrès de faire en sorte que le mécanisme d’examen de l’application de la Convention contre la corruption devienne rapidement opérationnel et qu’il soit efficace et universel. Il a par ailleurs demandé aux participants à la cinquième session à venir de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de convenir d’un mécanisme similaire d’examen de l’application de la Convention. Il s’est interrogé sur le fait de savoir si la communauté internationale avait les moyens de combattre les formes de criminalité nouvelles (telles que la cybercriminalité, la criminalité environnementale et la contrefaçon) ainsi que celles qui faisaient leur réapparition (le piratage et le trafic de biens culturels) et a exhorté le Congrès à ne pas craindre de créer de nouveaux instruments pour lutter contre la criminalité. En conclusion, il a souligné qu’il importait d’associer l’ensemble de la société à la promotion d’une culture favorable à la justice.

49. Les orateurs ont remercié le Gouvernement brésilien de son hospitalité et des efforts déployés pour assurer le bon déroulement du douzième Congrès. Ils ont aussi exprimé la gratitude de leur Gouvernement à l’UNODC pour les préparatifs et l’organisation de la manifestation, ainsi que pour la qualité des documents. Ils se sont félicités de l’important travail accompli par la société civile et les organisations non gouvernementales au service de cette entreprise commune.

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17 Droits de l’homme: Recueil d’instruments internationaux, vol. I (première partie): Instruments universels (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.02.XIV.4 (vol. I, Part 1)), sect. J, n° 34.

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50. Les orateurs ont évoqué le rôle important dévolu aux congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale dans le resserrement de la coopération internationale dans la mesure où ils offraient aux décideurs, praticiens, universitaires et représentants de la société civile une occasion unique d’échanger des vues, de partager et de faire connaître des données d’expérience et des bonnes pratiques et de formuler des lignes directrices et des normes internationales concernant les problèmes complexes posés actuellement par la criminalité et les nouveaux écueils qui se profilaient. Les congrès offraient à la communauté internationale la possibilité de proposer une orientation stratégique à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale au vu de l’évolution de la situation et des tendances de la criminalité, ainsi que des stratégies potentielles de prévention et d’intervention. Il fallait assurer un suivi approprié des engagements contractés dans le cadre des congrès et les orateurs ont demandé à la Commission de suivre de près les mesures prises en application de la Déclaration de Salvador adoptée par le douzième Congrès.

51. Les orateurs ont souligné le caractère irremplaçable de l’action menée par les organismes des Nations Unies, en particulier l’UNODC, pour ce qui était du renforcement des stratégies de prévention, de la réforme de la justice pénale et de la lutte contre diverses formes de criminalité transnationale. Ils se sont félicités de l’efficacité avec laquelle le Directeur exécutif de l’UNODC avait conduit les activités de l’Office et des efforts qu’il avait menés pour faire prendre conscience des incidences de la criminalité dans les pays en développement.

52. Les orateurs ont souligné la nécessité d’un effort mondial de prévention et de lutte contre la criminalité afin de parvenir à la stabilité internationale et régionale et de bâtir un monde meilleur pour les générations futures. La mondialisation, l’essor du commerce et de l’investissement internationaux et les mouvements transfrontières certes contribuaient à l’intégration et à la prospérité de la communauté internationale mais aussi à la transnationalité croissante de la criminalité. Les crises financières survenues récemment dans le monde avaient rappelé aux populations leur interdépendance. La criminalité n’était pas un phénomène isolé: elle appelait des stratégies de lutte d’envergure ainsi que des interventions globales allant de la prévention de la criminalité à la répression et à la poursuite, ainsi qu’à la réadaptation et à la réinsertion. La prévention du crime et la garantie de systèmes de justice pénale efficaces étaient des conditions préalables indispensables à une économie mondiale stable et prospère. Au rang des ripostes efficaces aux menaces posées par la criminalité devaient figurer des stratégies nationales, régionales et internationales, appliquées de façon cohérente et durable, et fondées sur le principe de la responsabilité partagée. Le succès de la lutte contre la criminalité passerait fondamentalement par le resserrement de la coopération internationale, allié à une ferme volonté politique et à des liens de confiance réciproque.

53. Les orateurs ont souligné que la prévention du crime et la justice pénale occupaient une place centrale pour la bonne gouvernance et l’état de droit. Elles n’étaient pas une fin en soi, mais instauraient en revanche des sociétés plus sûres et stables. Les efforts généraux de prévention du crime devraient se fonder sur les trois piliers suivants: prévention, amélioration du système de justice pénale et coopération internationale. Les orateurs ont insisté sur le fait que l’on ne devait recourir à l’incrimination qu’en dernier ressort. La bonne gouvernance et l’état de

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droit devaient être encouragés et développés de l’intérieur, ce qui supposait que l’on renforce les capacités des systèmes de justice pénale.

54. Les orateurs ont noté l’importance que revêtait le renforcement des capacités dans les domaines de la prévention du crime et de la justice pénale pour lutter contre la criminalité de façon globale et à l’échelon mondial. Ils considéraient que l’assistance technique pouvait jouer un rôle important dans l’obtention de résultats viables et durables en matière de prévention et de répression du crime, en particulier grâce à la mise en place de systèmes de justice pénale et à la modernisation et au renforcement des systèmes existants. Un orateur a aussi mentionné les difficultés rencontrées par les petits pays en développement, notamment les petits pays insulaires, et leurs besoins spécifiques. Il a été souligné que diverses formes d’assistance technique pouvaient être fournies, de la coopération Sud-Sud à l’élaboration et à l’exécution de programmes intégrés et concertés par pays. Les orateurs se sont félicités de la qualité des travaux menés par l’UNODC pour fournir une assistance technique dans ce domaine. Ils ont aussi souligné le rôle important que la société civile, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les partenaires de développement avaient à jouer dans ce processus.

55. Le rôle de l’éducation et de la formation comme moyens de renforcer les capacités du système de justice pénale a été rappelé. Certains orateurs ont manifesté leur soutien à l’établissement d’un modèle de formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, le Congrès a été informé de la création de l’École supérieure internationale de lutte anticorruption, une initiative conjointe de l’UNODC et du Gouvernement autrichien, avec le soutien de l’Office européen de lutte antifraude et d’autres partenaires.

56. De nombreux orateurs ont dit à quel point il importait de renforcer les partenariats avec le secteur privé, les médias, les organisations religieuses et la société civile dans la lutte contre diverses formes de criminalité. Les gouvernements devaient travailler en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales et la société civile pour respecter l’état de droit et assurer la bonne gouvernance, la responsabilité et la transparence.

57. Les orateurs ont recommandé que les Règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale soient diffusées et pleinement appliquées pour garantir un plus grand respect de l’état de droit et des droits de l’homme, et contribuer ainsi à promouvoir davantage le développement économique et social. Nombreux ont été ceux qui ont exprimé leur soutien aux initiatives visant à réviser et à actualiser ces règles et normes pour mieux faire face aux nouveaux défis et mieux répondre aux nouveaux besoins, et à promouvoir leur application dans une plus large mesure par les États parties.

58. Un grand nombre de participants ont attiré l’attention sur le problème mondial de la surpopulation carcérale et appelé à un recours accru aux alternatives à la détention et aux programmes de justice réparatrice pour remplacer les réponses exclusivement punitives à la criminalité. Ils ont noté que la situation avait beaucoup évolué depuis l’adoption de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des

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détenus18 et que le moment était venu de le réviser et de l’actualiser pour tenir compte des nouvelles réalités. Plusieurs orateurs se sont prononcés pour l’adoption du projet de Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes19 et ont appelé les États Membres à les adopter en vue d’intégrer la dimension sexospécifique dans la culture pénitentiaire. Les orateurs ont souligné que la réforme carcérale devait être considérée comme faisant partie intégrante de la réforme de la justice pénale et appelé à la fourniture d’une assistance technique aux États Membres dans ce domaine. Plusieurs participants ont décrit les réformes amorcées dans leur pays en matière de justice pénale, notamment la réforme carcérale, tant en termes législatifs qu’au niveau des activités visant à améliorer les conditions carcérales et le traitement des personnes détenues. Ils ont souligné qu’investir dans la réinsertion sociale de ces personnes et, ce faisant, réduire les taux de récidive, devait faire partie intégrante des stratégies de prévention de la criminalité. Ils se sont félicités des mesures visant à combattre la torture, en particulier des travaux du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils se sont également félicités des travaux importants réalisés par des organisations communautaires et des groupes religieux pour venir en aide aux personnes détenues.

59. Plusieurs orateurs ont souligné qu’il fallait accorder une attention prioritaire aux enfants et aux jeunes dans la mesure où ils incarnent l’avenir. Ils ont également discuté des initiatives relatives à la justice des mineurs, comme les mesures destinées à empêcher que des jeunes ne deviennent des délinquants et à envisager la délinquance juvénile dans une perspective globale et intégrée. Ils ont décrit les mesures prises aux niveaux national et régional en ce qui concerne les enfants à risque et en conflit avec la loi, comme les procédures, programmes et services de prévention, de déjudiciarisation, de réadaptation, de réinsertion et de prise en charge, après une cure ou un placement en institution, adaptés aux mineurs.

60. On a également déclaré qu’il était important de disposer d’une magistrature impartiale et indépendante et souligné la nécessité d’une gestion adéquate des institutions de justice pénale, y compris les tribunaux et les services chargés des poursuites. On a mentionné le besoin de sensibilisation et de renforcement des capacités des praticiens de la justice pénale. Des orateurs ont également évoqué le rôle de la technologie dans la réforme de la justice pénale et la nécessité d’une assistance technique à cet égard.

61. Des orateurs ont appelé à la mise en place de stratégies globales de prévention de la criminalité s’attaquant directement aux causes profondes de cette dernière. La pauvreté et les catastrophes environnementales, entre autres, accroissaient considérablement la vulnérabilité des personnes à la criminalité. Il revenait en grande partie aux collectivités locales de prendre les mesures nécessaires, comme garantir la sécurité dans les établissements scolaires, dans les rues et dans les quartiers, confier des responsabilités publiques aux jeunes et élaborer des mécanismes de résolution des conflits et de responsabilité sociale. Il était également

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18 Droits de l’homme: Recueil d’instruments internationaux, vol. I (première partie): Instruments universels (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.02.XIV.4 (vol. I, Part 1)), sect. J, n° 34.

19 A/CONF.213/17, annexe.

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important de restaurer la confiance du public dans les institutions de la justice pénale. À cet égard, on a souligné l’importance de la surveillance policière de proximité. Il a également été fait référence aux programmes de sensibilisation du public portant sur des questions telles que la corruption et la lutte contre l’exclusion sociale. Des orateurs ont déclaré que la prévention du crime n’était pas une tâche qui revenait exclusivement aux services de police puisque toutes les mesures visant à améliorer le bien-être de la société et à éliminer les vices sociaux avaient une incidence sur la prévention de la criminalité.

62. Des orateurs ont souligné que la prévention de la criminalité devait aussi répondre aux besoins des victimes pour éviter la revictimisation et la récidive. Le recours aux mécanismes de justice réparatrice a été évoqué à cet égard. On a souligné qu’il était nécessaire d’adopter une approche intégrée et coordonnée pour garantir le respect des droits des victimes de la criminalité et améliorer le soutien qu’on leur apportait. Des orateurs ont également mis en avant la nécessité de renforcer la collecte d’informations et l’importance de fournir aux victimes un accès à la justice et à des services d’assistance facilement accessibles, tels que les foyers pour les familles, les personnes de soutien et les lignes d’assistance téléphonique.

63. Il a été fait référence au fait que la communauté internationale reconnaissait déjà la gravité des abus sexuels et de la violence à l’égard des enfants et des jeunes et qu’elle avait adopté divers instruments internationaux, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant20. Des orateurs ont également mentionné les mesures mises en place au niveau national pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris dans des mises en scène ou des documents pornographiques.

64. Les orateurs ont vigoureusement condamné toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment celle exercée contre les travailleuses migrantes, et ils ont appelé la communauté internationale à en prévenir les manifestations, à les ériger en infraction et à en poursuivre et en punir les auteurs dans le cadre de leur législation interne. La violence contre les femmes était un problème social mondial et une violation grave des droits de l’homme de même qu’une forme de discrimination. La volonté d’éliminer toutes les formes de violence contre les femmes a été réaffirmée. À cet égard, on a évoqué des initiatives prises au niveau national pour lutter contre cette violence, notamment l’adoption de mesures législatives appropriées, la création d’organismes spécifiques, l’utilisation d’injonctions judiciaires, la création de postes de procureur spécialisé dans les infractions visant les femmes et les enfants, la mise en œuvre de mesures d’aide aux victimes et la fourniture d’un soutien social, en particulier en cas de violences au sein du couple. Plusieurs orateurs se sont déclarés favorables à l’adoption des Stratégies et mesures concrètes types actualisées relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale.

65. Des orateurs ont souligné la menace que constituait l’utilisation des technologies nouvelles par les délinquants, notamment la cybercriminalité. Ils ont souligné le préjudice économique et les atteintes au bien-être causés par la cybercriminalité, ainsi que son caractère transfrontière. Des orateurs ont décrit les mesures prises par leur gouvernement pour lutter contre la cybercriminalité et ont

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20 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, n° 27531.

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relevé les difficultés auxquelles se heurtaient les enquêtes et poursuites en la matière. Certains orateurs ont évoqué la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et engagé les États à y adhérer. Des orateurs ont souligné l’importance de la coopération avec le secteur privé à cet égard, et d’autres ont préconisé la poursuite de l’assistance au renforcement des capacités et rendu hommage au travail accompli par l’UNODC dans ce domaine. Un orateur a déclaré qu’un plan d’action en vue d’un effort mondial de renforcement des capacités s’imposait et a appelé à la création de partenariats et de synergies entre les acteurs du domaine afin que l’examen des besoins, la mobilisation des ressources, la fourniture d’une assistance technique et l’évaluation des progrès réalisés soient coordonnés. Un orateur a évoqué les liens entre le crime organisé et la piraterie informatique et a recommandé une étude et une analyse approfondies du problème. Des orateurs se sont déclarés favorables à l’élaboration d’un nouvel instrument international contre la cybercriminalité, mais d’autres y étaient opposés. Un orateur s’est dit déçu qu’il n’ait pas été possible, lors du douzième Congrès, de jeter les bases des négociations d’un nouvel instrument juridique sur la cybercriminalité.

66. Il a été fait référence à des résolutions de l’Assemblée et à deux déclarations du Président du Conseil de sécurité dans lesquelles l’Assemblée et le Conseil s’étaient déclarés préoccupés par les graves menaces pour la paix et la sécurité internationales que constituaient le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée.

67. Des orateurs ont souligné les liens croissants entre le trafic de drogues, la criminalité organisée, la traite des personnes, la corruption et le blanchiment de capitaux. Les procédures devraient être abrégées et simplifiées, dans le respect intégral des droits de l’homme des accusés. La création de modalités de coopération directe entre les services de détection et de répression et les systèmes judiciaires a été recommandée. L’utilité des réseaux régionaux pour l’échange d’informations opérationnelles a été soulignée. Des orateurs ont fait observer que les instruments juridiques internationaux pertinents permettaient d’ores et déjà d’accélérer les procédures et ils ont souligné que la volonté politique et l’application intégrale de ces instruments étaient indispensables pour que la coopération internationale en matière pénale soit plus efficace. Des orateurs ont décrit un certain nombre de mesures prises au niveau national, y compris l’adoption de textes législatifs et la conclusion de traités bilatéraux d’extradition et d’entraide judiciaire.

68. Des orateurs ont de plus souligné l’importance du gel et de la confiscation des avoirs constitués par les produits du crime ainsi que de la reconnaissance rapide des décisions des tribunaux étrangers. Ils ont constaté que souvent la confiscation était plus efficace pour lutter contre le crime motivé par l’appât du gain que le placement des délinquants en détention. Un certain nombre d’orateurs ont décrit les mesures prises par leurs gouvernements à cette fin, et certains ont évoqué la mise en place de procédures de confiscation en l’absence de condamnation.

69. Un orateur a mentionné les États en situation de conflit armé et souligné les liens qui, souvent, existaient entre la criminalité organisée et les crimes de guerre commis avant, durant et après les conflits armés, et il a recommandé une approche intégrée de l’exercice des poursuites contre les auteurs de ces deux catégories de crimes.

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70. Un certain nombre d’orateurs ont évoqué les nouvelles formes de criminalité, comme la criminalité environnementale et le trafic de biens culturels, et se sont félicités qu’un débat thématique sur le trafic de biens culturels soit prévu lors de la session suivante de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. Un orateur a noté que la criminalité environnementale, qui entrave le développement durable, pouvait être prévenue et réprimée par le biais de systèmes de lutte contre le blanchiment d’argent et de recouvrement d’avoirs.

71. Des orateurs ont appelé les États qui n’avaient pas encore ratifié les instruments juridiques internationaux pertinents ou n’y avaient pas encore adhéré, notamment la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 21 , la Convention contre la criminalité organisée et les Protocoles s’y rapportant, la Convention contre la corruption ainsi que les instruments des Nations Unies contre le terrorisme, à le faire, et ont demandé à tous les États qui y étaient parties de donner pleinement effet au régime juridique complet qu’ils définissaient. De nombreux orateurs se sont félicités de l’adoption par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, à sa troisième session, d’une résolution créant le Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et ils ont demandé aux États parties de participer activement à l’examen par les pairs instauré par le Mécanisme et de l’appuyer. Un certain nombre d’orateurs ont demandé aux États parties à la Convention contre la criminalité organisée de ne ménager aucun effort, à la cinquième session de leur conférence devant se tenir à Vienne en octobre 2010, pour mettre en place un mécanisme d’examen de l’application de cette convention.

72. Des orateurs ont appelé à une adhésion universelle au Protocole contre le trafic illicite de migrants ainsi qu’aux autres instruments internationaux sur le sujet, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille22. Des orateurs se sont déclarés vivement préoccupés par la violence contre les migrants et les travailleurs migrants et leur famille, en particulier dans le cadre des mesures de contrôle aux frontières. Des orateurs ont décrit les initiatives prises et l’action menée aux niveaux régional, bilatéral et national pour réduire la vulnérabilité des migrants et des travailleurs migrants et de leur famille ainsi que les risques auxquels ils étaient exposés; ces mesures allaient de la fourniture d’une aide et d’une assistance juridiques, en particulier au bénéfice des femmes et des enfants, à la création de services spécialisés chargés de combattre et prévenir cette violence. Plusieurs orateurs ont aussi déclaré que faire des migrants illégaux des délinquants et les placer systématiquement en détention à la frontière étaient des pratiques incompatibles avec le droit international et devaient donc prendre fin. Un orateur a vigoureusement défendu l’idée que le douzième Congrès recommande à la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale d’envisager d’élaborer une stratégie et des mesures pratiques types pour l’élimination de la violence contre les migrants et les travailleurs migrants et leur famille dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale.

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21 Ibid., vol. 1582, n° 27627. 22 Ibid., vol. 2220, n° 39481.

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73. Un certain nombre d’orateurs ont fait observer que la traite des êtres humains et le trafic de migrants étaient des formes graves de criminalité organisée qui appelaient une approche globale réalisant un équilibre entre justice pénale et droits de l’homme. Des orateurs ont décrit la législation adoptée et les mesures prises dans leurs pays pour prévenir plus efficacement et réprimer la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, notamment la ratification du Protocole relatif à la traite des personnes et du Protocole contre le trafic illicite de migrants, et pour protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que les droits des migrants introduits en fraude dans le pays et à poursuivre les auteurs de ce trafic. Plusieurs représentants ont souligné la nécessité de renforcer la coordination des mesures prises aux niveaux national, régional et international avec toutes les parties prenantes, et ils ont relevé le rôle particulier que jouaient à cet égard les organisations non gouvernementales. Certains orateurs ont proposé de réviser le Protocole relatif à la traite des personnes afin qu’il corresponde davantage aux réalités du monde contemporain. D’autres considéraient néanmoins que ce protocole constituait une feuille de route aux fins de la lutte contre la traite des personnes sous tous ses aspects.

74. Les orateurs ont reconnu que le blanchiment d’argent constituait une grave menace pour l’intégrité et la stabilité des systèmes économiques et financiers et pour le développement social à long terme. La plupart d’entre eux ont insisté sur les liens étroits qui existaient entre le blanchiment d’argent et la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et le terrorisme, et en particulier le financement de ce dernier, comme le soulignaient les conventions pertinentes des Nations Unies. Plusieurs orateurs ont indiqué que leur pays était membre du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ou d’un groupe d’action financière régional et ont fourni une évaluation de leurs dispositifs antiblanchiment nationaux mis en place dans le cadre de ces organismes. Certains orateurs se sont déclarés préoccupés par les nouvelles tendances concernant l’utilisation des technologies de l’information aux fins de la délinquance financière, du blanchiment d’argent et du terrorisme. Ces problèmes nécessitaient une coopération et une coordination internationales. Un orateur a demandé l’élaboration d’une convention de large portée contre le blanchiment d’argent.

75. Certains orateurs ont présenté les progrès récemment réalisés par leur gouvernement en ce qui concerne l’adoption d’une législation contre le blanchiment d’argent qui leur permette d’identifier, de saisir, de geler et de confisquer le produit du crime. Certains ont souligné que, pour combattre efficacement la criminalité organisée, il fallait mettre l’accent sur le produit de cette criminalité et priver les criminels de leurs avoirs, démanteler les groupes criminels organisés et les priver de leurs moyens financiers. Pour ce faire, les États Membres devaient envisager des techniques législatives novatrices, telles que le renversement de la charge de la preuve pour établir l’origine licite du présumé produit du crime, la prise de mesures préventives à l’égard des personnes politiquement exposées, la responsabilité pénale des personnes morales et les techniques de confiscation civile.

76. De nombreux orateurs ont insisté sur le rôle essentiel des cellules de renseignement financier dans les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment et pour permettre l’analyse des opérations suspectes éventuellement liées au blanchiment. La création de cellules spécialisées dans la saisie des avoirs a aussi été

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mise en exergue. On a également insisté sur la nécessité de renforcer les capacités et de dispenser une formation dans ce domaine ainsi que d’assurer la diffusion des outils pertinents et de procéder à l’échange d’informations opérationnelles. L’UNODC a été félicité pour son rôle dans la fourniture d’une assistance technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

77. Plusieurs orateurs ont souligné que le terrorisme était un phénomène mondial et une menace pour la paix et la sécurité internationales qui nécessitait une approche multilatérale; ils ont insisté sur l’importance de la coopération régionale et internationale ainsi que sur le rôle de l’Organisation des Nations Unies qui était la seule et unique tribune mondiale pour la lutte contre le terrorisme. On a aussi souligné l’importance de la justice pénale à cette fin et les États Membres ont été appelés à devenir parties aux instruments juridiques internationaux pertinents et à en appliquer intégralement les dispositions de même que celles des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ainsi que de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies. On a déclaré que la lutte contre le terrorisme devait être menée dans le plein respect de l’état de droit et des droits de l’homme. Plusieurs orateurs ont noté les liens de plus en plus étroits entre le terrorisme et d’autres formes de criminalité, dont le crime organisé, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et la corruption, et ont souligné qu’il importait de priver les terroristes de leurs sources de financement. Un orateur a déclaré que toute stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme devait s’attaquer aux possibles liens entre les organisations de criminalité transnationale organisée et les organisations terroristes. On a aussi déclaré qu’il importait de s’attaquer aux conditions qui favorisaient l’expansion du terrorisme et de prendre des mesures préventives dans une perspective à long terme. Plusieurs orateurs ont aussi souligné qu’il ne fallait pas oublier les victimes du terrorisme.

78. Plusieurs orateurs ont fait part de l’expérience de leur pays dans la mise en œuvre des mesures et stratégies de lutte contre le terrorisme, et en particulier des mesures prises aux fins de la ratification et de l’application des instruments juridiques internationaux concernant le terrorisme. Les actions menées contre le terrorisme comportaient des mesures législatives, des mesures opérationnelles, dont la mise en place de mécanismes de coordination, ainsi que des mesures destinées à remédier aux conditions favorisant le développement du terrorisme, telles que des programmes de déradicalisation.

79. On a loué l’œuvre accomplie par l’UNODC, et en particulier par son Service de la prévention du terrorisme, en étroite coordination avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et en tant que membre actif de l’Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme, dans le domaine de l’assistance technique et du renforcement des capacités au niveau du volet justice pénale de la lutte contre le terrorisme. Certains orateurs ont aussi mentionné la nécessité d’assurer la pérennité de l’apport d’une assistance technique par le Service de la prévention du terrorisme en augmentant suffisamment les crédits ouverts à cet effet au budget ordinaire et en prévoyant des plans pluriannuels pour le versement de fonds extrabudgétaires.

80. Les orateurs ont insisté sur le fait qu’il importait de créer et de renforcer les capacités des États Membres à recueillir des données statistiques sur la criminalité et la justice pénale. Il a été noté que des données statistiques de qualité pouvaient permettre de bien appréhender la structure et les tendances de la criminalité et

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qu’elles étaient des outils indispensables à l’élaboration de politiques reposant sur des éléments concrets. Plusieurs orateurs ont estimé que ces statistiques devraient être communiquées et faire l’objet d’échanges aux niveaux national, régional et international, y compris dans le cadre de mécanismes des Nations Unies.

81. Le Gouvernement qatari a offert d’accueillir en 2015 le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

C. Mesures prises au débat de haut niveau

82. À la 4e séance du débat de haut niveau, le 17 avril 2010, le Congrès a adopté la Déclaration de Salvador sur les stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation (A/CONF.213/L.6/Rev.2) (pour le texte de la résolution, voir chap. I, résolution 1).

Chapitre V

Examen des points de l’ordre du jour en séances plénières et par les organes de session et décisions prises par le Congrès

A. Les enfants, les jeunes et la criminalité; et application efficace des Principes directeurs des Nations Unies relatifs à la prévention du crime

Délibérations

83. À sa 2e séance plénière, le 12 avril 2010, le Congrès a décidé d’examiner en séances plénières les points 3 et 5 de son ordre du jour intitulés respectivement “Les enfants, les jeunes et la criminalité” et “Application efficace des Principes directeurs des Nations Unies relatifs à la prévention du crime”. Il les a examinés à ses 2e, 3e et 4e séances plénières, les 12 et 13 avril 2010. Il était, pour cet examen, saisi des documents suivants:

a) Document de travail établi par le Secrétariat sur les enfants, les jeunes et la criminalité (A/CONF.213/4);

b) Document de travail établi par le Secrétariat sur l’application efficace des Principes directeurs des Nations Unies relatifs à la prévention du crime (A/CONF.213/6);

c) Document d’information sur l’Atelier consacré à la formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit (A/CONF.213/12);

d) Document d’information sur l’Atelier consacré à l’étude sur les meilleures pratiques des Nations Unies et autres concernant le traitement des détenus dans le système de justice pénale (A/CONF.213/13);

e) Document d’information sur l’Atelier sur les approches pratiques en vue de prévenir la délinquance urbaine (A/CONF.213/14);

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f) Document d’information sur l’Atelier sur les stratégies et meilleures pratiques de prévention de la surpopulation carcérale (A/CONF.213/16);

g) Rapport présenté par la Présidence du groupe d’experts sur les résultats de la réunion du groupe d’experts chargé d’élaborer des règles supplémentaires concernant spécifiquement le traitement des femmes placées en détention et dans un établissement pénitentiaire et autre (A/CONF.213/17);

h) Guide de discussion (A/CONF.213/PM.1);

i) Rapports des réunions régionales préparatoires du douzième Congrès (A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1).

84. À la 2e séance plénière, des représentants du Secrétariat ont présenté les points 3 et 5 de l’ordre du jour. Un court-métrage intitulé “Les principes des Nations Unies pour la prévention du crime et leur application pratique dans le monde” a été projeté, et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a, au titre du point 3, fait des observations sur les enfants, les jeunes et la criminalité. Des déclarations ont été faites par les représentants du Chili, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Chine, de la Suisse, du Canada, de l’Argentine, du Brésil, de l’Égypte et de la Jamahiriya arabe libyenne.

85. À la 3e séance plénière, le 13 avril, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Fédération de Russie, Afrique du Sud, République de Corée, États-Unis, Pérou, Royaume-Uni, Angola, Inde, Ouganda, République islamique d’Iran, Roumanie, Mexique, Tchad, Algérie, Thaïlande, France, Brésil, Jamahiriya arabe libyenne et Viet Nam. Une déclaration a aussi été faite par l’observateur de l’Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine (ILANUD).

86. À la 4e séance plénière, le 13 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de l’Arabie saoudite, de la Chine, des Philippines, du Nigéria, de la Namibie, du Zimbabwe, de Cuba et de l’État plurinational de Bolivie. Des déclarations ont aussi été faites par les observateurs de la Ligue des états arabes, du Conseil universitaire pour le système des Nations Unies (également au nom de l’Alliance des organisations non gouvernementales de Vienne pour la prévention du crime et la justice pénale et de la Commission internationale de la pastorale catholique des prisons), de l’International Society for Traumatic Stress Studies (également au nom de l’Alliance des organisations non gouvernementales pour la prévention du crime et la justice pénale (New York)), du Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, du Comité consultatif mondial des amis, de l’Open Society Institute et de Fraternité internationale des prisons. Trois experts ont également fait des déclarations à titre individuel.

Débat général sur les enfants, les jeunes et la criminalité

87. Une représentante du Secrétariat a fait une déclaration liminaire, rappelant que l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant il y a plus de 20 ans avait marqué le début d’une nouvelle ère dans le domaine des droits de l’enfant. Notant qu’en 2010 l’Organisation des Nations Unies célébrait l’Année internationale de la jeunesse, pour laquelle 15 domaines d’action, dont la délinquance juvénile, avaient été identifiés, elle a indiqué que les droits des enfants et des jeunes étaient très

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souvent battus en brèche par la violence et l’exploitation, ainsi que par la pauvreté, la malnutrition et la maladie. Les enfants et les jeunes exposés à de telles situations risquaient davantage d’être mêlés à des activités criminelles. Des mesures vigoureuses de prévention et d’intervention visant les causes profondes de la délinquance juvénile étaient donc nécessaires. La représentante du Secrétariat a aussi souligné que les mesures de justice réparatrice s’étaient révélées plus efficaces que la détention, avec des taux de récidive de 10 % seulement dans certains cas, et elle a souligné que la détention ne devait être utilisée qu’en dernier recours s’agissant des enfants ou jeunes délinquants.

88. Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a noté que dans le monde, plus d’un million d’enfants vivaient derrière des barreaux. Sur la base des missions d’établissement des faits qu’il avait effectuées, il avait abouti à la conclusion que de trop nombreux enfants étaient privés de liberté, en violation des normes et principes internationaux. Il a aussi fait observer que dans de nombreux pays le système de justice pénale prenait de manière inadéquate la place d’un système de protection sociale inexistant ou dysfonctionnel. Il a demandé que des mesures vigoureuses soient prises pour faire en sorte que les enfants ne soient pas emprisonnés, et une interdiction totale, en ce qui les concerne, de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité et des châtiments corporels. Il a aussi engagé les États Membres à fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale à au moins 14 ans et en aucun cas en-dessous de 12 ans. Il les a invités à ouvrir à des visites extérieures leurs établissements où des enfants étaient détenus en accédant au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 57/199 de l’Assemblée générale, annexe). Il a aussi invité les États Membres à contribuer à l’élaboration et à l’adoption d’une convention des Nations Unies sur les droits des détenus comportant des dispositions particulières sur les droits des enfants détenus.

89. Lors des débats qui ont suivi, de nombreux intervenants ont évoqué la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle l’adhésion était presque universelle et qui avait marqué une étape importante dans la reconnaissance des droits et besoins des enfants. De nombreux orateurs ont indiqué que leur pays avait adopté une législation et des procédures pour donner effet à ses dispositions. Des opinions diverses ont été exprimées au sujet de l’âge de la responsabilité pénale, mais de nombreux représentants ont estimé qu’il ne devait pas être inférieur à 12 ans.

90. La plupart des orateurs ont souligné l’importance des principes et normes adoptés sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les enfants, les jeunes et la criminalité, et notamment les textes suivants: l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (les Règles de Beijing) (résolution 40/33 de l’Assemblée générale, annexe); les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (les Principes directeurs de Riyad) (résolution 45/112 de l’Assemblée générale, annexe); les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (résolution 45/113 de l’Assemblée générale, annexe); les Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale (résolution 1997/30 du Conseil économique et social, annexe); et les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels

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(résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe). Les orateurs ont déclaré que ces principes et normes fournissaient d’excellentes directives dans les domaines de la prévention de la délinquance juvénile, de la justice pour mineurs, et du traitement des enfants en détention et des enfants victimes ou témoins d’actes criminels. Certains pays ont souligné que ces principes et normes devaient être utilisés afin qu’il soit tenu compte des droits des enfants dans le cadre des programmes généraux relatifs à l’état de droit. Plusieurs orateurs ont mentionné une approche reposant sur les droits de l’homme.

91. De nombreux orateurs ont évoqué des cadres et programmes de prévention d’ordre général, notamment des programmes de sensibilisation et des mesures éducatives. Pour certains, les écoles constituaient un moyen particulièrement économique de dispenser une éducation en matière de prévention du crime et de justice pénale aux enfants et aux jeunes. De tels programmes devaient porter sur toutes les formes de criminalité affectant les enfants et les jeunes, y compris la cybercriminalité et les infractions scolaires comme le harcèlement scolaire.

92. Certains orateurs ont indiqué qu’une formation spécialisée devait être dispensée à certains professionnels, notamment les policiers, procureurs, magistrats et médecins, pour répondre aux besoins individuels des enfants et des jeunes en contact avec le système de justice pénale.

93. Plusieurs orateurs ont évoqué les besoins particuliers des enfants victimes ou témoins et les divers moyens de répondre à ces besoins, notamment les tribunaux pour mineurs et les tribunaux adaptés aux enfants, l’utilisation de personnels non revêtus d’uniformes et la formation spécialisée des professionnels ayant affaire à des enfants victimes ou témoins d’infractions. De nombreux orateurs ont évoqué les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, qui donnaient des indications détaillées sur la manière de traiter ces enfants en respectant leurs droits et en tenant compte de leurs besoins particuliers. Plusieurs orateurs ont évoqué l’augmentation alarmante des abus sexuels commis contre des enfants et les besoins particuliers des victimes de tels crimes. Des orateurs ont aussi évoqué la vulnérabilité des enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur de leur pays, ainsi que des orphelins ayant affaire au système de justice pénale.

94. De nombreux orateurs ont souligné qu’il importait de répondre aux besoins des enfants en conflit avec la loi hors du système de justice pénale. Certains ont aussi insisté sur les bienfaits de la justice réparatrice, qui offrait des possibilités uniques de créer une communauté de soins autour des enfants en conflit avec la loi. Plusieurs orateurs ont souligné que les alternatives à l’emprisonnement devaient être utilisées chaque fois que cela était possible, notamment dans le cadre de programmes communautaires de rééducation et de réinsertion sociale.

95. Plusieurs orateurs ont relevé l’absence de données scientifiques et statistiques comparables sur les enfants, les jeunes et la criminalité, et indiqué que de telles données étaient nécessaires pour élaborer des stratégies de prévention et d’intervention face à la délinquance juvénile. Quelques orateurs ont en particulier mentionné la nécessité d’évaluer les programmes pour élaborer de nouvelles approches. Pour de nombreux orateurs, le partage des données d’expérience était un bon moyen d’apprendre les uns des autres. Plusieurs orateurs ont mentionné la bonne pratique consistant, pour répondre aux besoins des enfants et jeunes

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délinquants, victimes ou témoins, à coordonner l’action du système de justice pénale et celle du système de protection sociale.

96. Certains orateurs ont mentionné les médias et estimé qu’il incombait à ceux-ci de faire la distinction, en matière d’information, entre la réalité telle que reflétée par les données et études scientifiques et universitaires, et les idées qui avaient cours au sein de la population en ce qui concerne les enfants et les jeunes et leur rapport au crime.

97. Quelques orateurs ont indiqué qu’il était difficile de mobiliser les ressources humaines et financières nationales et internationales nécessaires pour des réformes globales. Plusieurs orateurs ont indiqué que les pays ou organisations qu’ils représentaient fournissaient une assistance technique internationale dans le domaine de la justice pour enfants, et d’autres ont appelé la communauté internationale à fournir une telle assistance. Des États Membres se sont félicités du travail accompli par le Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs s’agissant de coordonner l’assistance technique concernant les enfants, les jeunes et la criminalité et ont recommandé aux États de recourir à ses ressources.

Conclusions et recommandations sur les enfants, les jeunes et la criminalité

98. On a souligné que la détention devait être de la durée utile la plus courte possible et n’être imposée que si aucune autre mesure ne contribuait à la réintégration et à la réinsertion de l’enfant.

99. L’intérêt supérieur de l’enfant devait être au centre des systèmes nationaux de justice pour mineurs.

100. Les États Membres devraient redoubler d’efforts pour adopter une approche globale en ce qui concerne la justice pour mineurs et les enfants victimes ou témoins et prendre les mesures nécessaires, s’agissant des enfants en conflit avec la loi, pour intégrer une approche réparatrice à tous les stades de l’administration de la justice pour mineurs.

101. Les États Membres ont été encouragés à adopter une approche participative pour procéder à toute réforme concernant les enfants, les jeunes et la criminalité, et à donner effet au droit de tous les enfants en contact avec le système de justice pénale d’être entendus, qu’ils soient ou non impliqués dans des activités criminelles et quel que soit leur état de victimisation.

102. Il a aussi été recommandé que l’UNODC accroisse, sur demande, sa capacité et sa programmation en matière d’assistance technique dans le domaine des enfants et des jeunes dans les systèmes de justice pénale, notamment en s’efforçant de promouvoir le recours à la justice réparatrice pour les infractions commises par des enfants et contre des enfants, et des mesures spéciales pour répondre aux besoins des enfants victimes ou témoins d’actes criminels.

103. Il a de plus été recommandé que les États Membres mettent en place des mécanismes de collecte de données sur la nature de la délinquance juvénile et les mesures prises face à celle-ci, ou renforcent ceux qui existent déjà, pour élaborer leurs politiques dans ce domaine ou les adapter si nécessaire et pour mener et appuyer des recherches sur la nature et les effets des diverses réactions à la délinquance juvénile.

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Débat général sur l’application efficace des Principes directeurs des Nations Unies sur la prévention du crime

104. Une représentante du Secrétariat a fait une déclaration liminaire. Elle a rappelé que la prévention était le premier impératif de la justice et que les Principes directeurs des Nations Unies applicables à la prévention du crime (résolution 2002/13 du Conseil économique et social, annexe) avaient pour objet d’offrir aux États Membres des orientations sur les principaux éléments d’une prévention efficace de la criminalité. Elle a aussi rappelé les éléments clefs des politiques de prévention du crime qui donnaient de bons résultats, à savoir la mise en place d’un organe central chargé de la mise en œuvre des programmes nationaux; l’examen périodique des stratégies afin d’identifier les besoins réels et les meilleures pratiques; la production de guides, de référentiels et de manuels pour faciliter la diffusion des connaissances sur la prévention du crime; un travail de persuasion auprès des pouvoirs publics centraux et locaux afin qu’ils s’impliquent dans les programmes de prévention du crime; l’instauration de partenariats et de liens de coopération avec des organisations non gouvernementales; et l’incitation du public à participer à la prévention du crime. Les principaux défis que devaient relever les pays pour mettre en pratique les Principes directeurs applicables à la prévention du crime étaient l’intégration accrue de la prévention sociale dans les politiques publiques, l’amélioration de la coordination entre les organes gouvernementaux participant à la prévention du crime, la diffusion des connaissances pertinentes auprès des pouvoirs publics locaux et l’obtention de leur participation à la prévention du crime, la création de programmes de formation et la mise au point de leurs propres mécanismes d’évaluation. La représentante du Secrétariat a terminé en rappelant les activités les plus récentes de l’UNODC dans le domaine de la prévention du crime; elle a, en particulier, mentionné les activités de coopération technique et l’élaboration d’outils tels que le Crime Prevention Assessment Tool (instrument d’évaluation de la prévention du crime)23, un manuel visant à faciliter la mise en pratique des Principes directeurs applicables à la prévention du crime, et un manuel sur l’exercice de la police urbaine.

105. Plusieurs orateurs ont évoqué leur expérience nationale concernant la mise en pratique des Principes directeurs applicables à la prévention du crime et ont mentionné à la fois les politiques générales et des actions spécifiques. À cet égard, plusieurs participants ont expliqué les différentes stratégies que leur pays avait adoptées. Il a notamment été fait référence à l’adoption d’un plan national de justice pénale et de prévention du crime qui visait la prévention du crime en général et de certaines formes de criminalité en particulier, et qui comportait un programme d’action destiné à prévenir la traite des femmes et des enfants. Un certain nombre de participants ont expliqué que leur gouvernement avait adopté un programme national axé sur la prévention, dont l’objectif principal était de s’attaquer aux causes sociales de la criminalité et de la violence. À cet égard, un orateur a indiqué que le programme national de son pays expérimentait des mesures de sécurité publique faisant appel à la participation de la société civile et d’un large éventail d’acteurs; il a aussi déclaré qu’il fallait instaurer des types d’urbanisme mieux adaptés à une participation de la communauté à la prévention du crime.

__________________

23 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et Programme des Nations Unies pour les établissements humains, Cross-Cutting Issues: Crime Prevention Assessment Tool (HS/1232/09E), Compilation d’outils d’évaluation de la justice pénale, n° 5 (New York, 2009).

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106. Au cours du débat, on a indiqué que la mise en place de bureaux intersectoriels de coordination de la prévention ou celle d’un organe de coordination de haut niveau, doté de son propre secrétariat et combinant des fonctions de prévention, de police, de reconstruction et de réadaptation et réinsertion étaient des solutions qui s’étaient avérées efficaces pour la mise en œuvre d’approches multisectorielles faisant intervenir diverses composantes du secteur public et d’autres secteurs de la société, dont le secteur privé.

107. De nombreux orateurs ont souligné l’importance de la gestion de la sécurité publique et le rôle directeur que devaient jouer les pouvoirs publics, par exemple, en mettant en place des conseils de sécurité nationaux citoyens pour coordonner l’action des organismes publics et de la société civile, de tels conseils étant des facteurs clefs pour la coordination d’une approche du développement social soucieuse de la sécurité publique. En outre, de nombreux intervenants ont souligné qu’il importait d’agir sur les facteurs de risque qui favorisaient la criminalité et la violence en menant des actions socioéducatives préventives et en élaborant des programmes multisectoriels visant à prévenir la criminalité, et en particulier la victimisation des enfants et des jeunes.

108. Certains orateurs ont rendu compte de projets pilotes de prévention et de réinsertion sociale conçus sur la base des meilleures pratiques ainsi que de leur évaluation de ces projets, qui portaient notamment sur la prévention du harcèlement scolaire, la justice de proximité, le règlement pacifique des conflits au sein des communautés et les interventions psychologiques auprès d’enfants et d’adultes en situation de vulnérabilité, dont l’introduction de programmes spéciaux pour la population carcérale en vue de prévenir la récidive; tous ces projets étaient des exemples de mise en pratique des Principes directeurs applicables à la prévention du crime. Un orateur, en particulier, a déclaré qu’il fallait envisager la prévention comme faisant partie intégrante de la justice pénale et qu’une telle façon de voir les choses devrait accélérer la mise en place de capacités institutionnelles de prévention du crime et de la victimisation. Certains orateurs ont parlé du rôle clef que devaient jouer les services d’éducation, aux côtés de la police et de la magistrature, pour prévenir la violence chez les jeunes et les enfants.

109. On a aussi souligné la nécessité de combattre des facteurs de risque dont on parlait moins souvent, tels que la façon dont les médias présentaient la criminalité. À cet égard, on a indiqué que l’action internationale devait être renforcée.

110. Plusieurs participants ont souligné la nécessité de se pencher sur les facteurs sociaux qui favorisaient la criminalité, ce qui nécessitait une large participation citoyenne. On a noté que l’exclusion et la marginalisation sociales étaient caractéristiques de nombreux pays, et qu’il fallait promouvoir la justice sociale pour prévenir la criminalité. Le chômage, la pauvreté et le sous-développement étaient des facteurs qui contribuaient à la criminalité.

111. Plusieurs participants ont insisté particulièrement sur la protection des femmes et des enfants contre la violence. Un orateur a noté l’importance de la sensibilisation et de la recherche pour la formulation des stratégies. Le rôle clef de la coopération avec la société civile pour la prévention des violences contre les femmes et les enfants a aussi été souligné.

112. Parmi les problèmes qui se posaient encore aux pays pour la mise en pratique des Principes directeurs applicables à la prévention du crime, on a cité la nécessité

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d’un meilleur équilibre entre le financement public de la prévention et celui des mesures répressives, la nécessité d’évaluations plus approfondies de l’impact des actions menées, la nécessité de développer la capacité d’action des familles et des écoles et enfin la nécessité de mieux informer le public des résultats des mesures de prévention. Malgré les progrès réalisés sur la voie d’un meilleur équilibre entre la prévention et la maîtrise de la criminalité grâce à l’adoption non seulement de mesures répressives mais aussi de mesures préventives, un certain nombre de problèmes ont été signalés, dont la nécessité de développer les capacités des services publics en matière de prévention du crime aux niveaux local et national et de renforcer les institutions en repérant les points forts et les points faibles grâce, par exemple, à des évaluations utilisant des indices de mesure institutionnels.

113. Des orateurs ont également déclaré qu’il faudrait être en mesure d’allouer plus de ressources à la prévention du crime et d’établir un lien entre la prévention du crime et de la violence, d’une part, et le développement humain, d’autre part. On a fait observer que pour atteindre ce résultat, il fallait une intégration transversale de la prévention dans les politiques socioéconomiques telles que l’emploi et l’éducation ainsi que dans le système de justice pénale.

114. Plusieurs orateurs ont souligné qu’il importait que la société civile s’implique dans la prévention du crime et dans les initiatives de justice ancrées dans la communauté. Certains pays ont indiqué qu’ils faisaient appel à la société civile pour appliquer et suivre des mesures de sécurité publique. D’autres orateurs ont souligné le rôle que la communauté pouvait jouer dans la solution des conflits et dans la médiation, qui, dans certains cas, était préférable à des interventions institutionnelles contre la criminalité. De même, plusieurs pays ont indiqué qu’il importait d’informer le public des résultats de l’analyse de l’impact des programmes de prévention du crime.

115. Certains orateurs ont indiqué que les recherches sur les facteurs de risque et les facteurs de protection étaient essentielles pour l’élaboration de politiques et de mesures appropriées. À cet égard, on a insisté sur l’importance d’un diagnostic local et on a fait observer qu’il était peu probable qu’un seul facteur suffise pour pousser les jeunes à se tourner vers la criminalité. On a aussi fait remarquer que, tout comme la multiplication des facteurs de risque accroissait le potentiel de criminalité, plus le nombre de facteurs de protection, tels que de bonnes relations avec les parents et des liens positifs avec la communauté et avec l’école, était élevé, moins la probabilité de voir les jeunes participer à des activités criminelles était importante.

116. La nécessité d’une transversalisation du souci de l’égalité des sexes dans les initiatives de prévention du crime a été soulignée et il a été reconnu que le recours à des “commissariats de police féminins” était une forme de contrôle social formel qui pouvait être efficace si elle était bien conçue et appliquée.

117. Plusieurs participants ont souligné l’importance de la réinsertion des ex-délinquants pour prévenir la récidive. D’autres ont parlé des enfants dont les parents étaient emprisonnés et ont souligné le fait qu’il était beaucoup plus probable de voir ces enfants, plutôt que d’autres enfants, se livrer à des activités criminelles. Ils ont appelé les États Membres à veiller à ce que la situation des enfants soit prise en compte pour la détermination de la peine ou des mesures préalables au procès, de façon à éviter les récidives.

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118. Enfin, plusieurs intervenants ont souligné que la mise en pratique des Principes directeurs applicables à la prévention du crime était une entreprise de longue haleine qui nécessitait des ressources financières dont de nombreux pays ne disposaient pas. La coopération internationale et un appui de la communauté internationale étaient donc nécessaires afin de permettre à ces pays de suivre les Principes directeurs pour chercher à prévenir la criminalité. À cet égard, on a souligné l’importance de l’assistance technique, en particulier celle offerte par l’UNODC, pour assurer la mise en pratique effective des Principes directeurs. À ce propos, il convenait de se féliciter de l’élaboration par l’UNODC et le Centre international pour la prévention du crime d’un manuel pour la mise en pratique des Principes directeurs.

Conclusions et recommandations sur l’application efficace des Principes directeurs des Nations Unies sur la prévention du crime

119. Pendant l’examen du point 5, une série de recommandations visant à assurer une utilisation et une mise en œuvre plus efficaces des Principes directeurs applicables à la prévention du crime ont été faites.

120. Les pays devraient mettre plus l’accent sur la prévention au niveau de la conception et de la mise au point des politiques publiques pertinentes.

121. Les pays devraient s’efforcer de mettre en place de solides capacités institutionnelles afin d’élaborer et d’appliquer des stratégies de prévention qui soient bien ciblées, multisectorielles, inclusives et viables et qui reposent sur des données d’expérience.

122. Les pays devraient s’efforcer de faire participer la communauté et la société civile à l’élaboration, à l’application et au suivi des stratégies de prévention du crime.

123. Les pays devraient redoubler d’efforts pour partager les meilleures pratiques et les résultats des évaluations des modèles et stratégies de prévention du crime afin de concevoir des politiques, des plans et des stratégies de prévention plus efficaces.

124. Dans la conception des programmes et stratégies de prévention du crime, les pays devraient accorder une attention particulière aux besoins des enfants et des jeunes.

125. Les pays devraient s’assurer que les fonctionnaires compétents, notamment les fonctionnaires de police, reçoivent une formation appropriée fondée sur les éléments et les principes énoncés dans les Principes directeurs. Ils devraient également intensifier la mutualisation de l’information sur les formations existantes ainsi que la coopération aux fins de l’élaboration et de l’exécution de programmes de formation destinés aux divers types de praticiens.

126. Les pays devraient adopter et suivre des approches novatrices pour la mise en pratique des Principes directeurs applicables à la prévention du crime et ils devraient prendre en compte, pour la mise en œuvre des Principes directeurs, les besoins et les réalités qui leur sont propres.

127. Les pays devraient élaborer en matière de prévention du crime de nouvelles directives afin de lutter contre les menaces et les problèmes émergents tels que ceux posés par l’Internet.

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128. L’UNODC devrait intensifier son assistance technique et son soutien pour favoriser l’utilisation et la mise en œuvre des Principes directeurs applicables à la prévention du crime et mettre au point des programmes et des activités de prévention de la criminalité qui tiennent compte des nouveautés dans ce domaine, ainsi que des programmes, stratégies et politiques dont l’efficacité a été démontrée.

B. Fourniture d’une assistance technique pour faciliter la ratification et l’application des instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme

Délibérations

129. À ses 1re, 2e et 3e séances, les 12 et 13 avril 2010, le Comité I a tenu un débat général sur le point 4 de l’ordre du jour intitulé “Fourniture d’une assistance technique pour faciliter la ratification et l’application des instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme”. Pour l’examen de ce point, il était saisi des documents suivants:

a) Document de travail établi par le Secrétariat sur la fourniture d’une assistance technique pour faciliter la ratification et l’application des instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme (A/CONF.213/5);

b) Guide de discussion (A/CONF.213/PM.1);

c) Rapports des réunions régionales préparatoires du douzième Congrès (A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1).

130. À la 1re séance, le 12 avril, la Présidente du Comité I a fait une déclaration liminaire. Un représentant du Secrétariat a présenté brièvement le point de l’ordre du jour. Des déclarations ont été faites par les représentants du Japon, de l’Allemagne, de la Chine, de l’Indonésie, de la Suisse, de l’Algérie, de l’Autriche, de l’Arabie saoudite, de la France, de l’Afrique du Sud et du Canada. L’observateur de la Japan Federation of Bar Associations a aussi fait une déclaration.

131. À la 2e séance, le 13 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de l’Oman, de la Namibie, de l’Argentine, de l’Inde, de la Thaïlande, de l’Italie, de l’Azerbaïdjan, de l’Égypte, de la République islamique d’Iran, des Philippines, de l’Espagne, de la Colombie, de la République de Corée, du Brésil, du Liban et du Maroc. Des déclarations ont aussi été faites par les observateurs de l’Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme et de l’International Society for Traumatic Stress Studies.

132. À la 3e séance, le 13 avril, des déclarations ont été faites par les représentants du Pérou, du Kenya, de la République démocratique du Congo et des États-Unis.

Débat général

133. Dans sa déclaration liminaire, le représentant du Secrétariat a souligné les progrès considérables réalisés par les États Membres en ce qui concerne la ratification et l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme; il restait cependant beaucoup à faire pour obtenir la ratification

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universelle et l’application intégrale de ces instruments. Il a évoqué les activités d’assistance technique menées par l’UNODC, notamment par son Service de la prévention du terrorisme, pour répondre aux besoins des États Membres. Il a souligné que le Service fournissait aux praticiens de la justice pénale une assistance spécialisée, adaptée et approfondie en matière de renforcement des capacités.

134. De nombreux orateurs ont souligné que le terrorisme demeurait une très grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité internationales et portait atteinte à l’état de droit, aux droits de l’homme ainsi qu’au développement économique et social. Il touchait tous les États et appelait donc une riposte globale à l’échelle mondiale. L’importance des efforts déployés par la communauté internationale et le rôle clef de l’Organisation des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme ont été soulignés. Plusieurs orateurs ont mentionné à cet égard les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

135. Il a été réitéré que le terrorisme devait être condamné sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et que les actes terroristes étaient inacceptables quelles que soient les circonstances. Certains intervenants ont également déclaré que le terrorisme ne devait être associé à aucune nationalité, civilisation ou religion, ni à aucun groupe ethnique.

136. De nombreux orateurs ont dit qu’il importait, dans la lutte contre le terrorisme, de préserver l’état de droit et de respecter les droits de l’homme et les obligations et normes internationales. L’adoption de mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et le respect de l’état de droit étaient complémentaires et se renforçaient mutuellement. Les mesures antiterroristes devaient être conformes à la Charte des Nations Unies et aux obligations imposées aux États Membres par le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés. Plusieurs orateurs ont déclaré que, conformément au droit international, les terroristes présumés ne devaient pas pouvoir utiliser abusivement du statut de réfugié.

137. Plusieurs orateurs ont souligné qu’il importait d’adopter des stratégies et plans d’action nationaux de portée globale conformes à la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. On a souligné qu’il fallait prévoir des mesures préventives et éliminer les conditions propices à la propagation du terrorisme, par le biais notamment de mesures à long terme visant à lutter contre la radicalisation et à favoriser l’éducation et la sensibilisation, la participation sociale et l’approfondissement du dialogue. Un orateur a fait observer que lors de l’élaboration des politiques et des mesures de lutte contre le terrorisme, les États ne devaient pas oublier que la discrimination et l’intolérance risquaient elles-mêmes de susciter la radicalisation et la violence. Plusieurs orateurs ont aussi souligné qu’il fallait prendre en compte les besoins des victimes.

138. Pour plusieurs orateurs, le terrorisme était avant tout un crime et les terroristes devaient donc être traduits devant la justice pénale, le mécanisme le plus apte à assurer la justice. On a souligné l’importance d’une riposte dans le cadre de la justice pénale fondée sur les conventions et protocoles internationaux. Plusieurs orateurs ont mentionné que le corpus juridique antiterroriste international avait encore évolué depuis le onzième Congrès avec l’adoption d’autres instruments, notamment la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (résolution 59/290 de l’Assemblée générale, annexe). Les États Membres

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ont été exhortés à ratifier les instruments juridiques internationaux, en particulier les plus récents. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international, et notamment d’arrêter une définition du terrorisme.

139. Il a été souligné que des efforts durables s’imposaient pour parvenir à une application effective des instruments juridiques internationaux, ce pourquoi les États avaient besoin de régimes juridiques nationaux opérants contre le terrorisme ainsi que des moyens de les appliquer dans le cadre de leurs systèmes de justice pénale. Les pays qui ne disposaient pas des moyens nécessaires devaient bénéficier d’une assistance technique spécialisée. Un orateur a proposé que l’on examine la possibilité de nouvelles synergies entre l’aide au développement et l’assistance à la lutte contre le terrorisme.

140. Des orateurs ont souligné que la coopération internationale et régionale en matière pénale, en particulier dans le domaine de l’extradition et de l’entraide judiciaire, était cruciale pour prévenir et combattre le terrorisme. Certains ont évoqué les conventions régionales relatives au terrorisme et la nécessité de mettre au point des mécanismes régionaux et sous-régionaux propres à encourager la coopération antiterroriste en matière pénale. Un orateur a proposé la création, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’un réseau mondial informel de points focaux nationaux chargés de la lutte contre le terrorisme afin de faciliter le partage d’informations et de bonnes pratiques.

141. Plusieurs orateurs ont relevé les liens qui existaient entre le terrorisme et d’autres formes de criminalité, notamment la criminalité organisée, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues, le trafic d’armes, la traite des êtres humains et la corruption, et la nécessité d’une action intégrée. On a souligné qu’il importait de priver les terroristes de leurs sources de financement et d’harmoniser les politiques de lutte contre le trafic de drogues et le financement du terrorisme. L’évolution constante et la complexité croissante du terrorisme appelaient une approche à long terme sur divers fronts. Un orateur a insisté sur la nécessité de traiter les phénomènes comme les prises d’otages et l’utilisation d’Internet et des cartes satellite à haute résolution à des fins terroristes.

142. De nombreux orateurs ont décrit les mesures prises au niveau national pour donner effet au régime juridique de lutte contre le terrorisme, notamment les mesures prises par leurs gouvernements pour ratifier les instruments juridiques internationaux et nationaux existants dans ce domaine. Les mesures législatives prises ou envisagées consistaient notamment à ériger certains actes en infractions, à renforcer les capacités de prévention et de poursuites des actes terroristes et à introduire des mesures spécifiques destinées à mettre au jour le financement du terrorisme. D’autres mesures consistaient à créer des organismes spécialisés de lutte contre le terrorisme et des mécanismes de coordination interorganisations, à renforcer les capacités des services de police et de renseignement, à protéger les infrastructures stratégiques et à venir en aide aux victimes du terrorisme. Un orateur a par ailleurs noté que, pour que les instruments internationaux pertinents puissent être appliqués de manière tangible, une volonté politique était nécessaire.

143. Des orateurs ont exprimé leur reconnaissance et leur vif soutien au Service de la prévention du terrorisme, qui était désormais la principale entité du système des Nations Unies à apporter une assistance technique portant sur les aspects juridiques

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et autres de la lutte contre le terrorisme. On a en particulier souligné les activités qu’il menait pour aider les États à devenir parties aux instruments internationaux relatifs au terrorisme et à les appliquer, notamment en renforçant les capacités des systèmes nationaux de justice pénale à appliquer les dispositions de ces instruments de manière efficace pour la prévention, les enquêtes et les poursuites relatives aux actes terroristes et en renforçant la coopération internationale.

144. Plusieurs orateurs ont souligné qu’il fallait poursuivre et intensifier l’assistance technique pour assurer un suivi efficace et adapté de l’assistance initiale et obtenir ainsi un impact durable. On a mis en relief la nécessité de renforcer et de spécialiser la mise à niveau des capacités des fonctionnaires de la justice pénale. Certains orateurs ont fait spécifiquement référence aux outils d’assistance technique développés par le Service, y compris dans les domaines thématiques spécialisés de son mandat, qui permettront également de promouvoir la formation des formateurs. On s’est félicité de l’approche multilingue et des initiatives innovantes, y compris de la formation en ligne.

145. On a souligné qu’il importait de mettre en place des services intégrés incorporant les aspects pertinents de la lutte contre la drogue et la prévention de la criminalité et du terrorisme. Certains orateurs ont déclaré qu’il fallait créer, au sein de l’UNODC, des synergies qui lui permettent de répondre aux questions transversales de la lutte contre le terrorisme et des domaines connexes importants que sont le blanchiment d’argent, la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogues, la corruption et la réforme de la justice pénale. Le renforcement de l’approche fondée sur une présence sur le terrain adoptée par le Service a été salué.

146. S’agissant de la collaboration avec les organes antiterroristes créés par le Conseil de sécurité, un orateur a encouragé l’UNODC à renforcer sa coopération avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme en vue de faciliter l’assistance en matière de renforcement des capacités. La collaboration avec l’Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme a aussi été mentionnée. On a souligné la nécessité pour les acteurs internationaux de coopérer étroitement dans le domaine de la lutte contre le terrorisme nucléaire.

147. Plusieurs orateurs ont appelé la communauté internationale et les donateurs à financer adéquatement les activités antiterroristes de l’UNODC. Ils ont indiqué qu’il fallait, pour renforcer les capacités de base et les compétences spécialisées de l’UNODC, lui fournir des ressources accrues, prévisibles et durables, notamment en lui affectant des fonds du budget ordinaire de l’ONU.

Conclusions et recommandations

148. La Présidente, résumant les points clefs du débat, a déclaré que les participants avaient appelé les États Membres à:

a) Adhérer, dans les meilleurs délais, aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, s’ils ne l’avaient pas encore fait, et à en appliquer intégralement les dispositions;

b) Veiller à ce que les mesures prises pour donner effet aux instruments juridiques internationaux de lutte contre le terrorisme soient pleinement conformes au droit international, y compris au droit international des droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit international humanitaire;

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c) Prendre toutes les mesures voulues pour disposer, au niveau national, d’un régime juridique contre le terrorisme et d’un système de justice pénale opérants ainsi que pour mettre en place les capacités de mise en œuvre correspondantes;

d) Mettre en place et maintenir des mécanismes efficaces de coopération internationale antiterroriste en matière pénale; et renforcer la coordination, la coopération et l’échange d’informations pour lutter efficacement contre le terrorisme aux niveaux national, régional et international;

e) Solliciter une assistance technique spécialisée pour renforcer leurs capacités nationales d’application des textes juridiques internationaux contre le terrorisme si ces capacités étaient insuffisantes.

149. La Présidente a également rappelé que les participants avaient appelé l’Organisation des Nations Unies, en particulier l’UNODC à:

a) Intensifier la fourniture d’assistance aux pays qui en font la demande pour faciliter la ratification et l’application intégrale des instruments juridiques internationaux relatifs au terrorisme, et en particulier la fourniture d’assistance au renforcement des capacités afin d’instaurer, au niveau national, un système de justice pénale fondé sur l’état de droit fonctionnel et apte à lutter efficacement contre le terrorisme;

b) Veiller à ce que les activités de renforcement des capacités soient adaptées aux contextes spécifiques et à l’évolution des besoins des pays qui en faisaient la demande, et pérennisées;

c) Renforcer ses compétences spécialisées de fond pour la fourniture d’une assistance technique, et continuer d’avoir recours aux mécanismes innovants dans ce domaine, tels que la formation en ligne;

d) Proposer des services intégrés et des programmes complets d’assistance technique incluant les aspects transversaux de la lutte contre les drogues et de la prévention du crime et visant à renforcer les systèmes nationaux de justice pénale.

150. Compte tenu du travail qui restait à accomplir, plusieurs participants ont appelé les États Membres à mettre à la disposition de l’UNODC des ressources suffisantes, tant du budget ordinaire de l’ONU qu’extrabudgétaires, pour permettre à son Service de la prévention du terrorisme de continuer durablement à répondre à la demande accrue d’assistance technique des États Membres.

C. Mesures de justice pénale visant à combattre le trafic de migrants et la traite des personnes, et liens avec la criminalité transnationale organisée; et mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille

Délibérations

151. À ses 7e à 10e séances plénières, les 12, 15 et 16 avril 2010, le Congrès a examiné le point 6 de l’ordre du jour intitulé “Mesures de justice pénale visant à combattre le trafic de migrants et la traite des personnes, et liens avec la criminalité

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transnationale organisée” et le point 10 de l’ordre du jour intitulé “Mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille”. Pour l’examen de ces points, le Congrès était saisi des documents suivants:

a) Document de travail établi par le Secrétariat sur les mesures de justice pénale visant à combattre le trafic de migrants et la traite des personnes, et liens avec la criminalité transnationale organisée (A/CONF.213/7);

b) Document de travail établi par le Secrétariat sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale pour répondre à la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille (A/CONF.213/11);

c) Guide de discussion (A/CONF.213/PM.1);

d) Rapports des réunions régionales préparatoires au douzième Congrès (A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1)

152. À la 7e séance plénière, le 15 avril 2010, le Président du Congrès a présenté les points de l’ordre du jour. Des déclarations ont été faites par les représentants de la Slovaquie, de l’État plurinational de Bolivie, du Chili, du Japon, de la Suisse, de l’Arabie saoudite, du Portugal, de la Norvège, de l’Allemagne, de la Finlande, de l’Indonésie, de l’Inde, de l’Oman, du Canada et du Viet Nam.

153. À la 8e séance plénière, le 15 avril 2010, des déclarations ont été faites par les représentants du Mexique, de l’Algérie, des Émirats arabes unis, de la France, de la Chine, du Brésil, du Maroc, de la Grèce, de l’Argentine, des Philippines, de la Fédération de Russie, de la Thaïlande, de la République de Corée, de la Colombie, des États-Unis, de la République dominicaine et du Lesotho.

154. À la 9e séance plénière, le 16 avril 2010, des déclarations ont été faites par les représentants de l’Australie, de la Roumanie, de Cuba, de l’Afrique du Sud, de la République islamique d’Iran, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Sénégal et du Brésil. Des déclarations ont également été faites par des observateurs de l’Organisation internationale pour les migrations, la Ligue des États arabes, la Japan Federation of Bar Associations et l’Alliance mondiale contre la traite des femmes.

Débat général sur les mesures de justice pénale visant à combattre le trafic de migrants et la traite des personnes, et liens avec la criminalité transnationale organisée

155. Un représentant du Secrétariat a fait une déclaration liminaire dans laquelle il a passé en revue les grandes questions qui étaient abordées dans les documents établis pour l’examen des points 6 et 10 de l’ordre du jour.

156. Un certain nombre d’orateurs ont indiqué que la traite des personnes et le trafic de migrants étaient des formes graves de criminalité organisée qui affectaient tant les pays d’origine que les pays de transit et de destination. Il était donc nécessaire d’adopter une approche concertée qui permette un juste équilibre entre la justice pénale et les droits de l’homme.

157. Plusieurs représentants ont rendu compte des mesures prises dans leur pays pour lutter contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, notamment la ratification du Protocole relatif à la traite des personnes et du Protocole relatif

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aux migrants ainsi que l’adoption de lois pour prévenir ces délits plus efficacement, protéger les victimes de la traite des personnes et les droits des migrants faisant l’objet de trafic et poursuivre les délinquants.

158. D’autres orateurs ont informé le Congrès de l’adoption de stratégies, programmes et politiques au niveau national, de la mise en place de mécanismes ou de coordonnateurs nationaux, de la création de services spécialisés et de l’élaboration de cadres et d’accords régionaux et bilatéraux. Plusieurs orateurs ont indiqué que des mécanismes de soutien avaient été mis en place dans leurs pays visant à aider les victimes de la traite, assurer le respect des droits des migrants faisant l’objet de trafic et sensibiliser le public. Certains orateurs ont ajouté qu’une action globale de lutte contre la traite des personnes devrait également prendre en compte la demande de traite sous toutes ses formes. Plusieurs orateurs ont informé le Congrès de mesures qui répondent aux besoins des victimes de la traite et prennent en considération les droits des migrants faisant l’objet de trafic. Il s’agit notamment de l’accueil, le cas échéant, du rapatriement et de la réinsertion des victimes de la traite et des migrants faisant l’objet de trafic, soin étant pris qu’au cours de ce processus il n’y ait ni revictimisation ni nouvelle traite. Certains orateurs ont souligné l’importance de la saisie et du recouvrement des avoirs pour venir en aide à ces victimes.

159. Plusieurs représentants ont souligné la nécessité de coordonner davantage les efforts déployés au sein des États, ainsi qu’aux niveaux régional et international et avec toutes les parties concernées. Certains orateurs ont souligné tout particulièrement la nécessité d’une coopération accrue dans les domaines de l’échange d’informations, des programmes de protection des témoins, des procédures de rapatriement et du suivi de l’assistance aux victimes de la traite. Un représentant a encouragé l’échange de bonnes pratiques sur l’application des dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes, en particulier celles concernant le consentement et la réduction de la demande.

160. Certains orateurs ont reconnu que l’efficacité de la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants dépendait de la coopération visant à empêcher les trafiquants de se soustraire à la justice. Cette coopération devrait couvrir les domaines de l’entraide judiciaire, les enquêtes conjointes et l’échange de renseignements. Des mesures spécifiques ont été identifiées à cette fin telles qu’un meilleur respect des accords de coopération bilatéraux et multilatéraux; l’harmonisation des définitions des infractions dans la législation nationale; l’encouragement de l’échange d’informations à tous les niveaux; le renforcement de la coopération avec la police et les autorités judiciaires, y compris pour ce qui est du gel et de la confiscation du produit du crime; et le renforcement des formations aux techniques spéciales d’enquête et aux enquêtes et poursuites relatives aux infractions secondaires.

161. Des orateurs ont souligné l’importance des activités de sensibilisation, la nécessité de fournir une assistance technique par le biais d’une formation spécialisée et de l’échange de bonnes pratiques et la nécessité de réaliser des travaux de recherche ciblés et de rassembler des données sur les infractions en vue d’élaborer des mesures fondées sur la connaissance.

162. Certains orateurs ont attiré l’attention sur les nouvelles tendances de la criminalité, comme l’utilisation d’Internet par les délinquants, le trafic d’organes, de

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tissus et de cellules, les liens avec la criminalité organisée et les liens spécifiques avec l’industrie illégale de la pêche.

163. Certains représentants ont proposé de réviser le Protocole relatif à la traite des personnes pour qu’il soit mieux adapté aux réalités d’aujourd’hui. Un orateur a proposé l’élaboration d’un nouvel instrument juridique international sur le blanchiment d’argent, tandis qu’un autre soutenait l’élaboration d’un plan mondial d’action sur la traite des personnes. D’autres orateurs, cependant, ont estimé que les conventions et normes internationales existantes suffisaient à traiter les problèmes. Certains représentants ont indiqué que le Protocole relatif à la traite des personnes donnait une feuille de route pour combattre la traite des personnes de manière globale.

164. Des orateurs ont souligné le rôle de l’UNODC et d’autres organisations internationales. Il a été recommandé que l’UNODC continue de rendre compte efficacement des tendances et des caractéristiques de la traite des personnes, en particulier des tendances nouvelles. D’autres ont salué les efforts de coopération entre leurs gouvernements et l’UNODC.

165. Plusieurs orateurs ont déclaré soutenir l’élaboration d’un mécanisme d’examen de l’application de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant, de manière à aider les États à améliorer les mesures de justice pénale et à garantir le respect des droits de l’homme.

Débat général sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille

166. Des orateurs ont souligné que la communauté internationale devait prendre collectivement des mesures de prévention du crime et de justice pénale pour combattre la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille, en raison en particulier de la mondialisation et de la mobilité croissantes. Plusieurs orateurs ont attiré l’attention sur les différents types de vulnérabilité, de discrimination et de violence auxquels sont confrontés les migrants, les travailleurs migrants et leur famille, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que les difficultés rencontrées lorsque l’on cherche à y remédier. De nombreux orateurs ont exhorté les États à protéger les droits humains de ces personnes et à leur fournir les garanties nécessaires.

167. Des orateurs ont rendu compte des efforts et initiatives réalisés aux niveaux national, bilatéral et régional afin de réduire les risques rencontrés par les migrants, les travailleurs migrants et leur famille. Plusieurs ont indiqué que leurs organismes publics fournissaient, directement ou indirectement par le biais de la société civile et des organisations non gouvernementales, des services de conseil et d’assistance juridique et, lorsque cela était possible, des services d’éducation et de santé. Un orateur a évoqué les partenariats en matière de mobilité de la main-d’œuvre, qui avaient facilité la migration légale en réponse à la demande du marché dans d’autres pays. Un autre orateur s’est félicité du cadre national de gestion des migrations établi pour les travailleurs migrants à l’étranger. On a également mentionné les apatrides et leur situation dramatique ainsi que les migrants pour raison de mariage, dont les droits humains devraient être examinés de près, en particulier dans le contexte de la violence conjugale.

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168. Des orateurs ont reconnu la nécessité d’élaborer des mesures plus précises et plus efficaces pour combattre la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille. Plusieurs propositions ont été formulées, dont les suivantes: autonomisation, notamment par l’accès à l’information, à une aide et une assistance juridique efficaces, à un système de plainte et de protection des témoins et à l’éducation et la formation; et mesures du ressort des États, comme la fourniture d’équipements de soins de santé, le renforcement des capacités et la formation des agents publics, un processus d’identification et d’enregistrement et une sensibilisation positive.

Conclusions

169. Un certain nombre de conclusions ont été tirées de l’examen des points 6 et 10 de l’ordre du jour:

a) Il est important d’avoir une approche globale et pluridisciplinaire de la traite des personnes, du trafic illicite de migrants et de la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille afin d’assurer un juste équilibre entre les mesures de justice pénale et les droits de l’homme;

b) Il faut une coopération accrue entre les États Membres, les organisations internationales, régionales et non gouvernementales et d’autres parties prenantes telles que les médias ou le secteur privé, et la coopération avec des organisations non gouvernementales est importante;

c) Il faut prendre en compte la vulnérabilité particulière des femmes et des enfants;

d) Les efforts actuellement faits pour élaborer un mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles sont importants;

e) Il est nécessaire que l’UNODC, en coopération avec des partenaires compétents, joue un rôle dans la collecte et la diffusion de données et d’informations sur les causes profondes de la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille, et sur les caractéristiques des migrations;

f) Il est important que l’UNODC, en coopération avec les parties prenantes compétentes, poursuive ses activités d’assistance technique dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.

D. Coopération internationale en vue de combattre le blanchiment d’argent sur la base des instruments pertinents des Nations Unies et autres; et approches pratiques du renforcement de la coopération internationale en vue de lutter contre les problèmes liés à la criminalité

Délibérations

170. À ses 6e et 7e séances, le 15 avril 2010, le Comité I a tenu un débat général sur les points 7 et 9 de l’ordre du jour, intitulés respectivement “Coopération

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internationale en vue de combattre le blanchiment d’argent sur la base des instruments pertinents des Nations Unies et autres” et “Approches pratiques du renforcement de la coopération internationale en vue de lutter contre les problèmes liés à la criminalité”. Pour l’examen de ces questions, le Comité était saisi des documents suivants:

a) Document de travail établi par le Secrétariat sur la coopération internationale en vue de combattre le blanchiment d’argent sur la base des instruments pertinents des Nations Unies et autres (A/CONF.213/8);

b) Document de travail établi par le Secrétariat sur les approches pratiques du renforcement de la coopération internationale en vue de lutter contre les problèmes liés à la criminalité (A/CONF.213/10);

c) Document de travail relatif à l’Atelier sur les liens entre le trafic de drogues et d’autres formes de criminalité organisée (A/CONF.213/15);

d) Guide de discussion (A/CONF.213/PM.1);

e) Rapports des réunions régionales préparatoires au douzième Congrès (A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1).

171. À la 6e séance, le 15 avril, la Présidente du Comité I a fait une déclaration liminaire. Deux représentants du Secrétariat ont brièvement présenté les points de l’ordre du jour. Des déclarations ont été faites par les représentants du Maroc, du Chili, du Canada, du Brésil, de l’Argentine, de la Thaïlande, de la Chine, de la Fédération de Russie, de l’Arabie saoudite, de l’Azerbaïdjan, de l’Allemagne et de l’Inde.

172. À la 7e séance du Comité, le 15 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de l’Afrique du Sud, du Brésil, des Philippines, des États-Unis, du Mexique, de la République de Corée, de l’Argentine, de la République islamique d’Iran, de l’Australie, de la France, de l’Indonésie, du Portugal, de Sri Lanka, du Japon, de l’Algérie, du Ghana et de l’Arabie saoudite, et par l’observateur du Réseau ibéro-américain d’assistance juridique (IberRed).

Débat général

173. On a fait observer que l’interdépendance croissante des économies nationales et le développement des technologies de l’information offraient aux groupes criminels organisés des possibilités sans précédent d’opérer au travers des frontières. Des orateurs ont indiqué que les États Membres étaient fermement résolus à améliorer la coopération entre les services de détection et de répression et entre les systèmes judiciaires. Ils ont aussi reconnu que le blanchiment de capitaux constituait une menace grave pour l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers internationaux et nationaux.

174. Plusieurs orateurs ont souligné les liens puissants qui unissaient le blanchiment de capitaux et le trafic de drogues, le crime transnational organisé, la corruption et le terrorisme. De nombreux orateurs ont reconnu le caractère essentiel du cadre fourni par les instruments juridiques adoptés sous les auspices des Nations Unies, notamment la Convention de 1988, la Convention contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant, et la Convention contre la

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corruption, ainsi que les normes internationales sur le sujet telles que les recommandations du GAFI. Plusieurs orateurs ont appelé la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée à s’efforcer de mettre en place un mécanisme efficace et transparent d’examen de l’application de la Convention et de ses protocoles.

175. On a souligné que la lutte contre le blanchiment de capitaux était un élément indispensable de toute stratégie mondiale de lutte contre la criminalité organisée et qu’il importait d’élargir la gamme des infractions réprimées au blanchiment de capitaux afin de couvrir toutes les infractions graves. Des orateurs ont évoqué les défis que posaient les nouvelles formes de blanchiment de capitaux comme le blanchiment reposant sur le commerce, le détournement des nouvelles technologies, les nouvelles méthodes de paiement et l’abus des véhicules de fonction.

176. Certains orateurs ont fait observer que le problème du blanchiment de capitaux était traité dans de nombreuses instances internationales et régionales, comme les organes régionaux comparables au GAFI et le Groupe Egmont des cellules de renseignement financier, et ils ont relevé l’utilité de ces instances en matière d’application des normes et d’échange d’informations. Plusieurs orateurs ont demandé que l’examen de ce domaine thématique se poursuive au sein de divers organes de l’Organisation des Nations Unies. De plus, plusieurs orateurs ont demandé un renforcement de la coordination entre l’UNODC et le GAFI.

177. Des orateurs ont souligné qu’un cadre législatif et réglementaire efficace était nécessaire pour lutter contre le blanchiment de capitaux et ils ont relevé les progrès réalisés par de nombreux États s’agissant d’adopter une législation contre le blanchiment comportant une définition juridique de celui-ci fondée sur les instruments adoptés par l’Organisation des Nations Unies sur le sujet, prévoyant les mesures adoptées par les institutions financières et non financières pour prévenir le blanchiment et contenant des dispositions relatives à la confiscation d’avoirs. Le rôle opérationnel clef des cellules de renseignement financier et d’autres organes spécialisés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux a été souligné.

178. Des orateurs ont aussi souligné qu’il convenait d’engager une coopération informelle avant de solliciter officiellement l’entraide judiciaire et ils ont indiqué que, durant la phase des enquêtes, ces méthodes informelles pouvaient souvent être utilisées à la place des demandes officielles d’entraide judiciaire. Un orateur a également insisté sur la nécessité, pour les États, d’appliquer une législation nationale visant à permettre l’identification des propriétaires effectifs de biens, afin d’empêcher le recours à des sociétés écrans par des groupes criminels organisés. L’utilisation d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux a aussi été citée comme outil important de coopération internationale, tout comme l’utilisation d’accord de réciprocité reposant sur la législation interne.

179. Plusieurs orateurs ont fait observer que le principe de la double incrimination faisait souvent obstacle à la coopération internationale dans le domaine de l’entraide judiciaire. Des orateurs ont noté que la législation de nombreux États leur interdisait d’extrader leurs nationaux, et ils ont reconnu qu’il était difficile d’appliquer efficacement le principe aut dedere aut judicare. Certains orateurs ont souligné que la volonté politique de coopérer était la clef de la coopération internationale. Plusieurs orateurs ont déclaré que leur pays pouvait fournir une large gamme de services d’assistance même en l’absence de traité.

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180. Des orateurs ont aussi noté l’importance de la coopération internationale dans le domaine du recouvrement d’avoirs, s’agissant notamment de découvrir, de geler et de confisquer les produits du crime. On a souligné que cette coopération était particulièrement importante dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et les autres formes de criminalité motivées par l’appât du gain. Les réseaux multilatéraux et régionaux pourraient jouer un rôle opérationnel clef dans la promotion de l’échange d’informations. On a souligné qu’il était crucial de saisir les avoirs le plus tôt possible, que les confiscations étaient souvent plus efficaces, dans la lutte contre le crime organisé, que l’emprisonnement des délinquants et qu’il convenait de mettre l’accent sur la remise des fonds confisqués aux pays d’où ils provenaient, conformément aux instruments juridiques internationaux pertinents. Des orateurs ont recommandé un recours accru à l’inversion de la charge de la preuve en cas de richesse inexpliquée.

181. Certains orateurs ont aussi souligné que la possibilité de confiscation sans condamnation pouvait constituer un outil précieux de recouvrement des biens et de réduction de la rentabilité de la criminalité organisée et pourrait faciliter la coopération internationale, car elle permettait de saisir des biens même dans des situations où l’immunité, la fuite, l’absence ou le décès de l’auteur de l’infraction empêchaient sa condamnation.

182. Des orateurs ont souligné qu’il fallait que les États ratifient et appliquent intégralement les dispositions sur la coopération internationale et le blanchiment de capitaux figurant dans les conventions des Nations Unies. Ils ont aussi insisté sur la nécessité de renforcer la coopération interinstitutions et d’établir ou de désigner des autorités centrales hautement spécialisées, bien formées et dotées de ressources suffisantes, des équipes d’enquête multidisciplinaires et des organes judiciaires spécialisés.

183. Divers orateurs ont appuyé le renforcement de la coopération internationale au niveau opérationnel par la création d’équipes d’enquête conjointes et le déploiement d’agents ou de magistrats de liaison.

184. La plupart des orateurs ont fait valoir que les défis posés par la criminalité transnationale nécessitaient une assistance technique plus spécialisée. L’UNODC avait un rôle clef à jouer s’agissant d’aider les États Membres à appliquer pleinement les conventions et de continuer à fournir une assistance technique et à contribuer au renforcement des capacités dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale. Plusieurs orateurs ont déclaré que les États devraient utiliser les traités types d’entraide judiciaire et d’extradition élaborés par l’UNODC et que ce dernier devrait envisager d’élaborer de nouveaux traités types, par exemple sur la création d’équipes d’enquête conjointes.

185. Des orateurs ont aussi souligné le rôle de l’UNODC s’agissant d’aider les États Membres à se doter des capacités nécessaires et à renforcer leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux afin qu’ils puissent détecter les activités de blanchiment, enquêter sur celles-ci et en poursuivre les auteurs, ainsi que recouvrer les produits du crime.

186. Certains orateurs ont proposé d’élaborer une convention mondiale sur la coopération internationale, alors que d’autres estimaient que les efforts devaient viser à appliquer intégralement et effectivement les instruments juridiques internationaux existants et à adopter une législation nationale autorisant l’assistance

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même en l’absence de traité, comme demandé dans la loi type sur l’entraide judiciaire en matière pénale. Un orateur a souhaité l’élaboration d’une nouvelle convention internationale sur le blanchiment de capitaux et un autre a demandé un examen des traités de coopération régionale existants.

Conclusions et recommandations

187. Les États Membres ne devraient ménager aucun effort pour appliquer pleinement les dispositions relatives au blanchiment de capitaux et à la coopération internationale figurant dans la Convention de 1988, la Convention contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant, la Convention contre la corruption et les autres textes internationaux pertinents.

188. Les États devraient se doter des moyens techniques nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux et assurer l’efficacité et l’efficience de la coopération internationale. Ils devraient aussi envisager d’appliquer une législation permettant de fournir une assistance juridique même en l’absence de traité. Il conviendrait de renforcer les cellules de renseignement financier et les autorités centrales chargées de la coopération internationale. Les États devraient envisager de créer des équipes d’enquête multidisciplinaires, de déployer des agents et magistrats de liaison et de créer des équipes d’enquête conjointes. Il conviendrait de renforcer les réseaux de praticiens aux fins des échanges informels d’informations opérationnelles. De plus, il est recommandé d’échanger des informations de manière informelle avant de présenter officiellement une demande d’entraide judiciaire.

189. La confiscation et le recouvrement des avoirs devraient faire partie intégrante de la stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autres formes de criminalité motivées par l’appât du gain. Les États devraient avoir l’aptitude et la capacité de découvrir, geler et confisquer les produits du crime et de coopérer aussi largement que possible. Ils devraient envisager de prendre les mesures voulues pour autoriser la confiscation d’avoirs sans condamnation pénale préalable, conformément aux principes de leur ordre juridique interne.

190. L’UNODC devrait continuer de fournir une assistance technique à l’appui de l’application intégrale des conventions internationales pertinentes et des autres textes de lutte contre le blanchiment de capitaux. Tous les acteurs internationaux devraient s’efforcer de coordonner leur action dans toute la mesure possible.

E. Tendances récentes dans l’utilisation de la science et de la technique par les délinquants et par les autorités compétentes pour lutter contre la criminalité, notamment la cybercriminalité

191. De sa 1re à sa 3e séance, les 12 et 13 avril 2010, le Comité II a procédé à un débat général sur le point 8 de l’ordre du jour, intitulé “Tendances récentes dans l’utilisation de la science et de la technique par les délinquants et par les autorités compétentes pour lutter contre la criminalité, notamment la cybercriminalité”. Pour l’examen de la question, la Comité était saisi des documents suivants:

a) Document de travail établi par le Secrétariat sur les tendances récentes dans l’utilisation de la science et de la technique par les délinquants et par les

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autorités compétentes pour lutter contre la criminalité, notamment la cybercriminalité (document A/CONF.213/9);

b) Guide de discussion (A/CONF.213/PM.1);

c) Rapports des réunions régionales préparatoires au douzième Congrès (A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1).

192. À la 1re séance, le 12 avril, le Président du Comité II a fait une déclaration liminaire. Un représentant du Secrétariat a présenté ce point. Des déclarations ont été faites par les représentants de la Chine, de l’Algérie, du Canada, de l’Argentine, des États Unis, de l’Arabie saoudite, de la Fédération de Russie, de l’Allemagne, du Botswana, de Cuba et du Chili. Les observateurs du Réseau ibéro-américain d’assistance juridique, du Conseil de l’Europe et de la Société mondiale de victimologie ont également fait des déclarations, de même que l’observateur de la Norvège.

193. À la 2e séance, le 13 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de l’Espagne au nom de l’Union européenne, de la Pologne, de la République de Corée, de l’Azerbaïdjan, du Mexique, de l’Indonésie, de l’Angola et de l’Argentine.

194. À la 3e séance, le 13 avril, des déclarations ont été faites par les représentants de la Colombie, de l’Afrique du Sud, de l’Inde, du Pérou, du Zimbabwe, de l’Oman et du Brésil. Une déclaration a aussi été faite par l’observateur de l’Association internationale des procureurs et poursuivants.

Débat général

195. Ouvrant le débat sur ce point, le Président a souligné les problèmes posés par la cybercriminalité et par l’aptitude des groupes criminels organisés à profiter des possibilités offertes par l’évolution constante de la technologie. Il a noté le caractère transfrontière de la cybercriminalité, le fait que l’on ignorait l’étendue du problème et les différences entre les systèmes nationaux.

196. Dans sa déclaration liminaire, la représentante du Secrétariat a dit que la cybercriminalité constituait un des plus grands défis actuels pour les services de détection et de répression et a signalé que des États Membres, des universitaires et d’autres parties prenantes avaient demandé que soit élaborée une convention internationale sur ce sujet. Les pays devaient développer leurs capacités dans ce domaine et l’UNODC pouvait les y aider en leur fournissant les compétences techniques requises et un soutien opérationnel. Un plan mondial de renforcement des capacités faisant intervenir les institutions et les partenaires clefs pourrait constituer un moyen efficace de permettre aux pays de mettre en place les capacités globales et durables requises afin de lutter contre la cybercriminalité.

197. Au cours du débat, les participants ont reconnu que la rapidité du progrès technologique présentait indéniablement de nombreux avantages mais qu’elle offrait aussi de nouvelles possibilités de commettre des infractions traditionnelles, comme la fraude et la diffusion de la pornographie mettant en scène des enfants, et permettait de nouveaux types d’infractions comme l’intrusion, la transmission de courriels non sollicités, le “phishing” (l’utilisation de sites Web contrefaits – ou de messages dirigeant les utilisateurs vers ces sites – à des fins frauduleuses), le piratage, l’envoi malintentionné de virus et autres attaques contre l’infrastructure

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informatique. Il a été observé que les organisations terroristes et les groupes criminels organisés se servaient des progrès technologiques pour faciliter leurs activités criminelles. Les participants ont été d’avis que la cybercriminalité menaçait les économies, les infrastructures essentielles, la crédibilité des institutions et le bien-être social et culturel.

198. Des orateurs ont souligné les difficultés que présentait la lutte contre la cybercriminalité. Les technologies évoluaient si rapidement et étaient si rapidement disponibles sur le marché que les politiques et la législation n’arrivaient pas à suivre. Les différences entre les systèmes juridiques et le manque de coopération internationale entravaient les enquêtes et la poursuite des délinquants. La technologie complexe était devenue un phénomène de masse: le revers de la médaille était la cybercriminalité. Un orateur a souligné que, souvent, les infractions informatiques n’étaient pas signalées parce que les victimes pensaient que les enquêtes n’aboutiraient pas et, lorsqu’il s’agissait de sociétés, craignaient pour leur réputation.

199. Divers orateurs ont exposé les mesures prises par leurs gouvernements pour lutter contre la cybercriminalité: législation pénale et législation visant le blanchiment d’argent, réglementation visant les cybercafés, renforcement des capacités, sensibilisation, renforcement des mécanismes d’établissement de rapports et protection des groupes vulnérables. Ils ont aussi mentionné la création d’équipes d’intervention rapide, d’unités spécialisées et de plates-formes interinstitutionnelles à l’usage des services de détection et de répression, de l’armée, des milieux universitaires et du secteur privé. Des orateurs ont aussi fait référence aux possibilités offertes par les technologies de l’information en matière de détection et de répression: surveillance et suivi électroniques, intelligence artificielle et outils électroniques permettant de détecter les transactions financières suspectes et de repérer les adresses de protocole Internet. Cependant, les enquêtes et les poursuites dans le domaine de la cybercriminalité exigeaient de nouvelles compétences et de nouveaux outils, par exemple pour pouvoir recueillir et analyser des preuves numériques et les utiliser dans le cadre de poursuites pénales. Des orateurs ont souligné qu’il importait que la lutte contre la cybercriminalité ne porte pas atteinte à la vie privée ni aux droits de l’homme.

200. De nombreux orateurs ont insisté sur le fait que la coopération internationale était indispensable pour combattre la cybercriminalité. Plusieurs d’entre eux ont appelé les États à renforcer l’efficacité de l’entraide judiciaire et de la coopération en matière de détection et de répression. Certains orateurs ont déclaré que la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité constituait le cadre juridique international le plus complet contre la cybercriminalité. Il a aussi été fait référence au Programme mondial cybersécurité lancé par l’Organisation internationale des télécommunications en 2007 et aux initiatives de l’Organisation des États américains, du G-8, d’INTERPOL et du Secrétariat du Commonwealth. Il a été noté que les réseaux de spécialistes étaient utiles pour les échanges d’informations et la mise en commun des données d’expérience et des enseignements tirés. Les réseaux régionaux existants devraient être renforcés et plus étroitement liés entre eux.

201. On a reconnu que les pays en développement étaient les plus vulnérables face à la cybercriminalité. Il fallait absolument que les pays développés proposent une aide accrue dans le domaine du renforcement des capacités, en particulier en ce qui

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concernait les agents des services de détection et de répression et les procureurs et juges. Le secteur privé et en particulier les prestataires de services devraient assumer leurs responsabilités. Il a été fait référence à un certain nombre d’outils disponibles, y compris un forum virtuel à l’intention des pays d’Asie, établi avec l’aide de l’UNODC, un programme de formation en ligne réalisé par l’Association internationale des procureurs et poursuivants et un dossier sur la législation relative à la cybercriminalité établi par l’Union internationale des télécommunications. Des orateurs ont mentionné les travaux de l’UNODC dans le domaine de la criminalité liée à l’identité, ainsi que les recommandations d’un groupe restreint d’experts sur cette question. Plusieurs orateurs ont demandé que soit mis en place, avec la participation de toutes les parties prenantes, un plan d’action pour le renforcement des capacités au niveau international.

202. Les participants ont débattu de la recommandation faite lors des réunions régionales préparatoires selon laquelle il conviendrait d’envisager favorablement et avec attention l’élaboration d’une convention mondiale contre la cybercriminalité. Certains orateurs se sont déclarés très favorables au lancement de négociations en vue de l’élaboration d’un nouvel instrument international pour harmoniser les approches juridiques nationales et favoriser la coopération internationale. Certains ont fait valoir que les initiatives existantes n’avaient qu’une portée bilatérale ou régionale limitée. Un instrument international, qui pourrait consister en un protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée ou en une convention distincte, s’inspirerait des traités ou accords bilatéraux et régionaux existants sur la cybercriminalité, y compris la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, et les compléterait. Un orateur a proposé qu’un nouvel instrument soit négocié par un groupe de travail dans le cadre de la Commission du droit international, aux travaux de laquelle l’UNODC serait associé.

203. Certains autres orateurs se sont déclarés opposés à l’ouverture de négociations sur un tel instrument. Ils ont estimé que la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité constituait un cadre adéquat, qui était utilisé, y compris par des États non parties, comme modèle de législation permettant aux États de procéder avec succès à des enquêtes. Certains ont craint que les normes fixées par un instrument mondial ne soient moins exigeantes et que les efforts de modernisation en cours ne soient freinés pendant la durée de la négociation d’un nouvel instrument. Il a été estimé que les problèmes rencontrés dans la lutte contre la cybercriminalité étaient surtout d’ordre opérationnel, ce qui demandait une amélioration des échanges d’informations et un renforcement des capacités. Il a été dit que les pays devraient affecter les compétences limitées dont ils disposaient dans le domaine de la cybercriminalité à ces questions opérationnelles et non à la négociation d’une nouvelle convention.

204. Plusieurs orateurs ont été d’avis qu’il était trop tôt pour prendre position concernant une nouvelle convention étant donné qu’un certain nombre de questions fondamentales devaient être examinées au préalable. Plusieurs orateurs ont demandé des précisions sur l’objectif et la portée d’un tel instrument et l’un d’entre eux a recommandé que soit réalisée une analyse pilote des normes en vigueur. Les questions qu’il faudrait régler pour négocier une nouvelle convention étaient notamment les suivantes: juridiction extraterritoriale et problèmes de souveraineté nationale qui en découlaient; droits de l’homme, vie privée et sécurité nationale; et

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nécessité de faire participer le secteur privé à un processus de négociation intergouvernemental.

Conclusions et recommandations

205. Au cours des échanges de vue sur la cybercriminalité, les participants se sont accordés sur un certain nombre de conclusions et de recommandations et sur la nécessité pour les États et les organisations internationales de donner suite à ces recommandations en prenant rapidement des mesures concrètes.

206. Les participants ont été d’accord pour dire que le progrès technologique se traduisait à la fois par des avantages et des menaces pour la société et que la lutte contre la cybercriminalité exigeait une attention immédiate. Les liens et les interactions entre technologie et criminalité devaient être soigneusement analysés pour que l’on puisse élaborer des stratégies efficaces.

207. Les États devraient mettre en place et renforcer à long terme des capacités durables. L’octroi d’une assistance technique aux pays en développement était urgent, en particulier en matière de renforcement des capacités et d’élaboration de textes de loi, ainsi que d’apport de ressources et d’experts compétents. L’UNODC devrait poursuivre sa coopération avec les organisations compétentes pour fournir une assistance technique dans ces domaines, et notamment prendre en compte les programmes d’assistance technique et les instruments juridiques d’autres organisations intergouvernementales. La question de l’élaboration d’un plan d’action en matière de renforcement des capacités au niveau international devrait être examinée avec soin.

208. Les États devraient s’efforcer de renforcer la coopération entre les institutions nationales, entre eux et avec le secteur privé. L’échange de renseignements et de bonnes pratiques entre les États devait être intensifié, notamment grâce au renforcement des réseaux compétents.

F. Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs

209. À sa 1re séance plénière, le 12 avril 2010, le douzième Congrès a constitué, conformément à l’article 4 de son règlement intérieur, une commission de vérification des pouvoirs composée des États suivants: Brésil, Chine, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Jamaïque*, Philippines, République-Unie de Tanzanie** et Zambie.

210. La Commission de vérification des pouvoirs a tenu une séance, le 18 avril 2010.

211. M. Xolisa Mabhongo (Afrique du Sud) a été élu à l’unanimité Président de la Commission.

212. La Commission était saisie d’un mémorandum du Secrétaire exécutif du Congrès daté du 18 avril 2010 et concernant la situation des pouvoirs des représentants des États participant au Congrès. D’autres informations relatives aux

__________________

* Ultérieurement remplacée par l’Argentine. ** Ultérieurement remplacée par l’Afrique du Sud.

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pouvoirs reçues par le Secrétaire exécutif du Congrès après la publication du mémorandum ont été communiquées à la Commission par son Secrétaire. Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission a noté qu’au 18 avril 2010, les 81 États suivants avaient communiqué pour leurs représentants des pouvoirs émanant de chefs d’État ou de gouvernement, ou de ministres des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur du Congrès: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Ghana, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Kenya, Kiribati, Koweït, Lesotho, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Maroc, Mexique, Mozambique, Namibie, Nigéria, Norvège, Oman, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Samoa, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Suède, Suisse, Tchad, Thaïlande, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe.

213. La Commission a également noté que les 20 autres États suivants avaient communiqué la nomination de leurs représentants au Congrès par télécopie ou sous forme de lettre ou de note verbale émanant de ministères, d’ambassades, de missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies ou d’autres autorités ou administrations publiques, ou par l’intermédiaire de bureaux locaux de l’Organisation: Bahreïn, Bangladesh, Comores, Grèce, Iran (République islamique d’), Israël, Italie, Kazakhstan, Liban, Mali, Panama, Pologne, République arabe syrienne, Sao Tomé-et-Principe, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Turquie et Uruguay.

214. Le Président a proposé à la Commission d’adopter le projet de résolution suivant:

“La Commission de vérification des pouvoirs,

Ayant examiné les pouvoirs des représentants au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale mentionnés aux paragraphes 4 et 5 du présent rapport,

1. Accepte les pouvoirs des représentants des États mentionnés au paragraphe 4;

2. Accepte la participation provisoire des représentants des États mentionnés au paragraphe 5, en attendant que leurs pouvoirs soient reçus;

3. Recommande au Congrès d’approuver le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.”

215. Le projet de résolution proposé par le Président a été adopté par la Commission sans être mis aux voix.

216. Le Président a ensuite proposé à la Commission de recommander au Congrès l’adoption d’un projet de résolution. Cette proposition a été approuvée par la Commission sans être mise aux voix.

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Décisions prises par le Congrès

217. À la 4e séance de débat de haut niveau et séance de clôture, le 17 avril, le Congrès a adopté le projet de résolution intitulé “Pouvoirs des représentants au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale”, recommandé par la Commission de vérification des pouvoirs dans son rapport. (A/CONF.213/L.7, par. 10) (pour le texte de la résolution, voir chapitre I, résolution 2).

Chapitre VI

Ateliers tenus lors du Congrès

A. Atelier consacré à la formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit

Délibérations

218. À ses 4e et 5e séances, le 14 avril 2010, le Comité I a tenu l’Atelier consacré à la formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit. L’Atelier était organisé en coopération avec les instituts ci-après du réseau du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale: l’Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié à l’Organisation des Nations Unies; l’Institut international des hautes études en sciences criminelles; l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire et l’Institut coréen de criminologie. Le Comité était saisi des documents ci-après:

a) Document d’information sur l’Atelier consacré à la formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit (A/CONF.213/12);

b) Guide de discussion (A/CONF.213/PM.1);

c) Rapports des réunions préparatoires régionales au douzième Congrès (A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1).

219. À la 4e séance, la Vice-Présidente du Comité I, qui assurait la présidence de l’Atelier, a fait une déclaration liminaire. Le discours principal concernant l’Atelier a été prononcé par M. William Schabas (Directeur du Centre irlandais des droits de l’homme, Université nationale d’Irlande, Galway).

220. Sont intervenus lors des débats les représentants des États ci-après: Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Canada, France, Indonésie, Kenya, Pologne et République islamique d’Iran. Des déclarations ont également été faites par deux experts parlant à titre personnel.

221. Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a assumé les fonctions de modérateur pendant le débat final.

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Débat général

222. L’Atelier a examiné, à la lumière des règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, diverses questions ayant trait à la formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit. Plusieurs orateurs ont souligné que c’était presque une gageure de mettre au point un message cohérent et enseignable fondé sur les règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, qui rende compte de la diversité et de la complexité des politiques des Nations Unies dans ce domaine ainsi que des écrits déjà nombreux sur le thème émergent de la justice et de l’état de droit dans les sociétés sortant d’un conflit.

223. Les participants ont estimé qu’il fallait se concentrer sur l’élaboration de programmes de formation sur la justice pénale adaptés aux écoles primaires et aux universités. Actuellement, les écoles primaires avaient une approche simpliste de la question. Elles se contentaient d’apprendre aux jeunes qu’il fallait respecter la loi, mais sans jamais leur donner d’informations sur la loi elle-même. Il fallait adopter une approche plus large et faire porter l’enseignement sur les principes de démocratie, de justice et de responsabilité en se fondant sur des instruments telle la Déclaration universelle des droits de l’homme plutôt que sur des documents et normes plus techniques qui seraient moins accessibles et intelligibles.

224. L’enseignement universitaire qu’avaient reçu les spécialistes de l’état de droit dans les organismes des Nations Unies, les administrations nationales, les programmes d’aide publique au développement et les firmes de consultants ne les préparait pas vraiment à exercer leur profession dans ce domaine. Le problème tenait en grande partie au fait qu’en compilant et en utilisant principalement leurs propres instruments, les organes des Nations Unies avaient souvent une vision excessivement étroite de la question et négligeaient les règles et normes pertinentes élaborées ailleurs au sein du système.

225. Plusieurs participants ont estimé qu’il fallait élever le profil de formation universitaire des spécialistes de l’état de droit dans les organismes des Nations Unies, les administrations nationales, les programmes d’aide publique au développement et les firmes de consultants, et mettre l’accent sur les applications pratiques. Ils étaient donc favorables à l’idée de créer un modèle universel, mais à multiples facettes, pour favoriser la formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit. Ce modèle devrait être suffisamment souple pour répondre aux préoccupations et aux besoins très divers de tous les États Membres. Il devrait prendre en compte les programmes d’apprentissage en ligne existant déjà dans toutes les régions et contribuer effectivement à une prise de conscience et à l’application universelles des règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale. On a souligné que la formation sur la justice pénale devait établir des liens entre les aspects théoriques et pratiques. Il fallait adopter une approche plus cohérente et plus globale et aborder à la fois le droit international pénal, le droit international des droits de l’homme, les recommandations des organes de suivi des traités des Nations Unies sur les droits de l’homme, et la jurisprudence de la Cour pénale internationale et des tribunaux pénaux internationaux. Le modèle proposé devrait aussi être suffisamment souple pour que l’enseignement puisse être adapté à toutes sortes de personnes, comme les spécialistes des droits de l’homme et les personnels des organisations caritatives travaillant sur le terrain, ainsi que les personnels de police et les journalistes. Il

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devrait comporter un tronc commun portant sur les thèmes les plus importants liés à la prévention du crime et à la justice pénale.

226. L’Atelier s’est ensuite concentré sur l’expérience acquise par les États Membres en ce qui concerne l’application des normes des Nations Unies pour combattre la corruption et répondre aux préoccupations connexes en matière de droits de l’homme. Plusieurs orateurs ont rendu compte de la façon dont leur pays s’attaquait à la corruption et imposait de strictes normes de déontologie, notamment par des actions de sensibilisation, par des réformes institutionnelles ciblées et en dispensant un enseignement aux professionnels du droit ainsi qu’en établissant des règles de conduite à l’intention de ces derniers et en créant des agences anticorruption. Un orateur a souligné l’importance de l’établissement de codes de déontologie formels pour les procureurs mais a fait observer que l’amélioration des pratiques devait être étayée par une culture d’application du principe de responsabilité. Il a souligné que la formation continue était essentielle pour garantir que les services de poursuite se conforment aux normes d’éthique et aux normes en matière de droits de l’homme. Il a enfin appelé l’attention sur l’utilité de certaines normes et de certains instruments d’assistance technique, dont ceux élaborés par l’Association internationale des procureurs et poursuivants et l’UNODC.

227. Un orateur a appelé l’attention sur le sort des victimes de la criminalité, a décrit différentes nouveautés intervenues sur cette question aux Nations Unies et a mentionné l’importance d’actions continues et diversifiées d’éducation et de sensibilisation concernant les victimes de la criminalité. Une oratrice a abordé la question de l’élaboration de mesures en réponse à des taux de victimation élevés et s’est référée en particulier aux efforts faits pour renforcer les capacités d’un éventail de prestataires de services qui traitaient directement avec les victimes. Elle a indiqué trois impératifs en ce qui concerne les services aux victimes de la criminalité: l’accessibilité; la qualité et la diversité. Elle a déclaré qu’il fallait partir de ce qui existait déjà et dont l’efficacité était prouvée, et, à cet égard, elle a cité comme exemple de bonne pratique le Programme d’autonomisation des victimes de l’UNODC.

228. Un orateur a évoqué la logique sur laquelle reposait le modèle de formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit proposé dans le document d’information. Il a déclaré que le modèle, qui était conçu pour renforcer l’éducation théorique et pratique dans ce domaine, devait porter non seulement sur les règles et normes élaborées sous les auspices de l’UNODC, mais également sur celles relevant de domaines très proches tels que le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire ainsi que le droit international pénal.

229. Un orateur a mentionné les efforts déployés par l’Organisation des États américains pour promouvoir la prévention du crime et l’état de droit dans les Amériques. Un autre orateur a donné un exemple de bonne pratique en ce qui concerne la promotion de la déontologie dans le domaine de la justice pénale et la satisfaction des besoins des victimes de la criminalité, à savoir le Programme de formation Beccaria mis au point en Allemagne, et a indiqué qu’un tel modèle pourrait être plus largement adopté.

230. Au cours du débat qui a suivi, plusieurs orateurs se sont demandés comment réaliser un juste équilibre entre l’universalité du message à diffuser et la souplesse dont il fallait faire preuve pour dispenser la formation. L’un de ces orateurs a

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réaffirmé qu’il importait d’intégrer dans le modèle les principes de l’état de droit. D’autres orateurs ont souligné l’importance de la poursuite de travaux de recherche sur la prévention du crime et la justice pénale au niveau national ainsi que de l’inclusion de la problématique hommes-femmes dans les modules de formation.

231. Le représentant de l’UNODC a ensuite présenté une vidéo de formation montrant un procès pénal fictif pour faire ressortir l’utilité de techniques de formation multimédia dans les programmes éducatifs de l’UNODC, la vidéo venant s’ajouter à une large gamme d’outils de formation assistée par ordinateur. Intitulée “Qui est coupable?”, cette vidéo montre le procès fictif d’un ex-enfant soldat accusé de tentative de viol et s’insère dans une nouvelle série d’outils de formation concernant la criminalité et la justice élaborés par l’UNODC en vue de montrer comment utiliser la vidéo – qui permet d’absorber rapidement un grand nombre de données – dans la formation des futurs praticiens de la justice pénale. Le contexte dans lequel s’insère le procès fictif a été spécialement choisi pour susciter la discussion d’applications concrètes, dans la vie réelle, des normes et règles des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale dans le respect des systèmes juridiques nationaux des participants.

232. Un orateur a déclaré qu’il fallait se servir, pour la formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit, de programmes d’apprentissage en ligne, tels que le Forum virtuel de lutte contre la cybercriminalité produit par l’Institut coréen de criminologie et l’UNODC, le Global prosecutors E-Crime Network, le programme de formation assistée par ordinateur de l’UNODC et la matrice de formation de la Cour pénale internationale, et se fonder sur l’avis et les recommandations des experts.

233. Des exemples d’outils d’apprentissage en ligne, dont le Forum virtuel de lutte contre la cybercriminalité, ont également été montrés aux participants. Le site Internet du Forum, dont il avait déjà été question lors du onzième Congrès, offrait notamment des cours de niveau avancé sur une large gamme de sujets allant de la préservation des preuves à l’utilisation d’outils de criminalistique numérique, en passant par les techniques de cryptage. Actuellement, les procureurs, en République de Corée, qui souhaitaient changer d’orientation devaient se soumettre à 200 heures d’apprentissage en ligne sur la cyberfraude, le blanchiment d’argent et d’autres sujets.

234. Un orateur a souligné la diversité des programmes existants de formation sur la justice pénale et a insisté sur l’utilité des enseignements tirés de contextes nationaux, régionaux et internationaux. À cet égard, il a mentionné les programmes de formation à distance et de formation assistée par ordinateur du Département des opérations de maintien de la paix, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, du Programme des Nations Unies pour le développement, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, du Programme des Nations Unies pour les établissements humains, de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, de l’Université des Nations Unies et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, entre autres. Il a recommandé une meilleure utilisation des programmes existants et la création d’une “université” virtuelle de l’UNODC. Dans une déclaration vidéo, un autre orateur a présenté divers aspects de la formation sur la justice pénale internationale et les travaux de l’Université des Nations Unies dans ce domaine.

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235. Une présentation a été consacrée au travail du Groupe de l’état de droit du Secrétariat. L’orateur a expliqué que si la formation à l’échelle du système des Nations Unies était relativement nouvelle, elle était devenue, au cours des cinq dernières années, un élément clef de l’amélioration de la coordination et de la cohérence de l’action des divers organes et organismes des Nations Unies qui s’occupent de l’assistance technique dans le domaine de l’état de droit. À cet égard, il a appelé l’attention sur l’initiative de formation à l’échelle du système des Nations Unies concernant l’état de droit destinée à former des personnels qualifiés pour apporter une assistance technique dans ce domaine.

236. Un orateur a insisté sur l’importance de la formation de la police des Nations Unies dans les opérations de maintien de la paix et du recours aux accords de formation bilatéraux existants ainsi qu’aux centres internationaux de formation au maintien de la paix. Il a souligné que la Division de la police de l’ONU avait achevé une étude approfondie de ses unités de police et avait récemment élaboré un programme de formation préalable au déploiement pour ces unités. Pour terminer, le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants a récapitulé les travaux de l’Atelier et a mis en exergue plusieurs thèmes de discussion.

Conclusions et recommandations

237. Un certain nombre d’orateurs ont déclaré que la formation des praticiens à la justice pénale et à l’état de droit devait demeurer une priorité pour tous les États Membres. Il fallait donc que soit inscrit à l’ordre du jour des sessions annuelles de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale un point concernant l’examen des progrès réalisés en matière de formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit. Compte tenu des questions soulevées dans le document d’information établi à l’intention de cet Atelier du douzième Congrès (A/CONF.213/12, par. 53), la Vice-Présidente du Comité I, avec le soutien d’un État Membre et sans objection, a exploré avec les participants la façon dont les conclusions de l’Atelier pourraient être intégrées dans la déclaration finale du Congrès.

B. Atelier consacré à l’Étude sur les meilleures pratiques des Nations Unies et d’autres entités concernant le traitement des détenus dans le système de justice pénale

Délibérations

238. À ses 4e et 5e séances, le 15 avril 2010, le Comité II a tenu un atelier consacré à l’Étude sur les meilleures pratiques des Nations Unies et d’autres entités concernant le traitement des détenus dans le système de justice pénale. Cet atelier a été organisé avec l’aide de l’Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié à l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’avec la participation de l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine et du Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale. Le Comité était saisi des documents suivants:

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a) Document de travail établi par le Secrétariat concernant l’Étude sur les meilleures pratiques des Nations Unies et d’autres entités concernant le traitement des détenus dans le système de justice pénale (A/CONF.213/13);

b) Guide de discussion (A/CONF.213/PM.1);

c) Rapports des réunions régionales préparatoires au douzième Congrès (A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1).

239. L’Atelier était animé par Antonio Cezar Peluso, juge à la Cour suprême du Brésil.

240. L’Atelier était divisé en cinq groupes, dans lesquels au total 19 exposés ont été présentés. Au cours de la 4e séance du Comité et première réunion de l’Atelier, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a fait une déclaration liminaire. Les participants à l’Atelier se sont penchés sur les questions de la mise en œuvre et de l’examen des normes internationales relatives à la détention, de la réinsertion sociale comme objectif du traitement des détenus et de la surveillance et du suivi des détenus.

241. Au cours des débats, des déclarations ont été faites par les représentants de la Fédération de Russie, de l’Indonésie, du Maroc, de l’Italie, de l’Angola et de la République islamique d’Iran.

242. Le Secrétaire général de la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains a présenté la Déclaration de San José sur l’accès aux droits des personnes privées de liberté.

243. À la 5e séance du Comité, les participants à l’Atelier ont examiné la question des groupes spéciaux ayant des droits et des besoins particuliers, ainsi que la mobilisation des sociétés et des ressources pour améliorer la réinsertion sociale des détenus. Le groupe étudiant la question des groupes spéciaux ayant des droits et des besoins particuliers a examiné trois thèmes subsidiaires: la santé dans les prisons; les femmes détenues et les enfants des mères détenues; et les enfants et les jeunes.

244. Au cours des débats, des déclarations ont été faites par les représentants de la Chine, de l’Argentine, de l’Arabie saoudite et des États-Unis. L’observateur de la Banque interaméricaine de développement a aussi fait une déclaration de même que l’observateur du Comité consultatif mondial des Amis.

245. Le rapporteur scientifique a résumé les conclusions de l’Atelier.

Débat général

246. Dans sa déclaration liminaire, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a fait le point des cinq années durant lesquelles, dans le cadre de sa fonction, il a visité des lieux de détention sur quatre continents, parlé à des centaines de détenus, examiné des allégations faisant état d’actes de torture et autres formes de mauvais traitements et étudié les conditions de détention. Sa conclusion était que les détenus étaient parmi les êtres humains les plus vulnérables et les plus délaissés dans nos sociétés, que la torture et les mauvais traitements étaient pratique courante dans la majorité des pays et que les conditions de détention étaient souvent lamentables et s’apparentaient dans de nombreux cas à des traitements inhumains. Étant donné que plus de 10 millions de

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personnes étaient privées de liberté dans le monde et détenues dans des conditions épouvantables, il était urgent d’élaborer un instrument relatif aux droits de l’homme, tel qu’une convention sur les droits des personnes privées de liberté, qui tiendrait compte de la vulnérabilité spécifique de ces personnes et assurerait le respect de leurs droits.

247. Dans le groupe étudiant l’application et l’examen des normes internationales, deux participants ont présenté le rapport général du Comité permanent latino-américain comportant une proposition de révision de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Cette proposition était l’aboutissement de plusieurs années de travail réalisé par des spécialistes et l’on espérait qu’elle encouragerait la révision de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Un participant a souligné qu’il fallait adopter un document juridiquement contraignant tel qu’une convention afin de protéger les droits des détenus et a proposé de limiter le nombre de personnes emprisonnées afin de réduire la surpopulation carcérale et d’améliorer ainsi le traitement des détenus et les conditions de détention. Un autre participant a présenté un outil international d’élaboration des politiques pénitentiaires mis au point par le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale pour faciliter la formation du personnel pénitentiaire et aider les pouvoirs publics à définir des politiques opérationnelles. Cet outil avait été traduit en russe et avait été utilisé avec succès pour former le personnel pénitentiaire en Fédération de Russie. Un autre participant a dit que les opérations de maintien de la paix devaient prévoir la question des prisons dans les pays sortant d’un conflit, l’état des prisons et du système pénitentiaire à la suite d’une guerre civile et les problèmes que rencontraient les missions de maintien de la paix pour renforcer ou remettre en place le système pénitentiaire des pays sortant d’un conflit. Il a été fait mention de la collaboration fructueuse entre le Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat et l’UNODC au Sud-Soudan. Une telle coopération pourrait avoir lieu ailleurs pour améliorer l’efficacité des projets de réforme pénitentiaire dans les pays sortant d’un conflit.

248. Dans le groupe sur la réinsertion sociale comme objectif du traitement des détenus, les participants sont convenus que la réinsertion sociale des délinquants et des détenus était la tâche la plus importante et la plus difficile dont les autorités et services pénitentiaires aient à s’acquitter. Un participant, donnant un exemple tiré de l’expérience de son pays, a souligné que le succès de cette entreprise dépendait de l’engagement de la société, de la qualité du personnel pénitentiaire et des programmes de réadaptation, et des dispositions prises en matière de pratiques spirituelles et de soins de santé dans les prisons. Un autre participant a décrit un projet canadien de surveillance en milieu ouvert mettant l’accent sur le rôle des agents de probation, qui devaient favoriser une prise de conscience sociale chez les délinquants présentant des risques modérés à élevés. Les premiers résultats donnaient à penser que ce mode de surveillance avait permis de réduire la récidive.

249. Dans le groupe sur la surveillance et le suivi des détenus, le Vice-Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a expliqué le mandat que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conférait au Sous-Comité. Abordant la question de l’opportunité de créer un réseau spécialement consacré à la prévention de la torture,

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il a noté que l’analyse des mesures prises ces dernières années pour éliminer ou réduire la torture avait révélé que le grand nombre de normes et organes internationaux qui avaient été mis en place au sein du système des Nations Unies n’avaient pas permis de progresser à cet égard. Il fallait redoubler d’efforts et agir de manière plus coordonnée, tant au sein du système, entre l’UNODC et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qu’avec les organisations régionales. À son avis, le douzième Congrès offrait une occasion idéale d’encourager une intensification des efforts pour améliorer le respect des règles et traités en vigueur. Un autre participant a mis en avant la manière positive dont les choses avaient évolué en Afrique du Sud depuis l’entrée en vigueur, en 1996, de la nouvelle Constitution, qui comprenait des dispositions concernant spécifiquement les droits des détenus. Les services d’inspection judiciaire mis en place dans le pays constituaient un organe de surveillance totalement indépendant qui faisait désormais figure de modèle et qui avait contribué à améliorer considérablement la situation des détenus.

250. Au cours de la discussion qui a suivi, le Secrétaire général du Conseil des ministres de la justice des pays ibéro-américains a présenté la Déclaration de San José sur l’accès aux droits des personnes privées de liberté, qui touchait aux questions de la santé, du travail et de l’éducation en prison et contenait des règles spécifiques concernant les femmes détenues. La Déclaration comportait des recommandations pratiques tendant à améliorer l’exercice de ces droits par les détenus. Un certain nombre d’orateurs ont fait des déclarations pour décrire les mesures que leurs gouvernements avaient prises en vue de modifier la législation nationale et de la mettre en conformité avec l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, et en vue d’améliorer la mise en œuvre de programmes de réadaptation des détenus et la gestion des prisons. Un participant a expliqué quelles difficultés les pays à faible revenu se relevant de plusieurs années de conflit rencontraient s’agissant de mobiliser des ressources pour le système pénitentiaire.

251. À la 4e séance, l’Atelier a examiné la question des groupes spéciaux ayant des droits et des besoins particuliers. Le premier groupe a débattu des services de santé dans les prisons. En guise d’introduction, un participant a brièvement passé en revue les principaux aspects de la détention qui avaient des répercussions négatives sur la santé, à savoir les mauvaises conditions de détention, la fréquence des comportements à risque parmi les détenus, le manque de services de santé adaptés, l’isolement des services de santé pénitentiaires par rapport aux services de santé publique, et le fait que les autorités refusaient de reconnaître qu’il existait des problèmes de santé dans les prisons. Dans ce contexte, le groupe a discuté de trois cas où la situation en matière de soins de santé dans les prisons s’était améliorée, grâce à la priorité qui avait été accordée à la lutte contre la toxicomanie et à la prévention, au traitement et à la prise en charge du VIH/sida. En Espagne, l’administration de traitements antirétroviraux, la distribution de préservatifs et de désinfectant, l’éducation par les pairs, les programmes de réduction des risques et les traitements de substitution à la méthadone avaient permis de réduire considérablement la transmission du VIH et du virus de l’hépatite C, la consommation de drogues et les agressions en prison. Un autre participant a décrit les bons résultats obtenus en Argentine dans le cadre du programme national de santé, qui reposait sur la coordination entre tous les ministères concernés et les services pénitentiaires fédéraux pour garantir la conformité des soins de santé dans les prisons avec les mesures de santé publique. Le succès des programmes de

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prévention et de prise en charge du VIH/sida et de traitement de la toxicomanie en République de Moldova montrait qu’il était possible d’améliorer les services de santé pénitentiaires, même dans les pays aux ressources très limitées.

252. Le deuxième groupe a examiné la situation des femmes détenues avec leurs enfants. Un participant a présenté le sujet en donnant un aperçu de la situation des femmes détenues dans le monde, soulignant l’augmentation de la population carcérale féminine. Un film sur la situation des femmes détenues avec leurs enfants en Afghanistan a ensuite été projeté. Un autre participant a parlé des récentes améliorations de la situation des femmes détenues en Afghanistan: construction de deux nouvelles prisons pour femmes qui permettaient de séparer les détenus hommes et femmes, possibilités de formation générale et professionnelle en prison et formation du personnel, entre autres. Il restait néanmoins fort à faire; le nombre de femmes détenues augmentait rapidement et la mise en place de programmes viables était indispensable pour permettre la réinsertion sociale de ces femmes, souvent abandonnées par leur famille du fait qu’elles étaient en prison. Un autre participant a décrit dans ses grandes lignes un projet qui avait débouché sur une amélioration des conditions de vie des femmes détenues en Thaïlande et les efforts que ce pays avait déployés en vue d’élaborer un ensemble de règles concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes en complément de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo). L’UNODC avait étroitement collaboré à ce processus, comme la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale l’en avait prié par sa résolution 18/1. Le projet de règles qui en avait découlé avait été soumis au douzième Congrès pour examen et suite à donner. Une autre participante, abordant la situation des femmes détenues en Amérique latine, a estimé que l’emprisonnement devrait être une mesure de dernier ressort pour les femmes enceintes ou ayant de jeunes enfants, et elle a illustré son propos par des exemples de bonnes pratiques suivies dans différents pays latino-américains. Elle a recommandé l’utilisation du manuel de l’UNODC sur les femmes et l’emprisonnement à l’intention des administrateurs de prisons et des décideurs pour améliorer le traitement qui était réservé aux femmes et à leurs enfants en prison.

253. Le troisième groupe a examiné la situation des enfants et des jeunes incarcérés. Un participant a présenté un programme visant à améliorer la réinsertion sociale des jeunes filles en conflit avec la loi au Liban où, avec l’assistance technique fournie par l’UNODC, un processus de réforme de la justice des mineurs avait été engagé et où la réadaptation des jeunes filles détenues dans des centres de détention pour mineurs connaissait une amélioration grâce à un soutien individualisé et à la fourniture de toute une gamme de services. Un autre participant a souligné que la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments pertinents étaient très clairs au sujet du traitement des enfants en conflit avec la loi: dans le cas des délinquants juvéniles, on ne devait avoir recours à l’emprisonnement qu’en dernier ressort. Les autorités devaient adopter une approche globale du problème des enfants en conflit avec la loi. Pour ce faire, il leur fallait mettre leur législation nationale en conformité avec les normes internationales et veiller à ce que la privation de liberté ne soit utilisée qu’à titre exceptionnel dans le cas des enfants. Il leur fallait aussi mener une action auprès des magistrats et des services de police pour garantir, de leur part, une meilleure compréhension des alternatives disponibles

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de façon qu’ils y aient plus largement recours. Il était aussi nécessaire d’évaluer clairement les coûts économiques et sociaux de la privation de liberté.

254. À la dernière séance, l’Atelier a examiné la question de la mobilisation de ressources pour améliorer la réinsertion sociale des détenus. On a souligné à quel point il était important de diffuser régulièrement et de façon appropriée des informations sur les services pénitentiaires afin de mieux sensibiliser le public à la vie carcérale, et on a insisté sur l’impact que l’attitude du public avait sur la formulation des politiques gouvernementales, ces deux facteurs étant des éléments clefs pour la mobilisation de ressources afin d’améliorer les conditions dans les prisons.

255. Au cours du débat qui a suivi les exposés, un orateur a donné des informations sur les mesures que son gouvernement avait prises pour assurer la réadaptation des détenus condamnés pour des faits de terrorisme. Un autre orateur a expliqué ce que son pays avait fait pour appliquer l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ainsi que l’assistance qu’il avait apportée à d’autres pays à cet égard. Il s’est prononcé en faveur de l’actualisation de l’Ensemble de règles minima, mais a toutefois émis des réserves au sujet de l’élaboration d’une convention sur les droits des détenus. Un autre orateur a déclaré que la violence et la criminalité comptaient parmi les principaux obstacles entravant le développement et que l’institution qu’il représentait était déterminée à apporter un appui technique et financier pour améliorer le fonctionnement des systèmes de justice pénale.

256. Une oratrice a déclaré que son organisation approuvait le projet de règles concernant le traitement des femmes détenues avancé par la Thaïlande, a appelé à un recours accru à la justice réparatrice dans le cas des femmes délinquantes, a mis en exergue la nécessité d’améliorer les soins de santé dans les prisons et a appelé l’attention sur les avantages qu’il y avait à consulter les personnes détenues pour l’élaboration des stratégies et politiques carcérales. Elle a aussi encouragé l’UNODC à élaborer des principes directeurs au sujet du traitement des détenues.

Conclusions et recommandations

257. L’Atelier a fait au douzième Congrès les recommandations suivantes:

a) Le Congrès devrait réaffirmer et souligner l’importance centrale de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, car ces règles énoncent de bons principes et de bonnes pratiques en matière de traitement des détenus et d’administration pénitentiaire;

b) Le Congrès devrait prendre des mesures afin d’améliorer le cadre juridique ayant trait aux détenus et, à cette fin, envisager la révision et l’actualisation de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et, à plus court terme, il devrait entériner le projet de règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes;

c) Le Congrès devrait encourager les États Membres à réaffirmer leur attachement aux normes internationales relatives au traitement des détenus, en particulier l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, et il devrait examiner d’urgence la façon dont ces règles peuvent être respectées. Cet examen devrait porter notamment sur des mesures en vue de réduire la surpopulation

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carcérale, qui constitue le plus gros obstacle à l’observation des normes internationales. Il devrait aussi déboucher sur une révision, le cas échéant, de la législation, des politiques, des pratiques et des dotations budgétaires concernant l’incarcération;

d) Ayant à l’esprit l’état déplorable des prisons dans les États Membres sortant d’un conflit et l’importance cruciale que revêt, pour l’édification de la paix et le rétablissement de l’état de droit, l’établissement de systèmes de justice pénale civils qui fonctionnent bien, le Congrès devrait envisager d’accorder une priorité beaucoup plus élevée au renforcement ou à la reconstruction du système pénitentiaire dans les pays sortant d’un conflit afin de mettre celui-ci en conformité avec les normes internationales, ainsi qu’à la mise à disposition par les donateurs de ressources adéquates à cette fin;

e) Le Congrès devrait encourager les États Membres à mettre sur pied les politiques et les infrastructures institutionnelles nécessaires pour faire en sorte que les prisons soient utilisées avec parcimonie et remplissent le rôle qui devrait être le leur;

f) Le Congrès devrait encourager les États Membres à intégrer la santé en milieu carcéral dans des structures collectives plus larges et à confier la gestion et la prestation des services sanitaires carcéraux aux ministères, départements et organismes qui assurent ces services pour l’ensemble de la population. La coopération intersectorielle devrait aussi être encouragée dans d’autres domaines (par exemple l’éducation, la formation professionnelle, l’assistance religieuse) ayant une incidence sur les droits des personnes privées de liberté, conformément aux dispositions de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus;

g) Le Congrès devrait encourager les États Membres à consacrer à la mise en place d’un système carcéral conforme à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus les ressources voulues obtenues auprès de sources nationales et éventuellement internationales, et à mobiliser les énergies de la société civile, des communautés locales et des autorités et services publics pertinents aux niveaux local et national;

h) Le Congrès devrait encourager les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à donner la priorité à la création de mécanismes d’application du principe de responsabilité, d’inspection externe indépendante et de contrôle et de suivi;

i) Le Congrès devrait encourager l’UNODC à continuer d’apporter aux États Membres, qui en font la demande, une assistance technique pour la réforme pénitentiaire, y compris sous la forme d’outils et de formations, et les États Membres devraient fournir à l’UNODC les ressources nécessaires à cette fin.

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C. Atelier sur les approches pratiques de la prévention de la délinquance urbaine

Délibérations

258. À ses 5e et 6e séances plénières, le 14 avril 2010, le Congrès a tenu l’Atelier sur les approches pratiques de la prévention de la délinquance urbaine, organisé par le Centre international pour la prévention de la criminalité en coopération avec le Ministère brésilien de la justice et l’UNODC. L’Atelier était saisi des documents suivants:

a) Document d’information concernant l’Atelier sur les approches pratiques en vue de prévenir la délinquance urbaine (A/CONF.213/14);

b) Guide de discussion (A/CONF.213/PM.1);

c) Rapports des réunions régionales préparatoires au douzième Congrès (A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1).

259. À la 5e séance, le Président de séance, M. Romeu Tuma Júnior, Secrétaire brésilien de la justice, a fait une déclaration liminaire, soulignant les progrès accomplis depuis l’adoption des Principes directeurs applicables à la prévention du crime et la tenue du onzième Congrès en 2005. Il a noté que malgré les progrès réalisés ces dernières années, il fallait renforcer les efforts pour accorder à la prévention de la délinquance la même attention et les mêmes ressources qu’à la justice pénale. Il a évoqué les problèmes posés par le nombre croissant de mégalopoles et d’agglomérations urbaines comportant des pourcentages élevés d’exclus au plan économique et social. Les femmes, les enfants, les jeunes, les populations migrantes et les réfugiés étaient particulièrement exposés à la délinquance. Le Président a dit que trop souvent c’était en réaction aux événements que les mesures officielles de lutte contre la délinquance et en faveur des exclus et des personnes marginalisées avaient été prises. Il a souligné que les mesures ainsi prises, qui certes soulageaient à court terme, ne fournissaient pas de solutions durables à long terme. Il a conclu que les tactiques et pratiques de prévention et de réduction de la criminalité dont l’efficacité était avérée reposaient sur une collaboration stratégique avec les collectivités, faisaient participer les groupes vulnérables et les populations minoritaires et respectaient les droits de l’homme et l’état de droit.

260. Dans sa déclaration, le Secrétaire brésilien de la justice a indiqué que le Gouvernement brésilien était conscient des obstacles que la violence et la criminalité opposaient au développement social et économique des individus, des collectivités, des villes et des pays. Constatant les liens existant entre l’urbanisation chaotique et la criminalité, il a insisté sur la nécessité urgente d’accorder à la promotion d’une culture de paix une place fondamentale dans toutes les politiques de prévention du crime dans les mégalopoles.

261. L’Atelier était divisé en six groupes et il a donné lieu à la présentation de 18 exposés. À la 5e séance, la discussion a porté sur les stratégies et pratiques de prévention du crime dans les mégalopoles et leurs régions, les villes à forte délinquance et le rôle des pouvoirs publics. La 6e séance de l’Atelier a porté sur l’action en matière d’exclusion sociale et de migrations et sur les nouveaux outils et

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techniques de prévention du crime avant de conclure par un examen des recommandations de l’Atelier.

262. À la 5e séance, des déclarations ont été faites par les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne, du Nigéria, du Maroc, de l’Algérie et de l’État plurinational de Bolivie. À la 6e séance, des déclarations ont été faites par les représentants du Canada, des États-Unis, du Nigéria, de la Chine, de la Fédération de Russie, de l’Ouganda et de l’Algérie.

Débat général

263. Le premier groupe, chargé des mégalopoles et leurs régions, a présenté des initiatives prises à São Paulo (Brésil), Lagos (Nigéria) et au Caire dans le domaine de la prévention du crime. Les experts ont examiné comment le rythme et l’ampleur de la croissance d’une ville influaient sur les stratégies et pratiques de prévention et affectaient la gouvernance. La cartographie des homicides à São Paulo, par exemple, avait montré que c’était dans les quartiers à faible revenu et les zones périphériques que les taux de criminalité étaient les plus élevés, avec un impact disproportionné sur les Noirs et les jeunes. Ces données avaient été utilisées pour élaborer des politiques relatives aux espaces publics auxquelles avaient été associées des interventions multidisciplinaires et multisectorielles qui consistaient notamment à renforcer les moyens dont disposaient les collectivités et les policiers chargés des enquêtes. Bien que ces initiatives se fussent traduites par une nette réduction des taux d’homicide, les schémas de victimisation demeuraient liés aux inégalités urbaines. Pour résoudre ce problème, il fallait lancer des initiatives en faveur de la sûreté et de la sécurité à l’échelle des villes.

264. À Lagos, le Security Trust Fund (fonds d’affectation spéciale pour la sécurité) du gouvernement de l’État de Lagos avait été créé pour soutenir les organismes fédéraux chargés de la sécurité en manque de ressources. Il ressortait d’une enquête sur la criminalité et la sécurité que les politiques visant à remédier à la pénurie de ressources dans le domaine du maintien de l’ordre avaient permis de renforcer les capacités des services de détection et de répression dans l’État de Lagos. S’agissant du Caire, les taux de criminalité généralement bas étaient attribués à la surveillance communautaire et aux normes socioculturelles qui régnaient dans la ville. Toutefois, les types et les taux de délinquance différaient d’un quartier à l’autre, et les autorités avaient identifié des points chauds, qui souvent étaient des espaces urbains qu’une certaine combinaison de particularités rendait dangereux. Les experts ont également évoqué les résultats de politiques reposant sur une collaboration étroite entre diverses entités dont les collectivités locales et les acteurs non étatiques. Ils ont insisté sur l’importance de la bonne gouvernance, de la création d’emplois et de la participation de la communauté dans la prévention du crime et sur la nécessité de lutter contre la ségrégation, la marginalisation et l’exclusion sociales.

265. Le deuxième groupe, qui s’intéressait aux villes à forte délinquance, a commencé ses travaux par un exposé présenté par l’UNODC sur les homicides volontaires déclarés à la police dans les pays et leurs plus grandes villes, à partir de données communiquées par les États Membres dans le cadre de l’Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale. On estimait que l’urbanisation augmentait à la fois les facteurs de risque propres à favoriser la criminalité et les facteurs de protection propres à la réduire. Il a été souligné que les résultats des enquêtes de victimisation pouvaient

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contribuer à optimiser les facteurs de protection en fournissant des données précieuses pour la gestion urbaine, les politiques et pratiques de cohésion sociale et le travail des services de détection et de répression. Les stratégies mises en place par les villes de Port of Spain et de Medellin (Colombie) ont également été évoquées. À Port of Spain, on avait enregistré une hausse spectaculaire des infractions graves, en particulier des homicides, ces dernières années. Une initiative multisectorielle de prévention du crime avait donc été lancée qui s’appuyait sur les résultats d’une évaluation de la sécurité communautaire. Dans le cas de Medellin, les interventions avaient ciblé les quartiers défavorisés. Une collaboration entre la population et les autorités locales avait permis d’agir dans des domaines comme l’intégration sociale, le logement social et le développement. Ces mécanismes participatifs avaient renforcé la capacité des communautés de résister aux groupes illicites et organisations criminelles souhaitant les assujettir.

266. Le troisième groupe, chargé d’examiner le rôle des pouvoirs publics en matière de prévention, a présenté l’expérience du Programme national brésilien pour la sécurité publique et la citoyenneté (PRONASCI), programme diversifié prévoyant des mesures structurelles visant au renforcement du système de justice pénale et des programmes locaux de développement socioéconomique et de bonne citoyenneté à l’intention des jeunes. En outre, un indice de vulnérabilité des jeunes avait été établi en partenariat avec le Ministère de la justice, le Forum brésilien de la sécurité publique et l’Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine. L’une des conclusions tirées de l’indice était que les jeunes entre 19 et 24 ans étaient particulièrement exposés à la violence meurtrière.

267. Le quatrième groupe, sur l’intégration des femmes et des jeunes, a examiné la question de l’intégration sociale des femmes et des jeunes dans les stratégies et programmes de prévention de la criminalité. Il apparaît que les villes pourraient être le théâtre de formes spécifiques d’insécurité et de violence à l’égard des femmes et que la prise en compte des sexospécificités devait donc être un élément clef de la planification urbaine. Le groupe a également discuté des expériences en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants dans les situations d’après-conflit. Il a été souligné que la présence accrue des femmes au sein des forces de police était importante pour aider les pays sortant d’un conflit à mieux protéger les femmes et les enfants contre la violence et les abus. Le groupe a également présenté un programme d’intégration des jeunes reposant sur cinq piliers: l’éducation, le sens civique, le sport, la création d’emplois et les possibilités de formation. On a également présenté le projet “Peace Squares” de l’Institut Sou da Paz, qui visait à remédier au manque d’espaces publics dédiés à la culture, aux loisirs et à la socialisation. Ce projet faisait participer la communauté à la revitalisation et à la sécurisation d’espaces publics laissés à l’abandon qui étaient ensuite utilisés et gérés par les résidents.

268. Le cinquième groupe, sur l’intégration des communautés de migrants, a présenté les expériences en matière d’intégration des jeunes migrants et des communautés de migrants à Montréal (Canada). Un nouvel ensemble de mesures policières a été élaboré et appliqué dans des zones de la ville touchées par un certain nombre de problèmes sociaux liés à la pluriethnicité et au trafic de drogues. Cette nouvelle approche, qui associait mesures répressives et mesures préventives contre la délinquance, avait rapproché la police de la communauté et donné des résultats

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positifs. Un participant a décrit les activités de communication et de sensibilisation qui étaient axées sur les espaces plutôt que sur certains groupes de populations, pour prévenir la criminalité urbaine en Italie. Ce projet, visant les groupes vulnérables, et notamment les populations de migrants, les prostitués et les victimes potentielles de la traite des êtres humains, a amené des changements dans les espaces publics. Des mesures de médiation sociale ont également été appliquées pour prévenir la discrimination, le racisme et la xénophobie.

269. Le sixième groupe, sur les nouveaux outils à l’appui des mesures de prévention de la délinquance, s’est concentré sur les observatoires de la criminalité et de la violence, les outils et manuels d’évaluation, les ressources en ligne et les audits dans ce domaine. On a présenté les outils d’aide à la collecte de données et à l’échange d’informations nécessaires pour définir des politiques et des mesures de prévention de la délinquance reposant sur des faits. L’outil d’évaluation de la prévention du crime de l’UNODC qui donnait des orientations sur les besoins en matière d’assistance technique pour prévenir la criminalité a également été présenté. Enfin, les participants ont discuté de la formation et du renforcement des capacités, notamment des efforts déployés actuellement par le Brésil pour renforcer les compétences et le professionnalisme des officiers de police par l’acquisition de compétences techniques et le biais de formations sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans le cadre des activités de détection et de répression. Cette formation donnait notamment aux officiers de police les connaissances et les compétences nécessaires pour s’occuper des groupes vulnérables tels que les enfants et les personnes âgées.

270. Certains orateurs ont abordé la question de l’impact de la migration des zones rurales vers les zones urbaines, notamment dans le contexte de la crise économique mondiale et de ses effets sur la criminalité. Ils ont noté qu’il était important d’investir dans les zones rurales comme en milieu urbain pour parvenir à une distribution équitable des ressources et pour créer des opportunités dans ces deux milieux. Un autre orateur a insisté sur la nécessité pour les gouvernements de s’engager dans une planification urbaine saine qui tienne dûment compte des principes de prévention de la délinquance et de maintien de l’ordre. Les pouvoirs publics ne pouvaient pas seuls faire face à la criminalité; les entreprises devaient elles aussi investir dans la prévention de la délinquance. L’orateur s’est demandé de quelle façon les services de police pouvaient s’adapter compte tenu de la privatisation croissante des activités de sécurité et de détection et de répression.

271. Un orateur a insisté sur la nécessité de respecter pleinement les droits de l’homme dans le cadre de la prévention de la délinquance. Il a souligné qu’il était important de se concentrer sur ses causes profondes et de coordonner l’action des autorités judiciaires, des municipalités, des services de détection et de répression et des acteurs du développement social dans le domaine de la prévention de la délinquance. Dans certains contextes, la consommation et le trafic de drogues étaient la cause des actes criminels à l’égard des femmes et des enfants. Il fallait donc que les femmes participent pleinement aux plans et activités de développement social.

272. Un orateur a dit qu’il était nécessaire d’envisager différentes stratégies, dont la coopération et l’échange d’informations entre pays, pour faire face aux manifestations nationales et transnationales de la traite des êtres humains. Un autre orateur a fait état de la progression de la violence liée aux drogues dans son pays et

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a décrit la mise en place d’un programme visant à prévenir l’affiliation à des gangs. Il a ajouté que son pays avait opté pour un certain nombre de stratégies transversales pour faire face aux difficultés rencontrées par les minorités et les femmes. Il a également souligné la nécessité de mettre en place des interventions basées sur des faits et noté qu’un centre national de prévention de la criminalité de son pays avait conçu des outils à cette fin, y compris des matériels de formation.

273. Certains orateurs ont souligné l’importance de la police de proximité s’agissant d’identifier les menaces locales et d’y faire face. Pour un orateur, la composition ethnique des services de police devrait refléter celle de la communauté. Un autre a indiqué que, dans son pays, la police de proximité contribuait à réconcilier les familles des victimes et les délinquants, détournait les enfants d’âge scolaire de la délinquance et contribuait à la réinsertion sociale des délinquants ayant purgé leur peine. Selon lui, la pauvreté était extrêmement criminogène et les systèmes de microfinancement étaient donc très utiles pour organiser les gens en groupes, relever le niveau de vie et, ce faisant, prévenir la délinquance.

274. Un orateur a fait observer que les gouvernements ne devaient pas permettre la constitution de “communautés au sein des communautés”, impénétrables pour les agents des services de détection et de répression. Il a encouragé les États Membres à prévenir l’isolation sociale. Il fallait partager l’information et s’attaquer simultanément à de multiples problèmes, notamment la corruption, la criminalité violente et la traite des êtres humains. Un orateur a souligné que la prévention de la criminalité devait faire partie intégrante de la planification urbaine, au moyen de mécanismes comme l’enregistrement accéléré des foyers. Il importait également d’enregistrer les populations migrantes et de leur fournir des emplois et des services de santé, tout comme il fallait, pour lutter contre la récidive, assurer la réinsertion sociale des délinquants.

275. Une oratrice a souligné qu’il importait de coordonner l’action des différents services de police et de surveiller en permanence l’évolution de la criminalité. Dans son pays, les taux de criminalité avaient diminué d’environ 30 % grâce à l’établissement de priorités entre les diverses mesures de prévention de la criminalité, à des politiques économiques et sociales visant à atténuer les effets de la crise financière, à un renforcement de l’engagement de la société civile et à une amélioration des moyens techniques de maintien de l’ordre public. On avait aussi accordé davantage d’attention au renforcement des capacités de prévention de la criminalité. Selon cette oratrice, il importait d’améliorer la capacité d’analyse des autorités chargées de la détection et de la répression.

276. Certains orateurs ont relevé l’importance de l’échange international de bonnes pratiques en matière de prévention du crime, et un orateur a demandé à l’UNODC de faciliter un tel échange entre les États Membres. Répondant à une question, un orateur a expliqué que, selon lui, dans les pays où la violence atteignait des niveaux extrêmes, elle constituait un problème de santé publique et non un problème de justice pénale.

Conclusions et recommandations

277. L’Atelier sur les approches pratiques de la prévention de la délinquance urbaine a souligné que le milieu urbain n’était pas en lui-même la “cause” de la criminalité. En effet, si ce milieu présentait assurément des dangers en la matière, il

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offrait aussi des moyens, comme l’emploi et l’éducation, de faire baisser la criminalité. La planification urbaine jouait un rôle important à cet égard, nombre d’États ayant indiqué qu’une analyse des caractéristiques du paysage urbain avait révélé que certaines d’entre elles facilitaient la protection ou protégeaient contre la délinquance.

278. L’Atelier a souligné qu’il fallait, pour que les facteurs de risque ne soient pas plus nombreux que les facteurs de protection, mettre l’accent de manière décisive sur la prévention plutôt que sur la réaction ou l’action répressive. Pour être efficaces, les stratégies de prévention de la délinquance urbaine devaient répondre aux besoins de l’ensemble de la population de la cité, y compris les migrants, les femmes, les jeunes, les enfants et les populations à bas revenu, pour ne pas aboutir à une situation dans laquelle des “poches” de sécurité existaient au sein d’une ville où la sécurité n’était pas assurée. Les programmes de prévention de la délinquance urbaine devaient aussi s’attaquer aux inégalités de revenus, au chômage et à l’exclusion sociale qui constituaient autant de causes profondes de la criminalité. L’Atelier a aussi estimé qu’il importait que les programmes ne soient pas exclusivement axés sur les zones urbaines mais qu’ils portent aussi sur le développement rural afin de réduire le taux d’urbanisation, en augmentation rapide et considéré comme un facteur criminogène important.

279. Tous les programmes de prévention de la délinquance urbaine devraient reposer sur une approche multisectorielle et participative et répondre aux besoins et préoccupations des communautés affectées par la délinquance. À cet égard, les outils de diagnostic comme les audits de sécurité locale, les indicateurs de vulnérabilité et les études de victimisation étaient essentiels pour obtenir des indicateurs de base et des informations à jour sur la nature et l’étendue des problèmes liés à la criminalité et sur les préoccupations des communautés locales. Les agents des services de détection et de répression, qui étaient en première ligne de l’action menée par l’État contre la délinquance, devaient recevoir une formation exhaustive dans les domaines de la participation communautaire, des droits de l’homme, de la médiation et de l’éducation et la sensibilisation à la prévention de la délinquance.

280. L’Atelier a fait les recommandations suivantes:

a) Les gouvernements devraient donner la priorité à la prévention de la délinquance urbaine car il existe des preuves solides attestant qu’à elle seule l’intervention de la justice pénale ne suffit pas à prévenir la criminalité et la violence;

b) Les politiques, stratégies et programmes de prévention de la délinquance devraient être fondés sur les connaissances, être multisectoriels et faire intervenir non seulement les secteurs de la justice et de la sécurité mais aussi les secteurs clefs de l’État s’occupant du développement économique et social, ainsi que la société civile;

c) Les politiques et programmes de prévention de la délinquance devraient s’attaquer aux facteurs socioéconomiques et politiques associés à l’augmentation de la vulnérabilité à la criminalité et de la victimisation;

d) Les mégalopoles devraient être encouragées à développer leurs structures régionales et métropolitaines de manière intégrée pour pouvoir s’attaquer aux

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problèmes d’infrastructures, de logement, de transports et autres problèmes économiques et sociaux susceptibles de favoriser le crime et la violence, notamment en développant et en formant des services de police municipale travaillant au règlement des problèmes avec les communautés locales;

e) Tous les niveaux de l’administration devraient être encouragés à accorder davantage d’attention à la sécurité des femmes dans les lieux publics et privés. Ceci nécessite la prise en compte des sexospécificités par tous les ministères et dans tous les domaines de responsabilité, ainsi qu’en matière de collecte et d’analyse des données relatives à la fourniture de services. Les villes sont encouragées à mettre au point des plans stratégiques en vue de modifier les attitudes envers la violence à l’égard des femmes dans toutes les situations, à fournir des services aux victimes de cette violence et à encourager la participation des femmes à la prise des décisions;

f) Les villes devraient accorder davantage d’attention au réaménagement des espaces publics afin de créer des lieux sûrs et accessibles propres aux échanges et aux loisirs, et de promouvoir la civilité;

g) Les villes devraient, pour lutter contre l’exclusion des groupes marginalisés, notamment les minorités et les migrants, être encouragées à promouvoir et utiliser des politiques et programmes participatifs et inclusifs novateurs. Un appui devrait aussi être apporté aux organisations de la société civile qui œuvrent à la promotion de l’inclusion des groupes marginalisés;

h) Tous les niveaux de l’administration devraient être encouragés à mettre au point et appliquer des stratégies de prévention de la délinquance efficaces et tenant compte des sexospécificités, notamment en utilisant des observatoires urbains et régionaux pour réunir des données et les analyser, et au moyen de techniques de cartographie, d’études de victimisation et d’audits et de guides de sécurité;

i) Tous les niveaux de l’administration devraient être exhortés à appuyer, en matière de formation et d’éducation à la prévention du crime, des approches nouvelles et innovantes qui répondent aux besoins de la police et des nouvelles professions et responsabilités urbaines dans le domaine de la prévention. Ces approches comprennent l’enseignement en ligne et l’enseignement professionnel et technique;

j) La communauté internationale, notamment les donateurs, devrait s’efforcer de faciliter et d’appuyer le renforcement des capacités des administrations locales par la formation et l’assistance technique et au moyen d’échanges entre les villes, en tenant compte des besoins individuels des pays.

D. Atelier sur les liens entre le trafic de drogues et d’autres formes de criminalité organisée

Délibérations

281. À ses 10e et 11e séances, le 17 avril 2010, le Comité I a tenu l’Atelier sur les liens entre le trafic de drogues et d’autres formes de criminalité organisée. L’Atelier était organisé en coopération avec l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et l’Institut national pour la justice du Ministère de la justice des États-Unis. Le Comité était saisi des documents suivants:

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a) Document d’information concernant l’Atelier sur les liens entre le trafic de drogues et d’autres formes de criminalité organisée (A/CONF.213/15);

b) Guide de discussion (A/CONF.213/PM.1);

c) Rapports des réunions régionales préparatoires au douzième Congrès (A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1).

282. L’Atelier était divisé en quatre groupes et 12 exposés ont été présentés au total. À la 10e séance, le Président du Comité a fait une déclaration liminaire. Le modérateur de l’Atelier a également fait une déclaration. Trois groupes ont été constitués: le premier a traité de la contrebande et du trafic de drogues, le deuxième a mis l’accent sur les drogues et le contexte politique et le troisième a porté sur les réponses des États Membres. Au cours du débat, des déclarations ont été faites par les représentants de l’Italie, de la Fédération de Russie, de la Chine, de l’Algérie et de la Colombie.

283. À sa 11e séance, le Comité a entendu les deux exposés restants dans le cadre du troisième groupe ainsi que les exposés relevant du quatrième groupe qui concernaient les mesures non gouvernementales et multilatérales. Au cours du débat, des déclarations ont été faites par les représentants de la République islamique d’Iran, de la Norvège, de l’Azerbaïdjan, de l’Argentine, de la Finlande, de l’Arabie saoudite et de la Fédération de Russie. Des déclarations ont également été faites par un représentant du Bureau de l’UNODC pour l’Afghanistan, et par deux experts qui ont pris la parole à titre individuel.

Débat général

284. Dans sa déclaration liminaire, le modérateur a noté que les États Membres, les collectivités locales et la communauté internationale pouvaient traiter les liens entre le trafic de drogues et d’autres formes de criminalisé organisée de façon plus efficace. Les auteurs des exposés ont énoncé les difficultés rencontrées dans les efforts de lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée, décrit les faits nouveaux intervenus et les stratégies prometteuses qui laissaient envisager de meilleurs résultats en matière de prévention et de saisies. Les exposés et débats ont tenu compte des résultats et des données communiqués par les experts de diverses régions du monde et ont abouti à des recommandations pratiques sur la marche à suivre à l’avenir.

285. Dans le groupe sur la contrebande et le trafic de drogues, les participants ont appelé l’attention sur les domaines essentiels suivants: la contrefaçon organisée de médicaments, la mondialisation des stimulants de type amphétamine et la cybercriminalité. Ils ont noté que les possibilités accrues et la demande croissante s’agissant des produits illicites avaient favorisé le développement de réseaux organisés pour la fourniture de ces produits. Il a été observé qu’une étude mieux étayée de ces problèmes aux niveaux national et international, associée à des activités d’assistance technique et de renforcement des capacités, constituaient des éléments fondamentaux pour une approche préventive de ces formes de trafic.

286. Lors des débats du groupe sur les drogues et le contexte politique, le lien entre criminalité organisée et trafic de drogues a été imputé aux problèmes de conflits et d’insécurité, au terrorisme et à la corruption. Ce lien impliquait des efforts illicites

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pour contrôler la production, les marchés de distribution, les actes violents perpétrés par les personnes sous l’emprise de drogues et les crimes commis à l’appui de l’utilisation ou de la production de drogues. On avait pu constater que la corruption facilitait les activités illégales, faisait échec aux mesures de répression et sapait la légitimité des pouvoirs publics et la confiance nécessaire pour la coopération internationale.

287. Le groupe sur les réponses des États Membres a mis l’accent sur l’action gouvernementale coordonnée contre la violence liée à la drogue, l’impact de la législation et des techniques en matière de poursuites et l’établissement de meilleurs renseignements sur les suspects et de réseaux propres à mieux faire aboutir les poursuites. La nécessité d’une coopération internationale améliorée, de sanctions rigoureuses, de modalités de protection des témoins et d’outils juridiques appropriés pour le recueil de preuves a été souligné, de même que la nécessité de recourir à des forces de police interinstitutions et à la mise en commun des renseignements pour accomplir les mandats des conventions des Nations Unies pertinentes par le biais d’une application intégrale des textes et de la fourniture d’assistance technique et de formation.

288. Le quatrième groupe, sur la réponse non gouvernementale et multilatérale, a examiné les rôles des organisations non gouvernementales, des milieux universitaires, des organisations régionales et des politiques des organismes des Nations Unies dans l’établissement des informations, des programmes et des conditions de sécurité nécessaires pour faire face à l’ampleur de la criminalité organisée et du trafic de drogues. Le rôle de l’éducation, de la sensibilisation et de la collecte de données a été souligné pour illustrer la manière dont la recherche, l’éducation et l’évaluation pourraient permettre de mieux comprendre la corruption, le vol de biens culturels et l’évaluation d’autres menaces pesant sur le bien public. La formation a été reconnue comme fondamentale pour guider l’action entreprise en diffusant des approches nouvelles et alternatives de la prévention, des poursuites et des sanctions concernant la criminalité organisée sous ses nombreuses et diverses formes. La démocratie, les droits de l’homme, la sécurité et le développement ont été reconnus comme étant quatre piliers fondamentaux de la coopération régionale contre les menaces constituées par la criminalité organisée et les menaces contre la sécurité publique. En outre, il fallait à l’évidence améliorer les capacités de la police dans les situations d’après conflit, afin de faire respecter l’état de droit et de stabiliser les sociétés contre l’action des membres de la criminalité organisée.

289. Lors du débat général qui a suivi, plusieurs orateurs ont réaffirmé que le caractère international du trafic de drogues et d’autres produits illicites exigeait une coopération internationale effective. Les participants ont noté l’importance de la mise en œuvre des conventions des Nations Unies existantes et la nécessité d’utiliser les traités et accords multilatéraux et bilatéraux lorsqu’ils existaient et de renforcer la coopération et la diffusion de renseignements entre les services de détection et de répression.

290. L’importance du renforcement de capacités a été soulignée par plusieurs participants. Il a été observé qu’une plus grande attention devait être accordée aux médicaments de contrefaçon, à la pêche illégale, aux précurseurs chimiques, aux liens entre la criminalité organisée et le terrorisme, à la cybercriminalité et aux activités de blanchiment d’argent des groupes criminels organisés, afin d’établir

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plus clairement l’ampleur de ces problèmes et les préjudices causés et de mieux sensibiliser la communauté internationale.

291. Plusieurs orateurs ont souligné la nécessité d’un plus grand partage des renseignements recueillis entre États Membres pour promouvoir les enquêtes à l’échelle internationale. On a mentionné l’importance qu’il y avait à améliorer les capacités de la police, en particulier dans les régions se relevant d’un conflit, afin de lutter contre l’influence des groupes criminels organisés. La contribution que la société civile et les milieux universitaires pouvaient apporter dans les domaines de l’éducation et de la recherche a été évoquée comme moyen de soutenir les efforts nationaux et internationaux de plus grande portée contre la criminalité organisée et la corruption.

Conclusions et recommandations

292. Sur la base des déclarations faites au cours des débats, l’Atelier a formulé les conclusions et recommandations suivantes.

293. Des mesures efficaces contre la criminalité transnationale organisée, y compris le trafic de drogues, doivent prendre appui sur l’établissement d’un cadre législatif adéquat, la mise en place de programmes de renforcement des capacités et l’intensification de la coopération régionale et sous-régionale fondée sur le principe de la responsabilité partagée. Les activités des organisations internationales dans ce domaine devaient être plus étroitement coordonnées et les efforts conjoints multipliés pour promouvoir la mise en œuvre des traités multilatéraux des Nations Unies, tout particulièrement la Convention contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant, ainsi que pour élaborer et appliquer des programmes d’assistance technique complets, durables et cohérents.

294. L’accès aux données restait insuffisant dans de nombreux pays et l’analyse de la criminalité organisée pratiquement inexistante dans plusieurs régions. Des efforts importants étaient nécessaires pour examiner les tendances caractérisant les activités criminelles organisées, car les activités de ce type évoluaient en fonction de l’action répressive menée.

295. Pour entreprendre des actions adéquates, il fallait connaître précisément la menace posée par la criminalité organisée, ce qui exigeait des évaluations ciblées, car il existait des différences importantes au sein des pays et des régions. Les efforts limités existants devaient être renforcés et servir de tremplin pour une évaluation plus systématique et régulière des risques dans le monde entier.

296. Les liens existant entre le trafic de drogues et d’autres formes de trafic avaient été beaucoup étudiés. Ces évaluations avaient mis en exergue le rôle essentiel de la coopération régionale et il était nécessaire de traduire leurs conclusions en programmes d’assistance spécialement conçus pour les régions qui en faisaient la demande. La fourniture de cette assistance devait devenir une priorité, surtout pour la communauté des donateurs. En outre, il était nécessaire de faire la synthèse des évaluations et analyses régionales existantes pour que les régions puissent profiter mutuellement de l’expérience acquise. Des évaluations devaient régulièrement être effectuées de manière normalisée pour évaluer l’évolution des activités illicites et l’impact des initiatives prises en matière de justice pénale.

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297. Trop peu avait été fait pour estimer de manière objective l’efficacité des méthodes employées pour lutter contre le trafic de drogues et d’autres activités criminelles organisées et il restait donc difficile d’évaluer le rapport coûts-avantages et l’impact de ces méthodes. Il était probable que les informations utiles n’étaient pas réunies ni utilisées systématiquement pour améliorer les méthodes en veillant à ce qu’elles soient adaptées à la constante évolution de la criminalité organisée. Les membres de la communauté internationale pouvaient – et devaient – collaborer pour élaborer des programmes visant à modifier les méthodes et à analyser les enseignements tirés de manière systématique.

298. Il était démontré que les rencontres directes pour la formation et l’assistance technique étaient un excellent moyen de promouvoir la confiance et la coopération entre praticiens. Le recours à des associations économiques et de développement pour la négociation d’accords relatifs à la criminalité s’était avéré utile pour examiner les défis communs posés par la criminalité. Un échange d’informations et une coopération entre les services de détection et de répression et les services de renseignement étaient essentiels pour accroître l’efficacité de la lutte contre le trafic sous toutes ses formes. La formation et le renforcement des capacités des législateurs, des décideurs, des autorités judiciaires et des services de détection et de répression devaient avoir une large portée et constituer une activité permanente, car il était constamment nécessaire de se tenir au courant des nouveaux textes législatifs, accords internationaux et techniques d’enquête, et de suivre l’évolution des activités criminelles organisées.

E. Atelier sur les stratégies et meilleures pratiques de prévention de la surpopulation carcérale

Délibérations

299. À ses 8e et 9e séances, le 16 avril 2010, le Comité I a tenu l’Atelier sur les stratégies et meilleures pratiques de prévention de la surpopulation carcérale. L’Atelier était organisé en coopération avec l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient et le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale. Le Comité était saisi des documents suivants:

a) Document d’information concernant l’Atelier sur les stratégies et meilleures pratiques de prévention de la surpopulation carcérale (A/CONF.213/16);

b) Guide de discussion (A/CONF.213/PM.1);

c) Rapports des réunions préparatoires régionales au douzième Congrès (A/CONF.213/RPM.1/1, A/CONF.213/RPM.2/1, A/CONF.213/RPM.3/1 et A/CONF.213/RPM.4/1).

300. L’Atelier a été modéré par Hans-Jörg Albrecht, Directeur de l’Institut Max Planck de droit pénal étranger et international (Allemagne). Vingt exposés ont été faits au cours de l’Atelier.

301. À la 8e séance, une représentante du Secrétariat a fait une déclaration liminaire, suivie d’une allocution de bienvenue du Directeur de l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient.

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302. Des déclarations ont été faites par les représentants de l’Italie, du Maroc, de la Fédération de Russie, de l’Azerbaïdjan, du Brésil et de la République dominicaine et les observateurs du Comité consultatif mondial des Amis et de Penal Reform International.

303. À la 9e séance, des déclarations ont été faites par les représentants du Canada, du Brésil, de l’Algérie et de l’Arabie saoudite. Une déclaration a été faite par l’observateur de la Commission internationale de la Pastorale catholique dans les prisons. Un expert a fait une déclaration à titre individuel.

Débat général

304. Dans sa déclaration liminaire, la représentante du Secrétariat a évoqué les incidences négatives de la surpopulation carcérale et les facteurs qui y contribuaient. Elle a souligné qu’il était important de remédier à la surpopulation carcérale d’une manière globale et plurisectorielle, mentionné d’éventuelles stratégies pour faire face à ce problème et rappelé les activités récentes menées par l’UNODC pour fournir des orientations et une assistance aux pays dans le domaine de la réforme pénitentiaire, notamment l’élaboration d’un projet de règles concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les délinquantes.

305. Dans sa déclaration, le Directeur de l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient a rappelé que la surpopulation carcérale figurait parmi les problèmes les plus pressants auxquels les pays se heurtaient dans de nombreuses régions du monde. La surpopulation carcérale portait atteinte aux droits fondamentaux des détenus et nuisait à l’efficacité et à l’efficience du système de justice pénale en général.

306. Le premier exposé, qui portait sur l’état actuel de la surpopulation carcérale, a souligné que celle-ci était la cause principale de l’incapacité des États à se conformer aux normes minimales devant assurer un traitement humain aux 10 millions de détenus dans le monde. L’orateur s’est penché sur les incidences de la surpopulation carcérale et a expliqué certaines des difficultés rencontrées pour mesurer la nature et l’étendue de la surpopulation. Il a présenté les données du Centre international d’études pénitentiaires relatives aux taux de remplissage connus dans les systèmes pénitentiaires de différentes régions et a fait valoir que des taux élevés de surpopulation n’étaient pas nécessairement liés à des taux élevés d’incarcération, mais s’expliquaient plutôt par la proportion importante de personnes en détention provisoire au sein de la population carcérale.

307. Le deuxième exposé concernait les principales causes de la surpopulation carcérale, parmi lesquelles: le recours excessif à la détention provisoire; l’intransigeance des politiques punitives; le manque d’alternatives à l’incarcération; la rigidité des systèmes de détermination des peines; la nature restrictive et la rigidité des procédures de libération anticipée et la rigidité des procédures de révocation; le taux élevé de récidive résultant du manque ou de l’insuffisance des programmes de réadaptation en milieu carcéral ou en milieu ouvert; et le fait que certaines fonctions étaient confiées aux systèmes de justice pénale alors qu’elles seraient mieux gérées par les services sociaux, les services de santé ou autres. S’ajoutaient à cela des facteurs structurels et culturels plus généraux, tels que la peur et les préoccupations sécuritaires, la pression du public, l’impact des médias, l’égalité et la sécurité socioéconomiques et la culture politique, qui pouvaient

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également avoir des incidences sur le problème de la surpopulation carcérale. En conclusion, il était possible, avec la volonté politique requise, de remédier à ce problème et de réduire les taux de détention.

308. Dans le troisième exposé, consacré aux mesures visant à atténuer la surpopulation carcérale, l’orateur a déclaré que celle-ci était souvent associée à des problèmes de gouvernance, à la faiblesse de l’économie et à l’inefficacité du système de justice pénale. Pour l’atténuer, on pouvait réduire le nombre de mises sous écrou et la durée des peines. Des données fiables et à jour étaient nécessaires à cet égard. L’orateur a rappelé que renforcer les droits des détenus en confiant des responsabilités accrues aux organisations non gouvernementales qui leur viennent en aide pouvait contribuer à atténuer le problème. Répondre au problème de la surpopulation carcérale en construisant plus de prisons coûtait cher et pouvait avoir l’effet inverse de celui recherché, à savoir engendrer une surpopulation encore plus importante sur le long terme et accroître encore le recours à l’incarcération et à la privation de liberté. La déjudiciarisation devrait être envisagée pour les détenus toxicomanes et malades mentaux. Enfin, les programmes de justice réparatrice et de médiation étaient utiles pour réduire la durée d’incarcération.

309. L’exposé sur la réforme pénale et la surpopulation carcérale en Amérique latine et dans les Caraïbes a mis en avant l’importance de l’identification des causes du problème de la surpopulation afin de l’atténuer effectivement et, à cet égard, on a mentionné les effets des inégalités dans la distribution des revenus sur la criminalité et la surpopulation carcérale. L’orateur a souligné que les politiques publiques de prévention du crime et de justice pénale devraient s’accompagner de mesures visant à réduire les inégalités de revenu et de répartition des richesses. En conclusion, il a déclaré qu’on pouvait trouver des exemples de mesures constructives au Costa Rica et en République dominicaine, où les réformes globales du système pénitentiaire qui avaient été entreprises avaient permis, notamment, de réduire la surpopulation carcérale.

310. L’exposé sur le développement humain et la surpopulation dans les établissements pénitentiaires a traité de la relation complexe entre la criminalité et le développement: si la criminalité était un facteur de sous-développement, le développement pouvait toutefois lui aussi faire progresser la criminalité. À l’exception de la Jamahiriya arabe libyenne, des Seychelles et de Maurice, les pays africains dont l’indice de développement était élevé connaissaient généralement moins de problèmes de surpopulation carcérale que les autres. Dans la région, ce problème résultait essentiellement de détentions prolongées dues aux retards de mise en route des procès et à l’attente des verdicts d’appel.

311. Le premier groupe a examiné les stratégies de réduction de la population carcérale par la déjudiciarisation, le recours à la justice réparatrice et informelle et l’utilisation d’alternatives à la détention provisoire. Un premier orateur a présenté le cas de la Thaïlande, pays dans lequel une politique de lutte contre la drogue avait provoqué la plus forte surpopulation carcérale de l’histoire du pays. Les principales réformes réalisées pour remédier à ce problème avaient consisté en un programme de déjudiciarisation pour les auteurs d’infractions liées à la drogue, l’introduction de mesures de justice réparatrice pour les délinquants juvéniles et un élargissement de la portée du travail de probation. Les principales leçons tirées de cette expérience étaient que le débat sur le choix entre dépénalisation et déjudiciarisation conditionnelle était pertinent, qu’une gestion coordonnée des programmes de

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déjudiciarisation à double voie était nécessaire et que la participation de la communauté était essentielle. Un autre orateur a exposé les stratégies utilisées pour réduire la surpopulation carcérale en Ouganda: fourniture de services d’assistance juridique dans le cadre d’un partenariat stratégique entre l’État et la société civile, utilisation d’équipes pluridisciplinaires pour fournir cette assistance, recours aux mécanismes de justice traditionnelle, à la médiation et à la conciliation, réformes législatives et politiques, obligation pour tous les avocats de fournir des services à titre gracieux et appui aux initiatives telles que le Service consultatif parajuridique. Un participant a fait un exposé sur le Service consultatif parajuridique au Malawi, qui fournissait des services juridiques pratiques et efficaces à prix abordable. Grâce à ce service, les justiciables, notamment les plus démunis, bénéficiaient de conseils en matière de libération sous caution ou d’appel, d’une aide pour retrouver des parents ou tuteurs et d’une assistance à la médiation dans les affaires civiles et pour les délits mineurs. De plus, le Service s’efforçait d’autonomiser les détenus en leur apprenant à utiliser le droit et les procédures pénales à bon escient et facilitait la tenue de réunions avec des magistrats lors desquelles le cas des personnes en détention provisoire était examiné.

312. Un participant a fait un exposé sur les facteurs ayant contribué à la réduction de la surpopulation carcérale au Japon ces dernières années: diminution du nombre d’infractions signalées, construction de nouveaux établissements pénitentiaires et mise en place d’un système national de supervision de la détention provisoire. L’orateur a rappelé que le recours à la détention provisoire était limité en pratique et qu’il existait des dispositions permettant de juger rapidement les affaires en cas d’infractions mineures. De plus, le système national de déjudiciarisation contribuait à une réduction du recours à la détention provisoire. Un autre participant a estimé que l’on pouvait remédier au recours excessif à la détention provisoire au moyen de diverses mesures telles qu’une réforme législative, l’attribution rapide d’un conseil ou d’un assistant juridique, la surveillance électronique et des programmes visant à résorber l’arriéré des affaires en attente. Les mesures prises pour réduire le nombre et la durée des détentions provisoires avaient notamment été les suivantes: adoption de textes législatifs et administratifs garantissant que la garde à vue et la détention provisoire n’étaient utilisées que lorsque cela était absolument nécessaire; recommandation d’utiliser les possibilités de remise en liberté avant le procès; nécessité qu’une autorité compétente ordonne la détention provisoire, dont la durée devait être fixée à l’avance; et institution d’une règle selon laquelle les procès devaient se tenir dans un délai raisonnable faute de quoi les intéressés ne pouvaient être maintenus en détention. Enfin, l’orateur a souligné que des mesures spéciales devaient être élaborées dans le cas des délinquants malades mentaux ou des toxicomanes. Un dernier orateur a déclaré que, dans le cadre des systèmes de justice pénale, la justice réparatrice était un mode de traitement de la délinquance et des effets de celle-ci qui plaçait les personnes affectées par l’infraction au centre du processus, et il a souligné qu’un élément commun aux systèmes de justice réparatrice couronnés de succès était la participation au processus de la communauté et des groupes constitués au sein de celle-ci pour régler les problèmes. Si des éléments de justice réparatrice devaient obligatoirement être mis en œuvre dans tous les procès, il était probable que les taux d’emprisonnement et de récidive diminueraient.

313. Durant le débat qui a eu lieu à la fin des travaux du premier groupe, plusieurs participants ont exposé en détail comment leur pays avait réduit la surpopulation

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carcérale, évoqué les avantages de l’utilisation des alternatives à la détention et à l’emprisonnement et souligné qu’il importait de mettre l’accent sur l’accès à la justice et sur la justice réparatrice.

314. Le deuxième groupe a étudié les stratégies de réduction de la population carcérale mises en œuvre au stade du prononcé de la peine ou ultérieurement. Une première participante a expliqué comment le Brésil avait mis en œuvre des alternatives à l’emprisonnement pour réduire la surpopulation carcérale. Elle a donné un aperçu de l’utilisation de peines alternatives et de l’évolution de l’augmentation de la population carcérale. Il fallait envisager le problème de la surpopulation dans un cadre stratégique, fixer des limites à la durée de l’emprisonnement, élaborer des directives pour encadrer le prononcé des peines et garantir à tous l’égalité d’accès à la justice. Faire prendre conscience du problème à la population était la clef du succès. Une deuxième participante a expliqué que toute stratégie de réduction de la surpopulation carcérale devait en premier lieu consister à déterminer la capacité maximale des prisons, et elle a proposé que des magistrats soient chargés de cette tâche. Le second élément d’une telle stratégie était un recours accru aux alternatives à l’emprisonnement et à la libération anticipée. Elle a donné l’exemple de l’Uruguay: dans ce pays, la législation avait été modifiée pour limiter la durée de l’emprisonnement et accroître le recours à la libération anticipée suivie d’une prise en charge. Un troisième participant a mis l’accent sur l’approche holistique et axée sur la rééducation adoptée par Singapour pour réduire sensiblement sa population carcérale en réduisant le taux de récidive. Dans le cadre de ce système, les agents de l’administration pénitentiaire assuraient la supervision personnelle d’un groupe de détenus et, à l’issue d’une évaluation approfondie de la situation et des besoins de ceux-ci, élaboraient des programmes par étape en vue de leur rééducation effective, l’appui se poursuivant après la libération. L’administration pénitentiaire coopérait avec les organismes de protection sociale de la communauté pour assurer un appui complet aux ex-détenus. Un quatrième participant a expliqué comment la liberté conditionnelle pouvait être utilisée pour réduire la surpopulation carcérale. Il fallait à cet égard procéder à une évaluation du risque, examiner les facteurs de risque et gérer le risque. Certains facteurs de protection contribuaient à l’efficacité des stratégies de gestion du risque s’agissant des délinquants. L’orateur a terminé son exposé par une brève évaluation de ce qui constituait le succès en matière de liberté conditionnelle et a recommandé le recours à cette possibilité dans le cadre des stratégies de réduction de la population carcérale.

315. Le troisième groupe a examiné les stratégies visant à mobiliser un appui en faveur de la réduction de la population carcérale. Un premier participant a expliqué comment la Thaïlande avait pu réduire la surpopulation carcérale en instaurant un système de probation, en s’assurant de la participation de la communauté et en introduisant des réformes législatives. Un deuxième participant a décrit l’une des principales stratégies utilisées pour réduire la population carcérale dans le cadre d’un projet exécuté à Singapour: une campagne avait été menée pour impliquer les communautés et amener une acceptation sociétale des ex-délinquants et de leur famille. Le projet, exécuté avec succès pendant plus de six ans, reposait sur une approche coordonnée visant à créer une prise de conscience, promouvoir l’acceptation et inciter les communautés à agir pour contribuer à la rééducation et à la réinsertion des anciens détenus. Un troisième participant a évoqué la question des alternatives à l’emprisonnement en Afrique et les moyens de les utiliser avec succès.

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Il a souligné qu’il était essentiel que la communauté participe au système de justice pénale avant le procès, après la condamnation et après la remise en liberté. La participation de la communauté était particulièrement importante pour la réinsertion. Le deuxième élément clef était de passer, face à la délinquance, d’une approche reposant sur la punition et la rétribution à une approche reposant sur la rééducation, afin de compléter le rôle de la communauté. Un quatrième participant a souligné qu’il importait, d’une part, de bien informer la population de ce qu’était la liberté conditionnelle, donnant des exemples d’initiatives prises en Angleterre et au Pays de Galles (Royaume-Uni) pour que la population et les principales parties prenantes, par exemple les magistrats, acceptent le recours à la liberté conditionnelle, et, d’autre part, de faciliter la participation constructive de la population et des principales parties prenantes à son utilisation. Cet exposé a été suivi par la projection d’un film consacré à la Commission des libérations conditionnelles d’Angleterre et du Pays de Galles. Un cinquième participant a fait un exposé sur les responsabilités aux divers niveaux en ce qui concerne la surpopulation carcérale. Il a souligné que cette surpopulation, qui dans de nombreux pays constituait une catastrophe humanitaire, mettait en cause de nombreuses institutions et qu’il fallait de ce fait élaborer des stratégies globales. Un des principaux problèmes était de déterminer ce que les institutions en cause étaient prêtes à faire pour réduire la surpopulation et contribuer aux mesures prises à cet égard. Notant que les responsables politiques promouvaient des stratégies qui contribuaient à envoyer en prison des personnes en grand nombre, il a estimé que toutes les politiques visant à prévenir la criminalité n’étaient pas compatibles avec l’objectif de réduction de ce phénomène.

316. À la fin de l’Atelier, un participant a souligné que la surpopulation carcérale entravait l’exercice par les détenus de leurs droits religieux. Un autre a expliqué comment il avait été remédié dans son pays aux insuffisances systémiques par la création d’un comité permanent composé notamment de représentants des principales institutions judiciaires. Un participant a déclaré que, pour réduire la population carcérale, il fallait améliorer la réinsertion sociale des délinquants et que les États devaient investir dans la prévention de la délinquance. Un autre participant a souligné que la surpopulation carcérale constituait un problème dans son pays et que l’emprisonnement ne devait plus être considéré comme la seule réaction possible à la délinquance. Il a fait observer que la mise en œuvre d’alternatives à l’emprisonnement posait des difficultés parce que l’opinion publique demandait davantage de sévérité face à la délinquance. Un autre participant a expliqué que, dans son pays, l’on s’efforçait de réformer le système de justice pénale, un des objectifs étant de réduire la surpopulation carcérale. Les initiatives étaient axées sur la réinsertion sociale afin de réduire le taux de récidive. Un orateur a présenté les initiatives et les activités menées dans son pays pour les personnes détenues dans le cadre d’affaires de terrorisme. Dans ce contexte, il a notamment fait référence à la politique nationale de réhabilitation et de réinsertion des détenus qui comprenait des mesures concernant les familles des détenus, les droits personnels des détenus, les anciens détenus, les détenus non déclarés coupables, les personnes revenues du centre de détention de Guantanamo et les familles de terroristes qui ont été tués.

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Conclusions et recommandations

317. L’Atelier a formulé les conclusions suivantes:

a) La surpopulation dans les établissements pénitentiaires était l’un des plus graves obstacles au respect par les États Membres des instruments, principes et normes adoptés en la matière sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et constituait une violation des droits humains des détenus;

b) La délinquance était un problème social que les systèmes de justice pénale ne pouvaient résoudre qu’en partie. Pour prévenir la délinquance et la violence et, ainsi, réduire la surpopulation carcérale, il fallait lutter contre la pauvreté et la marginalisation sociale;

c) Les États Membres devraient déclarer la surpopulation carcérale violation inacceptable des droits de l’homme et envisager de limiter légalement la capacité d’accueil de leurs établissements pénitentiaires;

d) Les États Membres devraient envisager d’examiner, d’évaluer et d’actualiser leurs politiques, législations et pratiques en vue d’élaborer, pour remédier au problème de la surpopulation carcérale, une stratégie globale en matière de justice pénale qui consiste notamment à recourir moins souvent à des peines d’emprisonnement et plus souvent à des alternatives à l’emprisonnement, y compris des programmes de justice réparatrice;

e) Les politiques et stratégies visant à remédier à la surpopulation carcérale devraient reposer sur des éléments factuels;

f) Les États Membres devraient mettre en œuvre des réformes et des stratégies de réduction de la surpopulation carcérale en tenant compte des sexospécificités et d’une manière qui réponde effectivement aux besoins des groupes les plus vulnérables;

g) Les États Membres sont encouragés à examiner si leurs services d’assistance juridique et autres mesures sont bien adaptés, notamment grâce à l’utilisation d’assistants juridiques convenablement formés, en vue d’améliorer l’accès à la justice et aux instances de défense publique pour examiner la nécessité du placement en détention provisoire;

h) Les États Membres sont invités à procéder à un examen global pour recenser les carences dans la procédure pénale qui contribuent à ce que de nombreuses personnes soient maintenues longuement en détention avant et pendant leur procès, mettre au point des stratégies d’amélioration de l’efficacité de cette procédure, notamment par des mesures propres à réduire l’arriéré des affaires en attente, et envisager de limiter légalement la durée de la détention;

i) Les États Membres devraient être encouragés à introduire des mesures qui facilitent la sortie anticipée des établissements pénitentiaires, telles que le placement en foyer de réinsertion, la surveillance électronique et la réduction de la durée d’incarcération pour bonne conduite. Ils devraient envisager de revoir leurs procédures de révocation de la liberté conditionnelle de façon à éviter les réincarcérations qui ne sont pas nécessaires;

j) Les États Membres sont invités à mettre au point des systèmes de libération conditionnelle et de probation;

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k) Les États Membres devraient assurer l’application effective d’alternatives à l’incarcération en fournissant l’infrastructure et les ressources nécessaires;

l) Les États Membres devraient promouvoir la participation des organisations de la société civile et des communautés locales à la mise en œuvre des alternatives à l’incarcération;

m) Les États Membres devraient mener des actions de sensibilisation et encourager de vastes processus consultatifs avec la participation de tous les acteurs pertinents du secteur public, de la société civile, en particulier les associations de victimes, et d’autres parties prenantes, pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies nationales, y compris de plans d’action visant à lutter contre la surpopulation carcérale;

n) Les États Membres devraient veiller à ce que soient communiquées aux législateurs, aux politiciens, aux décideurs, aux praticiens de la justice pénale, au public et aux médias des informations sur la criminalité et la justice pénale qui soient dûment étayées. À cette fin, ils devraient être encouragés à poursuivre les recherches sur les facteurs qui contribuent à la surpopulation carcérale;

o) Les bureaux et organes pertinents des Nations Unies qui s’occupent de différentes questions ayant une incidence sur le problème de la surpopulation carcérale devraient s’efforcer de mieux coordonner leurs activités et leurs initiatives afin de mieux aider les pays à réduire la surpopulation;

p) L’UNODC devrait continuer à apporter aux pays qui en font la demande une assistance et un appui pour lutter contre la surpopulation carcérale.

Chapitre VII

Réunions parallèles

318. Au total, 82 réunions portant sur divers thèmes se sont tenues en marge du Congrès: 18 étaient parrainées par des organismes des Nations Unies, 10 par des instituts du réseau du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et 8 par le Gouvernement brésilien et par des organisations non gouvernementales. Plusieurs étaient coparrainées par des États Membres.

319. Les réunions parallèles ont montré le grand intérêt des organisations non gouvernementales pour les questions de prévention du crime et de justice pénale et le potentiel important de leur participation à une action plus coordonnée visant à concevoir des approches globales et interdisciplinaires des problèmes liés à la criminalité.

320. Outre ces réunions parallèles, une formation spécialisée a été dispensée dans une salle prévue à cet effet, équipée de 50 ordinateurs en réseau. Certaines sessions de formation, dirigées par Microsoft, s’adressaient uniquement au personnel des services de détection et de répression; les autres étaient ouvertes à tous les délégués. L’Institut coréen de politique en matière de justice pénale a présenté son logiciel du Forum virtuel de lutte contre la cybercriminalité dans cette salle.

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Chapitre VIII

Adoption du rapport du Congrès et clôture du Congrès

321. À la 4e séance de son débat de haut niveau, le 19 avril, le Congrès a examiné son projet de rapport, établi par la Rapporteure générale conformément à l’article 52 du règlement intérieur. Ce rapport contenait la Déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation, les conclusions et recommandations du Congrès sur les questions de fond inscrites à l’ordre du jour, et les résultats des ateliers. Il contenait aussi les décisions du douzième Congrès, un bref exposé des faits ayant conduit à sa convocation, ses délibérations, y compris un compte rendu des travaux de fond menés en séance plénière et par les Comités, et un compte rendu du débat de haut niveau. Les Présidents de la Commission de vérification des pouvoirs, du Comité I et du Comité II ont présenté leurs rapports respectifs.

322. Le Président des consultations informelles sur le projet de déclaration, M. Julio Cezar Zelner Gonçalves, Représentant permanent et Ambassadeur du Brésil auprès des Nations Unies (Vienne), a présenté le texte final de la Déclaration au Congrès à sa séance de clôture. La Déclaration reflétait la volonté politique de la communauté internationale de définir des stratégies communes pour s’attaquer aux sujets sensibles et aux problèmes qui se faisaient jour en matière de prévention du crime et de justice pénale.

323. Le Président a évoqué certaines des questions les plus importantes abordées dans la Déclaration, notamment:

a) Le texte de compromis choisi pour tenir compte des différentes vues exprimées concernant la possibilité de négocier un nouvel instrument international contre la cybercriminalité (par. 42);

b) La nécessité de mieux protéger les droits des détenus et la conclusion selon laquelle il était encore prématuré de vouloir envisager un projet de convention relative au traitement des détenus, même si la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale était invitée à envisager de créer un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’échanger des informations sur un éventuel examen de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (par. 49);

c) La nécessité d’adopter des mesures pour faire face au problème que posent les nouvelles formes de criminalité qui ont un impact important sur l’environnement (par. 14);

d) La nécessité de répondre efficacement aux cas de violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leurs familles (par. 38);

e) La référence faite de manière récurrente à la nécessité de respecter les droits de l’homme, de protéger les victimes d’actes criminels et de renforcer la coopération internationale pour combattre la criminalité;

f) Le rôle central de l’UNODC qui aide les États Membres à renforcer leur capacité à prévenir et à réprimer différents types d’actes criminels par le biais d’une

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assistance technique, ainsi que la nécessité impérative de fournir à l’UNODC les ressources qui lui permettraient de s’acquitter de ses fonctions de manière plus efficace.

324. Le Président a souligné l’importance de l’appel lancé aux États Membres pour qu’ils donnent pleinement effet aux dispositions relatives à l’assistance technique prévues par la Convention contre la criminalité transnationale organisée et la Convention contre la corruption, notamment en envisageant avec une attention particulière de verser, conformément à leur droit interne et aux dispositions de ces conventions, un pourcentage des produits du crime confisqués au titre de chaque convention à un fonds d’assistance technique par l’intermédiaire de l’UNODC (par. 25).

325. À cet égard, il a rappelé l’annonce faite par le Président du douzième Congrès lors de la séance d’ouverture à propos de la décision du Président du Brésil de mettre immédiatement en application les articles pertinents des deux Conventions et les dispositions connexes des résolutions de l’Assemblée générale les adoptant, et de verser un pourcentage de la valeur des avoirs confisqués par le Brésil à l’UNODC pour le soutenir dans ses efforts visant à aider les pays en développement à rendre leurs systèmes de justice pénale mieux à même d’appliquer les deux Conventions.

326. Le représentant de l’Argentine s’est exprimé sur le paragraphe 36 de la Déclaration, relatif à la traite des personnes. Il a expliqué que le texte de la Déclaration ne reflétait malheureusement pas les questions essentielles liées à la traite des personnes. Selon lui, la responsabilité partagée des pays d’origine, de transit et de destination devrait être reconnue. De même, il a appelé les États parties au Protocole relatif à la traite des personnes et les États Membres de l’ONU qui n’en sont pas parties à déterminer s’ils ne pouvaient pas faire avancer leur législation nationale sur la voie de l’incrimination de toutes les formes d’exploitation des êtres humains, prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Protocole. Les représentants de la Fédération de Russie et de l’Espagne (au nom de l’Union européenne) ont également fait des déclarations sur le texte de compromis figurant dans la Déclaration.

327. À la même séance, le Congrès a adopté son rapport tel qu’il figurait dans les documents A/CONF.213/L.2 et Add.1 à 4 (délibérations en séance plénière), A/CONF.213/L.3 et Add.1 à 5 (textes issus des délibérations du Comité I) et A/CONF.213/L.4 et Add.1 et 2 (textes issus des délibérations du Comité II). Le rapport contenait également la Déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation (A/CONF.213/L.5 et A/CONF.213/L.6 et Rev.1 et 2). Avant d’être intégrés au rapport du Congrès et adoptés à la plénière, les rapports des Comités I et II ont été approuvés, tels qu’ils avaient été modifiés oralement, aux dernières séances respectives des Comités.

328. Des déclarations finales ont été faites par le Président du douzième Congrès, le Secrétaire exécutif du Congrès ainsi que par le représentant de l’Algérie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine). Des déclarations ont également été faites par les délégations de l’Algérie, de l’Argentine et du Qatar concernant l’organisation des futurs congrès.

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329. Dans sa déclaration finale, le Président du douzième Congrès a mis en évidence les conséquences négatives de la criminalité transnationale sur l’état de droit et la nécessité de renforcer les systèmes de justice pénale qui contribuent de manière déterminante au développement économique et social. À cette fin, les États Membres devraient adopter des stratégies globales visant à résoudre les problèmes en matière de criminalité et à empêcher l’impunité, comprenant aussi bien des mesures de prévention que de répression de la criminalité et respectant les droits de l’homme. La promotion de l’échange d’informations entre les institutions nationales et leurs homologues à l’étranger ainsi que la coopération internationale en matière pénale ont aussi été soulignées. Pour que de telles stratégies puissent être mises en œuvre, il faudrait fournir aux pays dotés de moyens limités des ressources suffisantes leur permettant de mettre au point des mesures appropriées de lutte contre la criminalité.

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Annexe

Liste des documents dont le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale était saisi

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Point de l’ordre du jour Titre ou sujet

A/CONF.213/1 2 Ordre du jour provisoire et annotations

A/CONF.213/2 2 Règlement intérieur des congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

A/CONF.213/3 1 Rapport du Secrétaire général sur l’état du crime et de la justice pénale dans le monde

A/CONF.213/4 3 Document de travail établi par le Secrétariat sur les enfants, les jeunes et la criminalité

A/CONF.213/5 4 Document de travail établi par le Secrétariat sur la fourniture d’une assistance technique pour faciliter la ratification et l’application des instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme

A/CONF.213/6 5 Document de travail établi par le Secrétariat sur l’application efficace des Principes directeurs des Nations Unies relatifs à la prévention du crime

A/CONF.213/7 6 Document de travail établi par le Secrétariat sur les mesures de justice pénale visant à combattre le trafic de migrants et la traite des personnes, et liens avec la criminalité transnationale organisée

A/CONF.213/8 7 Document de travail établi par le Secrétariat sur la coopération internationale en vue de combattre le blanchiment d’argent sur la base des instruments pertinents des Nations Unies et autres

A/CONF.213/9 8 Document de travail établi par le Secrétariat sur les tendances récentes dans l’utilisation de la science et de la technique par les délinquants et par les autorités compétentes pour lutter contre la criminalité, notamment la cybercriminalité

A/CONF.213/10 9 Document de travail établi par le Secrétariat sur les approches pratiques du renforcement de la coopération internationale en vue de lutter contre les problèmes liés à la criminalité

A/CONF.213/11 10 Document de travail établi par le Secrétariat sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale pour répondre à la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille

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Point de l’ordre du jour Titre ou sujet

A/CONF.213/12 5 Document d’information sur l’Atelier consacré à la formation sur la justice pénale internationale pour l’état de droit

A/CONF.213/13 5 Document d’information sur l’Atelier consacré à l’étude sur les meilleures pratiques des Nations Unies et autres concernant le traitement des détenus dans le système de justice pénale

A/CONF.213/14 5 Document d’information sur l’Atelier consacré aux approches pratiques en vue de prévenir la délinquance urbaine

A/CONF.213/15 7 Document d’information sur l’Atelier consacré aux liens entre le trafic de drogues et d’autres formes de criminalité organisée

A/CONF.213/16 5 Document d’information sur l’Atelier consacré aux stratégies et meilleures pratiques de prévention de la surpopulation carcérale

A/CONF.213/17 5 Rapport sur les résultats de la réunion du groupe d’experts chargé d’élaborer des règles supplémentaires concernant spécifiquement le traitement des femmes placées en détention et dans un établissement pénitentiaire et autre, présenté par la Présidence du groupe d’experts

A/CONF.213/L.1 Rapport des consultations préalables qui ont eu lieu au Centre de conférence de Bahia, à Salvador (Brésil), le 11 avril 2010

A/CONF.213/L.2 et Add.1 à 4 11 Projet de rapport

A/CONF.213/L.3 et Add.1 à 5 Rapport du Comité I, points 4, 7 et 9 de l’ordre du jour et Ateliers 1, 4 et 5

A/CONF.213/L.4 et Add.1 et 2 Rapport du Comité II, point 8 de l’ordre du jour et Atelier 2

A/CONF.213/L.5 Projet de déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation

A/CONF.213/L.6 et Rev.1 et 2 Projet de déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation: proposition présentée par le Président des consultations informelles (Brésil)

A/CONF.213/L.7 Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, présenté par le Président, M. Xolisa Mabhongo (Afrique du Sud)

A/CONF.213/PM.1 Guide de discussion

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Point de l’ordre du jour Titre ou sujet

A/CONF.213/RPM.1/1 Rapport de la Réunion régionale pour l’Amérique latine et les Caraïbes préparatoire au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

A/CONF.213/RPM.2/1 Rapport de la Réunion régionale pour l’Asie occidentale préparatoire au douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale

A/CONF.213/RPM.3/1 Rapport de la Réunion régionale pour l’Asie et le Pacifique préparatoire au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

A/CONF.213/RPM.4/1 Rapport de la Réunion régionale pour l’Afrique préparatoire au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

A/CONF.213/NGO/1 Statement submitted by the International Commission of Catholic Prison Pastoral Care, the International Corrections and Prisons Association, Penal Reform International, non-governmental organizations in special consultative status with the Economic and Social Council

A/CONF.213/NGO/2 Statement on post-conflict justice submitted by the International Institute of Higher Studies in Criminal Studies

A/CONF.213/NGO/3 Statement submitted by the International Association of Penal Law, a non-governmental organization in special consultative status with the Economic and Social Council

A/CONF.213/NGO/4 Statement submitted by the Asia Crime Prevention Foundation, a non-governmental organization in general consultative status with the Economic and Social Council

A/CONF.213/NGO/5 Statement submitted by the Friends World Committee for Consultation (Quakers), a non-governmental organization in general consultative status with the Economic and Social Council

A/CONF.213/NGO/6 3 Statement submitted by the International Federation “Terre des hommes”, a non-governmental organization in special consultative status with the Economic and Social Council

A/CONF.213/NGO/7 5 Statement submitted by the Academic Council on the United Nations System, a non-governmental organization in general consultative status with the Economic and Social Council

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Point de l’ordre du jour Titre ou sujet

A/CONF.213/NGO/8 5 Statement submitted by the Japan Federation of Bar Associations, a non-governmental organization in special consultative status with the Economic and Social Council

A/CONF.213/NGO/9 5 Statement submitted by the Howard League for Penal Reform, a non-governmental organization in special consultative status with the Economic and Social Council

A/CONF.213/NGO/10 5 et 9 Statement submitted by the International Institute of Higher Studies in Criminal Sciences and the International Association of Penal Law, non-governmental organizations in special consultative status with the Economic and Social Council

A/CONF.213/NGO/11 5 Statement submitted by the International Institute of Victimology, a non-governmental organization in special consultative status with the Economic and Social Council

A/CONF.213/G/BRAZIL National paper submitted by the Government of Brazil

A/CONF.213/G/GERMANY National paper submitted by the Government of Germany

A/CONF.213/G/ISRAEL National paper submitted by the Government of Israel

A/CONF.213/G/JAPAN National paper submitted by the Government of Japan

A/CONF.213/G/PHILIPPINES National paper submitted by the Government of the Philippines

A/CONF.213/G/SAUDI ARABIA/1-3 National paper submitted by the Government of Saudi Arabia

A/CONF.213/G/SOUTH AFRICA National paper submitted by the Government of South Africa

A/CONF.213/G/SWITZERLAND National paper submitted by the Government of Switzerland

A/CONF.213/INF.1 Renseignements à l’intention des participants

A/CONF.213/MISC.1/Rev.1 Provisional list of participants