ITALIE

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Aujourd’hui, l’accès à l’information est un droit fondamental pourtous, d’autant plus pour ceux qui vivent loin de leur pays, ayant

des difficultés linguistiques inévitables et la nécessité de s’adapter àdes règles qui sont très souvent inconnues. L’information représenteun instrument qui permet aux immigrés de mieux vivre dans notrepays, mais aussi elle nous aide à mieux vivre avec les immigrés ; carconnaître les règles est tout d’abord la première démarche vers leurrespect et vers la légalité. Il ne suffit pas d’améliorer les lois s’il n’y a pas une information cor-recte sur qui doit faire quoi, comment le faire, ainsi que quand et oùle faire. Grâce à cette publication, constamment mise à jour sur lesite www.interno.it, le ministère de l’Intérieur offre une informationtoujours plus complète et claire pour ce qui est des procédures etdes règles concernant le domaine de l’immigration et il le fait ens’adressant aux immigrés, mais aussi aux italiens concernés tels queles employeurs – les familles et les entreprises – les associations debénévolat et les acteurs institutionnels. L’information aux immigrés peut représenter une « réforme » nonmoins fondamentale que d’autres réformes favorisant l’intégration etla vie sociale entre les italiens et les étrangers. Il est opportun doncque, à ce propos, le gouvernement ne doit pas rester seul.

Le ministre de l’IntérieurGiuliano Amato

Pourquoi les guides?

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Index➧➧➧➧➧➧➧

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Première embauche des travailleurs étrangers p. 4

Délivrance et renouvellement du permis de séjour p. 5

Permis de séjour à la questura p. 7

Le permis de long séjour « C.E. » p. 8

Demande d’asile p. 11

Regroupement familial p. 14

Mineurs étrangers p. 15

Etrangers et état civil p. 19

Etrangers à l’école p. 21

Assistance sanitaire pour les citoyens étrangers p. 24

Citoyenneté p. 26

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Atravers les Guides sur l’immigration, le ministre de l’Intérieur offre,aux étrangers et aux italiens concernés, un nouveau instrument

pour trouver, sans trop de peine, une réponse à toute question concernant les dossiers des immigrés.En 11 fiches, faciles à consulter, vous y trouverez les procédures pourle renouvellement des permis de séjour, le regroupement familial, l’accès à la citoyenneté, l’inscription à l’école, etcetera.On parvient donc à satisfaire lebesoin de clarté et de transpa-rence qui est fort ressenti parmiles étrangers, mais aussi parmiles familles et les entreprises ita-liennes, particulièrement concer-nées par les procédures ayanttrait à l’offre de travail.La traduction dans les sept lan-gues les plus diffusées parmi les immigrés qui se trouvent en Italie –anglais, français, espagnol, albanais, russe, chinois et arabe – n’estqu’un instrument de clarté supplémentaire. Toutefois, les procédures et les règles évoluent. Ces guides ont doncun complément essentiel dans leur version télématique sur le sitewww.interno.it. Toutes les fiches seront publiées sur ce site etconstamment mises à jour pour faire état des modifications législativeset de procédure intervenues.

Préface

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Première embauchedes travailleurs étrangers

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Si tu veux embaucher des travailleurs noncommunautaires qui résident à l’étranger tu

dois présenter ta demande d’autorisationauprès du « Sportello Unico » (Guichet Uni-que) pour l’Immigration de la province :■ de résidence■ où a son siège légal l’entreprise■ où aura lieu le travail,

dans le cadre des quotas prévues par le“décret-flux” spécifique qui établit le nombremaximum de citoyens étrangers non commu-nautaires admis chaque année à travailler sur leterritoire national.

1. Comment faut-il presenter la demandeAu cas où tu connais déjà le travailleur à

embaucher, tu dois remettre au « SportelloUnico » (Guichet Unique) : ■ la demande nominative de l’autorisation au tra-vail; ■ la documentation certifiant l’existence d’unhébergement approprié pour le travailleur étran-ger, d’après les règles prévues par les lois dechaque Région;■ la proposition de contrat de séjour contenant,au delà des éléments essentiels de l’accord, tonengagement au paiement du voyage de retourdu citoyen étranger dans le Pays de prove-nance;■ ta déclaration d’engagement à communiquerau « Sportello Unico » (Guichet Unique) les modi-fications concernant le rapport de travail (cessa-tion du rapport, changement de siège etc.).

Si tu ne connais pas directement le travail-leur, tu peux demander, en remettant lesdocuments ci-dessus, l’autorisation au tra-vail pour une ou plusieurs personnes ins-crites dans des listes spécifiques auprèsdes représentations diplomatiques ouconsulaires italiennes, dans les Pays quiont signé avec l’Italie des accords bilaté-raux ad hoc en la matière.

Ces listes, divisées par pays d’origine,contiennent une liste de noms avec les donnéesd’identité complètes, la fonction professionnelle,le niveau de connaissance de la langue italienne,le genre de travail proposé (saisonnier, à tempsdéterminé ou indéterminé), ainsi que l’indicationdu programme de formation effectué et du sec-teur d’engagement de destination respectif.

2. Activités effectuées auprès du « Sportello Unico » (Guichet Unique) Immigration : I PHASE

Le « Sportello Unico » (Guichet Unique), dansle but de permettre au Centre d’Embauche Local(CPI) de rendre publique la demande de travailvis-à-vis des travailleurs déjà inscrits sur les listesd’embauche, les diffuse, par voie télématique,aux autres CPI territoriaux (CPI) et les rend publi-ques soit sur le site Internet soit par tout autremoyen possible.

Le « Sportello Unico » (Guichet Unique) : ■ acquiert l’avis du Questore pour ce qui estde l’existence, vis-à-vis du travailleur étrangerdes raisons faisant obstacle à la délivrance del’autorisation;■ acquiert l’avis de la Direction Provincial duTravail concernant l’exis-tence ou la non-exis-tence des condi-tions minimalesdu contrat et dela capacité derevenu de l’em-ployeur.

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En cas d’avis négatif de la part d’au moinsun de ces Bureaux, le « Sportello » (Guichet)rejette la demande.

En cas d’avis favorable :■ il invite l’employeur à remettre l’autorisation età signer le contrat ;■ il transmet par voie télématique les documentsaux bureaux consulaires.

Il est important de savoir que L’autorisation pour effectuer un travail subor-

donné a une validité de 6 mois à partir de la datede sa délivrance, au cours desquels le travailleurdoit entrer en Italie, se présenter au « Sportello »et conclure le contrat.

3. Qu’est-ce qu’il doit faire le travailleur Le travailleur étranger, une fois l’autorisation

reçue, que tu, en tant qu’employeur, vas bien luiremettre, doit demander un rendez-vousauprès de l’Ambassade ou du Consulat italiendans son pays d’origine. L’Ambassade, qui aobtenu par voie télématique la documentationcontenant cette autorisation, informe le citoyenétranger de la proposition de contrat et délivrele visa d’entrée d’ici 30 jours, en le communi-quant au Ministère de l’Intérieur, au Ministèredu Travail et de la Sécurité Sociale, à l’INPS età l’INAIL.

D’ici 8 jours à partir de la date d’entrée en Italie,le travailleur doit se rendre auprès du « Sportello »qui a délivré l’autorisation pour signer le contrat deséjour et il doit présenter une demande de permisde séjour, en cas contraire il est considérécomme présent, de façon irrégulière, sur le ter-ritoire national.

Délivrance et renouvellementdu permis de séjour

Patronages offrent leur aide gratuite à la com-pilation d’un kit de demande : ✓ Garde d’enfant✓ Motifs religieux✓ Résidence élective✓ Etudes (pour des périodes supérieures à troismois)

➧1. A qui s’adresser? Si tu es un étranger, tu peux demander la

délivrance ou le renouvellement du permis deséjour (PdS) pour les raisons ci-dessous, uni-quement dans les bureaux de poste ayant le «sportello amico » (Guichet ami). Les bureauxcommunaux adhérents à cette initiative ou les ▼

4. Activités effectuées auprès du « Sportello Unico » (Guichet Unique) Immigration : II PHASE

Une fois que le travailleur se présente,le « Sportello » (Guichet) :

✓ vérifie le visa délivré par l’autorité consulaireet les données d’état civil du travailleur ; ✓ remet le certificat d’attribution du code fis-cal ;✓ fait signer au travailleur étranger le contratde séjour ; ✓ remet le formulaire concernant la demandede permis de séjour et en envoie les donnéesà la « Questura » compétente.

5. Délivrance du permis de séjourTout de suite après avoir été au « Sportello

Unico » (Guichet Unique), le travailleur doit serendre ensuite auprès du Bureau de Poste oùil devra envoyer le formulaire retiré auprès du« Sportello Unico » (Guichet Unique) avec l’en-veloppe spécifique. Le Bureau de Poste déli-vre un reçu contenant deux codes d’identifica-tion personnelle (user id et password) à traverslesquels la personne pourra connaître, en seconnectant à www.portaleimmigrazione.it, lasituation de son dossier.

La « Questura » communiquera, à l’adresseet au portable indiqués sur la demande, ladate de la convocation dans ses bureauxpour procéder aux prises de photos et desempreintes digitales et, par la suite, onprocèdera à une communication succes-sive pour la remise du permis de séjour.

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✓ Mission✓ Asile politique (renouvellement)✓ Apprentissage et formation professionnelle✓ Attente du recouvrement de la citoyenneté✓ Attente d’embauche✓ Carte de séjour pour étrangers (CdS), (actuel-lement nommée « permis de séjour CE de longsséjours »)✓ Travail autonome✓ Travail subordonné✓ Travail sub-saisonnier✓ Famille✓ Famille (mineur 14-18 ans) ✓ Séjour de travail (art. 27)✓ Demande du statut d’apatride (renouvelle-ment)

Pour tout autre motif, tu dois t’adresser àla Questura.

Si tu as le nulla osta (autorisation) et si tudésires demander le PdS pour des raisons detravail ou de famille, tu dois t’adresser au« Sportello Unico Immigrazione » (Guichetunique immigration).

Si tu es un membre étranger de la famille d’unitalien ou d’un citoyen Ue et que tu demandes lepermis de séjour en tant que membre de lafamille d’un citoyen Ue, tu peux présenter tademande au bureau de poste ou directement àla Questura.

2. Quoi faire au Bureau de PosteDans tous les bureaux de poste tu trouveras

un kit jaune spécial. Tu peux le remplir en sui-vant attentivement les instructions.

3. Quoi faire à la Commune ou au Patronage

Dans ces cas, il n’y a pas besoin du kit surpapier. Ces structures offrent l’assistancegratuite et qualifiée pour la compilation deskits.

4. Présentation du kit Le kit, mis dans une enveloppe ouverte, doit

être remis aux bureaux de poste avec un gui-chet spécial nommé « Sportello Amico ».

Rappelle-toi d’exhiber toujours ton passeportet de remettre une copie du PdS expiré, dans lecas de demande de renouvellement du PdS.

Le Bureau de Poste remet un reçu qui,annexé au PdS expiré, remplace et a la mêmevaleur du reçu, délivré précédemment par laQuestura.

5. Frais ■ 27,50 Euros payés avec un bulletin decompte courant postal, si tu demandes un per-mis de séjour de plus de 90 jours. Le bulletin estdistribué au guichet de la poste « SportelloAmico ».■ 14,62 Euros de timbre fiscal (marca da bollo).■ 30 Euros à verser au Bureau de Poste, aumoment de la présentation de la demande. ■ Si tu es un membre étranger de la famille d’uncitoyen italien ou d’un citoyen Ue, et que tudemandes la CdS pour cette raison, tu esexempté du timbre fiscal (marca da bollo) et dupaiement du bulletin pour le PdS électronique.

6. Délivrance du PdS Le Bureau d’Immigration de la Questura te

convoquera pour la prise de photo et de tesempreintes digitales, par lettre recommandée etSMS, à l’adresse et au numéro de téléphoneindiqués dans ta demande et il fixera un rendez-vous pour retirer le PdS.

7. Informations utiles Sur le site de l’immigration www.portaleim-

migrazione.it, tu trouveras : ■ les informations générales sur la procédure ;■ l’adresse des communes et des patronageshabilités ;■ les adresses des bureaux de poste avec« Sportello Amico » ;■ l’avancement de ton dossier en insérant un« user id » et « password » (mot de passe) repor-tés sur le reçu que la poste t’as délivré aumoment de la présentation de la demande.

En outre, tu peux utiliser les numéros uti-les suivants : 800.309.309 (gratuit), géré en collabora-tion avec ANCI (Association Nationale desCommunes Italiennes), offre des informa-tions générales et l’adresse des Commu-nes et des Patronages habilités. Tous lesjours, 24h sur 24h, dans les langues : ita-lienne, anglaise, espagnole, arabe et fran-çaise.803.160 (gratuit) géré par Poste Italiane,pour connaître l’adresse des Bureaux deposte ayant le « Sportello Amico ». Du lundi au samedi - De 08h00 à 20h00.848.855.888 (Tarif Urbain), pour connaî-tre l’avancement du dossier.Du lundi au vendredi - De 08h00 à 20h00.

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La Convention entre le Ministère de l’Intérieuret les Postes Italiennes établit que les Ques-

ture acceptent les demandes de délivrance des9 genres de permis de séjour (PdS), pour :

✓ soins médicaux,✓ compétitions sportives, ✓ vacances-travail, ✓ motifs humanitaires, ✓ asile politique (demande/renouvellement),✓ âge mineur,✓ justice,✓ demande du statut d’apatride (délivrance),✓ intégration de mineur.

Nouveauté pour les permis de séjours de moins de 3 mois

A compter du 2 juin 2007 les étrangers quidésirent séjourner en Italie pour une période demoins de 3 mois pour des raisons de visites,affaires, tourisme et études ne doivent pasdemander le permis de séjour.

Il s’agit-là d’une nouveauté prévue par la loin. 68 du 28 mai 2007, publiée sur la GazzettaUfficiale (Journal Officiel) du 1er juin, n. 126.Selon les nouvelles dispositions, les étrangersen ce cas ne doivent que faire état de leur pré-sence sur le territoire national selon les moda-lités prévues par le décret du Ministère de l’In-térieur du 26 juillet 2007 (publié dans le Jour-nal Officiel le 6 août 2007, n. 181). Cette obli-gation est certifiée par la Police aux frontièresà travers l’apposition du tampon uniformeSchengen sur le document de voyage sil’étranger vient d’un Pays qui n’est pas Schen-gen. Au contraire, si l’étranger vient d’un PaysSchengen, la déclaration de présence peutêtre présentée directement à la Questura enremplissant le formulaire ad hoc dans les 8jours qui suivent l’entrée. Si l’étranger est logéauprès d’une structure d’hôtel/d’accueil cetteobligation est certifiée par la remise à l’étran-ger d’une copie de la déclaration prévue par laloi dans cette hypothèse spécifique.

Il est important que la permanence sur le ter-

ritoire italien ne dépasse pas les 3 mois ou letemps minimum prévu par le visa d’entrée, encas de besoin et que les conditions d’entréesoient remplies.

L’entrée et le séjour en Italie pour des périodes de plus de 3 mois

Les étrangers qui désirent séjourner en Italie,doivent demander le permis de séjour.

L’étranger qui arrive en Italie pour la premièrefois, doit demander le permis de séjour dansles 8 jours suivant son entrée. S’il est déjà enItalie avec un permis de séjour qui est sur lepoint d’expirer, il doit en demander le renouvel-lement dans les délais suivants, et de toutefaçon, inférieurs aux 60 jours suivant l’expira-tion du permis.

Afin d’obtenir la délivrance du PdS, il faut semunir des documents suivants : ■ le formulaire de la demande ; ■ le passeport, ou un document équivalent, encours de validité, avec un visa (si requis) ; ■ une photocopie de ce document ;■ 4 photos d’identité, égales et récentes ; ■ timbre fiscal (marca da bollo) de 14,62 Euros ; ■ la documentation requise pour le type de PdSdemandé. Le renouvellement du PdS doit être demandéau moins : ■ 90 jours avant l’expiration s’il s’agit d’un PdSvalable 2 ans ; ■ 60 jours avant l’expiration s’il s’agit d’un PdSvalable un an ; ■ 30 jours avant l’expiration pour tout autrePdS.

Permis de séjour à la questura

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Le permis de long séjour « C.E. »

➧1. Qui peut le demander?Tu peux demander le Permis de Long

Séjour (Permesso di Soggiorno per Soggior-nanti di Lungo Periodo ou S.L.P), auparavant« Carta di Soggiorno » (Carte de séjour), pourtoi et pour les membres de ta famille :■ si tu possèdes un permis de séjour et si turésides régulièrement en Italie, depuis aumoins 5 ans ;■ si tu as un revenu minimum correspondant àl’allocation sociale. Si tu présente unedemande aussi pour les membres de ta famillele revenu correspondra au tableau à droite :

Les membres de la famille pour les-quels tu peux demander le PdS CE sontles mêmes pour lesquels il est possible

membre de famille d’un citoyen Ue.Dans ce cas, tu devras remplir le formulaire

de la demande et y joindre :✓ une photocopie du passeport ou un docu-ment équivalent, avec un visa (si requis) ;✓ 4 photos d’identité ;✓ une photocopie d’un document prouvantla qualité de membre de la famille, et sirequis, de membre de famille à charge ;✓ une photocopie de la demande d’inscription,à l’Etat civil, du membre de famille qui estcitoyen Ue. Les membres étrangers de la famille d’un

citoyen Ue qui sont autorisés à demander cettecarte de séjour sont :■ le conjoint ;■ les descendants en ligne directe âgés demoins de 21 ans ou à charge et ceux duconjoint ;■ les ascendants en ligne directe à charge etceux du conjoint. ●●

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La date d’expiration du PdS est la même quecelle du visa d’entrée :■ jusqu’à 9 mois au maximum pour le travail sai-sonnier ; ■ jusqu’à 1 an pour le travail subordonné àtemps indéterminé, pour suivre un cours d’étu-des ou de formation professionnelle ; ■ jusqu’à 2 ans pour le travail autonome, le tra-vail subordonné à temps indéterminé et pour leregroupement familial.

Citoyens de l’Union européenne

Si tu es un citoyen de l’Union euro-péenne, tu n’est plus obligé de deman-der la carte de séjour (CdS). Si tu dési-res séjourner pour une période de plusde 3 mois, tu dois t’adresser auxBureaux d’Etat Civil de la Commune dedomicile et demander l’inscription àl’Etat civil et la délivrance de l’attesta-tion de cette inscription.

Membres de famille des citoyens de l’Union européenne

Si tu es un membre étranger de la familled’un citoyen italien ou d’un citoyen Ue et que tues entré régulièrement en Italie, tu peux deman-der directement à la Questura, ou par le biais dubureau de poste, la carte de séjour en tant que

ÊTRE EN RÈGLE EN ITALIEÊTRE EN RÈGLE EN ITALIE

N° DES MEMBRES REVENU DEMANDÉDE LA FAMILLE(y compris le demandeur)1-2 (un-deux) Montant annuel correspondant

à l’allocation sociale (€ 5.061,68 pour 2007)

3-4 (trois ou quatre) Montant annuel correspondantau double de l’allocation sociale

5 (cinq) et plus Montant annuel correspondant au triple de l’allocation sociale

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dente) - Pour les collaborateurs domestiques(« colfs » et « badanti »), on demande les bul-letins INPS ou l’extrait analytique des contri-butions effectuées délivré par l’INPS;✓ un certificat du casier judiciaire et du certifi-cat des inscriptions relatives aux procédurespénales (à demander au Bureau du CasierJudiciaire du Tribunal (Ufficio Casellario delTribunale);✓ une copie des bulletins de paie relatifs àl’année en cours;✓ la documentation relative à la résidence etl’état de famille;✓ virement posta certifiant le paiement dupermis de séjour électronique (27,50);✓ timbre fiscal de Euros 14,62.

IL EST IMPORTANT A RETENIR QUELe permis de long séjour CE :

■ est à temps indéterminé ;■ est un document d’identité personnellevalable 5 ans (et peut être renouvelé suc-cessivement en présentant de nouvellesphotos) ;■ ne peut pas être délivré au citoyen étran-ger qui est considéré comme dangereuxpour la sécurité et l’ordre public ; ■ ne peut pas être demandé par les titulai-res d’un permis de séjour pour des raisonsd’étude, formation professionnelle, protec-tion temporaire, motifs humanitaires,demande d’asile lorsque ce statut n’apas encore été reconnu, ni non plus parles titulaires d’un permis de court séjour.

Permis de long séjour CE pour le conjoint vivant avec un étranger

Comment le demanderSi tu es un conjoint d’un étranger titulaire

d’un permis de long séjour CE ou d’unétranger qui a présenté une demande d’unpermis de long séjour CE, tu peux deman-der la délivrance de ce permis pour des rai-sons familiales en remplissant le formulaire1 du kit avec bande jaune, en apposant letimbre fiscal de Euros 14,62. (Tu devrasremplir aussi le formulaire 2 si tu possè-des ton propre revenu).

Tu devras joindre avec le formulaire (rempliet signé) :✓ la photocopie du passeport complet (ou

de demander le regroupement familial(conjoint, enfants aussi du conjoint n’ayantpas atteint l’âge majeure ou nés en dehorsdu mariage, enfants majeurs à charge nepouvant pas pourvoir à leurs indispensablesexigences de vie en raison de leur état desanté, ou parent à charge). Si tu présentesune demande de PdS CE aussi pour lesmembres de ta famille tu devras joindre unecopie d’un document certifiant la conformitéde ton logement.

2. Comment le demanderTu dois te rendre dans un bureau de poste

où sont distribués gratuitement les formulairesnécessaires pour présenter la demande. (Kitavec la bande jaune).

Tu devras remplir les formulaires en suivantles informations contenues dans le kit et dansla fiche « délivrance-renouvellement du PdS ».

Le formulaire (rempli et souscrit) doit êtreaccompagné de :✓ une photocopie du passeport complet (oud’un autre document équivalent);✓ une photocopie de la déclaration des reve-nus (Unico, CUD,… relatives à l’année précé-

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Permis de long séjour CE pour séjournantsde longue période pour parents à charge vivant avec l’étranger

Comment le demanderSi tu es un parent vivant avec un étranger

titulaire d’un permis de long séjour CE oud’un étranger qui a présenté une demande depermis de long séjour CE, tu peux demanderla délivrance de ce type de permis pour desraisons familiales en remplissant le formulaire1 du kit avec bande jaune, en apposant le tim-bre fiscal de 14,62 Euros.

Tu devras joindre avec le formulaire (rempliet signé) :✓ la photocopie du passeport complet (oud’un autre document équivalent);✓ la photocopie de la déclaration des reve-nus du fils (Unico, CUD,… relatives à l’annéeprécédente). Pour les collaborateurs domes-tiques (« colfs » et « badanti »), on demandeles bulletins INPS ou l’extrait analytique descontributions effectuées délivré par l’INPS;✓ le certificat du casier judiciaire et certificatdes inscriptions relatives aux procédurespénales (à demander au Bureau du CasierJudiciaire du Tribunal (Ufficio Casellario delTribunale);✓ la photocopie de la documentation d’étatcivil prouvant les relations familiales. Si la cer-tification provient de l’étranger, elle doit êtretraduite, légalisée par la représentation diplo-matique ou consulaire italienne;✓ une copie certifiant la conformité de tonlogement;✓ autocertification relative à la résidence et àla composition du ménage familial;✓ virement postal certifiant le paiement dupermis de séjour électronique (Euros 27,50).Pour toute demande de permis de longséjour CE que tu présentes à l’agent duBureau de Poste tu dois verser 30 Euros.

ENFANTS MINEURS■ Les mineurs de moins de 14 ans ne doiventpas présenter une demande autonome parrapport à celle d’un de leur parents (ou desdeux parents) avec lequel il vit. Dans ce cas,l’un des parents devra demander, au momentoù il demande son propre permis de séjourou de longue séjour CE, l’inscription sur sondocument du fils mineur de moins de 14 ans,

d’un autre document équivalent) ;✓ la photocopie de la déclaration des reve-nus du conjoint (Unico, CUD,… relatives àl’année précédente) et ta déclaration desrevenus personnelle, si tu en possèdes.Pour les collaborateurs domestiques(« colfs » et « badanti »), on demande lesbulletins INPS ou l’extrait analytique descontributions effectuées délivré par l’INPS ;✓ le certificat du casier judiciaire et certificatdes inscriptions relatives aux procédurespénales (à demander au Bureau du CasierJudiciaire du Tribunal (Ufficio Casellario delTribunale) ;✓ la photocopie de la documentation d’étatcivil prouvant le rapport de mariage. Si lacertification provient de l’étranger, elle doitêtre traduite, légalisée et validée par lareprésentation diplomatique ou consulaireitalienne ;✓ une copie certifiant la conformité de tonlogement ;✓ virement postal certifiant le paiement dupermis de séjour électronique (Euros 27,50).

Permis de long sejour pour les enfants mineurs ayant plus de 14 ans

Comment le demanderSi tu es un enfant mineur ayant plus de

14 ans vivant avec un étranger titulaire d’unpermis de long séjour CE ou si tu es unétranger qui a présenté une demande depermis de long séjour CE, tu peux deman-der ce type de permis pour des raisonsfamiliales, en remplissant le formulaire 1 enapposant un timbre fiscal de Euros 14,62.

Tu devras joindre au formulaire : ✓ la photocopie du passeport complet (ouun autre document équivalent) ;✓ la photocopie de la documentation d’étatcivil prouvant le statut d’enfant mineur. Si la certification provient de l’étranger, elledoit être traduite, légalisée par la représen-tation diplomatique ou consulaire italienne(La documentation n’est pas requise si lemineur est entré en Italie avec un visa pourregroupement familial) ; ✓ la copie certifiant la conformité du loge-ment ;✓ virement postal certifiant le paiement dupermis de séjour électronique (Euros 27,50).

ÊTRE EN RÈGLE EN ITALIEÊTRE EN RÈGLE EN ITALIE

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en remplissant la partie correspondante auformulaire 1.■ Une fois atteint l’âge de 14 ans, le mineur,inscrit sur le permis de séjour ou sur la cartede séjour de l’un de ses parents, a le droit àun permis de séjour pour des raisons familia-les jusqu’à l’âge de 18 ans ou bien à un per-mis de long séjour.■ Le permis de séjour pour des raisons fami-liales permet l’accès aux services d’assis-tance, l’inscription aux cours destinés auxétudes ou à la formation professionnelle, lapossibilité de faire un travail subordonné ou

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Demande d’asile ➧

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1. Tu peux demander le statut de réfugié si :

Dans ton pays, tu as fait l’objet de per-sécutions directes et personnelles pourdes raisons de race, religion, nationalité,appartenance à un groupe social déter-miné ou pour tes opinions politiques ouencore si tu as des raisons bien fondéesde croire que tu pourrais être persécuté encas de retour dans ton pays (aux termesde la Convention de Genève).

2. Tu ne peux pas demander le statut de réfugié en Italie, si :

■ Tu as déjà été reconnu comme réfugiédans un autre pays ;■ Tu viens d’un pays, différent de ton paysd’origine qui a adhéré à la Convention deGenève et dans lequel tu as séjourné pourune période considérable de temps sansavoir présenté aucune demande de recon-naissance du statut de réfugié ;■ Tu as été condamné en Italie pour desdélits contre la personnalité ou la sécuritéde l’Etat, contre l’intégrité publique ou desdélits de réduction en esclavage, vol, hold-up, dévastation et saccage, vente et traficillégal d’armes ou de drogues, associationmafieuse, appartenance à des organisa-tions terroristes ;■ Tu as commis des crimes de guerre,contre la Paix et l’Humanité.

3. Où présenter la demande ?✓ Au bureau du service de police defrontière, au moment de l’entrée en Italieou ✓ au bureau d’immigration de la Ques-tura compétente pour le territoire s’il n’ya pas de bureau de police de frontière.

4. Comment présenter la demande ?Tu peux présenter la demande au

bureau de police qui te fournira des formu-laires déjà préparés dans lesquels tudevras : ■ expliquer les raisons de la demande dustatut de réfugié ;■ fournir toutes les informations ou ladocumentation que tu possèdes pour sou-tenir les thèses de la demande ; ■ joindre une copie de ton document d’iden-tité valable (passeport, carte d’identité,etc...) ou, au cas où tu n’en possède aucun,donner tes coordonnées personnelles à la

autonome, tout en respectant les critèresminimums de l’âge pour effectuer des activi-tés de travail.■ Le permis de séjour pour des raisons fami-liales a la même durée que le permis deséjour du membre étranger de la famille quia effectué le regroupement familial et il peutêtre renouvelé avec ce dernier.■ Une fois qu’il a atteint l’âge majeure, l’étran-ger titulaire d’un permis de séjour pour desraisons familiales, a le droit à un permis deséjour pour des raisons d’étude, d’accès autravail, de travail selon l’activité effectuée. ●●

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✓ Refuse la demande ; dans ce cas, leQuestore prononcera l’ordre de quitter le ter-ritoire italien.

7. Si tu ne connais pas l’italien

Si tu ne connais pas la langue ita-lienne, tu peux demander l’assis-tance d’un interprète ou même d’unmédiateur culturel pour remplir etrédiger, si possible dans ta proprelangue ou dans une des langues lesplus connues (anglais, français,espagnol, arabe), la fiche informativeet les déclarations relatives à la moti-vation de la demande.

8. Après la présentation de la demande■ Si la police vérifie la régularité de la docu-mentation, un permis de séjour valable 3mois est délivré par le Questore de la pro-vince où a été présentée la demande, ilsera renouvelable jusqu’à la décision de laCommission territoriale compétente.■ Si tu es arrivé en Italie sans aucun docu-ment certifiant ta nationalité et tes coor-données, ou si ta demande de reconnais-sance se base sur des éléments nécessi-tant des vérifications, tu seras hébergé,pour une période de 20 jours au maxi-mum, dans un centre d’identification.

Si dans les 20 jours, ta demande n’a pasencore fait l’objet d’une décision de laCommission territoriale, tu peux quitter lecentre d’hébergement et on te délivrera unPdS valable 3 mois, renouvelable jusqu’àla définition de la procédure.

Si tu n’as pas de ressources suffisantes,tu peux demander à la préfecture compé-tente pour le territoire, à travers le bureau depolice où tu as présenté la demande, d’êtrehébergé auprès de structures communalesd’accueil spéciales, qui t’offriront l’hospita-lité pour toute la période de l’examen de tademande d’asile.

9. Rappelle-toi que dans le centre d’identification :

✓ Tu auras la garantie de recevoir les soinsmédicaux et hospitaliers urgents ; ✓ Tu pourras recevoir, sans conditions par-

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Police, indiquant l’éventuel domicile où faireparvenir les communications.

La Questura te délivrera une copie de lademande ainsi que de la documentation pré-sentée et prendra une photo pour ton identi-fication.

5. Qui décidera de ta demande

La Questura enverra la demande,accompagnée de la documentationnécessaire, à la Commission Territo-riale de Reconnaissance du Statut deRéfugié qui décidera si accepter tarequête ou non. Il y a 7 Commissionsen Italie (Gorizia, Milano, Rome, Fog-gia, Syracuse, Crotone et Trapani). La date de la convocation auprès dela Commission te sera communiquéede la part de la Questura au domicileque tu auras indiqué au moment de laprésentation de la demande.

Il est important que tu communiquesà la Questura toute variation d’adressepour recevoir toutes les éventuellescommunications. Rappelle-toi que l’audi-tion est très importante pour bien expliquerta situation et les raisons de ta persécu-tion. De ce fait, si tu ne te présentes pas àla convocation, la Commission pourradécider du sort de ta demande en se limi-tant à l’examen de la documentation dis-ponible, sans audition.

6. Décisions adoptables par la Commission

Dans les 3 jours qui suivent l’audition, laCommission territoriale adopte une desdécisions suivantes : ✓ Reconnaît le statut de réfugié ;✓ Refuse la demande mais, tout en neconstatant pas les conditions requisespour le statut de réfugié, elle peut évaluerde façon autonome qu’il y aurait des ris-ques en cas de rapatriement et elle peutdemander au Questore de délivrer un per-mis de séjour pour des raisons de pro-tection humanitaire. Ce type de PdS a ladurée d’un an, est renouvelable et permetde travailler ;

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➧ticulières, les visites des membres de tafamille, de ton avocat, de l’HCR et desorganismes de tutelle des réfugiés, recon-nus par le ministère de l’Intérieur ; ✓ Il n’y a aucune obligation de séjour, excep-tion faite pour les heures nocturnes, dans lerespect des critères définis par le règlementspécial de l’organisme qui gère le centre ;Tu pourras en outre, pour des motifs parti-culiers (famille, santé), demander à t’absen-ter pour des périodes prolongées, au-delàdes horaires fixés par le règlement, aprèsautorisation du fonctionnaire responsabledu centre. ✓ L’éloignement prolongé du centre nonautorisé et de toute façon non suffisam-ment motivé, équivaut à une renonciationde ta part de la demande de reconnais-sance du statut de réfugié.

10. Quelle solution peux-tu adopter en cas de refus ?

Si tu es hébergé dans un centre d’identifi-cation, tu peux présenter, dans les 5 jours quisuivent le refus, une requête de réexamende ta demande au président de la Commis-sion territoriale, fondée sur des élémentsultérieurs survenus après la décision pronon-cée par la Commission ou sur des faits pré-existants qui n’ont pas étés mentionnés aucours de la première audience. Ta requête deréexamen sera décidée dans les 15 jours.

Dans tous les cas, dans les 15 jours quisuivent la notification de la décision de laCommission, tu pourras présenter unrecours au Tribunal ordinaire compétentpour le territoire (si tu n’es pas en Italie, tupourras le faire par le biais de la représenta-tion diplomatique).

Dans les deux cas, tu pourras deman-der au préfet de la province de tondomicile, l’autorisation à rester en Ita-lie jusqu’à la date de la décision durecours. La décision du préfet te sera commu-niquée dans les 5 jours qui suivent larequête. En cas d’avis favorable, on tecommuniquera aussi les modalités depermanence en Italie.

11.Si la demande reçoit un avis positif

■ La Commission te reconnaîtra le statutde réfugié et te délivrera une carte certi-fiant la reconnaissance de ce statut ; ■ Avec la carte, la Questura compétente tedélivrera en outre un document personnel(avec validité égal au permis de séjour) qui tepermettra, au besoin, de te déplacer àl’étranger et de rentrer de nouveau en Italie ;■ Pour obtenir les documents d’identité, tudevras t’adresser à la commune où tu rési-des ;■ Tu recevras un permis de séjour pour 2ans ; ■ Tu auras tous les droits et les devoirs desItaliens, à l’exception de ceux qui exigentla nationalité italienne (par exemple, le droitde vote, la participation à des concourspour l’accès à la fonction publique, etc.) ;■ Dans le cas où tu aurais besoin, pourexercer un droit en Italie, de documents oucertificats de ton pays d’origine, les autori-tés italiennes s’engageront pour qu’ils tesoient fournis ou bien elles se chargerontde produire des documents italiens vala-bles en substituant ceux de ton pays ;■ Tu ne pourras rentrer dans ton pays d’ori-gine pour aucun motif ; Cette circonstance pourrait en effet déter-miner la fin de la reconnaissance de ton sta-tut de réfugié, en tant que manifestation devolonté de vouloir reprendre la protection deton pays. En outre, une éventuelle demande de passe-port auprès des représentations diplomati-ques de ton pays en Italie sera interprétée,elle aussi, comme une volonté de vouloirreprendre la protection de ton pays ; ■ Le document personnel qui te sera remispar la Questura te permettra de te rendre àl’étranger, pour une période non supérieureà 3 mois, sans aucun visa. Si ,au contraire, tu as besoin de t’établir àl’étranger pour des périodes plus longues,(par ex. pour de raisons de travail), tu devrasdemander le visa à la représentation diplo-matique du pays où tu veux te rendre. Tu entameras ensuite, auprès du nouvel étatqui t’hébergera, la procédure pour le “trans-fert de responsabilité”. ●●

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Regroupementfamilial

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1. Qui est-ce qui peut le demander

Si tu es un citoyen étranger, titulaire d’unpermis de long séjour CE ou d’un permis deséjour pour travail subordonné, autonome,asile, étude, pour motifs de religion ou defamille, avec une durée d’un an au moins, tupeux demander que tes parents les plusproches te rejoignent en Italie et cela dans lebut de maintenir l’union de ta famille.

2. Il est prévu pour les membres de la famille suivants :

✓ Conjoint ;✓ Enfants mineurs, même du conjoint ou quisont nés en dehors du mariage, pas mariésou bien séparés légalement, à condition quel’autre parent, s’il existe, ait donné sonconsensus ;✓ Enfants majeurs à charge, s’ils ne peuventpas pourvoir à leur subsistance à cause del’état de santé qui entraîne l’impossibilité per-manente de satisfaire les exigences primaires ;✓ Parents à charge qui ne disposent pas d’unsoutien familial adéquat dans le Pays d’origineou de provenance.

3. Activités effectuées auprès du « Sportello Unico » (Guichet Unique)

■ Si tu estimes pouvoir satisfaire les donnéesci-dessus, tu peux remettre ou envoyer au «Sportello Unico » compétent un modèle spéci-fique concernant la demande de « nulla osta »(autorisation), avec la copie de ton passeport,du titre de séjour, ainsi que la documentationrelative à l’aptitude du logement et au revenuminimum nécessaire.■ Au contraire, le membre de ta famille, pourlequel tu demandes le regroupement, devraprésenter à l’autorité consulaire italienneayant son siège dans le pays où il vit, la docu-mentation prouvant le rapport de parenté, l’âgemineure ou l’état de santé.

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■ Le « Sportello Unico » délivre un reçu de lademande et de la documentation présentée.■ Une fois vérifiée l’existence des données ci-dessus, d’ici 90 jours à partir de la réception dela demande, le « Sportello Unico » délivre le «nulla osta », ou bien la mesure de refus, en lecommuniquant à l’autorité consulaire.■ Après 90 jours à partir de la demande du «nulla osta », si le « Sportello Unico » ne l’a pasdélivré, le membre de ta famille que tu désiresregrouper devra exhiber à l’Autorité diplomati-que ou consulaire italienne à l’étranger unecopie du reçu de la demande, avec la docu-mentation relative, présentée par son conjointauprès du « Sportello Unico », afin d’obtenir levisa d’entrée.■ •D’ici 8 jours à compter de la date d’entréeen Italie, le membre de ta famille doit se rendreau « Sportello Unico » qui a délivré le « nullaosta » à remplir et il lui remet le formulaire de lademande du permis de séjour, au cas contraireil est considéré comme présent irrégulièrementsur le territoire national.■ Le permis de séjour pour des raisons fami-liales lui permettra d’exercer une activitésubordonnée ou autonome, de s’inscrire auxcours scolaires, d’accéder au Service Sani-taire National.

4. Procédure pour les membres de la famille qui t’accompagnent

Pour favoriser la cohésion et l’unité fami-liale, si tu es titulaire d’un visa d’entréepour travail subordonné, lié à un contratde durée d’au moins un an pour travailautonome non occasionnel, ou bien pourdes raisons d’étude ou de religion, l’en-trée est permise pour les mêmes mem-bres de ta famille qui t’accompagnentavec lesquels il est possible d’effectuer leregroupement.

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Les membres de ta famille qui t’accompa-gnent sont soumis à la même procédure prévuepour le regroupement et doivent présenter lamême documentation. Pour obtenir le « nullaosta » tu peux te servir d’un procureur spécial.

Cette documentation doit être complétée par :✓ Une photocopie d’un document personneldu délégué ;✓ Une délégation en faveur d’un citoyen ita-lien ou étranger séjournant régulièrement enItalie pour présenter la demande de « nullaosta » pour les membres de la famille qui l’ac-compagnent, rédigée par l’étranger qui a déjàobtenu le visa pour les raisons ci-dessus,signée – sur le modèle disponible auprès desreprésentations diplomatiques et consulaires– devant le fonctionnaire du Consulat.

« Le membre étranger de la famille d’uncitoyen italien ou communautaire ne doitpas demander le « nulla osta » auprès du «Sportello Unico », mais il peut demander levisa directement à l’ambassade ».

5. Délivrance du permis de séjour■ Après avoir été au « Sportello Unico », le

membre de la famille regroupé ou accompa-gnant, doit se rendre par la suite auprès duBureau de Poste où il enverra la demande deséjour qui lui a été délivré par le « SportelloUnico ». Le Bureau de Poste délivre à cemoment-là un reçu contenant deux codesd’identification personnelles (userid et pass-word) à travers lesquels l’étranger pourraconnaître, en se connectant à www.porta-leimmigrazione.it la situation de son dossier.■ La « Questura » communiquera à l’adresseet au numéro du portable indiqués sur lademande la date de convocation auprès deses bureaux pour la prise de photos et desempreintes digitales et successivement elleprocédera à une communication supplémen-taire pour la remise du permis de séjour. ●●

{{Mineurs étrangers

Les mineurs étrangers, même s’ils sont entrésillégalement en Italie, sont titulaires de tous

les droits garantis par la Convention de NewYork sur les droits de l’enfant de 1989, où l’onaffirme, entre autres, que lors de toute décisionconcernant les mineurs il faut tenir compte, envoie prioritaire, de « l’intérêt supérieur dumineur ».

L’organe, créé par la loi à la fois pour vérifierles modalités du séjour des mineurs étrangersqui sont admis, de façon temporaire, sur le ter-ritoire de l’Etat et pour coordonner les activitésdes administrations concernées, est le Comitépour les mineurs étrangers auprès du Ministèrede la Solidarité Sociale.

Les mineurs se trouvant en Italie peuventêtre :■ « accompagnés », mineurs gardés par une ▼

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mesure formelle à des parents ayant un degréde parenté inférieur ou égal au troisième degréqui séjournent régulièrement en Italie ;■ « non accompagnés », mineurs se trouvanten Italie sans parents ou sans aucun adulte res-ponsable du point de vue légal de leur assis-tance ou représentation.

1. DroitsA l’éducationTous les mineurs étrangers, même si sans

permis de séjour, ont le droit de s’inscrire àl’école de tout ordre et de tout niveau (pas seu-lement à l’école obligatoire). L’inscription desmineurs étrangers a lieu à travers les modalitéset les conditions prévues pour les mineurs ita-liens, et peut être effectuée dans n’importequelle période de l’année.

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Les mineurs soumis à l’obligation scolairesont inscrits, par leurs parents ou parceux qui en exercent la tutelle, à la classecorrespondante à l’âge de l’enfant, sauf sile collège des professeurs décide son ins-cription dans une classe différente, enconsidérant toute une série d’éléments :

■ système d’ études dans le pays de prove-nance,■ vérification des compétences, habilités etniveaux de préparation de l’élève ;■ cours d’études éventuellement suivis dans lepays de provenance ;■ titre d’étude éventuellement possédé parl’élève.

A l’assistance sanitaireLes mineurs étrangers titulaires d’un permis

de séjour (pour mineurs, garde d’enfant, famille,protection sociale, demande d’asile ou asile)doivent être inscrits, de façon obligatoire, parceux qui en exercent la tutelle, au Service Sani-taire National (S.S.N.) et ils ont donc pleinementdroit à accéder à toutes les prestations garan-ties par notre système sanitaire.

Pour l’inscription du mineur au S.S.N. il faut serendre auprès de l’« Azienda Sanitaria Locale »(Agence Sanitaire Locale) du territoire de résidenceou bien auprès de l’Agence où l’on demeure (indi-quée dans le Permis de Séjour), avec :

✓ une pièce d’identité personnelle ;✓ le code fiscal ;✓ le permis de séjour ;✓ l’autocertification de résidence ou dedemeure (on considère comme une demeurehabituelle le centre d’accueil à condition quel’étranger y réside pendant plus de troismois).

Lors de l’inscription on pourra choisir lemédecin de famille ou le pédiatre pour le mineur.

Un document « Tesserino sanitario perso-nale » (Carte sanitaire personnelle) sera délivrélors de l’inscription. Ce « tesserino » permet derecevoir les prestations suivantes, de façon gra-tuite, ou bien après le paiement d’une contribution(Ticket sanitaire) – cela dépend de la région où l’ons’y trouve – pour avoir accès aux visites médica-les générales dans un cabinet de consultation et

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aux visites médicales spécialistes, aux visitesmédicales à domicile, à l’hospitalisation, aux vac-cinations, aux examens du sang, aux radiogra-phies, aux écographies, aux médicaments, à l’as-sistance de réhabilitation et aux prothèses.

Les mineurs étrangers sans permis de séjourne peuvent pas s’inscrire au S.S.N., mais ils ont entout cas le droit aux soins urgents dans un cabinetmédical et dans les hôpitaux ou pour ce qui estdes cas essentiels, même si à caractère continu,ils ont droit aux soins en cas de maladie ou infir-mité, ainsi qu’aux programmes de médicine deprévention et on leur garantira en tout cas :■ les prestations ayant une protection socialede la grossesse et de la maternité ;■ les prestations ayant une protection de lasanté du mineur,■ les vaccinations, d’après la réglementation etdans le cadre des campagnes de préventioncollective autorisées par les Régions,■ les interventions de prophylaxie internatio-nale,■ la prophylaxie, la diagnose et le traitement demaladies infectieuses.

Au travailLes mineurs, pour ce qui est du travail, sont

soumis aux mêmes règles valables pour lesmineurs italiens (admission au travail seulementaprès avoir atteint l’âge de 16 ans et une foisaccomplie l’obligation scolaire).

2. Aux mineurs étrangers « non accompagnés »

On reconnaît entre autres les droits :A la protection et à l’assistance

Les mineurs étrangers non accompa-gnés sont soumis aux mêmes règles pré-vues par la loi italienne en matière d’as-sistance et protection des mineurs.Tout particulièrement on applique lesrègles concernant :

✓ le placement dans un endroit sûr du mineurse trouvant dans un état d’abandon : la compé-tence de s’en occuper appartient aux Collectivi-tés locales (en général à la Commune) ;✓ l’ouverture de la tutelle pour le mineur dontles parents ne sont pas en mesure d’ exercerconcrètement la puissance parentale ;

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A ne pas être expulsésLes mineurs étrangers ne peuvent pas être

expulsés, sauf que pour des raisons d’ordrepublic et de sécurité de l’Etat (dans ce cas c’estle Tribunal des mineurs qui est compétent).

Les mineurs étrangers non accompagnéspeuvent toutefois être rapatriés par une mesurede rapatriement assisté, visant à garantir le droità l’unité familiale.

La mesure n’est adoptée que si, à la suited’une enquête spécifique, mise en oeuvre eteffectuée par le Comité pour mineurs étrangersdans le pays d’origine, on prend en considéra-tion cette opportunité dans l’intérêt du mineur.

Le rapatriement assisté est disposé par leComité pour mineurs étrangers et il est exécutéen accompagnant le mineur jusqu’à la nouvellegarde à la famille ou aux autorités responsablesdu pays d’origine.

Contrairement à l’expulsion, le rapatriementn’entraîne pas l’interdiction d’une nouvelleentrée pendant 10 ans. Au cas où il estimen’avoir aucun intérêt au rapatriement, le mineura le droit de présenter, par l’intermédiaire de sesparents ou de son tuteur, un recours aux Juges(Tribunal ordinaire ou TAR) pour obtenir l’annu-lation de cette mesure.

Au permis de séjourTous les mineurs étrangers qui ne sont pas

accompagnés ont le droit d’obtenir, juste pourle fait qu’ils sont des mineurs (et donc ils nepeuvent pas être expulsés), un permis de séjourpour mineur.

Les mineurs qui sont titulaires d’un permispour mineur peuvent le transformer en un per-mis pour garde d’enfant au cas où, à la suite dela mesure de « non lieu à procéder au rapa-triement » de la part du Comité pour mineursétrangers, ils sont confiés soit directement parune mesure du Tribunal des mineurs, soit surinitiative des Services Sociaux rendue exécu-toire par le Juge Tutélaire.

Le permis de séjour pour garde permetau mineur étranger de travailler danstous les cas où la loi italienne le permetaux mineurs en général et il peut êtretransformé en permis pour des raisonsd’étude ou de travail, une fois atteint l’âgede 18 ans.

✓ la garde du mineur, dépourvu, de façontemporaire, d’un milieu familial approprié, à unefamille ou à une communauté.

La garde peut être disposée par le Tribunalpour mineurs (garde judiciaire) ou bien par lesservices sociaux de la Commune, dans le casde parents ou d’un tuteur n’ayant pas la possi-bilité d’exercer ses responsabilités sur lemineur. En cette circonstance on demande leconsensus des parents ou du tuteur qui ne peu-vent pas s’occuper de l’enfant et du Juge Tuté-laire qui, par une mesure émise par lui-même,rend exécutoire la garde (garde consensuelle).

L’Autorité qui trouve le mineur étranger nonaccompagné sur le territoire national doit lesignaler :

✓ au Parquet de la République auprès duTribunal des mineurs, sauf si le mineur estaccueilli par un parent ayant un degré deparenté inférieur ou égal au quatrièmedegré en mesure de s’en occuper ;✓ au Juge Tutélaire, pour l’ouverture de latutelle ;✓ au Comité pour mineurs étrangers, àcondition de ne pas avoir présenté unedemande d’asile.

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Les mineurs gardés chez un citoyen étrangerséjournant régulièrement qui vivent avec la per-sonne qui a obtenu la garde, sont inscrits sur lepermis de séjour de la même personne jusqu’aumoment où ils atteignent l’âge de 14 ans et ilsobtiennent un permis de séjour pour des raisonsfamiliales une fois qu’ils ont 14 ans.

La demande du permis de séjour pour unmineur non accompagné doit être présentée parles personnes qui exercent les puissances de latutelle sur le mineur et donc :✓ par le tuteur si on en a déjà nommé un ;✓ par le représentant légal de l’institut ou de lacommunauté ou de la Collectivité locale, si lemineur est placé dans un institut ou dans unecommunauté ou, en tout cas, assisté par la Col-lectivité locale ;

A demander asileLes mineurs étrangers non accompagnés

pour lesquels on craint qu’ils subissent des per-sécutions dans leur pays, pour des raisons derace, religion, citoyenneté, appartenance à ungroupe social ou à cause de leurs opinions poli-tiques, ont le droit de présenter, par le biais dutitulaire de la tutelle, une demande d’asile.

La demande d’asile est examinée par laCommission Territoriale compétente pour laReconnaissance du Statut de Réfugié. Si onreconnaît au mineur le statut de réfugié, ce der-nier reçoit un permis pour des raisons d’asile. Aucontraire, au cas de refus, la Commission peuten tout cas inviter le « Questore » à délivrer unpermis pour des raisons humanitaires, au cas oùil estime dangereux le rapatriement du mineur eten tout cas non opportun. Le mineur a le droit,par le biais de ses parents ou de son tuteur defaire recours au Tribunal ordinaire contre la déci-sion de la Commission (Voir Guide Asile).

3. Lorsqu’ ils atteignent l’âge de 18 ansLa possibilité pour le mineur de rester en Italie

avec un permis de séjour régulier après avoiratteint l’âge de 18 ans, dépend du genre de per-mis de séjour (pour garde d’enfant ou bien pourdes raisons familiales) dont il a été titulaire en tantque mineur, et d’une série d’autres conditions.

Les mineurs non accompagnés titulaires d’unpermis pour garde d’enfant peuvent le transfor-mer en un permis pour des raisons d’étude,accès au travail, travail subordonné ou auto-

{{nome, une fois atteint l’âge de 18 ans, si :

✓ Ils sont entrés en Italie depuis 3 ans aumoins, donc avant l’âge de 15 ans,✓ Ils ont suivi pendant 2 années au moinsun projet d’intégration sociale et civilegéré par un organisme public ou privéayant une représentation nationale et quiest inscrit dans des registres spécifiquesprévus par la loi ;✓ Ils fréquentent des cours d’étude, ou ilseffectuent des activités salariées dansdes formes et avec les modalités prévuespar la loi ou bien ils sont en possessiond’un contrat de travail, même s’il n’a pasencore été commencé.

Une fois atteint l’âge de 18 ans, les mineurstitulaires d’un permis pour des raisons familia-les, peuvent le transformer en un permis pourdes raisons d’étude ou de travail subordonnéou autonome.

Les mineurs ayant commis un crime pourlequel ils ont été emprisonnés avant d’avoiratteint l’âge majeure et s’ils ont participé à unprogramme d’assistance et d’intégrationsociale, peuvent, à l’issue de l’expiration de lapeine, obtenir un permis de séjour pour pro-tection sociale.

Le permis pour protection sociale peut, enoutre, être délivré par le « Questore », à la suited’une proposition de la part des servicessociaux de la Commune, même aux mineursétrangers à l’égard desquels on a pu constaterdes situations de violence et d’exploitationgrave (prostitution, exploitation dans le milieudu travail, etc.), pour lesquels il existe un dan-ger concret quant à leur sécurité.

Le permis pour des raisons de protectionsociale permet de travailler et peut êtrerenouvelé. ●●

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L’inscription au Bureau d’état civil desrésidents permet au maire ou à son

délégué de vérifier ton domicile habituelsur le territoire municipal.

1. Comment s’inscrirePour pouvoir demander l’inscription au

Bureau d’état civil, tu dois être un membrede famille et avoir plus de 18 ans. Tu dois terendre personnellement au Bureau d’étatcivil de la commune de ton domicile où tutrouveras un formulaire à remplir et à sous-crire.

Au bureau d’état civil tu dois aussi décla-rer la résidence d’enfants mineurs éven-tuels.

Au moment de la présentation de cettedemande, tu dois être muni des documentssuivants :

✓ le permis de séjour d’une validitéde plus de 3 mois ;✓ le passeport en cours de validité ouun document équivalent ;✓ le code fiscal ;✓ les documents contenant les infor-mations qui ne sont pas citées dansle passeport (naissance, mariage,divorce, rapport parental, etc.). Cesdocuments doivent être :- soit les originaux délivrés par les auto-rités compétentes de l’Etat où l’évène-ment a eu lieu, traduits en italien et léga-lisés ;- soit les originaux délivrés par les auto-rités consulaires de ton pays d’origineprésentes en Italie, et qui doivent êtresignés et légalisés par la préfecturecompétente.

Si tu résides dans une structure d’ac-cueil ou dans une communauté, il fautprésenter une déclaration de résidencesignée par le responsable de cette struc-ture.

L’enregistrement à l’état civil des deman-des d’inscription ne s’effectue qu’aprèsl’approbation de l’officier d’état civil qui,

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par le biais de la Police municipale, a véri-fié que tu (et ta famille si la demande com-prend ses membres aussi), habites réelle-ment dans le domicile indiqué. Dans cecas-là, la date de résidence correspondra àla date de présentation de la demande auguichet du Bureau d’état civil de la Com-mune.

2. Il faut savoir que :L’inscription à l’état civil est nécessaire

pour nombre d’opérations administratives,telles que la délivrance du permis deconduire ou l’inscription au Service Sani-taire national.■ Toutes les données d’état civil (nom etprénom, lieu et date de naissance, citoyen-neté) contenues dans le passeport et dansle permis de séjour doivent coïncider.■ Les inscriptions, les variations ou les effa-cements d’état civil sont communiquésd’office à la Questura compétente pour leterritoire.■ Si tu n’es pas inscrit à l’état civil, tu doiscommuniquer les variations de domicileéventuelles à la Questura compétente pourle territoire dans un délai de 15 jours.■ Tu dois, en outre, présenter (dans le casaussi de changement de résidence oud’adresse) la déclaration à la Direzione Tri-buti del Comune (Direction d’Impôts de laCommune) de résidence concernant la ▼

Etrangers et état civil

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✓ le permis de séjour ou le reçu de lademande de renouvellement du permispérimé ;✓ le permis de conduire italien et/ou les car-tes grises des véhicules si tu en possèdes.

Dans la demande, tu dois indiquer ton iden-tité et l’adresse de ton nouveau domicile habi-tuel. Si la demande concerne ta famille aussi,tu dois y indiquer les identités de tous lesmembres. Si tu vas habiter auprès d’une autrefamille, il faudra le consensus du titulaire ducertificat de famille de ce noyau familial.

4. Changement d’adresseSi tu veux changer ton adresse dans la

Commune dans laquelle tu résides déjà, tudois présenter une demande au Bureaud’état civil de la Commune de ta résidenceavec une pièce d’identité en cours de validité(passeport ou carte d’identité), un permis deséjour en cours de validité (de toutes les per-sonnes qui changent d’adresse), le permis deconduire italien et/ou les cartes grises desvéhicules éventuellement possédés.

5. Effacement des listes d’état civilRappelle-toi que tu seras effacé des regis-

tres d’Etat civil de la Commune de ton domi-cile habituel ou de ta résidence pour les rai-sons suivantes : ■ transfert de la résidence dans une autre

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taxe pour l’enlèvement des ordures ména-gères. Le formulaire à remplir sera remisauprès du guichet du Bureau d’état civil. ■ Ton domicile est considéré comme habi-tuel même si tu peux prouver d’habiter,depuis trois mois, auprès d’un centre d’ac-cueil.

Au bout de 60 jours à partir durenouvellement du permis de séjour,tu dois confirmer à nouveau ladéclaration de domicile habituel àl’officier d’état civil de la Commune.A cette déclaration tu dois joindreune copie du nouveau permis deséjour. En cas contraire, tu risquesd’être effacé des listes de la popula-tion résidente dans la Commune.

3. Changement de résidence

Si tu veux transférer ta résidence dansune autre Commune, tu dois présenter,au bout de 20 jours à partir de ton trans-fert, une demande à la Commune où tuveux te transférer.

Au moment de la présentation de cettedemande tu devras fournir :✓ un document d’identité en cours de vali-dité ;

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Commune ou à l’étranger ;■ introuvable sur la base des opérations derecensement général de la population ou descontrôles effectués à ton domicile ;■ non renouvellement de la déclaration dedomicile habituel, après un an à partir de ladate d’échéance du permis de séjour et si tun’as pas présenté une demande de renou-vellement. Dans ce dernier cas, tu seraspréalablement averti et invité a fournir lademande dans les 30 jours qui s’en suivent.

6. Carte d’identité Pour pouvoir demander la carte d’iden-

tité, tu dois t’adresser au Bureau d’Etat civilet présenter :

✓ 3 photos égales et récentes ; ✓ le passeport en cours de validité ; ✓ le permis de séjour en cours de vali-dité ou la demande de renouvellementdu permis périmé.

Il faut rappeler que la carte d’identité : ■ est valable cinq ans et n’est pas considé-rée comme un document valide pour sedéplacer à l’étranger;■ n’est pas valable pour se déplacer àl’étranger, n’autorise pas la permanence del’étranger en Italie en absence ou après l’ex-piration du permis de séjour, à moins quedes conventions ou des accords internatio-naux établissent autrement. ●●

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Etrangers à l’école

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L’éducation scolaire est considérée par notresystème juridique comme un droit-devoir :

droit à l’éducation scolaire et, en même temps,devoir de fréquenter l’école jusqu’à l’âge de 16ans. Ce droit-devoir vis-à-vis de l’éducation estgaranti au citoyen étranger séjournant de façonrégulière en Italie à parité de conditions avec lecitoyen italien.

AVIS : le règlement sur les permis de séjourpour des raisons d’étude a été modifié par leDécret Législatif n. 154, du 10 août 2007 : «Application de la directive 2004/114/CE,concernant les conditions d’admission desressortissants des Pays tiers pour des rai-sons d’étude, échange d’élèves, stage nonremunéré ou bénévolat », publié sur le Jour-nal Officiel n. 216 du 17 septembre 2007.

1. Droit à l’éducation scolaire des mineurs étrangers déjà présents en Italie

Les mineurs étrangers : ■ ont droit à l’éducation indépendamment deleur situation de régularité, sous la forme et lamanière prévues pour les citoyens italiens; ■ sont soumis à l’obligation scolaire en vertudes normes en vigueur en la matière; ■ peuvent s’ inscrire à tout moment de l’an-

née scolaire.Si dépourvus de documents de l’état-civil ou

s’ils possèdent des documents irréguliers ouincomplets, l’un des parents ou celui qui enexerce la tutelle, en déclare sous sa propre res-ponsabilité les données de l’état -civil. Dans cecas, les mineurs sont inscrits avec réserve etcela ne préjuge aucunement de l’obtention destitres conclusifs des cours d’études de tout typed’école. 2. Modalités d’inscription

Les mineurs soumis à l’obligation scolairesont inscrits par les parents ou par qui en exercela tutelle, à la classe qui correspond à l’âge del’état -civil, à moins que le collège des profes-seurs ne décide l’inscription dans une classe dif-férente après l’appréciation de toute une séried’éléments (système d’études du pays d’ori-gine, vérification des compétences, capacités etniveaux de préparation de l’élève ; cycle d’étu-des éventuellement suivi dans le pays d’origine ;éventuel titre d’études déjà obtenu par l’élève).

3. Droit à l’éducation des citoyens étrangers majeurs déjà présents en Italie

Le droit à l’éducation scolaire est reconnu parla loi également à tous ceux qui sont majeurs.

Ce droit te permet tout d’abord de satisfaire à

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sociales ; ✓ documents certifiant la disponibilité de lasomme nécessaire pour le voyage de retourdans ton pays d’origine après avoir suivi lecours d’études.

En outre, il faudra vérifier : ■ la cohérence des cours à suivre en Italie avecla formation que tu as acquise dans ton paysd’origine ; ■ la correspondance entre le programme sco-laire à suivre en Italie et tes exigences effecti-ves de formation et culturelles.

S’agissant d’un mineur, il faudra vérifieraussi l’existence de mesures adéquates detutelle en faveur de celui-ci.

5. Que faire après avoir obtenu le visa ? Une fois obtenu le visa, et dans les 8 jours

qui suivent l’entrée en Italie, tu dois te rendreauprès de la Questura du lieu où tu as l’inten-tion d’établir ton domicile et tu dois présenterta demande de permis de séjour pour des rai-sons d’études.

S’agissant d’un mineur, cela sera effectuépar un ou par les deux parents ou par qui enexerce la tutelle : le permis sera remis dans les20 jours et aura une durée égale à celle du visad’entrée.

6. Etude et travail Avec le permis de séjour pour des raisons

d’études, tu peux aussi exercer une activité detravail de type subordonné pour un temps n’excédant pas les 20 heures par semaine,jusqu’à un maximum de 1040 heures annuelles,après avoir reçu l’autorisation de l’institutionscolaire et dans le respect, quant aux mineurs,des limitations et des tutelles prévues par la loiitalienne en matière de travail des mineurs.

une condition prioritaire, à savoir l’apprentissagede la langue italienne (cours d’alphabétisationsur trois niveaux).

Si par la suite tu veux obtenir en Italie lalicenza media, tu dois présenter au proviseur del’institut scolaire une demande en précisant tesdonnées de l’état-civil et les études déjà effec-tuées. Dans ce cas, tu dois avoir aussi unebonne connaissance de la langue italienne et tudois avoir un Permis de séjour régulier.

Si tu as déjà fréquenté les cours obligatoireset si tu désires continuer les études pour obte-nir le diplôme d’école media superiore, tu peuxt’inscrire directement aux cours supérieurs.

4. Assistance scolaire pour les citoyens étrangers résidant à l’étranger

Si tu résides à l’étranger et si tu veux fré-quenter en Italie des cours d’études supé-rieures ou des cours technico-profession-nels, tu peux demander à obtenir un visad’entrée pour des raisons d’études auprèsde l’Ambassade ou du Consulat italienprésent sur ton pays d’origine.

Conditions nécessaires : ✓ âge supérieur à 14 ans ; ✓ certificat d’inscription au cours de forma-tion professionnelle ou de spécialisationchoisie, remis par l’école ou par l’organismeitalien ; ✓ police d’assurance pour les soins médi-caux et pour l’hospitalisation, si tu n’as pasdroit à l’assistance sanitaire en Italie ; ✓ documents certifiant la disponibilité demoyens de subsistance qui ne doivent pasêtre inférieurs à la moitié de la sommeannuelle correspondante aux allocations

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2. Comment et quand peux-tu renouveler le permis de séjour ?

Le permis de séjour pour des raisonsd’étude est renouvelé si : ■ au cours de la première année de cours,tu as réussi l’examen final et;■ au cours des années suivantes, tu asréussi au moins deux examens (on ne peuttoutefois le renouveler pour plus de trois ansaprès la durée du cours d’études).

Le permis de séjour, en outre, peutêtre renouvelé ultérieurement pourl’obtention d’un titre de spécialisationou de doctorat de recherche, pourtoute la durée du cours, renouvelablepour un an.

3. Si tu es déjà en Italie Tu pourras accéder aux cours universi-

taires, à parité de conditions avec les étu-diants italiens : ■ si tu résides en Italie et si tu as un permisde séjour de longue durée ou un permis deséjour pour travail subordonné, pour travailautonome, pour des raisons familiales,pour asile politique ou humanitaire, ou pourdes raisons religieuses; ■ si tu séjournes régulièrement en Italiedepuis au moins un an et si tu possèdes untitre d’études supérieures obtenu en Italie;■ indépendamment de ta résidence, si tupossèdes un diplôme final d’une école ita-lienne à l’étranger ou d’une école étran-gère ou internationale exerçant son activitéen Italie ou à l’étranger, faisant l’objetd’ententes bilatérales ou de règlementa-tions spéciales.

4. Conversion du permis de séjour d’étude en travail

Si tu as obtenu un diplôme universitaire,tu peux convertir ton permis de séjour pourétudes en permis de séjour pour travail endehors des quotas prévus (qui serontdéduits des quotas prévus pour l’année sui-vante). A cet effet tu devras présenter au «Sportello Unico per l’Immigrazione » - Gui-chet Unique pour l’Immigration - unedemande ad hoc accompagnée du diplômeuniversitaire. ●●

ACCES A L’UNIVERSITE Avant le 31 décembre de chaque année,

les universités définiront le nombre de pla-ces destinées à l’immatriculation des étu-diants étrangers aux cours d’études univer-sitaires, pour l’année suivante. L’admissionest, de toute manière, subordonnée à la véri-fication des capacités de d’accueil de lastructure universitaire et à la réussite desexamens d’admission.

Les représentations diplomatiques ouconsulaires italiennes compétentes, aux finsde l’accès aux études universitaires, remet-tent des déclarations sur la validité localedes titres de l’école secondaire de ton paysd’origine, en fournissant les informations surl’échelle des valeurs du système d’évalua-tion local auquel fait référence la note ou lejugement annotés sur ton titre d’étude.

1. Où et comment peux-tu présenter une demande pour un visa d’entrée pour des raisons d’études ?

Tu peux demander le visa d’entrée (égale-ment pour les membres de la famille qui tesuivent) à la représentation diplomatique ouconsulaire italienne de ton pays d’origine.

Dans la demande tu devras indiquer : ✓ Tes généralités complètes et celles desmembres de la famille qui te suivent ; ✓ Les coordonnées de ton passeport oud’un autre document de voyage reconnucomme équivalent ; ✓ La localité où tu te diriges ; ✓ La raison et la durée du séjour.

Tu devras inclure en annexe : ✓ Le passeport ou un autre document devoyage reconnu comme équivalent ; ✓ La documentation concernant le but deton voyage ; ✓ Les conditions d’hébergement ; ✓ La documentation sur la disponibilité demoyens de subsistance suffisants pour ladurée du voyage et du séjour ; ✓ la déclaration sur la validité locale destitres d’école secondaire, délivrée par lesreprésentations diplomatiques ou consu-laires italiennes compétentes dans tonpays.

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Assistance sanitairepour les citoyens étrangers

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Pour les citoyens étrangers, communau-taires ou non communautaires, l’inscrip-

tion au Service Sanitaire National (S.S.N.)garantit toute l’assistance sanitaire prévuepar notre système juridique et comporte uneparité de traitement avec les citoyens ita-liens, quant à l’obligation contributive, à l’as-sistance fournie en Italie par le même S.S.N.et à sa validité temporaire.

1. Qui est obligé de s’inscrire au S.S.N. ?

■ Les citoyens étrangers titulaires d’un per-mis de séjour exerçant un travail réguliersubordonné, autonome ou qui sont inscritsaux listes de placement ; ■ Les citoyens étrangers séjournant réguliè-rement ou ceux qui ont demandé de renou-veler le Permis de séjour, pour travail subor-donné, pour travail autonome, pour des rai-sons familiales, pour asile, pour demanded’asile, pour adoption d’enfant, pour garded’enfant, pour avoir acquis la citoyenneté oupour des raisons religieuses ; ■ Les membres de la famille à charge (régu-lièrement séjournant) des citoyens étrangersqui sont inclus dans lesdites catégories.

Les citoyens étrangers qui ne sont pasinclus dans lesdites catégories ne sont pasobligés de s’inscrire au S.S.N., même s’ilsdoivent s’assurer contre le risque de mala-dies, d’accidents et en cas de maternité àtravers la stipulation d’une police d’assu-rance valable sur le territoire italien, mêmepour les membres de la famille qui sont àcharge.

2. Où faut-il s’inscrire ? Pour s’inscrire au S.S.N., tu dois te rendre

auprès de la ASL du territoire dans lequel turésides ou auprès de celle où tu as ton domi-cile effectif (indiqué sur le Permis de Séjour),avec :

✓ Le document personnel d’identité✓ Le code fiscal ✓ Le permis de séjour ✓ Une autocertification de résidence oude domicile (on considère domicile habituell’hébergement de plus de trois mois auprèsd’un centre d’accueil). Au moment de l’inscription, tu pourras

choisir le médecin de famille ou le pédiatrepour tes enfants.

3. Quelle est la validité de l’inscription ? ■ L’inscription est valable pour toute la duréedu Permis de séjour et n’expire pas dans lapériode de renouvellement : elle peut êtrerenouvelée aussi en présentant à la ASL lesdocuments certifiant la demande de renouvel-lement du Permis de séjour ; ■ Si le renouvellement n’est pas effectué ousi le Permis de séjour est retiré, ou si tu as faitl’objet d’un ordre d’expulsion, l’inscriptioncesse, à moins que tu ne puisses prouver quetu as présenté un recours contre ces mesu-res.

4. A quoi as-tu droit ? Au moment de l’inscription tu recevras un

document, le « Tesserino sanitario perso-nale » (la “Carte sanitaire personnelle”), qui tedonnera le droit de recevoir gratuitement, ou

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✓ celles qui visent à protéger la santé dumineur ; ✓ les vaccinations, selon la règlementation envigueur et dans le cadre des campagnes deprévention collective autorisées par lesRégions ; ✓ l’activité liée à la prophylaxie internationale ; ✓ la prophylaxie, le diagnostic et le soin desmaladies infectieuses.

Tu peux démontrer l’état d’indigence etdonc l’impossibilité de payer les prestationsfournies par le S.S.N. à travers une autodéclaration ad hoc à présenter à la structuresanitaire qui fournira la prestation.

ETRANGERS PRESENTS IRREGULIEREMENT Si tu n’es pas en règle avec les normes d’en-

trée et de séjour, tu as droit aux soins de cabi-net de consultation et d’hôpital urgents ouessentiels, même si continus, pour maladie etaccident, dans les structures publiques ou pri-vées conventionnées.

A cet effet tu devras demander auprès den’importe quelle ASL une carte dénomméeSTP « Straniero Temporaneamente Presente »(Etranger Temporairement Présent) valable poursix mois mais renouvelable. Pour l’obtenir tudevras déclarer : ✓ tes généralités ; ✓ de ne posséder aucune ressource économi-que suffisante. Tu peux aussi demander que la carte soit déli-vrée sans aucune indication concernant tesnom et prénom. Avec la carte S.T.P. tu as droit : ✓ à l’assistance sanitaire de base, ✓ à l’hospitalisation urgente et non urgente ainsiqu’en régime d’hôpital de jour, ✓ aux soins de cabinet et d’hôpital urgents oude toute façon essentiels, même si continus,pour maladie ou accident.

L’accès aux structures sanitaires nepeut impliquer aucun type de communi-cation d’information aux autorités publi-ques. Toutefois, dans certains cas (rai-sons d’ordre public ou pour des raisonsgraves), l’Autorité publique pourra obte-nir les résultats du rapport médical,comme pour les citoyens italiens.

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contre paiement – cela dépendra de la région oùtu te trouves – d’une somme à titre de contribu-tion (Ticket sanitaire), les prestations suivantes :visites médicales générales auprès des cabinetsde consultation et visites de spécialistes, visitesmédicales à domicile, hospitalisation, vaccins,examens du sang, radiographies, échographies,médicaments, assistance de réhabilitation etprothétique.

CITOYENS ETRANGERS NON INSCRITS AU S.S.N. Si tu séjournes régulièrement et si tu n’es pas

inclus parmi ceux qui sont obligatoirement ins-crits au S.S.N., tu as deux possibilités : a) Tu as la faculté de t’inscrire au S.S.N., avecles membres de ta famille, si présents en Italie.Tu peux obtenir l’inscription volontaire si : ✓ Tu as un permis de séjour supérieur à troismois (exception faite, si tu as un permis pourétude) ✓ Tu es inscrit avec les membres de ta famille,dans les listes de la ASL de résidence des per-sonnes pouvant recevoir assistance ou, en casde première inscription, la ASL de domicile indi-quée dans ton Permis de séjour. L’inscription n’est pas possible si tu es titulaired’un Permis de séjour pour des raisons desoins. Dans ce cas, les prestations sanitaires serontgaranties contre paiement à la ASL des tarifsprévus par la loi qui peuvent changer selon larégion où tu te trouves. Si tu ne possèdes pasde ressources économiques suffisantes tupourras de toute façon jouir des prestations encabinet de consultation et à l’ hôpital, en casd’urgence ou pour des prestations essentielles,ou continues, pour maladie ou accident et desprogrammes de médecine préventive (par ex.vaccinations) dans les centres sanitairespublics ou privés accrédités. b) Tu peux t’assurer contre le risque de mala-die, accident et pour la maternité à travers lastipulation d’une police d’assurance avec uninstitut d’assurance italien ou étranger valablesur le territoire nationale.

Quelles sont les prestations toujours garanties ? ✓ Celles qui ont un caractère social visant toutesles phases de la grossesse et de la maternité ;

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➧ENTREE ET SEJOUR POUR OBTENIR LES SOINS MEDICAUX

1. Où et comment demander le visa d’entrée ?

Si tu veux recevoir les soins médicaux enItalie, tu peux demander, éventuellementavec un accompagnateur, un visa spécifiqued’entrée à la représentation diplomatique ouconsulaire italienne présente dans ton pays.

Une fois entré dans le territoire de l’Etat,dans les 8 jours qui suivent, tu dois présenterune demande pour obtenir le Permis deséjour spécifique à la Questura du lieu où tuas l’intention de recevoir les soins. Si tu ne lefais pas, ta position sera considérée commeirrégulière.

2. Documents nécessaires A cet effet, tu dois présenter les docu-

ments suivant : ✓ Document sanitaire certifiant ta patholo-gie ;

✓ Déclaration de la structure sanitaire ita-lienne choisie, publique ou privée accréditée,indiquant le type de soins, la date de départ,la durée présumable des soins et l’éventuellehospitalisation ; ✓ Déclaration certifiant le paiement du cau-tionnement (30% de l’ensemble des coûts) ala structure choisie, sur la base des coûtsprésumables des prestations requises ; ✓ Documents certifiant la disponibilité en Ita-lie de ressources suffisantes pour le paiementintégral des dépenses sanitaires et de cellesdu vivre et du couvert en dehors de la struc-ture sanitaire ; ✓ documents certifiant la disponibilité de res-sources suffisantes pour le voyage de retourpour toi et pour ton éventuel accompagna-teur.

La certification délivrée à l’étranger doitêtre accompagnée de la traduction en lan-gue italienne.

Citoyenneté

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La citoyenneté repose sur le principe de ladescendance selon lequel l’enfant né

d’un père italien et/ou d’une mère italienneest un citoyen italien.

Toutefois, les citoyens étrangers peuventacquérir la citoyenneté en cas de :A. mariage avec un citoyen italien B. residence en italie

A. ACQUISITION DE LA CITOYENNETE PAR MARIAGE

1. Tu peux présenter la demande si :

■ tu es marié avec un citoyen/citoyenne ita-lien/italienne et si tu résides à titre régulier enItalie après au moins six mois, à partir de ladate du mariage ;■ tu résides à l’étranger, après trois ans demariage.

Dans ces périodes, le mariage ne doit pasêtre dissous ou annulé et aucune procédurede séparation légale ou cessation des effetscivils doit exister.

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2. Quoi faire ?La demande de citoyenneté, remplie sur

le formulaire ad hoc doit être présentée à laPréfecture du lieu de résidence, avec untimbre fiscal (marca da bollo) de 14,62Euros.

Si tu résides à l’étranger, tu peux présen-ter une demande, après trois ans demariage, à l’autorité consulaire compétente.

3. Les documents nécessaires A cette demande, tu dois joindre les

documents suivants :✓ extrait d’acte de naissance traduit etlégalisé selon les instructions indiquéessur le formulaire de demande ;✓ extrait de casier judiciaire du paysd’origine, dûment traduit et légalisé,selon les instructions indiquées sur le for-mulaire de la demande.

Tu peux autocertifier par une simpledéclaration effectuée en remplissant les

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champs prévus dans le formulaire dedemande, les documents suivants :✓ résidence anagraphique ;✓ composition du noyau familial ;✓ position judiciaire du demandeur sur leterritoire italien.

En remplissant et signant une section pré-vue du même formulaire de demande, tupeux présenter une déclaration qui rem-place l’acte de notoriété, au lieu des docu-ments suivants :✓ citoyenneté italienne du conjoint ;✓ conditions de validité du mariage.

Si tu es un citoyen communautaire, tupeux autocertifier également ta positionjudiciaire dans le pays d’origine. Il suffit deremplir un champ prévu dans le même for-mulaire de demande.

Si tu es un réfugié politique, tu peux pré-senter une déclaration qui remplace l’actede notoriété en ce qui concerne tes donnéesd’identification et ta position judiciaire dansle pays d’origine.

Si au moment de la présentation de lademande, les documents ne sont pasconformes et complets, la Préfecture, ensollicitera l’intégration et la conformité dansun délai adéquat, après lequel ta demandesera considérée comme non admissible.

Le terme pour la définition de la procédureest 730 jours à partir de la date de présenta-tion de la demande, si les documents joints ▼

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à cette dernière étaient,au moment de la pré-sentation, conformes etcomplets.

La procédure pourl’attribution de lacitoyenneté italienne,requiert tout d’abordl’avis favorable de laPréfecture et la vérifica-tion que rien ne s’op-pose à la sécurité del’Etat italien.

Ensuite le ministre del’Intérieur signe le décretd’octroi de la citoyen-neté italienne qui te seranotifié par la Préfecturede ta résidence.

Dans un délai de 6 mois à partir de lanotification de la mesure, tu dois prê-ter sermon auprès de la commune deta résidence. A compter du jouraprès le sermon tu acquérras lacitoyenneté italienne.

Une fois acquise la citoyenneté italienne,tu ne dois pas renoncer à ta citoyennetéd’origine.

4. Les cas pour lesquels le rejet de la demande est prévu

■ pour des motifs de sécurité publique ;■ lorsque le demandeur a fait l’objet d’unecondamnation définitive prononcée en Italieou à l’étranger pour un crime ou un délit par-ticulièrement grave.

B. OCTROI POUR RESIDENCE EN ITALIE

1. Tu peux faire la demande :■ si tu es un citoyen non communautaire etque tu résides légalement en Italie depuis aumoins 10 ans ;■ si tu es un citoyen communautaire et quetu résides légalement en Italie depuis aumoins 4 ans ;■ si tu es apatride ou réfugié politique et quetu résides légalement en Italie depuis aumoins 5 ans ;

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le pays d’origine, ainsi qu’une copie de l’at-testation du statut de réfugié politique.

Par une déclaration qui remplace l’actede notoriété, tu peux déclarer, en outre, si tuas un ascendant qui est un citoyen italienpar naissance. A ce propos, tu dois remplirle champ prévu dans le formulaire de lademande.

Si au moment de la présentation de lademande, les documents ne sont pasconformes et complets, la Préfecture, ensollicitera l’intégration et la conformité dansun délai adéquat, après lequel ta demandesera considérée comme non admissible.

Une fois la procédure visant à obtenirl’avis favorable de la Préfecture terminée, etune fois vérifié qu’il n’y a pas des raisonsfaisant obstacle à la sécurité de la Républi-que, on procède à préparer la mesure pourl’octroi de la citoyenneté italienne.

Le terme pour la définition de la pro-cédure est 730 jours à partir de la datede présentation de la demande, si lesdocuments joints à cette dernièreétaient, au moment de la présenta-tion, conformes et complets.

Une fois acquise la citoyenneté italiennepar résidence, tu ne dois pas renoncer à tacitoyenneté d’origine.

Le Président de la République, surdemande du ministre de l’Intérieur signe ledécret d’octroi de la citoyenneté italienne.La Préfecture te notifiera ce décret.

Dans un délai de 6 mois à partir de lanotification du décret, tu dois prêter sermonauprès de la commune de ta résidence. Apartir du jour après le sermon tu acquérrasla citoyenneté italienne.

4. Les cas pour lesquels le rejet de la demande est prévu

Dans ce cas, la loi attribue un pouvoir dis-crétionnaire dans l’évaluation des élémentsà la disposition de l’Administration. Le rejetpeut être déterminé par les motifs liés à lasécurité de l’Etat, mais aussi par le manquede la période de résidence légale, un revenuinsuffisant, des antécédents pénaux, unniveau insuffisant d’intégration. ●●

■ si tu es fils ou neveu en ligne directe audeuxième degré de citoyens italiens parnaissance, et que tu résides légalement enItalie depuis 3 ans ;■ si tu es né en Italie et que tu résides léga-lement en Italie depuis 3 ans ;■ si tu es majeur, adopté par un citoyen ita-lien, et que tu résides légalement en Italiedepuis 5 ans, après la date d’adoption ;■ si tu as travaillé, à l’étranger aussi, pourune période d’au moins 5 ans au service del’Etat italien (dans ce cas-là, il n’est pasnécessaire d’établir ta résidence en Italie ettu peux présenter ta demande à l’autoritéconsulaire compétente).

2. Qu’est-ce que tu dois faireLa demande de citoyenneté, remplie sur

le formulaire prévu, doit être présentée à laPréfecture du lieu de résidence avec un tim-bre fiscal (marca da bollo) de 14,62 Euros.

3. Les documents nécessaires✓ extrait d’acte de naissance traduit etcomplet de toutes les données d’identifi-cation (si tu n’es pas né en Italie) ainsi quelégalisé selon les instructions indiquéessur le formulaire de demande que tu vasprésenter à la Préfecture;✓ extrait de casier judiciaire du paysd’origine, dûment traduit et légalisé,selon les instructions indiquées sur le for-mulaire de la demande.En remplissant les champs prévus dans le

même formulaire, tu peux autocertifier lesdocuments suivants :✓ résidence anagraphique ;✓ composition du noyau familial ;✓ position judiciaire du demandeur sur leterritoire italien ;✓ ton revenu des trois dernières années.

Si tu es un citoyen communautaire, tupeux autocertifier également ta positionjudiciaire dans ton pays d’origine. Il suffit deremplir un champ prévu dans le même for-mulaire de demande.

Si tu es un réfugié politique, au lieu desdocuments susmentionnés, tu peux présen-ter une déclaration qui remplace l’acte denotoriété en ce qui concerne tes donnéesd’identification et ta position judiciaire dans

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